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Conseil Municipal - cm19decembre2019
Conseil Municipal - cm16decembre2021
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Tournon-sur-Rhône.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm16decembre2021)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Investissement et développement économique,
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COMPTE RENDU N°11
CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 16 DECEMBRE 2021
19HEURES
Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE — Compte rendu n°11
Conseil Municipal du 16 décembre 2021 1
Affichage jusqu’au 21/02/2022 Le seize décembre deux mille vingt et un à 19 heures, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR- RHÔNE, régulièrement convoqué le neuf décembre deux mille vingt et un, s’est réuni dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents : M. SAUSSET, Maire - M. BARRUYER, Mme RICHIOUD, M. BASTET, Mme CROZE, M. BARBARY, M. J.L GAILLARD - Adjoint(e}s - M. GUERROUCHE, M. EGLAINE, Mme RAZE, Mme CHABOUT, M. B. GAILLARD, M. BODIN, M. GANDINI, Mme PARRIAUX, M. GUICHARD, Mme VICTORY, M. GUILLERMAZ, Mme BURGUNDER, M. MARECHAL, M. DANDRES, Mme PONTIER, M. CARELLE, Mme ORAND.
Ont voté par procuration : Mme FOURNIER (à M. le Maire), M. AUBERT (à Mme RAZE), Mme CHERAR (à Mme CROZE), Mme V. FAURE, (à M. BARRUYER), M. FAURE (à Mme RICHIOUD), Mme DENOITTE (à Mme CROZE), Mme CORNU (à M. EGLAINE), Mme RIFFAULT (à M. JL GAILLARD), M. DUMAS (à M. BODIN).
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 10 NOVEMBRE 2021
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 10 novembre 2021 est adopté à l’unanimité.
DÉSIGNATION D'UN SÉCRÉTAIRE DE SEANÇE
M. Jérôme BODIN est désigné comme secrétaire de séance.
ACTES PRIS DANS LE CADRE DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
VIE CITOYENNE
- Décision n°245/2021 en date du 23 novembre 2021 : Mise à disposition à titre gracieux du 4 au 24 décembre 2021 d’un local situé sur le palier de la porte cloutée du Château, Place Auguste Faure à Tournon-sur-Rhône au profit du Comité des Fêtes de Tournon-sur-Rhône et de l’Association Fêtes en Magie « Un jour Un espoir ».
- Décision n°248/2021 en date du 25 novembre 2021 : Mise à disposition à titre gracieux d’un bureau situé rue de Chapotte, Complexe Jeannie LONGO à Tournon-sur-Rhône, au profit de l’association « TAEKWONDO TOURNON TAIN ».
- Décision n°249/2021 en date du 26 novembre 2021 : Reprise des concessions au cimetière de Tournon-sur-Rhône.
- Décision n°258/2021 en date du 10 décembre 2021 : Marché relatif à la reprise de concessions au cimetière de Tournon-sur-Rhône avec le Centre Funéraire POLLET — JUGE, 90 avenue Jean Jaurès — 26600 TAIN L’HERMITAGE pour un montant de 14 264,99€ HT soit 17 118,00€ TTC.
Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu n°11
Conseil Municipal du 16 décembre 2021 2
Affichage jusqu’au 21/02/2022 - Décision n°259/2021 en date du 14 décembre 2021 : Tarifs cimetière communal pour
l’exercice 2022.
SERVICE DES ASSEMBLEES
- Décision n°252/2021 en date du 3 décembre 2021 : Fourniture et mise en œuvre d’un logiciel pour la gestion des séances de l’assemblée délibérante et la préparation et le suivi des actes
administratifs de la collectivité avec la société BERGER-LEVRAULT — 1 Place Verrazzano — 69009 LYON CEDEX pour une durée de 60 mois.
BERGER LEVRAULT
ACTES OFFICE
Fourniture et mise en service 7 300,00€ HT
Formations administrateurs
utilisateurs
Abonnement logiciel en SAAS 167,00 € HT /mois
Télétransmission installation 200,00€ HT
connecteurs
Abonnement télétransmission 160,00€ / an
PATRIMOINE BATI
- Décision n°227/2021 en date du 26 octobre 2021 : Missions de Contrôle Technique de la Construction (CTC) et de Coordination en matière de Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) dans le cadre des travaux de rénovation thermique, de mise en accessibilité et de création d’un réfectoire à l’école élémentaire des Luettes à Tournon-sur-Rhône.
CTC Bureau Veritas Construction Lot 1 9 970,00 € HT
42 Av des Langories 11 964,00 € TTC
26000 VALENCE
CSPS | APAVE SUDEUROPE SAS Lot 2 8 150,00 € HT
8 rue Jean-Jacques Vernazza 9 780,00 € TTC
CS 60193
13322 MARSEILLE
- Décision n°241/2021 en date du 17 novembre 2021 : marché avec la société ARDROM Sécurité — Zone pôle 2000 — BP 123 -07310 SAINT PERAY relatif à la rénovation de la centrale incendie de la Maison Municipale pour Tous de Tournon-sur-Rhône.
Le montant du marché s’élève à 14 318,01 € HT soit 17 181,61 € TTC.
CINE-THÉÂTRE
- Décision n°233/2021 en date du 15 novembre 2021 : Tarifs du Ciné-Théâtre pour l’exercice 2022
Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu n°11
Conseil Municipal du 16 décembre 2021 3
Affichage jusqu’au 21/02/2022
CHÂTEAU-MUSEE
- Décision n°238/2021 en date du 19 novembre 2021 : Tarifs Château-musée pour l’exercice 2022
- Décision n°239/2021 en date du 19 novembre 2021 : Tarifs Salle d'exposition de l’Hôtel de la Tourette pour l’exercice 2022
BIBLIOTHEQUE
- Décision n°246/2021 en date du 23 novembre 2021 : Souscription d’un contrat pour un an à compter du 16 novembre 2021 avec la société ORB VIGNETTES - DECITRE INTERACTIVE — 16 rue Jean Desparmet — 69371 LYON Cedex 08 pour un montant de 300,00 € HT / an sur une durée de 3 ans.
FINANCES
- Décision n°236/2021 en date du 17 novembre 2021 : Recours à un emprunt d’un montant global de 6 421 251,08 euros pour refinancement du contrat de prêt ci-après : Le contrat de prêt est composé de deux prêts.
Prêteur : CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL
Montant du prêt : 6 421 251,08 euros à hauteur de :
- 750 000,00 euros pour financer les emprunts,
- 5 671 251,08 euros pour refinancer, en date du 01/01/2022, le contrat de prêt ci-dessous :
N° du contrat de prêt refinancé| N° de prêt | Score Gissler | Capital refinancé MIN252663EUR 001 Hors Charte 4 221 251,08 EUR
Total 4 221 251,08 EUR
Durée du prêt : 20 ans
Le montant total de l’indemnité compensatrice dérogatoire intégrée dans le capital du contrat de prêt de refinancement est de 1 450 000, euros. Le montant total refinancé est 5 671 251,08 euros.
- Décision n°237/2021 en date du 17 novembre 2021 : Recours à un emprunt d’un montant global de 639 113,58 Euros pour refinancement du contrat de prêt ci-après :
Prêteur : CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL
Montant du prêt : 639 113,58 euros
Score Gissler : 1A
Durée du prêt : 10 ans
Objet du prêt : à hauteur de 639 113,58 euros pour refinancer en date du 01/10/2022 le contrat de prêt ci-dessous :
Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu n°11
Conseil Municipal du 16 décembre 2021 4
Affichage jusqu’au 21/02/2022
N° du contrat de prêt, N° de prêt | Score Capital refinancé | Indemnité compensatricel refinancé Gissler dérogatoire intégrée dans!
| le capital du contrat de
prêt de refinancement
MIN243283EUR 001 1B 571 113,58 EUR 68 000 ,00 EUR
Total des sommes refinancées 639 113,58 EUR
ACHATS / COMMANDE PUBLIQUE
- Décision n°244/2021 en date du 18 novembre 2021 : Avenant au lot n°3 « Espaces verts - mobiliers - jeux » du marché public MAPA n°2019-3/PAD — Aménagement de la place du quai Farconnet et de la Viarhôna.
Conclusion et signature d’un avenant afin de modifier le compte bancaire inscrit à l’acte d’engagement avec le groupement solidaire LAQUET (mandataire) / BOISSET TP — 643 route de Beaurepaire — 26120 LAPEYROUSE MORNAY.
URBANISME
- Décision n°251/2021 du 2 décembre 2021 : Contrat de maintenance n°21AËE5220 pour une durée d’un an renouvelable 3 fois par tacite reconduction avec la société GEOSOFT — AMJ GROUPE SAS — 22bis rue des Volontaires — 75015 PARIS pour un montant de 4 213,84€ HT à compter du 1° juillet 2022
POLICE MUNICIPALE
- Décision n°253/2021 en date du 6 décembre 2021: Abonnement au service « LOGIPOLWEB » - avec la société AGELID — 20 rue de l’Eglise — 76 220 ERNEMONT-LA- VILLETTE pour la gestion de la procédure des procès-verbaux électroniques et la gestion informatisée des activités de Police Municipale.
PARKING LES GRAVIERS
- Décision n°255/2021 en date du 9 décembre 2021 : Tarifs du parking souterrain LES GRAVIERS pour l’exercice 2022.
Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu n°11
Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Affichage jusqu’au 21/02/2022 ASSEMBLÉES
1. ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D’APPEL
D’OFFRES (CAO) ET DU JURY DE CONCOURS RELATIFS AUX MARCHES
PUBLICS
La réforme de la commande publique, issue de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, a maintenu les Commissions d’ Appel d'Offres (CAO) des collectivités territoriales. Cependant, l’essentiel des règles liées à leur fonctionnement a été supprimé. Il est par conséquent important de fixer par un règlement de fonctionnement ou un règlement intérieur les procédures de passation des marchés publics afin de les sécuriser au maximum.
