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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 028 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 028 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-028
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2024-02-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-16 du 7 février 2024
prononçant le transfert partiel à la commune de SAINTE-SIGOLENE de la
parcelle cadastrée AN 44 (15 m²) appartenabt à la section du
Mont – commune de Sainte-Sigolène – (2 pages) Page 3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
43-2024-02-01-00007 - Décision N° DIRMC-2024-S6-1 portant autorisation
de mise en service et d'exploitation de l'échangeur n°20 de l'A75 sur la
commune de Lempdes-sur-Allagnon, de l'opération "liaison A75-Brioude" (2
pages) Page 6
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-02-07-00003
Arrêté préfectoral n° 2024-16 du 7 février 2024
prononçant le transfert partiel à la commune de
SAINTE-SIGOLENE de la parcelle cadastrée AN
44 (15 m²) appartenabt à la section du Mont
– commune de Sainte-Sigolène –
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-16 du 7 février 2024 prononçant le transfert partiel à la commune de SAINTE-SIGOLENE de la parcelle cadastrée AN 44 (15 m²) appartenabt à la section du Mont 3 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-16 DU 7 FÉVRIER 2024 PRONONÇANT LE TRANSFERT PARTIEL À LA COMMUNE DE SAINTE-SIGOLENE DE LA PARCELLE CADASTRÉE AN 44 (15 M²) APPARTENANT À LA SECTION DU MONT
– COMMUNE DE SAINTE-SIGOLÈNE –
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-2 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brioude ;
VU l’arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel FEVRE, sous-préfet de l’arrondissement de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Sainte-Sigolène, en date du 26 octobre 2023, sollicitant le transfert partiel à la commune de la parcelle cadastrée AN 44 (15 m²), appartenant à la section du Mont, afin d’installer un poste de transformation ;
VU le certificat d’affichage de la délibération du conseil municipal, séance du 26 octobre 2023, établi par le maire ;
VU la publication de la délibération précitée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ;
CONSIDÉRANT que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section peut être prononcé par le représentant de L’État, à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général, conformément à l’article L 2411-12-2 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La partie de parcelle cadastrée AN 44 (15 m²) appartenant à la section du Mont, est transférée à la commune de Sainte-Sigolène.
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-16 du 7 février 2024 prononçant le transfert partiel à la commune de SAINTE-SIGOLENE de la parcelle cadastrée AN 44 (15 m²) appartenabt à la section du Mont 4 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Sainte - Sigolène.
ARTICLE 3 :
Le maire de Sainte-Sigolène est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 7 février 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE
Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l’article R421-1 du même code. Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-16 du 7 février 2024 prononçant le transfert partiel à la commune de SAINTE-SIGOLENE de la parcelle cadastrée AN 44 (15 m²) appartenabt à la section du Mont 5 63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
43-2024-02-01-00007
Décision N° DIRMC-2024-S6-1 portant
autorisation de mise en service et d'exploitation
de l'échangeur n°20 de l'A75 sur la commune de
Lempdes-sur-Allagnon, de l'opération "liaison
A75-Brioude"
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2024-02-01-00007 - Décision N° DIRMC-2024-S6-1 portant autorisation de mise en service et d'exploitation de l'échangeur n°20 de l'A75 sur la commune de Lempdes-sur-Allagnon, de 6 BE a À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
DÉCISION N°DIRMC-2024-S6-1
portant autorisation de mise en service et d'exploitation
de l'échangeur n°20 de l’A75 sur la commune de Lempdes-sur-Allagnon,
de l'opération « liaison A75-Brioude »
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Massif Central,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU l'arrêté du 21 janvier 2016 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et
d'aménagement de la RN102 à 2 x 2 voies entre l'autoroute A75 et l'extrémité de la déviation de
Largelier, emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de
Vergongheon, dans le département de la Haute-Loire, et classant au statut de route express la
nouvelle section de la RN102 comprise entre l'autoroute A75 et l'extrémité de la déviation de
Largelier, et de la section existante de la RN102 correspondant à la déviation de Largelier, entre
l'extrémité de la nouvelle section et l'échangeur de Brioude Nord,
VU l'arrêté du 7 décembre 2020 prorogeant les effets de l'arrêté du 21 janvier 2016,
VU l'instruction du Gouvernement du 29 avril 2014 fixant les modalités d'élaboration des
opérations d'investissement et de gestion sur le réseau routier national,
VU la circulaire n° 2001-30 du 18 mai 2001 relative à l'instauration d’un contrôle de sécurité des
projets routiers,
VU l'Inspection Préalable à la Mise en Service en date du 22 juin 2023,
VU le PV du CEI de Brioude du 20 décembre 2023 sur les suites données a l'Inspection
Préalable à la Mise en Service en date du 22 juin 2023
VU la demande de mise en service en date du 06/12/2023 de la DREAL Auvergne-Rhônes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2024-04 du 31 Janvier 2024 portant réglementation
de la circulation sur l'échangeur n°20 de l’A75 de l'opération «liaison A75-Brioude », sur la commune de Lempdes-sur-Allagnon,
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2024-02-01-00007 - Décision N° DIRMC-2024-S6-1 portant autorisation de mise en service et d'exploitation de l'échangeur n°20 de l'A75 sur la commune de Lempdes-sur-Allagnon, de 7 DÉCIDE
ARTICLE 1
La mise en service de l'échangeur n°20 de l'A75 sur la commune de Lempdes-sur-Allagnon, de
l'opération « liaison A75-Brioude » , est autorisée à compter du 01/02/2024
ARTICLE 2
La Direction Interdépartementale des Routes Massif Central est chargée d'assurer l'entretien, la
surveillance et l'exploitation de cette nouvelle section de route nationale à compter de son
ouverture à la circulation publique.
La répartition de cette mission s'effectue comme suit :
District Nord / CEI d'issoire : bretelles Est d'entrée et de sortie d'A75 (sens Montpellier / Clermont-
ferrand), .
District Centre / CEI de Brioude : carrefour giratoire et raccordement à la RN102 existante.
Fait à Clerr -Ferrand, le 01/02/2024
Directeur interdégartemental des Routes
et par délégation,
Lo Directeur Adjoint,
hierry MARQUET
P.] : Arrêté du 31 janvier 2024
Copie à : Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes (service MAP)
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire
Monsieur le chef de DIR-MC / District-Centre
Monsieur le chef de DIR-MC / District-Nord
Madame la cheffe de DIR-MC / DPEE
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2024-02-01-00007 - Décision N° DIRMC-2024-S6-1 portant autorisation de mise en service et d'exploitation de l'échangeur n°20 de l'A75 sur la commune de Lempdes-sur-Allagnon, de 8