Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 138 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 138 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 138 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2024-138

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024Sommaire

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service

de l'environnement et de la forêt

43-2024-07-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2024-392

EN DATE DU 10 JUILLET 2024 PORTANT MODIFICATION ET

COMPLÉTUDE DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION

CYNÉGÉTIQUE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE (2 pages) Page 3

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire /

Direction

43-2024-06-24-00007 - Arrêté n° 2024-030 en date du 24 juin 2024

portant transfert de terrains appartenant au domaine privé de l?État

dans le domaine public routier du Conseil départemental de Haute-Loire,

sur le territoire des communes de Brives-Charensac et de Chadrac et dans

le domaine public routier de la Commune de Brives-Charensac, dans le

cadre des opérations domaniales liées à l'aménagement du

contournement du Puy-en-Velay par la RN 88 (12 pages) Page 6

242_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Loire

43-2024-07-10-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2024-392 EN

DATE DU 10 JUILLET 2024

PORTANT MODIFICATION ET COMPLÉTUDE DU

SCHÉMA DÉPARTEMENTAL

DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DANS LE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-07-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2024-392 EN DATE DU 10 JUILLET 2024 3Es PREFET

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2024-392 EN DATE DU 10 JUILLET 2024 PORTANT MODIFICATION ET COMPLÉTUDE DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

Le préfet de la Haute-Loire

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.420-1, L.425-1 à L.425-3-1 ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDT-SEF2023-575 en date du 07 septembre 2023 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Loire ;

VU le décret ministériel n°2023-1363 en date du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier ;

VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage issue de la consultation électronique en date du 28 mai 2024 au 31 mai 2024 à 12h00 ;

VU la consultation du public effectuée du 4 juin 2024 au 24 juin 2024 inclus, sur le site internet des services de l’État de la Haute-Loire ;

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en cohérence la partie III « Gestion des équilibres » du schéma

départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Haute-Loire avec le décret n° 2023-1363 du

28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1ER :

Nouveau paragraphe, « Conditions d’agrainage », ajouté en page 34 du SDGC, 1ère page de la partie III « Gestion des équilibres »:

« Le schéma départemental de gestion cynégétique fixe les conditions de recours aux opérations d’agrainage dissuasives conformément à l’article L.425-5 du code de l’environnement. La personne qui souhaite les mettre en œuvre communique leur localisation et les modalités de suivi et, le cas échéant, les modifications qu’elle y apporte ultérieurement, à la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC), qui peut s’y opposer ».

ARTICLE 2 :

Le paragraphe « Périodes d’agrainage », en page 37 du SDGC, est remplacé comme suit :

L’agrainage pourra être mis en œuvre pendant la période du 1er avril au 31 août, correspondant à la période de sensibilité des cultures, et en tenant compte le cas échéant des restrictions figurant dans

1/2

Direction

départementale

des territoires

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-07-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2024-392 EN DATE DU 10 JUILLET 2024 4l’autorisation délivrée par le Conseil de Concertation et de gestion (CCG) (Il pourra, par exemple, réduire la période d’autorisation de l’agrainage) dans l’Unité de Gestion (UG) concernée.

L’agrainage est strictement interdit du 1er septembre au 31 mars, sauf dérogation accordée par le Préfet sur demande justifiée et après avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) et du Président de la Chambre d’Agriculture, en référence d’une part à la situation locale et d’autre part aux préconisations du Groupe National de Travail sur l’agrainage.

ARTICLE 3 :

Le paragraphe « Méthodes d’agrainage autorisées et interdites », en page 38 du SDGC, est remplacé dans les termes suivants :

L’agrainage est mis en œuvre principalement par épandage linéaire et dispersé. L’agrainage fixe n’est autorisé que s’il est réalisé à partir d’agrainoirs automatiques à quantité programmée (un agrainoir maximum par tranche de 300 ha boisés). Les agrainoirs seront réglés pour entrer en fonction à la tombée de la nuit. Leur installation devra par ailleurs être déclarée préalablement au propriétaire foncier.

La quantité maximale à distribuer ne peut pas dépasser 50 kilos pour 100 hectares boisés par semaine. Les dispositifs de distribution à volonté notamment les auges, trémies ainsi que les dépôts massifs en tas sont strictement interdits.

L’agrainage a lieu au plus deux (2) jours fixes par semaine, qui seront obligatoirement notifiés sur la demande d’autorisation d’agrainage.