Les CAO), instances de décisions pour l’attribution des marchés publics, sont composées des membres de l’assemblée délibérante. Elles permettent d’assurer une sélection plus rigoureuse de l’offre économiquement la plus avantageuse, d’assurer le respect des principes de la commande publique et la bonne information des élus sur les affaires de la commune.
Les dispositions concernant les CAO sont désormais insérées dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et la réforme de 2016 a modifié les règles les organisant afin d’assouplir leurs modalités de fonctionnement et leur offrir plus d’autonomie de gestion.
Il appartient donc à chaque acheteur de définir lui-même ses propres règles de fonctionnement pour la CAO. Ces règles de fonctionnement sont transcrites au sein d’un règlement intérieur, en annexe de la présente délibération, adopté par l’assemblée délibérante, qui arrête la composition et le rôle des membres de la CAO, les règles de convocation, quorum et vote ainsi que les compétences de celle-ci et des jurys de concours dans le domaine des contrats publics.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Considérant la nécessité de doter la Commission d’ Appel d’Offres et le jury de concours relatif aux marchés publics d’un règlement régissant leur fonctionnement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 30 voix pour et 3 abstentions :
- ADOPTE le règlement intérieur de la Commission d’Appel d'Offres et de jury de concours relatif aux marchés publics tel qu’annexé à la présente délibération.
Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu n°11
Conseil Municipal du 16 décembre 2021 6
Affichage jusqu’au 21/02/2022 FINANCES
2. AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) -
TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE LA PLACE DU QUAI FARCONNET ET DE SES
ABORDS — MODIFICATION N°5
M. le Maire rappelle que :
- l’annualité budgétaire constitue un des principes des finances publiques. Ce principe suppose que pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité des dépenses la 1° année.
- la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure permet la planification des projets d’investissements sur les plans financiers, organisationnels et logistiques tout en respectant les règles d'engagement.
Elle permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
- les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements, et les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice.
- les autorisations de programme comportent la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.
- les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
- les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées jusqu’au vote du budget dans la limite des crédits de paiements prévus au titre de l’exercice concerné.
Par délibération n°2-2019-12 en date du 4 avril 2019, le Conseil Municipal a décidé
l’ouverture d’une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour les travaux d'aménagement de la place du Quai Farconnet et de ses abords.
Les modifications apportées jusqu’à ce jour au programme de travaux initial et aux crédits de paiement affectés à l’opération sont retracées dans le tableau ci-dessous :
Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu n°11
Conseil Municipal du 16 décembre 2021 7
Affichage jusqu’au 21/02/2022
Opération Montant AP CP 2019 CP 2020 CP 2021
1707 Travaux
d'aménagement de la
place du Quai Farconnet et
de ses abords
Délibération 2-2019-12
1 450 000 € 725 000 € 725 000 € 0.00 €
1707 Travaux
d'aménagement de la
place du Quai Farconnet et
de ses abords
Modification n°1
Délibération 5-2019-162
2 100 000 € 725 000 € 1 375 000 € 0.00 €
1707 Travaux
d'aménagement de la
place du Quai Farconnet et
de ses abords
Modification n°2
Délibération 3-2020-18
2 037 000 € 57 000 € 1 980 000 € 0.00 €
1707 Travaux
d'aménagement de la
place du Quai Farconnet et
de ses abords
Modification n°3
Délibération 30-2020-130
2 107 000 € 57 000 € 2 050 000 € 0.00 €
1707 Travaux
d'aménagement de la
place du Quai Farconnet et
de ses abords
Modification n°4
Délibération n°2-2020-172
2 107 000 €
57 000 € 1 928 010.56 € 121 989.44 € Compte tenu du montant et de la répartition des paiements sur les exercices 2022 et 2023 au titre du parachèvement des végétaux, il convient de modifier cette autorisation de programme et les crédits de paiements affectés à la réalisation de cette opération de travaux ainsi :
Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE -— Compte rendu n°11
Conseil Municipal du 16 décembre 2021 8
Affichage jusqu’au 21/02/2022
D Opération Montant AP | CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023
1707 Travaux
d'aménagement de
la place du Quai
Farconnet et de ses | 2 107 975.04 € | 57 000 € | 1 928 010.56 € | 11305248€ | 4956€ 4 956 € abords
Modification n°5 |
proposée |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2311-3 et R. 2311- 9,
Vu l'instruction codificatrice M14,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 7 décembre 2021, Considérant la nécessité de modifier l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) en raison du décalage des paiements sur l’exercice 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE de modifier l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour les travaux d'aménagement de la place du Quai Farconnet et de ses abords selon les modalités ci- dessous :
Opération Montant AP | CP 2019 | CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023
| 1707 Travaux
| d’aménagement de
| Ja place du Quai
Farconnet et de ses | 2 107 975.04 € | 57 000 € | 1 928 010.56 € | 11305248€ | 4956€ 4956 €
abords
Modification n°5
proposée
- AUTORISE M. le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses
correspondantes aux crédits de paiement,
- PRÉCISE que les dépenses sont financées par l’autofinancement, l’emprunt, les subventions de l’Etat, du Conseil Départemental, du Conseil Régional et de la Compagnie Nationale du Rhône.
3. AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT
(AP/CP) —- TRAVAUX DE RENOVATION DE L’ECOLE DES LUETTES _-
MODIFICATION N°3
M. le Maire rappelle que :
Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu n°11
Conseil Municipal du 16 décembre 2021 9
Affichage jusqu’au 21/02/2022 - l’annualité budgétaire constitue un des principes des finances publiques. Ce principe suppose que pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité des dépenses la 1% année.
- la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure permet la planification des projets d’investissements sur les plans financiers, organisationnels et logistiques tout en respectant les règles d'engagement.
Elle permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
- les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements, et les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice.
- les autorisations de programme comportent la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.
- les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
- les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées jusqu’au vote du budget dans la limite des crédits de paiements prévus au titre de l’exercice concerné.
Par délibération n°2 2020 17 en date du 20 février 2020, le Conseil Municipal a décidé l’ouverture d’une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour les travaux de rénovation de l’école des Luettes selon le détail ci-dessous :
Opération Montant AP | CP 2020 CP 2021 CP 2022
1710 Travaux de rénovation
Ecole des Luettes (études et travaux) | 1 500 000€ | 143 000€ | 700 000 € 657 000 €
Délibération 2-2020-17
L'autorisation de programme relative aux travaux de rénovation de l’école des Luettes a déjà fait l’objet de révisions selon le détail ci-dessous :
Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE — Compte rendu n°11
Conseil Municipal du 16 décembre 2021 10
Affichage jusqu’au 21/02/2022
Opération | Montant CP | CP CP 2022 | CP 2023 CP 2024
AP 2020 2021
| 1710 Travaux de L
rénovation
Ecole des Luettes 1500000 | és ogoe | 748 000€ | 657 000 € (études et travaux) €
Modification n°1
Délibération 21-2020-72
1710 Travaux de
rénovation |
Ecole des Luettes | 2170000 | 4283.12 | 5e | 780000€ | o84000€ | 37176688 € | (études et travaux) € € |
Modification n°2 |
Délibération n°20-2021-47 : |
Compte tenu des délais d’exécution définis au titre de la mission de maîtrise d’œuvre et
autres prestations annexes, il convient de modifier les crédits de paiement affectés à la réalisation de cette opération de travaux ainsi qu’il suit :
Opération | Montant CP CP CP 2022 | CP 2023 CP 2024
| AP 2020 2021
1710 Travaux de
rénovation 4233.12 |
Ecole des Luettes 2 170 000 € € 50000€ | 780 000 € 984 000 € 351 766.88 €
(études et travaux)
Modification n°3 proposée
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2311-3 et R. 2311-
9,
Vu l'instruction codificatrice M14,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 7 décembre 2021,
Considérant la nécessité de modifier l’autorisation de programme pour les travaux de rénovation de l’école des Luettes,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE de modifier l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour les travaux de rénovation de l’école des Luettes telle que présentée ci-dessus,
- AUTORISE M. le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2021,
Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu n°11
Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Affichage jusqu’au 21/02/2022 - PRECISE que les dépenses seront financées par l’autofinancement, l'emprunt, les subventions de l'Etat, de la Région Auvergne Rhône-Alpes, du Département de l’ Ardèche.
4. BUDGET PRINCIPAL - CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR
Pour mémoire, il est rappelé que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi.
Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n’ont pas pu aboutir au paiement des créances.
Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n'a pu être effectué.
Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :
Ÿ __« Admissions en non-valeur » ; le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
vŸ”_ « Créances éteintes » ; l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels). La créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.
L'irrécouvrabilité se traduit par l’inscription en dépense d’une somme égale au montant des créances concernées.
M. le Trésorier propose d’admettre en non-valeur la liste n°4432940231 arrêtée le 10 novembre 2021 se décomposant ainsi :
Admissions en non-valeur (liste n°443294023 transmise par la Trésorerie)
Exercice 2011 5.31 €
Exercice 2013 125.67 €
Exercice 2014 8.42 €
Exercice 2017 158.59 €
Exercice 2018 223.64 €
Exercice 2019 823.88 €
Exercice 2020 32.80 €
Total admissions en non-valeur 1378.31 €
- dont 1 044.45 € d’admissions en non-valeur pour les restes à recouvrer des services de l’Eau et de l’ Assainissement.
Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE -— Compte rendu n°11
Conseil Municipal du 16 décembre 2021 12
Affichage jusqu’au 21/02/2022 Il est rappelé que :
- que les restes à recouvrer des services « Eau » et « Assainissement » (recettes dont le titre a été émis) transférés à la Communauté d’ Agglomération « ARCHE Agglo » depuis le 1° janvier 2020 ont été maintenus dans la comptabilité de la Commune pour les exercices budgétaires durant lesquels la Commune était compétente,
- la convention de coopération signées entre la Communauté d'Agglomération ARCHE Agglo et la Commune de Tournon sur Rhône au titre de l’exploitation du service Eau et Assainissement Collectif prévoit que « Je résultat transféré fera l'objet d'un réajustement annuel pour tenir compte d'éventuelles recettes (FCTVA notamment), factures ou non-valeurs passées sur le budget communal au titre des exercices2019 ou antérieurs. Ce réajustement sera réalisé chaque fin d'année, durant 5 ans. ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’Instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 7 décembre 2021,
Considérant la demande d’admission de créances irrécouvrables transmise par le comptable public,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’admettre en non-valeur les créances proposées par le comptable public pour un
montant de 1 378.31 €,
- DIT que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au compte 6541.
5. BUDGET PRINCIPAL - CREANCES ETEINTES
Pour mémoire, il est rappelé que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi.
Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n’ont pas pu aboutir au paiement des créances.
Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n'a pu être effectué.
Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :
Ÿ_« Admissions en non-valeur » ; le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
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Affichage jusqu’au 21/02/2022 Ÿ_« Créances éteintes » ; l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels). La créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.
L’irrécouvrabilité se traduit par l’inscription en dépense d’une somme égale au montant des créances concernées.
M. le Trésorier propose d’admettre en créances éteintes la liste arrêtée le 10 novembre 2021 se décomposant ainsi :
Admission en créances éteintes (liste transmise par la Trésorerie)
Exercice 2016 — 2 pièces 67.54 €
Exercice 2017 — 4 pièces 233.67 €
Exercice 2018 — 8 pièces 277.44 €
Exercice 2019 — 8 pièces 301.66 €
Total créances éteintes 880.31 €
- dont 880.31 € d’admissions en créances éteintes pour les restes à recouvrer des services de l’Eau et de l’ Assainissement.
Il est rappelé que :
- que les restes à recouvrer des services « Eau » et « Assainissement » (recettes dont le titre a été émis) transférés à la Communauté d'Agglomération « ARCHE Agglo » depuis le 1er janvier 2020 ont été maintenus dans la comptabilité de la Commune pour les exercices budgétaires durant lesquels la Commune était compétente,
- la convention de coopération signée entre la Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo et la Commune de Tournon sur Rhône au titre de l’exploitation du service Eau et Assainissement Collectif prévoit que « le résultat transféré fera l'objet d'un réajustement annuel pour tenir compte d'éventuelles recettes (FCTVA notamment), factures ou non-valeurs passées sur le budget communal au titre des exercices2019 ou antérieurs. Ce réajustement sera réalisé chaque fin d'année, durant 5 ans. ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’Instruction budgétaire et comptable M14,
Va l’avis favorable de la Commission des Finances du 7 décembre 2021, Considérant la demande d’admission de créances irrécouvrables transmise par le comptable public,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’admettre en créances éteintes les créances énumérées ci-dessus qui n’ont pas pu être recouvrées par le comptable public,
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Affichage jusqu’au 21/02/2022 - DIT que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au compte 6542.
6. BUDGET PRINCIPAL - REPRISE SUR PROVISIONS POUR DEPRECTATION DES COMPTES DE TIERS
Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques. Les provisions sont obligatoires dans 3 cas (article R. 2321-2 du CGCT) :
- La provision pour contentieux dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune. La provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
- La provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code de Commerce.
- La provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers. Cette provision est constituée dès lors que, malgré les diligences faites par le comptable public, le recouvrement d’une créance est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.
Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l'inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement.
Un état annexé au budget primitif et au compte administratif permet de suivre l’état de chaque provision constituée en décrivant leurs montants, leur suivi et leurs emplois. Les provisions ainsi constituées sont ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donnent lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser.
Ci-dessous, le tableau récapitulatif des provisions pour dépréciations des comptes de Tiers précédemment constituées et reprises :
Provisions constituées Reprises sur provisions
. Solde Exercice Solde p
Lee : Ne cumulé
Montant Délibération N° Montant Délibération N°
2018 7 912,00 2-2018-22 1884,31| 1-2018-136 6 027,69 6 027,69
2019 9 653,21 3-2019-13 5982,54| 7-2019-137 3 670,67 9 698,36
2020 29 310,62 4-2020-19 17538,27| 10-2020-146 11772,35| 21470,7i
2021 17 161,86 11-2021-38 17161,86| 38632,57
A ce jour, le montant des créances devenues irrécouvrables s’élève à 2 258,62 €.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de reprendre pour :
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Affichage jusqu’au 21/02/2022 Ÿ 1378,31 € la provision initialement constituée parallèlement à la constatation de la charge résultant de l’admission en non-valeur,
Ÿ 880,31 € la provision initialement constituée parallèlement à la constatation de la charge résultant de l’extinction de la créance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R. 2321-2,
Vu le Code du Commerce dans son titre VI,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 7 décembre 2021, Considérant la réalisation du risque d’irrécouvrabilité d’un certain nombre de créances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de la reprise des provisions pour un montant de 2 258.62 €,
- DIT que la recette correspondante sera imputée au compte 7817 - reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants - du budget principal.
7. BUDGET PRINCIPAL -— DECISION MODIFICATIVE N°3/2021
Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui vote des décisions modificatives.
La décision modificative n°1 de l’exercice 2021 vient ajuster les prévisions budgétaires inscrites au budget primitif, pour tenir compte :
— de la consommation effective des crédits,
— des nouveaux engagements financiers.
Ces ajustements se traduisent à la fois par des augmentations, des diminutions de crédits, des transferts de crédits entre chapitres.
Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à l’assemblée délibérante d’apporter, au cours de l’exercice, des modifications aux prévisions inscrites au budget primitif de l’année,
Vu la délibération n°21 2021 48 du 15 avril 2021 approuvant le budget primitif 2021 du budget principal,
Vu la délibération n°1_2021_60 du 17 juin 2021 approuvant la décision modificative du budget principal,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 7 décembre 2021, Considérant la nécessité d’apporter les modifications suivantes au titre de la décision modificative n° 3/2021 :
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Affichage jusqu’au 21/02/2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Imputation Libellé Montant Imputation Libellé Montant
6541.01 Créances admises en non valeur 333,86/7817.01 Reprise sur provisions pour dépréciation des 2 258,62
6541.811 Créances admises en nan valeur 1044,45| Chapitre 78 | R [Reprise sur amortissement et provision 2 258,62
6542.811 Créances éteintes 880,31
Chapitre 65 _|R|Autres charges de gestion courante 2 258,62
6682.01 Indemnité de réaménagement 222 000,00! 796.01 Transfert de charges financières 222 000,00
Chapitre 043 |O|Opérations d'ordre à l'intérieur section 222 000,00! Chapitre 043 |O [Opérations d'ordre à l'intérieur section 222 000,00
Total des dépenses de fonctionnement 224 258,62| Total des recettes de fonctionnement 224 258,62
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Imputation Libellé Montant Imputation Libellé Montant
10226.01 Taxe d'aménagement 33 000,00!10226.01 Taxe d'aménagement 52 000,00
Chapitre 10 __|R Dotations, fonds divers et réserves 33 000.00! Chapitre 16 | R |Emprunts et dettes assimilées 52 000,00 1641.01 Emprunts en euros 11 000,00
Chapitre 16 _|R|Emprunts et dettes assimilées 11 000,00
261.824 Titres de participation -30 000,00
Chapitre 26 |R|Participations et créances rattachées à -30 000,00
2111.01 Terrains nus -24 000,00!
Chapitre 21 _{R/Immobilisations corporelles -24 000,00
21578.024,1698 Autres matériel et outillage de voirie 4 000,00!
Opération 1698 |R |Hfuminations 4 000,00
Installations, matériel et outill 2215.8241707 | [nStaations , matérie et outi'age -14 283,33
technique
Aménage lace d î Opération 1707 |R [Aménagements place du Quai 14 283,33
Farconnet + abords
2031.2123.1710 Frais d'études 20 000,00
Opération 1710/R Travaux de rénovation Ecole des 20 000,00
Luettes
2151.822.1718 Réseaux de voirie 52 283,33
Voirie, Réseaux et aut Opération 1718/R ’ res 52 283,33
aménagement
Total des dépenses d'investissement 52 000,00 Total des recettes d'investissement 52 000,00
TOTAL DES DEPENSES 276 258,62 TOTAL DES RECETTES | 276 258,62
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 6 abstentions :
- APPROUVE la décision modificative n°3/2021 du budget principal, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, telle que présentée ci-dessus.
8. AVANCE SUR LA SUBVENTION D’EQUILIBRE 2022 VERSEE AU BUDGET
ANNEXE DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S)
Bien qu’autonome juridiquement, le Centre Communal d’Action Sociale dépend étroitement de la Commune. Il vote son budget mais ce dernier est fortement tributaire de la subvention communale votée avec le Budget Primitif de la Ville.
Le budget étant adopté au plus tard le 15 avril de l’exercice budgétaire (le 30 avril les années de renouvellement des organes délibérants), et afin d’assurer le paiement chaque mois des charges incombant au Centre Communal d’Action Sociale ainsi qu’une trésorerie
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Affichage jusqu’au 21/02/2022 suffisante, il est demandé au Conseil Municipal d'accorder une avance sur subvention avant le vote du Budget Primitif, telle qu’indiquée ci-dessous :
Subvention BP 2021 Avance sur subvention
(pour mémoire) 2022
327 000.00 € 100 000.00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 7 décembre 2021, Considérant la nécessité de garantir le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale dans l’attente du vote du Budget Primitif 2022 de la Ville,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d'accorder une avance sur subvention d’un montant de 100 000 € au budget du Centre Communal d'Action Sociale,
- DIT que cette avance sera versée en une ou plusieurs fois en fonction des besoins du Centre Communal d’Action Sociale,
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022 de la ville pour un montant au moins égal à celui de l’avance accordée,
- DIT que cette dépense sera imputée au budget principal 2022 à l’article 657362.
9. AVANCE SUR LA SUBVENTION D’EQUILIBRE 2022 VERSEE AU BUDGET
ANNEXE DES PARCS DE STATIONNEMENT PAYANTS
Le principe veut que les taux de redevances dues par les usagers d’un service public industriel et commercial soient établis de manière à assurer l’équilibre financier de la régie.
