COMMUNE
d’ANCRETTEVILLE
SUR
MER
ARRETE
Département
de
Seine
Maritime
- Canton
de
Fécamp
[1
369
rue
de
la Mairie
- 76540
ANCRETTEVILLE
SUR
MER
&
02.35.27.40.30
- A
mairie-sgancrettevillesurmer@wanadoo.fr
2
02
1-
18
ARRETE
PERMANENT
limites
d'agglomération
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Ancretteville-su-Mer
Le
Maire
de
la
commune
de
Ancretteville-sur-Mer,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2211-1
à
L.2218-6
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
R110-1,
R110-2,
R111-2,
R411-8
et
R411-25
à
R111-28,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1 —
5"
partie
—
signalisation
d'indication)
approuvé
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
et
modifiée
le 25
juin
2009,
CONSIDERANT
que
pour
garantir
la
sécurité
générale,
il
s'avère
nécessaire
de
définir
les
nouvelles
limites
d'agglomération
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Ancretteville-sur-Mer
ARRETE : Article
1°
:
Le
présent
arrêté
abroge
toutes
les
dispositions
réglementaires
ayant
pu
être
jusqu'alors
appliquées,
sur
les
limites
d'agglomération
du
territoire
de
la
commune
de
Ancretteville-sur-Mer Article
2
: À
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
les
dispositions
suivantes
sont
applicables :
L'agglomération
telle
qu'elle
est
définie
par
l'article
R1
du
code
de
la
route
s'étend
dans
la
partie
traversée
par
:
-
la
RD
33
rue
d'Escombardeville
du
panneau
coordonnées
GPS
49.785754,0.497646
au
panneau
coordonnées
GPS
49.790634,0.498373
-
la
RD
68
Route
de
Sassetot
du
panneau
coordonnées
GPS
49.786464,0.496621
au
panneau
coordonnées
GPS
49.786867,0.499602
et
ensuite
du
panneau
coordonnées
GPS
49.787916,0.506869
au
panneau
coordonnées
GPS
49.788892,0.514028
-
Route
de
Saint
Pierre
du
panneau
coordonnées
GPS
49.783358,0.514754
au
panneau
coordonnées
GPS
49.793259,0.502381
Article
3
:
La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
—
livre
1 —
5%"
partie
—
signalisation
d'indication
—
est
en
place.
Article
4
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
relevées
dans
les
formes
prévues
par
les
règlements
en
vigueur.
Article
5:
Le
présent
arrêté
est
publié
et
affiché
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
et
dans
la
commune
de
Ancretteville-sur-Mer Article
6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
déposé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
publication.
Article
7
: Monsieur
le
Maire
est
chargé,
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
En
mairie
de
Ancretteville-sur-Mer
le
02
décembre
2021
LE
MAIRE
Jean-Louis
PANEL “|
Saint
Pierre
LRS?S
Co
6S2è
é
5
—
Route de
Sain
!
107:
Je
$
“ol
£5
2
i
=
Route
de
Sasseiot
4
|
UE
D
7
|
—
Rue de ia Mairie
|
ECOMBARVILI
|
\
:
.
!
=
Rue
d'Asketil
|
FE
ÉCOMBARVIÈLE
L.
ASE
i.
os
Chemin
du
Manège
il
8
Le
| FRS
|
si
Chemin
des Dalles
|
,
CAR
és)
| |
ei
Chemin
de
la Mare
au
Cornu
*
l
Let
Ch
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1h
676!
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il
O
Ë
LEE LT
—
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|
Ge d'Escomibärdeville :
Route
de
Saint
Pierre
Route
de
Sassetot
Rue
du
Calvaire
Rue
de la Mairie
IDD
Ro 99602.
\
TX
24,
Ve
ss
+ y
Es
Route
d'Ecretteville
oO
(om
Rue
d'Escombardeville
e
=
Chemin
d'Angerval
N
E
Route
de
Sassetot
N
<
pan e
aux
:
LS
€
“
©
A as \o me rahon ,
É KL
\
A
À N
Ancrerreville
sur
Mer
16540
&
02
35
27
40
30 A n 6 E R v / æ L E
LA
MARTEL
MAIRIE
ARRETE
DU
MAIRE
N°
37/2021
PORTANT
LES
LIMITES
D’AGGLOMERATION
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
D’ANGERVILLE
LA
MARTEL
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2211-1
à
L.2213-6
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
R110-1,
R110-2,
R111-2,
R411-8
et
R411-25
à
R111-28,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
| —
5"
partie
—
signalisation
d'indication)
approuvé
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
et
modifiée
le
25
juin
2009,
CONSIDERANT
que
pour
garantir
la
sécurité
générale,
il
s'avère
nécessaire
de
définir
les
limites
d'agglomération
sur
le territoire
de
la
Commune
d'ANGERVILLE
LA
MARTEL,
ARRETE
:
Article
1°"
: L'agglomération
telle
qu'elle
est
définie
par
l'article
R1
du
code
de
la
route
s'étend
dans
la
partie
traversée
par
:
la
RD
33
: entre
le
PR
4
(+688
m)
et
le
PR
5
(+260
m).
Article
2
:
La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
—
livre
1 —
5è"e
partie
—
signalisation
d'indication
—
a
déjà
été
mise
en
place
et
est
à
la
charge
de
la
Commune.
Article
3
: Les
dispositions
définies
par
l'article
1°
du
présent
arrêté
prennent
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l'article
2.
Article
4
: Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
relevées
dans
les
formes
prévues
par
les
règlements
en
vigueur.
Article
5
: Le
présent
arrêté
est
publié
et
affiché
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
et dans
la
Commune
d'ANGERVILLE
LA
MARTEL.
Article
6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
déposé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
publication.
Article
7
: Monsieur
le
Maire
d'ANGERVILLE
LA
MARTEL,
M.
le
Président
du
Département
de
la
Seine
Maritime,
la
Gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à ANGERVILLE
LA
MARTEL
Le
Maire
1,
Route
de
l'église
-
76540
ANGERVILLE-LA-MARTEL
Téléphone
: 0
\\
29
82
74
Courriel
: mairie .angerville.lamartel(@wanadoo.fr
- Site
: www.angerville-la-martel.com DEPARTEMENT
DE
SEINE-MARITIME
ARRONDISSEMENT
DU
HAVRE
À
|Colleville
CANTON
DE
FÉCAMP
S
COMMUNE
DE
COLLEVILLE
D.
ARRÊTÉ
N°
2/ 2022
Portant
modification
des
limites
d'Agglomération
sur
le
territoire
de
la
commune
de
COLLEVILLE
Le
Maire
de
Colleville,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2211-1
à
L.2213-6 VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
R110-1,
R110-2,
R111-2,
R411-8
et
R411-
25
à R111-28,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1
—
5%
partie
—
signalisation
d'indication)
approuvé
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
et
modifiée
le
25 juin 2009, CONSIDERANT
que
pour
garantir
la
sécurité
générale,
il
s'avère
nécessaire
de
définir
les
nouvelles
limites
d'agglomération
sur
le territoire
de
la commune
de
Colleville,
ARRETE
:
Article
1”
: Le
présent
arrêté
abroge
toutes
les
dispositions
réglementaires
ayant
pu
être
jusqu'alors
appliquées,
sur
les
limites
d'agglomération
du
territoire
de
la
commune
de
Colleville, Article
2
: À
compter
de
la date
du
présent
arrêté,
les
dispositions
suivantes
sont
applicables
L'agglomération
telle
qu'elle
est
définie
par
l'article
R1
du
code
de
la
route
s'étend
dans
la
partie
traversée
par :
-
la RD
150
: entre
les PR
5 +
377et
PR
7 +0
-
la RD
68 :
entre
les
PR
20
+
0 et le
PR
20
+
570
-__
la Route
d’Hougerville
jusqu’au
panneau
de
Colleville
localisé
au
point
de
GPS
49.
750955
— 0.452141
-
La
rue
du Petit-Moulin
jusqu’au
panneau
Colleville
localisé
au
point
de
GPS
49.
745983
— 0.439563
-
La
route
du
Torp
jusqu’au
panneau
de
Colleville
localisé
au
point
de
GPS
49.752077
— 0.443029 ) Colleville
aÿs
de
eaux
2e
—_——
. —
—
Article
3 :
interministérielle
—
livre
I —
DEPARTEMENT
DE
SEINE-MARITIME
ARRONDISSEMENT
DU
HAVRE
CANTON
DE
FÉCAMP
COMMUNE
DE
COLLEVILLE
La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
5°"
partie
—
signalisation
d'indication
—
est
mise
en
place
à
la
charge
de
la commune.
Article
4
: Les
dispositions
définies
par
l'article
1°
du
présent
arrêté
prennent
effet
le jour
de
la mise
en
place
de
la signalisation
prévue à
l'article
3
ci-dessus.
Article
5
: Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
relevées
dans
les
formes
prévues
par
les
règlements
en
vigueur.
Article
6
: Le
présent
arrêté
est
publié
et
affiché
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
et dans
la commune
de
Colleville.
Article
7
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
déposé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
la date
de
publication.
Article 8
:
M.
Le
maire
de
la
Commune
de
Colleville,
M.
Le
Préfet
de
la
Seine-Maritime
—
Bureau
de
la
Sécurité
routière
et
de
la
Police
des
Réseaux
routiers,
M.
le Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Havre,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
En
mairie
de
Colleville,
le 20 janvier
2022
Le
Maire,
Thierry
DUPREY- ARRETE PERMANENT N° 08 - 2021
Portant modifications des limites d'agglomération
sur le territoire de la commune de Contremoulins
Monsieur le Maire de la Commune de Contremoulins,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée, _
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2211-1 à L.2213-6
VU le Code de la route et notamment ses articles R110-1, R110-2, R111-2, R411-8 et R411-25
à R111-28,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 5è" partie — signalisation d'indication) approuvé par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 25 juin 2009,
VU l'accord de la Direction des Routes en date du 17 novembre 2021,
CONSIDERANT que pour garantir la sécurité générale, il s'avère nécessaire de définir les nouvelles limites d'agglomération sur le territoire de la commune de Contremoulins,
ARRETE :
Article 1° : Le présent arrêté abroge toutes les dispositions réglementaires ayant pu être jusqu'alors appliquées, sur les limites d'agglomération du territoire de la commune de Contremoulins,
Article 2 : A compter de la date du présent arrêté, les dispositions suivantes sont applicables : L'agglomération telle qu'elle est définie par l'article R1 du code de la route s'étend dans la partie traversée par :
- La Route Départementale n° 68 entre le PR 16 + 00 et le PR 16 + 645, matérialisé par les
pancartes d'entrée et de sortie de l’agglomération.
- La Rue du Bel Event depuis l'intersection avec la R. D. n° 68 jusqu’à la mairie (5 Rue du
Bel Event) sur une distance de 117 mètres depuis l’axe de la R. D. n° 68 non matérialisé
par les pancartes d'entrée et de sortie de l’agglomération.
- La Rue Caudecoste depuis l'intersection avec la R. D. n° 68 jusqu’à la fin du terrain de
jeux sur une distance de 260 mètres depuis l’axe de la R. D. n° 68 matérialisé par les
pancartes d’entrée et de sortie de l’agglomération.
Article 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — livre | — 5È" partie — signalisation d'indication — est mise en place à la charge
de la commune.
Article 4 : Les dispositions définies par l'article 1° du présent arrêté prennent effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté sont relevées dans les formes prévues par les règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
et dans la commune de Fécamp. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours déposé devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois suivant la date de publication.
Article 8 : M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police, ainsi que les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
— Fait en mairie de Contremoulins, le 02 décembre 2021
COLOMBEL Gérard
Maire 5
:
ess
Communeuié
d'Acul
tic
Département
de
la Seine-Maritime
Er
1
Arrondissement
du
Havre
CANTON
DE
FÉCAMP
) «
MAIRIE
DE
ARRETE
DU
MAIRE
RO
RSENIRERREARE
PORTANT
MODIFICATIONS
DES
et
LIMITES
D’AGGLOMÉRATION
SUR LE
Téh02.3510.6546
TeRRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
CRIQUEBEUF-EN-CAUX
Le
Maire
de
Criquebeuf-en-Caux,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et modifiée,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2211-1
à L.2213-6,
Vu
le
Code
de
la
route
et notamment
ses
articles
R110-1,
R110-2,
R111-2,
R411-8
et
R411-25
à
R111-28, Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1 —
5°"
partie
—
signalisation
d’indication)
approuvé
par
l’arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
et modifiée
le 25 juin
2009,
Vu
l’accord
de
la
Direction
des
Routes,
Considérant
que
pour
garantir
la
sécurité
générale,
il
s’avère
nécessaire
de
définir
les
nouvelles
limites
d'agglomération
sur
le territoire
de
la commune
de
Criquebeuf-en-Caux,
ARRETE
Aiticle
1%:
Le
présent
arrêté
abroge
toutes
les
dispositions
réglementaires
ayant
pu
être
jusqu'alors
appliquée,
sur
les
limites
d’agglomération
du
territoire
de
la
commune
de
Criquebeuf-en-Caux. Aïticle
2
: À
compter
de
la date
du
présent
arrêté,
les
dispositions
suivantes
sont
applicables
:
L’agglomération
telle
qu’elle
est
définie
par
l’article
R1
du
Code
de
la
route
s’étend
dans
la
partie traversée
par
:
- la RD
211 : entre
les PR
7 +
827
et PR
8 +
797
- la RD
211
: entre
les
PR
8 +
797
et PR
7 +
827
Auticle
3:
La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l’instruction
interministérielle
— livre
1 —
5%
partie
— signalisation
d’indication
— est mise
en
place
à la charge
de
la commune.
Aïticle
4
: Les
dispositions
définies
par
l’article
1%
du
présent
arrêté
prennent
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la signalisation
prévue
à l’article
3
ci-dessus. Article
5:
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
relevées
dans
les
formes
prévues
par
les
règlements
en
vigueur.
Article
6
: Le
présent
arrêté
est
publié
et affiché
conformément
à la règlementation
en
vigueur
et
dans
la commune
de
Criquebeuf-en-Caux.
Atticle
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
déposé
devant
le
Tribunal
Administratif de
Rouen,
dans
un délai
de 2 mois
suivant
la date
de publication.
Article
8
: M.
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
En
Mairie
de
Criquebeuf-en-Caux,
le 27/01/2022
Le
Maire,
M.
Ludovic
BACQ
ol) ce
) COMMUNE D’ECRETTEVILLE SUR MER
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
ARRETE PERMANENT N°1/2022
Portant modifications des limites d’agglomération sur le territoire de la commune d’Ecretteville-sur-Mer
Le Maire de la Commune d’'ECRETTEVILLE SUR MER
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectives
locales, complétée et modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L.2211-1 à L.2213-6
VU le Code de la route et notamment ses articles R110-2, R100-2, R111-2, R411-
8 et R411-25 à R111-28,
VU l'instruction interministrérielle sur la signalisation routière (livre 1-5°"° partie — signalisation d’indication) approuvé par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 25 juin 2009,
CONSIDERANT que pour garantir la sécurité générale, il s’avère nécessaire de définir les nouvelles limites d’agglomération sur le territoire de la commune d’Ecretteville-sur-Mer,
ARRETE
Art.ler : Le présent arrêté abroge les dispositions réglementaires ayant pu être jusqu’alors appliquées, sur les limites d’agglomération du territoire de la commune d’ecretteville- sur-Mer,
Art.2 : À compter de la date du présent arrêté, les dispositions suivantes sont applicables : L’agglomération telle qu’elle est définie par l’article R1 du code de la route s’étend dans la partie traversée par :
- La rue Rue du Prieuré
- La rue des Hêtres
- La rue de la Mer
-__ L’Allée des Hortensias
- L’Allée des Cyprès
- L’Allée des Tisserands
Art.3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle — livre I — 5° partie — signalisation d’indication — est mise en place à la charge de P: g P g£ la commune. Art.4 : Les dispositions définies par l’article 1° du présent arrêté prennent effet le
jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 3 ci-dessus.
Arts : Les infractions au présent arrêté sont relevées dans les formes prévues par
les règlements en vigueur.
Art.6 : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la règlementation en
vigueur et dans la commune d’Ecretteville-sur-Mer.
Art.7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours déposé devant le Tribunal
Administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois suivant la date de publication.
Art.8 : M. le Directeur Général des services, M. le Commandant de Police ainsi que les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté.
Fait en Mairie, le 21 février 2022.
Le Maire,
== MOUICHE
É > : Département : SEINE-MARITIME
Arrondissement : LE HAVRE
Agglomération de Fécamp
Commune : ÉLÉTOT N° 119/2020-31
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRETE DU MAIRE
MODIFICATION D’UNE DES LIMITES DE L'AGGLOMÉRATION
SUR LA RD 79
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ÉLÉTOT
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment l'article L 2213.1 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1,
R 110.2, R 411.2, R 411.8 et R 411.25 à 28;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié CN relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière - livre I - 5èMe partie - signalisation d'indication et des services - approuvée par l'arrêté interministériel du 31 juillet 2002 modifié;
Considérant que le panneau d'entrée sur la RD 79 dit
Grand’Rue est situé trop près de virages dangereux. ARRÊTE
ARTICLE 1 : La limite de l’agglomération d'ÉLÉTOT, au sens de l’article R 110.2 du code de la route, est fixé sur la RD 79 en provenance de FÉCAMP :au point de repère 40+456.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire, conforme aux
dispositions de l'instruction interministérielle - livre
I - 5èmM€ partie - signalisation d'indication - sera mise en place à la charge de la commune.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1€T du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : La disposition définie par l'arrêté
antérieur, fixant l’ancienne limite de l’agglomération
sur la RD79 est abrogée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur et dans la
commune d'’ÉLÉTOT.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des
tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Madame le Maire de la commune d’'ÉLÉTOT,
Monsieur le Commandant de la brigade de
gendarmerie de VALMONT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
FAIT À ELETOT LE 24 SEPTEMBRE 2020
LE MAIRE
Séverine HÉBERT UJ
Département de la Seine-Maritime
Arrondissement du Havre __________________________
MAIRIE
DE
EPREVILLE
76400 _____________________
Téléphone : 02.35.29.31.62
Email : mairie.epreville@wanadoo.fr
Site internet : epreville .fr
ARRETE PERMANENT N° 2022/1
---
Portant modification des limites d'agglomération
sur le territoire de la commune d’Epreville
---
Le Maire de la Commune d’Epreville,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2211-1 à L.2213-6
VU le Code de la route et notamment ses articles R110-1, R110-2, R111-2, R411-8 et R411-25 à R111-28,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 5ème partie – signalisation d'indication) approuvé par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 25 juin 2009,
VU l'accord de la Direction des Routes en date du 27 Janvier 2022,
CONSIDERANT que pour garantir la sécurité générale, il s'avère nécessaire de définir les nouvelles limites d'agglomération sur le territoire de la commune d’Epreville,
ARRETE :
Article 1er : Le présent arrêté abroge toutes les dispositions réglementaires ayant pu être jusqu'alors appliquées, sur les limites d'agglomération du territoire de la commune d’Epreville,
Article 2 : A compter de la date du présent arrêté, les dispositions suivantes sont applicables : L'agglomération telle qu'elle est définie par l'article R1 du code de la route s'étend dans la partie traversée par :
- la RD 11 : entre les PR 13 + 722 et PR 14 + 1137,
- la RD 925 : entre les PR 28 + 65 et PR 28 + 875,
et à partir de :
- la RD 104 : entre les PR 5 + 918 et PR 6 + 113,
- la VC N°201 – Hameau de Gournay : 49.711677 , 0.373990
- la VC N°2 à la limite de Tourville les Ifs – Hameau de Guernsey : 49.709852 , 0375717 - la VC N°4 – Hameau Le Ramboc : 49.702731 , 0.363813
- la VC N°5 – Route d’Auberville : 49.702929 , 0.369697
- la VC N°8 – Rue aux Cailles : 49.704428 , 0.376492
1/2 Département de la Seine-Maritime
Arrondissement du Havre __________________________
MAIRIE
DE
EPREVILLE
76400 _____________________
Téléphone : 02.35.29.31.62
Email : mairie.epreville@wanadoo.fr
Site internet : epreville .fr
Article 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle – livre I – 5ème partie – signalisation d'indication – est mise en place à la charge de la commune.
Article 4 : Les dispositions définies par l'article 1er du présent arrêté prennent effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté sont relevées dans les formes prévues par les règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et dans la commune d’Epreville.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours déposé devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois suivant la date de publication.
Article 8 : Mme la secrétaire de mairie, M. le Commandant de la gendarmerie de Valmont ainsi que les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
En mairie d’Epreville, le 27 Janvier 2022
Le Maire, Pascal DONNET + ++
23ARRETSIRO102
1440
CCAINIP
+++
+++.
ARRETE
PERMANENT
N°
2023/01
Portant
modifications
des
limites
d'agglomération
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Fécamp
Le
Maire
de
la
Ville
de
Fécamp,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2211-1
à
L.2213-6
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
R110-1,
R110-2,
R111-2,
R411-8
et
R411-25
à
R111-28,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1 —
5°"
partie
—
signalisation
d'indication)
approuvé
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
et
modifiée
le
25
juin
2009,
CONSIDERANT
que
pour
garantir
la
sécurité
générale,
il
s'avère
nécessaire
de
définir
les
nouvelles
limites
d'agglomération
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Fécamp,
ARRETE
:
Article
1°
:
Le
présent
arrêté
abroge
toutes
les
dispositions
réglementaires
ayant
pu
être
jusqu'alors
appliquées,
sur
les
limites
d'agglomération
du
territoire
de
la
commune
de
Fécamp,
Article
2
: À
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
les
dispositions
suivantes
sont
applicables
:
L'agglomération
telle
qu'elle
est
définie
par
l'article
R1
du
code
de
la
route
s'étend
dans
la
partie
traversée
par
:
-
la
RD
925
: entre
les
PR
36
+
368
(route
de
Cany)
et
PR
32
+
628
(route
du
Havre),
-
la
RD
486
: entre
les
PR
1
+
286
(boulevard
Nelson
Mandela)
et
PR
1
+
956
(boulevard
Nelson
Mandela).
et à
partir
de :
-
la
RD
73
: au
PR
1
+
320
(rue
Queue
de
Renard),
-
la
RD
940
: au
PR
40
+
830
(rue
du
Président
René
Coty),
-
la
RD
926
: au
PR
24
+
410
(route
de
Rouen),
-
la
RD
486
: au
PR
0
+
135
(boulevard
Nelson
Mandela),
-
la
RD
150
: au
PR
3
+
842
(route
de
Valmont),
-
la
RD
28
: au
PR
0
+
1077
(route
de
Ganzeville),
-
la
RD
79
: au
PR
34
+
1123
(route
du
Phare),
-
la
rue
d'Yport
en
limite
avec
le
chemin
des
Falaises,
-
le
chemin
rural
n°
31
de
la
Roquette
à
l'intersection
avec
la
RD
486,
-_
la voie
communale
n°
7 de
Saint
Valéry
au
Torp à
l'intersection
avec
le chemin
rural
n°13,
-
route
de
Saint
Léonard
(école
du
Parc)
en
limite
avec
la
RD
940,
-__
petite
route
de
Ganzeville
en
limite
avec
l'agglomération
de
Ganzeville,
-
chemin
du
Bois
de
Bosclong
(au
droit
du
bassin
de
rétention
de
l'hôpital),
-__
chemin
de
Bucaille
à
l'intersection
avec
la
sente
des
Sapins.
sale
Hôtel
de
Ville
: 1,
place
du
Général
Leclerc
©
BP
178
©
76404
Fécamp
cedex
&
tél.
02
35
10
60
00
©
fax
02
35
29
57
68
©
www.ville-fecamp.fr ARRETE
N°
2023/01
Article
3
:
La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
—
livre
|—
5°"
partie
—
signalisation
d'indication
—
est
mise
en
place
à
la
charge
de
la
commune.
Article
4
:Les
dispositions
définies
par
l'article
1°
du
présent
arrêté
prennent
effet
le
jour
de
la
mise
en
piace
de
la
signalisation
prévue
à
l'article
3
ci-dessus.
Article
5
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
relevées
dans
les
formes
prévues
par
les
règlements
en
vigueur.
Article
6
:Le
présent
arrêté
est
publié
et
affiché
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
et
dans
la
commune
de
Fécamp.
Article
7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
déposé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
publication.
Article
8
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
M.
le
Commandant
de
Police,
M.
le
Chef
de
la
Police
Municipale
ainsi
que
les
agents
placés
sous
leurs
ordres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Hôtel de Ville de Fécamp,
le
18
JAN,
202
LE
MAIRE
David
ROUSSEL La! Aa loi - Â6
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME CANTON DE FÉCAMP
MAIRIE RESUILE
DE 17 JUIL 2008 RRETE DE MONSIEUR LE MAIRE
FROBERVILLE Mairie de FROBERVILLE
Le Maire de la commune de Froberville,
VU les articles R 411-25 et R 110-1 du Code de la Route,
VU l'arrêté du 24 Novembre 1967, relatifs à la signalisation des routes
et autoroutes,
Considérant que pour l'application des textes précités, il importe de fixer sur les routes départementales les limites de l’agglomération de FROBERVILLE.
ARRETE
Article 1”: Sur le territoire de la commune de FROBERVILLE, les limites de
l’agglomération de FROBERVILLE, telles qu’elles sont définies par l’article R 110-1 du Code de la Route, sont fixées aux points kilométriques suivants :
- RD 940 PR : 35.472
- RD 940 PR : 36.619
- RD 279 PR: 0.480
- RD 279 PR: 1.964
- VC2 Croisement VC 2 avec RD 79 et RD 104
Article 2 : Par les soins de la commune, il sera apposé à chacun des repères kilométriques
indiqués ci-dessus, des panneaux conformes à la réglementation sur la signalisation routière.
Article 3: Tous les arrêtés et dispositions antérieurs relatifs à la fixation des limites
d’agglomération sont abrogés.
Article 4 : Cette réglementation entrera en vigueur avec la mise en place des panneaux
d'agglomération.
A Froberville, le 07/07/2009
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Sous-Préfecture le 07/07/2009
Correspondance : Monsieur le Maire - 690 Rue d'Etretat - 76400 FROBERVILLE
Téléphone : 02 35 27 31 28 - Télécopie : 02 35 27 83 37 - courriel : mairiedefroberville @ wanadoo.fr - site : www.froberville.fr MAIRIE
de
GANZEVILLE
ARRETE DE CIRCULATION PERMANENT
ART 9/2022
Limites d'agglomération
sur le territoire de la commune de Ganzeville
Le Maire de la Commune de Ganzeville,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et
modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2211-1 à L.2213-6 VU le Code de la route et notamment ses articles R110-1, R110-2, RI11-2, R411-8 et R411-25 à R111- 28,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 5%" partie — signalisation d'indication) approuvé par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 25 juin 2009,
CONSIDERANT que pour garantir la sécurité générale, il s'avère nécessaire de définir les nouvelles limites d'agglomération sur le territoire de la commune de Ganzeville,
ARRETE :
Article 1° : L'agglomération telle qu'elle est définie par l'article R1 du code de la route s'étend dans la partie traversée par :
la RD28 : entre les PR 2 (186m) et PR 2 (985m),
la RD73 : entre les PR 2 (145m) et PR 2 (146m),
Article 2 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — livre 1— Sè" partie — signalisation d'indication — est mise en place à la charge de la commune. 8
Article 3 : Les dispositions définies par l'article 1‘ du présent arrêté prennent effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté sont relevées dans les formes prévues par les règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et dans la commune de Ganzeville.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours déposé devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois suivant la date de publication.
Article 7 : Monsieur le Maire de Ganzeville, M. le Président de la Seine Maritime, la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ganzeville le 20 octobre 2022
Le Maire
Jean-Marie CROCHEMORES T 17ARRETSIR 1064
ARRETE
PERMANENT
N°
07/2021
Portant
modifications
des
limites
d'agglomération
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Gerponville
Le
Maire
de
la
Ville
de
Gerponville,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2211-1
à
L.2213-6
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
R110-1,
R110-2,
R111-2,
R411-8
et
R411-25
à
R111-28,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
| —
5°"
partie
—
signalisation
d'indication)
approuvé
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
et
modifiée
le
25
juin
2009,
VU
fFaccord
de
la
Direction
des
Routes
en
date
du
08
11
2021,
CONSIDERANT
que
pour
garantir
la
sécurité
générale,
il
s'avère
nécessaire
de
définir
les
nouvelles
limites
d'agglomération
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Gerponiille,
ARRETE
:
Article
4°
:
Le
présent
arrêté
abroge
toutes
les
dispositions
réglementaires
ayant
pu
être
jusqu'alors
appliquées,
sur
les
limites
d'agglomération
du
territoire
de
la
commune
de
Gerponville, Article
2
: A
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
les
dispositions
suivantes
sont
applicables
:
L'agglomération
telle
qu'elle
est
définie
par
l'article
R1
du
code
de
la
route
s'étend
dans
la
partie
traversée
par
:
-
la
RD
5
:entre
les
PR
933
et
PR
745,
-
la
RD
10
: entre
les
PR
921
et
PR
569,
et
à
partir
de :
-
Ra
RD
...:
-
la
RD
...:
-
ta
RD
...:
-
la
RD
....:
-
la
RD
-
La RD
...:
-
Aa
RD
...:
-
larue
-
le
chemin
rural
n°...
.
,
(entre...
et...)
-_
la voie
communale
n
en
limite
avec
l'agglomération
de,
-
route
de............................en
limite avec la RD...
le. Article
3
:
La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
—
livre
1 —
5°"
partie
—
signalisation
d'indication
—
est
mise
en
place
à
la
charge
de
la commune.
Article
4
: Les
dispositions
définies
par
l'article
1”
du
présent
arrêté
prennent
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la signalisation
prévue
à
l'article
3
ci-dessus.
Article
5
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
relevées
dans
les
formes
prévues
par
les
règlements
en
vigueur.
Article
6
: Le
présent
arrêté
est
publié
et
affiché
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
et
dans
la
commune
de
Gerponville.
Article
7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
déposé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
publication.
Article
8
: M.
le
Directeur
Général
des
Services,
M.
le
Commandant
de
Gendarmerie,
ainsi
que
les
agents
placés
sous
leurs
ordres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
En
mairie
de
Gerponville,
le
08
novembre
2021
LE
MAIRE,
MARIE-JOSE
LARCHER-DUJARDIN DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
MAIRIE
DE
GER VILLE
ARRETE PERMANENT N° 01-2022
Portant modifications des limites d'agglomération
sur le territoire de la commune de Gerville
Le Maire de la Commune de Gerville,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2211-1 à
L.2213-6
VU le Code de la route et notamment ses articles R110-1, R110-2, R111-2, R411-8 et R411-25 à R111-28,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 5°" partie — signalisation d'indication) approuvé par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 25 juin 2009,
CONSIDERANT que pour garantir la sécurité générale, il s'avère nécessaire de définir les nouvelles limites d'agglomération sur le territoire de la commune de Gerville,
ARRETE :
Article 1° : Le présent arrêté abroge toutes les dispositions réglementaires ayant pu être jusqu'alors appliquées, sur les limites d'agglomération du territoire de la commune de Gerville,
Article 2 : À compter de la date du présent arrêté, les dispositions suivantes sont applicables :
L'agglomération telle qu'elle est définie par l'article R1 du code de la route s'étend dans la partie traversée par :
- la RD 79 : entre les PR 25 + 623 et PR 26 + 141,
- la RD 11:entre les PR 11 + 23 et PR 11 + 417,
et à partir de :
- la rue des magnolias en limite avec la commune des Loges, - la rue des alizés en limite avec Maniquerville, Article 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — livre | — 5°" partie — signalisation d'indication — est mise en place à la charge de la commune.
Article 4 : Les dispositions définies par l'article 1°’ du présent arrêté prennent effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté sont relevées dans les formes prévues par les
règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et dans la commune de Fécamp.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours déposé devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois suivant la date de publication.
Article 8 : M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police, (M. le Chef de la Police Municipale) ainsi que les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
En mairie de Gerville, le 17/01/2022
LE MAIRE Arrêté
n°
2022-045
Le
Maire
de
la
Commune
des
LOGES,
Vu
la Loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales
complétée
et
modifiée
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
R
2212-41
à L
2212-5
et
L
2213-1
à L
2213-6;
Vu
le
code
de
la route
et
notamment
les
articles
R
110-1
et
suivants,
R
411-2,
R
411-8
et R
411-25 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
notamment
son
article
1 er
;
Vu
les
arrêtés
des
26
juillet
1974,
7 juin
1977,
16
février
1988,
21
juin
1991
et
6 novembre
1992,
8 avril
2002
modifiés
relatifs
à l’approbation
de
l’instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière.
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
—
Livre
I —
5 ème
partie
—
signalisation
d'indication
;
Vu
le
rapport
de
Collège
Départemental
de
la
Sécurité
Routière
de
Seine
MARITIME
et
ses
préconisations,
Vu
l’avis
favorable
de
la
Direction
Départementale
des
Routes,
Considérant
qu’il
convient
au
Maire
de
prendre
les
mesures
nécessaires
de
signalisation.
ARRETE
PERMANENT
ARTICLE
1 :
Cet
arrêté
abroge
toutes
les
dispositions
règlementaires
ayant
pu
être
jusqu’’alors
appliquées,
sur
les
limites
d’agglomération
du
territoire
de
la
commune
de
Les
LOGES. ARTICLE
2
: Les
limites
de
l’agglomération
de
la commune
de
Les
LOGES
sont
identifiées
comme
suit :
-
Sur
la route
départementale
D
940
du
PR
32
+
574
au
PR
30+365.
-
Sur
la route
départementale
D
74
du
PR
8+430
au
PR8+965.
-
Sur
la Départementale
D
74A
du
PR
0+000
au
Pr
0+300.
-
Sur
la départementale
D
72
du
PR
2+881
au
PR
3+291
ARTICLE
3 :
Signalisation
La
signalisation
règlementaire
conforme
aux
dispositions
de
l’instruction
interministérielle
(Livre
I-1°
partie)
sera
mise
en
place
à la charge
de
la commune.
ARTICLE
4
: Date
de
prise
d’effet
Les
dispositions
définies
à l’article
1 er prennent
effet
le jour
de
la mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à l’article
2 du
présent
arrêté.
ARTICLE 5 :
Les
dispositions
antérieures
relatives
aux
limites
de
l’agglomération
sur
la D
940
et sur
la
D
74
en
direction
de
Gonneville
la Mallet
sont
abrogées.
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la règlementation
en
vigueur.
ARTICLE
7
: Recours
Conformément
à
l’article
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
ROUEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
publication.
ARTICLE 8 :
Sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
chacun
en
ce
qui
les
concernent
:
-
Monsieur
le responsable
de
la Brigade
de
Gendarmerie
d'ETRETAT,
-
Monsieur
le Garde
Champêtre
Des
LOGES,
OGES,
le
07.11.2022
e Maire DÉPARTEMENT
DE
LA
SEINE-MARITIME
CANTON
DE
VALMONT
MAIRIE
DE
LIMPIVILLE
LE
MAIRE
Arrêté
n°
25/2021
Union
Européenne
République
Française
Région
Normandie
Département
de
Seine-Maritime
Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
Commune
de
LIMPIVILLE
90,
rue
de
l’église
76540
LIMPIVILLE
mairie-limpivile@wanadoo.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Arrêté
portant
modifications
des
limites
d'agglomération
sur
le territoire
de
la
commune
de
Limpiville
Nous,
Maire
de
la
Commune
de
LIMPIVILLE,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2211-1
à
L.2218-6,
Vu
le
Code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
R110-1,
R110-2,
R111-2,
R411-
8
et
R411.25
à
R411-28,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
| —
5°"
partie
—
signalisation
d'indication)
approuvé
par
l'arrêté
interministériel
du
7
juin
1977
et
modifiée
le
25
juin
2009,
Considérant
que
pour
garantir
la
sécurité
générale,
il
s'avère
nécessaire
de
définir
les
nouvelles
limites
d'agglomération
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Limpiville,
ARRETE
Article
1
: Le
présent
arrêté
abroge
toutes
les
dispositions
réglementaires
ayant
pu
être
jusqu'alors
appliquées,
sur
les
limites
d'agglomération
du
territoire
de
la
commune
de
Limpiville.
Article
2
: À
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
les
dispositions
suivantes
sont
applicables : La
commune
telle
qu'elle
est
définie
par
l’article
R1
du
code
de
la
route
s'étend
dans
la
partie
traversée
par :
-
La
RD
17
entre
les
PR
18
et
PR
18+924
et
à
partir
de
:
-
La
voie
communale
n°3
en
limite
avec
la
commune
de
Daubeuf-Serville ;
-
La
voie
communale
n°201
en
limite
avec
la
commune
d'Ypreville-Biville :
-
La
voie
communale
n°401
en
limite
avec
les
communes
d'Ypreville-Biville
et
Daubeuf-Serville
;
-
La
voie
communale
n°402
en
limite
avec
la
commune
de
Bénarville
;
-
Le
chemin
rural
n°7
en
limite
avec
la
commune
de
Daubeuf-Serville
;
-
Le
chemin
rural
n°8
en
limite
avec
la
commune
de
Bénarville :
-
Le
chemin
rural
n°10
en
limite
avec
la
commune
d'Ypreville-Biville :
-
Le
chemin
rural
n°14
en
limite
avec
la
commune
de
Daubeuf-Serville.
Article
3:
La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
—
livre
1 —
5È"
partie
—
signalisation
d'indication
—
est
mise
en
place
à
la
charge
de
la
commune.
Correspondance
: Monsieur
le
Maire
- 76540
LIMPIVILLE
Téléphone
: 02
35
29
85
33
- courriel
: mairie-limpiville@wanadoo.fr Union
Européenne
République
Française
Région
Normandie
Département
de
Seine-Maritime
Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
Commune
de
LIMPIVILLE
90,
rue
de
l'église
76540
LIMPIVILLE
mairie-limpivile@wanadoo.fr
Article
4:
Les
dispositions
définies
par
l'article
1%
du
présent
arrêté
prennent
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l’article
3
ci-dessus.
Article
5:
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
relevées
dans
les
formes
prévues
par
les
règlements
en
vigueur.
Article
6:
Le
présent
arrêté
est
publié
et
affiché
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur.
Article
7
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
ROUEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Article
8:
La
secrétaire
de
mairie,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
de
Gendarmerie
de
VALMONT,
Monsieur
le
Maire
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
LIMPIVILLE,
le
06
Décembre
2021
LE
MAIRE,
REGIS
GOSSELIN Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2022
PEPARTEMENT
DE
LA
SEINE-MARITIME
Reçu
en
préfecture
le 01/02/2022
CANTON
DE
FECAMP
Affiché
le
SES
ID
: 076-217604065-20220127-03_2022-AU
ARRETE
PERMANENT
N°
2022/03
Portant
modifications
des
limites
d'agglomération
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Maniquerville
MAIRIE
EEE
Le
Maire
de
la
commune
de
Maniquerville,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2211-1
à
L.2213-6
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
R110-1,
R110-2,
R111-2,
R411-8
et
R411-25
à
R111-28,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
| —
5°"
partie
—
signalisation
d'indication)
approuvé
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
et
modifiée
le
25
juin
2009,
CONSIDERANT
que
pour
garantir
la
sécurité
générale,
il
s'avère
nécessaire
de
définir
les
nouvelles
limites
d'agglomération
sur
le territoire
de
la commune
de
Maniquervillle,
ARRETE
:
Article
1%
:
Le
présent
arrêté
abroge
toutes
les
dispositions
réglementaires
ayant
pu
être
jusqu'alors
appliquées,
sur
les
limites
d'agglomération
du
territoire
de
la
commune
de
Maniquerville, Article
2
: A
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
les
dispositions
suivantes
sont
applicables
:
L'agglomération
telle
qu'elle
est
définie
par
l'article
R1
du
code
de
la
route
s'étend
dans
la
partie
traversée
par :
-
la
RD
11
: entre
les
PR
12
et
PR
243,
-
la
RD
11 :
entre
les
PR
12
et
PR
668,
et
à
partir
de :
-
la
voie
communale
rue
Ventose
en
limite
avec
la
commune
de
Sausseuzemare
en
Caux,
-
la
voie
communale
rue
Ancienne
Mairie
École
en
limite
avec
la
commune
de
Fongueusemare,
-
Ja
voie
communale
rue
des
Cabestans
en
limite
avec
la
commune
de
Froberville,
-
la
voie
communale
rue
du
Versant
en
limite
avec
la
commune
de
Gerville,
Article
3
:
La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
—
livre
| —
5°"
partie
—
signalisation
d'indication
—
est
mise
en
place
à
la
charge
de
la
commune.
Article
4
: Les
dispositions
définies
par
l'article
1°
du
présent
arrêté
prennent
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la signalisation
prévue
à
l'article
3 ci-dessus.
Article
5
: Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
relevées
dans
les
formes
prévues
par
les
règlements
en
vigueur.
Article
6
: Le
présent
arrêté
est
publié
et
affiché
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
et
dans
la
commune
de
Maniquerville. Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/02/2022
Affiché le
FALSE
ID
: 076-217604065-20220127-03_2022-AU
Article
7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
déposé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
publication.
Article
8
:Mme
le
Maire,
M.
le
Commandant
de
Gendarmerie
ainsi
que
les
agents
placés
sous
leurs
ordres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
En
mairie
de
Maniquerville,
le
27
janvier
2022
LE
MAIRE,
CELINE
LECONTE Département
de
Seine-Maritime
Arrondissement
du
HAVRE
Canton
de
Fécamp
#4+
Commune
de
RIVILLE
N° 2021/026
ARRETE
Le
Maire
de
la
commune
de
Riville,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2211-1
à
L.2213-6 VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
R110-1,
R110-2,
R111-2,
R411-8
et
R411-25
à R111-28,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1 —
5°"
partie
—
signalisation
d'indication)
approuvé
par
l'arrêté
interministériel
du
7
juin
1977
et
modifiée
le 25
juin
2009,
VU
l'accord
de
la Direction
des
Routes
en
date
du
16
décembre
2021,
4
CONSIDERANT
que
pour
garantir
la
sécurité
générale,
il s'avère
nécessaire
de
définir
les
nouvelles
limites
d'agglomération
sur
le territoire
de
la commune
de
Riville,
Article
1°
: Le
présent
arrêté
abroge
toutes
les
dispositions
réglementaires
ayant
pu
être
jusqu'alors
appliquées,
sur
les
limites
d'agglomération
du
territoire
de
la
commune
de
Riville, Article
2
: À
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
les
dispositions
suivantes
sont
applicables
:
L'agglomération
telle
qu'elle
est
définie
par
l'article
R1
du
code
de
la
route
s'étend
dans
la partie
traversée
par :
-
la
RD
150
: au
Point
Routier
n°
15
entré
et
sortie
d'agglomération
en
direction
de
Valmont
à 260
m
-
la RD
150
: au
Point
Routier
n°
15
entré
et sortie
d'agglomération
à 588
m
en
direction
d’Ourville
en
Caux -
la
RD
75
: au
Point
Routier
n°
16
entré
et
sortie
d’agglomération
en
direction
de
Sorquainville
à 815
m
-
laRD
75:
au
Point
Routier
n°
17
entré
et
sortie
d'agglomération
à
114
m
en
direction
d’Ourville
en
Caux
-
la
voie
communale
rue
du
Bosc
aux
moines
entré
et
sortie
d'agglomération
à 285
m
à partir
de
l’intersection
du
carrefour
de
l’église
-
la
voie
communale
rue
du
Ramont
entré
et
sortie
d'agglomération
à
305
m
à partir
du
carrefour
de
l’église
Article
3
: La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
— livre
I — 5°"
partie
— signalisation
d'indication
— est mise
en place
à
la charge
de
la commune.
Article
4
: Les
dispositions
définies
par
l'article
1°
du
présent
arrêté
prennent
effet
le
jour
de
la mise
en
place
de
la signalisation
prévue à
l'article
3
ci-dessus.
Article
5
: Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
relevées
dans
les
formes
prévues
par
les
règlements
en vigueur.
Article
6
: Le
présent
arrêté
est
publié
et
affiché
conformément
à la
règlementation
en
vigueur
et dans
la commune
de
Riville.
Article
7
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
déposé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
2 mois
suivant
la date
de
publication.
4
Article
8
: Le
Maire
est chargé,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Et
affiché
aux
endroits
habituels.
Le
Maire,
En
mairie,
le
17
Décembre
2021 Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le
ID : 076-217606003-20211015-20210048-AR
Commune de
ARRÊTÉ PERMANENT
Objet : modifications des limites d'agglomération
sur le territoire de la commune de Saint-Léonard
Le Maire de la Commune de Saint-Léonard,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2211-1 à L.2213-6
VU le Code de la route et notamment ses articles R110-1, R110-2, R111-2, R411-8 et R411- 25 à R111-28,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 5°" partie — Signalisation d'indication) approuvé par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 25 juin 2009,
VU l'accord de la Direction des Routes en date du 21 septembre 2021,
CONSIDERANT que pour garantir la sécurité générale, il s'avère nécessaire de définir les nouvelles limites d'agglomération sur le territoire de la commune de Saint-Léonard,
ARRETE :
Article 1% : Le présent arrêté abroge toutes les dispositions réglementaires ayant pu être jusqu'alors appliquées, sur les limites d'agglomération du territoire de la commune de Saint- Léonard.
Article 2 : À compter de la date du présent arrêté, les dispositions suivantes sont
applicables. L'agglomération telle qu'elle est définie par l'article R1 du code de la route
s'étend dans la partie traversée par :
- la RD 940 : entre les PR 38+493 et PR 40+920
- la RD 925 : entre les PR 31+773 et PR 32+597
- la RD 79 : entre les PR 30+749 et PR31+045
Article 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — livre | — 5%" partie — signalisation d'indication — est mise en place à la charge de la commune.
Article 4 : Les dispositions définies par l'article 1° du présent arrêté prennent effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté sont relevées dans les formes prévues par les règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et dans la commune de Saint-Léonard. Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours |.553/e6e063 2021*018 20210048 ar Administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois suivant la date
Article 8 : Mme la Secrétaire de mairie. M. le Garde-Champêtre sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
En melrie de Saint-Léonard, le 15 octobre 2021, |
Bernx rd HOGUET ARRETE N° 2021.12.056
COMMUNE DE SAINT PIERRE EN PORT
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
ARRETE DU MAIRE
Objet: Arrêté permanent portant modifications des limites d'agglomération sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-en-Port
VU Ia loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2211-1 à L.2213-6,
VU le Code de la route et notamment ses articles R110-1, R110-2, R111-2, R411-8 et R411-25 à R111-28,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 5 ème partie - signalisation d'indication) approuvé par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 25 juin 2009,
VU l'accord de la Direction des Routes en date du 22 Décembre 2021.
CONSIDERANT que pour garantir la sécurité générale, il s'avère nécessaire de définir les nouvelles limites d'agglomération sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-en-Port,
ARRETE
ARTICLE 1er : Le présent arrêté abroge toutes les dispositions réglementaires ayant pu être jusqu'alors appliquées, sur les limites d'agglomération du territoire de la commune de Saint-Pierre- en-Port.
ARTICLE 2 : A compter de la date du présent arrêté, les dispositions suivantes sont applicables : L'agglomération telle qu'elle est définie par l'article R1 du code de la route s'étend dans la partie traversée par :
- la RD 33 entre les PR 0 + 0 et PR 0 + 121
- la RD 79 entre les PR 45 + 0,40 et PR 46 + 597
- La RD 479 entre les PR 0 + 0 et PR 0 + 791
ARTICLE 3: La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre I - 5 ème partie - signalisation d'indication - est mise en place à la charge de la commune.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l'article 1er du présent arrêté prennent effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté sont relevées dans les formes prévues par les règlements en vigueur. ARTICLE 6: Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et dans la commune de Saint-Pierre-en-Port.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours déposé devant le Tribunal
Administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois suivant la date de publication.
ARTICLE 8 : Mme La Secrétaire de Mairie, la Gendarmerie de VALMONT, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait en Mairie, le 22 Décembre 2021
Le Maire,
E.FAVEY DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
ARRONDISSEMENT DU HAVRE
CANTON DE FECAMP
COMMUNE DE SAINTE HELENE BONDEVILLE
ARRETE DU MAIRE N°03/2022
PORTANT LES LIMITES D'AGGLOMERATION SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE STE-HELENE-BONDEVILLE
Le maire de la commune de Sainte-Hélène-Bondeville
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2211-1 à L.2213-6 VU le Code de la route et notamment ses articles R110-1, R110-2, R111-2, R411-8 et R411-25 à R111- 28,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 5ème partie - signalisation d'indication) approuvé par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 25 juin 2009, CONSIDERANT que pour garantir la sécurité générale, il s'avère nécessaire de définir les nouvelles limites d'agglomération sur le territoire de la commune de Ste-Hélène-Bondeville,
ARRETE :
Article 1 : L'agglomération telle qu'elle est définie par l'article R1 du code de la route s'étend dans la | partie traversée par:
- la RD 68A: entre les PR 2 (+100m)et PR 2 (+411m),
Article 2 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre 1 - 5ème partie - signalisation d'indication - est mise en place à la charge de la commune.
Article 3 : Les dispositions définies par l'article 1* du présent arrêté prennent effet le jour de la mise | en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté sont relevées dans les formes prévues par les règlements en vigueur,
Article 5 : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et dans la commune de Ste-Hélène-Bondeville,
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours déposé devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois suivant la date de publication.
Article 7 : M. le Maire de Ste Hélène Bondeville, M le Président du Département de la Seine-Maritime | et la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté rendu exécutoire, Pour extrait certifié conforme, Compte tenu de la publication au registre,
Le 18 janvier 20,
Le Maire, SE
Eric ROUSS Envoyé
er
préfecture
le 2340412683
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
oréfecture
le 23/01/2028
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERT hé
MAIRIE
DE
SASSETOT
LE
MAUCQ
5:
ARRETE
DU
MAIRE
N°2023-001
Limites
de
l’agglomération
de
la
commune
de
Sassetot
le
Mauconduit
sur
les
différentes
routes
départementales
VU
La
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales;
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
:
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L
2213.1
;
VU
Le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R
411.2,
R
411.8
et
R
411.25
à 28;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à la
signalisation
des
routes
et
autoroutes;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
- livre
T -
5ÈME
partie
- signalisation
d'indication
et
des
services
—
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
31
juillet
2002
modifié;
VU
Pavis
de
Monsieur
le
Président
du
Département
de
Seine
Maritime
;
Considérant
qu’il
convient
de
compléter
Parrêté
2021-026
de
modification
des
limites
de
l’Agglomération
afin
d’y
ajouter
les
hameaux.
ARRETE
ARTICLE
1
:Les
limites
de
l’agglomération
de
la
Commune
de
Sassetot
le
Mauconduit,
au
sens
de
l’article
R
110.2
du
code
de
la
route,
sont
fixées
ainsi
qu’il
suit
sur
:
CENTRE
BOURG
- ja route
départementale
n°
5 en
venant
de
la RD925
: EB
10
et EB20
— PR
4S+ATS
- Ja route
départementale
n°
479
route
de
Criquetôt
: EB
10
et EB20
— PR
1+275
- la route
départementale
n°
5 côte
des Petits
Dalles
: EB
10 et EB20
— PR
46+805
- Ja route
départementale
Les
Grandes
Dalles
/ Saint
Pierre
en
Port
: n°
EB
10
et EB20
- PR
49+450
- sur la voie
communale
n°
3
allant
de
sassetot
au Hameau
du
Hêtre
(côte
des
roulettes)
à 20
mètres
de
l'intersection
avec
le GR21
: EB10
(id panneau
879)
et EB20
(id panneau
888)
LE
HETRE id
. (YP
© de
Localisation
x
Y
panneau|
signalisation
873
|
entrée |
EB10
Le
Hêtre
Fonds
du Hêtre
|
0.5228614031308843
|49.794850304477045
868
sortie |
EB20
Le
Hêtre
Fonds
du Hêtre
|
0.5222075522840635 |
49.79439896644537
860
|
entrée |
EB10
Le
Hêtre
RD.68
0.5265492220421343
|49.790118525880914
852
|
sortie
|
EB20
Le
Hêtre
RD.68
0.5261406662383624 | 49,789795245635844
847
|
sortie
|
EB20
Le
Hêtre
RD.68
0.5204258989534739 |
49.78782986611517
839
|
entrée |
EB10
Le
Hêtre
RD.68
0.5204145102722156
|49.787753187278184
LES
PETITES
DALLES
-_
Sur
la rue
Joseph
Heuze
RD
n°
5
à 60
mètres
de
l’intersection
de
la RD
n°
5
et
de
la RDSA
: EB
10
et
EB
20
-__
Sur
la
RD
SA
(dite
route
de
la
porte
des
Champs)
à
50
mètres
de
l'intersection
avec
la
rue
de
la
Côte
d’Albatre
(située
sur
St
Martin
aux
Bunaux
:EBT0 Envoyé
en
préfecture
le 23/01/2023
LES
GRANDES
DALLES
Reçu
en préfecture
le 23/01/2023 S
L
-
Sur
la route
des
Pêqueux,
au
croisement
de
la RD
479
et de
la RD76
: | Publié le
G
ID
: 076-217606631-20230123-ARRETE2023001-AR
Les
plans
sont
annexés
au
présent
arrêté
ARTICLE
2
:La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
-
livre
I -
SM
partie
- signalisation
d’indication
- sera
mise
en
place
à la
charge
de
la
commune.
ARTICLE
3
:Les
dispositions
définies
par
l’article
127
du
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à l’article
2
ci-dessus.
ARTICLE
4
:Toutes
les
dispositions
définies
par
les
arrêtés
antérieurs,
fixant
les
anciennes
limites
de
l’agglomération
des
routes
mentionnées
ci-dessus
sont
abrogées.
ARTICLE
5
:Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
dans
la
commune
de
Sassetot
le
Mauconduïit.
ARTICLE
6
:Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
ROUEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
7 :
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
la commune
de
Sassetot
le Mauconduit,
Monsieur
le président
du
Département
de
Seine
Maritime
Monsieur
le Lieutenant-Colonel
de
la brigade
de
gendarmerie
de
VALMONT,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Copie
sera adressée
à:
- Monsieur
le
Sous/Préfet
du
Havre
- Monsieur
le Directeur
Départemental
de
l'Equipement
de
SAINT
VALERY
EN
CAUX .
,
,
Envoyé
en
préfecture
le
23/01/2023
RLPi
de
Fécamp
Caux
Littoral
Recu en préfecture le 23/01/2023 Publié
le
Panneau
d'entrée
et
de
sorti
ID
: 076-217606631-20230123-ARRETE2023001-AR
Centre-bourg ia
Panneau
d'entrée
et sortie
d'agglomération
e
EBI0 EB20
C2] Contours de la zone agglomérée
Réalisation : AURH -
(EG 11/2022) Envoyé
en
préfecture
le 23/01/2023
RLPi
de
Fécamp
Caux
Littoral
Reçu
en
préfecture
le 23/01/2023
Publié
le
Panneau
d'entrée
et
de
sorti
ID
: 076-217606631-20230123-ARRETE2023001-AR
Hameau
du
Hêtre
Panneau
d'entrée
et sortie d'agglomération
+
EBI0 EB20
C2]
Contours de la zone agglomérée
Réalisation : AURH - (EG 11/2022) Envoyé
en
préfecture
le 23/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/01/2023
DEPARTEMENT
Dubé
le
SL
MAIRIE
(
76
)
ID
: 076-217606631-20230123-ARRETE2023001-AR
COMMUNE
SERVICE
DU
PLAN
COM-663
Echelle:
1/7357
(2000)
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Section:
ZA,
Feuille
01
SASSETOT-LE-MAUCONDUIT
Les
GRAkbDES
PDACLES
T
T
T
T
T
T
S£crio
4
è
UNE
ÈDE
SAINT
-MARTIN-
AUX
-BUNEAUX
à
à
3
o
_
La
ER
SR
Eee
er
:
EPS
4
+
ee
LA
\
Zz
‘
y
à
TT
#
Q
\
+
+
sw +-
+
COMMUNE
DE
SAINT-PIERRE-EN-PORT
+ ;
3
&
ï
;
;
;
Ë
ë
ë
$
5
Ë
$
i
i
Î
l
Ï
Echelle
de
1/
2000
Le
présent
extrait
est :
le
21/10/2022
GRATUIT
!
Signature
Cachet: DEPARTEMENT
(76)
COMMUNE COM-663
Section:
AË,
Feuille
01
Envoyé
en
préfecture
le 23/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
FRE
G
L
9
MAIRIE
Publié
le
ID
: 076-217606631-20230123-ARRETE2023001-AR
SERVICE
DU
PLAN
Echelle:
1/7357
(2000)
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
SASSETOT-LE-MAUCONDUIT
Les
PETITES
DAUES
$
#
COMMUNE
#
x
À
F
:
:
DE
X
SAINT-MARTIN-
AUX
-BUNEAUX
Echelle
de
1/2000
Le
présent
extrait
est
:
GRATUIT
|
Cachet:
le
21/10/2022
Signature ARRETE
PERMANENT
N°
2022-02
Portant
modifications
des
limites
d'agglomération
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Senneville-sur
Fécamp
Le
Maire
de
la
commune
de
SENNEVILLE-SUR-FECAMP,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2211-1
à
L.2213-6
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
R110-1,
R110-2,
R111-2,
R411-8
et
R411-25
à
R111-28,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1 —
5°"
partie
—
signalisation
d'indication)
approuvé
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
et
modifiée
le 25
juin
2009,
CONSIDERANT
que
pour
garantir
la
sécurité
générale,
il
s'avère
nécessaire
de
définir
les
nouvelles
limites
d'agglomération
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Senneville-sur-Fécamp,
ARRETE
:
Article
1%
:
Le
présent
arrêté
abroge
toutes
les
dispositions
réglementaires
ayant
pu
être
jusqu'alors
appliquées,
sur
les
limites
d'agglomération
du
territoire
de
la
commune
de
Senneville-sur-Fécamp, Article
2
: À
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
les
dispositions
suivantes
sont
applicables :
L'agglomération
telle
qu'elle
est
définie
par
l'article
R1
du
code
de
la
route
s'étend
dans
la
partie
traversée
par :
-
la
RD
925
: entre
les
PR
39
+112
et
PR
39
+
506,
-
la
RD
79
: entre
les
PR
37
+
298
et
PR
38
+
597,
-
la
voie
communale
Rue
de
la
Briqueterie
au
droit
du
n°454
(lat
: 49.76857
/ long
: 0.41174)
Article
3
:
La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
— livre
1 —
5°"
partie
—
signalisation
d'indication
—
est
mise
en
place
à
la
charge
de
la
commune.
Article
4
: Les
dispositions
définies
par
l'article
1°
du
présent
arrêté
prennent
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l'article
3
ci-dessus.
Article
5
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
relevées
dans
les
formes
prévues
par
les
règlements
en
vigueur.
Article
6
: Le
présent
arrêté
est
publié
et
affiché
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
et
dans
la
commune
de
Senneville-sur-Fécamp.
Article
7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
déposé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
publication.
Article
8
: Chacun
en
ce
qui
le
concerne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à
la Gendarmerie
et
à la
Sous-Préfecture
du
Havre.
\
Fait
à
Senneville- -Sur-Féca
p,
le
17 janvier
2022
NLe
Maire,
P.
LECOURT ARRETE
PERMANENT
N°
2021/1
Portant
modifications
des
limites
d'agglomération
sur
le territoire
de
la
commune
de
Sorquainville
Le
Maire
de
la
commune
de
Sorquainville,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et modifiée,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2211-1
à
L.2213-6
VU
le Code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
R110-1,
R110-2,
R111-2,
R411-8
et
R411-25
à
R111-28,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1 —
5°"°
partie
—
signalisation
d'indication)
approuvé
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
et modifiée
le 25
juin
2009,
CONSIDERANT
que
pour
garantir
la
sécurité
générale,
il
s'avère
nécessaire
de
définir
les
nouvelles
limites
d'agglomération
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sorquainville,
ARRETE
:
Article
1°
:
Le
présent
arrêté
abroge
toutes
les
dispositions
réglementaires
ayant
pu
être
jusqu'alors
appliquées,
sur
les
limites
d'agglomération
du
territoire
de
la
commune
de
Sorquainville, Article
2
: À
compter
de
la date
du
présent
arrêté,
les
dispositions
suivantes
sont
applicables
:
L'agglomération
telle
qu'elle
est
définie
par
l'article
R1
du
code
de
la
route
s'étend
dans
la
partie
traversée
par
:
-
la
RD
33 :
entre
les
PR
9
; 475
et
PR
10
; 272,
-
la
RD
75:
entre
les
PR
13
; 950
et
PR
14
; 700,
-
la VCO1
: Latitude
49.705
et
longitude
0.543
( pour
une
longueur
de
1 505m)
Article
3
:
La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
—
livre
1 — 5°"
partie
— signalisation
d'indication
— est
mise
en
place
à
la charge
de
la commune.