ARTICLE 4 :

Les dispositions, objet du présent arrêté, sont applicables à compter du 1er juillet 2024.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 5 :

La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Loire et publié au recueil des actes administratifs.

Direction départementale des territoires de la Haute-Loire

13, rue des Moulins - CS 60350 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX Tél : 04 71 05 84 00

Mél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr

Le préfet,

Signé

2/2

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-07-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2024-392 EN DATE DU 10 JUILLET 2024 543_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Loire

43-2024-06-24-00007

Arrêté n° 2024-030 en date du 24 juin 2024

portant transfert de terrains appartenant au

domaine privé de l?État dans le domaine public

routier du Conseil départemental de

Haute-Loire, sur le territoire des communes de

Brives-Charensac et de Chadrac et dans le

domaine public routier de la Commune de

Brives-Charensac, dans le cadre des opérations

domaniales liées à l'aménagement du

contournement du Puy-en-Velay par la RN 88

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-24-00007 - Arrêté n° 2024-030 en date du 24 juin 2024 portant transfert de terrains appartenant au domaine privé de l?État dans le domaine public routier du Conseil départemental de 6Direction régionale de l'environnement,

PRÉ FET de l'aménagement et du logement DE HAUTE-LOIRE Auvergne-Rhône-Alpes

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2024-030 en date du 24 juin 2024 portant transfert de terrains appartenant au domaine - privé de l’État dans le domaine public routier du Conseil départemental de Haute-Loire, sur le territoire des communes de Brives-Charensac et de Chadrac et dans le domaine public routier de la Commune de Brives-Charensac, dans le cadre des opérations domaniales liées à l'aménagement du contournement du Puy-en-Velay par la RN 88

LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la voirie routière et notamment son article L123-3 ;

VU le décret du 27 décembre 2001 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement du Puy-en-Velay par la RN 88 ;

VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan Cordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétaire ‘générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame Nathalie

CENCIC ;

VU l'arrêté DDT n° 2020-071 en date du 8 décembre 2020 portant déclassement de la route nationale n° 2088 sur sa section comprise entre le carrefour giratoire avec la RD 988A (PR62-930) et le carrefour giratoire avec la RN 88 (PR69+926) sur le territoire des communes de Brives-Charensac, Chadrac, le Puy-en-Velay et Cussac-sur-Loire, et reclassement de cette section pour partie dans la voirie départementale et pour autre partie dans la voirie communale de la commune du Puy-en- Velay ;

VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;

VU la convention passée entre l'État et la commune de Brives-Charensac en date du 14 septembre 2015 ;

VU le délibération du conseil municipal de Brives-Charensac en date du 21 juin 2022 ;

VU la délibération du conseil départemental de la Haute-Loire en date du 3 juin 2024;

VU la délibération du conseil municipal de Brives-Charensac en date du 19 juin 2024,

VU le plan annexé au présent arrêté ;

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-24-00007 - Arrêté n° 2024-030 en date du 24 juin 2024 portant transfert de terrains appartenant au domaine privé de l?État dans le domaine public routier du Conseil départemental de 7SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRETE

Article 1 : |

Intégration de parcelles privées de l'État dans le domaine public routier du Conseil Départemental de la Haute-Loire figurées en vert sur le plan synoptique en annexe 1 et détaillées en annexe n°2

Les parcelles suivantes, acquises par l'État pour réaliser les rétablissements ou désenciavements routiers liés au contournement de l'agglomération du Puy-en-Velay par la RN 88, sont intégrées * dans le domaine public routier du conseil départemental de la Haute-Loire (parcelles en rouge sur les plans de l'annexe 2):

* pour l'assiette de la RD 98 entre le giratoire de la Chartreuse et le carrefour avec la RD 103 : parcelles cadastrées section AA n°36, 37, 39, 40, 43, 46 et 49 sur le territoire de la commune de Brives-Charensac,

- pour l'assiette de la RD 103 au droit du carrefour avec la RD 98 : parcelle cadastrée section AË

n° 48 sur le territoire de la commune de Chadrac.

Article 2 :

Intégration de parcelles privées de l'État dans le domaine public routier de la commune de Brives- Charensac figurées en vert sur le plan synoptique en annexe 1 et détaillées en annexe n°2

Les parcelles suivantes, acquises par l'État pour réaliser les rétablissements ou désenclavements routiers liés au contournement du Puy-en-Velay par la RN 88, sont intégrées dans le domaine public routier de la commune de Brives-Charensac (parcelles en bleu sur les plans de l'annexe 2) :

+ pour l'assiette de la rue et du parc de stationnement de Saint-Vozy : parcelles cadastrées section AA n° 55, AK n°120, 133,137, 138, 177, 190 et 192,

< pour l'assiette du rétablissement de l'impasse du Viaduc: parcelles cadastrées section AA n° 45 et 47,

+ pour l'assiette de la voie verte de la Borne à la Loire à partir du viaduc ferroviaire avenue

Charles Dupuy : parcelles cadastrées section AA n° 35, 38, 41, 42, 54, AK n° 178, 179, 183,185, 186 et 188,

- pour l'assiette du rétablissement du chemin et du parc de stationnement de Montredon : parcelles cadastrées section AA n° 52, AB n° 299 et 301,

- pour l'assiette de la voie verte « Genebret-Chartreuse » dans sa section le long de la RN 88, entre le chemin de Montredon et l'impasse du Viaduc : parcelles cadastrées section AA n° 51, AB n° 154, 155, 278, 281, 283, 285, 288, 291, 293, 296, 298 et 303,

* pour l'assiette de l'échangeur de Bellevue et de l'intersection entre la rue de Genebret et la côte de Tireboeuf : parcelles cadastrées section AB n° 237, 240, 306 et 307.

Article 3 :

Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-24-00007 - Arrêté n° 2024-030 en date du 24 juin 2024 portant transfert de terrains appartenant au domaine privé de l?État dans le domaine public routier du Conseil départemental de 8La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 :

La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire, le directeur interdépartemental des routes Massif Central, la présidente du conseil départemental de la Haute-Loire, le maire de la commune de Brives-Charensac, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et dont copie est adressée au maire de la commune de Chadrac.

Le Préfet,

Signé

Yvan CORDIER

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-24-00007 - Arrêté n° 2024-030 en date du 24 juin 2024 portant transfert de terrains appartenant au domaine privé de l?État dans le domaine public routier du Conseil départemental de 9Annexe 1 : Plan synoptique des parcelles transférées au conseil départemental de la Haute-Loire et à la commune de Brives-Charensac (en vert).

RELES

# +

I: : ” a.

(Gratoire de a Chartreuse |

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-24-00007 - Arrêté n° 2024-030 en date du 24 juin 2024 portant transfert de terrains appartenant au domaine privé de l?État dans le domaine public routier du Conseil départemental de 10Annexe 2: Plans des parties du domaine privé de l'État transférées dans le domaine public routier du

département de la Haute-Loire .(en rouge) sur le territoire des communes de Brives-Charensac et de Chadrac et dans le domaine public routier de la commune de Brives-Charensac (en bleu).

Représentation en 6 planches au format Ad :

Planche 1: commune de Brives-Charensac

- assiette de la RD 98 entre le giratoire de la Chartreuse et le carrefour avec la RD103

- assiette de la voie verte de la Borne à la Loire

Planche 2 : commune de Brives-Charensac

* assiette de la voie verte de la Borne à la Loire

Planche 3 : commune de Brives-Charensac

* assiette de la rue et du parc de stationnement de Saint-Vozy

* assiette du giratoire de la Chartreuse RD98

* rétablissement de l'impasse du Viaduc

Planche 4 : commune de Brives-Charensac

+ rétablissement du chemin et parc de stationnement de Montredon :

« assiette de la voie verte « Genebret-Chartreuse » entre le chemin de Montredon ét l'impasse du Viaduc

Planche 5 : commune de Brives-Charensac

* assiette de l'échangeur de Bellevue et de l'intersection entre la rue de Genebret et la côte de Tireboeuf

Planche 6 : commune de Chadrac

* assiette de la RD 103 au droit du carrefour avec la RD98 à Chadrac

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-24-00007 - Arrêté n° 2024-030 en date du 24 juin 2024 portant transfert de terrains appartenant au domaine privé de l?État dans le domaine public routier du Conseil départemental de 11(9/1 euoueld) 2ESU31EUD-S3A1G 3P SUNULIOD E] 9P 2410]11181 AJ NS 43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-24-00007 - Arrêté n° 2024-030 en date du 24 juin 2024 portant transfert de terrains appartenant au domaine privé de l?État dans le domaine public routier du Conseil départemental de 12(9/xsyoueld)

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