Procès Verbal - pv signe du 19 12 2023

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Procès Verbal - pv signe du 19 12 2023 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Donzac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv signe du 19 12 2023)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE DELIBERATIONS DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE DONZAC DU 19 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 19 décembre, le Conseil Municipal de la commune de DONZAC s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie, régulièrement convoqué en date du 13 décembre 2023.

La séance est ouverte à dix-huit heures trente sous la présidence de M. QUEYRENS Alain, Maire.

Présents : Mrs : BORDENAVE Bernadette - DUCOS Nicole - Marie-José HINNEWINKEL

MM : BARBOT Christian - BAER Claude - BELIS Christian - DELAS Laurent - QUEYRENS Alain

Absents excusés : MM. - SANFOURCHE Jean-Louis - DANDONNEAU Thomas

Pouvoir (s) : M. SANFOURCHE Jean-Louis a donné pouvoir à M. QUEYRENS Alain pour voter en son nom. (Art. L. 2121-20 du CGCT) ; M. DANDONNEAU Thomas a donné pouvoir à M. BAER Claude pour voter en son nom. (Art. L. 2121-20 du CGCT)

Secrétaire de séance : Mme BORDENAVE Bernadette

1. ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2023

Après avoir demandé si le Conseil Municipal souhaitait apporter des modifications au compte rendu, Monsieur le Maire propose l'adoption du PV de la séance du 14 Novembre 2023.

Nbe de Conseillers en exercice : 10 Présents:8 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

2. COMPTE RENDU DE DECISION

> Paiement de la facture d'AC2P, de 11 974,60 € HT (14 369,52 € TT), pour l'isolation du plafond de la salle des fêtes. > Paiement de la facture de l'EURL FERDELEC, de 1234,30 € HT (1481,16 € TTC), pour le changement des luminaires actuels (néons) de la salle des fêtes, par des luminaires pour un montant de à LEDS pour intégration aux travaux d'isolation du plafond.

> Paiement de la facture de AC2P de 1513 € HT (1664,30 € TTC) concernant la réhabilitation de l'escalier extérieur du logement communal DUFFAU.

3. DÉLIBÉRATIONS À L'ORDRE DU JOUR :

[OBJET : N° 21-12-2023 : DECISION MODIFICATIVE N°1 s

Une partie des dépenses de fournitures concernant l'installation de l'abri du local technique ont été payées en dépenses de fonctionnement à la demande du SGC de la Réole. Ces dépenses peuvent être affectées à des travaux en régie (effectuées par le personnel de service ou des élus). Pour ce faire, afin de récupérer la TVA, il convient d'effectuer un transfert entre sections d'investissement et de fonctionnement. Il s'agit simplement d'opérations d'ordres.

Cependant, nous n'avions pas prévu des crédits au chapitre 040 et 042 (Opération ordre transfert entre sections). Il faut donc effectuer la décision modificative suivante :

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

CREDITS A REDUIRE

Chapitre | Article | Opération | Ventilation | Service | Nature Montant 21 2131 10003 Bâtiments publics (-)2 647.07 € Total (-) 2 647.07 €

CREDITS À OUVRIR

Chapitre | Article | Opération | Ventilation | Service | Nature Montant 040 2131 OPFI Opération ordre transfert entre | (+) 2647.07 € sections

Total (+) 2 647,07€ PV SEANCE CM 19 12 2023..docx 1RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CREDITS A OUVRIR

Chapitre | Article | Opération | Ventilation | Service | Nature Montant 042 72 OPF1 Opérations de transfert entre sections | (+) 2 647.07 € Total (+) 2 647.07 €

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

CREDITS À OUVRIR

Chapitre | Article | Opération | Ventilation | Service | Nature Montant

011 615228 Entretien réparation autres | (+) 2647.07 € bâtiments

Total (+) 2 647.07 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal se prononce sur la décision modificative budgétaire n°1 proposée par Monsieur le Maire.

Nbe de Conseillers en exercice : 10 Présents :8 Votants : 8 Pour: 8 Contre : 0 Abstention : 0

[OBJET : N° 22-12-2023 : ENERGIES RENOUVELABLES - DEFINITION DES ZONES D'ACCELERATION DE L'ENERGIE |

Le maire rappelle que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables. L'État doit mettre à la disposition des collectivités locales les informations disponibles sur le potentiel d'implantation des énergies renouvelables. Les communes doivent ensuite,

après concertation du public, identifier des zones d'accélération favorables à l'accueil des installations.

Passé un délai de 6 mois, le référent préfectoral arrêtera la cartographie des zones d'accélération et la transmettra pour avis au comité régional de l'énergie. Si ce comité conclut que les zones identifiées sont suffisantes pour atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables, les référents préfectoraux de la région arrêterontla cartographie à l'échelle du département, après avis conforme de chaque commune concernée pour les zones situées sur son territoire. Dans le cas contraire, les référents préfectoraux devront demander aux communes d'identifier de nouvelles zones. Les communes pourront toujours

délimiter des zones d'exclusion dès lors que les objectifs régionaux sont atteints.

Sur la base des informations reçues de la préfecture sur le potentiel d'implantation des énergies renouvelables et compte tenu des résultats de la concertation menées sur la commune, nous n'avons reçu qu'une demande concernant la parcelle cadastrale :

Section À n° 776 de 5 210 m? - type d'énergie : électricité (panneaux photovoltaïques).

Vu le code de l'énergie,

Vu les informations reçues de la préfecture sur le potentiel d'implantation des énergies renouvelables,

Vu la concertation avec le public et les retours de cette concertation,

Le maire interroge le Conseil sur la pertinence à valider la demande concemant la parcelle Section A n° 776 de 5 210 m2 - type d'énergie : électricité (panneaux photovoltaïques), située sur la ligne de crête de la commune, en bordure de la voie départementale 120, dans une zone en AOC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- $e prononce sur la validation de la parcelle référencée ci-dessus, en tant que zone d'accélération de l'énergie

photovoltaïque proposée conformément aux dispositions de l'article L 141-5-3 du code de l'énergie ;

- Charge le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération.

Nb de Conseillers en exercice : 10 Présents:8 Votants: 10 Pour : 0 Contre : 8 Abstention : 2

PV SEANCE CM 19 12 2023..docx 2OBJET : N° 23-12-2023 : SOUTIEN À LA MOTION PROPOSEE PAR LE PRESIDENT DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE POUR LA DÉFENSE DE NOS TERRITOIRES

Monsieur le Maire présente la motion proposée par le Président du département de la Gironde, pour la défense de nos territoires :

Ce 2 décembre, en Gironde, nous avons été 450 élus communaux, départementaux et régionaux, représentants d'EPCI, citoyens,

acteurs associatifs et économiques à nous réunir pour dire d'une même voix : « Défendons nos territoires ! ». Cette mobilisation vaut

au-delà du cadre girondin : elle est représentative de ce que d'autres partagent ailleurs, subissant des contraintes identiques, même

si elles sont vécues différemment. Sentiment de relégation et d'abandon, disparitions des services publics, difficultés de mobilités,

d'accessibilité aux services, aux soins, etc. autant de phénomènes que les collectivités et acteurs locaux contribuent à résorber,

grâce à la convergence de la proximité, des outils et des compétences.

Les collectivités locales représentent 70% de l'investissement public. Les associations emploient 1,8 million de personnes

et comptent 16 millions de bénévoles dans des secteurs aussi divers que nécessaires (sport, culture, médico-social.…).

Quant à une prétendue « mauvaise gestion » qui est parfois sous-entendue, nous soulignons que la part des collectivités locales

dans la dette publique du pays ne représente que 8 %. Envisager l'amélioration de la vie locale à l'aune de la suppression d'une

ou plusieurs « strates » serait une erreur fondamentale. Elle signifierait gager l'avenir de la France en provoquant plus de fractures

que de coutures entre les territoires et ceux qui les habitent.

Ce n'est pas d'un « millefeuille territorial » dont se plaignent les Françaises et les Français mais bien d'un guichet administratif

introuvable ou d'une réponse trop longue à être donnée. C'est à ces demandes légitimes qu'il nous faut répondre, et l'Etat doit être

aidant. Cela ne peut plus attendre, car les collectivités locales, en matière budgétaire, manquent désormais d'oxygène. Les

communes sentent poindre l'étranglement avec leur réduction à la fiscalité du foncier bâti.

Nous voulons continuer d'être en capacité de conduire les politiques pour lesquelles nous avons été élus. Nous voulons continuer

d'être à la hauteur des besoins en équipements et des services publics là où l'on vit, là où l'on travaille, dans les villages comme

dans les villes pour éviter de voir émerger des territoires à deux vitesses. Nous voulons continuer de répondre aux besoins en toute

proximité en appuyant nos partenaires économiques, agricoles et associatifs.

Aussi, le Conseil Municipal demande que l'État travaille avec les acteurs locaux sur la base d'un « contrat girondin » qui lui sera

proposé afin de parvenir à :

- _ L'autonomie politique, qui permet au-delà des compétences obligatoires, d'assurer des actions de lien social en aidant

les communes, le sport, la culture, des associations variées, les agriculteurs et de nombreux acteurs locaux ;

- La liberté d'administration des collectivités locales, en limitant l'inflation des normes toujours plus nombreuses et

complexes qui contraignent la liberté d'action ;

-__ L'autonomie financière voire fiscale en garantissant la cohérence entre les recettes et les missions des collectivités

- Une évaluation sincère des 40 années de décentralisation pour en déterminer les points forts et les points

d'amélioration et mieux adapter l'organisation de notre République aux XXIème siècle.

C’est par la complémentarité et le bon niveau d'intervention que nous offrirons à toutes et tous l'égal accès aux services

publics partout, préserverons la vie associative et démocratique, et agirons en faveur de la transition écologique. La

décentralisation que nous appelons de nos vœux ne vise pas à affaiblir l'État, mais à mieux coopérer avec lui pour le renforcer dans

ses missions régaliennes.

C'est cette ambition qui nous guide dans le travail sur ce sujet, car si une bonne décentralisation ne peut suffire à faire le bonheur

d’une nation, une mauvaise peut suffire à faire son malheur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la motion présentée par Monsieur le Maire.

Ne de Conseillers en exercice : 10 Présents:8 Votants: 10 Pour: 10 Contre : 0 Abstention :0

PV SEANCE CM 19 12 2023..docx 34. QUESTIONS DIVERSES

> Information sur la subvention du FDAEC perçue pour 2023 : 8 795,00 €

> Présentation du Rapport Social Unique sur l'état des collectivités de moins de cinquante agents dont le

Comité Social Territorial (CST) est situé au Centre de Gestion de la Gironde et qui a reçu un avis

favorable des représentants du personnel ainsi que des représentants des collectivités.

> Fixation de la date des vœux le 6 janvier à 15h

> Présentation du Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de

l'assainissement non collectif

> Réunion de travail sur le numérotage

LE MAIRE,

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+7 AT La séance est levée à 20h45

PV SEANCE CM 19 12 2023..docx 4