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Déliberation - DELIBERATION 22 05 2023 09
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 22 05 2023 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
DÉPARTEMENT DU CALVADOS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE LISIEUX
COMMUNE NOUVELLE
LIVAROT -— PAYS D’AUGE Délibération N° 22.05.2023 / 09
LUNDI 22 MAI 2023 à 18 HEURES 30
SÉANCE PUBLIQUE
AU TELECENTRE
Rue Delaplanche à LIVAROT
Nombre de conseillers en exercice : 69
Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 6
Absents sans pouvoirs : 22
Majorité absolue : 35
L'an DEUX MIL VINGT TROIS, le 22 MAI, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune Nouvelle « Livarot — Pays d'Auge », légalement convoqué le 16 mai 2023, s'est réuni en séance publique, au Télécentre, rue Delaplanche à Livarot, sous la Présidence de Monsieur Frédéric LEGOUVERNEUR, Maire.
Etaient présents : Mme Renée ANDRÉ, Mr Guillaume ANNE, Mr Roland BAUCHET, Mr Jean-Claude BENARD, Mme Vanessa BONHOMME, Mme Josette BRACONNIER, Mr Frédéric CANET, Mme Charlotte CHEVALLIER, Mme Géraldine DE BONAFOS, Mme Martine DESHAYES, Mr Jean-Louis DESMONTS, Mme Pauline DOLIGEZ, Mr Bernard DORIO, Mme Mireille DROUET, Mme Marianne FLORAT, Mr Fabrice FOUCHET, Mr Alain FOUQUET, Mr Mickaël FOUQUET, Mr François GILAS, Mr Philippe GUILLEMOT, Mme Edwige HAYS, Mme Véronique HOMMAIS, Mme Jacqueline JULIEN, Mr Mickaël LAFOSSE, Mr Didier LALLIER, Mr Denis LE GOUT, Mme Sandrine LECOQ, Mr Xavier LEMARCHAND, Mr Christophe LERNER, Mr Dominique LESUFFLEUR, Mme Françoise MECKERT, Mme Pascale PAYNEL, Mme Emilie PIEDNOIR, Mme Estelle PLANCHON (arrivée à 18 h 47) Mr Paul-Jean RIOULT DE NEUVILLE, Mr Philippe SOETAERT, Mr VYohann-Cédric TELLIER, Mr Jean TURQUETY, Mr Joël VREL, Mme Nathalie ZEYMES, formant la majorité des Conseillers en exercice. Absents ayant donné pouvoirs :
-_ Mr Jack BOISJOLY, pouvoir à Mme Edwige HAYS.
- Mme Sylvaine HOULLEMARE, pouvoir à Mr Christophe LERNER.
- Mr Philippe LESAULNIER, pouvoir à Mr Jean-Claude BENARD.
- Mr Michel PITARD, pouvoir à Mme Martine DESHAYES.
- Mme Anne-Marie SEGUIN, pouvoir à Mr Jean-Louis DESMONTS.
- Mme Isabelle VAN DER TUIJN, pouvoir à Mr Xavier LEMARCHAND.
Absents excusés :
- Mr Daniel ANTOINE.
- _ Mr Patrick BEAUJAN.
- Mme Jeannine LECLERC.
- Mme Stéphanie MARTIN.
- Mme Christine MOTTÉ.
- Mme Chantal POUCHARD.
Absents :
- Mme Virginie BARRIERE.
- Mme Evelyne BOUDEVIN.
- Mr Nicolas CHEREL.
- Mme Solène CUDENNEC.
- MrRégis DUBOIS.
- Mr Thibault ECALARD.
- Mr Jérôme EDON.
- _ Mme Violaine GAUDEMER.
- _ Mr Arnauld JERU.
- Mme Véronique LADROUE.
- Mme Virginie LAURO.
- Mme Laure MONTREUIL.
- Mr Dominique MOREAU.
- Mr Arnaud PHILIPPE.
- Mme Pascaline PHILIPPON.
-_ Mme Audrey QUERUEL.
Mr Denis LE GOUT est désigné secrétaire de séance. MEULLES - DECLASSEMENT DE LA VOIE COMMUNALE N° 203 DIT DU POTIL
Suite à une demande d’acquisition de Madame Marie FOUBERT et de Monsieur Sébastien LUCIEN de la voie communale n°203 dit du Potil de la Commune historique de Meulles, il convient de constater la désaffectation de cette voie à la circulation publique et de procéder au déclassement de cette voie communale d’une contenance de 1a62ca soit 162 m° issu du domaine public de la Commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L 141-3 ;
Considérant que le déclassement de cette voie communale n’a aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la route départementale n°164 ; Considérant que le déclassement est dispensé d’une enquête publique ;
En conséquence, le conseil municipal devra décider de la désaffectation et de déclasser la voie communale n°203 dit du Potil d’une contenance de 1a62ca soit 162 m° situé sur la Commune historique de Meulles pour la réintégrer dans le domaine privé de la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE de la désaffectation et de déclasser la voie communale n°203 dit du Potil d’une contenance de 1a62ca soit 162 m°? situé sur la Commune historique de Meulles pour la réintégrer dans le domaine privé de la Commune.
Pour extrait certifié conforme au registre, le 22 mai 2023.
A
Le Maire de la Commune,
« Livarot — Pays d’Auge »
Frédéric LEGOUVERNEUR
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060515-20230522-2023-05-30-09-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/05/202