Procès Verbal - 1894073

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Procès Verbal - 1894073 Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Chapeiry. Lien du pdf (Procès Verbal - 1894073)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, SEDI

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PROCES VERBAL SÉANCE DU 26 NOVEMBRE 2024

L'an deux mil vingt quatre

Le vingt-six novembre

Le Conseil Municipal de la commune de CHAPEIRY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la

présidence de Monsieur Gilles ARDIN, Maire

Date de convocation du conseil : 20 novembre 2024

Présents : G.ARDIN, S. BELLEVILLE, B. BIBOLLET, M-F CHARVIN, G. CLERC, GHIERSO, O.

LEGUESDRON, I. LYONNAZ-PERROUX, J. REGAT, G. VORLET

Excusés : A GUILLAUD SAUMUR, € DEBROUX

Absent€ :

Assiste à ce conseil : M MALLINJOUD

M. le Maire ouvre la séance à 19 h 30

Madame Gyliane CLERC est désignée secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR

Vente terrain Commune/ EFFRANCEY

Convention bibliothèque commune

Adhésion RESAH téléphonie

Avis SCoT du bassin Annécien

Consorts BARBIER- cession foncière au profit de la commune

Questions diverses

DÉLIBÉRATIONS

Aucune observation n'est formulée sur le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2024

DÉLIBÉRATION N° 43/2024 RÉVISION DU RÉGIME INDEMNITAIRE : RIFSEEP

Monsieur le Maire rappelle la mise en place du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP a fait l'objet

d'une délibération N° 32/2018 du 25 avril 2018.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de réviser cette délibération pour le motif

suivant :

Ÿ Modifier les montants annuels maximum de l'IFSE et du CTA prévu dans la

délibération n° 32/2018 du 25 avril 2018 afin d'anticiper les révisions des

primes, à minima tous les 4 ans pour la part de l'IFSE.

“ Anticiper les éventuels avancements de grade.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et

notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de

l'Etat,

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrions d'Etat dont le régime indemnitaire est pris par référence pour les rédacteurs territoriaux,

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour las adjoints administratifs territoriaux,

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints

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techniques des administrations de l'Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai

2014 modifié,

Vu la délibération instaurant le régime indemnitaire en date du 29/09/20211,

Vu la délibération n°32/2018 du 25/04/2018 instaurant le régime indemnitaire - RIFSEEP

Vu l'avis du Comité technique en date d2024,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE),

d'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel

et de la manière de servir (CTA).

Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis

celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Mise en place de l'IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau des responsabilités et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions accupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est

réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

Y De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice

des fonctions

Y Des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

Bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la fonction

publique d'Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.F.5.E) : Aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Détermination et groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l'IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite de plafonds déterminés

ci-dessous

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques. Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et

d'expertise requis, ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Monsieur Le Maire propose de fixer les montants maximum annuels de l'IFSE et du CIA pour

chaque catégorie, par groupe et par agent, comme suit :

Cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux

Groupes Niveau de responsabilité, Montants Montant

P d'expertise ou de sujétions maximum IFSE maximum CIA

1 Encadrant de responsabilités 10 000 € 1 000 €

étendues

Cadres d'emplois des ATSEM

Niveau de responsabilité, Montants Montant

Groupe d'expertise ou de sujétions maximum IFSE maximum CIA

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Poste requérant une qualification 2e: L 6 000 € 800 € spécifique ou autonomie importante

Cadres d'emplois des ADIOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION

Groupe Niveau de responsabilité, Montants Montant

P d'expertise ou de sujétions maximum IFSE maximum CIA

2 Poste requérant une qualification 6 000 € 800 €

spécifique où autonomie importante

3 Emploi avec autonomie limité, 4 000 € 800 €

activités clairement définies

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Groupes Niveau de responsabilité, Montants Montant

P d'expertise ou de sujétions maximum IFSE maximum CIA

1 Encadrant de responsabilités 8 000 € 800 € étendues

2 Poste requérant une qualification 6 000 € 800 €

spécifique ou autonomie importante

3 Emploi avec autonomie limité, 4 000 € 800 €

activités clairement définies

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au

prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non

complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés

pour les corps ou services de l'Etat.

