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Déliberation - DELIBERATION 22 05 2023 06
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 22 05 2023 06)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU CALVADOS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE LISIEUX
COMMUNE NOUVELLE
LIVAROT — PAYS D’AUGE Délibération N° 22.05.2023 / 06
LUNDI 22 MAI 2023 à 18 HEURES 30
SÉANCE PUBLIQUE
AU TELECENTRE
Rue Delaplanche à LIVAROT
Nombre de conseillers en exercice : 69
Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 6
Absents sans pouvoirs : 22
Majorité absolue : 35
L'an DEUX MIL VINGT TROIS, le 22 MAI, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune Nouvelle « Livarot — Pays d'Auge », légalement convoqué le 16 mai 2023, s'est réuni en séance publique, au Télécentre, rue Delaplanche à Livarot, sous la Présidence de Monsieur Frédéric LEGOUVERNEUR, Maire.
Etaient présents : Mme Renée ANDRÉ, Mr Guillaume ANNE, Mr Roland BAUCHET, Mr Jean-Claude BENARD, Mme Vanessa BONHOMME, Mme Josette BRACONNIER, Mr Frédéric CANET, Mme Charlotte CHEVALLIER, Mme Géraldine DE BONAFOS, Mme Martine DESHAYES, Mr Jean-Louis DESMONTS, Mme Pauline DOLIGEZ, Mr Bernard DORIO, Mme Mireille DROUET, Mme Marianne FLORAT, Mr Fabrice FOUCHET, Mr Alain FOUQUET, Mr Mickaël FOUQUET, Mr François GILAS, Mr Philippe GUILLEMOT, Mme Edwige HAYS, Mme Véronique HOMMAIS, Mme Jacqueline JULIEN, Mr Mickaël LAFOSSE, Mr Didier LALLIER, Mr Denis LE GOUT, Mme Sandrine LECOQ, Mr Xavier LEMARCHAND, Mr Christophe LERNER, Mr Dominique LESUFFLEUR, Mme Françoise MECKERT, Mme Pascale PAYNEL, Mme Emilie PIEDNOIR, Mme Estelle PLANCHON (arrivée à 18 h 47) Mr Paul-Jean RIOULT DE NEUVILLE, Mr Philippe SOETAERT, Mr Yohann-Cédric TELLIER, Mr Jean TURQUETY, Mr Joël VREL, Mme Nathalie ZEYMES, formant la majorité des Conseillers en exercice. Absents ayant donné pouvoirs :
- Mr Jack BOISJOLY, pouvoir à Mme Edwige HAYS.
- Mme Sylvaine HOULLEMARE, pouvoir à Mr Christophe LERNER.
- Mr Philippe LESAULNIER, pouvoir à Mr Jean-Claude BENARD.
- Mr Michel PITARD, pouvoir à Mme Martine DESHAYES.
- Mme Anne-Marie SEGUIN, pouvoir à Mr Jean-Louis DESMONTS.
- Mme Isabelle VAN DER TUIIN, pouvoir à Mr Xavier LEMARCHAND.
Absents excusés :
- Mr Daniel ANTOINE.
- MrPatrick BEAUJAN.
- Mme Jeannine LECLERC.
- Mme Stéphanie MARTIN.
- _ Mme Christine MOTTÉ.
- Mme Chantal POUCHARD.
Absents :
- Mme Virginie BARRIERE.
- Mme Evelyne BOUDEVIN.
- Mr Nicolas CHEREL.
- Mme Solène CUDENNEC.
- Mr Régis DUBOIS.
- Mr Thibault ECALARD.
- Mr Jérôme EDON.
- Mme Violaine GAUDEMER.
- Mr Arnauld JERU.
- Mme Véronique LADROUE.
- Mme Virginie LAURO.
- Mme Laure MONTREUIL.
- _ Mr Dominique MOREAU.
- _ Mr Arnaud PHILIPPE.
- Mme Pascaline PHILIPPON.
- Mme Audrey QUERUEL.
Mr Denis LE GOUT est désigné secrétaire de séance. GARANTIE D’EMPRUNT POUR LE CONTRAT DE PRET N°146236 SOUSCRIT ENTRE INOLYA ET LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION
Suite aux travaux de construction de 8 logements individuels, allée Jean-Pierre LACAGNE à LIVAROT (quartier de la gare), la société INOLYA a adressé à la Commune une demande de garantie pour le contrat de prêt n°146236 souscrit auprès de la Caisse des Dépots et consignations.
Elle sollicite la Commune à hauteur 100 % afin qu’elle apporte la garantie nécessaire à la mobilisation de ce prêt d’un montant de 936 747,00 €.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt n° 146236 en annexe signé entre : INOLYA, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le Conseil Municipal devra délibérer :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de Livarot — Pays d’Auge accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 936 747,00 euros souscrit par l’'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 146236, constitué de 2 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 936 747,00 euros (neuf cent trente six mille sept cent quarante sept) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
3 - ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 936 747,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 146236, constitué de 2 Lignes du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 936 747,00 euros (neuf cent trente six mille sept cent quarante sept) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- DÉCIDE d’accorder la garantie de la collectivité pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- DÉCIDE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Pour extrait certifié conforme au registre, le 22 ma 2023.
Le Maire de la Commune,
« Livarot — Pays d’Auge »
Frédéric LEGOUVERNEUR
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060515-20230522-2023-05-30-06-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/05/202: