Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial 27 2021 220 du 19 octobre 2021

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial 27 2021 220 du 19 octobre 2021 Document publié le Mardi 19 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial 27 2021 220 du 19 octobre 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2021-220

PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2021Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie

27-2021-10-18-00005 - Décision portant extension de 5 places handicap

psychique du SAMSAH de LADAPT EURE à BERNAY géré par l'Association

LADAPT (3 pages) Page 3

27-2021-10-18-00004 - Décision portant extension de 5 places handicap

psychique du SAMSAH de PONT-AUDEMER géré par l'Association LES

PAPILLONS BLANCS de PONT-AUDEMER (3 pages) Page 7

27-2021-10-18-00003 - Décision portant renouvellement d'autorisation du

Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés

"SAMSAH" à Saint Sébastien de Morsent géré par l'Hôpital de "LA MUSSE"

(3 pages) Page 11

Préfecture de l'Eure / Cabinet

27-2021-10-19-00001 - Arrêté CAB 2021-228 portant attribution du titre de

conseiller départemental honoraire (1 page) Page 15

27-2021-10-15-00004 - Arrêté CAB-2021-227 portant attribution du titre de

maire honoraire (3 pages) Page 17

Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial

27-2021-10-15-00003 - Arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-50 portant délégation de

signature en matière administrative à M. Philippe BARON, Directeur de la

citoyenneté et de la légalité (6 pages) Page 21

2Agence régionale de santé de Normandie

27-2021-10-18-00005

Décision portant extension de 5 places handicap

psychique du SAMSAH de LADAPT EURE à

BERNAY géré par l'Association LADAPT

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-10-18-00005 - Décision portant extension de 5 places handicap psychique du SAMSAH de LADAPT EURE à BERNAY géré par l'Association LADAPT 3E » DÉPARTEMENT DE

RÉPUBLIQUE À f EUPTE @ » Agence Régionale de Santé 5

FRANSAISE Normandie en Noimandie

. Égalité

Fraternité

DECISION PORTANT EXTENSION DE 5 PLACES HANDICAP PSYCHIQUE DU SAMSAH DE LADAPT EURE À BERNAY (270027808) GERE PAR L'ASSOCIATION LADAPT

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie,

Le Président du Département de l'Eure,

VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L.3 12-1 à L.312-9 du CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R.313-1 à D_313-14 ;

VU la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

YU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 17 Juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Normandie à compter du 15 Juillet 2020 ;

VU la décision du 21 mai 2021 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;

VU le procès-verbal des délibérations de l’Assemblée départementale du 1® juillet 2021 relative à l'élection du Président du Conseil Départemental de l'Eure ;

VU la décision du 23 juillet 2015 autorisant la création de 10 places de SAMSAH à Bernay pour personnes en situation de handicap psychique géré par LADAPT ;

VU la décision relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental d’ ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2020-2024 du 23 décembre 2020 ;

CONSIDERANT le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens 2020-2024 entre LADAPT, l’ARS de Normandie, le Conseil Départemental de l’Eure et le Conseil Département de Seine Maritime signé le 08 décembre 2020 prenant effet au 1* janvier

2020 ;;

Conseil Départemental de l'Eure Agence

Régionale de Santé de

Hôtel du département Normandie

L4 boulevard Georges Chauvin Siège

régonal

CS 72101 Espace Claude Monet

27021 EVREUX Cedex 2, place Jean

Nouzille

Tél : 02.32.31.50.50

CS 55035

secretariat-president(@eure.fr i4050

CAEN Cedex

Tél : 02.31.70 96.96

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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-10-18-00005 - Décision portant extension de 5 places handicap psychique du SAMSAH de LADAPT EURE à BERNAY géré par l'Association LADAPT 4CONSIDERANT que le projet, porté par l'association LADAPT, est conforme aux attendus fixés par le cahier des charges régional et satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF ;

