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unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral - Conseil Communautaire du 28 septembre 2023 Partie 3
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral - Conseil Communautaire du 28 septembre 2023 Partie 3)
Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230928-DELIB2023_150C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
09/10/2023
Affichage :
09/10/2023
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
28
septembre
2023
N°2023/150C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
URBANISME
Avis
de
la Communauté
d'Agglomération
sur
la proposition
de
modification
du
SRADDET
Mesdames,
Messieurs,
La
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à ses
effet,
dite
" Loi
Climat
et Résilience",
prévoit
que
les
territoires
doivent
s'inscrire
dans
une
trajectoire
de
Zéro
Artificialisation
Nette
(ZAN)
à
l'horizon
2050.
La
loi
confie,
par
ailleurs,
aux
SRADDET
le soin
de
territorialiser
les
objectifs
de
sobriété
foncière.
L'objectif final
étant
de
travailler
sur
des
modes
d'occupation
de
l'espace
qui
permettront
d'attendre
le
"Zéro
Artificialisation
nette"
en
2050.
Les
objectifs
et règles
de
sobriété
foncière
doivent
se décliner
en
3 temps
:
-
2021/2030
: réduction
par
deux
de
la consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
(ENAF).
-
2031/2040
puis
2041/2050
: définition
de
trajectoires
permettant
d'atteindre
le
"zéro
artificialisation
nette"
en
2050.
La
réduction
de
la consommation
foncière
s'entend
à l'échelle
régionale
et doit
être territorialisée.
Au
moment
où
la Région
Normandie
a approuvé
le projet
de
modification
du
SRADDET,
la loi
imposait
que
le SRADDET
soit modifié
avant
février
2024
(échéance
modifiée
par
la loi du
20 juillet
2023
et portée
au
22
novembre
2024),
avec
des
déclinaisons
désormais
attendues
avant
le 22
février
2027
pour
les
SCOT
et le 22
février
2028
pour
les
PLUIi.
A
l'échelle
régionale
et
en
base
Cartographie
de
la
Consommation
Foncière
(CCF)
(outil
régional),
la
consommation
foncière
passée
(2011-2020)
s'élève
à
12
000
hectares
(hors
infrastructures
et
espaces
portuaires),
l'enveloppe
2021-2030
serait
donc
de
6
000
ha
y
compris
l'enveloppe
nationale
(1
500
ha)
et
l'enveloppe
régionale
(500
ha + 40ha
pour
l'enjeu
littoral
et submersion).
Pour
territorialiser
ces
objectifs,
5
indicateurs
ont
été
pris
en
compte
:
- l'évolution
de
l'emploi
salarié
privé
- la consommation
d'espaces
- le maillage
territorial
et centralités
- l'évolution
démographique
- les
surfaces
protégées
rapportées
au
territoire
L'échelle
de
territorialisation
retenue
par
les territoires
est majoritairement
celle
des
SCOT. Compte
tenu
des
indicateurs
et
de
l'échelle
retenue,
le
taux
de
réduction
de
la
consommation
foncière
à
l'échelle
du
SCOT
des
Hautes
Falaises
est de -50.3%.
Ce
taux
de réduction
appliqué
à la consommation
2011-
2020
du territoire
(171,7
ha)
et après
déduction
des
enveloppes
nationales
et régionales,
dispose
d'un
potentiel
disponible
de
72.5
ha
à l'échelle
du
SCOT
des
Hautes
Falaises.
Si
l'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
mesure
les
enjeux
que
sont
l'évolution
climatique,
ses
effets
sur
la
biodiversité
ou
encore
la
nécessité
de
préserver
les
ressources
naturelles
;
Si
l’Agglomération
est
d’ores
et
déjà
engagée
dans
différentes
opérations
de
requalification
de
foncier
notamment
à vocation
économique
dans
une
perspective
d’être
le plus
économe
en
matière
de
foncier
;
Si
l’Agglomération
avait
déjà
inscrit
des
objectifs
de
réduction
des
zones
à
urbaniser
dans
son
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
;
Si l'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a participé
à toutes
les
étapes
de
la concertation
de
la modification
du
SRADDET
et partagé
le choix
notamment
d'un
référentiel
local
(CCF),
élaboré
par
l'Etablissement
Public
Foncier
à la demande
de
la région
Normandie
la région
Normandie,
du
périmètre
de
territorialisation
;
Si la proposition
de modification
du
SRADDET
vise
à accompagner
un
développement
équilibré
du
territoire
et à engager
les transitions
indispensables
;
Il n'en
demeure
pas
que
plusieurs
éléments,
nous
invitent
à formuler
des
réserves
:
-
D'une
part,
les
évolutions
législatives
dans
laquelle
s’inscrit
la mise
en
œuvre
du
Zéro
Artificialisation
Nette
: la
loi
du
Climat
et Résilience
de
2021
a déjà
été
modifiée
par
deux
lois,
loi
3DS
de
2022
et
loi
du
20 juillet
2023
et des
décrets
qui
tardent
à être
publiés
; trouble
la lisibilité
et
la
compréhension
sur
le long
terme
;
-
D'autre
part,
l'exclusion
de
projets
d'envergure
nationale
des
enveloppes
territoriales
et
la
création
d'enveloppes
régionales
questionne
sur
la
répartition
territoriale
des
ressources
fiscales
liées
à
ces
projets.
En
effet,
la réalisation
de
grands
projets
économiques
d'envergure
indispensables
à l'autonomie
de
la France
entrant
dans
des
enveloppes
nationales
ou
régionales,
elles-mêmes
supportées
de
façon
solidaire
par
l’ensemble
des
territoires.
Cette
contribution
foncière
de
l'ensemble
des
territoires
aux
projets
économiques
d'envergure
nationale
et régionale
devrait
s'accompagner
d'une
réflexion
sur
la répartition
de
la fiscalité
qui
découle
de
ces
projets
économiques,
qui
elle
demeure
à l'échelle
des
seuls
territoires
d’implantation.
Il pourrait
être
attendue
une
réflexion
globale
sur
la répartition
de
la fiscalité
professionnelle
afin
de
ne
pas
créer
des
territoires
à deux
vitesses
: ceux
qui
bénéficieront
d’implantation
de projet économique
d’envergure
Nationale
(sans
consommation
de
leur
enveloppe
territoriale)
et
des
retombées
fiscales
liées
et
ceux
qui
auront
contribués
en
termes
de
foncier
(en
diminuant
leur
propre
foncier
à vocation
économique),
et
sans
retombées
fiscales.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 45
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 54
(9 pouvoirs)
Vote pour
:53
Vote
contre
‘1
(Mme
GUENOT)
Abstention Fait
et délibéré
à Gerville
les jour,
mois
et an
sus indiqués.
Pour
extrait
certifié
Conforme,
\
Le
Président,
Laurent
VASSET
\MP CAUX
M
rroraz
À Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230928-DELIB2023_151C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
09/10/2023
Affichage :
09/10/2023
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
28
septembre
2023
N°2023/151C
RAPPORTEUR
: Raynald
MAHEUT
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Saint
Léonard
Rachat
de
terrain
à l’'EPFN
Parcelle
ZE
37
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le cadre
de
l'exercice
de
sa
compétence
développement
économique,
et dans
une
optique
d'optimisation
foncière,
la
Communauté
d'Agglomération
s'attache
à
requalifier
les
friches
industrielles
du
territoire
pour
leur
redonner
une
destination
économique.
Dans
le
cadre
d’une
convention
de
portage
foncier
établie
en
2019,
l’Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
a
ainsi,
pour
le
compte
de
l’Agglomération,
acquis
un
bien
bâti
(vacant
depuis
longtemps
et
en
mauvais
état)
situé
sur
le
Parc
d’Activités
des
Hautes
Falaises
—
commune
de
Saint
Léonard
—
parcelle
ZE
37,
au
prix
de
335
000
€ +
3865,56
€ de
frais
de Notaire.
Ce
bien
fait,
par
ailleurs,
l’objet
d’une
convention
travaux
avec
l’'EPF
Normandie
et
est
actuellement
en
cours
de
démolition
via
la mobilisation
du
fonds
friche.
L’agglomération
entend
racheter
le bien
à l’issue
de
sa
démolition
en
terrain
à bâtir
en
vue
d’une
prochaine
cession
pour
y accueillir
un
projet
d’immobilier
industriel.
Vu
la
convention
de
portage
foncier
établie
en
date
du
11
juin
2019
passée
entre
l'Etablissement
Public
Foncier
de Normandie
et la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral ;
Considérant
le projet
d'aménagement
des
terrains
constituant
la réserve
foncière,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
+
d'acquérir
auprès
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
la
parcelle
cadastrée
section
ZE
37-
commune
de
Saint
Léonard
- d'une
superficie
totale
de
9 000
m2,
au
prix
de
revient
calculé
selon
les
dispositions
de
la
convention
du
11
juin
2019,
pour
un
montant
H.T
de
339
298.88
€,
TVA
applicable
au
taux
légal
en
vigueur
; +
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
de
vente
et
toutes
pièces
s'y
rapportant,
les
frais
d'acte
étant
à la charge
de
la Communauté
d’Agglomération.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 45
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 54
(9 pouvoirs)
Vote pour
: 54
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à
Gerville
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASS.
ECAMP
CAUX
fn
LITTORAL
Ÿ Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230928-DELIB2023_152C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
09/10/2023
Affichage :
09/10/2023
RE —— Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
28
septembre
2023
N°2023/152C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
HABITAT
Mise
en
œuvre
de
la réforme
des
attributions
Mesdames,
Messieurs,
Les
lois
ALUR
de
mars
2014
et
ELAN
de
novembre
2018
ainsi
que
la
loi
3Ds
de
février
2022
ont
profondément
modifié
le
système
de
gestion
et
d’attribution
des
demandes
de
logement
social.
Les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunal
ont
été
identifiés
par
la
loi
comme
les
chefs
de
file de
la mise
en œuvre
de
la réforme
des
attributions.
L’enjeu
de
cette
réforme
est
d’améliorer
la
lisibilité
et
l’efficacité
des
politiques
publiques
liées
au
logement
social
et
d’y
intégrer
davantage
de
transparence
et
d’information
dans
les
attributions
de
logements. Pour
répondre
à ces
objectifs,
la loi
ALUR a
créé
des
outils
de
gouvernance
et de
mise
en
œuvre
de
la
politique
d’attribution
dont
les
collectivités
doivent
se doter
:
-
L’organisation
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
et
la
rédaction
du
document
cadre
;
-
L'élaboration
de
la Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA)
;
-
La
rédaction
et la mise
en
œuvre
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
Gestion
de
la Demande
et
d’Information
des
Demandeurs
(PPGDID).
La
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a délibéré
la
mise
en
place
de
sa
Conférence
Intercommunale
du
Logement
le
26
septembre
2017.
Par
délibération
en
date
du
20
mars
2018,
elle
adopte
son
règlement
intérieur.
La
CIL
est
composée
de
trois
collèges
: le
collège
des
collectivités
locales,
le collège
des
professionnels
du
logement
et le collège
des
associations.
La
conférence
aura
pour
mission
d’élaborer
un
document
cadre
fixant
les
orientations
puis
se
chargera
d’élaborer
la
convention
intercommunale
d’attribution
qui
définira
l’ensemble
des
engagements
des
bailleurs
sociaux,
des
collectivités,
de
l’EPCI
ainsi
que
des
réservataires.
Elle
sera
également
associée
à
l’élaboration
du
plan
partenarial
de
gestion
de
la demande
et d’information
des
demandeurs.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui
précède,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
; VU
la
loi
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la ville
et la cohésion
urbaine
(loi Ville)
;
VU
la loi n°2014-336
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
(ALUR)
;
VU
l’article
L-441-1-5
du
code
de
la construction
et
de
l’habitat
;
VU
Particle
55
de
la loi
relative
à la solidarité
urbaine
(SRU)
;
VU
Particle
70
de
la loi du
27 janvier
2017
relative
à l’égalité
et à la citoyenneté
(LEC)
;
VU
la loi du 23
novembre
2018
relative
à l’Evolution
du Logement,
de
|” Aménagement
et du Numérique
(ELAN) ; VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
26
septembre
2017
autorisant
la
création
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
de
la Communauté
d’
Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
;
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
20
mars
2018
portant
sur
l’adoption
du
règlement
intérieur
de
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
de
la Communauté
d’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
décembre
2017
portant
sur
la
composition
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
de
la Communauté
d’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
;
CONSIDÉRANT
que
la
Communauté
d’Agglomération
de
Fécamp
Caux
Littoral
est
chef
de
file
en
matière
d’attributions
de
logement
sociaux
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
d’établir
une
Conférence
Intercommunale
du Logement
pour
les EPCI
tenus
de
se
doter
d’un
Programme
Local
de
l’Habitat
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
APPROUVE
l'élaboration
du
document
cadre
de
la
CIL,
de
la
Convention
Intercommunale
d’Attributions
et
du
plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
d’information
des
demandeurs.
Æ
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant,
à
signer
tous
les
documents
cadres
mentionnés
ci-dessus,
les
avenants
s’y
rapportant,
ainsi
que
les
tous
les
documents
relatifs
à la
réforme
des
attributions.
+
DECIDE
d'inscrire
à
son
budget
les
prévisions
de
dépenses
correspondantes
au
recrutement
d’un
assistance
à maitrise
d’ouvrage.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 44
Nombre
de suffrages
exprimés
: 53
(9 pouvoirs)
Vote pour
2:83
Vote
contre
5
Abstention Fait
et délibéré à Gervill
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
À
Le
Président, Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230928-DELIB2023_153C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
09/10/2023
Log
e
O
S
e
|
n
e
Affichage
:
09/10/2023
Groupe
ActionLogement
Direction
Pôle
Immobilier
Monsieur
Laurent
VASSET
Référence
:AF-PR
23,81
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Affaire
suivie
par
Pauline
Rouxel
Fécamp
Caux
Littoral
pauline.rouxel@logeo.fr
825
Route
de
Valmont
02.35.19.85.36
76400
FECAMP
Le
Havre,
le 4 juillet
2023
A
l'attention
de
Madame
Marion
VION
Objet
: Demande
de
garantie
d'emprunt
PLUS-PLAI
Opération
de
construction
en
VEFA
de
87
logements
Située
Rue
de
l’inondation
à
Fécamp
Monsieur
le
Président,
Logeo
Seine
a
engagé
une
opération
de
construction
en
VEFA
de
87
logements
située
Rue
de
l’inondation
à
Fécamp.
Pour
faire
suite
à
votre
courrier
du
15
mars
2023,
nous
confirmant
votre
accord
de
principe
de
garantie
d'emprunt
ce
dont
nous
vous
remercions,
nous
vous
adressons
ce
jour
la finalisation
de
notre
demande
de
garantie
à hauteur
de
50%
pour
les
PLUS
et
PLAI
et
vous
prions
de
trouver
ci joints
les
éléments
nécessaires
à
la
contractualisation
de
la
garantie :
-
Le
contrat
de
prêt
n°148271,
-
Le
modèle
de
délibération
de
garantie,
-
Le
plan
de
financement.
Nous
vous
adressons
dans
un
second
temps
le
contrat
de
prêt
pour
les
PLS
dès
que
ce
dernier
sera
édité.
|
Nous
nous
tenons
à
votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire,
et
vous
remercions
par
avance
de
la suite
favorable
que
vous
voudrez
bien
accorderà
notre
demande.
Nous
vous
prions
de
croire,
Monsieur
le
Président,
en
l’assurance
de
nos
sentiments
les
meilleurs.
Le
Directeur
du
Pôle
MOA
Le
Havre
Anthony
FERRE
_—
|
#4
{(
CR
|
Siège
social
: 139
cours
de
la
République
CS
90327
- 76056
Le
Havre
Cedex
- Tél.
: 02
78
34
11
22
|
Société
Anonyme
d'HLM
au
capital
de
37
574
398,
75
euros
- Agréée
par
arrêté
ministériel
du
8
juin
1967
Gestion
immobilière
-
Carte
professionnelle
N°
CPI
7605
2018
000
036
547
délivrée
par
CCI
SEINE
ESTUAIRE
150)
Garantie
financière
CEGC
- 16 rue
Hoche
- 92919
La
Défense
Cedex
9001
SIREN
: 367
500
899
- RCS
Le
Havre
- N°
intracom
: FR
30
367500899
- APE
: 6820A
©
pave
www.logeo-seine.fr Contrat de prêt n° 148271 Emprunteur n° 0002882383
PRO090-PRO06S V3.38.1 page 1/24
Caisse CES HOT
TERRITOIRES
(
BANQUE
des
Ed
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Julien RICHARD DIRECTEUR
ADMINISTRATIF
ET
FINANCIER
LOGEO
SEINE
Signé
électroniquement
le 03/07/2023
16 41
:52
CONTRAT
DE
PRÊT
N°
148271 Entre
LOGEO
SEINE
- n°
000288233
Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Francois
HEIBLE
AISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
igné
électroniquement
le
16/06/2023
11:08:29
Caisse
des
dépôts
et consignations
7
rue
Jeanne
d'Arc
- CS
71020
- Square
des
Arts
- 76171
Rouen
cedex
1
- Tél
: O
normandie@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 148271 Emprunteur n° 000288233
PRO090-PROOS8 V3.38.1 page 2/24
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
CONTRAT
DE
PRÊT
Entre
LOGEO
SEINE,
SIREN
n°:
367500899,
sis(e)
139
COURS
DE
LA
REPUBLIQUE
76600
LE
HAVRE, Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
«
LOGEO
SEINE
»
ou
«
l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
«
la
Caisse
des
Dépôts
»,
«
la
CDC
» ou
«
le
Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e)s
«
les
Parties
» ou
«
la
Partie
»
Caisse
des
dépôts
et consignations
7
rue
Jeanne
d'Arc
- CS
71020
- Square
des
Arts
- 76171
Rouen
cedex
1
- Tél
: 02
35
15
65
11
normandie@caissedesdepots.fr
2/24
banquedesterritoires.fr
sy
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 148271 Emprunteur n° 00288233 PROO90-PROOSS V3.38.1 page 3/24
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
Caisse CET CO
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE La
Caisse
des
Dépôts
et
ses
filiales
constituent
un
groupe
public
au
service
de
l'intérêt
général
et
du
développement
économique
du
pays
:la
Caisse
des
Dépôts
assure
ses
missions
d'intérêt
général
en
appui
des
politiques
publiques,
nationales
et
locales,
notamment
au
travers
de
sa
direction,
la
Banque
des
Territoires
(ci-après
«
Banque
des
Territoires
»).
La
Banque
des
Territoires
accompagne
les
grandes
évolutions
économiques
et
sociétales
du
pays.
Ses
priorités
s'inscrivent
en
soutien
des
grandes
orientations
publiques
au
service
de
la
croissance,
de
l'emploi
et
du
développement
économique
et
territorial
du
pays.
Caisse
des
dépôts
et consignations
7
rue
Jeanne
d'Arc
- CS
71020
- Square
des
Arts
- 76171
Rouen
cedex
1 - Tél
: 02
35
15
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11
normandie@caissedesdepots.fr
3/24
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 148271 Emprunteur n° 000288233
PROD90-PROOSS V3.38.1 page 4/24
BANQUE
des
VS
TERRITOIRES
Caisse des Dépôts RÉ
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
P.5
ARTICLE
2
PRÊT
P.5
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
P.5
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
P.5
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
P.6
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D’EFFET
ET DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
P.9
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.10
ARTICLE
8
MISE
À DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.10
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.12
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
P.13
ARTICLE
11
CALCUL.
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
P.14
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
P15
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
P.15
ARTICLE
14
COMMISSIONS,
PENALITES
ET INDEMNITES
P.15
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
P.16
ARTICLE
16
GARANTIES
P.18
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
P.19
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
P.22
ARTICLE
19
DISPOSITIONS
DIVERSES
P.22
ARTICLE
20
DROITS
ET FRAIS
P.24
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET DONNÉES
À CARACTÈRE
PERSONNEL
P.24
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
P.24
ANNEXE
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
L'ANNEXE
EST
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
rue
Jeanne
d'Arc
- CS
71020
- Square
des
Arts
- 76171
Rouen
cedex
1
- Tél :
02
35
15
65
11
normandie@caissedesdepots.fr
4/24
banquedesterritoires.fr
ww
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 148271 Emprunteur n° 000288233
PRO090-PRODSS V3.38.1 page 5/24
Caisse CEE
TE
COTE
TERRITOIRES
(
BANQUE
des
ww
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
Rue
de
l'Inondation
Fécamp,
Parc
social
public,
Acquisition
en
VEFA
de
87
logements
situés
Rue
de
l'inondation
76400
FECAMP.
ARTICLE
2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l’accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
quatre
millions
cinq-cent-soixante-dix-neuf
mille
soixante-sept
euros
(4
579
067,00
euros)
constitué
de
4
Lignes
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante
:
a
PLAI,
d'un
montant
de
sept-cent-vingt-trois
mille
huit-cent-quarante-neuf
euros
(723
849,00
euros)
;
”
PLAI
foncier,
d'un
montant
de
sept-cent-soixante-dix-neuf
mille
sept-cent-soixante-trois
euros
(779
763,00
euros)
;
”
PLUS,
d'un
montant
d'un
million
huit-cent-soixante-huit
mille
deux-cent-dix
euros
(1
868
210,00
euros)
;
“
PLUS
foncier,
d'un
montant
d'un
milion
deux-cent-sept
mille
deux-cent-quarante-cinq
euros
(1
207
245,00
euros)
;
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
il
ne
pourra
pas
y
avoir
de
fongibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
«
Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
pour
une
durée
totale
allant
jusqu'au
paiement
de
la
dernière
échéance
du
Prêt.
Le
présent
Contrat
n'est
en
aucun
cas
susceptible
de
renouvellement
ou
reconduction
tacite.
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG)
ainsi
que
le
taux
de
période
applicable
au
Prêt,
figurant
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
sont
donnés
en
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
313-4
du
Code
monétaire
et
financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature,
directs
ou
indirects,
nécessaires
à
l'octroi
du
Prêt.
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à
partir
d'une
période
de
mois
normalisés
et
rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et
frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Caisse
des
dépôts
et consignations
7
rue
Jeanne
d'Arc
-
CS
71020
- Square
des
Arts
- 76171
Rouen
cedex
1
- Tél
: 02
35
15
65
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normandie@caissedesdepots.fr
5/24
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 148271 Emprunteur n° 000288233 PRO090-PR006S V3.38.1 page 6/24
BANQUE
des
VS
TERRITOIRES
Caisse CETTE GROUPE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
L'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
et
investigations
qu'il
considère
nécessaires
pour
apprécier
le coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt
et
reconnaît
avoir
obtenu
tous
les
renseignements
nécessaires
de
la
part
du
Prêteur.
Pour
l'avenir,
le
Prêteur
et
l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
que
:
- le
TEG
du
fait
des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être
fourni
qu'à
titre
indicatif
;
- le
calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à
la
date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à sa
connaissance.
Les
éventuels
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le
calcul
du
TEG
sur
la
base
du
montage
de
garantie
prévu
à
l'Article
«
Garanties
».
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Les
«Autorisations
»
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation
ou
enregistrement.
Le
« Contrat
»
désigne
le présent
Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et
ses
éventuels
avenants.
La
«
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
Taux
de
Swap
Euribor.
En
cas
d'absence
de
publication
de
ces
taux
pour
une
maturité
donnée,
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
des
Taux
de
Swap
Euribor
(taux
swap
«
ask
»)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La
«
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
Taux
de
Swap
Inflation.
En
cas
d'absence
de
publication
de
ces
taux
pour
une
maturité
donnée,
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
des
Taux
de
Swap
Inflation
(taux
swap
«
ask
»)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La
«
Date
de
Début
de
la
Phase
d’Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d’une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Les
«
Dates
d'Echéances
»
correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la
Phase
d'Amortissement.
Selon
la
périodicité
choisie,
la
date
des
échéances
est
déterminée
à
compter
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement. Caisse
des
dépôts
et consignations
7
rue
Jeanne
d'Arc
- CS
71020
- Square
des
Arts
-76171
Rouen
cedex
1 - Tél :
02
35
15
65
11
normandie@caissedesdepots.fr
6/24
banquedesterritoires.fr
ww
@BanqueDesTerr ,38.1 page 7/24
Contrat de prêt n° 148271 Emprunteur n° 000288233
PR0090-PR006S V3.
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
Caisse CPE CHU
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
«
Date
d’Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à
l'Article
«
Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
a
(ont)
été
remplie(s).
La
«
Date
Limite
de
Mobilisation
»
correspond
à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d'une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
La
«
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
totale
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
de
la
Phase
d'Amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Échéance.
La
« Garantie
»
est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le
paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
«
Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L’«
Index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'«
Index
Livret
A
»
désigne
le
taux
du
Livret
À,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la
base
de
la
formule
en
vigueur
décrite
à
l'article
3
du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
A
chaque
Révision
de
l'index
Livret
A,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
d'indisponibilité
temporaire
de
l'Index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la
Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le
Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
;le
décompte
de
remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
Le
« Jour
ouvré
» désigne
tout
jour
de
la
semaine
autre
que
le
samedi,
le
dimanche
ou
jour
férié
légal.
La
«
Ligne
du
Prêt
»
désigne
la
ligne
affectée
à
la
réalisation
de
l'opération
ou
à
une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à
la
somme
des
Versements
effectués
entre
la
Date
d'Effet
et
la
Date
Limite
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Caisse
des
dépôts
et consignations
7
rue
Jeanne
d'Arc
- CS
71020
- Square
des
Arts
- 76171
Rouen
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BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
RES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
«
Livret
À
»
désigne
le
produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L.
221-1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier. Les
«
Normes
en
matière
de
lutte
contre
la
corruption
»
signifient
(i) l'ensemble
des
dispositions
légales
et
réglementaires
françaises
relatives
à
la
lutte
contre
la
corruption,
notamment
celles
contenues
au
titre
II!
du
livre
IV
du
code
pénal,
à
la
section
3
du
Chapitre
Il
(«
manquements
au
devoir
de
probité
»),
ainsi
qu'à
la
section
1
du
chapitre
V
(«
corruption
des
personnes
n'exerçant
pas
une
fonction
publique
»)
du
titre
IV,
(ii)
la
loi
n°
2016-1691
du
9 décembre
2016
relative
à
la
transparence,
à
la
lutte
contre
la
corruption
et
à
la
modernisation
de
la
vie
économique,
dite
loi
Sapin
Il
; (ii)
les
réglementations
étrangères
relatives
à
la
lutte
contre
la corruption
dans
la
mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
Le
«
Pays
Sanctionné
» signifie
tout
pays
ou
territoire
faisant
l'objet,
au
titre
des
Réglementations
Sanctions,
de
restrictions
générales
relatives
aux
exportations,
importations,
financements
ou
investissements.
La
« Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«Règlement
des
Echéances
»,
et allant
jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne
la
période
débutant
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d’Effet
et
s'achevant
2 mois
avant
la
date
de
première
échéance
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur a
la faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
Le
«
Prêt
»
désigne
la
somme
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
sous
la forme
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à
l'Article
«
Prêt
».
Le
«
Prêt
Locatif
à
Usage
Social
»
(PLUS)
est
défini
à
l'article
R.
331-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Il
est
destiné
à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
à
usage
social. Le
«
Prêt
Locatif
Aidé
d’Intégration
»
(PLAI)
est
défini
à
l'article
R.
331-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Il est
destiné
à
l'acquisition,
la construction
et
l'aménagement
de
logements
locatifs
très
sociaux.
La
«
Réglementation
relative
à
la
Lutte
contre
le
Blanchiment
de
Capitaux
et
le
Financement
du
Terrorisme
(LCB-FT)
»
signifie
(i) l'ensemble
des
dispositions
légales
et
réglementaires
françaises
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
d'argent,
notamment
celles
contenues
au
Livre
Ill,
titre
Il
«
Des
autres
atteintes
aux
biens
»
du
Code
pénal,
et
relatives
à
la
lutte
contre
le
financement
du
terrorisme,
notamment
celles
contenues
au
Livre
IV,
Titre
Il
«
Du
Terrorisme
»
du
Code
pénal
ainsi
que
celles
contenues
au
Livre
V,
Titre
VI
«
Obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux,
le
financement
des
activités
terroristes,
les
loteries,
jeux
et
paris
prohibés
et
l'évasion
et
la
fraude
fiscale
»
du
Code
monétaire
et
financier
et
(ii)
les
réglementations
étrangères
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
d'argent
et
le
financement
du
terrorisme
dans
la
mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
La
«
Réglementation
Sanctions
»
signifie
les
mesures
restrictives
adoptées,
administrées,
imposées
ou
mises
en
oeuvre
par
le
Conseil
de
Sécurité
des
Nations
Unies
et/ou
l'Union
Européenne
et/ou
la
République
Française
au
travers
de
la
Direction
Générale
du
Trésor
(DGT)
et/ou
le gouvernement
américain
au
travers
de
l'Office
of
Foreign
Assets
Control
(OFAC)
du
Trésor
américain
et/ou
toute
autre
autorité
équivalente
prononçant
des
mesures
restrictives,
dans
la
mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
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Jeanne
d'Arc
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71020
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BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
LIÉE des
Dépôts
GROUPE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
«
Révision
»
consiste
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
«
Double
Révisabilité
»
(DR)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
ainsi
que
le
taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l'Index.
Le
« Taux
de
Swap
Euribor
»
désigne
à
un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
Euribor
par
référence
aux
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans
(taux
swap
« ask
»),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à
l’aide
de
la
fonction
,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
ou
d'autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
Le
« Taux
de
Swap
Inflation
» désigne,
à
un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la
conclusion
d'un
contrat
de
Swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap,
par
référence
aux
taux
London
composites
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans
(taux
swap
«
ask
»),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>,
où
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
ou
d'autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
La
«
Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à
une
date
donnée,
la
valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et
de
remboursements
en
principal
et
intérêts
restant
à
courir.
Dans
le
cas
d’un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés
:
- Sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le
cas
de
l'index
Euribor
;
- Sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le
cas
de
l'index
Inflation
;
- Sur
une
combinaison
des
Courbes
de
Taux
de
Swap
des
indices
de
référence
utilisés
au
sein
des
formules
en
vigueur,
dans
le
cas
des
Index
Livret
À
ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur
le
jour
du
calcul
des
sommes
dues.
Le
« Versement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de
la
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D’EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et
l'annexe
devront
être
retournés
signés
au
Prêteur
- Soit
par
courrier
:le
Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
paraphé
à
chaque
page
et
signé
à
la
dernière
page
;
- Soit
électroniquement
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
si
l'Emprunteur
a
opté
pour
la
signature
électronique
:la
signature
sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit
besoin
de
parapher
les
pages.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
rue
Jeanne
d'Arc
- CS
71020
- Square
des
Arts
- 76171
Rouen
cedex
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Caisse CPE
T0
AE
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à
la
satisfaction
du
Prêteur,
de
la
(ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
A
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à
la
date
du
15/09/2023
le
Prêteur
pourra
considérer
le présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet
est
subordonnée à
la
réalisation
de
la (ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
-
la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat.
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Ilest
précisé
que
le Versement
d'une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
-
que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
;
-
qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
« Déclarations
et
Engagements
de
l’'Emprunteur
» ;
-
qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit
survenu
où
susceptible
de
survenir
;
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur
;
- que
l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à
l'Article
« Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
;
- que
l'Emprunteur
produise
au
Prêteur
la
(ou
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
m
Contrat
de
prêt(s)
signé
de
l'ensemble
des
parties
“
Garantie(s)
conforme(s)
A
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
souhaitée
pour
le
premier
Versement,
le
Prêteur
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
Versement
des
fonds
à
cette
date.
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
«
Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l'effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la
justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur. Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
un
échéancier
de
Versements
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
est
proposé
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
Cet
échéancier
est
positionné
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
des
fonds. Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
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Jeanne
d'Arc
- CS
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des
Arts
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cedex
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BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
Caisse CEE
TI
HOT
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la Date
d'Effet
et le dernier Versement
doit
intervenir
avant
la Date
Limite
de
Mobilisation.
Il'appartient
à
l'Emprunteur
de
s'assurer
que
l'échéancier
de
Versements
correspond
à
l'opération
financée
ou
de
le modifier
dans
les
conditions
ci-après
:
toute
modification
du
ou
des
échéanciers
de Versements
doit
être
:
- soit
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de
Versement
prévue
initialement,
- soit
réalisée
par
l'Emprunteur
directement
sur
le site
: www.banquedesterritoires.fr
en
respectant
un
délai
de
trois
(3)
Jours
ouvrés
entre
la date
de
demande
et
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement
souhaitée.
Le
Prêteur
se
réserve
le droit
de
requérir
de
l'Emprunteur
les
justificatifs
de
cette
modification
de
l'échéancier.
A
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
de
la
Ligne
du
Prêt,
le
montant
de
la
Ligne
du
Prêt
sera
ramené
au
montant
effectivement
versé
dans
les
conditions
figurant
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de
retard
dans
le déroulement
de
l'opération,
l'Emprunteur
s'engage
à avertir
le Prêteur
et
à
adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des
travaux.
Le
Prêteur
a
la
faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à
l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par
courrier
ou
par
voie
électronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à
l'Emprunteur
à
la
prise
d'effet
du
Contrat.
L'Emprunteur
a
la
faculté
de
procéder
à
un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les
Versements.
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LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les suivantes
:
Caractéristiques
de
la
Ligne
du
Prêt Envel Identifiant
de
la
Ligne
du
Prêt Montant
de
la Ligne
du
Prêt Commission
d'instruction
Durée
de
la
période
Taux
de
ode
TEG
de
la
Ligne du
Prêt
PLAI
5530079 723
849
€
0€
Annuelle 2,8
%
2,8
%
40
ans
Livret
A
-
02% 2,8
%
Annuelle
chéance
prioritaire
térêts
différés.
Indemnité
actuarielle
sur
courbe
SWAP
J-40 DR 1%
Equivalent 30
/ 360
SE
PLAI
foncier
5530080 779
763€ 0€
Annuelle 28% 2,8 50
ans
Livret
A
-
02% 2,8
%
Annuelle
chéance
prioritaire
ntérêts
différés
Indemnité
actuarielle
sur
courbe
SWAP
J-40 DR 1%
Equivalent 30
/ 360
5530081 1868
210€
0€
Annuelle 3,6% 3,6% 40
ans
Livret
A
0,6
%
36% Annuelle
chéance
prioritaire
intérêts
différés
Indemnité
actuarielle
sur
courbe
SWAP
J-40 DR 1%
Equivalent 30
/ 360
1 A litre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A). 2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'ndex de la Ligne du Prêt. Caisse
des
dépôts
et consignations
7
rue
Jeanne
d'Arc
- CS
71020
- Square
des
Arts
- 76171
Rouen
cedex
1
- Tél:
02
35
15
65
11
normandie@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
dy
@BanqueDesTerr
PLUS
foncier
5530082 1 207
245
€
0€
Annuelle 36%
6%
50
ans
Livret A 0,6
%
36% Annuelle
chéance
prioritaire différés
Indemnité
actuarielle
sur
courbe
SWAP
J-40 DR 1%
Equivalent 30
/ 360
12/24 V338.1 page 13/24 Contrat de prêt n° 148271 Emprunteur n° 000288233 PR0090-PRO068
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES |
ÈS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
A
chaque
variation
de
l'Index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le
taux
d'intérêt
et,
le cas
échéant,
le taux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en
cas
de
variation
de
l'index.
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
révisée
selon
la
modalité
«
Double
Révisabilité
»,
le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(!) et
le taux
annuel
de
progressivité
(P)
indiqués
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(l') de
la
Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la formule :
l'=T
+M
où
T
désigne
le taux
de
l'Index
en
vigueur
à
la
date
de
Révision
et
M
la
marge
fixe
sur
Index
prévue
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
en
vigueur
à
la
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt. Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à
courir.
Il
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le cas
échéant,
à
la
part
des
intérêts
dont
le règlement
a
été
différé.
-
Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances,
est
déterminé
selon
la
formule
P'=
(141)
(1+P)/
(141) -1
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à
la
Phase
d'Amortissement
restant
à
courir.
En
tout
état
de
cause,
en
Phase
d'Amortissement
ainsi
qu'en
Phase
de
Préfinancement
éventuelle,
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif
et
le cas
échéant
sera
ramené
à
0
%.
SUBSTITUTION
DE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE(S)
INDICE(S)
EN
CAS
DE
DISPARITION
DÉFINITIVE
DE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE(S)
INDICE(S)
L'Emprunteur
reconnaît
que
les
Index
et
les
indices
nécessaires
à
la
détermination
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor,
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
et/ou
le
cas-échéant
de
la
Courbe
de
Taux
OAT
sont
susceptibles
d'évoluer
en
cours
d'exécution
du
présent
Contrat.
En
particulier,
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
rue
Jeanne
d'Arc
- CS
71020
- Square
des
Arts
- 76171
Rouen
cedex
1
- Tél
: 02
35
15
65
11
normandie@caissedesdepots.fr
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banquedesterritoires.fr
ww
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 148271 Emprunteur n° 000288233
PRO090-PRODES V3.88.1 page 14/24
LEE des Dépôts TE
TERRITOIRES
(
BANQUE
des
sr
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- si
un
Index
où
un
indice
nécessaire
à
la
détermination
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et/ou
le
cas-échéant
de
la
Courbe
de
Taux
OAT
cesse
d'être
publié
de
manière
permanente
et définitive,
- s'il
est
publiquement
et
officiellement
reconnu
que
ledit
indice
a
cessé
d'être
représentatif
du
marché
ou
de
la
réalité
économique
sous-jacent
qu'il
entend
mesurer
; ou
- si son
administrateur
fait
l'objet
d'une
procédure
de
faillite
ou
de
résolution
ou
d'un
retrait
d'agrément
(ci-après
désignés
comme
un
«
Evénement
»),
le
Prêteur
désignera
l'indice
qui
se
substituera
à
ce
dernier
à
compter
de
la
disparition
effective
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement
(ou
à
toute
autre
date
antérieure
déterminée
par
le
Prêteur)
parmi
les
indices
de
référence
officiellement
désignés
ou
recommandés,
par
ordre
de
priorité
:
(1)
par
l'administrateur
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement
;
(2)
en
cas
de
non
désignation
d'un
successeur
dans
l'administration
de
l'indice
affecté
par
un
Evènement,
par
toute
autorité
compétente
(en
ce
compris
la Commission
Européenne
ou
les
pouvoirs
publics)
; ou
(3)
par
tout
groupe
de
travail
ou
comité
mis
en
place
ou
constitué
à
la
demande
de
l'une
quelconque
des
entités
visées
au
(1)
ou
au
(2)
ci-dessus
comme
étant
le
(ou
les)
indices
de
référence
de
substitution
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement,
étant
précisé
que
le
Prêteur
se
réserve
le
droit
d'appliquer
ou
non
la
marge
d'ajustement
recommandée.
Le
Prêteur,
agissant
de
bonne
foi,
pourra
en
outre
procéder
à
certains
ajustements
relatifs
aux
modalités
de
détermination
et
de
décompte
des
intérêts
afin
de
préserver
l'équilibre
économique
des
opérations
réalisées
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur.
En
particulier,
si
l'index
Euribor
est
affecté
par
un
Evénement,
le Prêteur
pourra
substituer
au
Taux
de
Swap
Euribor
le taux
fixe
in fine
qui
sera
échangé
contre
l'indice
de
substitution
choisi.
L'indice
de
substitution
et
les
éventuels
ajustements
y afférents
seront
notifiés
à
l'Emprunteur.
Afin
de
lever
toute
ambigüité,
il
est
précisé
que
le
présent
paragraphe
(Substitution
de
l'index
—
disparition
permanente
et
définitive
de
l'index
et/ou
autres
indices)
et
l'ensemble
de
ses
stipulations
s'appliqueront
mutatis
mutandis
à tout
taux
successeur
de
l'Index
initial
et/ou
des
autres
indices
initiaux
qui
serait
à
son
tour
affecté
par
un
Evènement.
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(1)
désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K)
le
capital
restant
dû
au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
(t) le taux
d'intérêt
annuel
sur
la période.
»
Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
«
30
/ 360
»:
I=K%x1[(1
+t)
“base
de
calcul". ]
La
base
de
calcul
«
30
/ 360
»
suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et
que
l'année
comporte
360
jours.
Caisse
des
dépôts
et consignations
7
rue
Jeanne
d'Arc
- CS
71020
- Square
des
Arts
- 76171
Rouen
cedex
1 - Tél
: 02
35
15
65
11
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@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 148271 Emprunteur n° 000288233
PR0090-PROO68 V3.38.1 page 15/24
Caisse des
Dépôts
CHEN
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
première
échéance
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte
des
dates
effectives
de
Versement
des
fonds.
De
la
même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre
des
échéances
suivantes
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
«
échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
«
Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
alors
la
différence
entre
le
montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à
chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
reçue
par
le Prêteur
à cet
effet.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si ce
jour
n’est
pas
un
jour
ouvré.
ARTICLE
14
COMMISSIONS,
PENALITES
ET
INDEMNITES
Le
présent
Prêt
n'est
soumis
à
la
perception
d'aucune
commission
d'instruction.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
rue
Jeanne
d'Arc
- CS
71020
- Square
des
Arts
- 76171
Rouen
cedex
1
- Tél :
02
35
15
65
11
normandie@caissedesdepots.fr
15/24
banquedesterritoires.fr
sy
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 148271 Emprunteur n° 000288233
PROO0-PRO0SS V3.38.1 page 16/24
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
Caisse des
Dépôts
HOT
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
15.1
Déclarations
de
l'Emprunteur
:
L'Emprunteur
déclare
et
garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
ses
obligations
prévues à
l'article
1112-1
du
Code
civil
et
avoir
échangé
à
cette
fin
avec
le
Prêteur
toutes
les
informations
qu'il
estimait,
au
regard
de
leur
importance,
déterminantes
pour
le
consentement
de
l'autre
Partie
;
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et
pièces
formant
le Contrat
et
les
accepter
:
- qu'il
a
la
capacité
de
conclure
et
signer
le
Contrat
auquel
il est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à
cet
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent
;
- qu'il
renonce
expressément
à
bénéficier
d’un
délai
de
rétractation
à compter
de
la conclusion
du
contrat
;
- qu'il
a
une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
conditions
de
remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la
part
du
Prêteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
les
informations
utiles
et
nécessaires
;
- la conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et
rendues
exécutoires
;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à
leur
égard
;
- qu'il
n’est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne
fait
l'objet
d'aucune
procédure
collective
;
- qu'il
n'a
pas
déposé
de
requête
en
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le concernant ;
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à
l'encontre
de
l'opération
financée
;
15.2
Engagements
de
l'Emprunteur
:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage à
:
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds
par
l’'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Prêteur
;
- rembourser
le
Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues
;
-
assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à
première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
« Garanties
» du
Contrat ;
- obtenir
tous
droits
immobiliers,
permis
et
Autorisations
nécessaires,
s'assurer
et
/ou
faire
en
sorte
que
celles-ci
nécessaires
ou
requises
pour
réaliser
l'opération
sont
délivrées
et
maintenues
en
vigueur
:
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
rue
Jeanne
d'Arc
- CS
71020
- Square
des
Arts
- 76171
Rouen
cedex
1 - Tél
: 02
35
15
65
11
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@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 148271 Emprunteur n° 000288233
PRO090-PRO068 V3.38.1 page 17/24
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES |
ESS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- justifier
du
titre
définitif
conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n’a
pas
été
préalablement
transmis
et
conserver,
sauf
accord
préalable
écrit
du
Prêteur,
la
propriété
de
tout
ou
partie
significative
des
biens
financés
par
le
Prêt ;
-
souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
ou
aux
existants
;
- entretenir,
réparer
et
renouveler
les
actifs
utilisés
dans
le cadre
de
l'opération
;
- apporter,
le cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération
;
- informer,
le
cas
échéant,
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le
mois
précédant
l'évènement)
le
Prêteur
et
obtenir
son
accord
sur
tout
projet
:
e
de
transformation
de
son
statut,
ou
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d’actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée
;
e
de
modification
relative
à
son
actionnariat
de
référence
et
à
la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
e
de
signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
;
-
produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur
jugera
utile
d'obtenir
;
-
fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la
pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée
;
- fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la
date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
financée
par
le
Prêt ;
- tenir
des
écritures
comptables
de
toutes
les
transactions
financières
et
dépenses
faites
dans
le
cadre
de
l'opération
financée
et conserver
lesdits
livres
comptables
;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à
moyen
et
long
terme
à faire
face
aux
charges
générées
par
le
projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
;
-
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à
l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat
;
Caisse
des
dépôts
et consignations
7
rue
Jeanne
d'Arc
- CS
71020
- Square
des
Arts
- 76171
Rouen
cedex
1
- Tél:
02
35
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PRO090-PRO068 V3.38.1 page 18/24
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
Caisse CPE GROUPE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
à
sa
demande
ou
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
;
- informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
;
-
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l’article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
» ;
- informer
le
Prêteur
dès
qu'il
en
a
connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le démarrage
de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
ou
durablement
voire
d'en
annuler
la
réalisation,
ou
d'en
modifier
le contenu
;
- informer
le
Prêteur
de
la
date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à compter
de
celle-ci ;
-
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
la
Caisse
des
Dépôts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci
;
-
réaliser
au
moyen
des
fonds
octroyés
une
opération
immobilière
conforme
aux
exigences
de
l’un
des
référentiels
suivants
:
PERENE
pour
la
Réunion,
ECODOM
+
pour
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique
ou
tout
autre
référentiel
reconnu
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
présentant
des
niveaux
d'exigences
équivalents
ou
supérieurs
aux
référentiels
précités.
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit :
Type
de
Garantie
Dénomination
du
garant
/ Désignation
de
la
Garantie | Quotité
Garantie
(en
%)
Collectivités
locales
DEPARTEMENT
DE
LA
SEINE-MARITIME
50,00
Collectivités
locales
FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLOMERATION
50,00
Les
Garants
du
Prêt
s'engagent,
pendant
toute
la
durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
Les
engagements
de
ces
derniers
sont
réputés
conjoints,
de
telle
sorte
que
la
Garantie
de
chaque
Garant
est
due
pour
la
totalité
du
Prêt
à
hauteur
de
sa
quote-part
expressément
fixée
aux
termes
de
l'acte
portant
Garantie
au
Prêt.
Caisse
des
dépôts
et consignations
7
rue
Jeanne
d'Arc
-
CS
71020
- Square
des
Arts
- 76171
Rouen
cedex
1 - Tél
: 02
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PRO090-PR0068 V3.38.1 page 19/24
S
BANQUE
des |
N@
LS
TERRITOIRES |
ÈS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article.
L'indemnité
perçue
par
le
Prêteur
est
destinée
à
compenser
le
préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la
spécificité
de
la
ressource
prêtée
et
de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les
dispositions.
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.1.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
«
Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la date
à
laquelle
doit
intervenir
le remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Prêteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la
date
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie,
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Notifications
»,
dans
les
cinq
(5)
jours
calendaires
qui
suivent
la
réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire.
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et du
montant
de
l'indemnité.
Caisse
des
dépôts
et consignations
7
rue
Jeanne
d'Arc-
CS
71020
- Square
des
Arts
- 76171
Rouen
cedex
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- Tél :
02
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BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
Caisse CÉDEIO GROUPE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
17.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement,
sur
la
base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la
durée
résiduelle
du
Prêt.
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.1
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de
:
- tout
impayé
à
Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l’exigibilité
d'intérêts
moratoires
;
- perte
par
l’'Emprunteur
de
sa
qualité
le
rendant
éligible
au
Prêt ;
- dévolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le
Prêteur
en
raison
de
la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur :
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non
respect
par
l’'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
;
- non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l'objet
du
Prêt
tel
que
défini
à
l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat
;
- non
respect
de
l'un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l’Emprunteur
»,
ou
en
cas
de
survenance
de
l'un
des
événements
suivants
:
e
dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l’un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le cadre
d'une
procédure
collective
;
e
la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
dans
le cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s),
cesse(nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
pénalité
égale
à
7
%
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
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Jeanne
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- 76171
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: 02
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PRO090-PROO68 V3.38.1 page 21/24
BANQUE
des
7
TERRITOIRES | ES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
- cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le bien
financé
;
-
action
judiciaire
où
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
;
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
où
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
;
- nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à
la date
du
remboursement
anticipé.
17.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s'oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
années
qui
suivent
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l'année
qui
suit
l'élaboration
de
la
fiche
de
clôture
d'opération,
à
rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre
du
Contrat,
lorsque
:
- le
montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le
plan
de
financement
de
l'opération
;
- le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt.
A
défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la
Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroi
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le cadre
de
la
politique
de
la ville
(Zone
ANRU).
Caisse
des
dépôts
et consignations
7 rue
Jeanne
d'Arc- CS
71020
- Square
des
Arts
- 76171
Rouen
cedex
1 - Tél
: 02
35
1565
11
normandie@caissedesdepots.fr
21/24
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@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 148271 Emprunteur n° 000288233
PRO090-PROO68 V3.38.1 page 22/24
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de
6
%
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à
un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre
du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à
tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l’article
1343-2
du
Code
civil. ARTICLE
19
DISPOSITIONS
DIVERSES
19.1
Non
renonciation
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à
un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
L'exercice
partiel
d'un
droit
ne
sera
pas
un
obstacle
à
son
exercice
ultérieur,
ni
à
l'exercice,
plus
généralement,
des
droits
et
recours
prévus
par
toute
réglementation.
19.2
Imprévision
Sans
préjudice
des
autres
stipulations
du
Contrat,
chacune
des
Parties
convient
que
l'application
des
dispositions
de
l'article
1195
du
Code
civil
à
ses
obligations
au
titre
du
présent
contrat
est
écartée
et
reconnaît
qu'elle
ne
sera
pas
autorisée
à
se
prévaloir
des
dispositions
de
l'article
1195
dudit
code.
19.3
Nullité
Même
si
l'une
des
clauses
ou
stipulations
du
Contrat
est
réputée,
en
tout
ou
partie,
nulle
ou
caduque,
la
validité
du
Contrat
n'est
pas
affectée.
19.4
Lutte
contre
le
Blanchiment
de
Capitaux
et
le
Financement
du
Terrorisme
(LCB-FT)
et
lutte
anti-corruption
(LAC)
L'Emprunteur
déclare
que
lui-même,
ses
filiales,
leurs
représentants,
mandataires
sociaux,
dirigeants
ou
représentants
légaux
et
agents
ou
employés
respectifs
ne
se
sont
comportés
d'une
manière
susceptible
d'enfreindre
les
Réglementations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux,
et
de
financement
du
terrorisme
(LCB-FT),
ou
aux
normes
en
matière
de
lutte
anti-corruption
(LAC)
qui
leur
sont
applicables.
En
outre,
l'Emprunteur
a
pris
et
maintient
toutes
les
mesures
nécessaires
et
a
notamment
adopté
et
met
en
oeuvre
des
procédures
et
lignes
de
conduite
adéquates
afin
de
prévenir
toute
violation
de
ces
lois,
réglementations
et
règles.
L'Emprunteur
s'engage
:
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
rue
Jeanne
d'Arc
-
CS
71020
- Square
des
Arts
- 76171
Rouen
cedex
1 - Tél
: 02
35
15
65
11
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BANQUE
des |
li
LS
TERRITOIRES |
ÈS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
(i)
à
ne
pas
utiliser,
directement
ou
indirectement,
tout
ou
partie
du
produit
du
Prêt
pour
prêter,
apporter
ou
mettre
à
disposition
d'une
quelconque
manière
ledit
produit
à
toute
personne
ou
entité
ayant
pour
effet
d'entraîner
un
non-respect
des
Réglementations
relatives
à
la
LCB-FT
ou
à
la
LAC.
(ii) à
informer
sans
délai
le
Prêteur
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le cas
échéant,
de
toute
plainte,
action,
procédure,
mise
en
demeure
ou
investigation
relative
à
une
violation
des
lois
et/ou
réglementations
en
matière
de
LCB-FT
ou
de
LAC
concernant
une
des
personnes
susmentionnées.
En
vertu
des
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur
relatives
à
LCB-FT
et
des
sanctions
pénales
y
attachées,
le
Prêteur
a
l'obligation
de
maintenir
une
connaissance
actualisée
de
l'Emprunteur,
de
s'informer
de
l'identité
véritable
des
personnes
au
bénéfice
desquelles
les
opérations
sont
réalisées
le
cas
échéant
(bénéficiaires
effectifs)
et
de
s'informer
auprès
de
l'Emprunteur
lorsqu'une
opération
lui
apparaît
inhabituelle
en
raison
notamment
de
ses
modalités
ou
de
son
montant
ou
de
son
caractère
exceptionnel.
A
ce
titre,
le
Prêteur,
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
sera
notamment
tenu
de
déclarer
les
sommes
ou
opérations
pouvant
provenir
de
toute
infraction
passible
d'une
peine
privative
de
liberté
supérieure
à
un
an
ou
qui
pourraient
participer
au
financement
du
terrorisme.
Dans
le
respect
des
lois
et
réglementations
en
vigueur,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
de
Prêt,
l'Emprunteur
(i)
est
informé
que,
pour
répondre
à
ses
obligations
légales,
le
Prêteur,
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
met
en
oeuvre
des
traitements
de
surveillance
ayant
pour
finalité
la
LCB-FT,
(ii)
s'engage
à
communiquer
à
première
demande
au
Prêteur,
ou
à
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le cas
échéant,
tout
document
ou
information
nécessaires
aux
fins
de
respecter
toute
obligation
qui
lui
est
imposée
par
toute
disposition
légale
ou
réglementaire
relative
à
la
LCB-FT,
(iii)
s'engage
à
ce
que
les
informations
communiquées
soient
exactes,
complètes
et
à
jour
et
(iv)
reconnaît
que
l'effet
des
règles
ou
décisions
des
autorités
françaises,
internationales
ou
étrangères
peuvent
affecter,
suspendre
ou
interdire
la
réalisation
de
certaines
opérations.
19.5
Sanctions
internationales
L'Emprunteur
déclare
que
lui-même,
ses
filiales,
leurs
représentants,
mandataires
sociaux,
dirigeants
ou
représentants
légaux
et
agents
ou
employés
respectifs
(i)
ne
sont
actuellement
pas
visés
par
les,
ou
soumis
aux,
Réglementations
Sanctions,
(il)
ne
sont
actuellement
pas
situés,
organisés
ou
résidents
dans
un
pays
ou
territoire
qui
est
visé
par
ou
soumis
à,
ou
dont
le
gouvernement
est
visé
par
ou
soumis
à,
l'une
des
Réglementations
Sanctions
et/ou
(iii)
ne
sont
pas
engagés
dans
des
activités
qui
seraient
interdites
par
les
Réglementations
Sanctions.
L'Emprunteur
s'engage
à
respecter
l'ensemble
des
Réglementations
Sanctions
et
à
ne
pas
utiliser,
prêter,
investir,
ou
mettre
autrement
à
disposition
le
produit
du
prêt
(i} dans
un
Pays
Sanctionné
ou
(ii)
d'une
manière
qui
entrainerait
une
violation
par
l'Emprunteur
des
Réglementations
Sanctions.
L'Emprunteur
s'engage
à
informer
sans
délai
le
Prêteur
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
de
tout
soupçon
ou
connaissance
qu'il
pourrait
avoir
sur
le
fait
que
l'une
des
personnes
susmentionnées
est
en
violation
des
Réglementations
Sanctions.
19.6
Cession
L'Emprunteur
ne
pourra
en
aucun
cas
céder
ni
transférer
l'un
quelconque
de
ses
droits
ou
de
l'ensemble
de
ses
droits
ou
obligations
en
vertu
du
présent
contrat
sans
avoir
au
préalable
obtenu
l'accord
écrit
du
Prêteur.
Le
Prêteur
pourra,
après
avoir
informé
l'Emprunteur,
céder
ou
transférer
tout
ou
partie
des
droits
ou
obligations
découlant
du
présent
contrat.
Caisse
des
dépôts
et consignations
7 rue
Jeanne
d'Arc- CS
71020
- Square
des
Arts
- 76171
Rouen
cedex
1 - Tél:
02
35
15
65
11
normandie@caissedesdepots.fr
23/24
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 148271 Emprunteur n° 000288233
PRD90-PRO068 V3.38.1 page 24/24
S
BANQUE
des |
KG
LS
TERRITOIRES |
ÈS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et,
le cas
échéant,
à
l'Article
«
Commissions,
pénalités
et
indemnités
».
Les
frais
de
constitution
des
Garanties,
de
réalisation
des
formalités
de
publicité
éventuelles
et
les
frais
liés
à
leur
renouvellement
seront
supportés
par
l'Emprunteur.
Les
impôts
et
taxes
présents
et
futurs,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
et
qui
seraient
la
suite
ou
la
conséquence
du
Prêt
seront
également
acquittés
par
l'Emprunteur
où
remboursés
au
Prêteur
en
cas
d'avance
par
ce
dernier,
et
définitivement
supportés
par
l'Emprunteur.
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À CARACTÈRE
PERSONNEL
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur
(y
compris
les
demandes
de
Prêt(s))
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
À
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
via
le
site
indiqué
ci-dessus
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la
bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
Par
ailleurs,
l'Emprunteur
est
avisé
que
les
informations
résultant
de
la
législation
et
de
la
réglementation
concernant
les
données
personnelles,
et
notamment,
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
Traitement
des
Données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
Données,
applicable
à
compter
du
25
mai
2018
(ci-après,
«
le
RGPD
»),
font
l'objet
d'une
notice,
consultable
sur
le
site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
A
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
le
ressort
des
juridictions
du
second
degré
de
Paris.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
rue
Jeanne
d'Arc
- CS
71020
- Square
des
Arts
- 76171
Rouen
cedex
1 -
Tél:
02
35
15
65
11
normandie@caissedesdepots.fr
24/24
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 148271 Emprunteur n° 000288233
PR0090-PRO06S V3.0
Caisse des Dépôts LT
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
CTION
REGIONALE
NORMANDIE
LOGEO
SEINE
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
139
COURS
DE
LA
REPUBLIQUE
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
76600
LE
HAVRE
7
rue
Jeanne
d'Arc
CS
71020
Square
des
Arts
76171
Rouen
cedex
1
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U120004,
LOGEO
SEINE
Objet
: Contrat
de
Prêt
n°
148271,
Ligne
du
Prêt
n°
5530079
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CEPAFRPP142/FR7611425009000853600303037
en
vertu
du
mandat
n°
??DPH2013319003995
en
date
du
15
novembre
2013.
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à
nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
rue
Jeanne
d'Arc
-
CS
71020
- Square
des
Arts
- 76171
Rouen
cedex
1
- Tél
: 02
35
15
65
11
normandie@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 148271 Emprunteur n° 000288233
PR0090-PRO066 V3.0
Caisse des Dépôts
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
ES LOGEO
SEINE
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
139
COURS
DE
LA
REPUBLIQUE
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
76600
LE
HAVRE
7
rue
Jeanne
d'Arc
CS
71020
Square
des
Arts
76171
Rouen
cedex
1
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U120004,
LOGEO
SEINE
Objet
: Contrat
de
Prêt
n°
148271,
Ligne
du
Prêt
n°
5530080
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et
accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CEPAFRPP142/FR7611425009000853600303037
en
vertu
du
mandat
n°
??DPH2013319003995
en
date
du
15
novembre
2013.
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à
nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse
des
dépôts
et consignations
7
rue
Jeanne
d'Arc-
CS
71020
- Square
des
Arts
- 76171
Rouen
cedex
1
- Tél:
02
35
1565
11
normandie@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
ww
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 148271 Emprunteur n° 000288233 PR0090-PRO0SS V3.0
Caisse des
Dépôts
COTE
TERRITOIRES
(
BANQUE
des
Ed
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
ÉTEte) LOGEO
SEINE
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
139
COURS
DE
LA
REPUBLIQUE
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
76600
LE
HAVRE
7
rue
Jeanne
d'Arc
CS
71020
Square
des
Arts
76171
Rouen
cedex
1
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U120004,
LOGEO
SEINE
Objet
: Contrat
de
Prêt
n°
148271,
Ligne
du
Prêt
n°
5530081
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et
accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et
toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CEPAFRPP142/FR7611425009000853600303037
en
vertu
du
mandat
n°
??DPH2013319003995
en
date
du
15
novembre
2013.
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à
nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
rue
Jeanne
d'Arc
- CS
71020
- Square
des
Arts
- 76171
Rouen
cedex
1
- Tél:
02
35
15
65
11
normandie@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 148271 Emprunteur n° 000288233
PR0090-PROO6S V3.0
Caisse des
Dépôts
CHÉTTÉ
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
LOGEO
SEINE
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
139
COURS
DE
LA
REPUBLIQUE
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
76600
LE
HAVRE
7
rue
Jeanne
d'Arc
CS
71020
Square
des
Arts
76171
Rouen
cedex
1
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U120004,
LOGEO
SEINE
Objet:
Contrat
de
Prêt
n°
148271,
Ligne
du
Prêt
n°
5530082
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CEPAFRPP142/FR7611425009000853600303037
en
vertu
du
mandat
n°
??DPH2013319003995
en
date
du
15
novembre
2013.
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à
nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
rue
Jeanne
d'Arc
- CS
71020
- Square
des
Arts
- 76171
Rouen
cedex
1
- Tél
: 02
35
15
65
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normandie@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
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00'0 SS'7es SEL L 00'0 T8'TCE L 8r'L£e 6 0£‘S9 0S 09'€ 6£0T/90/91 gr
00'0 £0'958 21 L 00'0 S9'679 Lÿ TL'ETS 8 LL'TSL 0S 09'€ 8£0c/90/9L St
00'0 SL'6ZE 9SL L 00‘0 95'806 L? S9'2vL 2 LT'9S9 67 09'€ LE£OZ/90/9L ÿL
00'0 08'97L ÿ9L L 00'0 0'09L y 98'£00 Z 9S'Y9L 6v 09€ 9€£0c/90/9L €L
00'0 99'OEL LZLL 00'0 LL'LSE Ty <9'067 9 6L'L19 Sy 09'€ S£Oc/90/91 ct
00‘0 8T'hTr ZI L 00'0 LO'68S zr z8‘909 S £8'S6L 87 0g'E ÿ£0c/90/9L LL
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00‘0 00'0 00'0 0g'89rz 89'229 89 8r'9v0 L2 09€ £20c/90/9+ 0S
00‘0 89'11S 89 00'0 9'LT8 ? 9L'SLS 9 TL'EVE OZ 09'€ z20c/90/91 6
00'0 ÿv'e60 EL 00'0 LL'610 1 68995 z9 99979 69 09€ L202/90/91 8v
00‘0 ££'099 961 00'0 S6'6cc 6 £L'2TL 6 80'256 89 09€ 0202/90/91 1
00'0 9ÿ'L8E 967 00'0 89'L8c LL 99'766 99 V£‘7LT 89 09'€ 6902/90/91 9
00'0 TL'OSE LE 00'0 £o'8ec €L £L'6SE vs 9€'86S 29 09'€ 8902/90/91 Sv
00'0 G8'6€2 29 00'0 ££‘voL SL vL'yT8 LS L0'676 99 09'€ 1907/90/91 4
00'0 6979 6Lr 00'0 9L'T88 9L VT'v8E 6 0ÿ'997 99 09€ 9907/90/91 €
000 £8'876 897 00'0 DATE 68‘v€0 27 0£'OL9 S9 09€ S902/90/9L Tr
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12781
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81H je 1/5
Dossier n° D10064 Emprunteur n° 000288233
PROO88 V22
BANQUE
des
XS
TERRITOIRES
Caisse des Dépôts CLOS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
DES
PRÊTS
Notice
d'utilisation
du
modèle
de
délibération
de
garantie
Afin
de
faciliter
la
gestion
de
votre
dossier,
un
modèle
de
délibération
de
garantie
est
mis
à
votre
disposition
pour
vous
faciliter
la
formalisation
de
la
délibération
de
garantie
publique
de
votre
prêt.
Ce
modèle
correspond
à
une
délibération
adoptée
au
vu
d'un
contrat
de
prêt
signé,
lequel
devra
impérativement
être
annexé
à
la
délibération
dont
il
fait
partie
intégrante
;
le
tout
formant
la
garantie
d'emprunt. Il
est
pré-rempli
des
données
du
contrat
de
prêt
(noms
des
emprunteurs
et
garants,
numéro
du
contrat,
quotité
garantie,
montant
du
prêt,
nombre
de
lignes
de
prêt)
et
précise
les
dispositions
à
mentionner
dans
votre
délibération
de
garantie.
Le
modèle
qui
vous
est
proposé
ne
peut
être
signé
en
l’état.
La
délibération
de
garantie
également
devra
être
conforme
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
être
exécutoire.
Pour
que
la
délibération
soit
recevable
par
la
Caisse
des
Dépôts
vous
devez
respecter
le
formalisme
suivant
:
-
La
délibération
de
garantie
doit
être
prise
pour
chaque
contrat
de
prêt.
-__
Elle
doit
être
rédigée
sur
le
papier
à
en-tête
du
garant
et
ne
doit
pas
contenir
le
logo
de
la
Caisse
des
Dépôts.
-
La
délibération
de
garantie
doit
mentionner
impérativement
le
numéro
du
contrat
de
prêt.
-
Le
contrat
de
prêt
signé
doit
obligatoirement
être
joint
en
annexe
de
la
délibération
dont
il
fait
partie
intégrante.
-
La
délibération
doit
faire
mention
de
l'intégralité
des
dispositions
contenues
dans
le
modèle
:elle
doit,
notamment
:
o
couvrir
la
durée
totale
du
prêt,
en
ce
compris
la
durée
de
préfinancement,
jusqu'au
remboursement
de
l'intégralité
des
sommes
dues.
o
contenir
de
façon
explicite
la
renonciation
par
le
garant
au
bénéfice
de
discussion.
Elle
doit
avoir
respecté
les
formalités
liées
au
caractère
exécutoire,
c'est-à-dire
avoir
été
transmise
au
contrôle
de
légalité
d'une
part
et
être
affichée
d'autre
part.
Zoom
sur
le
caractère
exécutoire
des
délibérations :
En
application
des
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
au
caractère
exécutoire,
la
délibération
de
garantie
devra
faire
l'objet
d’une
publicité
et
être
transmise
au
contrôle
de
légalité. La
justification
de
l’accomplissement
de
ces
formalités
et
des
dates
auxquelles
elles
ont
été effectuées,
devront
figurer
sur
la
délibération.
La
mention
de
la
publicité
sera
revêtue
de
la
signature
de
l'exécutif
de
la
collectivité
(cachet,
identité,
fonction)
et
la
transmission
au
contrôle
de
légalité
sera
rapportée
par
l'idéogramme
de
télétransmission
ou
par
le cachet
dudit
service.
A
défaut,
l'exécutif
pourra
certifier
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
ladite
délibération
en
apposant
la
mention
« certifié(e)
exécutoire
»,
revêtue
de
sa
signature
(cachet,
identité,
fonction).
Caisse
des
dépôts
et consignations
banquedesterritoires.fr
w,
@BanqueDesTerr age 2/5
Dossier n° CHPabé Emprunteur n° 0002882933
PRODSS V2.2
FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLOMERATION
Séance
du
conseil
communautaire
du
Pa
Pa
Sont
présents
:
Le
conseil
communautaire
:
Vu
le
rapport
établi
par
: ennemis
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L 5111-4
et
L
5216-1
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
civil
;
Vu
le
Contrat
de
Prêt
N°
148271
en
annexe
signé
entre
:LOGEO
SEINE
ci-après
l'emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
; MODELE
DE
DELIBERATION
DE
GARANTIE
(à
adapter
et
non
contractuel) DELIBERE
Article
1 :
L'assemblée
délibérante
de
FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLOMERATION
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50,00
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d'un
montant
total
de
4579067,00
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
148271
constitué
de
4
Ligne(s)
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
2289533,50
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2
:La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuetlement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
3 :
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Certifié
exécutoire,
Civilité : Nom
/ Prénom
:
Qualité : Cachet
et
Signature
: Logeo
Seine
®
Groupe
ActionLogement
OPERATION
RUE
DE
L'INONDATION
A
FECAMP
CONSTRUCTION
EN
VEFA
DE
87
LOGEMENTS
DONT
27
PLAI
36
PLUS
ET
24
PLS
PLAN
DE
FINANCEMENT
PLAN
D
ñ
9
Pr
ET:
P
F
SUBVENTIONS
4%
478
460
€
464
960
€
13
500€
+
€
Sub.
ETAT
1%
140
400
€
140
400
€
-
€
5
Æ
Sub.
ETAT
Plai
adapté
1%
83
860€
83
860
€
-
€
5
€
Sub.
Département
2%
218
200
€
218
200€
-
€
-
€
Sub.
ACV
0%
36
000
€
22500
€
13
500
€
r
€
PRETS
80%
8
621
404€
2305612€
4275955
€
|
2 039
837
€
Prêt
CDC
Travaux
30%
3
245
086
€
723
849€
1868
210€
653
027
€
Prêt
CDC
Fonciers
24%
2556816€
779763
€
1207
245
€
569
808
€
Prêt
CDC
Complémentaire
2%
238
062
€
-
€
#
€
238062
€
Prêt
ACV
23%
2509440
€
802
000
€
1128
500
€
578
940
€
Prêt
AL
1ère
Tranche
1%
72
000
€
-
€
72000
€
-
€
FONDS
PROPRES
15%
1 605
860
€
385
144€
862
837€
357
879€
TOTAL
FINANCEMENTS
99%
10705
724€
3155716€
5152292€
2397
716€
COUT
DE
REVIENT
PRIXDE
R
F
7
nr
PLA
P
P
CHARGES
FONCIERES
26%
2745
186€
809
196
€
1321162€
614
828€
BATIMENT
73%
7
826
794€
2307
096
€
3766
764€
1752934
€
HONORAIRES
1%
133
744€
39
424€
64366
€
29954
€
PRIX
DE
REVIENT
TOTAL
100%
10705
724€
3155
716€
5152292€
2397
716€
Au
Havre,
le
04/07/2023
Anthony
FERRE
Directeur
du
Pôle
MOA
Le
Havre
Siège
social
:139
cours
de
la
République
CS
90327
- 76056
Le
Havre
Cedex
- Tél.
:O2
78
34
11
22
Société
Anonyme
d'HLM
au
capital
de
37
574
398,
75
euros
-Agréée
par
arrêté
ministériel
du
8
juin
1967
Gestion
immobilière
- Carte
professionnelle
N°
CPI
7605
2018
000
036
547
délivrée
par
CCI
SEINE
ESTUAIRE
Garantie
financière
CEGC
- 16
rue
Hoche
- 92919
La
Défense
Cedex
SIREN
:367
500
899
- RCS
Le
Havre
- N°
intracom
:FR
30
367500899
- APE
:6820A
www.logeo-seine.fr
ISO: 9001 @rce Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230928-DELIB2023_153C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
09/10/2023
Affichage :
09/10/2023
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
28
septembre
2023
N°2023/153C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
HABITAT
Garantie
d'emprunt
Rue
de
l'Inondation
à Fécamp
Mesdames,
Messieurs,
Le
Conseil
communautaire :
Vu
le rapport
établi
par
Monsieur
Eric
SCARANO.
La
présente
garantie
est sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L
5111-4
et L
5216-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
Civil
;
Vu
le contrat
de
Prêt
N°148271
en
annexe
signé
entre
LOGEO
SEINE
ci-après
l'emprunteur,
et
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
;
DELIBERE
Article
1
:
L’assemblée
délibérante
de
la
Communauté
d'Agglomération
FECAMP
CAUX
LITTORAL
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50
%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d’un
montant
total
de
4
579
067,00
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de prêt N°148271
de
4
Ligne(s)
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
2
289
533,50
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération. Article
2
: La
garantie
est apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
Prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
serait
pas
acquitté
à la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce règlement.
Article
3
:
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 44
Nombre
de suffrages
exprimés
: 53
(9 pouvoirs)
Vote pour
#83
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à Gerville
Le
Président,
Laurent
VASSE Fécamp Caux
Littoral
Agglo
N°2023/154C
PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE
Modification
du
tableau
indicatif des
emplois
Mesdames,
Messieurs,
1 / Service
Espaces
Verts
:
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230928-DELIB2023_154C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
09/10/2023
Affichage :
09/10/2023
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
28
septembre
2023
RAPPORTEUR
: Pierre
AUBRY
Dans
le
cadre
de
la promotion
interne
2023,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
le
poste
suivant
:
Création
de
poste
4
Agent
de maîtrise
Suppression
de
poste
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
1
+
Adjoint
technique
principal
2°%
classe
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
1
2 / Service
Petite
Enfance
:
Dans
le
cadre
des
avancements
de
grade
2023
et
de
la
réussite
au
concours
d’auxiliaire
de
puériculture
de
classe
normale
par
un
de
nos
agents,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
les
postes
suivants
:
Création
de
poste
#
Auxiliaire
de
puériculture
de
classe
normale
catégorie
B,
effectif budgétaire
:
1
+
Adjoint
technique
principal
1°° classe
catégorie
C, effectif budgétaire
:
2
+
Adjoint
d’animation
principal
2°"
classe
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
1
+
Adjoint
technique
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
1(TNC
: 30/35")
Suppression
de
poste
+
Auxiliaire
de
puériculture
principal
2°"
classe
catégorie
B,
effectif budgétaire
:
1
#
Adjoint
technique
principal
2°"
classe
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
2
+
Adjoint
d'animation
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
1 3 / Service
Centre
de
Santé
:
L’article
93
de
la
loi
de
transformation
de
la
Fonction
Publique
prévoit
qu’à
compter
du
1° janvier
2020
et
jusqu’au
31
décembre
2025,
les
fonctionnaires
en
situation
de
handicap
pourront
accéder
à un
corps
ou
cadre
d’emplois
de
niveau
supérieur
ou
de
catégorie
supérieure
par
la voie
du
détachement,
sous
réserve
d’avoir
accompli
préalablement
une
certaine
durée
de
services
publics.
Les
modalités
de
cette
procédure
sont
fixées
par
le décret
n°2020-569
du
13
mai
2020.
Le
nombre
des
emplois
susceptibles
d'être
offerts
au
détachement
dérogatoire,
de
niveau
supérieur
ou
de
catégorie
supérieure,
est
fixé
par
l'autorité
territoriale.
Les
emplois
offerts
au
détachement
font
l'objet
d'un
avis
d'appel
à
candidature.
L'autorité
territoriale
de
détachement
vérifie
la
recevabilité
des
dossiers
de
candidature
et
transmet
les
dossiers
recevables
à une
commission
chargée
d'évaluer
l'aptitude
des
candidats.
A
l'issue
des
auditions,
la commission
établit
la liste
des
candidats
proposés
au
détachement.
Les
candidats
proposés
par
la
commission
et
retenus
par
l'autorité
territoriale
sont
classés
dès
leur
nomination
conformément
aux
dispositions
du
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
applicables
pour
les
recrutements
par
la voie
du
concours
interne.
L'autorité
territoriale
peut
déléguer
au
centre
de
gestion
la mise
en
œuvre
de
cette
procédure
sur
le fondement
de
l’article
L452-39
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique.
Au
vu
de
ces
éléments
et considérant
la
situation
d’un
agent
communautaire
du
Centre
pouvant
prétendre
à ce
dispositif dérogatoire,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
>
Crée
le
poste
suivant
ouvert
au
détachement
dérogatoire
en
faveur
des
travailleurs
handicapés
:
Création
de
poste
%
Attaché
territorial
catégorie
À,
effectif budgétaire
: 1
>
Confie
l’organisation
du
dispositif dérogatoire
au
Centre
de
Gestion
de
la Seine-Maritime.
Par
délibération
en
date
du
13
avril
2023,
le
Conseil
communautaire
actait
la
création
d’un
emploi
non
permanent
d’attaché
territorial
en
contrat
de
projet
afin
de
procéder
au
recrutement
d’un
coordonnateur
CLS
(Contrat
Local
de
Santé).
Afin
de
tenir
compte
des
profils
pouvant
se
présenter
lors
du
recrutement,
contractuels
ou
titulaires,
le
Conseil
communautaire
acte
la
création
des
postes
suivants
au
tableau
des
effectifs :
Création
de
poste
+
Attaché
territorial
catégorie
À,
effectif budgétaire :
1
#
Rédacteur
principal
de
2°"
classe
catégorie
B,
effectif budgétaire :
1
Compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
et
du
besoin
du
service
public,
dans
le
cas
où
aucune
candidature
d’attaché
ou
de
rédacteur
principal
de
2°
classe
correspondant
aux
critères
retenus
pour
ce
poste
n’aurait
été
enregistrée,
cet
emploi
serait
susceptible
d’être
occupé
par
un
agent
contractuel,
conformément
à l’article
L
332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Un
contrat
à durée
déterminée
d’une
durée
de
trois
ans
pourra
alors
être
établi,
renouvelable
par
reconduction
expresse
sur
la
base
de
l’article
L332-8
2°
et
L332-9
du
code
général
de
la
fonction
publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
À
l'issue
de
la période
maximale
de
six
années,
le contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L332-10
du
code
général
de
la
fonction
publique. Par
conséquent,
dans
l’éventualité
où
aucune
candidature
de
fonctionnaire
ne
serait
retenue,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
les
emplois
permanents
d’attaché
relevant
de
la
catégorie
À
ou
de
rédacteur
principal
de
2°"
classe
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
B
(suivant
le
profil
retenu
en jury)
à temps
complet,
pour
une
durée
déterminée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
L’indice
de
rémunération
du
poste
est fixé
à l’échelon
1.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:45
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 54
(9 pouvoirs)
Vote pour
: 54
Vote
contre
‘
Abstention Fait
et délibéré
à
Gerville
les jour,
mois
et an
sus indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230928-DELIB2023_155C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
09/10/2023
Affichage :
09/10/2023
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
28
septembre
2023
RAPPORTEUR
: Pierre
AUBRY
N°2023/155C
PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE
Mise
à disposition
de
personnels
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le cadre
de
la mutualisation
de
certains
postes
entre
la Ville
de
Fécamp,
son
CCAS
et la Communauté
d'Agglomération,
il convient
de
fixer
les
quotités,
constater
les
reconductions
ou
fin
de
mise
à disposition
en
place.
La
seconde
partie
de
la
délibération
concerne
le
reclassement
des
personnels
Piscine
suite
à
la
fermeture
temporaire
de
l’équipement.
1/ Service
Administratif
(fin
de
mise
à disposition)
Un
poste
d’attaché
territorial
avait
été
mis
à disposition
de
la Communauté
d’Agglomération
par
la ville
de
Fecamp
pour
assurer
notamment
le
suivi
du
contrat
de
territoire
et
des
dispositifs
contractuels
(CRTE).
L’agent
municipal
quittant
ses
fonctions
le 31
octobre
(les
modalités
de
son
remplacement
sont
en
cours
de
définition),
la
convention
de
mise
à disposition
signée
entre
la Ville
de
Fécamp
et
l’Agglomération
prendra
fin à cette
date.
>
Agent
mis
à disposition
par
la Ville
de
Fécamp
auprès
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
:
Pourcentage
de
mise
à |
Calendrier
de
la
Poste
Cadre
d'emplois
disposition
(base
:
mise
à disposition
temps
complet)
Mise
en
place
le
1°
mars
2022
Fin
le 31
octobre
2023
Attaché
territorial
Attaché
50%
>
Remboursement
par
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
à la Ville
de
Fécamp
sur
une
base
annuelle
proratisée
au
31
octobre.
Au
vu
de
ces
éléments,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
approuve
la mise
à disposition
de
droit
commun
et prendre
acte
de
sa fin
au
31
octobre. +
autorise
le remboursement
de
la rémunération
et des
charges
sociales
des
agents
mis
à disposition,
et des
charges
fixes
telles
que
déterminées
dans
la convention
de
mise
à disposition.
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
et
signer
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Par
ailleurs
un
attaché
territorial
avait
été
mis
à
disposition
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
la
Ville
de
Fécamp
pour
assurer
des
missions
de
gestion
de
service
auprès
du
Pôle
gérontologie
du
CCAS.
Des
réorganisations
internes
propres
au
CCAS
conduisent
aujourd’hui
à
mettre
fin
à
cette
mise
à
disposition
à compter
du
15
octobre.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
prend
acte
de
la
fin
de
la
mise
à
disposition,
le
remboursement
opéré
par
le centre
social
sera
proratisé
sur
2023
à cette
date.
2/
Service
Développement
économique
(reconduction)
Tenant
compte
des
interactions
entre
missions,
la
Communauté
d’Agglomération
a
mis
à
disposition
de
la
ville
de
Fecamp
un
adjoint
administratif
de
1°
classe,
assurant
au
sein
de
l’intercommunalité
le
suivi
des
dispositifs
d’insertion
et
d’emplois,
pour
assurer
la
direction
du
bureau
municipal
de
Pemploi.
Il
s’agit
de
reconduire
aujourd’hui
cette
mise
à disposition.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
>
valide
la
mise
à
disposition
au
Bureau
Municipal
de
l’Emploi
de
la
Ville
de
Fécamp
par
la
Communauté
d'Agglomération
de
l’agent
communautaire,
pour
la
part
de
son
temps
affecté
aux
missions
et
pour
la
période
allant
du
14
octobre
2023
au
13
octobre
2024,
telle
que
définie
ci-
dessous
:
Grade
Nombre
Adjoint
administratif
principal
de
1%
classe
1(0.50
ETP)
>
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
la convention
de
mise
à disposition
de
cet
agent,
définissant
notamment
les
conditions
financières.
3/
service
Centre
Aquatique
Intercommunal
"La
Piscine":
gestion
des
reclassements
et
mise
à
disposition Dans
le cadre
du
sinistre
ayant
touché
la charpente
de
équipement
et des
travaux
parallèles
de
"révision"
de
l'équipement,
le
centre
aquatique
intercommunal
"La
Piscine"
va
fermer
ses
portes
fin
octobre
pour
une
durée
de
chantier
d’environ
un
an
(phases
préparatoires
et travaux).
Dans
ce
cadre,
il est
nécessaire
de
procéder
au
reclassement
des
personnels
du
centre
aquatique
durant
cette
période.
Une
concertation
a
donc
été
menée
avec
les
personnels
du
centre
afin
de
définir
des
missions
pouvant
correspondre
à
leurs
compétences
et
aspirations
ou
en
définir
de
nouvelles
"adaptées"
dans
une
logique
de
formation
et reclassement,
et en
répondant
prioritairement
aux
besoins
de
la collectivité.
Une
large
partie
du
personnel
a ainsi
pu
être
reclassée
sur
des
missions
internes
administratives,
techniques,
d’animation,
au
sein
des
services
communautaires.
De
manière
complémentaire,
un
certain
nombre
d’agents,
principalement
les
éducateurs
sportifs,
font
l’objet
de
mise
à disposition
au
profit
de
structures
extérieures,
en
fonction
de
la spécificité
de
leurs
métiers.
Ces
mises
à disposition
ont
néanmoins
été
définies
pour
répondre
à des
besoins,
enjeux
et actions
traitant
des
problématiques
pouvant
concerner
directement
ou
indirectement
le périmètre
communautaire. Sont
concernés
:
La
mise
à
disposition
de
3
agents
(2
à
temps
complet
et
une
quotité
de
0,2
ETP)
au
profit
de
la
Ville
de
Fécamp
(et
de
son
CCAS
pour
le temps
partiel)
pour
assurer
:
-
des
missions
au
sein
du
service
nautisme
et de
l’école
municipale
de
Voile
qui
accueille
des
enfants
au-delà
du
seul
périmètre
de
la Ville
de
Fécamp
-
des
missions
au
sein
du
service
Education
de
la Ville
de
Fécamp,
lequel
travaille
depuis
septembre
à
une
reprise
et
réorganisation
Ville
/ Agglomération
de
l’organisation
de
l’ALSH
maternel
porté
par
l’Agglomération
-
des
missions
d’animation
auprès
du
Pôle
Gérontologie
du
CCAS
Ces
mises
à disposition
seront
consenties
à titre
gracieux.
De
manière
complémentaire
et
à
titre
onéreux,
un
éducateur
sera
aussi
mis
à
disposition
de
Caux
Seine
Agglo
pour
la surveillance
de
ses
piscines.
Enfin,
et sans
traduction
par
une
mise
à disposition,
par
rattachement
au
cadre
scolaire,
un
éducateur
pourra
intervenir
en
lien
avec
l’éducation
nationale
dans
l’ensemble
des
écoles
du
territoire
pour
des
sensibilisations
/ formations
au
secourisme.
Compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide
les
mises
à
disposition
suivantes
dans
le
cadre
des
reclassements
à
opérer
pour
le
personnel
communautaire
du
Centre
Aquatique
pendant
la fermeture
de
celui-ci
pour
travaux
:
>
mise
à
disposition
de
la
Ville
de
Fécamp
par
la
Communauté
d'Agglomération
d’agents
communautaires,
pour
la part
de
leur
temps
affecté
aux
missions
et
pour
la
période
de
fermeture
du
Centre
Aquatique,
telle
que
définie
ci-dessous
:
Grade
Nombre
Opérateur
des
APS
qualifié
2(1.92
ETP)
>
mise
à
disposition
du
CCAS
de
Fécamp
par
la
Communauté
d'Agglomération
d’un
agent
communautaire,
pour
la
part
de
son
temps
affecté
aux
missions
et
pour
la
période
de
fermeture
du
Centre
Aquatique,
telle
que
définie
ci-dessous
:
Grade
Nombre
Opérateur
des
APS
qualifié
1 (0.20
ETP)
>
mise
à
disposition
de
Caux
Seine
Agglo
par
la
Communauté
d'Agglomération
d’un
agent
communautaire,
pour
la
part
de
son
temps
affecté
aux
missions
et
pour
la
période
de
fermeture
du
Centre
Aquatique,
telle
que
définie
ci-dessous
:
Grade
Nombre
Opérateur
des
APS
qualifié
1 (0.83
ETP)
>
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
les
conventions
de
mise
à disposition
de
ces
agents,
définissant
notamment
les
conditions
financières
de
la mise
à disposition
comme
évoquée
ci-dessus.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:45
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 54
(9 pouvoirs)
Vote pour
: 54
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à Gel
les jour,
mois
et an
Pour
extrait
certifié
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231009-DELIB2023_156C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
09/10/2023
Affichage :
09/10/2023
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
28
septembre
2023
N°2023/156C
RAPPORTEUR
: Pierre
AUBRY
PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE
Mutualisation
de
services
Ville
de
Fécamp
et Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
2022
Mesdames,
Messieurs,
Comme
chaque
exercice,
et
après
adoption
des
comptes
administratifs,
il
appartient
de
liquider
par
une
délibération
concordante
les
sommes
liées
aux
dispositifs
de
mutualisation
mis
en
place
entre
lAgglomération
et
les
communes,
et
notamment
la
Ville
de
Fécamp,
en
application
de
la
démarche
de
mutualisation
mise
en
place.
Au-delà
des
mises
à disposition
de
personnels
(à temps
complet
ou
partiels),
validées
par
des
délibérations
spécifiques,
il
s’agit
ici
de
retracer
et
permettre
le
paiement
des
flux
financiers
liés
aux
moyens,
locaux,
services
mobilisés
dans
une
logique
de
mutualisation.
Compte
tenu
des
volumes
de
prestations
enregistrées,
l’évaluation
des
charges
entre
les
deux
collectivités
s’établit
selon
le tableau
suivant.
Ces
sommes
sont
constatées
en
fin
d’exercice
et après
adoption
du
compte
administratif. Pour
les
services
de
la Ville
mis
à disposition
de
l’ Agglomération
:
VALEUR
2022
COMPETENCE/
CAFCL
SERVICES
Commentaire
Taux |
Montant
TRANSPORTS
Coût
en
TCC
Dispositif ATOUMOD
An au
cout
.
;
;
Accueil
des
usagers
quote
part ETP
7%
2
112€
souhaitant
adhérer
au
dispositif de mobilité.
|
|"Obilisé soit 7% REGIE
EAU
ET
ASSAINISSEMENT Mise
à disposition
de
biens
municipaux
Locaux
(30
m?),
matériel
informatique,
diverses
fournitures.
Nb
: En
Février
2022,
implantation
du
service
dans
des
locaux
Agglo,
chiffres
relatifs
à 2
mois
sur
2022
Evaluation
des
charges
à hauteur
de
720 €
URBANISME Mise
à disposition.
Je
Evaluation
des
Biens
nomdelpene
:
charges
à hauteur
de
locaux (81 m°), matériel |
|Ÿ4 . e
informatique,
diverses
°
fournitures. DEVELOPPEMENT RE
Frais
de
Mobilisation
des
:
:
fonctionnement
du
partenaires,
rencontre
:
service
avec
les
investisseurs,
pilotage
et coordination
COMMAND
E
Taux
moyen
horaire
FOLIQUE
2022 chargé x
(Gestion
des
nombre
d’heures
26
groupements
de
+
288
€ frais
commande)
publication Facturation
en
fonction
du
nombre
SERVICE
d'heures
réelles
soit
COMMUNICATION
79,5
h pour
36,88
€/h
Mise
à disposition
du
(inclus
les frais
et
vidéaste.
temps
de
déplacement, matériel...)
CONSEILS
34
heures
X
coût
COMMUNAUTAIRES|
|
moyen
des
Prestations
service
intervenants
du
informatique
service
informatique
CHARGES
DE
x:
k eus
à
CENTRALITE
Estimées
à 15
%
TOTAL Pour
les
services
de
l’Agglomération
mis
à disposition
de
la Ville
:
VALEUR
2022
COMPETENCE/
VILLE
SERVICES
Commentaire
Taux |
Montant
URBANISME
Selon
quote-part
Missions
municipales
:
ETP
des
agents
Commissions
ERP,
agglo
intervenant
100% |
79309€
sécurité,
gestion
des
AT
pour
les
missions
ERP,
numérotages…
VDF
ar
Selon
quote
part
;
ETP
et frais
25%]
2
11526
€
responsable
financier
añTExes
Agglo COMMANDE
Taux
moyen
horaire
PUBLIQUE
LE
(Gestion des
202 che
x
1118€
SUDEMENTE
di
nombre
d’heures
20
Broup
$
+ frais publication
commande) CHARGES
DE
NT
CENTRALITE
Estimées
à
15
%
13
799€
TOTAL
105
745
€
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L.5211-4-1
et
suivants, Vu
la
délibération
N°3
du
Conseil
municipal
réuni
le
7
décembre
2015,
donnant
un
avis
favorable
au
schéma
de
mutualisation
de
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
Vu
la
délibération
N°16
du
Conseil
communautaire
du
17
décembre
2015,
donnant
un
avis
favorable
au
schéma
de
mutualisation,
Vu
le
tableau
de
prise
en
charge
des
services
mutualisés
avec
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
ci-joint
pour
2022,
Vu
le rapport
présenté, Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
approuve
les
modalités
de
prise
en
charge
des
services
mutualisés
avec
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
telles
que
présentées
dans
le tableau
ci-dessus,
pour
l’année
2022.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 45
Nombre
de suffrages
exprimés
: 54
(9 pouvoirs)
Vote pour
: 54
Vote
contre
;
Abstention Fait
et délibéré
à
Gerville
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230928-DELIB2023_157C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
09/10/2023
Affichage :
09/10/2023
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
28
septembre
2023
RAPPORTEUR
: Pierre
AUBRY
N°2023/157C
PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE
Adhésion
à la convention
de
participation
SANTE
souscrite
par
le Centre
de
gestion
76
Contrat-groupe
"mutuelle
santé"
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
des
assurances,
de
la mutualité
et
de
la
sécurité
sociale,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L.827-1
à L.827-11,
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
PSC
et à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
n°2022/079
en
date
du
30
septembre
2022
portant
choix
des
prestataires
retenus
pour
la
conclusion
des
conventions
de
participation
pour
les
risques
"santé"
et
"prévoyance", Vu
la convention
de
participation
signée
entre
le Centre
de
Gestion
76
et la MNT,
Vu
Pavis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
26 juin
2023,
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.827-7
et L.827-8
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
Conseils
d’Administration
des
Centres
de
Gestion
de
la FPT
des
départements
du
Calvados
(14),
de
l'Orne
(61)
et
de
la
Seine-Maritime
(76)
ont
décidé
de
s’associer
pour
mettre
en
place
des
conventions
de
participation
mutualisées
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
pour
les
agents
des
collectivités
affiliées
et
non
affiliées
du
ressort
de
chaque
Centre
de
Gestion,
à compter
du
1° janvier
2023,
pour
une
durée
de
6 ans.
A
l'issue
de
la
procédure
de
consultation,
le
CDG76
a
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
"Santé"
auprès
de
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
pour
une
durée
de
six
(6)
ans.
Cette
convention
a pris
effet
le
1” janvier
2023,
pour
se terminer
le 31
décembre
2028. Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
peuvent
désormais
adhérer
à
la
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Social
Territorial. Caractéristique
du
contrat-groupe
"santé"
Trois
formules
sont
proposées
au
choix
des
agents
avec
des
garanties
supérieures
à
celles
prévues
par
le
panier
de
soins
défini
à l’article
L911-7
du
code
de
la sécurité
sociale,
à savoir
:
Niveau
1 - De
base
Niveau
2 - Confort
Niveau
3
- Renforcée
Le
contrat-groupe
"mutuelle
santé"
s’adresse
aux
agents
actifs,
fonctionnaires
ou
agents
contractuels
de
droit
public/privé,
aux
retraités
ainsi
qu’à
leurs
ayant-droits.
La
tarification
est adaptée
par
tranche
d’âge
pour
les
actifs.
Enfant
(Gratuité
à partir
du
3°"
20,43
€
2521€
32,44
€
enfant)
Actif de
moins
de
30
ans
(inclus)
33,99
€
42,12
€
51,37€
Actif de moins
de 40
ans (inclus)
36,01
€
44,64
€
57,54
€
Actif de
moins
de
50
ans
(inclus)
44,85
€
55,54
€
71,75€
Actif de moins
de 60 ans
(inclus)
58,02
€
71,89
€
92,89
€
Actif
de
plus
de
60
ans
73,13:€
94,38
€
114,52
€
Retraité
83,84€
10858€
131,992€
Il
revient
à
chaque
agent
de
décider
ou
non
d’adhérer
par
contrat
individuel
aux
garanties
auxquelles
ils
souhaitent
souscrire.
Les
montants
de
cotisation
indiqués
sont
maintenus
les
deux
premières
années
puis,
en
cas
de
majoration
éventuelle
du
montant
de
cotisation,
l’augmentation
est plafonnée
à 5%
par
an.
Participation
financière
de
l’employeur
L’adhésion
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
gestion
est
conditionnée
au
versement
d’une
participation
financière
versée
aux
agents
ayant
souscrit
un
contrat
avec
la MNT.
Le
montant
alloué
peut
être
soit
identique
pour
l’ensemble
des
agents,
soit
modulé
dans
un
but
d’intérêt
social
en
prenant
en
compte
le revenu
ou
la situation
familiale
de
l’agent.
L’aide
financière
mensuelle
est
à ce jour
libre
(minimum
1 euro),
puis
deviendra
obligatoire
à compter
du
1%
janvier
2026
sur
la
base
d’un
montant
minimum
de
référence
fixé
par
décret
à
hauteur
de
15
€/mois/agent. Au
vu
de
ces
éléments,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+ +
adhère
à la
convention
de
participation
pour
le
risque
"Santé"
conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
76
et
la MNT
à compter
du
1% janvier
2024.
accorde
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à la convention
de
participation
portant
sur
le risque
"Santé".
fixe
le niveau
de
participation
financière
de
la collectivité
à hauteur
de
1 €,
par
agent
et par
mois,
à la
couverture
de
la
cotisation
assurée
par
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation
et
de
la
convention
d’adhésion
signées
par
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
autorise
Monsieur
le Président
à signer
la
convention
d’adhésion
à la convention
de
participation
et
tout
acte
en
découlant.
inscrit
au
budget
primitif
au
chapitre
012
- article
6478,
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la
participation
financière
aux
agents.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 45
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 54
(9 pouvoirs)
Vote pour
: 54
Vote
contre
3
Abstention Fait
et délibéré
à
Gerville
les jour,
mois
et an
sus indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président, Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230928-DELIB2023_158C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
09/10/2023
Affichage :
09/10/2023
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral Agglo
Séance
du
28
septembre
2023
N°2023/158C
RAPPORTEUR
: Pierre
AUBRY
PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE
Instauration
du
forfait
mobilités
durables
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le cadre
de
sa politique
de
développement
des
mobilités
dites
douces
ou
alternatives
à l’utilisation
du
véhicule
motorisé
individuel,
la Communauté d’ Agglomération
s’attache
à soutenir
le recours
à l’usage
du
vélo
(démarche
Plan
vélo
notamment)
ou
de
la mobilité
partagée
(Application
Karos).
Dans
cet
esprit
et vis
à vis
de
ses
agents,
la Communauté
d’Agglomération
souhaite
aujourd’hui
mettre
en
place
le forfait
mobilités
prévu
au
plan
national.
Le
"forfait mobilités
durables"
a pour
objectif d’encourager
les travailleurs
à recourir
davantage
aux
modes
de
transport
alternatifs
et durables
que
sont
le vélo
et l’autopartage
pour
la réalisation
des
trajets
domicile-
travail.
Le
"forfait
mobilités
durables"
consiste
en
une
prise
en
charge
de
l’employeur,
des
frais
engagés
par
ses
agents
se déplaçant
entre
leur
résidence
habituelle
et leur
lieu
de
travail
:
- À
vélo
ou
à vélo
à assistance
électrique
personnel,
ou
en
engin
personnel
motorisé
non
thermique
- En
covoiturage,
en
tant
que
conducteur
ou
passager
- En
utilisant
les
services
de
mobilité
partagée
suivants
: les
services
de
location
ou
de
mise
à
disposition
en
libre-service
de
véhicules
non
thermiques,
avec
ou
sans
station
d'attache
et
accessibles
sur
la voie
publique
; les
services
d’autopartage
de
véhicules
à faibles
ou
très
faibles
émissions.
Il
appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
règlementaires
énoncées
ci-dessus,
de
décider
par
délibération,
de
mettre
en
place
et
de
déterminer
les
modalités
d’octroi
du
"forfait
mobilités
durables". Le
montant
de
ce
forfait
est
fixé
par
référence
à l’arrêté
définissant
son
montant.
Il dépend
du
nombre
de
jours
d’utilisation
d’un
mode
de
déplacement
éligible
au
forfait
au
cours
de
l’année
civile.
Le
montant
du
"forfait
mobilités
durables"
est
de
:
- 100
€
lorsque
l'utilisation
est comprise
entre
30
et 59 jours
;
- 200
€
lorsque
l'utilisation
est comprise
entre
60
et 99 jours
;
- 300
€
lorsque
l'utilisation
est
d'au
moins
100 jours.
Le
montant
du
forfait
évoluera
automatiquement
et
de
plein
droit
en
fonction
de
la
règlementation.
Le
nombre
minimal de jours
d’utilisation
est modulé
selon
la quotité
de
temps
de
travail
de
l'agent.
Le
"forfait
mobilités
durables"
est
versé
aux
agents
publics
ou
privés
s’ils
utilisent
l’un
des
moyens
de
transports
éligibles
pour
réaliser
leurs
déplacements
entre
leur
lieu
de
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail
au moins
30 jours
par
an
(l’agent
peut
utiliser
alternativement
l’un
ou
l’autre
des
moyens
de transport
au
cours
d’une
même
année
pour
atteindre
le nombre
minimal
de jours
d’utilisation).
N’ont
pas
droit
au
"forfait
mobilités
durables"
les
agents
publics
qui
bénéficient
d'un
logement
de
fonction
sur
le lieu
de
travail,
d'un
véhicule
fourni
par
l’employeur,
d'un
transport
collectif gratuit
entre
le domicile
et le lieu
de
travail
ou
qui
sont
transportés
gratuitement
par
l’employeur.
L’octroi
du
"forfait
mobilités
durables"
est
subordonné
au
dépôt
d’une
déclaration
sur
l'honneur
établie
par
l'agent
auprès
de
son
employeur
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l'année
au
titre
duquel
le
forfait
est
versé.
Cette
déclaration
certifie
l'utilisation
de
l'un
des
moyens
de
transport
éligibles.
L'utilisation
effective
de
ces
moyens
de
transport
peut
faire
l'objet
d'un
contrôle
de
la part
de
l'employeur,
qui
peut
demander
à
l'agent
tout justificatif
utile
à cet
effet.
En
cas
de
pluralité
d’employeurs
publics,
le
montant
du
forfait
versé
par
l’employeur
est
déterminé
en
prenant
en
compte
le total
cumulé
des
heures
travaillées.
La
prise
en
charge
du
forfait par
l’employeur
est alors
calculée
au
prorata
du
temps
travaillé
auprès
de
chaque
employeur.
Le
"forfait
mobilités
durables"
est cumulable
avec
le remboursement
des
frais
de
transports
publics
ou
d'un
abonnement
à
un
service
public
de
location
de
vélos
prévus
par
le
décret
du
21
juin
2010,
mais
un
même
abonnement
ne
peut
pas
faire
l’objet
d’un
remboursement
à ces
deux
titres.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
Code
du
travail,
notamment
son
article
L3261-1
;
Vu
la loi
n°2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités
;
Vu
le décret
n°2020-1547
du
9
décembre
2020
relatif au
versement
du
"forfait
mobilités
durables"
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°2020-676
du
21
juin
2010
instituant
une
prise
en
charge
partielle
du
prix
des
titres
d'abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
par
les
agents
publics
entre
leur
résidence
habituelle
et leur
lieu
de travail
;
Vu
l'arrêté
du
9 mai
2020
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2020-543
du
9 mai
2020
relatif au
versement
du
"forfait
mobilités
durables"
dans
la fonction
publique
de
l'Etat.
Sous
réserve
de
l’avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
10
octobre
prochain,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
instaure
le
"forfait
mobilités
durables"
selon
les
modalités
présentées
ci-dessus,
le
versement
du
"forfait
mobilités
durables"
aura
lieu
en
une
seule
fraction
l'année
suivant
celle
au
titre
de
laquelle
le
droit
est
ouvert,
et
interviendra
sur
le
mois
de janvier.
+
inscrit
au
budget
les
crédits
correspondants.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:45
Nombre
de suffrages
exprimés
: 54
(9 pouvoirs)
Vote pour
: 54
Vote
contre
;
Abstention Fait
et délibéré
à Gerville,
les jour,
mois
et
an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié co:
Le
Président,
LÀ
5
Laurent
VASSE
TA
à Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230928-DELIB2023_159C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
09/10/2023
Affichage :
09/10/2023
EE
—
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
28
septembre
2023
N°2023/159C
RAPPORTEUR
:
Pierre
AUBRY
PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE
Versement
de
la prime
annuelle
aux
sapeurs-pompiers
professionnels
de
Fécamp
Mesdames,
Messieurs,
Une
prime
de
fin
d’année
a été
instaurée
au
bénéfice
des
sapeurs-pompiers
professionnels
avant
la loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale.
Elle
constitue
un
avantage
collectivement
acquis
dont
la
loi
du
3
mai
1996
relative
à
la
départementalisation
des
services
d’incendie
et de
secours
a prévu
le maintien.
Par
décision
rendue
le
3
mai
2005,
la
Cour
Administrative
d’Appel
de
Lyon
a jugé
que
s’il
appartient
aux
collectivités
d’origine
d’assumer
la
charge
financière
des
avantages
collectivement
acquis
et
maintenus
au
profit
des
agents
transférés,
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
est
seul
compétent
pour
procéder
au
règlement
de
ceux-ci
aux
sapeurs-pompiers.
Dans
ce
cadre,
un
avenant
à
la
convention
de
transfert
en
date
du
31
décembre
1999
permettant
le
versement
de
la
prime
de
fin
d’année
aux
sapeurs-pompiers
professionnels
par
le
SDIS
et
précisant
les
modalités
de
remboursement
par
la collectivité
a été
signé
le
13
novembre
2006.
Le
montant
de
cette
prime
qui
doit
être
versée
à
deux
sapeurs-pompiers
professionnels
de
Fécamp,
est
de
723,47
€ brut
par
agent
pour
2023.
Les
sapeurs-pompiers
concernés
sont
:
Adjudant-chef
:
BUQUET
Vincent
Adjudant-chef
:
HAMADACHE
Alexandre
Les
crédits
nécessaires
ont
été
inscrits
au
Budget
Primitif
de
l’exercice
2023
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral. Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
Monsieur
le
Président
à verser
les
primes
de
fin
d’année
aux
sapeurs-pompiers
professionnels
de
Fécamp
selon
les modalités
évoquées
précédemment.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 45
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 54
(9 pouvoirs)
Vote pour
: 54
Vote
contre
Abstention Fait
et délibéré
à
Gerville
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSE LS Fécamp Caux
Littoral
Agglo
N°2023/160C
ADMINISTRATION
GENERALE
Rapport
d'activités
administratif 2022
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
Mesdames,
Messieurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230928-DELIB2023_160C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
09/10/2023
Affichage :
09/10/2023
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
28
septembre
2023
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
Il
est
proposé
d'adopter
le
rapport
d'activités
administratif
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au
titre
de
l'année
2022.
Conformément
aux
dispositions
législatives
en
vigueur,
résultant
notamment
des
lois
92-646
du
13 juillet
1992
et
15 janvier
1995,
ainsi
que
du
décret
du
29
décembre
1993,
le
rapport
annuel
complet
fera
l'objet
d'une
transmission
aux
différents
Conseils
municipaux.
Le
Conseil
communautaire
donne
acte
de
la
présentation
du
rapport
d'activités
2022
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 45
+9
pouvoirs
Fait
et délibéré
à
Gerville,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
Le
Président,
Laurent
VASSET RAPPORT
D’ACTIVITÉS
EXERCICE 2022
Agglomération
Fécamp Caux Littoral 2 3
ÉDITO
élu le 15 juillet 2022
LE NOUVEL EXÉCUTIF
Le Président et les délégations des Vice-Présidents
Laurent VASSET - Président / David ROUSSEL - 1 er Vice-Président en charge des finances Bernard HOGUET - 2 è Vice-Président en charge de l’eau, de l’assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines / Yannick MOUICHE - 3 è Vice-Président en charge de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations / Raynald MAHEUT 4 è Vice-Président en charge des parcs et locaux d’activités économiques, pêche et emploi Eric SCARANO - 5 è Vice-Président en charge du transport et de l’habitat / Olivier COURSAULT - 6 è Vice-Président en charge du tourisme et du numérique / Pierre AUBRY 7 è Vice-Président en charge des ressources humaines / Jean-Marie CROCHEMORE 8 è Vice-Président en charge de la rudologie / Virginie RIVIÈRE - 9 è Vice-Présidente en charge de la santé / Stéphanie MARICAL - 10 è Vice-Présidente en charge de la petite enfance et de la jeunesse / Pascal LECOURT - 11 è Vice-Président en charge du centre aquatique, des bâtiments communautaires, des fonds LEADER et de la charte de gouvernance / Jean-Mary DEMONDION - 12 è Vice-Président en charge de l’attractivité et de la stratégie économique et portuaire, du règlement local de publicité et des Contrats de territoire / Pascal DONNET 13 è Vice-Président en charge des politiques environnementales Jean-Louis NAVARRE - 14 è Vice-Président en charge de la mutualisation et des gens du voyage / Estelle GUÉNOT - 15 è Vice-Présidente en charge de l’accessibilité et du Plan intercommunal de Sauvegarde.
Les Membres du Bureau Communautaire, où siègent le Président et les Vice-Présidents, ont également été élus : Dominique Tessier, Emmanuel Favey, Eric Rousselet, Christophe Dubuc, Pascal Brumard, Dominique Goulet, Franck Blanchet, Régis Gosselin, David Malbranque.
Madame, Monsieur,
Chers élus,
L’année 2022 a été marquée par le changement de présidence et d’exécutif de l’Agglomération Fécamp Caux Littoral. Mes collègues délégués communautaires m’ont accordé leur confiance en m’élisant Président le 15 juillet, après que Marie-Agnès Poussier-Winsback est devenue Députée de la Seine-Maritime.
Comparativement aux années 2020 et 2021 fortement perturbées par la crise Covid, 2022 marque un retour à la normale du fonctionnement des services et des instances de l’Agglomération, qui a permis de se concentrer pleinement sur les dossiers communautaires. La préparation de la prise de compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines a, par exemple, nécessité de nombreuses réunions. L’important chantier de renouvellement du poste principal de refoulement des eaux usées a pu être lancé à Fécamp.
La construction du Plan Climat Air Energie Territorial a fait l’objet d’une large concertation publique et les élus ont affiné les objectifs de la stratégie « territoire 100 % Énergies renouvelables ».
Les services à la population ont connu des évolutions notables : optimisation de l’organisation du service de collecte des déchets ménagers, première édition du Forum d’accès aux droits, création d’un service parentalité, mise en place d’Handi’Bus, de l’application de covoiturage Karos, du guichet numérique des autorisations d’urbanisme… Cette dynamique s’est accompagnée de l’implantation de beaux projets d’immobilier économique sur nos parcs d’activités.
Je vous invite à prendre connaissance des nombreuses actions réalisées l’an dernier par l’Agglomération Fécamp Caux Littoral, en lisant ce rapport d’activités.
Très chaleureusement,
Laurent VASSET
Président de l’Agglomération Q
Q
a
Agnès
DELALANDRE
FÉCAMP
Jean-Baptiste
HOPITAL
FÉCAMP
Brigitte SOENEN
FÉCAMP
Serge LAMBERT
FÉCAMP
Catherine DUHORNAY
FÉCAMP
Jean-Louis PANEL
ANCRETTEVILLE-
SUR-MER
Gérard COLOMBEL
CONTREMOULINS
Ludovic BACQ
CRIQUEBEUF-
EN-CAUX
Élisa CAVELIER
FÉCAMP
Dominique TESSIER
FÉCAMP
Florentin COGNIE
FÉCAMP
Patrice DUVAL
FÉCAMP
Stéphanie
VANGEON
FÉCAMP
Jean-Mary
DEMONDION
FÉCAMP
Denise POULAIN
FÉCAMP
Jonathan FIQUET
FÉCAMP
Christine JAURE
FÉCAMP
Éric FLAMANT
FÉCAMP
Marie-France
BOUGON
FÉCAMP
Bénédicte MARTIN
FÉCAMP
Jacques LOUISET
FÉCAMP
Chantal
CAHARD-LAMBERT
FÉCAMP
Céline CUISNIER
FÉCAMP
Ismaël BOSKOS
FÉCAMP
Marie-José
LARCHER-DUJARDIN
GERPONVILLE
David MALBRANQUE
LES LOGES
4 5
Régis GOSSELIN
LIMPIVILLE
Céline LECONTE
MANIQUERVILLE
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK
FÉCAMP
(Présidente jusqu'au 15 juillet 2022)
LES ÉLUS DE
L’AGGLOMÉRATION
(au 31 décembre 2022)
Pierre AUBRY
FÉCAMP
Yannick MOUICHE
ÉCRETTEVILLE-SUR-MER
Pascal DONNET
ÉPREVILLE
Jean-Marie
CROCHEMORE
GANZEVILLE
Estelle GUÉNOT
GERVILLE
Bernard HOGUET
SAINT-LÉONARD
Éric SCARANO
SASSETOT-LE-
MAUCONDUIT
Raynald MAHEUT
FÉCAMP
Olivier COURSAULT
FROBERVILLE
Pascal LECOURT
SENNEVILLE-SUR-
FÉCAMP
Virginie RIVIÈRE
THÉROULDEVILLE
Jean-Louis NAVARRE
VALMONT
Pascal BRUMARD
COLLEVILLE
Séverine HÉBERT
ÉLÉTOT
Laurent VASSET
ANGERVILLE-LA-MARTEL
(élu Président le 15 juillet 2022)
David ROUSSEL
FÉCAMP
Stéphanie MARICAL
FÉCAMP Sophie RIOULT
SAINT-LÉONARD
Christophe DUBUC
YPORT
Emmanuel FAVEY
SAINT-PIERRE-
EN-PORT
Franck BLANCHET
VATTETOT-SUR-MER
Dominique GOULET
TOURVILLE-LES-IFS
Éric ROUSSELET
SAINTE-HÉLÈNE-
BONDEVILLE
Thérèse AFFAGARD
THEUVILLE-
AUX-MAILLOTS
Philippe DURAND
THIERGEVILLE
Annie LAVENU
SORQUAINVILLE
Régis HAINGUE
TOUSSAINT
Amélie DEHAIS
YPREVILLE-BIVILLE
6 7
Joël FRÉGER
RIVILLE
Président
Vice-Président(e)
Maire
Membre du Bureau
Le Conseil Communautaire : il est composé de 59 élus, issus des 33 communes de l’Agglomération, qui se réunissent pour débattre et voter les projets communautaires définis par l’ordre du jour, préparé en amont lors du Bureau. Il est présidé par Laurent Vasset, qui a succédé le 15 juillet 2022 à Marie-Agnès Poussier-Winsback, aujourd’hui Députée de la Seine-Maritime. En 2022, 7 séances de Conseil ont permis d’adopter 264 délibérations.
Le Bureau Communautaire : il prépare l’ordre du jour et valide les projets soumis ensuite au Conseil. 25 membres statutaires en font partie. Il a délégation pour adopter certaines délibérations. Il s’est réuni 9 fois et a adopté 22 délibérations en 2022.
Les Commissions : réunions de travail et de débat, elles permettent de faciliter le travail du bureau, en étudiant préalablement les dossiers, en lien avec les services et interlocuteurs techniques. 31 Commissions, règlementaires et thématiques, ont eu lieu en 2022.
Nicole GÉLÉBART
THIÉTREVILLE
LES 33 COMMUNES DU TERRITOIRE
Le territoire de l’Agglomération Fécamp Caux Littoral s’étend
sur 33 communes et 20 500 hectares. L’intercommunalité est
en charge de nombreuses compétences développées en
faveur de ses 40 000 habitants.
L’Agglomération Fécamp Caux Littoral, entre rivières, falaises
et valleuses, est réputée pour son cadre de vie exceptionnel
et ses magnifiques paysages. Elle offre de nombreux services
publics et équipements. 9 8
En 2022, le service Ressources Humaines a mis en place un
dispositif de contrôle automatisé du temps de travail et a
organisé les élections professionnelles. LE PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
LE PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE
234
agents
43,85
d’âge moyen
26,53 %
de masse
salariale
389 jours de
formation
au 31 décembre 2022
Au-delà des actions quotidiennes en matière de suivi de carrière et de traitement des paies, l'exercice 2022 du service RH a vu un certain nombre d'évolutions en matière de gestion du personnel.
En terme de réglementation RH, l’année a été marquée par les 1 607 heures avec l’application d’un nouveau protocole d’accord sur le temps de travail validé en Comité Technique le 26 novembre 2021 et adopté en Conseil Communautaire le 9 décembre 2021. L’installation de badgeuses dans les structures de l’Agglomération a eu lieu au cours du deuxième semestre pour une mise en œuvre opérationnelle au 1 er janvier 2023.
Cette évolution fait suite à l'obligation imposée à la collectivité de mettre en place un contrôle automatisé du temps de travail afin de s’assurer de la bonne application des 1 607 heures, permettant notamment de retracer les heures supplémentaires effectuées si elles viennent à être rémunérées.
Par ailleurs, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 ont entériné la fusion des Comités Techniques et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail, en Comité Social Technique et en Formation spécialisé en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail. Le renouvellement de ces instances s’est fait lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022.
Avant ces élections, les instances paritaires en place ont pu se réunir pour travailler sur différents dossiers : l’installation des badgeuses, la révision et l’actualisation du Document Unique en lien avec l’assistante de prévention, le déménagement des services techniques sur le site de Colleville, le rapport égalité femmes-hommes et le plan de sobriété énergétique. LE
La [L = -
EN LS à a
VAN à TEEN4
RE Vus
EX
10 11
DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
7
petits-déjeuners
du Réseau des
Ambassadeurs
30 embauches
en clause d'insertion 59 208 €
1 428 000 €
d’aide à l’immobilier
d’entreprises
en soutien
à la pêche
FEAMPA 2022-2027
Principales actions 2022 :
• Accompagnement des porteurs de projets pour leur installation et développement (recherche de foncier, dispositifs d’aide à l’immobilier d’entreprises en lien avec le Département). • Suivi de la politique d’aménagement foncier avec l’acquisition de la friche MTVH et de la plateforme Aquaterre ainsi que la cession d’une parcelle à Activa Park pour la construction d’un village d’artisans, sur le Parc d’Activités des Hautes Falaises.
• Implantation de l'entreprise PARTN-ER sur le Parc d’Activités des Hautes Falaises, dans l'objectif de développer son activité dans le secteur de l'électricité.
• Rénovation de la friche industrielle, rue Jean Paumier, sur le Parc d’Activités des Hautes Falaises, par le groupe Prestacom (Indepelec), qui souhaite renforcer localement sa présence (courant fort ou faible, sûreté, Chauffage-Ventilation-Climatisation). • Gestion de l’Hôtel d’Entreprises intercommunal Fécamp Développement (taux d’occupation de 80 % en décembre 2022).
• Vente d’une parcelle sur la Zone d’Activités d'Angerville-la-Martel au Département de la Seine-Maritime pour la construction d’un centre d’exploitation des routes. • Création d’une cartographie évolutive des zones d’activités (emprises parcellaires, disponibilités foncières, projets en cours).
• Mise à jour de l’observatoire d’offres immobilières (publiques et privées) pour une mise en contact entre porteurs de projets et propriétaires.
• Visites d'entreprises régulières pour échanger avec les dirigeants et leurs équipes et ainsi mieux connaître leurs attentes et projets.
• Relations de suivi avec les partenaires « filières et réseaux Normands » : Agence de Développement de Normandie, Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire, Chambre de Métiers et de l’Artisanat, Chambre d’agriculture, Association Régionale des Entreprises Agroalimentaires, Normandie Énergies, Seine-Maritime Attractivité, Le Havre Seine Développement (participation conjointe au Salon de l’Immobilier d’entreprises - SIMI 2022).
L’Agglomération fait du développement économique l’une
de ses priorités et accompagne au quotidien les chefs
d’entreprises. 12 13
Pêche : nouvelle programmation DLAL-FEAMPA
L’Agglomération Fécamp Caux Littoral et la Communauté de Communes Côte d’Albâtre se sont associées pour déposer une candidature unique DLAL FEAMPA (Développement Local mené par les Acteurs Locaux du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l’Aquaculture).
Le GALPA Fécamp & Côte d’Albâtre, lauréat, se voit attribuer une enveloppe de 1 428 000 € pour la programmation 2022-2027. Le territoire du GALPA Fécamp & Côte d’Albâtre est constitué de 33 communes dont 20 littorales, des Loges à Saint-Aubin-sur-Mer. Ce territoire élargi, à cheval sur deux intercommunalités, correspond à la volonté de répondre à l’ensemble des besoins de la filière pêche et aquaculture, et du quartier maritime de Fécamp.
Avec la volonté d’innover et de valoriser cette filière, la stratégie du GALPA comprend 4 axes principaux :
• Promouvoir les métiers en mer comme à terre et les produits, issus de la pêche et de l’aquaculture, pour en faire un atout environnemental, économique, culturel et touristique. • Accompagner la commercialisation et la consommation des produits locaux issus de la pêche et de l’aquaculture.
• Adapter et prévenir les impacts des activités maritimes et littorales dans une démarche d’économie circulaire avec des pratiques durables.
• Impulser une dynamique pour restaurer les milieux et développer la connaissance de la biodiversité marine et des conséquences du changement climatique.
Les porteurs de projets sont invités à contacter l’animatrice du GALPA afin de vérifier l’éligibilité de leur projet au dispositif. Celle-ci est présente au sein des locaux de l’Agglomération et accompagne l’élaboration des projets ainsi que la démarche de demande de subvention.
Emploi, insertion, formation
• Actions visant à faciliter les échanges entre les entreprises, les partenaires de l’emploi et les structures d’insertion pour permettre des recrutements liés à la clause d’insertion dans les marchés publics.
• Partenariat avec les acteurs de l’emploi, de la formation et de l’insertion pour faciliter les recrutements des entreprises et l’accès à l’emploi et à la formation (par exemple pour l’enseigne Action avec 15 postes à pourvoir).
• Ouverture d’un 3 è logement à Fécamp, dans le cadre de la Plateforme d’Hébergement Transitoire portée par le CLHAJ 76 et l’Agglomération, visant à simplifier l’accueil de salariés, étudiants, apprentis ou saisonniers et faciliter ainsi les recrutements des entreprises.
Le Réseau des Ambassadeurs des Hautes Falaises
Depuis janvier 2017, les acteurs économiques, touristiques et institutionnels du territoire se retrouvent au sein du Réseau des Ambassadeurs des Hautes Falaises, animé par l’Agglomération, lors d’un petit-déjeuner dans une entreprise du territoire qui ouvre ses portes. Il a pour but de favoriser l’interconnexion et de mettre en lumière les acteurs locaux.
En 2022, les Ambassadeurs se sont réunis autour de 7 petits-déjeuners organisés à la base de maintenance du Parc éolien en mer de Fécamp, au Train Touristique Etretat Pays de Caux, aux Lycées Descartes et Maupassant, à l’entreprise SFP LEDUN, sur le Marité lors de Fécamp Grand’Escale, à l’entreprise La Normande de Nettoyage, à la concession GUEUDET Automobile.
À chaque rencontre, une cinquantaine d’ambassadeurs échangent sur leurs activités professionnelles. Un portrait-vidéo de l’ambassadeur qui accueille le rendez-vous est réalisé et relayé sur la chaîne Youtube et les réseaux sociaux de l’Agglomération. 14 15
TOURISME
ITINÉRANCE DOUCE
94 969
visiteurs
accueillis à l’Office
231
partenaires
adhérents à l'office
596 797
nuitées marchandes
3,8
millions de visiteurs
(source Flux vision)
Principales actions 2022 :
• Développement des services aux visiteurs : diffusion des vidéos tournées en 2022 dans les points d'accueil et chez les partenaires, présence renforcée du Point d’info mobile, travail sur un nouveau site internet et sur la boutique de Fécamp, promotion et réservation des sorties en mer, installation de grandes consignes à bagages à Fécamp…
• Modernisation des pratiques : téléchargement des boucles de randonnée sur les smartphones des visiteurs, poursuite des éductours chez les prestataires, développement de la présence de la destination sur les réseaux sociaux…
• Consolidation des actions de l'Office : observatoire de l'activité touristique, programmation des Rendez-Vous Plein Air, marque Qualité Tourisme…
• Développement des partenariats : étude pour la mise en place d’un pass-activités, reconduction des adhésions à ADN Tourisme, au Club Croisières du Havre et à Atout France, échanges plus nombreux avec les partenaires (lancement et bilan de saison, ateliers, newsletters), participation aux actions des Stations classées de tourisme, de SMA, du CRT…
• Affirmer le dynamisme de l'Office : renouvellement de la collecte de données Flux Vision d'Orange, recherche de nouveaux clients par le service réceptif, accueils de journalistes, blogueurs, voyages de presse et professionnels en éductours, promotion sur l’Armada, la Transat Jacques Vabre… • Accueil de 186 groupes représentant 6 679 participants générant un chiffre d’affaires de 222 417 €. • Les recettes de fonctionnement de l’Office intercommunal de Tourisme en 2022 : 1 265 751 € (+42 %) dont 567 488 € de taxe de séjour, 451 564 € de prestations de services (sorties en mer, boutique…) et 160 000 € de subvention de l’Agglomération.
• Poursuite du programme de randonnées guidées de l’Agglomération avec 28 balades thématiques proposées d’avril à octobre (567 participations dont 132 lors des nocturnes).
Fécamp Grand’Escale
En 2022, s’est tenu, pour la première fois, l’événement maritime « Fécamp Grand’Escale », qui a rencontré un immense succès, du 29 juin au 3 juillet : 122 000 visiteurs estimés et une ambiance incroyable sur les quais du port de Fécamp ! Cette grande fête maritime a rassemblé une centaine de voiliers parmi les plus beaux du patrimoine européen (Le Belem, Le Français, Le Marité…) et proposé un joli programme d’animations : visites des bateaux, sorties en mer, concerts, expositions, gastronomie, chants de marins… Rendez-vous du 8 au 12 mai 2024 pour la 2è édition !
En 2022, la fréquentation touristique du territoire a été
excellente, confirmant l'engouement de plus en plus marqué
pour notre destination ! 16 17
PLANIFICATION
URBANISME
4 324
appels
téléphoniques
traités
1 758
dossiers
instruits dans
le service
37 %
des dossiers
d'autorisation
d'urbanisme déposés
via le guichet
numérique
Principales actions 2022 :
• Après la crise sanitaire, maintien d’une partie des activités du service en télétravail, avec un fonctionnement dématérialisé.
• Après une année 2021 particulièrement dense, augmentation habituelle du nombre de dossiers d’autorisations du droit des sols et des déclarations d’intention d’aliéner instruits dans le service, soit entre +5 et +10 % par an.
• Approbation de la Modification Simplifiée N°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal. • Approbation de la Révision Allégée N°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal. • Engagement de la Modification Simplifiée N°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal dérogatoire afin de prendre en compte des dispositions de la loi ELAN en matière de Littoral. • Poursuite des études d’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal permettant de décliner les orientations à donner au document.
• Mise en ligne sur le site internet de l’Agglomération des documents règlementaires liés aux différentes procédures.
• Intégration du Guichet Numérique Autorisations d’Urbanisme dans le fonctionnement quotidien du service après son lancement en janvier 2022.
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
À compter du 1 er janvier 2022, chaque commune du territoire était en capacité de réceptionner les demandes d’urbanisme par voie dématérialisée, pour répondre aux dispositions législatives.
L'Agglomération Fécamp Caux Littoral avait en effet contractualisé avec l’éditeur de logiciels OPERIS la mise en place d’un guichet avec un lien vers le logiciel d’instruction, permettant à tout pétitionnaire de réaliser en ligne ses démarches d’urbanisme, d’en suivre l’avancement et d’échanger avec l’administration.
Au fil de l'année, les particuliers comme les professionnels se sont appropriés ce nouvel outil, plus d'un tiers des demandes d'autorisations ayant été faites par ce biais.
En 2022, le service planification-urbanisme a mis en place le
guichet numérique des autorisations d'Urbanisme et diverses
procédures d’évolution des documents règlementaires. “ N 7 :
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SYSTÈME D’INFORMATION
GÉOGRAPHIQUE (SIG)
5 500
connexions
au portail
web SIG
33
comptes utilisateurs
12 thèmes
intégrés au SIG
Principales actions 2022 :
• Développement d'outils spécifiques répondant aux besoins des services pour lesquels le recours au SIG se systématise : cartographie interactive pour les services ressources humaines et communication lors d’une opération de boîtage, carte d’implantation des candélabres pour le service de maintenance du patrimoine chargé de proposer une réduction de la consommation d’énergie, sectorisation de la taxation des activités professionnelles pour le service Finances…
• Suite à l’approbation de la Modification Simplifiée N°1 du PLUi, en collaboration avec l’AURH, mise à jour des couches concernées dans le SIG. À cette occasion, de légères améliorations ergonomiques ont été apportées pour le confort des instructeurs.
• Maintenance évolutive et corrective des outils et des données : l’année 2022 a été l’occasion de balayer les différentes thématiques traitées depuis la mise en œuvre du SIG en 2020 et assurer un travail indispensable en arrière-plan.
• Amélioration de la stabilité fonctionnelle des logiciels, en collaboration avec leur éditeur, après la mise en œuvre de la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme. • Accompagnement de la commune de Saint-Léonard dans la reprise de l’historique de leurs dossiers d'urbanisme vers notre base de données.
Renfort universitaire pour une collaboration « gagnant-gagnant »
Pendant une période de 3 mois, d’avril à juin, le service SIG a accueilli une stagiaire en 1 ère année de Master Géographie, Aménagement, Environnement et Développement qui souhaite se spécialiser en traitement de l’information géographique.
Elle a été missionnée pour dynamiser le Programme d’Orientations et d’Actions Mobilité. Le but était de compléter ou améliorer ce POA en vue de le confronter à la loi « LOM » (Loi d’Orientation des Mobilités). Elle a ainsi réalisé un diagnostic de l’actualité des fiches actions, puis proposé des outils et collecté des données relatives à la mobilité, à l’accessibilité, au stationnement, à l’accidentologie et à la transition écologique des transports.
Le SIG, un outil qui a trouvé sa place et se diffuse au sein
des services communautaires. 20 21
TRANSPORT
ET MOBILITÉ
81 388 €
d’aide aux
familles pour les
frais de transport
scolaire
1 819
élèves
transportés
en 2022
1 517 352 €
pour le
transport
scolaire
883
voyages
réalisés avec
Handi'bus Agglo
Le renouvellement de la délégation de service public pour le transport
urbain, la mise en place d'Handi'Bus Agglo et d'une application
de covoiturage ont été les temps forts du service mobilité en 2022.
Principales actions 2022 :
• Prise en charge financière par l’Agglomération des coûts de transport scolaire, soit 1 517 352 €. • Réorganisation du réseau de transport urbain Ficibus en janvier 2022 qui est géré par Keolis Seine-Maritime dans le cadre d'une convention de concession : adaptation des horaires, du cadencement et des arrêts des lignes selon les besoins de la population, renouvellement de l'identité visuelle, tarification inchangée.
• Poursuite de l’augmentation de l’utilisation de l’application « Atoumod M-Ticket » qui permet aux voyageurs Ficibus d’acheter des titres de transport depuis un smartphone. • Réalisation d’une enquête de satisfaction : 86,2 % de clients satisfaits du réseau Ficibus. • Lancement de l’abonnement scolaire sur le réseau Ficibus.
• Adaptation complète du réseau de transport urbain pendant la manifestation maritime Fécamp Grand'Escale.
• Gratuité du réseau le 17 septembre, pendant la semaine de la mobilité et les 2 samedis précédant Noël.
• En septembre, lancement de l'application de covoiturage Karos, qui a pour principaux objectifs de faciliter les déplacements des habitants, notamment ceux qui ne disposent pas de véhicule, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, d’améliorer la qualité de vie et le pouvoir d’achat. Le conducteur est rétribué à hauteur de 2 € par covoituré et par trajet jusqu’à 20 km (au-delà : plus 10 centimes du km) : 1 € est payé par le passager et 1 € par l’Agglomération (dans la limite d’un aller-retour par jour).
Handi’Bus Agglo : un service public de transport pour les personnes à mobilité réduite
Créé en avril 2022, ce service est accessible de plein droit aux personnes en fauteuil roulant titulaires d’une carte mobilité inclusion invalidité ainsi qu’aux personnes semi-valides titulaires d’une carte mobilité inclusion invalidité avec la mention « besoin d’accompagnement » ou « besoin d’accompagnement cécité ». Un véhicule adapté transporte en sécurité les voyageurs, d’une adresse à une autre, selon leurs besoins, sur le territoire de l’Agglomération. Le service fonctionne tous les jours sur réservation. Les tarifs sont identiques à ceux du réseau urbain Ficibus soit 0,50 € le titre unitaire. 7.
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22 23
TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE ET
ENVIRONNEMENTALE
4O membres
commission
citoyenne
250 réponses
reçues lors de
permanences par le
service de conseil en
énergie
115 personnes
à la concertation
PCAET
Principales actions 2022 :
• Poursuite de la construction du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) avec la phase de concertation du public, qui participe à l’élaboration de la stratégie territoriale (ateliers de travail et enquête menée avec un questionnaire en ligne).
• Lancement de l’évaluation environnementale stratégique, étape réglementaire du PCAET ayant pour but de promouvoir un développement durable et d’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine.
• Validation du programme d’actions « Territoire Engagé Transition Écologique » (anciennement Cit'ergie), démarche interne de management et de gestion durables, en comité de pilotage. • Reconduction du partenariat avec France Rénov’, service de conseils aux particuliers en matière de maîtrise de l’énergie dans l’habitat, assuré par l’opérateur INHARI. • Organisation d’une réunion à destination des artisans afin de les informer sur France Rénov’, les aides existantes et mobilisables par les particuliers pour mieux orienter leurs clients. • Cinq réunions de la Commission citoyenne sur la transition écologique : informations thématiques, lancement de groupes de travail et restitution des travaux. • En terme de sensibilisation, animation de la « Fresque du climat » avec les agents, mesures en interne pour adopter des écogestes, réunion dédiée aux élus sur les enjeux des trames verte, bleue et noire, stand avec le « vélo smoothie » lors de Fécamp Grand’Escale. • Forte avancée du projet du parc éolien en mer avec la construction des fondations gravitaires au Havre et l'inauguration de la base de maintenance à Fécamp en juin 2022.
Atelier de scénarisation « Territoire 100 % Énergies renouvelables »
L'Agglomération a organisé, en mars 2022, un atelier avec les élus afin de construire un scénario permettant de couvrir la totalité des besoins énergétiques du territoire par des énergies renouvelables d’ici 2040, sur la base d’une proposition d’actions chiffrées, identifiant à la fois les dépenses et les gains énergétiques et économiques. Il s'agit de réduire les consommations en divisant par deux les besoins énergétiques, via des actions de sobriété et d’efficacité énergétique, et de développer les énergies renouvelables. Ainsi, grâce à ce travail, une stratégie et un programme d’actions ont pu être arrêtés. La collectivité dispose d’une ligne directrice permettant d’atteindre ces objectifs de « Territoire 100 % énergies renouvelables » à l’horizon 2040.
L’environnement, et en particulier la sobriété énergétique, sont au
cœur des politiques intercommunales et font l’objet d’une stratégie
ambitieuse. 24 25
DÉCHETS
MÉNAGERS
33 849 tonnes
de déchets ménagers
collectées
1 436 tonnes
de verre collectées
19 679 tonnes
déposées en
déchetteries
876 kg
de déchets
produits / habitant
Principales actions 2022 :
• Au quotidien, collecte et traitement des déchets ménagers sur les 33 communes, dans les 2 déchetteries et au quai de transfert.
• Entretien du matériel pour garantir la sécurité et la disponibilité des outils de collecte (contrôle annuel des véhicules aux mines et vérification trimestrielle des organes de sécurité). • Poursuite de l’étude de faisabilité pour l’extension et la réhabilitation de la déchetterie d’Épreville.
• Préparation des études relatives au tri à la source des biodéchets et tarification incitative. • Mise en place d'une Commission Consultative d’Élaboration et de Suivi (CCES) pour le Plan de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).
• Mi-2022, l’Agglomération a confié à Actif Insertion, structure d’insertion par l’activité économique, les collectes de cartons et de verre des commerçants.
• Préparation pour la mise en place des nouvelles filières de déchets. • Déménagement du service rudologie vers le site de Colleville : 38 agents, 12 poids lourds, un magasin de pièces de rechange ont pris place dans les nouveaux locaux, sans contraintes pour les usagers du service.
• Actions de sensibilisation à la réduction et au tri des déchets : éco-ateliers mensuels à compter de septembre, interventions auprès de professionnels, scolaires, habitants…
Réorganisation de la collecte des déchets ménagers
Le règlement intercommunal de collecte a été révisé en 2022 dans un souci d’optimisation et de recherche d’économies. Les ajustements réalisés dans l’organisation des collectes dans 26 des 33 communes ont contribué à rééquilibrer les tournées, tout en diminuant l’impact environnemental (moins de km parcourus et donc de carburant et de consommables utilisés). Depuis août 2022, la fréquence des collectes d’ordures ménagères est passée de 3 à 2 fois par semaine à Fécamp, suite à des études de terrain, à la réorganisation de personnel (difficultés de recrutement) et dans un souci de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La fréquence des collectes est établie selon les zones géographiques et les types d’usagers (particuliers ou professionnels).
En 2022, les collectes de déchets ménagers ont été réorganisées
sur le territoire de l'Agglomération. 27 26
EAU POTABLE,
ASSAINISSEMENT, EAUX
PLUVIALES URBAINES
19 160 abonnés
au réseau d'eau
1 652 529 m3
d’eaux usées traités à
la Station d’épuration
de Fécamp
525 km
de réseau de
distribution 4 000 000 €
pour le poste de
refoulement et de
stockage du
Précieux-Sang
Principales actions 2022 :
• Structuration du service « petit cycle de l’eau » de l’Agglomération afin de gérer les compétences Eau Potable, Assainissement et Eaux pluviales Urbaines. Ce service assure en régie la production et l'alimentation en eau potable du secteur de Fécamp ainsi que l'assainissement collectif. Il gère les conventions de délégation des compétences eau et assainissement aux 3 syndicats (Fécamp Sud-Ouest, Colleville, Toussaint/Contremoulins).
• Lancement de l’étude du schéma de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) : état des lieux, modélisation des réseaux d’eaux pluviales, caractérisation de l’aléa inondation par ruissellement, réalisation d’un programme de travaux, dimensionnement d’un service GEPU, intégration au PLUi du zonage pluvial.
• Réalisation de l’enquête publique pour la révision de la Déclaration d’Utilité Publique du forage et du captage d’eau Fécamp-Gohier.
• Modernisation des postes de refoulement des eaux usées Jean Lorrain et Bérigny à Fécamp pour la maîtrise de la salinité et la conformité du système d’assainissement. • Réalisation d’ouvrages d’hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau du bassin d’alimentation de captage de Fécamp-Gohier (48 aménagements effectués en 2022, soit 4,5 km linéaires sur 25 parcelles agricoles).
• Renouvellement de la canalisation d’eau potable de la rue Aristide Briand à Fécamp. • Suivi des marchés publics, études, maîtrise d’œuvre, assistance à maîtrise d’ouvrage, prestation de services et travaux liés à l’eau et l’assainissement.
• Renouvellement des 12 modules de filtration membranaire de la station d'épuration de Fécamp, une technologie de pointe qui garantit une eau de rejet de qualité.
• En 2022, l’Agglomération a consacré plus de 12 000 000 € à cette compétence, avec le Soutien de l’Agence de l’Eau et du Département de la Seine-Maritime pour certains investissements.
Construction d’un poste de refoulement avec bassin
Fin 2022, l'Agglomération a démarré l’opération de renouvellement du poste principal de refoulement des eaux usées à Fécamp, situé rue du Précieux-Sang (phase de déconstruction de l’infrastructure existante dans un premier temps). Cette mise en conformité doit permettre une meilleure gestion des débits par temps de pluie. Ces travaux conséquents, d’un coût de 4 000 000 €, incluent l’intégration d’un bassin de stockage-restitution de 700 m³. Ces travaux dureront jusqu’à l’automne 2023.
En 2022, le récent service intercommunal s’est préparé et
structuré pour pouvoir répondre aux nombreux enjeux liés à la
gestion du « petit cycle de l’eau ». 28 29
GEMAPI
13 700 000 €
inscrits au CTEC
20 actions
programmées
au CTEC
6 315 m2
de boue curés
dans les ouvrages
hydrauliques
192 168 m3
volume de
stockage cumulé
Principales actions 2022 :
• Entretien, nettoyage et surveillance des ouvrages de lutte contre les inondations. • Lancement d’une étude de maîtrise d’œuvre pour la protection contre les ruissellements des secteurs du Bec au Cauchois et du Petit Val à Valmont.
• Lancement d’une étude préliminaire de protection contre les ruissellements des bassins versants situés au sud du territoire.
• Travaux de curage et de gros entretien des ouvrages de lutte contre les inondations. • Participation au financement, aux études et aux travaux du Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime (stratégie « littoral » et système d’alerte submersion).
• Réhabilitation de mares et création d’ouvrages d’hydraulique douce pour maîtriser les ruissellements et filtrer naturellement les eaux, en lien avec le Syndicat Mixte des Bassins Versants de Valmont / Ganzeville.
Signature du CTEC entre l’Agglomération et l’Agence de l’eau
L'Agglomération est pilote du Contrat de Territoire Eau et Climat (CTEC) dit « Côtiers 76 » qu’elle a conclu pour 2022-2024 et signé avec l’Agence de l'eau Seine-Normandie, le 23 juin 2022.
Il s’agit d’un engagement fort de plusieurs collectivités et structures pour la gestion et la protection de l’eau, de la biodiversité et l'adaptation au changement climatique. Sur le territoire de l'Agglomération, le CTEC comprend 20 actions d'un montant total de 13 700 000 €.
Le CTEC comprend 7 enjeux principaux : restauration de la continuité écologique des fleuves, gestion des milieux aquatiques et humides, protection de la ressource en eau, alimentation en eau potable, prévention des déchets vers la mer en provenance des fleuves, amélioration de la gestion des eaux usées et pluviales en lien notamment avec le littoral, assainissement.
La signature du CTEC en 2022 marque un fort engagement de la
collectivité pour le petit cycle de l'eau mais aussi dans la Gestion
des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations. 30 31
CENTRE
AQUATIQUE
68 729 entrées
au total (individuelles,
scolaires, groupes)
15 339 scolaires
accueillis
2 800 leçons
de natation données
2 714 personnes
à l’aquagym et
aquabike
Principales actions 2022 :
• Bassins sportif (25 X 21 m) et d’activités (12,50 X 10 m) ainsi que la salle de cardio-training (comprenant tapis de course, vélos elliptiques, banc de musculation…) accessibles au grand public.
• En raison du sinistre localisé sur une partie de la charpente de l’équipement, la halle ludique et l’espace détente sont restés fermés.
• Suivi administratif et technique de la procédure liée aux travaux de toiture. • Arrêt technique semestriel obligatoire du 24 juin au 8 juillet 2022.
• Suite à la période Covid, relance du programme d’activités : cours de natation, aquagym, aquabike, aquaphobie, bébés nageurs (avec la remise en place de forfaits trimestriels). • Apprentissage de la natation pour les élèves de l’ensemble des cycles scolaires, de l’école primaire au lycée, avec 15 339 jeunes accueillis (dont 6 277 collégiens et 3 319 lycéens).
« J’apprends à nager »
En 2022, dans le cadre de l’opération nationale « J’apprends à nager », La Piscine a proposé, en partenariat avec le Fécamp Aquatique Club, 24 cycles d’apprentissage de la natation dont ont pu bénéficier gratuitement 192 enfants, âgés de 6 à 12 ans.
Ce choix déterminant de l’Agglomération de doubler le nombre de leçons et d’en rendre l’accès gratuit avait pour but de rattraper le retard accumulé dans l’apprentissage de la natation, en raison de la crise Covid et des fermetures à répétition de l’équipement qu’elle a provoquées.
En 2022, le centre aquatique intercommunal La Piscine a mis
l’accent sur l’apprentissage de la natation en proposant de
nombreux cours aux enfants. 32 33
PETITE
ENFANCE
3 157 645 €
budget du service
petite enfance 642 enfants
accueillis dans
l’ensemble des
services
223 215
heures
d’accueil
assurées
21 674 repas
servis
La politique famille portée par l’Agglomération participe à
l’égalité des chances dans le parcours de l’enfant. Principales actions 2022 : • Accueil des enfants et des familles dans les 158 places des 6 crèches, les permanences
d’Apetipa et les ateliers itinérants du Relais Petite Enfance intercommunal dédiés aux 212 assistantes maternelles indépendantes et aux enfants dont elles ont la charge. • À la crèche Léon Dufour, suite à la relocalisation de 16 places au Pré en Bulles, aménagement d’un espace sensoriel, d’une salle de jeux d’eau et d’une zone de psychomotricité. • Première année de fonctionnement complète au Pré en Bulles, espace petite enfance inauguré en juillet 2021, où l’équipe a pris ses marques et accueilli 96 enfants. • Depuis septembre 2022, 4 places dites AVIP « A Vocation d’Insertion Professionnelle » sont réservées en crèches aux enfants dont l’un des parents est en recherche active d’emploi afin de faciliter les démarches.
• Édition en mars 2022, dans sa configuration d’origine après la pause imposée par la crise Covid, de la Semaine Petite Enfance, qui a remporté un grand succès auprès des familles (1 253 enfants et adultes ayant participé).
• Lors de la Semaine Petite Enfance, conclusion du projet « Laissez-les grimper », par la Compagnie La Croisée des chemins, en collaboration avec le Service Petite Enfance depuis septembre 2021, sous la forme d’ateliers, d’une exposition et d’une performance artistique sur le jeu de l’araignée dans le quartier du Ramponneau.
Création d’un service d’accompagnement à la parentalité
Suite à la réforme du secteur de la petite enfance, l’Agglomération a étoffé ses missions et a créé un service parentalité qui a pour principaux objectifs :
- d’apporter un lieu de ressources dans l’accompagnement à la parentalité permettant des échanges entre parents et professionnels : depuis la rentrée 2022, mise en place des « ateliers des 1 000 premiers jours » sur des thématiques du quotidien (alimentation, prévention des risques liés au soleil...)
- de soutenir les familles dont l’enfant est porteur d’un handicap qui peut être accueilli chez des assistantes maternelles indépendantes formées et encadrées par le Relais Petite Enfance
- la poursuite des 4 permanences hebdomadaires d’Apetipa, Lieu d’Accueil Enfant Parents (LEAP), autre service de soutien à la parentalité, permettant aussi une 1 ère socialisation du jeune enfant. 34 35
LOISIRS
DES JEUNES
15 512 heures
d’accueil en
centres de loisirs
169 familles
ont bénéficié
de l'accueil des
centres en 2022
27 adolescents
accueillis au
Point Jeunes
Principales actions 2022 :
• Accueil des enfants du territoire lors des centres de loisirs des vacances scolaires (sauf lors des fêtes de fin d'année) à Angerville-la-Martel, Thiétreville, Életot et Froberville autour de plusieurs thèmes ludiques (la magie, l'univers, la mer...) et avec différentes sorties organisées (piscine, parc animalier, randonnées...).
• Poursuite du Point Jeunes (11 - 17 ans) de Valmont qui a pour objectif de responsabiliser et de rendre autonomes les adolescents à travers plusieurs projets citoyens autour du vivre ensemble, du sport, de la santé, de la prévention des conduites à risques, du développement du sens critique, de la participation à la vie de la cité, des nettoyages de la nature… • Formation de stagiaires BAFA et BAFD avec la spécialisation jeux et grandes animations créativité, mais aussi assistant sanitaire.
• 246 enfants âgés de 6 à 11 ans, scolarisés du CP au CM2, ont participé aux 184 séances de Ludisports organisées d'octobre 2021 à juin 2022 dans 10 communes sur le temps périscolaire.
Le service jeunesse propose un grand nombre d'animations
aux enfants et adolescents du territoire.
Première édition du Forum d'accès aux droits
La Convention Territoriale Globale (CTG) que l’Agglomération a signée avec la CAF de Seine-Maritime a pour but de coordonner et développer les services aux familles, dans les domaines de la petite enfance, la jeunesse, l’accès aux droits (santé, retraite, numérique…), l’animation de la vie sociale…
Ainsi, le 13 octobre 2022 à Fécamp, l’Agglomération a mis en place avec l’appui de 34 partenaires locaux, la première édition du Forum d’accès aux droits pour favoriser la découverte des services existants localement et faciliter des démarches administratives trop souvent dématérialisées. Plus de 200 visiteurs ont pu rencontrer, trouver des réponses auprès des institutions et services relevant de l’emploi, de l’aide sociale, du logement, de l’aide juridique… qu co LO co «© Ÿ œ
36 37
L’Agglomération soutient financièrement les associations
et les acteurs locaux, qui participent à la solidarité,
à l’attractivité et au développement du territoire.
ASSOCIATIONS ET
ACTEURS LOCAUX
846 858 €
versés au
SDIS
213 690 €
alloués aux
associations
et acteurs locaux
29 acteurs
soutenus
Subventions 2022 :
Sport de haut niveau :
• Société Fécampoise de Tir - Équipements 2021/2022 : 2 000 €
• USF Basket - Saison 2021/2022 : 12 000 €
• Tennis club de Fécamp - Saison 2021/2022 : 4 000 €
Événementiels d’intérêt communautaire :
• Etviedanse 2021/2022 : 2 000 €
• CORPUS - Documentaire sur le travail des paysans : 2 500 €
• Fécamp Grand’Escale (année 2022) : 38 750 €
• Les Amis de l’Abbatiale : 600 €
• Festival du court-métrage Eurydice : 1 500 €
• Culture et Loisirs St Pierrais - Bourse aux minéraux : 600 €
• Avant-Garde Angervillaise - Achat instruments : 1 000 €
• Sas’dit - Concert pour le 20è anniversaire : 1 500 €
• Fécamp Vélo Club dont Championnat Départemental : 2 000 €
• Foire aux bestiaux de Valmont : 1 000 €
Forums formations / métiers / emplois :
• Positive Planète (accompagnement à la création d’entreprise) : 5 000 € • Chantier du patrimoine jeunes bénévoles : 600 €
• Actif Insertion mobilité pour l’emploi : 30 000 €
Projets intercommunautaires :
• CLIC des Hautes Falaises : 18 000 €
• ACOMAD des Hautes Falaises : 4 000 €
• Réseau Territorial de Prévention de la Santé : 13 540 €
• Mission Locale : 25 000 €
• Les Restos du Cœur : 6 000 €
Projets handicap / Santé :
• Un médecin pour chacun : 200 €
Petite Enfance :
• MAM Mamz’elles Galipettes à Thiétreville : 5 000 €
• MAM Univers des petits loups à Angerville : 5 000 €
• Fécamp ALSH maternel - Travaux : 2 500 €
Tourisme Voile :
• AFDAM Sorties en mer - Maintenance bateaux : 15 000 €
Habitat :
• CLHAJ - Equipement logement : 2 000 €
Développement durable :
• Vivre en Transition : 12 000 €
• E.Caux Mobilité - Achat outillage : 400 €
→ L’Agglomération Fécamp Caux Littoral participe au financement du Service Départemental Incendie et Secours (SDIS) à hauteur de 846 858 €.
→ Pour favoriser l’émergence de programmes de logement social, l’Agglomération se porte garante des emprunts réalisés par les bailleurs sociaux. En 2022, il s’agit d’un montant de 1 333 613 €. 38 39
SANTÉ
9 868
patients
21 810 actes
médicaux réalisés
7 médecins
généralistes
1 008 630 €
budget gobal
de fonctionnement
Grâce au centre de santé intercommunal, une large patientèle
bénéficie de soins médicaux de proximité indispensables. Principales actions 2022 : • Suivi et prise en charge des patients du Centre de santé intercommunal, structure de santé publique dans laquelle les médecins et les secrétaires sont salariés par l’Agglomération.
• Actions de prévention de la santé par l’infirmière Asalée : suivi de plus de 330 patients du centre de santé souffrant de pathologies chroniques, mise en place d’ateliers (marche encadrée et stimulation cognitive), accompagnement dans le cadre d’une opération par exemple, relais des campagnes nationales de dépistage, d’arrêt du tabac… • Comme chaque année, cérémonie d’accueil des internes en médecine en stage au Centre hospitalier de Fécamp et sur le territoire afin de leur présenter les atouts de l’Agglomération et les possibilités d’implantation professionnelle à l’issue de leur cursus. • Le 30 mars 2022, l’Agglomération a reçu les représentants de la Direction de l’Aménagement des Territoires de la Région Normandie, de l’Agence Régionale de Santé, de l’Union Régionale des Médecins Libéraux, de l’Assurance Maladie, du Collectif Un Médecin pour chacun, pour une visite du Centre de Santé qui est une structure exemplaire, suivie d’une réunion permettant de présenter les dispositifs régionaux visant à renforcer l’offre de soins, d’avoir des retours d’expériences et d’évoquer les suites à donner localement, comme la création d’un pôle de santé.
L’équipe médicale
L’équipe médicale du Centre de Santé est composée de 7 médecins généralistes (6 équivalents temps plein). Deux d’entre eux sont maîtres de stage pour les étudiants en médecine (démarche importante pour l’implantation locale de nouveaux praticiens). Un médecin s’est formé au dépistage de l’apnée du sommeil. Une praticienne, recrutée à temps plein en décembre, est spécialisée en gynécologie et pédiatrie. Ils sont épaulés par l’infirmière Asalée et 3 secrétaires.
Le Portage de repas
Pour les personnes en perte d’autonomie, l’Agglomération propose un service de portage de repas à domicile dans les communes de l’Agglomération (hors Fécamp). 90 personnes ont utilisé ce service en 2022, et 13 837 repas ont été livrés. LANTENNTNT NRTENAPPT
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POLITIQUE
DE LA VILLE
4 entreprises
créées sur le quartier
144 513 €
d’aide
de l’ANCT
30 actions
portées sur le quartier
du Ramponneau
Principales actions 2022 :
• Partenariat avec 13 porteurs de projets (dont 2 nouveaux) : Maison de Quartier, Positive Planet, Les Cueilleurs d’Histoire, Théâtre Le Passage, MJC, AATLA, Fécamp Plus, Mission Locale, Madame Phénomène, le Comité pour le Logement et l’Habitat des Jeunes, La Fondation Agir Contre l’Exclusion…
• 30 actions portées sur le quartier du Ramponneau pour un montant de 144 513 € financés par l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires.
• Suite à l'appel à projets Politique de la Ville 2022, 39 dossiers déposés, un chiffre encore en augmentation par rapport à 2021.
• Thématiques prioritaires du Contrat de Ville : Emploi, Education, Mobilité, Santé, Culture. • Demandes de financements supplémentaires, dans le cadre du dispositif « Quartiers d’été », à hauteur de 16 490 €.
Positive Planet
Positive Planet sensibilise les habitants à la création d'entreprises et les accompagne tout au long du processus.
En 2022, pour soutenir les publics les plus éloignés de l’emploi et les plus fragilisés, Positive Planet a développé, en plus des permanences qu'elle organise déjà, des temps forts sur le quartier du Ramponneau. Elle a mené 8 actions de sensibilisation (dans les centres de formation EFIP et UFCV, à « Ma Petite Proxi'clerie », en kiosque mobile...) qui ont touché 142 personnes.
L’association a accompagné, lors de ses permanences, 53 personnes issues de l’Agglomération Fécamp Caux Littoral. 9 nouvelles entreprises ont ainsi été créées dont 4 sur le Ramponneau dans des domaines divers (réparation de vélos, décorateur, cosmétique, communication).
La Politique de la Ville a pour but d'accompagner les habitants
du quartier du Ramponneau à travers différentes actions
portées par un réseau de partenaires. À LA COURTOISIE
À L'INCORRECTION !
Er! D'ÊTRE POLI AVEC LES AGENTS DE
L'AGGLO !
ILS VOUS LE RENDRONT BIEN *
(a| DIT AUILET
ZT I] A3 “a
42 43
COMMUNICATION
6 586 abonnés
sur la page Facebook
au 31 décembre 2022
1 179 abonnés
sur la page Instagram
au 31 décembre 2022
85 486
pages vues sur le site
internet en 2022
Principales actions 2022 :
• Information sur le quotidien, les actualités, projets et chantiers de la collectivité pour mieux faire connaître auprès des habitants les nombreux services portés par l’Agglomération. • Mise en avant des acteurs du territoire (relais des initiatives locales, communication du Réseau des Ambassadeurs des Hautes Falaises...).
• Organisation de nombreuses conférences de presse et rédaction de communiqués de presse. • Réalisation du rapport d’activités, du magazine et de différents supports thématiques : débat d’orientations budgétaires, randonnée, petite enfance, loisirs des jeunes, piscine, déchets, eau et assainissement, environnement, urbanisme, carte de vœux... • Création de nouveaux supports : livret du budget primitif de l'Agglomération, communication complète du Forum « Quels sont mes droits ? », affiches des ateliers parentalité, Karos, écogestes mais aussi de la signalétique (bâches, oriflammes, drapeaux, panneaux...). • Mise à jour régulière du site internet, amélioration du référencement, création d'un formulaire d'inscription aux crèches et de nombreuses ressources disponibles en ligne. • Présence forte sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter, LinkedIn, Youtube). • Réalisation de vidéos : portraits des Ambassadeurs des Hautes Falaises, présentation du dispositif Handi'bus Agglo, la Semaine Petite Enfance, la consultation citoyenne sur la transition écologique, le nouveau logement du CLHAJ76…
• Pilotage direct ou association étroite à tous les événements : Big Tour, signature du CTEC, Forum « Quels sont mes droits ? », réunion sur les violences intrafamiliales avec le Département... • Représentation de l’Agglomération sur les stands lors de Fécamp Grand'Escale, du Big Tour, du Forum...
• Organisation de réunions d'information sur l'action de l'Agglomération destinées aux élus des communes dans le cadre du Pacte de gouvernance.
• Publication régulière de la lettre d'information interne « L’Agglo, entre nous ».
Lancement d'une campagne d'affichage sur la courtoisie
Suite à plusieurs incidents rapportés dans des établissements de l'Agglomération accueillant du public, le service communication a lancé une campagne d'affichage sur la courtoisie. L'affiche « OUI à la courtoisie, NON à l’incorrection ! » a été créée et diffusée dans les différentes structures communautaires. Cette action a pour but de soutenir les agents et d’inciter tous les usagers à être respectueux envers les équipes de l’Agglomération.
Le service communication assure la visibilité des projets
et actions de l’Agglomération à travers de nombreux
supports d'information. 44 45
COOPÉRATION
TERRITORIALE
240 000
prises
à raccorder à la fibre
sur le Département 13 communes
dans le
Grand Site
257 communes
dans le Pôle
Différents sujets nécessitent de travailler au-delà des
frontières administratives pour plus de cohérence,
d’efficacité et de partage d’expériences.
Pôle Métropolitain de l’Estuaire de la Seine
Le Pôle Métropolitain est un outil complémentaire à l’action locale, un collectif de travail destiné à porter des projets d’intérêt métropolitain. Son action se porte sur quatre champs : l’attractivité et le tourisme, le développement économique, les mobilités, le développement durable et la santé. Quelques actions portées en 2022 :
- Poursuite de la coopération au sein du Pôle (par exemple : marchés passés pour le rachat des papiers).
- 1 ère édition de « Gambade ! » à Villequiers : randonnée gourmande pédestre autour d’étapes prenant la forme de rencontre, de découverte gastronomique, artistique, culturelle…
- Projet de halte vélo de l’estuaire : création d’un écosystème vélo. - Publication du guide « 30 balades autour de l’estuaire de la Seine ».
Opération Grand Site Falaises d’Etretat - Côte d’Albâtre
2022 a été une année décisive pour la gouvernance de l’opération avec la création, par arrêté préfectoral, du Syndicat mixte Grand Site Falaises d’Étretat - Côte d’Albâtre. L’Agglomération Fécamp Caux Littoral, la Communauté Urbaine le Havre Seine-Métropole et le Département de la Seine-Maritime en sont les 3 membres. Les 13 communes sont étroitement associées à travers une collégiale des Maires. L’objectif est de concilier la préservation et la valorisation du paysage remarquable protégé au niveau national au titre des sites classés, avec la fréquentation touristique. Il s’agit de traiter les enjeux paysagers, de biodiversité, de mobilité et du cadre de vie des habitants.
Seine-Maritime Numérique
Le réseau fibre optique d’initiative publique déployé par Seine-Maritime Numérique, auquel adhèrent l’Agglomération et les intercommunalités du Département, a connu des avancées significatives en 2022. Toutes les communes de l’Agglomération ont pu bénéficier de l’ouverture à la commercialisation de prises de fibre optique. 46 47
BUDGETS
budget
d’investissement
30 marchés
notifiés en 2022
2 475 893 €
8 444 309 €
reversés aux
communes
Le budget consolidé 2022 de l’Agglomération Fécamp Caux
Littoral s’élève à 33 108 853 € en fonctionnement (hors
écritures comptables et mouvements entre budgets).
Recettes de fonctionnement
Budget consolidé 2022
(base Compte Administratif 2022)
Fiscalité
Subventions et participations
Tri
TEOM
DGF - Fonds de péréquation
Usagers - Produits des services
Amortissements
Eau et Assainissement
Dépenses de fonctionnement
Budget consolidé 2022
(base Compte Administratif 2022)
Développement économique, Numérique et Tourisme
Emprunts, amortissements et provisions
Personnel (Hors Petite enfance, OM, Santé, Piscine, Transport, Eau/Assainissement)
Reversements aux communes (attribution de compensation)
Centre aquatique (dont personnel)
Petite enfance / Jeunesse (dont personnel)
Administration générale et Communication
Santé (dont personnel)
Environnement (dont personnel) : Ordures ménagères 19 %,
Eau et assainissement 12 %, Lutte contre les inondations 1 %
Transport (dont personnel)
Reversement fiscalité (FNGIR)
Déficit budgets annexes
NB : Le développement économique comprend essentiellement, en fonctionnement, la prospection et le pilotage des projets en faveur de la dynamique économique. En plus de l'intervention de l'Agglomération, l'Office de tourisme intercommunal dispose d’un budget propre qui s’élève à 1 392 334 € en 2022. fee pie tt tit . A es
f Gly ne
Communauté
d’Agglomération
Fécamp Caux Littoral
825, route de Valmont - BP 97
76 403 Fécamp Cedex
Tél. : 02 35 10 48 48
contact@agglo-
fecampcauxlittoral.fr
Mentions légales : Maquette graphique, coordination et mise en page : Service communication Crédits Photos : Fécamp Caux Littoral Agglo, Photothèque Thiétreville, TMA images, Freepik
www.agglo-fecampcauxlittoral.fr
Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral RS Fécamp
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230928-DELIB2023_161C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
09/10/2023
Affichage :
09/10/2023
Caux
Littoral
Agglo
N°2023/161C
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
28
septembre
2023
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
ADMINISTRATION
GENERALE
Relevé
des
délibérations
du
Bureau
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
cadre
des
attributions
exercées
par
délégation
du
Conseil
communautaire
au
Bureau
communautaire,
et
selon
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
délibérations
suivantes
ont
été
prises
par
le Bureau
communautaire
:
NUMERO
OBJET
MONTANT
N°2023/23B
Constitution
d’un
groupement
de
commandes
à
du
19
septembre
2023
plusieurs
EPCI
pour
l’accompagnement
à la définition
des
opérations
de
tri des
déchets
ménagers
(AMO)
N°2023/24B
du
19
septembre
2023
Constitution
d’un
groupement
de
commandes
Réalisation
d’une
étude
de
faisabilité
de
la sécurisation
en
eau
potable
— Ressource
d’Yport
N°2023/25B
du
19
septembre
2023
Avenant
n°6
- Marché
d’exploitation
du
réseau
d’eau
potable
de
la Ville
de
Fécamp
Lot
n°1
- Gestion
de
la production
et distribution
d'eau
potable
Sans
incidence
financière
N°2023/26B
du
19
septembre
2023
Avenant
n°6
- Marché
d’exploitation
du
réseau
d’eau
potable
de
la Ville
de
Fécamp
Lot
n°2
- Gestion
de
la clientèle
Sans
incidence
financière
N°2023/27B
du
19
septembre
2023
Avenant
n°9
- Marché
d’exploitation
de
l’assainissement
des
eaux
usées
et pluviales
de
la Ville
de
Fécamp
Sans
incidence
financière
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
donne
acte
de
la restitution
des-délibérations
prises.
Nombre
de
membres
e
Nombre
de
membres
p;
Fait
et délibéré
à
Gerville,
les jour,
mois
et an
s4s!
Le
Président,
È
Laurent
VASSET
exercice
: 60
ésents
: 45
+9
pouvoirs Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230928-DELIB2023_162C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
09/10/2023
Affichage :
09/10/2023
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
28
septembre
2023
N°2023/162C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
ADMINISTRATION
GENERALE
Relevé
de
décisions
de
Monsieur
le Président
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
cadre
des
attributions
exercées
par
délégation
du
Conseil
communautaire
par
Monsieur
le
Président,
et
selon
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
décisions
suivantes
ont
été
prises
par
le Président
:
NUMERO
OBJET
ENTREPRISES
MONTANT
Attribution
- Diagnostic
des
ouvrages
2023/15|
ARL
|d'alimentation
en
eau
potable
du
champ
EXPLOR-E
3
400,00
€
captant
de
Gohier
Attribution
- Mission
CSPS
dans
le cadre
des
travaux
de
dévoiement
du
réseau
d’alimentation
en
eau
potable,
de
création
d’un
réseau
d’assainissement
séparatif et de
gestion
des
eaux
pluviales
au
niveau
du
cimetière
de
Fécamp
2023/16|
ARL
QUALICONSULT
6030,00
€ HT
Attribution
- Etude
préalable
à la mise
en
2023/17|
ARL
|place
d’une
nouvelle
grille
de
tarification
de
CITEXIA
19
925
EHT
la redevance
spéciale
des
professionnels
Maxi
période 1 :
Attribution
- Travaux
d’hydraulique
douce
et
Ma
at
2:
2023/18|
ARL
|de recalibrage
des
ouvrages,
aménagements
LES
2
IFS
TP
PA) PEROU
FE:
;
:
î
ji
250
000
et installations
de
lutte
contre
les
inondations
Dore
Maxi
période
3 :
250
000
2023/19|
ARL
| Attribution - Travaux de recalibrage du
DELAHAIS
FRERES
50 937,50 € HT
bassin
de
"la
Rocade"
Délégation
de
signature
à M.
Yannick
ms
ne
MOUICHE
du
13/07/23
au
30/07/23
2023/21|
SMO
Attribution
- Renouvellement
du
contrat
de
KAROS
18
000,00
€ HT
service
de
covoiturage
de
courte
distance
Mise
à jour
des
RICS
des
communes
suite
2023/22|
MDA
modification
doctrine
cavités
souterraines
Mise
à jour
périodique
des
RICS
suite
à
2023/23|
MDA
:
ï
reconnaissance
ou
découverte Avenant
n°1
- MOE
Réhabilitation
du
centre
2023/24|
ARL
|aquatique
- Fixation
forfait définitif de
GRUET
INGENIERIE
87
824,79
€ HT
rémunération Convention
service
achat
centralisé
MO
ass]
euo
[Erin
-Acondendr2021-008-Loi
RESAH/KOESIO
200 000,00 € HT
n°1
: Prestations
informatiques
autour
des
infrastructures
informatiques
Attribution
- Prestations
de
levers
2023/26|
ARL
|topographiques,
de
géomètres-experts
et
EUCLYD
EUROTOP
40
000,00
€ HT
bureau
d'études
LOT
01 :
LOT
01
MAXI
Attribution
- Fourniture
et livraison
de bacs
É
ANNUEL
è
Le
ESE
FRANCE
2023/27
RL
|PUCÉS
et de
pièces
détachées
pour
le
21
000€
HT
renouvellement
et l’entretien
des
bacs
de
.
LOT
02
MAXI
À
5
LOT
02:
collecte
des
déchets
ménagers
et recyclables
ESE
FRANCE
ANNUEL 35
000€
HT
2023281
sMO
Attribution
- AMO
Renouvellement
système
SDCT
3
82500€HT
téléphonie
fixe
2023/29|
ASK
|Remboursement
piscine
19,50
€
2023/30|
ASK
|Remboursement
piscine
24,00
€
Attribution
- Expertise
exploitation
réseau
2023/31|
SMO
urbain
FICIBUS
TTK.
9 300,00
€ HT
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
donne
acte
de
la restitution
des
décisions
prises.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 45
+9
pouvoirs
Fait
et
délibéré
à
Gerville,
les jour,
mois
et
ans.
Pour
extrait
certifié
Le
Président,
Laurent
VASSET
|
indiqués. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230928-DELIB2023_163C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
09/10/2023
Affichage :
09/10/2023
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral Agglo
Séance
du
28
septembre
2023
N°2023/163C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
ADMINISTRATION
GENERALE
Lieu
du prochain
Conseil
communautaire
Mesdames,
Messieurs,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
fixe
le
prochain
Conseil
communautaire
à
Valmont
(sous
réserve
de
disponibilité
de
la salle).
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:45
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 54
(9 pouvoirs)
Vote pour
: 54
Vote
contre
!:
Abstention Fait
et délibéré
à
Gerville
Le
Président,
Laurent
VASSE