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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 125 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 125 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-125
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'environnement et de la forêt
43-2024-06-17-00004 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DDT-SEF
N°2024-283 PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES
PROPRIÉTÉS PRIVÉES CONCERNÉES PAR LES TRAVAUX D’INTÉRÊT
GÉNÉRAL DE RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS
VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L’ALLIER ENTRE LA
CONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L’AMONT ET LA
CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES À L’AVAL, RÉALISES
PAR LE SYNDICAT MIXTE D’AMÉNAGEMENT DE L’ALLIER POUR L’ANNÉE
2024 (18 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2024-06-17-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-66 en date du 17
juin 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée
dénommée "démonstration de mobcross Meygal Lizieux 2ème édition" le
samedi 22 juin 2024, commune d'Araules (6 pages) Page 22
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et de
l'environnement
43-2024-06-10-00003 - Arrêté n° BCTE 2024/73 du 10 juin 2024 déclarant
cessibles les parcelles nécessaires au projet d’aménagement de la
déviation d’Espalem sur la route départementale n° 20 au profit du conseil
départemental de la Haute-Loire (9 pages) Page 29
43-2024-05-31-00003 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2024-65 en date du 31
mai 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en
vue de faire réaliser des études topographiques, géotechniques et autres,
pour le projet de confortement de talus «suite à dégâts d’hiver» de la RD
500 du PR 83+708 au PR 84+000 sur la commune du Monastier-sur-Gazeille
(6 pages) Page 39
2 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-06-17-00004
ARRÊTE PRÉFECTORAL DDT-SEF N°2024-283
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS
LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES CONCERNÉES PAR LES
TRAVAUX D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE
RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES
BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES
AFFLUENTS DE L’ALLIER ENTRE LA
CONFLUENCE DE LA SENOUIRE A
VIEILLE-BRIOUDE A L’AMONT ET LA
CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A
BRASSAC-LES-MINES À L’AVAL, RÉALISES PAR LE
SYNDICAT MIXTE D’AMÉNAGEMENT DE
L’ALLIER POUR L’ANNÉE 2024
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-17-00004 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DDT-SEF N°2024-283 PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES CONCERNÉES PAR LES TRAVAUX D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE 3 Direction
En départementale PRÉFET des territoires DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Éyalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL DDT-SEF N°2024-283
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES CONCERNÉES PAR LES TRAVAUX D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DE RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR
LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L'ALLIER ENTRE LA
CONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L'AMONT ET LA CONFLUENCE
AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES À LAVAL, RÉALISES PAR LE SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT DE L'ALLIER POUR L'ANNÉE 2024
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5721-2 ;
VU le Code de l'environnement- et notamment ses articles L. 211-7 L. 21441 à L. 214-6, L.
2175-15, R. 2174-88 à R.214-104 et KR. 215-2 à R. 215-S5 :
VU le Code rural et notamment ses articles L 151-36 à L 151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics et notamment l’article 3 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2023-38 en date du 21 août 2023 portant
délégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental des
Territoires de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté 2023-037 du 11 septembre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs
de service de la direction départementale des Territoires ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne approuvé
le 18 mars 2022 ;
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général des travaux sur les bassins alti-
ligérien des affluents de l'Allier entre la confluence de la Senouire à Vieille-Brioude à
l'amont et la confluence avec Leuge à Brassac les Mines à l'aval à l'exclusion du lit
mineur de l'Allier déposé par le Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Allier (SMAA),
reçu le 20 décembre 2021 et les compléments apportés le 24 janvier 2022;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 portant déclaration d'intérêt général de
l'opération de restauration du lit et des berges sur les bassins alti-ligériens des
affluents de l'Allier entre la confluence de la Senouire à Vieille-Brioude à l'amont et la
confluence avec la Leuge à Brassac les Mines à l'aval à l'exclusion du lit mineur de
13, rue des Moulins
43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél. : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-spe@haute-loire gouv.fr
1/10
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-17-00004 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DDT-SEF N°2024-283 PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES CONCERNÉES PAR LES TRAVAUX D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE 4 l'Allier ;
VU la demande du SMAA établissant la liste des parcelles devant faire l’objet de travaux
d'intérêt général, adressée à la Direction de Territoires de Haute-Loire le 21 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que le programme de travaux envisagés est de nature à restaurer un
fonctionnement équilibré des cours d'eau non domaniaux, à améliorer leur qualité
écologique et hydromorphologique ;
CONSIDÉRANT que ces travaux sont compatibles avec les objectifs du SDAGE Loire
Bretagne et répondent favorablement aux programmes et aux mesures ;
CONSIDÉRANT que les travaux qui seront menés au cours de l’année 2024 respectent les
dispositions de l'arrêté préfectoral portant, au titre de l’article l’article L.211-7 du code de
l'environnement, déclaration d'intérêt général les travaux de restauration du lit des berges
sur les bassins alti-ligérien des affluents de l'Allier entre la confluence de la Senouire à
Vieille-Brioude à l'amont et la confluence avec Leuge à Brassac les Mines à l'aval à
l'exclusion du lit mineur de l'Allier ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire
ARRÊTE
ARTICLE 1°: LOCALISATION DES TRAVAUX
Pour l'année civile 2024, dans le cadre de l'application de la loi du 29 décembre 1892 et
dans le cadre de l'application de l'arrêté du 21 février 2022 déclarant d'intérêt général les
travaux, les agents du Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Allier (SMAA) et leurs
mandataires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (à
l'exception des lieux consacrés aux habitations), à procéder aux travaux de restauration du
lit et des berges sur les bassins alti-ligérien des affluents de l'Allier entre la confluence de
la Senouire à Vieille-Brioude à l’amont et là confluence avec Leuge à Brassac les Mines à
l'aval à l'exclusion du lit mineur de l'Allier, réalisés dans le cadre de l'intérêt général, sur les
parcelles précisées dans la liste en annexe n°1 et situées sur les communes de Saint-Just-
près-Brioude, Bournoncle-Saint-Pierre, Saint-Laurent-Chabreuges et Paulhac.
Comme rappelé dans la déclaration d'intérêt général, avant toute intervention, une
convention sera signée entre le maître d'ouvrage et les propriétaires riverains des cours
d'eau concernés. Elle encadrera les travaux autorisés sur les parcelles en rappelant les
modalités d'intervention.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté n° DDT-SEF-49 du 21 février 2022, "Certains travaux
sensés intervenir dans le lit du cours d'eau ou modifier leurs profils en travers pourront
être soumis à autorisation ou déclaration selon les articles L181-1 ou L214-3 du code de
l'Environnement. Ils devront faire l'objet d’une demande spécifique préalable avant leur
commencement qui sera adressée au service police de l'eau de la DDT pour préciser les
rubriques soumises à déclaration ou autorisation". Les travaux devant faire l'objet d'une
demande spécifique avant leur commencement concernent en particulier, pour les
travaux prévus sur l'année 2024, la reprise du profil des berges, le remplacement des
passages busés et les passages à gué.
ARTICLE 2 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-17-00004 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DDT-SEF N°2024-283 PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES CONCERNÉES PAR LES TRAVAUX D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE 5 Les indemnités qui pourraient être dues aux dommages causés aux propriétaires dans le
cadre de l'exécution des travaux seront à la charge du Syndicat Mixte d'Aménagement de
l'Allier. À défaut d'entente amiable elles seront réglées par le tribunal de Clermont-
Ferrand.
ARTICLE 3 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Loire, il sera publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire pendant
une durée de six mois au moins.
Il fera également l'objet d’une publication par affichage d'une durée minimale d'un mois
dans les mairies concernées par les travaux. Il sera dressé procès verbal de
l'accomplissement de cette formalité.
Une fois par mois et au moins un mois avant le début de l'intervention le maître d'ouvrage
informera le public des opérations programmées par publication d'un communiqué de
presse dans un journal d'annonces légales
Un exemplaire du dossier de demande de déclaration d'intérêt général sera également
disponible dans lés locaux du Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Allier.
ARTICLE 4 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations notam-
ment celles relatives à la loi sur l’eau.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION ET NOTIFICATION
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire, les maires des communes de Saint-
Just-près-Brioude, Bournoncle-Saint-Pierre, Saint-Laurent-Chabreuges et Paulhac, le
directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire, le Syndicat Mixte
d'Aménagement de l'Allier, le chef de service départemental de l'Office français de la
Biodiversité de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay , le 1 7 AUIN 2024
Pour le Préfet
Pour le Directeur départemental des Territoires,
et par délégation
Le chef du Service Environnement-Forêt,
D ait — a, pr Se
Xavier CHEILLIETZ =" —
3/10
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-17-00004 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DDT-SEF N°2024-283 PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES CONCERNÉES PAR LES TRAVAUX D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE 6 42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-17-00004 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DDT-SEF N°2024-283 PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES CONCERNÉES PAR LES TRAVAUX D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE 7 Voies lai f
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www.télerecours.fr ».
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-17-00004 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DDT-SEF N°2024-283 PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES CONCERNÉES PAR LES TRAVAUX D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE 8 42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-17-00004 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DDT-SEF N°2024-283 PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES CONCERNÉES PAR LES TRAVAUX D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE 9 EE aBellIessNo1q3p: AUSY ONIVLSYHI are vzoz/o1/sL a3e3e9 Sau2y 35538
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43-2024-06-17-00005
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-66 en date
du 17 juin 2024 portant autorisation d'une
manifestation sportive motorisée dénommée
"démonstration de mobcross Meygal Lizieux
2ème édition" le samedi 22 juin 2024, commune
d'Araules
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-17-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-66 en date du 17 juin 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "démonstration de mobcross Meygal Lizieux 2ème édition" le samedi 22 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº2024-66 EN DATE DU 17 JUIN 2024 PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE DÉNOMMÉE « DEMONSTRATION DE MOBCROSS MEYGAL LIZIEUX 2ÈME EDITION » LE SAMEDI 22 JUIN 2024
COMMUNE D’ARAULES
Le préfet de Haute-Loire
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code du sport et notamment ses articles R. 331-18 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 à R. 414-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;
Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives et la note d’information conjointe des Ministères de l’Intérieur et des sports du 6 août 2019 relative à l’organisation des épreuves sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2021-13 du 9 février 2021 portant organisation de la préfecture de Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SG/COORDINNATION 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de Haute- Loire ;
Vu la demande présentée le 28 mars 2024 par Monsieur Jérémy MATHIAS, représentant de l’as- sociation APEL Ecole Saint-Joseph, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 22 juin 2024, une épreuve motorisée dénommée « Démonstration de Mobcross Meygal Lizieux 2ème édition » lieu-dit Le Clarel, commune d’Araules ;
Vu le règlement de la fédération française de motocyclisme (FFM) dont relève la présente ma- nifestation ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve ainsi que l’ensemble des pièces jointes à la demande susvisée, et notamment l'étude des incidences Natura 2000 ;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée le 13 juin 2024 à l'organisateur par la société d'assurances Mutuelle Saint-Christophe Assurances contrat n°0000011255261304 ;
Vu la convention signée le 14 juin 2024 entre l’organisateur, APEL Ecole Saint-Joseph, et Emis- Medic relative à la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours ;
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Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation
et des élections
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-17-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-66 en date du 17 juin 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "démonstration de mobcross Meygal Lizieux 2ème édition" le samedi 23 Vu l’autorisation d’utilisation des parcelles délivrées par les propriétaires
Vu l’avis favorable du maire de la commune d’Araules ;
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, de di- rectrice académique des services de l’éducation nationale de Haute-Loire, du directeur dé- partemental des territoires de Haute-Loire, du directeur du service départemental d’incen- die et de secours de Haute-Loire et de la présidente du conseil départemental de Haute- Loire ;
Vu l’avis favorable de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 11 juin 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
Monsieur Jérémy MATHIAS, représentant de l’association Ecole Saint-Joseph Araules, Le Bourg 43200 ARAULES, est autorisé à organiser, le samedi 22 juin 2024, une manifestation sportive motorisée dé- nommée « démonstration de Mobcross Meygal Lizieux 2ème édition », conformément aux parcours et au programme définis dans le dossier de demande d'autorisation.