Article
4
: Les
dispositions
définies
par
l'article
1°
du
présent
arrêté
prennent
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la signalisation
prévue
à
l'article
3
ci-dessus.
Article
5
: Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
relevées
dans
les
formes
prévues
par
les
règlements
en
vigueur.
Article
6
: Le
présent
arrêté
est
publié
et
affiché
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
et
dans
la
commune
de
Fécamp.
Article
7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
déposé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
publication.
Article
8
: M.
le
Directeur
Général
des
Services,
M.
le Commandant
de
Police,
(M.
le Chef
de
la
Police
Municipale)
ainsi
que
les
agents
placés
sous
leurs
ordres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
En
mairie
de
Sorquainville,
le
30
mars
2022
LE
MAIRE Lo
. qe TRE TRE TE Fichier Édition Affichage Htc
# messagerie pro x Æ Coordonnées GPS d'un lieu
& © % Q point gps > mn & = Atorop.net/coordonnees-gps.php << À © à https
Adresse
| Route de Biville-la-Martel, 76540, Sorquainville. Seine-M.
Entrez les coordonnées pour obtenir
—'sInanbieRy
l'adresse
CDEUTES Latitude
[ 49.70520343696496 |
{Décimal)
Longitude
| 05432973220010263 |
{Décimal)
“dot
Adresse
Lx) 1 quai Yves Barbier 70000 Vesoul
FA Route de Biville-la-Martel. 76540,
—! Sorquainville, Seine-Maritime, Normandie, FRA | |30m |
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Ke Ch Mairie de THÉROULDEVILLE 76540
ARRETE PERMANENT N° 2022-012
Portant modifications des limites
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE d'agglomération sur le territoire ue de la commune de Thérouldeville DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
ARRONDISSEMENT DU HAVRE
cadeMairade la Ville de Thérouldeville
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2211-1 à L.2213-6
VU le Code de la route et notamment ses articles R110-1, R110-2, R111-2, R411-8 et R411-25 à R111- 28,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — partie — signalisation d'indication) approuvé par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 25 juin 2009,
gène
VU l'accord de la Direction des Routes en date du 21 janvier 2022,
CONSIDERANT que pour garantir la sécurité générale, il s'avère nécessaire de définir les nouvelles limites d'agglomération sur le territoire de la commune de Thérouldeville
ARRETE :
Article 1” : Le présent arrêté abroge toutes les dispositions réglementaires ayant pu être jusqu'alors appliquées, sur les limites d'agglomération du territoire de la commune de Thérouldeville
Article 2 : À compter de la date du présent arrêté, les dispositions suivantes sont applicables : L'agglomération telle qu'elle est définie par l'article R1 du code de la route s'étend dans ia partie traversée par :
- la RD‘47:entre les PR 25-640 et PR 25-936
- la RD 68 : entre les PR 14-969 et PR 13-187
et à partir de :
- la rue du Clos de l'Abbaye en limite avec la RD 17
- la voie communale n° 2 rue de la Corderie en limite avec la RD 17 - la voie communale n°3 rue du Champ Petel en limite avec la RD 17 - la voie communale n°1 rue du Stade en limite avec ia RD 10
Article 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — livre | — 5°" partie — signalisation d'indication — est mise en place à la charge de la commune.
Article 4 : Les dispositions définies par l'article 1° du présent arrêté prennent effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté sont relevées dans les formes prévues par les règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et dans la commune de Thérouldeville.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours déposé devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois suivant la date de publication.
Article 8 : M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police, ainsi que les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
En mairie de Thérouldeville, le 3 mars 2022.
LE MAIRE
Virginie RIVIERE
Téléphone : 02 35 29 82 58
courriel : mairie.therouldeville@orange.fr - Site : www.thero: ville.com Département
de
Seine-Maritime
Arrondissement
du
HAVRE
Canton
de
Fécamp
XX
Commune
de
THEUVILLE-AUX-MAILLOTS
ARRETE
portant
sur
les
entrées
et
sorties
de
la
commune.
Le
Maire
de
la
commune
de
Theuville-aux-Maillots,
Vu
le
Code
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
pouvoirs
de
police
du
Maire,
Considérant
qu’il
convient
de
compléter
l’arrêté
du
19 janvier
2010
concernant
la
détermination
des
limites
de
la commune,
matérialisées
par
les
panneaux
« entrée
» et
« sortie
».
ARRETE
Article
1:
Les
entrées
et
sorties
de
la
commune
de
Theuville-aux-Maillots
sont
les
suivantes :
RD
69
En
venant
/vers
Thérouldeville
49.760674,
0.535308
RD
5
Au
niveau
du
cimetière
vers
Anneville
49.770447,
0.541835
RD
5
Au
niveau
du
7,
rue
des
saules
vers
49,758666,
0.552822
Gerponville
VC201
Au
niveau
du
10,
rue
des
châtaigniers
vers |
49.770780,
0.535250
Angerville
RD
69
Vers
Ouainville
et
le hamelet
49.768063,
0.542804
VCI
Rue
de
la
cavée
vers
le
muisement
49.760717,
0.541387
Article
2:
Le
maire
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
sera
adressée
à: e
la Brigade
de
Gendarmerie
de
VALMONT
e
Direction
des
routes
Et
affichée
aux
endroits
habituels.
Le
Maire,
10
mars
2022 DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
ARRONDISSEMENT DU HAVRE
CANTON DE FÉCAMP
MAIRIE DE THIERGEVILLE
THIERGEVILLE
A NA ES S
€
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ 22/1
Objet : Modification des limites d’agslomération de la commune
Le Maire de la commune de Thiergeville,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses article L2211-1 à
L2213-6 ;
Vu le Code de la route, et notamment ses articles R110-1, R110-2, R111-2, R411-8 et
R411-25 à R411-28
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 5° partie — signalisation d’indication) approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 25 juin 2009 ;
Considérant que pour garantir la sécurité générale, il s’avère nécessaire de définir les nouvelles limites d'agglomération de la commune ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté abroge toutes les dispositions réglementaires sur les limites d’agglomération de la commune ayant pu être jusqu’alors appliquées.
ARTICLE 2 : À compter de la date du présent arrêté, l’agglomération telle qu’elle est définie par l’article R110-2 du Code de la route comprend tout ou partie des voies suivantes : rue Auguste Mallet, allée des Fleurs, rue du Marquet, route du Bec de Mortagne (RD69), rue de l’Orval, rue du Calvaire, rue du Manoir, allée de la Chopière, allée Bériginy, allée de la Mare, rue de la Poterie et rue de Fiquainville. Elle s’étend précisément tel qu’indiqué sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre I - 5° partie - signalisation d’indication - sera mise
en place par la commune.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l’article 2 du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 3 ci-dessus.
Mairie de THIERGEVILLE 9 rue Auguste Mallet 76540 THIERGEVILLE Tél. : 02.35.29.82.55. E-mail : mairie-sg.thiergeville@wanadoo.fr ARTICLE 5 : Conformément à l’article R102 du Code des tribunaux administratifs, le
présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication
Thiergeville, le 2 février 2022
Le Maire,
Philippe DURAND
Mairie de THIERGEVILLE 9 rue Auguste Mallet 76540 THIERGEVILLE Tél. : 02.35.29.82.55. E-mail : mairie-ss.thiergeville@wanadoo.fr DATI
RONA
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CR
RER
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ET
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1
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NI
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RNONEN
AN
DCCe
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COCOON
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ONCE
ANT
Se
A
INNMINON
ARNO
TON
CMS
NOTA
Canne CU
MOINE
AT TLONS,
LL
4Q
NV'Id DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
CANTON DE FÉCAMP
MAIRIE
. DE
THIÉTREVILL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
ARRÊTÉ 21/10
Obiet : Modification des limites d’agclomération de la commune
Le Maire de la commune de Thiétreville,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses article L2211-1 à L2213-6 ; Vu le Code de la route, et notamment ses articles R110-1, R110-2, R111-2, R411-8 et R411-25 à R411-28
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 5° partie — signalisation d'indication) approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 25 juin 2009 ; Considérant que pour garantir la sécurité générale, il s’avère nécessaire de définir les nouvelles limites d’agglomération de la commune ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions réglementaires sur les limites d’agglomération de la commune ayant pu être jusqu’alors appliquées.
ARTICLE 2 : À compter de la date du présent arrêté, l’agglomération telle qu’elle est définie par l’article R110-2 du Code de la route comprend tout ou partie des voies suivantes : rue Émile Beus, rue des Châtaigniers, rue du Chêne Saint-Martin, rue de la Cour Souveraine, rue Bernard Decaen, rue de la Forge, rue des Fresnes, rue de la Mairie, rue de la Mare Havy rue de la Plaine et rue Verte. Elle s’étend précisément tel qu’indiqué sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Conformément à l’article R102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l’agent.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée, et ampliation en sera adressée au comptable de la collectivité.
Thiétreville, le 23 décembre 2021
Pour le Maire empêché,
L’Adjoint au Maire,
Florence DOUTRELEAU /
Are
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ï
|
AU OO
———
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39
OL
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Ve40-2u0o bte p
Rai
— VU:
2
JAN.
196 PU
LIQUEIFRANCAISE
à
la
SORERARTE
NT
DE
LA
SEINE-MARITIME
du
HAVRE
Ta
CANTON
DE
FECAMP
ARRETE
FIXANT
LES
LIMITES
DE
L'AGGLOMERATION
SUR
LES
ROUTES
DEPARTEMENTALES
-
Le
Code
la
Route
(articles
R1
et
R44);
-
Les
arrêtés
des
24
Novembre
1967
et
7
Juin
1977
modifiés,
relatifs
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes:
CONSIDERANT :
que
pour
l'application
des
textes
précités,
il
importe
de
fixer
sur
les
routes
départementales
les
limites
de
l'agglomération
de
Article
1er
:
Article
2 :
Article 3 :
ARRETE
:
Sur
le
territoire
de
la
Commune
de
TOURVILLE
LES
IFS,
les
limites
de
l'agglomération
de
TOURVILLE
LES
IFS,
telles
qu'elles
sont
définies
par
l'article
R1
du
Code
la
Route,
sont
fixées
aux
points
kilométriques
suivants
:
-
RD:73
PR
: 7.970
-
RD:73
PR
: 8.672
-
RD:
PR :
Par
les
soins
de
la
Commune,
il
sera
apposé
à
chacun
des
repères
kilométriques
indiqués
ci-dessus
des
panneaux
conformes
à
la
réglementation
sur
la
signalisation
routière. Tous
les
arrêtés
et
dispositions
antérieurs
relatifs
à
la
fixation
des
limites
d'agglomération
sont
abrogés.
Document
"ARLIMRD.DOT" Article
4
:
Pour
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à :
-_
Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
gendarmerie
de
-
Monsieur
le Subdivisionnaire
de
l'Equipement
de
FECAMP.
Pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
du
HAVRE
pour
contrôle
de
légalité,
en
application
de
la
loi
n°
82.213
du
02
Mars
1982.
A TOURVILLE
LESIFS
le
2 8
DEC.
1995
£.
Le
Maire,
Document
"ARLIMRD.DOT" COMMUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE DE CIRCULATION
AR n°32/2021
LIMITES ÀGGLOMERATION
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2211-1 à L.2213-6
VU le Code de la route et notamment ses articles R110-1, R110-2, R111-2, R411-8 et R411-25
à R111-28,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — partie — signalisation d'indication) approuvé par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 25 juin 2009,
5 ème
CONSIDERANT que pour garantir la sécurité générale, il s'avère nécessaire de définir les limites d'agglomération sur le territoire de la Commune de TOUSSAINT,
ARRETE:
Article 1° : L'agglomération telle qu'elle est définie par l'article R1 du code de la route s'étend dans la partie traversée par :
la RD 926 : entre le PR 21 (+832 m) et le PR 23 (+188 m)
. êt à partir de :
- la rue du Château d'eau en limite avec la commune de Contremoulins,
- la rue de la Vallée en fimite avec la commune de Ganzeville,
- la voie communale n°2 en limite avec la commune de Colleville
- le chemin rural n°18 en limite avec la commune de Fécamp
- le chemin rural n°13 en limite avec la commune de Colleville,
- le chemin communal n°14 en limite avec la commune de Colleville, - la voie communale n°17.en limite avec la commune de Contremoulins, - le chemin communal n°21 en limite avec la commune de Contremoulins,
Article 2 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre I — 5% partie — signalisation d'indication — a déjà été mise en place et est à la charge de la Commune.
Article 3 : Les dispositions définies par l'article 1° du présent arrêté prennent effet Le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté sont relevées dans les formes prévues par les règlements en vigueur. Article 5 : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et dans la Commune de Toussaint.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours déposé devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois suivant la date de publication.
Article 7 : Monsieur le Maire de TOUSSAINT, M. le Président du Département de la Seine
Maritime, la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté,
Fait à Toussaint, le 16 Décembre 2021
Le Maire, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
SEINE-MARITIME
MAIRIE
DE
VALMONT
ARRÊTÉ
PERMANENT
13-2022
ANNULE
LE
n°
26-2018
ARRETE
PERMANENT
MODIFICATION
DES
LIMITES
D'AGGLOMERATION
Le
Maire
de
la
commune
de
Valmont,
VU
la
loi
modifiée
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2213.1
à
L
22136;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R
411.2,
R
411.8
et
R
411.25;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
- livre
1 - 5ÈME
partie
- signalisation
d'indication,
Considant
que
pour
garantir
la
sécurité
générale,
il
s'avère
nécessaire
de
définir
les
nouvelles
limites
d'agglomération
sur
la commune
de
Valmont,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Les
limites
de
l'agglomération
de
la commune
de
Valmont,
au
sens
de
l’article
R
110.2
du
code
de
la
route,
sont
fixées
ainsi
qu'il
suit
dans
le
tableau
suivant
:
Désignation
|Voie
Reperes
Kilométrique
RD
10
Rue
Suzanne
Méra
PR
27+392
PR
27+680
RD
17
Valmont/Thérouldeville
PR
25+640
PR
25+660
RD
17
Rue
d'Estouteville
PR
24+875
PR
25+640
RD
69
Rue
Guy
de
Maupassant
PR
12+423
PR
13+47
RD
150
Route
de
l'Europe
PR
10+882
PR
12+864
Hameau
de
Saint
Ouen
PR
12+861
PR
12+576
ARTICLE
2
: La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
- livre
| -
5È8ME
partie
- signalisation
d'indication
- sera
mise
en
place
à
la charge
de
la commune.
MAIRIE
- Place
Robert
Gréverie
- 76540
VALMONT
Tél0235
2982
72.
Fax
023527
8975.
mail:
mairie
sg
valmont/6@wanadoo
fr
Correspondance
: Monsieur
le
Maire
- 76540
VALMONT
Téléphone
: 02
35
29
82
72
- E-mail
: mairie-sg.valmont76@wanadop.fr ARTICLE 3
: Les
dispositions
définies
par
l'article
17
du
présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la signalisation
prévue
à
l'article
À ci-dessus.
ARTICLE
4
:
Toutes
les
dispositions
définies
par
les
arrêtés
antérieurs,
fixant
les
anciennes
limites
de
l'agglomération
de
la
commune
de
Valmont
sont
abrogées.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à
la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
6:
Monsieur
le
Maire,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
Valmont,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
5 :
Le
présent
arrêté
est
transmis
à :
- Madame
La
préfète
de
la Seine-Maritime
- Madame
la
Directrice
de
la
D.D.R.
- Monsieur
le
responsable
des
services
techniques
de
la commune
de
Valmont
Fait
à
VALMONT
Le
07
avril
2022
Le
Maire,
MAIRIE
- Place
Robert
Gréverie
- 76540
VALMONT
Tél
02
35
29
82
72
- Fax
02
35
27
89
75
- mail
: mairie-sg.valmont/6@wanadoo.fr ARRETE N° 09 /2022
Portant modifications des limites d'agglomération sur le territoire de la
commune de Vattetot sur mer
VATTETOT-SUR-MER
Le Maire de VATTETOT-SUR-MER,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2211-1 à L.2213-6
VU le Code de la route et notamment ses articles R110-1, R110-2, R111-2, R411-8 et R411-25 à
R111-28,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 5ème partie — signalisation
d'indication) approuvé par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 25 juin 2009,
CONSIDERANT que pour garantir la sécurité générale, il s'avère nécessaire de définir les
nouvelles limites d'agglomération sur le territoire de la commune de Vattetot sur mer,
ARRETE :
Article 1: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions réglementaires ayant pu être jusqu'alors appliquées, sur les limites d'agglomération du territoire de la commune de Vattetot sur mer,
Article 2 : À compter de la date du présent arrêté, les dispositions suivantes sont applicables :
L'agglomération telle qu'elle est définie par l'article R1 du code de la route s'étend dans la partie traversée par :
+ la RD11 : entre les PR 6 +191 et PR 6 +485
e la RD211 : entre les PR 0+0 et PR 1 +52
e la VC « Chemin de la Prunerolle » en limite avec l'agglomération et le hameau de Brandeville au niveau de la coupure d'urbanisation.
Article 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — livre 1 - 5ème partie — signalisation d'indication — est mise en place à la charge de la commune.
Article 4 : Les dispositions définies par l'article 1er du présent arrêté prennent effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté sont relevées dans les formes prévues par les règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et dans la commune de Vattetot sur mer.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours déposé devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois suivant la date de publication. ../.. SUITE ARRETE N° 09/2022
Article 8 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée à M. Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Etrétat. Chargé, en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à VATTETOT-SUR-MER, le 31 janvier 2022
Le Maire,
Franck BLANCHET .
Yport ARRETÉ DU MAIRE n° 22-102
Arrêté permanent portant modifications des limites d'agglomération sur le territoire de la commune de YPORT
Le Maire de la Ville d'YPORT.
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R110-1, R110-2, R111-2, R411-8 et
R411-25 à R 411-28
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I- 5ème partie - signalisation d'indication) approuvé par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et
modifiée le 25 juin 2009,
Considérant que pour garantir la sécurité générale, il s'avère nécessaire de définir les nouvelles limites d'agglomération sur le territoire de la commune de YPORT,
ARRETE:
Article 1: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions réglementaires ayant pu être
jusqu'alors appliquées sur les limites d'agglomération du territoire de la commune de
YPORT.
Article 2: À compter de la date du présent arrêté, les dispositions suivantes sont applicables:
l'agglomération, telle que définie par l'article R1 du Code de la Route s'étend dans la partie
traversée par
- La RD 760104 entre PR 1 et PR 282
- La RD 760211 entre les PR 4+330 et PR 6+160
et à partir de :
la voie communale Rue des 40 acres en limite avec l'agglomération de SAINT LEONARD Article 3: La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle est mise en place à la charge de la commune de YPORT.
Article 4 : Les dispositions définies par l'article 1er du présent arrêté prennent effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue àl'article 3 ci dessus.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté sont relevées dans les formes prévues par les règlements en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours déposé devant le Tribunal
Administratif de ROUEN, dans un délai de 2 mois suivant la date de publication.
Article 8: Monsieur le Maire, les représentants de la Police Nationale, Municipale sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à YPORT,
le 25/10/ 2022
Le Maire,
. Christophe DERTEA
T0, FhÈ | le env
A ad ne ARRETE
PERMANENT
N°
5/2022
Portant
modifications
des
limites
d'agglomération
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Ypreville
Bivitle
Le
Maire
de
la
Commune
d’Ypreville-Biville,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2211-1
à
L.2213-6
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
R110-1,
R110-2,
R111-2,
R411-8
et
R411-25
a
R111-28,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
| —
5"
partie
—
signalisation
d'indication)
approuvé
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
et
modifiée
le
25
juin
2009,
CONSIDERANT
que
pour
garantir
la
sécurité
générale,
il
s'avère
nécessaire
de
définir
les
nouvelles
limites
d'agglomération
sur
le territoire
de
la
commune
d’Ypreville-Biville,
ARRETE : Article
1°
:
Le
présent
arrêté
abroge
toutes
les
dispositions
réglementaires
ayant
pu
être
jusqu'alors
appliquées,
sur
les
limites
d'agglomération
du
territoire
de
la
commune
d'Ypreville-
Biville, Article
2
: À
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
les
dispositions
suivantes
sont
applicables :
L'agglomération
telle
qu'elle
est
définie
par
l'article
R1
du
code
de
la
route
s'étend
dans
la
partie
traversée
par
:
la
RD
75
: entre
les
PR
11.898
et
PR
12.515,
la
RD217
: entre
les
PR
5.35
et
PR
5.153,
la
RD926
: entre
les
PR
12.733
et
PR
13.458.
la
route
de
Limpiville
49.692698,
0.520306.
Article
3
:
La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
—
livre
1 —
5%"
partie
—
signalisation
d'indication
—
est
mise
en
place
à
la
charge
de
la
commune.
Article
4
: Les
dispositions
définies
par
l'article
1°
du
présent
arrêté
prennent
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la signalisation
prévue
à
l'article
3
ci-dessus.
Article
5
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
relevées
dans
les
formes
prévues
par
les
règlements
en
vigueur.
Article
6
: Le
présent
arrêté
est
publié
et
affiché
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
et
dans
la
commune
d'Ypreville-Biville.
Article
7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
déposé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
publication.
Article
8
: M.
le
Commandant
de
gendarmerie
de
la
communauté
de
brigade
de
Valmont
ainsi
que
les
agents
placés
sous
leurs
ordres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté. En
mairie
d’Ypreville-Biville,
Le
21
février
2022
LE
MAIRE
AMELIE
DEHAIS S A
ae
2IUILE AGENCE D'URBANISME
RSS
LOS D) AR NN AI)
Fécamp
Caux Littoral Agglo
( 1 000 2 000 3 000 4 000 9 000 m
Règlement Local de Publicité intercommunal
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION FECAMP CAUX LITTORAL
ANNEXE - DOCUMENT GRAPHIQUE Pièce n°2b
Vu pour être annexé à la délibération d'approbation du Conseil Communautaire en date du xx/xx/2023
Le Président,
Echelle : 1/5000e
Limites communales
Limites d'agglomération
Limites parcellaires
Panneau d'entrée / sortie d'agglomération
Limites administratives Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230413-DELIB2023_65C2-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/04/2023
Affichage :
20/04/2023
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
13
avril
2023
N°2023/65C
RAPPORTEUR
: Jean-Marie
DEMONDION
URBANISME Elaboration
du
Règlement
de Publicité
intercommunal
Bilan
de
la concertation
Arrêt
de projet
Mesdames,
Messieurs,
Depuis
la fusion
avec
la Communauté
de
communes
du
Canton
de
Valmont
le
1% janvier
2017
puis
la
sortie
des
communes
de
Vinnemerville
et
Criquetot-le-Mauconduit
le
1% juin
2017,
le
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
est
composé
de
33
communes.
L’Agglomération
est
notamment
compétente
en
matière
de
Plans
Locaux
d'Urbanisme
(PLU),
de
documents
d’urbanisme
en
tenant
lieu,
de
carte
communale.
La
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
(ENE)
dite
"Grenelle
IT
" a profondément
réformé
la règlementation
relative
à la publicité
extérieure
et
modifie
la
procédure
d’élaboration
des
documents
de
planification
de
l’affichage
publicitaire.
La
compétence
communautaire
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
entraîne
notamment
la
compétence
en
matière
de
règlement
local
de
publicité.
Cette
réglementation
poursuit
un
objectif
de
protection
du
cadre
de
vie
tout
en
cherchant
une
adéquation
avec
le
respect
de
la
liberté
d’expression,
et
les
réalités
économiques
de
la
liberté
du
commerce
et
de
l’industrie.
La
règlementation
nationale
concernant
la publicité
extérieure,
codifiée
au
code
de
l’environnement
peut
être
adaptée
à l’échelle
locale,
par
un
Règlement
Local
de
Publicité
(Art
L581-14
du
code
de
l'Environnement).
Un
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
a
été
prescrit
par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
12
avril
2018
afin
de
doter
le territoire
d’une
règle
commune,
harmonisée
et
locale
en
matière
de
publicité
extérieure.
La
mise
en
œuvre
de
l'élaboration
du
RLPi
de
la
Communauté
d’Agglomération
et
les
objectifs
poursuivis Par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
12
avril
2018,
la Communauté
d’ Agglomération
avait :
-
prescrit
l'élaboration
du
RLPi
sur
le territoire,
-
approuvé
les
objectifs
poursuivis
ainsi
que
les
modalités
de
la
collaboration
avec
les
communes,
en
application
de
l'article
L
153-8
du
code
de
l'urbanisme,
-
approuvé
les
modalités
de
concertation
préalable,
en
application
de
l'article
L
103-2
du
code
de
l'urbanisme.
À
l'initiative
de
la
Présidente,
les
modalités
de
la
collaboration
avec
les
communes
avaient,
au
préalable,
été
présentées
aux
Maires
réunis
en
Conférence
intercommunale
le
14
mars
2018. En
cohérence
avec
les
orientations
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
Habitat-Déplacement
et
avec
les
différentes
politiques
publiques
portées
par
la
Communauté,
les
objectifs
de
l'élaboration
du
RLPi
prenant
en
compte
la diversité
du
territoire
intercommunal
sont
les
suivantes
:
-__
réaliser
un
recensement
global
des
dispositifs
existants
sur
le territoire,
-
assurer
une
meilleure
protection
du
cadre
de
vie
en
réduisant
la
pression
publicitaire
dans
certains
secteurs
et en
améliorant
l’intégration
de
la publicité
et des
enseignes
dans
le paysage,
-
autoriser
la publicité
dans
certains
secteurs
avec
le règlement
associé,
-
réintroduire
éventuellement
la
publicité
dans
certains
secteurs,
et
notamment
hors
agglomération
si nécessaire,
-_
harmoniser
les
dispositifs
sur
le territoire,
-
maitriser
les
installations
des
enseignes
temporaires,
des
pré
enseignes
dérogatoires,
-_
réfléchir,
en
lien
avec
le PLU,
à l’aménagement
des
entrées
de
ville,
-
Valoriser
l’économie
locale
et assurer
l'information
nécessaire
à la fréquentation
touristique.
Afin
de
donner
une
information
claire
à
l’ensemble
des
habitants
et
professionnels
du
territoire
et
de
permettre
au
public
d’être
informé
de
la
procédure
en
cours
et
de
son
avancement,
les
modalités
de
concertation
et d’information
du
public
ont
été
délibérées
comme
suit :
-
article
dans
le bulletin
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
-
mise
à
disposition
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
d'éléments
d’information
sur
le contenu
des
études
et de
la procédure,
-
mise
à
disposition
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
d'éléments
d’information
sur
le contenu
de
étude
et de
la procédure,
-
mise
en
place
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
dans
les
33
communes
d'un
registre
permanent
laissant
la
possibilité
d’inscrire
ses
observations
aux
heures
et jours
habituels
d'ouverture
au public,
-__
organisation
d’une
réunion
publique
pour
la présentation
du
projet,
-
les
observations
ont
pu
également
être
adressées
par
courrier
à
l'attention
de
Monsieur
le
Président,
service
Aménagement
Urbanisme
- 825
route
de
Valmont
- BP
97
- 76403
FECAMP
cedex.
Les
étapes
de
l’élaboration
Le
Préfet
de
la
Région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
a
transmis,
le
19
juillet
2019,
les
éléments
de
son
porter
à
connaissance.
Ces
éléments
ont
été
pris
en
compte
dans
le
projet
de
RLPi
présenté
aujourd'hui
au
Conseil
Communautaire.
Par
délibération
du
Conseil
du
17
mars
2022,
la
Communauté
d'Agglomération a
pris
acte,
après
en
avoir
débattu,
des
orientations
générales
du
RLPi,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
153-12
du
code
de
l'urbanisme.
Ce
débat
a également
eu
lieu,
en
application
de
l'article
L
153-12
du
code
de
l'urbanisme
et
de
l'article
L
2511-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
au
sein
de
certains
des
Conseils
Municipaux
des
communes
du
territoire
de
la Communauté.
Les
études
et travaux
relatifs
à l'élaboration
du
RLPi
ont
été
menés
en
collaboration
avec
les
communes
et en
association
avec
les
personnes
publiques
associées.
Cette
cotlaboration
s’articule
notamment
autour
:
-
d’une
Conférence
des
maires
réunissant
les
33
Maires
-
d’un
comité
de
pilotage
composé
de
7
élus
et
3
Maires
associés
ainsi
que
des
services
compétents
-__
du
Conseil
Communautaire
-
des
Conseils
Municipaux
Bilan
de
la
collaboration
avec
les
communes
et
les
personnes
publiques
associées
Le
projet
de
RLPi
a
été
élaboré
par
la
Communauté
d'Agglomération
en
collaboration
avec
ses
communes
membres. Pour
conforter
leurs
choix,
les
élus
communautaires
ont
pu
s’appuyer
sur
l’étude
de
Développement
Economique
et Touristique
engagée
par
l’ Agglomération
rendue
le 21
mars
2018
et la démarche
Grand
Site
des
Falaises
d’Etretat-Côte
d’Albâtre
qui
concerne
7
communes
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
à savoir
: Les
Loges,
Froberville,
Vattetot-sur-Mer,
Criquebeuf
en
Caux,
Yport,
Saint-Léonard
et Fécamp.
La
construction
des
orientations
du
futur
RLPi
de
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
s’est
basée
sur
un
travail
en
concertation
avec
les
communes,
avec
:
- l’organisation
d'échanges
permettant
de
partager
les
objectifs
de
l’élaboration
et
de
recueillir
les
attentes
des
communes
en
matière
de
publicité
extérieure
a été
travaillée
lors
de
la conférence
intercommunale
des
Maires
réunie
le
14
mars
2018
;
-
entre
mars
2021
et
décembre
2021,
les
services
de
la
Communauté
d'Agglomération
et
l’Agence
d'Urbanisme
Le
Havre
Estuaire
de
la
Seine
en
charge
des
études,
ont
parcouru
le
territoire
afin
d’identifier
les
enjeux
territoriaux
locaux
en
matière
de
publicité
et d’enseignes
;
- une
réunion
spécifique
avec
les
communes
de
Fécamp
et de
Saint-Léonard
a eu
lieu
le
24
juin
2021
sur
le
sujet
de
la taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
;
- des
échanges
spécifiques
ont
été
réalisés
avec
le
syndicat
mixte
Grand
Site
Falaises
d’Etretat
concernant
sur
un
projet
de
Signalétique
d’Information
Locale,
le
1%
décembre
2021
;
- des
réunions
de
validation
des
éléments
du
diagnostic
en
comité
de
pilotage
ont
été
réalisées
les
18
mars
2021,
24
juin
2021,
14
octobre
2021
;
- une
Conférence
intercommunale
des
Maires
s’est
tenue
le
17
janvier
2022
pour
présenter
les
grandes
orientations
du
projet
de
RLPi,
préalable
à l’étape
du
débat
au
Conseil
communautaire
et
dans
les
Conseils
Municipaux
;
La
transposition
des
orientations
données
au
RLPi
en
règlements
graphique
et écrit
a été
réalisée
grâce
au travail
concerté
comme
suit :
-
Entre
septembre
2022
et
mars
2023,
un
travail
a
été
réalisé
avec
les
techniciens
de
l’agglomération
pour
étudier
les
concepts
réglementaires
du
futur
RLPi
;
- des
phases
de
validation
en
comité
de
pilotage
le
6 février
2023
et le
16
mars
2023
;
- une
conférence
des
Maires
s’est
tenue
le
27
mars
2023
afin
de
valider
le
contenu
du
projet
de
RLPi
avant
son
arrêt en
Conseil
communautaire.
Ces
réunions
animées
par
la
Communauté
d'Agglomération
et
| AURH
ont
eu
pour
objectif de
croiser
les
attentes
en
matière
de
zonages,
de
densité
et de
taille
des
dispositifs,
permettant
d’établir
un
projet
de
règlement
écrit
et
graphique
et
de
compléter
le
rapport
de
présentation
par
les
justifications
des
choix
retenus.
Outre
les
réunions
qui
se
sont
déroulées
avec
les
techniciens
et
les
élus
du
territoire,
deux
réunions
formelles
se
sont
tenues
à
l’invitation
de
Madame
la
Présidente
puis
de
Monsieur
le
Président,
avec
les
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
à l’élaboration
du
projet
de
RLPi,
le
23
novembre
2021
lors
d’un
comité
de
pilotage
sur
la
définition
des
orientations
suivant
l'établissement
du
diagnostic
et
le
2
mars
2023
sur
les projets
de
règlement
graphique
et écrit.
Elles
ont
permis
d'exposer
les
objectifs
de
l’élaboration
du
RLPi,
d'échanger
sur
les
orientations
et
les
déclinaisons
réglementaires.
Les
documents
présentés
dans
les
différentes
instances
ont
été
mis
à disposition
au
fur
et
à mesure
sur
le
site
internet
de
l’agglomération
https://www.agglo-fecampcauxlittoral.fr/au-quotidien/amenager-et-
urbaniser/autres-reglements/ La
concertation
publique
La
concertation
publique
s'est déroulée
du
12
avril
2018
au
28
mars
2023,
à savoir
tout
au
long
de
Pélaboration
du
projet.
Les
modalités
de
concertation
et d’information
du
public
ont
été réalisées
comme
suit
:
-
le dossier
a été
consultable
tout
au
long
de
la procédure
au
siège
de
l’ Agglomération
;
-
des
cahiers
de
concertation
ont
été
déposés
dans
les
33
communes
ainsi
qu’au
siège
de
la
Communauté
d’Agglomération,
permettant
au
public
de
s’exprimer
;
-
un
article
dans
le
magazine
intercommunal
a
été
diffusé
dans
l’édition
de
février
2022
;
-__
des
informations
relatives
à la procédure
et à l’avancement
des
études
ont
été
mises
en
ligne
sur
le
site
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
ainsi
qu’au
siège
de
la
Communauté
au
fur
et à mesure
de
l’avancement
du
projet
;
-
Des
affiches
ont
été
produites
et
distribuées
pour
annoncer
la
réunion
publique
du
28
mars
2023
et diffusée
dans
les
33
communes ;
-
Des
articles
dans
la
presse
écrite
locale
(Paris
Normandie)
ont
été
diffusés
localement
préalablement
et suite
à la réunion
publique
du
28
mars
2023
;
-
La
réunion
publique
du
28
mars
2023
a été
relayée
sur
les
réseaux
sociaux
(Facebook,
Twitter)
ainsi
que
sur
les
sites
internet
de
plusieurs
communes.
L'expression
du
public
et des
acteurs
du
territoire
Le
public
a pu
faire
connaitre
ses
observations
au
fur
et à mesure
de
Pélaboration
du
projet :
Y
1 observation
orale
a été
faite
auprès
d’un
technicien,
concernant
la multiplicité
des
enseignes
et publicités
en
périphérie
du
port
de
Fécamp
;
Ÿ_
Les
professionnels
de
l’affichage
ont
participé
à l’élaboration
du
document
et ont
pu
formaliser
leurs
points
de
vue
et remarques
lors
des
réunions
spécifiques
des
23
novembre
2021
et 2
mars
2023
(sur
le projet
d’orientations
faisant
suite
au
diagnostic
et sur
le projet
de
règlement) ;
*
L'Association
Paysages
de
France
a
donné
ses
recommandations
en
matière
de
protection
de
Penvironnement
à
l’occasion
de
la
rencontre
spécifique
du
23
novembre
2021
sur
les
orientations
données
au
projet
;
*
Aucune
contribution
n’a
été
produite
dans
les
cahiers
de
concertation
mis
à disposition
au
siège
ainsi
que
dans
les
33
Mairies
du
territoire
;
YA
l’occasion
de
la
réunion
publique
qui
a réuni
une
vingtaine
de
personnes,
des
questions
du
public
ont
concerné
la
signalisation
des
gîtes
et
chambres
d’hôtes,
la
signalisation
d’information
locale,
la police
de
la publicité,
la taille
et la densité
des
dispositifs,
les
délais
de
mise
en
œuvre
et de
mise
en
conformité
des
dispositifs.
Cette
concertation
a
permis
d'informer
sur
le
projet
tout
au
long
de
l’avancement
des
études
et
de
recueillir
les
observations
et
opinions
des
habitants,
d’associations
de
défense
du
cadre
de
vie
et
de
professionnels
de
l’affichage
extérieur.
Cette
concertation
a
contribué
à
enrichir
la
réflexion
de
la
Communauté
et le contenu
du
projet.
Bilan
de
la
concertation
Le
bilan
de
la
concertation
présente
les
éléments
des
débats
et
des
observations
qui
ont
été
pris
en
compte
dans
le projet
de
RLPi,
comme
suit :
- contribution
de
l’association
Paysages
de
France
lors
de
la réunion
du
23
novembre
2021,
- contribution
des
professionnels
de
l’affichage,
à l’occasion
des
deux
réunions
spécifiques,
- les
questions
lors
de
la réunion
publique
du
28
mars
2023
sur
les
pré
enseignes,
les
enseignes
scellées
au
sol,
la densité
et la taille
des
dispositifs,
la signalisation
d’information
locale,
- observation
orale
d’un
habitant
du
secteur
du
port
de
Fécamp
sur
la
multiplicité
des
dispositifs
dans
la
zone. La
concertation
a permis
de
s'assurer
que
la déciinaison
des
objectifs
du
RLPi,
débattu
par
le Conseil
de
la
Communauté
d’Agglomération
le
17
mars
2022,
est
pour
l'essentiel
en
phase
avec
les
préoccupations
du
public,
et son
résultat
permet
de
constater
que
ne
sont
pas
remis
en
cause
les
choix
opérés. Le
bilan
de
concertation
est
annexé
à cette
délibération.
Il apporte
des
précisions
quant
aux
dispositifs
de
collaboration
et de
concertation
qui
ont
été
mis
en
place
par
la collectivité.
Le
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
Le
dossier
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
est
constitué,
conformément
aux
articles
R
581-72
à R
581-78
du
code
de
l’environnement
:
-
Du
rapport
de
présentation,
comprenant
la justification
des
choix
retenus
montrant
la cohérence
entre
les pièces
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal,
notamment
entre
les
orientations
et objectifs
donnés
et leur traduction
réglementaire
;
-
Du
règlement
écrit
;
-
En
annexes
:
o
Les
documents
graphiques
faisant
apparaître
sur
l'ensemble
du
territoire
de
l'intercommunalité
les zones
identifiées
par
le
RLPi
;
©
Les
arrêtés
municipaux
fixant
les
limites
de
chaque
agglomération
communale,
pris
en
application
de
l’article
R
411-2
du
code
de
la route,
et
leur
représentation
sur
un
document
graphique.
La
transmission
pour
avis
du
dossier
de RILPi
arrêté
L'état
d’avancement
du
projet
de
RLPi
permet
de
considérer
qu’il
est
prêt
à être
transmis
pour
avis
à
l'État,
aux
personnes
publiques
associées
à son
élaboration,
conformément
aux
articles
L
153-16
et
L
153-17
du
code
de
l'urbanisme,
En
application
des
articles
L
153-15
et
R
153-5
du
code
de
l’urbanisme,
le
projet
arrêté
sera
soumis
pour
avis
aux
Conseils
municipaux
des
communes
de
l’Agglomération.
En
application
de
l’article
L
581-14-1
du
code
de
l’environnement,
le
projet
de
RLP
sera
soumis
pour
avis
à
la
commission
départementale
compétente
en
matière
de
nature,
de
paysages
et
de
sites
présidée
par
le
Préfet
de
la
Région
Normandie,
Préfet
de
la Seine-Maritime.
Les
associations
locales
d’usagers
ainsi
que
les
associations
agréées
au
titre
de
la
protection
de
l’environnement,
pourront,
à
leur
demande,
consulter
le
projet
de
RLPi,
en
application
de
l’article
L
132-12
du
code
de
l’urbanisme.
C’est
ce
dossier,
auquel
auront
été
annexés
le
bilan
de
la
concertation
et
les
avis
issus
des
différentes
consultations,
qui
sera
présenté
dans
le cadre
de
l’enquête
publique.
Vu
Ÿ_
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.5216-5
;
Ÿ
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
les
articles
L.581-1
et
suivants;
R.581-1
et
suivants
;
le code
de
l’urbanisme
;
le code
de
la voirie
routière
;
Ÿ
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
12
avril
2018
prescrivant
l’élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal,
définissant
les
objectifs
poursuivis
et
fixant
les
modalités
de
la concertation
;
Y__
le porter
à connaissance
de
l’Etat
en
date
du
19 juillet
2019
;
Ÿ
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
16
mars
2023
reprenant
les
modalités
de
la
concertation
avec
le public ;
Ÿ_le
débat
du
17
mars
2022
en
Conseil
Communautaire
sur
les
orientations
à donner
au
RLPi
et
les
débats
en
conseils
municipaux
;
*_
la conférence
intercommunale
des
Maires
du
27
mars
2023
sur
le contenu
du
projet
de
RLPi
;
Considérant
le
bilan
de
la
concertation
présenté
par
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral ;
Considérant
que
le projet
de
Règlement
Locai
de
Publicité
intercommunal
tel que
présenté
et annexé
à
la présente
délibération
est prêt
à être arrêté ; Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
tire
le
bilan
de
la
concertation
présenté
par
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
tel
qu’annexé
à la présente
délibération
;
+
arrête
le projet
de
RLPI,
tel
qu’il
est annexé
à la présente
délibération.
Le
projet
de
règlement
local
de
publicité
intercommunal
sera
soumis,
pour
avis
:
-
À
Monsieur
le Préfet
du
Département
de
la Seine-Maritime,
-
À
Monsieur
le Président
de
la Région
Normandie
-
À
Monsieur
le Président
du
Département
de
la Seine-Maritime
-
À
Monsieur
le Président
de
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
-
A
Monsieur
le Président
de
la Chambre
de Métiers
et de
l’Artisanat
-
A
Monsieur
le Président
de
la Chambre
d’Agriculture
-
À
Monsieur
le Président
de
section
régionale
de
la conchyliculture
-
A
Monsieur
le Président
du
Syndicat
Mixte
de
Pays
des
Hautes
Falaises
-
A
la commission
départementale
de
la nature,
des
paysages
et des
sites
-
Aux
33
communes
membres
-
Aux
personnes,
organismes
ou
associations
consultés
à leur
demande.
Conformément
à
l’article
R.153-3
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
sera
affichée
pendant
1 mois
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
dans
la
Mairie
de
chacune
des
communes
membres.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 41
Nombre
de suffrages
exprimés
: 54
(13 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
:
Abstention
:4
M.
LECLERC
avec
le pouvoir
de Mme
CUISNIER,
M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de M.
BOSKOS
Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
12
avril
2018
N°41
RAPPORTEUR
: Laurent
VASSET
URBANISME
Règlement
Local
de Publicité
Intercommunal Prescription
Mesdames,
Messieurs,
La
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
(ENE)
dite
"Grenelle
IT
" a profondément
réformé
la
règlementation
relative
à la publicité
extérieure,
et modifie
la
procédure
d'élaboration
des
documents
de
planification
de
l’affichage
publicitaire.
Cette
réglementation
poursuit
un
objectif
de
protection
du
cadre
de
vie
tout
en
cherchant
une
adéquation
avec
le
respect
de
la
liberté
d’expression,
et
les
réalités
économiques
de
la
liberté
du
commerce
et
de
l’industrie.
La
règlementation
nationale
concernant
la publicité
extérieure,
codifiée
au
code
de
l’environnement,
peut-être
adaptée
à l’échelle
locale,
par un
Règlement
Local
de
Publicité
(Art
L581-14
du
code
de
l'Environnement).
Par
ailleurs,
l’article
L
581-14
du
code
de
l’environnement
prévoit
depuis
la loi
grenelle
II du
12 juillet
2010
que
l’Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
compétent
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
et
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
est
compétent
en
matière
de
Règlement
Local
de
Publicité
(RLP).
Ainsi
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
compétente
depuis
le
1%
janvier
2015,
est
aujourd’hui
compétente
pour
engager
la
démarche
d’élaboration
du
RLPi,
document
ayant
vocation
à couvrir
l’intégralité
de
son
territoire.
La
loi
Grenelle
IT
a
également
fixé
un
délai
de
10
ans
à
compter
de
sa
publication
pour
mettre
en
conformité
les
RLP
existants.
Ce
délai
expirera
le
13 juillet
2020.
Contexte
local
La
Ville
de
Fécamp
dispose
d’une
zone
de
publicité
restreinte
(ZPR)
depuis
1987,
ainsi
que
d’un
Plan
de
Valorisation
de
l’Architecture
et
du
Patrimoine
du
Site
Patrimonial
Remarquable
approuvé
lors
du
conseil
communautaire
du
20
mars
dernier.
En
périmètre
de
Site
Patrimonial
Remarquable
et
sans
approbation
d’un
nouveau
règlement
sur
la
publicité
avant
le
13
juillet
2020,
toute
publicité
sera
interdite
dans
la commune.
La
publicité
dans
le reste
du
territoire
est
encadrée
par
le Règlement
National
de
Publicité.
Cependant,
à
l’échelle
intercommunale,
l'Opération
Grand
Site
"Falaises
d’Etretat
Côte
d’Albâtre"
ainsi
que
l’étude
du
cabinet
Deloitte,
dans
ses
volets
économique
et
touristique
mettent
en
avant
la
nécessité
d’améliorer
l’accueil
des
touristes,
des
professionnels
et
des
habitants
au
travers
des
indications
et
de
Paffichage
publicitaire. Le
RLPi
permettrait
d’harmoniser
le
traitement
de
la
publicité
sur
l’ensemble
de
Pagglomération
et
de
continuer
d’autoriser
la
publicité
dans
le
périmètre
du
Site
Patrimonial
Remarquable
de
Fécamp.
Conformément
aux
articies
L153-11
et
L103-4
du
code
de
l’urbanisme,
le
conseil
communautaire
doit
prescrire
l’élaboration
du
RLPi,
et
préciser
les
objectifs
poursuivis,
ainsi
que
les
modalités
de
concertation
avec
le
public.
Les
objectifs
poursuivis
pourraient
être
les
suivants
:
-_
réaliser
un
recensement
global
des
dispositifs
existants
sur
le territoire,
-
assurer
une
meilleure
protection
du
cadre
de
vie
en
réduisant
la
pression
publicitaire
dans
certains
secteurs
et en
améliorant
l’intégration
de
la publicité
et des
enseignes
dans
Le paysage,
-
autoriser
la publicité
dans
certains
secteurs
avec
le règlement
associé,
-
réintroduire
éventuellement
la
publicité
dans
certains
secteurs,
et
notamment
hors
agglomération
si nécessaire,
-
harmoniser
les
dispositifs
sur
le territoire,
-
maitriser
les
installations
des
enseignes
temporaires,
des
préenseignes
dérogatoires,
-_
réfléchir,
en
lien
avec
le PLUi,
à l'aménagement
des
entrées
de
ville,
-
valoriser
l’économie
locale
et assurer
l'information
nécessaire
à la fréquentation
touristique.
La
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a arrêté
les
modalités
de
la
collaboration
entre
communes
membres
et
l’'EPCI
à
l'issue
de
la
conférence
intercommunale
des
maires
réunie
le
14
mars
2018
à l'initiative
de
sa
Présidente.
Elle
s’articule
notamment
autour
:
-
d’une
conférence
des
maires
-__
d’un
comité
de
pilotage
composé
d’élus
ainsi
que
des
services
compétents
-
du
conseil
communautaire
-
des
conseils
municipaux
Modalités
de
concertation
Le
projet
de
RLP
intercommunal
revêt
un
enjeu
fort
en
termes
de
concertation
car
il
touche
à un
point
extrêmement
sensible
à
la
fois
financier
pour
les
annonceurs
et
de
préservation
des
paysages
pour
les
habitants
du
territoire.
Les
acteurs
concernés
par
l’élaboration
du
RLPi
seront
les
habitants,
les
associations
locales,
les
commerçants,
les
enseignistes
et
sociétés
d’affichage.
Les
objectifs
de
la
concertation
sont
de
permettre,
tout
au
long
de
l'élaboration
du
projet
de
RLP
intercommunal,
et ce
jusqu'à
son
arrêt
par
le
conseil
communautaire
:
-d'avoir
accès
à
l'information,
-d'afimenter
la
réflexion
et
l’enrichir,
-de
formuler
des
observations
et
propositions,
-d'être
sensibilisé
aux
enjeux
et
à leur
prise
en
compte
par
le
projet,
-de
s'approprier
au
mieux
le
projet
de
territoires,
-de
bien
utiliser
le
futur
document
et
de
suivre
son
évolution.
Ainsi,
les
modalités
de
concertation
et
d’information
pourraient
être
les
suivantes
:
-
articles
dans
le
bulletin
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
-
mise
à
disposition
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
d'éléments
d’information
sur
le
contenu
des
études
et
de
la
procédure
-
mise
à
disposition
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
d'éléments
d’information
sur
le
contenu
de
l’étude
et
de
la
procédure,
-
mise
en
place
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
dans
les
33
communes
d'un
registre
permanent
laissant
la
possibilité
d’inscrire
ses
observations
aux
heures
et
jours
habituels
d'ouverture
au
public,
-
organisation
d’une
réunion
publique
pour
la
présentation
du
projet
-
les
observations
pourront
également
être
adressées
par
courrier
à
l'attention
de
Madame
la
Présidente,
service
Aménagement
Urbanisme
—
825
route
de
Valmont
—
BP
97
-
76403
FECAMP
cedex. Objectifs
de
la concertation
- donner
une
information
claire
à l’ensemble
des
habitants
et professionnels
du
territoire
- permettre
au
public
d’être
informé
de
fa procédure
en
cours
et de
son
avancement.
Aussi, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
L.
5216-5
et
suivants,
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L
581
et
suivants,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
les
articles
L.111-1-4,
L.121-1,
L.123-6
et
suivants
et
l'article
L.300-2, Vu
la
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
dite
"Grenelle
Il",
Vu
la ZPR
actuellement
en
vigueur
sur
le territoire
de
la Ville
de
Fécamp,
Vu
le Plan
Local
d’Urbanisme
Intercommunal
prescrit
le
26 juin
2015
et dont
le
périmètre
a été
étendu
le 6 juillet
2017,
Considérant
les
statuts
et compétences
de
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
Considérant
la conférence
intercommunale
des
Maires
relative
aux
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
membres,
réunie
le
14
mars
2018,
Considérant
que
le
RLP
intercommunal
de
l'EPCI
doit
être
établi
conformément
à
la
procédure
d'élaboration
des
PLU,
Considérant
que
Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
compte-tenu
de
son
évolution
tant
sur
le
plan
urbanistique,
que
commercial
et
démographique,
souhaite
élaborer
un
RLP
intercommunal
afin
de
mettre
en
œuvre
une
nouvelle
politique
environnementale
en
matière
de
publicité
extérieure,
Considérant
les
objectifs
et les
modalités
de
concertation
envisagés,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
voir
délibéré
:
+
prescrit
l'élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
sur
le
périmètre
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
qui
viendra
se
substituer
aux
dispositions
de
la
ZPR
de
la
ville
de
Fécamp
et
au
règlement
national
de
publicité.
+
approuve
les
objectifs
poursuivis
comme
suit :
©
réaliser
un
recensement
global
des
dispositifs
existants
sur
le territoire,
©
assurer
une
meilleure
protection
du
cadre
de
vie
en
réduisant
la
pression
publicitaire
dans
certains
secteurs
et
en
améliorant
l’intégration
de
la
publicité
et
des
enseignes
dans
le paysage,
autoriser
la publicité
dans
certains
secteurs
avec
le règlement
associé,
réintroduire
éventuellement
la
publicité
dans
certains
secteurs,
et
notamment
hors
agglomération
si nécessaire,
harmoniser
les
dispositifs
sur
le territoire,
maitriser
les
installations
des
enseignes
temporaires,
des
préenseignes
dérogatoires,
réfléchir,
en
lien
avec
le PLUi,
à l’aménagement
des
entrées
de
ville,
valoriser
l’économie
locale
et
assurer
l'information
nécessaire
à
la
fréquentation
touristique.
(ee) 9 O0 O0 © “
ouvre
la
concertation
pendant
toute
la
durée
de
l'étude
jusqu'à
l'arrêt
du
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
et
fixe
les
modalités
de
la
concertation
prévues
par
les
articles
L.123-6
et
L.300-2
du
Code
de
F’urbanisme
à minima
comme
suit
:
-
articles
dans
le
bulletin
de
la
Communauté
d’Aggilomération
Fécamp
Caux
Littoral,
-
mise
à
disposition
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
d'éléments
d’information
sur
le
contenu
des
études
et
de
la
procédure,
-
mise
à disposition
au
siège
de
la
Communauté
d’
Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
d'éléments
d’information
sur
le
contenu
de
l’étude
et
de
la
procédure,
-
mise
en
place
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
dans
les
33
communes
d'un
registre
permanent
laissant
la
possibilité
d’inscrire
ses
observations
aux
heures
et
jours
habituels
d'ouverture
au
public,
-
organisation
d’une
réunion
publique
pour
la
présentation
du
projet,
-
les
observations
pourront
également
être
adressées
par
courrier
à l'attention
de
Madame
la
Présidente,
service
Aménagement
Urbanisme
—
825
route
de
Valmont
—
BP
97
-
76403
FECAMP
cedex.
De
plus,
conformément
à
l'article
L.
123-7
du
code
de
l'urbanisme,
et
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
121-7
du
même
code,
les
services
de
l'Etat
seront
associés
à
l'élaboration
du
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal.
De
même,
conformément
à
l'article
L.
123-8
du
code
de
l'urbanisme
le
Président
du
Conseil
Régional
de
Normandie,
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Seine-Maritime,
le
Président
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
des
Hautes
Falaises
en
charge
du
SCOT,
le
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie,
le
Président
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
PArtisanat
76,
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
seront
consultés.
Les
Présidents
des
EPCI
voisins
compétents,
les
Maires
des
communes
voisines,
les
associations
locales
d’usagers
agrès
dans
les
conditions
de
Particle
R
121-5
du
code
de
Purbanisme
et
les
associations
de
protection
de
l’environnement
agréées
dans
les
conditions
de
Particle
L
141-1
du
code
de
l’environnement
seront
consultés
à leur
demande.
autorise
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
ou
son
représentant
à
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestations
ou
de
service
concernant
cette
procédure,
+
sollicite
l'Etat,
la
Région
Normandie,
le
Département
de
la
Seine-Maritime
ainsi
que
tout
organisme
ou
personne
intéressée
pour
l'octroi
d'une
subvention
ou
d'une
compensation
des
dépenses
entraînées
par
l'élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal.
Le
coût
estimé
est
de
50
000
€.
La
présente
délibération
sera
notifiée
:
- au
Préfet,
- au
Président
du
Conseil
Régional
- au
Président
du
Conseil
Départemental,
- au
Président
de
la Chambre
de
Commerce
et d'Industrie,
- au
Président
de
fa Chambre
de
Métiers,
- au
Président
de
la Chambre
d'Agriculture,
- au
Président
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
des
Hautes
Falaises
en
charge
du
SCOT. La
présente
délibération
sera
affichée
pendant
1
mois
au
siège
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
ainsi
que
dans
les
Mairies
des
communes
membres
; mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
Département
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
mentionné à l'article
R.5211-41
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 62
Nombre
de
membres
présents
: 44
Transmis
à la
Sous-préfecture
Nombre
de suffrages
exprimés
: 55
(11 pouvoirs)
Le
19
AVR
2018
Vote
pour
: 55
Vote
contre
R
Abstention
[let
Fait
et
délibéré
à
Fécamp
=
les
jour,
mois
et
an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
Présidente,
LH
ee Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20220317-DELIB2022_09C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 01/04/2022
Affichage :
01/04/2022
Cm Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
17
mars
2022
N°2022/09C
RAPPORTEUR
: Laurent
VASSET
URBANISME
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
Débat
sur les orientations
Mesdames,
Messieurs,
Le
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
est
un
document
qui
édicte
des
prescriptions
à
l'égard
des
publicités,
enseignes
et
préenseignes
visibles
de
toute
voie
ouverte
à
la
circulation
publique.
Ces
règles,
plus
restrictives
que
le
Règlement
National
de
Publicité
(RNP),
peuvent
être
générales
ou
s’appliquer
à des
zones
identifiées.
L’amélioration
de
la qualité
du
cadre
de vie
et notamment
la mise
en
valeur
des
paysages,
la lutte
contre
la
pollution
visuelle,
la préservation
de
la biodiversité,
la réduction
de
la facture
énergétique
nationale
et, dans
une
certaine
mesure,
la
sécurité
routière
constituent
les
objectifs
principaux
de
cette
réglementation,
tout
en
garantissant
la liberté
d'expression,
ainsi
que
la liberté
du
commerce
et de
l’industrie.
L’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
est
compétente
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
de
document
en
tenant
lieu
et
de
carte
communale
depuis
le
1%
janvier
2015.
A
ce
titre,
elle
est
aussi
compétente
pour
élaborer
un
RLPi.
La
zone
de
publicité
restreinte
de
Fécamp
continuera
à
s’appliquer
jusqu’à
l’opposabilité
du
RLPi.
Par
délibération
en
date
du
12
avril
2018,
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a prescrit
l’élaboration
d’un
RLPi
sur
l’intégralité
de
son
territoire.
Elle
s’est ainsi
engagée
à répondre
aux
objectifs
suivants
:
-
réaliser
un
recensement
global
des
dispositifs
existants
sur
le territoire,
-
assurer
une
meilleure
protection
du
cadre
de
vie
en
réduisant
la
pression
publicitaire
dans
certains
secteurs
et en
améliorant
l’intégration
de
la publicité
et des
enseignes
dans
le paysage,
-
autoriser
la publicité
dans
certains
secteurs
avec
le règlement
associé,
-
réintroduire
éventuellement
la
publicité
dans
certains
secteurs,
et
notamment
hors
agglomération
si nécessaire,
-
harmoniser
les
dispositifs
sur
le territoire,
-
maitriser
les
installations
des
enseignes
temporaires,
des
préenseignes
dérogatoires,
-
réfléchir,
en
lien
avec
le PLUi,
à l’aménagement
des
entrées
de
ville,
-
valoriser
l’économie
locale
et assurer
l’information
nécessaire
à la fréquentation
touristique. Cette
démarche
s’inscrit
dans
le cadre
d’une
politique
volontariste
en
matière
de
transition
énergétique
et
de
protection
de
l’environnement,
en
lien
avec
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
approuvé
en
mars
2014,
ainsi
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUi-HD)
approuvé
le
18
décembre
2019
et
le
Plan
Climat-Air-Energie
Territorial
(PCAËT)
en
cours
d’élaboration. Le
RLPi
est élaboré
conformément
à la procédure
d’élaboration
des
PLU
et deviendra
une
annexe
du
PLUi-
HD
une
fois
qu’il
aura
été
approuvé.
Comme
en
matière
de
PLU,
la
procédure
d’élaboration
du
REPi
prévoit
la
tenue
d’un
débat
sur
les
orientations
au
sein
du
Conseil
communautaire.
Ce
débat
est
une
étape
majeure
dans
le
processus
d’élaboration
du
RLPi.
Les
orientations
mises
en
débat
sont
le
résultat
d’un
travail
de
concertation
et
d’échanges
qui
a mobilisé
les
33
communes
de
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littroal
à travers
2
groupes
de travail
: un
travaillant
les orientations
par
les membres
du
COPIL
et présentées
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et professionnels
de
la publicité
en
novembre
2021,
un
autre
présentant
les
orientations
en
commission
Urbanisme
puis
en
Conférence
Intercommunale
des
Maires
le
17
janvier
2022,
afin
d’informer,
répondre
aux
questions
et
recueillir
les
premières
remarques
des
communes
du
territoire
intercommunal. Par
ailleurs,
un
dispositif
a
été
mis
en
place
pour
que
toute
personne
intéressée
puisse
exprimer
ses
remarques. Sur
le fondement
du
diagnostic,
les
2 groupes
de
travail
évoqués
ci-dessus
soumettent
au
débat
du
Conseil
Communautaire
les
orientations
suivantes,
séparées
en
2 groupes
distincts
:
1.
Orientations
par
secteurs
d’enjeux
:
1.1. Entrées
de Ville
et axes
structurants
1.1.1.
Préserver
les
paysages
et les vues
lointaines
depuis
les
principaux
axes
de
circulation
1.12.
Affirmer
la qualité
paysagère
des
principales
entrées
d’agglomération
1.13.
Assurer
la visibilité
des
activités
économiques
et culturelles
(préenseignes
dérogatoires
hors
agglomération)
1.2. Cœur
de Ville
présentant
des
enjeux
patrimoniaux
1.2.1.
Encadrer
l’implantation
des
dispositifs
dans
les
secteurs
protégés
(SPR,
sites
inscrits,
abords
de
MH)
ou
identifiés
dans
le PLUi
1.22.
Promouvoir
l’Information
locale
1.3. Secteurs
à dominante
résidentielle
1.3.1.
Limiter
installation
des
dispositifs
dans
les
secteurs
à vocation
résidentielle
1.3.2.
Veïler
à limiter
la multiplication
des
dispositifs
temporaires
implantés
sur
clôture
1.4. Espaces
naturels
au
sein
des
agglomérations
et espaces
récréatifs
1.4.1.
Interdire
les
dispositifs
dans
les
espaces
naturels
remarquables
en
agglomération
et au
sein
des
espaces
récréatifs
(parcs,
espaces
verts
publics...)
1.5.Zones
d’activités
1.5.1.
Encadrer
Paffichage
publicitaire
aux
abords
des
principales
zones
d’activités
du
territoire
tout
en
assurant
la lisibilité
des
activités
économiques
et culturelles
2.
Orientations
par
type
de
dispositif
publicitaire
:
2.1. Favoriser
la bonne
intégration
des
publicités
et préenseignes
dans
leur
environnement
:
2.1.1.
Harmoniser
les dispositifs
au
sein
du
territoire
intercommunal
2.1.2.
Maintenir
la qualité
des
matériaux
2.1.3.
Proportionner
la surface
maximale
des
dispositifs
2.1.4.
Eloigner
la publicité
des
habitations
2.1.5.
Contrôler
la densité
des
dispositifs
2.1.6.
Harmoniser
le mobilier
urbain
à l’échelle
intercommunale 2.2. Harmoniser
les
façades
commerciales
et les
enseignes
2.2.1.
Garantir
l’intégration
des
enseignes
dans
leur
environnement
2.2.2.
Fixer
une
limite
de
hauteur,
une
surface
et une
quantité
maximales
pour
les
enseignes
perpendiculaires
2.3. Anticiper
l'installation
des
dispositifs
lumineux
et numériques
2.3.1.
Encadrer
les
dispositifs
lumineux
2.3.2.
Limiter
la publicité
numérique
2.3.3.
Encadrer
les enseignes
lumineuses
et numériques
2.34.
Encadrer
les
publicités
et enseignes
lumineuses
dans
les
vitrines
commerciales
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
5211-1,
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.
581-7
à
L.
581-9,
L.581-14
à L.
581-14-3,
L.
581-43
et R.
581-79,
Vu
le Code
de
l'urbanisme,
et notamment
les
articles
L.103-2
à L.103-5,
L.153-8
et L.
153-12,
Vu
la
délibération
n°41
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
12
avril
2018
prescrivant
l’élaboration
du
RLPi
de
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
définissant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation, Vu
la commission
Urbanisme
en
date
du
10 janvier
2022,
Vu
la présentation
des
orientations
du
projet
de
RLPi
en
conférence
des
Maires
du
17 janvier
2022
et
les
échanges
qui
ont
suivi,
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
communautaire
de
débattre
sur
les
orientations
RLPi,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
4
prend
acte
qu’un
débat
sur
les
orientations
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
a eu
lieu
au
sein
du
Conseil
communautaire,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
153-12
du
code
de
l’urbanisme.
Nombre
de membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
: 46+7
pouvoirs
Fait
et délibéré
à
Valmont,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
Présidente,
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK Sin AGENCE BRU S7NNINUTS
(RATE
ESTUAIRE DE LA SEINE
Note RLPi
Janvier 2022
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20220317-DELIB2022 09C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/04/2022
Affichage : 01/04/2022
RLPi DE FECAMP CAUX LITTORAL
PROPOSITION D'ORIENTATIONS
Le rapport de présentation du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPIi) définit les orientations et objectifs liés aux spécificités territoriales issues du diagnostic. Chaque orientation doit faire l'objet d'une traduction règlementaire dans le règlement écrit du RLPIi, qui constitue l'unique document opposable aux tiers.
Élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi)
Prescription et modalités Débat sur les orientations | Arrèt et bilan , Approbation
de concertation , de B concertation i
Débat sur les orientations
Les orientations du RLPi doivent être débattues en conseil communautaire, au moins deux mois
avant l'arrêt de projet du RLPI. Le débat aura également lieu au préalable au sein des 33 conseils
municipaux. La présente note détaille les orientations validées par les membres du COPIL et présentées aux Personnes Publiques Associées et professionnels de la publicité en novembre 2021.
Ces orientations ont aussi été présentées en Conférence Intercommunale des Maires le 17 janvier 2022, pour répondre aux questions et recueillir les remarques de chaque commune de Fécamp Caux Littoral. RLPi de Fécamp Caux Littoral - Proposition d'orientations [20220120] [2]
SYNTHESE DU RECENSEMENT DES DISPOSITIFS
Le recensement a été réalisé sur le terrain par l'AURH entre juillet et août 2021. Les communes
ont également effectué un recensement sur leur territoire.
Localisation des dispositifs sur la CA Fécamp Caux Littoral
Dispositifs
—— Axes routiers majeurs
Sassetgt-le-Mauconduit
Écrettesille-sur-Mer .
Ancretteville-sur-Mer FE
[ Uu2s J- Een
<— "27 2
Sainte-Hélène-Bondeville
$ Angerville-la-Martel a
Theuville vue
Ç Thérouldeville Collevite . z
.v* 1e L
AA . _ - Gerponville
TT RCE . A Fr Léonard
_ € Vattetot-sur-Mer
. ré roberville
Les Loges Grille
Leu -sut-Fécamp
es 4
SE. c” en
.
Teurville-1é-1fs s
te Maniquerulie
dl TT S
Î
f
Ganzeville
Zoom sur la commune de Fécamp
N Sources : Données AURH 2021
iè e (5 a ni Fond : Admin Express 2021
: M Réalisation: AURH - (EG 10/2021)
Umpiville
500 dispositifs ont été recensés sur le territoire de Fécamp Caux Littoral.
Ces dispositifs sont principalement localisés le long des routes départementales qui traversent
l'intercommunalité. Près de 40% des dispositifs recensés sont regroupés sur la commune de
Fécamp, seule commune de plus de 10 000 habitants et couverte par un Règlement Local de
Publicité (caduc en juillet 2022). RLPi de Fécamp Caux Littoral - Proposition d'orientations [20220120] [3]
RAPPEL DES ENJEUX TERRITORIAUX
CONSTATS ENJEUX
De nombreux dispositifs non conformes au RNP Mettre en conformité les dispositifs
De nombreux dispositifs non dérogatoires en
dehors des agglomérations Déposer les dispositifs non conformes
Quelques dispositifs situés dans les secteurs
d'interdiction absolue
Déposer les dispositifs dans les secteurs
d'interdiction absolue
Dispositifs dérogatoires en dehors des
agglomérations
Encadrer l'insertion des nouvelles préenseignes
dérogatoires dans leur environnement
Dispositifs principalement implantés le long des
axes structurants et à Fécamp Règlementer la densité des dispositifs
Dispositifs de grande taille, en particulier à Fécamp Limiter la taille des dispositifs sur le territoire intercommunal
Dispositifs temporaires nombreux et qui dépassent
la limite de durée autorisée
Encadrer l'installation des dispositifs
temporaires
Présence de mobilier urbain dans plusieurs
communes Harmoniser le mobilier urbain
Présence de SIL dans plusieurs communes Harmoniser la SIL
Quelques faces vacantes Combler les faces vacantes ou déposer les dispositifs vacants
Présence de dispositifs éclairés Encadrer les horaires d'éclairage
Aucun dispositif numérique Interdire les dispositifs numériques
Des entrées de ville peu concernées par la présence
de publicité, à l'exception des entrées de ville de
Fécamp
Préserver les entrées de ville de la publicité
Une zone d'activités comprenant un centre
commercial en dehors de l'agglomération et une
zone d'activités en agglomération
Autoriser la publicité dans la zone commerciale
des Hautes Falaises
Installation de la publicité et des enseignes très
hétérogènes dans les deux zones d'activités
Harmoniser les dispositifs publicitaires et les
enseignes dans ces secteurs économiques
De nombreuses enseignes sur le territoire
Encadrer l'insertion des nouvelles enseignes
dans leur environnement, et en tenant compte
des prescriptions règlementaires existantes
(PLUIi, SPR de Fécamp)
Encadrer les enseignes lumineuses et
numériques sur les façades commerciales et à
l'intérieur des vitrines RLPi de Fécamp Caux Littoral - Proposition d'orientations [20220120] [4]
ORIENTATIONS PAR SECTEURS D'ENJEUX
ENTREES DE VILLE ET AXES STRUCTURANTS
Préserver les paysages et les vues lointaines depuis les principaux axes de
circulation
Bien qu'ils présentent des lieux stratégiques pour les professionnels en vue du trafic important,
les dispositifs peuvent occulter les paysages remarquables le long des principaux axes routiers
en dehors des zones agglomérées. Il est donc nécessaire d'appliquer strictement la règle
d'interdiction de la publicité en dehors des agglomérations.
Certains dispositifs, qualifiés de préenseignes dérogatoires, pourront tout de même être
implantés en dehors des agglomérations, sous conditions particulières définies par le Code de
l'Environnement. Si le gestionnaire de voirie fixe par arrêté des prescriptions nécessaires à
l'harmonisation des préenseignes dérogatoires avant l'approbation du RLPIi, celles-ci devront
être reprises dans les prescriptions règlementaires du RLPi.
Affirmer la qualité paysagère des principales entrées d'agglomération
La qualité visuelle des entrées d'agglomération semble essentielle pour véhiculer une bonne
image dès l'arrivée au sein d'une commune. C'est pourquoi un traitement paysager spécifique
doit être appliqué aux entrées routières, le long des axes structurants du territoire de Fécamp
Caux Littoral (RD.150, RD. 925, RD.926, RD. 940, ...).
Assurer la visibilité des activités économiques et culturelles (préenseignes
dérogatoires hors agglomération)
Les activités culturelles, les activités de fabrication et/ou de vente de produits du terroir par des
entreprises locales, les monuments historiques ouverts à la visite, et à titre temporaire, les
opérations et manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique peuvent
bénéficier de dispositifs dérogatoires en dehors des agglomérations et à proximité de l’activité
économique, sous conditions particulières (dimensions, distance maximale, ….).
D'autres activités (garages automobiles, hébergements touristiques, restaurants, activités de
service, .…) ne peuvent plus être signalées par des préenseignes dérogatoires depuis la loi ENE.
Il est donc nécessaire de déposer les dispositifs non conformes hors agglomérations, toujours
installés le long des axes routiers.
RLPi de Fécamp Caux Littoral - Proposition d'orientations [20220120] [5]
INFORMATION
Ilest proposé d'inscrire ces préenseignes dans le cadre d'une signalisation d'information locale,
afin de maintenir l'indication sur le territoire de Fécamp Caux Littoral.
CŒURS DE VILLE PRESENTANT DES ENJEUX PATRIMONIAUX
Encadrer l'implantation des dispositifs dans les secteurs protégés (SPR, sites
inscrits, abords de MH) ou identifiés dans le PLUi
Le RLPi permet de réintroduire des préenseignes et de la publicité dans les lieux où elle est en
principe interdite : centres commerciaux hors agglomération, sites inscrits, abords des
monuments historiques, secteurs sauvegardés, sites patrimoniaux, zones NATURA 2000. Si
l'installation des dispositifs est correctement encadrée, ceux-ci peuvent être réintroduits de
manière qualitative et régulée dans certains secteurs pour lesquels l'impact visuel sera faible.
Il est également important de sauvegarder le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Fécamp,
ainsi que les éléments naturels et bâtis protégés par le Code de l'Urbanisme dans le cadre du
PLUIi de Fécamp Caux Littoral, en contrôlant l'implantation des dispositifs et des enseignes.
Promouvoir l'information locale
La visibilité et la lisibilité des dispositifs d'information locale et culturelle ne doivent pas être
remises en cause par les dispositifs publicitaires. L'implantation des dispositifs publicitaires sera
règlementée aux abords des espaces réservés à l'information locale et culturelle.
SECTEURS À DOMINANTE RESIDENTIELLE
Limiter l'installation des dispositifs dans les secteurs à vocation résidentielle
Les secteurs résidentiels sont des espaces peu impactés par la publicité. Toutefois, compte-tenu
de leur vocation principale, il est important de limiter l'installation des dispositifs dans les
secteurs résidentiels, en fixant des limites de taille et de densité et en encadrant leur bonne
intégration dans cet environnent.
RLPi de Fécamp Caux Littoral - Proposition d'orientations [20220120] [6]
Veiller à limiter la multiplication des dispositifs temporaires implantés sur clôture
Le Code de l'Environnement autorise les dispositifs temporaires pour les manifestations
culturelles et touristiques, les travaux et les locations et ventes de biens immobiliers. Il y a sur le
territoire une multitude de dispositifs dits temporaires sur les clôtures des propriétés privées. Des
dispositions règlementaires des dispositifs temporaires doivent donc être fixées, pour
règlementer le nombre de dispositifs, leur format et surtout leur durée.
ESPACES NATURELS AU SEIN DES AGGLOMERATIONS ET
ESPACES RECREATIFS
Interdire les dispositifs dans les espaces naturels remarquables en agglomération
et au sein des espaces récréatifs (parcs, espaces verts publics...)
En agglomération, les espaces récréatifs permettent d'aérer le paysage urbain et constituent des
lieux de vie qui contribuent au bien-être des habitants et visiteurs.
Les dispositifs implantés dans les espaces naturels remarquables de Fécamp Caux Littoral
détériorent les espaces végétalisés.
Ainsi, les dispositifs publicitaires doivent être retirés des espaces naturels remarquables et des
espaces récréatifs.
ZONES D'ACTIVITES
Encadrer l'affichage publicitaire aux abords des principales zones d'activités du
territoire tout en assurant la lisibilité des activités économiques et culturelles
Le territoire de Fécamp Caux Littoral comprend deux zones d'activités principales: la zone
d'activités intercommunale des Hautes Falaises, implantée le long de la RD.925 sur les
communes de Saint-Léonard et d'Epreville, et la zone d'activités de Toussaint, située au Sud-Est
de Fécamp et le long de la RD.926. L'installation des dispositifs et des enseignes doit être adaptée
à la présence d'activités économiques, notamment commerciales, et répondre à leur besoin de
visibilité. Toutefois, il est important d'harmoniser les dispositifs et les enseignes sur ces deux
zones d'activités. Leur organisation sur ces secteurs économiques doit donc être encadrée, tout
en favorisant une implantation des dispositifs à proximité des secteurs d'activité économique et
une homogénéité sur les deux sites. Il est également important de contrôler l'implantation des
dispositifs (par leur taille, leur densité, leur hauteur, ...) afin de minimiser leur impact visuel,
puisque les deux zones d'activités sont situées sur deux axes structurants desservant la ville de
Fécamp.
RLPi de Fécamp Caux Littoral - Proposition d'orientations [20220120] [7]
ORIENTATIONS PAR TYPE DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE
FAVORISER LA BONNE INTEGRATION DES PUBLICITÉS ET
PRÉENSEIGNES DANS LEUR ENVIRONNEMENT
Harmoniser les dispositifs au sein du territoire intercommunal
Les dispositifs présents sur le territoire intercommunal présentent des aspects très hétérogènes
(taille, couleur, entretien, ….). Une harmonisation des dispositifs sur l'ensemble du territoire de
Fécamp Caux Littoral renforcera l'aspect identitaire de celui-ci et favorisera l'intégration des
dispositifs dans leur environnement à l'échelle de la Communauté d'Agglomération.
Maintenir la qualité des matériaux
Les dispositifs se doivent d'être de bonne qualité dans un souci d'esthétisme contribuant au
bien-être des habitants et des visiteurs afin de donner une bonne image des diverses communes.
Il est donc nécessaire que les dispositifs soient entretenus de manière régulière, afin de limiter
leur détérioration.
Proportionner la surface maximale des dispositifs
La surface de certains dispositifs du territoire de Fécamp Caux Littoral atteint jusqu'à 12 m°.
Parfois inadaptés et imposants dans le paysage local, la réduction de la surface maximale des
dispositifs contribuera à une meilleure intégration dans leur environnement. De plus, seule la
commune de Fécamp, de plus de 10 000 habitants, est autorisée à accueillir des dispositifs de
plus de 4 m°, en application de la règlementation nationale. Proportionner la surface des
dispositifs publicitaires permet d'harmoniser la taille de l'ensemble des dispositifs dans les
agglomérations de Fécamp Caux Littoral.
Eloigner la publicité des habitations
Dans un objectif de préservation de l'architecture et de la structure visuelle du bâti, il est
nécessaire d'éloigner les dispositifs scellés au sol des constructions à usage d'habitation,
particulièrement dans les centres anciens remarquables, pour maintenir les perspectives
visuelles vers le patrimoine bâti remarquable. Cette orientation permet également d'interdire
l'implantation des dispositifs qui obstrueraient les baies des habitations sur une unité foncière.
Contrôler la densité des dispositifs
Cette orientation se traduit par un nombre maximal de dispositifs par unité foncière et/ou par
linéaire de limite parcellaire, et par un retrait minimal par rapport aux limites de propriété. De
cette manière cela permettra de libérer les unités foncières, voire les façades, et d'éviter la
surcharge visuelle de dispositifs, mettant ainsi en avant l'architecture du bâti et les perspectives
visuelles.
RLPi de Fécamp Caux Littoral - Proposition d'orientations [20220120] [8]
Harmoniser le mobilier urbain à l'échelle intercommunale
Le Code de l'Environnement autoriser l'affichage de publicité et/ou préenseigne sur le mobilier
urbain. Certaines communes de l'Agglomération disposent même d'un contrat de mobilier
urbain. Chaque commune assurant le contrat avec le prestataire, il est important d'harmoniser le
mobilier urbain sur l'ensemble du territoire de Fécamp Caux Littoral.
HARMONISER LES FAÇADES COMMERCIALES ET LES ENSEIGNES
Garantir l'intégration des enseignes dans leur environnement
Les enseignes doivent s'intégrer aux différents bâtiments, qu'ils aient une architecture classique
ou remarquable. L'harmonisation de l'organisation des façades commerciales, hors teintes des
façades et des enseignes propres aux activités économiques, doit également être recherchée.
Fixer une limite de hauteur, une surface et une quantité maximales pour les
enseignes perpendiculaires
Fixer une limite de hauteur maximale pour les enseignes perpendiculaires permettra d'éviter
d'avoir des enseignes juste à côté des fenêtres des habitants (qui parfois sont lumineuses,
perturbant ainsi leur quiétude). Cette orientation est complétée par une quantification des
enseignes perpendiculaires par unité foncière, afin de limiter la surcharge dans les secteurs
concentrant des commerces et services.
ANTICIPER L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS LUMINEUX ET
NUMERIQUES
Encadrer les dispositifs lumineux
Le RNP impose l'extinction des dispositifs lumineux (sauf mobilier urbain) entre 1h et 6h.
Prolonger les horaires d'extinction des dispositifs lumineux permettra de faire des économies
d'énergies, lutter contre la pollution lumineuse et préserver la quiétude des habitants. En
complément, la surface maximale des dispositifs lumineux devra être encadrée.
Limiter la publicité numérique
Les dispositifs numériques utilisent les nouvelles technologies numériques pour diffuser de la
publicité, de l'information, ... Ces nouveaux dispositifs ont tout de même un impact visuel,
notamment sur la trame noire, et engendrent de la consommation énergétique. Il est donc
nécessaire d'anticiper l'émergence d'un tel dispositif en les autorisant avec conditions
particulières strictes sur le territoire de Fécamp Caux Littoral, puisqu'ils ne sont autorisés que
dans l’agglomération de Fécamp, en grande partie comprise dans un périmètre de Site
Patrimonial Remarquable.
RLPi de Fécamp Caux Littoral - Proposition d'orientations [20220120] [9]
Encadrer les enseignes lumineuses et numériques
Le Code de l'Environnement autorise les enseignes lumineuses, y compris numériques, sous
conditions particulières. Au même titre que les dispositifs lumineux et numériques, ces
enseignes devront faire l'objet de prescriptions règlementaires particulières, afin de limiter
l'impact visuel, la consommation énergétique et les différentes nuisances. Si l'extinction
nocturne est encadrée par le Code de l'Environnement, leur nombre devra également être
limitée par activité économique, afin d'éviter la multitude d'enseignes lumineuses et numériques
dans les secteurs comprenant des activités (zones d'activités, commerces et services de
proximité, .…).
Encadrer les publicités et enseignes lumineuses dans les vitrines commerciales
Les vitrines commerciales visible depuis une voie ouverte à la circulation et comportant de la
publicité et/ou de l'enseigne lumineuse peuvent aussi avoir un impact visuel et énergétique. Le
RLPi devra prévoir des prescriptions relatives aux horaires d'extinction, de surface, de
consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses pour limiter l'impact
visuel émanant des vitrines commerciales de l'ensemble du territoire intercommunal.
SEINE
MARITIME
ARRONDISSEMENT
DU HAVRE
CANTON
DE FECAMP
COMMUNE
DE
BPREVILLE
(76400)
2022-
12
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
re
U
DATE
DE
CONVOCATION
L'an
deux
mil
vingt
deux
Le
mardi
huit
février
à
vingt
heures
trente
minutes
01/02/2022
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
SALLE
POLYVALENTE
VICTOR
HUGDO
(en
application
de
l'article
10
de
la
loi
4°2021-1465
du
10
novembre
2021)
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
DONNET,
Maire
Etaient
présents
:
M.
GRÉAUME
Jacques,
M.
DUVAL
Christian,
Mme
VARNIERE
Marie,
M.
THIERRY
Pierre,
Mme
MASSELINE
loëlle,
M,
BECKER
Jean-Claude,
Mme
CARREY
Alexandra,
Mme
GOLAIN
Emmanuelle,
Mme
RODRIGUEZ
Sophie,
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Eh
exercice
{4
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Présents
10
Votants
il
Etaient
absents
excusés
: M.
TAUVEL
Bertrand,
M.
Ludovic
VASST,
M.
VIMARD
Sébastien
Mme
RAMOS
Nadège
a donné
procuration
à M.
Pascal
DONNET
Mme
Alexandra
CARREY
a été
élue
secrétaire.
OBJET:
2022-12
DEBAT
SUR
LES
ORIENTATIONS
DU
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
INTERCOMMUNAL
(RLPi)
Le
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)est
un
document
qui
édicte
des
prescriptions
à
l'égard
des
publicités,
enseignes
et
préenseignes
visibles
de
toute
voie
ouverte
à
la
circulation
publique.
Ces
règles,
plus
restrictives
que
le
Règlement
National
de
Publicité
(RNP),
peuvent
être
générales
ou
s’appliquer
à des
zones
identifiées.
L'amélioration
de
la
qualité
du
cadre
de
vie
et
notamment
la
mise
en
valeur
des
paysages,
la
lutte
contre
fa
pollution
visuelle,
la
préservation
de
la
biodiversité,
la
réduction
de
la
facture
énergétique
nationale
et,
dans
une
certaine
mesure,
la sécurité
routière
constituent
les
objectifs
principaux
de
cette
réglementation,
tout
en
garantissant
la
liberté
d’expression,
ainsi
que
la
liberté
du
commerce
et
de
Pindustrie. L’agglomération
de
Fécamp
Caux
Littoral
est
compétente
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
de
document
en
tenant
lieu
et de
carte
communale
depuis
le
1° janvier
2015.
A
ce
titre,
elle est
aussi
compétente
pour
élaborer
un
RLPI.
La
zone
de
publicité
restreinte
de
Fécamp
continuera
à
s'appliquer jusqu’à
lopposabilité
du
RLPI. SEINE
MARITIME
ARRONDISSEMENT
DU
HAVRE
CANTON
DE FECAMP
COMMUNE
DE
EPREVILLE
(76400)
2022-12
Par
délibération
en
date
du
12
avril
2018,
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
prescrit
élaboration
d’un
RLPi
sur
Pintégralité
de
son
territoire.
Elle
s’est
ainsi
engagée
à
répondre
aux
objectifs
suivants
:
:
réaliser
un
recensement
global
des
dispositifs
existants
sur
le
territoire,
-
assurer
une
meilleure
protection
du
cadre
de
vie
en
réduisaut
la pression
publicitaire
dans
certains
secteurs
et
en
améliorant
l'intégration
de
la
publicité
et
des
enseignes
dans
le
paysage,
‘
-
autoriser
la publicité
dans
certains
secteurs
avec
le règlement
associé,
-
réintroduire
éventuellement
la
publicité
dans
certains
secteurs,
et
notamment
hors
agglomération
si
nécessaire,
-
harmoniser
les
dispositifs
sur
le territoire,
-
mailriser
les
installations
des
enseignes
temporaires,
des
préenseignes
dérogatoires,
-
réfléchir,
en
lien
avec
le PLU,
à
Paménagernent
des
entrées
de
ville,
-
valoriser
l’économie
locale
et
assurer
Pinformation
nécessaire
à
{a
fréquentation
touristique.
Cette
démarche
s'inscrit
dans
le
cadre
d’une
politique
volontariste
en
matière
de
transition
énergétique
et
de
protection
de
l’environnement,
en
lien
avec
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
approuvé
en
mars
20/4,
ainsi
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUI-HD)
approuvé
le
18
décembre
2019
et
le
Plan
Clinat-Air-
Energie
Territorial
(PCAET)
en cours
d’élaboration.
Le
RLPi
est
élaboré
conformément
à la
procédure
d’élaboration
des
PLU
et deviendra
une
annexe
du
PLUi-HD
une
fois
qu’il
aura
été approuvé.
Comme
en
matière
de
PLU,
la
procédure
d'élaboration
du
RLPi
prévoit
la
tenue
d’un
débat
sur
les
orientations
au
scin
du
Conseil
Communautaire.
Ce
débat
est
une
élape
majeure
dans
Le
processus
d'élaboration
du
RLPi.
Les
orientations
mises
en
débat
sont
le résultat
d'un
travail
de
concertation
et
d'échanges
qui
a mobilisé
les
33
communes
de
l’AFCL
à travers
2
groupes
de
travail
: un
travaillant
les
orientations
par
les membres
du
COPIL
ct présentées
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et
professionnels
de
la
publicité
en
novembre
2021,
un
autre
présentant
les
orientations
en
commission
Urbanisme
puis
en
Conférence
Intercommunale
des
Maires
le
17
janvier
2022,
afin
d’informer,
répondre
aux
questions
et
recueillir
les
premières
remarques
des
communes
du
territoire
intercommunal. Par
ailleurs,
un
dispositif
a
été
mis
en
place
pour
que
toute
personne
intéressée
puisse
exprimer
ses
remarques. Sur
le
fondement
du
diagnostic,
les
2
groupes
de
travail
évoqués
ci-dessus
soumettent
au
débat
du
Conseil
Communautaire
les orientations
suivantes,
séparées
en
2 groupes
distincis
:
l.
Orientations
par
secteurs
d’enjeux
:
1.1, Entrées
de Ville
et axes
structurants
1.1.1,
Préserver
les
paysages
et
les
vues
lointaines
depuis
les
principaux
axes
de
circulation
11.2.
Affirmer
la qualité
paysagère
des
principales
entrées
d’agglomération
1.1.3,
Assurer
fa
visibilité
des
activités
économiques
et
culturelles
(préenseignes
dérogatoires
hors
agglomération) SEINE
MARITIME
ARRONDISSEMENT
DU
HAVRE
CANTON
DE
FECAMP
COMMUNE
DE
EPREVILLE
(76400)
2022-12
1.2, Cœur
de
Ville
présentant
des
enjeux
patrimoniaux
1.2.1,
Encadrer
l'implantation
des
dispositifs
dans
les
secteurs
protégés
(SPR,
sites
inscrits,
abords
de
MH)
ou
identifiés
dans
le PLUi
1.2.2.
Promouvoir
Plnformation
locale
1.3, Secteurs
à dominante
résidentielle
1.3.1.
Liniter
l'installation
des
dispositifs
dans
les secteurs
à vocation
résidentielle
13.2.
Veiller
à limiter
la multiplication
des
dispositifs
temporaires
implantés
sur clôture
}.4. Espaces
naturels
au
sein
des
agglomérations
et
espaces
récréatifs
14.1.
Interdire
les
dispositifs
dans
les
espaces
naturels
remarquables
en
agglomération
ot au
sein
des
espaces
récréatifs
(parcs,
espaces
verts
publics.)
1.5.Zones
d'activités
1.5.1.
Encadrer
l'affichage
publicitaire
aux
abords
des
principales
zones
d’activités
du
territoire tout
en
assurant
la lisibilité
des
activités
économiques
et culturelles
2.
Orientations
par
type
de
dispositif
publicitaire
:
2.1. Favoriser
Ja bonne
intégration
des
publicités
et préenseignes
dans
leur
environnement
:
2.1.1.
Harmoniser
les
dispositifs
au
sein
du
territoire
intercommunal
2.1.2.
Maintenir
la qualité
des
matériaux
2.1.3.
Proportionner
la surface
maximale
des
dispositifs
2.14.
Eloigner
la publicité
des
habitations
2.1.5.
Contrôler
la densité
des
dispositifs
2.1.6.
Harmoniser
le mobilier
utbain
à l’échelle
intercommunale
2.2.
Harmoniser
les
façades
commerciales
et
les
enseignes
22.1.
Garantir
l'intégration
des
enseignes
dans
leur
environnement
2.2.2.
Fixer
une
limite
de
hauteur,
une
surface
et
une
quantité
maximales
pour
les
enseignes
perpendiculaires
* 2.3. Anticiper
l’installation
des
dispositifs
lumineux
et numériques
2.3.1.
Encadrer
les dispositifs
lumineux
23.2.
Limiter
la publicité
numérique
2.33.
TEncadrer
les
enseignes
lumineuses
et numériques
2.34.
Encadrer
les
publicités
et enseignes
lumineuses
dans
les vitrines
commerciales
Le
Conseil
Municipal
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L,
5211-1,
Vu
fe Code
de
Penvironnement
et notamment
les
articles
L.
581-7
à L.
581-9,
L.581-14
à L.
581-14-3,
L.
581-43
et R. 581-79,
Vu
le Code
de
F'urbanisme,
et notamment
les articles
L.103-2
à L,103-5,
L.153-8
et L.
153-12, SEINE
MARITIME
ARRONDISSEMENT
DU
HAVRE
CANTON
DE FECAMP
COMMUNE
DE
EPREVILLE
(76400)
2022-12
Vu
la
délibération
n°41
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
12
avril
2018
prescrivant
l’élaboration
du
RLPi
de
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
définissant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation,
Vu
la commission
Urbanisme
en
date
du
10 janvier
2022,
Vu
la
présentation
des
orientations
du
projet
de
RLPi
en
conférence
des
Maires
du
17
janvier
2022
et
les
échanges
qui
ont
suivi,
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
du
débat
sur
les
orientations
RLPi,
Le
conseil
municipal,
décide :
-
de
prendre
acte
qu’un
débat
sur
les
orientations
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPI)
a eu
lieu
au
sein
du
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
153-12
du
code
de
l’urbanisme.
Fait
et délibéré les
jours,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire, e
S'EPR RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
10
mars
2022
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
DEUX,
le
10
mars,
à
18
H
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Fécamp,
légalement
convoqué
le
4
mars
2022,
salle
Jean
Bouin,
rue
Traversière,
à
Fécamp,
sous
la
présidence
de
Mme
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK,
Maire.
Conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la séance
a été
publique.
Il
a
été,
comme
prévu
à
l'article
L.2121-15
dudit
Code,
procédé
immédiatement
à
l'élection
du
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil,
Mme
Elisa
CAVELIER,
Adjointe
au
Maire,
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages,
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a acceptées.
Elle
procède
tout
d'abord
à
l'appel
nominal
auquel
répondent :
PRESENTS
:
Mme
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK,
M.
Pierre
AUBRY,
Mme
Stéphanie
MARICAL,
MM.
David
ROUSSEL,
Florentin
COGNIE,
Mmes
Elisa
CAVELIER,
Denise
POUEAIN,
M.
Patrice
DUVAL,
Mme
Evelyne
BARIL,
M.
Serge
LAMBERT,
Mme
Christine
JAURE,
M.
Raynald
MAHEUT,
Mme
Stéphanie
VANGEON,
MM.
Eric
FLAMANT,
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Mme
Montaine
LEPELTIER,
M.
Jacques
LOUISET,
Mme
lsabelleLaure
LIGAUDAN,
MM.
Emmanuel
PATRY,
Victor
FOURNIER,
Mme
Heidi-Anouchka
TREBERN.
PROCURATIONS
:
|
-
Mme
Dominique
TESSIER,
Adjointe
au
Maire,
à
Mme
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK,
|
Maire
»
-
M.
Jean-Marie
DEMONDION,
Adjoint
au
Maire,
à
M.
Florentin
COGNIE,
Adjoint
au
Maire,
|
-
Mme
Marie-France
BOUGON,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
à
Mme
Stéphanie
MARICAL,
:
Adjointe au
Maire,
-
Mme
Brigitte
SOENEN,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
à
M.
David
ROUSSEL,
Adjoint
au
Maire,
-
Mme
Agnès
DELALANDRE,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
à
M.
Pierre
AUBRY,
Adjoint
au
Maire,
-
Mme
Catherine
DUHORNAY,
Conseillère
Municipale,
à
M.
Raynald
MAHEUT,
Conseiller
Municipal,
-
M.
Jonathan
FIQUET,
Conseiller
Municipal,
à
M.
Serge
LAMBERT,
Conseiller
Municipal
Délégué,
-
M.
Matthias
VALLERY,
Conseiller
Municipal,
à
Mme
Elisa
CAVELIER,
Adjointe
au
Maire,
-
Mme
Chantal
CAHARD-LAMBERT,
Conseillère
Municipale,
à
M.
Emmanuel
PATRY,
Conseiller
Municipal,
-
Mme
Bénédicte
MARTIN,
Conseillère
Municipale,
à
M.
Emmanuel
PATRY,
Conseiller
Municipal,
M.
Ismaël
BOSKOS,
Conseiller
Municipal,
à
M.
Jacques
LOUISET,
Conseiller
Municipal.
' ABSENTE
EXCUSEE
:
- _
Mme
Céline
CUISNIER,
Conseillère
Municipale.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux...
33
Présents...
21
Procurations
….........................................................
11
Votants...
32
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
076-217602598-20220340-2022+0030EL
H-DE
Accusé
cerifié
exécutoire
Réception par le prétet : 1803/2022 Affichage : 15:03:2022 Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
076-217602598-20220340-2022+003DEL Accusé
cerifié
exécutoire
DE
Réception par le prétet : 1803/2022 Affichage : 15:03:2022 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
10
mars
2022
N°
11
CADRE
DE
VIE
mr
Rapporteur
: MA.
POUSSIER-WINSBACK
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
Débat
sur
les
orientations
Mesdames,
Messieurs,
Le
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPY
est
un
document
qui
édicte
des
prescriptions
à
l'égard
des
publicités,
enseignes
et
pré-enseignes
visibles
de
toute
voie
ouverte
à
la
circulation
publique.
Ces
règles,
plus
restrictives
que
le
Règlement
National
de
Publicité
(RNP),
peuvent
être
générales
ou
s'appliquer
à
des
zones
identifiées.
L'amélioration
de
la
qualité
du
cadre
de
vie
et
notamment
la
mise
en
valeur
des
paysages,
la
lutte
contre
la
pollution
visuelle,
la
préservation
de
la
biodiversité,
la
réduction
de
la
facture
énergétique
nationale
et,
dans
une
certaine
mesure,
la
sécurité
routière
constituent
les
objectifs
principaux
de
cette
réglementation,
tout
en
garantissant
la
liberté
d'expression,
ainsi
que
la
liberté
du
commerce
et
de
l’industrie.
L'agglomération
de
Fécamp
Caux
Eittoral
est
compétente
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
de
document
en
tenant
lieu
et
de
carte
communale
depuis
le
4%
janvier
2015.
A
ce
titre,
elle
est
aussi
compétente
pour
élaborer
un
RLPI.
La
zone
de
publicité
restreinte
de
Fécamp
continuera
à
s'appliquer
jusqu’à
l'opposabilité
du
RLPi.
Par
délibération
en
date
du
12
avril
2018,
lAgglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
prescrit
l'élaboration
d'un
REPi
sur
l'intégralité
de
son
territoire.
Elle
s’est
ainsi
engagée
à
répondre
aux
objectifs
suivants
:
-__
réaliser
un
recensement
global
des
dispositifs
existants
sur
le
territoire,
-
assurer
une
meilleure
protection
du
cadre
de
vie
en
réduisant
la
pression
publicitaire
dans
certains
secteurs
et
en
améliorant
l'intégration
de
la
publicité
et
des
enseignes
dans
le
paysage,
-
autoriser
la
publicité
dans
certains
secteurs
avec
le
règlement
associé,
-_
réintroduire
éventuellement
la
publicité
dans
certains
secteurs,
et
notamment
hors
agglomération
si
nécessaire,
-
harmoniser
les
dispositifs
sur
le
territoire,
-
maitriser
les
installations
des
enseignes
temporaires,
des
pré-enseignes
dérogatoires,
-
réfléchir,
en
lien
avec
le
PLUI,
à
l'aménagement
des
entrées
de
ville,
-
valoriser
l’économie
locale
et
assurer
l'information
nécessaire
à
la
fréquentation
touristique.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
076-217602598-20220340-2022+0030EL
H-DE
Accusé
cerifié
exécutoire
Réception par le prétet : 1803/2022 Affichage : 15:03:2022 CM
du
10/03/2022
—
Dé,
n°
11
-2e
Cette
démarche
s'inscrit
dans
le
cadre
d'une
politique
volontariste
en
matière
de
transition
énergétique
et
de
protection
de
l'environnement,
en
lien
avec
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
approuvé
en
mars
2014,
ainsi
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
et
Plan
de
Déplacements
(PLUi-HD)
approuvé
le
18
décembre
2019
et
le
Plan
Climat-Air-Energie
Territorial
(PCAET)
en
cours
d'élaboration.
Le
RLPIi
est
élaboré
conformément
à
la
procédure
d'élaboration
des
PLU
et
deviendra
une
annexe
du
PLUI-HD
une
fois
qu’il
aura
été
approuvé.
Comme
en
matière
de
PLU,
la
procédure
d'élaboration
du
RLPi
prévoit
la
tenue
d'un
débat
sur
les
orientations
au
sein
du
Conseil
Communautaire.
Ce
débat
est
une
étape
majeure
dans
le
processus
d'élaboration
du
RLPI.
Les
orientations
mises
en
débat
sont
le
résultat
d’un
travail
de
concertation
et
d'échanges
qui
a
mobilisé
les
33
communes
de
l'agglomération
à
travers
2
groupes
de
travail
: un
travaillant
les
orientations
par
les
membres
du
COPIL
et
présentées
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et
professionnels
de
la
publicité
en
novembre
2021,
un
autre
présentant
les
orientations
en
commission
Urbanisme
puis
en
Conférence
Intercommunale
des
Maires
le
17
janvier
2022,
afin
d'informer,
répondre
aux
questions
et
recueillir
les
premières
remarques
des
communes
du
territoire
intercommunal.
Par
ailleurs,
un
dispositif
a
été
mis
en
place
pour
que
toute
personne
intéressée
puisse
exprimer
ses
remarques.
Sur
le
fondement
du
diagnostic,
les
deux
groupes
de
travail
évoqués
ci-dessus
soumettent
au
débat
du
Conseil
Municipal
les
orientations
suivantes,
séparées
en
deux
groupes
distincts
:
1.
Orientations
par
secteurs
d’enjeux
:
1.1.
Entrées
de
Ville
et
axes
structurants
1.1.1.
Préserver
les
paysages
et
les
vues
lointaines
depuis
les
principaux
axes
de
circulation.
Affirmer
la
qualité
paysagère
des
principales
entrées
d'agglomération.
Assurer
la
visibilité
des
activités
économiques
et
culturelles
(pré-
enseignes
dérogatoires
hors
agglomération).
nm
wR
1.2.
Cœur
de
Ville
présentant
des
enjeux
patrimoniaux
1.2.1.
Encadrer
l'implantation
des
dispositifs
dans
les
secteurs
protégés
(SPR,
sites
inscrits,
abords
de
MH)
ou
identifiés
dans
le
PLUi.
1.2.2.
Promouvoir
Finformation
locale.
1.3.
Secteurs
à
dominante
résidentielle
1.3.1.
Limiter
l'installation
des
dispositifs
dans
les
secteurs
à
vocation
résidentielle.
1.3.2.
Veiller
à
limiter
la
multiplication
des
dispositifs
temporaires
implantés
sur
‘clôture.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fiitérieur
076-217602598-20220340-2022+0030EL
H-DE
Accusé
cerifié
exécutoire
Réception par le prétet : 1803/2022 Affichage : 15:03:2022 CM
du
10/03/2022
—
Dél.
n°
11
1.4. 1.5.
Espaces
naturels
au
sein
des
agglomérations
et
espaces
récréatifs
1.4.1.
Interdire
les
dispositifs
dans
les
espaces
naturels
remarquables
en
agglomération
et
au
sein
des
espaces
récréatifs
(parcs,
espaces
verts
publics).
Zones
d'activités
1.5.4.
Encadrer
affichage
publicitaire
aux
abords
des
principales
zones
d'activités
du
territoire
tout
en
assurant
la
lisibilité
des
activités
économiques
et
culturelles.
2.
Orientations
par
type
de
dispositif
publicitaire
:
2.1. 2.2. 2.8.
Favoriser
la
bonne
intégration
des
publicités
et
pré-enseignes
dans
leur
environnement :
Harmoniser
les
dispositifs
au
sein
du
territoire
intercommunal.
Maintenir
la
qualité
des
matériaux.
Proportionner
la
surface
maximale
des
dispositifs.
Eloigner
la
publicité
des
habitations.
Contrôler
la
densité
des
dispositifs.
Harmoniser
le mobilier
urbain
à
l'échelle
intercommunale.
BND RD N Las La ls ln la
Dump wb =
Harmoniser
les
façades
commerciales
et
les
enseignes
2.2.1.
Garantir
l'intégration
des
enseignes
dans
leur
environnement.
2.2.2.
Fixer
une
limite
de
hauteur,
une
surface
et
une
quantité
maximales
pour
les
enseignes
perpendiculaires.
Anticiper
l'installation
des
dispositifs
lumineux
et
numériques
2.3.1.
Encadrer
les
dispositifs
lumineux.
2.3.2.
Limiter
la
publicité
numérique.
2.3.3.
Encadrer
les
enseignes
lumineuses
et
numériques.
2.3.4.
Encadrer
les
publicités
et
enseignes
lumineuses
dans
les
vitrines
commerciales.
Il vous
est
proposé,
si
vous
en
êtes
d'accord,
de
bien
vouloir
prendre
acte
qu’un
débat
sur
les
orientations
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPI)
a eu
lieu
au
sein
du
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
153-12
du
Code
de
l'urbanisme.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
076-217602598-20220340-2022+0030EL
H-DE
Accusé
cerifié
exécutoire
Réception par le prétet : 1803/2022 Affichage : 15:03:2022 CM
du
10/03/2022
—
Dél.
n°
11
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L.
5211-1,
VU
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
581-7
à
L.
581-9,
L.581-14
à
L.
581-14-3,
L.
581-43
et
R.
581-79,
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.103-2
à
L.103-5,
L.153-8
et
L.
153-12,
VU
la délibération
n°
41
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
12
avril
2018
prescrivant
l'élaboration
du
RLPi
de
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et définissant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation,
VU
la
présentation
des
orientations
du
projet
de
RLPi
en
conférence
des
Maires
du
17
janvier
2022
et
les
échanges
qui
ont
suivi,
VU
le rapport
de
présentation
du
diagnostic
et
proposition
d'orientations
ainsi
que
la
note
correspondante,
ci-joints,
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré :
Prend
acte
qu’un
débat
sur
les
orientations
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
a
eu
lieu
au
sein
du
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
153-12
du
Code
de
l'urbanisme.
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
prend
acte
qu'un
débat
sur
les
orientations
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
a
eu
lieu
au
sein
de
son
assemblée. Fait et délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus-indiqués.
Pour
extrait certifié
conforme,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20220310-20221003DEL11-DE Accusé
certifié
exécutoire
Affichage
: 15/03/2022
Réception
par le préfet : 15/03/2022 COMMUNE
DE
GERPONVILLE
DEPARTEMENT
SEINE-MARITIME
CANTON
DE
FECAMP
2022-01-04
ate de onvocatiar
Légal
: 11
En
exercice
: 09
Présents
: 06
Votants
: (7
10
février
2022
28
février
2022
Le
mardi
22
février
2022
à
18
h
00,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-josé
LARCHER-DUJARDIN,
Maire,
Mesdames
:Marie-José
LARCHER-DUJARDIN,
Annie
MARE,
Marguerite
BOULARD
Messieurs
:Thierry
FOUCOUT,
Jean-Louis
HELUIN
et
Bernard
HUET
Etait
excusé
avec
pouvoh::
f
Monsieur
:
Sylvain
JEANDIN
(pouvoir
à M.
FOUCOUT)
f
Etait
excusé
:
À
Monsieur
:Vincent
BOULAY,
f
Etait
absent:
Monsieur
:Hervé
CADINOT
Madame
Annie
MARE
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
Le
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPijest
un
document
qui
édicte
des
prescriptions
à l'égard
des
publicités,
enseignes
et
préenseignes
visibles
de
toute
voie
ouverte
à
la
circulation
publique.
Ces
règles,
plus
restrictives
que
le
Règlement
National
de
Publicité
(RNP),
peuvent
être
générales
ou
s'appliquer
à des
zones
identifiées.
L'amélioration
de
la
qualité
du
cadre
de
vie
et
notamment
la
mise
en
valeur
des
paysages,
la
lutte
contre
la
pollution
visuelle,
la
préservation
de
la
biodiversité,
la
réduction
de
la
facture
énergétique
nationale
et,
dans
une
certaine
mesure,
la
sécurité
routière
constituent
les
objectifs
principaux
de
cette
réglementation,
tout
en
garantissant
la
liberté
d'expression,
ainsi
que
la
liberté
du
commerce
et
de
l'industrie.
L'agglomération
de
Fécamp
Caux
Littoral
est
compétente
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
de
document
en
tenant
lieu
et
de
carte
communale
depuis
Le
1e
janvier
2015.
À
ce
titre,
elle
est
aussi
compétente
pour
élaborer
un
RLPI.
La
zone
de
publicité
restreinte
de
Fécamp
continuera
à s'appliquer
jusqu’à
lopposabilité
du
RLPi.
Par
délibération
en
date
du
12
avril
2018,
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
prescrit
lPélaboration
d'un
REPI
sur
l'intégralité
de
son
territoire,
Elle
s’est
ainsi
engagée
à répondre
aux
objectifs
suivants : -__
réaliser
un
recensement
global
des
dispositifs
existants
sur
Le
territoire,
-
assurer
une
meilleure
protection
du
cadre
de
vie
en
réduisant
la
pression
publicitaire
dans
certains
secteurs
et
en
améliorant
l'intégration
de
la
publicité
et
des
enseignes
dans
le
paysage,
-_
autoriser
la publicité
dans
certains
secteurs
avec
le règlement
associé,
-
réintroduire
éventuellement
la
publicité
dans
certains
secteurs,
et
notamment
hors
agglomération
si nécessaire,
-
harmoniser
les
dispositifs
sur
le territoire,
-_
maitriser
les
installations
des
enseignes
temporaires,
des
préenseignes
dérogatoires,
-
réfléchir,
en
lien
avec
le
PLUI,
à l'aménagement
des
entrées
de
ville,
-
valoriser
l’économie
locale
et assurer
l'information
nécessaire
à la fréquentation
touristique.
Cette
démarche
s'inscrit
dans
le
cadre
d’une
politique
volontariste
en
matière
de
transition
énergétique
et
de
protection
de
l'environnement,
en
lien
avec
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT}
approuvé
en
mars
2014,
ainsi
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUÏ-HD)
approuvé
le
18
décembre
2019
et le
Plan
Climat-
Air-Energie
Territorial
(PCAET)
en
cours
d'élaboration.
Le
RLPi
est
élaboré
conformément
à
la
procédure
d'élaboration
des
PLU
et
deviendra
une
annexe
du
PLUi-HD
une
fois qu'il aura
été approuvé.
Comme
en
matière
de
PLU,
la
procédure
d'élaboration
du
RLPi
prévoit
la
tenue
d'un
débat
sur
les
orientations
au
sein
du
Conseil
Communautaire.
Ce
débat
est
une
étape
majeure
dans
le
processus
d'élaboration
du
RLPi,
Les
orientations
mises
en
débat
sont
le
résultat
d'un
travail
de
concertation
et
d'échanges
qui
a
mobilisé
les
33
communes
de
l'AFCL
à
travers
2
groupes
de
travail:
un
travaillant
les
orientations
par
les
membres
du
COPIL
et
présentées
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et
professionnels
de
la
publicité
en
novembre
2021,
un
autre
présentant
les
orientations
en
commission
Urbanisme
puis
en
Conférence
Intercommunale
des
Maires
le
17
janvier
2022,
afin
d'informer,
répondre
aux
questions
et
recueillir
les
premières
remarques
des
cominunes
du
territoire
intercommunal.
Par
ailleurs,
un
dispositif
a
été
mis
en
place
pour
que
toute
personne
intéressée
puisse
exprimer
ses
remarques.
Sur
le
fondement
du
diagnostic,
les
2
groupes
de
travail
évoqués
ci-dessus
soumettent
au
débat
du
Conseil
Communautaire
les
orientations
suivantes,
séparées
en
2 groupes
distincts :
1.
Orientations
par
secteurs
d’enjeux
:
14
Entrées
de
Ville
et axes
structurants
LL
Préserver
les
paysages
et les
vues
lointaines
depuis
les
principaux
axes
de
circulation
112.
Affirmer
la qualité
paysagère
des
principales
entrées
d'agglomération
LL3,
Assurer
la
visibilité
des
activités
économiques
et culturelles
(préenseignes
dérogatoires
hors
agglomération) 12,
|
Cœur
de
Ville
présentant
des
enjeux
patrimoniaux
1.2.4
Encadrer
l'implantation
des
dispositifs
dans
les
secteurs
protégés
(SPR,
sites
inscrits,
abords
de
MH}
ou
identifiés
dans
le PLUI
12.2,
Promouvoir
l'information
locale
1.3,
Secteurs
à dominante
résidentielle
13.4
Limiter
l'installation
des
dispositifs
dans
Les secteurs
à vocation
résidentielle
13.2.
Veiller
à imiter
la multiplication
des
dispositifs
temporaires
implantés
sur
clôture
14,
Espaces
naturels
au
sein
des
agglomérations
et espaces
récréatifs
144.
Interdire
les
dispositifs
dans
les
espaces
naturels
remarquables
en
agglomération
et
au
sein
des
espaces
récréatifs
(parcs,
espaces
verts
publics...)
15,
Zones
d'activités
15.1
Encadrer
l'affichage
publicitaire
aux
abords
des
principales
zones
d'activités
du
territoire
tout
en
assurant
la lisibilité des
activités
économiques
et culturelles
2.
Orientations
par
type
de
dispositif publicitaire
:
2.4.
Favoriser
la bonne
intégration
des
publicités
et préenseignes
dans
leur
environnement
:
2.1.4.
Harmoniser
les dispositifs
au
sein
du
territoire
intercommunal
2.4.2.
Maintenir
la qualité
des
matériaux
2.1.3.
Proportionner
la surface
maximale
des
dispositifs
2.1.4,
Eloigner
la publicité
des
habitations
2,15.
Contrôler
la densité
des
dispositifs
2.1.6,
Harmoniser
le mobilier
urbain
à l'échelle
intercommunale
2.2.
Harmoniser
les
façades
commerciales et les
enseignes
2.2.4,
Garantir
l'intégration
des
enseignes
dans
leur
environnement
2.2.2.
Fixer
une
limite
de
hauteur,
une
surface
et
une
quantité
maximales
pour
les
enseignes
perpendiculaires
23.
Anticiper
l'installation
des
dispositifs
lumineux
et numériques
2.3.1.
Encadrer
les
dispositifs
lumineux
2.3.2.
Limiter
la
publicité
numérique
2.3.3.
Encadrer
les
enseignes
lumineuses
et numériques
2.3.4,
Encadrer
les
publicités
et enseignes
lumineuses
dans
les vitrines
commerciales
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
L. 5211-1,
Vu
le
Code
de
l'environnement
et notamment
les
articles
L, 581-7
à L. 581-9,
L.581-14
à L.
581-
14-3,
L.
581-43
et
R.
581-79,
Vu
le Code
de
l'urbanisme,
et notamment
les
articles
L.103-2
à
L.103-5,
L.153-8
et
L.
1593-12,
él Vu
la
délibération
n°44
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
12
avril
2018
prescrivant
l'élaboration
du
RLPi
de
l'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
définissant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation,
Vu
la commission
Urbanisme
en
date
du
10
janvier
2022,
Vu
la
présentation
des
orientations
du
projet
de
RLPI
en
conférence
des
Maires
du
17
janvier
2022
et
les
échanges
qui
ont
suivi,
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
du
débat
sur
les
orientations
RLPi, Il vous
est proposé
si vous
en
êtes
d'accord :
-
de
prendre
acte
qu'un
débat
sur
les
orientations
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPI}
a
eu
lieu
au
sein
du
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
153-12
du
code
de
l'urbanisme.
À
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
prend
acte
qu'un
débat
sur
les
Orientations
du
règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
(RLPF}
a eu
leu
au
sein
du
Conseil
Municipal
de
Gerponville, le
3 mars
2022
Marie-José
LARCHER-DUJARDIN
p.
Ce
Maire
Accusé
de
réception
- Ministère
de
fntérieur
076-217602994-20220222-2022-01-04-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
parie
préfet : 0803/2022 Envoyé
en
préfecture
le 12/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/02/2022
Affiché le
te
10
: 076-217604065-20220208-2022_1_03-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
SEINE
MARITIME
CANTON
DE
FECAMP
COMMUNE
DE
MANIQUERVILLE
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MANIQUERVILLE
SEANCE
DU
8 FÉVRIER
2022,
20H00
Membres
: en
exercice
: 11
Présents
: 11
Votants
: 11
Etaient
présents:
Mme
Céline
LECONTE
Maire,
M.
Bernard
THIERRY
1°
Adjoint,
Mme
Yolande
PALFRAY
2ème
Adjointe,
M.
Didier
COUSIN,
M.
Cyril
MARTIN,
Mme
Sophie
LEBRETON,
Mme
Katia
THEVENIN,
Mme
Nathalie
SORET,
et
M.
David
HANQUINQUANT.
Arrivée
à 20h20
de
M.
Davy
DUMONT
Secrétaire
de
Séance
: Mme
Gabrielle
BROOD
Conseillère
Municipale
APPROBATION
DU
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
INTERCOMMUNAL
(délibération
2022/1/03) Le
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
est
un
document
qui
édicte
des
prescriptions
à
l'égard
des
publicités,
enseignes
et
préenseignes
visibles
de
toute
voie
ouverte
à
la
circulation
publique.
Ces
règles,
plus
restrictives
que
le
Règlement
National
de
Publicité
(RNP),
peuvent
être
générales
ou
s'appliquer
à
des
zones
identifiées.
L'amélioration
de
la
qualité
du
cadre
de
vie
et
notamment
la
mise
en
valeur
des
paysages,
la
lutte
contre
la
pollution
visuelle,
la préservation
de
la
biodiversité,
la
réduction
de
la
facture
énergétique
nationale
et,
dans
une
certaine
mesure,
la
sécurité
routière
constituent
les
objectifs
principaux
de
cette
réglementation,
tout
en
garantissant
la
liberté
d'expression,
ainsi
que
la
liberté
du
commerce
et de
l'industrie.
L'agglomération
de
Fécamp
Caux
Littoral
est
compétente
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
de
document
en
tenant
lieu
et de
carte
communale
depuis
le
1% janvier
2015.
A
ce
titre,
elle
est
aussi
compétente
pour
élaborer
un
RLPI.
La
zone
de
publicité
restreinte
de
Fécamp
continuera
à
s'appliquer
jusqu'à
l'opposabilité
du
RLPi.
Par
délibération
en
date
du
12
avril
2018,
l'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
prescrit
l'élaboration
d'un
RLPi
sur
l'intégralité
de
son
territoire.
Elle
s'est
ainsi
engagée
à
répondre
aux
objectifs
suivants
:
-__
réaliser
un
recensement
global
des
dispositifs
existants
sur
le territoire,
-
assurer
une
meilleure
protection
du
cadre
de
vie
en
réduisant
la pression
publicitaire
dans
certains
secteurs
et
en
améliorant
l'intégration
de
la
publicité
et
des
enseignes
dans
le
paysage,
-
autoriser
la
publicité
dans
certains
secteurs
avec
le règlement
associé,
-
_ réintroduire
éventuellement
la
publicité
dans
certains
secteurs,
et
notamment
hors
agglomération
si
nécessaire,
-
harmoniser
les
dispositifs
sur
le territoire,
-_
maitriser
les
installations
des
enseignes
temporaires,
des
préenseignes
dérogatoires,
-_
réfléchir,
en
lien
avec
le PLUI,
à l'aménagement
des
entrées
de
ville,
-
valoriser
l'économie
locale
et
assurer
l'information
nécessaire
à
la
fréquentation
touristique. Envoyé
en
préfecture
le 12/02/2022
Reçu
en
préleclure
le
12/02/2022
Affiché le
er
1D : 076-217604065-20220208-2022_1_03-DE
Cette
démarche
s'inscrit
dans
le
cadre
d'une
politique
volontariste
en
matlere
de
Transition
énergétique
et
de
protection
de
l'environnement,
en
lien
avec
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
approuvé
en
mars
2014,
ainsi
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUI-HD)
approuvé
le
18
décembre
2019
et
le
Plan
Climat-Air-
Energie
Territorial
(PCAET)
en
cours
d'élaboration.
Le
RLPi
est
élaboré
conformément
à
la
procédure
d'élaboration
des
PLU
et
deviendra
une
annexe
du
PLUI-HD
une
fois
qu'il
aura
été
approuvé.
Comme
en
matière
de
PLU,
la
procédure
d'élaboration
du
RLPI
prévoit
la
tenue
d'un
débat
sur
les
orientations
au
sein
du
Conseil
Communautaire.
Ce
débat
est
une
étape
majeure
dans
le
processus
d'élaboration
du
RLPI.
Les
orientations
mises
en
débat
sont
le
résultat
d'un
travail
de
concertation
et
d'échanges
qui
a
mobilisé
les
33
communes
de
l'AFCL
à
travers
2
groupes
de
travail
:
un
travaillant
les
orientations
par
les
membres
du
COPIL
et
présentées
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et
professionnels
de
la
publicité
en
novembre
2021,
un
autre
présentant
les
orientations
en
commission
Urbanisme
puis
en
Conférence
Intercommunale
des
Maires
le
17
janvier
2022,
afin
d'informer,
répondre
aux
questions
et
recueillir
les
premières
remarques
des
communes
du
territoire
intercommunal.
Par
ailleurs,
un
dispositif
a
été
mis
en
place
pour
que
toute
personne
intéressée
puisse
exprimer
ses
remarques.
Sur
le
fondement
du
diagnostic,
les
2
groupes
de
travail
évoqués
ci-dessus
soumettent
au
débat
du
Conseil
Communautaire
les
orientations
suivantes,
séparées
en
2
groupes
distincts
:
1.
Orientations
par
secteurs
d'enjeux
:
1.1.
Entrées
de
Ville
et
axes
structurants
1.1.1.
Préserver
les
paysages
et
les
vues
lointaines
depuis
les
principaux
axes
de
circulation
1.1.2.
Affirmer
la
qualité
paysagère
des
principales
entrées
d'agglomération
11.3.
Assurer
la
visibilité
des
activités
économiques
et
culturelles
(préenseignes
dérogatoires
hors
agglomération)
1.2.
Cœur
de
Ville
présentant
des
enjeux
patrimoniaux
1.2.1.
Encadrer
l'implantation
des
dispositifs
dans
les
secteurs
protégés
(SPR,
sites
inscrits,
abords
de
MH)
ou
identifiés
dans
le PLUIi
1.2.2.
Promouvoir
l'Information
locale
1.3.
Secteurs
à dominante
résidentielle
1.3.1.
Limiter
l'installation
des
dispositifs
dans
les
secteurs
à
vocation
résidentielle
1.3.2.
Veiller
à
limiter
la
multiplication
des
dispositifs
temporaires
implantés
sur
clôture
14.
Espaces
naturels
au
sein
des
agglomérations
et
espaces
récréatifs
1.4.1.
Interdire
les
dispositifs
dans
les
espaces
naturels
remarquables
en
agglomération
et
au
sein
des
espaces
récréatifs
(parcs,
espaces
verts
publics.)
1.5.
Zones
d'activités
1.541.
Encadrer
l'affichage
publicitaire
aux
abords
des
principales
zones
d'activités
du
territoire
tout
en
assurant
la
lisibilité
des
activités
économiques
et
culturelles Envoyé
en
préfeclure
le
12/02/2022
Reçu
en
préfeclure
le
12/02/2022
Affiché le
se
10 :
076-217604065-20220208-2022_1_03-DE
2.
Orientations
par
type
de
dispositif
publicitaire
:
2.1.
