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Déliberation - 2023010 Transfert Tresorerie Evron Convention Recouvrement
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023010 Transfert Tresorerie Evron Convention Recouvrement)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Institutions publiques,
Mairie de
SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
(Mayenne) LÎ
;î
Le Maire
2023-010
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONSJ)ILÇONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation : 16/01/2023 Date d'affichaee de la convocation : 16/01/2023 Le vingt janvier deux mil vingt-trois, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni, à la salle du Conseil Municipal sise l bis rue Jean de Bueil, sous la présidence de Monsieur GALVANE Michel, Maire. BARILLER Alain
BOUCLY Laurette
BREUX Martine
DAVOUST Aline
ECHIVARD Didier
ECHIVARD Laetitia
GALVANE Michel
GUEROT Catherine
GUERVENO Pascal
HOULLIERE Vincent
DEJENLISAnno
LEFEUVRE Philippe
LE ROY Gérard
MESANGE Claudine
MEZIERE Thérèse
PARIZEAU Eric
PERICHET Nelly
RENARD Marc
VANNIER Daniel Autres présents : Absent(e)s et excusé(e)s : Mme Anne de JENLIS - Mme Martine BREUX - Mme Catherine GUEROT - Mme Claudine MESANGE - M. Alain BARILLER Pouvoirs : de Mme Martine BREUX à Mme Thérèse MEZIERE, de Mme Catherine GUEROT à M. Michel GALVANE, de Mme Claudine MESANGE à M. Didier ECHIVARD, de M. Alain BARILLER à M. Philippe LEFEUVRE Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de membres présents : 14 Nombre de votants : 16 M. Gérard LE ROY est désigné secrétaire de séance.
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TRANSFERT DE L'ACTIVITE DE LA TRESORERIE D'EVRON ET CONVENTION DE MISE EN PLACE D'UNE POLITIQUE CONCERTEE DU RECOUVREMENT Monsieur le Maire rappelle la réorganisation sur le territoire des Coëvrons de la Direction Générale des Finances Publiques dans la cadre du nouveau réseau de proximité. La trésorerie d'Evron a rejoint au 1er janvier 2023 le SGC de Mayenne (75 rue des Alouettes) : •M. Paul RICHOU (comptable) et ses collaborateurs du SGC Mayenne deviendront les interlocuteurs en matière de gestion comptable et financière • Mme Catherine PERRIER (CDL: conseillère aux décideurs locaux) est l'interlocutrice
privilégiée en matière de conseil budgétaire et comptable Dans le cadre de ce changement, il convient de procéder à la mise en place d'une convention portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux entre la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes et le service de gestion comptable de Mayenne. Le comptable s'engage à transmettre dès réception toute contestation d'assiette portée par un débiteur sur sa créance ; présenter les admissions en non-valeur une fois par semestre ; fournir les justificatifs d'irrécouvrabilité ; informer du lancement de toutes les procédures permettant de recouvrer les créances impayées ; tenir à jour un état des restes à recouvrer ; établir un bilan des actions en matière de recouvrement... Quant à l'ordonnateur, il s'engage à émettre ses titres tout au long de son exercice comptable ; garantir la sécurité juridique de ses titres ; dématérialiser les avis des sommes à payer via le système PES ASAP et la facturation électronique CHORUS PRO ; instruire rapidement les recours des débiteurs... Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R. 1617-24 ; Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux; Considérant que le Code Général des Collectivités Territorial pose comme principe que chaque poursuite d'un débiteur d'une collectivité locale n'ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l'accord préalable de l'ordonnateur de la collectivité ; Considérant que le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour l'ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuites ; Considérant la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au comptable de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales; LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, et procédé à un vote dont le résultat est le suivant :
Pour: 16
Centre : 0
Abstentions : 0
-DONNE au comptable public une autorisation permanente et générale de poursuites dans les dispositions prédéfinies ci-dessous :
^ Saisie administrative à tiers détenteur bancaire - seuil 50 € <^ Autre saisie administrative - seuil 30 € ^ Saisie-attribution-seuil 30 € ^ Saisie-vente - seuil 500 € <^ Titre de faible valeur-seuil 15 €
-FIXE cette autorisation sur la durée du mandat actuel 2023-2026 de la commune de Ste-Suzanne-et- Chammes -AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié
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)érations, her 2023 -e Maire,
Michel GALVANE.