Cependant, l’article L. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à la Commune de financer un service public industriel et commercial géré directement lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement, lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance, et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans une augmentation excessive des tarifs ou lorsque, après le période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Bien qu’autonome financièrement, la régie municipale des parcs de stationnement payants dépend étroitement de la Commune. L’équilibre financier de la régie est fortement tributaire de la subvention communale votée avec le Budget Primitif de la Ville.
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Affichage jusqu’au 21/02/2022 Le budget étant adopté au plus tard le 15 avril de l’exercice budgétaire (le 30 avril les années de renouvellement des organes délibérants) et afin d’assurer le paiement chaque mois des charges incombant à cet équipement ainsi qu’une trésorerie suffisante, il est demandé au Conseil Municipal d’accorder une avance sur subvention avant le vote du Budget Primitif, telle qu’indiquée ci-dessous :
Subvention BP 2021 Avance sur subvention
(pour mémoire) 2022
280 000.00 € 140 000.00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable du Conseil d'Exploitation des parcs de stationnement payants en date du 6 décembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 7 décembre 2021,
Considérant la nécessité de garantir le bon fonctionnement de la régie municipale des parcs de stationnement payants dans l’attente du vote du Budget Primitif 2022 de la Ville,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 6 abstentions :
- DECIDE d’accorder une avance sur subvention d’un montant de 140 000 € au budget annexe des parcs de stationnement payants,
- DIT que cette avance sera versée en une ou plusieurs fois en fonction des besoins de l’équipement,
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022 de la ville pour un montant au moins égal à celui de l’avance accordée,
- DIT que cette dépense sera imputée au budget principal 2022 à l’article 67441.
10. AVANCE SUR LA SUBVENTION D’EQUILIBRE 2022 VERSÉE AU BUDGET ANNEXE DU CINÉ-THÉÂTRE
Les régies chargées de l'exploitation d'un service public administratif, qu'elles soient dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou de la seule autonomie financière, ne sont pas soumises à des règles d’équilibre particulières. Pour équilibrer le budget annexe d’un service public administratif, la collectivité territoriale peut verser des subventions.
Le budget étant adopté au plus tard le 15 avril de l’exercice budgétaire (le 30 avril les années de renouvellement des organes délibérants et afin d’assurer le paiement chaque mois des charges incombant à la régie municipale du Ciné-Théâtre ainsi qu’une trésorerie suffisante ; il est demandé au Conseil Municipal d’accorder une avance sur subvention avant le vote du Budget Primitif, telle qu’indiquée ci-dessous :
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Affichage jusqu’au 21/02/2022
Subvention BP 2021 Avance sur subvention
(pour mémoire) 2022
345 000.00 € 160 000.00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 7 décembre 2021, Considérant la nécessité de garantir le bon fonctionnement de la régie municipale du Ciné- Théâtre dans l’attente du vote du Budget Primitif 2022 de la Ville,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE d’accorder une avance sur subvention d’un montant de 160 000.00 € au budget
annexe du Ciné-théâtre,
- DIT que cette avance sera versée en une ou plusieurs fois en fonction des besoins de cet
équipement,
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022 de la ville pour un
montant au moins égal à celui de l’avance accordée,
- DIT que cette dépense sera imputée au budget principal 2022 à l’article 657363.
11. BUDGET PRINCIPAL — AUTORISATION D'OUVERTURE DES CREDITS
AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022
Dans l’attente du vote du budget primitif 2022 et conformément à l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
> «l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente », > En outre, il « peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette... ».
Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2021,
Vu le montant des opérations réelles d’équipement prévu au budget 2021, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 7 décembre 2021, Considérant la nécessité de ne pas pénaliser les entreprises et de permettre le paiement des fournisseurs avant le vote du budget primitif 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
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Conseil Municipal du 16 décembre 2021 20
Affichage jusqu’au 21/02/2022 - DECIDE d’autoriser, pour l’exercice 2022 et jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022 : e L’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses d’investissement (hors reports), dans la limite de 438 906.00 €, pour la réalisation des opérations suivantes :
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Affichage jusqu’au 21/02/2022 OPERATION MONTANT
33
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Affichage jusqu’au 21/02/2022
22 ° Ces dépenses ainsi engagées, liquidées et mandatées seront reprises au budget primitif 2022.
12. BUDGET ANNEXE DU CINE-THEATRE - AUTORISATION D'OUVERTURE
DE CREDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITEF 2022
Dans l’attente du vote du budget primitif 2022 et conformément à l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
> «l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente », > En outre, il « peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. ».
Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2021,
Vu le montant des opérations réelles d'équipement prévu au budget 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 7 décembre 2021,
Considérant la nécessité de ne pas pénaliser les entreprises et de permettre le paiement des fournisseurs avant le vote du budget primitif 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d'autoriser, pour l’exercice 2022 et jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022 du Ciné-Théâtre :
° L’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses d’investissement (hors reports), dans la limite de 19 484,31 €, pour la réalisation des opérations suivantes :
CHAPITRE NATURE TOTAL BUDGET 25%
|
21 2135 43 700,00 | 10 925,00
21 2188 34 237,23 | 8 559,31
Total chapitre 21 | 19 484,31
+ Ces dépenses ainsi engagées, liquidées et mandatées seront reprises au budget primitif 2022.
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Affichage jusqu’au 21/02/2022 VIE CITOYENNE
13. RECENSEMENT DE LA POPULATION - RÉMUNERATION DES AGENTS
RECENSEURS
Chaque année, l’INSEE confie à la commune l’organisation et la collecte du recensement d’une partie de la population sur son territoire. La campagne de recensement 2022 aura lieu du 20 janvier au 26 février. En contrepartie de cette mission, la Commune perçoit de l’Etat, une dotation forfaitaire dont la vocation est d’apporter une contribution au financement de l'opération. La Commune percevra pour la campagne 2022 une dotation forfaitaire dont le montant s’élève à 1 957 €.
La collecte des nombreuses données chiffrées, à caractère démographique, social et économique permettra de déterminer officiellement la population communale, base des dotations allouées par l’État à la commune.
Cette délibération a pour but de fixer la rémunération des agents recenseurs en fonction du nombre d’imprimés renseignés recueillis auprès de la population et de la participation aux actions préalables à la collecte.
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d’État n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de la loi n°2002-276,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485, Considérant que le recensement de la population se déroulera du jeudi 20 Janvier au 26 Février 2022 conjointement assuré par les services de l’INSEE et la Commune de Tournon-sur-Rhône,
Il est proposé au Conseil Municipal de calculer la rémunération brute des agents comme suit dans le tableau :
Bulletin individuel (papier ou dématérialisé) 1,20 €
Feuille de logement (papier ou dématérialisée) 1,00 €
Fiche dématérialisée logement non enquêté : 0,50 €
Formation par demi-journée 50,00 €
Tournée de reconnaissance 80,00 €
Supplément zones rurales . 100,00 €
| Base forfaitaire | 80,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
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Affichage jusqu’au 21/02/2022 - AUTORISE M. le Maire à rémunérer les agents en charge du recensement de la population dans les conditions ci-dessus indiquées.
RESSOURCES HUMAINES
14. ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
M. le Maire rappelle que, par délibération du 15 avril 2021, la commune a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’ Ardèche de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à la charge de la Ville, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n°86-552 du 14 mars 1986.
Au terme de la consultation, le candidat SOFAXIS / CNP Assurances a été retenu.
Récapitulatif des conditions à venir :
> Candidat retenu :
SOFAXIS / CNP Assurances
> Durée du contrat :
4 ans - date d’effet au 1° janvier 2022
> Agents concernés et risques garantis :
* Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L. : Risques garantis : décès, accident de service et maladie professionnelle, maternité (sans franchise)
Conditions : taux : 1,95 %
effectuant plus ou moins de 200 heures par trimestre :
Risques garantis : Accident de service / maladie professionnelle ; maladie grave ; Maternité- Paternité-Adoption ; maladie ordinaire
Conditions : taux - 0,95 % avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,
Vu le Code des Marchés Publics et notamment l’article 35 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’Appel d’offres,
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Affichage jusqu’au 21/02/2022 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 26,
Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu la délibération n°25 2021 52 du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021 relative à la signature de la convention d’assurance risques statutaires,
Vu la délibération 14/2021 du Conseil d'Administration du CDG07 en date du 12 mars 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe d’assurance « risques statutaires » selon la procédure négociée,
Vu la délibération 28/2021 du Conseil d'Administration du CDGO07 en date du 24 septembre 2021, autorisant le Président du CDG07 à signer le marché d’assurance « risques statutaires » avec le candidat SOFAXIS/CNP Assurances,
Considérant la nécessité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant la protection sociale de ses agents (maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle, décès),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Commune de Tournon-sur-Rhône par le Centre de Gestion de l’ Ardèche dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire,
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention d’assurances statutaires ainsi que tout acte en découlant,
- PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve d’un délai de préavis de 4 mois.
15. MISE EN PLACE DES TITRES RESTAURANT
M. le Maire expose que l’action sociale est prévue à l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Elle vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles en donnant notamment la possibilité aux collectivités de souscrire un ou plusieurs contrats d’action sociale et d’en définir librement les modalités. Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.
Il précise que les agents de la Ville de Tournon-sur-Rhône bénéficient actuellement d’une protection sociale complémentaire très importante composée d’une part d’une participation au risque prévoyance (assurance maintien de salaire) et d’une participation au risque santé (mutuelle labelisée).
Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu n°11
Conseil Municipal du 16 décembre 2021 26
Affichage jusqu’au 21/02/2022 Il rappelle également que l’adhésion de la Ville de Tournon-sur-Rhône au Comité National d’Action Sociale (C.N.A.S.) depuis le 1° septembre 2021 représente un coût de plus de 30 000 euros par an.
Afin de répondre à une demande majoritaire des agents de la collectivité, portée par les représentants du personnel, cette question a été inscrite à l’ordre du jour du Comité Technique réuni le 20 octobre 2021.
Après avoir recueilli l’avis du Comité Technique, la Ville propose d’étendre l’action
sociale avec la mise en place de titres restaurant.
En effet, l’accès aux titres restaurant représente de nombreux avantages :
- Une solution de repas cofinancée par l’employeur et l’agent totalement exonérée cotisations salariales et de charges sociales, exonérées d’impôts,
- Un complément de rémunération représentant un levier supplémentaire de recrutement
et de fidélisation des agents,
- Un moyen de renforcer l’action sociale,
- Un dispositif qui permet de favoriser le commerce local ainsi que le développement de l’emploi,
- Un accès facilité à une alimentation équilibrée,
- L'occasion d’une vraie pause-déjeuner pendant la journée de travail,
- Le choix de déjeuner dans des points de restauration adhérents à ce dispositif.
Les titres restaurant seront distribués sous la forme d’une carte de paiement créditée mensuellement de la valeur faciale multipliée par le nombre de titres maximums octroyés chaque mois et après déduction des éventuelles absences. Cette solution est :
- _ Écologique car « 0 papier »,
- Moins coûteuse en termes de frais de gestion pour la collectivité,
- Plus sécurisée pour les agents puisqu’une désactivation est possible immédiatement en cas de perte ou de vol,
- Economique pour l’agent avec une déduction au centime près,
- Adaptée aux modes et habitudes des agents en offrant de nombreux services via l'application tels que la géolocalisation des lieux où les titres sont acceptés.
Après définition des besoins, une consultation a été menée au terme de laquelle la
société « Up » a été retenue.
M. le Maire conclut cette introduction en indiquant que cet avantage social représentera
un coût annuel d’environ 30 000 euros pour la Ville.
1. Définition des titres restaurant :
Il s’agit d’un dispositif de paiement applicable exclusivement à la restauration, financé partiellement par l'employeur et permettant aux agents ne bénéficiant pas d’une cantine de prendre leurs repas à l’extérieur de la collectivité. Ce dispositif, encadré par une réglementation stricte, est proposé par différentes sociétés privées (ticket-restaurant, chèque-restaurant, chèque-déjeuner, etc.).
Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE — Compte rendu n°11
Conseil Municipal du 16 décembre 2021 27
Affichage jusqu’au 21/02/2022 2. Les bénéficiaires (uniquement les agents en activité) :
Les agents stagiaires et titulaires,
Les agents contractuels de droit public ou privé en CDD ou CDI et présents de manière continue depuis au moins une année.
3. Valeur faciale :
La valeur faciale des titres restaurants est fixée à 4 euros.
4. Participation collectivité / agent :
La participation de la collectivité est fixée à 50% de la valeur faciale du ticket restaurant.
5. Modalités d’octroi :
Chaque agent devra s’engager par écrit pour une année civile en complétant un formulaire mentionnant son souhait ou non de bénéficier des titres restaurant.
Mis à part l’arrivée dans la collectivité par mutation ou par détachement, l’agent s’engage pour une année et ne pourra renoncer au bénéfice ni décider d’adhérer en cours d’année civile. De plus, il n’y aura aucune modulation du nombre de titres restaurant.
6. Nombre maximum de titres restaurant :
144 titres restaurant par an soit 12 titres par mois sur 12 mois.
Ce nombre sera établi au prorata en cas d’autorisation de travail à temps partiel ou d’affectation sur un emploi à temps non complet.
L’agent verra son nombre de titres restaurant déduit en cas d’absences (maladie ordinaire, accident du travail ou de trajet, maternité, CLM-CLD, grave maladie, autorisations spéciales d'absence, absence de service fait et formation).
7. Règles de non-cumul :
Les titres restaurant ne sont pas cumulables avec la prise en charge des frais de repas en mission ou en formation.
7. Entrée en vigueur :
L’attribution de titres restaurant selon les modalités mentionnées ci-dessus entreront en vigueur à compter du 1% janvier 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9, autorisant l’attribution de titres restaurant dans le cadre légal des prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires et attribuées indépendamment du grade, de l’emploi, de la manière de servir ;
Vu le décret n°2007-1461 du 12 octobre 2007 modifiant le décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 en ce qui concerne les titres-restaurant,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 20 octobre 2021,
Considérant qu’il convient de répondre à une aspiration majoritaire des agents de la collectivité,
Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu n°11
Conseil Municipal du 16 décembre 2021 | 28
Affichage jusqu’au 21/02/2022 Considérant la volonté de la collectivité d’instaurer les titres restaurant en faveur de ses agents,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d'instaurer un dispositif de titres restaurant au bénéfice des agents selon les modalités détaillées ci-dessus,
- DIT que les crédits seront inscrits au budget communal.
AFFAIRES JURIDIQUES
16. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MUTUELLE
COMPLEMENTAIRE SANTE « MUTUELLE JUST »
Partant du constat des inégalités sociales dans la prise en charge des dépenses de santé, la Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE se mobilise pour proposer une mutuelle complémentaire santé à ses administrés en jouant un rôle de « facilitateur » et de « relais d’information » auprès des habitants à compter du 1° janvier 2022.
Élaborée pour améliorer l’accès aux soins et générer du gain en pouvoir d’achat, cette démarche a pour but de favoriser le retour aux soins de santé et d’alléger le coût des cotisations pour d’autres. Elle permet ainsi un meilleur accès à une complémentaire santé.
Après avoir procédé à un appel à partenariat, une analyse comparative de la diversité et de l’étendue des propositions et options de garanties, a été menée et a permis de retenir la Mutuelle JUST dont les tarifs proposés sont compétitifs.
Il est donc proposé au Conseil Municipal un partenariat avec la « Mutuelle JUST », 53 Avenue de Verdun 59 300 VALENCIENNES.
Ce partenariat n’engage en rien la commune sur le plan financier. L’adhésion à la mutuelle communale est ouverte à tous. La domiciliation des adhérents est le seul critère retenu. Ils doivent obligatoirement résider sur le territoire de la commune.
Dans le cadre de ce partenariat avec la Mutuelle JUST, la ville mettra à disposition un local pour les permanences d’information tenues par un professionnel de la mutuelle.
Pour contractualiser le partenariat entre la Ville et la Mutuelle JUST, une convention doit être signée entre les parties prenantes. La convention prendra effet le jour de sa signature et se renouvellera ensuite chaque année par tacite reconduction jusqu’au 31 décembre 2025. Aucune rémunération de quelque nature que ce soit ne sera perçue par le CCAS, la mutuelle ou la ville.
Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu n°11
Conseil Municipal du 16 décembre 2021 29
Affichage jusqu’au 21/02/2022 Le Conseil Municipal est sollicité afin d’émettre son avis sur la conclusion d’une convention de partenariat avec la Mutuelle JUST.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE le principe de partenariat avec la Mutuelle JUST aux conditions et particularités détaillées dans la convention ci-jointe,
- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à la mise en œuvre de ce partenariat.
17. CESSION PARCELLE AS N°1479 - CHEMIN DE L’OISEAU BLEU
Par délibération n°24-2017-151 du 16 novembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé la cession des parcelles cadastrées section AS n°1467, 1468, 1469, 1470, 1471, 1473, 1474, 1475, 1476, 1479, 1480 moyennant la somme de 15€/m? hors frais de notaire au profit des propriétaires des parcelles contiguës à la propriété communale AS n°1478.
M. GROS, alors propriétaire de la parcelle cadastrée section AS n°1479 n'ayant pas acquis la parcelle dont il s’agit et ayant cédé sa propriété à Mme MARTY, il convient d’autoriser M. le Maire à poursuivre la cession au profit de l’intéressée.
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Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE -— Compte rendu n°11
Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Affichage jusqu’au 21/02/2022
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’avis n°2021-07324-7881 1 délivré par le Pôle d’évaluation domaniale le 19 novembre 2021 fixant la valeur vénale à 15€/m°,
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux en date du 13 décembre 2021,
Considérant l’accord de la propriétaire, par courrier en date du 14 octobre 2021, d’acquérir la parcelle cadastrée section AS n°1479 contigüe à sa propriété,
Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de céder cette propriété notamment en termes d’entretien des accotements de voirie,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section AS n°1479, d’une superficie totale de 181 m? moyennant la somme de 15€/m° hors frais de notaire au profit de Mme MARTY, propriétaire de la parcelle contiguë ou de toute personne physique ou morale disposant de la faculté de substitution,
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document y afférent.
Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu n°11
Conseil Municipal du 16 décembre 2021 31
Affichage jusqu’au 21/02/2022 ENSEIGNEMENT
18. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ENTRE LA VILLE DE TOURNON- SUR-RHÔNE ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ARCHE AGGLO
POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS DE L’ASSOCIATION CENTRE _ « SOCIO-
CULTUREL » DE TOURNON-SUR-RHÔNE
Le Centre socioculturel de Tournon-sur-Rhône propose à chaque période de vacances un accueil de loisirs sans hébergement.
En raison de la crise sanitaire actuelle et des dispositions du protocole sanitaire en vigueur pour cette activité, les locaux de l’association ne sont plus adaptés pour accueillir tous les enfants de 3 à 13 ans.
Afin de respecter les préconisations et de maintenir une offre sur le territoire, l’association a souhaité accueillir les enfants sur un seul site et repartir les enfants en plusieurs groupes.
Les locaux de l’école maternelle SAINT-EXUPERY et de l’école élémentaire du QUAI sont les plus adaptés pour accueillir les enfants de cet accueil de loisirs.
En conséquence il a été convenu d’établir une convention de mise à disposition jusqu’au 31 décembre 2022 :
© En déterminant les périodes de mise à disposition,
En définissant précisément les espaces utilisés,
En précisant le mode de remboursement des fluides des locaux,
En indiquant la durée,
En détaillant les conditions de mise à disposition dans une charte d’utilisation. O0 O O ©
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention de mise à disposition entre la ville de Tournon- sur-Rhône, la Communauté d'Agglomération ARCHE Agglo pour l’accueil de loisirs de l’association centre socioculturel.