CONSIDERANT le courrier du 12 avril 2021 de l’Agence Régionale de Santé et Conseil Départemental de l’Eure donnant accord de principe sur la création de 5 places supplémentaires pour les publics avec un handicap psychique au SAMSAH de L'association LADAPT, par extension du service existant, en vue d’une mise en fonctionnement au 1° septembre 2021 ;

CONSIDERANT que le projet d’extension non importante répond aux besoins du territoire et dispose des financements nécessaires à son fonctionnement ;

SUR PROPOSITION de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général des services du Département de l’Eure ;

DECIDENT

ARTICLE 1° : la présente autorisation porte extension de 5 places de la capacité du SAMSAH de Bernay géré par l’association LADAPT à compter du 1% septembre 2021.Les places nouvelles répondent aux besoins des personnes en situation de handicap psychique

ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité Etablissement : SAMSAH | Entité juridique: q

| LADAPT N° FINESS : 2700278308

| N° FINESS : 930019484 Code catégorie : 445 - SAMSAH | Code statut juridique : 61 — Association Loi 1901 reconnue | Mode de financement : 09 — ARS PCD mixte HAS d'utilité publique on _

Code discipline d'équipement : 966- accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées Code clientèle : 206 — handicap psychique

Code mode de fonctionnement : 16 — prestation en milieu ordinaire

Capacité précédente : 10 places

| Capacité totale autorisée : 15 places . oo

ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l’objet :

d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et du Président du Département de l'Eure, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture l'Eure.

d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l’Eure.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-10-18-00005 - Décision portant extension de 5 places handicap psychique du SAMSAH de LADAPT EURE à BERNAY géré par l'Association LADAPT 5d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 6 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur des services du Département de L’Eure sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure.

Faità CAEN, le 14 8 oc. 202

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Le Direseur kénéral /\ Le Président du Conseil Départemental, de l'Agence Régionale d/ Simé Pour le Président et par délégation, f j f

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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-10-18-00005 - Décision portant extension de 5 places handicap psychique du SAMSAH de LADAPT EURE à BERNAY géré par l'Association LADAPT 6Agence régionale de santé de Normandie

27-2021-10-18-00004

Décision portant extension de 5 places handicap

psychique du SAMSAH de PONT-AUDEMER géré

par l'Association LES PAPILLONS BLANCS de

PONT-AUDEMER

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-10-18-00004 - Décision portant extension de 5 places handicap psychique du SAMSAH de PONT-AUDEMER géré par l'Association LES PAPILLONS BLANCS de PONT-AUDEMER 7EE : DÉPARTEMENT DE

RÉPUBLIQUE À f L BEUPE

FRA N ÇAI SE @ » Agence Régionale de Santé en Nom and Le

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

DECISION PORTANT EXTENSION DE 5 PLACES HANDICAP PSYCHIQUE DU SAMSAH DE PONT- AUDEMER (2700149038) GERE PAR L'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS DE PONT-AUDEMER

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie,

Le Président du Département de l’Eure,

VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L.312-1 à L.312-9 du CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R.313-1 à D.313-14 ;

VU la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

YU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 17 Juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Normandie à compter du 15 Juillet 2020 ;

VU Ja décision du 21 mai 2021 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

VU le procès-verbal des délibérations de l’Assemblée départementale du 1% juillet 2021 relative à l’élection du Président du Conseil Départemental de l'Eure ;

VU la décision portant renouvellement d’autorisation du SAMSAH géré par l’association Les Papillons Blancs de Pont-Audemer en date du 26 mai 2020 ;

VU la décision relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental d’ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2020-2024 du 23 décembre 2020 ;

CONSIDERANT le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens 2018-2022 entre l'association les Papillons Blancs de Pont- Audemer et l’ARS de Normandie, signé le 22 décembre 2017 prenant effet au 17 janvier 2018 ;

