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Déliberation - CM 2023 06 26 DELIB N°11 Retrocession voirie espaces communs lotissement Pradeaux tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2023 06 26 DELIB N°11 Retrocession voirie espaces communs lotissement Pradeaux tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2023
ILLE
DE
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2023
Dés
È
as
U1G
Publié
le
©
GEnpe
STE
ID
: 013-211300462-20230626-DEL11CM260626-DE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DE
LA
COMMUNE
DE
GREASQUE
Séance
du
26
Juin
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-six
du
mois
de
juin,
à dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
JUIN,
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
RUIZ.
N°11
Objet
: Rétrocession
de
la voirie
et
des
espaces
communs
lotissement
les
Pradeaux
Date
de
convocation
:
20
juin
2023
Présents
:
Michel
RUIZ,
Jean-Luc
TURZO,
Joëlle
BRETON,
René
CECCHINEL,
Nadine
CARLUS,
Claude
MERINDOL,
Michèle
OLLIVE,
Nombre
Elus
:
27
Georges
AMBROSIANO,
Didier
BREART,
Hélène
BERNAL,
Sylvie
ABEL,
En
exercice
:
27
Françoise
SCHMERBER,
Jean-Marc
RAGOT,
David
GIACONNE,
Audrey
Présents
: 22
GIROULET,
Patrick
EME,
Juan
REVERTE,
Hélène
GAILLARD,
Jean-Luc
Votants
: 27
FERNANDEZ,
Sandrine
LEPRESLE,
Paul
GATIAN,
Chantal
MAGISTRIS-------
Î
Procurations
: 5
Absents-Excusés
:
Nicole
DECOSTANZI
pouvoir
à Sylvie
ABEL,
Marc
LAURENT
pouvoir
à Michèle
OLLIVE,
Denis
CENTARO
pouvoir
à René
CECCHINEL,
Nathalie
MAUREL
pouvoir
à Hélène
GAILLARD,
Jean-
di
FUENTES
pouvoir
à Michel
RUIZ
/
Secrétaire
de
séance
: Patrick
EME
Considérant
que
la parcelle
cadastrée
section
AE
n°8
correspond
à la
voirie
et aux
espaces
communs
du
lotissement
Les
Pradeaux,
situé
en
entrée
de
village
et desservi
par
le giratoire
de
l’ancienne
station-service
du
centre
;
Considérant
que
cette
emprise
foncière
de
1 812
m?
appartient
toujours
aux
colotis
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
27
novembre
1981
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
25
septembre
2018,
par
lesquelles
le conseil
avait
décidé
la
rétrocession
au
profit
de
la commune
;
Considérant
qu'il
convient
de
régulariser
la situation
et de
reprendre
une
délibération,
afin
de
compléter
celle
de
2018
;
Considérant
que
l'ensemble
des
colotis
a toujours
renouvelé
son
accord
;
Considérant
que
les
colotis
souhaitent
néanmoins
que
leur
voie
interne
reste
une
impasse
et
ne
soit
jamais
bouclée
via
la route
départementale
46
(prescription
à intégrer
à l'acte)
;
Considérant
par
ailleurs,
que
plusieurs
lots
du
lotissement
sont
accessibles
depuis
la rue
de
la Sorgo
via
une
parcelle
cadastrée
section
AE
n°16
correspondant
également
aux
espaces
communs
du
lotissement
les
Pradeaux
;
Considérant
que
cette
emprise
foncière
de
205
m?
appartient
toujours
à certains
colotis
;
Vu
les
délibérations
du
21
février
2001
et
du
25
septembre
2018
par
lesquelles
le conseil
municipal
avait
décidé
la rétrocession
au
profit
de
la commune
;
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
ARTICLE
| : Valide
la rétrocession
de
la parcelle
AE
n°8
en
contrepartie
de
l'aménagement
futur
et de
l'entretien
des
espaces
communs
à la
charge
de
la commune.
Le
Conseil
Municipal
précise
en
outre
que
cette
voie
devra
restée
l'unique
desserte
des
lots
du
lotissement,
même
en
cas
de
détachement
parcellaire. ARTICLE
Il : Valide
la rétrocession
de
la parcelle
AË
n°16
en
contrepartie
de
l'aménagement
futur
et
de
l'entretien
des
espaces
communs
à la
charge
de
la commune.
ARTICLE
II! : Dispense
le Notaire
en
charge
de
ces
actes,
Maître
RAYNAUD
à Gardanne,
de
purger
les
hypothèques
grevant
les
biens
à acquérir,
ceux-ci
étant
destinés
à appartenir
au
Domaine
Public.
Les
frais
afférents
à ces
opérations
seront
intégralement
à la
charge
de
la commune.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Pour
Extrait
Conforme
LE MAIRE, Michel
RUIZ
es
13/07/2023