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Arrêté - 428 25 PRIMAGAZ annuelle 26 signe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Trans-en-Provence.
Lien du pdf (Arrêté - 428 25 PRIMAGAZ annuelle 26 signe)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
POLICE MUNICIPALE
Tél. 04.94.60.62.37
accueilpm@transenprovence.fr
AC/TL/IL
VILLE DE TRANS-EN-PROVENCE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°428/25
PORTANT DEROGATION AUX RESTRICTIONS DE TONNAGE
« a le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2211-1,
L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2213-2,
le Code de la Route,
le Code de la Voirie routière,
le Code Pénal,
l’Arrêté Municipal du 31 janvier 1969, limitant le poids total en charge des véhicules admis à circuler sur toutes les voies communales,
l’avis favorable du Directeur des Services Techniques de la Commune de Trans-en-
Provence,
la demande de la Société PRIMAGAZ représentée par Monsieur Jérémy LAFORET assistant administratif transport — 46-48, Chemin de la Bruyère - 69570 DARDILLY sollicitant une dérogation de tonnage.
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CONSIDERANT qu'il est nécessaire de permettre des livraisons sur la commune.
CONSIDERANT qu’il appartient à l’ Autorité Communale de prescrire toutes mesures utiles en vue de prévenir les accidents sur la Voie Publique.
ARRETE
ARTICLE 1 : Par dérogation à l’arrêté du 31 Janvier 1969, portant restriction de tonnage sur les voies communales, afin de permettre des livraisons sur la commune, les camions 10 tonnes immatriculés FY-065-HX / FS-319-SA, les camions 12 tonnes immatriculés 813-BGX-83 / BF- 596-SV / 202-BBQ-83 / 214-BBQ-83 / 500-AWR-83, et les camions 16 tonnes immatriculés 878-BNG-83 / AM-282- QD / GZ-834-AA / DN-705-KJ appartenant à la société MILLO GARCIN sont autorisés à circuler sur la Commune de Trans-en-Provence du Mardi 16 Décembre 2025 au Jeudi 31 décembre 2026 de 09h00 à 18h00. - Interdiction de circuler sur le Pont Vieux pour les camions de plus de 3 tonnes 5, et
interdiction de circuler sur le Pont de la Motte pour les camions de plus de 5 tonnes.
- Interdiction de circuler sur le Boulevard Frédéric Mistral, sur l’Avenue Marguerite de Provence et le Chemin des Clauses le matin de 8h00 à 9h00 (rentrée école) et le soir de
16h00 à 17h00 (sortie école) pendant les périodes scolaires.
ARTICLE 2 : Les Sociétés PRIMAGAZ / MILLO GARCIN sont entièrement responsables de tout accident ou dommage éventuellement occasionnés par la circulation de leurs poids lourds de plus de 5 tonnes. Les droits des tiers sont expressément réservés. La responsabilité de lesdites entreprises sera mise en jeu en cas d’atteinte à l’intégrité du domaine public routier et de ses dépendances.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice Générale des Services de la Commune de Trans-en-
Provence, Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux de la Commune de Trans-en-Provence, Monsieur le Commissaire de Draguignan, Monsieur le Chef de la Police Municipale de la Commune de Trans-en-Provence et tous agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions des articles L. 2122-27 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
— Fait à Trans-en-Provence,
Publication du : 1Q\ 19 |9, 2€ Le 16/12/2025.
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Alain CAYMARIS