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Acte - 27 04 ADEME ECOGEOS Convention pour test de caracterisation des dechets
Document publié le Vendredi 27 novembre 2020 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Acte - 27 04 ADEME ECOGEOS Convention pour test de caracterisation des dechets)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Jeunesse,
ENTRE :
D’une part :
L’agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (ADEME), représentée par
Sylvain Waserman, dont le siège est situé 20 Av. du Grésillé, 49004 Angers ;
Et
Le groupement ECOGEOS-TERRA-DS Avocats, représenté par Franck Olivier, gérant
d’ECOGEOS, dont le siège est situé 3 rue du Colonel Touny, 62000 Arras ;
D’autre part :
La Ville d’Andrézieux-Bouthéon représentée par son Maire, Monsieur François DRIOL,
dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du …………………….
PREAMBULE :
En 2020, la Loi AGEC (LOI n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à
l'économie circulaire) amendée par la Loi Climat et Résilience de 2021 renforce le
dispositif relatif aux filières REP, en augmentant le nombre de filières concernées, en
harmonisant le fonctionnement des différentes filières REP et en ajoutant le principe
de prise en charge des dépôts sauvages par le dispositif REP (Décret n° 2020-1455 du
27 novembre 2020 portant réforme de la REP).
Ainsi, du fait de la mise en place progressive de nouvelles filières REP, de plus en plus
de déchets se retrouvant dans les dépôts sauvages sont issus de produits soumis à REP.
Au regard de ces évolutions, l’ADEME a identifié des besoins de caractérisation de
déchets en mélange - dans des dépôts sauvages - pour identifier la part de produits
usagés sous REP.
Dans ce contexte, l’ADEME a souhaité disposer de cadres méthodologiques
permettant de quantifier et qualifier les produits sous REP dans les dépôts sauvages.
La réalisation de cette étude a été confiée, après mise en concurrence, au
groupement ECOGEOS-TERRA-DS AVOCAT.
Dans ce cadre, le groupement doit construire des méthodologies de référence qui
permettront notamment d’assurer une cohérence générale dans la réalisation de ces
opérations de caractérisation.
Convention de partenariat relative à la réalisation d’un test de
caractérisation de déchets sur un dépôt illégal localisé sur la ZAC des
Volons à Andrézieux-Bouthéon La réalisation de ces travaux nécessite la réalisation de tests de la méthodologie de
caractérisation dans des dépôts sauvages de déchets. Ces tests seront réalisés sur le
terrain par le groupement ECOGEOS-TERRA-DS AVOCAT.
La Ville d’Andrézieux-Bouthéon est une commune de 10 000 habitants située dans la
Loire et appartenant à Saint-Etienne Métropole.
Reconnue pour son fort dynamisme, elle bénéficie d’un positionnement
géographique stratégique faisant le lien entre le bassin stéphanois et la plaine du
Forez. La présence de nombreuses entreprises sur son territoire et d’un réseau complet
d’infrastructures de transports lui permettent de compter plus de 12 500 emplois sur
son territoire.
Le 18 octobre 2023, la commune a découvert un dépôt illégal de déchets de grande
ampleur (estimation établie à 500 tonnes) sur des terrains reculés lui appartenant sur
la ZAC des Volons.
Le jour-même un dépôt de plainte a été effectué et une enquête diligentée sous
l’impulsion du Procureur de la République pour tenter de retrouver les auteurs de cet
acte.
La commune ayant reçu l’accord du Procureur de la République pour procéder au
tri et à l’évacuation des déchets sous réserve d’y associer les gendarmes afin de leur
permettre de trouver des preuves éventuelles susceptibles de confondre les
responsables, une première phase doit prochainement être engagée pour trier les
déchets présents sur le site avant de pouvoir envisager de les traiter selon les filières
adaptées.
OBJET DE LA CONVENTION
Dans ce cadre, l’ADEME, par le biais du groupement ECOGEOS-TERRA-DS Avocats en
charge de l’étude, a sollicité la commune d’Andrézieux-Bouthéon afin de réaliser un
test de caractérisation dans le dépôt situé sur son territoire ZAC des Volons.
Cette convention permet de définir les contours de l’opération.
L’opération de caractérisation en elle-même consistera à réaliser :
• Des observations visuelles et des pesées sur des échantillons de déchets
prélevés en différents endroits du site. Prélèvements réalisés à l’aide d’un engin.
• Un diagnostic amiante.
• Un levé topo ou un passage drone afin de mesurer le volume total du dépôt.
L’opération de caractérisation est programmée au démarrage de la phase de tri
prévue sur 4 semaines environ par la commune à partir du 1er juillet. La caractérisation
réalisée par ECOGEOS et TERRA s’étend sur environ 2 journées. ENGAGEMENT DES PARTIES
D’une part
L’ADEME et le groupement s’engagent par le biais de ce document à :
• Réaliser les opérations de caractérisations dans les règles de l’art.
A cet effet une analyse des risques complète sera réalisée et signée par
l’ADEME, la commune d’Andrézieux-Bouthéon, et tous les intervenants
(bureaux d’études ECOGEOS et TERRA qui pilotent l’étude, ainsi que leurs sous-
traitants chargés de réalisés un diagnostic amiante et un levé topo ou drone).
Lors de l’opération de caractérisation ECOGEOS sera en charge de
l’encadrement des sous-traitants et veillera au respect des mesures de
prévention définies dans l’analyse des risques.
• A transmettre l’ensemble des résultats de la caractérisation du site.
D’autre part
La Commune d’Andrézieux-Bouthéon s’engage par le biais de ce document à :
• Garantir l’accès au site de la ZAC des Volons sur les dates qui seront définies
d’un commun accord, pour les équipes en charge de la caractérisation ;
• Faciliter la caractérisation prévue par ECOGEOS et TERRA en mettant à
disposition la pelle présente sur site pour le tri (celle-ci sera ponctuellement
sollicitée sur les 2 jours de présence, il ne s’agit pas d’une mise à disposition
totale) ;
• Transmettre les données relatives au site : éventuels diagnostics préalables et
éventuelles données sur la résorption du dépôt. Ceci à des fins de comparaison
avec la caractérisation effectuée par le groupement ECOGEOS-TERRA.
DATE ET SIGNATURE
Pour l’ADEME
Date :
Signature et cachet :
Pour le groupement (ECOGEOS-
TERRA-DS Avocats)
Date :
Signature et cachet :
Pour la Ville d’Andrézieux-
Bouthéon,
Date :
Signature et cachet :