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Déliberation - 2026 052 Reprise anticipee resultats exercice 2025 BP 2026
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 052 Reprise anticipee resultats exercice 2025 BP 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Budget,
é Mairie d'IFS Département
Ulle d' Esplanade François Mitterrand
S B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS
Tél : 02-31-35-27-27 Éanton Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI
DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six
Le 20 avril
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la
présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,
Date de convocation 9 avril 2026
Date d'affichage 9 avril 2026
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 31
Votants 33
Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Aminthe RENOUF, Philippe GIRONDEL, Véronique BERGERON, Martial LEFEVRE, Jean-Pierre BOUILLON, Sabahat AYDAR, Françoise DUPARC, Sylvain JOBEY, Céline GADONNA, Bernard MUSUALU, Justine PREVEL, Gérald RASOANAIVO, Christophe HEBERT, Claude L’HIRONDEL, Ayhan AYDAR, Sébastien LAGALLE, Caroline POITEVIN, Virginie DALY, Leslie AUBERT, Louise LEFEVRE, Didrik JANIN-HAMEL, Sonia CANTELOUP, Ludovic FORTIN, Jean- Claude ESTIENNE, Noëlle LE MAULEF, Cédric EVANO et Clémence HEROUT formant la majorité des membres
en exercice.
Procurations : Yann DRUET et Stéphanie FREMONT a respectivement donné pouvoir à : Mohamed MAÂCHE et Justine PREVEL.
Absents excusés : Yann DRUET et Stéphanie FREMONT.
Secrétaire de séance : Jean-Pierre BOUILLON et Didrik JANIN-HAMEL.
N° 2026-052 - REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2025 SUR LE BUDGET PRIMITIF 2026
L'instruction comptable M57 prévoit que la reprise des résultats a habituellement lieu après le vote du compte financier
unique et l’affectation des résultats.
Cependant, la commune peut souhaiter reprendre les résultats avant l’arrêté du compte financier unique. Cette reprise est possible, sur la base d’estimations, à condition toutefois qu’elle intervienne après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget. Les différents éléments faisant l’objet de cette procédure doivent obligatoirement être repris dans leur totalité. Il ne peut y avoir de reprise partielle. Lorsque le résultat excédentaire de la section de
fonctionnement est repris par anticipation, la reprise s’effectue dans les conditions suivantes :
- L’excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement (intégrant les restes à réaliser) ;
- Le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d’investissement.
Le besoin de financement de la section d’investissement ou, le cas échéant, l’excédent de la section d’investissement est également repris par anticipation. Les restes à réaliser des deux sections doivent être repris, ainsi que la prévision
d’affectation. Lorsque le résultat déficitaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise s’effectue dans les conditions suivantes :
- Le déficit est repris en dépenses de la section de fonctionnement ;
- Le besoin de financement de la section d’investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section
d’investissement est également repris par anticipation ;
- Les restes à réaliser des deux sections doivent être repris.
La reprise anticipée doit être justifiée par :
- Une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable) ; - Les états des restes à réaliser au 31 décembre 2025 (établis par l'ordonnateur) ; - Etsoit le compte financier unique provisoire (produit et visé par le comptable), soit, s'il n’a pu être établi, une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget {produits et visés par le comptable).
Si le compte financier définitif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise des résultats définitifs dans la plus proche décision budgétaire de l'exercice 2026 suivant le vote du compte financier de 2025.
Le compte de résultat se présente pour l’exercice 2025 de la façon suivante :
Résultat antérieur reporté
RESULTAT CUMULE
Restes à réaliser dépenses (A)
Restes à réaliser recettes (B)
SOLDE DES RAR
3393 293,75 €
4,725 259,72 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
2058 221,03 €
149 740,37 €
- 614 549,53 €
0,00 €
- 614 549,53 €
FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT TOTAL
Dépenses LE 804 759,23 € 3423 334,27€ 15 228 093,50 €
Recettes 13 136 725,20 € 1514 853,61 € 14 651 578,81 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 1331 965,97 € 7.1 908 480,66 € - 576 514,69 €
5451 514,78€
4 875 000,09 €
- 614 549,53 €
0,00 €
- 614 549,53 €
RESULTAT CUMULE AVEC RAR 4725 259,72 € - : 464 809,16 € 4 260 450,56 €
L’excédent cumulé est de 4 260 450,56 €, détaillé ci-après :
- Un résuitat cumulé du fonctionnement de 4 725 259,72€;
- Un résultat eumulé de l’investissement de 149 740,37 € ;
- Un déficit d'investissement après reprise des restes à réaliser de - 464 809,16 €.
Ces résultats doivent être repris dans le budget primitif par anticipation avant le vote du CFU. Ces résultats ont par ailleurs été validés par le comptable public.
Ilest donc proposé au conseil municipal d’autoriser la reprise anticipée des résultats au budget primitif 2026 comme suit :
- Un excédent de fonctionnement reporté (compte RO02) : 4 260 450,56 € ;
- Un excédent d’invostissement reporté (compte R001) : 149 740,37 € ; - Affectalion obligatoire en 1068 (recettes d’investiss
VU le Code Général des Collectivités Territoriales - Article L.2311-5 ;
nent) : 464 809,16 €.
VU fa loi d'orientation 92-125 du 06 février 1992 rolative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses artictes 11 et 13 ;
VU PArticle L1612-32 du code général des collectivités territoriales ; VU le tome IT de l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU le Rapport d’Orientations Budgétaires en date du 30 mars 2026 ;
VU l'avis de la commission « Administration générale, Finances, Sécurité et Vie économique » réunie le 17 avril 2026 ;
CONSIDERANT que dans l'attente du vote du compte financier unique 2025, il est possible de reprendre par anticipation les résultats de l'exercice au budget primitif 2026 ; Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
CONSTATE ET APPROUVE la reprise anticipée en 2026 des résultats de l'exercice 2025, validés par le comptable du
SGC de Caen :
1-Résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 1331 965,97 €
Recettes 13 136 725,20 €
Dépenses 11 804 759,23 €
2-Résultat antérieur reporté de fonctionnement (après affectation des 3 393 293,75 €
résultats en 2025)
3- Résultat global de la section de fonctionnement 2025 (1+2) 4 725 259,72 €
4-Résultat d'investissement de l’exercice 2025 - 1 908 480,66 €
Recettes 1514 853,61 €
Dépenses 3423 334,27 €
5-Résultat antérieur reporté d’investissement 2 058 221,03 €
Deus global de la section d’investissement 2025 (ligne 001) 149 740,37 €
7-Solde des restes à réaliser en section d'investissement 2025 - 614549,53€
Recettes 00€
Dépenses - 614 549,53 €!
8-Besoin de financement de la section d'investissement (6+7) -464 809,16 €
9-Couverture du besoin de financement (1068 R. Invest) -464 809,16 €
He Ge D fonctionnement (après affectation en 4 260 450,56 €
PRECISE que l'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif de l’exercice 2026, ainsi que le détail des restes à réaliser. En tout état de cause, la délibération d'affectation définitive des résultats devra intervenir (comme pour la reprise "classique" des résultats) avant la fin de l’exercice 2026, après le vote du compte financier unique de 2025 (qui devra intervenir avant le 30 juin 2026).
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Ifs, le 20 avril 2026
Secrétaires de Séance, Le Maire,
Jean-Pierre BOUILLON Michel PATARDsI
Didrik JANIN-HAMEL
Rendue exécutoire le : ZA (2c2c
Affichée le : J4loU (ZE Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20.. htips:/www.efast. fi/asel/Fo/oxchange/goPrintActe.do?exchangeld..
;
pe ee =
Acte à classer
2026-052
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2026-04-21114-47-13.00 { MI269250370 }
Identifiant unique de l'acte: 014-211403415-20260421-2026-052-DE { Voir l'accusé de réception associé )
Reprise anticipée des résultats de l'exercice 2025
sur le budget primitif 2026
Date de décision : 21/04/2026
Objet de l'acte :
as
U\ Certifié
* Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte :
| 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
7.1.2. Délibération afférente aux documents budgétaires (BP, DM, CA, CG, affectation Rtat)
Kdentifiant unique de l'acte antérieur
Acte: 2026-052.PDF Multicanal : Non
Classer
Annuler
Préparé Date 21/04/26 à 14:47 Par LELONG EMILIE
Transmis Date 21/04/26 à 14:47 Par LELONG EMILIE
Accusé de réception Date 21/04/26 à 14:53
lsurl 21/04/2026, 15:08