Favoriser
la
bonne
intégration
des
publicités
et
_préenseignes
dans
leur
environnement
:
.
Harmoniser
les
dispositifs
au
sein
du
territoire
intercommunal
.
Maintenir
la qualité
des
matériaux
.
Proportionner
la surface
maximale
des
dispositifs
.
Eloigner
la publicité
des
habitations
Contrôler
la densité
des
dispositifs
Harmoniser
le mobilier
urbain
à
l'échelle
intercommunale
2.2.
Harmoniser
les
façades
commerciales
et
les
enseignes
2.2.1.
Garantir
l'intégration
des
enseignes
dans
leur
environnement
2.2.2.
Fixer
une
limite
de
hauteur,
une
surface
et
une
quantité
maximales
pour
les
enseignes
perpendiculaires
DD ND DD RE
© Uni B & N =
2.3.
Anticiper
l'installation
des
dispositifs
lumineux
et
numériques
2.3.1.
Encadrer
les
dispositifs
lumineux
2.3.2.
Limiter
la publicité
numérique
2.3.3.
Encadrer
les
enseignes
lumineuses
et
numériques
2.3.4.
Encadrer
les
publicités
et enseignes
lumineuses
dans
les
vitrines
commerciales
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
521
1-1,
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.
581-7
à
L.
581-9,
L.581-14
à
L.
581-14-
3,
L.
581-43
et
R.
581-79,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
les
articles
L.103-2
à
L.103-5,
L.153-8
et
L.
153-12,
Vu
la
délibération
n°41
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
12
avril
2018
prescrivant
l'élaboration
du
RLPi
de
l'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
définissant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation,
;
Vu
la
commission
Urbanisme
en
date
du
10
janvier
2022,
Vu
la
présentation
des
orientations
du
projet
de
RLPi
en
conférence
des
Maires
du
17
janvier
2022
et
les
échanges
qui
ont
suivi,
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
du
débat
sur
les
orientations
RLPi,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
-_
Prend
acte
qu'un
débat
sur
les
orientations
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
.
(RLPI)
a
eu
lieu
au
sein
du
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
153-12
du
code
de
l'urbanisme.
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
AU
REGISTRE
LE MAIRE, CÉLINE
LECONTE Délib.
N°
2022-02-001
LOMMunau
une
glomération
Littoral
;
>
C'Ag
Fécamp
Ca
Recu
le
2 À
MARS
2022
Département
de
la Seine
Maritime
Arrondissement
du
HAVRE
COMMUNE
de
SAINT
PIERRE
EN
PORT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
15
FEVRIER
2022
Le
quinze
février
deux
mil
vingt
deux,
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
le 09
février
2022,
s'est réuni
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de Monsieur
Emmanuel
FAVEY,
Maire.
La
séance
s'est
tenue,
salle
des
Pommiers,
ouverte
au
public,
afin
de
respecter
les
règles
sanitaires
liées
à la Covid
19.
Etaient
présents
:
M.
Emmanuel
FAVEY,
M.
Régis
DAVID,
M.
Dominique
JAYOT,
M.
Serge
DUJARDIN,
Mme
Véronique
KIEFFER-JOLY,
M.
Jean-Paul
BRIET,
Mme
Anne
HAUGUEL,
M.
Jean-Claude
LAVENU,
Mme
Delphine
LECONTE,
Mme
Annie
LEPRINCE,
M.
Laurent
MALANDAIN,
M.
Johan
MILLET
et
M. Joël TRÉPIED. Etait absent
excusé
et représenté
:
M.
Pierre-Alain
BERGER,
pouvoir
à Mme
Anne
HAUGUEL
Mme
Véronique
KIEFFER-JOLY
est désignée
secrétaire
de
séance.
RAR
ARR
GRORHOUREK
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: ..........
14
PÉSENTS
Es aaos
snévsncenes
ss siac em ape actes des
:
13
VOTANTS
Ércsincrereiteranaesmesttsonemmenersees
14
(1 pouvoir)
Délibération
affichée
le 22
février
2022
SRE ORE SRE
OH SR DR
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
INTERCOMMUNAL
(RLP1)
RAPPORT
DE
PRESENTATION C.M.
du
15/02/2022
Le
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
est
un
document
qui
édicte
des
prescriptions
à
l’égard
des
publicités,
enseignes
et
pré-enseignes
visibles
de
toute
voie
ouverte
à
la
circulation
publique.
Ces
règles,
plus
restrictives
que
le
Règlement
National
de
Publicité
(RNP),
peuvent
être
générales
ou
s’appliquer
à des
zones
identifiées.
L’amélioration
de
la qualité
du
cadre de vie
et notamment
la mise
en valeur
des
paysages,
la lutte
contre
la
pollution
visuelle,
la
préservation
de
la
biodiversité,
la
réduction
de
la
facture
énergétique
nationale
et,
dans
une
certaine
mesure,
la
sécurité
routière
constituent
les
objectifs
principaux
de
cette
réglementation,
tout
en
garantissant
la
liberté
d’expression,
ainsi
que
[a
liberté
du
commerce
et
de
l’industrie.
L’agglomération
de
Fécamp
Caux
Littoral
est compétente
en matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
de
document
en tenant
lieu et de
carte
communale
depuis
le 1% janvier
2015.
À
ce titre, elle
est
aussi
compétente
pour
élaborer
un
RLPi.
La
zone
de
publicité
restreinte
de
Fécamp
continuera
à
s'appliquer jusqu’à
l’opposabilité
du
RLPi.
Par
délibération
en
date
du
12
avril
2018,
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
prescrit
l’élaboration
d’un
RLPi
sur
l’intégralité
de
son
territoire.
Elle
s’est
ainsi
engagée
à
répondre
aux
objectifs
suivants
: -
réaliser un
recensement
global
des
dispositifs
existants
sur Le territoire,
-
assurer
une
meilleure
protection.
du
cadre
de
vie
en
réduisant
la
pression
publicitaire
dans
certains
secteurs
et
en
améliorant
l'intégration
de
{a
publicité
et
des
enseignes
dans
le paysage,
-
autoriser
la publicité
dans
certains
sebteurs
avec
le règlement
associé,
-
réintroduire
éventuellement
la publicité
dans
certains
secteurs,
et notamment
hors
agglomération
si nécessaire,
-
harmoniser
les
dispositifs
sur
le territoire,
-
maitriser
les
installations
des
enseignes
temporaires,
des
préenseignes
dérogatoires,
-
réfléchir,
en
lien
avec
le
PLU,
à l’aménagement
des
entrées
de
ville,
-
valoriser
l’économie
locale
et
assurer
l’information
nécessaire
à
la
fréquentation
touristique.
Cette
démarche
s’inscrit
dans
le
cadre
d’une
politique
volontariste
en
matière
de
transition
énergétique
et
de
protection
de
l’environnement,
en
lien
avec
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
approuvé
en mars
2014,
ainsi
que
le Plan
Local
d’Urbanistne
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUi-HD)
approuvé
le
18
décembre
2019
et le Plan
Climat-Air-Energie
Territorial
(CAET)
en
cours
d'élaboration.
Le
RLPi
est
élaboré
conformément
à
la
procédure
d’élaboration
des
PLU
et
deviendra
une
annexe
du
PLUi-HD
une
fois
qu’il
aura
été
approuvé.
Comme
en
matière
de
PLU,
la procédure
d’élaboration
du
RLPi
prévoit
la tenue
d’un
débat
sur
les
orientations
au
sein
du
Conseil
Communautaire.
Ce
débat
est
une
étape
majeure
dans
le
processus
d'élaboration
du
RLPi.
Les
orientations
mises
en
débat
sont
le
résultat
d’un
travail
de
concertation
et
d’échanges
qui
a mobilisé
les
33
communes
de
l’AFCL
à travers
2
groupes
de
travail
: un
travaillant
les
orientations
par
les
membres
du
COPIL
et
présentées
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et
professionnels
de
la
publicité
en
novembre
2021,
un
autre
présentant
les
orientations
en
commission
Urbanisme
puis
en
Conférence
Intercommunale
des
Maires
le
17
janvier
2022,
afin
d’informer,
répondre
aux
questions
et recueillir
les premières
remarques
des
communes
du
territoire
intercommunal.
Par
ailleurs,
un
dispositif a été
mis
en
place
pour
que
toute
personne
intéressée
puisse
exprimer
SES
TEMATQUES. Sur
le
fondement
du
diagnostic,
les
2
groupes
de
travail
évoqués
ci-dessus
soumettent
au
débat
du
Conseil
Communautaire
les
orientations
suivantes,
séparées
en 2 groupes
distincts
:
1.
Orientations
par
secteurs
d’enjeux
:
1.1.
Entrées
de Ville et axes
structurants
1.1.1.
Préserver
les paysages
et Les vues
lointaines
depuis
les principaux
axes
de
circulation
1.1.2.
Affrmer
la qualité
paysagère
des principales
entrées
d’agglomération
1.1.3.
Assurer
Ja
visibilité
des
activités
économiques
et
culturelles
(préenseignes
dérogatoires
hors
agglomération)
1.2.
Cœur
de Ville
présentant
des
enjeux
patrimoniaux
1.2.1.
Encadrer
l’implantation
des
dispositifs
dans
les
secteurs
protégés
(SPR,
sites
inscrits,
abords
de MH)
ou
identifiés
dans
le PLUi
1.2.2.
Promouvoir
l’Information
locale
1.3.
Secteurs
à dominante
résidentielle
1.3.1.
Limiter
l'installation
des
dispositifs
dans
les secteurs
à vocation
résidentielle
1.3.2.
Veiller
à fimiter
la multiplication
des
dispositifs
temporaires
implantés
sur
clôture
1.4.
Espaces
naturels
au
sein
des
agglomérations
et espaces
récréatifs
14.1.
Interdire
les dispositifs
dans
les
espaces
naturels
remarquables
en
agglomération
et au
sein des
espaces
récréatifs
(parcs,
espaces
verts publics...)
1.5.
Zones
d'activités
1.5.1.
Encadrer
l’affichage
publicitaire
aux
abords
des
principales
zones
d’activités
du
territoire tout en
assurant
la lisibilité
des
activités
économiques
et culturelles
2.
Orientations
par
type
de
dispositif
publicitaire
:
2.1.
Favoriser
la bonne
intégration
des
publicités
et préenseignes
dans
leur environnement
:
2.1.1.
Harmoniser
les dispositifs
au
sein
du
territoire intercommunal
2.1.2.
Maintenir
la qualité
des
matériaux
2.1.3.
Proportionner
la surface
maximale
des
dispositifs
2.1.4.
Eloigner
la publicité des habitations
2.1.5.
Contrôler
la densité
des
dispositifs
2.1.6.
Harmoniser
le mobilier
urbain
à l’échelle
intercommunale
2.2.
Harmoniser
les
façades
commerciales
et les
enseignes
2.2.1.
Garantir
l'intégration
des
enseignes
dans
leur
environnernent
2.2.2.
Fixer
une
limite
de
hauteur,
une
surface
et une
quantité
maximales
pour
les
enseignes
perpendiculaires
2.3.
Anticiper
l'installation
des
dispositifs
lumineux et
numériques
2.3.1.
Encadrer
les dispositifs
lumineux
2.3.2.
Limiter
la publicité
numérique
2.3.3.
Encadrer
les enseignes
lumineuses
et numériques
2.3.4.
Encadrer
les publicités
et enseignes
lumineuses
dans
les vitrines
commerciales
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
atticles
L,
5211-1,
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.
581-7
à
L.
581-9,
L.581-14
à
L.
581-14-3,
L.
581-43
et R.
581-79, Vu
le Code
de
l'urbanisme,
et notamment
les
articles
L.103-2
à L.103-5,
L.153-8
et L.
153-12,
Vu
la
délibération
n°41
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
12
avril
2018
prescrivant
l'élaboration
du
RLPi
de
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et définissant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation,
Vu
la commission
Urbanisme
en date
du
10 janvier
2022,
Vu
la
présentation
des
orientations
du
projet
de
RLPi
en
conférence
des
Maires
du
17
janvier
2022
et les
échanges
qui
ont
suivi,
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
du
débat
sur
les
orientations
RLPi,
A
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
PREND
ACTE
qu’un
débat
sur
les
orientations
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
a
eu
lieu
au
sein
du
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
153-12
du
code
de
l’urbanisme.
Fait
et délibéré
en séance,
le jour,
mois
et an
que
dessus.
Acte
rendu
exécutoire
Qur extrait conforme
Après
dépôt
en
Sous
Préfecture
Le
25/02/2022
Et publication
ou
notification
Du
15/02/2022
Le
Maire, Commune
De
SORQUAINVILLE
Délibération
14/2022
Département
de
la SEINE-MARITIME
Arrondissement
du
HAVRE
Canton
de
VALMONT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
:
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le vendredi
15
avril
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
09
avril
2022
09
avril
2022,
s’est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Madame
Annie
LAVENU,
Maire.
Date
d’affichage
:
Etaient
présents
:Sylvie
FONTAINE,
Michel
MOREL
Adjoints,
27
avril
2022
Clotilde
LAUPER,
Cécile
VARIN,
Gaëtan
LETAILLEUR
conseillers
Nombre
de
conseillers
Présents
:6
Absents
excusés
:Coraline
LETAILLEUR
ayant
donné
procuration
Pouvoirs
:2
à Gaëtan
LETAILLEUR
et
Edouard
FONTAINE
ayant
donné
procuration
à Sylvie
FONTAINE
Votants
:8
Pour
:8
Contre
:0
Abstention
:0
Gaëtan
LETAILLEUR
a été
élu
secrétaire
de
séance
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
INTERCOMMUNAL-
DEBAT
SUR
LES
ORIENTATIONS Madame
le
Maire
expose
:
Le
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
est
un
document
qui
édicte
des
prescriptions
à l’égard
des
publicités,
enseignes
et
préenseignes
visibles
de
toute
voie
ouverte
à la
circulation
publique.
Ces
règles,
plus
restrictives
que
le
Règlement
National
de
Publicité
(RNP),
peuvent
être
générales
ou
s’appliquer
à des
zones
identifiées.
L'amélioration
de
la
qualité
du
cadre
de vie
et
notamment
la
mise
en
valeur
des
paysages,
la
lutte
contre
la
pollution
visuelle,
la
préservation
de
la
biodiversité,
la
réduction
de
la
facture
énergétique
nationale
et
, dans
une
certaine
mesure,
la
sécurité
routière
constituent
les
objectifs
principaux
de
cette
réglementation,
tout
en
garantissant
la
liberté
d'expression,
ainsi
que
la
liberté
du
commerce
et
de
l’industrie.
L’agglomération
de
Fécamp
Caux
Littoral
est
compétente
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLUi),
de
document
en
tenant
lieu
et
de
carte
communale
depuis
le
1”
janvier
2015.
À
ce
titre,
elle
est
aussi
compétente
pour
élaborer
un
RLPi.
La
zone
de
publicité
restreinte
de
Fécamp
continuera
à s’appliquer
jusqu’à
l’opposabilité
du
RLPi.
Par
délibération
en
date
du
12
avril
2018,
l’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a prescrit
l'élaboration
du
RLPi
sur
l'intégralité
de
son
territoire.
Elle
s’est
ainsi
engagée
à répondre
aux
objectifs
suivants
: -
Réaliser
un
recensement
global
des
dispositifs
existants
sur
le
territoire,
-
Assurer
une
meilleure
protection
du
cadre
de
vie
en
réduisant
la
pression
publicitaire
dans
certains
secteurs
et
en
améliorant
l’intégration
de
la
publicité
et
des
enseignes
dans
le
paysage,
-
Autoriser
la
publicité
dans
certains
secteurs
avec
le
règlement
associé,
-_
Réintroduire
éventuellement
la
publicité
dans
certains
secteurs
et
notamment
hors
agglomération
si
nécessaire,
-
Harmoniser
les
dispositifs
sur
le
territoire,
-
Maïtriser
les
installations
des
enseignes
temporaires,
des
préenseignes
dérogatoires,
- _
Réfléchir,
en
lien
avec
le
PLUI,
à l’aménagement
des
entrées
de
ville,
-
Valoriser
l’économie
locale
et
assurer
l’information
nécessaire
à la
fréquentation
touristique
Cette
démarche
s’inscrit
dans
le
cadre
d’une
politique
volontariste
en
matière
de
transition
énergétique
et
de
protection
de
l’environnement,
en
lien
avec
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
approuvé
en
mars
2014,
ainsi
que
le
Plan
Local
d’Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUI-HD)
approuvé
le
18
décembre
2019
et le
Plan
Climat-Air-Energie
Territorial
(PCAET)
en
cours
d’élaboration.
Le
RLPi
est
élaboré
conformément
à la
procédure
d’élaboration
des
PLU
et
deviendra
une
annexe
du
PLUi-HD
une
fois
qu’il
aura
été
approuvé.
Comme
en
matière
du
PLU,
la
présence
d’élaboration
du
RLPi
prévoit
la
tenue
d’un
débat
sur
les
orientations
au
sein
du
Conseil
Communautaire.
Ce
débat
est
une
étape
majeure
dans
le
processus
d’élaboration
du
RLPi.
Les
orientations
mises
en
débat
sont
le
résultat
d’un
travail
de
concertation
et
d’échanges
qui
a mobilisé
les
33
communes
de
l’AFCL
à travers
2
groupes
de
travail
:
un
travaillant
les
orientations
par
les
membres
du
COPIL,
et
présentées
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et
professionnels
de
la
publicité
en
novembre
2021,
un
autre
présentant
les
orientations
en
commisson
Urbanisme
puis
en
Conférence
Intercommunale
des
Maires
le
17
janvier
2022,
afin
d’informer,
répondre
aux
question
et
recueillir
les
premières
remarques
des
communes
du
territoire
intercommunal.
Par ailleurs,
un
dispositif
a été
mis
en
place
pour
que
toute
personne
intéressée
puisse
exprimer
ses
remarques,
Sur
le
fondement
du
diagnostric,
les
2
groupes
de
travail
évoqués
ci-dessus
soumettent
au
débat
du
Conseil
Communautaire
les
orientations
suivantes,
séparée’s
en
2
groupes
disctincs
:
1-
Orientations
par
secteurs
d’enjeux
:
1.1.
Entrées
de
Ville
et
axes
structurants
1.1.1.
Préserver
les
paysages
et
les
vues
lointaines
depuis
les
principaux
axes
de
circulation
1.1.2.
Affirmer
la
qualité
paysagère
des
principales
entrées
d'agglomération
1.1.3.
Assurer
la
visibilité
des
activités
économiques
et
culturelles
(préenseignes
dérogatoires
hors
agglomération)
1.2.
Cœur
de
Ville
présentant
des
enjeux
patrimoniaux
1.2.1.
Encadrer
l'implantation
des
dispositifs
dans
les
secteurs
protégés
(SPR),
sites
inscrits,
abords
de
MH)
ou
identifiés
dans
le
PLUi 1.2.2.
Promouvoir
l'Information
locale
1.3.
Secteurs
à dominante
résidentielle
1.3.1. 1:3-2:
1.4.
Espaces
naturels
au
sein
des
a
1.4.1.
Limiter
l’installation
des
dispositifs
dans
les
secteurs
à vocation
résidentielle Veiller
à limiter
la
multiplication
des
dispositifs
temporaires
implantés
sur
clôture
lomérations
et
espaces
récréatifs
Interdire
les
dispositifs
dans
les
espaces
naturels
remarquables
en
agglomération
et
au
sein
des
espaces
récréatifs
(parcs,
espaces
verts
publics.)
1.5.
Zones
d’activités
1.5.1.
Encadrer
l’affichage
publicitaire
aux
abords
des
principales
zones
d’activités
du
territoire
tout
en
assurant
la
lisibilité
des
activités
économiques
et
culturelles
2-
Orientations
par
type
de
dispositifs
publicitaire
:
2.1.
Favoriser
la
bonne
intégration
des
publicités
et
préenseignes
dans
leur
environnement
:
2.1.1.
Harmoniser
les dispositifs
au
sein du territoire
intercommunal
2.1.2.
Maintenir
la qualité
des
matériaux
2.1.3.
Proportionner
la surface
maximale
des dispositifs
2.1.4.
Eloigner
la publicité
des habitations
2.1.5.
Contrôler
la densité
des
dispositifs
2.1.6.
Harmoniser
le mobilier
urbain
à l’échelle
intercommunale
2.2 Harmoniser
les façades
commerciales
et
les enseignes
2.2.1.
Garantir
l'intégration
des
enseignes
dans
leur environnement
2.2.2.
Fixer
une
limite
de
hauteur,
une
surface
et une
quantité
maximales
pour
les enseignes
perpendiculaires
2.3.
Anticiper
l'installation
des
dispositifs
lumineux
et
numériques
23: 2.3.2. 2.33. 2.3.4.
Encadrer
les dispositifs
lumineux
Limiter
la publicité
numérique
Encadrer
les enseignes
lumineuses
et numériques
Encadrer
les publicités
et enseignes
lumineuses
dans
les vitrines
Commerciales
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
5211-1,
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.581-7
à L.581-9,
L.581-14
à
L.581-14-3,
L.581-43
et
R.581-79,
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
et
notamment
les
articles
L.103-2
à L.103-5,
L.153-8
et
L.153-12, Vu
la
délibération
n°41
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
12
avril
2018
prescrivant
l’alaboration
du
RLPi
de
l’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
définissant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation,
Vu
la
commission
de
l’urbanisme
en
date
du
10
janvier
2022,
Vu
la
présentation
des
orientations
du
projet
de
RLPi
en
conférence
des
Maires
du
17
janvier
2022
et
les
échanges
qui
ont
suivi,
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
du
débat
sur
les
orientations
du
RLPi,
Il
est
proposé
si
vous
en êtes
d’accord
:
-
De
prendre
acte
d’un
débat
sur
les
orientations
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
a eu
lieu
au
sein
du
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
der
l’article
L.153-12
du
code
de
l’urbanisme
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
prend
acte
qu’un
débat
sur
les
orientations
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
a eu
lieu
au
sien
du
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’articles
L.153-12
du
code
de
l’urbanisme.
Le
15
avril
2022
Annie
LAVENU
Maire
Délibération
certifiée
exécutoire
compte
tenu
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
en
sous-préfecture
Annie
LAVENU,
Maire Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230316-DELIB2023_21C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
24/03/2023
Affichage :
24/03/2023
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
16
mars
2023
N°2023/21C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
URBANISME
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
Modalités
de
concertation
Mesdames,
Messieurs,
Lors
de
la
séance
du
Conseil
communautaire
du
12
avril
2018,
l’élaboration
d’un
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
a été
prescrite.
La
Loi
Grenelle
IT du
12 juillet
2010
a,
en
effet,
transféré
la
compétence
en
matière
de Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
aux
Etablissements
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
compétents
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
et
documents
d’urbanisme
en
tenant
lieu.
Cette
délibération
a permis
:
-
d’approuver
les objectifs
poursuivis
à l’occasion
de
l’élaboration
de
ce
document,
d'arrêter
les
modalités
de
collaboration
entre
l’EPCI
et les commune
membres,
Enfin,
afin
de
donner
une
information
claire
à
l’ensemble
des
habitants
et
professionnels
du
territoire
et
de
permettre
au
public
d’être
informé
de
la procédure
en
cours
et
de
son
avancement,
il a été
décidé
d’ouvrir
la
concertation
avec
le public
et d’en
définir
les
modalités
comme
suit :
-
articles
dans
le bulletin
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
-
mise
à
disposition
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
d'éléments
d’information
sur
le contenu
des
études
et de
la procédure
-
mise
à
disposition
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
d'éléments
d’information
sur
le contenu
de
l’étude
et de
la procédure,
-
mise
en
place
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
dans
les
33
communes
d'un
registre
permanent
laissant
la
possibilité
d’inscrire
ses
observations
aux
heures
et
jours
habituels
d'ouverture
au
public,
-_
organisation
d’une
réunion
publique
pour
la présentation
du
projet
-
les
observations
pourront
également
être
adressées
par
courrier
à l'attention
de
Monsieur
le Président,
service
Aménagement
Urbanisme
- 825
route
de
Valmont
- BP
97
- 76403
FECAMP
cedex.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
L.
5216-5
et suivants
;
Vu
le Code
de
l’environnement
et notamment
les
articles
L
581
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
les
articles
L.111-1-4,
L.121-1,
L.123-6
et
suivants
et
l'article
L.300-2
; Considérant
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
12
avril
2018
prescrivant
l’élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
et
définissant
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
et de
concertation
avec
le public
;
Considérant
que
le
site
internet
de
la Communauté
d’Agglomération
est
le
support
adéquat
pour
diffuser
les
larges
contenus
réglementaires
issus
des
réflexions
sur
le
RLPi
en
cours
d'élaboration,
ainsi
que
les
éléments
de
procédure
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
renforce
le
dispositif
d’information
en
ligne
et
de
redéfinir
les
modalités
de
concertation
avec
le
public
de
la façon
suivante
:
article
dans
le bulletin
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
;
mise
à
disposition
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
d'éléments
d’information
sur
le
contenu
des
études
et
de
la
procédure
;
mise
à
disposition
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
d'éléments
d’information
sur
le contenu
de
l’étude
et de
la procédure
;
mise
en
place
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
dans
les
33
communes
d'un
registre
permanent
laissant
la
possibilité
d’inscrire
ses
observations
aux
heures
et jours
habituels
d'ouverture
au
public
;
organisation
d’une
réunion
publique
pour
la présentation
du
projet
les
observations
pourront
également
être
adressées
par
courrier
à
l'attention
de
Monsieur
le
Président,
service
Aménagement
Urbanisme
-
825
route
de
Valmont
-
BP
97
-
76403
FECAMP
cedex.
La
présente
délibération
sera
notifiée
:
- au
Préfet,
- au
Président
du
Conseil
Régional
- au
Président
du
Conseil
Départemental,
- au
Président
de
la Chambre
de
Commerce
et d'Industrie,
- au
Président
de
la Chambre
de
Métiers,
- au
Président
de
la Chambre
d'Agriculture,
- au Président
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
des
Hautes
Falaises
en
charge
du
SCOT.
La
présente
délibération
sera
affichée
pendant
1 mois
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
ainsi
que
dans
les
Mairies
des
communes
membres
; mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le Département.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de
membres
présents
:39
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 50
(II pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont,
les jour,
mois
et
an
sus
Pour
extrait
certifié
co
Le
Président,
Laurent
VASSET
[3 FERA
Fécamp
Caux Littoral Agglo
1
Règlement Local de Publicité
intercommunal
BILAN DE LA CONCERTATION
Phase arrêt de projet
Annexe à la délibération du Conseil communautaire du 13 avril 2023
Tirant le bilan de la concertation
Arrêtant le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal 2
Conformément aux délibérations du 12 avril 2018 et 16 mars 2023, les modalités de concertation étaient les suivantes :
✓ article dans le bulletin de la Communauté d’Agglomération aux grandes étapes d'avancement du projet ;
✓ mise à disposition au siège de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, d'éléments d’information sur le contenu des études et de la procédure ;
✓ mise à disposition, sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, d'éléments d’information sur le contenu des études et de la procédure, relayés par les communes ;
✓ mise en place au siège de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral et dans les 33 communes d'un cahier permanent laissant la possibilité d’inscrire ses observations aux heures et jours habituels d'ouverture ;
✓ organisation d’une réunion publique pour la présentation du projet ;
✓ observations adressées par courrier à l'attention de Madame la Présidente de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, Pôle Aménagement et Développement Territorial - service Aménagement Urbanisme - 825 Route de Valmont - BP 97 - 76403 FECAMP cedex.
Parution presse – annonces légales
Les annonces légales sont parues dans des journaux locaux : Le progrès de Fécamp (moyenne 10 000 tirages par édition) et Le Courrier Cauchois (moyenne 30 000 tirages par édition).
Déroulement de la concertation
Pendant toute la procédure, l’Agglomération Fécamp Caux Littoral a informé la population de l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal à l’aide de différents supports de communication.
Site internet « Fécamp Caux Littoral Agglo »
Le site internet de Fécamp Caux Littoral Agglo a informé la population régulièrement depuis la mise en route de l’étude en 2018.
Plus de 85 000 visiteurs consultent le site internet chaque année.
Le Mag, magazine de Fécamp Caux Littoral
Le Mag, magazine d’information de l’Agglomération, est distribué gratuitement dans tous les foyers de l’agglomération. Il est aussi mis à disposition au siège de l’Agglomération.
Initialement tiré à 16 000 exemplaires, il est depuis 2017 tiré à 22 000 exemplaires. 3
Cahiers de concertation
Un cahier de concertation a été envoyé dans chacune des 33 communes qui constituent l’Agglomération.
Un cahier a aussi été mis à disposition du public au siège de l’Agglomération, afin de permettre aux administrés d’y inscrire des remarques, commentaires ou observations.
Réunions spécifiques
Des réunions spécifiques ont été menées avec les professionnels de l’affichage le 23 novembre 2021 et le 2 mars 2023. Ils ont pu faire part de leurs spécificités et attentes et ont pris connaissance du planning d’étude, de la date de caducité du RLP de Fécamp.
Une réunion spécifique a été menée le 23 novembre 2021 avec l’Association Paysages de France qui a demandé à être consultée.
Réunion publique
Une réunion publique a été organisée le 28 mars 2023 afin de présenter le projet de RLPi au public. Une vingtaine de personnes ont assisté à la présentation. Des questions ont été posées concernant les moyens de signaler les gîtes et chambres d’hôtes, la Signalisation d’Informations Locales, la densité et la réduction de la taille des dispositifs publicitaires souhaités par la collectivité. Monsieur le Président et les chargés d’études ont pu répondre à ces questions.
La tenue de cette réunion a été annoncée à la fois sur le site de Fécamp Caux Littoral Agglo, par voie de presse (journal local Paris-Normandie), sur la page Facebook de l’Agglomération ainsi que sur Twitter.
Des affiches ont été posées au siège de l’Agglomération ainsi que dans les centres commerçants de Fécamp, Valmont, Les Loges.
Demandes reçues lors de la concertation
Durant la phase d’élaboration du RLPi, l’Association nationale Paysages de France ainsi eu les professionnels de l’affichage ont demandé à participer à l’élaboration du document. Des échanges ont eu lieu avec les professionnels et l’Association en novembre 2021 et mars 2023.
On peut noter qu’un dossier a été transmis par mail par le service des ports du Département, présentant la prolifération de publicités et d’enseignes fixées sur les clôtures du Port de Fécamp et sollicitant une règle. Il est répondu que ces dispositifs ne seront pas conformes.
Un riverain du Port de Fécamp est intervenu par téléphone pour dénoncer la multiplication des panneaux dans ce secteur de la Ville.
Il a été répondu que depuis la caducité du RLP de Fécamp en juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, le Préfet est compétent en matière de Police de la publicité, des enseignes et des pré enseignes et que l’Agglomération met tout en œuvre pour finaliser et approuver le règlement intercommunal dans les meilleurs délais. < Paysages de France
Le paysage, ça vous regarde | Projet de RLP de Fécamp Caux Littoral
» Fécamp Autres agglos Publicités Notre demande hors agglo
Publicités scellées au . interdites interdire interdites CE
Publicités sur mur 4 m° maximum 4m hors tout 4 m° CE
Ruib:de denéé pus pus
Publicités lumineuses nu : ' {hors numérique) Extinction de 23h&7h interdites CE
Publicités lumineuses pres fntérdtes interdites CE
interdites (sauf zone
Publicités numériques commerciale, 1 m* Sr ER interdites CE maximum)
Bäches publicitaires dE, interdites CE
Bäches de chantier UE limitée 3 12 m2 interdites CE
2 m° maximum
ee ann (MEN y M à . GuPirane | redonne interdites CE Pr commerciale) Esinction nocturne Extinction de23ha7h Publicités et enseignes act Interdiction des pubs derrière les vitrines |RU cd transp +
Pet Enseignes 1 m° non numérique |
A CE 1,5 m” scellées au sol hors se — âgglo et en agglo 4 maximum
Fécamp Agglos moins de
Enseignes Notre demande 10 000
cnrs | EEE
Enseignes sur
cloture
Éteintes uneru après
Enseignes lumineuses | !*frmetureet DES
Couverture
Enseignes numériques interdites
Enseignes scellées au
sol
Enseignes sur toiture er
Enseignes de 1 m° ou
naar | ire ess posées au sol
Enseignes
temporaires de moins
de 3 mois Maxi 4 mé ou 2 m° opérations
exceptionnelles)
Enseignes
temporaires de plus de
mois
(immobilier)
4 5
Il peut être répondu que le projet de RLPi crée 8 zones dans le règlement local afin de répondre aux nombreux enjeux, allant bien au-delà de la distinction agglomération de moins de 10. 00 habitants et agglomération de plus de 10 000 habitants.
Les publicités scellées au sol sont interdites en zone patrimoniale, en zone résidentielle et zone naturelle et récréative et agglomérations de moins de 10 000 habitants.
Les publicités et les préenseignes sur toiture sont interdites
Les publicités sont implantées avec un retrait de 50, 80 ou 100 m par rapport aux limites d’agglomération, selon la zone. 1 dispositif autorisé par unité foncière de moins de 80 ml ou moins de 100 ml avec un minimum de 30 ml.
La taille des dispositifs est limitée à 4 m² en agglomération de moins de 10 000 habitants et 8 m² en agglomération de plus de 10 000 habitants avec une réduction à 2 m² et 1 m² selon les zones.
Les dispositifs lumineux et numériques sont interdits en agglomération de moins de 10 000 habitants et en zone patrimoniale et zone naturelle et récréative et doivent être éteintes entre 23.00 et 6.00 du vendredi au samedi et entre 21.30 et 6.00 du dimanche au jeudi. Dans les vitrines commerciales, extinction entre 21.30 et 6.00 et ne peuvent totaliser plus de 2 m².
Sur mobilier urbain, extinction à la fin du service et images fixes.
Les dispositifs numériques ne sont autorisés que dans la zone de la gare et sur le mobilier urbain en entrées de ville, axe structurant, zone d’activités et commerciale.
Les bâches publicitaires sont interdites.
Le bâches de chantier ne sont autorisées que dans l’agglomération de plus de 10 000 habitants, mais réglementé selon les zones.
Les enseignes sur clôture sont interdites. Sur mur, elles ne doivent pas dépasser la hauteur du rez de chaussée.
Les enseignes perpendiculaires sont limitées à 3 par façade et 1 dans la zone d’activité, en zone résidentielle, zone patrimoniale et zone littorale et OGS.
Elles seront interdites en toiture sauf en zone d’activité et commerciale, alors limitées à 1 par activité.
Une enseigne scellée au sol serait autorisée par activité et limitée en taille selon l’agglomération et selon la zone.
Les enseignes numériques sont uniquement acceptées dans la zone de la gare et le long des quais Vicomté et Bérigny et limitées en taille. se, à 1 LARGE VON PARA ar 2 +2
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Communication sur le projet de Règlement Local de Publicité
Intercommunal
Annonces dans la presse
Insertion légale de la délibération de prescription ANNONCES LÉGALES
NOMBRE EI CONDÉMANCE DE 2 LON
LOT 1 - VONUE ET MESLALA OPEN
Moniahe Q ht bétmtee tome hote : Vide ste Ge F'Ofiee CPS Pne ins comm A7
OUIRAS TTL 2217 177: T)7L ER, 1 vert hr" L ‘ punis com
DATE LIMITE DE MENSSE DES CPV Lioncd 24 art GLEN œesrt 12h00
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AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCUMRENCE
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Lo © WE: » Monvmue
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Enquêtes publiques EC
MOBALITÉS DE CONCERTATION
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Apoatarert toarte ah Mat
Vets compas
Vurtare argus area des charges: À 2006
Prose de santapeihré mn rite
Pin dnuunts 6a 2986
Ote da péhitatenet à [arsaenige due fon
tairen 2e bogements appaterert mu balltire voctaux
Worrest én dpt
Œ wir ventes db Lératen aflactive 244 Peu EL À Aro Ne mArEs,
tonte dé ré élan etaûl date 4 dire,
conter D GLPASIARINE vu par rrmbratele he retard pcite
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vous atterai
NORMANDE
mAPez
7
Reprise des modalités de concertation dans la presse légale du 1er avril 2023 FICHE PRATIQUE
DÉMARCHES D'URBANISME
GUICHET préalables, certificats d'urbanisme. permis de démolir,
UMETERE 2e déclarations d'intention d'Aliéner
gain de temps, bas de reprographie nes et
Utilisez ce nouveau portail qui et davantage re avec l'administration sur l'état nn. à vous permet de faire en ligne d'avancement du dossier
EF des démarches réglementaires à
réaliser lors de travaux | Pour obtenir plus d'information et
vous connecter, rendez-vous sur le
Pour la réalisation de certains aménagements dans site internet de l'Agglomération sur les logements ou jardins (ravalement, extension, pose la page *« Guichet Numérique des de ciotures.), ou bien encore pour une construction où Autorisations d'Urbanisme + : une démolition, il est obligatoire de demander en mairie
une autorisation d'urbanisme afin d'obtenir un accord ?"Ww-agglo-fecampcauxiittoral réglementaire pour effectuer ces travaux. . fr/au-quotidien/amenager-et-
urbaniser/guichet-numerique-des-
Les particuliers et les professionnels peuvent désormais autorisations-durbanisme/ déposer leurs demandes d'autorisation d'urbanisme par voie x dématérialisée, grace au Guichet Nurnérique des Autorisations À noter qu'il est toujours possible d'Urbanisme de Agglomération Fécamp Caux Littoral. d'opter pour un dépôt de dossier en version
Ce téléservice permet de réaliser en ligne un ensemble de dis
démarches: demandes de permis de construire, déclarations
>. RÈGLEMENT LOCAL DE
PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL
Le service urbanisme travaille actuellenent à
l'élaboration du Réglement Local de Publicité
Intercommunal. || doit permettre d'harmoniser
le traitement de la publicité sur l'ensemble
du territoire. Le rapport de présentation du
diagnostic et les propositions d'orientations
sont consultables sur le site internet de
l'Agglomération :
swwwagelo-fecampcauxiittoral fr/actualite/
reglement-local-de-publicite-intercommunal/
Vous pouvez donner votre avis sur ce sujet :
- dans les registres disponibles au siège de |
l'Agglomération et dans les mairies.
- par courrier à l'attention de -
Modame l Présidente, service Urbanisme
825 route de Vatmont - BP 97
76 405 Fécamp Cedex
- par mailà :
urbanisme@agglo-fecampcouxlittoral.fr
Service urbanisme intercommunal:
.: 02 35 10 60 14 os : urbani ecampcandittoral fr
D 0 0 0 0 000000000000 +
DONNÉES FINANCIÈRES SYNTHÉTIQUES 2021
Conformément à l'article R2313-1 du CGCT, l'Agglomération est tenue de publier les données synthétiques sur sa situation financiere dans une publication locake diffusée dans les communes de son territoire.
Ratios 2021 Ratios 2021
Dépenses réelles de fonctionnement / poptéation 3% Dotation Globale Fonctionnement / population 75
Produët des impositions directes / popufation Dés | Ole depend enes Pols za %
Recettes réeiles de fonctionnement / population 345 Coeffoent de mobilisation du potentiel fiscal 076
Dépenses d'équipement brut / population sè Marge d'autofimancement courant 17
Dette / population 45 Taux d'équipement 15,01 & + d'infos ; www.aggio-fecampcawdttoralfr (rubrique budget) | Taux d'endettement 19% ù
a 15
8
Le Mag – février 2022
Le Mag informe les habitants de la procédure d’élaboration du RLPi. Fécamp CONNAÎTRE L'AGGLO AU QUOTIDIEN ENTREPRENDRE Caux Littoral AggJo
Retrouvez sur cette page des informations sur des règlements d'urbanisme spécifiques concertant La publicité,
les enseignes et le site patrimonial de Fécamp.
Site patrimonial remarquable de Fécamp
La démarche de + Site Patrimonial Remarquable » (SPR) à pour objectif de pérenniser l'identité de la ville de
Fécamp et règlemente son urbanisme. Le SPR vise notamment à conjuguer développement durable et mise en
valeur du patrimoine.
Consultez le réglement du site patrimonial remarquable de Fécamp :
e Fécamp - SPR-2 reglement écrit P1
e Fécamp - SPR-2 reglement graphique P2
Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI)
L'Agglomération élabore actuellement son Règlement Local de Publicité
Intercommunal (RLPI).
Le Conseil communautaire a prescrit l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) en avril
2018. Ce nouveau document, dont l'approbation est prévue en 2024, sera applicable sur les 33 communes qui
composent l'intercommunalité. L'Agglomération Fécamp Caux Littoral est accompagnée par l'AURH dans le
cadre de l'élaboration de son RLPi.
Qu'est ce qu’un RLPI ?
Le RLPI régit et encadre l'installation des publicités, des enseignes et des pré-enseignes (article L.581-3 du Code
de l'Environnement) :
+ Enseigne : « toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce
+ Préenseigne : » toute inscription, forme ou image signalant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité
déterminée »
+ Publicité : « toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention ».
Le réglement devra régir Les installations des publicités, des pré-enseignes et des enseignes en assurant un
équilibre et en protégeant le cadre de vie et le paysage du territoire.
VOS DÉMARCHES | Q
Service Urbanisme
Route de Ganzeville
76 400 Fécamp
Tél. : 02 35 1060 14
CONTACTER LE SERVICE
[3 Propositions d'orientations RLPI (1,43
Mo, pdf)
9
Site internet de l’agglomération
Des informations complétées au fur et à mesure des études EE Fécamp CONNAÎTRE L'AGGLO |
Caux Uttoral Aggjo AU QUOTIDIEN | ENTREPRENDRE |
er —
équilibre et en protégeant le cadre de vie et le paysage du territoire.
La procédure d'élaboration du RLPI
Le recensement des dispositifs (publicités et pré-enseignes uniquement) a été réalisé en juillet et août 2021. Un
diagnostic de territoire et une analyse du recensement des dispositifs ont permis de cibler les enjeux du territoire
en matière de publicité. Les orientations ont ensuite été définies et validées par les élus. Des prescriptions
règlementaires devront permettre de mener à bien ces orientations. L'élaboration des pièces réglementaires
(règtement écrit et zones de publicité) a donc été entamée à l'automne 2022.
Les pièces réglementaires seront présentées lors de différents temps d'échange prévus en début d'année 2023:
+ Réunions avec les Personnes Publiques Associées et les professionnels
+ Réunion publique.
Les propositions d'orientations du RLPI sont consultables ici : https://nmw agglo-fecampcauxlittorl.frwp-
content/uploads/2021/12/20220120 propositions orientations v2pdf
Vous pouvez aussi donner votre avis sur ce sujet des maintenant :
+ dans les registres disponibles au siège de l'Agglomération et dans les mairies
+ par courrier à l'attention de : Monsieur le Président, service Urbanisme, 825 route de Valmont - BP 97 - 76
403 Fécamp Cedex
e par mail à : urbanisme@agglo-tecampcauxlittoraLfr
Ces temps d'échanges et de concertation, tenus au 1° semestre 2023, permettent de valider le projet de RLPI en
Conseil communautaire. Ils seront suivis d'une période de consultation des Personnes Publiques Associées et
d'une enquête publique. Le RLPI devrait être approuvé au 1% semestre 2024.
Retrouvez ci-dessous les orientations proposées en conférence des Maires puis au débat en Conseil
Communautaire, ainsi que le compte-rendu des premières réunions avec les afficheurs et les personnes
publiques associées à l'élaboration du document :
e Conférence des Maires
e 2022-09C — RLPi - Débat sur les onentations
e 2022-09C- RLPi - Propositions orientations v2
e Pro diagnostic CR PA
e PPA diagnostic CR PA
Enfin, consultez le projet de réglement écrit (document de travail) :
e Règlement écrit - RLPI -FCL
+ Document graphique- RLPI- FCL
Élibocatson du réglement Local de patiné snte roman (RLPE
mn sens
ee œn men
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Réunion sur le RLPI le 28 mars
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ex
Règlement Local de Publicité
Intercommunal
VOS DÉMARCHES c
10 AU QUOTIDIEN ENTREPRENDRE | CONNAÎTRE L'AGGLO VOS DÉMARCHES | Q
. +
Actualites 62 résuitats
HandiBu AQ9to
CHANGEMENT sous
MTL INT cuire 8 DE vyy pere
DAS 4.2 C'estie moment |
44 411
ENVIRONNEMENT TRANSPORT
er ms
Changement d'horaires des Handi’Bus Agglo Tour du 6 au
déchetteries 11 avril
RÉUNION
SENTE TL + sur le Règlement 7 Et
tocal de publicité intercommansl EF
En —
GEMAPI URBANISME
es Es
Nouveaux aménagements de Réunion sur le RLPI le 28 mars
lutte contre les inondations
PLATE SEXE LL
| * ES PA AUS e nouvea .
UE FAlE ap: 7 à
vient de paraitre EN À te g- FORUM
M L'ENFANT | Svéucs ATURE P nn VE er 1 ’
FILTRER LES ACTUALITÉS
RANDONNÉE
A
Les randonnées guidées 2023 !
LA PISCINE
cet
Aquapti’deij
11
La réunion publique
relayée sur le site internet — RÉUNION
Fécamp PUBLIQUE Caux Littoral Agglo
sur le Réglement local de
publicité intercommunal
d nn
Salle du CCAS - Place du Général Leclerc - Fécamp
agglo-fecampcauxlittoral.fr - 02 35 10 48 48
12
Affiche réalisée et distribuée dans les Mairies, centres ville et centre bourgs du territoire pour communiquer sur la réunion publique SAMEDI 25 MARS 2023 / PARIS-HONMANDIE
6 |FÉCAMP
FÉCAMP |
Encore le plein d'animations
gratuites au Ramponneau Ce week-end, ce Sera déjà les derniers rendez-vous du festival destiné aux parents et aux
enfants. Une plule de Spectacles et autres animations.est programmée au Ramponneau,
fance touche à sa fin. Alors que les animations gratuites
se sont enchaînées chaque jour à
Fécamp et dans les alentours, un
grand nombre de moments seront
encore proposés ce wveck-ehd,
Li Semaine de la petite en-
uattier du Ramponneau, Tout :
abord, ce sera une Journée de
rencontres et d'échanges entre
professionnels de la petite en-
fance, parents et enfants, auJour-
d'hu! dé 10 h à 18 h. Autour de
stands d'information et d'anima-
tions fnteractives, à la salle Tony-'
Parker,
DES MASSAGES DOUX
POUR LES PES
1 sera question d'atelier « bien-
“noître », d'allaitement ou encore
de massages pour les petits, Ludt-
vine Mercler proposera de l'art-
thérapie, Et Lucyle Blanchrard évo-
quera de drôles de petites bêtes, «
. Chaque petite bête du jardin a son
rôle, Protégeons-les et lalssons-les
habiter tranquillement nos Jardins
», Proposé-t-elle, Au programme :
manipulation, expérimentation, et
observation, Aussi, une confé-
rence sur « Les blenfalts de la na-
ture sur l'enfant » aura Neu à 10 h
20: à la salle Jean-Rouin, cette
ois,
MARNOMNETIES ET AUUSIQUE, DILLANGHE Demain dimanche, des spectacles
FÉCAMP
M ON
RAI PAIONU
La conpipat a les Limoniels» au de La ati pou a reve apte mac à unes
seront à l'honneur parmi blen
d'autres moments de 10.h à 18h.
Avec la « Petite poule rousse », de
la compagnie de marionnettes Les
Marmousets, à 1} h, Une poule vit
une vie bien tranquille, mais de
l'autre côté de la forêt habite
monsieur Renard, À 17 b, ce sera
le spectacle Ti Canallle, Le groupe
Ollfan fera! naviguer au gré des
courants et des styles musicaux, «
En tirant sur les cordes, en sifflant
à tous vents à la découverte de tré-
sors d'instruments. #18 ‘ .”
Apprendre à vous éloigner des écrans
4
* palér le coû
— OUEN
YPORT Le cimetière
surplombant
la cité balnéaire
se refait
une beauté Ce sont des travaux Ne qui
sont en cours au cimetière d'Yport, | tué du docteur Gouverné.
Un «imellère qui falt partie du
paliimoine avec sa vue sublime .
Sur la mer, los falaises, dominant fa
stellon balnéalre, « Le talus daFu de dix mèties, longeant la rue du docteur Gouverné et soutenant la
le basse des rangées de lombes, risquait de s'effondrer, déc
hilstophe Dubuc, le malte. Nous avons dû effectuer des travaux très
Importants, en réalisant un mur de soutènement et de l'enrochement du talus sur un géotexllle, soit 400 tonnes de roches. Des travaux
téalisés par l'enlréprise Vauquier de Port-Jérôme-surSeine. » |
Parallèlement à l'énrothement, « les deux escalleis en béton ont été
tefalls, alnsi que la mise en enrobé et ns de l'allée print |
lolal des travaux grimpe à 142 000 €, avecune sub: |
vention de 30 O0D € par le Département pour la question dé l'acces: |
SIDIIITE. « Les travaux devralent se terminer dans un mois. »
Un cimetière remarquable, un endroit qui ne pouvait qu'attires |
les peintres de leur vivant mals aussh après leur décès, Commele |
pense paysagiste Paul Colin, Qu l'artiste russe Tolsty qui avait quitté
URSS en 1979; pelnlie plasticien, aceur dans plusfeurs filmis dont
«Un Indien dans La ville », Il avait choisi son emplacement dans le
timellère afin de voir la mer, un leu recherché par les taphophiles.
FÉCAMP .
Une réunion .
publique autour
des futures règles
sur les dispositifs
publicitaires Fécamp Caux Ultoral propose une
réunion publique à destination des
habitants de HE le
mardi 28 mars à la salle du CCAS,
lace du Général-Leclerc à Fécamp.
| sera question du « règlement
local de publicité Intercommunal»
en cours d'élaboration. 1] visera les publicités, les enseignes, et les
pré-enselgnes qui annoncent la proximité d'une activité commer-
.… Gale, qu'on trouve a seln des trenterois communes de l'Agglo et
sur le bord des routes, - *
Le dispositif visera à régir leurs Installations « de façon équilibrée, el
en pue à la fols le cadie de vie et le paysage du territoire »,
présente Fécamp Caux Littoral, Lors de cette réunion, la colledivité
partagers avec [es habitants les objectifs de sa démarche, en s'ap-
puyant sur dés éléments d'un diagnostic établi, :
VALMONT
13
Annonce de la réunion publique dans le Progrès de Fécamp A Agglo Fécamp Caux Littoral GAggloFecamp - 22 mars GÂgdofrecamp propose une réunion publique d'Information sur le Règlement Local de Publicité Intercommunal, actuellement en cours d'élaboration. [PRV te 28 mars à 18h30, salle du CCAS, Place du Général Lecierc à
Fécamp,
Haggo-tecampcauditioral.fr/…./reunton-su..
urbanisme Fpoublicite
REUNION
PUBLIQUE
sur le Règlement local de
Salle du CCAS - Place du Général Leclerc - Fécamp
® ù 2? Q 2 hi 212 &
14
Relais sur TWITTER 74 Date qu Age Feceme © 11 @ =
+ Commit GG OTATETON ÉECEMD Cas LITE ONDIrÈSE UNE lOAEN EU DIQUE
Ciniormetion pur le Réglement Locai de Pubicté lrtercontemngl (RS 21)
S 0 02 ent d'onxconer les otiecnts Où LOI en la démarene © 'RADOrAEEN ef COUT
D ve verve uroarime crétenters les Sérentz Documents S'etuCe les dements Gé HagnortE let orvarx pour le terrfoire let Greta Qu Ont été Données per les dit ane 2e à rot de régérrant dot et Ce =0"20%
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Purtanime PAUCIS PTE CARTE
REUNION
PUBLIQUE
sur le Règlement local de
publicité intercommunal
Salle du CCAS - Place du Général Leclerc - Fécamp
Vour ls téatirtonet et les publicités
15
Relais sur Facebook En Q #étherche © *: = D hasueu rien Qtrres € ccmgiei Mezagere tidim
= Agglo Fécamp Caux Littoral Vue super administrateur
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RÉUNION
PUBLIQUE
sur le Règlement local de
publicité intercommunal
Salle du CCAS - Place du Général Leclerc - Fécamp
© fhéé Derune et À éctrer patisenet tegasts tué gg nr
16
Relais sur LINKED IN AGGLOMÉRATION DE FÉCAMP
\ers une
réglementation
de la publicité
La collectivité territoriale planche sur un texte qui
encadrera les dispositifs que l'on trouve sur le bord des
routes et au cœur des communes. Un procédé long à
mettre en place, mais qui devrait embellir les paysages.
MATTHIAS CHAVENTRE
aurent Vasset, président de l'Ag-
glo Fécamp Caux Littoral, le dit et
le redit: « On ne peut pas interve-
nr sur le contenu des publicités. » Mais
‘édicter
- hauteur, etc C'est ce dont va se char-
ger le règlement local de publicité in-
tercommupal (RLPi
Prochainement, le projet de texte va
être ‘présenté en conseil d'Agglo. Va
s'ensuivre une consultation du pu-
diés. « Le cas échéant» pour faire évo-
luer le texte. Sa version définitive de-
vra être approuvée en conseil com-
munautaire, pour être opposable
quelques semaines plus tard
ÉVITER LES CONCENTRATIONS
Les règles sont complexes tant Ly à
de situations prévues. En fonction
non de l'installation Et selon s'il
s'agit d'une « enseigne » : apposée sur
un immeuble # errelarive à une activi-
té qui sy exerce», une « pré-en-
seigne »: signalant la proximité dudit
Re en Eraé of
strict: «toute inscription,
RE Eee no
DCI
VENDREDI 31 MARS 2023 / PARIS-NORMANDIE
LE HAVRE ET SA RÉGION | 11”
nn ne
dôtures des maisons, ou les indica-
tions vers un gîte, sont visées. Ce qui
semble causer quelques grimaces
chez les premiers intéressés. Au final,
17
Réunion publique du 28 mars 2023 18
Conclusion
Conformément à l’Article L103-2 du Code de l’urbanisme, l’Agglomération Fécamp Caux Littoral a organisé la concertation qui s’est donc tenue de manière continue pendant toute la durée de l’élaboration du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal.
L’Agglomération Fécamp Caux Littoral a tenu à associer l’ensemble de la population, notamment par l’intermédiaire de réunion publique ou par la publication de documents sur le site internet de l’agglomération à destination des personnes qui ne pouvaient ou ne souhaitaient se déplacer.
D’autres moyens ont également été mis en œuvre, tel que la mise en place de 34 cahiers de concertation et d’un dossier papier au siège de la collectivité.
Chacun de ces outils s’est avéré opérant puisqu’ils ont tous permis, chacun à leur manière d’informer régulièrement les habitants et les acteurs du territoire, et ont garanti la transparence de la démarche d’élaboration du projet.
La population n’a émis que quelques remarques lors de la phase d’étude.
Globalement, la participation de l’ensemble de la population est plutôt faible même si celle-ci a été très concertée et sollicitée à participer.
La réunion publique a été suivie avec peu d’enthousiasme. On peut noter que les interventions des habitants étaient le fait de personnes ayant déjà certaines connaissances en urbanisme ou planification. Ces réunions ont permis de recueillir quelques avis et remarques.
Il y a été annoncé que la réunion portait sur une présentation générale du projet de RLPi. Les questions individuelles ont néanmoins été traitées, et les participants ont été invités à prendre contact soit avec leurs élus, soit avec les techniciens de l’agglomération pour plus de précisions, dans l’attente de l’enquête publique qui sera organisée une fois obtenus les avis des Personnes publiques associées, des communes et l’avis de la Commission départementale de la nature et des sites.
Il convient donc de dresser un bilan plutôt favorable de la concertation. Eu REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Délégation
départementale
de
Seine
Maritime
CONVENTION
PLURIANNUEELE
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
AU
TITRE
DU
FONDS
D’INTERVENTION
REGIONAL
Exercice
2023/2025
RELATIVE
AU
FINANCEMENT
D'UN
POSTE
DE
COORDINATEUR
/ COORDINATRICE
DU
CLS
DE
XXXXX
ENTRE L'établissement
public
à caractère
administratif
dénommé
«
Agence
Régionale
de
Santé
de
Normandie
»
{ARS}
dont
le
siège
social
est
situé
à
: Espace
Claude
Monet,
2
Place
Jean
Nouzille,
CS
55035,
14050
CAEN
cedex
4,
représentée
par
son
Directeur
Général,
Monsieur
Thomas
DEROCHE,
d'une
part,
N°
SIRET
: 13000790900018
ET XXXXXX
représentée
par
XXXX
d'autre
part,
N°
SIRET
:
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Préambule
Considérant
le projet
initié
et conçu
par
te
bénéficiaire
de
la subvention
conforme
à son
projet
statutaire
;
Considérant
la
stratégie
de
déploiement
des
Contrats
Locaux
de
Santé
en
lien
avec
l'objectif
de
réduction
des
inégalités
sociales
et territoriales
de
santé
;
Considérant
l'objectif opérationnel
du
Schéma
Régional
de
Santé
prévoyant
de
structurer
les
partenariats
locaux
via
les Contrats
Locaux
de Santé
dans
la perspective
de
définir
des
objectifs
communs
et
partagés
avec
les acteurs
publics
tout
en
assurant
la complémentarité
des
actions
;
Agence
Régionale
de
Santé
Les
services
de
F'ARS
disposent
de
traitements
constitués
à
des
fins
d'information
ou
de
de
Normandie
communication
externe
non
transmissibles
à des
tiers.
Conformément
aux
articles
48
et suivants
Siège
régional
de
la foi n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
Espace
Ctaude
Monet
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
2,
place
Jean
Nouzille
informations
ta
concernant,
en
s'adressant
au
Délégué
à
la
Protection
des
Données
: ARS-
CS
55035
NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
14050
CAEN
Cedex
Tél:
02.31.70.96.96
www.ars
normandie
sante.fr Eu REPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Santé
Liberté
Normandie
Égalité Fraternité
Article
1- Objet
de
ia convention
Par
la
présente
convention,
le bénéficiaire
s'engage
à son
initiative
et sous
sa
responsabilité,
à mettre
en
œuvre
le projet
suivant
: Coordination
du
CLS
de
XXXX.
Les
éléments
détaillés
du
projet
font
l’objet
de
l’annexe
1 à la
présente
convention.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
mettre
en
œuvre
le projet
dans
les
conditions
précisées
dans
l'annexe
susvisée.
L'ARS
contribue
financièrement
à
ce
projet
d'intérêt
économique
et
général,
conformément
à
la
Décision
2042/21/UE
du
20
décembre
2011
de
la
Commission
Européenne.
Elle
n'attend
aucune
contrepartie
directe
de
cette
subvention,
Article
2- Contribution
financière
de
l'ARS
2-1
Pour
l'année
2023,
le
montant
total
de
la
contribution
financière
de
l'agence
régionale
de
santé
est
fixé
à
XXXXXE
(xxxx
euros)
soit
:
-
xxx
correspondant
à
50%
du
poste
conformément
au
budget
prévisionnel
précisé
en
annexe
2
de
la
présente
convention.
La
dépense
correspondante
est
imputée
sur
les
crédits
inscrits
à
l'exercice
2023
du
budget
FIR
de
l’ARS
Normandie: Mission
1
Destination
: M1-1-6
Ligne
« Contrats
locaux
de
santé
».
2-2
Pour
la
deuxième
et
troisième
d’exécution
de
la
présente
convention,
les
montants
prévisionnels
des
contributions
financière
de
l’ARS
s’élèvent
respectivement à
:
-
Pour
l’année
2024
: xxxx
€
-
Pour
l’année
2025
: xxxx
€
Les
contributions
financières
de
ARS
pour
ces
deux
années
ne
pourront
intervenir
que
sous
réserve
des
disponibilités
budgétaires
effectives
de
l’ARS
pour
les
années
correspondantes,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
2-3.
2-3
Les
contributions
financières
de
l'ARS
ne
sont
allouées
que
sous
réserve
des
conditions
suivantes
:
-
L'inscription,
chaque
année,
des
crédits
correspondants
et
nécessaires
en
Loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
et
en
conséquence
de
manière
suffisante,
à
l’exercice
annuel
de
l’ARS
;
-
Le
respect
par
le bénéficiaire
des
obligations
mentionnées
dans
la
présente
convention
-
La vérification
par
l’ARS
que
le montant
de
ta contribution
annuelle
n'excède
pas
le coût
total
des
actions
programmées. Agente
Régionale
de
Santé
Les
services
de
l'ARS
disposent
de
traitements
constitués
à
des
fins
d'information
où
de
de
Normandie
communication
externe
non
transmissibles
à des
tiers.
Conformément
aux
articles
48
et suivants
Siège
régional
de
la
loï
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
Hbertés,
Espace
Claude
Monet
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
2,
place
Jean
Nouzille
informations
la
concernant,
en
s'adressant
au
Délégué
à
la
Protection
des
Données
: ARS-
CS
56035
NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
34050
CAEN
Cedex
Tél:
02.34.70.96.96
www.ars.normandie.sante
fr ER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© } Agence Régionale de Santé
Liberté
Normandie
Égalité Fraternité
Article
3-
Modalités
de
versement
Le
paiement
de
la subvention
s'effectuera
en
un
seul
versement
à la
notification
de
la convention.