- Manches d’endurance par groupes :
Groupe 1 G1 - Groupe 2 (G2) de 1h30 en matinée et de 2h00 l’après-midi ;
Groupe 2 G2 – Groupe (G3) de 1h30 en matinée et de 2h00 l’après-midi
Cette manifestation sportive vise à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, une démons- tration mécanique. Ce n’est ni une compétition, ni un évènement basé sur des épreuves de vitesse ou chronométrées, elle ne pourra faire l’objet d’un classement en fonction, soit de la plus grande vi- tesse réalisée, soit d’une moyenne imposée sur quelconque partie du parcours.
Le nombre de participants est limité à 50 pilotes.
ARTICLE 2
En application de l’article R. 331-27 du Code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l’ensemble des pres- criptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au centre d’opérations et de ren- seignements de la gendarmerie (CORG) du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel (corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr), ainsi qu’au Bureau de la Réglementation et des Elections de la Préfecture de Haute-Loire par courriel à l’adresse suivante: pref-bre@haute- loire.gouv.fr
ARTICLE 3
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire.
En sus du règlement particulier, le règlement de la fédération française de sport automobile FFM de- vra être appliqué.
ARTICLE 4 SÉCURITÉ – SERVICE D'ORDRE
• Dispositif général :
L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisa- tion, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il est chargé de veiller au respect de la législation concernant la lutte contre l’alcoolisme.
Les commissaires ainsi que les bénévoles devront être porteurs de gilets réfléchissants, ou tout autre accessoire leur permettant d’être différenciés et reconnus. Ils devront connaître impérativement les consignes de sécurité pour chaque poste tenu ainsi que respecter scrupuleusement les divers codes en vigueur.
En cas d’incident, les commissaires doivent pouvoir communiquer rapidement avec le directeur de course à l’aide des moyens de communication mis à leur disposition.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-17-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-66 en date du 17 juin 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "démonstration de mobcross Meygal Lizieux 2ème édition" le samedi 24 Toutes dispositions pourront être prises par le maire de la commune d’Araules afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
• Sécurité des participants :
Les Règles Techniques et de Sécurité de la Fédération Française de Moto devront être appliquées.
Les participants utiliseront uniquement des cyclomoteurs d’une cylindrée inférieure à 50 cm³. Ils se- ront porteurs d’un équipement de protection individuel réglementaire.
Avant le déroulement de la manifestation, un contrôle administratif et techniques sera impérative- ment effectué.
Les participants respecteront les règles élémentaires de prudence.
Le port du casque intégral ou casque de moto à la norme en vigueur est obligatoire, de même que les gants, des bottes de motos, un pantalon résistant, un pare-pierre ou une protection dorsale et pectorale.
La cylindrée ne doit pas dépasser les 49,9 cm³, le freinage doit être efficace et à commandes indé- pendantes, les gardes boues sont obligatoirement en matière plastique, aucune partie ne doit être saillante , coupante ou se transformer en emporte-pièce. Les pièces agressives doivent être proté- gées. Les pots d’échappements sont obligatoires et doivent être muni d’un silencieux ne pouvant dépasser un plan vertical tracé à l’aplomb du pneu arrière (maximum 90 db), les pédales doivent être remplacées par des cales pieds repliables, sur le guidon un coupe-circuit d’allumage efficace doit équiper chaque machine et toutes les pièces tournantes doivent être protégées (allumage, pou- lie, embrayage…).
L’organisateur devra obligatoirement vérifier que chaque conducteur est en possession d’une attes- tation d’assurance de son véhicule et que sa responsabilité civile, en tant que participant à une dé - monstration de sport mécanique est bien couverte, faute de quoi l’organisateur sera fondé à l’ex- clure de la manifestation.
• Sécurité des spectateurs :
L’organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements du public seront clairement identifiés et balisés :
- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel ;
- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et si - gnalées au public ;
- l’organisateur sera chargé d’en interdire l’accès.
Le public sera maintenu à l’écart des véhicules des participants. En aucun cas, ils ne pourront se croi- ser.
La zone de démonstration des véhicules devra être matérialisée et bien délimitée de façon à être immédiatement visible par les participants, les spectateurs, et les autres utilisateurs des voies ou- vertes à la circulation publique à proximité du site.
Afin de maintenir les spectateurs à distance de la zone d’évolution des engins motorisées, cette der- nière sera séparée, au moyen de barrières de types Vauban et de la rubalise, des zones d’accueil du public.
L’organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements du public seront clairement identifiés et balisés :
- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel ;
- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et si- gnalées au public ;
- l’organisateur sera chargé d’en interdire l’accès.
La présence de spectateurs, hors des emplacements prévus par les organisateurs, est formellement in- terdite. Les zones interdites devront être matérialisées et l’interdiction clairement indiquée. Plus au- cun déplacement ne sera autorisé, au sein de la zone d’évolution des engins motorisés, dès que le dé- part de la manifestation aura été donné par le responsable, sauf dans l’enceinte des zones dédiées aux spectateurs.
Les spectateurs seront strictement interdits dans les zones d’épreuve. Tout au long de l’épreuve, les spectateurs mal positionnés seront invités à prendre place dans les zones hors risques. Les commis- saires de piste, disposés tout au long du parcours, devront veiller à leur bon emplacement.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-17-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-66 en date du 17 juin 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "démonstration de mobcross Meygal Lizieux 2ème édition" le samedi 25 • Service d’ordre :
Le service d’ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu’en aucun cas, celle de l’État, du département et des communes puisse se trouver engagée.
Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés. Placés sous l’autorité et la responsabilité de l’organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux forces de l’ordre.
ARTICLE 5 SECOURS – INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l’organisateur devra disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.