19. CONVENTION DE _MISE A _DISPOSITION DE _ PROFESSEURS _ DU
SYNDICAT MIXTE ARDECHE MUSIQUE ET DANSE AU PROFTITT DE LA VILLE DE
TOURNON-SUR-RHÔNE POUR LA CLASSE ORCHESTRE DE L’ECOLE VINCENT
D’INDY
Depuis la rentrée scolaire de septembre 2020, l’école Vincent d’INDY bénéficie d’une classe orchestre, la Ville de Tournon-sur -Rhône ayant conventionné avec l’association Orchestre à l’école pour la mise à disposition d’instruments de musique au profit des élèves.
Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu n°11
Conseil Municipal du 16 décembre 2021 32
Affichage jusqu’au 21/02/2022 La commune souhaite accompagner la mise en place de cette classe orchestre en sollicitant le Syndicat Mixte Ardèche Musique et Danse pour la mise à disposition de quatre professeurs qui assureront la conduite pédagogique et l’enseignement artistique de cette classe.
En conséquence il convient d’établir une convention pour la mise à disposition de ces quatre professeurs durant l’année scolaire 2021/2022 pour en définir les modalités et le coût.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention de mise à disposition de professeurs du Syndicat Mixte Ardèche Musique et Danse au profit de l’école Vincent d’Indy.
20. COMPLEMENT SUBVENTION SOU DES ECOLES
Lors de sa séance du 15 avril 2021 le Conseil Municipal a délibéré sur les subventions
attribuées aux associations scolaires.
Une subvention de 3 000 € a été attribuée au SOU des écoles avec engagement de réétudier le dossier en fin d’année.
L’association a transmis les justificatifs des voyages scolaires effectivement réalisés. Le montant total s’élève à 11 783,90 €.
Il convient donc de verser une subvention complémentaire de 8 783,90 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission des Affaires Scolaires du 8 avril 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le versement d’une subvention complémentaire de 8 783,90 € au SOU des écoles.
PATRIMOINE CULTUREL TOURISME
21. RESTAURATION D'UN VITRAIL ORNEMENTAL AVEC PORTRAIT D’UN
SAINT DE L’EGLISE SAINT-JULIEN ET REMPLACEMENT D’UNE PARTIE DE
MENEAU _- DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION
REGIONALE __ DES __ AFFAIRES ___ CULTURELLES ___ET__ DU __ CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE L’ARDECHE
Afin de répondre à la demande des services de l’Unité Départementale de l’ Architecture et du Patrimoine de rattacher au dossier de subvention de restauration d’un vitrail ornemental avec portrait d’un Saint de l’Église Saint-Julien (Délibération n°31_2021_ 58), le remplacement
Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE -— Compte rendu n°11
Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Affichage jusqu’au 21/02/2022 d’une partie de meneau qui est en train de se fissurer au niveau de cette baie, il est proposé d’intégrer le coût de cette intervention d’un montant de 3 126 € TTC.
Pour rappel, le coût de restauration du vitrail est estimé à 16 261 € TTC.
La Ville au titre des Monuments historiques sollicite l’aide financière de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Rhône-Alpes et du Conseil Départemental de l’ Ardèche selon le plan de financement suivant :
Montant de l’opération HT 16 156 €
Restauration du vitrail 13 551 €
Remplacement du meneau 2 605€
Montant de la subvention de l’État sur le montant HT : 35 % | 5 655 €
Montant de la subvention du Conseil Départemental sur le
montant HT : 20 % 3231 €
Part restant à la charge du propriétaire sur le montant HT : |7 270 €
45%
- Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Considérant l’intérêt d’assurer la préservation et la valorisation du patrimoine historique de la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-APPROUVE le projet de restauration du vitrail ornemental (baie n°4) et du remplacement d’une partie du meneau encadrant la baie,
- SOLLICITE une subvention à hauteur de 35% du montant du coût des travaux hors taxe auprès de la Direction des Affaires Culturelles de la Région Auvergne-Rhône Alpes dans le cadre du financement proposé et des services de l’Unité Départementale de l’ Architecture et du Patrimoine,
- SOLLICITE une subvention à hauteur de 20% du montant du coût des travaux hors taxe auprès du Conseil Départemental de l’ Ardèche dans le cadre du financement proposé,
- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents à ces demandes de subventions.
Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu n°11
Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Affichage jusqu’au 21/02/2022 BIBLIOTHEQUE
22. CONVENTION NUMOOK - ANNEE 2021/2022
« Numook » est un dispositif conjuguant lecture, écriture et création artistique dont l’objectif est la réalisation par les élèves d’une classe d’un livre numérique. Ce dispositif a été créé par l’association Lecture Jeunesse.
Le collège Notre-Dame engagé dans ce projet avec la classe de 4°" bleue et l’association Lecture Jeunesse proposent à la bibliothèque municipale de participer à cette action en accueillant cette classe à la bibliothèque, en prêétant des ouvrages, en co-animant les comités de lecture et en prenant toute initiative au bénéfice du projet selon les termes de la convention annexée.
Par le biais de ce projet, la bibliothèque municipale remplit pleinement son rôle de médiateur et participe à une action culturelle autour du livre en partenariat avec un établissement scolaire.
Considérant l’engagement en qualité de médiateur de la bibliothèque municipale pour permettre la réalisation du projet conjoint entre l’association Lecture Jeunesse et le collège Notre Dame,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la participation de la bibliothèque municipale au projet « Numook »,
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention correspondante annexée à la présente délibération.
SPORT / VIE ASSOCIATIVE
23. AVENANT N°1-REGLEMENT PASS JEUNES TOURNON
Le 17 juin 2021, le Conseil Municipal a décidé par délibération N°22 2021 81 de mettre en place un dispositif d’aide aux associations Tournonaises et Tainoises afin de permettre au plus grand nombre d’enfants âgés de moins de 18 ans d'accéder à des activités culturelles, sportives et de loisirs variées sur le territoire de Tournon-sur-Rhône et de Tain l’Hermitage. Un règlement fixant les modalités d’attribution et les conditions de versement de cette aide aux associations bénéficiaires a également été approuvé par lors de cette séance du Conseil Municipal.
Toutefois, il est proposé au Conseil Municipal de modifier ce règlement afin de mieux prendre en compte la saisonnalité de l’activité de certaines associations, comme par exemple le Ski Alpin Tain Tournon en prorogeant la date de validité fixée au 31 octobre jusqu’au 31 décembre 2021.
Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE — Compte rendu n°11
Conseil Municipal du 16 décembre 2021 35
Affichage jusqu’au 21/02/2022 Le projet d’avenant n°1 au règlement du dispositif joint en annexe à la présente délibération prend en compte cette modification. Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 7 décembre 2021, Considérant l’importance des activités sportives, culturelles et loisirs dans la vie sociale et le bien- être des jeunes,
Considérant qu’il convient d’aider financièrement la jeunesse pour accéder aux pratiques et soutenir le tissu associatif de nos deux communes,
Considérant le rôle essentiel des associations dans le système éducatif,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la modification du règlement « PASS'JEUNES TOURNON » et l’avenant n°1 annexé à cette délibération,
- AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.
24. AIDE FINANCIERE AUX ASSOCIATIONS AGRÉÉES POUR LE « PASS
JEUNES TOURNON »
Par délibération n°22 2021 _ 81 en date du 17 juin 2021, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place un dispositif d’aide aux associations Tournonaises et Tainoises afin de permettre au plus grand nombre d’enfants âgés de moins de 18 ans d'accéder à des activités culturelles, sportives et de loisirs variées sur le territoire de Tournon sur Rhône et de Tain l’Hermitage.
Ce dispositif expérimental pour 2021 a pris la forme d'une aide financière de 30,00 € par enfant âgé de moins de 18 ans et domicilié à Tournon sur Rhône inscrit à une activité sportive, culturelle ou de loisirs auprès des associations Tournonaises et Tainoises détentrices d’un numéro d’agrément délivré par la ville de Tournon sur Rhône.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 7 décembre 2021, Considérant l’importance des activités sportives, culturelles et loisirs dans la vie sociale et le bien être des jeunes,
Considérant qu’il convient d’aider financièrement la jeunesse pour accéder aux pratiques et soutenir le tissu associatif de nos deux communes,
Considérant le rôle essentiel des associations dans le système éducatif,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VOTE la répartition des aides financières « Pass Jeunes Tournon » aux associations comme suit :
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Conseil Municipal du 16 décembre 2021 36
Affichage jusqu’au 21/02/2022 nom association Nbr Pass Jeunes MONTANT
AGTT GYM TAIN TOURNON 43 1 290,00 €
AGTTBC 41 1 230,00 €:
CADETS SAPEURS POMPIERS 5, 150,00 € |
BADMINTON TT 19! 570,00 €
BOXING CLUB 297 870,00€
BOZ ART 147 420,00€
CENTRE SOCIAL TOURNON 8 240,/00€
CLUB ESCRIME 11 330,00 €
EATT 26 780,00 €
ERTT 8 229,00 €
FCTT 20 600,00 €
HANDBALL CLUB 39 1 170,00 €
HERMITAGE TOURNONAIS TRIATHLON 3 30,00 € JUDO CLUB TT | 24 720,00 €
KUNG FU SHAOLIN 5 150,00 €
LA GRIMPE 16 480,00 €
TEMPS D'UN MOUVEMENT 22: 660,00€
LES DAUPHINS 16 480,00€
PETITS PAS 2 RIVES 20 600,00 €
RCTT 66 1 980,00 € :
TAEKWONDO 10! 7 006)
TENNIS CLUB TOURNON 33, 990,00€:
THEATRE SYCOMORE 171 510,00€:
KARATE TOURNON 36 1080,00€
UCTT 8 240,00 €
MJC DE TAIN 3 90,00 €
SCOUTS ET GUIDE DE France 4 ‘120,00 €
TOTAL 546 16 369,00 €
CINÉ-THÉÂTRE
25. MODIFICATION DES STATUTS DE LA REGIE MUNICIPALE DU CINE- THEATRE DE TOURNON-SUR-RHÔONE
M. le Maire expose :
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Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Affichage jusqu’au 21/02/2022 Par délibération n°2-2016-108 du 15 novembre 2016, le Conseil Municipal a créé une régie municipale dotée de la seule autonomie financière pour l’équipement culturel « Ciné- Théâtre » ainsi qu’un budget annexe pour l’exploitation de cet équipement.
Suite à la fin de la convention liant la Ville de Tournon-sur-Rhône à l’association Rhône Communications ainsi qu’à l’évolution du secteur culturel sur le territoire de l’ Agglomération, il est nécessaire de procéder à la modification des statuts.
La modification proposée porte donc sur l’article 6 des statuts relatif à la composition du Conseil d'Exploitation.
Pour information de l’assemblée délibérante, il est rappelé que le précédent article 6 des statuts prévoyait :
« Le Conseil d'Exploitation est constitué de 8 membres désignés par le Conseil Municipal de la commune, sur proposition du Maire :
- 4 membres du Conseil Municipal de Tournon-sur-Rhône,
- 2 membres du Conseil Municipal de Tain-l’Hermitage,
- 2 représentants de l’association Rhône Communications. »
L'article 6 est donc modifié comme suit :
Article 6 : Composition du Conseil d’Exploitation
Modification des membres :
Le Conseil d'Exploitation est constitué de 8 membres désignés par le Conseil Municipal de la commune, sur proposition du Maire :
- 5 membres du Conseil Municipal de Tournon-sur-Rhône,
- 2 membres du Conseil Municipal de Tain-l'Hermitage,
- 1 représentant d’ARCHE Agglo (service Culture),
Le vote pour la désignation des membres intervient dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
La durée de leur fonction est égale à celle du mandat municipal.
Le Conseil d'Exploitation élit en son sein un Président, membre du Conseil Municipal. L'élection a lieu à bulletin secret et à la majorité absolue. Si après 2 tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu. Le Président est élu pour la durée du mandat des membres du Conseil d'Exploitation. Ce mandat prend fin en même temps que le mandat du Conseil Municipal.
En cas de vacance, le Président saisi le Maire, pour qu'il soit procédé, par le Conseil Municipal, à la désignation d'un nouveau membre en remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
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Affichage jusqu’au 21/02/2022 Il n'y a pas lieu de procéder au remplacement d'un membre quand la vacance intervient
dans les 6 mois précédents le renouvellement général des membres du Conseil Municipal. Les fonctions de membres du Conseil d'Exploitation sont bénévoles. Le remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre en réunion du Conseil d'Exploitation est effectué sur justificatif dans les conditions prévues par la réglementation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°103/2010 en date du 25 novembre 2010 actant le principe de reprise de l’activité du Ciné-Théâtre en gestion directe à compter du 1% janvier 2011, Vu l’avis favorable du Conseil d'Exploitation en date du 9 novembre 2021,
Considérant la fin de la convention liant la Ville de Tournon-sur-Rhône à l’association Rhône Communications,
Considérant la nécessité de modifier les statuts de la Régie Municipale du Ciné-Théâtre de Tournon-sur-Rhône,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 6 voix contre :
- VALIDE la modification des statuts de la Régie Municipale du Ciné-Théâtre de Tournon-sur- Rhône telle que proposée ci-dessus.
26. CONSEIL D’EXPLOITATION DU CINÉ-THÉÂTRE - MODIFICATION DES
MEMBRES
Par délibération du 15 novembre 2016, le Conseil Municipal a décidé la création à compter du 1% janvier 2017, d’une régie municipale dotée de la seule autonomie financière pour l'équipement culturel « Ciné-Théâtre » ainsi que la création d’un budget annexe pour l’exploitation de cet équipement.
Conformément aux statuts de la Régie du Ciné-Théâtre, modifiés par le Conseil
Municipal en date du 16 décembre 2021, les membres du Conseil d'Exploitation sont nommés par le Conseil Municipal sur proposition de M. le Maire.
Les statuts modifiés le 16 décembre 2021 fixent le nombre de membres à 8, se décomposant de la façon suivante :
. 5 membres du Conseil Municipal (3 de la majorité, 2 de l’opposition),
. 2 membres du Conseil Municipal de Tain l’Hermitage,
. 1 représentant d’ARCHE Agglo (Service Culture),
M. le Maire présente les candidatures de :
e M. Bruno FAURE,
e M. Paul BARBARY,
e Mme Valina FAURE.
M. Pierre GUICHARD de la liste « Tournon en commun » a proposé : Mme Michèle VICTORY.
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Affichage jusqu’au 21/02/2022 M. Jean-Claude CARELLE de la liste « Mieux vivre à Tournon » a proposé : Mme. Marillac PONTIER.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°103/2010 en date du 25 novembre 2010, actant le principe de reprise de l’activité du Ciné-Théâtre en gestion directe à compter du 1° janvier 2011, Vu la délibération n°29-2016-151 en date du 15 décembre 2016,
Vu la délibération n°2021-55 en date du 20 septembre 2021 du Conseil Municipal de Tain l’Hermitage, approuvant la désignation des délégués de la commune au sein du Conseil d'Exploitation de la Régie Municipale du Ciné-Théâtre de Tournon sur Rhône, Vu la délibération n°25 2021 169 en date 16 décembre 2021 portant sur la modification des statuts de la Régie Municipale du Ciné-Théâtre de Tournon-sur-Rhône,
Considérant que le Conseil Municipal doit procéder à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du C.G.C.T et des textes régissant ces organismes,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 32 voix pour et une contre :
- NOMME :
> Les membres du Conseil Municipal de Tournon-sur-Rhône suivants :
M. Bruno FAURE,
M. Paul BARBARY,
Mme Valina FAURE,
Mme Michèle VICTORY,
e Mme Marillac PONTIER,
pour siéger en qualité de représentants de la Ville de Tournon-sur-Rhône au Conseil d’exploitation du Ciné-Théâtre.
> Les membres du Conseil Municipal de Tain l’Hermitage sont les suivants :
e Mme Danielle LECOMTE,
e M. Guy REYNE,
> Un technicien du service « Culture » représentant ARCHE Agglo.
SERVICES TECHNIQUES
27. ADHÉSION DE LA COMMUNE A LA COMPÉTENCE « FACULTATIVE » MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET CONSEILS EN ÉNERGIE
PARTAGÉS (MDE -— ENR)
M. Le Maire expose l’intérêt qu’il y aurait à ce que la commune adhère à la compétence « Maitrise de la Demande d’Energie et conseils en énergie partagés -MDE-ENR », ce qui lui
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Affichage jusqu’au 21/02/2022 permettrait de bénéficier, de la part du Syndicat Départemental des Energies de l’ Ardèche (SDE 07), notamment des services suivants :
- appui technique à la gestion des installations et en particulier pour la réalisation d’études énergétiques sur le patrimoine,
- assistance et conseils pour la gestion des consommations,
- assistance pour les projets d’investissement en matière énergétique, (photovoltaïque, chaufferies-bois...),
- gestion des certificats d'économie d’énergie (CEE).
S’agissant du financement de cette compétence facultative pour les collectivités qui décideront d’y souscrire, une contribution de 0,40 euros par habitant a été retenue, celle-ci pouvant être actualisée chaque année par le comité syndical du SDE 07 au moment du vote de son budget primitif.
M. le Maire indique également que ce transfert vaudrait pour une durée minimale de 6
ans avant de pouvoir reprendre la compétence transférée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer à la compétence facultative « MDE-ENR » proposée par le SDE 07,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l'adhésion à compter de l’exercice 2021, de la commune à la compétence facultative « MDE-ENR » instaurée par le SDE 07 afin de pouvoir bénéficier de ses services, en matière énergétique, dans ces domaines.
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent à cette compétence.
28. SIGNATURE DE LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC LE SYNDICAT DEPARTEMENT AL DES ENERGIES DE L’ARDECHE (SDE 07)
_ INSTALLATION D’UNE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES
Par délibération du Conseil Municipal du 17 mars 2016, la commune a transféré la compétence « Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au Syndicat Départemental des Energies de 1’ Ardèche (SDE 07).
Le SDE 07 fait partie d’un regroupement de 11 syndicats qui ont attribué un contrat de
délégation de service public du réseau de bornes de recharge électrique « eborn ». Easy Charge, filiale de VINCI dédiée à la mobilité électrique, et le Fonds de Modernisation Écologique des Transports (FMET) géré par DEMETER, regroupés au sein de la société SPBR1, ont été attributaires en mars 2020 de ce contrat de délégation de service public.
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Affichage jusqu’au 21/02/2022 Le réseau eborn a été conçu pour accompagner le déploiement de l’écomobilité des territoires en proposant un système unique de recharge électrique sur l’ensemble de ces onze départements.
Dans ce contexte, chaque borne présente sur le territoire de la Commune devra être associée à une Convention d’Occupation du Domaine Public (CODP). Cette dernière fera l’objet : pour les bornes existantes, d’un remplacement systématique par un nouveau document signé par la Commune (Personne Publique) et le Bénéficiaire (SPBR1), et pour les nouvelles bornes, de la création d’un nouveau document signé par la Commune (Personne Publique) et le Bénéficiaire (SPBR1).
Il est proposé d’approuver le principe d’un conventionnement avec la société SPBRI1.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L. 1311-5 et suivantes et L. 2224-37,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°31-2016-31 en date du 17 mars 2016 actant le transfert de l’exercice de la compétence « Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au SDE 07,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les dispositions de son article L. 2125-1,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention d’occupation du domaine public pour l'installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables avec la société SPBRI.
- AUTORISE M. je Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.
URBANISME
29. MODIFICATION SIMPLIFIEE N°4 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
— BILAN DE LA MISE A DISPOSITION ET APPROBATION
M. le Maire expose au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles la modification simplifiée n°4 du PLU de la commune de Tournon-sur-Rhône a été engagée. Il rappelle que le projet de modification simplifiée n°4 du PLU porte sur l'évolution du règlement applicable au sein des zones Agricoles et Naturelles, afin de rectifier une erreur matérielle de celui-ci permettant de déroger à la règle de hauteur pour les équipements d'intérêt collectif et de services publics d’une faible emprise au sol.
