Procès Verbal - 546arfu895j071s

Documents similaires

Déliberation - txypm6scjav8a3

Déliberation - ij8h6gh2u34rzsi

Compte-Rendu - 9x1kmwo6kzzwls

Compte-Rendu - gwume98dj4gy855

Compte-Rendu - s6vqvivv70ylwm

Déliberation - 06ovljtesq6ab0x

Convocation - e4xemtwhk138x6f

Procès Verbal - ndly5kdo65hpkx

Compte-Rendu - ougsvie692788g3

Compte-Rendu - e3jqu6ba0q07ozn

Procès Verbal - 546arfu895j071s Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Garnache. Lien du pdf (Procès Verbal - 546arfu895j071s)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Justice et droit, République Française

Département VENDEE

Commune de La Garnache

Procès-verbal de la séance du conseil municipal

Séance du 24 octobre 2022

Convocation 18 octobre 2022 Nombre de Conseillers

Affichage 18 octobre 2022 En exercice Présents Votants Réunion 24 octobre 2022 26 21 26

L'an deux mille vingt-deux, le lundi vingt-quatre octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en

mairie, sous la présidence de François PETIT, Maire.

Présents : M. PETIT François, Maire, Mmes: CHARRIER Margaux, CHEVRIER Stéphanie, GAUTIER

Catherine, GRIVEAU Marie, ODEON Sylvie, PAJOT Anna, POICHOTTE Anne, VRIGNAUD Claudine,

VRIGNAUD Corine - MM. BEAUJOUAN Christophe, BRIAND Jonathan, CARTRON Antoine,

CHIFFOLEAU Stéphane, DRAUNET Guy, FLEURET Ernest, GOURMAUD David, MENETTRIER Sébastien,

MINGUET Olivier, MORISSET Cédric, RENAUDIN Pascal

Pouvoirs : Patricia COUILLON à POICHOTTE Anne - DUFFAU Caroline à CHEVRIER Stéphanie,

SAUZEAU Peggy à GRIVEAU Marie, BRISSON Michaël à RENAUDIN Pascal, POCHON Denis à MINGUET Olivier,

A été nommée secrétaire : CHARRIER Margaux

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du 24 octobre 2022.

A- Intercommunalité

1. Services Déchets — Rapport annuel - Année 2021

2.SPANC - Rapport annuel - Année 2021

B- Patrimoine et gestion foncière domaniale

1. Route de Paulx - Acquisition d'un bien par voie de préemption

C- Personnel communal

1.Centre de Gestion de la Vendée - Convention de mise à disposition de l'application RH 2.Dérogation aux travaux règlementés en vue d'accueillir des jeunes mineurs âgés d'au

moins 15 ans et moins de 18 ans en formation professionnelle

3. Création d'un poste agent administratif- Temps complet

D - Finances

1.Assainissement - Fixation des tarifs - Année 2023

2.GRDF Gaz - Redevance occupation du domaine public - Ouvrages de transport et de

distribution du gaz 2022

Sujet supplémentaire : Cession d'un bien immobilier- Rue du chemin Bas

Bilan des délégations consenties au maire

Informations - Questions diverses

1/12Monsieur le Maire remercie M. Alexis BOURRIAU qui fait ce soir une fois de plus office de

cameraman et permet ainsi que le conseil municipal soit retransmis en direct pour tous les intéressés.

Médiathèque/Ludothèque :

Monsieur le Maire précise que suite à l’appel d'offres pour le choix du maître d'œuvre, 31

cabinets ont déposé leur candidature. Après une réunion de la commission d'appel d'offres et

examen des candidatures et avec la participation de notre cabinet d'assistance à maîtrise

d'ouvrage, 3 candidats seront retenus pour fournir une offre détaillée de leur vison de la

prochaine médiathèque. Monsieur le Maire signale que c'est bon signe que d’avoir autant de

candidatures, cela va permettre d’avoir le choix et de travailler avec des personnes qui ont

envie et qui sont spécialisées en matière de médiathèque. Ouverture prévue aux alentours du

mois de juillet 2024,

Complexe sportif _- Panneaux photovoltaïques :

Monsieur le Maire rappelle que dans le contexte d'augmentation du coût de l'énergie, les

résultats des offres relatives à l'installation des panneaux photovoltaïques sur le complexe

sportif sont encourageants et plutôt favorables pour le respect de notre budget communal.

Les panneaux photovoltaïques produiront de l'énergie au même titre que ceux installés sur la

salle du Genêt.

Accueil des nouveaux garnachoïs :

La manifestation se déroulera le dimanche 20 novembre prochain.

Complexe sportif :

Diffusion de la vidéo réalisée vendredi dernier et présentée lors de la soirée des bénévoles.

M. Olivier MINGUET, Adjoint en charge des bâtiments et du personnel communal, informe

l'assemblée que la construction avance bien et devrait être livrée dans les temps. Le montage du mur d'escalade vient d'être terminé. Les terrains de football enherbés seront normalement terminés fin novembre.

Commémoration du 11 novembre :

Rendez-vous 8h30 place de la mairie. 9h cérémonie religieuse. Comme traditionnellement,

l'ensemble des Garnachois et Garnachoises est convié. La matinée de commémoration se terminera par un verre de l’amitié en mairie.

Monsieur le Maire procède à l'examen des pouvoirs et à l'élection de la secrétaire de séance en la personne de Madame Margaux CHARRIER, à l'unanimité.

Point sur les états de la Trésorerie et de la dette

Ensuite, Monsieur le Maire présente l'état de la trésorerie communale : 2.420.309,26 € à ce

jour et l’état de l'endettement global de la commune : 1.049.200,14€. Monsieur le Maire

signale qu'il faut continuer à être rigoureux dans notre gestion financière afin de poursuivre

les investissements prévus.

Point sur les données de l'emploi

Monsieur le Maire dresse le bilan des chiffres de l'emploi d'octobre 2022 sur la commune. De même, une hausse de 3.28 % est constatée entre Octobre 2021 et Octobre 2022

2/12be -

Femmes | Ensemble indemnisables

Il

(ee Hommes ï Non idemnsas | Vaistlonmi | déc20 115 150 265 215 50 -0,38%

janv-22 124 148 272 219 53 2,57%

févr-22 110 141! 251 206, 45, -8,37%

mars-22 105 142 247 199 48 -1,62%

avr-22 Pas de données

mai22 | 100 135 235 193 42 -5,11%

juin-22 98 137 235 187 48 0,00% jui22 104 141 245 205 40 4,08%

août-22 | Pas de données |

sept-22 | 116 148 264 220 44 7,20%

oct-22 123 151) 274 219 55, 3,65%

Approbation du PV du dernier conseil municipal.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 septembre 2022 est approuvé à l'unanimité (26 POUR).

A — Intercommunalité

Services déchets — Rapport annuel - Année 2021 DCM 2022/088

Conformément au décret n°2000-404 du 11 mai 2000 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel sur la gestion des déchets pour l'année 2021 doit être soumis au conseil municipal.

Le rapport a été adressé par voie dématérialisée aux élus et est consultable sur le site internet de la mairie ou à l'accueil de ta mairie aux heures d'ouvertures habituelles.

Le rapport est présenté en séance par Monsieur Cédric MORISSET, adjoint en charge de l'aménagement du territoire :

e Une augmentation importante de la population sur le territoire,

° Fait marquant de l’année: mise en place de la taxe incitative avec de premières factures « blanches » et la présentation par réunion publique dans chaque commune de la mise en application de ladite taxe (La Garnache, la réunion s'est déroulée le 14 octobre dernier)

e Réduire, réutiliser, recycler car la COMCOM de Challans est à + de 60 Kg/habitants par

rapport à la moyenne vendéenne. Par ailleurs, trop de biodéchets dans la poubelle noire qui représente en moyenne+ 41% des déchets d’une poubelle.

« Développement de la communication

+ Budget en augmentation notamment dans la section fonctionnement où les coûts de

traitement et de collectes sont majoritaires. Ils représentent plus de la moitié du budget de fonctionnement.

Le conseil municipal a pris acte et accepté le rapport annuel sur la gestion des déchets au titre de l'année 2021.

M. Christophe BEAUJOUAN évoque le tri des bouteilles plastiques et le

dépôt des bouteilles dans les bornes de recyclages des magasins de grande distribution.

M. Cédric MORISSET répond qu’il est important de trier et de valoriser les

déchets. Mais dans l'intérêt général, il n’est pas judicieux de les porter

dans les centres commerciaux, la valorisation par les collectivités s’en

trouve affectée et donc les recettes seront affaiblies, et si les recettes

baissent les redevances de tous augmenteront.

3/12M. Stéphane CHIFOLLEAU demande comment cela va se passer pour les

associations et le fait que certaines disposent de containers et d’autres

pas. Un pass déchets sera -t-il mis en place ?

Monsieur le Maire dit que des solutions devront être trouvées au sein de

l'intercommunalité pour savoir qui va supporter l'ensemble du coût de ces

déchets. Il est certain et normal que le tri et la taxe incitative s'appliqueront à tous.

M. le Maire précise que pour l'EHPAD, à ce jour il n’y avait pas de

dépenses liées à la collecte des déchets. Désormais, c’est une dépense

d'environ 13 500 euros qui va venir peser sur le budget de fonctionnement

de la structure et sur le forfait journalier.

De même, les sans domicile fixe, les camping-caristes devront eux aussi

supporter le coût de la collecte de leurs déchets.

SPANC -— Rapport annuel - Année 2021 DCM 2022/089

En application des articles L 2224-5 et D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la conseillère Municipale déléguée donne communication du rapport d'activités annuel du SPANC pour le service public pour l'année 2021.

Le rapport a été adressé par voie dématérialisée aux élus et est consultable sur le site internet

de la mairie ou à l'accueil de la mairie aux heures d'ouvertures habituelles.

Madame Sylvie ODEON, conseillère municipale déléguée présente le rapport en séance : e Contrôle obligatoire tous les 10 ans (le dernier date de 2019)

e Contrôle également à la vente de chaque bien immobilier. Le propriétaire a 1 ans pour mettre son dispositif aux normes

e Présentation du budget (déficit de fonctionnement/excédent d'investissement) e Synthèse des taux de conformité

e En 2022, piste de réflexion pour inciter à plus de mise aux normes.

Le conseil municipal a pris acte et accepté le rapport annuel du SPANC au titre de l’année 2021.

B - Patrimoine et gestion foncière domaniale

Route de Paulx - Acquisition d'un bien immobilier par voie 1DCM 2022/090 de préemption

Le conseil municipal,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et

suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 septembre 1999, modifié le 14 septembre 2007, instituant le Droit de Préemption Urbain,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 juillet 2017 donnant délégation à Monsieur le Maire de La Garnache, pour exercer le droit de préemption urbain

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 2 juin 2022, déléguant ce droit,

4/12Vu la déclaration d'intention d'aliéner n°0850962200058, reçue le 20 août 2022 adressée par Maître Franck PINVIDIC, notaire à Saint Jean de Monts (Vendée), en vue de la cession d'une propriété sise 87 route de Paulx, cadastrée AL-113, appartenant à M. Michel RENAUD et Mme Marie RENAUD née MENUET,

Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

Vu la délibération du conseil municipal en date 30 juin 2021 instaurant une extension du droit

de préemption sur le secteur du centre bourg ci-annexée,

Considérant que le présent exercice de droit de préemption s'inscrit dans la réflexion de la

Commune de La Garnache relative au projet de revitalisation et de réaménagement du centre bourg dont les travaux et les études sont engagés depuis 2014,

Considérant que la commune de La Garnache souhaite réaménager une partie de la route de Paulx afin de la rendre plus attractive pour les commerces de proximité ;

Vu l'exposé de Monsieur le Maire rappelant que :

le droit de préemption renforcé dans le centre bourg (allant du rond-point du Château

jusqu'à la route de Paulx/Route de Nantes en passant d’un côté par la place Charrette),

cette maison s'inscrit dans le périmètre de droit de préemption renforcé

cette opportunité s'intègre notamment par rapport aux nombreuses demandes

d'installation de nouveaux commerces afin de renforcer l'attractivité de la commune,

- la municipalité a travaillé sur l'aménagement possible de ladite parcelle et qu'à l'issue

des projets et ambitions établis, ainsi que leur présentation lors des différentes

réunions de quartier, il convient de confirmer auprès des propriétaires le souhait de la

commune d'acquérir, par voie de préemption, au même prix ledit bien immobilier,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

°e Décide d'acquérir par voie de préemption le bien situé 87 route de Paulx, cadastré AL-113, appartenant à M. Michel RENAUD et Mme Marie RENAUD née MENUET,

Dit que la vente se fera au prix de 160 000 euros {cent soixante mille euros) (frais d'acte en sus},

Dit qu'un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi par Maître

Eon, notaire à Challans et que les frais d'actes seront à la charge de l'acquéreur,

Autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet,

Inscrit les crédits suffisants au budget général de la commune.

A la majorité

{21 POUR - 2 CONTRE : M. BRISSON,

A. PAJOT - 3 ABSTENTIONS : M. GRIVEAU,

P. SAUZEAU, P. RENAUDIN)

5/1233£

…., »

Ye

A

213 ©

M. Stéphane CHIFFOLEAU demande combien cela représente de m°2. M. le Maire

répond une parcelle d'environ 300 m2? et un bâti d'environ 100 m°.

C. Personnel communal

Centre de gestion - Convention de mise à disposition de RE

l'application RH M 2022/091

Le centre de gestion de la Vendée propose, aux collectivités qui souhaitent aujourd’hui faire évoluer leur gestion des ressources humaines, de disposer d'outils de gestion plus efficaces.

Ainsi le centre de gestion de la Vendée met à disposition gracieusement aux collectivités de notre territoire une application RH, outil innovant et dématérialisé de création/gestion des

fiches de postes, entretiens professionnels et règlement de formations.

Une expérimentation a déjà été menée avec des collectivités «test», qui a permis de

démontrer l'utilité et la pertinence de ce nouvel outil.

Un premier déploiement a eu lieu au sein d'une vingtaine de collectivités pour l’année 2022.

Un nouveau déploiement est proposé pour l'année 2023.

Une prestation d'accompagner des collectivités pour se familiariser à l'application RH est prévue. Les sessions d'accompagnement se dérouleront sur site, sous forme de demi-

journées ou de journées complètes, en proximité avec les utilisateurs.

+ 180€ / demi-journée (tarif 2022)

° 360€ / journée (tarif 2022)

Le conseil municipal :

*" Approuve les termes de la convention

“* Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier et inscrire ces dépenses au chapitre des formations et demander les prises

en charges correspondantes.

A l'unanimité (26 POUR)

6/12Dérogation aux travaux réglementés en vue d'accueillir des | DCM 2022/092

jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et moins de 18 ans

en formation professionnelle

Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale modifié par le

décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes

âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation

professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits « règlementés ».

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail et notamment ses articles L.4121-3, L.4153-8 et L.4153-9,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-603 du10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu l'évaluation ou l'actualisation des risques consignés dans le document unique

d'évaluation des risques professionnels de la commune/établissement public mis à jour, Vu les actions de prévention visées aux articles L.4121-3 et suivants du code du travail,

Vu les autres obligations visées à l’article R.4153-40 du code du travail, Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d'au moins 15

ans et de moins de 18 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public en recevant,

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les

services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,

Considérant l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention, visées aux articles L.4121-3 et suivant du code du travail ainsi que les autres obligations visées à l’article R.4153-40 du même code,

Considérant que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e DECIDE le recours aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en

formation professionnelle d‘effectuer des travaux dits « règlementés » et de déroger aux travaux interdits en vue d'accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la

présente délibération,

e DECIDE que la présente délibération concerne le secteur d'activités des espaces verts du

service technique de la collectivité,

e DECIDE que la commune de LA GARNACHE est l'autorité territoriale accueillant les jeunes mineurs amenés à effectuer des travaux dits « règlementés »,

+ DECIDE que la présente décision est établie pour trois ans renouvelables,

+ DIT que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées d'encadrer les jeunes pendant ces travaux figurent en annexe 1

et que le détail des travaux concernés par la déclaration figure en annexe 2 de la présente délibération,

7/12+ DIT que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres du CHSCT et adressé concomitamment, par tout moyen permettant d'établir la date de réception, à l'agent chargé des fonctions d'inspection compétent,

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif.

A l'unanimité (26 POUR)

Création d'un poste d'agent administratif - Temps complet DCM 2022/093

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d'assurer des missions d'accueil du public et la réalisation de

travaux administratifs courants en fonction de l’organisation du service d'affectation.

Il est proposé à l'assemblée délibérante :

La création d'un emploi d'agent administratif polyvalent à temps complet à compter du 1°" janvier 2023 pour assurer des missions de secrétariat administratif médical et d'accueil.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois d'adjoint administratif

territorial - Catégorie C et à toute personne candidatant.

L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une

durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de

l'application de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme

de la durée fixée au 2*"® alinéa de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique,

la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

+ Adopte ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des

effectifs à compter du 1° janvier 2023

e Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023

e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à

procéder au recrutement.

A l'unanimité (26 POUR)

8/12Monsieur le Maire précise que le cabinet médical compte désormais 5 médecins et

une secrétaire médicale. Une personne supplémentaire devra être embauchée pour

apporter le meilleur service, et pour venir épauler la secrétaire actuellement

en poste et permettre aux médecins de pouvoir gérer pleinement leurs missions

premières auprès de leur patientèle.

Concernant les missions également proposées au sein du secrétariat de mairie,

suite à la dynamique d'urbanisme et à la prochaine mise en place de nouveaux

services au sein de l'accueil, et suite à la fin du CDD de Donovan et son

souhait de partir vers de nouvelles aventures professionnelles, il y a lieu de

recruter à nouveau un agent en CDD.

D. Finances

Assainissement — Fixation des tarifs - Année 2023 DCM 2022/094

Vu le code général des collectivités territoriales,

Chaque année il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs liés à l'assainissement

pour l’année à venir,

Considérant que la nouvelle tarification a fait l'objet d'une concertation lors de la commission

aménagement du territoire en date du 20 septembre 2022,

Considérant les prix pratiqués lors des précédentes années, les prix pratiqués dans les communes voisines et les améliorations prévues pour faire progresser la qualité des eaux

traitées et rejetées,

Pour rappel : Tarifs de la redevance et de la part fixe

Année Part Fixe Part Consommation

2017 29.50 0.98

2018 30.50 1.10

2019 33.00 1.25

2020 34.00 1.30

2021 37.00 1.33

2022 39.00 1.37

Montants 2022

Part fixe 39.00

Part consommation 1.37

Participation à l'assainissement collectif pour les nouvelles constructions 1 650.00

Participation à l'assainissement collectif pour les constructions existantes 1 650.00

Considérant l'étude comparative des prix sur les communes voisines présentée en séance,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

o Fixe la nouvelle tarification de l'assainissement 2023 comme suit :

Montants 2023

Part fixe 42.00

Part consommation 1.42

Participation à l'assainissement collectif pour les nouvelles constructions 1 790.00

Participation à l'assainissement collectif pour les constructions existantes 1 790.00

e Autorise Monsieur le Maire à donner à ce dossier la suite qui convient.

A l'unanimité (26 POUR)

9/12GRDF Gaz - Redevance occupation du domaine public - DCM 2022/095 Ouvrages de transport et de distribution du gaz 2022

Explication est donnée aux membres du Conseil Municipal que GRT GAZ, occupant du domaine publie communal, est redevable d'une Redevance annuelle d'Occupation du

Domaine Public (RODP) calculée selon la formule suivante :

RODP 2022 = (Lx 0.035 € + 100 €) x Tr

L = Longueur du réseau de distribution gaz naturel sous domaine public communal = 6774 mètres

Tr = Taux de revalorisation de la RODP tenant compte de l'évolution de l'indice ingénierie depuis la

parution du décret du 25/04/2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public = 1.27

La prise en compte de la partie de canalisation située sous emprise du domaine public de la commune représente 10% du linéaire traversant la commune

RODP 2022 = (677 x 0.035 + 100) x 1.31 = 162 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal :

e Approuvent le calcul de /a RODP 2022,

+ Chargent Monsieur le Maire d'émettre le titre correspondant d'un montant de

162€,

A l'unanimité (26 POUR)

Cession d'un bien immobilier communal - Rue du chemin |DCM 2022/096

Bas

Vu l'article L.2241-1 in fine du Code général des collectivités territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII,

Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 XVI,

Vu l'article L.3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,

Considérant le bien immobilier sis à La Garnache, Rue du Chemin Bas, appartenant à la commune,

Considérant que les communes de plus de 2 000 habitants, notamment, sont tenues de solliciter l'avis de l'autorité compétente de l'Etat avant toute cession,

Considérant que Monsieur et Madame MICHAUD propriétaires et exploitants du magasin « U express » de la commune ont souhaité pouvoir agrandir le supermarché de La Garnache. Pour améliorer l'offre de vente et être ainsi plus compétitif pour tous leurs clients, ils souhaitent agrandir leur magasin. Pour ce faire, il est nécessaire qu'ils disposent d'une propriété foncière plus importante.

Considérant que la municipalité souhaite non seulement conserver la dynamique commerciale du centre-bourg mais aussi permettre aux commerçants de se développer afin qu'ils offrent des gammes plus larges des produits proposés et des prix encore plus compétitifs afin de diminuer peu à peu l'évasion commerciale des Garnachois vers les villes voisines.

Considérant que la commune a déjà acté le projet de cession lors du conseil municipal du 18 octobre 2021 (délibération n°2021-109)

10/12Considérant que la municipalité concrétise donc son soutien aux commerces locaux en proposant la cession d’une parcelle au prix proposé par le service des domaines en date du

2 juillet 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e Approuve /a cession du terrain, d'une superficie de 1 078 m2 sis Rue du Chemin Bas, cadastrée AN 365, moyennant la somme de 22 € H.T. Je m2 à la société FINAMUR dans le cadre d’un crédit-bail au profit de la société M'IMMO), soit un coût total de 24 000 €.

+ Autorise Monsieur le Maïire à signer tout acte, administratif ou nofarié, à intervenir

ainsi que tout document se rapportant à cette affaire,

. Dit que tous les frais d'actes, de géomètre et de l'audit de pollution des sols seront

supportés par l'acquéreur.

A l'unanimité (26 POUR)

ts" 3er

Ka

=» Dmnns,

[ À ES ATP S |

x PT - Î | |

AX 5° 24

L

} : | .. Loi “on Î À A 121 |

LA ELA 650 (E / , >

| AXE ï

\

| :

AN nt 32) #

ANsæIn

5

LES N

î LL ll À «75 "a | . ue _Latin mt

—— 1} |

RTE L# P AN a 3 _ Fe F

ee Dettafica Ca rome) DE , Om open

ET ne En , .

k

a — = ; —_—_—+ “+ Ee ”

; - L

enr + — --#— —-

PPTMonsieur le Maire précise qu’il y aura lieu de rajouter un prorata suite

au nouveau découpage du géomètre. Ii conviendra d'ajuster la délibération.

Bilan des délégations consenties au maire DCM 2022/097

Les membres du conseil municipal ont pris acte de la présentation des décisions prises par

Monsieur le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

territoriales.

INFORMATIONS

Monsieur le Maire remercie l'ensemble des auditeurs qui suivent la séance sur la page Facebook de la ville de La Garnache.

Il termine en rappelant que se tiendront encore 2 réunions de quartier.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

La secrétaire de séance Le Maire,

Margaux CHARRIER François PETIT

12/12