Critères de modulation :

La part fonctionnelle (IFSE) peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l'objet d'un réexamen :

“en cas de changement de fonctions ou d'emploi,

Ÿ en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une

promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un

concours,

Ÿ au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

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Périodicité de versement :

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel individuel attribué.

B. Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)

Il est proposé d'attribuer individuellement aux agents un montant de prime pouvant varier de O à 100% du

montant de référence.

Ce montant sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent, appréciés lors

de l'entretien professionnel. Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques,

- les qualités relationnelles

- la capacité d'encadrement

Périodicité de versement

Le montant total est proratisé en fonction du temps de travail (temps non complet, entrée en fonction en cours d'année, départ...)

Le CIA fera l'objet d'un versement en une seule fois au mois de décembre et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Modalités de retenue ou de suppression pour absence (IFSE et CIA)

Modalités de versement pendant les absences :

Les primes sont maintenues pendant:

“ les congés annuels, JRTT, repos compensateurs, autorisations d'absence

régulièrement accordées,

les congés de maladie ordinaire: dans ce cas, les primes sont maintenues en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduit de moitié

pendant les périodes à demi-traitement,

Y les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle,

Y les congés de maternité ou pour adoption et les congés de paternité.

Les primes sont suspendues pendant:

“les congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Néanmoins, les primes versées à l'agent pendant une période de congé de maladie ordinaire transformée de façon rétroactive en congé de longue maladie, de longue durée, ou de grave maladie demeurent acquises.

Le maintien du montant du régime antérieur à titre individuel

Le décret prévoit un maintien du niveau indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l'agent. Ce montant doit prendre en compte les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats.

L'intégralité de ce montant antérieur est maintenue, dans le nouveau régime indemnitaire, au titre de l'IFSE.

Ce niveau doit être maintenu jusqu'à ce que le fonctionnaire change de poste.

Si le montant de l'indemnité correspondant au nouveau poste était inférieur au montant qui lui était maintenu, le régime indemnitaire de l'agent pourrait diminuer.

Attribution

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté, qui fixera les

montants alloués.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l'unanimité:

Ÿ_ d'instaurer à compter du 01/12/2024, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP), composé

de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) et du Complément

Indemnitaire Annuel (CIA), selon les modalités définies ci-dessus s ci-dessus.

Y d'autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des 2 parts de la prime, dans le respect des principes oo

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définis ci-dessus.

/ que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

Ÿ_ d'abroger la ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement

en conséquence.

Ÿ de prévoir et inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce

régime indemnitaire.

DÉLIBÉRATION N° 44/2024 DECLASSEMENT PORTION DE VOIE COMMUNALE SANS

ENQUETE PUBLIQUE ET VENTE A UN RIVERAIN

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur et Madame Raymond et Hélène EFFRANCEY,

propriétaires des parcelles cadastrées Section B numéros 476, 969, 984, 987, 992 et 1043, ont sollicité la

Commune pour l'acquisition de la partie de voie communale dite « Chemin du Ruisseau » comprise à l'intérieur de leur propriété de la surface matérialisée en rase sur le plan ci-dessous.

27 Le +7 LES rs

Afin de régulariser cette situation, il est au proposé au Conseil Municipal de procéder à une vente de terrain au profit de Monsieur et Madame Raymond et Hélène EFFRANCEY.

Toutefois, cette portion de la voie dite «Chemin du Ruisseau» faisant partie du domaine routier public

communal, il convient, préalablement à toute cession, d'en prononcer le déclassement et l'intégration au domaine

privé de la Commune.

L'article L.141-3 du code de la voirie routière prévoit que la procédure de déclassement d'une voie communale

est dispensée d'enquête publique préalable, dès lors qu'il n'y a pas atteinte aux fonctions de desserte où de circulation assurée par cette voie.

En l'espèce, considérant que la portion de voie communale concernée permet, dans les faits, de desservir

uniquement la propriété de Monsieur et Madame EFFRANCEY, le déclassement de cette portion de voie n'aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation assurées par la voie.

La valeur de la portion de voie communale cédée d'une contenance de la superficie en rose sur le plan ci-dessus (qui sera précisément définie lors du document d'arpentage) issue de la voie communale dite «Chemin du Ruisseau », est estimée à l'euro symbolique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Y_ Constate que le déclassement de la portion de la voie communale dite « Chemin du Ruisseau »

de la partie surlignée en rose sur le plan ci-dessous n'est pas soumise à enquête publique,

Ÿ__ Décide de procéder au déclassement de ladite portion,

Y Accepte la vente de cette portion de la voie communale dite « Chemin du Ruisseau» à

Monsieur et Madame Raymond et Hélène EFFRANCEY à l'Euro Symbolique, sans versement,

_ Décide de passer l'acte authentique en la forme administrative,

a

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Y _ Demande la mise à jour du tableau de classement des voies communales, Charge Monsieur le Maire d'effectuer toutes les formalités nécessaires à cette procédure, Autorise Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à la bonne

exécution de la présente décision.

K

DÉLIBÉRATION N° 45/2024 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LA BIBLIOTHÈQUE

DECHAPEIRY "AU COIN DU LIVRE

Madame CHARVIN informe les membres du conseil qu'il y a lieu d'établir une convention entre la mairie de

Chapeiry et l'Association « Au Coin du Livre » afin de déterminer les rôles, droits et devoirs de chacune des

parties dans la gestion et l'animation de la bibliothèque de la commune.

L'objectif commun des deux parties est de développer et promouvoir la lecture, et d'une manière plus générale

l'accès à l'information, à la documentation et à la culture sous toutes leurs formes auprès de l'ensemble des

habitants de la commune et des environs.

Madame CHARVIN fait lecture du projet de convention qui sera annexé à la délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

“ _ D'approuver les termes de la convention selon le projet annexé à la présente délibération

_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents afférents

DÉLIBÉRATION N° 46/2024 CONVENTION GROUPEMENT COMMANDES SERVICES TELECOMMUNICATIONS ADHESION CENTRALE ACHATS RESAH

Vu le projet de convention de groupement de commandes pour les services de télécommunications via la

centrale d'achat RESAH,

Vu les dispositions légales relatives aux marchés publics et à la mutualisation des achats par les collectivités, Considérant que le groupement de commandes vise à optimiser les coûts et simplifier la gestion des services de télécommunications pour la Commune de CHAPETRY,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Y_ APPROUVE l'adhésion de la Commune de Chapeiry au groupement de commandes pour les

services de télécommunications via la centrale d'achat RESAH, selon les termes de la

convention annexée.

Y__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et à accomplir toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

7 PRÉCISE que les frais d'adhésion, d'un montant de 600 € HT, ainsi que les coûts correspondant aux consommations de télécommunications, seront inscrits au budget principal de la commune.

DÉLIBÉRATION N° 47/2024 Avis simple sur le projet de SCoT du bassin annécien arrêté le 2 octobre

2024

Vu la loi N°2000-1018 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000,

Vu la loi N°2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 Juillet 2003,

Vu la loi N°2010-788 portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010,

Vu la loi N°2014-366 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014,

Vu la loi N°2014-1170 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014,

Vu la loi N°2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014, Vu la loi N°2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016,

Vu la loi N° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018, Vu la loi N° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021,

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Vu la loi N°2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023,

Vu la loi N°2023-630 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols

et à renforce l'accompagnement des élus locaux du 20 juillet 2023,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 103-2 et suivants, L. 143-1 et suivants, L. 143-28, L. 143-

