Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 7 SDIS MISE A DISPOSITION DAGENTS MUNICIPAUX SAPEU
Déliberation - 10 SDIS MISE A DISPOSITION DAGENTS MUNICIPAUX POMP
Déliberation - 2025 06 Personnel municipal Convention de mise a d
Déliberation - 18 SDIS Convention mise à disposition agent commun
Déliberation - 04 SDIS MISE A DISPO D AGENTS COMMUNAUD SAPEURS PO
Déliberation - DELIB2025.06.064++PERSONNEL+ +CONVENTION+DE+DISPON
Déliberation - 04 MISES A DISPOSITION AGENTS
Déliberation - 13 MISE A DISPOSITION AGENTS MUNICIPAUX CLUBS SPOR
Déliberation - DELIB2025.06.64 ANNEXE+ ++PERSONNEL+ +CONVENTION+D
Déliberation - 12 MISE A DISPOSITION AGENTS CLUBS SPORTIFS
Déliberation - 07 SDIS MISE A Disposition Agents Municipaux Sapeurs Pompiers Volontaires
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 07 SDIS MISE A Disposition Agents Municipaux Sapeurs Pompiers Volontaires)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
N°Feuillet
20240205-7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le lundi 05 février à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 30 janvier 2024, s'est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 30 janvier 2024
Nombre de présents 30
Nombre de pouvoirs 5 Date de : publication :
Suffrages exprimés 35 08 février 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, Mme Florence PEYSALLE, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey VERGELY, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, M. Regis MALARIK, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT.
ABSENTS ET EXCUSES: M. Julien RELAUX, M. Vincent MORA, M. Benoît LAMIABLE, Mme Fanny MESPLET, M. Didier ZARZUELO.
POUVOIRS :
M. Julien RELAUX donne pouvoir à M. Grégory RENDE
M. Vincent MORA donne pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON M. Benoît LAMIABLE donne pouvoir à Mme Martine ERIDIA
Mme Fanny MESPLET donne pouvoir à Mme Florence PEYSALLE M. Didier ZARZUELO donne pouvoir à Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Alexis ARRAS.
OBJET : SDIS : MISE A DISPOSITION D'AGENTS MUNICIPAUX SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES - CONVENTION
VU la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers,
VU la loi n°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique,
VU l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 du Code de la sécurité intérieure,
VU les articles L,1424-37 et suivants du Code général des collectivités territoriales, VU la délibération du Conseil d'administration en date du 05 décembre 2023 du SDIS 40 (Service Départemental d'Incendie et de Secours des Landes).
CONSIDÉRANT que la Ville de Dax souhaite encourager l'exercice du volontariat sapeur- pompier parmi son personnel,
CONSIDÉRANT que pour favoriser le développement du volontariat, le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) applique un mécanisme de décote sur les contributions communales quand des agents municipaux sont sapeurs-pompiers volontaires et à la condition qu'ils soient libérés sur leur temps de travail, CONSIDÉRANT que pour la ville de Dax, un agent est concerné. Par conséquent, la contribution au SDIS sera réduite de 268,20 € (pour moitié, en fonction du temps de disponibilité constaté au cours du dernier exercice clos, et valorisé à hauteur de 3 € par heure de disponibilité soit 61,20 heures x 3 € = 183,60 € et pour moitié, en fonction du temps d'intervention constaté au cours du dernier exercice clos, et valorisé à hauteur de 30 € par heure de disponibilité soit 2,82 heures x 30 € = 84,60 €, calculé selon les dispositions adoptées par le Conseil d'Administration du SDIS en date du 5/12/2023),
La contribution au SDIS pour l'année 2024, déduction comprise de cette décote, sera ainsi de 795 498,20 €.
CONSIDÉRANT la convention qui a été rédigée afin de finaliser les engagements réciproques des deux parties.
SUR PROPOSITION DE Mme HENAULT Marylène, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
APPROUVE le projet de convention avec le SDIS, relative à la mise à disposition d'un agent municipal sapeur-pompier volontaire, pour l'année 2024,
APPROUVE la convention finalisant les engagement réciproques entre la ville de Dax et le SDIS,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Secrétaire de séance, Délibéré en séance, Alexis ARRAS. Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-24240206-20240205-7-DI
Date de réceptionépréfecture : 07/02/2024 Service
Départemental
d'Incendie
et de Secours
des Landes
Groupement Administration Finance
CONVENTION DE DEGREVEMENT DE CONTRIBUTION
AU TITRE DE LA DISPONIBILITE OPERATIONNELLE
DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
EXERCANT DES FONCTIONS, À TEMPS COMPLET OU PARTIEL, AU SEIN D’UNE COMMUNE
ANNEE 2024
Entre :
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Landes, représenté par Monsieur Marcel PRUET, Président du Conseil d'Administration, en exercice, autorisé à agir par délibération de l’Assemblée délibérante n°2023-054 en date du 5 décembre 2023,
dont le siège est sis Rond Point de Saint-Avit - BP 42 — 40001 Mont de Marsan Cedex,
d’une part,
Et:
La commune de DAX, représentée par Monsieur Julien DUBOIS, maire en exercice, dont le siège est sis Rue St-Pierre - BP 50344 40107 DAX
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
La commune de DAX dispose, au sein de son personnel, de 1 agent(s) exerçant, par ailleurs, des fonctions de sapeur-pompier volontaire au sein du Corps Départemental des Landes.
À ce titre, la commune s’engage à libérer simultanément, les sapeurs-pompiers volontaires dont les noms suivent :
DUCASSE Guillaume
sur leur temps de service communal, dans le cadre de leur mission d’intervention opérationnelle
d’incendie et de secours, réalisée pour le compte du SDIS.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240206-20240205-7-DE
Date de réception préfecture : 07/02/2024 ARTICLE 2 :
Le Conseil d'Administration a décidé de confirmer le principe d’une décote de contribution pour les communes disposant d'agents à temps complet ou partiel ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, libérables sur leur temps de travail.
Dans le double objectif de garantir la libération des personnels conventionnés sur leur temps de travail et de compenser, pour le moins, l'effort de disponibilité consenti par les employeurs, le Conseil d'Administration du SDIS a décidé de faire évoluer le mode de dégrèvement accordé aux communes qui libèrent ou rendent disponibles leurs agents SPV sur leur temps de travail.
Dorénavant, le dégrèvement sera réparti en fonction de la sollicitation et de la disponibilité des agents SPV pour les opérations diurnes, en semaine du lundi au vendredi, de 8h à 17h :
- à hauteur de 3 € par heure de disponibilité constatée au cours du dernier exercice clos,
- à hauteur de 30 € par heure d’interventions constatées dans les mêmes conditions.
Le forfait appliqué précédemment, à hauteur de 600 € par SPV conventionné, est désormais supprimé.
Afin de prendre en compte l'effort des employeurs communaux, il est proposé de maintenir le bénéfice de cette décote aux établissements publics sous compétence communale, à savoir : les centres communaux d’action sociale (C.C.A.S) et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (E-H.P.A.D) gérés par les C.C.A.S, ainsi que les agents territoriaux SPV affectés aux services de police municipale et aux régies municipales. Conformément aux dispositions de l’article L.1424-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette mesure s'applique aux agents publics titulaires et non titulaires inscrits au tableau des effectifs de la collectivité.
Cette décote de contribution viendra en déduction de la contribution annuelle de la commune au financement du budget du SDIS des Landes, tel que prévue par la loi.
ARTICLE 3 :
Au titre de l’exercice 2024, la réduction de contribution, prise en compte à partir des éléments arrêtés au 1* octobre 2023, est fixée, pour la commune de DAX, à la somme de
268,20 € correspondant à 1 agent(s), en application de la délibération du Conseil d'Administration n° 2023-054 en date du 5 décembre 2023.
La décote de contribution est répartie comme suit :
> Disponibilité horaire annuelle constatée en 2022 :
61,20 heures x 3 € = - 183,60 €
» Sollicitation pour intervention horaire annuelle constatée en 2022 :
2,82 heures x 30 € = -___84,60 €
TOTAL : - 268,20 €
Ce dégrèvement est intégré dans le calcul de la contribution communale fixée pour la commune de DAX, dont le montant s'élève, au titre de l’exercice 2024, à hauteur de 795 498,20 €.
Fait à Mont de Marsan, le 26 décembre 2023
Le Maire de Le Président du (
DAX, d'Administration du SDE
re)
SERVICE
" D DEPARTEMENTAL Q>
DINCENDIE Je
et de SECOURS Fi
(ee)
Julien DUBOIS
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240206-20240205-7-DE
Date de réception préfecture : 07/02/2024