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Procès Verbal - PV CM du 18 octobre 2018
Document publié le Jeudi 18 octobre 2018 par la commune de Pont-Saint-Martin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 18 octobre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
1
Procès-verbal du Conseil Municipal
du jeudi 18 octobre 2018
L’an deux mille dix-huit, le 18 octobre, le Conseil Municipal de la Commune de PONT-SAINT-MARTIN, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Yannick FETIVEAU, Maire,
Présents : Madame Martine CHABIRAND, Monsieur Christophe LEGLAND, Madame Marie-Anne DAVID, Monsieur Christian CHIRON, Madame Bernadette GRATON, Monsieur Jean-Marc ALLAIS, Madame Karine MENG, Monsieur Nicolas BERTET, Madame Laure MICHOT, Madame Gwladys BOUCARD, Monsieur Philippe PLANTIVE, Monsieur Frédéric BARDY, Madame Sylvie DUBOIS, Madame Isabelle YVON, Madame Florence BOUDEAU, Monsieur Michel BRENON, Madame Mireille CHEVALIER, Monsieur Philippe BRISEMEUR, Madame Dominique BECAVIN, Madame Marie-Laure FLEURY.
Pouvoirs : Monsieur Youssef KAMLI donne pouvoir à Madame Karine MENG, Madame Lucette POUVREAU donne pouvoir à Madame Isabelle YVON, Monsieur Stéphane CHAUVET donne pouvoir à Monsieur Christophe LEGLAND, Monsieur Steve LANDAIS donne pouvoir à Madame Marie-Anne DAVID, Monsieur Bernard GENDRONNEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Marc ALLAIS, Madame Corine PHILIPPE donne pouvoir à Madame Sylvie DUBOIS, Monsieur Patrick BIRON donne pouvoir à Madame Martine CHABIRAND, Monsieur Dimitri DENEELE donne pouvoir à Madame Mireille CHEVALIER.
Madame Martine CHABIRAND a été élue secrétaire de séance.
Date de convocation : 12 octobre 2018
Présents : 21
Pouvoirs : 8
Votants : 29
Nous accueillons ce soir Monsieur Brice Livoir du bureau d’études Hardy Environnement et Monsieur Kévin Challemet qui nous présenteront le plan de gestion du marais de l’île.
En fin de conseil nous aurons des questions orales du groupe PSM Avance.
1 – Validation du plan de gestion du marais de l’Île
Bernadette Graton : Je remercie Monsieur Livoir et Monsieur Challemet d’être présents ce soir.
Depuis octobre 2016, la commune de Pont Saint Martin s’est engagée dans la mise en œuvre du projet du « Marais de l’île ». Dès le lancement du projet, la commune a constitué un comité technique réunissant des acteurs du territoire reconnus pour leur expertise environnementale : SNPN (gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale du lac de Grand-Lieu), Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique (gestionnaire de la Réserve Naturelle Régionale du lac), Agence de l’eau Loire-Bretagne, Syndicat de Bassin Versant de Grand- Lieu, Département de Loire-Atlantique, DDTM de Loire-Atlantique, DREAL des Pays de la Loire, Chambre d’agriculture de Loire-Atlantique, Fédération des pêcheurs de Loire-Atlantique et le CPIE Logne et Grand-Lieu. Ce comité technique a accompagné l’élaboration du plan de gestion jusqu’à sa validation en février 2018. Il suivra également sa mise en œuvre (a minima une réunion annuelle).
En février 2017, le bureau d’étude Hardy Environnement a été missionné pour réaliser le diagnostic global du site (écologique, paysager, socio-économique, etc.) puis le plan de gestion que Monsieur Livoir va nous présenter ce soir. 2
Le plan de gestion se structure autour de 4 objectifs :
1. maintenir les habitats naturels et les espèces dans un état de conservation favorable 2. maitriser les facteurs de dégradation des milieux et d’appauvrissement de la biodiversité identifiés suite au travail effectué,
3. mettre en valeur le patrimoine naturel du site
4. maintenir la trame paysagère et les usages traditionnels avec les recherches effectuées, par exemple, par l’association Recherches Historiques de la commune.
Ce plan de gestion est élaboré pour 5 ans donc jusqu’en 2022. Nous pouvons d’ores et déjà noter qu’il y a eu des actions comme la restauration des haies, vous l’avez peut-être vu en septembre dernier, la mise en place d’un observatoire à vocation pédagogique vont commencer demain et nous avons également l’opération ‘’un enfant, un arbre’’ qui cette année va se dérouler sur le site du marais de l’île avec un rappel des enjeux.
Ce plan de gestion va vous être présenté ce soir succinctement par Monsieur Brice Livoir durant environ 30 minutes et je vous invite ensuite à ne pas hésiter à poser des questions puisque c’est une vraie chance de l’avoir avec nous ce soir.
Monsieur Brice LIVOIR commente le diaporama projeté ce soir.
Bernadette Graton : En septembre, il y a eu une restauration des haies et vous avez pu le constater si vous êtes allés sur le site. Monsieur LIVOIR faisait allusion à la continuité de la haie en bordure et ça, ça va être amorcé ce samedi avec l’opération ‘’un enfant un arbre’’. Les travaux pour l’observatoire vont quant à eux commencer demain et les panneaux pédagogiques nous retravaillons dessus car même si nous les avons vus en commission Environnement, le service communication a souhaité les retravailler.
Yannick Fétiveau : Kévin, vous pourriez peut-être apporter un éclairage rapide sur ce que nous sommes en train de mettre en œuvre avec le monde agricole pour essayer de réintroduire l’agriculture sur le site.
Kévin Challemet : Dans le cadre d’un contrat Natura 2000, c'est-à-dire exclusivement dans le périmètre Natura 2000 du lac de Grand Lieu qui longe les rives de l’Ognon, puisque chaque fiche action est réalisable et nous nous sommes assurés que chaque fiche action a été réalisée avec une subvention en face. A 80% de financement ce qui représente le maximum que peut avoir une collectivité locale. Pour revenir au contrat Natura 2000, c’est un dispositif qui a été monté dès 2017 et qui nous permet d’avoir des financements européens et également de l’Etat et nous avons convenu, selon la fiche action, de débroussailler les prairies roselières, de réduire les haies en reprenant l’esprit des anciens car ce qui est très beau dans ce site c’est que lorsque l’on rencontre des anciens de la commune, il s’agit aussi de faire passer un message, de faire une transmission parce qu’il y a des usages qui existaient mais qui n’existent plus, par exemple les anciens racontaient que lorsqu’ils prenaient des anguilles la nuit, l’eau était blanche et nuit noir en hiver quasiment à la main dans les fossés. Mais il y a également de nouveaux usages qui viennent se greffer sur le site et qu’il s’agit de prendre en compte. Les haies peuvent être restaurées en faisant des têtards, des cépées et c’est ce qui a été fait et également en conservant de vieux arbres parce que l’on sait bien aujourd’hui qu’il est important de conserver de vieux arbres et laisser pourrir le bois pour favoriser la biodiversité ; l’élagage des haies est fait dans cet esprit-là. C’est un peu impressionnant lorsque l’on va sur le site mais ça va repartir très vite vu que c’est principalement du saule. Les parcelles ont été fauchées à deux reprises, une nouvelle végétation va s’installer et nous espérons voir de nouvelles espèces de cette fameuse diversité floristique arriver. Au cours des réunions publiques, certaines personnes étaient un peu sceptiques sur l’intérêt de l’agriculture du marais et les éleveurs contactés avaient bien dit que, certes, ce ne serait pas au cœur de leur système de production mais que c’était intéressant d’avoir un peu de marais pour faire l’appoint avec ces aléas climatiques qui sont de plus en plus récurrents ; certains éleveurs, quant à eux, aiment réellement le marais. L’objectif est de poursuivre cette action l’an prochain sur toutes les parcelles qui vont être acquises. 3
Yannick Fétiveau : Nous allons continuer à travailler et à négocier avec l’ensemble des propriétaires pour acquérir petit à petit l’ensemble du site. Si quelqu’un ne veut pas se séparer de son bien, ce que l’on peut comprendre, l’idée c’est qu’il épouse ce plan de gestion pour que l’on puisse travailler sur sa propriété, via des conventions, pour que l’on ait une homogénéité de gestion de l’ensemble du site avec quelques prairies particulièrement sensibles qu’il va falloir protéger.
Michel Brenon : Sur les parcelles qui sont maintenant des prés roselières mais que l’on va remettre en prairie si possible, il faut combien de temps pour que ça redevienne une prairie ? Y a-t-il des expériences ailleurs qui montrent que c’est rapide ou que finalement il beaucoup de temps ? Car cela conditionne aussi l’éventuelle reprise par les agriculteurs car si le fourrage est de mauvaise qualité pendant des années, ils ne seront pas très engagés.
Brice Livoir : Je ne vais pas m’engager sur un nombre d’années précis et vous annoncer 5 ans si dans 5 ans il n’y a rien mais en tout cas, il faut un certain temps pour voir changer le cortège floristique. Là en l’occurrence, nous sommes vraiment sur ce que l’on appelle les graminées, les herbes en fait, et on en a quasiment plus. Sur des milieux similaires, par exemple je travaille sur le marais de Goulaine, où à l’inverse de chez vous, ils fauchent trop souvent et comme nous ne sommes pas sur le même type de roselière, cela empêche d’avoir ces roseaux en place. Les fauches répétées finissent par nous faire arriver à un stade prairial donc il faudra effectivement quelques années mais l’enrichissement se fera au fur et à mesure et au bout de 3 ans nous aurons un sérieux enrichissement qui va nous montrer que l’on tend vers ces espèces prairiales.
Yannick Fétiveau : On voudrait mettre du sens en intégrant un éco-pâturage assez rapidement après les fauches tardives mais pour faire un éco-pâturage il faut que les bêtes puissent pâturer et là se trouve tout l’enjeu et la difficulté. Cela prendra du sens pour la population lorsque l’on va réintroduire du bétail, en extensif. La présence des bêtes sur le site en septembre pourrait être intéressante pour donner du sens.
Brice Livoir : Pour répondre à cela, sur des zones de marais similaires, on constate qu’il y a certaines races qui répondent mieux que d’autres ; il y a des races rustiques qui sont mieux adaptées à pâturer et sur des zones de marais où il n’y a quasiment pas ces graminées ou ces légumineuses, il faut que ce soit juste un complément pour le bétail. Mais au fur et à mesure cela deviendra plus intéressant pour les bêtes mais il faudra d’autres fourrages pour l’exploitant mais ce sera quoiqu’il arrive une zone de complément.
Yannick Fétiveau : Les agriculteurs que nous avons contacté sont prêts à être partenaires ; après il faudra trouver les bons outils règlementaires, conventions, baux, etc… On peut imaginer des bêtes situées à Viais venir, via les routes communales, sur le marais de l’ile pour le pâturage. Il y aurait un retour en arrière intéressant pour permettre à certain de nos concitoyens de prendre le temps de vivre et comprendre que sur les routes, on peut aussi prendre le temps.
Philippe Brisemeur : Je voulais déjà remercier Brice Livoir de l’excellente étude qui a été faite notamment sur la faune et le reste. Vous avez parlé tout à l’heure de restauration de peupleraie sur une fiche action, mais je ne l’ai pas en tête celle-là donc je voudrais un complément d’information. Et, si l’on fait de l’éco-pâturage, est- ce que les clôtures sont financées dans le projet ou est-ce que ce sera aux éleveurs de les prendre en charge et de les installer ?
Brice Livoir : Je vous remercie. En ce qui concerne la peupleraie, nous sommes sur une parcelle assez importante où finalement on constate que le peuplier n’est pas à sa place et commence à se déraciner en partie. C’est une peupleraie qui a été plantée sur une parcelle très humide et on le voit encore car nous avons une roselière en sous-étage alors que sur des sites moins humides, on voit très vite que les peupliers ont une action, ça pompe beaucoup et modifie le cortège floristique ce qui n’a pas été le cas ici. Ce sont des zones qui sont en limite de la fragmité, de la zone à roseaux communs et on se dit que l’on peut étendre cette zone de fragmité pour les oiseaux donc c’est d’autant plus intéressant de convertir cette peupleraie en fragmité pour restaurer le cortège floristique qui va avec. 4
Kévin Challemet : Nous avons bien conscience qu’il faut aider au maximum les exploitants qui souhaitent s’installer sur ces prairies, sachant que ce ne sont pas les parcelles les plus faciles à exploiter, donc il existe des dispositifs avec le Syndicat du Bassin Versant pour réaliser des clôtures notamment. Ensuite, dans le cadre du contrat Loire Atlantique Nature, il existe une certaine souplesse et qui permettra, suivant les besoins d’aménagement des exploitants, d’en financer une partie et j’espère même, la totalité avec les aides du Département.
Yannick Fétiveau : Nous sommes vraiment sur un partenariat, nous avons besoin des agriculteurs pour réussir le projet et il va falloir mettre tous les outils et toutes les ressources à leur disposition. Nous pouvons remercier Brice Livoir pour la qualité de son travail, nous lui avons déjà dit d’ailleurs. Bernadette l’a souligné en introduction, il faut saluer la qualité du travail fait par le comité au sein duquel tous les partenaires, y compris les responsables de la réserve nationale et de la réserve régionale, se sont investis. Chacun a mis ses données à disposition des autres pour comprendre au mieux le site. Il va falloir ensuite assurer des suivis, des évaluations et des inventaires qui vont permettre d’apprécier si cela fonctionne ou pas. C’est ce que nous sommes en train de faire au niveau des Prés Moreau pour identifier la Fritillaire Pintade et voir son évolution depuis la restauration du site. Là aussi, il y avait une peupleraie que nous avons éradiqué et nous avons fait une micro-expérimentation de ce que nous allons faire sur le marais si nous réussissons à être propriétaire des espaces évoqués tout à l’heure. Le plan de gestion va être mis en ligne de manière à ce que chacun puisse aller y trouver les fiches actions au fur et à mesure que les travaux vont être menés. N’hésitez pas à aller vous promener ou aller courir sur le marais de l’île, la transformation du milieu est intéressante même si comme l’a dit Kévin, la coupe des arbres peut poser question.
Nous remercions M Brice Livoir et Kévin Challemet et leur souhaitons une bonne fin de soirée.
Bernadette Graton : Depuis octobre 2016, la commune de Pont Saint Martin s’est engagée dans la mise en œuvre du projet du « Marais de l’île ». Ce projet a pour objectifs de préserver, restaurer et valoriser le marais de l’île et les rives de l’Ognon situés en aval du bourg de Pont Saint Martin. Cette zone humide s’inscrit dans le prolongement naturel du lac de Grand-Lieu. A ce titre, le marais est un espace protégé compris en partie dans les périmètres Natura 2000, Site classé et Ramsar du lac. Cet espace naturel et agricole à la topographie originale est aujourd’hui principalement composé de prairies humides, de roselières et de boisements. Depuis plusieurs années, on constate une dégradation du marais principalement liée à la fermeture du milieu suite à l’abandon des pratiques agricoles traditionnelles mais aussi à l’apparition de nouvelles menaces (plantes exotiques envahissantes, dépôts sauvages, squattage, etc.).
Il s’agit également de permettre une découverte de ce site respectueuse de la biodiversité et des usages traditionnels. C’est pourquoi la commune a souhaité mettre en place un plan de gestion écologique pour le Marais de l’île.
Ce document, sans portée réglementaire, guide et justifie l’action de la commune dans cet espace naturel protégé sur la période 2018 à 2022. Il permet de contractualiser avec différents organismes (Agence de l’eau, Département, SBVGL, Etat etc.) pour la mise en œuvre et le financement des actions.
Elaboration du plan de gestion
Dès le lancement du projet, la commune a constitué un comité technique réunissant des acteurs du territoire reconnus pour leur expertise environnementale : SNPN (gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale du lac de Grand-Lieu), Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique (gestionnaire de la Réserve Naturelle Régionale du lac), Agence de l’eau Loire-Bretagne, Syndicat de Bassin Versant de Grand-Lieu, Département de Loire-Atlantique, DDTM de Loire-Atlantique, DREAL des Pays de la Loire, Chambre d’agriculture de Loire- Atlantique, Fédération des pêcheurs de Loire-Atlantique et le CPIE Logne et Grand-Lieu. Ce comité technique a accompagné l’élaboration du plan de gestion jusqu’à sa validation en février 2018. Il suivra également sa mise en œuvre (à minima une réunion annuelle). 5
En parallèle, la commune a missionné le bureau d’étude Xavière Hardy à partir de février 2017 pour réaliser le diagnostic global du site (écologique, paysager, socio-économique, etc.) puis le plan de gestion en étroite concertation avec le service environnement et le comité technique.
Présentation du plan de gestion
Le plan de gestion se structure autour de 4 objectifs de long terme qui se déclinent en 11 objectifs ciblés :
- Maintien des habitats naturels et des espèces dans un état de conservation favorable
Restaurer et maintenir en bon état de conservation les milieux prairiaux et les roselières Gérer les boisements et le réseau bocager de façon à favoriser la biodiversité
Améliorer la connaissance écologique du site
- Maitrise des facteurs de dégradation des milieux et d’appauvrissement de la biodiversité
Maitriser les impacts anthropiques
Restaurer les milieux dégradés
Obtenir la maitrise foncière du site
- Mise en valeur du patrimoine naturel du site
Sensibiliser le public à la valeur écologique et patrimoniale du marais
Organiser des activités de découverte du site
- Maintien de la trame paysagère et des usages traditionnels
Restaurer les pratiques agricoles ayant façonnées le paysage du site
Accompagner la cohabitation des usages
Restaurer la qualité paysagère du site
Les objectifs du plan de gestion sont déclinés en 25 actions concrètes :
- Restaurer les prairies humides oligotrophes,
- Entretenir la prairie humide oligotrophes,
- Restaurer les milieux prairiaux en cours d’enfrichement,
- Préserver les phragmitaies,
- Entretenir le réseau bocager et promouvoir une gestion durable des boisements, - Suivre l’évolution du cortège floristique sur les prairies humides,
- Etudier l’attractivité du site pour la reproduction du brochet après restauration des prairies, - Réaliser des inventaires chiroptérologiques,
- Réguler l’accès au site des véhicules motorisés,
- Informer et accompagner les propriétaires sur la gestion du site,
- Enlever les dépôts de matériaux et les dépôts sauvages,
- Arracher les herbiers aquatiques invasifs,
- Surveiller la dynamique des espèces végétales exogènes,
- Réguler les populations de ragondins,
- Restaurer les parcelles mises en populiculture,
- Poursuivre les démarches d’acquisitions foncières,
- Mettre en place une signalétique et des supports pédagogiques,
- Aménager une zone d’observation sur les rives de l’Ognon,
- Organiser des sorties en canoë sur l’Ognon, 6
- Organiser des sorties pédagogiques sur le marais de l’île,
- Suivre le cortège avifaunistique,
- Accompagner l’implantation sur le site d’un exploitant agricole,
- Restaurer une parcelle de vigne conservatoire,
- Organiser l’animation du projet et la cohabitation des usages,
- Planter une haie en continuité du chemin du marais.
Chaque action est détaillée dans une fiche-action précisant les éléments suivants : objectifs, enjeux, modalités d’exécution, opérateurs et partenaires, coût estimatif, calendrier prévisionnel.
Notons que la réalisation de certaines actions est conditionnée à la maitrise foncière du site et à l’obtention des soutiens techniques et financiers nécessaires. Le plan de gestion pourra donner lieu à des ajustements en concertation avec le comité technique. A l’issue des 5 ans, sa mise en œuvre sera évaluée.
Le document est consultable en ligne sur le site internet de la commune et en mairie, au service environnement.
Philippe Brisemeur : En premier lieu, je tiens à remercier le cabinet Hardy Environnement pour l’excellente étude produite, notamment au niveau de tout ce qui concerne les inventaires qui nous permet de connaître aujourd’hui tout ce qui se trouve sur le site, aussi bien au niveau de la flore qu’au niveau des espèces animales et de la faune. Par contre, je n’en dirais pas autant au sujet du plan de gestion afin de permettre, a minima de conserver voire normalement d’améliorer la biodiversité tout en faisant revivre ces marais. On sent dans ce plan de gestion, une implication du donneur d’ordre qui veut qu’un projet, le sien en l’occurrence, soit validé par une étude qu’il a lui-même commandée. Et comme à chaque fois, ou presque, qu’une collectivité commande une étude et la rémunère, le cabinet se voit dans l’obligation de faire plaisir à celui qui la paye ; c’est la continuité de son activité qui le nécessite. Malheureusement, il n’y a pas qu’à Pont Saint Martin que cela se vérifie, on constate cela dans beaucoup d’autres collectivités. Pour revenir au plan de gestion, on y retrouve des actions de bon sens, comme les actions de conservation des fragmités, les fauches des prairies, l’éco pâturage, la reconquête des milieux qui sont refermés et là, je salue l’action de la mairie et des services. Je tiens à souligner également que les membres du conseil municipal n’ont même pas eu le plan de gestion donc je me demande comment mes collègues, conseillers municipaux, vont pouvoir se faire une idée avant de voter. Par ailleurs, vous avez débuté les actions avant même que nous ayons voté ce plan de gestion, c’est dire le respect que vous avez pour votre opposition et les conseillers municipaux. Cela étant dit, quelques fiches actions auraient mérité d’être débattues ; normalement nous aurions dû le faire en comité consultatif mais ça n’a pas été le cas, faute de disponibilité de Bernadette, le soir où l’on s’est réuni. De toute façon, je doute que cela serve à quelque chose d’échanger sur le sujet ; néanmoins, je ferai quand même 4 remarques sur le plan de gestion :
1. L’observatoire : même si j’ai validé le lieu, par défaut, j’estime que c’est de l’argent public « jeté par les fenêtres »,
2. Il manque une vraie association naturaliste pour suivre le plan de gestion,
3. Le chemin du Marais : comme je l’ai dit en comité consultatif, je pense que nous aurions pu, dans ce plan de gestion, inclure le chemin du marais afin qu’il soit amélioré pour les accès en poussette, pour les fauteuils, pour les malvoyants….cela aurait pu être une balade très agréable à cet endroit-là, sans gêner la faune.