29, L. 143-30, R. 143-1 et suivants, pris dans leur version applicable à la présente procédure,

Vu l'ordonnance N°2020-744 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale du 17 juin

2020,

Vu l'ordonnance N°2020-745 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux documents

d'urbanisme du 17 juin 2020,

Vu les Statuts du Syndicat Mixte du SCoT du bassin annécien,

Vu la délibération du Comité Syndical du 15 décembre 2020 prescrivant la révision du SCoT du bassin annécien et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,

Vu le procès-verbal du Comité Syndical du 18 juillet 2023 prenant acte du débat sur le Projet d'Aménagement Stratégique du SCoT,

Vu le bilan de la concertation présenté par le Président du Syndicat Mixte du bassin annécien et annexé à la

présente délibération,

Vu le projet de SCoT révisé mis à disposition des membres du Comité Syndical avant la présente séance et annexé à la présente délibération,

1. Contexte et rappel des enjeux

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un document de planification stratégique à long terme qui

fixe les grandes orientations en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de développement économique, de préservation de l'environnement, d'offre de logements et de services, et de mobilités.

Le projet de révision du SCoT du bassin annécien, se compose des documents suivants, conformément àl'article L. 141-2 du code de l'urbanisme :

e Un diagnostic de territoire

e Un projet d'Aménagement Stratégique (PAS)

° Un Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) comprenant notamment un Document d'Aménagement

Artisanal, Commercial et Logistique (DA ACL)

* Ainsi que des annexes, l'évaluation environnementale, la justification des choix retenus, l'analyse de la

consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant le

projet de schéma et la justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation

définis dans le document d'orientation et d'objectifs et un programme d'action.

La Commune de Chapeiry. est dans le SCoT du bassin annécien.

Le Comité Syndical a engagé la révision du SCoT le 15 décembre 2020 en définissant les objectifs de la révision suivants :

- Mettre en œuvre concrètement une transition écologique, énergétique et climatique du territoire,

en s'inscrivant dans l'objectif national de sobriété énergétique et de neutralité carbone à horizon 2050

- _ Préserver les paysages, la biodiversité, les zones humides et les espaces naturels, agricoles et

forestiers qui fondent la qualité du cadre de vie du territoire et son identité, en s'appuyant en

particulier sur les espaces naturels d'intérêt écologique majeur, les corridors écologiques, les

espaces de nature ordinaire

- _ Préserver l'écrin de montagnes et le lac, les espaces naturels et les paysages emblématiques

- Mettre en œuvre un développement urbain et économique du territoire multipolaire, structuré autour de l'agglomération annécienne, centralité de référence, et d'une armature urbaine de

polarités urbaines et rurales

- Mettre en œuvre un projet ambitieux et novateur de mobilités diminuant la place du véhicule individuel dans les modes de déplacements et dans l'espace urbain

- Conforter la dynamique économique et sociale du territoire et accueillir la population nécessaire, en s'appuyant sur ses activités phare et leurs potentiels d'innovation

- Promouvoir un tourisme écoresponsable valorisant tout en préservant le patrimoine naturel,

culturel et bâti

- Conforter l'identité et le positionnement du bassin annécien dans le grand territoire :

Les orientations du Projet d'Aménagement Stratégiques ont été débattues en comité syndical le 18 juillet 2023, conformément aux dispositions de l'article L.143-18 du code de l'urbanisme.

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Les orientations du Projet d'Aménagement Stratégique s'articulent autour de 3 axes qui déclinent cette ambition :

- Axe 1 - Replacer les espaces naturels et agricoles comme socle de l'exceptionnalité du bassin

Ce premier axe vise à pérenniser le bassin annécien comme « Territoire de Nature » au travers de l'ambition

forte de préserver les espaces, agricoles, naturels et forestiers, porteurs tant de la valeur biologique que des

paysages caractéristiques du cadre de vie, ainsi que moyens de favoriser la proximité à la nature pour les habitants.