CONSIDERANT le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens 2019-2022 entre L’association les Papillons Blancs de Pont- Audemer et le Conseil Départemental de l’Eure, signé le 20 mars 2019 prenant effet au 1° janvier 2019 ;

Agence Régionale de Santé de

Normandie

Siège régionél

Espace Claude Monet

27021 EVREUX Cedex 2, place Jean Nowzille

Tél : 02.32.51.50 50 CS 55035

secretariat-president(èeure.fr 14050 CAEN Cedex

Tél : 02.31 .70.96.96

Conseil Départemental de l'Eure

Hôtel du départeinent

14 boulevard Georges Chauvis

CS 72101

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-10-18-00004 - Décision portant extension de 5 places handicap psychique du SAMSAH de PONT-AUDEMER géré par l'Association LES PAPILLONS BLANCS de PONT-AUDEMER 8CONSIDERANT le courrier du 12 avril 2021 de l'Agence Régionale de Santé et Conseil Départemental de l’Eure donnant accord de principe sur la création de 5 places supplémentaires pour les publics avec un handicap psychique au SAMSAH de l’association Les Papillons Blancs de Pont-Audemer, par extension du service existant, en vue d’une mise en fonctionnement au 1° septembre 2021 ;

CONSIDERANT que le projet, porté par l’association Les Papillons Blancs de Pont-Audemer et des Cantons de la Risle, est conforme aux attendus fixés par le cahier des charges régional et satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF ;

CONSIDERANT que le projet d’extension non importante répond aux besoins du territoire et dispose des financements nécessaires à son fonctionnement ;

SUR PROPOSITION de la Directrice de l’autonomie de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général des services du Département de l'Eure ;

DECIDENT

ARTICLE 1‘ : La présente autorisation porte extension de 5 places de la capacité du SAMSAH géré par l’association des Papillons Blancs de Pont-Audemer à compter du 1® septembre 2021. Les places nouvelles répondent aux besoins des personnes en situation de handicap psychique

ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique Les Papillons Blancs de Pont-Audemer et | Entité Etablissement : SAMSAH des cantons de la Risle N° FINESS : 2700140338

| N° FINESS : 270008998 | Code catégorie : 445- SAMSAH

Code statut juridique : 61 — Association Loi 1901 reconnue Mode de financement : 09 — ARS PCD mixte HAS | d'utilité publique

Code discipline d’équipement : 966 — accueil et | Code discipline ‘d'équipement : 966 — accueil et| accompagnement médicalisé personnes handicapées accompagnement médicalisé personnes handicapées Code clientèle : 10 — tous types de déficiences personnes Code clientèle : 206 — handicap psychique Code mode de fonctionnement : 16 — prestation en milieu handicapées

| Code mode de fonctionnement : 16 — prestation en milieu | ordinaire ordinaire

Capacité précédente : 15 places Capacité précédente : 0 place Capacité totale autorisée : 5 places | Capacité totale autorisée : 15 places

ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de

l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 5: Cette décision peut faire l’objet :

- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Président du Département de l’Eure, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture l’Eure.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-10-18-00004 - Décision portant extension de 5 places handicap psychique du SAMSAH de PONT-AUDEMER géré par l'Association LES PAPILLONS BLANCS de PONT-AUDEMER 9d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l’Eure.

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 6 : La Directrice de autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des services du Département de l’Eure sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure.

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Le Président du Conseil Départemental

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Le/directai générAl

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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-10-18-00004 - Décision portant extension de 5 places handicap psychique du SAMSAH de PONT-AUDEMER géré par l'Association LES PAPILLONS BLANCS de PONT-AUDEMER 10Agence régionale de santé de Normandie

27-2021-10-18-00003

Décision portant renouvellement d'autorisation

du Service d'Accompagnement Médico-Social

pour Adultes Handicapés "SAMSAH" à Saint

Sébastien de Morsent géré par l'Hôpital de "LA

MUSSE"

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-10-18-00003 - Décision portant renouvellement d'autorisation du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés "SAMSAH" à Saint Sébastien de Morsent géré par l'Hôpital de "LA 11RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité À r de Santé

Fraternité Normandie

DECISION

Portant renouvellement d’autorisation du Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés « SAMSAH » à Saint Sébastien de Morsent géré par L’Hôpital de « LA MUSSE »

Le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie

Le Président du Conseil Départemental de l'Eure,

VU le codé de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L 312-1 à L 313-9 du CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R313-1 à D 313-14 ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;

VU la décision du 24 juillet 2015 portant extension de création de 5 places du Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés « SAMSAH » La Musse ;

VU la décision de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 23 décembre 2020 relative au PRogramme Interdépartemental d’ ACcompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie pour la période 2020-2024 ;

VU la décision portant délégation de signature du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 21 mai 2021 ;

VU le Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2019-2023 entre de l'Hôpital de la Musse, le Conseil département de l'Eure et l’Agence Régionale de Santé de Normandie du 13 décembre 2018 ;

VU l'évaluation externe du SAMSAH La Musse du 09 décembre 2019 ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins fixés par le ou les schémas ;

1/3

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-10-18-00003 - Décision portant renouvellement d'autorisation du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés "SAMSAH" à Saint Sébastien de Morsent géré par l'Hôpital de "LA 12CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le CASF et prévoit

les démarches d’évaluation et les systèmes d’information respectivement prévues aux articles L312-8 et L312-9 du

CASF ;

SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général des services du Conseil Départemental de l'Eure.

DECIDE

ARTICLE 1 : Le renouvellement d’autorisation du Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés « SAMSAH » à Saint Sébastien de Morsent géré par L’Hôpital de « LA MUSSE est autorisé pour 15 ans à compter du

09 octobre 2021.

ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique La Renaissance Sanitaire - Paris Entité Établissement : SAMSAH La Musse (27)

N° FINESS :75081 403 0 N° FINESS :27 0017189

Code statut juridique : Code catégorie : 445 - SAMSAH

63 - Fondation Mode de financement : 09 - ARS PCD MIXE HAS

Code discipline d'équipement : 966 — accueil et

accompagnement médicalisé personnes handicapées

Code clientèle : 438 cérébro lésés

Code mode fonctionnement : 16 — Prestation en milieu

ordinaire

Capacité précédente : 17 places

Capacité totale autorisée : 17 places

ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour 15 ans à compter du 09 octobre 2021, soit jusqu’au 08 octobre 2036. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 dans les conditions prévues à l’article L 313-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétences selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture de l’Eure et du Département de l’Eure :

- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et du Président du

Département de l’Eure,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé,

- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l’application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr

2/3

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-10-18-00003 - Décision portant renouvellement d'autorisation du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés "SAMSAH" à Saint Sébastien de Morsent géré par l'Hôpital de "LA 13ARTICLE 6 : La Directrice de l’autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des

services du Département de l'Eure sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture

de l’Eure et du Conseil Départemental de l'Eure.

Fait à Caen, le (1 8 OCT, 202

Le Président du Conseil départemental,

Pour le Président et p déldgation, 3

3/3

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-10-18-00003 - Décision portant renouvellement d'autorisation du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés "SAMSAH" à Saint Sébastien de Morsent géré par l'Hôpital de "LA 14Préfecture de l'Eure

27-2021-10-19-00001

Arrêté CAB 2021-228 portant attribution du titre

de conseiller départemental honoraire

Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-19-00001 - Arrêté CAB 2021-228 portant attribution du titre de conseiller départemental honoraire 15E 3 Cabinet

PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° CAB- 2021-228

portant attribution du titre de conseiller départemental honoraire

Vu les dispositions de l’article L3123-30 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI , préfet de l'Eure ;

Considérant que Monsieur Guy PARIS a exercé la fonction de conseiller départemental du canton de Thiberville entre 1997 et 2015 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;