A la fin du document que j’ai eu la chance de pouvoir lire, il y a un chapitre fourre-tout où l’on retrouve l’aire de camping-cars et ainsi de suite, je n’ai pas compris ce que cela faisait-là. Ce n’est qu’un détail… 4. Et bien sûr, je m’élève complètement contre la halte-nautique. Au moment où plusieurs études prouvent que la vie faune est en train de disparaître, il est primordial que l’action humaine se mobilise pour enrayer cette chute vertigineuse. Il est donc nécessaire de trouver des zones de refuge pour la faune sauvage. Brice Livoir l’a bien dit tout à l’heure, en complément de toute la zone du lac, le marais de l’île, avec l’Ognon qui est bien sûr intégré, est une zone refuge pour la faune. Je ne dis pas qu’il faut en faire un sanctuaire, comme on a pu me le dire, mais je suis persuadé que de permettre la navigation de plaisir au 7
grand public sur cette zone va entraver la tranquillité de la faune. Vous avez lancé votre projet car d’autres communes possèdent leur base nautique, vous voulez la vôtre, à croire qu’en ce moment, c’est la course à l’écotourisme dans le Département. C’est une politique du siècle dernier qui ne fonctionne plus : prenez l’exemple de la forêt de Tiffauges ; quand je suis arrivé ici il y a 18 ans, c’était une merveille de biodiversité, aujourd’hui, vous y allez le samedi, c’est une aire de jeux et la biodiversité a complètement disparue. Donc je ne souhaite pas que l’on fasse la même chose pour le Marais de l’île et pour l’Ognon. Dès qu’un lieu est livré au grand public, il est perdu pour la biodiversité ; il y a une citation de Pierre GRAVIT qui indique : « quand l’homme avance dans une zone naturelle, la biodiversité recule » ; vous aurez Monsieur le Maire, cette responsabilité devant les futures générations. Les politiques dont je fais encore partie, ont trente ans de retard sur ce type d’actions à mettre en œuvre, nous devons changer de braquet ; dans 5 ans, il sera peut-être déjà trop tard…Comme je l’ai déjà dit, il ne faut pas décider un sanctuaire dans ce type de zone mais en limiter intelligemment les accès, des balades en canoés seraient peut-être une solution. On ne veut pas faire référence au passé, comme je l’ai entendu en prétextant qu’il y avait beaucoup d’activités avant ; avant c’était avant mais maintenant, en à peine un siècle, les activités humaines ont détruit en grande partie, le monde vivant. D’une navigation, certes déjà autorisée mais confidentielle, nous sommes passés à une navigation non maîtrisée avec des conséquences que vous ne savez pas apprécier. Je prends exemple sur ce que j’ai vu à plusieurs reprises, entre les paddles, les gens qui viennent avec leur embarcation gonflable, cela en complément des 10 bateaux de la commune, il y a des moments c’était plus une aire de loisirs sur l’Ognon qu’autre chose. Par ailleurs, il y a en ce moment l’installation d’un mini port privé, je l’ai signalé l’autre jour lors de la commission, je n’ai d’ailleurs pas vu évoluer la chose. J’ai bien peur que l’on se retrouve avec d’autres bateaux l’année prochaine.
C’est pourquoi, je suis fermement contre cette halte nautique qui augmente la navigation, d’autant plus qu’elle commence début juillet alors que nous avions prévu en comité technique, après négociation, mi- juillet. La loi stipule que la période de nidification va jusqu’à fin juillet ; comme vous aimez bien ce qui est factuel, j’ai le texte de loi en ma possession.
Vous l’aurez compris, vous ôtez la halte nautique du plan de gestion, je signe ; vous le laissez, je suis profondément contre. C’est dommage car l’action engagée dans le marais est louable mais la halte nautique va à l’encontre de ce qui est fait dans le marais.
Bernadette Graton : Je suis quand même désolée qu’on ait laissé partir Monsieur Livoir qui aurait pu répondre en partie sur plusieurs questions techniques. De dire que le bureau d’études aurait été orienté, cela sous-entend que la SNPN (gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale du lac de Grand-Lieu), la Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique (gestionnaire de la Réserve Naturelle Régionale du lac), l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, le Syndicat de Bassin Versant de Grand-Lieu, le Département de Loire- Atlantique, la DDTM de Loire-Atlantique, le DREAL des Pays de la Loire, la Chambre d’agriculture de Loire- Atlantique, la Fédération des pêcheurs de Loire-Atlantique et le CPIE Logne et Grand-Lieu ; tout ce monde-là a été manipulé et orienté par la commune de Pont Saint Martin ! C’est décrédibilisé leur travail que de dire ça ! Tu dis que l’observatoire c’est de l’argent jeté par les fenêtres : Monsieur Livoir a dit que le milieu allait évoluer, on essaie de faire en sorte que ce soit dans le bon sens ; il n’y a pas que des oiseaux à observer, il y a aussi les arbres que l’on peut laisser en souche avec toute la biodiversité, tous les insectes, le bois mort, le taillage les arbres en têtards…tout ceci représente un intérêt. Comme il n’y a pas de zone de nidification à cet endroit, on peut aussi penser que ça va protéger les zones de nidification mais ça tu me l’avais dit puisque tu es un connaisseur. J’ai de la peine à te suivre sur tout. Ensuite, tu parles des canoës, je ferai plus loin un bilan comme il nous l’avait été demandé. L’idée est d’apprendre pour connaître et ne pas tout saccager. Tu me reproches de ne pas être disponible mais je ne refuse jamais de provoquer une réunion environnement ou autres que ce soir en semaine ou voire le vendredi soir. Je trouve dommage de ne pas avoir échangé en direct avec les techniciens. 8
Yannick Fétiveau : Je ne veux pas polémiquer sur ce sujet car, tu l’as dit, c’est un beau projet. Qu’il y ait un désaccord sur la halte nautique, je veux bien en débattre, nous sommes sur un sujet de fond et là ça ne me pose aucun souci, par contre les commentaires acides sur un certain nombre de points évoqués dans ton plaidoyer sur la toute-puissance de la collectivité, ça me fatigue. Et ça me fatigue sur plusieurs points : tu as dit : Monsieur le Maire, vous en aurez la responsabilité : d’abord c’est me faire beaucoup d’honneur et je vous en remercie Monsieur Brisemeur, mais il me semble que l’équipe qui m’entoure n’est pas une équipe de godillots et que le comité de pilotage n’était pas composé non plus de godillots, bien au contraire, j’ai beaucoup appris à leur contact. Je peux être un initiateur, un incitateur, un animateur, je me considère comme cela et en l’occurrence c’est la manière dont les choses se sont passées. Par ailleurs, attendre le départ de M Brice Livoir et de M Kévin Challemet pour dire qu’ils sont aux ordres du donneur d’ordre, je ne peux pas l’entendre et je crois que Bernadette a très bien répondu sur le fait qu’autour de cette table il y avait très fréquemment un certain nombre d’acteurs reconnus qui ont épousé les contours du plan de gestion qui a été présenté ce soir. Si ces gens-là sont aux ordres du maire, il faudra me le prouver ! Franchement, je ne peux pas aller sur cette ligne-là, elle est désagréable, de plus, elle oppose encore une fois les gens les uns aux autres, ça n’a vraiment pas de sens. Ensuite, sur le plan de gestion qui n’a pas été adressé, effectivement, s’il y a un oubli, il suffit d’appeler Nathalie qui aussitôt engagera la mise en œuvre d’un lien mais il suffit de le demander. C’est sans doute un peu trop tard ce soir de faire le reproche à la collectivité de ne pas l’avoir envoyé. Je ne peux pas te suivre sur cette question-là non plus ; l’erreur est humaine, je ne sais pas si tu es exemplaire dans tous tes actes au quotidien, peut-être peux-tu nous répondre.
Au sujet de la halte nautique, nous, nous croyons à la sensibilisation. Il y avait récemment un colloque, le mot est un peu fort, une réunion, qui a réuni au Département un certain nombre d’élus, d’associations et tu étais présent, comme moi, à cette dernière. Il y a été dit que la protection, la préservation, n’était pas forcément antinomique de la découverte et c’est la réponse de Bernadette. Effectivement, pour donner du sens aux actions, il faut pouvoir les faire découvrir et sensibiliser les gens. Depuis la mise en œuvre des Prés Moreau et maintenant des marais de l’île, c’est la démarche qui nous conduit à savoir que l’on préserve mieux quand on connait mieux, c’est le sens que nous donnons à notre action.
A t’écouter on est devenu la base de Vioreau ou la base nautique du lac de Maine. C’est un site que j’ai fréquenté tout l’été pour des raisons personnelles et familiales et je n’ai pas la même vision de la situation sur l’Ognon que celle que tu sembles nous indiquer ce soir. Moi, je n’ai pas vu une cohorte de ballons gonflables, de bateaux gonflables et de canoës en tous genres. J’ai même vu un dimanche matin, une douzaine de canoës que j’ai interpellé parce que je me suis dit : et si Philippe avait raison ! Je leur ai demandé la raison de leur présence et ils m’ont répondu : nous avons une réunion familiale, je suis éducateur sportif sur la côte, j’habite Saint Aignan et tous les ans j’organise une sortie familiale en bateau. Ils étaient 8 ou 9 canoës mais tous les ans ils organisent une sortie sur l’eau et ce n’est pas le fait de l’ouverture de la halte nautique qui a changé quelque chose.
Je remercie le comité de pilotage, je félicite Bernadette pour son engagement et s’il y a un élu disponible dans cette collectivité, c’est bien elle, donc je n’accepte pas que l’on puisse dire le contraire, c’est vraiment lui manquer de respect au plus haut point. Tous les membres de l’équipe ont un métier, derrière ils donnent beaucoup pour la collectivité ; ils se sont engagés en toute connaissance de cause, néanmoins on n’a pas le droit de leur dire qu’ils ne sont pas disponibles.
Michel Brenon : Je ne veux pas rentrer dans la polémique mais je trouve qu’il y a des éléments intéressants d’échangés ce soir. Il y a un débat de fond sur l’ouverture d’un site naturel et sur Grand Lieu ce n’est pas nouveau ; quand la réserve naturelle s’est créée en 1982, ce débat était très fort et à l’époque, la démarche qui l’emportait c’était de dire qu’on allait fermer le site et ce fut le cas pendant des années. Nous sommes aujourd’hui, sur une inversion de cette tendance ; on parle beaucoup d’éco-tourisme et ce dont sur quoi nous alerte Philippe et il n’est pas le seul à dire cela, les spécialistes également alertent. Nous avons tous des sensibilités différentes et la mienne n’est pas forcément celle de Philippe, la tienne ou celle de Bernadette, on voit bien qu’il y a quelque chose de fragile. En faisant de l’éco-tourisme, on peut parfois détruire des sites et c’est là-dessus que nous alerte Philippe et il n’est pas le seul à le dire. Nous avons d’autres exemples où les collectivités sont intervenues sur des sites en essayant de protéger un maximum mais ils n’y sont pas arrivés et ont finalement fini par détruire le site. Il s’agit quand même d’une alerte intéressante et importante au-delà 9
des polémiques. L’idée ça n’est pas de fermer le site mais d’attirer l’attention ; ça n’est pas l’action de la commune qui est en cause sur la halte nautique mais l’effet d’entrainement qu’elle provoque dans la population. Dans l’esprit du public, c’est un lieu où on peut aller et parfois sans limite. C’est une interrogation que je partage ; il ne faudrait pas que cette ouverture du site y compris avec des pratiques qu’on n’arriverait pas à contrôler, détruise ce qui est fait de très intéressant.
Bernadette Graton : Le plan de gestion, on l’a dit, n’est pas gravé dans le marbre, ça n’est pas une science exacte et on ne peut pas dire comment la nature et le milieux vont évoluer et le fait d’avoir des gardes fous avec des points d’étapes et un COPIL une fois par an comme cela est prévu, rien n’empêche d’ajuster. La halte nautique représente 2 mois dans l’année par rapport à tout ce qui va être fait sur ce site-là, il ne faut pas se focaliser ; il y a aussi tout l’intérêt pédagogique.
Yannick Fétiveau : Michel j’apprécie plus ton intervention que celle de Philippe car nous sommes dans le débat et non pas dans la polémique ni dans des propos acides pour pointer du doigt tel ou tel ou porter un jugement sur le maire ou son adjointe. Le comité de pilotage a servi à anticiper sur des effets collatéraux qui pourraient effectivement être contraires au projet ou actions recherchés. C’est pourquoi, nous avons minimisé et ouvert la halte que les après-midis et juillet et août et uniquement les week-ends de septembre, limité le nombre d’embarcations ; tout ceci pour contrôler la situation. Vous le savez ou ne le savez pas mais j’ai eu aussi dans mon bureau des porteurs de projets privés ; la rivière elle est navigable, cela veut dire qu’un certain nombre de personnes publiques ont compris qu’il valait mieux contrôler la situation et il vaut mieux que ce soit la collectivité qui la contrôle plutôt qu’un privé qui mettra un maximum de bateaux sur l’eau. Nous contrôlons la situation que nous avons mise en œuvre avec un engagement d’évaluation longitudinale. Lorsque l’on me dit, qu’il y a plein de bateaux, évaluons-les objectivement, factuellement ; combien de bateaux a tu réellement vu sur l’eau Philippe ? Quel jour ? Sur combien de temps ? Et ceux-ci n’étaient-ils pas déjà l’année dernière sur l’eau ? Quant à ton intervention Michel, c’est effectivement le sujet qui a été le nôtre en permanence en comité de pilotage, c’est-à-dire ne pas sanctuariser ce site. J’ai emmené sur l’eau les services de l’Etat et l’inspecteur des sites pour leur faire découvrir, en toute objectivité ce que nous allions faire, et ils m’ont dit n’y voir aucun souci.
Philippe Brisemeur : Je reviens sur ta dernière intervention, car c’est justement le contraire car le directeur de la Réserve quant il dit qu’il y a de plus en plus d’oiseaux sur Grand lieu et bien oui, il y a en a de plus en plus et ils ont besoin de s’étendre et c’est pour ça qu’ils ont besoin d’espace et qu’ils viennent par chez nous. Et sans vouloir continuer à polémiquer, ce n’est pas le collectif du comité de pilotage que je critique. Ce que je dis c’est qu’à partir du moment où une collectivité sollicite une étude, elle influe forcément. Le cabinet Hardy Environnement je le connais bien, il ne propose pas ailleurs des haltes nautiques dans les plans de gestion donc s’il y a en a une dans le plan de gestion c’est bien que c’est la mairie qui l’a demandée. Quant à la période de nidification, je persiste à dire qu’il y a un problème ; quant aux bateaux, j’ai les photos, je peux te les montrer. Un après-midi, je me suis retrouvé avec 2 paddles, 4 bateaux gonflables et 2 ou 3 bateaux de la mairie qui se trouvaient à côté. Quant au chemin du Marais, tu ne m’as pas répondu.
Yannick Fétiveau : Le chemin du Marais, c’est une vraie question avec beaucoup d’enjeux, donc je ne vais pas répondre ce soir. Tu parlais de restauration du chemin du Marais ; cela a été évoqué en bureau municipal il y a une quinzaine de jours, dans le cadre de la politique des cheminements doux. Nous avons une zone humide de l’autre côté et un chemin avec un certain nombre de caractéristiques. Doit-il demain devenir un véritable cheminement doux en continuité des cheminements doux du Fréty, c’est une vraie question à laquelle nous ne répondrons pas ce soir car c’est sans doute dans les potentialités mais aussi un peu plus compliqué qu’il n’y parait.
Les membres du conseil municipal par 23 voix pour, 5 abstentions et 1 voix contre :
- approuvent le plan de gestion du Marais de l’île pour la période 2018-2022, 10
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2 – Adoption des procès-verbaux des conseils municipaux des 21 et 28 juin 2018
Michel Brenon : sur le PV du 21 juin il fallait écrire fonds de concours au lieu de fonds de compensation.
Yannick Fétiveau : Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, adoptent les procès-verbaux des séances des 21 et du 28 juin 2018.
3 - Modification du tableau des effectifs
Yannick Fétiveau : Vu la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois,
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs pour prendre en compte :
- 1 création / suppression correspondant à une promotion interne,
- 2 créations / suppressions correspondants à des avancements de grade,
- 1 création / suppression correspondant à un recrutement, stagiairisation d’un nouvel agent.
Catégorie Grade Pôle Création Suppression Temps de travail
C Adjoint technique principal de 1
ère
classe
Aménagement du
territoire
1
01/11/2018 TC
C Adjoint technique principal de 2ème classe Aménagement du territoire 1 01/11/2018 TC
C Adjoint technique principal de 1
ère
classe
Aménagement du
territoire
1
01/11/2018 TC
C Adjoint technique principal de 2ème classe Aménagement du territoire 1 01/11/2018 TC
C Adjoint technique principal de 1
ère
classe
Aménagement du
territoire
1
01/11/2018 TC
C Agent de maitrise Aménagement du territoire 1 01/11/2018 TC
B Technicien principal de 2ème classe Aménagement du territoire 1 01/11/2018 TC
B Technicien Aménagement du territoire 1 01/11/2018 TC
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent la modification du tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
4 - Adoption de la garantie d’emprunt souscrit par Atlantique Habitations auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations - Opération Jardins Bourg
Christophe Legland : La SA d’HLM Atlantique Habitations entreprend la construction de 17 logements individuels sociaux situés à l’Ouche Cartière à Pont Saint Martin, dans le cadre de l’opération immobilière les Jardins du Bourg. 11
Cette opération est financée par 4 emprunts :
- un emprunt PLAI d’un montant de 415 015,00 €
- un emprunt PLAI foncier d’un montant de 166 921,00 €,
- un emprunt PLUS d’un montant de 642 726,00 €
- un emprunt PLUS Foncier d’un montant de 329 847,00 €.
La garantie de la commune est sollicitée pour l’ensemble de l’emprunt, d’un montant total de 1 554 509,00 €, à hauteur de 100%.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt N°79281 en annexe signé entre la SA d’HLM Atlantique Habitations ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations.
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la commune de Pont Saint Martin accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d’un montant total de 1 554 509,00 € souscrits par la SA d’HLM Atlantique Habitations auprès de le Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°79281 constitué de 4 lignes de prêt, à savoir :
Emprunts Total PLUS PLAI PLUS FONCIER PLAI FONCIER Montant 1 554 509,00 € 642 726,00 € 415 015,00 € 329 347,00 € 166 921,00 € Nombre de logements 17 11 6
Caractéristiques
Taux d’intérêt actuariel annuel Livret A + 60 pdb* (soit 0.6%) Livret A - 20 pdb (soit -0.2%) Livret A + 60 pdb (soit 0.6%) Livret A - 20 pdb (soit -0.2%)
Echéance annuelle annuelle Annuelle annuelle Durée totale du prêt 40 ans 40 ans 50 ans 50 ans Taux annuel de progressivité 0% 0% 0% 0% Révisabilité des taux d’intérêts et de
progressivité
En fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité
puisse être inférieur à 0%
*1 point de base (pdb) = 0.01%
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM Atlantique Habitations, dont cet organisme ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Article 4 :
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 12
Dominique Bécavin : Sauf erreur de ma part, il n’y a pas eu de comité consultatif depuis le 18 janvier 2017 et je voulais savoir s’il y en avait un de prévu ?
Christophe Legland : Il y a effectivement plusieurs volets, le volet urbanisme et architectural ; les travaux devraient démarrer début 2019 puisqu’actuellement, ils sont en train de choisir les entreprises. La consultation a eu lieu mais ils devaient relancer 2 lots. En ce qui concerne le comité consultatif, il va être réuni prochainement car il y a un deuxième volet à ce projet qui est le projet de vie.
Yannick Fétiveau : Comme il avait été convenu, seront ajoutés à ce comité consultatif, des seniors qui se sont proposés pour travailler sur ce projet de vie. L’idée était de ne pas trop déconnecter de façon temporelle, l’arrivée des seniors avec le projet de vie. Il faut que ce dernier, lorsqu’il va être travaillé, coïncide avec l’arrivée des logements. Si nous avons trop d’écart entre les deux, peut-être que les seniors seront partis ailleurs ou ne seront plus intéressés. En accord avec Mickaël Hardouin que j’ai rencontré aujourd’hui, nous étions d’accord sur cette question et il nous a proposé deux dates pour que nous puissions programmer le comité consultatif sachant que pour l’instant ils sont assujettis à la consultation sur deux lots pour lesquels il n’y a pas eu de réponse.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- décident de garantir les emprunts tels que constitués ci-dessus contractés par la SA d’HLM Atlantique Habitations à hauteur de 1 554 509,00 €,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
5 - Autorisation de signature avec l’Agence Foncière de Loire Atlantique (AFLA) pour la convention de mandat et l’avenant n°2 à la convention de portage
Christophe Legland : Une convention de portage a été signée le 2 novembre 2017, et son avenant n°1 le 26 mars 2018, relatifs au portage d'un ensemble bâti cadastré AB n°263 (285 m²), situé au 10 rue de Nantes à Pont Saint Martin, par l’Agence Foncière de Loire-Atlantique (AFLA) pour le compte de la Commune de Pont Saint Martin.
Ce portage, inscrit au titre de l'axe "Habitat", est prévu pour une durée maximale de 6 ans. Cette acquisition est nécessaire au bénéficiaire pour la poursuite de son programme de réserves foncières, afin de permettre à la commune de répondre aux exigences de l'article 55 de la loi SRU, selon lesquelles Pont Saint Martin doit disposer d'au moins 25% de logements locatifs sociaux par rapport au nombre total de résidences principales.
Le portage a démarré le 15 décembre 2017, jour de la signature de l'acte d'acquisition par l’Agence Foncière de Loire-Atlantique (AFLA) de la propriété concernée.
Des travaux de démolition et de désamiantage des bâtis et l’aménagement d’un parking, objets du portage, sont nécessaires afin que la commune puisse mettre en œuvre son projet d’aménagement. Les travaux, estimés à 75 000 € HT, sont payés par l’Agence Foncière de Loire-Atlantique (AFLA). La commune apporte son concours par le biais d’une subvention du même montant à cet organisme, payée par annuité de 25 000 € sur les 3 dernières années du portage. Tel est l’objet de l’avenant à la convention de portage.
L’Agence Foncière de Loire-Atlantique (AFLA) ne dispose pas des ressources en personnel pour assurer le suivi technique et administratif de cette opération de travaux et a donc souhaité confier la réalisation de cette opération à la Commune de Pont Saint Martin au nom et pour le compte de l’Agence foncière de Loire- Atlantique, par le biais d’une convention de mandat. 13
Vu les articles L. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme régissant les établissements publics fonciers locaux,
Vu le projet d’avenant N°2 à la convention de portage joint à la présente,
Vu l’avis favorable à la commission urbanisme et habitat en date du 10 octobre 2018,
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent l’avenant N°2 à la convention de portage foncier avec l’Agence Foncière de Loire Atlantique, - approuvent la convention de mandat avec l’Agence Foncière de Loire Atlantique, - autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
6 – Acquisitions foncières dans le cadre du projet du Marais de l’Île
Bernadette Graton : Depuis octobre 2016, la commune de Pont Saint Martin s’est engagée dans la mise en œuvre du projet dit du « Marais de l’île ». Ce projet a pour objectifs de préserver, restaurer et valoriser le marais de l’île et les rives de l’Ognon situés en aval du bourg de Pont Saint Martin. Cette zone humide s’inscrit dans le prolongement naturel du lac de Grand-Lieu. A ce titre, le marais est un espace protégé compris dans les périmètres Natura 2000, Site classé et Ramsar du lac. Cet espace naturel et agricole à la topographie originale est aujourd’hui principalement composé de prairies humides, de roselières et de boisements. Depuis plusieurs années, on constate une dégradation du marais principalement liée à la fermeture du milieu suite à l’abandon des pratiques agricoles traditionnelles mais aussi à l’apparition de nouvelles menaces (plantes exotiques envahissantes, dépôts sauvages, etc.).
Face à ce constat, la commune a élaboré un plan de gestion écologique et soutient un retour de l’agropastoralisme dans le marais. En parallèle, la commune favorise la découverte de ce site remarquable dans le respect de sa biodiversité et des usages traditionnels.
Dans ce contexte, la maitrise foncière du site est un facteur déterminant pour la réussite du projet. Le périmètre d’étude couvre 52 ha répartis en 129 parcelles. 17 parcelles appartenaient initialement à la commune (environ 5 ha) et 29 parcelles ont été acquises en mai 2018 (environ 7 ha).
En effet, la commune a transmis par courrier une proposition d’achat à l’ensemble des propriétaires entre mars et juin 2017. En parallèle, la commune a signé une convention opérationnelle d’intervention foncière avec la SAFER le 3 juillet 2017 pour l’accompagner dans cette démarche. Lors du conseil municipal du 19 octobre 2017, la commune a validé le principe et les conditions d’acquisitions des parcelles.
Dans le cadre de la convention d’intervention foncière, la SAFER fait signer des promesses de vente aux propriétaires vendeurs. Ces promesses de vente garantissent la finalité agricole et environnementale des acquisitions. Aujourd’hui, la commune se substitue à la SAFER avec son accord pour l’acquisition de nouvelles parcelles.
Le récapitulatif des parcelles par propriétaire avec leur coût d’achat global (prix d’achat de la parcelle et frais de SAFER HT) se trouve dans le tableau ci-dessous :
Parcelles Surface m2 prix d'achat en € Frais SAFER HT AH 197 1 346 538,00 € 300 € AH 188 10 808 6 484,80 € 300 € AH 198 4 448 1 779,20 € 300 € AH 142 10 467 4187,00 € 300 € AH 228, 229 et AE 3 14 309 7 374,40 € 300 € AH 185 9 015 3 606,00 € 300 € AH 201 2 014 805,60 € 300 € TOTAL 52 407 24 775 € 2 100 € HT 14
Il est donc proposé l’acquisition des parcelles dans le plan ci-dessous pour un prix d’achat de 24 775 € et des frais de SAFER HT de 2 100 €.
Bernadette Graton : Cette cartographie est intéressante puisqu’elle fait le point sur les acquisitions que nous avons réalisées à savoir : 17 parcelles appartenaient déjà à la commune (vert foncé) ; 31 acquisitions soit 7,6 hectares (hachurées) ; 22 parcelles en accord de principe (vert fluo) ; parcelles maitrisées par la Safer (en mauve).
Philippe Brisemeur : A quoi correspond la parcelle en rose – autre situation ?
Bernadette Graton : Je ne sais plus. La difficulté sur le nombre de parcelles, c’est le nombre d’ayants droit qu’il peut y avoir ; alors est-ce que cette parcelle est concernée ? Je vous donnerai les explications ultérieurement.
Philippe Brisemeur : Est-ce que sur les parcelles où il y a eu un panneau à vendre, vous avez exercé le droit de préemption ou pas ?
Bernadette Graton : J’allais l’évoquer à la prochaine délibération puisqu’elle porte sur la parcelle AH 155.
Vu l'article L 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu la convention opérationnelle d’intervention foncière signée entre la SAFER et la commune de Pont Saint Martin en date du 3 juillet 2017.
Vu la délibération du 19 octobre 2017 relatif à l’acquisition de parcelles du Marais de l’île. Vu l’inscription au budget 2018 des crédits nécessaires aux acquisitions,
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent l’acquisition foncière des parcelles AH 197, AH 188, AH 198, AH 142, AH 228, AH 229, AE 3, AH 185, AH 201 d’une superficie totale de 52 407 m2 au prix d’achat de 24 775,00 € avec des frais de SAFER HT de 2100 €, frais d’actes à la charge de la commune,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
7 - Acquisitions foncières dans le cadre du projet du Marais de l’Île – Parcelle AH 155
Bernadette Graton : Depuis octobre 2016, la commune de Pont Saint Martin s’est engagée dans la mise en œuvre du projet dit du « Marais de l’île ». Ce projet a pour objectifs de préserver, restaurer et valoriser le marais de l’île et les rives de l’Ognon situés en aval du bourg de Pont Saint Martin. Cette zone humide s’inscrit dans le prolongement naturel du lac de Grand-Lieu. A ce titre, le marais est un espace protégé compris dans 15
les périmètres Natura 2000, Site classé et Ramsar du lac. Cet espace naturel et agricole à la topographie originale est aujourd’hui principalement composé de prairies humides, de roselières et de boisements. Depuis plusieurs années, on constate une dégradation du marais principalement liée à la fermeture du milieu suite à l’abandon des pratiques agricoles traditionnelles mais aussi à l’apparition de nouvelles menaces (plantes exotiques envahissantes, dépôts sauvages, etc.).
Face à ce constat, la commune a élaboré un plan de gestion écologique et soutient un retour de l’agropastoralisme dans le marais. En parallèle, la commune favorise la découverte de ce site remarquable dans le respect de sa biodiversité et des usages traditionnels.
Dans ce contexte, la maitrise foncière du site est un facteur déterminant pour la réussite du projet. Le périmètre d’étude couvre 52 ha répartis en 129 parcelles. 17 parcelles appartenaient initialement à la commune (environ 5 ha) et 29 parcelles ont été acquises en mai 2018 (environ 7 ha). En effet, la commune a transmis par courrier une proposition d’achat à l’ensemble des propriétaires entre mars et juin 2017. En parallèle, la commune a signé une convention opérationnelle d’intervention foncière avec la SAFER le 3 juillet 2017 pour l’accompagner dans cette démarche. Dans le cadre de cette convention, la SAFER exerce une veille foncière et un droit de préemption à la demande de la commune.
Ainsi, la SAFER a exercé son droit de préemption concernant la parcelle AH155 d’une superficie de 2455 m2 située chemin du marais.
Suite à cette préemption, une convention de cession de la parcelle AH155 a été signée entre la SAFER et la commune de Pont Saint Martin le 5 juillet 2018 au prix de 4 500 €.
Bernadette Graton : La différence avec cette délibération c’est que le vendeur a mis sa parcelle en vente et la SAFER a préempté.
Yannick Fétiveau : Dès que nous serons propriétaires, nous la mettrons en sécurité.
Vu l'article L 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu la convention opérationnelle d’intervention foncière signée entre la SAFER et la commune de Pont Saint Martin en date du 3 juillet 2017,
Vu la délibération du 19 octobre 2017 relatif à l’acquisition des parcelles du Marais de l’île, Vu l’inscription au budget 2018 des crédits nécessaires aux acquisitions,
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent l’acquisition foncière de la parcelle AH 155 d’une superficie de 2455 m2 au prix de 4500 €, frais d’acte à la charge de la commune
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 16
8 – Vente d’une partie de la parcelle AB 629 sise au 1 rue Utrillo
Christophe Legland : La commune de Pont Saint Martin a acquis le 29 juin 2018, la parcelle AB 629 dans sa totalité, d’une superficie de 4 434 m², au prix total de 470 000 €.
Avant cette vente, l’ancien propriétaire s’était engagé auprès de ses voisins, à leur vendre une partie de son terrain afin qu’ils puissent agrandir leur (parcelle AB 837 au 2 rue des Combes).
La commune de Pont Saint Martin a eu connaissance de cet engagement et a décidé de le maintenir.
Dans ce cadre, la commune de Pont Saint Martin a fait réaliser le 20 juillet 2018 un bornage par le cabinet de géomètres LAURENT & MILET et souhaite vendre une partie de la parcelle AB 629, d’une superficie de 145 m², telle que représentée sur le plan cadastral, au prix de 30 € HT le m², soit une estimation du prix total de 4 350 € HT le m², sous réserve du bornage définitif.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-22, Vu le code de l’Urbanisme et notamment l’article L.300-1,
Vu l’estimation de France Domaine en date du 05 septembre 2018,
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent la vente de la partie de la parcelle cadastrée AB 629 telle que représentée sur le plan cadastral signé, d’une superficie de 145 m² au prix de 30 € HT le m², soit une estimation du prix total de 4 350 € HT le m², sous réserve du bornage définitif, frais d’acte et frais démolition à la charge des acquéreurs,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
9 – Convention de concession – Place de stationnement
Michel Brenon : La convention est jointe et elle est anonyme ce que je comprends tout à fait car il ne serait pas normal d’évoquer une situation particulière en séance plénière. Pourquoi pas cette convention ? Mais pourquoi cette convention ? Il y a d’autres professions libérales et il y a aussi des gens qui ont besoin de stationnement dans le centre bourg, il n’y a pas d’explications sur cette convention. Nous demandons que cette question soit retirée de l’ordre du jour et évoquée préalablement en commission urbanisme. Une commission s’est réunie dernièrement et ce point n’a pas été évoqué, c’est un sujet un peu sensible le stationnement en centre ville, il y a un certain nombre d’habitants qui vont s’interroger sur la raison pour laquelle la commune cède un espace de parking public à un particulier et pourquoi pas à d’autres ? Ceci est peut-être justifié mais il est difficile de l’évoquer, un professionnel est en cause. En l’état actuel des choses, je ne participerai pas au vote.
Yannick Fétiveau : Si j’apporte des informations ce soir, je vais être obligé de cibler et ça n’est pas souhaité. Nous allons donc passer cette convention au mois de décembre et nous l’évoquerons en commission urbanisme en novembre. Je souscris à ta demande Michel pour qu’il n’y ait pas de sujet polémique sur cette question qui n’en appelle pas.
10 – Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable
Jean-Marc Allais : En application de l’article D. 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Grandlieu fournit un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable.
Les membres du conseil municipal prennent acte du rapport présenté. 17
11 – Consultation des communes et des EPCI sur le projet de schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage
Christophe Legland : La révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du Voyage de la Loire Atlantique 2018-2024 s’achève actuellement.
La commission consultative départementale des gens du voyage co-présidée par la préfecture et le conseil départemental s’est tenue le 24 mai et a rendu un avis favorable à l’unanimité sur ce projet. Conformément à la loi du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, ce projet de schéma doit être soumis à l’avis des communes et des EPCI concernées. Cet avis doit obligatoirement prendre la forme d’une délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire.
Les nouvelles priorités du schéma sont les suivantes :
- Améliorer l’accueil des Gens du Voyage itinérants et accompagner les collectivités dans la gestion des équipements
- Développer l’habitat diversifié pour les Gens du Voyage souhaitant se sédentariser tout ou partie de l’année
- Développer des actions socio-éducatives et d’insertion adaptées en privilégiant une orientation vers le droit commun.
Les grandes thématiques présentées dans le schéma sont les suivantes :
1. l’accueil
2. l’habitat
3. la scolarisation, Insertion professionnelle, l’accès aux droits et santé
Les thématiques sur lesquelles la communauté de communes est essentiellement sollicitée sont l’Accueil et l’Habitat.
Sur la thématique « Accueil », la Communauté de Communes doit honorer ses obligations d’Aire d’accueil dans le cadre de l’achèvement de la couverture départementale en aires d’accueil. Elle est également désignée comme pilote pour réaliser un « projet social » pour les usagers des aires d’accueil (cadre de vie, scolarisation, l’accès à la santé les animations socio-culturelles et éducatives …). Des actions seront à mener en lien avec les CCAS des communes, l’Etat, le Département, les associations des gens du voyage, le gestionnaire des aires.
Sur la thématique « habitat », le plan d’actions prévoit pour la Communauté de Communes de Grand Lieu, la réalisation de terrains familiaux locatifs et de logements adaptés et l’engagement de la résolution des situations engendrées par des démarches illégales d’aménagement de terrain n’ayant pas vocation d’habitat.
Concernant ce dernier point, l’article L. 151-13 du Code de l’urbanisme permet bien de mettre en œuvre dans un plan local d’urbanisme dans des zones naturelles ou agricoles, des « secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées » (dits « STECAL) où certaines constructions peuvent être implantées de façon limitée. Cependant, les situations de stationnement illicites sont très souvent isolées. Les régularisations, via la mise en œuvre de STECAL dans les PLU, posent clairement la question du maintien du mitage du territoire alors que la tendance est plutôt de regrouper les habitats et de n’étendre que les bourgs et les villages pour éviter ce phénomène de dispersion. Une sollicitation des services de l’Etat sur cet outil pourra être sollicitée par la Communauté de Communes de Grand Lieu.
Concrètement, les prescriptions du schéma départemental 2018-2024 pour la Communauté de Communes de Grand Lieu sont les suivantes :
• Créer des terrains familiaux pour reloger les ménages sédentarisés sur les aires d’accueil 18
Il est nécessaire de reloger les 11 ménages ancrés sur les aires du secteur. A ce besoin s’ajoute potentiellement celui des familles implantées en infraction aux règles d’urbanisme sur l’ensemble du territoire (27 recensés par le cabinet Aurès en 2013.)
Agrandir l’Aire d’accueil de Geneston
Un agrandissement de l’aire de 12 places permettra de résoudre une partie des stationnements illicites et de répondre à la future décohabitation. A noter que la présence importante de familles sédentarisées sur le secteur peut amener des stationnements de groupes venant rendre visite à leurs familles. L’agrandissement de l’aire d’accueil de Geneston provient des obligations du précédent schéma (3 emplacements pour Pont Saint Martin et 3 emplacements pour La Chevrolière). De plus, il est à préciser que pour reloger 11 ménages, il est nécessaire de créer 22 places en terrains familiaux. Aucune aire de grand passage n’est imposée sur notre territoire.
Cependant, le projet de schéma fait état de la possibilité de substituer des places d’aires d’accueil par des terrains familiaux. Cette possibilité a été confirmée par la préfecture mi-Septembre.
Christophe Legland commente le diaporama projeté en séance.
Michel Brenon : On ne va pas reprendre tout le débat que nous avons eu à la Communauté de Communes de Grand Lieu car il est déjà tard. En deux mots, j’ai personnellement voté pour ce schéma à la Communauté de Communes de Grand Lieu et je le redis ce soir, je suis favorable puisqu’en matière d’hébergement cela va dans la continuité de ce qui a été fait précédemment. Il y a également des thèmes nouveaux à savoir, l’insertion professionnelle, l’accompagnement à l’éducation et l’accompagnement à la santé qui sont des thèmes assez intéressants. Ces perspectives nouvelles sont assez intéressantes. Par contre, on peut constater qu’au niveau de la réalisation, nous sommes un peu en retard, alors pas uniquement Pont Saint Martin ni uniquement la Communauté de Communes de Grand Lieu, mais globalement car c’est un peu compliqué à mettre en œuvre sachant que c’est un schéma qui n’est assorti d’aucune sanction. Et quand il n’y a pas de sanction, c’est fait sur la bonne volonté ; le précédent schéma a été fait à 70% et les aires sur Pont Saint Martin et la Chevrolière n’ont pas été faites. Par contre, moi je note que la loi le permet et le schéma reprend la possibilité de substituer aux aires des terrains individuels privatifs, c’est une bonne chose et cela correspond au projet de Pont Saint Martin ; pour autant le besoin qui est estimé pour Pont Saint Martin est un peu gros et cela veut dire qu’il faudra en prévoir ailleurs et peut-être que le projet à la Chevrolière peut aussi trouver sa place pour ce type de réalisation. Toutefois, restons vigilants sur le besoin d’aires d’accueil au sud de l’agglomération car on s’aperçoit, et c’était assez flagrant cet été, que la densification de l’agglomération nantaise fait que les occupations illicites se déplacent vers le sud et l’absence, peut-être, au cours du plan, de nouvelles aires d’accueils sur le sud peut avoir comme conséquence le développement d’occupations illicites sur des terrains privés, sur des terrains d’entreprises ou sur des terrains communaux qui mettent en difficulté les entreprises et les particuliers. Faisons attention aux besoins qui vont évoluer. Ce que l’on peut regretter dans ce type de plan, c’est que c’est toujours décalé dans le temps et l’on voit bien que la Communauté de Communes de Grand Lieu qui a maintenant la compétence et la réalisation, le temps qu’elle prenne la compétence pour aménager des terrains locatifs, la prise de compétence sera en 2019, on fera rien avant les élections municipales de 2020 car on ne voit pas beaucoup de communes se lancer dans ce type de réalisation à 6 mois des élections municipales ce qui veut dire, qu’en termes de réalisation ce ne sera pas avant 2020-2021 donc nous aurons peut-être des difficultés d’ici-là. Mais soyons clair c’est partout pareil et même si la volonté est affichée, je trouve que la commune de Pont Saint Martin est respectable dans le domaine et ça n’est pas forcément le cas de toute les communes et je l’ai déjà dit en conseil communautaire.
Yannick Fétiveau : Nous n’allons pas reprendre le débat que nous avons eu avec Michel l’autre soir mais nous partageons bon nombre de points donc il n’y a pas de sujet polémique. Sur l’extension de l’aire d’accueil de Geneston qui vient honorer les obligations de Pont Saint Martin et la Chevrolière, il y avait plusieurs questions qui se posaient à savoir : la mise en œuvre du Plan Local d’Urbanisme, il fallait que Karine Paviza 19
intègre à son Plan Local d’Urbanisme ce projet d’extension d’aire d’accueil, au final nous avons fait une déclaration de projet. Ensuite, les différents échanges que nous avions eus avec M Buchaillat, le directeur de cabinet du Préfet nous amenaient à être prudents. Je lui avais adressé un courrier le 2 mai 2016 auquel il m’avait répondu le 12 juillet 2016 pour nous dire qu’il ne pouvait à ce stade envisager la substitution des obligations d’aires d’accueil par des terrains familiaux, ce que nous avions pourtant demandé à plusieurs reprises. Pour lui, il fallait que les deux communes honorent leurs obligations en termes d’aires d’accueil et il n’était pas question de substitution. C’est la raison pour laquelle je me suis engagé en tant que vice-président dans ce long projet, cela fait 1 an 1/2 que nous y travaillons, en y associant tous les partenaires et notamment l’association Départementale qui s’occupe de la communauté des gens du voyage. En dernier recours, sur l’écriture du schéma, ils nous annoncent aujourd’hui l’éventualité d’une substitution. Cela n’a jamais été évoqué dans les réunions de travail ; simplement le rédacteur s’est aperçu que la loi égalité citoyenneté y faisait référence et qu’il fallait laisser l’opportunité aux EPCI de pouvoir, le cas échéant, substituer. Il y a une demande d’accueil par rapport à l’itinérance, il faut que l’on soit en capacité d’accueillir l’itinérance ce qui nous permettra aussi, de condamner les installations illicites pour peu que l’on offre l’installation dans une aire d’accueil. Le projet de l’extension de l’aire d’accueil de Geneston a tout son sens, il s’agira ensuite de faire les terrains familiaux avec la compétence qui est celle de l’EPCI maintenant et qui est liée à la loi égalité- citoyenneté et également à la loi Notre qui le prévoit très clairement. Nous allons notifier les travaux début de semaine prochaine qui permettront d’engager la réalisation de l’aire d’accueil et la Communauté de Communes de Grand Lieu débutera le travail sur les terrains familiaux en fonction aussi des problématiques budgétaires car je vous rappelle que l’extension de l’aire d’accueil va coûter à la collectivité plus de 700 000 € TTC.
Michel Brenon : La possibilité de substituer les terrains familiaux aux aires d’accueil ne dispense pas les communes qui sont concernées d’agir.
Christophe Legland : Pour information et précision au sujet des aires d’accueil, au jour d’aujourd’hui, il y a 739 places réalisées sur le Département, 158 restent à créer et ce, sur un objectif de 897 places dans le schéma.
Yannick Fétiveau : L’Etat nous dit, vous avez un outil à votre disposition pour éventuellement officialiser d’un point de vue règlementaire des situations antérieures, historiques, avec des familles intégrées. Oui, sur le principe mais par contre, en corolaire cela pose un vrai problème en termes d’aménagement de territoire et de mitage du territoire avec une jurisprudence qui sera difficile à gérer ensuite pour l’ensemble des collectivités. Soyons extrêmement prudents sur ce STECAL, sachant que par ailleurs, elles sont systématiquement refusées dans le cadre des révisions des PLU ou dans le cadre des nouveaux PLU.
A la lecture de ce projet de schéma, les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- donnent un avis favorable aux prescriptions du futur schéma pour la Communauté de Communes de Grand Lieu en se gardant la possibilité de substituer les places d’aire d’accueil des Gens du Voyage par son équivalent en terrains familiaux au regard des besoins avérés sur le territoire de la Communauté de Communes et de la faisabilité technique et administrative,
- demandent aux services de l’Etat un éclairage sur la possibilité de mettre en œuvre l’outil de STECAL (Secteur de Taille et Capacité d’Accueil Limitées en zone Agricole et Naturelle) afin de permettre la régularisation de situations de stationnement illicites anciennes
- autorisent le Président et le Vice-président de la Communauté de Communes de Grand Lieu, de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 20
12 - Adoption de l’avenant N° 1 à la Convention Cadre pour la constitution de Groupement d'achats – Communauté de Communes de Grand Lieu (CCGL)
Yannick Fétiveau : Dans le cadre du schéma de mutualisation, les communes et la Communauté de Communes de Grand Lieu souhaitent se regrouper pour l'achat de prestations et de biens communs et individualisables en vue de rationaliser le coût de gestion et d'améliorer l'efficacité économique de ces achats. Aussi, par délibération du 24 janvier 2017, le Conseil communautaire a approuvé une convention cadre entre la Communauté de Communes de Grand Lieu et ses communes membres pour la constitution de groupements d’achat.
Considérant les demandes d’évolution des familles d’achats et conformément à l’article 2 de la convention, un projet d’avenant à la convention cadre a été rédigé. Le projet porte notamment sur :
- L’ajout d’un membre à 2 familles d’achats :
• La commune de la Limouzinière pour la prestation de fauchage et d’élagage
• La commune de Montbert pour la prestation de balayage des voies publiques
- La commune de la Chevrolière pour les fournitures administratives
• La commune de Saint Colomban pour la prestation de fauchage et d’élagage
- Le retrait d’une famille d’achats :
• L’entretien et la maintenance de l’éclairage public
- Le retrait d’un membre à 1 famille d’achats :
• La commune de Pont Saint Martin pour le Schéma directeur des eaux pluviales,
- L’ajout de familles d’achats et les membres associés :
• Location & maintenance de photocopieurs & achat et maintenance de photocopieurs • AMO - Prestation d’assistance conseil dans les assurances
• Prestation de maintenance et fourniture de matériel informatique
• Etudes et diagnostics préalables (à caractère règlementaire obligatoire) concernant la réfection de voirie
• Prestation de nettoyage des vitreries
• Prestation géomètre
• Schéma directeur des eaux pluviales
Yannick Fétiveau : En ce qui concerne Pont Saint Martin, la proposition comme vous l’avez tous lu est d’adhérer à l’ensemble des groupements de famille d’achat, sauf le schéma directeur des eaux pluviales puisque nous avons bien travaillé sur cette question avec le pilotage de Jean Marc et que ce dernier est terminé. Il va nous falloir d’ailleurs passer en cette fin d’année, à la notion de zonage puisque nous étions à travailler sur la problématique de la gestion des eaux à la parcelle donc il nous faudra voir cela en commission réseaux/urba associées.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent le projet d’avenant n°1 à la convention cadre pour la constitution de groupements d’achat, - approuvent le retrait de la commune de Pont Saint Martin à une famille d’achat : le Schéma directeur des eaux pluviales,
- donnent délégation à Monsieur le Maire pour signer les éventuels avenants à la convention, 21
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
13 - Consultation de la commune concernant la modification des périmètres délimités des abords des monuments historiques
Christophe Legland : La Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a ouvert la possibilité de modifier le périmètre dit «des 500 mètres» générés en abord de monument historique. Sur proposition de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) et en accord avec la commune, le Périmètre Délimité des Abords (PDA) devient une servitude qui se substitue de plein droit à celle du rayon des 500 mètres.
L’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine, par le biais de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), a ainsi transmis à la commune une proposition de périmètres de protection modifiés. La procédure de création d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA) est en droit, une modification de la servitude publique des abords des monuments historiques, prévue par l’article L621-30 du Code du Patrimoine.
Une des étapes nécessaires à cette création passe par la consultation du conseil municipal de la commune. Les modifications du périmètre devront ensuite être mises à l’enquête publique.
Le bilan sera ensuite effectué conjointement par la commune et l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), qui ensemble décideront des suites à donner et s’ils les jugent utiles, des éventuelles adaptations mineures à formuler. Madame la Préfète prendra ensuite un arrêté de création du nouveau périmètre après accord de la commune lors d’une nouvelle séance du conseil municipal.
Le tracé des périmètres modifiés concerne les trois monuments suivants :
- Les deux menhirs – dites Dames de Pierre, au lieu-dit le Pré-Moreau, classés Monument Historique par arrêté du 04 mai 1982,
- Le Château de la Rairie, inscrit Monument Historique par arrêté du 23 janvier 1989, - Le Château du Plessis, inscrit Monument Historique par arrêté du 11 avril 1975.
Les modalités d’instruction des autorisations d’occuper le sol changent par rapport à la situation actuelle.
Deux objectifs majeurs ont été recherchés par le législateur :
• Conditionner l’obtention des demandes d’urbanisme à un avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), pour les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti (art. L621-32 du Code du patrimoine) ;
• Clarifier la situation vis-à-vis des porteurs de projet en identifiant ce qui représente effectivement un intérêt patrimonial autour du monument historique, et ce, en fonction du contexte local. L’objectif est de mettre fin au caractère arbitraire du rayon de 500 m autour du Monument Historique.
A l'extérieur du Périmètre Délimité des Abords (PDA), les demandes d'autorisation ne nécessitent pas de recueillir l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF).
Trois documents graphiques identifient les nouveaux périmètres et une note explicative justifie les choix (cf. pièces jointes).
Christophe Legland : Le commissaire enquêteur a été nommé par le Tribunal ; l’enquête publique devrait se réaliser de fin novembre à fin décembre, sur 31 jours comme toute enquête publique. Ensuite le commissaire enquêteur a 1 mois pour remettre ses conclusions. Nous devrions donc pouvoir passer la délibération au 22
conseil municipal de février ou mars 2019. La procédure est quand même relativement longue puisqu’après cela passe auprès du Préfet avec une application, si tout va bien, au mois de juin 2019. C’est le commissaire enquêteur qui durant l’enquête publique prendra contact avec des deux monuments historiques, le troisième étant propriété de la commune.
Michel Brenon : Le nouveau périmètre est plus intéressant et moins contraignant que l’ancien pour la commune et préserve les monuments historiques. Quelques périmètres m’interpellent toutefois, notamment celui autour de la Rairie avec le fait de passer de l’autre côté de la route et d’intégrer la Prairie des Saveurs, cela semble un peu curieux ; cela sera peut-être révisé au moment de l’enquête publique car cela semble peu pertinent mais pour autant l’ensemble de la modification des périmètres est intéressante pour la commune.
Yannick Fétiveau : Je tiens à saluer l’excellent travail de Christophe sur cette thématique avec les collaborateurs des architectes des Bâtiments de France. Nous avons effectivement ferraillé un peu sur cette question autour de la Prairie des Saveurs même si nous sommes en co-visibilité par rapport au château de la Rairie. Cela semble un peu tiré par les cheveux mais très clairement, les architectes des Bâtiments de France souhaitent qu’il n’y ait pas d’atteinte au château de la Rairie via une construction de type agricole qui pourrait naître dans le secteur. Ils ne seront pas forcément contre mais il y aura des prescriptions qui seront sans doute couteuses pour les porteurs du projet. Par ailleurs, cela semble cohérent et satisfaisant pour l’ensemble des concitoyens car il y avait des prescriptions qui pesaient de façon beaucoup trop lourde sur les habitants situés dans ces périmètres.
Christophe Legland : Effectivement, les architectes ont un peu changé leur vision car nous avons eu par exemple une problématique avec une clôture à l’intérieur d’une parcelle alors que nous sommes assez loin des Dames de Pierre. Ils semblent être dans une autre démarche, j’espère qu’elle va continuer et qu’elle ne sera pas uniquement liée à la présence de tel ou tel architecte des Bâtiments de France et que nous serons dans la même prérogative telle que vous avez pu le lire dans les notices jointes à la délibération, notices très intéressantes sur l’histoire des deux châteaux.
Yannick Fétiveau : C’est vrai que les documents sont très bien faits et pour sa culture personnelle, il est intéressant de les lire. J’ai salué le travail de Christophe et des architectes des Bâtiments de France parce qu’ils ont vraiment fait beaucoup de terrain et cela veut dire que nous ne sommes pas simplement sur une vision de cartographie, il y a eu un très gros travail et beaucoup de temps passé, par Christophe notamment.
Vu les articles L621-30 et L621-31 du Code du Patrimoine,
Vu les projets de délimitations des Périmètres Délimités des Abords remis et les explications fournies, Considérant que les propriétaires des monuments historiques seront consultés de façon spécifique par le Commissaire Enquêteur lors de l’enquête publique,
Considérant qu'il ressort des éléments communiqués par l’Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Loire-Atlantique, que les périmètres délimités des abords proposés sont plus adaptés à la situation de la commune que les rayons de protection actuels de 500 m autour des trois monuments historiques,
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent le projet de Périmètres Délimités des Abords ci-joint,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
14 – Approbation de la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) relative à la mise à jour des zones humides
Yannick Fétiveau : Cette délibération est assez longue ; vous avez tous, bien sûr, pris le temps de la lire attentivement car elle étaye le fait que nous vous proposons de ne pas suivre l’avis défavorable du 23
commissaire enquêteur qui nous a pour le moins surpris dans ses appréciations et ses conclusions. Je ne dirai que ça. Ceci m’a amené à écrire au Tribunal de manière à demander au commissaire enquêteur une nouvelle production avec des conclusions argumentées car qui dit conclusion dit argumentation. Nous avons eu gain de cause et une demande a été faite auprès du commissaire enquêteur mais ce dernier à persisté et signé, et surtout, n’a apporté dans son deuxième document aucun nouvel argument. Ceci est surprenant, puisque le commissaire enquêteur ne répond pas à la question qui lui est posée ; il fait effectivement un plaidoyer sur les zones humides mais personne ici dans cette salle ne va défendre le contraire, le marais de l’île par exemple s’inscrit dans la préservation des zones humides.
Christophe Legland : Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune approuvé le 10 octobre 2013, a fait l’objet d’une modification n°1 le 20 novembre 2014, d’une modification simplifiée n°1 approuvée le 7 juillet 2017, d’une déclaration de projet n°1 approuvée le 21 décembre 2017 et d’une modification simplifiée n°2 approuvée le 22 février 2018.
Par délibération en date du 23 novembre 2017, le Conseil municipal a prescrit une procédure de révision allégée, afin de permettre la mise à jour des zones humides identifiées au PLU et a défini les modalités de la concertation.
Pour rappel, cette révision allégée poursuit les objectifs suivants :
- mise à jour de la connaissance des zones humides au sein du document d’urbanisme au regard des dernières études réalisées (Cabinet d’études X. Hardy),
- préservation de la zone humide de la zone d’activités de Viais avec une traduction réglementaire adaptée : cette zone humide a fait l’objet de mesures compensatoires et il convient de prévoir un zonage N adapté à sa protection.
Par délibération en date du 22 février 2018, le Conseil Municipal a arrêté le projet de la révision allégée n°1 et tiré le bilan de la concertation conformément à l’article L. 103.6 du Code de l’Urbanisme.
Suite à la concertation qui s’est déroulée du 26 décembre 2017 au 26 janvier 2018 inclus, il est ressorti la remarque suivante sur la parcelle AH 99, au sud de la commune, nécessitant un examen : « Suite à la requalification de la zone humide de la parcelle AH 99 avec création d’une frayère et le rétablissement de fonctionnalités majeures liées à la continuité de l’écoulement des eaux ainsi que la dépollution de cette zone considérant le bilan global positif pour l’eau et les milieux aquatiques de ces opérations, il en a été pris acte par les services de l’Etat au titre de la loi sur l’eau en date du 18/08/2016, sous réserve que l’objectif de restauration de la zone humide soit bien poursuivi et avéré. Il convient donc d’en définir le zonage afin d’y appliquer un plan de gestion tel que préconisé par les services de l’Etat ». Le conseil municipal a validé la prise en compte de cette observation dans le dossier de révision allégée n°1 car cette demande entrait bien dans l’objectif de la révision allégée n°1.
L’évaluation environnementale a été adressée pour avis le 1er mars à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale.
Le projet, avec sa notice de présentation modifiée suite à la consultation, a été transmis à l’ensemble des Personnes Publiques Associées et à l’Etat, conformément aux articles L. 153-16 et L. 153-17 du Code de l’urbanisme.
Suite à cette consultation, la commune a reçu les avis de :
- Département de Loire-Atlantique : sans observations particulières
- Chambre d’Agriculture des Pays de la Loire : sans observations particulières 24
Une réunion a été organisée le 12 avril 2018 à 14h en mairie de Pont Saint Martin afin de procéder à un examen conjoint du projet de la révision allégée n°1 avec les Personnes Publiques Associées, conformément à l’article L. 153-34 du Code de l’urbanisme.