- Axe 2 - Consolider les complémentarités territoriales pour un équilibre des fonctions entre chaque espace du bassin.

Ce deuxième axe expose l'ambition de consolider les complémentarités entre les différents secteurs du bassin annécien et ce pour accompagner les besoins des populations et des usagers en matière de services,

d'équipements, de logements, de commerce et d'emplois, au travers d'une structuration urbaine en appui d'offre de mobilité conçue à toutes les échelles.

- Axe 3 - Adapter les modèles d'aménagement à des modes de vie éco contributeurs pour le bassin

Enfin, le dernier axe de la stratégie du PAS cherche à mettre en œuvre un modèle de développement qui respecte les capacités naturelles du bassin annécien et contribue au renforcement de la dimension de proximité

des emplois et dans les productions de biens et de services, afin de limiter l'impact sur les dimensions Eau - Air - Sol du territoire de projet.

Le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) traduit les orientations du Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) en fixant des objectifs et des orientations devant permettre de les atteindre. Le DOO est structuré autour de trois volets :

1. Activités économiques, agricoles, commerciales et logistiques

2. Offre de logements, de mobilité, d'équipements, de services et de densification

3. Transition écologique et énergétique, valorisation de paysages, objectifs chiffrés de consommation

foncière

Le Conseil Municipal, après examen du projet de SCoT, émet un avis favorable à l'unanimité:

DÉLIBÉRATION N° 48 BIS/2024 CESSION DES PARCELLES A 218 ET 711 EN PARTIE AU PROFIT DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les consorts BARBIER ont au travers de formalités administratives successorales constaté que la limite foncière de leur terrain cadastré À 218 et À 711 et la voirie communale dite chemin des Blanchets était discordante.

Un arrêté d'alignement a été pris le 25 mai 2024 avec la propriété cadastrée À 218 et 711, au 177 chemin des Blanchets afin d'établir les limites respectives.

Monsieur le Maire propose d'acquérir l'emprise à régulariser soit 46 m°, à l'euro symbolique sans versement. Monsieur le Maire précise que dès que la commune sera propriétaire, cette parcelle sera classée dans le domaine public communal routier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Décider de mandater le cabinet de géomètre expert DAVIET BISSON afin de diviser les parcelles À

218 et 711

- Décider de passer l'acte authentique en la forme administrative.

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- d'acquérir l'emprise à régulariser soit 46 m°, à l'euro symbolique sans versement.

- Décider que les frais et accessoires de cette acquisition seront à la charge de la commune.

- Donner pouvoir au Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser

ce dossier

De donner tout pouvoir à M. le Maire ou son représentant, à l'effet de signer au nom de la Commune tous les actes liés à cette

QUESTIONS DIVERSES

M. Le Maire informe les membres du Conseil sur les DIA dont il a eu à répondre.

Mme CLERC précise que lors du dernier conseil d'école, il a été demandé de modifier les horaires d'école pour la

rentrée 2025/2026 au motif que les APC sur le temps méridien n'est pas du tout adapté pour l'apprentissage.

heure de plus pour la pause méridienne.

Mme CLERC présentes les différents dispositifs du SIPA (PLAT, centre de Loisirs...)

Mme CLERC précise que malgré le besoin d'un centre de loisirs les mercredis, l'organisation par commune reste difficile, la mutualisation serait adaptée.

Mme CLERC évoque aux membres du conseil la réflexion quant à la mise en place d'un politique tarifaire du

périscolaire selon le quotient familial des familles.

M ARDIN informe les membres du conseil de la volonté de Chapeiry à convenir au travers d'échanges et justificatifs de soumettre à Saint-Sylvestre leur participation financière au coût du périscolaire de Chapeiry. M BELLEVILLE propose de présenter lors du prochain conseil un bilan du radar pédagogique.

La séance est close à 21h30.

Observations des membres du conseil municipal :

NEANT

Le Maire La secrétaire

Gilles ARDIN Gylian RC

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