Durant la manifestation, l’organisateur mettra en place un dispositif prévisionnel de secours (DPS) de type petite envergure. Il sera assuré par Emis- Medic et se composera de :
- 1 poste de secours et de 4 secouristes,
Le responsable du DPS devra, dès son arrivée et en relation avec l’organisateur, prendre contact avec le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours de Haute-Loire (04 71 07 03 18) et le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée dudit dispositif. Pour toute de- mande de secours complémentaire, l’organisateur préviendra le centre de traitement de l’alerte en composant l’un des numéros suivants : 18 ou 112.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du service dépar- temental d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
L’organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient immédiatement libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d’incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.
Il appartiendra au responsable du dispositif de secours, dès son arrivée, de prendre contact avec le CODIS 43 (tél. 04 71 07 03 18) puis de le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dispositif.
L’organisateur sera tenu de respecter l’arrêté préfectoral n°SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l’incendie des bois, forêts, plantations, landes, ma- quis et garrigues.
Un moyen de lutte contre l’incendie devra être disponible. L’organisateur disposera d’extincteurs (de type poudre). Chaque zone de franchissement / zones à risques disposera d’au moins un extincteur.
ARTICLE 6 STATIONNEMENT – CIRCULATION
L'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vue d'in- former les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur sécurité ainsi que celle des visiteurs.
Sur les voies publiques, les participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circula- tion et d’obéir aux injonctions que les services de police ou de gendarmerie pourraient leur donner, dans l’intérêt de la sécurité et de la circulation publique. En aucun cas ils ne devront obstruer la voie publique hors les parties réservées par arrêtés municipaux.
La liberté de circulation et la sécurité générale seront sauvegardées sur les routes départementales empruntées.
Un parc de stationnement devra être prévu pour les spectateurs.
La signalisation réglementant la circulation et le stationnement sera à la charge de l'organisateur. Par ailleurs, devront être présents plusieurs bénévoles, membres de l’organisation, revêtus de gilets réflectorisés et signes distinctifs chargés de faire respecter la réglementation temporaire mise en place pour cette manifestation (vitesse et stationnement) mais également pour faciliter l'accès des spectateurs sur le site depuis les parcs de stationnement.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-17-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-66 en date du 17 juin 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "démonstration de mobcross Meygal Lizieux 2ème édition" le samedi 26 ARTICLE 7 ENVIRONNEMENT – TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
L’organisateur devra prendre toutes mesures utiles afin d’informer et d’inciter les participants à res- pecter l’environnement, la faune et la flore ainsi que les autres utilisateurs des chemins empruntés (promeneurs, sportifs, agriculteurs, chasseurs, exploitants forestiers ...). L’organisateur sensibilisera les participants à l’intérêt du respect des normes de bruit ainsi qu’à la gestion des déchets. En cas de panne, d’intervention mécanique ou de stationnement, les participants devront utiliser impérati- vement un tapis environnemental.
La manifestation est localisée hors site Natura 2000.
Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la re- mise en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la mani - festation sportive et les spectateurs.
L'organisateur veillera à ce qu'aucun arbre ne soit abîmé sur les parcelles mise à sa disposition.
L’organisateur devra s’assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière de bruit.
L’organisateur veillera au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés, …). Les droits des tiers sont expressément réservés. Nul ne pourra, pour suivre la compétition, péné- trer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’accord formel de celui-ci.
L’organisateur ne pourra emprunter que les chemins, voies ou propriétés privées pour lesquelles il aura obtenu l’autorisation expresse des propriétaires, sous peine de porter atteinte au droit de pro- priété. Les autorisations d’utilisation de l’ensemble des terrains accueillant la manifestation devront pouvoir être produites par l’organisateur.
L’organisateur veillera à ce que la rubalise soit ramassée après la manifestation ainsi que l’ensemble des déchets afin de remettre en état le site utilisé.
ARTICLE 8
La signalisation, notamment à destination des automobilistes, sera à la charge de l’organisateur et aucune inscription (peinture, divers) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, support de signalisation...).
Dans le cas où le passage des participants occasionnerait des dégâts (boue, terre …) du domaine pu- blic ou de ses dépendances, la chaussée et les accotements des voies empruntées seront remis en état aux frais des organisateurs.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigou- reusement interdit.
ARTICLE 9
Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place des moyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 10
L’autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur de course, agissant par délégation de l’autorité administrative après consultation de l’autorité sportive compétente, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite par l’autorité administrative ou ses représentants quali- fiés, ne respectant plus ou ne font plus respecter, par les concurrents, les dispositions que le règle- ment particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.
ARTICLE 11
En tout état de cause, la présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglemen- taires pouvant intervenir pour l’organisation de cette manifestation et notamment sur le volet sécu- ritaire. Elle ne vaut pas autorisation d’utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 12
L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux obli- gations de sécurité fixées par le présent arrêté.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-17-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-66 en date du 17 juin 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "démonstration de mobcross Meygal Lizieux 2ème édition" le samedi 27 La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant sur les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacun des maires des communes traversées.
ARTICLE 13
Avant le départ, l’organisateur interrogera Météo France (notamment par le biais du répondeur télé- phonique 32 50 ou par internet www.meteo.fr ) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée.
ARTICLE 14
Selon l’article R. 331-17-2 du Code du sport, est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l’organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclara- tion ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l’article R. 331-11.
ARTICLE 15
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendar- merie de la Haute-Loire, la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Haute- Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service départe- mental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et la présidente du conseil départemental de la Haute-Loire ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Jérémy MATHIAS repré- sentant de l’association Ecole Saint-Jospeh Araules.
Au Puy-en-Velay, le 17 juin 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Nathalie CENCIC
6/6
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-17-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-66 en date du 17 juin 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "démonstration de mobcross Meygal Lizieux 2ème édition" le samedi 28 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-06-10-00003
Arrêté n° BCTE 2024/73 du 10 juin 2024
déclarant cessibles les parcelles nécessaires au
projet d’aménagement de la déviation
d’Espalem sur la route départementale n° 20 au
profit du conseil départemental de la
Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-10-00003 - Arrêté n° BCTE 2024/73 du 10 juin 2024 déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d’aménagement de la déviation d’Espalem sur la route départementale n° 20 au profit du conseil 29 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
PRÉFET LA LEGALITE DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des collectivités territoriales et
de l’environnement
Arrêté n° BCTE 2024/73 du 10 juin 2024 déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la déviation d'Espalem sur la route départementale n° 20 au profit du conseil départemental de la Haute-Loire
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
Cordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame Nathalie
CENCIC ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° BCTE/2020-158 du 26 novembre 2020 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour le projet d'aménagement de la déviation d'Espalem sur la route départementale n° 20 ;
VU l'arrêté préfectoral n° BCTE 2021/93 du 16 août 2021 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la déviation d'Espalem sur la route départementale N° 20 au profit du conseil départemental de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° BCTE/2023-35 en date du 24 février 2023 prescrivant l'ouverture d'une
enquête parcellaire préalable à la cessibilité du foncier pour le projet d'aménagement de la
déviation d'Espalem sur la route départementale n° 20;
VU le dossier de l'enquête publique, le procès-verbal, le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur, à l'issue de l'enquête qui s'est déroulée du 29 mars 2023 au 12 avril 2023 inclus ;
VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture à bien été publié et affiché à la mairie d'Espalem et qu'il a été inséré dans deux journaux d'annonces légales du département huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci ;
VU le dépôt en mairie d’Espalem du dossier d'enquête parcellaire et des registres du 29 mars 2023
au 12 avril 2023 inclus ;
VU le plan et les états parcellaires ;
VU la liste des propriétaires concernés ;
CS40321
43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
tel : 04 71 09 92 45
mél. : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-10-00003 - Arrêté n° BCTE 2024/73 du 10 juin 2024 déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d’aménagement de la déviation d’Espalem sur la route départementale n° 20 au profit du conseil 30 VU les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires, conformément à l’article R131-6 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le courrier de la présidente du conseil départemental de la Haute-Loire du 12 avril 2024
sollicitant la délivrance de l'arrêté de cessibilité des emprises nécessaires au projet d'aménagement
de la déviation d'Espalem sur la route départementale n° 20;
CONSIDERANT que la cessibilité des terrains est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de la déviation d'Espalem sur la route départementale n° 20;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1 -
Sont déclarés immédiatement cessibles, en vue d'expropriation pour cause d'utilité publique, au
profit du conseil départemental de la Haute-Loire, conformément au plan parcellaire ci-annexé, les
immeubles désignés sur les états parcellaires joints au présent arrêté.
Article 2 -
Le présent acte devra être transmis par le préfet de la Haute-Loire au greffe du juge de
l'expropriation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté faute de quoi les
dispositions du présent arrêté portant cessibilité deviendront caduques. A défaut, un nouvel arrêté
de cessibilité devra intervenir dans le délai de validité de la déclaration d'utilité publique.
Article 3 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique "télérecours
citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 4 -
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle aux propriétaires des parcelles
concernées, par les soins et à la charge du conseil départemental de la Haute-Loire, sous pli
recommandé avec accusé de réception. il sera affiché pendant un mois à la mairie d'Espalem et
publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire.
Article 5 -
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet de Brioude, la présidente du
conseil départemental de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 10 juin 2024
Pour le préfet r délégation,
la secrétaire/£énérale,
/
NathBlie CENCIC
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-10-00003 - Arrêté n° BCTE 2024/73 du 10 juin 2024 déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d’aménagement de la déviation d’Espalem sur la route départementale n° 20 au profit du conseil 31 - FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE -
Réf. : CG 00113 - 00002
Opération: Route Départementale n° 23 - Déviation D'ESPALEM
— Commune de Saint-Victor-Malescours.
IDENTIFICATION DES PARTIES
PROPRIETAIRE DECEDE
- Monsieur CHAPUT Jacques Raymond, Retraité
né le 09/10/1959 à ESPALEM (43)
époux de Madame RICHARD Marie-Agnès Denyse Michèle
marié le 19/02/2000 à ESPALEM (43)
sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage
préalable à leur union.
demeurant Par Monsieur CHAPUT Vivien 2 Impasse de la Faraille - ESPALEM (43450)
Ci-après dénommés L’'EXPROPRIE
Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE, dont le siège social est 1 place Monseigneur de Galard LE PUY EN VELAY (43000) immatriculé sous le n° SIREN 224 300 0f2
Ci-après dénommé L’EXPROPRIANT
DESIGNATION DES BIENS EXPROPRIES
Diverses parcelles de terrain, sur le territoire de la Commune de ESPALEM (Haute-Loire), section ZB n°s 153 — 155 -159 et section ZC n° 160 cadastrées tel qu'il est dit ci-après :
Commune ESPALEM
Référence cadastrale Numé Acquisition Non acquis Surf uméro
Sect. | N° Nature Lieu-dit ou Rue me du plan N° | Empr.m2 | N° Surf. m?
ZB 40 | PRE La Pache 8 860 2 153 721 154 8 139 ZB 41 | PRE La Pache 10 280 3 155 2 058 156 8 222
zB | 159 | CHEM eme d'exploitation n 491 4a | 159 491 - La Pac ZC 93 | LANDE | Pré Redon 2 669 10 160 515 161 1 980 Total en m? 3 785 |
Les divisions des parcelles ZB. 40 et ZB 41 résultent d'un document d'arpentage n° 317 F établi par le
Cabinet GEOVAL, Géomèêtre-Expert à Brioude (43) dont la publication est requise simultanément.
S’agissant de la parcelle ZB 159, la quotité vendue porte sur la moitié indivise, soit 246 m°.
