Procès Verbal - PV CM du 9 octobre 2014

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Procès Verbal - PV CM du 9 octobre 2014 Document publié le Jeudi 9 octobre 2014 par la commune de Pont-Saint-Martin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 9 octobre 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie, Procès-verbal du Conseil Municipal

du Jeudi 9 octobre 2014

PONT SA1NT MARTlN

.:»

L'an deux mille quatorze, le 9 octobre, le Conseil Municipal de la Commune de PONT-SAINT-MARTIN, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Yannick FETIVEAU, Maire,

Présents: Madame Martine CHABIRAND, Monsieur Christophe LEGLAND, Madame Marie-Anne DAVID, Monsieur Christian CHIRON, Madame Bernadette GRATON, Monsieur Jean-Marc ALLAIS, Madame Karine MENG, Monsieur Nicolas BERTET, Monsieur Youssef KAMLI, Madame Laure MICHOT, Madame Gwladys BOUCARD , Madame Sandrine GILLETTE, Monsieur Frédéric BARDY, Madame Sylvie DUBOIS, Monsieur Steve LANDAIS, Madame Isabelle YVON, Monsieur Bernard GENDRONNEAU, Madame Corine PHILIPPE, Monsieur Patrick BIRON, Monsieur Michel BRENON, Madame Mireille CHEVALIER, Monsieur Philippe BRISEMEUR, Madame Dominique BECAVIN, Madame Marie-Laure FLEURY.

Pouvoir: Madame Lucette POUVREAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Marc ALLAIS, Monsieur Stéphane CHAUVET donne pouvoir à Monsieur Christophe LEGLAND, Monsieur Philippe PLANTlVE donne pouvoir à Monsieur Yannick FETIVEAU, Monsieur Dimitri DENEELE donne pouvoir à Monsieur Michel BRENON.

Madame Martine CHABIRAND a été élue secrétaire de séance.

Date de convocation: 3 octobre 2014

Présents: 25

Pouvoir: 4

Votants: 29

1 - Adoption du procès·verbal du conseil municipal du 26 juin 2014

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du 26 juin 2014.

2 - Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

Yannick Fétiveau: La loi d'orientation du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République a prévu l'obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d'un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ce règlement ne doit porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

La loi impose néanmoins au conseil municipal l'obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets deMichel Brenon: Je constate que le règlement intérieur est passé de 16 à 22 pages, je ne suis pas certain qu'il y avait nécessité d'aller aussi loin dans les détails. J'ai quelques remarques:

contrats ou de marchés prévus à l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions orales.

Article 9

Je reviens sur les séances du conseil municipal qui sont effectivement publiques et je rappelle qu'il n'y a aucune autorisation à demander heureusement, puisque tous les concitoyens assistent au conseil municipallibrement. II y a une formulation qui peut prêter à confusion, à savoir: "Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le Président".

Je pense que dans la compréhension habituelle, l'enceinte représente la salle et il y a un risque de confusion qui me semble dommage car évidemment que l'on peut pénétrer dans la salle. II y avait une formulation qui avait été prise dans le précédent règlement intérieur qui était la suivante: "Aucune personne ne peut s'introduire dans l'espace où siègent les membres du conseil municipal". Cette formulation me semble plus claire car ce soir, par exemple, nous avons effectivement des habitants de la commune rassemblés autour des conseillers municipaux mais pour autant personne ne peut pénétrer à l'intérieur du cercle. Nous préférons donc cette formulation de 2008 qui prête moins à confusion et nous souhaiterions qu'elle soit reprise sur ce nouveau règlement.

Article 14

II est noté que "les pouvoirs doivent être remis au Maire au début de la séance ou parvenir par courrier avant la séance du Conseil Municipal" ; je propose que nous rajoutions, "par messagerie électronique également". C'est une formule de communication aujourd'hui courante; nous avons voté cela mardi tous ensemble dans le règlement intérieur de la Communauté de Communes.

Nous allons nous limiter là, quant à nos demandes de modifications.

Yannick Fétiveau : Je reviens sur les observations que tu as formulées. En ce qui concerne le volume du règlement intérieur, nous nous sommes largement inspirés de la proposition faite par I'AMF à l'ensemble des maires du territoire.

Par rapport à ta deuxième observation, nous avons effectivement repris la formulation de I'AMF qui était précisément celle-ci; ceci dit, la notion "d'enceinte" créée effectivement une ambiguïté je te l'accorde et je suis plutôt favorable à ce que nous redéfinissions bien l'espace dédié aux élus et celui dédié au public. Quant aux transmissions des pouvoirs par message électronique, il n'y a bien évidemment aucune objection sur le fait d'utiliser l'outil moderne.

En ce qui concerne, l'expression dédiée aux conseillers municipaux minoritaires, Michel, as-tu des observations?

Michel Brenon: J'ai vu que l'article sur les groupes politiques avait disparu mais cela ne nous dérange pas.

Yannick Fétiveau : On procède plus par notion de liste que par notion de groupe.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le règlement intérieur du conseil municipal tel que joint en annexe.Mandat 2014-2020

PONT SAlNT MARTlN

.:» 09-10-2014

REGLEMENT INTERIEUR

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE PONT SAINT MARTINPREAMBULE

Article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré devant le Tribunal Administratif.

Les modalités de fonctionnement du Conseil Municipal et les conditions de publicité de ses délibérations sont fixées par le CGCT et les dispositions du présent règlement.

Figurent dans ce règlement intérieur:

En caractères normaux, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales avec références des articles,

En caractères gras, les dispositions propres au règlement intérieur de la commune de Pont Saint Martin.Article - - Questions ara/es .

". puge 5

.. ... page 6

SOMMAIRE

Chapitre Premier - Les travaux préparatoires

Article / - Périodicité des séances: . . .. ... page .f.

Article I - Convocations .

.~r/ic/e J - Ordre du jour. . ..

fl rt ic/e .f. -.~ ccès aux dossiers...... .. .

.. puges .f.-5

page 5

. page 5

Ar/ide 5 - Saisine des services tuunicipuux page 5

Article 6 - Questions écrites.

Article / / - Enregistrement eles débats,

Article 12 - Police cie / 'assemblée .

Article /3 - Quorum.. . ..

Article j.f. - Pouvoirs - Procurations

Chapitre Deuxième - La tenue des séances du Conseil Municipal

Article S - Présidence. . .. page

Article 9 - Acás et tenue du public pURe

Article /0 - Séance à hl/is dos...: page

.. .. puge S

.. .. page 8

.. .. puges S- 9

............. page 9

Article /5 -- Secrétaire de séunce .: .. puge C)

Artide 16 - Personnel municipal et intervenants e.\'térieurs....... .. pages 9- / O

Chapitre Troisième - Les débats ct le vote des délibérations

Article l ï - Déroulement cie la seance. .. ..

Article IS - Débats ordinaires.

Article 19 - Débats d'orientations budgétaires ..

Artic!e 20 -- Suspension de seance.... .. .

A r/ ic/e 2/ - Amendements ..

Article 22 - Clôture de toute discussion .

Article2J- Votes

.. pu,ge /1

.page 12

.pages 12-13

...page 13

. page /3

.. .. page 13

.. .... puges 13-N

Chapitre Quatrième - Comptes rendus des débats et des décisions Article 2.f. - pror.:ès-\·erbUlLY............... .. .. ... puge 15

Article 25 - Comptes rendu, ......... .. . ...... .. page /5

Article 26 - Extraits des délibérations. puge 15

Article Z? - Recueil des actes administratifs page /6

Article 28 - Documents budgétaires .. pURe 16

Chapitre Cinquième - Les commissions de travail

Ar/ic/e 29 - commissions municipules.. . .. page 1;-

Article 30 =foncüonnement des commissions /Ilunicipu/es ..

Ar/ic/e 31 - commissions h;gules. .. ..

..Inicie 32 - cOlllilt;S cOl1sl/ltarij.i· .

.. puge IS

page 18

¡Jagi! 19

Chapitre Sixième - L'Organisation Politique du Conseil

.·Ir/icle 33 - Le bl/reau A/unicipa/ ..... .. puge JO

Chapitre Septième - Dispositions diverses

Ar/ic/e 3.f. - ,l/ise à disposition de /ocun\' al/X Conseil/ers Mlinicipul/x ....

Anicle 35 - Expression des Conseil/ers /I/llnicipul/x minoritaires .....

Artic/e Jó·- ,I/odijj('u/ion dll n;g/el7lenl ..

Anic/e 3ï -ApplicCllion du règleme/1I ..

... page 21

.. puges 21-22

. page 22

'. puge 22**********

CHAPITRE PREMIER

LES TRAVAUX PREPARATOIRES

ARTICLE 1 : PERIODICITE DES SEANCES

Article L2121-7 : Les Conseils Municipaux se réunissent au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au

plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquelle conseil a été élu au complet. Par dérogation aux dispositions de l'article L.2121-12, dans les communes de 3500

habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion.

Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. II peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne

contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

Article L2121-9 : Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'ille juge utile. II est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le Département ou par le tiers au moins des membres en exercice du Conseil Municipal.

En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le Département peut abréger ce délai.

Les réunions du conseil municipal seront programmées selon un calendrier

prévisionnel fixé en début d'année.

II est convenu que le conseil municipal se réunit à titre définitif salle communale de

la « Charmille »,

ARTICLE 2: CONVOCATIONS

Article L2121-1 O: Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du

jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.

Elle précise la date, l'heure et le lieu de la réunion. L'envoi des convocations aux

membres du conseil municipal peut être effectué autrement que par courrier

traditionnel et notamment par voie dématérialisée à l'adresse électronique de leur

choix.

Article L2121-12 : Dans les communes de 3500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil

Municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout Conseiller Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.Le délai de convocation est fixé à CINQ jours francs.

En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR

Le Maire fixe l'ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et qui est porté à la

connaissance du public.

ARTICLE 4 : ACCES AUX DOSSIERS

Article L 2121-13 : Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Commune qui font l'objet d'une délibération.

Durant les 5 jours précédant la séance et le jour de la séance, les Conseillers

Municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en Mairie aux heures

ouvrables.

Les Conseillers Municipaux qui voudront consulter les mêmes dossiers en dehors

des heures ouvrables, devront adresser au Maire une demande écrite.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des

membres de l'Assemblée.

ARTICLE 5 : SAISINE DES SERVICES MUNICIPAUX

Toute question, demande d'informations complémentaires ou interventions d'un

membre du Conseil Municipal auprès de l'Administration Communale, devra se faire

sous couvert du Maire ou de l'élu municipal délégué.

ARTICLE 6 : QUESTIONS ECRITES

Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au maire des questions écrites

sur toute affaire ou tout problème concernant la ville et l'action municipale.

Le texte des questions écrites adressées au Maire fait l'objet de sa part d'un

accusé de réception.

Le Maire répond aux questions écrites posées par les Conseillers Municipaux dans

un délai de 15 jours. En cas d'étude complexe, l'accusé de réception fixera le délai

de réponse qui ne pourra toutefois dépasser 1 mois.Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général. Elles ne donnent pas

lieu à débat, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

ARTICLE 7 : QUESTIONS ORALES

Article L 2121-19: Les Conseillers Municipaux ont le droit d'exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.

Le texte de ces questions est adressé au Maire 48 heures au moins avant une

séance du conseil municipal et fait l'objet d'un accusé réception. L'envoi se fera par

mél. à l'adresse du Maire: maire@mairie-pontsaintmartin.fr et du Directeur Général

des Services: dgs@mairie-pontsaintmartin.fr

Lors de cette séance, le Maire ou l'adjoint en charge du dossier répond aux

questions posées oralement par les conseillers municipaux.

Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance

ultérieure la plus proche.

Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance; la durée consacrée à

cette partie pourra être limitée à 30 minutes au total.**********

CHAPITRE DEUXlEME

lA TENUE DES SEANCES DU CONSEil MUNICIPAL

ARTICLE 8 : PRESIDENCE

Article l 2121-14: Le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace.

Dans les séances où le Compte Administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion; mais il doit se retirer au moment du vote.

Article L 2122-8 : La séance dans laquelle il est procédé à l'élection du Maire, est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

Le Président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats,

accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. II met fin, s'il y a

lieu, aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations,

décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les

épreuves des votes, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances

après épuisement de l'ordre du jour.

ARTICLE 9 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC

Article L 2121-18 alinéa 1er: Les séances des Conseils Municipaux sont publiques.

Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de

l'administration municipale ne peut pénétrer dans l'espace ou siègent les membres

du conseil sans y avoir été autorisé par le Président.

Un emplacement spécial est toutefois réservé aux représentants de la Presse qui

sont autorisés à s'installer par le Maire.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle.

Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis et garder le silence;

toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.

ARTICLE 10 : SEANCE A HUIS CLOS

Article L 2121-18 alinéa 2 : Néanmoins, sur la demande de TROIS membres ou du Maire, le conseil

municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil

municipal.

Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi

que les représentants de la presse doivent se retirer.ARTICLE 11 : ENREGISTREMENT DES DEBATS

Article L 2121-18 alinéa 3 : sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L 2121-16 ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

ARTICLE 12 : POLICE DE L'ASSEMBLEE

Le Maire fait observer et respecter le présent règlement, il rappelle à l'ordre les

membres ou le public qui s'en écartent et en cas de troubles ou d'infraction pénale,

il est fait application, avec l'aide des forces de police, des dispositions de l'article

suivant:

Article L 2121-16 : Le Maire a seuiia police de l'Assemblée. " peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.

Les infractions au présent règlement, commises par les membres du Conseil

Municipal, feront l'objet des sanctions suivantes prononcées par le Maire:

rappel à l'ordre,

rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal,

la suspension et l'expulsion.

Est rappelé à l'ordre tout Conseiller qui entrave le déroulement de la séance de

quelque manière que ce soit.

Est rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, tout Conseiller qui aura

encouru un premier rappel à l'ordre.

Lorsqu'un Conseiller a été rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, le

Conseil Municipal peut, sur proposition du Maire, décider de lui interdire la parole

pour le reste de la séance. Le Conseil se prononce alors par un vote à main levée,

sans débat.

Si ledit membre du Conseil Municipal persiste à troubler les travaux de

l'Assemblée, le Maire peut décider de le suspendre de la séance et expulser

l'intéressé.

ARTICLE 13 : QUORUM

Article L 2121-17: Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions de l'article L 2121-10 à L 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois

jours au moins d'intervalle. " délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum, à savoir la majorité des membres en exercice (la moitié + un) s'apprécie

au début de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question

soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s'absente pendant laséance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré

ce départ.

Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour

soumis à délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une

date ultérieure.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le

calcul du quorum.

