Arrêté - Préfecture - Ain - Ehpad Korian Jardin de Brou

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Arrêté - Préfecture - Ain - Ehpad Korian Jardin de Brou Document publié le Jeudi 26 novembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Ehpad Korian Jardin de Brou)Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Fin de vie, ARS Siège

241, rue Garibaldi

69418 Lyon Cedex 03

Tél. : 04 72 34 74 00

La Directrice général

Le président du Conseil

Arrêté n° 2015-0650

Portant :

- Changement d'entité juridique de l'EHPAD "Le Doyenné de Brou" à BOURG

- Changement de dénomination de l'EHPAD qui se nommera désormais Korian Jardin de Brou - Retrait de l'autorisation de la place

SA Korian Médica France - Groupe Korian

Vu le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre

Vu la loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico

Vu la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients territoires, modifiée par la loi N° 2011

Vu le décret 2011-1211 du 29 septembre 2011 fixant les seuils de capacité à 6 places lorsque l’accueil de jour est organisé dans un établissement accueillant des personnes âgées

Vu le schéma régional d’organisation médico

Directeur général de l’agence régionale de santé Rhône

Vu le schéma départemental 2013-

validé par l’Assemblée départementale du Conseil Général de l’Ain par délibération en sa séance du 11 décembre 2012 ;

Vu le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et

actualisé 2012-2017 de la région Rhône

Vu l'arrêté signé conjointement le 18 décembre 2007

l'Ain, autorisant l'extension de la maison de retraite "Le Do

portant sa capacité à 105 places dont 103 lits d'hébergement permanent pour

1 lit d'hébergement temporaire pour personnes désorientée

Vu l'extrait du procès verbal de la réunion du Conseil d'administration de la SA Korian du 18 mars 2014 approuvant la fusion–absorption de MEDICA par KORIAN

Vu le courrier du 23 février 2015 du directeur de l'EHPAD Le Doyenné de Brou à Bourg l'ARS de la nouvelle dénomination de l'établissement

Vu l'objectif n° 6 de la convention tripartite n° 3 (2014

l'EHPAD, le président du conseil génér

Alpes, précisant la suppression de l'activité de l'

1 / 3

Conseil départemental de l’AIN

13, Avenue de la Victoire

01012 BOURG

Tél. : 04.74.32.32.70

e générale de l’Agence régionale de santé Rhône-Alpes

Le président du Conseil départemental de l'Ain,

Changement d'entité juridique de l'EHPAD "Le Doyenné de Brou" à BOURG-en-BRESSE Changement de dénomination de l'EHPAD qui se nommera désormais Korian Jardin de Brou place d'accueil de jour

Korian-Médica

et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à

autorisation), sections première et troisième du chapitre II, et section première du chapitre

2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients

territoires, modifiée par la loi N° 2011-940 du 10 août 2011 ;

1211 du 29 septembre 2011 fixant les seuils de capacité à 6 places lorsque l’accueil de jour est organisé dans un établissement accueillant des personnes âgées ;

le schéma régional d’organisation médico-sociale 2012-2016 arrêté le 30 novembre 2012 sur décision du Directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;

-2018 en faveur des personnes âgées et de la perte d’autonomie de l’Ain

validé par l’Assemblée départementale du Conseil Général de l’Ain par délibération en sa séance du

Vu le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) de la région Rhône-Alpes ;

18 décembre 2007 entre le président du conseil général de l'Ain et le préfet de

autorisant l'extension de la maison de retraite "Le Doyenné de Brou" de 14 lits et 1 place d'accueil de jour, sa capacité à 105 places dont 103 lits d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes, lit d'hébergement temporaire pour personnes désorientées et 1 place d'accueil de jour ;

l'extrait du procès verbal de la réunion du Conseil d'administration de la SA Korian du 18 mars 2014 absorption de MEDICA par KORIAN ;

février 2015 du directeur de l'EHPAD Le Doyenné de Brou à Bourg

de la nouvelle dénomination de l'établissement qui deviendra Korian Jardin de Brou ;

convention tripartite n° 3 (2014-2019) signée le 30 septembre 2014 entre le directeur de l'EHPAD, le président du conseil général de l'Ain et la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Rhône suppression de l'activité de l'accueil de jour au sein de l'établissement ;

Conseil départemental de l’AIN

13, Avenue de la Victoire

01012 BOURG-en-BRESSE Cedex

: 04.74.32.32.70

Alpes

BRESSE

Changement de dénomination de l'EHPAD qui se nommera désormais Korian Jardin de Brou

et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à

III ;

879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

1211 du 29 septembre 2011 fixant les seuils de capacité à 6 places lorsque l’accueil de jour

le 30 novembre 2012 sur décision du

en faveur des personnes âgées et de la perte d’autonomie de l’Ain

validé par l’Assemblée départementale du Conseil Général de l’Ain par délibération en sa séance du

de la perte d’autonomie (PRIAC)

entre le président du conseil général de l'Ain et le préfet de

de 14 lits et 1 place d'accueil de jour,

personnes âgées dépendantes,

l'extrait du procès verbal de la réunion du Conseil d'administration de la SA Korian du 18 mars 2014

février 2015 du directeur de l'EHPAD Le Doyenné de Brou à Bourg-en-Bresse, informant qui deviendra Korian Jardin de Brou ;

2019) signée le 30 septembre 2014 entre le directeur de

al de l'Ain et la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Rhône-

;

…/…2 / 3

Considérant la non-conformité de l’établissement avec les dispositions du décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 sur la capacité maximale d’un accueil de jour ;

Sur proposition du délégué départemental de l’Ain, de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes et du directeur général des services du département de l'Ain ;

ARRETENT

Article 1er : L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, accordée à la "SA MEDICA France", pour la gestion des lits de l'EHPAD "Le Doyenné de Brou" est transférée à la SA KORIAN- MEDICA suite à la fusion-absorption du groupe MEDICA par le groupe KORIAN.

Article 2 : L’autorisation d'une place d'accueil de jour est retirée à l'EHPAD, désormais dénommé "Korian Jardin de Brou" à Bourg-en-Bresse, ramenant au 1er janvier 2015, sa capacité à 104 lits répartis comme suit :

- 103 lits d'hébergement permanent dont 90 lits pour personnes âgées dépendantes et 13 lits pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés,

- 1 lit d'hébergement temporaire pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés.

Article 3 : Cette autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale au titre de l'hébergement des personnes âgées.

Article 4 : l’autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2002, (la création de l'établissement étant antérieure à la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002) ; elle est renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation externe prévue par l’article L 312-8 du Code de l’action sociale et des familles.

Article 5 : tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes et du Conseil départemental de l'Ain selon les termes de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées.

Article 6 : les modifications relatives à l'autorisation de l'EHPAD "Korian Jardin de Brou" seront enregistrées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) selon les caractéristiques suivantes :3 / 3

Article 7 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes ou le Président du Conseil départemental de l’Ain, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex 3.

Article 8 : le délégué départemental de l’Ain, de l’Agence régionale de santé Rhône-Alpes et le directeur général des services du département de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et du département de l’Ain.

Fait à BOURG-en-BRESSE, le 4 septembre 2015

En deux exemplaires originaux

La Directrice générale Le Président du Conseil départemental, de l’Agence régionale de santé,

Par délégation

Le Directeur général adjoint

Gilles de Lacaussade Damien ABAD

Mouvement Finess : 1/ Changement d'entité juridique

2/ Nouvelle dénomination de l'EHPAD

3/ Retrait de l'autorisation d'1 place d'accueil de jour sur le triplet n° 4 qui sera supprimé

Entité juridique : SA KORIAN-MEDICA (nouvelle dénomination) Adresse : 32, rue Guersant – 75858 PARIS Cedex 17

N° FINESS EJ : 75 005 633 5

Statut : 73 (Société Anonyme)

N° SIREN (Insee) : 447 800 475

Observation : Fusion absorption de MEDICA par KORIAN

Etablissement : EHPAD Korian Jardin de Brou (auparavant Le Doyenné de Brou) Adresse : 19, Boulevard de l'Hippodrome – 01009 BOURG-en-BRESSE N° FINESS ET : 01 078 996 4

Catégorie : 500 (EHPAD)

Observation : Changement du nom de l'établissement suite à la fusion

Equipements :

Triplet (voir nomenclature Finess) Autorisation (après arrêté) Installation (pour rappel)

N° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation Capacité Dernier constat

1 657 11 436 1 28/07/2010 1 28/07/2010

2 924 11 436 13 28/07/2010 13 28/07/2010

3 924 11 711 90 18/12/2007 90 01/12/2001

4* 924 21 436 0 Arrêté en cours /

Observation : Dans le cadre de la mise en conformité des accueils de jour (décret du 29/09/11) l'établissement renonce à l'autorisation de la place d'accueil de jour : suppression du triplet correspondant