La parcelle ZB 159 provient du chemin d’exploitation n° 7 suivant document d'arpentage n° 325 H
établi par le Cabinet GEOVAL, Géomètre-Expert à Brioude (43) dont la publication est requise
simultanément. Elle constitue l’extension de la parcelle riveraine cadastrée sous le n° section ZB 41
appartenant à Monsieur CHAPUT Jacques. En conséquence, la parcelle cadastrée sous le n° 159
1
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-10-00003 - Arrêté n° BCTE 2024/73 du 10 juin 2024 déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d’aménagement de la déviation d’Espalem sur la route départementale n° 20 au profit du conseil 32 section ZB est la propriété du propriétaire riverain précité en application des dispositions de l’article
L. 162-1 du Code Rural.
La division de la parcelles ZC. 93 résulte d'un document d'arpentage n° 293 G établi par le Cabinet
GEOVAL, Géomètre-Expert à Brioude (43) dont la publication est requise simultanément.
Les parcelles Commune de ESPALEM section ZB n°s 154 — 156 et et section ZC n° 161 restant la
propriété de l’'EXPROPRIE.
Les parcelles expropriées seront portées au domaine public.
EFFET RELATIF
L’immeuble faisant l’objet des présentes appartient au comparant, savoir :
En ce qui concerne les parcelles ZB. 153 (ex ZB. 40)
PROCES-VERBAL DE REMEMBREMENT en date du 10/07/1991, publié au service de la publicité
foncière du Puy-en-Velay, le 10/07/1991, volume 1991 R n° 3
En ce qui concerne les parcelles ZB. 155 (ex. ZB. 41)
PROCES-VERBAL DE REMEMBREMENT en date du 10/07/1991, publié au service de la publicité
foncière du Puy-en-Velay, le 10/07/1991, volume 1991 R n° 3
ACQUISITION suivant acte reçu par Maître ASTORGUE, Notaire à Massiac (15), le 14/10/1991,
publié au service de publicité foncière du Puy-en-Velay (43), le 16/07/1991, volume 1991P n° 6140.
En ce qui concerne la parcelle ZC. 160 (ex. ZC. 93)
ACQUISITION suivant acte reçu par Maître ASTORGUE, Notaire à Massiac (15), le 18/11/1986,
publié au service de publicité foncière du Puy-en-Velay (43), le 15/12/1986, volume 8079 n° 12.
En ce qui concerne la parcelle ZB. 159
De droit, selon les dispositions de l’article L.162-1 du Code rural et de la pêche maritime, les chemins
et sentiers d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains,
chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
Les origines de propriété des parcelles de terre riveraines et de la moitié du chemin d’exploitation sont
donc identiques.
En l’espèce, la parcelle cadastrée ZB 159 (chemin d’exploitation) à la même origine de propriété que
la parcelle riveraine cadastrée ZB 155, issue de la parcelle mère ZB 41 et appartient en propre pour
moitié (245 m?) indivis à Monsieur CHAPUT Jacques, savoir :
PROCES-VERBAL DE REMEMBREMENT en date du 10/07/1991, publié au service de la publicité
foncière du Puy-en-Velay, le 10/07/1991, volume 1991 R n° 3
ACQUISITION suivant acte reçu par Maître ASTORGUE, Notaire à Massiac (15), le 14/10/1991,
publié au service de publicité foncière du Puy-en-Velay (43), le 16/07/1991, volume 1991P n° 6140.
VALEUR VENALE DE L’IMMEUBLE
Pour Le calcul de la contribution de sécurité immobilière, l'immeuble est évalué à la somme de NEUF
CENT QUARANTE EUROS ET SOIXANTE QUATORZE CENTIMES (940,74 €)
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE N°: BCTE 04 /73 EN DATE DU A9 jun 2024 Pour KL PVf F
Le Secrélaire Générate 2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-10-00003 - Arrêté n° BCTE 2024/73 du 10 juin 2024 déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d’aménagement de la déviation d’Espalem sur la route départementale n° 20 au profit du conseil 33 Aux termes des recherches effectuées par l’expropriation conformément aux dispositions du Code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment en application des articles L.311.2 —- L
311.3 et R.131.7 seuls les héritiers présumés désignés ci-dessous ont pu être identifiés.
SUCCESSION NON REGLEE de Monsieur CHAPUT Jacques
HERITIER PRESUME de Mr CHAPUT Jacques
- Monsieur CHAPUT Vivien , Ouvrier Agricole
né le 26/11/1995 à BRIOUDE (43)
Célibataire
demeurant 2 Impasse de la Faraille - ESPALEM (43450)
USUFRUITIERE PRESUMEE de Mr CHAPUT Jacques
- Madame RICHARD Marie Agnès Denyse Michèle, Sans profession
née le 12/10/1963 à PONT-AUDEMER CEDEX (27)
Veuve de Monsieur CHAPUT Jacques, non remariée.
demeurant Par Monsieur CHAPUT Vivien 2 Impasse de la Faraille - ESPALEM (43450)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-10-00003 - Arrêté n° BCTE 2024/73 du 10 juin 2024 déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d’aménagement de la déviation d’Espalem sur la route départementale n° 20 au profit du conseil 34 - FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE -
Réf. : CG 00113 - 00013
Opération: Route Départementale n° 23 - Déviation D'ESPALEM
— Commune de Saint-Victor-Malescours.
IDENTIFICATION DES PARTIES
PROPRIETAIRE
- Madame SOULALIOUX Danielle Marie Françoise, Retraitée
née le 21/02/1947 à ESPALEM (43)
épouse de Monsieur CARTON Roger Pierre Maurice
mariée le 02/09/1967 à ESPALEM (43)
sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage
préalable à leur union.
demeurant 4 rue Michel Rocart - CLERMONT-FERRAND (63000)
PROPRIÉTAIRE ET USUFRUITIERE DECEDEE
- Madame CHAZAL Denise Jeanne, Retraitée
née le 16/11/1925 à ESPALEM (43)
Veuve de Monsieur SOULALIOUX Alfred Adrien, non remariée.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
demeurant 4 Rue de l'Eglise - ESPALEM (43450)
Ci-après dénommés L’'EXPROPRIE
Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE, dont le siège social est 1 place Monseigneur de Galard LE PUY EN VELAY (43000) immatriculé sous le n° SIREN 224 300 012
Ci-après dénommé L’EXPROPRIANT
DESIGNATION DES BIENS EXPROPRIES
Une parcelle de terrain, sur le territoire de la Commune de ESPALEM (Haute-Loire), section ZC n° 187 cadastrée tel qu'il est dit ci-après :
Commune ESPALEM
[ Référence cadastrale Numéro Acquisition Non acquis
Sect. | N° | Nature Lieu-dit ou Rue | Surfm2 | du plan N° | Emprm2 | N° | Surf. m° ZC 40 | LT La Parrot __| 92580 19 187 4 666 188 87 914 Total en m? 4 666
La division de parcelle relatée ci-dessus résulte d'un document d'arpentage n° 318 B établi par le
Cabinet GEOVAL, Géomètre-Expert à Brioude (43) dont la publication est requise simultanément.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-10-00003 - Arrêté n° BCTE 2024/73 du 10 juin 2024 déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d’aménagement de la déviation d’Espalem sur la route départementale n° 20 au profit du conseil 35 La parcelle Commune de ESPALEM section ZC n°188 restant la propriété de l'EXPROPRIE.
La parcelle expropriée sera portée au domaine public.
EFFET RELATIF
L’immeuble faisant l’objet des présentes appartient au comparant, savoir :
Du Chef de Madame SOULALIOUX Denise née CHAZAL :
PROCES-VERBAL DE REMEMBREMENT en date 10/07/1991, publié au service de la publicité
foncière du Puy-en-Velay (43), le 10/07/1991, volume 1991 R n° 3.
ATTESTATION APRES DECES dont acte reçu le 19/06/2008 par Maître MOURIER-DURAND,
notaire à Brioude (Haute-Loire), publié au service de la publicité foncière du Puy-en-Velay (43) le
04/08/2008, volume 2008P, n° 7621.
Du chef de Madame CARTON Danielle née SOULALIOUX :
ATTESTATION APRES DECES dont acte reçu le 19/06/2008 par Maître MOURIER-DURAND,
notaire à Brioude (Haute-Loire), publié au service de la publicité foncière du Puy-en-Velay (43) le
04/08/2008, volume 2008P, n° 7621.
VALEUR VENALE DE L’IMMEUBLE
Pour le calcul de la contribution de sécurité immobilière, l'immeuble est évalué à la somme de MILLE
TROIS CENT CINQUANTE TROIS EUROS ET QUATORZE CENTIMES (1353,14 €).
VU POUR ETRE ANNEXE À L'ARRETE DE CESSIBILITEN®: BCTE À 024 l 73 EN DATE DU AO du 2024 Pour le Piéfi
Le Secrétaire Géné
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-10-00003 - Arrêté n° BCTE 2024/73 du 10 juin 2024 déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d’aménagement de la déviation d’Espalem sur la route départementale n° 20 au profit du conseil 36 - FICHE ANNEXEE A L'ARRETE DE CESSIBILITE -
Réf. : CG 00113 - 00010
Opération: Route Départementale n° 23 - Déviation D'ESPALEM
— Commune de Saint-Victor-Malescours.
IDENTIFICATION DES PARTIES
PROPRIETAIRE
- Madame SOULALIOUX Danielle Marie Françoise, Retraitée
née le 21/02/1947 à ESPALEM (43)
épouse de Monsieur CARTON Roger Pierre Maurice
mariée le 02/09/1967 à ESPALEM (43)
sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage
préalable à leur union.
demeurant 4 rue Michel Rocart - CLERMONT-FERRAND (63000)
Ci-après dénommés L’EXPROPRIE
Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE, dont le siège social est 1 place Monseigneur de Galard LE PUY EN VELAY (43000) immatriculé sous le n° SIREN 224 300 012
Ci-après dénommé L’'EXPROPRIANT
DESIGNATION DES BIENS EXPROPRIES
Une parcelle de terrain, sur le territoire de la Commune de ESPALEM (Haute-Loire), section ZC n° 189 cadastrée tel qu'il est dit ci-après :
Commune ESPALEM LL
Référence cadastrale A Acquisition Non acquis | Surf Numéro |
Sect. | N° | Nature Lieu-dit ou Rue | m du plan N° Empr.m? N Surf. m°
ZC 43 | TERRE | La Bretalou | 16580 15 189 130 190 | 16450 Totai en m? 130
La division de parcelle relatée ci-dessus résulte d'un document d'arpentage n° 319 X établi par le
Cabinet GEOVAL, Géomètre-Expert au Brioude (43) dont la publication est requise simultanément.
La parcelle Commune de ESPALEM section ZC n° 190 restant la propriété de l’'EXPROPRIE.
La parcelle expropriée sera portée au domaine public.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-10-00003 - Arrêté n° BCTE 2024/73 du 10 juin 2024 déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d’aménagement de la déviation d’Espalem sur la route départementale n° 20 au profit du conseil 37 EFFET RELATIF
L’immeuble faisant l’objet des présentes appartient au comparant, savoir :
DONATION dont acte reçu le 24/03/2001 par Maître Mourier, notaire à Brioude (Haute-Loire), publié
au service de la publicité foncière du Puy-en-Velay (Haute-Loire) le 02/04/2001, volume 2001P, n°
3811.
VALEUR VENALE DE L’IMMEUBLE
Pour le calcul de la contribution de sécurité immobilière, l’immeuble est évalué à la somme de
CINQUANTE CINQ EUROS ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES (55,90 €).
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE N°: BCTE 20+à / 13 EN DATE DU AT du 02
Pour le Pref
LeSecrétaire Généra
/
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-10-00003 - Arrêté n° BCTE 2024/73 du 10 juin 2024 déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d’aménagement de la déviation d’Espalem sur la route départementale n° 20 au profit du conseil 38 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-05-31-00003
Arrêté préfectoral nº BCTE/2024-65 en date du
31 mai 2024 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées en vue de faire
réaliser des études topographiques,
géotechniques et autres, pour le projet de
confortement de talus «suite à dégâts d’hiver»
de la RD 500 du PR 83+708 au PR 84+000 sur la
commune du Monastier-sur-Gazeille
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-31-00003 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2024-65 en date du 31 mai 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser des études topographiques, géotechniques et autres, pour 39 DIRECTION DE LA CITOYENNETE PRÉFET | ET DE LA LEGALITE
DE HMAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° BCTE/2024-65 en date du 31 mai 2024 portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées en vue de faire réaliser des études topographiques, géotechniques et autres,
pour le projet de confortement de talus «suite à dégâts d'hiver» de la RD 500 du PR 83+708 au PR
84+000 sur la commune du Monastier-sur-Gazeille
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de justice administrative ;
VU les articles 322-1 à 322-3 du code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée par le décret n°65-201 du 12 mars 1965 sur les dommages
causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
-VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères :
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
Cordier en qualité de préfet de la Haute-Loire :
VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame Nathalie
CENCIC ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU la demande présentée le 24 avril 2024 par la présidente du conseil départemental de la Haute-
Loire sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de réaliser des études
topographiques, géotechniques et autres, pour le projet de confortement de talus «suite à dégâts
d'hiver» de la RD 500 du PR 83+708 au PR 84+000 sur la commune du Monastier-sur-Gazeille :
VU le dossier produit à l'appui de la demande comportant le rapport du chef de service prospective
et modernisation au conseil départemental de la Haute-Loire, le plan de situation, le plan parcellaire
de la zone d'étude et les références cadastrales des parcelles concernées :
CONSIDÉRANT que le projet de confortement de talus «suite à dégâts d'hiver» de la RD 500, sur la
commune du Monastier-sur-Gazeille est en cours d'étude et que les principaux objectifs sont de
réparer, conforter et sécuriser cet axe routier appartenant au réseau structurant du département
de la Haute-Loire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
DCL/BCTE
6 avenue du Général de Gaulle - CS40321
43009 Le Puy-en-Velay Cedex
tel : 04 71 09 92 45
www.haute-loire. gouv.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-31-00003 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2024-65 en date du 31 mai 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser des études topographiques, géotechniques et autres, pour 40 ARRETE
Article 1-
Les agents des services techniques du conseil départemental de la Haute-Loire ainsi que les
géomètres, géologues, experts fonciers ou autres, travaillant pour lé compte de ce service, pourront
pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter, pour le compte du conseil départemental de
la Haute-Loire, les opérations de leur spécialité en vue des compléments d'études relatifs à la
réalisation du projet de confortement de talus «suite à dégâts d'hiver» de la RD 500 du PR 83+708
au PR 84+000 sur la commune du Monastier-sur-Gazeille.
Article 2 -
L'autorisation prévue à l'article ci-dessus est valable sur le territoire de la commune du Monastier-
sur-Gazeille, conformément aux plans et à la liste des parcelles annexés, pour une durée maximale
de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Cette autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les 6 mois à
compter de cette date.
Article 3 -
L'introduction des agents du conseil départemental de la Haute-Loire ou des particuliers à qui il aura
délégué ses droits n'est pas autorisée à l’intérieur des habitations. Dans les autres propriétés closes,
elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire ou en son absence, au
gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents où particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Article 4 -
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur, ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
A la fin des opérations, tout dommage causé par les études sera réglé entre le propriétaire et le
conseil départemental de la Haute-Loire dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Article 5 - .
La destruction, la détérioration ou le déplacement de signaux, bornes et repères donneront lieu à
l'application des dispositions de l’article L322-2 du code pénal.
En outre, les dommages-intérêts, pouvant être dus éventuellement au conseil départemental de la
Haute-Loire, pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution
d'éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou
de nivellement qu'entraînera cette reconstitution.
Les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus au
présent article, en application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943. ils dresseront procès verbal des
infractions constatées.
Article 6 -
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie du Monastier-sur-Gazeille.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ne sera valable qu'à l'expiration d'un délai de
dix jours après affichage dans la commune intéressée.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-31-00003 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2024-65 en date du 31 mai 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser des études topographiques, géotechniques et autres, pour 41 Les agents listés à l’article 1 et les particuliers auxquels les droits auront été délégués, seront munis
d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 7 -:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal Administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi via l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible par le site wwu.telerecours.fr.
Article 8 —
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, Madame la présidente du conseil
départemental de Haute-Loire, le maire du Monastier-sur-Gazeille, le commandant du groupement
de gendarmerie de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fäit au Puy-en-Velay, le 31 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Nathalie CENCIC
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-31-00003 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2024-65 en date du 31 mai 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser des études topographiques, géotechniques et autres, pour 42 RD500 - Confortement de talus
suite à dégâts d'hiver
sur la commune du Monastier sur Gazeille
Liste des parcelles sélectionnées - CRAIG
COMMUNE SECTIONS INUMERO SUPERFICIE_M2
Le Monastier-sur-Gazeille 605 8840
Le Monastier-sur-Gazeille E 606 3360
Le Monastier-sur-Gazeille |E 607 1810
Le Monastier-sur-Gazeille |E 608 1960
Le Monastier-sur-Gazéille |E 609 4270
Le Monastier-sur-Gazeille E 610 24150
Le Monastier-sur-Gazeille |E 611 1370
Le Monastier-sur-Gazeille |E 612 8090
Le Monastier-sur-Gazeille |E 613 5910
Le Monastier-sur-Gazeille |E 618 6120
Le Monastier-sur-Gazeille |E 619 3220
Le Monastier-sur-Gazeille |E 1882 7395
Le Monastier-sur-Gazeille E 1886 4533
VU pour être annexé à l'arrêté n° BCTE 2024-65 du
31 mai 2024
Pour lg préfpt et par délégation
La sefrétaire générale,
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NÂfhalie CENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-31-00003 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2024-65 en date du 31 mai 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser des études topographiques, géotechniques et autres, pour 43 - ns Lx enr, à 4 = = = AS à. > = s "
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-31-00003 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2024-65 en date du 31 mai 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser des études topographiques, géotechniques et autres, pour 45