La
subvention
sera
versée
au
bénéficiaire
sur
le compte
suivant
:
RIB
:
IBAN
:
BIC : joindre
en
annexe
à
la
présente
convention
un
IBAN
signé
et
daté
par
le bénéficiaire
{promoteur,
représentant
de l’entité
juridique
bénéficiant
des
fonds).
Le
bénéficiaire
s'engage
à
produire
un
IBAN
(ou
à
le
confirmer
chaque
année)
et
lors
de
toute
modification
bancaire. L'agent
comptable
de
l’ARS
est
désigné
assignataire
du
paiement.
Article
4-
Durée
de
la convention
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à la date
de
sa
signature
pour
une
durée
de
3 ans,
et couvre
les
années
civiles
202xxx,
20xxx,
20xXxx.
Article
5- justificatifs
Le
bénéficiaire
s'engage
à fournir
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
chaque
année
et
au
plus
tard
le 30
juin
les
documents
ci-après
:
-
Un
rapport
d'activité
portant
notamment
sur
la
conformité
des
résultats
aux
objectifs
et
sur
le
déroulement
de
l’action
(indicateurs
d'activité
et
de
suivi)
;
-
Le
compte
de
résultat
de
l’action
au
31
décembre
de
l’année
qui
retrace
l'emploi
des
fonds
alloués
pour
la réalisation
de
l’action
et
l'exécution
des
obligations
prévues
dans
la
présente
convention.
-
Le
budget
prévisionnel
annuel
du
programme
d'action
adapté
et
actualisé,
si nécessaire,
et
les
budgets
annuels
prévisionnels
Tous
ces
documents
sont
signés
par
le
président
ou
toute
personne
habilitée.
Article
6-
Evaluation
et contrôle
6-1
Evaluation
A
la
fin
de
chaque
année,
le
bénéficiaire
s'engage
à
fournir,
dans
un
délai
de
deux
mois,
un
bilan
qualitatif
et
quantitatif
de
la mise
en
œuvre
de
l’action
(du
programme
d'actions)
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
1.
Agence
Régionale
de
Santé
Les
services
de
l'ARS
disposent
de
traitements
constitués
à
des
fins
d'information
ou
de
de
Normandie
communication
externe
non
transmissibles
à des
tiers.
Conformément
aux
articles 48
et suivants
Siège
régional
de
la loi n° 78-47
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
Espace
Claude
Monet
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
2,
place
Jean
Nouzile
informations
fa
concernant,
en
s'adressant
au
Délégué
à
la
Protection
des
Données
: ARS-
cs
55035
NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
14050
CAEN
Cedex
Téi:
02.31.70.96.96
www.ars.normandie.sante.fr EE RÉPUBLIQUE
:
FRANÇAISE
® D Agence Régionale de Santé
Liberté
Normandie
Égalité Fraternité
L’ARS
procède,
conjointement
avec
le
bénéficiaire,
à
l'évaluation
du
programme
d’actions
(ou
de
l’action)
et
à
l'appréciation
des
résultats
obtenus.
L'évaluation
décrit
les
conditions
de
réalisation,
sur
un
plan
quantitatif
comme
qualitatif,
du
programme
d'actions
ou
de
l'actions
auquel
(à
laquelle)
l'ARS
a apporté
son
concours
financier.
Elle
porte
notamment
sur
la
conformité
des
résultats
à
l’objet
mentionné
à
l'article
1,
à
la
mesure
de
l'atteinte
des
objectifs
énoncés
ainsi
que
sur
l'impact
des
interventions
et du
programme
d’actions,
notamment
au
regard
de
l’intérêt
général.
À
l'issue
de
l'exécution
de
la convention,
le bénéficiaire
s'engage
à fournir,
dans
un
délai
de
deux
mois,
un
bilan
d'ensemble
qualitatif
et quantitatif
de
la
mise
en
œuvre
du
programme
global
d'actions,
sur
la période
de
3 ans,
faisant
la synthèse
des
comptes
rendus
annuels.
6-2
Contrôle
L’ARS
contrôle
que
la
contribution
financière
n'excède
pas
le coût
de
la
réalisation
du
programme
d'actions
(de
l'action}.
Elle
peut
exiger
le remboursement
de
la quote-part
de
la subvention
non
utilisée
ou
utilisée
de
manière
non-conforme. Pendant
et
au
terme
de
l'exécution
de
la convention,
l'emploi
de
la
subvention
est
soumis
au
contrôle
de
l’ARS,
dans
les conditions
du
droit
commun
applicable
en
matière
de
contrôle
financier
et
d'évaluation
des
organismes
bénéficiaires
de
financements
publics.
Le
bénéficiaire
de
la
subvention
doit
répondre
à
toute
demande
d’information
qui
lui
sera
exprimée
à cette
fin
dans
le cadre
de
l'évaluation
finale
te du
contrôle
financier
annuel.
il
s'engage
à
faciliter
l'accès
à
toutes
pièces
justificatives
des
dépenses
et
tous
autres
documents
dont
la
production serait
jugée
utile
dans
le cadre
de
ce
contrôle
de
la
réalité
et
de
la validité
des
dépenses
ou
de
cette
évaluation
sur
place
(ou
sur
pièces).
Article
7- Autres
obligation
du
contractant
Le
bénéficiaire
s'engage
à :
-
Prévenir
l'agence
régionale
de
santé
de
tout
changement
dans
ses
statuts
ou
son
règlement
intérieur,
dans
la composition
de
son
conseil
d'administration
ou
de
son
bureau
;
-
Faire
figurer
de
manière
lisible
l’identité
de
l’ARS
dans
tous
les
documents
produits
et
se
rapportant
à
Paction
de
la
présente
convention
;
-
En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
des
conditions
d'exécution
et de
retard
pris
dans
l'exécution
de
la
présente
convention,
pour
une
raison
quelconque,
informer
sans
délai
par
lettre
recommandé
avec
accusé
de
réception
l’ARS.
-
Ne
pas
reverser
tout
ou
partie
de
la subvention
à toute
autre
personne,
sauf
accord
formel
de
l'ARS.
Article
8-
Reversement,
sanction
En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
significatif
des
conditions
d'exécution
de
la
convention
par
le
bénéficiaire
de
la
subvention
sans
l’accord
écrit
de
l'ARS,
celle-ci
peut
respectivement
exiger
le reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la
présente
convention,
diminuer
Agence
Régionale
de
Santé
Les
services
de
l'ARS
disposent
de
traitements
constitués
à
des
fins
d'information
où
de
de
Normandie
communication
externe
non
transmissibles
à des
liers.
Conformément
aux
articles 48
et suivants
Siège
régional
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
Espace
Claude
Monet
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
2,
place
Jean
Nouzille
informations
la
concernant,
en
s'adressant
au
Délégué
à
la
Protection
des
Données
: ARS-
cs
56036
NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
14050
CAEN
Cedex
u
Tél:
02,34.70.96.96
L
VA
L
www.ars.normandie.sante.fr
À
Fi Ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© h Agence Régionale de Santé
Liberté
Normandie
ê.
Égalité
>
Fraternité
ou
suspendre
le
montant
de
la subvention,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
le
bénéficiaire
et
avoir
préalablement
entendu
ses
représentants.
L’ARS
en
informe
le
bénéficiaire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
En
cas
de
non-
exécution
de
l’action
décrite
à
l'article
1 ou
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
5
et
6,
le bénéficiaire
sera
tenu
de
reverser
la totalité
de
la subvention.
En
cas
d'utilisation
partielle
ou
non
conforme
des
crédits
constatés,
lors
de
l'examen
du
compte
rendu
financier,
le reversement
à l’ARS
Normandie
des
sommes
indument
versées
ou
utilisées
sera
effectué.
Article
9-
Renouvellement
de
la convention
La
conclusion
éventuelle
d’une
nouvelle
convention
est
subordonnée
à la production
des justificatifs
mentionnés
à l’article
5
et à
la
réalisation
de
l'évaluation
et des
contrôles
prévus
respectivement
aux
article
6-1
et 6-2.
Article
10-
Résiliation
de
la convention
En
cas
de
non-respect
par
l’une
des
parties
de
l’une
de
ses
obligations
résultant
de
la présente
convention,
celle-
ci pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu’elle
pourrait
valoir,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandé
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
restées
infructueuse.
Les
sommes
versées
par
l’ARS
et non
utilisées
à cette
date
devraient
être
intégralement
remboursées,
sur
la base
de
documents
comptables
et financiers
faisant
foi,
Article
11-
Recours
Tout
litige
résultant
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr. Article
12-
Modification
de
la convention
Toute
modification
apportée
à
la
présente
convention
devra
faire
l’objet
d’un
avenant
signé
de
l'ARS
et
du
bénéficiaire. Fait
à Caen,
le xxxxx
en
deux
exemplaires
originaux.
Pour
l’agence
régionale
de
santé
de
Normandie
Pour
le bénéficiaire,
Le
président
ou
son
représentant
par
délégation
Agence
Régionale
de
Santé
Les
services
de
FARS
disposent
de
traitements
constitués
à
des
fins
d'information
ou
de
de
Normandie
communication
externe
non
transmissibles
à des
tiers.
Conformément
aux
articles
48
et suivants
Siège
régional
de
la Joi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
Espace
Claude
Monet
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
2,
place
Jean
Nouzille
informations
la
concernant,
en
s'adressant
au
Délégué
à
la
Protection
des
Données
: ARS-
CS
56035
NORMANDIE-JURIDIQUE
@ars. sante fr
14050
CAEN
Cedex
:
Tél:
02.31.70.96.98
TT
www.ars.normandie.sante.fr Ex REPUBLIQUE
.
FRANÇAISE
& D Agence Régionale de Santé
Liberté
Normandie
Egalité Fraternité
M.
Thomas
DEROCHE,
Directeur
Général
MXXXXXX
Agence
Régionale
de
Santé
Les
services
de
l'ARS
disposent
de
traitements
constitués
à
des
fins
d'information
ou
de
de
Normandie
communication
externe
non
transmissibles
à des
tiers,
Conformément
aux
artictes
48
et suivants
Siège
régional
de
la loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
Espace
Claude
Monet
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
2,
place
Jean
Nouzile
informations
la
concernant,
en
s'adressant
au
Délégué
à
la
Protection
des
Données
: ARS-
cs
55035
NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
14050
CAEN
Cedex
Tél:
02.31.70.86.96 EE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
@ » Agence Régionale de Santé
Liberté
Normandie
e.
Égalité
a
Fraternité
Annexe
1 : Description
de
l’action
METTRE
EN
PLACE
UNE
VERIFABLE
COORDINATION
DU
CLS
A
L'ECHELLE
DE
LA
xxx
NOTAMMENT
PAR
LE
RECRUTEMENT
D'UN
COORDINATEUR
xxx
a
recruté
un
coordonnateur
pour
toute
la durée
du
CES
(3
ans),
sur
un
temps
plein.
Le
financement
est
réparti
à hauteur
de
50%
pour
l’ARS
- dans
la limite
de
25
000
€ par
an
- et
50%
pour
xxxx.
Le
recrutement
est assuré
par XXXxx.
Les
missions
principales
du
coordinateur
santé
sont
organisées
autour
des
axes
de
travail
suivants
:
- Accompagner
la
mise
en
œuvre
du
CLS
et
participer
à son
animation
;
- suivre
et
mettre
à jour
le diagnostic
santé
au
fur
et
à
mesure
de
la
mise
en
œuvre
des
actions
;
- identifier
et
mobiliser
les sources
de
financement
complémentaires
;
- favoriser
et
faciliter
l'intervention
des
acteurs
de
santé
sur
la commune;
- mobiliser
les
réseaux
et développer
le partenariat
;
- coordonner
les actions
santé
mises
en
œuvre
par
la commune
;
- informer
les
acteurs
sur
la démarche
du
Contrat
Local
de
Santé
;
- développer
et
optimiser
le parcours
de
santé
des
habitants
;
- assurer
l'interface
entre
les signataires
du
CLS.
Conditions
d'évaluation
de
l'action:
l'évaluation
de
l’action
sera
menée
au
travers
de
l'analyse
des
bilans
d'activité
annuels
et
par
l'évaluation
ex post
du
CES. Fiche
de
poste
Agence
Régionale
de
Santé
Les
services
de
l'ARS
disposent
de
traitements
constitués
à
des
fins
d'information
ou
de
de
Normandie
communication
externe
non
transmissibles
à des
tiers.
Conformément
aux
articles
48
et suivants
Siège
régional
de
la loi n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
Espace
Claude
Monet
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
2,
place
Jean
Nouzile
informations
ia
concernant,
en
s'adressant
au
Délégué
à
la
Protection
des
Données
: ARS-
cs
65035
NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
44050
CAEN
Cedex
Tél:
02.31.70.96.96
www.ars
.normandie.sante.fr Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
Annexe
2
: Budget
prévisionnel
de
l’action
&
> Agence Régionale de Santé
Normandie
Le
financement
de
l’action
est
réparti,
pour
toute
la durée
du
CLS,
à hauteur
de
50%
pour
l’ARS
- dans
la
limite
de
25
000
€
par
an
- et
50%
pour
xxxxx.
2023
2024
2025
Coût
total
de
XXXX
€
XXXX
€
XXX
€
l'action dont ARS
XXXX
€
XXXX
€
XXXX
€
dont xxxx
XXXX
€
XXXX
€
XXXXXE
Agence
Régionale
de
Santé
Les
services
de
l'ARS
disposent
de
traitements
constitués
à
des
fins
d'information
où
de
de
Normandie
Siège Espace
Ctaude
2,
place
Jean
cs 14080
CAEN
Cedex
Tét:
02.31.70.96.96
régional Monet Nouzille
55035
Www.ars.
normandie
sante.
fr
communication
externe
non
transmissibles
à des
tiers.
Conformément
aux
artictes
48
et suivants
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
retative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
ablenir
communication
et,
le cas
échéant,
rectification
eu
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s'adressant
au
Délégué
à
la
Protection
des
Données
: ARS-
NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr Extrait
du
guide
référentiel
des
CLS
— ARS
- 2016 Référentiel Contrat Local de Santé (CLS) Référentiel
de
|
compétences
du
métier
i
de
coordonnateur
CLS REP
Eu
EC
ENTie tee
cr
Re
Référentiel
de
compétences
du
métier
de
coordonnateur
CLS
Contexte
et enjeux
de
la fonction
L'article
L
1434-9
du
Code
de
la
santé
Publique
(Projet
de
loi
de
modernisotion
de
notre
système
de
santé]
prévoit
la
possibiité
pour
l'ARS
de
conclure
des
contrats
locaux
de
santé
avec
notamment
les
colfectivités
territoriales
et
leurs
groupements
portant
sur
la promotion
de
là santé,
là prévention,
les politiques
de
soins
et
l'accompagnement
rrécen
soil et social».
Cet
outil
a vocation
à :
+
incarner
ta dimension
intersectorielle
de
la poutique
régionale
de
santé
consotider
le partenariat
local
sur
les questions
de
santé
réduire
les
inégalités
sociales
et
territoriales
de
santé
et
permettre,
à
l'échelon
local,
ta
construction
d'un
parcours
dé
santé
adapté,
londé
sur
la
transversalité,
le développement
des
politiques
publiques
favorables
à
la santé
et
la démocratie
sanitaire
et
participative
Le
développement
et
l'atteinte
des
objectifs
d'un
CES
nécessitent
un
pilotage
solide
permettant
de
fédérer
et
coordonner
des
acteurs
nombreux
et
divers
dans
ta durée
autour
de
l’étaboration,
de
la mise
en
œuvre,
du
suivi et
de
l'évaluation
du
CLS.
Missions
principales
impulser
et
coordonner
la dynamique
autour
du
contrat
local
de
santé
sur
le territoire
de
la
collectivité
locale
{élaboration,
mise
en
œuvre,
suivi,
évaluation)
:
+
Animer
les
instances
de
gouvernance
CLS
: comité
de
pilotage,
comité
technique
et
groupes
de
travail
+
Favoriser
l'identification
au
niveau
local
des
besoins
de
santé
de
fa
population
intégrant
une
analyse
des
déterminants
de
l'état
de
santé
Hé
aux
conditions
de
vie
+
Soutenir
la
conception,
le
développement
et
la
mise
en
œuvre
des
actions
CLS
en
velliant
à leur
cohérence
au
niveau
locaf
avec
les
autres
démarches
territoriales
Favoriser
à
communication
autour
de
la démarche
et
des
actions
CLS
Contribuer
à la capitalisation
des
connaissances,
expériences
et
savoir
faire
Soutenir
et
développer
les
partenariats
au
niveau
local
en
veillant
à F'intersectorialité
Susciter
et appuyer
la
participation
des
habitants
(en
lien
avec
l'ASV)
Participer
aux
dynamiques
départementales
et
régionales
(instances
de
travail
animées
par
tes
centres
de
ressource
politique
de
la vite,
espaces
d'échange
et
de
renforcement
des
pratiques
professionnefies,
collectif
Santé
ville
d'He-de-France,
contrats
de
villes
intercomrmunaux,
etc.)
+
Représenter
les
différentes
parties
signataires.
Rendre
des
comptes
{bilans
d'activités,
synthèses
des
instances
de
travait)
... Dans
la conduite
de
ces
missions,
une
attention
toute
particulière
devra
être
portée
à
Facticulation
avec
les démarches
ASV,
CLSM,
Contrat
de
ville,
et
Projet
territorial
de
santé
Rétére
st
Contrat
Local
dé
Santé
- 2046
? Profit
recherché
Niveau
Bac
+4/+5,
formation
et expérience
confirmées
dans
le champ
de
la santé
publique,
géographie
de
la santé
et/ou
de
ta Poiltique
de
1a ville,
du
développement
local,
des
politiques
sociales,
etc.}.
Compétences
Savoir
+ _
Maîtriser
et appliquer
la méthodotogie
de
projet
+
Disposer
et
acquérir
une
connaissance
des
domaines
qui
concernent
faction
des
CES
{connaissances
des
dispositifs
de
la
politique
de
tà
ville,
des
autres
démarches
sanitaires,
des
politiques
publiques
impactant
la santé,
compréhension
du
système
de
santé}
+
Connaissances
du
fonctionnement
des
collectivités
territoriates
+
Connaissance
des
stratégies
et
outils
de
réduction
des
inégalités
sociales
et
territoriales
de
santé
+
Connaissances
en
géographie
de
la santé
+
Maitrise
des
outils
Informatiques
{Word,
Excel,
PowerPoint,
outlis
de
traitement
de
données,
etc.)
Savoir-faire
+
Guider
en
rappelant,
fes règles
de
fonctionnement,
le sens,
et
les rôles
à chacun
des
acteurs
+
Communication
écrite
et
orale
+
Négocier
en
favorisant
l'expression
du
diatogue
de
tous
ies
acteurs
concernés,
en
facilitant
la
résolution
d'éventuelles
oppositions
et
en
engageant
des
démarches
de
médiation
+
Assurer
une
cohérence
d'ensemble
en
animant
des
réunions,
en
plotant
le travail,
en
assurant
la continuité
des
actions
et
des
projets,
alnsi
qu'en
impliquant
les différents
acteurs
+
Fédérer,
rassembler,
dynamiser
en
expliquant,
en
convainquant,
en
en
identifiant
les
rôles
et
les
enjeux,
en
permettant
à
chacun
de
s'approprier
le prajet,
ainsi
qu'en
valorisant
les actions
+
Faciliter
l'identification
et
la
mobilisation
des
ressources
et
en
les
Référentict
Contrat
Local
de
Santé
- 2016
3 Référentiel
de
compétences
- Référentiel
Contrat
Local de
Santé
mettant
à
là disposition
du
collectif
e
Promouvoir
tes
principes
et
valeurs
de
la
promotion
de
la
santé
(approche
positive
et
globale
de
là
santè,
non
stigmatisation
des
publics,
promotion
des
ressources
individuelles
et
collectives,
etc.)
+
Mobiliser
ses
savoirs
au
service
du
collectif
en
apportant
son
expertise
et
sa
connaissance
des
processus
de
coordination
e
Avoir
un bon
sens
du relationnel, faire
preuve
d'adaptabitité
et
de
disponibiité
Savoir-être
°
Avoir
du
leadership
+
Etre
à
l'écoute,
réactif
et
pragmatique
+
Faire
preuve
d'autonomie
+
Sens
de
l'organisation Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230413-DELIB2023_66C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/04/2023
Affichage :
20/04/2023
SEE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral Agglo
Séance
du
13
avril
2023
N°2023/66C
RAPPORTEUR :
Virginie
RIVIERE
SANTE
Lancement
de
la démarche
Convention
ARS
Recrutement
Coordonnateur
CLS
(contrat
de projet)
Mesdames,
Messieurs,
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
littoral
souhaite
s’engager
avec
le
soutien
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
de
Normandie
dans
la
mise
en
œuvre
pour
son
territoire
d’un
Contrat
Local
de
Santé
(CLS).
L’ARS
souligne
la
pertinence
et
la
cohérence
de
l’engagement
de
cette
démarche
à
l’échelle
intercommunale
et
son
pilotage
par
la
collectivité
qui
par
ailleurs
porte
le
Centre
de
santé
intercommunal
de
Fécamp.
L'objectif
du
Schéma
Régional
de
Santé
est
de
structurer
localement
les
partenaires
de
la santé
via
les
CLS
dans
la
perspective
de
définir
des
objectifs
communs
et partagés
avec
les
acteurs
publics
et
privés
tout
en
assurant
la complémentarité
des
actions.
Les
objectifs
et finalités
poursuivis
par
un
CLS
sont
notamment
de
contribuer
à
la
réduction
des
inégalités
territoriales
et
sociales
de
santé
ainsi
qu’à
la
construction
du
parcours
de
santé
adapté
aux
besoins
du
territoire.
Il
constitue
un
outil
facilitant
le
renforcement
des
synergies
entre
les
différents
acteurs
de
santé
et favorisant
également
une
plus
grande
fluidité
des
parcours
entre
préventif et curatif.
Les
caractéristiques
démographiques,
socio-économiques
et
épidémiologiques
du
territoire
intercommunal
de
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
constitueront
la base
du
diagnostic
de
santé
élément
fondamental
dans
l’élaboration
d’un
projet
de
santé
en
cohérence
avec
le
Projet
Régional
de
Santé
(PRS).
Le
CLS
—
signé
pour
une
période
de
3
ans,
visera
dans
ses
objectifs
généraux
à décliner
les
priorités
du
territoire.
Le
CLS
doit
permettre
:
-
Un
meilleur
accès
à la prévention
et aux
soins
des
habitant
du
territoire,
-
Une
meilleure
prise
en
compte
des
besoins
de
la population
en
matière
d’offre
de
santé,
-
Une
concentration
des
moyens
d’intervention
sur
les
actions
cibles
relevées
par
l’état
des
lieux,
une
meilleure
articulation
des
financements
publics,
-
Une
plus
grande
cohérence
entre
les
priorités
régionales
et locales,
une
adéquation
entre
les
actions
engagées
aux
besoins
de
santé
et aux
dynamiques
de
réseau
de
professionnels
existants,
-
Renforcer
la
coordination
des
professionnels
et
organiser
les
coopérations
interprofessionnelles
publiques
/ privées
et santé
/
social. Compte-tenu
des
problématiques
locales
diagnostiquées
qui
seront
à identifier,
les
axes
prioritaires
du
CLS
pourront
être
— à titre
indicatif à ce
stade
:
-
Le
parcours
santé
des
personnes
âgées,
-
Le
parcours
santé
des jeunes,
- _
Accompagner
le développement
des
exercices
regroupés,
-__
Promouvoir
la maîtrise
de
stage
des
Universités,
- _
Promouvoir
la télémédecine,
-
Promouvoir
le dépistage
organisé
des
cancers,
-
Améliorer
la prise
en
charge
des
maladies
cardio-neuro-vasculaires
et pathologies
chroniques,
-
Animation
spécifique
assurée
par
l’ARS
pour
ce
qui
concerne
la
santé
mentale,
et
la
santé
environnementale,
Le
CLS
est
conjointement
porté
par
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
l’ARS
de
Normandie,
financeur
du
CLS
à hauteur
de
50%
du
poste
de
coordonnateur
dans
la limite
de
25
000
€
par
an.
Le
coordonnateur
d’un
CLS
a pour
mission
sous
la
responsabilité
du
Comité
de
pilotage,
de
construire
et
animer
la
mise
en
œuvre
:
coordonner
les
acteurs
autour
de
son
élaboration,
impulser
une
dynamique,
assurer
le
suivi
et
Pévaluation,
organiser
les
instances
de
pilotage
et
groupes
de
travail
thématiques
pour
le
montage
des
actions,
veiller
à
l’adéquation
et
cohérences
du
plan
d’actions
et
articulation
avec
d’autres
dispositifs
de
santé.
L’article
L
332-24
du
code
de
la
Fonction
Publique
autorise
le
recrutement
d’agent
contractuel
pour
un
contrat
à durée
déterminée
afin
de
mener
à bien
un
projet
ou
une
opération
identifiée.
Ce
contrat
est
conclu
pour
une
durée
minimale
d'un
an
et
une
durée
maximale
de
six
ans,
et
est
renouvelable
par
décision
expresse
sous
réserve
de ne
pas
excéder
une
durée
totale
de
six ans.
Le
contrat
a
vocation
à prendre
fin
avec
la
réalisation
de
l'objet
pour
lequel
il a été
conclu
mais
il peut
également
être
rompu
par
décision
de
l'employeur,
après
l'expiration
d'un
délai
d'un
an,
lorsque
le
projet
ou
l'opération
pour
lequel
il a été
conclu
ne
peut
pas
se réaliser.
Afin
de
répondre
aux
besoins
de
la Communauté
d’ Agglomération,
la création
d’un
emploi
non
permanent
sur
cette
base
permet
donc
d’envisager
le recrutement
d’un
contractuel
dans
le cadre
du
CLS.
Les
signataires
du
CLS
sont
au
côté
de
la
collectivité
et
de
l’ARS
: ia
Région
Normandie,
la
Préfecture
de
la
Seine-Maritime,
l'Education
Nationale,
le
Département
de
la
Seine-Maritime,
la
CPAM
du
Havre,
la
Mutualité
Sociale
Agricole,
le
Centre
Hospitalier.
L’implication
de
ces
différentes
institutions
permet
la
co-construction
des
actions
et
invite
à renforcer
les
partenariats
déjà
engagés,
à
consolider
la
dynamique
territoriale
locale
de
santé
; chacun
pouvant
contribuer
dans
son
champ
de
compétence
respectif
à la
mise
en
œuvre
du
CLS.
Au
vu
de
ces
éléments,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
approuve
l’engagement
de
Agglomération
dans
l'élaboration
d’un
Contrat
Local
de
Santé
pour
la période
2023-2025.
%
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
pour
cela
la
convention
pluriannuelle
d’objectifs
et de
financement
relative
au
financement
du
poste
de
coordonnateur
du
CLS
(modèle
de
la convention
type
ci-joint).
s
crée
à
compter
du
1%
mai
2023
un
emploi
non
permanent
dans
le
grade
d’Attaché
Territorial
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
A,
à
temps
complet
pour
mener
à
bien
le
projet
suivant:
coordonnateur
d’un
CLS.
Cet
emploi
non
permanent
sera
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
pour
une
durée
déterminée
de
3
ans.
La
rémunération
de
l’agent
est
fixée
sur
la
base
de
la
grille
indiciaire
relevant
du
grade
de
recrutement
d’Attaché
Territorial.
La
rémunération
de
l’agent
sera
calculée
par
référence
au
4%
échelon
(1B
525
au
13
avril
2023)
du
grade
de
recrutement.
L’agent
devra
justifier
d’une
bonne
connaissance
des
domaines
qui
concernent
l’action
du
CLS
(connaissances
des
politiques
de
la Ville,
des
politiques
publiques
impactant
la santé).
Le
contrat
prend
fin
avec
la réalisation
de
l’objet
pour
lequel
il a été
conclu,
après
un
délai
de
prévenance
de
deux
mois. Le
cas
échéant,
la Communauté
d'Agglomération
peut
procéder
à
une
rupture
anticipée
du
contrat
de
projet
après
un
délai
d’un
an
minimum
si
le
projet
ne
peut
pas
être
réalisé,
ou
que
le
résultat
de
celui-ci
a
été
atteint
avant
l’échéance
prévue
du
contrat.
Dans
ce
cas,
l’agent
percevra
une
indemnité
d’un
montant
égal
à
10%
de
la
rémunération
totale
perçue
à
la
date
de
l’interruption
du
contrat. Le
contrat
de
projet
est
renouvelable
par
reconduction
expresse
lorsque
le
projet
prévu
n’est
pas
achevé
au
terme
de
la durée
initialement
déterminée.
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6 ans. autorise
Monsieur
le Président
à procéder
au
recrutement
du
coordonnateur
CLS
et
à solliciter
les
financements
correspondants
auprès
de
l’ ARS
Normandie
soit
un
maximum
de
25
000
€
/ an
sur
3 ans
(référentiel
métier
ci-joint).
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
cette
démarche
d'élaboration
d’un
CLS
à
l’échelle
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
Nombre
de membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
: 41
Nombre
de suffrages
exprimés
: 54
(13 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
‘4
M.
LECLERC
avec
le pouvoir
de
Mme
CUISNIER,
M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de M.
BOSKOS
Abstention
;
Fait
et
délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET —
Fécamp
Caux Littoral Agglo
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20230413-DELIB2023 67C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/04/2023
Affichage : 20/04/2023
REGLEMENT INTERIEUR
DES DECHETTERIES
Délibération N°..
Conseil communautaire du 13 avril 2023
Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral Page 1 sur 29
REGLEMENT INTERIEUR DES
DECHETTERIES
Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral
Vu la directive européenne 2008/98/CE du 19 novembre 2008,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret 2011-828 du 11 juillet 2011, portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets,
Vu l’arrêté du 27/03/2012 modifié par l’arrêté du 01/07/13 et le décret n°2015-1614 du 09/12/15, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial),
Vu l’arrêté du 27/03/12 modifié par l’arrêté du 01/07/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial),
Vu l’arrêté du 26/03/12 modifié par l’arrêté du 21/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial),
Vu le décret n°2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l’enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets. Page 2 sur 29
Table des matières
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES 4
ARTICLE 1.1. Objet et champ d’application 4
ARTICLE 1.2. Régime juridique 4
ARTICLE 1.3. Rôle de la déchetterie 4
ARTICLE 1.4. Prévention des déchets 4
ARTICLE 1.5. Définitions générales 5
CHAPITRE 2. ORGANISATION DE LA COLLECTE 6
ARTICLE 2.1. Localisation des déchetteries 6
ARTICLE 2.2. Jours et horaires d’ouverture 6
ARTICLE 2.3. Affichage 6
CHAPITRE 3. Conditions d’accès à la déchetterie 7
ARTICLE 3.1. Accès des usagers / périmètre 7
ARTICLE 3.2. Conditions d’accès des usagers 7
ARTICLE 3.2.1. Pour les particuliers......................................................................... 7
ARTICLE 3.2.2. Pour les professionnels ................................................................... 8
ARTICLE 3.2.3. Pour les associations ou entreprises d’insertion .............................. 8
ARTICLE 3.2.4. Pour les services techniques........................................................... 8
ARTICLE 3.3. Accès des véhicules 8
ARTICLE 3.4. Tarification et modalités de paiement 9
ARTICLE 3.5. Les déchets acceptés 9
ARTICLE 3.6. Les déchets interdits 15
ARTICLE 3.7. Déchets professionnels 15
ARTICLE 3.7.1. Conditions d’accès des professionnels.......................................... 15
ARTICLE 3.7.2. Traçabilité des déchets de bâtiment ou de jardinage..................... 15
ARTICLE 3.8. Limitation des apports 16
CHAPITRE 4. SECURITE ET PREVENTION DES RISQUES 17
ARTICLE 4.1. Consignes de sécurité pour la prévention des risques 17
ARTICLE 4.1.1. Circulation et stationnement .......................................................... 17
ARTICLE 4.1.2. Risques de chute .......................................................................... 17
ARTICLE 4.1.3. Risques de pollution ...................................................................... 17
ARTICLE 4.1.4. Risques d’incendie ........................................................................ 18
ARTICLE 4.1.5. Consignes de sécurité lors d’opération de compactage ................ 18
ARTICLE 4.2. Mesures à prendre en cas d’accident corporel 18
ARTICLE 4.3. Surveillance du site 19 Page 3 sur 29
CHAPITRE 5. Responsabilités des usagers et des agents 20
ARTICLE 5.1. Agents de déchetterie 20
ARTICLE 5.1.1. Rôle et comportement des agents................................................. 20
ARTICLE 5.1.2. Interdictions .................................................................................. 20
ARTICLE 5.2. Usagers de la déchetterie 20
ARTICLE 5.2.1. Comportements des usagers ........................................................ 20
ARTICLE 5.2.2. Interdictions .................................................................................. 21
ARTICLE 5.3. Responsabilité des usagers envers les biens et les personnes 21
CHAPITRE 6. INFRACTIONS ET SANCTIONS 22
CHAPITRE 7. CONDITIONS D’EXECUTION 23
ARTICLE 7.1. Application 23
ARTICLE 7.2. Affichage et diffusion 23
ARTICLE 7.3. Modifications 23
ARTICLE 7.4. Exécution 23
ARTICLE 7.5. Litiges 23
ARTICLE 7.6. Diffusion 24
ANNEXE 1 : PLAGE D’OUVERTURE DES DECHETTERIES 26
ANNEXE 2 : COORDONNEES DE LA COLLECTIVITE 27
ANNEXE 3 : TARIFS APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS 28
ANNEXE 4 : MODELE DE BORDEREAU DE DEPOT DE DECHET 29 Page 4 sur 29
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1.1. Objet et champ d’application
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir l’ensemble des règles d’utilisation des déchetteries implantées sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral. Les dispositions du présent règlement s’imposent à tous les utilisateurs du service.
ARTICLE 1.2. Régime juridique
Les déchetteries sont des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à la loi du 19 juillet 1976. Par décret n° 2012-384, les déchetteries sont rattachées à la rubrique n°2710 (installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets) de la nomenclature des ICPE.
Au regard des quantités collectées, elles sont soumises aux régimes de déclaration ou enregistrement et respectent les prescriptions édictées par les arrêtés du 27 mars 2012 et du 26 mars 2012.
ARTICLE 1.3. Rôle de la déchetterie
La déchetterie est une installation aménagée, surveillée et clôturée où les usagers peuvent apporter certains matériaux (voir liste à l’ARTICLE 3.5 du présent règlement) qui ne sont pas collectés par le circuit de ramassage ordinaire des ordures ménagères, du fait de leur encombrement, quantité ou nature, conformément au règlement de collecte en vigueur.
Ces déchets doivent être triés et répartis dans les contenants spécifiques afin de permettre une valorisation maximale des matériaux. Les panneaux de signalisation sur site et les indications de l’agent de déchetterie doivent être suivis.
La déchetterie permet de :
- Evacuer les déchets non pris en charge par les collectes traditionnelles dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité ;
- Favoriser au maximum le recyclage et la valorisation des matériaux, dans les meilleures conditions techniques et économiques du moment, tout en préservant les ressources naturelles ;
- Sensibiliser l’ensemble de la population aux questions de respect de l’environnement et à l’interdiction du brûlage des déchets à l’air libre ;
- Limiter les dépôts sauvages et la pollution environnementale sur le territoire.
ARTICLE 1.4. Prévention des déchets
La Collectivité s’est engagée dans un "Programme local de Prévention des déchets" pour réduire la nocivité des déchets et diminuer la quantité des déchets ménagers et assimilés collectés.
Des gestes de prévention peuvent être adoptés avant que l’objet soit apporté en déchetterie :
- Essayer de réparer avant de jeter,
- Donner si cela peut encore servir,
- Traiter les déchets organiques en réalisant du compost,
- Utiliser les tontes de pelouse comme paillage au pied des arbustes… Page 5 sur 29
ARTICLE 1.5. Définitions générales
On entend par déchet, toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire (article L541-1-1 du code de l’environnement).
Les déchets ménagers, ou déchets des ménages, sont les déchets provenant de l'activité domestique des ménages, dans le cadre de leur consommation quotidienne.
Les déchets assimilés sont des déchets non ménagers qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être collectés et traités sans sujétion technique particulière, dans les mêmes conditions que les déchets des ménages.
Ainsi, les déchets non-ménagers sont assimilés aux déchets ménagers s’ils peuvent, du fait de leur nature, caractéristiques chimiques, physiques, mécaniques (consistance, dimensions, dangerosité…), et de la quantité produite, être éliminés par les mêmes voies que les déchets ménagers sans sujétion technique particulière et sans risque pour la santé humaine et l’environnement.
Les déchets ménagers et assimilés peuvent être distingués en deux catégories :
- Les ordures ménagères (ou déchets "de routine"), dont l’élimination est fixée par le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés ;
- Les déchets occasionnels, dont certains peuvent faire l’objet d’une collecte séparée (également fixée par le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés) ou bien emmenés en déchetterie. Page 6 sur 29
CHAPITRE 2. ORGANISATION DE LA COLLECTE
ARTICLE 2.1. Localisation des déchetteries
Le présent règlement est applicable aux déchetteries implantées sur le territoire de la Communauté d’Agglomération, dont les coordonnées sont précisées ci-dessous.
SITE ADRESSE TELEPHONE
Déchetterie d’Epreville Parc d'Activités des Hautes Falaises 76400 EPREVILLE 02.35.29.28.98
Déchetterie de Theuville-
aux-Maillots
Route des Fleurs
76540 THEUVILLE AUX MAILLOTS 02.35.10.54.07
ARTICLE 2.2. Jours et horaires d’ouverture
L’accès à la déchetterie est autorisé uniquement sur une plage hebdomadaire d’ouverture fixe, disponible sur le site internet de la Collectivité, et présenté à titre indicatif en annexe 1. En dehors des horaires, l’accès à la déchetterie est formellement interdit.
Les déchetteries sont fermées les dimanches et jours fériés.
En cas de conditions météorologiques défavorables (verglas, neige, canicule notamment) ou de désordres ou situations graves l’exigeant, la Collectivité se réserve le droit de fermer le site et/ou d’adapter les horaires d’ouverture, à titre exceptionnel. Le Président de la Collectivité ou un élu habilité peut prendre la décision d’en interdire l’accès, y compris sans préavis. Cette décision, formulée par écrit, sera apposée à l’entrée du site.
ARTICLE 2.3. Affichage
Le présent règlement interne est disponible au niveau du local d’accueil, de façon à être accessible à l’ensemble des usagers du service qui en fait la demande.
Les jours et heures d’ouverture, ainsi que la liste des matériaux, objets ou produits acceptés et les tarifs des apports des professionnels sont affichés et/ou disponibles sur simple demande auprès des agents. Page 7 sur 29
CHAPITRE 3. Conditions d’accès à la déchetterie
ARTICLE 3.1. Accès des usagers / périmètre
L’accès en déchetterie est réservé :
- Aux habitants qui résident sur le territoire de la Collectivité ou y disposent d’une résidence secondaire ;
- Aux professionnels (artisans et commerçants) ayant leur entreprise ou travaillant temporairement sur le territoire concerné (usage limité dans le temps, et sur présentation d’un justificatif de travaux) ;
- Aux associations ou entreprises d’insertion ;
- Aux services techniques des communes du territoire.
L’accès à la déchetterie est interdit aux usagers dépositaires de déchets non conformes aux caractéristiques des déchets admis pour chaque déchetterie.
Cas particuliers :
- Les salariés directs des copropriétés et/ou des bailleurs sociaux qui interviennent pour le compte des particuliers de la Collectivité seront considérés comme des particuliers ; - Les bénéficiaires de chèques emploi service universel (CESU), travaillant directement pour les particuliers, sans intermédiaire, seront soumis aux mêmes conditions que les particuliers ;
- Les particuliers utilisant un véhicule professionnel le samedi devront remplir une attestation sur l’honneur précisant qu’ils utilisent ce véhicule pour des besoins personnels, en précisant les déchets et volumes apportés, dans la limite de 4 fois par an. Aucune dérogation ne pourra cependant être faite en semaine. En absence d’attestation, la tarification pour les professionnels sera appliquée.
ARTICLE 3.2. Conditions d’accès des usagers
L’accès en déchetterie est gratuit pour les particuliers et payant pour les professionnels. Il est soumis au contrôle effectué par les agents de déchetterie. Aussi, l’accès peut être conditionné à la présentation d’une carte ou badge, strictement personnelle. Les conditions de délivrance des cartes seront dans ce cas précisées sur le site internet ou sur simple demande auprès du service de prévention et de gestion des déchets de la Collectivité.
Les personnes refusant de fournir les pièces demandées aux gardiens ne seront pas autorisées à déposer leurs déchets.
ARTICLE 3.2.1. Pour les particuliers
Les particuliers sont acceptés sous condition de pouvoir justifier que leur lieu de résidence (principale ou secondaire) est situé sur le périmètre accepté (cf. ARTICLE 3.1). Ainsi, les riverains doivent être munis d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, que le gardien peut demander à vérifier à tout moment. Page 8 sur 29
ARTICLE 3.2.2. Pour les professionnels
Avant de pouvoir accéder à la déchetterie, les professionnels doivent au préalable remplir un formulaire d’inscription, disponible au siège de la Collectivité, sur présentation de justificatifs (extrait Kbis, fiche INSEE avec n° de SIRET, justificatif de la localité des chantiers pour les entreprises extérieures…). Une carte d’accès lui est alors transmise.
Cette carte devra être présentée systématiquement au gardien, à chaque passage, pour comptabiliser conjointement la nature et les quantités (en volume ou masse) de déchets apportés, en vue de la facturation par la Collectivité. Si le professionnel refuse de signer le bon d’apport et qu’il a néanmoins déposé ses déchets, c’est alors la signature de l’agent de déchetterie qui fera foi.
Les cartes sont fournies gratuitement, leur perte ou vol doit être immédiatement signalé à la Collectivité. La délivrance d’une nouvelle carte pourra entrainer un coût dont le montant sera fixé par délibération du Conseil communautaire.
ARTICLE 3.2.3. Pour les associations ou entreprises d’insertion
L’accès à la déchetterie pour les associations et entreprises d’insertion se fait au même titre que les particuliers.
ARTICLE 3.2.4. Pour les services techniques
Les services techniques municipaux situés sur la Communauté d’Agglomération ont accès à la déchetterie à titre grâcieux. La quantité d’apport n’est pas limitée (hormis pour certains types de déchets, tel que précisé à l’article ARTICLE 3.5). Toutefois, en cas de gros apports supérieurs à 4m3 dans une même journée, les services doivent au préalable s’organiser avec les agents de déchetterie pour les modalités techniques (jours, horaires…), 48h à l’avance.
ARTICLE 3.3. Accès des véhicules
Seuls les véhicules suivants peuvent accéder à la déchetterie :
- Véhicules légers (voiture, utilitaire en location ou en prêt) avec ou sans remorque ; - Véhicules à moteur à deux ou trois roues et les vélos avec ou sans remorque ; - Tout véhicule de largeur carrossable inférieur ou égale à 2,2 m d’un Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes non attelés ; - Tous les véhicules nécessaires à l’exploitation du site.
L’agent de déchetterie peut refuser l’accès à un usager dans les cas suivants :
- Si l’usager descend de son véhicule avec ses déchets et a refusé de patienter dans la file d’attente.
- L’usager déchargeant ses déchets à proximité et effectuant plusieurs passages à la déchetterie car son véhicule n’est pas accepté en déchetterie ...
Pour des raisons de sécurité et de qualité de tri, le vidage direct dans une benne du contenu des camionnettes à plateau basculant est interdit, sauf autorisation expresse du gardien.
Les usagers doivent veiller à bâcher leur remorque pour éviter tout envol ou chute d’objet sur la voie publique. @Y
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MÉTAUX
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➢ Cas particulier des tracteurs :
A titre exceptionnel, les tracteurs sont autorisés à accéder à la déchetterie, mais uniquement sur la plate-forme de déchets verts. A Theuville-aux-Maillots, un créneau horaire spécifique leur est dédié (cf. annexe 1).
ARTICLE 3.4. Tarification et modalités de paiement
L’accès en déchetterie est gratuit pour les particuliers et payant pour les professionnels. Les tarifs applicables aux apports des professionnels font l’objet d’une délibération du Conseil communautaire de la Collectivité.
Ils sont affichés à l’entrée de la déchetterie et peuvent être consultés sur le site de la Collectivité ou, à titre indicatif, à l’annexe 4 du présent règlement.
Modalités de paiement : la facture est effectuée par la Collectivité semestriellement, à partir des natures, quantités et passages enregistrés par l’agent de déchetterie. Si le seuil de facturation imposé par la Trésorerie n’est pas atteint, le montant de la facture est alors mis en attente et sera à régler lors d’une facturation ultérieure, dès lors que la somme des montants dû aura atteint le seuil minimal de facturation (soit 15 € à la date de publication du présent règlement, montant pouvant être amené à évoluer).
En cas de non-paiement l’accès à la déchetterie sera refusé.
ARTICLE 3.5. Les déchets acceptés
La liste des déchets acceptés est détaillée ci-dessous à titre indicatif. Elle peut évoluer en fonction des nouvelles filières qui peuvent être mises en place au cours du temps.
Les filières évoluent régulièrement. Il est possible d’obtenir la liste à jour des filières acceptées auprès du service de prévention et de gestion des déchets de la Collectivité.
➢ Déchets acceptés sur les deux déchetteries :
ENCOMBRANTS
Déchets provenant de l'activité domestique des ménages qui, en raison de leur nature, leur poids et/ou leurs dimensions, ne peuvent être pris en compte par la collecte usuelle des ordures ménagères et nécessitent un mode de gestion particulier. Ce sont les déchets plus ou moins volumineux, exempts de substances dangereuses, qui ne peuvent pas être valorisés par aucune autre filière proposée dans la déchetterie.
Consigne à respecter : ne sont pas acceptés les matériaux mentionnés à l’0 ainsi que les déchets diffus spécifiques et autres toxiques.
METAUX / FERRAILLES
Déchets issus de produits majoritairement constitués de métal : tuyauterie, vélo, clôture…
Consigne à respecter : Ne sont pas acceptés les carcasses de voitures… Les vélos ou autres objets métalliques qui peuvent être réparés ou réutilisés peuvent être déposés auprès d’associations du territoire. DÉCHETS VERTS
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BOIS
Les déchets de bois sont des emballages particuliers ou des matériaux issus de la récupération ; ils regroupent également plusieurs types de sous-produits générés à tous les stades de la filière bois (palettes, bois d'emballages, caisses, bois de démolition, portes, panneaux de bois, touret…).
Consigne à respecter : Ne sont pas acceptés les types de bois suivants : panneaux de fibres, parquet, paille, osier, végétaux, bois extérieur traité à cœur, poteaux télégraphiques, traverses SNCF, porte plane alvéolaire avec âme en carton, bois ou mobilier accompagné de mousse, verre, tissu, plastique…
GRAVATS / DECHETS INERTES
Les gravats sont les matériaux inertes provenant de démolitions. Seuls les gravats propres sont acceptés (Ex : cailloux, pierres, béton, mortier, ciment, briques etc.).
Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d’autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d’une manière susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou de la santé humaine.
Consigne à respecter : ne sont pas acceptés : le plâtre (sous toutes ses formes), le torchis, les tôles, les tuyaux en fibrociment ...
DECHETS VERTS
Produits végétaux issus de l'exploitation, de l'entretien ou de la création de jardins ou d'espaces verts des ménages. Les déchets dits verts, sont ainsi les éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d'arbustes, d'élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires (y compris feuilles, déchets floraux…).
Consigne à respecter : Ne sont pas acceptés les pots de fleurs, les cailloux, le bois traité et les souches, les sacs plastiques.
CARTONS BRUNS
Déchets d’emballages en cartons essentiellement de couleur marron (cartons de déménagement, gros cartons d’emballages, etc.). Le carton collecté en déchetterie est principalement du carton ondulé.
Consigne à respecter : Les cartons d’emballages devront être débarrassés de tout autre matériau (plastique, polystyrène, etc.), vidés de leur contenu et pliés.
TEXTILES / LINGE / CHAUSSURES
Les déchets textiles sont les déchets issus des produits textiles d’habillement, des chaussures et du linge de maison, à l’exclusion des textiles sanitaires.
Consignes à respecter : Les articles déposés peuvent être usés, mais ils doivent être propres, secs et contenus dans un sac fermé. Ne sont pas acceptés les articles mouillés ou souillés comme les vêtements ayant servi au bricolage et aux travaux ménagers. Les chaussures doivent être attachées par paire, le sac bien fermé, en évitant les sacs trop volumineux. Ne sont pas acceptés les textiles d’ameublement (rideaux, coussins, housses) ou de camping (sacs de couchage, duvets ...).
L’usager peut également faire un don de ses textiles dans des conteneurs d’apport volontaire dédiés ou auprès d’associations. Les points d’apport volontaires sont consultables sur le site : http://www.lafibredutri.fr/carto ac DÉCHETS DIFFUS SPECIAQUES (DS)
HUILES DE VIDANGE
ë HUILES DE FRITURES
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DECHETS CHIMIQUES
Les déchets diffus spécifiques acceptés sont les déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement. La liste des catégories acceptées est affichée sur site.
Consignes à respecter : les déchets doivent être remis directement à l’agent de déchetterie. Les déchets doivent être identifiables, fermés et conditionnés dans leur emballage d’origine. Ne sont pas acceptés les produits dangereux mentionnés à l’0.
HUILES DE VIDANGE
Les huiles de vidange usagées sont les huiles minérales et synthétiques, lubrifiantes ou industrielles qui sont devenues impropres à l’usage auquel elles étaient destinées (huiles de moteur à combustion, huiles lubrifiantes ...).
Consigne à respecter : L’usager doit éviter tout contact de l’huile usagée avec les mains et les bras. N’est pas acceptée la présence d’eau, ni d’huile végétale, ni les liquides de freins ou de refroidissement, ni les solvants, diluants ou acides de batteries.
L’huile de vidange doit être versée avec prudence dans le conteneur dédié sur la déchetterie, en évitant toute égoutture. Les bidons ayant servi pour le transport des huiles sont pris en charge dans un bac spécifique (se renseigner auprès de l’agent déchetterie) en tant que déchets dangereux. Voir les consignes à suivre en cas de déversement accidentel à l’ARTICLE 4.1.3.
HUILES ALIMENTAIRES
Les huiles de friture sont les huiles alimentaires végétales usagées des ménages. Il est interdit de déverser des huiles alimentaires usagées dans l’évier ou dans la poubelle.
Consigne à respecter : Il est conseillé de reverser l’huile usagée, une fois froide, dans son emballage d’origine ou dans des récipients étanches. L’huile doit être versée avec prudence dans le bidon dédié sur la déchetterie. Les bidons ayant servi pour le transport des huiles sont pris en charge dans un bac spécifique (se renseigner auprès de l’agent déchetterie).
N’est pas acceptée la présence d’eau ni d’huile minérale, ou tout autre produit qui n’est pas de l’huile végétale, même mélangé.
DECHETS D’EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE (DEEE)
Un déchet d’équipement électrique ou électronique (DEEE) est un produit électrique fonctionnant soit par le branchement d’une prise sur le secteur, soit par une source autonome (pile, batterie).
Il existe 4 catégories de DEEE (hors lampes) collectées en déchetterie :
- Le Gros Electroménager Froid (GEM F) : réfrigérateur, congélateur… ; - Le Gros Electroménager Hors Froid (GEM HF) : cuisinière, four, hotte aspirante, chauffe-eau, lave-vaisselle, lave-linge, sèche-linge… ;
- Les Petits Appareils en Mélange (PAM) : appareils de cuisine, bureautique/informatique, entretien/ménage, vidéo, audio, jardinerie… ; - Les écrans (ECR) : télévision, ordinateur, minitel…
Consigne à respecter : se renseigner auprès de l’agent de déchetterie. Des contenants spécifiques sont à disposition pour les dépôts de PAM, écrans et certains appareils électroménagers hors froid. Les GEM F et HF seront à déposer au sol.
Les DEEE peuvent également et prioritairement être repris gratuitement par le distributeur (y compris les distributeurs vendant à distance) à l’occasion de l’achat d’un équipement identique dans le cadre de la reprise dite « 1 pour 1 ». Ainsi, plusieurs enseignes proposent la collecte en libre-service pour les PAM dans le cadre de la reprise « 1 pour 0 » (grandes et moyennes surfaces…). Pour connaître tous les points PILES ET
ACCUMULATEURS
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BATTERIES
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de collecte où déposer les lampes, consulter le site dédié d’ECOSYSTEM : https://www.ecosystem.eco/fr/recherche-point-de-collecte
LAMPES
Les lampes collectées en déchetterie sont les lampes à LED, les néons, lampes de basse consommation et autres lampes techniques.
Consigne à respecter : ne sont pas acceptées les lampes à filament (“ampoules classiques” à incandescence, halogènes). Le symbole « poubelle barrée » sur l’emballage indique que la lampe doit être collectée séparément et non jetée à la poubelle. L’usager doit se renseigner auprès de l’agent de déchetterie afin de pouvoir déposer ses lampes.
Les lampes usagées peuvent être reprises gratuitement par tout magasin qui vend ces produits à l’occasion de l’achat d’une autre lampe (reprise dite « 1 pour 1 »). Il existe aussi des enseignes permettant de déposer gratuitement les lampes dans un bac de recyclage en « libre-accès » (certaines grandes et moyennes surfaces…).
Pour connaître tous les points de collecte où déposer les lampes, consulter le site dédié d’ECOSYSTEM : https://www.ecosystem.eco/fr/recherche-point-de-collecte
PILES ET ACCUMULATEURS
Catégories/exemples : piles, piles boutons, assemblages en batterie ou accumulateurs qui sont scellés et peuvent être portés à la main et ne sont ni une pile ou un accumulateur industriel, ni une pile ou un accumulateur automobile.
Consignes à respecter : Des conteneurs spécifiques sont mis en place sur la déchetterie, se renseigner auprès de l’agent de déchetterie pour tout dépôt.
Vous pouvez également et prioritairement les rapporter en magasin. Stocker vos piles dans une boîte ou un sachet au sec (les piles peuvent rouiller) et hors de portée des enfants, ces petits objets pouvant être ingérés.
BATTERIES
Catégories : toute pile ou accumulateur destinés à alimenter un système de démarrage, d’éclairage ou d’allumage (batteries automobiles).
Consignes à respecter : Les batteries doivent être déposées auprès de l’agent de déchetterie qui se chargera de les stocker. Les batteries peuvent également et prioritairement être déposées gratuitement auprès des garagistes.
CARTOUCHES D’ENCRE
Cartouches d’encre d’impression bureautique qui deviennent en fin de vie des déchets non dangereux.
Consignes à respecter : Les cartouches d’encre doivent être déposées dans le bac prévu à cet effet.
Diverses solutions de recyclage sont possibles pour les usagers : la reprise gratuite des cartouches dans certains lieux (magasins, grandes surfaces etc.), les solutions proposées selon la marque (comme le retour chez le fabricant)...
RADIOGRAPHIES
Les radiographies qui contiennent des sels d’argent sont toxiques pour l’environnement : il ne faut donc pas les jeter à la poubelle, mais les déposer en déchetterie pour qu’elles soient correctement traitées.
Consignes à respecter : Les radiographies doivent être déposées auprès de l’agent de déchetterie qui se chargera de les stocker. 7 AMEUBLEMENT
RE
VERRES
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DECHETS D’ELEMENTS D’AMEUBLEMENT (DEA)
Les DEA sont les déchets issus d’éléments d’ameublement détenus par les ménages ou assimilables.
Consignes à respecter : Le mode de tri à effectuer par l’usager sera en fonction du type d’objet de mobilier et non de la matière (ex : tout type de mobilier intérieur – salon, cuisine, chambres, bureau… - mobilier de jardin, literie…). Les déchets doivent être présentés à l’agent de déchetterie avant leur dépôt.
LES PAPIERS - CARTONETTES
Produits fibreux issus de la collecte sélective des emballages en papier-carton des papiers graphiques.
Consigne à respecter : Ces déchets doivent être déposés dans des colonnes d’apport volontaire. Ne sont pas acceptés les mouchoirs, le papier-cadeau, le papier peint... Les cartonnettes d’emballages devront être débarrassées de tout autre matériau (plastique, etc.).
EMBALLAGES MENAGERS
Emballages ménagers en plastique (alimentaires, ménagers et hygiéniques uniquement), emballages métalliques en acier et aluminium et briques alimentaires.
Consigne à respecter : Ces déchets doivent être déposés dans des colonnes d’apport volontaire.
EMBALLAGES EN VERRE
Seuls peuvent être déposés dans les colonnes les emballages ménagers en verre : bouteilles, pots et bocaux, sans couvercle.
Consigne à respecter : Ces déchets doivent être déposés dans des colonnes d’apport volontaire, sans couvercle et vidés de leur contenu.
➢ Déchets acceptés uniquement sur la déchetterie d’Epreville :
PNEUMATIQUES
Les catégories de pneumatiques acceptés en déchetterie sont les suivantes : pneus de véhicules automobiles de particuliers provenant de véhicules de tourisme, camionnettes, 4x4..., et les pneus de véhicules 2 roues de particuliers provenant de motos, scooters. Les pneus doivent être déjantés, propres, non cisaillés ou souillés. Le seuil autorisé est fixé à 4 pneus / an / foyer.
Consignes à respecter : ne sont pas acceptés les pneus de véhicules des professionnels (toutes activités), pneus de poids lourds, pneus agraires, pneus de génie civil, ainsi que les pneus souillés, cisaillés ou comprenant des autres matériaux comme gravats, métaux, terre, pneus d’ensilage issus de dépôts sauvages...
Les pneus peuvent notamment et prioritairement être repris gratuitement par le distributeur à l’occasion de l’achat d’un équipement identique dans le cadre de la reprise du « un pour un ».
DECHETS D’AMIANTE LIE a
UD AMIANTE/ CIMENT
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Seuls les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité et emballés sont acceptés à la déchetterie d’Epreville. Seuls les déchets des ménages du territoire sont autorisés (dans la limite de 10 tôles et/ou 1m3 / mois) ; les déchets amiantés de chantier ou de professionnels sont interdits et doivent être traités via des filières spécialisées. Un refus sera apporté à leur demande de dépôt.
Consignes à respecter : L’apport ne peut se faire que sur rendez-vous préalable. En dehors d’une prise de rendez-vous préalable avec la déchetterie (tel : 02.35.29.28.98), ou en cas de volume trop important, le dépôt ne sera pas accepté.
Les agents de déchetterie ne sont pas autorisés à manipuler l’amiante ; ils accompagneront les usagers jusqu’à la zone dédiée. Les éléments devront être déposés par les usagers en respectant les consignes suivantes :
- Les déchets doivent être obligatoirement conditionnés, filmés pour l’imiter l’envol de poussières. Les gros éléments tels que les tôles en fibrociment doivent également être filmés ;
- Les usagers doivent prévoir l’aide nécessaire au déchargement, les gardiens n’étant pas habilités à décharger ce type de déchets,
manuellement ou avec l’engin de levage ;
- Les dépôts devront faire l’objet d’une pesée afin de suivre une traçabilité
des apports.
Les gardiens procéderont au refus du dépôt dans les cas suivants :
- Présence de déchets d’amiante non lié (type flaconnage) ; seul l’amiante non friable est autorisé ;
- Présence de déchets mal conditionnés ou non conditionnés
- Absence de rendez-vous préalable.
➢ Déchets acceptés uniquement sur la déchetterie de Theuville-aux-Maillots :
TERRE VEGETALE
La terre végétale doit être non polluée et ne pas être mélangée avec de quelconques déchets. Avant d’en apporter en déchetterie, il est préférable de se renseigner auprès de particuliers, associations ou professionnels du territoire, si cette terre peut leur être utile.
Consignes à respecter : Seules des petites quantités de terre non souillée apportées par des particuliers ou des services communaux pourront être acceptées. Page 15 sur 29
ARTICLE 3.6. Les déchets interdits
Sont notamment exclus et déclarés non acceptables par la Collectivité, les déchets suivants :
CATEGORIES REFUSEES FILIERES D’ELIMINATION EXISTANTES
Ordures ménagères Collecte en porte-à-porte
Cadavres d’animaux Vétérinaires / Equarrissage
Pneumatiques professionnels Reprise par les garagistes
Déchets radioactifs ANDRA
Produits explosifs Gendarmerie
Bouteilles de gaz Reprise par les producteurs
Déchets industriels Sociétés spécialisées
Déchets hospitaliers et médicaux,
anatomiques ou infectieux
Sociétés spécialisées
Éléments de carrosserie de voitures,
camions ou caravanes
Sociétés spécialisées
Déchets d’usage agricole tels que
produits phytosanitaires, bâches
agricoles, pneumatiques et huiles
d’engins agricoles
ADIVALOR (pour déchets phytosanitaires
professionnels)
Cette liste n’est pas limitative et l’agent de déchetterie est habilité à refuser des déchets qui peuvent présenter un risque ou un danger pour l’exploitation, ou bien présenteraient des sujétions particulières pour leur prise en charge, en raison de leur nature, forme, dimensions, volume ou quantité. L’usager peut se renseigner auprès de la Collectivité pour s’informer des filières existantes des déchets refusés.