Une demande d'examen au cas par cas a été transmise le 23 août 2021 à l'Autorité Environnementale Auvergne-Rhône-Alpes, laquelle a décidé le 14 octobre 2021 que la modification simplifiée n°4 du PLU n'est pas soumise à évaluation environnementale.
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Affichage jusqu’au 21/02/2022 M. le Maire indique qu’à la suite de la demande de la Direction Départementale des Territoires et de la Chambre d’ Agriculture de l’ Ardèche, la rédaction de la partie du règlement concernée par la modification a été clarifiée et complétée.
Le projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs et les avis des personnes publiques associées ont fait l’objet d’une mise à disposition du public du 25 octobre au 25 novembre 2021 inclus dans les conditions fixées par le Conseil Municipal par délibération n°34 2021 123 en date du 22 septembre 2021.
Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, il convient aujourd’hui de prendre acte du bilan de cette mise à disposition du public tel qu’annexé à la présente délibération et de tenir compte des avis et observations.
Pendant la période de mise à disposition, aucune observation n'a été formulée par le public.
Aucune opposition au projet n'ayant été formulée, M. le Maire propose au Conseil Municipal de tirer un bilan positif de la mise à disposition du public.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-45 et suivants,
Vu la délibération n°1-2018-17 du Conseil Municipal en date du 28 mars 2018 ayant approuvé le PLU,
Vu l'arrêté R5 n°206/2021 en date du 19 août 2021 prescrivant la procédure de modification simplifiée,
Vu la délibération n°34 2021 123 en date du 22 septembre 2021 définissant les modalités de mise à disposition,
Vu le projet de modification simplifiée n°4 du PLU et l'exposé de ses motifs,
Vu la notification du projet au préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'urbanisme,
Vu l'avis de l’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes en date du 14 octobre 2021, Entendu la présentation de M. le Maire du bilan de la mise à disposition, Vu l'avis favorable de la Commission Travaux en date du 10 décembre 2021,
Considérant l’absence d’observations émises par le public sur le registre mis à disposition du public,
Considérant que le projet de modification simplifiée n°4 du PLU, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- PREND acte du bilan de la mise à disposition du public tel qu’annexé concernant le projet de modification simplifiée n°4 du plan local d’urbanisme de Tournon-sur-Rhône qui s’est tenu du 25 octobre au 25 novembre 2021 inclus,
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Affichage jusqu’au 21/02/2022 - APPROUVE la modification n°4 du PLU selon une procédure simplifiée telle qu'elle est soumise après recueil des avis des personnes publiques associées et mise à disposition du public, et telle qu’elle est annexée à la présente,
- DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal local diffusé dans le département.
Elle fera en outre l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs, conformément à l'article R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle sera exécutoire à compter de sa transmission, accompagnée des documents modifiés du PLU, en Préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité.
Le dossier de PLU portant modification n°4 selon une procédure simplifiée est tenu à la disposition du public en mairie annexe au service Urbanisme, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Pièce jointe :
Annexe 1 : Pièces du Plan Local d'Urbanisme modifiées dans le cadre de la modification n°4
selon une procédure simplifiée
30. SIGNATURE __D’UNE __ CHARTE __ POUR _LA CONFIDENTIALITE _ET
L'UTILISATION __ DE ___ DONNEES __ ISSUES ___ DU ___ REGISTRE __NATIONAL
D’IMMATRICULATION DES SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES
M. le Maire expose que le registre d’immatriculation des copropriétés a été créé par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Ce nouvel outil dématérialisé au service des politiques publiques de l’habitat vise à mieux connaître le parc des copropriétés et à prévenir les situations de fragilisation. A ce titre, pour les besoins de leur politique de l’habitat, les collectivités peuvent avoir accès au registre des copropriétés de leur territoire.
Ce registre permet de recueillir, de la part des représentants légaux des copropriétés, un certain nombre d’informations : le nombre de lots (lots d’habitation, de commerce ou de bureau et stationnement), la localisation, l’ancienneté, certaines caractéristiques techniques, l’organisation juridique, les éventuelles procédures administratives. Le registre collecte aussi les informations financières liées à l’entretien des immeubles : montant des travaux et des charges, état des impayés, dettes fournisseurs.
La mise à disposition de ces données nécessite la signature d’une charte proposée par l’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) pour la confidentialité et l’utilisation de données entre la commune de Tournon-sur-Rhône et la communauté d'agglomération ARCHE Agglo.
La commune de Tournon-sur-Rhône souhaite aussi avoir accès à ces données pour mener à bien ses missions dans la lutte contre l’habitat indigne et exercer son rôle de référent auprès de la communauté d’agglomération compétente en matière d’habitat notamment dans le cadre de la
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Affichage jusqu’au 21/02/2022 nouvelle Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (O.P.A.H) applicable depuis janvier 2020.
M. le Maire propose de demander l’accès au registre d’immatriculation des copropriétés du territoire communal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR,
Vu l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et Renouvellement Urbain en cours sur les centres-villes de Tournon-sur-Rhône et de Tain l’Hermitage, et au centre-bourg de Saint- Félicien,
Vu la charte pour la confidentialité et l’utilisation de données issues du registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires,
Considérant la volonté de la commune de Tournon-sur-Rhône de poursuivre ses actions en matière d’amélioration de l’habitat, de lutte contre l’habitat indigne et dégradé, contre la précarité énergétique,
Considérant que ces actions nécessitent d’accéder aux données issues du registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires exploité par l’ Agence nationale de l’habitat, Considérant que la mise à disposition des données est conditionnée par la signature d’une charte avec ARCHE Agglo, compétente en matière d’habitat,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la charte ci-annexée établissant les conditions d’utilisation et de mise à disposition par l’Agence Nationale de l'Habitat des données issues du registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires,
- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces afférentes à sa bonne exécution et les éventuels avenants pouvant intervenir sur le document.
31. DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (DECI) - CONVENTION DE
PRESTATION DE SERVICE AVEC ARCHE AGGLO POUR LE CONTRÔLE
PERIODIQUE DES HYDRANTS
M. le Maire expose que conformément à l’article L.2213-32 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), que celui-ci est dans le cadre de ses pouvoirs de police chargé d’assurer la défense extérieure contre l'incendie.
A ce titre, au regard des risques à défendre, il doit s’assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie.
La défense extérieure contre l’incendie (DECT) a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin.
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Affichage jusqu’au 21/02/2022 Pour assurer la DECI, les points d’eau nécessaires à l’alimentation des moyens des services d’incendie et de secours sont désignés points d’eau incendie (PET). Les PET sont constitués d’ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d'incendie et de secours. Il peut s’agir de points d’eau naturels, de réserves incendie ou d’hydrants alimentés à partir d’un réseau sous pression.
En pratique, la police administrative de la DECI consiste à :
- fixer par arrêté la DECI communale ;
- faire procéder aux contrôles techniques des PEL.
La DECI communale a été fixée par arrêté municipal du 30/09/2021. Il porte état notamment de la localisation de l’ensemble des PEI du territoire communal et de ses caractéristiques (débit, date de dernier contrôle, statut public/privé, etc.).
Ce document, annexé à cette délibération, a été transmis au Service Départemental d’Incendie et de Secours afin qu’il l’intègre dans son système d’information géographique (SIG).
Concernant les contrôles techniques des points d’eau, concourant à la défense extérieure contre l’incendie, ils ne relèvent pas de la compétence du SDIS de l’ Ardèche, mais de celle de la personne publique compétente en matière de DECI pour les points d’eau publics et de celle des propriétaires pour les points d’eau privés.
Depuis le 1% janvier 2018, ils doivent être réalisés avec une périodicité maximale de 2
Les PEI de la Ville de Tournon-sur-Rhône étaient contrôlés, jusqu’au transfert la compétence eau potable à la Communauté d’agglomération ARCHE Agglo, par les agents de la Régie Municipale « Eau de Tournon ».
ARCHE Agglo disposant des compétences nécessaires pour exercer cette mission de contrôle depuis le 1° janvier 2020, M. le Maire propose de signer une convention avec l’'EPCI afin répondre aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECD).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-21-002 du 21 février 2017 portant approbation du règlement départemental de défense contre l'incendie pour le département de l’ Ardèche, Vu ledit Règlement Départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECT), Vu l’arrêté municipal N°RS5 230/2021 du 30/09/2021 portant état de la défense extérieure contre l’incendie (DECT) sur la Ville de Tournon-sur-Rhône,
Vu la délibération n°... du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2021 approuvant la convention de prestation de service de contrôle des points d'eau incendie, entre la Ville de Tournon-sur-Rhône et la communauté d’agglomération ARCHE Agglo pour une durée de 4 ans à compter du 1% janvier 2022,
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Affichage jusqu’au 21/02/2022 Considérant que les communes doivent notamment assurer les contrôles et le maintien en condition opérationnelle des points d'eau incendie,
Considérant que ces opérations techniques doivent avoir lieu au moins une fois tous les deux ans en alternance avec la reconnaissance opérationnelle assurée par le Service Départemental
d'Incendie et de Secours,
Considérant d'une part que les points d'eau incendie sont raccordés sur le réseau d'eau potable, et d'autre part que les compétences nécessaires pour exercer cette mission de contrôle existent au sein de l’unité Eau et Assainissement de la Communauté d'agglomération ARCHE Agglo, Considérant que la convention de prestation de service de contrôle des points d'eau incendie sera
signée pour 4 ans entre la Ville et ARCHE Agglo et que cette prestation sera réalisée au tarif de 30 € HT par point d'eau incendie,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention de prestation de service de contrôle des points d'eau incendie au tarif de 30 € HT par point d'eau incendie, entre la Ville de Tournon-sur-Rhône et la communauté d'agglomération ARCHE Agglo pour une durée de 4 ans à compter du 1% janvier 2022,
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention ci-annexée et tout document y afférent.
Séance levée à 20h45.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Jérôme BODIN Frédéric SAUSSET —-- pe s P Le, mo
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Affichage jusqu’au 21/02/2022