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Déliberation - 9. delib mise en vente des lots 203 204 75 et 80
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - 9. delib mise en vente des lots 203 204 75 et 80)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°9
OBJET :
Mise en vente des lots 203, 204, 75
et 80 dans la copropriété sises 6
Avenue Emile, 7, 9 et 11 Avenue
Foch et 11 rue du Docteur
Demirleau (parcelle AB 77) -
prolongation de la mise en vente
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
me ee OCT 307
Publiée le: - $ OCT. 2972
Pour le Maire e!
Le D.G.AS.
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 29 Septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, Le 29 septembre à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 23 septembre 2022, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la présidence de M. THORY, Maire.
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, M. SAURAY, M. DAUX,
Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI,
Mme BERRA, Mme CHARBONNIER, Mme ANGELO, M. ARNOULT, Mme
HAGEGE-RADUTA, M. GELLER, Mme DUHALDE, M. AVEAUX, M.
WISS, Mme BODILSEN, Mme PHILIPPON, M. ESKENAZI, Mme
CHENET, M. BOUTRON, M. ZUILI, M. DUCHÊNE.
Absents excusés :
Mme NOACHOVITCH Procuration à M. GUIRAUDET M. DALOYAU …. … Procuration à M. BRIANCHON M. CUSMANO.... Procuration à M. SAURAY Mme GROSJEAN … … Procuration à M. ARNOULT M. TAYBI … Procuration à M. PEGARD Mme BOEHM. Procuration à Mme DAUBELCOUR Mme BONNET … … Procuration à M. ESKENAZI
Absents
Mme DARROUX
M. RAUMEL
Secrétaire de séance :
Mme ANGELO
« Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. » COMMUNE DE MONTMORENCY
Service Urbanisme, aménagement et développement du territoire
NS/BR/MR
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2022
DELIBERATION N°9
OBJET : MISE EN VENTE DES LOTS 203, 204, 75 ET 80 DANS LA COPROPRIETE SISE 6 AVENUE EMILE, 7, 9 ET 11 AVENUE FOCH ET 11 RUE DU DOCTEUR DEMIRLEAU (PARCELLE AB 77) — PROLONGATION DE LA MISE EN VENTE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.3211-14 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 ;
VU le code civil, et notamment l’article 1593 ;
VU l'avis n°2021-95428-03765 de France Domaine en date du 12 mai 2021, évaluant le bien à 380 000 € annexé à la présente ;
VU l'avis n°2022- 95428-66522 de France Domaine en date du 15 septembre 2022, actualisant l’avis n°2021- 95428-03765 ;
VU la délibération n°7 du 30 septembre 2021, indiquant que les lots 203 et 204 constituant un appartement de fonction ne sont plus destinés à être. utilisés par un agent de la Ville ;
VU la délibération n°7 du 18 novembre 2021 autorisant la mise en vente du bien à 415 000 euros ;
VU le cahier des charges annexé à la délibération n°7 susvisée prévoyant une date limite de remise des offres au 31 janvier 2022 ;
VU la délibération n°8 du 31 mars 2022 prolongeant la mise en vente du bien à 415 000 euros ;
VU le cahier des charges annexé à la délibération n°8 susvisée prévoyant une date limite de remise des offres au 12 août 2022 ;
VU f’absence d'offres remises au 12 août 2022 ;
VU le cahier des charges mis à jour et annexé à la présente ;
CONSIDÉRANT que les lots appartiennent au domaine privé de la Ville et qu’elle n’en n’a plus l’utilité ;
CONSIDÉRANT la volonté de ia Ville de céder ces lots ;
CONSIDERANT que suite aux deux premières mises en vente s’étalant sur plusieurs mois, aucune offre n’a été déposée ;
CONSIDÉRANT que le prix de base et l’absence de stationnement constitue un frein à la vente ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier le prix de vente à 390 000 €;
CONSIDÉRANT qu’il convient également d’étendre les outils de publicité de l’offre en ayant recours à d’autres sites spécialisés dans la vente immobilière ; CONSIDÉRANT qu’il convient de prolonger la durée de mise en vente jusqu’au 15 février 2023, afin de faire visiter le bien à un plus grand nombre de candidats ;
CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession, annexé à la présente, est mis à jour afin en ce sens ;
VU l'avis favorable de la commission du Cadre de vie, de l'Urbanisme, des Infrastructures, des Transports et
de l'Environnement en date du 15 septembre 2022 :
VU la note de présentation et sur rapport de M. PEGARD ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal par 27 voix pour, 6 abstentions ;
APPROUVE la prolongation de la mise en vente de gré à gré avec mise en concurrence des lots 203, 204, 75 et 80 situés dans l’immeuble en copropriété sis avenue Emile n°6, avenue Foch n°7, 9 et 11, rue du Docteur Demirleau n°11 95160 MONTMORENCY (parcelle AB77) pour un prix de base de 390 000 € (trois-quatre- dix-mille-euros) ;
APPROUVE la modification du cahier des charges tel qu’il est annexé à la présente ;
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux dépenses nécessaires en vue de la diffusion de la mise en vente
et inscrit aux budget 2022 et 2023 les dépenses correspondantes ;
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et signer les actes se rapportant à cette mise en vente.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Maxime THORY
Maire de Montmorency
Emilie ANGELO
Secrétaire de séance