ARTICLE 3.7. Déchets professionnels
ARTICLE 3.7.1. Conditions d’accès des professionnels
Sauf stipulation contraire dans le présent règlement, les déchets artisanaux et commerciaux similaires aux catégories de déchets ménagers acceptés sur la déchetterie sont autorisés (encombrants, ferrailles, gravats, déchets verts, cartons, déchets diffus spécifiques (DDS)…).
Ces déchets sont acceptés à titre onéreux ; les tarifs, correspondant au coût de gestion, de transport et d’élimination supporté par la Collectivité, sont fixés par délibération du conseil communautaire (cf. ARTICLE 3.4).
La déchetterie communautaire est ouverte aux entreprises du territoire communautaire selon les dispositions prévues dans le présent règlement.
ARTICLE 3.7.2. Traçabilité des déchets de bâtiment ou de jardinage
Conformément à l’article L541-21-2-3 du code de l’environnement, les entreprises ayant réalisé des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et des travaux Page 16 sur 29
de jardinage doivent pouvoir prouver la traçabilité des déchets issus des chantiers dont elles ont la charge, en conservant les bordereaux délivrés par l'installation de collecte des déchets.
Ainsi, en application du décret n°2020-1817 du 29 décembre 2020, des bordereaux de dépôt de déchets seront délivrés aux entreprises ayant réalisé les travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ou bien des travaux de jardinage, qui en font la demande à la Collectivité.
Un modèle de bordereau de dépôt de déchet est présenté à titre indicatif en annexe 3.
ARTICLE 3.8. Limitation des apports
Le dépôt maximum autorisé est calculé en fonction des possibilités d’accueil. Il est conseillé à l’usager d’organiser ses apports afin de ne pas atteindre le volume maximal autorisé fixé au tableau suivant :
PARTICULIERS PROFESSIONNELS
Volume maximal par demi-journée 3 m3 5 m3 ou 500 kg
Volume maximal d’huile 30 L 30 L
Ces volumes concernent principalement les déchets réceptionnés dans des contenants (ex : bennes, caisses palettes…).
L’agent de déchetterie procèdera à un contrôle quantitatif des apports (volume ou masse, selon le site). Seule l’estimation de l’agent fait foi. Il est habilité à accepter ou refuser les déchets en fonction des apports.
Si l’usager a un volume de déchets supérieur au volume maximal autorisé, les apports devront être échelonnés dans le temps (minimum 24 heures entre 2 apports) de manière à ne pas saturer un même caisson ou benne sur la déchetterie.
Dans certains cas exceptionnels (vidage d’une maison d’un proche…), il est possible de demander une dérogation auprès du service de prévention et de gestion des déchets de la Collectivité, qui étudiera la demande au cas par cas. Cette demande doit être faite au moins 72H avant le dépôt. Un échelonnage des apports pourra être tout de même préconisé pour ne pas saturer les bennes. Page 17 sur 29
CHAPITRE 4. SECURITE ET PREVENTION DES RISQUES
ARTICLE 4.1. Consignes de sécurité pour la prévention des risques
ARTICLE 4.1.1. Circulation et stationnement
La déchetterie étant une installation destinée à collecter les déchets des usagers, elle est à l’origine d’un flux de circulation important de voitures, camionnettes et remorques.
La circulation dans l’enceinte de la déchetterie se fait dans le strict respect du code de la route et de la signalisation mise en place. La vitesse est limitée à 10 km/h. Les piétons sont prioritaires sur les véhicules en circulation.
Le stationnement des véhicules des usagers sur le haut du quai n’est autorisé que pour le déversement des matériaux dans les conteneurs. Les usagers doivent manœuvrer prudemment. La durée du déchargement devra être la plus brève possible, afin d’éviter tout encombrement sur le site. Il est demandé aux usagers d’arrêter le moteur de leur véhicule pendant le déchargement.
La circulation sur la voie publique attenante ne devra pas être bloquée. Il est fortement déconseillé de stationner le long de la route qui mène à la déchetterie avant l’ouverture des portes.
ARTICLE 4.1.2. Risques de chute
Une attention toute particulière est portée au risque de chute depuis le haut du quai de déchargement. Il est impératif de respecter les gardes corps mis en place le long des quais et de ne pas les escalader, et de prendre les dispositions nécessaires pour effectuer la vidange en toute sécurité.
L’usager doit décharger lui-même ses matériaux en faisant particulièrement attention à éviter les chutes de plain-pied et en suivant les instructions de l’agent de déchetterie, la signalisation et dans le respect des infrastructures de sécurité mises en place conformément aux normes en vigueur.
ARTICLE 4.1.3. Risques de pollution
L’article vise à éviter les risques possibles de pollution, concernant le dépôt ou déversement de déchets dangereux et d’huiles.
Les règles de tri et de stockage suivantes sont à respecter lors du dépôt :
➢ Déchets diffus spécifiques (DDS) / déchets chimiques :
À l’exception des huiles, lampes, cartouches d’encre, déchets d’équipements électriques et électroniques et des piles, les déchets diffus spécifiques doivent :
- Être conditionnés dans leur emballage d’origine et identifiés ;
- Être confiés aux agents de déchetterie qui sont les seuls habilités à les entreposer dans la zone dédiée pour le stockage.
En aucun cas, les récipients ayant servi à l’apport des déchets dangereux ne doivent être abandonnés en vrac sur les aires de dépôt. Ils doivent être stockés dans les conteneurs spécifiques mis à disposition sur la déchetterie. 18 :112 FM
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➢ Huiles
Le mode opératoire de déversement des huiles est affiché sur le lieu de dépôt et doit être lu avec attention. Il est interdit de mélanger les huiles minérales et végétales.
En cas de déversement accidentel, il faut prévenir l’agent de déchetterie.
En aucun cas, les récipients ayant servi à l’apport des huiles ne doivent être abandonnés en vrac sur les aires de dépôt. Ils doivent être stockés dans les conteneurs spécifiques mis à disposition sur la déchetterie.
ARTICLE 4.1.4. Risques d’incendie
Tout allumage de feu est interdit, il est donc interdit de fumer sur l’ensemble du site. Le dépôt des déchets incandescents (cendres, charbon de bois…) est strictement interdit.
En cas d’incendie, l’agent de déchetterie est chargé :
- De donner l’alerte en appelant le 18 ;
- D’organiser l’évacuation du site ;
- D’utiliser les extincteurs présents sur le site.
Dans le cas échéant d’une impossibilité d’agir de la part de l’agent de déchetterie, l’usager doit lui-même appeler les pompiers (18).
Un extincteur est à disposition sur le site.
ARTICLE 4.1.5. Consignes de sécurité lors d’opération de compactage
En cas d’intervention de l’engin compacteur pendant les horaires d’ouverture au public, les usagers ne doivent pas s’approcher du dispositif de compactage.
Aucun dépôt de déchet n’est autorisé dans les caissons durant le compactage.
ARTICLE 4.2. Mesures à prendre en cas d’accident corporel
La personne habilitée à prendre les mesures nécessaires en cas d’accident des usagers est l’agent de déchetterie. En cas d’impossibilité d’intervention de cet agent ou en cas de blessure de l’agent de déchetterie nécessitant des soins médicaux urgents, les mesures à prendre en cas d’accident sont les suivantes :
➢ Solliciter l’intervention de toute personne habilitée à prodiguer les premiers soins ;
➢ Contacter le service concerné Page 19 sur 29
La déchetterie est équipée d’une trousse ou d’une armoire à pharmacie contenant les produits et matériels utiles aux premiers soins et située bien en évidence dans le local de l’agent de déchetterie.
Pour tout accident corporel, l’agent d’exploitation devra remplir le carnet d’accident.
ARTICLE 4.3. Surveillance du site
La déchetterie est susceptible d’être placée sous vidéoprotection de jour comme de nuit afin d’assurer la sécurité des agents, des usagers et des biens.
Les images seront alors conservées temporairement. Les images de vidéoprotection seront transmises aux services de gendarmerie et pourront être utilisées en cas d’infraction au présent règlement à des fins de poursuite.
Toute personne pourra accéder aux enregistrements la concernant, la demande devant être adressée à la Collectivité.
Le système de vidéoprotection est soumis aux dispositions réglementaires de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Page 20 sur 29
CHAPITRE 5. Responsabilités des usagers et des agents
ARTICLE 5.1. Agents de déchetterie
ARTICLE 5.1.1. Rôle et comportement des agents
Les agents de déchetterie ont l’autorisation et l’obligation de faire appliquer le règlement intérieur aux usagers. Le rôle de l’agent auprès des usagers consiste notamment à :
Ouvrir et fermer le site de la déchetterie ;
Contrôler l’accès des usagers à la déchetterie selon les moyens de contrôle mis en place ; Orienter les usagers vers les bennes et les lieux de dépôts adaptés ; Refuser si nécessaire les déchets non admissibles, conformément aux dispositions de l’0 et informer le cas échéant des autres lieux de dépôts adéquats ;
Faire respecter les règles de sûreté, d’hygiène et de sécurité par les usagers ; Réceptionner, différencier et stocker les déchets dangereux spéciaux (à l’exception des huiles, lampes, cartouches d’encre, déchets d’équipements électriques et électroniques et piles) ;
Eviter toute pollution accidentelle ;
Identifier, quantifier et enregistrer tous les apports des professionnels ; Tenir à jour les registres et documents de suivi ;
Avoir un comportement correct envers les usagers (respect, courtoisie…) ; Enregistrer les plaintes et les réclamations des usagers et informer la Collectivité de toute infraction au règlement.
ARTICLE 5.1.2. Interdictions
Il est formellement interdit aux agents de déchetterie de :
Se livrer à tout chiffonnage ou de solliciter un quelconque pourboire ; Consommer, distribuer ou être sous l’influence de produits stupéfiants et/ou d’alcool sur le site ;
Descendre dans les bennes.
ARTICLE 5.2. Usagers de la déchetterie
ARTICLE 5.2.1. Comportements des usagers
Il est recommandé de porter une tenue appropriée sur le site pour effectuer le déchargement en toute sécurité. Le déchargement de déchets dans les bennes se fait aux risques et périls des usagers.
L’usager doit :
Se renseigner sur les conditions d’accès et de dépôt ;
Se présenter à l’agent et respecter les contrôles d’accès (carte d’accès, justificatif de domicile, contrôle visuel des déchets apportés…) ;
Avoir un comportement correct envers les agents de déchetterie (respect, courtoisie…) ; Respecter le règlement intérieur et les indications de l’agent de déchetterie ; Trier ses déchets avant de venir à la déchetterie et de les déposer dans les lieux mis à sa disposition (bennes, conteneurs…), afin de limiter le temps d’attente sur place et permettre un accès aisé aux contenants pour les autres utilisateurs ;
Quitter le site après la décharge des déchets pour éviter l’encombrement sur le site et des voies d’accès ; Page 21 sur 29
Respecter le Code de la route et la signalétique sur le site et manœuvrer avec prudence ; Laisser le site aussi propre qu’avant son arrivée et, au besoin, effectuer un balayage ; Veiller à bâcher sa remorque pour éviter tout envol ou chute d’objet sur la voie publique ; Respecter le matériel et les infrastructures du site.
En cas de saturation des bennes ou contenants, s’adresser à l’agent de déchetterie afin de savoir la démarche à suivre.
Tout usager qui refuse d’effectuer le tri de ses déchets peut se voir interdire l’accès à la déchetterie.
L’usager est civilement responsable des dommages qu’il cause aux biens et aux personnes sur l’aire de la déchetterie. Il demeure seul responsable des pertes ou vols de matériels qu’il ferait entrer dans l’enceinte de la déchetterie. Il est censé conserver sous sa garde tous les biens lui appartenant.
La présence des enfants sur le site est fortement déconseillée. Ils restent sous la responsabilité et la surveillance des parents. Il est recommandé de laisser les enfants de moins de 15 ans à l’intérieur du véhicule pendant le temps de déchargement.
ARTICLE 5.2.2. Interdictions
Il est strictement interdit aux usagers de :
S’introduire dans les contenants de déchets ;
Se livrer à tout chiffonnage (récupération) ou de donner un quelconque pourboire à l’agent de déchetterie ou aux autres usagers ;
Fumer sur le site ;
Consommer, distribuer ou être sous l’influence de produits stupéfiants et/ou de l’alcool sur le site ;
Pénétrer dans le local de stockage des déchets dangereux ;
Pénétrer dans le local de l’agent de déchetterie, sauf en cas de nécessité absolue et en lien avec les agents de déchetterie ;
Accéder à la plate-forme basse réservée au service (sur la déchetterie d’Epreville) ; Déposer tout déchet en dehors des emplacements prévus à cet effet ; Accéder au site en présence d’animaux même tenus en laisse ;
Accéder au site en dehors des horaires d’ouverture au public.
ARTICLE 5.3. Responsabilité des usagers envers les biens et les personnes
L’usager est civilement responsable des dommages et des dégradations qu’il peut provoquer aux biens et aux personnes sur le site. Pour toute dégradation involontaire aux installations de la déchetterie par un usager, il sera établi un constat amiable, signé par les deux parties, dont un exemplaire sera remis à la Collectivité.
La Collectivité n’est pas responsable en cas d’accidents de circulation, les règles du Code de la route s’appliquant.
La Collectivité décline toute responsabilité quant aux casses, pertes et vols d’objets personnels survenant dans l’enceinte des déchetteries.
Pour tout accident matériel, l’agent d’exploitation devra remplir le carnet d’accident. Page 22 sur 29
CHAPITRE 6. INFRACTIONS ET SANCTIONS
Tout contrevenant au présent règlement sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur. Sont notamment considérées comme infractions au présent règlement intérieur :
• Tout apport de déchets interdits,
• Toute action de chiffonnage dans les conteneurs situés sur le site,
• Toute action qui, d’une manière générale, vise à entraver le bon fonctionnement de la déchetterie,
• Toute intrusion dans la déchetterie en dehors des horaires d’ouverture (violation de propriété),
• Tout dépôt sauvage de déchets,
• Toute menace ou violence envers un agent de déchetterie.
A titre indicatif, les dispositions suivantes sont applicables en cas de non-respect de la règlementation :
Article du
code pénal Infraction Contravention et peine
R 610-5
Non-respect du règlement
Violation des interdictions ou
manquement aux obligations édictées
par le présent règlement
Contravention de 1ère classe, passible
d’une amende de 38€ et jusqu’à 3000€
en cas de récidive
R.632-1
Non-respect des consignes
Fait de déposer, abandonner ou jeter des
déchets, aux emplacements désignés à
cet effet, des déchets sans respecter les
conditions fixées (jours, horaires, tri…)
Contravention de 2ème classe passible
d’une amende de 150€
R. 633-6
Dépôt sauvage
Fait de déposer, abandonner, jeter ou
déverser, en lieu public ou privé, des
déchets, sans autorisation de la
personne ayant la jouissance du lieu
Contravention de 3ème classe passible
d’une amende de 450€
R.635-8 Dépôt sauvage à l’aide d’un véhicule Dépôt sauvage commis avec un véhicule
Contravention de 5ème classe, passible
d’une amende de 1 500€ + confiscation
du véhicule.
Montant pouvant être porté à 3000€ en
cas de récidive
R 644-2
Encombrement de la voie publique en
y déposant ou en y laissant sans
nécessité des matériaux ou objets qui
entravent ou qui diminuent la liberté ou la
sûreté de passage
Contravention de 4ème classe, passible
d’une amende de 750€ + confiscation
du véhicule qui a servi à commettre
l’infraction
Les faits suivants pourront également faire l’objet de poursuites conformément aux dispositions du code pénal : le vol, les dégradations, la violation de propriété privée, la récupération de déchets, et enfin la violence et/ ou les menaces auprès de l’agent de déchetterie ou des usagers.
Tous frais engagés par l’administration pour l’élimination des déchets abandonnés ou déposés contrairement au présent règlement seront intégralement récupérés auprès du contrevenant sans préjudice de poursuites éventuelles.
En cas de non-respect du présent règlement et de troubles de l’ordre public, l’usager pourra se voir refuser l’accès à la déchetterie. Page 23 sur 29
CHAPITRE 7. CONDITIONS D’EXECUTION
ARTICLE 7.1. Application
Le présent règlement est applicable à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Le présent document annule et remplace les règlements antérieurs.
ARTICLE 7.2. Affichage et diffusion
Le présent Règlement Interne est affiché à l’extérieur du local d’accueil, de façon à être facilement accessible et lisible pour l’ensemble des usagers du service.
Le règlement est également consultable sur le site internet de la Collectivité. Une copie du présent règlement peut être adressée par mail à toute personne qui en fait la demande par téléphone auprès du service de prévention et de gestion des déchets (coordonnées présentées en annexe 2).
Les heures et jours d’ouverture, ainsi que la liste des matériaux, objets ou produits acceptés sont affichés à l’entrée de la déchetterie.
Les tarifs des apports des professionnels sont également affichés au niveau du local d’accueil.
Un dispositif permanent d’affichage et de signalisation informe le public sur les obligations de circulation, les consignes de sécurité, le dépôt des déchets et les filières de valorisation.
ARTICLE 7.3. Modifications
Les modifications du présent règlement peuvent être décidées par la Collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le présent règlement.
ARTICLE 7.4. Exécution
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral est chargée de l’exécution du présent règlement.
ARTICLE 7.5. Litiges
Pour tout litige au sujet du service de la déchetterie, les usagers sont invités à s’adresser par courrier à :
Monsieur/Madame le/la Président(e)
Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral
825 route de Valmont
76400 FECAMP
Tout litige pourra faire l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. Dans le cas où elle n’aboutirait pas, les litiges seront du ressort du Tribunal Administratif de Rouen. Page 24 sur 29
ARTICLE 7.6. Diffusion
Aux fins d'information ou d'exécution chacun en ce qui le concerne, ampliation du présent règlement sera adressée à :
• Monsieur le sous-préfet,
• Monsieur le Directeur de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral,
• Mesdames/Messieurs les Maires des communes de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral. Page 25 sur 29
ANNEXES
ANNEXE 1 : Plage d’ouverture des déchetteries
ANNEXE 2 : Coordonnées de la Collectivité
ANNEXE 3 : Tarifs applicables aux professionnels
ANNEXE 4 : modèle de bordereau de dépôt de déchet
Les éléments figurant en annexe sont présentés à titre indicatif. Leur modification ne rend pas caduque le présent règlement. Page 26 sur 29
ANNEXE 1 : PLAGE D’OUVERTURE DES DECHETTERIES
Les jours et horaires d’ouverture au moment de la parution du présent règlement intérieur sont
les suivants :
DECHETTERIE
D'EPREVILLE
HORAIRES D'OUVERTURE
Matin Après-midi
Lundi 9h - 12h 13h30 - 17h30 (18h15 l'été*)
Mardi 13h30 - 17h30 (18h15 l'été*)
Mercredi 9h - 12h 13h30 - 17h30 (18h15 l'été*)
Jeudi 13h30 - 17h30 (18h15 l'été*)
Vendredi 9h - 12h 13h30 - 17h30 (18h15 l'été*)
Samedi 9h - 12h 13h30 - 17h30 (18h15 l'été*)
FERMEE DIMANCHE ET JOURS FERIES
DECHETTERIE DE
THEUVILLE AUX
MAILLOTS
HORAIRES D'OUVERTURE
Matin Après-midi
Lundi Créneau réservé aux professionnels et aux tracteurs 13h30 - 17h30 (18h15 l'été*)
Mardi 13h30 - 17h30 (18h15 l'été*)
Mercredi 9h - 12h 13h30 - 17h30 (18h15 l'été*)
Jeudi
Vendredi 13h30 - 17h30 (18h15 l'été*)
Samedi 9h - 12h 13h30 - 17h30 (18h15 l'été*)
FERMEE DIMANCHE ET JOURS FERIES
* Période estivale : du 01/04 au 30/09
Ces éléments pourront être amenés à évoluer, sans que cela ne rende caduque le présent
règlement intérieur. En cas de changement, les éléments à jour seront affichés sur site et
disponible sur le site internet de la Collectivité. 4
Page 27 sur 29
ANNEXE 2 : COORDONNEES DE LA COLLECTIVITE
NOM DE LA COLLECTIVITE :
Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral
SITE INTERNET :
https://www.agglo-fecampcauxlittoral.fr/
SIEGE DE LA COLLECTIVITE :
▪ ADRESSE : 825 route de Valmont 76400 FECAMP
▪ TELEPHONE : 02.35.10.48.48
DECHETTERIES DE LA COLLECTIVITE :
SITE ADRESSE TELEPHONE
Déchetterie d’Epreville Parc d'Activités des Hautes Falaises 76400 EPREVILLE 02.35.29.28.98
Déchetterie de Theuville-
aux-Maillots
Route des Fleurs
76540 THEUVILLE AUX MAILLOTS 02.35.10.54.07 PRODUITS POUR LES ENTREPRISES | POUR LES ENTREPRISES SUR LE TERRITOIRE DE EXTERIEURES
LA CCF 10%
DMS SOUS CONTRAT TRIADIS SUBVENTIONNE ..
AEROSOLS 1 339,13 1473.
FILTRE A HUILE 503,67 54.04 ACIDES EN BIDONS 03,67 55404
BASES BIDONS 503,67 55404
SOLVANTS LIQUIDES PATEUX 503,67 554.04
BIDONS DE PEINTURE 503,67 55404
PHYTOSANITAIRES 1 652,33 1817.56
COMBURANTS 2 569,98 2826.98
BIDONS D'HUILE VIDES 403,67 54.04
PRODUITS NON IDENTIFIES 4 536,94 4990.63
AUTRES PRODUITS ET REPRENEURS
HUILES EN COLONNE (SHURR} 1524 16,76
a 18,42 20,26 CARTONS 18,42 20.26 BOIS 39,47 43.42
SOUCHES 80,00 88.60 ENCOMBRANTS 108,48 1933
GRAVATS 2175 23.92
DECHETS VERTS (tontes) 4126 48.69
DECHETS VERTS (branchages) 30,55 33.60
BATTERIES 210,31 231.34
NEONS 1 892,89 2082.18
LAINE DE VERRE 130,00 143.60 AMIANTE CIMENT 135,10 148.61
Proposition
d'actualisation
€/m3
Déchets Verts 15,00
Encombrants 20,00
Cartons 0,00
Ferraille 0,00
Gravats 20,00
Bois 15,00
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ANNEXE 3 : TARIFS APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS
Les tarifs applicables au moment de la rédaction du présent règlement sont présentés dans le tableau suivant. Ils pourront être amenés à évoluer, par vote au conseil communautaire, sans que cela ne rende caduque le présent règlement intérieur. En cas de changement, les éléments à jour seront affichés sur site et disponibles sur le site internet de la Collectivité.
➢ Tarifs applicables pour les dépôts à la Déchetterie d’Epreville
(Délibération du Conseil communautaire du 25 juin 2012)
➢ Tarifs applicables pour les dépôts à la déchetterie de Theuville-aux-maillots
(Délibération du Conseil communautaire du 26 février 2014) Accès des professionnels en déchéterie
BORDEREAU DE DEPÔT DE DECHETS!
Usagers concernés: Collectivités territorisles, pouvoirs publics, entreprises et professionnels du bétiment et des travaux de jsrdinage
Flux de déchets concernés: Déchets issus de ls construction, de {s rénovation, de le démolition de bâtiments et des travaux de ssrdinage.
Fécamp Cane 4 Mia Ayo
Date de dépôt: /
Adresse :
Propriétaire : communaute d'agglomération Fécamp Caux Littoral - 200 069 821 Exploitant : communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral
identité de l'Agent de déchèterie (M /Mme)
Signature de
l'agent &
tampon
identité du déposant (M/Mme}
Signature du
déposant
Lieu de dépôt (raison sociale) - décheterie de
identité de l'établissement déposant &
les déchets (réalisant tes travaux)
Nom (raison sociale) Nom (raison sociale)
Adresse : Adresse :
Numéro SIRET/SIREN : Numéro SIRET/SIREN :
Gravats
Ferraille
Bois B j
verts
DEEE
QUANTITE (en
d'ameublement
Tout-venant
Autre }:
" Décret n° 2020-1817 du 20 décembre 2020, Entréé en dgueur le 1er junet 2021,
ou en
Page 29 sur 29
ANNEXE 4 : MODELE DE BORDEREAU DE DEPOT DE DECHET
Le modèle suivant peut être utilisé dans le cadre des bordereaux de dépôts de déchets professionnels qui en font la demande, pour les déchets issus de la construction, de la rénovation, de la démolition de bâtiments, et de travaux de jardinage. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230413-DELIB2023_67C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/04/2023
Affichage :
20/04/2023
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
13
avril
2023
N°2023/67C
RAPPORTEUR
:Monsieur
le
Président
RUDOLOGIE
Révision
du
règlement
intérieur
des
déchetteries
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
cadre
de
l'exercice
de
sa
compétence
de
collecte
des
déchets
ménagers,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
rédige
et met
à jour
son
Règlement
intérieur
des
déchetteries.
II a
pour
objet
de
définir
l’ensemble
des
règles
d’utilisation
des
déchetteries
implantées
sur
le
territoire
lAgglomération.
Au
nombre
de
deux,
elles
sont
situées
sur
les
communes
d’Epreville
et
de
Theuville-
aux-Maillots. Compte-tenu
des
évolutions
réglementaires,
le
Règlement
intérieur
existant
doit
être
révisé
(dernière
version
mars
2018).
Il
intègre
notamment
les
déchets
acceptés
et
refusés,
les
conditions
d’accès
des
usagers
ainsi
que
la sécurité
et la prévention
des
risques.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l'environnement
et notamment
l'article
L.541-3
;
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Rudologie
en
date
du
16
novembre
2022
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
le
Règlement
intérieur
des
déchetteries
tel
qu’il
est annexé
à la présente
délibération.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 41
Nombre
de suffrages
exprimés
: 54
(13 pouvoirs)
Vote pour
: 54
Vote
contre
ë
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le Président,
LAN
Laurent
VASSET
> ecoCo Donnons du sens à l'énergie 2
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20230413-DELIB2023 68C-DE
Accusé certifié €
Réception par le préfet : 20/04/2023
Affichage : 20/04/2023
WATP5_ 317_1A
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
RELATIVE AU PROGRAMME WATTY
2023-2024
Entre :
La société Eco CO2, SAS au capital de 398 640 €, dont le siège social est situé au 3 bis rue du Docteur Foucault 92000 Nanterre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 511 644 601, représentée par Eco CO2 Venture en sa qualité de Président, elle-même représentée par Isabelle SENN ZILBERBERG, en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après désignée « Eco CO2 »,
D’une part,
Et
La Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral, située au 825 Route de Valmont - 76400 Fécamp, dont le numéro SIRET est 200 069 821 00011, représentée par Laurent VASSET en sa qualité de Président de l’Agglomération, dûment habilité(e) à cet effet,
Ci-après désignée « la Collectivité »,
D'autre part,
Ci-après désignées individuellement « Partie » ou conjointement les « Parties » ecoCo Donnons du sens à l'énergie 2 WATP5_ 317_1A
2
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1.1 – Objet
La présente Convention a pour objet d’organiser les rapports entre les Parties dans le cadre de leur collaboration concernant le déploiement du programme de sensibilisation à la transition écologique WATTY, ci-après désigné « le Programme ».
Le Programme a été sélectionné en juillet 2012, par le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la suite de l'appel à projet sur les programmes d'information CEE (Certificats d’Economies d’Energie).
Sa labellisation a été publiée au Journal Officiel du 20 juin 2013 puis révisée par l'arrêté du 6 octobre 2015 et matérialisée par la fiche CEE : PRO-INFO-09.
Deux nouveaux arrêtés successifs ont été publiés les 18 décembre 2017 et 8 décembre 2020, renouvelant respectivement le Programme sur les périodes de 2018-2020 et de 2020-2022 (déploiement juin 2023), (cf. Annexe 1).
Une convention-cadre de mise en œuvre du programme Watty (ci-après la « Convention- cadre ») a été conclue le 3 mai 2021 entre l’Etat, Eco CO2, l’ADEME et les financeurs pour définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du Programme et les engagements des Parties pour la période 2020-2023 (téléchargeable sur https://www.watty.fr/wp-content/uploads/2021/05/Pages-de-Convention-Watty-Moby- P5_VF_web.pdf).
Le déploiement du Programme est envisagé pour l'année scolaire 2023-2024 sur les écoles primaires du territoire de la Collectivité participant au Programme, pendant le temps scolaire.
Article 2 – Obligations des parties
2.1 – Obligations de la Collectivité
La Collectivité, intéressée par le déploiement des opérations susvisées sur son territoire, s’engage à faciliter les travaux d’Eco CO2. L’ensemble des services de la Collectivité concernés par ces opérations devront être informés, impliqués et se mobiliseront autant que nécessaire (communications et relai d’informations concernant le Programme, participation à minima à une réunion de cadrage au démarrage du partenariat).
La Collectivité s’engage à identifier les écoles et les classes dans lesquelles le Programme sera déployé, tout en s’assurant de l’accord des mairies concernées, et à fournir à Eco CO2 les coordonnées des établissements et des enseignants concernés. Et ce, chaque année de déploiement du programme en cas de changements d’une année scolaire à la suivante.
La Collectivité s’engage à assumer le reste à charge du financement du Programme qui lui revient, tel que défini dans l’article 4 de la présente Convention et qui ne donne pas droit à la délivrance de Certificats d’Economie d’Energie (CEE).
2.2 – Obligations d’Eco CO2 ecoCo Donnons du sens à l'énergie 2 WATP5_ 317_1A
3
Eco CO2 assurera la gestion globale des actions du partenariat, objet de la présente Convention.
Eco CO2 s’engage à déployer le programme Watty à l’école selon le périmètre défini dans l’Annexe 2.
Eco CO2 apporte en soutien pour ce partenariat un coordonnateur qui sera l’interlocuteur privilégié de la Collectivité ; il s’assurera du déploiement du Programme et de son bon fonctionnement. Il informera régulièrement la Collectivité de l’avancée du déploiement, ainsi que des actions et communications mises en œuvre sur le périmètre d’intervention. Il transmettra chaque fin d’année scolaire, le bilan du déploiement du Programme ainsi qu’un questionnaire de satisfaction.
En cas de mutualisation du périmètre des classes engagées dans le Programme par la Collectivité avec d’autres collectivités, le bilan du déploiement du Programme sera commun à l’ensemble des collectivités mutualisées.
Pour l’ensemble de ces déploiements, Eco CO2 s’engage à assurer l’animation des ateliers du Programme et s’appuiera autant que besoin sur un ou des prestataires de son choix ou un ou des animateurs salariés d’Eco CO2, qu’elle formera à cet effet.
Et plus généralement, Eco CO2 s’engage à respecter toute obligation mise à sa charge au titre de la Convention-cadre et des présentes clauses.
Article 3 – Obligations relatives aux personnels des parties
Chaque Partie reconnaît faire, pour les besoins de l’exécution des obligations prévues par la présente Convention, son affaire des droits et des devoirs de son propre personnel.
Chaque Partie s’engage à faire respecter les droits moraux et patrimoniaux de son personnel relatifs aux inventions, logiciels et créations de l'esprit, spécialement le droit de paternité.
Article 4 – Financement
Le tableau de financement annexé à la présente Convention (Annexe 2) détaille les hypothèses de déploiement du Programme, son coût, le financement par les énergéticiens et le reste à charge de la Collectivité.
Le financement du Programme est pour l’essentiel assuré par les énergéticiens (ci-après l’« Obligé ») dans le cadre des Certificats d’Economie d’Energie et pour partie par la Collectivité dans les conditions fixées en Annexe 2.
La Collectivité reconnait qu’elle a un reste à charge en vertu de la Convention-cadre de mise en œuvre du Programme établie avec le Ministère et s’engage à assurer la part de son financement hors Certificats d’Economie d’Energie (CEE).
La Collectivité a la possibilité de recourir à une mutualisation du nombre de classes engagées dans le périmètre du Programme avec une ou plusieurs autres collectivités, qu’Eco CO2 se réserve le droit de lui proposer, afin de cumuler avec ces autres collectivités un nombre de ecoCo Donnons du sens à l'énergie 2 WATP5_ 317_1A
4
classes supérieur permettant de bénéficier du tarif d’une catégorie à laquelle la Collectivité n’aurait pas eu accès à elle seule.
La Collectivité ne pourra recourir à cette option qu’avec les autres collectivités dont l’engagement annuel ou pluriannuel s’aligne avec la durée de son propre engagement. Le tarif de déploiement du Programme est annualisé.
Le paiement de ce reste à charge est par défaut échelonné en deux paiements annuels, un acompte et un solde final à payer pour chaque année scolaire de déploiement. Les modalités de cet échelonnement de paiement sont précisées dans le devis joint en annexe 3.
Les facturations et les paiements s’effectueront par voie électronique, via la plateforme Chorus Pro, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2014-697 du 24 juin 2017.
Le règlement des factures sera exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date de réception par la Collectivité.
En cas de retard de paiement des sommes dues par la Collectivité, au-delà du 15/03 pour la
facture de 40% de la somme annuelle due et du 15/08 pour la facture de 60% de la somme
annuelle due, pour chaque année scolaire, des pénalités de retard pourront s’appliquer.
Ces pénalités courent dès le jour suivant ces dates butoir de règlement. Passé ces délais, le
retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par la
Collectivité, après mise en demeure préalable restée infructueuse.
Article 5 – Certificats d’Economie d’Energie (CEE)
Au titre de la Convention-cadre sus-citée, seule la part financée par l’Obligé donne droit aux CEE. La part financée par la Collectivité ne donne pas droit aux CEE.
Article 6 – Durée
La présente Convention entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties.
Elle prendra fin à l’issue de l’année scolaire 2023-2024.
Les Parties se réuniront, le cas échéant, trois (3) mois avant l’échéance de la présente Convention, pour décider de la poursuite éventuelle du partenariat et de son contenu.
Article 7 – Périmètre d’intervention et modalités de déploiement
Le Programme sera déployé pour l’année scolaire 2023-2024 sur les écoles primaires du territoire de la Collectivité, selon le périmètre indiqué en Annexe 2.
Il est expressément entendu par les Parties que ce périmètre ne pourra pas faire l’objet d’un ajustement de la liste des écoles et ou des classes concernées. Aucun avenant ne pourra être conclu concernant ledit périmètre. ecoCo Donnons du sens à l'énergie 2 WATP5_ 317_1A
5
Le périmètre d’intervention définitif devra être fixé par la Collectivité avant le 31 octobre de l’année scolaire en cours, et ce pour chaque année scolaire de déploiement, afin de permettre le démarrage du déploiement avant le 31 décembre de l’année scolaire en cours (sauf en cas de conventionnement après le 31 octobre de l’année scolaire en cours).
En cas de défaillance de la Collectivité à atteindre le périmètre indiqué en Annexe 2, celle-ci restera redevable de l’intégralité du reste à charge conformément au devis en Annexe 3.
Le Programme prévoit que les élèves des classes concernées bénéficieront de trois animations de sensibilisation par année scolaire, pendant le temps scolaire, réparties tout au long de l’année scolaire (dont distribution d’un kit hydroéconome et d’un jeu de cartes par enfant, lors de la première année de participation uniquement). Les élèves bénéficieront également de la possibilité de participer chaque année au concours national d’expression artistique, sauf en cas de démarrage du déploiement après la fin du mois de février. Les enseignants bénéficieront de contenu pédagogique complémentaire à utiliser en autonomie en classe.
Article 8 – Communication
Dans le cadre de la communication sur le Programme, objet du partenariat, Eco CO2 pourra
créer et diffuser des supports de communication mentionnant le partenariat avec la
Collectivité. L’ensemble des éléments de communication produit sera préalablement porté
à la connaissance de la Collectivité. Eco CO2 sera également amené à proposer et organiser
avec la Collectivité des reportages éventuels dans les écoles participantes au Programme,
tout au long du partenariat, sous réserve de l’accord de ces dernières et de la Collectivité.
Article 9 – Modalités de fonctionnement
Pour la gestion courante du Programme, les Parties désigneront des interlocuteurs privilégiés. Les Parties se réuniront au moins une fois durant le partenariat (à minima une réunion de cadrage au démarrage), et aussi souvent que nécessaire, à l’initiative de l’une ou de l’autre des Parties, pour suivre le bon fonctionnement du Programme.
Les réunions se tiendront préférentiellement à distance (réunion téléphonique ou visioconférence), mais pourrons se tenir exceptionnellement en présentiel si nécessaire.
Au démarrage du partenariat, les interlocuteurs sont les suivants :
• Pour la Collectivité
- APPLEGARTH James, Chargé de mission transition énergétique, james.applegarth@agglo-fecampcauxlittoral.fr
• Pour Eco CO2
- Renaud BEKLIZ, coordinateur régional, renaud.bekliz@ecoco2.com
Article 10 – Droit applicable et règlement des litiges
La présente Convention est soumise au droit français. ecoCo Donnons du sens à l'énergie 2 WATP5_ 317_1A
6
Tout litige susceptible de s’élever entre les Parties quant à l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, qui ne saurait être réglé à l’amiable entre celles-ci, sera porté devant les juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun.
Article 11 – Cession de l’accord
La présente Convention est conclue intuitu personae. Sauf en application d’une obligation
légale ou réglementaire, les droits et obligations de la présente Convention ne pourront
être transférés, apportés ou cédés à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.
Toutefois, les Parties sont libres de céder à une société filiale les droits et obligations qui
découlent de la présente Convention avec l’accord préalable obligatoire de l’autre Partie, sous
réserve que cette filiale cessionnaire réitère l’engagement d’assumer l’intégralité des
obligations attachées à ses droits au terme de la présente Convention.
Article 12 – Résiliation
Dans le cas où une Partie viendrait à manquer à l’une de ses obligations au titre de la
présente convention et notamment aux engagements prévus aux articles 2 ; 3 ; 4 ; 7 et 8, et
sauf cas de force majeure dûment constaté, l’autre Partie pourra en prononcer la
résiliation immédiate à l’égard de la Partie défaillante si, dans les trente (30) jours de
l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et détaillant les
raisons pour lesquelles cette Partie est considérée par l’autre Partie comme défaillante,
la Partie défaillante ne s’est toujours pas conformée à ses obligations.
Article 13 – Engagements spécifiques des Parties en matière de dématérialisation
Au regard de la crise sanitaire liée au Covid-19 et aux contraintes matérielles qu’elle
implique, Eco CO2 s’engage, dès lors qu’un événement extérieur à la volonté des Parties
contraint le bon déroulement du déploiement du Programme ou empêche la réalisation
totale ou partielle des engagements des Parties, à proposer, pour tout ou partie des
engagements de la présente Convention, une version et des options dématérialisées du
contenu et de l’accompagnement pédagogique du Programme. En vue de la réussite du
Programme, la Collectivité s’engage à en assurer le bon déploiement sur son territoire, en
communiquant auprès des enseignants et des écoles engagées, que le Programme dans sa
version dématérialisée pour tout ou partie, est soumis aux mêmes conditions de
déploiement que les animations en présentiel. A minima, la Collectivité vise à ce que les
enseignants libèrent trois (3) créneaux d’animation annuels par classe, à diffuser en classe
les supports clés en main transmis par l’animateur, et à communiquer à ce dernier toutes les
informations relatives au déploiement (dates et nombre de diffusion, nombre d’élèves
présents etc.).
Toute modification de la présente Convention en cours d'exécution, sera soumise au commun
accord préalable entre les Parties, et fera l’objet d’un avenant, écrit et signé par chacune Donnons du sens à l'énergie 2
pocte
pts rue LU NTERRE 27 92000 NANT 0478
WATP5_ 317_1A
7
d'elles.
La présente Convention engage les Parties à la date de leur signature et prévaut sur tout
accord verbal ou écrit, précédemment échangé entre elles.
Fait à , le en deux
exemplaires dont un pour chacune des deux Parties.
Pour Eco CO2
Le Président
Eco CO2 Venture
Elle-même représentée par
La Directrice Générale
Isabelle SENN ZILBERBERG
Pour la Collectivité
Le Président
Laurent VASSET ecoCo Donnons du sens à l'énergie 2 WATP5_ 317_1A
8
LISTE DES ANNEXES A LA PRESENTE CONVENTION
ANNEXE 1 : ARRETE DU 8 DECEMBRE 2020 PORTANT RECONDUCTION DU PROGRAMME WATTY
ANNEXE 2 : PERIMETRE D’INTERVENTION ET TABLEAU DE FINANCEMENT
ANNEXE 3 : DEVIS ecoCOQ, Donnons du sens à | neige À
23 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 191
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Arrèté du 8 décembre 2020 portant reconduction et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR : TRER2054419AÀ
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet: Reconduction de 6 rammes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d” ‘échnossier d'énergie ainsi que la création d'un programme. e Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté porte reconduction de 6 programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ainsi que la création d'un programme.
Références : titre 11 du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrèté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www legifrance. gouv.fr).
La ministre de la transition écologique.
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 :
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur :
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 portant reconduction des programmes « Toits d’abord ». « SMEn » et « Watty à l’école » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie: Vu l'arrêté du 1* mars 2019 validation des « Les jeunes s'e PEER d'énergie », « PEPZ' », « Eco « tRees », à Dent MONT, “'CaSBAà », à Enerpie Spcoes France », « Facilaréno +, « ACTEE - Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energét Energétique », « ECLER - Economie circulaire et Logistique et responsable », « LICOV », « Espace Multimodal Au (EMA) », « EcoSanté pour une mobilité durable et active », «« FRED » et « Sensibiliser et innover pour la transition énergétique de la sécurité sociale » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie : Vu l'arrêté du 15 mars 2019 validation des programmes « Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière », « Energie pour les pros», « Kits pour les rendez-vous de l'éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales », « AEELA », « Vélogistique », et « Pendaura+ » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie :
Vu l'arrêté du 17 avril 2019 portant validation du programme « AVELO » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie :
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 portant modification et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie :
Vu l'avis du Conseil supérieur de l’énergie du 3 décembre 2020,
Arrête :
Art. 1“. — L'arrêté du 18 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1°: les mots: «jusqu'au 31 décembre 2020» sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 ».
Y A l’article 5; les mots: « jusqu'au 31 décembre 2020» sont remplacés les mots: « jusqu’au 31 décembre 2023 ». js
3° L’annexe 1 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
4° L’annexe III est remplacée par l'annexe Il du présent arrêté.
Art. 2. — L'arrêté du 1* mars 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ant. 1". — Les programmes suivants décrits en annexe sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées :
WATP5_ 317_1A
9
ANNEXE 1 : ARRETE DU 8 DECEMBRE 2020 PORTANT VALIDATION DE PROGRAMMES D'INFORMATION ET DE FORMATION EN FAVEUR DE LA MAITRISE DE LA DEMANDE ENERGETIQUE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE ecoCOQ, Donnons du sens à | énerae 2
23 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 191
à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2021 :
PRO-INFO-19 “Les jeunes s'engagent pour les économies d'énergie”
PRO-FOR-10 “PEPZ"
PRO-FOR-11 “EcoPro”
PRO-INNO-12 “Rees”
- PRO-INNO-13 “Smart Reno”
PRO-INNO-14 “CaSB4”
- PRO-INNO-IS “Energie Sprong France”
. PRO-INNO-16 “Facilaréno”
. PRO-INNO-17 “ACTEE - Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique” 10. PRO-INNO-I8 “ECLER - Economie circulaire et Logistique écologique et responsable” 11. PRO-INNO-19 “LICOV”
12. PRO-INNO-20 “Espace Multimodal Augmenté (EMA )”"
13. PRO-INNO-21 “FRED”
14. PRO-INNO-22 “Sensibiliser et innover pour la transition énergétique de la sécurité sociale” ;
— à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2022 :
15. PRO-INFO-20 “EcoSanté pour une mobilité durable et active”. »
Z La fiche Programme n° PRO-INFO-20 « EcoSanté pour une mobilité durable et active » de l'annexe est remplacée par l'annexe IT du présent arrêté.
Art. 3. — L'arrêté du 15 mars 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. — Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées :
— à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021 :
1. PRO-INFO-22 “Eco Energie pour les pros” ;
2. PRO-FOR-12 “Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière” : 3. PRO-INNO-23 “AFELA”:
4. PRO-INNO-24 “Vélogistique” :
5. PRO-INFO-21 “Kits pour les rendez-vous de l’éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales” :
— à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2022:
6. PRO-INNO-25 “PendAuRA+". »
? La fiche Programme n° PRO-INNO-25 « PendAuRA+ » de l'annexe est remplacée par l'annexe IV du présent arrêté.
Art. 4. - L'arrêté du 17 avril 2019 susvisé est ainsi modifié:
l° A l'article 1°: les mots: «jusqu'au 31 décembre 2021» sont remplacés par les mots « jusqu’au 30 juin 2022 ».
? L'annexe est remplacée par l'annexe V du présent arrêté.
Art. 5. — L'arrêté du 5 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié:
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le programmes PRO-INNO-S3 “AVELO 2” décrit en annexe Il est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu’au 31 décembre 2024 ». ? L'annexe II est remplacée par l'annexe VI du présent arrêté.
Art. 6. - Le programme PRO-INFO-54 « EVE 2 » décrit en annexe VII est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2023.
Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2020.
nm
Cœo
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat
et de l'efficacité énergétique,
O. Davm
WATP5_ 317_1A
10 ecoCo Donnons du sens à l'énergie 2
23 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 191
Annexe ÎI
Ex
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
chovres Epalès
dresrrets
Cerufcats d'économies d'énergie
Programme n° PRO-INFO-09
Watty et Moby
1 r d’ ication
Information.
2. Dé .* + bj
Programme « Waits et Moby » porté par la SAS Eco CO2, qui vise à sensibiliser, les enfants des établissements scolaires, à lécomobilité scolaire (écoles primaures, collèges et lvcces) ci aux économies d'énergie (écoles maternelles er élémentaires) en les rendant acteurs de la maïinise d'énergie à la fous dans leur école et au sein de leur lover, Le volet écomobilité du programme se déroule sur deux années oi le volet économies d'énergies se déroule à minima sur une année scolaire, reconduchble avec des contenus évolutifs.
Ce programme 1 pour objectif de
« Sensibiliser aux économies d'énergie et d'eau 15 440 classes des écoles pnmaires, soit environ 3635 000 élèves sur tout le territoire national ;
+ Mere en place Y5U plans de déplacements d'établissement scolaire (PDES) dans les écoles primaires, collèges ct lycées sur tout le lernoire national :
« Sensibiliser à l'écomobilité 950 établissements scolaires. soit 210 000 élèves sur tout le ternitorre national
Le volume de cenificais d'économies d'énergie délivre dans le cadre de ce programme n'excède pas 6 369 GWh cumac sur la période 2020-2023
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit a la délivrance de certificais d'économies d'encrue pour les contribulions versées jusqu'au 30 juin 2023, dans les condiuons prévues par L'arrêté du 4 septembre 2014 modifié lxant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etx, Eco COZ et le ças écheant les autres parties concernées.
, Vol if KAVI
Facteur de
Volume de certificats Connbuuon (en €) proportionmalilc
{en € HT / KWh cunrac}
v = C Î 0,005
WATP5_ 317_1A
11 ecoCo Donnons du sens à l'énergie 2 WATP5_ 317_1A
12
ANNEXE 2 : PERIMETRE D’INTERVENTION ET TABLEAU DE FINANCEMENT
Le programme Watty à l’école sera déployé, pour l'année scolaire 2023-2024 tel que mentionné à l’Article 1, dans 26 classes et 10 écoles de la Communauté d’agglomération Fécamp caux Littoral.
• Ecole Primaire de Saint Léonard à Saint Léonard
• Ecole de Thiétreville à Thiétreville
• Ecole Sassetot le Mauconduit à Sassetot le Mauconduit
• Ecole de Gerville à Gerville
• Ecole de Thiergeville à Thiergeville
• Ecole de Colleville à Colleville
• Ecole de Therouldeville à Therouldeville
• Ecole de Toussaint à Toussaint
• Ecole Primaire Albert Camus à Fécamp
• Ecole d’Ypreville à Ypreville-Biville ecoCOQ, Donnons du sens à eneigte À
27/03/2023
WATTY °C
Eco CO2 Collectivité
3 bis rue du docteur Foucault Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral
92000 Nanterre
Chargé d'affaire Arnaud Delaurat
Tel : 07 80 91 37 23
Email : arnaud.delaurat@ecoco2.com
Simulation budgétaire*
Nombre d'écoles
Nombre de classes 26
Budget valable pour un minimum de 2 classes par école en moyenne
Prix unitaire Total
classe HT LR
Prix total programme 1217€ 31 642€ 37 970€
Part CEE 937 € 24362€ 29 234€
Reste à charge
* Cette simulation budgétaire présentée à titre purement indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de la part d'Eco
Cco2
WATP5_ 317_1A
13
Tableau de financement : ecoCOQ, Donnons du sens à |’ neige À
DEVIS
eCO CCI ane ponnens du sens à Fénerale 2 N° client : CLTECO0962 Devis valable jusqu'au 28/05/2023
Communauté d'agglomération
Fécamp Caux Littoral
825 Route de Valmont
76400 Fécamp
Réf. : WATTY
Libellé = PU HT Montant HT TVA
Déploiement programme Watty à l'école
Part hors CEE du financement du déploiement du programme Watty à l'école dans le cadre de la Convention Eco CO2 - Communauté d'agglomération Fécamp caux littoral- WATP5 317 _1A
Année scolaire 2023-2024 26,00 280,00 € 7 280,00€ 20,00%
Déploiement sur 26 classes
Devis gratuit
Détail de la TVA Total HT 7 280,00€
Code Base HT Taux Montant TVA 1 456,00€
Normale 7 280,00 € 20,00% 1 456,00 € Total TIC 8 736,00 €
Règlement Virement Acompte demandé 100,00 %
Echéance(s) Acompte de 3 494,40 € au 15/01/2024 Soit8 73600€
Acompte de 5 241,60 € au 15/06/2024 3
Bon pour accord
Date et signature
Coordonnées bancaires ll 0
Nom BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS WATTY-MOBY
IBAN FR761020700331232134117/71706
BIC CCBPFRPPMTG
Le montant total s'élève à huit mille sept cent trente-six euros
ECO CO2 - 3 Bis Rue du Docteur Foucault 92000 NANTERRE - Code NAF (APE) 7112B - SAS au capital social de 398640 €
- Siret : 51164460100037 - N° TVA FR92511644601
WATP5_ 317_1A
14
ANNEXE 3 : DEVIS Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230413-DELIB2023_68C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/04/2023
Affichage :
20/04/2023
E
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
13
avril
2023
N°2023/68C
RAPPORTEUR
: Pascal
DONNET
ENVIRONNEMENT DEVELOPPEMENT
DURABLE Animations
environnementales
à
destination
des
écoles
primaires
et maternelles
Convention
ECO
CO2
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
cadre
de
la
stratégie
globale
de
développement
du
territoire
qu’elle
s’est
fixée,
l’Agglomération
a
souhaité
faire
de
la
transition
énergétique
et
du
développement
durable
un
axe
primordial.
La
collectivité
s’est
ainsi
engagée
à couvrir
la totalité
des
besoins
énergétiques
du
territoire
par
des
énergies
renouvelables
d’ici
2040.
L’association
ECO
CO2
propose,
au
travers
de
son
programme
Watty,
des
animations
ludiques
pour
sensibiliser
les
élèves
des
écoles
maternelles
et élémentaires
à la transition
écologique.
Ce
programme
a été
sélectionné
par
le ministère
de
l’écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
à
la
suite
de
l'appel
à
projet
sur
les
programmes
d'information.
Une
convention-cadre
a
été
conclue
le
3
mai
2021
entre
l’Etat,
Eco
CO,
l'ADEME
et
les
financeurs
pour
définir
les
modalités
de
mise
en
place
et
de
fonctionnement
de
ce
programme.
Les
ateliers
sont
adaptés
selon
le
niveau
scolaire
et
animés
par
un
intervenant
spécialisé
et formé
par
association
ECO
CO.
Ils
traitent
les
différentes
thématiques
environnementales
(énergie,
eau,
mobilité). Ce
programme
a
été
proposé
à
l’ensemble
des
écoles
du
territoire
de
l’Agglomération.
Au
total,
26
classes
ont répondu
favorablement.
La
mise
en
place
de
ce
programme
sur
le
territoire
est
définie
au
travers
d’une
convention
avec
ECO
CO2,
ci-jointe
à
la
présente
délibération.
Son
financement
est
assuré
à
77%
par
les
Certificats
d’Economies
d’Energie
(CEE),
soit
un
reste
à
charge
de
23%
pour
la
collectivité,
représentant
un
montant
total
de
8 736
€/TTC. Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments,
Vu
la
loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte
(LTECV)
et notamment
son
article
188
;
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
6 juillet
2017,
actant
le
lancement
d’un
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
26
janvier
2023,
validant
la
stratégie
et
le
programme
d’actions
de
la démarche
"Territoire
100%
énergies
renouvelables
à l’horizon
2040" ;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
valide
la
proposition
de
convention
de
partenariat
avec
l’association
ECO
CO,
relative
à
la
mise
en
place
du
programme
Watty
;
Æ
autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
toutes
les
pièces
administratives
se rapportant
à ce programme.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 41
Nombre
de suffrages
exprimés
: 54
(13 pouvoirs)
Vote pour
: 54
Vote
contre
Abstention Fait
et délibéré
à FéCarmp,
les jour,
mois
et an
Î
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230413-DELIB2023_69C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/04/2023
Affichage :
20/04/2023
PES =
dd
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
13
avril
2023
N°2023/69C
RAPPORTEUR
: Jean-Marie
DEMONDION
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Convention
Le
Havre
Seine
Développement
2023
Mesdames,
Messieurs,
L’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
conventionne
avec
Le
Havre
Seine
Développement
(Agence
de
développement
économique
de
la
Région
Havraise),
dans
le
cadre
d’une
coopération
visant
à
mettre
en
œuvre
une
politique
de
développement
économique
concertée
sur
le
territoire.
De
fait,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
est
associée
aux
travaux
du
conseil
d’administration
du
Havre
Seine
Développement. Cette
coopération
s’est
établie
dans
le
cadre
de
conventions
annuelles
définissant
les
principaux
objectifs
de
l’adhésion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
les
modalités
d’association
des
représentants
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au
sein
du
Havre
Seine
Développement
(conseil
d’administration)
et
de
partenariat
entre
les
services
respectifs
de
ces
différentes
entités. Pour
l'exercice
2023,
les
principaux
objectifs
de
partenariat
sont
:
N
Poursuivre
les
actions
de
prospection
exogène
et
le
contact
direct
avec
les
entreprises
pour
une
implantation
sur
le
territoire
de
l’Agglomération
(proposition
de
sites
d’accueil,
mise
en
relation
avec
les
services
de
l’agglomération,
visite
du
territoire
avec
l’entreprise
et rencontre
des
partenaires
si besoin…).
V
Poursuivre
les
actions
de
promotion
de
l'offre
du
territoire
de
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au
travers
de
différentes
actions
et supports
de
communication
comme :
-
représenter
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
sur
les
salons
(physiques
et
virtuels)
et
promouvoir
son
offre
en
préparant
en
amont
avec
le
service
développement
économique
de
l’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
des
RDV
professionnels
ciblés
;
-
intégrer
dans
les différents
supports
de
communication
réalisés
par
le Havre
Seine
Développement,
l'offre
du
territoire
en
lien
avec
le service
communication
de
l’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
;
Développer
des
actions
de
prospection
intéressant
plus
particulièrement
le territoire
comme :
-
Commercialiser
la cellule
agro-alimentaire
de
l’hôtel
d’entreprises
Fécamp
développement.
-
Accompagner
les
réflexions,
promotion,
études,
recherches
liées
au
développement
des
énergies
renouvelables. V
Accompagner
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
dans
le
développement
de
la
filière
d’économie
circulaire
et durable
autour
des
déchets
marins
et des
coproduits.
L'adhésion
du territoire
se traduit
par
une
contribution
de
30
000
€ pour
l'exercice
2023.
Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
la
convention
de
partenariat
entre
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et Le
Havre
Développement
à intervenir
et
tout
document
afférent
à cette
convention.
autorise
le versement
des
sommes
liées
à la mise
en
œuvre
de
cette
convention.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 41
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 54
(13 pouvoirs)
Vote pour
:49
Vote
contre
ë
Abstention
:4
M.
LECLERC
avec
le pouvoir
de
Mme
CUISNIER,
M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de M.
BOSKOS
Fait
et délibéré
à Féca
les jour,
mois
et an
su$
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230413-DELIB2023_70C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/04/2023
Affichage :
20/04/2023
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
13
avril
2023
N°2023/70C
RAPPORTEUR
: Raynald
MAHEUT
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Renouvellement
adhésion
Normandie
Attractivité
2023
Mesdames,
Messieurs,
L'agence
Normandie
Attractivité
a
été
créée
en
2017.
Soutenue
par
la
Région
Normandie,
cette
association
a pour
vocation
de
:
>
Fédérer
les
Normandes
et
Normands
pour
qu’ils
deviennent
des
prescripteurs
actifs
de
leur
région.
>
Faire
rayonner
la Normandie
en
tant
que
"Région-monde"
en
France
et à l’étranger.
>
Favoriser
la création
et le développement
d’un
écosystème
d’attractivité
pour
la Normandie.
Pour
cela,
Normandie
Attractivité
décline
un
plan
d’actions
visant
à
:
o
partager
et animer
la marque
Normandie
et sa boîte
à outils.
o
développer
et animer
un
réseau
d’entreprises
et de
structures
partenaires
engagés
et partageant
les
mêmes
valeurs.
o
développer
et coordonner
un
réseau
d’ambassadeurs
individuels
en
France
et à travers
le monde.
o
identifier,
raconter
et
diffuser
via
les
médias
un
flux
régulier
de
"success
stories"
de
la
Normandie.
o
identifier
de
nouveaux
projets
et
opportunités
pouvant
contribuer
à l’attractivité
du
territoire
et
à
son
rayonnement.
o
favoriser
une
culture
d’accueil
et de
services.
o
coordonner,
à l’avenir,
des
campagnes
de
communication
financées
par
des
partenaires.
Aux
côtés
de
toutes
les
forces
vives
du
territoire
— entreprises,
associations,
organismes
publiques...
— les
collectivités
sont
appelées
à
s’intégrer
dans
la
démarche
d’attractivité
de
la Normandie.
La
transversalité
et les
synergies
que
Normandie
Attractivité
souhaite
valoriser
ne
peuvent
se faire
sans
elles. Normandie
Attractivité
s’engage
également
à
proposer
des
actions
dédiées
aux
collectivités
afin
de
les
faire
participer
pleinement
à
la
dynamique
d’attractivité
mise
en
œuvre
et
à
les
accompagner
dans
cette
démarche. L’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
est
adhérente
de
Normandie
Attractivité
depuis
2018,
compte
tenu
de
l’intérêt
que
présente
cette
démarche
pour
notre
territoire,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
le renouvellement
d’adhésion
à l’association
Normandie
Attractivité.
L’adhésion
à Normandie
Attractivité
est
désormais
gratuite.
Nombre
de membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
: 41
Nombre
de suffrages
exprimés
: 54
(13 pouvoirs)
Vote pour
: 54
Vote
contre
:
Abstention Fait
et
délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an/Suÿ
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le Président, Laurent
VASS Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230413-DELIB2023_71C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/04/2023
Affichage :
20/04/2023
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
13
avril
2023
N°2023/71C
RAPPORTEUR
: Raynald
MAHEUT
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Renouvellement
adhésion
Seine
Maritime
Attractivité
2023
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
cadre
de
l’exercice
de
sa
compétence
développement
économique,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
s’est
attachée
à développer
des
partenariats
avec
les
structures
qui
interviennent
sur
le
territoire,
au
service
des
entreprises
et
des
collectivités
locales,
pour
les
aider
à
concrétiser
leurs
projets
de
développement
et contribuer
ainsi
à la création
d'emplois.
Le
développement
touristique
constitue
pour
le
territoire
une
composante
majeure
du
développement
économique.
