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Déliberation - 2026 072 Confirmation affectation definitive resultats exercice 2025 BP 2026
Document publié le Mercredi 13 mai 2026 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 072 Confirmation affectation definitive resultats exercice 2025 BP 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
© Mairie d'IFS Département
Uile d' Esplanade François Mitterrand
S B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS
Tél : 02-31-35-27-27 Canton
Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI
DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six
Le 26 mai
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,
Date de convocation 13 mai 2026
Date d'affichage 13 mai 2026
Nombre de conseillers enexercice 33
Présents 28
Votants 33
Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Aminthe RENOUF, Véronique BERGERON, Martial LEFEVRE, Jean-Pierre BOUILLON, Sabahat AYDAR, Yann DRUET, Françoise DUPARC,
Sylvain JOBEY, Céline GADONNA, Bernard MUSUALU, Gérald RASOANAIVO, Christophe HEBERT, Claude L’HIRONDEL, Sébastien LAGALLE, Caroline POITEVIN, Virginie DALY, Stéphanie FREMONT, Leslie AUBERT, Didrik JANIN-HAMEL, Sonia CANTELOUP, Ludovic FORTIN, Jean-Claude ESTIENNE, Noëlle LE MAULF, et Clémence HEROUT formant la majorité des membres en exercice.
Procurations: Philippe GIRONDEL, Justine PREVEL, Ayhan AYDAR, Louise LEFEVRE et Cédric EVANO a respectivement donné pouvoir à : Véronique BERGERON, Gérald RASOANAIVO, Thierry RENOUF, Martial
LEFEVRE et Clémence HEROUT.
Absents excusés : Philippe GIRONDEL, Justine PREVEL, Ayhan AYDAR, Louise LEFEVRE et Cédric EVANO. Secrétaire de séance : Martine LHERMENIER et Clémence HEROUT.
N° 2026-072 - CONFIRMATION DE L’AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2025 SUR LE BUDGET PRIMITIF 2026
Le conseil municipal, lors de sa séance du 20 avril 2026 a décidé de reprendre par anticipation les résultats de l'exercice 2025 sur le budget primitif 2026.
Lorsque l’excédent est affecté dans son montant avant que le compte financier unique soit voté par l’assemblée délibérante, une délibération doit être prise après le vote des comptes pour confirmer l’affectation de l’excédent.
Le compte de résultat se présente pour l’exercice 2025 de la façon suivante (aucun changement de la délibération
du 20 avril 2026) :
FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT TOTAL
Dépenses 11 804 759,23 € 3 423 334,27 € 15 228 093,50 €
Recettes 13 136 725,20 € 1514 853,61 € 14 651 578,81 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 1 331 965,97 € - 1 908 480,66 € - 576 514,69 €
Résultat antérieur reporté 3 393 293,75 € 2 058 221,03 € 5451 514,78 €
RESULTAT CUMULE 4725 259,72 € 149 740,37 € 4 875 000,09 €
Restes à réaliser dépenses (A) 0,00 € - 614 549,53 € - 614 549,53 €
Restes à réaliser recettes (B) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
SOLDE DES RAR 0,00€ - 614 549,53 € - 614 549,53 €
RESULTAT CUMULE AVEC RAR 4725 259,72 € -464 809,16 € 4 260 450,56 € L’excédent cumulé est de 4 260 450,56 €, détaillé ci-après :
- Un résultat cumulé du fonctionnement de 4 725 259,72 € ;
- Un résultat cumulé de l’investissement de 149 740,37 € ;
- Un déficit d’investissement après reprise des restes à réaliser de -464 809,16 €.
Ces résultats ont été validés par le comptable public. Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser la reprise définitive des résultats au budget primitif 2026 comme suit :
- Un excédent de fonctionnement reporté (compte R002) : 4 260 450,56 € ;
- Un excédent d'investissement reporté (compte R001) : 149 740,37 €;
- Affectation obligatoire en 1068 (recettes d'investissement) : 464 809,16 €.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2311-5 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles n° 11 et n° 13 ;
VU le tome II de l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU le Rapport d’Orientations Budgétaires en date du 30 mars 2026 ;
VU la délibération n° 2026-020 en date du 20 avril 2026 portant reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 sur le budget primitif 2026 ;
VU l'avis de la commission « Administration générale, Finances, Sécurité et Vie économique » réunie le 22 mai 2026 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE avec 7 ABSTENTIONS (D.JANIN-HAMEL, S.CANTELOUP, L.FORTIN, JC.ESTIENNE, N.LE MAULF, C.EVANO, C.HEROUT) :
CONFIRME la reprise des résultats au budget primitif 2026 de la façon suivante :
- Un excédent de fonctionnement reporté (compte R002) : 4 260 450,56 € ;
- Un excédent d’investissement reporté (compte R001) : 149 740,37 € ;
- Affectation obligatoire en 1068 (recettes d’investissement) : 464 809,16 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Ifs, le 26 mai 2026
Secrétaires de Séance, Le Maire,
Martine LHERMENIER Michel PATA] GENDRE
Clémence HEROUT
Rendue exécutoire le : 15 /22c
Affichée le : 2j. [n«9c Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20..
Acte à classer
2026-072
1 2 3
En préparation En attente retour > AR reçu <
Préfecture
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Pate de décision: 29/05/2026
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte :
7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
Identifiant unique de l'acte antérieur
Acte: 2026-072.PDF
Confirmation de l'affectation définitive des résultats
de l'exercice 2025 sur le budget primitif 2026 x SEL sT Certitié
4
Classé
Identifiant FAST : _ ASCL_2_2026-05-29T 14-03-50.00 ( MI270087404 )
014-211403415-20260529-2026-072-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
\‘ Conforme
7.1.2. Délibération afférente aux documents budgétaires (BP, DM, CA, CG, affectation Rtat)
Muiticanal : Non
https:/www.efast.fr/asel/fo/exchange/goPrintActe do?exchangeld..
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Annuler
Préparé Date 29/05/26 à 13:46
Transmis Date 29/05/26 à 14:03
Accusé de réception Date 29/05/26 à 14:08
sur1
Par LELONG EMILIE
Par LELONG EMILIE
29/05/2026, 14:36