ARTICLE 14: POUVOIRS· PROCURATIONS

Article L 2121-20 : Un Conseiller Municipal empêché d'assister à une séance, peut donner à un collègue

de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même Conseiller Municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.

Le pouvoir est toujours révocable.

Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de 3 séances consécutives. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu'il yapartage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Les pouvoirs doivent être remis au Maire au début de la séance ou parvenir par

courrier ou messagerie électronique avant la séance du Conseil Municipal.

La délégation de vote est mentionnée par le Maire lors de l'appel du nom du

conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance

à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers

municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au

Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

ARTICLE 15 : SECRETAIRE DE SEANCE

Article L 2121-15 alinéa 1er : Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou

plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le secrétaire de séance, qui est unte) élu(e), constate si le quorum est atteint,

vérifie la validité des pouvoirs, assiste le Maire pour la constatation des votes et le

dépouillement des scrutins.

II contrôle l'élaboration du procès-verbal.

ARTICLE 16 : PERSONNEL MUNICIPAL ET INTERVENANTS EXTERIEURS

Article L 2121-15 alinéa 2 : Le Conseil Municipal peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des auxiliaires

pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Assistent aux séances publiques du Conseil Municipal, le Directeur Général des

Services de la Mairie, les fonctionnaires municipaux ou les personnes qualifiées

concernés par l'ordre du jour et invités par le Maire.Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire, et

restent tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie par le statut de la

fonction publique.**********

CHAPITRE TROlSlEME

LES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS

Article L 2121-29 : Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune.il donne

son avis toute les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.

Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'interêt local.

ARTICLE 17 : DEROULEMENT DE LA SEANCE

Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des Conseillers, constate le

quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint, cite les pouvoirs

reçus et demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. II fait

approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications

éventuelles.

Le Maire énonce ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour; seules celle-ci

peuvent faire l'objet d'une délibération.

II peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne

revêtent pas une importance capitale. Si toutefois une de ces questions doit faire

l'objet d'une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l'ordre du jour

de la prochaine séance du conseil municipal.

II soumet à l'approbation du Conseil Municipal les points urgents (au nombre de 3

maximum) qui ne revêtent pas une importance capitale et qu'il propose d'ajouter à

l'examen du Conseil Municipal du jour.

Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation concernant

l'ordre du jour.

Une fois l'ordre du jour adopté, le Maire rend compte des décisions qu'il a prises en

vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal conformément aux dispositions

de l'article L 2122-23 du Code des Collectivités Territoriales. II aborde ensuite les

points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.

Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par le Maire ou les rapporteurs

désignés par le Maire.

Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du Maire lui-

même ou de l'Adjoint compétent ou autre intervenant autorisé.Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s'écarte de la question ou trouble l'ordre

par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée

par le Maire qui peut alors faire application des dispositions prévues par l'article 12.

ARTICLE 18 : DEBATS ORDINAIRES

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la

demandent. Aucun membre du Conseil Municipal ne peut parler qu'après avoir

demandé la parole au Maire et l'avoir obtenue, même s'il est autorisé par un orateur

à l'interrompre.

Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le

Maire.

Au delà de 5 minutes d'intervention, le Maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à

conclure très brièvement.

Sauf autorisation du Maire, aucun membre du Conseil Municipal ne peut reprendre

la parole dans la discussion d'une délibération sur laquelle il est déjà intervenu;

cette disposition ne s'applique ni au(x) rapporteur(s) ni à l'adjoint compétent, ni au

Maire qui doivent à tout moment, apporter les éclaircissements nécessaires au

débat engagé.

Bien entendu, lorsque viennent en délibération des projets ou des présentations

portant sur des questions importantes engageant la politique municipale et

nécessitant de plus larges développements et des échanges de vues plus élaborés,

chacun peut s'exprimer sans qu'il y ait a priori, limitation de durée; toutefois, pour

le cas où les débats s'enliseraient, le Conseil Municipal est appelé, sur proposition

du Maire, à fixer de manière exhaustive et définitive, le nombre d'intervenants

ayant à prendre la parole et la durée d'intervention impartie à chacun d'eux.

Sous peine d'une rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le

vote d'une affaire soumise à délibération.

ARTICLE 19: DEBATS D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Article L 2312-1 : Le budget de la Commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédent l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L 2121-8.

Ce débat aura lieu en séance publique et après inscription à l'ordre du jour. II

donnera lieu à une délibération et sera enregistré au procès-verbal de la séance.

Article L 2312-2: Les crédits sont votés par chapitre et, si le Conseil Municipal en décide ainsi, par article.Toute convocation est accompagnée d'un rapport précisant par nature les

évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses

des recettes et des dépenses d'investissement.

ARTICLE 20 : SUSPENSION DE SEANCE

La suspension de séance est décidée par le président de séance. II peut mettre aux

voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins 4 membres du

Conseil Municipal.

Le Maire fixe la durée des suspensions de séances.

ARTICLE 21 : AMENDEMENTS

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en

discussion soumises au Conseil Municipal.

Ils doivent être présentés par écrit au Maire. Le Conseil Municipal décide si des

amendements sont mis en délibération ou s'ils sont renvoyés à la Commission

compétente, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant:

Les amendements sont mis aux voix avant la question principale et ceux qui

s'éloignent le plus des projets en délibération présentés par le Maire, sont soumis

au vote avant les autres, le Conseil Municipal étant éventuellement consulté sur

l'ordre de priorité.

Tout amendement qui implique une augmentation des dépenses ou une diminution

des recettes, doit être, avant discussion, renvoyé à l'examen de la Commission des

Finances sauf si celle-ci en accepte la discussion immédiate.

A l'occasion des décisions budgétaires, les amendements comportant majoration

d'un crédit de dépenses ou diminution d'une recette, ne sont recevables que s'ils

prévoient en compensation et respectivement, l'augmentation d'une autre recette

ou la diminution d'un autre crédit de dépenses.

ARTICLE 22 : CLOTURE DE TOUTE DISCUSSION

La clôture de toute discussion peut être décidée par le Conseil Municipal, à la

demande du Maire ou d'un membre du Conseil.

Avant la mise aux voix par le Maire, la parole ne pourra être donnée concernant la

clôture qu'à un seul membre pour et à un seul membre contre.

ARTICLE 23 : VOTES

Article L 2121-20 alinéa 2 : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu'il yapartage égal des voix, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.à main levée

au scrutin public par appel nominal

au scrutin secret

Article L2121-21 : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

II est voté au scrutin secret:

1. soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame;

2. soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou une représentation.

Dans ce dernier cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après

deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième de scrutin et l'élection a

lieu à la majorité relative; à égalité de voix, I'election est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin

secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou

réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Le Conseil Municipal vote de l'une des trois manières suivantes:

Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté

par le Maire et par le Secrétaire.**********

CHAPITRE QUATRIEME

COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS

ARTICLE 24 : PROCES-VERBAUX

Article L 2121-23 : Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les

membres présents à la séance où mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance après

l'ensemble des délibérations.

Article L 2121-18: Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens audiovisuels.

Les séances publiques du Conseil Municipal sont enregistrées et donnent lieu à

l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.

Ce procès-verbal, une fois établi, est tenu à la disposition des membres du Conseil

Municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le désirent.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit

son établissement.

Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour

une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est

enregistrée au prochain procès-verbal.

ARTICLE 25 : COMPTES RENDU

Article L 2121-25: Le compte-rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Le compte-rendu affiché présente une synthèse sommaire des délibérations et des

décisions du Conseil Municipal.

Ce compte-rendu est tenu à la disposition des Conseillers Municipaux, de la presse

et du public.

ARTICLE 26: EXTRAITS DES DELIBERATIONS

Les extraits des délibérations transmis au Préfet, conformément à la législation en

vigueur, ne mentionnent que le nombre de membres présents et représentés, le

respect du quorum.

Ils mentionnent également le texte intégral de l'exposé de la délibération et

indiquent la décision du Conseil Municipal. Ces extraits sont signés par le Maire ou

l'Adjoint délégué.Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du Maire.

ARTICLE 27: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Article L2121-24 : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Ce recueil aura une parution trimestrielle et sera mis à la disposition de toute

personne réclamant sa consultation.

ARTICLE 28 : DOCUMENTS BUDGETAIRES

Article L 2313-1 : Les budgets de la Commune restent déposés à la Mairie, où ils sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le Département.

Les documents budgétaires sont assortis des annexes prévues par les textes en

vigueur.CHAPITRE CINQUIEME

LES COMMISSIONS DE TRAVAIL

**********

ARTICLE 29 : COMMISSIONS MUNICIPALES

Article L 2121-22 eGeT: le conseil municipal peut former au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de

ses membres. Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les

composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris la commission d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la

représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Article L 2143-3 eGeT: dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission

communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées. Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Le rapport présenté en conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport. Le Maire préside la commission et arrêté la liste de ses membres.

Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessible aux personnes handicapées.

Les commissions permanentes, sont les suivantes:

Le nombre indiqué ci-dessous exclut le Maire:

Commission Vie sportive

Commission Vie scolaire et périscolaire

Commission Vie culturelle et évènementiels

Commission Environnement

Commission Petite Enfance, Jeunesse et vie extrascolaire

Commission Urbanisme et Habitat

Commission Patrimoine Bâti

Commission Réseaux et Transition Energétique

Commission Communication et Vie Participative

Commission Voirie, Déplacements et Sécurité routière

Commission Budget

Accessibilité aux personnes handicapées

8 conseillers

8 conseillers

8 conseillers

8 conseillers

8 conseillers

8 conseillers

8 conseillers

8 conseillers

8 conseillers

8 conseillers

12 conseillers

7 conseillersARTICLE 30 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque

commission et désigne ceux qui y siègeront.

La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf

si le conseil municipal décide à l'unanimité, d'y renoncer.

Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la

désignation du vice-président.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil

municipal.

La commission se réunit sur convocation du Maire ou du vice-président. II est

toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses

membres; la convocation accompagnée de l'ordre du jour est adressée à chaque

conseiller à son domicile 5 jours avant la tenue de la réunion.

Elle précise la date, l'heure et le lieu de la réunion. L'envoi des convocations aux

membres de la commission peut être effectué autrement que par courrier

traditionnel et notamment par voie dématérialisée à l'adresse électronique de leur

choix.

Les séances des commissions ne sont pas publiques.

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont

soumises et en particulier les projets de délibérations intéressant leur secteur

d'activités.

Elles n'ont pas pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont

soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à

la majorité des membres présents sans condition de quorum.

Le Directeur Général des Services de la Mairie ou son représentant et le

responsable administratif ou technique du dossier assistent de plein droit aux

séances des commissions permanentes et des commissions spéciales.

Le secrétariat est assuré par des fonctionnaires municipaux qui dressent les

comptes-rendus qui seront remis aux membres de la commission.

ARTICLE 31 : COMMISSIONS LEGALES

Les commissions légales sont celles qui sont imposées réglementairement et dont

la composition et le fonctionnement sont fixés par les textes. Ce sont:

La Commission d'Appel d'Offres et d'Adjudication

La Commission Communale des Impôts directsLes avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil

municipal.

ARTICLE 32: COMITES CONSULTATIFS

Article L2143-2 : Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la Commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire.

Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du

comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

La composition et le fonctionnement de ces comités consultatifs sont fixés par

délibération du conseil municipal.**********

CHAPITRE SIXlEME

L'ORGANISATION POLITIQUE DU CONSEIL

ARTICLE 33 : LE BUREAU MUNICIPAL

Le Bureau Municipal comprend le Maire, les Adjoints et les Conseillers Municipaux

délégués. La séance n'est pas publique.

Yassistent en outre le Directeur Général des Services et éventuellement toute

autre personne qualifiée dont la présence est souhaitée par le Maire. La séance

n'est pas publique.

La réunion est convoquée et présidée par le Maire ou, en cas d'empêchement, par

un adjoint dans l'ordre du tableau. Elle se tient tous les 8 jours.

Cette réunion a pour objet d'examiner les affaires courantes et de préparer les

décisions qui sont du ressort de la Municipalité.

Un ordre du jour et un compte-rendu sommaire à usage interne sont établis par le

Directeur Général des Services qui assure la transmission et le suivi des décisions

auprès des services.**********

CHAPITRE SEPTIEME

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 34: MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

Article L 2121-27 : dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun.

II est satisfait à toute demande de mise à disposition d'un local commun émise par

des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de 4 mois.

Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence

ou à accueillir des réunions publiques.

Dans les communes de moins de 10 000 habitants et de plus de 3 500 habitants, la

mise à disposition d'un local administratif commun aux conseillers n'appartenant

pas à la majorité peut être, dans la mesure où cela est compatible avec l'exécution

des services publics, soit permanent, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en

l'absence d'accord entre le Maire et les conseillers municipaux intéressés, la durée

de la mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont

deux heures au moins pendant les heures ouvrables.

La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des

conseillers minoritaires est fixée d'un commun accord. En l'absence d'accord, le

Maire procède à cette répartition en fonction de la représentativité de chacune des

listes représentées au sein de l'assemblée délibérante.

ARTICLE 35 : EXPRESSION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX MINORITAIRES

Article L 2121-27-1 du CGCT : dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la Commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la

gestion du Conseil Municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.

Cette disposition s'applique seulement pour les publications régulières.

Un espace sera réservé dans le bulletin municipal pour l'expression des conseillers

n'appartenant pas à la majorité municipale. Cet espace sera repris pour d'autres

informations lorsqu'aucun article n'aura été proposé dans les délais fixés par les

règles de fonctionnement de la publication. Les articles proposés devront parvenir

à Monsieur le Maire, directeur de la publication, à l'adresse suivante:

communication@mairie-pontsaintmartin.fr, avant le 02 du mois précédent la

parution du magazine.Cet espace correspondra exclusivement à un texte écrit comprenant maximum

2 050 caractères espaces non compris.

ARTICLE 36 : MODIFICATION DU REGLEMENT

Ce règlement peut à tout moment faire l'objet de modifications à la demande et sur

proposition du Maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'Assemblée

Communale.

ARTICLE 37 : APPLICATION DU REGLEMENT:

LE PRESENT REGLEMENT QUI COMPORTE 37 ARTICLES A ETE ADOPTE PAR

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU .

Le Maire,

Yannick FETIVEAU3 - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable 2013

Youssef KamIi: En application de l'article D. 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Grandlieu fournit un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable.

Le conseil municipal, prend acte du rapport annuel présenté.Le conseil municipal, prend acte du rapport annuel présenté.

3 - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable 2013

Youssef KamIi: En application de l'article D. 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Grandlieu fournit un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable.Délégation Territoriale

de LOIRE-ATLANTIQUE

Vous faites partie de J'unité de distribution du

Région de Grandlieu.

La gestion de la distribution de l'eau est

assurée par la SAUR.

L'eau distribuée provient de :

• Usine de Basse Goulaine

La qualité des eaux brutes captées nécessite

un traitement complet avant distribution.

La procédure d'élaboration des périmètres de

protection des captages de :

• Basse Goulaine est terminée. La mise en

œuvre sur le(s) site(s) est en cours.

La DT44 est réglementairement chargée du

contrôle sanitaire de l'eau distribuée.

La surveillance de la qualité de l'eau porte sur

une centaine de molécules différentes.

Cette synthèse prend en compte les résultats

provenant de 86 prélèvements sur l'année.

Les résultats des analyses sont consultables en

mairie ou au siège du syndicat.

Des informations complémentaires sont

disponibles sur le site Internet

w'Nw.ars.paysdelaloire.sante.rr

• Consommer uniquement l'eau du réseau

d'eau froide pour la boisson et pour cuisiner.

• Si vous décelez un goût de chlore, mettez

une carafe ouverte au réfrigérateur pendant

quelques heures pour l'éliminer.

• Après quelques jours d'absence, laissez

couler l'eau avant de la boire ou de l'utiliser

pour ta cuisine.

6 Dans les habitats équipés de tuyauteries en

plomb, laissez couler l'eau avant de la boire

lorsqu'elle a séjourné plusieurs heuras dans

les canalisations.

é Si vous possédez un adoucisseur, assurez

vous qu'il n'alimente que le réseau d'eau

chaude.

t La qualité de l'eau distribuée a votre robinet

ne nécessite pas de traitement

complémentaire (osmoseur ... ). En presence,

n'oubliez pas de l'entretenir régulièrement.

• En cas d'utilisation alternée du réseau public

et d'un puits ou forage privé, la déconnexion

des deux réseaux est obligatoire, la

responsabilité du propriétaire pouvant être

engagée.

QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE EN 2013

SYNDICAT D'ALIMENTATION EN EAU

POTABLE DE LA REGION DE GRANDLIEU

REGION DE GRANDLIEU

SIAEP d" la région d" Grandlieu

I.

SOIJ~/3cr.e t' , ..__

Mass¿rac

-i=:~"i~,< __

L'EAU DU REGION DE GRANDLIEU EST DE BONNE QUALITE SANITAIRE,

ELLE A TOUTEFOIS PRESENTE UN EPISODE DE NON-CONFORMITE SUR U~J

PESTICIDE (METALDEHYDE).

~ L'eau distribuée a connu un épisode de non confonmité concernant un paramètre

chimique début janvier 2013, pendant une durée de 4 jours, suite au

dépassement de la limite de qualité d'un pesticide, le métaldéhyde, au-delà de la

valeur réglementaire fixée à 0,1 ¡Jg/L par substance individualisée. Ce

dépassement n'a pas toutefois nécessité de restriction de consommation de l'eau

; en effet I'Af'lSES (agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de

l'environnement et du travail) a fixé à 60 ¡Jg/L en octobre 2010 ta valeur sanitaire

maximale. Des mesures correctives ont été mises en œuvre par l'exploitant et le

contrôle sanitaire a été renforcé par l'ARS .

• Deux épisodes de contaminations bactériologiques à germes banals ont été

observes, au Bignon en septembre 2013 et à Aigrefeuille-sur-Maine en novembre

2013. II a été dénombré des bactéries et des spores sulfita-réducteurs à La

Limouzinière en septembre 2013. II a été_demandé systématiquement à

l'exploitant du réseau d'eau de purger les zones concernées et/ou d'augmenter

provisoirementla teneur en désinfectant.

Les résultats analytiques pour quelques paramètres se trouvent au verso de la feuille.

Délégation Territorial e de Loire-Atlantique - Departement Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement

es 5ô233 44262 Nantes Ceríe« 2 - ( 02 ~9 lO.:! 1 21 fax: 02.49.10.43 94 ç AR3-Dî4":-SSPë'6)~G.5a:,.~~ fr ·..... ·"N. a:-3:-~ íSd-:i~:OI:g.3ê~:=.:íTrès bonne quaIiié bactériologique

OUALITE DE L'EAU DISTR!BUEE EN 2013

SYND!CAT D'AuMENTATiON EN EAU

Délégation Territoriale

de LOIRE·An_ANTiQUE

POTABLE DE LA REGION DE GRANDLIEU

REGION DE GRANDLIEU

Tout rè suttat d'analyse supérieur aux limites da qualité indique un non-respect

réglementaire et signale la présence de bactéries indicatrices d'une éventuelle

contamination fécale pouvant provoquer des troubles digestiís.

La teneur limite de 50 mi!!igrammes par litre (mgll) en nitrates est fixée en fonction des

risques pour la population la plus vulnèrable (nourrissons et fEmme.:; enceintes ou _II_:; __ ~-_\ 1""_1-1._ .,_(_ •• - ~:,,,_ •• .!.. __ •• ,:_~ • ..:_ :... •• :_ ..J. •• -= __ .. _ ,...J, ..¡~:__ ..J .....

all~l~alllC~). Vo:.:::tv::: V~ICUI .....UII,:lUlU-.::::; Uln:::: )JIC'·..rd\..H ....JIl VI':;'-O-'II.':) uu 11~UC: u C1~~OIIUVII uo::;;;

m212d¡~ bleue du nourriascn (méU"lémoglobinémie) et du risque suspecta à '.'Jng terme d'effets cancérigènes.

t.a qU'3.si totaiité des pesticides ¡ait l'objet dune teneur limite unique dans l'eau du robine! å savoir 0,1 mieregramme par litre (~gíl) par rnotécuta. De plus, le total des pesticides détectés doit être inférieur å 0,5 ~g/l. t.a valeur de 0,1 ~g/l n'est pas basée sur des censiderations sanitaires mais sur una volonté de protéger les rasscorces en eau.

La teneur limite de 1,5 mill¡gr2mmas per litre (mg/l) a été fixée pour tenir compta du

risque de fluorose dentaire (traces sur l'émail Ges dents). A des doses modérées, le ñuor

est oènèñcue Dour 12 santé en tarme de prévention des caries dentaires

t.a duratà. ou titre hydrotimétrique (TH ou OH), correspond à la présence de calcium et

de magnésium dans l'eau et s'exprime en degré français ('F). la consommation d'une

e3U dure n'est pas dangeá:use pour 12 senté. Elle présente surtout "inconvénient

d'entartrer les récipients et conduites. Au contratre. une eau douce peut dans certaines

conditions dissoudre les rnétsux des canalisations et entr2iner des risques pour la s2nté. Ä.ucun:s teneur limite r~glemen~2ir8 concemant ce paramètre n'a éts fixée.

f,~~~~~tj~~~~~~~~~

Lä pr¿S¿;i1Cê d'a:ur.1iniu¡-¡-; dans I'eâu potaete peut êt;-e d'ong¡ne nôturelle DU née å U:l

dysfonclionnement de 12 fi,ière de traitement d'8=U utilisant du sulfat" d'aluminium. Un

s;(cås d'aluminium dans 1'2au peui pré3enter un danger d'encéphalopathie pour les

pe:GOnne3 slJc!ssant des séances d~ di2lys2. !! Entr2Tn-= également une dsgr;3dation des eaux dans les cê:1alisations par des phénomènes de dépöts la limite d2 qualité pour I'aau potable est Ii.xee à 0,200 mg/I et à 0,030 mg/I pour les eaux de dialyse.

I Teux de coniormité I 100 %

Eau conforme pour le paramètre nitrates

Minimum 5 mg!1

Moyenna g mg/l

~,lax¡rr::Jm 18 mg/I

D~peSS9r!1ent temooreir» de != teneur limit»

(0,1j.Jy/l) n'ayant pas entrainé de restriction

d'usage

I Molécule conc~mée,. I I par une non conlarmile ! Valeur maximale (~g/l) N~~~~:e II non

conformité

~,!étaldèhyde 4 I

___j

0,17

Teneur Ieible en fiuor, un apport c omplémertteire

est possible après avis médica!

1\loyenne o.os mgíl

Eau peu calcaire, dureté faible

Minimum i4 'F

~,Ioyenne 16 "'F

Maximum 13 of

Eau conforme pour le paramètre aluminium

r'f~¡il;mum or" .... ,...., mg/l ,V\,JV

f,loyenne 0.027 mg!1

Maximum 0,041 mg/ISyndicat Départemental d'Alimentation en Eau Potable

de Loire-Atlantique

Tarifs de vente de l'eau - Année 2013

Lors de sa séance du 30 novembre 2012, le Comité du Syndicat Départemental d'Alimentation en Eau Potable de Loire-Atlantique a fixé les tari fs de vente de l'eau pour l'année 2013 ainsi qu' il sui t :

./ maintien du montant des abonnements

./ maintien du prix unitaire dans les tranches O 013 - 150 m3

./ + 3,70% dans les tranches 151 m3 - 1000 m3

./ + 5,71 % dans la tranche 1001m3 il IO 000 m3 et pour le tarif herbage

./ + 11,34% au-delà de 10 000 m3

Catégories Année 2013

Montants H. T.

Tarifs de base

Prime d'abonnement annuelle modulée selon le

diamètre du compteur

+ 15 mm 57,66 €

+ 20 mm 75,58 €

+ 30 mm 108,24 €

+ 40-50mm 172,98 €

~

+ 60 mm 302,44 €

+ 80 - 100 mm 529,54 €

+ 150 mm 928,56 €

Consommation

Tranche:

de O il 150 m3/an 1,29€/m 3 +

de 151 il 1 000 m3/an 1,40 Elm J +

+ de l 001 il 10 000 m3/an l,Il Elm 3

l au-delà ele 10 000 m3/an I 1,08 Elm 3 + Autres tarifs

Branchements supplémentaires d'herbages:

+ Prime d'abonnement annuelle 33,31 E

Consommation l,Il Elm 3 +

~ 4 OC,. 1~Î4 Té¡¿lransmis le:

[)uhlié 1 ~ OCT. 201~ 10Î4

k :. Î 4 OC\. l _---:-----;~

"'I\t.lu ('XéCliloirc le:

\ !-'(!!lI_.\(filll-Martin4 . Adoption de la garantie d'emprunt PSLA souscrite par AIGUILLON CONSTRUCTION auprès d' ARKEA pour la construction de 4 logements sociaux en location accession

Yannick Fétiveau : Aiguillon Construction entreprend la construction de 20 logements locatifs sociaux dont 11 PLUS, 5 PLAI et 4 logements en accession abordable PSLA sur la commune de Pont Saint Martin dans la ZAC du Haugard.

Cette opération est financée par 6 emprunts: un emprunt PLA-l, un emprunt PLA-I Foncier, un emprunt PLUS, un emprunt PLUS Foncier, un emprunt PSLA et un emprunt 1%.

Le conseil municipal a d'ores et déjà délibéré le 19 décembre 2013 pour garantir cet emprunt et le 30 janvier 2014 car la Caisse des Dépôts et Consignation avait modifié la répartition des emprunts.

Aujourd'hui, Aiguillon Construction change de prêteur pour cet emprunt PSLA (ARKEA et non plus Crédit Mutuel).

II est donc demandé de délibérer comme suit:

Ce dossier a fait l'objet:

- d'un accord de principe de la part d'ARKEA pour le Prêt PSLA (pour 4 maisons individuelles) - d'un contrat de prêt de la part de la Caisse des Dépôts et Consignations pour les emprunts PLUS et PLA-I.

L'assemblée délibérante de la commune de Pont Saint Martin accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt suivant souscrit par Aiguillon Construction auprès d'ARKEA :

• Prêt PSLA : 518000 €

Ce prêt est destiné à financer la construction de 4 maisons individuelles groupées en location accession abordable situés ZAC du Haugard à Pont Saint Martin (44860).

Les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes:

Type de prêt PSLA

Montant du prêt 518 000 euros

Durée totale du 30 ans maximum avec une phase de mobilisation optionnelle de 3 à 24 mois prêt

Taux 2.25 % révisable compte tenu de l'index livret A Remboursement Possible et gratuite à chaque date d'échéance en cas de levée d'option. anticipé

Périodicité Echéances annuelles ou trimestrielles

La garantie est apportée aux conditions suivantes:

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu'au complet remboursement de celui-ci, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par Aiguillon Construction, dont cet organisme ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple d'ARKEA, la collectivité s'engage à se substituer à Aiguillon Construction pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Le conseil municipal, à l'unanimité:

Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée des emprunts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces emprunts.

Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat d'emprunt qui sera passé entre Arkéa et Aiguillon Construction.

Vu les articles L 2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2298 du Code Civil,

Vu la demande d'Aiguillon Construction en date du 08 septembre 2014,

Yannick Fétiveau : Je ferai juste une observation. Ces délibérations ne sont pas anodines bien que nous travaillons avec des bailleurs sociaux qui sont de grosses structures, telles que Atlantique Habitation et Aiguillon Construction. Pour autant, nous engageons des deniers publics en cas de faillite du bailleur social.

- garantit l'emprunt constitué des différents éléments spécifiés ci-dessus contracté par Aiguillon

Construction avec ARKEA pour 4 logements en accession abordable,

- autorise Monsieur le Maire, ou l'adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.

5 - Adoption de la garantie d'emprunts PLU et PLAI souscrites par AIGUILLON CONSTRUCTION auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction de 16 logements locatifs sociaux

Yannick Fétiveau : Aiguillon Construction entreprend la construction de 20 logements locatifs sociaux dont 11 PLUS, 5 PLAI et 4 logements en accession abordable PSLA sur la commune de Pont Saint Martin dans la ZAC du Haugard.

Cette opération est financée par 6 emprunts: un emprunt PLA-l, un emprunt PLA-I Foncier, un emprunt PLUS, un emprunt PLUS Foncier, un emprunt PSLA et un emprunt 1%.

Ce dossier a fait l'objet d'une demande d'accord de principe de la part de la Caisse des Dépôts et Consignations pour les emprunts PLUS et PLA-I.

Le conseil municipal a d'ores et déjà délibéré le 19 décembre 2013 pour garantir ces emprunts et le 30 janvier 2014 car la Caisse des Dépôts et Consignations avait modifié la répartition des emprunts.

Cette dernière, ayant une période de pré financement des emprunts différente à celle prise lors du conseil municipal de janvier, il est demandé de délibérer comme suit:

Vu le contrat de prêt n09536 signé entre SAHLM Aiguillon Construction ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations;

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

II est demandé à l'assemblée délibérante de la commune de Pont Saint Martin d'accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total d'un million quatre cent soixante et un mille sept cent vingt-neuf euros (1 461 729€). Ce dernier souscrit par Aiguillon Construction auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations est constitué de 8 lignes de prêts totales qui peuvent être regroupées comme suit:• Prêt PLUS:

• Prêt PLUS Foncier:

• Prêt PLAI :

• Prêt PLAI Foncier:

862965 € TTC

181 047 € TTC

339762 € TTC

77 955 € TTC

Les caractéristiques financières des prêts, leurs charges et conditions sont regroupées au sein du Contrat de Prêt n09536.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie est apportée aux conditions suivantes:

La garantie de la collectivité doit être accordée pour la durée totale du prêt, jusqu'au complet remboursement de celui-ci, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par Aiguillon Construction, dont cet organisme ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité doit s'engager à se substituer à Aiguillon Construction pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

II est demandé au Conseil Municipal de s'engager pendant toute la durée des emprunts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces emprunts. Le Conseil municipal doit également autoriser le Maire à intervenir aux contrats d'emprunt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et Aiguillon Construction.

Vu les articles L 2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2298 du Code Civil,

Vu la demande d'Aiguillon Construction en date du 19 novembre 2013,

Le conseil municipal, à l'unanimité:

- annule la délibération du 30 janvier 2014 qui garantissait l'emprunt contracté par Aiguillon Construction

avec la Caisse des Dépôts et Consignations pour 16 logements locatifs sociaux,

- garantit l'emprunt constitué des différents éléments spécifiés ci-dessus contracté par Aiguillon

Construction avec la Caisse des Dépôts et Consignations pour 16 logements locatifs sociaux,

- autorise Monsieur le Maire, ou l'adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.

6 - Autorisation de signature de l'avenant au marché d'appel d'offres d'assurance des risques statutaires du personnel

Yannick Fétiveau : Le marché d'assurance des risques statutaires du personnel a été conclu en 2011 pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2012.

Le marché a été attribué au Cabinet VIGREUX / APREVA, sur les conditions de garanties suivantes: Offre de base:

• Décès

• Accident du travail et maladie professionnelle (sans franchise)

Option 1 : Longue Maladie, Maladie de Longue Durée

Option 2 : Maternitéun taux de cotisation pour les agents de la CNRACL à 6.18%,

un taux de cotisation pour les agents ne relevant pas de la CNRACL à 1.56%

Option 3 : Maladie Ordinaire

Franchises: 10 jours fermes

Taux de 5,62% comprenant l'offre de base et les options 1, 2 et 3.

L'option avec les agents ne relevant pas de la CNRACL a également été intégrée au projet du contrat. Soit un taux de 1.42%.

L'analyse des sinistres au 31/12/2013 amène l'assureur APREVA à revaloriser les cotisations du présent contrat.

L'assureur APREVA majorera au 01/01/2015 la cotisation actuelle du marché de 10%, soit:

Michel Brenon: Un taux d'augmentation de 10% est relativement élevé non? II n'y avait pas moyen de négocier le contrat?

Yannick Fétiveau : La demande a été formulée auprès de l'assureur. La deuxième solution eut été de dénoncer le contrat et de relancer une consultation. Nous subissons cette augmentation de 10%, nous n'avons pas le choix car nous n'avons pas le temps suffisant pour lancer un nouveau marché.

Le conseil municipal, à l'unanimité:

- autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant au contrat 11852ST 44 pour l'assurance « risques statutaires du personnel» avec une majoration des cotisations à 10%

- autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

7 - Décision modificative n01 du Budget Principal

Yannick Fétiveau : Le vote du budget primitif 2014 a eu lieu le 27 février 2014 et l'adoption du budget

supplémentaire le 26 mai 2014; des ajustements de crédits sont nécessaires pour intégrer:

la mise en œuvre du service « Temps d'Activités Pédagogique» à compter de la rentrée scolaire de

septembre 2014 ;

l'augmentation du remplacement de personnel momentanément indisponible et l'accroissement

temporaire d'activité avec un taux d'encadrement obligatoire

des crédits complémentaires pour la réalisation des opérations de travaux suivantes installations

d'un modulaire et remplacement d'une chaudière. L'installation d'un modulaire, initialement prévue

en section de fonctionnement en location a finalement fait l'objet d'un achat pour 130 OOO€. Ces

deux montants seront intégralement autofinancés par la ville via le programme 187 « développement

local ».

les avances forfaitaires versées dans le cadre des marchés publics de travaux,

les écritures d'ordre d'amortissement,

des besoins complémentaires en logiciel et matériel informatique,

des recettes complémentaires au titre du FPIC.Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget primitif et le budget supplémentaire 2014,

Monsieur le maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget de l'exercice 2014 équilibrée comme suit:

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

CHAPITRE ARTICLE Diminution de augmentation de Diminution de augmentation de crédits crédits crédits crédits

012 64131 Frais de personnel 32 000,00 €

73 7325 FPIC 2014 (58000-90000) 32 000,00 €

TOTAL - € 32 000,00 € - € 32 000,00 €

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

CHAPITRE ARTICLE Diminution de augmentation de Diminution de augmentation de crédits crédits crédits crédits

042 678 Annulation amortissement 5740,10€

040 13911 Annulation amortissement 5740,10€

040 Op. 198/2313 Rmplct Chaudiére+ 151 000,00 € Installation Modulaire

040 Op.187/2315 Rmplct Chaudiére+ - 151000,00 € Installation Modulaire

040 Op.195/2051 Matériellnformatique 1650,00 €

041 2313 Régul avances s/marché 15 068,76 €

041 238 Régul avances s/marché 15 068,76 €

020 020 Dépenses Imprévues - 1 650,00 €

TOTAL - 152650,00 € 173458,86 € - € 20 808,86 €

Frédéric Bardy: Nous avions provisionné une certaine somme pour le matériel informatique, ors, il y a

10 tours PC qui se trouvent encore sous windows XP et ce système d'exploitation n'est plus assuré par le

support Microsoft donc il faut absolument les remplacer sachant que nous en avons priorisées 6 pour

2014 pour passer en windows 7.

Yannick Fétiveau : Christian, un petit mot sur le dossier "chaudières" ?

Christian Chiron: Les travaux se terminent et seront réceptionnés la semaine prochaine. L'équipement

portera sur 2 chaudières à condensation qui a comme intérêt de réduire les consommations d'énergie et

nous avons également une production d'eau chaude indépendante ce qui veut dire que nous pouvons

produire de l'eau sans avoir à mettre en route les chaudières comme cela se passait précédemment.

Nous aurons également une révision et un changement des T réglables c'est-à-dire le réglage des

radiateurs et cet ensemble nous permettra donc d'avoir plus de confort, plus de sécurité dans le

fonctionnement et des économies d'énergie. D'autre part, jusqu'à la fin de cette année, nous bénéficions

également des certificats d'économie d'énergie qui devraient nous rapporter entre 6000 € et 7000 € qui

ne sont pas déduits dans l'investissement de la présente DM. Nous avions un budget de 79000 € et nousMireille Chevalier: Le modulaire sera installé où ? Est-ce déjà prévu?

allons atteindre 99000 € car, comme toujours nous avons rencontré quelques petites surprises in fine

avec un coût supérieur.

En ce qui concerne le modulaire, il était initialement prévu une location mais il est très vite apparu que

financièrement le retour d'investissement était intéressant et qu'il valait nettement mieux acquérir un

modulaire plutôt que de le louer.

Philippe Brisemeur: Sur le tableau du fonctionnement, à la ligne 73, je voudrais savoir à quoi

correspondent les deux chiffres entre parenthèses?

Yannick Fétiveau : le montant de 58000 € correspondait à la prévision inscrite au BP. En fait nous avons

collecté 90000 €. Pour info, le FPIC devrait augmenter l'année prochaine et se stabiliser ensuite.

Christian Chiron: II sera installé de l'autre côté du bâtiment scolaire où il y a déjà des modulaires en

prolongement de l'axe de la salle de sport.

Yannick Fétiveau: L'idée est bien de garder cet espace de pratique sportive à proximité des écoles,

pour permettre notamment aux enfants de se rendre aux cours à la sortie des classes en sécurisant les

déplacements.

Le conseil municipal, à l'unanimité:

- adopte la décision modificative n° 1 du budget principal,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

8 - Composition du Comité Technique et Création d'un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

Yannick Fétiveau : Le comité technique paritaire est un organe consultatif qui émet des avis obligatoires, préalables aux décisions relatives:

A l'organisation des services (organigramme, transfert de compétences ... )

Au fonctionnement des services (durée du travail, critères de l'entretien professionnel, ratios d'avancement de grade, règlement intérieur ... )

Aux évolutions des administrations ayant un impact sur le personnel (schéma informatique, changement de matériel ... )

Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois, compétences (création/suppression d'emploi)

Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critère de répartition (modalités du régime indemnitaire, heures supplémentaires ... )

A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle (plan et règlement de formation ... )

Aux aides à la protection sociale complémentaire et l'aide sociale (protection sociale complémentaire, chèques déjeuner, aides aux vacances ... )

Le comité technique est informé:

Du rapport sur l'état de la collectivité (bilan social) tous les 2 ansDes incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois.

Par délibération du 18 juin 2008, le Conseil Municipal a créé un Comité Technique Paritaire et a déterminé le nombre de représentants de la collectivité; soit 3 membres.

3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentants de l'administration désignés par le Maire, et 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentants du personnel qui ont été élus le 6 novembre 2008.

L'arrêté W2014/484 désigne les nouveaux représentants de la collectivité au sein du Comité Technique Paritaire suite aux élections municipales,

Dans la continuité de la réforme initiée par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 a modifié certaines règles relatives aux Comités Techniques Paritaires (CTP), dorénavant renommés Comités Techniques:

la durée du mandat des représentants du personnel est portée à 4 ans, elle n'est plus liée au renouvellement des conseils municipaux.

la parité n'est plus obligatoire, mais elle peut être maintenue par l'autorité territoriale.

II est proposé de conserver cette parité, dans le cadre du renouvellement du Comité Technique.

Les conditions d'ancienneté pour être électeur ou éligible sont supprimées.

Les règles de représentativité locale ou nationale des organisations syndicales sont supprimées. Les listes doivent être déposées par des organisations syndicales de fonctionnaires légalement constituées depuis au moins 2 ans ou affiliées à une union de syndicats.

Le recours au vote électronique est possible sur décision de l'autorité territoriale. II n'y a plus de second tour de scrutin. Le scrutin est valide quel que soit le nombre de votants.

Le décret n02012-170 du 3 février 2012, modifiant le décret n085-603 du 10 juin 1985, apporte des nouvelles mesures pour les comités d'hygiène et de sécurité qui deviennent des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

II a pour mission générale d'être consulté sur toutes les questions relatives à l'hygiène, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail des agents.

Compte tenu des effectifs de la collectivité, un CHSCT doit être mis en place dont le nombre varie entre 3 et 5 membres. Les représentants de la collectivité sont désignés par l'autorité territoriale et les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales après les élections professionnelles du comité technique qui se dérouleront le 4 décembre 2014.

Philippe Brisemeur : Qu'entendez-vous par un CHSCT commun avec le CCAS ?

Yannick Fétiveau : Le CCAS n'ayant qu'un seul agent au sein du CCAS, il n'y a pas lieu de créer deux CHSCT.

Considérant que les organisations syndicales ont été consultées le 15 septembre 2014.

Le conseil municipal, à l'unanimité:autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l'accomplissement de la présente délibération.

décide de maintenir au nombre de 3 les représentants de l'administration, désignés par l'autorité territoriale et au nombre de 3 les représentants du personnel qui seront élus lors des élections professionnelles du 4 décembre 2014, la parité est donc maintenue,

décide que l'avis des représentants de l'administration sera recueilli lors des réunions du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,

crée un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun avec le CCAS et composé de 3 représentants de l'administration, désignés par l'autorité territoriale et de 3 représentants du personnel, désignés par les organisations syndicales après les élections professionnels du 4 décembre 2014,

9 - Tableau des effectifs

Yannick Fétiveau: Un adjoint technique principal de 2ème classe spécialité peinture, du service du bâtiment est parti à la retraite au 30 juin 2014. La commune a besoin d'un agent peintre, pour effectuer des travaux récurrents dans tous les bâtiments communaux: Réfection de peinture de salle, de mobilier urbain et travaux d'entretien et de rénovation et de ravalement extérieur.

Le profil de poste recherché portait sur de la polyvalence car les services Techniques communaux ont besoin de cette spécialité peinture mais aussi de la manutention pour les manifestations sportives et culturelles.

Après un appel à candidature, la Commune a recruté un agent non titulaire en COD (besoin occasionnel) du 19 mai au 31 juillet 2014.

Une déclaration de vacance de poste a été faite, puis l'agent non titulaire a été recruté sur le poste vacant en remplacement (possibilité de COD maxi 12 mois).

Mais le grade du poste vacant est adjoint technique principal de 2è classe et l'agent en contrat à durée déterminée ne peut pas être recruté sur ce grade.

II faut donc créer un poste de grade adjoint technique de 2è classe (accès direct sans concours).

Le conseil municipal, à l'unanimité:

- approuve la modification du tableau des effectifs présentée ci-dessous:

- autorise Monsieur le Maire, ou l'adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Nombre de

Points divers

Yannick Fétiveau : Nous allons vous projeter les dates du calendrier prévisionnel des prochains conseils municipaux, à savoir:

20 novembre 2014

18 décembre 2014 qui pourrait être, peut-être, celui du DOB.15 janvier 2015

26 février 2015

26 mars 2015

30 avril 2015

21 mai 2015

25 juin 2015

Nous sommes allés jusqu'aux vacances avec un break estival comme habituellement et nous recommencerions une nouvelle session en septembre. Nous sommes bien d'accord il s'agit d'un calendrier prévisionnel qui permet à chacun d'entre nous et aussi au personnel de programmer un certain nombre de travaux et permet également aux élus de programmer leur présence au conseil municipal dans le cadre de leurs activités professionnelles. L'idée c'est d'être le plus fidèle possible à ce calendrier mais pour des raisons de service, d'ordre du jour ou de priorité, nous pourrons être amenés à bouger les dates.

Dès demain matin, Nathalie vous adressera sur vos boîtes mail respectives:

Le calendrier prévisionnel des dates des prochains conseils municipaux

Le tableau récapitulatif de l'ensemble des commissions municipales et les commissions

consultatives telles qu'elles ont été proposées par l'ensemble des adjoints et notamment avec

l'ensemble des non-élus qui viennent enrichir ces comités consultatifs.