ARRÊTE

Article er: Monsieur Guy PARIS est nommé conseiller départemental honoraire du canton de Thiberville :

Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

9 OCT. 2021 Évreux, le

Le préfet

Jérôme FILIPPINI

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX Cedex Tél : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-19-00001 - Arrêté CAB 2021-228 portant attribution du titre de conseiller départemental honoraire 16Préfecture de l'Eure

27-2021-10-15-00004

Arrêté CAB-2021-227 portant attribution du titre

de maire honoraire

Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-15-00004 - Arrêté CAB-2021-227 portant attribution du titre de maire honoraire 17EE EL Cabinet

PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° CAB- 2021-227

portant attribution du titre de maire honoraire

Vu les dispositions de l'article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

Considérant que Monsieur Pierre CLEROUT a exercé les fonctions de conseiller municipal maire-adjoint et maire de la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray de 1989 à 2008 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Pierre CLEROUT est nommé maire honoraire de la commune de SAINT PIERRE DU VAUVRAY.

Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 15 OCT. 2021

Le préfet,

Jérôme FILIPPINI

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX Cedex Tél : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-15-00004 - Arrêté CAB-2021-227 portant attribution du titre de maire honoraire 18E 3H Le Préfet

PRÉFET

DE L'EURE Liberté

Egalité

Fraternité

Évreux, le 1 5 OCT, 2021

Monsieur le maire honoraire,

J'ai le plaisir de vous transmettre ci-joint Une copie de mon arrêté préfectoral par lequel je

vous confère l'honorariat en votre qualité d'ancien maire de la commune de SAINT PIERRE

DU VAUVRAY.

Je saisis cette occasion pour vous adresser au nom de l’État mes remerciements pour le

dévouement dont vous avez su faire preuve dans l'exercice de vos fonctions municipales.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le maire honoraire, l'expression de ma considération

distinguée.

He pour vole Epepe

he æ (rs.

erome FILIPPINI

Monsieur Pierre CLEROUT

Maire honoraire

21 quai de Seine

27430 SAINT PIERRE DU VAUVRAY

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-15-00004 - Arrêté CAB-2021-227 portant attribution du titre de maire honoraire 19EE = Le Préfet

PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Évreux, le { 5 OCT, 291

Madame le maire,

Vous trouverez ci-joint une copie de mon arrêté préfectoral qui décerne l'honorariat à Monsieur Pierre CLEROUT en sa qualité d'ancien maire de la commune de SAINT PIERRE DU VAUVRAY.

Je vous laisse le soin de lui remettre cette décision ainsi que la lettre de félicitations qui lui est adressée.

Je vous prie d'agréer, Madame le maire, l'expression de ma considération distinguée. æ.#/.

Li endrote:

Jérôme/FILIPPINI

Madame Lætitia SANCHEZ - Maire

Mairie

29 rue grande rue

274730 SAINT PIERRE DU VAUVRAY

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-15-00004 - Arrêté CAB-2021-227 portant attribution du titre de maire honoraire 20Préfecture de l'Eure

27-2021-10-15-00003

Arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-50 portant délégation

de signature en matière administrative à M.

Philippe BARON,

Directeur de la citoyenneté et de la légalité

Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-15-00003 - Arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-50 portant délégation de signature en matière administrative à M. Philippe BARON, 21DIRECTION DE LA COORDINATION

DE L'ACTION TERRITORIALE

PREFET Lee uridique Interminisérie DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-50 portant délégation de signature en matière

administrative à M. Philippe BARON,

Directeur de la citoyenneté et de la légalité

Le préfet de l'Eure

VU:

* la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés de communes,

des départements et des régions ;

* le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

*_le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

* le procès-verbal d'installation de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure, au 10 février 2020 ;

* l'arrêté préfectoral n°SCAED 20-99 du 18 décembre 2020 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Eure ;

*_ la note portant affectation de M. Philippe BARON, attaché hors classe d'administration de l'État, à la Direction de la citoyenneté et de la légalité, en qualité de préfigurateur

de la direction à compter du 1° janvier 2021;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,

ARRÊTE

ARTICLE 1°”: Délégation de signature est donnée à M. Philippe BARON, Directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans les limites des attributions de sa

direction, telles que définies par l'arrêté préfectoral portant organisation de la préfecture susvisé :

1 - Sur l'ensemble de la direction: les correspondances administratives courantes, les courriers et pièces nécessaires à l'instruction des dossiers, les accusés réceptions de

dossiers complets, les correspondances par lesquelles sont demandées des précisions ou pièces complémentaires ainsi que les courriers adressés, dans ce cadre, au titre du conseil ou de l'information ;

2 - Les conventions de transmission des actes par voie dématérialisée ;

Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-15-00003 - Arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-50 portant délégation de signature en matière administrative à M. Philippe BARON, 223 — AU

4 — AU

5 — AU

titre du contrôle budgétaire :

les états de notification fiscale ;

les correspondances signalant des erreurs matérielles constatées dans les documents budgétaires transmis par les collectivités locales.

titre des dotations de l'État :

les différents documents nécessaires aux paiements (certificats de paiements, extraits d'arrêtés, ….).

les courriers nécessaires à l'instruction des dossiers (demandes de pièces ou de renseignements complémentaires, accusé de réception de dossier complet).

titre du fonds de compensation pour la TVA :

les arrêtés d'attribution du fonds de compensation pour la TVA produits automatiquement par l'application ALICE.

les correspondances rappelant les conditions d'éligibilité.

titre de la migration et l'intégration les:

arrêtés, décisions et correspondances administratives courantes.

mémoires en défense et saisines du juge des libertés et de la détention (JLD), prévues par les articles L. 7421 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers;

mémoires en défense et saisine de la cour d'appel suite aux ordonnances rendues par le JLD;

décisions en matière d'autorisation de travail des étrangers mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance ;

certificats ;

documents de séjour et d'identité ;

récépissés et autorisations provisoires de séjour ;

récépissés valant justification d'identité en application de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;

extraits conformes.

titre de la réglementation les :

arrêtés de dérogation aux délais d'inhumation / de crémation ;

arrêtés autorisant un transport de corps / d'urne;

arrêtés attribuant la qualité de maître-restaurateur ;

arrêtés portant agrément de société de domiciliation d'entreprise.

titre des élections les:

récépissés définitifs de candidature ;

arrêtés fixant le nombre et le siège des bureaux de vote d'une commune.

titre des associations les :

enrégistrement des créations, des modifications et des dissolutions des associations loi 1901 ;:

tutelles des associations reconnues d'utilité publique ;

Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-15-00003 - Arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-50 portant délégation de signature en matière administrative à M. Philippe BARON, 23* dons et legs aux différentes associations, fondations, fondations d'entreprises, fonds de dotation, loteries et lotos, appels à la générosité publique, associations syndicales libres et syndicats professionnels notamment.

10 — Les courriers aux ministères relatifs à la transmission de statistiques ou à des

demandes d'informations ou de renseignements ;

11 - Les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux.

ARTICLE 2 : Demeurent exclus du champ de la présente délégation :

1 - Les arrêtés réglementaires ou individuels et décisions autres que ceux prévus à l’article 1;

2 — Les arrêtés, décisions et conventions attributifs d'aides, de subventions ou de

dotations d'Etat à l'exception des arrêtés automatisés portant attributions du FCTVA :

3 — Les courriers ministériels autres que ceux prévus à l’article 1;

4 — Toutes correspondances adressées :

* aux parlementaires ;

*__au président du conseil départemental (hors les cas prévus à l'article 1);

° aux conseillers départementaux ;

* aux maires et présidents d'établissements publics locaux de coopération

intercommunale lorsqu'elles constituent en soi une décision ou une instruction générale ;

5 — Les correspondances adressées dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités territoriales ou des tiers (institutions, personnes morales ou privées), constitutives d'un recours gracieux ;

6 — Les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale des comptes et des tribunaux judiciaires sauf JLD :

7 — Les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse sauf JLD ;

8 —- Les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme Emmanuelle BERTHON, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État, dans la limite des

attributions du bureau, pour viser et signer :

1- Au titre du contrôle budgétaire :

+ les états de notification fiscale

2 - AU titre des dotations de l'Etat :

* Les différents documents nécessaires aux paiements (certificats de paiements, ordre de paiements ou de reversements...) ;

3 - Les courriers aux ministères relatifs à la transmission de statistiques ou à des demandes d'informations ou de renseignements ;

4 - Les arrêtés d'attribution du fonds de compensation pour la TVA produits

automatiquement par l'application ALICE :

5 - Les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux ;

6 - Les correspondances administratives courantes.

Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-15-00003 - Arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-50 portant délégation de signature en matière administrative à M. Philippe BARON, 24En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle BERTHON, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Jessica PLACIDE, adjointe à la cheffe de bureau.

ARTICLE 4: Délégation de signature est également donnée à Mme Amélie CRETIEN, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, dans la limite des attributions du bureau, pour signer et viser :

1 - Les correspondances aux collectivités locales au titre du conseil et de l'information dans le cadre du contrôle de légalité ;

2- Les correspondances administratives courantes ;

3 - Les courriers aux ministères relatifs à la transmission de statistiques ou à des demandes d'informations ou de renseignements ;

4 - Les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie CRETIEN, la délégation qui lui est consentie sera exercée par M. Hamza BOURHZAF, adjoint à la cheffe de bureau.

ARTICLE 5 : Délégation de signature est également donnée à Mme Chantal LILLE, cheffe du bureau de la citoyenneté et des élections et adjointe au Directeur, dans les limites des attributions du bureau, pour signer et viser :

1- Les correspondances administratives courantes ;

2 - Les courriers nécessaires à l'instruction des dossiers

3- Les courriers aux ministères relatifs à la transmission de statistiques ou à des demandes d'informations ou de renseignements ;

4 - Les accusés de réception pour dons et legs ;

5 - Les récépissés de déclaration pour brocanteurs ;

6 - Les attestations de permis de chasser (en cas de perte ou vol) ;

7 - Les récépissés de déclaration en application de l’article 2 de l'accord franco-algérien ;

8 - Les récépissés définitifs de candidature pour les élections ;

9 - Les arrêtés de dérogation aux délais d'inhumation / de crémation,

10 - Les arrêtés autorisant un transport de corps / d'urne.

11 - Tous les documents relatifs aux associations (cf article.1°" - 9)

12 — En cas d'absence ou empêchement du préfigurateur de la direction les arrêtés suivants :

* Les arrêtés attribuant la qualité de maître-restaurateur,

+ Les arrêtés portant agrément de société de domiciliation d'entreprise,

+ _Les arrêtés fixant le nombre et le siège des bureaux de vote d'une commune,

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Chantal LILLE, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans la limite des attributions du bureau, tous documents, correspondances administratives courantes, copies, certificats, extraits conformes ou annexes, à l'exception de tous arrêtés, à :

+ Mme Safia MERAD, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté et des élections ;

Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-15-00003 - Arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-50 portant délégation de signature en matière administrative à M. Philippe BARON, 25ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à M. Nicholas ISVELIN, attaché

d'administration, chef du bureau migration et intégration et à Mme Marion KOZLOWSKI, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau, dans la limite des attributions du

bureau, pour viser et signer tous :

1- Les arrêtés,

2 — Les décisions et correspondances administratives courantes,

3 - Les mémoires en défense, saisines du juge des libertés et de la détention et saisines de

la Cour d'appel, prévues par les articles L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du

séjour des étrangers,

4 — Les décisions en matière d'autorisation de travail des étrangers mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BARON, Directeur de la citoyenneté et de la légalité, et/ou du chef de bureau et/ou de l'adjointe au chef de bureau désignées ci-dessus, ou dans le cas des permanences « éloignement », délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans la limite des attributions du bureau, tous documents, correspondances administratives courantes, certificats, documents de séjour et d'identité, récépissés et autorisations provisoires de séjour, récépissés valant justification d'identité en application de l’article L. 8141 du code de l'entrée et du séjour des

étrangers, extraits conformes, saisines du juge des libertés et de la détention, prévues par les articles L. 742: et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers, à l'exception

de tous arrêtés, à:

* Mme Mélanie LEBRETON, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de

section séjour et référente fraude du service étranger,

+ __ Mme Stéphanie BARBARIN, secrétaire administrative de classe supérieure,

* _ Mme Réjane ROCHETTE, secrétaire administrative de classe normale,

* Mme Sabrina VANDYCKE, secrétaire administrative de classe normale,

+ Mme Marielle BESSE, secrétaire administrative de classe normale, chef de section

éloignement

+ Mme Mégane HARROUARD, adjointe administrative principale de 2° classe,

*__ Mme Lucie PAVE, adjointe administrative principale de 2° classe,

*_ Mme Jézabel BELIN, adjointe administrative principale de 2° classe,

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BARON et/ou du chef de bureau

et/ou de l'adjointe au chef de bureau désignées ci-dessus, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans la limite des attributions du bureau, les décisions de fabrication de titres de séjour, à l'exception de tous arrêtés, à :

* Mme Mélanie LEBRETON, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de

section séjour et référente fraude du service étranger,

* Mme Stéphanie BARBARIN, secrétaire administrative de classe supérieure.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BARON et/ou du chef de bureau

et/ou de l'adjointe au chef de bureau désignées ci-dessus, délégation de signature est donnée pour viser et signer les décisions en matière d'autorisation de travail des étrangers mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, à:

+ Mme Stéphanie BARBARIN, secrétaire administrative de classe supérieure,

+ Mme Mégane HARROUARD, adjointe administrative principale de 2° classe,

* Mme Sabrina VANDYCKE, secrétaire administrative de classe normale,

* Mme Mélanie LEBRETON, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de

section séjour, et référente fraude du service étranger,

Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-15-00003 - Arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-50 portant délégation de signature en matière administrative à M. Philippe BARON, 26Délégation de signature est donnée pour les récépissés relevant des demandes de titres de séjour et des demandes d'asile, les transmissions, ainsi que les décisions de changement d'adresse et les documents de circulation pour étranger mineur, ainsi que les décisions de délivrance de titres concernant les ressortissants britanniques en application du décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 réalisés par voie électronique à:

+ Mme Mélanie LEBRETON, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de

section séjour, référente fraude du service étranger,

+ _ Mme Corinne IMBRECHIT, adjointe administrative,

+ _ Mme Christine BAZOGE, adjointe administrative principale 1" classe,

+ _ Mme Natacha ALPHONSI, adjointe administrative principale de 2° classe,

+ Mme Élodie PAUL, adjointe administrative principale de 2° classe,

°__ Mme Muriel LEBOURGEOUS, adjointe administrative principale de 2° classe, + _ Mme Maryne BARBIER, adjointe administrative principale de 2° classe.

ARTICLE 7: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.

ARTICLE 8: Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, M. Philippe BARON, Directeur de la citoyenneté et de la légalité, l’adjointe au Directeur et les cheffes de bureaux concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 15 octobre 2021

Le Préfet

FILIPPINI

Préfecture de l'Eure - 27-2021-10-15-00003 - Arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-50 portant délégation de signature en matière administrative à M. Philippe BARON, 27