Il est
proposé
de
renouveler
l’adhésion
à Seine
Maritime
Attractivité,
agence
départementale
de
développement
touristique,
pour
accompagner
la
collectivité
dans
la
mise
en
œuvre
de
sa
politique
touristique
avec
pour
missions
spécifiques
:
>
Ingénierie/
AMO/
Etudes
-
tout
projet
de
travaux
de
bâtiment,
de
voirie
ou
d’infrastructure
: consultations
marchés
publics,
constitution
des
dossiers,
recherche
de
financements
pour
les
communes
des
EPCI
adhérentes
à SMA,
-
études
thématique
ou
d’opportunité
pour
aider
à la décision
: données
socio-économiques,
fréquentation
touristique
>
Appui
conseil
dans
la mise
en
œuvre
d’actions
de
développement
local
et touristique
-
Appui
au
développement
des
filières
: tourisme
de
pleine
nature,
culturel,
d’affaires,
nautisme,
-
Appui
au
développement
de
l'offre
d’itinérance
et randonnée,
-
Ingénierie
de
financements
européens.
>
Promotion,
communication
et prospection
exogène
dans
la filière
touristique
-
Brochures,
référencement
des
offres,
commercialisation
en
ligne,
newsletters,
-
Démarche
marketing,
-
Participation
à des
salons
sur
la filière
touristique.
L'adhésion
du
territoire
se
traduit
par
une
contribution
de
13
000
€ pour
l'exercice
2023.
Par
ailleurs,
pour
mémoire,
l’adhésion
de
l’Agglomération
dispense
les
communes
d’adhérer
à
l’Agence
Technique
Départementale,
tout
en
pouvant
bénéficier
de
ses
services. Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
décide
de
renouveler
son
adhésion
à Seine-Maritime
Attractivité
;
+
autorise
le
versement
de
la cotisation
à cet
organisme
;
+
autorise
la signature
par
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
tout
document
se rapportant
à cette
délibération.
Nombre
de membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 41
Nombre
de suffrages
exprimés
: 54
(13 pouvoirs)
Vote pour
: 54
Vote
contre
j
Abstention
$
Fait
et
délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et
an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET, Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230413-DELIB2023_72C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/04/2023
Affichage :
20/04/2023
us
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral Agglo
Séance
du
13
avril
2023
N°2023/72C
RAPPORTEUR
: Stéphanie
MARICAL
ENFANCE/JEUNESSE Les
Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH)
Tarifs
2023
Mesdames,
Messieurs,
Le
Bureau
communautaire,
réuni
le
5
avril
dernier,
s’est
prononcé
en
faveur
d’une
revalorisation
de
la
tarification
applicable
aux
deux
centres
de
loisirs
gérés
par
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
afin
de
compenser
pour
partie
l’inflation
alimentaire
notamment.
Les
deux
centres
de
loisirs
concernés
fonctionnant
à la journée
sont
:
Le
centre
de
loisirs
été
Jacques
Prévert
: Ce
centre
de
loisirs
est organisé
chaque
été
dans
les
locaux
de
l’école
de
Froberville.
Il s’adresse
aux
enfants
du
territoire
âgés
de
6 à 12
ans.
D’une
capacité
de
44
places,
il est
ouvert
6
semaines
durant
l’été
2023.
Son
encadrement
sera
assuré
par
5
animateurs
dont
le Directeur. Le
centre
de
loisirs
itinérant
:
Ce
centre
de
loisirs
est
organisé
toute
l’année
en
itinérance
et
alternativement
dans
les
locaux
de
l’école
de
Valmont
ou
les
salles
polyvalentes
de
Thiétreville,
Eletot
et Angerville-la-Martel.
Il s’adresse
aux
enfants
du
territoire
âgés
de
6 à 12
ans.
Il est ouvert
les
petites
et
grandes
vacances.
Sur
les
petites
vacances
scolaires,
il
a
une
capacité
de
36
places.
Son
encadrement
est
assuré
par
4
animateurs
avec
le
directeur.
Sur
les
grandes
vacances,
le
centre
a
une
capacité
d’accueil
de
44
places
et est encadré
par
5 animateurs
avec
le directeur.
Aussi,
il vous
est
proposé
de
modifier
la
grille
des
tarifs
qui
est
modulée
en
fonction
des
ressources
des
familles.
Le
calcul
de
la participation
de
la familiale
est basé
sur le quotient
familial
de
référence
calculé
par
la Caisse
Nationale
d’Allocations
Familiales,
comme
suit
:
-
Prix
plancher
pour
les familles
ayant
un
quotient
familial
inférieur
ou
égal
à 400
€.
(base
un
couple
et deux
enfants
avec
1 200
€ de
ressources
mensuelles),
-
Prix
plafond
pour
les
familles
ayant
un
quotient
familial
supérieur
ou
égal
à
1 830
€.
(base
un
couple
et deux
enfants
avec
5 490
€ de
ressources
mensuelles). Ainsi,
les
tarifs
applicables
à Ia journée
d’accueil
repas
compris
sont
les suivants
:
Quotient
familiale
(QF)
Tarif journée
d’accueil
Tarif
extérieur
par
journée
repas
compris
d’accueil
repas
compris
Tarif
jour
fixe
plancher
pour
2.40
€
11.40
€
QF
< 400
€
Tarif
linéaire
entre
les
QF
Entre
2.41
€ et 4.32
€
Entre
11.40
et
12.36€
461
et 607
€
Tarif
fixe
entre
les
OF
4.32€
12.36€
608
et 656
€
Tarif
linéaire
entre
les
QF
Entre
4.33€
et
10.80€
Entre
12.36€
et
15.60€
657
et 1 430
€
Tarif
fixe
entre
les
QF
10.50€
15.60€
1 431
et 1 828 €
Tarif
fixe
à partir
d’un
QF
>
12.00
€
16.20
€
1829
€
Pour
ces
deux
centres
de
loisirs,
les
familles
peuvent
inscrire
leur
enfant
au
minimum
trois jours
pour
une
semaine
de
quatre jours
et quatre jours
sur
une
semaine
de
cinq jours.
Les
familles
dont
le
quotient
familial
est
inférieur
ou
égal
à
700
€
bénéficient
des
Bons
Temps
Libre
(BTL)
de
la CAF
déductibles
du
prix
de journée.
Autres
tarifications
appliquées
- reconduites
:
Pour
les jeunes
fréquentant
le centre
de
loisirs
"ados",
2 tarifs
sont
pratiqués
et maintenus
:
-
9,50
€ pour
un
quotient
inférieur
à
1 300
€
“10,50
€ pour
un
quotient
supérieur
à
1 300
€.
Ce
tarif est annuel.
Dans
le
cadre
des
sorties
exceptionnelles
organisées
par
les
centres
de
loisirs
et
dont
le
coût
est
variable,
il sera
demandé,
en
plus
du
tarif journalier,
une
participation
par
enfant
de
2 € par
sortie.
Dans
le
cadre
de
l’organisation
exceptionnelle
de
mini-camps
ou
activité
accessoire
d’une
durée
maximum
de
cinq jours
et pour
un
maximum
de
12 jeunes,
il sera
demandé,
en
plus
du
tarif journalier,
une
participation
de
15
€ par jour
et par jeune.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
adopte
la modification
des
tarifs
des
2
centres
de
loisirs
fonctionnant
à la journée
: le
centre
de
loisirs
Jacques
Prévert
et le centre
de
loisirs
itinérant.
%
approuve
d’une
part,
la nouvelle
tarification
pour
les
2
centres
de
loisirs
organisés
à la journée,
et
d’autre
part
la
reconduction
de
la
grille
des
tarifs
pour
le
centre
de
loisirs
ados
ainsi
que
des
participations
complémentaires
éventuelles
relatives
aux
sorties
ou
camps
exceptionnels,
présentées
ci-dessus. %
autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
solliciter
les
habilitations
nécessaires
auprès
de
la
CAF76
et
de
la
SDJES.
(Service
Départemental
à
la jeunesse,
à
l’engagement
et
aux
sports).
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
: 41
Nombre
de suffrages
exprimés
: 54
(13 pouvoirs)
Vote pour
:49
Vote
contre
:
Abstention
:4
M.
LECLERC
avec
le pouvoir
de
Mme
CUISNIER,
M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de M.
BOSKOS
Fait
et
délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230413-DELIB2023_73C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/04/2023
Affichage :
20/04/2023
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral Agglo
Séance
du
13
avril
2023
N°2023/73C
RAPPORTEUR
:Jean-Louis
NAVARRE
MUTUALISATION
Adhésion
à la convention
de
mutualisation
de
la prestation
de
service
de
vérification
et maintenance
des
extincteurs
et autres
équipements
de protection
incendie
des
bâtiments
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
cadre
des
travaux
menés
au
sein
de
la
Commission
Mutualisation
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
en
2020,
un
besoin
commun
a
été
identifié
en
matière
de
vérification
et maintenance
des
extincteurs
et autres
équipements
de
protection
incendie
des
bâtiments
dans
les
communes.
Un
recensement
a été
effectué
afin
de
renouveler
le projet
de
mutualisation
pour
2023
et une
consultation
a
été
lancée.
Deux
propositions
ont été remises
:
e
1%%-
Ja société
PARFLAM
e
2°%
Ja société
CHUBB
non
conforme
au
cahier
des
charges
Il est
proposé
de
retenir
l’offre
de
la société
PARFLAM
sur
la base
du
bordereau
de
prix
unitaires
de
plus
de
500
équipements
(recensement
sur
l’ensemble
des
équipements
des
communes
du
territoire).
Aussi,
chaque
commune
adhérente
devra
souscrire
individuellement
un
contrat
auprès
de
la
société
PARFLAM
dans
les
termes
fixés
dans
l’offre
remise
par
le
prestataire
(coût
de
la
prestation,
nombre
d’extincteurs
et autres
équipements).
Une
convention
sera établie
par
la Communauté
d’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
listant
l’ensemble
des
commues
souhaitant
profiter
de
cette
prestation
de
service
mutualisée,
et contre
signée
par
celles-ci.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
Monsieur
le Président
:
+
à signer
la convention
correspondante. “
à signer
le contrat
qui
sera
établi
entre
l'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et ses
adhérents
et la
société
PARFLAM
prestataire
choisi
pour
la vérification
et la maintenance
des
extincteurs
et autres
équipements
de
protection
incendie
des
bâtiments
sur
la
base
du
bordereau
de
prix
unitaires
pour
plus
de
500
équipements.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 41
Nombre
de suffrages
exprimés
: 54
(13 pouvoirs)
Vote pour
: 54
Vote
contre
“
Abstention Fait
et
délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et
an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20230413-DELIB2023 73C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/04/2023
Affichage : 20/04/2023
- 1 -
Convention de mutualisation vérification et entretien des extincteurs et autres équipements de défense incendie bâtiments 2023
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
MUTUALISEE
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
FECAMP CAUX LITTORAL
ET LES COMMUNES DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION FECAMP CAUX LITTORAL
ADHERENTES
RELATIVE A LA VERIFICATION ET ENTRETIEN DES
EXTINCTEURS ET AUTRES EQUIPEMENTS DE
PROTECTION INCENDIE DES BATIMENTS
Dans le cadre des références règlementaires et normatives concernant les dispositions applicables aux extincteurs dans les locaux de travail (Article R4227-29 du Code du travail), dans les ERP du 1er groupe (Articles MS38 et 39 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié), dans les ERP 2ème groupe (Article PE26 de l’arrêté du 22 juin 1990 modifié) et suivant la règlementation en vigueur, il appartient au responsable des bâtiments de faire procéder au moins une fois par an à la vérification des équipements de protection contre l’incendie dans l’enceinte de ses bâtiments.
Dans le cadre des travaux menés au sein du Groupe de Travail Mutualisation de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, un besoin commun s’est fait sentir en matière de vérification et entretien des extincteurs et autres équipements de protection contre l’incendie, à savoir :
-extincteurs
-alarmes
-D.A.D. (Détecteur autonome déclencheur)
-centrale alarme incendie
-déclencheur manuel
-détecteur
-diffuseur sonore
-B.A.E.S. (bloc autonome d’éclairage de sécurité)
-désenfumage
Un recensement a été effectué et une consultation a été lancée.
Deux propositions ont été remises.
La société CHUBB non conforme au cahier des charges
La société PARFLAM
Il a été décidé de retenir l’offre de la société PARFLAM. - 2 -
Convention de mutualisation vérification et entretien des extincteurs et autres équipements de défense incendie bâtiments 2023
Deux tarifications sont proposées :
-pour une vérification et un entretien sur un total d’équipement entre 1 et 500
-pour une vérification et un entretien sur un total d’équipement de plus de 500
Aussi, chaque commune devra souscrire individuellement un contrat auprès de la société PARFLAM dans les termes fixés dans l’offre remise par le prestataire (coût de la prestation, nombres d’équipements…)
La présente convention est établie :
Entre, d'une part,
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, représentée par Monsieur Laurent VASSET, son Président, agissant en vertu d’une délibération
Ci-après dénommée, « Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral»,
et,
Les Communes adhérentes listées :
- Commune d’Angerville-la-Martel représentée par son Maire Monsieur Laurent VASSET par délibération du ……………..
- Commune de Contremoulins représentée par son Maire Monsieur Gérard COLOMBEL par délibération du ……………..
- Commune d’Epreville représentée par son Maire Monsieur Pascal DONNET par délibération du ……………..
- Sivos d’Epreville Maniquerville Tourville-les-Ifs représenté par son Président Monsieur Pascal DONNET par délibération du ……………..
- Commune de Froberville représentée par son Maire Monsieur Olivier COURSAULT par délibération du ……………..
- Commune de Gerponville représentée par son Maire Madame Marie-José LARCHER- DUJARDIN par délibération ……………..
- Commune de Gerville représentée par son Maire Madame Estelle GUENOT par délibération ……………..
- Commune de Les Loges représentée par son Maire Monsieur David MALBRANQUE par délibération du ……………..
- Commune de Limpiville représentée par son Maire Monsieur Régis GOSSELIN par délibération du …………….
- Commune de Sainte-Hélène-Bondeville représenté par son Maire Monsieur Eric ROUSSELET par délibération du ……………..
- Commune de Sassetot-le-Mauconduit représentée par son Maire Monsieur Eric SCARANO par délibération du ……………..
- Commune de Senneville-Sur-Fécamp représentée par son Maire Monsieur Pascal LECOURT par délibération du ………………
- Commune de Sorquainville représentée par son Maire Madame Annie LAVENU par délibération du ………………………..
- Commune de Thérouldeville représentée par son Maire Madame Virginie RIVIERE par délibération du ……………….
- Commune de Tourville-les-Ifs représentée par son Maire Monsieur Dominique GOULET par délibération du …………….. - 3 -
Convention de mutualisation vérification et entretien des extincteurs et autres équipements de défense incendie bâtiments 2023
- Commune de Toussaint représentée par son Maire Monsieur Régis HAINGUE par délibération du ……………..
- Commune de Valmont représentée par son Maire Monsieur Jean-Louis NAVARRE par délibération du ……………..
- Commune d’Ypreville-Biville représentée par son Maire Monsieur Bruno ROBERT par délibération du ……………..
Et
-L’Office Intercommunal de Tourisme de Fécamp représenté par son Directeur Monsieur Christophe CUSSEAU
Ci-après dénommée, « Communes adhérentes de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral »
Et d’autre part,
La Société PARFLAM, SAVPRO groupe, dont le Siege Social sis 5 Avenue de la Mare – CS 10055 – 95067 SAINT OUEN L’AUMÔNE,
Ci-après dénommée, «Société PARFLAM, société de SAVPRO groupe »
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : objet de la convention
La loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 puis de 2014 (loi MAPTAM) a rendu obligatoire la réalisation d’un schéma de mutualisation de services entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale et ses communes membres afin de réaliser des économies d’échelles dans l’achat public.
Article 2 : objet du groupement
Vérification et entretien des équipements de protection contre l’incendie des bâtiments
Article 3 : caractéristiques de la mutualisation et besoins des membres du groupement
Vérification et entretien des équipements de protection contre l’incendie des bâtiments (extincteurs, alarmes, D.A.D. (Détecteur autonome déclencheur), centrale alarme incendie, déclencheur manuel, détecteur, diffuseur sonore, B.A.E.S. (bloc autonome d’éclairage de sécurité), désenfumage) situés sur les communes adhérentes du territoire de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral.
Conditions du contrat suivant l’exemple de convention individuelle fournit par le prestataire : *Etat des lieux
*Visite annuelle du parc
*Rapport de visite en format PDF et Excel
Tarifs proposés par la société PARFLAM : ANNEXE - 4 -
Convention de mutualisation vérification et entretien des extincteurs et autres équipements de défense incendie bâtiments 2023
Récapitulatif du nombre d’équipements pour chaque commune adhérente (sur 20 communes inclus la structure de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral et l’Office Intercommunal de Tourisme de Fécamp) :
-COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION FECAMP CAUX LITTORAL Voir recensement
-COMMUNE D’ANGERVILLE LA MARTEL
Voir recensement
-COMMUNE DE CONTREMOULINS
Voir recensement
-COMMUNE D’EPREVILLE
Voir recensement
-SIVOS D’EPREVILLE – MANIQUERVILLE – TOURVILLE-LES-IFS Voir recensement
-COMMUNE DE FROBERVILLE
Voir recensement
Nombre
d’extincteurs
Nombre d’autres
équipements
Total d’équipements
181 363 544
Nombre
d’extincteurs
Nombre d’autres
équipements
Total d’équipements
19 34 53
Nombre
d’extincteurs
Nombre d’autres
équipements
Total d’équipements
8 1 9
Nombre
d’extincteurs
Nombre d’autres
équipements
Total d’équipements
20 31 51
Nombre
d’extincteurs
Nombre d’autres
équipements
Total d’équipements
17 55 72
Nombre
d’extincteurs
Nombre d’autres
équipements
Total d’équipements
18 75 93 - 5 -
Convention de mutualisation vérification et entretien des extincteurs et autres équipements de défense incendie bâtiments 2023
-COMMUNE DE GERPONVILLE
-COMMUNE DE GERVILLE
-COMMUNE DE LES LOGES
-COMMUNE DE LIMPIVILLE
-COMMUNE DE SAINTE HELENE BONDEVILLE
-COMMUNE DE SASSETOT LE MAUCONDUIT
-COMMUNE DE SENNEVILLE-SUR-FECAMP
Nombre
d’extincteurs
Nombre d’autres
équipements
Total d’équipements
11 15 26
Nombre
d’extincteurs
Nombre d’autres
équipements
Total d’équipements
17 10 27
Nombre
d’extincteurs
Nombre d’autres
équipements
Total d’équipements
60 71 131
Nombre
d’extincteurs
Nombre d’autres
équipements
Total d’équipements
13 18 31
Nombre
d’extincteurs
Nombre d’autres
équipements
Total d’équipements
21 51 72
Nombre
d’extincteurs
Nombre d’autres
équipements
Total d’équipements
29 51 80
Nombre
d’extincteurs
Nombre d’autres
équipements
Total d’équipements
32 47 79 - 6 -
Convention de mutualisation vérification et entretien des extincteurs et autres équipements de défense incendie bâtiments 2023
-COMMUNE DE SORQUAINVILLE
-COMMUNE DE THEROULDEVILLE
-COMMUNE DE TOURVILLE LES IFS
-COMMUNE DE TOUSSAINT
-COMMUNE DE VALMONT
-COMMUNE DE YPREVILLE BIVILLE
-OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME DE FECAMP
Nombre
d’extincteurs
Nombre d’autres
équipements
Total d’équipements
7 6 13
Nombre
d’extincteurs
Nombre d’autres
équipements
Total d’équipements
20 24 44
Nombre
d’extincteurs
Nombre d’autres
équipements
Total d’équipements
24 0 24
Nombre
d’extincteurs
Nombre d’autres
équipements
Total d’équipements
33 56 89
Nombre
d’extincteurs
Nombre d’autres
équipements
Total d’équipements
40 3 43
Nombre
d’extincteurs
Nombre d’autres
équipements
Total d’équipements
18 45 63
Nombre
d’extincteurs
Nombre d’autres
équipements
Total d’équipements
4 6 10 - 7 -
Convention de mutualisation vérification et entretien des extincteurs et autres équipements de défense incendie bâtiments 2023
Représentant sur l’ensemble des communes de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral (Fécamp Caux Littoral inclus) adhérent, un total de 1554 équipements (recensement à revoir) se décomposant comme suit :
-592 extincteurs
-962 autres équipements - 8 -
Convention de mutualisation vérification et entretien des extincteurs et autres équipements de défense incendie bâtiments 2023
Suivant les termes de la proposition de Parflam, le total étant supérieur à 500 équipements le tarif unitaire préférentiel sera appliqué suivant l’annexe jointe à la présente convention.
Ce tarif sera appliqué pour chaque commune adhérant à cette convention, et inscrit sur le contrat individuel fourni par la société Parflam auprès de celles-ci.
Article 4 : coordonnateur de la mutualisation
Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral représentée par son Président.
Article 5 : engagement des membres
Chacun des membres s’engage à assurer le suivi des commandes correspondant à leurs besoins propres définis à l’article 3 de la présente convention ainsi que le paiement de ceux-ci. Les communes s’engagent à fournir les informations nécessaires à la localisation des équipements. A retourner, signé, le contrat (suivant les clauses en article 3) adressé par le prestataire, dès réception de celui-ci.
Article 6 : durée
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter de l’année 2023 à la date de signature de la convention. Possibilité de renouveler deux fois sur la même durée.
Article 7 : Clause de résiliation
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, porteuse du projet, après consultation avec la Commission, se réserve le droit de ne pas renouveler la convention à date d’échéance en cas de non satisfaction de la prestation de service rendue par la société PARFLAM.
Fait, en quatre exemplaires, à Fécamp, le…………..
Le Président de la Communauté
d’Agglomération Fécamp Caux Littoral
Le Directeur de la société PARFLAM - 9 -
Convention de mutualisation vérification et entretien des extincteurs et autres équipements de défense incendie bâtiments 2023
SIGNATURES DES ADHERENTS
Communauté d’Agglomération Fécamp Caux
Littoral
Commune
…/… Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230413-DELIB2023_73C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/04/2023
Parflam
ES
Socitté
de
SAVPRO
gisupe
Protection
incendie
TARIFICATION
2023
MAINTENANCE
au-delà
de
500
éléments
à vérifier
Vérification
extincteur
portatif
(scellé
de
garantie
et étiquette
inclus...
2.40 €
Vérification
quinquennale
extincteur
portatif...
6.55
€
Vérification
BA
Sisssisnnssssannatrgeinenenriéoselepitsenssi
3,55€
Vérification
Alarme
de
type
4 autonome
à pile...
13.00
€
Vérification
centrale
alarme
incendie
type
2 ou
3...
172,50
€
Vérification)
DMiisisnicsnnrénnniinansithuuarnnndaineniénndntsrnints
5.50 €
Vérification
diffuseur
sonore
ou
visuel
…
4.60
€
Vérification
détecteur.
tinnneendisrneisneteentennetenteienet
5,50€
Vérificatinn
DA
séissicensssssesnnenniennaréenenensinnssnatnenenanitiises
. 13.80
€
Vérification
désenfumage
à ouverture
et fermeture
pneumatique
Vérification
désenfumage
à déclenchement
pneumatique
fermeture
par
treuil
.
PIECES
DETACHEES
Joint
de
tête
@xtinct@Ur.….....….ssssssennennnnns
1.30
€
Séellé
de
garantie
sisisscssrnénunasnéesedensncpnnineanceildusnessrnrisitetil PM
Sparklet
TOutitY De
ss ssaisssésrssssnicnsersrssinsaasnnmenennnnnenssisacsanssasennssinntet
Recharge
poudre
polyvalente
6kg
Recharge
poudre
polyvalente
9kg
Récharge
gag
Glicasinssnnesinnssnttinnennnmnnannnenstannal
arts
ente
Recharge
au
Dlisrisssssssssennnenensnsminmeannnmennrmnvsnisnsmmminns
Lahée
LOUE
PRE
nsmenataeatiennnsniptonanananasdnn
Lance
eau
6/91
Tromblon
Co
2kBisrseverintsnernsmnnnnnnnpnssensnnsettanindsinesrsé
.14.95
€
Tromblon
CO?
5KBisssmennmnnmnineonsnnnntcnnnmisantinisens
45.30€
Ensemble
tête
montée
« laiton
»....,.......
LU
rnnnss 23.50€
Frais
AdMINIStrA
th fes sscrséscirisncsassannencsnetnnanissassessssnennsenssierienicisnianiseaias 5.75
€
Déplacement
25.00
€
Prix
nets
H.T.
(20%
en
sus).
Vérification
et entretien
des
extincteurs,
conformément
à la norme
NF
S 61919
juillet 2004
de
l’AFNOR.
CPE
Siège
social
: PARFLAM,
5
Avenue
de
la
Mare
- CS
10055
LEPS20]
œ
95310
SAINT
OUEN
L'AUMONE
Tél.
01
75
72
05
00
—-E-mail
: info@parflam.fr
S.A,
au
capital
de
: 1
120
000
Euros
- R.C.S.
Pontoise
B
384
824
496
- SIRET
384
824
496
00119
- APE
4669B Parflam Société
de SAVPRO
groupe
Protection
incendie
TARIFICATION
2023
EXTINCTEURS
NEUF
au-delà
de
500
éléments
à remplacer
Révision
décennale
complète
y compris
essai,
charge
de
maintenance
et
remplacement
du
sparklet
(hors
pièces
défectueuses)
Extincteur
6l
eau
pulvérisée+additif.............. sens
115.00
€
Extincteur
91 eau
pulvérisée+additif..
…
119.50
€
Extincteur
6kg
poudre
polyvalente
…
136.60
€
Extincteur
9kg
poudre
polyvalente...
141.10
€
Matériel
neuf
Extincteur
6l eau
pulvérisée+additif.........................................
Extincteur
9| eau
pulvérisée+additif..................................
Extincteur
2kg
poudre
polyvalente
nn
Extincteur
6kg
poudre
polyvalente
…
Extincteur
9kg
poudre
polyvalente...
Extincteur
2kg
dioxyde
de
carbone
ES... nn
63.25
€
Extincteur
2kg
dioxyde
de
carbone
neuf...
ss
70.15
€
Extincteur
5kg
dioxyde
de
carbone
ES..
Extincteur
5kg
dioxyde
de
carbone
neuf...
139.15
€
Panneau
extincteur
classes
de
feux
125x190...............
3,50
€
Dénaturation
@XtINCHQUr.
sise
8.10
€
Prix
nets
HT.
y compris
déplacement
(TVA
20%
en
sus).
Nos
appareils
sont
certifiés
NF
EN3,
notre
société
est
certifiée
A.P.S.A.D.
&
NF
service
sous
le
n°
164/06/04-285,
installateurs
d’extincteurs
mobiles.
[ASEC
@
Siège
social
: PARFLAM,
5 Avenue
de
la Mare
- CS
10055
95310
SAINT
OUEN
L'AUMONE
Tél.
01
75
72
05
00
—E-mail
: info@parflam.fr
SA,
au
capital
de
: 1 120
000
Euros
- R.C.S.
Pontoise
B
384
824
496
- SIRET
384
824
496
00119
- APE
4669B Parflam Société
de SAVPRO
groupe
Protection
incendie
TARIFICATION
2023
MATERIEL
DIVERS
Boitier
Alarme
type4
à
pile
Iumineux...............................
sus
132.85
€
Détecteur
Autonome
Déclencheur
secOUrU..............
nn
178.90
€
BAAS
PR
type
2b
2 zones
505.30
€
BAAS
Son
de
type
3
Ma
384.00
€
Déclencheur
Manuel
Conventionnel
29.05
€
Détecteur
optique
de
fumée
conventionnel
OX8
56.50€
Diffuseur
sonore
STILIC
45.10€
BAËES
tout
led
SATI
KAUFEL
103111K
rennes
59.80
€
BAES
tout
led
Sati
Legrand
062
025
75.80
€
BAES
tout
led
Sati
URA
ONE
111013V
65.10
€
Exutoire
de
fumée
sur
demande
uniquement
Prix
nets
H.T.
y compris
déplacement
(TVA
20%
en
sus).
Nos
appareils
sont
certifiés
NF
marquage
CE,
notre
société
est
certifiée
A.P.S.A.D.
&
NF
service
sous
le n°
164/06/04-285,
installateurs
d’extincteurs
mobiles.
PE
Siège
social
: PARFLAM,
5 Avenue
de
la Mare
- CS
10055
(EPSa0}
æ
95310
SAINT
OUEN
L'AUMONE
Tél.
01
75
72
05
00
—
E-mail
: info@parflam.fr
SA,
au
capital
de
: 1
120
000
Euros
- R.C.S.
Pontoise
B
384
824
496
- SIRET
384
824
496
00119
- APE
4669B Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230413-DELIB2023_74C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/04/2023
”
Affichage :
20/04/2023
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
13
avril
2023
N°2023/74C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
CENTRE
AQUATIQUE
Subvention
Fécamp
Aquatique
Club
(FAC)
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
cadre
des
attributions
de
subventions
aux
différentes
associations
du
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
il est
proposé
d’attribuer
la
subvention
suivante
en
régularisation
de
l’exercice
2022
:
Fécamp
Aquatique
Club
(F.A.C.)
:
>
Subvention
de
fonctionnement
:
7 304,20
€
Total
:
7 304,20
€
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
attribue
une
subvention
d’un
montant
de
7 304,20
€
au
profit
du
Fécamp
Aquatique
Club.
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
financement
correspondante.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:41
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 54
(13 pouvoirs)
Vote pour
: 54
Vote
contre
É
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp.
les jour,
mois
et
an
sus
infliqués.
Pour
extrait
certifié
confarm
É
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230413-DELIB2023_75C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/04/2023
Affichage :
20/04/2023
ee Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
13
avril
2023
N°2023/75C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
CENTRE
AQUATIQUE
Journée
nationale
de
la prévention
des
noyades
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
cadre
de
la journée
nationale
de
la prévention
des
noyades
des
ateliers
sont
organisés
le
samedi
3 juin
prochain
au
centre
aquatique
intercommunal
"La
Piscine"
de
14h
à
18h.
Le
but
est
de
sensibiliser
l’ensemble
des
publics
sur
les
risques
de
noyade
et
les
traumatismes
liés
à
l’eau,
tout
en
promouvant
les
différents
métiers
concourant
dans
ce domaine.
Le
samedi
3
juin
2023,
de
14h
à
18h,
plusieurs
ateliers
seront
proposés
(cours
de
natation,
atelier
de
sauvetage,
secourisme,
démonstrations
diverses...).
Les
sapeurs-pompiers
de
Fécamp,
la
SNSM
seront
présents. Cette journée
s’adresse
à un
large
public
enfants,
adolescents,
adultes
mais
aussi
3°"
et 4f"e
âge.
Dans
l'optique
de
promouvoir
cette
journée
nationale
de
prévention
des
noyades,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
instaure
un
tarif d’entrée
à
1€
durant
cet
événement.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 41
Nombre
de suffrages
exprimés
: 54
(13 pouvoirs)
Vote pour
: 54
Vote
contre
s
Abstention
£
Fait et délibéré à Féc les jour,
mois
et ans
Pour
extrait
certifié
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230413-DELIB2023_76C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/04/2023
Affichage :
20/04/2023
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral Agglo
Séance
du
13
avril
2023
N°2023/76C
RAPPORTEUR :
Pierre
AUBRY
PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE Autorisation
de
signature
Convention
de mise
à disposition
du
Directeur
Général
des
Services
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
en
date
du
28
mai
2019,
le Conseil
communautaire
actait
la mise
en
place
d’une
direction
mutualisée
de
la Communauté d’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et de
la Ville
de Fécamp,
permettant
d'organiser
le travail
des
services
sur
les
différents
dossiers
communs
à
gérer,
via
une
mutualisation
dite
descendante,
par
la
mise
à
disposition
du
Directeur
Général
des
Services
de
la
Communauté
d'Agglomération
au
profit
de
la Ville
de
Fécamp.
La
mise
à disposition
du
Directeur
Général
des
Services
de
la Communauté
d'Agglomération
au
profit
de
la Ville
de
Fécamp
sur
la base
d'une
quotité
de temps
de
travail
fixée
à 50
% a
fait l’objet
d’une
convention
de
mise
à
disposition
à
compter
du
1
juin
2019.
Cette
convention
a
déjà
été
renouvelée
trois
fois.
Elle
arrive
à échéance
prochainement.
Une
nouvelle
convention
de
mise
à disposition
est jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
de
la Communauté
d'Agglomération
en
date
du
14
octobre
2022
;
Vu
les
dispositions
du
CGCT
concernant
la mise
à disposition
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
æ
acte
la
mise
à
disposition
par
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
de
son
Directeur
Général
des
Services,
pour
une
durée
d'un
an,
sur
la
base
d'une
quotité
de
travail
fixée
à
50
%,
selon
les
modalités
définies
par
la convention jointe. 4
autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
la
présente
convention
de
mise
à
disposition.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 41
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 54
(13 pouvoirs)
Vote pour
: 49
Vote
contre
:5
Mme
CAHARD-LAMBERT,
M.
LECLERC
avec
le pouvoir
de Mme
CUISNIER,
M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de M.
BOSKOS
Abstention Fait
et délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
indiqués.
Pour
extrait
certi
onforme,
Le
Président,
Laurent
VASSE1 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20230413-DELIB2023_76C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/04/2023
Affichage : 20/04/2023
PERS gere.
pd Fécamp S CCaTr)
Caux Littoral Agglo 7
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES
ENTRE LA COMMUNE DE FECAMP ET LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION FÉCAMP CAUX LITTORAL
Vu les dispositions des articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu le Code de la fonction publique et notamment son article L512 et suivants,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs et locaux,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux littoral,
Vu l’avis du Comité Technique de la Communauté d’Agglomération en date du 14 octobre 2022,
Vu l’accord formulé par le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération,
Vu les délibérations du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération en date du 13 avril 2023 et du Conseil municipal de la Ville de Fecamp en date du ;
Entre
La Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, représentée par Monsieur VASSET Laurent, Président, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du 13 avril 2023,
Désignée ci-après "la Communauté"
D’une part
Et
La Ville de Fécamp, représentée par Monsieur David Roussel, Maire, régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération du .
Désignée ci-après "la commune",
D'autre part,
…/… a
2
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er — Objet de la convention
Conformément à l’article L. 5211-4-1, III, du CGCT susvisé, la Ville de Fecamp et la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral sont convenus que des services de la Communauté d’Agglomération seraient mis à disposition de la Ville de Fecamp, dans l’intérêt de chacun, à fins de mutualisation et dans le cadre d’une bonne organisation et d’une optimisation du fonctionnement des services municipaux et communautaires.
A cet effet, le Maire de la Commune d'accueil des services adresse directement à la Direction Générale des SServices de la Communauté toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches ainsi confiées. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
Article 2 — Services mis à disposition
La mise à disposition, à temps non complet, objet de la présente convention concerne les services communautaires suivants :
• Mise à disposition du Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, Attaché hors classe détaché sur emploi fonctionnel de Directeur Général des Services d’Etablissement Public de Coopération Intercommunal pour une quotité fixée à 50 % de son temps de travail
L'agent mis à disposition continue à percevoir sa rémunération de la Communauté.
La mise à disposition porte également sur les matériels de bureau, de travail et de locomotion qui sont liés à ce service.
Article 3 — Modalités de mise à disposition
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, les fonctionnaires et agents territoriaux de tous statuts affectés au sein des services mis à disposition en application de la présente convention sont, de plein droit, mis à disposition de la Commune pour un pourcentage de leur temps correspondant à celui évoqué à l’article 2 de la présente convention.
Ils sont alors placés, pendant la durée de la mise à disposition, sous l’autorité fonctionnelle du Maire.
Les agents concernés continuent de relever de la Communauté pendant la durée de la mise à disposition. Les agents concernés conservent leurs avantages collectivement acquis et le bénéfice de leur régime indemnitaire.
La modulation du taux de la mise à disposition au sein du temps annuel travaillé sera opérée au fil des décisions des deux exécutifs de la Commune et de la Communauté. Un état semestriel, agent par agent, du temps consommé pour la Commune et pour la Communauté sera établi contradictoirement entre les parties afin de s’assurer du respect des pourcentages évoqués à l’article 2 de la présente convention.
…/… 3
Article 4 — Mise à disposition de biens matériels
Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par la Communauté, même s’ils sont mis à la disposition de la Commune.
La Communauté établira une liste annuelle des principaux biens acquis ou loués et mis à la disposition de la Commune. Cette liste sera remise après chaque adoption de compte administratif par la Communauté à la Commune, sans que cela entraîne obligation d’annexer cette liste aux présentes ni de passer un avenant à la présente convention.
Article 5 — Modalités de remboursement de frais
Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services de la Communauté au profit de la Commune fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
La Ville de Fécamp procédera ainsi au remboursement des frais liés au poste de l’agent mis à disposition (couts salariaux liés à la rémunération et aux charges sociales, ainsi que le montant des primes et du Régime Indemnitaire versé) sur la base de la quotité de temps défini à l’article 2 (50 %).
La Ville de Fécamp remboursera également tous les frais de personnel à hauteur de la quotité de temps défini à l’article 2, à savoir : l’assurance du personnel, les visites médicales et tous les frais s’y afférents, les formations suivies par l’agent mis à disposition et le cas échéant, les frais de déplacement ainsi que la cotisation à l’ADAS.
Le remboursement effectué par la partie bénéficiaire de la mise à disposition des services sera versé annuellement, par la Commune à la Communauté, à charge pour cette dernière d’émettre un titre en ce sens.
La mise à disposition portant également sur les matériels de bureau et de locomotion utilisés par l’agent mis à disposition, un état spécifique des dépenses liées sera établi par la Communauté d’Agglomération à chaque fin d’exercice budgétaire et donnera lieu à émission d’un titre de recettes.
Article 6 – Durée et date d’effet de la convention
La présente convention s’applique à compter du 1er juin 2023 et s’achève le 1er juin 2024.
Elle peut être prorogée trois fois par délibérations concordantes des organes délibérants de la commune et de la communauté.
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l’exécutif de l’une ou de l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notifiée au moins six mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation.
En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
…/… 4
Article 7 — Assurances et responsabilités
Durant la mise à disposition du service, l’agent concerné agira sous la responsabilité de la Communauté. Les sommes exposées au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais de l’article 5 des présentes.
En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention.
Article 8 — Pouvoirs hiérarchique, de notation et de sanction
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, le Maire ou son délégué peut adresser directement toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service communautaire. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
L’évaluation de l’agent mis à disposition continue de relever de la Communauté. Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition assorti d’une proposition d’évaluation pourra, le cas échéant, être établi par l’autorité territoriale au sein de la Commune et transmis à la Communauté qui établit l’évaluation.
Le pouvoir disciplinaire continue de relever de l’exécutif communautaire mais sur ces points l’exécutif communal bénéficiaire de la mise à disposition peut émettre des avis ou des propositions.
Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par la Communauté, laquelle prend notamment les décisions relatives aux congés annuels et en informe la Commune qui, sur ce point, peut émettre des avis si elle le souhaite.
La Communauté délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information de la Commune si ces décisions ont un impact substantiel pour celle-ci.
Article 9 — Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative, devant le Tribunal administratif de Rouen.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
…/… 5
Article 10 : Dispositions terminales
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à ……………., en deux exemplaires originaux, le ……………
Pour la Communauté, Pour la Commune, Fécamp Caux
Littoral Agglo N°2023/77C PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE Actualisation
du
tableau
des
effectifs
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le code
général
de
la Fonction
Publique
;
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230413-DELIB2023_77C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/04/2023
Affichage :
20/04/2023
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
13
avril
2023
RAPPORTEUR
: Pierre
AUBRY
Vu
l’organigramme
de
la Communauté
d’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
;
Considérant
qu’il
est nécessaire
d’adopter
une
fois
par
an
une
délibération
portant
tableau
des
effectifs
des
emplois
permanents
de
la collectivité,
et qui
fait
l’objet,
tout
au
long
de
l’année
civile
de
délibérations
de
mise
à jour
à chaque
création,
modification
ou
suppression
d’emploi
permanent,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
1° Approuve
le tableau
des
effectifs
suivant
à compter
du
13
avril
2023
:
ee
:
S2+
Effectifs
Effectifs
Dont
temps
Filière
Emplois
permanents
Catégorie
PER
budgétaires
pourvus
non
complet
BUDGET
PRINCIPAL
Emploi fonctionnel
pee
À
1
|
Administrative
|
Attaché
hors
classe
A
1
1
Attaché
principal
A
1
1
Attaché
A
8
7
F
FT
ce
Rédacteur
principal
1
B
s
4
classe Rédacteur
principal
2°"
B
1
0
A
compter
du
classe
1
mai
2023
Rédacteur
B
3
3
1 poste jusqu’au 30
avril
2023
Adjoint
SAnse
C
13
13
principal
1°°
classe
Adjoint
administratif
c
s
s
principal
2è"
classe
Adjoint
administratif
ljoint
administrati
c
3
.
Apprenti
1
1
Technique
Ingénieur
hors
classe
A
1
1
Ingénieur
principal
A
2
2 Ingénieur
ÂÀ
Î
Î
Technicien
principai
1°
B
4
4
classe Technicien
B
2
2
Adjoint
technique
1 poste
à
principal
1°
classe
C
4
3
compter
du
1%
nov
2023
Adjoint technique
1
10/35%
principal 2°"
classe
C
19
19
1 poste jusqu’au 31
oct 2023
Adjoint technique
2
C
13
13
15/3 5ème 23/35è%e
Sanitaire
et
Puéricultrice
hors
classe
À
Î
1
sociale
Infirmier
en
soins
A
1
1
généraux
hors
classe
Infirmier
en
soins
généraux
de
classe
A
1
1
normale Conseiller
supérieur
À
1
1
Socio-éducatif Conseilier
Socio-éducatif
À
I
1
Educateur
de jeunes
enfants
classe
À
2
2
exceptionnelle Educateur
de jeunes
1
enfants
À
7
7
17.5/35ème
Auxiliaire
de
puériculture
B
10
10
classe
supérieur
Auxiliaire
de
puériculture
B
2
2
classe
normale
Auxiliaire
de
puériculture
B
1
1
2°
classe
Assistantes
maternelles
5
5
Apprenti
2
2
Sportive
Educateur
des
APS
B
1
I
principal
2°%
classe
Animation
Adjoint
d’animation
se
re
C
1
1
principal
1°
classe
Adjoint
d'animation
1
principal
2%
classe
C
3
3
17,5/35ème
Adjoint
d’animation
c
ji
1
Sociale
Agent
social
principal
c
2
2
l
2°"
classe
34/35ème
Agent
social
2
C
2
2
30/35è%e
_
19/3 5ème
Administrative
|
Adjoint
administratif
Le
ë
C
1
1
principal
2°%
classe
Technique
Technicien
principal
1°
B
1
1
classe Technicien
principal 2°"
B
1
1
classe Agent
de
maîtrise
c
3
2
principal Agent
de
maîtrise
C
2
2
Adjoint
technique
c
3
3
principal
1°
classe Adjoint
technique
PEU
à
15
15
principal
2°"
classe
Adjoint
technique
12
12
BUDGET
CENTRE
AQUATIQUE
Technique
Adjoint
technique
1
1
1
principal
1°* classe
24/35"
Adjoint
technique
Sn
CiDal
2ème
3
3
principal
2°"
classe
Adjoint
technique
3
3
3
30/35è%
Sportive
Educateur
des
APS
2
2
principal
1°® classe
Educateur
des
APS
4
3
Opérateur
des
APS
Sie
4
4
qualifié
Animation
Animateur
principal
2°"
I
1
classe
BUDGET
CENTRE
DE
SANTE
Administrative
|
Rédacteur
Pal
1CI
1
1
Adjoint
Administratif
NE
à
2
2
Principal
2°%
classe
Adjoint
administratif
1
1
Médico-sociale
|
Médecin
généraliste
l
Praticien
Hospitalier
Tps
8
7
8/35ème
plein
2°
Crée
et
supprime
les
emplois
suivants
dans
le
cadre
de
réussite
d’agents
au
concours
d’auxiliaire
de
puériculture
au
sein
du
service
Petite
Enfance :
Création
de
poste
+
Auxiliaire
de
puériculture
classe
normale
Suppression
de
poste
4
Adjoint
administratif
+
Adjoint
technique
principal
2°"
classe
3°
Crée
et supprime
les
emplois
suivants
dans
le cadre
des
avancements
de
grade
2023 :
Création
de
poste
#L Animateur
principal
1°
classe
4
Adjoint
administratif principal
1%
classe
#
Agent
social principal 2°" classe
+
Adjoint
technique
principal
2°"
classe
Suppression
de
poste
+
Animateur
principal
2°"
classe
+
Adjoint
administratif
principal
2°"
classe
4 Agent
social
+
Adjoint
technique
catégorie
B,
effectif budgétaire
:
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
catégorie
B,
effectif budgétaire
:
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
catégorie
B,
effectif budgétaire
:
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
1 1 l
(INC
19/35ème)
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
1
(INC
15/35")
1 1 1
(INC
19/35ème)
1
(INC
15/35ème) 4°
Crée
et
supprime
l’emploi
suivant
dans
le
cadre
d’un
changement
de
filière
au
sein
du
service
Petite
Enfance:
Création
de
poste
#
Adjoint
administratif principal
1°
classe
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
1
Suppression
de
poste
+ Adjoint technique
principal
1°® classe
catégorie
C, effectif budgétaire:
1
5° Modifie
le nombre
d’heures
du
poste
suivant
dans
le cadre
de
la prise
en
charge
des
missions
d’accueillant
sur
le LAEP
(lieu
d’accueil
Enfants
Parents) :
Création
de
poste
4
Educateur
de
Jeunes
Enfants
catégorie
À,
effectif budgétaire
:
1
(INC
: 21.5/35°%)
Suppression
de
poste
4
Educateur
de
Jeunes
Enfants
catégorie
À,
effectif budgétaire
:
1
(INC
: 17.5/35ème)
6
©
Précise
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
des
agents
seront
inscrits
aux
budgets
de
la
collectivité,
au
chapitre
012.
Nombre
de membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
: 41
Nombre
de suffrages
exprimés
: 54
(13 pouvoirs)
Vote pour
: 49
Vote
contre
$
Abstention
:4
M.
LECLERC
avec
le pouvoir
de
Mme
CUISNIER,
M.
LOUISET avec
le pouvoir
de M.
BOSKOS
Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASS ——— Fécamp Caux
Littoral
Agglo
N°2023/78C
PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE
Mise
à disposition
de
personnels
Mesdames,
Messieurs,
1/ Service
Eau
et Assainissement
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230413-DELIB2023_78C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/04/2023
Affichage :
20/04/2023
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
13
avril
2023
RAPPORTEUR
: Pierre
AUBRY
Il
est
proposé
de
signer
une
convention
de
mise
à
disposition
de
droit
commun
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et la Ville
de
Fécamp,
dont
les
principales
dispositions
sont
:
>
Agent
mis
à disposition
par
la Ville
de
Fécamp
auprès
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
pour
venir
en
renfort
du
service
facturation
:
Pourcentage
de
mise
à
Poste
Cadre
d'emplois
disposition
(base
: temps
complet)
Agent
social
principal
de
2°"
classe
Agent
social
80%
>
Durée
de
la mise
à disposition
: 3 mois
>
Remboursement
par
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
à la Ville
de
Fécamp
:
annuel
2/
Service
Politique
de
la ville/CTG
Il
est
proposé
de
signer
une
convention
de
mise
à
disposition
de
droit
commun
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
la Ville
de
Fécamp,
dont
les
principales
dispositions
sont :
>
Agents
mis
à
disposition
par
la
Ville
de
Fécamp
auprès
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
sur
le
poste
de
"chargé
de
missions
CTG
et
Politique
de
la
ville"
et
sur
le
poste
mutualisé
"chargé
de
missions
Habitat"
(notamment
pilotage
des
dispositifs
règlementaires
Conférence
Intercommunal
du
Logement
et Plan
de
Gestion
de
la Demande)
:
Poste
Cadre
Pourcentage
de
mise
à disposition
d'emplois
(base
: temps
complet)
Attaché
Principal
Attaché
100%
Attaché
Territorial
Attaché
50% > >
Durée
de
la mise
à disposition
: 1 an
Remboursement
par
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
à la Ville
de
Fécamp
:
annuel
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+ + +
approuve
la mise
à disposition
de
droit
commun.
autorise
le remboursement
de
la rémunération
et
des
charges
sociales
des
agents
mis
à disposition,
et des
charges
fixes
telles
que
déterminées
dans
la convention
de
mise
à disposition.
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
avec
la Ville
de
Fécamp
la
convention
de
mise
à disposition
à intervenir,
et tout
avenant
éventuel.
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
et
signer
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 41
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 54
(13 pouvoirs)
Vote pour
:49
Vote
contre
£
Abstention
:4
M.
LECLERC
avec
le pouvoir
de Mme
CUISNIER,
M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de M.
BOSKOS
Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSE Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230413-DELIB2023_79C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/04/2023
Affichage :
20/04/2023
CEE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
13
avril
2023
RAPPORTEUR
: Pierre
AUBRY
N°2023/79C
PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE
Recrutements
d’agents
contractuels
de
remplacement
Mesdames,
Messieurs,
Considérant
que
les
besoins
des
services
peuvent
justifier
le
remplacement
rapide
de
fonctionnaires
et
d’agents
contractuels
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
à
temps
partiel
ou
indisponibles
en
raison
de
diverses
absences
ou
congés
énumérés
à l’article
L.332-13
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique.
Ces
remplacements
permettent
aux
services
de
combler
des
absences
soudaines
ou
d’anticiper
des
absences
pérennes
qui
ne
peuvent
justifier
le
lancement
d’un
recrutement
d’un
nouvel
agent
titulaire
puisque
les
agents
absents
ont vocation
à reprendre
à court
ou
moyen
terme
leurs
fonctions.
Les
contrats
établis
sur
le
fondement
de
cet
article
L.332-13
sont
conclus
pour
une
durée
déterminée
et
renouvelés,
par
décision
expresse,
dans
la
limite
de
la
durée
de
l'absence
du
fonctionnaire
ou
de
l'agent
contractuel
à remplacer.
Ils peuvent
prendre
effet
avant
le départ
de
cet
agent.
Au
vu
de
ces
éléments,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
%
autorise
Monsieur
le
Président
à
recruter
en
tant
que
de
besoin
des
agents
contractuels
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.
332-13
du
CGFP
précité
pour
remplacer
des
fonctionnaires
et
agents
contractuels
momentanément
indisponibles
;
&
charge
Monsieur
le
Président
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la nature
des
fonctions
à exercer
et les
profils
requis
; +
inscrit
à cette
fin
les
crédits
nécessaires
au
budget.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 41
Nombre
de suffrages
exprimés
: 54
(13 pouvoirs)
Vote pour
:49
Vote
contre
+
Mme
CAHARD-LAMBERT,
M.
LECLERC
avec
le pouvoir
de
Mme
CUISNIER,
M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de M.
BOSKOS
Abstention Fait
et
délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus indiqués.
Le
Président,
Laurent
VASSE
AMP
\
AUX
ni
LITTOR:
| ——— Fécamp Caux
Littoral Agglo
N°2023/80C
ADMINISTRATION
GENERALE
Relevé
des
délibérations
du
Bureau
Mesdames,
Messieurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230413-DELIB2023_80C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/04/2023
Affichage :
20/04/2023
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
13
avril
2023
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
Dans
le
cadre
des
attributions
exercées
par
délégation
du
Conseil
communautaire
au
Bureau
communautaire,
et
selon
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
délibérations
suivantes
ont
été
prises
par
le Bureau
communautaire
:
NUMERO
OBJET
MONTANT
N°2023/11B
Attribution
des
marchés
relatifs
à la fourniture
de
repas
du
5 avril
2023
en
liaison
froide
à destination
des
bénéficiaires
du
portage
de
repas
à domicile
Montant
annuel
de
75
255
€/HT
N°2023/12B du
5
avril
2023
Avenant
n°1
- Collecte
des
points
d’apport
volontaire
à
verre
N°2023/13B du
5 avril
2023
Constitution
d’un
groupement
de
consultation
Réalisation
d’études
et diagnostics
réglementaires
relatifs
au
domaine
de
l’eau
potable
et de
l’assainissement
N°2023/14B du
5 avril
2023
Demande
de
subvention
pour
la rénovation
du
gymnase
de
Valmont
Phase
1 - Relamping
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
donne
acte
de
la restitution
des
délibérations
prises.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
pré;
Fait
et délibéré
à Fécar
15
: 41
+13
pouvoirs
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié co
Le
Président,
Laurent
VASSET
13 Fécamp Caux
Littoral Agglo
N°2023/81C
ADMINISTRATION
GENERALE
Relevé
de
décisions
de
Monsieur
le Président
Mesdames,
Messieurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230413-DELIB2023_81C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/04/2023
Affichage :
20/04/2023
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
13
avril
2023
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
Dans
le
cadre
des
attributions
exercées
par
délégation
du
Conseil
communautaire
par
Monsieur
le
Président,
et
selon
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
décisions
suivantes
ont
été prises
par
le Président
:
Sous-préfecture
NUMERO
OBJET
ENTREPRISES|
MONTANT
=
Date
Date
envoi |
réception
Attribution
- Assistance
à
la
2023/06 |
ARL |
passation
et
au
suivi
des
marchés
ARIMA
3
400,00
€/HT
14/03/2023 |
14/03/2023
d'assurance
2023/07 | ARL | Attribution - Balisage des circuits |
ERTDHIER
|
12011,00€HT |
14/03/2023 | 14/03/2023
de
randonnées
’
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
donne
acte
de
la restitution
des
décisions
prises.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 41
+ 13 pouvoirs
Fait
et
délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et
an
sus
indiqués.
Pour
extrait
dertifié
conforme,
AMP CAUX fn TTORAL
À S, O7 Fécamp Caux
Littoral Agglo N°2023/82C
ADMINISTRATION
GENERALE
Lieu
du
prochain
Conseil
communautaire
Mesdames,
Messieurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230413-DELIB2023_82C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/04/2023
Affichage :
20/04/2023
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
13
avril
2023
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
Le
Conseil
communautaire
invite
Monsieur
le
Président
à
déterminer
le
lieu
du
prochain
Conseil
communautaire
en
fonction
de
la disponibilité
des
salles.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 41
Nombre
de suffrages
exprimés
: 54
(13 pouvoirs)
Vote pour Vote
contre
Abstention
: 54
Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
€0
Le
Président,
Laurent
VASSET 3
forme, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20230413-SYNTHESE _BP_23-BF
Accusé certifié exécutoire
EE ED ER 2 DS --#-- ar le préfet - 20/04/2023
0/04/2023
Fécamp
Caux Littoral Agglo
1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
RECETTE MUNICIPALE DE FÉCAMP
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE SIÈGE: 825 ROUTE DE VALMONT - BP 97 - 76403 FÉCAMP CEDEX
BUDGET
PRIMITIF
2023
BUDGET GENERAL ET BUDGETS ANNEXES
SYNTHÈSE — — LE. - — —— -
_—_ — —- --L— — —-
2
P 7 -
P12-
P14-
P16-
P19-
P21-
P23-
P24-
P25-
P28-
P30-
BUDGET GENERAL
BUDGET ANNEXE TEOM
BUDGET ANNEXE CENTRE DE SANTÉ
BUDGET ANNEXE CENTRE AQUATIQUE
BUDGET ANNEXE TRANSPORT
BUDGET ANNEXE BÂTIMENTS INDUSTRIELS
BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITÉS D’ANGERVILLE
BUDGET ANNEXE ZONE D'ACTIVITES DE THIÉTREVILLE
BUDGET ANNEXE EXTENSION PAHF
BUDGET RÉGIE EAU POTABLE
BUDGET RÉGIE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
SOMMAIRE 3
DISPOSITIONS GENERALES
La vie budgétaire d’une commune ou d’une intercommunalité est marquée par un cycle annuel démarrant par l’adoption d’un budget primitif, définissant les crédits budgétaires ouverts pour l’année, et s’achevant par la présentation d’un compte administratif, retraçant une fois l’exercice clos, les consommations de crédits effectives de l’année, et les résultats de clôture de l’exercice, permettant la lecture des grands équilibres financiers de la collectivité. Ces éléments et les documents qui les détaille sont présentés chaque année au conseil communautaire pour débat et validation.
RAPPEL DES ELEMENTS TENANT AU CADRE GENERAL DU BUDGET PRIMITIF DES COLLECTIVITES
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2023. Il repose sur 4 grands principes :
- L’annualité, le budget étant défini pour une période de 12 mois,
- L’équilibre, cette réglé imposant l’existence d’un équilibre entre les dépenses et recettes inscrites - L’unité, toutes les recettes et dépenses figurant dans un document unique, sauf pour certains budgets spécifiques, érigés en budgets annexes de manière réglementaire pour mieux suivre les crédits qui y sont inscrits (eau / assainissement / transport…)
- L’universalité, avec l’inscription de toutes les dépenses et recettes dans le budget, ces dernières n’étant pas affectées et finançant indifféremment les dépenses
Après le Débat d’Orientations Budgétaires qui fixe le cadre d’élaboration du budget (intervenu en Conseil communautaire le 16 mars 2023), le budget primitif constitue l’élément central du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Par cet acte, le Président de l’intercommunalité, ordonnateur, chargé de prescrire les dépenses et recettes est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget primitif 2023 de l’Agglomération (Budget principal et Budgets annexes) est proposé au vote lors du Conseil communautaire du 13 avril 2023. Une fois approuvé, il pourra être consulté sur le site internet de l’Agglomération ou sur simple demande au secrétariat général de l’Agglomération.
L’Agglomération Fécamp Caux Littoral est une intercommunalité qui s’est bâtie en étant tout à la fois :
➢ Une intercommunalité du quotidien, au travers des actions et services portés en réponse aux besoins de la population et diffusées sur le périmètre du territoire, ces actions représentant un poids important en fonctionnement.
➢ Une intercommunalité qui prépare l’avenir, au travers des projets structurants et de développement qu’elle porte et des réflexions stratégiques qu’elle mène.
➢ Une intercommunalité qui poursuit son développement, ses partenariats, qui agit pour l’attractivité du territoire et le développement de l’emploi. Une intercommunalité qui renforce son intervention en matière de politique environnementale et de transition. 4
ORGANISATION DU BUDGET DE L’AGGLOMERATION
1. Budget Général et budgets Annexes
En application du principe de spécialité, l’Agglomération dispose de compétences de spécialité, qui lui sont confiées par la loi ou par la volonté de ses communes membres. L’exercice de ses compétences se fait dans le cadre d’un budget général qui rassemble l’ensemble des dépenses générales de l’Agglomération. De manière spécifique, par l’effet de la loi pour certaines compétences, ou par choix afin de mieux tracer les coûts de gestion d’un équipement, d’une compétence, au-delà de la comptabilité analytique générale pouvant être mise en place, la Communauté d’Agglomération dispose de 10 budgets annexes :
- Budget annexe TEOM
- Budget annexe Centre de Santé
- Budget annexe Centre Aquatique
- Budget annexe Transport
- Budget annexe Bâtiments industriels
- Budget annexe Zone d’Activités d’Angerville
- Budget annexe Zone d’Activités de Thiétreville
- Budget annexe (Zone) Extension du Parc d’Activités des Hautes Falaises
- Budget annexe Eau Régie de Fécamp
- Budget annexe Assainissement Régie de Fécamp
Chacun de ces budgets retracent les éléments propres aux dépenses et recettes d’un service, équipement, zone d’activité de l’Agglomération : des éléments plus détaillés seront présentés dans la partie spécifique au contenu de chaque budget.
2. Eléments tenant au contenu des budgets
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la collectivité. D'un côté, la section de fonctionnement, comprend l’ensemble des dépenses afférentes au fonctionnement quotidien des services et équipements intercommunaux, liés aux services publics portés par l’Agglomération, de l'autre, la section d'investissement qui comprend les projets de travaux, d’achats, ayant vocation à préparer l’avenir, moderniser les infrastructures et équipements du territoire intercommunal. Dépenses
011. Charges à caractère généra
012 Charges de personnel
DRF -
014. Atténuations de produits
65, Charges de gestion courante
66. Charges financières
67. Cha LRU TN nelle
042. Amortissements (ordre)
NPA UTiée et ienll LLs
AM lantnnte elle mhdlel st ile)
DRI 21. Immobilisations Ar A’,
23. Immobilisations en cours
Op ttle) 1
RRF -
Recettes
013. Atremations de charges
HAN TS RITECS TE di
[seine VTT a)
73. impôts et taxes
RAD TE TNT latlm ie Tele
15.Autres produits de gestion
Teleaa
76 Produits financiers
DA ds UE dl
À
021. Autotinancement
040. Amortissements (ordre)
4
‘
Juourpuuonouo
IUAUIDSSNSDAU]
5
A. La section de fonctionnement
1. Généralités
Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d’assurer les dépenses du quotidien et regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services intercommunaux. Pour l’Agglomération :
- Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (crèches, entrées piscine, centres de loisirs, …), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions que l’Agglomération peut percevoir.
- Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel intercommunal, en charge des services publics portés par l’Agglomération au bénéfice des habitants, et agissant sur le terrain ou dans les services centraux, l'entretien et la consommation des bâtiments intercommunaux, des espaces publics, des infrastructures et de la voierie, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services confiées à des entreprises dans le cadre de différentes compétences (traitement des déchets par exemple), les subventions versées aux associations, les contributions extérieures (Service d’incendie et de secours) ou d’adhésion à des syndicats intercommunaux et les intérêts des emprunts à payer. S’y ajoute la quote part de fiscalité perçue par l’intercommunalité, et reversée aux communes en fonction du cout des compétences et montant de fiscalité transférée vers l’Agglomération (Attributions de compensation).
L’écart éventuel entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de l’Agglomération à financer le cas échéant elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau. 6
B. La section d’investissement
1. Généralités
Le budget d'investissement regroupe l’ensemble des dépenses, qu’il s’agisse de travaux, achats, études liées à des projets, constructions, visant à préparer l’avenir de la collectivité, à développer ses infrastructures, ses équipements, ses moyens d’intervention. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de l’Agglomération à moyen ou long terme, et qui peuvent avoir pour certains un caractère pluri annuel.
Le budget d’investissement de l’Agglomération regroupe :
- En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
- En recettes : Trois types de recettes coexistent :
1 / les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus. Il est rappelé ici que l’intercommunalité mène une politique active de mobilisation et recherche de subventions auprès des partenaires et financeurs des collectivités (Etat, Région, Département, Europe…). Les crédits obtenus permettent de réduire le cout résiduel pour le budget intercommunal, l’emprunt à opérer, et in fine, le cout pour le contribuable intercommunal.
2 / les emprunts réalisés auprès des établissements bancaires, selon la durée de vie et d’amortissement / renouvellement des biens financés
3 / une part d’auto financement (amortissements et économies de fonctionnement) 7
DONNEES PROPRES A CHAQUE BUDGET
I BUDGET GENERAL
➢ Rappel des principales actions /compétences / dépenses portées par le Budget Général de l’Agglomération
Le budget général de l’Agglomération porte l’ensemble des politiques de services publics, ne faisant pas l’objet d’un budget annexe (voir ci-après) et l’ensemble des dépenses tenant au fonctionnement général de la structure (même si ces frais font l’objet d’une valorisation dans les budgets annexes pour certains).
Parmi les éléments importants peuvent être cités :
- Le service petite enfance et ses 158 places d’accueil en crèches
- Le développement économique et touristique, le soutien à l’Office de Tourisme - La lutte contre les inondations et les actions en matière de GEMAPI
- Les versements aux communes (reversement de fiscalité économique pour 2,2 m€ aux communes) correspondants à des reversements de fiscalité selon le mécanisme des attributions de compensation.
- Les contributions extérieures comme le SDIS, les contributions aux syndicats (de bassins versants, au syndicat numérique pour le déploiement de la fibre)
- Les subventions versées
- Les frais de fonctionnement des services urbanisme / portage de repas / jeunesse / ou encore liés au plan climat, à la stratégie Territoires 100 % Energie
Une part importante est aussi consacrée à l’équilibre par le budget général du déficit des budgets annexes, qui sont pour certains, par essence, relatifs à des services publics déficitaires (piscine / transports), l’usager ne payant qu’une quote part des coûts réels du service.
Enfin le cout des services centraux et ressources, en charge du pilotage de la structure au plan administratif
➢ Dépenses et recettes de la section de fonctionnement
➢ Fiscalité
Depuis la fusion de l’Agglomération avec la Communauté de communes du Canton de Valmont en 2017, les taux de fiscalité applicables sur le territoire s’établissaient comme suit :
11 Charges à caractère général 2 435 050,00 € 13 Atténuations de charges 123 300,95 €
12 Charges de personnel 6 678 150,00 € 70 Produits des services 1 774 915,00 €
65 Autres charges de gestion courante 5 451 389,38 € 73 Impôts et taxes (dt 731) 10 971 160,00 €
66 Charges financières 110 000,00 € 74 Dotations et participations 5 441 354,00 €
67 Charges exceptionnelles 10 000,00 € 75 Autres produits de gestion courante 27 260,00 €
14 Atténuations de produits 3 442 796,00 € 77 Produits exceptionnels 500,00 €
68 Provision 35 000,00 €
Total dépenses réelles 18 162 385,38 € Total recettes réelles 18 338 489,95 €
23 Virement à la section d'investissement 538 350,00 €
42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) 1 046 368,00 € 42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) 118 000,00 €
002R Excédent reporté 1 290 613,43 €
TOTAL 19 747 103,38 € TOTAL 19 747 103,38 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes 8
Cotisation Foncière des Entreprises : 25,03 %
Taux Taxe d’Habitation : 8,39 % (taux applicable dans le cadre de la réforme aux catégories de redevables restant imposables)
Taux Taxe Foncière : 0
Taux Taxe Foncier Non Bâti : 2,17 %
Depuis cette date, l’Agglomération est confrontée au plan budgétaire à plusieurs phénomènes qui viennent aujourd’hui nécessiter pour 2023 une évolution de ces taux afin de générer les recettes nécessaires au bon fonctionnement des services publics qu’elle porte, à la conduite des politiques d’attractivité indispensables pour assurer le développement du territoire, de l’emploi et des activités, et au portage de projets d’investissements structurants pour le territoire.
Avec une évolution et une multiplication de ses domaines d’intervention (urbanisme, environnement, Gestion des eaux pluviales urbaines, GEMAPI, Transport, Santé ou encore Habitat), résultant d’obligations réglementaires qui s’imposent à une Agglomération dérogatoire (moins de 50 000 habitants) aux moyens (potentiel fiscal) limités ou de choix politiques pour notre territoire et ses habitants.
Avec parmi ces choix le financement de services publics et équipements déficitaires, le Centre de santé, le Centre aquatique et ses 1 800 k€ de déficit en 2022 sous le coup de la facture énergétique et du sinistre ayant touché l’équipement, le Transport public, ou encore la Petite enfance, le financement du Service Départemental d’Incendie et de Secours…Autant de politiques et actions que le budget général doit financer sans pour autant de disposer jusqu’à aujourd’hui des ressources évolutives nécessaires pour accompagner ces croissances de charges.
Avec un phénomène d’inflation marqué en 2022, qui se poursuit en 2023, et qui vient impacter de manière directe (achats, actualisation des marchés) ou indirecte (coût de la main d’œuvre répercutés sur le tarif des prestations de services) nos budgets. Avec bien sûr ici, et au premier plan, la facture énergétique liée au coût du gaz et de l’électricité.
Avec l’évolution du poste Ressources Humaines, qu’il s’agisse des mesures de revalorisation du point d’indice décidées au plan national pour accompagner l’inflation, des mesures catégorielles (SMIC, Ségur) ou du renforcement des services pour conduire l’ensemble de ces politiques dans un contexte réglementaire toujours ardu.
Face à ces tendances, l’Agglomération a, bien évidemment, cherché à agir prioritairement sur d’autres leviers. Avec l’optimisation des dépenses et poursuites d’économies de fonctionnement, la recherche et la mobilisation de financements extérieurs (subventions), et la définition bien évidemment de priorités d’intervention.
De manière structurelle et prospective, ces éléments ne suffisent plus aujourd’hui à assurer l’équilibre pérenne de nos budgets. Il s’agit ici aussi de tenir compte de projets d’actions ou d’investissements qu’il nous appartient de mener au titre de différentes politiques et domaines de compétences.
Avec l’extension du Parc d’Activités des Hautes Falaises pour disposer des réserves foncières nécessaires au développement de l’activité économique et de l’emploi.
Avec l’engagement d’un Contrat Local de Santé et la volonté de voir émerger un immobilier de santé attractif et propre à améliorer l’offre de santé du territoire.
Avec la création d’un Pôle d’Echange Multimodal pour améliorer le fonctionnement de nos transports publics et favoriser l’intermodalité des dispositifs.
Avec bien sûr également la conduite des politiques environnementales et de transition énergétique dont nous 9
mesurons la prégnance, et leurs déclinaisons opérationnelles : Plan Climat Air Energie Teritorial, stratégie Territoires 100 % énergies renouvelables en 2040, deux démarches qui vont se décliner en fiches actions opérationnelles pour accompagner les habitants de nos 33 communes, nos entreprises, nos communes dans leur besoin en matière de transition.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et des besoins de financement mis en exergue au titre du budget Général de l’Agglomération, une evolution de fiscalité est mise en oeuvre pour 2023.
Compte tenu des possibilités d’évolution de nos taux de fiscalité, une évolution "libre" sur décision de la collectivité n’est pas possible dans le cadre des règles nationales d’évolution des taux, ne permettant pas par exemple d’agir sur la seule TH des résidences secondaires par exemple. Partant d’un taux de taxe foncière à 0 en 2022 (moyenne nationale de la strate à 3,30%) et des règles de calcul du coefficient d’évolution des taxes, il ne nous est possible d’agir que sur la seule Taxe Foncière, et de manière complémentaire et encadrée sur la Cotisation Foncière des Entreprises.
Elle s’établira comme suit :
Cotisation Foncière des Entreprises : 26,36 % (taux maximal autorisé)
Taux Taxe d’Habitation : 8,39 % (taux applicable dans le cadre de la réforme aux catégories de redevables restant imposables soit les résidences secondaires)
Taux Taxe Foncière : 2,98 %
Taux Taxe Foncier Non Bâti : 2,17 %
L’évolution des taux de fiscalité mise en place générera un produit supplémentaire de 1 200 k€ sur l’exercice 2023, avec 1 090 k€ au titre de la taxe foncière bâtie et 105 k€ au titre de la Cotisation Foncière des Entreprises. La taxe foncière concernant également les résidents secondaires et les entreprises.
➢ Dotations de l’Etat
Voici l’évolution des dotations de l’Agglomération cumulant la dotation globale de fonctionnement (DGF) et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
3 905 808 € 3 806 028 € 3 751 542 € 3 737 291 € 3 522 697 € 3 515 791 € 3 530 000
➢ Recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 (BP)
342 694 € 584 337 € 638 266 € 583 720 € 625 932 € 585 000 € 617 000 €
Nb : La diminution enregistrée sur l’exercice 2020 est essentiellement lie au contexte sanitaire, avec la fermeture des crèches ayant entrainé une diminution des recettes de fréquentation.
Il est rappelé que ces recettes ne couvrent pas pour de nombreux services rendus le coût supporté par la collectivité, parfois de manière importante, le budget communautaire assurant alors la couverture du différentiel, permettant un prix plus adapté. 10
➢ Les dépenses et recettes de la section d’Investissement
➢ Les principaux investissements de l’année 2023
GEMAPI : 890 k€
Travaux et aménagement crèches : 210 k€
Documents d’urbanisme : 111 k€
Aire des gens du voyage : 750 k€
Travaux sur bâtiments : 415 k€
Gestion des eaux pluviales : 250 k€
S’y ajoutent les opérations financières (capital dette / amortissements / écritures patrimoniales)
➢ Les subventions d’investissement prévues
A noter que des demandes complémentaires sont en cours au titre de la programmation 2023 DSIL et DETR, qui viendront diminuer en fonction des montants pouvant être obtenus, le montant des emprunts à mobiliser pour assurer le financement du programme d’investissement.
2 Achats et travaux 3 339 908,98 € 13 Subventions 361 390,16 €
16 Remboursements d’emprunts 498 746,16 € 16 Emprunts 216 081,00 €
204 Subventions d’équipements versées 389 344,86 € 10 FCTVA 413 003,78 €
23 Immobilisations en cours €
Total dépenses réelles 4 228 000,00 € Total recettes réelles 990 474,94 €
21 Virement à la section d'investissement 538 350,00 €
40 Opérations d’ordres 118 000,00 € 40 Opérations d’ordre 1 046 368,00 €
1 Solde reporté 1 770 807,06 €
TOTAL 4 346 000,00 € TOTAL 4 346 000,00 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES 11
Les données synthétiques du budget
1. La vue d’ensemble
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Les recettes 19 747 103,38 € 4 346 000,00 €
dont résultat 2022 1 290 613,43 € 1 770 807,06 €
dont restes à réaliser
2022 € 61 390,16 €
dont crédits 2023 18 456 489,95 € 2 513 802,78 €
Les dépenses 19 747 103,38 € 4 346 000,00 €
dont résultat 2022 € €
dont restes à réaliser
2022 - 934 357,23 €
dont crédits 2023 19 747 103,38 € 3 411 642,77 €
2. L’état de la dette :
❖ Encours du capital restant dû au 1er janvier
2019 2020 2021 2022 2023
3 780 532 € 3 885 394 € 3 394 829,48 € 5 031 849,08 € 5 636 000,00 €
❖ Montant des emprunts nouveaux
2018 2019 2020 2021 2022
2023 (montant
maxi prévu au
BP)
500 000 € 500 000 € 0 2 000 000 € 1 350 000 € 216 081,00 € 12
II BUDGET TEOM
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral est compétente pour assurer la gestion et le financement du service public de collecte et traitement des déchets des ménagers et déchets assimilés, service public indispensable à la vie quotidienne des habitants et à la salubrité des espaces publics des communes. Ce service se décline en une chaine globale de collecte et traitement des déchets produits par les ménages et les professionnels du territoire : ordures ménagères résiduelles et tri sélectif collectés en porte à porte ou points d’apports volontaires, mais aussi l’ensemble des flux importants collectés en déchetterie : déchets verts, encombrants, gravats, ferrailles, déchets ménagers spéciaux…
Le financement des coûts liés à ce service est assuré principalement par la perception auprès des usagers du services et habitants de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
De manière complémentaire à la mise en place de cette TEOM, les élus ont souhaité assurer la transparence et la lisibilité des dépenses à financer par cette recette spécifique, via la mise en place d'un budget annexe dédié au fonctionnement du service de collecte et d'élimination des déchets. Par délibération du 3 décembre 2020, le Conseil communautaire a donc validé la création d'un budget annexe Ordures Ménagères TEOM, à compter du 1er janvier 2021. Il s'agit d'un budget annexe établi selon la nouvelle nomenclature M57 avec seule autonomie financière.
Les credits 2023 en section de fonctionnement s’établissent comme suit :
➢ Dépenses et recettes de la section de fonctionnement
Après une période de déséquilibre liée à d’importantes évolutions de coûts, ce budget s’inscrit aujourd’hui dans une trajectoire de retour à l’équilibre. Les inscriptions budgétaires 2023 visent à une continuité de fonctionnement de ce service public, en prenant en compte certaines évolutions de coût (traitement des déchets verts notamment, évolution nationale de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes dite TGAP) et dépenses à venir (Gestion des déchets fermentescibles pour laquelle une étude est engagée).
Des mesures sont prises pour pérenniser cette trajectoire d’équilibre (adaptation des tournées, adhesion au SEVEDE, structure de gestion et de traitement des déchets à l’échelle de l’Estuaire pour éviter une envolée des coûts de traitement).
Dans ce contexte le montant du taux de TEOM restera stable à 17,30 %. Une attention devra etre portée à l’évolution du cours des matériaux recycles qui fluctue en function du context économique.
11 Charges courantes 4 846 200,00 € 13 Atténuations de charges 41 112,10 €
12 Charges de personnel 2 325 100,00 € 70 Produits des services 1 245 550,00 €
65 Autres charges de gestion courante 20 000,00 € 73 Impôts et taxes 6 111 137,00 €
66 Charges financières 25 112,00 € 75 Autres produits de gestion courante 6 300,00 €
67 Charges exceptionnelles 60 000,00 € 77 Produits exceptionnels 5 000,00 €
68 Provisions 255 988,00 € 78 Reprise sur provisions - €
74 Dotations et participations 50,00 €
Total dépenses réelles 7 532 400,00 € Total recettes réelles 7 409 149,10 €
42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) 425 000,00 € 42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) 19 000,00 €
R002 Solde reporté 529 250,90 €
TOTAL 7 957 400,00 € TOTAL 7 957 400,00 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes 13
➢ Les dépenses et recettes de la section d’Investissement
➢ Les principaux investissements de l’année 2022
- Frais de conteneurisation pour 260 k€
- Acquisition de matériels de collecte pour 270 k€
- Aménagement et frais d’études pour le réaménagement de la déchetterie d’Epreville (projet global de 1,5 à 2m€) selon étude en cours pour 70 k€
- Aménagements sur décheteries actuelles pour 115 k€
Au final sur ce budget il s’agit donc de poursuivre notre démarche en matière de gestion de déchets, celle d’une gestion respectueuse de l’environnement, favorisant le recyclage, celle d’un service répondant aux justes besoins des habitants, mais aussi optimisé, celle de la recherche de solutions collectives pour réduire la charge d’un service public indispensable que chacun utilise.
➢ L’état de la dette :
Nb : Création du budget annexe TEOM au 1er janvier 2021
❖ Encours du capital restant dû au 1er janvier
2021 2022 2023
1 166 755,11 €
(avec transfert
emprunt om
CCCV de 75
k€)
955 068,88 € 898 000,00 €
❖ Montant des emprunts nouveaux
2021 2022 2023 (montant max prévu par BP)
150 000 € 0 € 268 134,00 €
2 Achats et travaux 859 124,00 € 13 Subventions - €
16 Remboursements d’emprunts 212 000,00 € 16 Emprunts 268 134,00 €
10 FCTVA 102 000,98 €
Total dépenses réelles 1 071 124,00 € Total recettes réelles 370 134,98 €
40 Opérations d’ordres 19 000,00 € 40 Opérations d’ordre 425 000,00 €
1 Solde d’investissement reporté 294 989,02 €
TOTAL 1 090 124,00 € TOTAL 1 090 124,00 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES 14
III BUDGET CENTRE DE SANTE INTERCOMMUNAL
Ce budget est spécifique au fonctionnement du Centre de Santé Intercommunal, qui dispense des consultations de médecine générale auprès de la population, comprenant en dépenses les salaires des médecins et du personnel administratif salarié, les coûts de fonctionnement du Centre et en recettes le produit des consultations.
Pour permettre de répondre aux enjeux de santé et pallier la diminution de l’offre libérale, l’Agglomération s’est engagée depuis 2014 dans la création et développement du Centre de Santé Intercommunal salariant aujourd’hui 7 médecins (6 ETP). De manière globale le fonctionnement du Centre et le volume des consultations réalisées permets de couvrir les charges salariales des praticiens, l’Agglomération conservant à sa charge la partie secrétariat administratif, locaux et frais de fonctionnement généraux.
➢ Dépenses et recettes de la section de fonctionnement
➢ Les dépenses et recettes de la section d’Investissement
Il s’agit des écritures comptables et des dépenses d’aménagement complémentaires et de petites matériels nécessaires à l’activité médicale.
11 Charges courantes 164 255,17 € 13 Atténuations de charges 7 400,00 €
12 Charges de personnel 933 830,00 € 70 Produits des services 620 500,00 €
65 Autres charges de gestion 950,00 € 74 Dotations et participations 213 500,00 €
75 Autres produits de gestion courante 473 266,00 €
Total dépenses réelles 1 099 035,17 € Total recettes réelles 1 314 666,00 €
23 Virement à la section d'investissement 13 500,00 €
42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) 18 500,00 € 42 Opérations d’ordres (écritures entre sections) 8 500,00 €
D002 Défocot reporté 192 130,83 €
TOTAL 1 323 166,00 € TOTAL 1 323 166,00 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes 15
Les données synthétiques du budget
1. La vue d’ensemble
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Les recettes 1 323 166,00 € 33 000,00 €
dont résultat 2022 € €
dont restes à réaliser
2022 € €
dont crédits 2023 1 323 166,00 € 33 000,00 €
Les dépenses 1 323 166,00 € 33 000,00 €
dont résultat 2022 192 130,83 € 11 999,82 €
dont restes à réaliser
2022 - € €
dont crédits 2023 1 131 035,17 € 21 000,18 €
Nb : pas de dettes sur le budget Centre de Santé 16
IV BUDGET CENTRE AQUATIQUE "LA PISCINE"
Ce budget est spécifique aux coûts liés à la construction (remboursement des emprunts) et au fonctionnement du Centre Aquatique Intercommunal.
Depuis plusieurs exercices, le fonctionnement du Centre aquatique générait un déficit annuel "stabilisé" en fonctionnement autour d’1,1 m€ auxquels s’ajoutait le remboursement de l’emprunt de construction pour 325 k€. Il s’agit ici d’une situation similaire à la situation des établissements de ce type au plan national, liée aussi à la volonté de l’Agglomération de maintenir des conditions d’accès (tarifs grand public, gratuité des scolaires) attractives. À l’heure où sont parfois questionnées l’action des intercommunalités et l’utilisation des impôts acquittés par les habitants, il faut rappeler ici l’accès gratuit apporté aux communes pour leurs écoles, ou encore les tarifs pratiqués afin de permettre l’accès du plus grand nombre.
Depuis 2019, avec la fermeture de la halle ludique (qui générait le plus de recettes), cette situation budgétaire s’est dégradée, pesant ainsi également par voie de conséquence sur le Budget Général (subvention d’équilibre). Nos recettes de fréquentation ont ainsi été fortement réduites, passant de 480 à 500 k€ / an à 150 k€ au maximum.
Sur 2022, cette situation a été amplifiée, par l’évolution des tarifs de l’énergie, gaz, électricité s’agissant d’un équipement "gourmand" par definition, par la problématique d’inflation qui pesait sur le pouvoir d’achat des ménages et donc sur la fréquentation in fine. Ceci en dépit des mesures d’économies déployées.
➢ Dépenses et recettes de la section de fonctionnement
➢ Les dépenses et recettes de la section d’Investissement
11 Charges courantes 803 300,00 € 13 Atténuations de charges 30 300,00 €
12 Charges de personnel 883 350,00 € 70 Produits des services 87 600,00 €
66 Charges financières 152 000,00 € 74 Dotations et participations 2 000,00 €
67 Charges exceptionnelles 1 515,67 € 75 Autres produits de gestion courante 3 680 967,00 €
65 Autres charges gestion courante 1 100,00 €
Total dépenses réelles 1 841 265,67 € Total recettes réelles 3 800 867,00 €
23 Virement à la section d'investissement 423 496,00 €
42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) 398 000,00 € 42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) 260 000,00 €
D002 Déficit reporté 1 398 105,33 €
TOTAL 4 060 867,00 € TOTAL 4 060 867,00 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
2 Achats et travaux 3 218 357,16 € 16 Emprunts 2 712 350,00 €
16 Remboursements d’emprunts 204 984,83 € 10 FCTVA 400 000,00 €
Total dépenses réelles 3 423 341,99 € Total recettes réelles 3 112 350,00 €
21 Virement à la section d'investissement 423 496,00 €
40 Opérations d’ordres 260 000,00 € 40 Opérations d’ordre + patrimoniales 398 000,00 €
D001 Déficit reporté 250 504,01 €
TOTAL 3 933 846,00 € TOTAL 3 933 846,00 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES 17
➢ Les principaux investissements de l’année 2022
Outre les crédits nécessaires au renouvellement des équipements, les principaux crédits votés concernent les frais d’études et de travaux liés au sinistre touchant la halle ludique qui s’engageront au second semestre 2023 (calendrier à arrêter au plan technique).
Parallèlement aux travaux liés au sinistre de la halle ludique, l’Agglomération mènera :
- Des travaux de réfection de l’établissement après 15 ans de fonctionnement (portes, relamping, installations sanitaires)
- L’installation de jeux d’eau sur l’espace aquatique extérieur en remplacement du bassin extérieur existant et énergivore
- Une remise à niveau de l’espace détente
L’ensemble de ces travaux représenteront un montant global de travaux de 3,2 m€ TTC
A noter concernant les travaux liés aux sinistres que l’Agglomération poursuit au plan juridique le recouvrement d’une partie de ces sommes auprès des entreprises responsables, ainsi que l’octroi de dommages au titre des pertes d’exploitation liées à la fermeture de la halle ludique. Il lui appartient dans cette attente de financer ces travaux pour le compte de qui il appartiendra.
Les données synthétiques du budget
1. La vue d’ensemble
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Les recettes 4 060 867,00 € 3 933 846,00 €
dont résultat 2022 € €
dont restes à réaliser
2022 € €
dont crédits 2023 4 060 867,00 € 3 933 846,00 €
Les dépenses 4 060 867,00 € 3 933 846,00 €
dont résultat 2022 € 250 504,01 €
dont restes à réaliser
2022 1 398 105,33 € 122 356,72 €
dont crédits 2023 2 662 761,67 € 3 560 985,27 € 18
2. L’état de la dette :
❖ Encours du capital restant dû au 1er janvier
2020 2021 2022 2023
3 963 785 € 3 898 412,19 € 3 727 546,19 € 3 639 247,74 €
❖ Montant des emprunts nouveaux
2018 2019 2020 2021 2022 2023 (montant max base BP)
0 € 0 € 100 000 € 100 000 € 0 € 2 712 350,00 € 19
V BUDGET TRANSPORT
L’Agglomération finance à travers ce budget ses services de transport et de mobilités actives sur son territoire (Délégation de Transports Urbains sur le périmètre de la Ville de Fecamp, Convention de délégation régionale des lignes de transport régulière et scolaire dans les communes, Participation aux frais de transport des familles, Action Handi'bus Agglo en faveur des personnes à mobilité réduite, Action en faveur des mobilités douces type application Karos et Plan vélo).
L’Agglomération fait face à des dépenses nouvelles liées à de nouveaux services pour certaines : transport à la demande pour les Personnes à Mobilité Réduite, solution de covoiturage ; à la réalisation d’études pour d’autres : élaboration de son schéma directeur vélo ; étude de dimensionnement du futur pôle d’échange multimodal ; d’autres enfin sont liées à l’augmentation des carburants, aux actualisations des contrats et conventions : réseau de transport urbain, lignes interurbaines et transport scolaire.
Ce budget intègre de manière globale une subvention d’équilibre du budget général de 400 à 450 k€, pour combler son déficit de fonctionnement, et tenir compte d’un prix usager bien en deca du cout réel.
➢ Dépenses et recettes de la section de fonctionnement
➢ Fiscalité : Rappel du cadre du versement Transport
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité (AOM), a instauré sur son territoire, le versement mobilité. Le versement mobilité est une contribution obligatoire des employeurs (privés/publics) de 11 salariés et plus, situés sur le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité.
Depuis le 1er janvier 2022, le taux de versement mobilité applicable sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral a été fixé par délibération à 0,55 %.
Face aux évolutions de cout, il est proposé de faire évoluer sur l’ensemble du territoire de l’Agglomération le taux de versement mobilité, afin de maîtriser autant que faire se peut, le déficit du budget et donc la subvention d’équilibre versée par le budget général, à 0,60 % à compter du 1er juillet 2023, puis à 0,65 % à compter du 1er janvier 2024 ce qui pourrait générer, pour l’année 2023, environ 89 000 € de recettes supplémentaires, et 120 000 € pour l’année 2024.
11 Charges courantes 1 216 630,00 € 73 Impôts et taxes 1 295 500,00 €
12 Charges de personnel 52 410,00 € 74 Dotations et participations 1 750 788,31 €
65 Autres charges de gestion courante 1 867 826,00 € 75 Autres produits de gestion courante 140,00 €
14 Atténuation de produits 200,00 € 77 Produits exceptionnels - €
Total dépenses réelles 3 137 066,00 € Total recettes réelles 3 046 428,31 €
23 Virement 29 393,00 € 002R Excédent reporté 126 530,69 €
42 Opération d'ordre 6 500,00 €
TOTAL 3 172 959,00 € TOTAL 3 172 959,00 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes 20
Les données synthétiques du budget
1. La vue d’ensemble
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Les recettes 3 172 959,00 € 43 893,00 €
dont résultat 2022 126 530,69 € €
dont restes à réaliser
2022 € €
dont crédits 2023 3 046 428,31 € 43 893,00 €
Les dépenses 3 172 959,00 € 43 893,00 €
dont résultat 2022 - € 5 556,34 €
dont restes à réaliser
2022 - € 4 836,00 €
dont crédits 2023 3 172 959,00 € 33 500,66 €
2. L’état de la dette : NEANT 21
VI BUDGET BATIMENTS INDUSTRIELS
Ce budget correspond au portage par l’Agglomération :
➢ des opérations de portage d’immobilier d’entreprises locatifs afin de favoriser le développement des activités et de l’emploi (Ateliers locatifs et Hotel d’entreprises Fecamp développement)
➢ aux opérations de friches et bâtiments disponibles
➢ Dépenses et recettes de la section de fonctionnement
➢ Les dépenses et recettes de la section d’Investissement
➢ Les principaux investissements de l’année 2023
Les principales inscriptions concernent la constitution de provisions pour acquisition de bâtiments, dans le cadre notamment de la politique de requalification de friches menée (notamment Bâtiment Raverdy sur le Parc d’Activités des Hautes Falaises).
11 Charges courantes 171 450,00 € 70 Produits de services 15 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante 151 502,00 € 75 Autres produits de gestion courante 1 045 000,78 €
66 Charges financières 40 000,78 € 77 Produits exceptionnels €
67 Charges exceptionnelles 5 000,00 € 78 Reprise sur amortissement 268 000,00 €
68 Dotations aux provisions 70 000,00 €
Total dépenses réelles 437 952,78 € Total recettes réelles 1 328 000,78 €
23 Virement à la section d'investissement 762 498,00 €
42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) 1 278 851,22 € 42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) 1 151 301,22 €
D 002 Déficit reporté
TOTAL 2 479 302,00 € TOTAL 2 479 302,00 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
2 Achats et travaux 1 085 300,78 € 16 Emprunts 555 252,78 €
16 Remboursements d’emprunts 371 400,00 € 165 Dépôts et cautionnements reçus 11 400,00 €
Total dépenses réelles 1 456 700,78 € Total recettes réelles 566 652,78 €
21 Virement à la section de fonctionnement 762 498,00 €
40 Opérations d’ordres 1 151 301,22 € 40 Opérations d’ordre 1 278 851,22 €
2 Excédent reporté
TOTAL 2 608 002,00 € TOTAL 2 608 002,00 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES 22
1. L’état de la dette :
❖ Encours du capital restant dû au 1er janvier
2021 2022 2023
2 105 456,41 1 661 436,22 € 1 233 000,00 €
❖ Montant des emprunts nouveaux
2018 2019 2020 2021 2022 2023 (BP)
0 € 0 € 100 000 € 0 € 0 € 555 252,78 € 23
VII BUDGET ZA ANGERVILLE
Ce budget concerne le portage par l’Agglomération des coûts liés à la réalisation de la zone d’activités d’Angerville la Martel, couvert en recettes par la cession progressive des parcelles. Il s’agit pour l’essentiel d’écritures comptables équilibrées en dépenses et recettes.
➢ Dépenses et recettes de la section de fonctionnement
Les données synthétiques du budget
1. La vue d’ensemble
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Les recettes 539 577,00 € 762 055,90 €
dont résultat 2022 62 794,57 € €
dont restes à réaliser
2022 € €
dont crédits 2023 476 782,43 € 762 055,90 €
Les dépenses 539 577,00 € 762 055,90 €
dont résultat 2022 - € 370 302.95 €
dont restes à réaliser
2022 - € €
dont crédits 2023 539 577,00 € 391 752,95 €
2. L’état de la dette :
NEANT
11 Charges courantes 21 450,48 € 70 Produits de servuces 85 027,00 €
65 Autres charges de gestion courante 2,00 € 75 Autres produits de gestion 2,48 €
Total dépenses réelles 21 452,48 € Total recettes réelles 85 029,48 €
42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) 370 302,95 € 42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) 391 752,95 €
23 Virement à la section d'investissement 147 821,57 € 002R Excédent reporté 62 794,57 €
TOTAL 539 577,00 € TOTAL 539 577,00 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes 24
VIII BUDGET ZA THIETREVILLE
Ce budget concerne le portage par l’Agglomération des coûts liés à la réalisation de la zone d’activités de Thiétreville, couvert en recettes par la cession progressive des parcelles. Il s’agit pour l’essentiel d’écritures comptables équilibrées en dépenses et recettes.
➢ Dépenses et recettes de la section de fonctionnement
Les données synthétiques du budget
1. La vue d’ensemble
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Les recettes 558 206,00 € 850 127,82 €
dont résultat 2022 120 028,41 € €
dont restes à réaliser
2022 € €
dont crédits 2023 438 177,59 € 850 127,82 €
Les dépenses 558 206,00€ 850 127,82 €
dont résultat 2022 - € 411 952,91 €
dont restes à réaliser
2022 - € €
dont crédits 2023 558 206,00 € 438 174,91 €
2. L’état de la dette :
❖ Encours du capital restant dû au 1er janvier
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
21 451 € 16 358 € 11 089 € 5 639 € 0 € 0 € 0 €
11 Charges courantes 27 000,69 € 75 Autres produits de gestion courante 2,68 €
65 Autres charges de gestion courante 2,00 €
Total dépenses réelles 27 002,69 € Total recettes réelles 2,68 €
42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) 411 174,91 € 42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) 438 174,91 €
23 Virement à la section d'investissement 120 028,40 € 002R Excédent reporté 120 028,41 €
TOTAL 558 206,00 € TOTAL 558 206,00 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes 25
IX BUDGET ZA EXTENSION PARC ACTIVITES DES HAUTES FALAISES
Il s’agit ici d’un nouveau budget ouvert pour 2023 et qui retracera les opérations d’extension du Parc d’Activités des Hautes Falaises, afin de disposer de foncier économique pour accueillir des entreprises et activités économiques.
Les premiers crédits seront consacrés aux études préalables.
➢ Dépenses et recettes de la section de fonctionnement
Les données synthétiques du budget
3. La vue d’ensemble
FONCTIONNEMENT
Les recettes 40 000,00 €
dont résultat 2022 €
dont restes à réaliser
2022 €
dont crédits 2023 40 000,00 €
Les dépenses 40 000,00 €
dont résultat 2022 - €
dont restes à réaliser
2022 - €
dont crédits 2023 40 000,00 €
11 Charges courantes 40 000,00 € 75 Autres produits de gestion courante 40 000,00 €
Total dépenses réelles 40 000,00 € Total recettes réelles 40 000,00 €
42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) € 42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) €
002R Excédent reporté €
TOTAL 40 000,00 € TOTAL 40 000,00 €
Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT 7 CZ ES ZE RS = me = OR SMS SR DUR SO © ne
7 ES COR SO DS ne SO © = = = = = mu ER RMS mm
26
X ET XI / BUDGETS ANNEXES "RÉGIE DE L’EAU"
ET "RÉGIE DE L’ASSAINISSEMENT"
Les Communautés d’Agglomération sont devenues compétentes en matière d’eau et d’assainissement depuis le 1er janvier 2020. La loi a néanmoins laissé une latitude aux intercommunalités de maintenir les Syndicats gestionnaires si elles le souhaitaient en offrant la possibilité d’une délégation de compétences, via l’établissement d’un conventionnement.
De fait, par délibération du 29 septembre 2020, l’Agglomération a acté de ce principe de délégation au profit des Syndicats pouvant être maintenus, en ne continuant à exercer directement la compétence que sur le seul périmètre de la Ville de Fécamp.
Des conventions de délégation ont été établies conformément à la loi avec chacun des syndicats pour définir les modalités d’association, de suivi et de contrôle de l’Agglomération ainsi que les grands objectifs fixés en matière de gestion des politiques de l’eau et de l’assainissement.
Le financement de ces deux budgets (fonctionnement et investissement) est assuré par la perception des recettes appelées auprès des usagers (redevances). Elles permettent de couvrir les frais d’exploitation des installations et réseaux Eau et Assainissement, de dégager un excédent qui, couplé aux subventions obtenues, permets de mener des travaux (renouvellement de réseaux, mise aux normes, modernisation des installations).
Dans ces deux budgets sont à noter :
➢ Des évolutions des coûts d’exploitation liés à l’inflation
➢ Un programme d’investissement pluriannuel très conséquent
Dans cette optique un ajustement tarifaire a du être mis en place pour 2023 après 10 ans de non évolution tarifaire.
➢ Programme de travaux pour 2023
Les grands axes de travaux et d’études pour 2023 seront :
Etudes préalables
En eau potable :
o Élaboration d’un Schéma Directeur Eau Potable (SDEP) associé à une élaboration d’un Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE)
o Poursuite des études de dévoiement des réseaux passant sous le cimetière o Etude pour l’application des prescriptions pour la protection des périmètres de protection, o Etude pour la protection du Bassin d’Alimentation du Captage de la ressource des Sources BIGOT (source de Grainval),
o Poursuite des études de la sécurisation et l’interconnexion de la distribution en eau potable
En assainissement :
o MOE : conformité du système d’assainissement en temps de pluie / dévoiement des réseaux passant sous le cimetière / Secteur Quai Bérigny, mise en conformité du réseau d’assainissement et renouvellement et renouvellement de la canalisation de refoulement du poste Bérigny o AMO : Confortement du bassin d’aération station de traitement des eaux usées (STEU), confortement du bassin d’anoxie et devenir du merlon de protection 27
S’agissant des travaux
En eau potable :
o Arrêté de DUP – GOHIER : Réalisation des travaux liés aux prescriptions pour la protection des périmètres de protection.
o Extension du réseau d’eau potable chemin des jardiniers (Fécamp) et chemin des Hauts-Camps (St Léonard)
o Renouvellement de la canalisation eau potable de la rue du Pressoir
o Renouvellement de la canalisation eau potable de la rue Robert le Diable o Dévoiement de la conduite eau potable passant sous le cimetière :
▪ Phase 1 : avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – chemin des Ifs
▪ Phase 2 : rue du Val aux Clercs, partie comprise entre le chemin des Ifs et le cimetière o Renouvellement de la conduite eau potable rue du Précieux-Sang, partie comprise entre la rue Dunant et la rue de l’Aumône
En assainissement :
o Mise en conformité du système d’assainissement et réduction des rejets par temps de pluie : Création d’un bassin de stockage restitution et refonte du collecteur à l’amont du poste Précieux- Sang
o Extension du réseau d’assainissement collectif chemin des jardiniers (Fécamp) et chemin des Hauts-Camps (St Léonard)
o Mise aux normes du réseau d’Assainissement impasse Verte Orée
o Dévoiement du réseau unitaire passant sous le cimetière, partie comprise entre le chemin des Ifs et le cimetière
o Confortement du bassin d’anoxie de la STEU
o Travaux de sondage secteur Bérigny dans le cadre des études préliminaires pour la mise en conformité des réseaux 28
CHIFFRES BUDGET REGIE EAU POTABLE
➢ Dépenses et recettes de la section de fonctionnement
➢ Les dépenses et recettes de la section d’Investissement
11 Charges courantes 1 677 100,09 € 70 Produits de services 2 381 500,90 €
22 Dépenses imprévues 60 000,00 € 75 Autres produits de gestion courante 12 500,00 €
12 Charges de personnel, frais assimilés 225 000,00 € 77 Produits exceptionnels 7 877,00 €
65 Autres charges de gestion courante 60 000,00 €
67 Charges exceptionnelles 35 000,00 €
68 Provisions 90 000,00 €
Total dépenses réelles 2 147 100,09 € Total recettes réelles 2 401 877,90 €
23 Virement à la section d'investissement 830 666,91 €
42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) 165 000,00 € 42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) 96 000,00 €
002R Excédent reporté 644 889,10 €
TOTAL 3 142 767,00 € TOTAL 3 142 767,00 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
2 Achats et travaux 1 917 650,00 € 13 Subventions 194 000,00 €
106 Reserves 426 297,99 €
16 Emprunts 328 333,55 €
Total dépenses réelles 1 917 650,00 € Total recettes réelles 948 631,54 €
40 Opérations d’ordres 96 000,00 € 40 Opérations d’ordre 165 000,00 €
21 Virement à la section d'investissement 830 666,91 €
2 solde reporté 69 351,55 €
TOTAL 2 013 650,00 € TOTAL 2 013 650,00 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES 29
Les données synthétiques du budget
1. La vue d’ensemble
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Les recettes 3 142 767,00 € 2 013 650,00 €
dont résultat 2022 644 889,10 € 69 351,55 €
dont restes à réaliser
2022 € €
dont crédits 2023 2 497 877,90 € 1 944 298,45 €
Les dépenses 3 142 767,00 € 2 013 650,00 €
dont résultat 2022 - € €
dont restes à réaliser
2022 - € 495 649,14 €
dont crédits 2023 3 142 767,00€ 1 518 000,86 €
2. L’état de la dette :
NEANT 30
CHIFFRES BUDGET REGIE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
➢ Dépenses et recettes de la section de fonctionnement
➢ Les dépenses et recettes de la section d’Investissement
11 Charges courantes 1 991 800,00 € 70 Produits de services 2 943 800,00 €
12 Charges de personnel, frais assimilés 225 000,00 € 74 Subvention d’exploitation 44 999,78 €
66 Charges financières 12 500,00 € 75 Autres produits de gestion courante 492 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante 30 000,00 €
67 Charges exceptionnelles 35 000,00 €
68 Provisions 90 000,00 €
22 Dépenses imprévues 20 000,00 €
Total dépenses réelles 2 404 300,00 € Total recettes réelles 3 480 799,78 €
23 Virement à la section d'investissement 1 255 492,00 €
42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) 450 000,00 € 42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) 154 000,00 €
002R Excédent reporté 474 992,22 €
TOTAL 4 109 792,00 € TOTAL 4 109 792,00 €
Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT
2 Achats et travaux 5 481 778,82 € 13 Subventions 2 657 716,00 €
16 Remboursements d’emprunts 370 000,00 € 106 Réserves 416 719,06 €
16 Emprunts 1 784 558,94 €
Total dépenses réelles 5 851 778,82 € Total recettes réelles 4 858 994,00 €
40 Opérations d’ordres 154 000,00 € 40 Opérations d’ordre 450 000,00 €
1 Déficit reporté 558 707,18 € 21 Virement à la section d'investissement 1 255 492,00 €
TOTAL 6 564 486,00 € TOTAL 6 564 486,00 €
DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT 31
Les données synthétiques du budget
1. La vue d’ensemble
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Les recettes 4 109 792,00 € 6 564 486,00 €
dont résultat 2022 474 992,22 € €
dont restes à réaliser
2022 € 1 667 267,00 €
dont crédits 2023 3 634 799,78 € 4 897 219,00 €
Les dépenses 4 109 792,00 € 6 564 486,00 €
dont résultat 2022 - € 558 707,18 €
dont restes à réaliser
2022 € 1 525 278,88 €
dont crédits 2023 4 109 792,00 € 4 480 499,94 €
2. L’état de la dette :
❖ Encours du capital restant dû au 1er janvier
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2 034 531,11 € 1 778 411,77€ 1 522 292,43 € 1 266 173,09€ 1 910 053,75 € 1 765 000,00 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20230413-SYNTHESE_CA_22-BF
Accusé certifié exécutoire
28, 28 ER DE CR CNRS OMS. 1. - nninamannn |]
Fécamp
Caux Littoral Agglo
1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
RECETTE MUNICIPALE DE FÉCAMP
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE SIÈGE: 825 ROUTE DE VALMONT - BP 97 - 76403 FÉCAMP CEDEX
COMPTE
ADMINISTRATIF
2022
BUDGETS ANNEXES CENTRE DE SANTE, CENTRE AQUATIQUE, TRANSPORT, ZA THIETREVILLE ET ZA ANGERVILLE
SYNTHÈSE 2
P 3 -
P 6-
P 8-
P10-
P12-
P13-
DISPOSITIONS GENERALES
BUDGET ANNEXE CENTRE DE SANTÉ
BUDGET ANNEXE CENTRE AQUATIQUE
BUDGET ANNEXE TRANSPORT
BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITÉS D’ANGERVILLE
BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITÉS DE THIÉTREVILLE
PREAMBULE
NB: A la date de vote du Budget Primitif 2023, certains comptes administratifs n’ont pas encore pu être complétement finalisés (rapprochements encore en cours avec les services du Trésor). Leurs comptes administratifs ne seront pas présentés en préalable au vote des Budgets Primitifs de l’exercice 2023, mais présentés lors de la prochaine séance du Conseil communautaire. Ceci concerne le budget General de l’Agglomération, et les budgets annexes TEOM, Bâtiments Industriels, Régie de l’Eau et Régie de l’Assainissement. Leurs résultats prévisionnels seront néanmoins repris par anticipation le cas échéant sur la base d’un état validé par M. le Receveur Communautaire attestant de la fiabilité des résultats prévisionnels repris.
SOMMAIRE 3
DISPOSITIONS GENERALES
La vie budgétaire d’une commune ou d’une intercommunalité est marquée par un cycle annuel démarrant par l’adoption d’un budget primitif, définissant les crédits budgétaires ouverts pour l’année, et s’achevant par la présentation d’un compte administratif, retraçant une fois l’exercice clos, les consommations de crédits effectives de l’année, et les résultats de clôture de l’exercice, permettant la lecture des grands équilibres financiers de la collectivité. Ces éléments et les documents qui les détaillent sont présentés chaque année au Conseil communautaire pour débat et validation.
RAPPEL DES ELEMENTS TENANT AU CADRE GENERAL DU COMPTE ADMINISTRATIF DES COLLECTIVITES
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Le compte administratif retrace l’ensemble des dépenses et recettes exécutées pour l’année 2022, par cet acte, le Président de l’intercommunalité, ordonnateur chargé de prescrire les dépenses et recettes de l'Agglomération, rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et recettes, afin de présenter les résultats comptables de l’exercice.
ORGANISATION DU BUDGET DE L’AGGLOMERATION
1. Budget Général et budgets Annexes
En application du principe de spécialité, l’Agglomération dispose de compétences, de spécialités, qui lui sont confiées par la loi ou par la volonté de ses communes membres. L’exercice de ses compétences se fait dans le cadre d’un budget général qui rassemble l’ensemble des dépenses générales de l’Agglomération. De manière spécifique, par l’effet de la loi pour certaines compétences, ou par choix afin de mieux tracer les coûts de gestion d’un équipement, d’une compétence, au-delà de la comptabilité analytique générale pouvant être mise en place, la Communauté d’Agglomération disposait en 2022 de 9 budgets annexes :
- Budget annexe TEOM
- Budget annexe Centre de Santé
- Budget annexe Centre Aquatique
- Budget annexe Transport
- Budget annexe Bâtiments industriels
- Budget annexe Zone d’Activités d’Angerville
- Budget annexe Zone d’Activités de Thiétreville
- Budget annexe Régie Eau Potable de Fécamp
- Budget annexe Régie Assainissement collectif de Fécamp
Chacun de ces budgets retracent les éléments propres aux dépenses et recettes d’un service, équipement, zone d’activité de l’Agglomération : des éléments plus détaillés seront présentés dans la partie spécifique au contenu de chaque budget.
2. Eléments tenant au contenu des budgets
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la collectivité. D'un côté, la section Dépenses
011. Charges à caractère généra
012 Charges de personnel
DRF -
014. Atténuations de produits
65, Charges de gestion courante
66. Charges financières
67. Cha LRU TN nelle
042.Amortissements (ordre)
PAR TTiée le tilen ll LL
AM lantnnte elle mhdlel st ile)
DRI 21. Immobilisations Ar A’,
23. Immobilisations en cours
@ eg telel1s
Recettes
013. Atremations de charges
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73. impôts et taxes
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15.Autres produits de gestion
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76 Produits financiers
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040. Amortissements (ordre)
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4
de fonctionnement, comprend l’ensemble des dépenses afférentes au fonctionnement quotidien des services et équipements intercommunaux, liés aux services publics portés par l’Agglomération, de l'autre, la section d'investissement qui comprend les projets de travaux, d’achats, ayant vocation à préparer l’avenir, moderniser les infrastructures et équipements du territoire intercommunal.
A. La section de fonctionnement
1. Généralités
Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d’assurer les dépenses du quotidien et regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services intercommunaux. Pour l’Agglomération :
- Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (crèches, entrées piscine, centres de loisirs, …), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions que l’Agglomération peut percevoir.
- Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel intercommunal, en charge des services publics portés par l’Agglomération au bénéfice des habitants, et agissant sur le terrain ou dans les services centraux, l'entretien et la consommation des bâtiments intercommunaux, des espaces publics, des infrastructures et de la voierie, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services confiées à des entreprises dans le cadre de différentes compétences (traitement des déchets par exemple), les subventions versées aux associations, les contributions extérieures (Service d’incendie et de secours) ou d’adhésion à des syndicats intercommunaux et les intérêts des emprunts à payer. S’y ajoute la quote part de fiscalité perçue par l’intercommunalité, et reversée aux communes en fonction du coût des compétences et montant de fiscalité transférée vers l’Agglomération (Attributions de compensation).
L’écart éventuel entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de l’Agglomération à financer le cas échéant elle-même ses 5
projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.
B. La section d’investissement
1. Généralités
Le budget d'investissement regroupe l’ensemble des dépenses, qu’il s’agisse de travaux, achats, études liées à des projets, constructions, visant à préparer l’avenir de la collectivité, à développer ses infrastructures, ses équipements, ses moyens d’intervention. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de l’Agglomération à moyen ou long terme, et qui peuvent avoir pour certains un caractère pluri annuel.
Le budget d’investissement de l’Agglomération regroupe :
- En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
- En recettes : trois types de recettes coexistent :
1 / les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus. Il est rappelé ici que l’intercommunalité mène une politique active de mobilisation et recherche de subventions auprès des partenaires et financeurs des collectivités (Etat, Région, Département, Europe…). Les crédits obtenus permettent de réduire le coût résiduel pour le budget intercommunal, l’emprunt à opérer, et in fine, le cout pour le contribuable intercommunal.
2 / les emprunts réalisés auprès des établissements bancaires, selon la durée de vie et d’amortissement / renouvellement des biens financés
3 / une part d’auto financement (amortissements et économies de fonctionnement) 6
DONNEES PROPRES A CHAQUE BUDGET
I BUDGET CENTRE DE SANTE INTERCOMMUNAL
Ce budget est spécifique au fonctionnement du centre de santé intercommunal, qui dispense des consultations de médecine générale auprès de la population, comprenant en dépenses les salaires des médecins et du personnel administratif salarié, et en recettes le produit des consultations.
Pour permettre de répondre aux enjeux de santé et pallier la diminution de l’offre libérale, l’Agglomération s’est engagée depuis 2014 dans la création et développement du Centre de Santé Intercommunal salariant aujourd’hui 7 médecins (6 ETP). De manière globale le fonctionnement du centre et le volume des consultations réalisées permets de couvrir les charges salariales des praticiens, l’Agglomération conservant à sa charge la partie secrétariat administratif, locaux et frais de fonctionnement généraux.
Les résultats 2022 sont impactés par un remboursement de recettes : l’Agglomération a perçu en 2021 un dispositif de compensation de pertes d’activités COVID versé par la CPAM. Après analyse de nos résultats, il nous a été demandé de rembourser cette somme (impact de 27 k€) sur les résultats 2022.
Si l’on retraite ces éléments, un déficit de l’ordre de 180 k€ en fonctionnement peut être retenu identique à 2021.
➢ Dépenses et recettes de la section de fonctionnement
➢ Les dépenses et recettes de la section d’Investissement
Il s’agit des écritures comptables et des dépenses d’aménagement complémentaires et de petites matériels nécessaires à l’activité médicale.
11 Charges courantes 156 523,08 € 13 Atténuations de charges 7 433,50 €
12 Charges de personnel 836 704,17 € 70 Produits des services 565 880,54 €
67 Charges exceptionnelles 298,50 € 74 Dotations et participations 223 831,15 €
65 Autres charges de gestion courante 69,00 € 75 Autres produits de gestion courante 172 750,48 €
Total dépenses réelles 993 594,75 € Total recettes réelles 969 895,67 €
42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) 14 939,34 € 42 Opérations d’ordres (écritures entre sections) 8 909,33 €
002 Déficit de fonctionnement reporté 162 401,74 €
TOTAL 1 170 935,83 € TOTAL 978 805,00 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes 7
Les données synthétiques du budget
1. La vue d’ensemble
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Les recettes 978 805,00 € 17 739,40 €
Résultat reporté € €
dont restes à réaliser
2022 € €
Total 978 805,00 € 17 739,40 €
Les dépenses 1 008 534,09 € 19 390,48 €
Résultat reporté 162 401,74 € 10 348,74 €
dont restes à réaliser
2022 € €
Total 1 170 935,83 € 29 739,22 €
Nb : pas de dettes sur le budget Centre de Santé 8
II BUDGET CENTRE AQUATIQUE "LA PISCINE"
Ce budget est spécifique aux coûts liés à la construction (remboursement des emprunts) et au fonctionnement du centre aquatique intercommunal.
Depuis plusieurs exercices, le fonctionnement du Centre aquatique générait un déficit annuel "stabilisé" en fonctionnement autour d’1,1 m€ auxquels s’ajoutait le remboursement de l’emprunt de construction pour 325 k€. Il s’agit ici d’une situation similaire à la situation des établissements de ce type au plan national, liée aussi à la volonté de l’Agglomération de maintenir des conditions d’accès (tarifs grand public, gratuité des scolaires) attractives. À l’heure où sont parfois questionnées l’action des intercommunalités et l’utilisation des impôts acquittés par les habitants, il faut rappeler ici l’accès gratuit apporté aux communes pour leurs écoles, ou encore les tarifs pratiqués afin de permettre l’accès du plus grand nombre
Depuis 2019, avec la fermeture de la halle ludique (qui générait le plus de recettes), cette situation budgétaire s’est dégradée, pesant ainsi également par voie de conséquence sur le Budget Général (subvention d’équilibre). Nos recettes de fréquentation ont ainsi été fortement réduites, passant de 480 à 500 k€ / an à 150 k€ au maximum.
Sur 2022, cette situation a été amplifiée, par l’évolution des tarifs de l’énergie, gaz, électricité s’agissant d’un équipement "gourmand" par definition, par la problématique d’inflation qui pesait sur le pouvoir d’achat des ménages et donc sur la fréquentation in fine. Ceci en dépit des mesures d’économies déployées.
➢ Dépenses et recettes de la section de fonctionnement
➢ Les dépenses et recettes de la section d’Investissement
11 Charges courantes 695 354,75 € 13 Atténuations de charges 17 451,81 €
12 Charges de personnel 840 595,25 € 70 Produits des services 183 449,76 €
Charges financières 152 898,96 € 74 Dotations et participations 23 322,71 €
67 Charges exceptionnelles 1 405,30 € 75 Autres produits de gestion courante 1 330 778,54 €
77 Produits exceptionnels 76 583,26 €
Total dépenses réelles 1 690 254,26 € Total recettes réelles 1 631 586,08 €
002 Déficit de fonctionnement reporté 1 206 625,20 €
42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) 389 388,34 € 42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) 256 576,39 €
TOTAL 3 286 267,80 € TOTAL 1 888 162,47 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
2 Achats et travaux 207 667,30 € 16 Emprunts 100 000,00 €
16 Remboursements d’emprunts 188 298,18 € 10 FCTVA €
21 Virement de la section de fonctionnement €
Total dépenses réelles 395 965,48 € Total recettes réelles 100 000,00 €
40 Opérations d’ordres 256 576,39 € 40 Opérations d’ordre 389 388,34 €
41 Opérations patrimoniales 4 364,10 € 41 Opérations patrimoniales 4 364,10 €
001 Résultat reporté 209 707,20 €
TOTAL 866 613,17 € TOTAL 493 752,44 €
RECETTES
INVESTISSEMENT
DEPENSES 9
➢ Les principaux investissements de l’année 2022
Outre les crédits nécessaires au renouvellement des équipements, les principaux crédits votés concernent les frais d’études liés au sinistre touchant la halle ludique.
Les données synthétiques du budget
1. La vue d’ensemble
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Les recettes 1 888 162,47 € 493 752,44 €
Résultat reporté € €
dont restes à réaliser
2022 € €
Total 1 888 162.47 € 493 752,44 €
Les dépenses 2 079 642,60 € 656 905,97 €
Résultat reporté 1 206 625,20 € 209 707,20 €
dont restes à réaliser
2022 € 122 356,72 €
Total 3 286 267,80 € 866 613,17 €
2. L’état de la dette :
❖ Encours du capital restant dû au 1er janvier
2018 2019 2020 2021 2022 2023
4 256 299 € 4 113 735 € 3 965 089 € 3 809 507 € 3 727 546 € 3 639 150 €
❖ Montant des remboursements annuels en capital / emprunts nouveaux
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Inclus BG 142 K€ / 0 149 K€ /100 K€ 175 K€ / 100 K€ 174 K€ 189 K€ / 100 K€ 10
III BUDGET TRANSPORT
L’Agglomération Fécamp Caux Littoral est en charge de la mobilité. Cette large compétence comprend le réseau urbain de Fécamp appelé Ficibus, le transport scolaire et les lignes régulières dans le cadre d’une convention de délégation conclue avec la Région Normandie, mais aussi la conduite des réflexions tenant au développement de l’itinérance douce.
Sur le territoire de l’Agglomération, les transports sont en phase d’évolution pour mieux répondre aux besoins des usagers et à leurs habitudes de déplacement (notamment développement d’un transport à destination des personnes à mobilité réduite).
Ce budget Transport reste structurellement déficitaire : chaque année le Budget Général verse en année N une contribution de l’ordre de 400 à 500 k€ (inscrit ci-dessous dans le compte 74), pour permettre l’équilibre du budget au final. Cette subvention est déterminée en fin d’exercice en fonction des prévisions de recettes. Sur 2022, la subvention calculée et versée (398 k€) génère un léger "excédent". Compte tenu de dépenses reportées au final sur 2023 et des écritures passées en fin d’année cet "excédent" sera repris en 2023 et servira à limiter la subvention du Budget Général.
➢ Dépenses et recettes de la section de fonctionnement
11 Charges courantes 1 062 732,44 € 73 Impôts et taxes 1 210 913,32 €
12 Charges de personnel 50 512,83 € 74 Dotations et participations 1 691 891,54 €
65 Autres charges de gestion courante 1 807 713,29 € 75 Autres produits de gestion courante 180,00 €
14 Atténuation de produits 133,70 € 13 Atténuation de charges 100,00 €
23 Virement - €
Total dépenses réelles 2 921 092,26 € Total recettes réelles 2 903 084,86 €
002 Excédent reporté 144 538,09 €
TOTAL 2 921 092,26 € TOTAL 3 047 622,95 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes 11
Les données synthétiques du budget
1. La vue d’ensemble
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Les recettes 2 903 084,86 € 101,32 €
Résultat reporté 144 538,09 € €
dont restes à réaliser
2022 € €
Total 3 047 622,95 € 101, 32 €
Les dépenses 2 921 092,26 € 5 657,66 €
Résultat reporté € €
dont restes à réaliser
2022 € 4 836,00 €
Total 2 921 092,26 € 10 493,66 €
2. L’état de la dette : NEANT 12
IV BUDGET ZA ANGERVILLE
Ce budget concerne le portage par l’Agglomération des coûts liés à la réalisation de la zone d’activités d’Angerville la Martel, couvert en recettes par la cession progressive des parcelles. Il s’agit pour l’essentiel d’écritures comptables équilibrées en dépenses et recettes.
➢ Dépenses et recettes de la section de fonctionnement
Les données synthétiques du budget
1. La vue d’ensemble
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Les recettes 370 302,95 € 367 761,71€
Résultat reporté 62 794,57 € €
dont restes à réaliser
2022 € €
Total 433 097,52 € 367 761.71 €
Les dépenses 370 302,95 € 370 302,95 €
Résultat reporté - € 367 761,71 €
dont restes à réaliser
2022 - € €
Total 370 302,95 € 738 064,66 €
2. L’état de la dette :
NEANT
11 Charges courantes 2 541,24 €
Total dépenses réelles 2 541,24 € Total recettes réelles 0 €
42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) 367 761,71 € 42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) 370 302,95 €
002R Excédent reporté 62 794,57 €
TOTAL 370 302,95 € TOTAL 433 097,52 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes 13
V BUDGET ZA THIETREVILLE
Ce budget concerne le portage par l’Agglomération des coûts liés à la réalisation de la zone d’activités de Thiétreville, couvert en recettes par la cession progressive des parcelles. Il s’agit pour l’essentiel d’écritures comptables équilibrées en dépenses et recettes.
➢ Dépenses et recettes de la section de fonctionnement
Les données synthétiques du budget
1. La vue d’ensemble
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Les recettes 411 174,91 € 410 224,22 €
Résultat reporté 120 029,37 € €
dont restes à réaliser
2022 € €
Total 531 204,28 € 410 224,22 €
Les dépenses 411 175,88 € 411 174,91 €
Résultat reporté - € 411 002,22 €
dont restes à réaliser
2022 - € €
Total 411 175,88 € 822 177,13 €
2. L’état de la dette :
❖ Encours du capital restant dû au 1er janvier
2017 2018 2019 2020 2021 2022
21 451 € 16 358 € 11 089 € 5 639 € 0 € NEANT
11 Charges courantes 950,70 € 75 Autres produits de gestion courante €
65 0,96 €
Total dépenses réelles 951,66 € Total recettes réelles €
42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) 410 224,22 € 42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) 411 174,91 €
2 Excédent reporté 120 029,37 €
TOTAL 411 175,88 € TOTAL 531 204,28 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes