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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 291 du 8 octobre 2025
Document publié le Mercredi 8 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 291 du 8 octobre 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-291
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2025-09-16-00004 - Décision du 16 septembre 2025 portant fixation
de la dotation globale de financement pour 2025 de l'ESAT APF France
Handicap de Guichainville. (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2025-10-08-00001 - 156 récépissé CIVISCA Axelle (2 pages) Page 7
27-2025-10-08-00002 - 157 récépissé Résidence Aquarelle
Pont-Audemer (2 pages) Page 10
27-2025-10-08-00003 - 158 récépissé PAUMARD Virginie (2 pages) Page 13
Préfecture /
27-2025-10-06-00002 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SAS SOCIÉTÉ
D'EXPLOITATION DES ETS DRUMARE À CORMEILLES (2 pages) Page 16
27-2025-10-06-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SAS SOCIÉTÉ
D'EXPLOITATION DES ETS DRUMARE À PONT-AUDEMER (2 pages) Page 19
2 Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-09-16-00004
Décision du 16 septembre 2025 portant fixation
de la dotation globale de financement pour
2025 de l'ESAT APF France Handicap de
Guichainville.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-16-00004 - Décision du 16 septembre 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de l'ESAT APF France Handicap de Guichainville. 3 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE * Liberté Ç S © DAgence Régionale de Santé iberté : égalité Normandie
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°16482 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT APF FRANCE HANDICAP GUICHAINVILLE - 270013477
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT APF FRANCE HANDICAP GUICHAINVILLE (270013477) sise 25, R, CONCORDE 27930 Guichainville et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239);
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2025, par "col_CRHAPHTARF___PROPMBP_RRDANN0 non trouvée" "col_CRHAPHTARF___PROMBPN_RRDANN0 non trouvée" ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/08/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 739 313,99 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-16-00004 - Décision du 16 septembre 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de l'ESAT APF France Handicap de Guichainville. 4 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 91 947,60
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 517 151,68 - dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 130 214,71 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 739 313,99
Groupe I
Produits de la tarification 739 313,99
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 739 313,99
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 61 609,50 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2026: 739 313,99 €
(douzième applicable s’élevant à 61 609,50 €)
● prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES 44185 dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-16-00004 - Décision du 16 septembre 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de l'ESAT APF France Handicap de Guichainville. 5 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 16 septembre 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-16-00004 - Décision du 16 septembre 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de l'ESAT APF France Handicap de Guichainville. 6 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-10-08-00001
156 récépissé CIVISCA Axelle
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-08-00001 - 156 récépissé CIVISCA Axelle 7 | # Direction départementale de l'emploi, du travail PRÉFET
et des solidarités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 990 944 415
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233:-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame Axelle
CIVISCA, domicilié , 4, route du Boisgeloup 27140 GISORS, le 2 octobre 2025 ;
Le préfet de l'Eure
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de |’ Eure, le 2 octobre 2025, par Madame CIVISCA Axelle, en
qualité de dirigeante, pour l'organisme «LES BONS JOURS » dont l'établissement
principal est situé 4, route du Boisgeloup 27140 GISORS et enregistré sous le N° SAP
990 944 415 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
-_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
(mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-08-00001 - 156 récépissé CIVISCA Axelle 8 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit
à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à Évreux, le 8 octobre 2025,
Pour le Préfet, par délégation,
P/Le Directeur de la DDETS de l'Eure
La Dir “À Adjointe,
dé mi
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-08-00001 - 156 récépissé CIVISCA Axelle 9 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-10-08-00002
157 récépissé Résidence Aquarelle
Pont-Audemer
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-08-00002 - 157 récépissé Résidence Aquarelle Pont-Audemer 10 | H Direction départementale
| de l'emploi, du travail
PRÉFET | et des solidarités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 947 961 959
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur Antoine
GAREL, domicilié 2, rue des Temps Modernes 27500 PONT-AUDEMER, le 25
septembre 2025;
Le préfet de l’ Eure
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de l’ Eure, le 25 septembre 2025, par Monsieur Antoine GAREL, en
qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 rue
des Temps Modernes 27500 PONT-AUDEMER et enregistré sous le N° SAP 947 961 959
pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou. sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-08-00002 - 157 récépissé Résidence Aquarelle Pont-Audemer 11 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à Évreux, le 8 octobre 2025,
Pour le Préfet, par délégation,
P/Le LT la DDETS de l'Eure
La Directrice/Adjointe,
Frédérique ELBE
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-08-00002 - 157 récépissé Résidence Aquarelle Pont-Audemer 12 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-10-08-00003
158 récépissé PAUMARD Virginie
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-08-00003 - 158 récépissé PAUMARD Virginie 13 | = H Direction départementale de l'emploi, du travail PRÉFET
et des solidarités DE
L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 991 668 831
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233:-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame Virginie
PAUMARD, domicilié, 585 rue des Mineurs 27240 MESNILS-SUR-ITON, le 7 octobre
2025 ;
Le préfet de l’ Eure
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de l’ Eure, le 7 octobre 2025, par Madame Virginie PAUMARD, en
qualité de dirigeante, pour l'organisme « Virginie & Co » dont l'établissement principal
est situé 585 rue des Mineurs 27240 MESNILS-SUR-ITON et enregistré sous le N° SAP
991 668 831 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
°_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
«Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-08-00003 - 158 récépissé PAUMARD Virginie 14 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.72321 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (Il de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit
à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de |’ Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à Évreux, le 8 octobre 2025,
Pour le Préfet, par délégation,
FrédériQueELBE
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-08-00003 - 158 récépissé PAUMARD Virginie 15 Préfecture
27-2025-10-06-00002
AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ETS
DRUMARE À CORMEILLES
Préfecture - 27-2025-10-06-00002 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SAS SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ETS DRUMARE À CORMEILLES 16 E Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°DCL/BCE/2025/198 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SAS SOCIÉTÉ
D'EXPLOITATION DES ETS DRUMARE À CORMEILLES
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, des
régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'état dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI,
préfet de l'Eure;
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de
signature à monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/19/1341 du 8 octobre 2019 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande complétée en dernier lieu le 26 septembre 2025 par madame Camille DRUMARE,
directrice générale de la S.A.S. SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS DRUMARE, dont le siège social est
situé Avenue Chepstow à Cormeilles (27260), sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire d'un établissement principal situé à la même adresse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
-ARRÊTE-
Article 1: L'établissement principal de la S.A.S. SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS DRUMARE sis
Avenue Chepstow à Cormeilles, exploité par monsieur Philippe DRUMARE, président, madame Camille
DRUMARE, directrice générale et monsieur Antoine DRUMARE, directeur général, est habilité à exercer
les activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :
Transport de corps avant et après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Soin de conservation (sous-traitance) ;
Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires ;
Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 12 avenue Chepstow à Cormeilles ;
Fourniture de corbillards et voitures de deuil ;
Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerie
et de la marbrerie funéraire.
Préfecture - 27-2025-10-06-00002 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SAS SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ETS DRUMARE À CORMEILLES 17 Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25-27-0011.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
Article 4 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT), l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pour
les motifs suivants :
1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;
2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit être
déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’habilitation.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr/. Un recours gracieux auprès du
préfet peut être exercé pendant ce même délai.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :
- monsieur Philippe DRUMARE
- madame Camille DRUMARE
- monsieur Antoine DRUMARE
- monsieur le Maire de Cormeilles
- monsieur le sous-préfet de Bernay
Évreux, le O6 | A0 | 202S
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Alaric MALVES
Préfecture - 27-2025-10-06-00002 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SAS SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ETS DRUMARE À CORMEILLES 18 Préfecture
27-2025-10-06-00001
AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ETS
DRUMARE À PONT-AUDEMER
Préfecture - 27-2025-10-06-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SAS SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ETS DRUMARE À PONT-AUDEMER 19 | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°DCL/BCE/2025/197 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SAS SOCIÉTÉ
D'EXPLOITATION DES ETS DRUMARE À PONT-AUDEMER
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, des
régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'état dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI, préfet
de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature
à monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/19/1342 du 8 octobre 2019 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande complétée en dernier lieu le 26 septembre 2025 par madame Camille DRUMARE,
directrice générale de la S.A.S. SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS DRUMARE, dont le siège social est
situé Avenue Chepstow à Cormeilles (27260), sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire d’un établissement secondaire situé 127 rue Gustave Eiffel à Pont-Audemer (27500) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
-ARRÊTE-
Article 1 : L'établissement secondaire de la S.A.S. SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS DRUMARE sis 127
rue Gustave Eiffel à Pont-Audemer, exploité par monsieur Philippe DRUMARE, président, madame Camille
DRUMARE, directrice générale et monsieur Antoine DRUMARE, directeur général, est habilité à exercer les
activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :
Transport de corps avant et après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Soin de conservation (sous-traitance) ;
Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires ;
Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 127 rue Gustave Eiffel à Pont-Audemer ;
Fourniture de corbillards et voitures de deuil ;
Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerie et
de la marbrerie funéraire.
Préfecture - 27-2025-10-06-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SAS SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ETS DRUMARE À PONT-AUDEMER 20 Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25-27-0072.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
Article 4 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT), l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pour les
motifs suivants :
1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;
2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit être déclaré
dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès du préfet peut être
exercé pendant ce même délai.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :
- monsieur Philippe DRUMARE
- madame Camille DRUMARE
- monsieur Antoine DRUMARE
- monsieur le Maire de Pont-Audemer
- monsieur le sous-préfet de Bernay
£ | nes €
Évreux, le 6 / AG 202S
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Alaric MALVES
Préfecture - 27-2025-10-06-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SAS SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ETS DRUMARE À PONT-AUDEMER 21