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Déliberation - 2023007 Convention Herbes Verger Claveries
Document publié le Mercredi 1 février 2023 par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023007 Convention Herbes Verger Claveries)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
Mairie de
SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
(Mayenne) i^:^
ifc Il Le Maire
2023-007
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation : 16/01/2023 Date d'affichage de la convocation : 16/01/2023 Le vingt janvier deux mil vingt-trois, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni, à la salle du Conseil Municipal sise l bis rue Jean de Bueil, sous la présidence de Monsieur GALVANE Michel, Maire.
BOUCLY Laurette
BREUX Martine
DAVOUST Aline
ECHIVARD Didier
ECHIVARD Laetitia
GALVANE Michel
GUERVENO Pascal
HOULLIERE Vincent
A.
LEFEUVRE Philippe
LE ROY Gérard
MEZIERE Thérèse
PARIZEAU Eric
PERICHET Nelly
RENARD Marc
VANNIER Daniel Autres presents : Absent(e)s et excusé(e)s : Mme Anne de JENLIS - Mme Martine BREUX - Mme Catherine GUEROT - Mme Claudine MESANGE - M. Alain BARILLER Pouvoirs : de Mme Martine BREUX à Mme Thérèse MEZIERE, de Mme Catherine GUEROT à M. Michel GALVANE, de Mme Claudine MESANGE à M. Didier ECHIVARD, de M. Alain BARILLER à M. Philippe LEFEUVRE Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de membres présents : 14 Nombre de votants : 16 M. Gérard LE ROY est désigné secrétaire de séance.
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CONVENTION D'HERBES « Le pré de l'Aire » - « Le Verger des Claveries » Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Serge Roguet souhaite louer les parcelles B n° 0579 sise « Le Pré de l'Aire » et B n° 585 « Le Verger des Claveries » sur la commune de Chammes, à compter du 1er février 2023. Ces parcelles sont destinées à la création d'un futur lotissement sur la commune de Chammes, en attendant elles doivent être régulièrement entretenues. Dans ce but, il est proposé d'établir une convention sur les mêmes modalités que les conventions d'herbes existantes sur la commune de Ste-Suzanne-et-Chammes. Considérant l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes de mettre à disposition une surface de terrain, Considérant que la commune est propriétaire des parcelles B n° 0579 sise « Le Pré de l'Aire » ainsi que B n° 585 « Le Verger des Claveries » sur la commune de Chammes pour une superficie totale de 11 657 m2, Considérant qu'il y a lieu d'établir une convention en vue de réglementer la mise à disposition de parcelles communales dans le cadre de l'exploitation des dites parcelles moyennant un coût de 160 €/ha, Considérant les surfaces et les situations des parcelles susmentionnées, Considérant que cette demande n'empêcherait pas la jouissance communale de par les surfaces demandées, Considérant l'activité qui serait effectuée par le demandeur, LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, et procédé à un vote dont le résultat est le suivant :
Pour:16
Contre : 0
Abstentions : 0
-APPROUVE la mise à disposition des parcelles susmentionnées par convention auprès de M. Serge Roguet -PRECISE que cette convention est effectuée pour une durée de 3 années, à compter du 1er février 2023 -DIT que cette convention pourra s'achever, avant le terme initial, dès que les travaux du futur lotissement de Chammes débuteront -PRECISE qu'à titre de compensation, M. Serge Roguet versera un montant annuel (défini à 160 €/ha), comme précisé dans la convention sur le budget principal de la commune de Ste-Suzanne-et-Chammes -AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à cette mise à disposition Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
A Sainte-Suzanne-et-Chammçs, le 01 février 2023
l Le Maire, GALVANE.
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