Lors de cette réunion :
- Monsieur le Maire et le Cabinet d’Etudes A+B se sont appuyés sur la notice pour expliquer chacune des trois études et les modifications prises en compte par le PLU :
o complément d’études lancé par la commune en 2016 (réalisé par la société X. Hardy) sur plusieurs sites au nord du bourg et sur un site dans le bourg de Viais,
o études environnementales réalisées dans le cadre de l’extension du parc d’activités de Viais, o étude environnementale réalisée par un maraîcher pour renaturer une partie d’un plan d’eau artificiel.
- La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) a émis un avis favorable :
- tout en souhaitant que soient apportés au dossier :
quelques précisions visant à permettre une meilleure compréhension du document, ainsi qu’un complément d’information sur l’inventaire floristique et la classification des sols des zones humides concernées par la révision allégée.
- elle a également indiqué que si un projet d’aménagement devait avoir lieu sur la parcelle AH 99, secteur concerné par les serres de maraichage, un passage en Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites serait nécessaire puisque que le terrain est situé en site classé.
Pour répondre aux demandes de la DDTM, outre les quelques corrections mineures nécessaires à une meilleure compréhension du dossier, il a été décidé, dans le cadre de l’enquête publique, de compléter le dossier de présentation par l’étude complémentaire de 2016 de X. Hardy qui donne les informations sur l’inventaire floristique et la classification des sols pour chacun des sites.
Suite à cette réunion conjointe, un arrêté de mise à enquête publique a été prescrit le 4 mai 2018, portant ouverture de cette dernière du 4 juin au 4 juillet 2018 inclus, pour une durée de 31 jours consécutifs conformément à l’article L. 153-19 du Code de l’urbanisme.
Durant cette période de 31 jours, le dossier de projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme ainsi que les avis des Personnes Publiques Associées sont restés à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie.
La publicité du déroulement de l’enquête et des permanences a été faite par voie de presse, par affichage, sur le site Internet de la commune et sur la page Facebook de la Mairie.
Pendant le déroulement des 5 permanences prévues, le commissaire enquêteur a reçu 1 personne ayant porté une annotation sur le registre, 1 mail sur la boite dédiée et 1 courrier, l’ensemble étant parvenu dans le délai.
Le mail et l’observation écrite sur le registre ont été rédigés par les propriétaires de deux zones humides concernées par l’objet de la révision. Ces derniers ont rappelé la contre-expertise qui a été faite, à leur frais, sur leur terrain par un cabinet d’études extérieur et qui confirme la contre-expertise du Cabinet de X. Hardy.
La lettre porte quant à elle sur la parcelle AH 99. Le requérant conteste la diminution de la zone humide qui selon lui a un réel intérêt environnemental, notamment comme tampon pour les éventuels produits phytosanitaires utilisés sur l’exploitation. 25
A l’issue de cette enquête publique, le commissaire enquêteur a transmis le 10 juillet 2018 un procès-verbal de synthèse à la collectivité ne demandant aucune précision.
Le commissaire enquêteur a ensuite rendu son rapport et ses conclusions motivées le 23 juillet 2018 sur le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme.
Il a émis un avis défavorable sur le projet, en évoquant comme points clés et avis, les éléments suivants :
- la qualité des eaux de surface est un facteur indispensable à toute vie. De nombreux indicateurs sont inquiétants. Il faut agir avant qu’ils ne deviennent alarmants,
- il est vain de maintenir des zones humides si les écoulements superficiels qui les relient ne fonctionnent pas correctement ou sont détruits. Les zones humides sont indissociables du réseau des corridors (trame verte et bleue). Les corridors écologiques existants sur la commune de Pont Saint Martin sont discontinus et en cours de destruction. La trame bleue est insuffisamment reconnue, entretenue et fonctionnelle,
- l’échelle d’étude « à la parcelle » des zones humides est inefficace pour mettre en œuvre une protection environnementale. Les échelles communale, intercommunale ou du bassin-versant apparaissent plus appropriées aux enjeux à traiter.
Par courrier en date du 3 août 2018 la commune a sollicité le Président du Tribunal Administratif de Nantes afin qu’il demande au commissaire enquêteur de compléter ses conclusions motivées en invoquant une insuffisance de motivation de l’avis et une confusion sur l’objet même de l’enquête publique, qui, en l’espèce, porte sur une mise à jour des périmètres des zones humides sur quelques parcelles et non un inventaire complet.
En réponse, le commissaire enquêteur a renvoyé à la Mairie son rapport et ses conclusions défavorables motivées le 22 août 2018, répondant point par point au courrier de la commune. Il a lui-même reconnu que « l’examen des sept sites avait pour objet au départ une mise à jour simple et limitée des zones humides». Avant d’ajouter « il m’est impossible de garder le silence sur les signaux préoccupants du mauvais état de l’écosystème de Grand Lieu […] le rapport et ses conclusions ont pour objectif une meilleure protection environnementale de l’écosystème de Grand Lieu, pour le bien être des générations futures ».
Au vu de l’avis défavorable du commissaire enquêteur ainsi que des éléments apportés tout au long de la procédure et lors de l’enquête publique,
Christophe Legland, adjoint à l’urbanisme, à l’action foncière et à la politique du logement, rappelle :
- Que des expertises ont été réalisées par certains propriétaires ayant émis des doutes sur les zones humides ajoutées dans le cadre des expertises liées à l’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 10 octobre 2013. Que ces dernières ont relevé l’absence totale ou partielle de zones humides.
La commune a souhaité confirmer ou infirmer ces dernières dans le cadre de nouvelles études réalisées par le bureau d’études X. Hardy en 2016. Celles-ci ont confirmé l’absence de zone humide pour la plupart des sites et la réduction de la superficie d’une zone humide pour un des sites, au regard de la réglementation en vigueur.
Et donc que c’est bien à l’appui d’éléments factuels et réglementaires que la commune a entrepris cette révision allégée dont l’objet est de mettre à jour l’inventaire des zones humides.
- Que lors de la réunion conjointe et des échanges avec les services de l’Etat : 26
- la DDTM n’a pas soulevé de problèmes majeurs, souhaitant seulement quelques précisions
dans le dossier soumis à enquête publique.
- la commune a insisté sur le fait que la mise à jour des zones humides en zones U du PLU a été effectuée pour corriger des erreurs matérielles. Et que certains des sites concernés par l’enquête publique n’auraient jamais dû faire l’objet d’un tramage de zones humides sur les plans de zonage, puisqu’il n’y a pas eu de véritable expertise de terrain. Ce qui a aujourd’hui des conséquences sur les propriétaires.
Et donc que c’est bien en toute connaissance de cause que les services de l’Etat ont délivré un avis favorable assorti de quelques recommandations.
- Que la Mission Régionale d’Autorité Environnementale a été consultée le 1er mars 2018 et n’a pas
jugé nécessaire d’émettre un avis.
Et donc que cette absence d’observation par l’autorité environnementale dans le délai réglementaire souligne bien l’absence d’impact du projet sur l’environnement.
Yannick Fétiveau : En complément, vous êtes en possession du courrier que nous avons adressé au Président du Tribunal Administratif qui révèle sur le premier rapport un certain nombre d’insuffisances et puis surtout qui démontre que les réponses aux questions posées ne sont pas opérationnelles. Sans vouloir tout vous relire, je l’ai dit dans un rapide résumé en début de délibération, j’ai indiqué que le commissaire enquêteur avait jugé les échanges oraux suffisants. En général, sur une telle thématique, les commissaires enquêteurs souhaitent rencontrer le maire ou l’adjoint à l’urbanisme pour, avant leur rédaction, faire un point de la situation. Ce dernier a pensé avoir toutes les réponses. Monsieur TAVENEAU, je le disais en préambule, s’est attaché à envisager les zones humides de manière globale sur l’ensemble du territoire de la commune en rappelant les enjeux environnementaux, en revenant sur la qualité des eaux, sur la notion de corridor écologique, sur les fossés et la végétation présente, sur les contraintes hydrauliques ou encore sur la reconquête des zones humides et sur ce dernier point, il ne fait nulle part, mention de l’engagement de la commune sur le projet de restauration des 50 hectares, ou du moins très rapidement, des zones humides dans les marais de l’île qui fera l’objet du plan de gestion dont nous avons parlé. Il entraine donc une confusion sur l’objet même de cette révision allégée et cette confusion est susceptible d’engendrer une irrégularité de procédure. Effectivement, en face, nous avons des propriétaires qui, eux, sont en attente d’avis sur des décisions administratives. Le commissaire enquêteur évoque l’objet même de la révision allégée uniquement au point 4, pages 13 et 14 de ses conclusions, il indique que la commune a contribué indirectement à la destruction des deux zones humides sans argumenter et sans cibler les sites concernés. Pour le site n°2, il évoque la présence d’un rehaussement de la rue de la Bourie, rehaussement totalement hypothétique, la rue de la Bourie existe depuis 30 ou 40 ans voire plus ; donc là, il crée, à nouveau, une confusion sur l’objet même de la révision allégée sans argumenter son propos. A noter que pour le site 5, ajouté par le propriétaire dans le cadre de la concertation réalisée autour du projet de révision allégée, il n’est fait à aucun moment, référence aux conclusions de la DDTM, qui indique pourtant dans son courrier du 18 août 2016, Christophe vous en a parlé tout à l’heure, qu’ils prennent acte de la requalification de la zone humide ; dans son tableau il mentionne que c’est en cours et fait référence au plan de gestion je suppose. En ce qui concerne le site 6, pour la société Pontmardis, il n’apporte aucune information indiquant que cette dernière a légalement obtenu l’autorisation, sous le POS, avant même que le PLU soit soumis à l’approbation. Enfin pour le site n°7, l’extension de la zone artisanale de Viais, il remet en question l’optimisation de cette zone humide pourtant partie intégrante du dossier loi sur l’eau validée par la DDTM et faisant l’objet d’un plan de gestion. Il dit ‘’ une zone humide créée et une zone humide optimisée dans le fond d’une zone artisanale, sont une aberration ; protéger une zone humide sans enjeu majeur dans une zone artisanale, n’a sans doute pas été une très bonne idée’’. C’est simplement la compensation qui est demandée par la Police de l’Eau dans le cadre du dossier loi sur l’eau. Les autres sites ne sont pas évoqués dans les conclusions motivées, seul apparaît dans le tableau générique qu’il n’y a pas de problème. En tous les cas, l’essentiel des 27
motivations semblent être d’ordre très général, laissant peu de place à l’objet même de l’enquête publique qui consiste à mettre en conformité ce qui ressort des contre-expertises faites sur les terrains concernés par les zones humides avec un plan de zonage. En l’espèce, il s’agit d’une mise à jour des périmètres des zones humides sur quelques parcelles et non d’un inventaire complet. Ce courrier adressé au Tribunal Administratif mettait en lumière un certain nombre d’incompréhensions à la lecture des conclusions motivées. Ces conclusions ne nous ont pas apportées et effectivement dans le tableau de synthèse, page 44 du rapport, sur les 7 sites, il n’y a pas de commentaires négatifs sur chacun des sites mais on se retrouve quand même avec une conclusion défavorable. Proposition assez curieuse, que j’ai fait lire à un certain nombre d’experts qui sont aussi très interrogatifs. Le commissaire enquêteur doit donner un avis, qui se veut d’être argumenté, dans le cas présent, il ne donne pas d’avis, il fait un plaidoyer pour le mantien des zones humides en général mais ça n’est pas la question posée. Nous vous proposons donc d’émettre un avis favorable au projet qui était soumis à enquête publique.
Philippe Brisemeur : Vous allez me dire que je polémique encore mais bon….je reprends les propos que j’ai énoncé en début de séance, à savoir que lorsqu’une collectivité commande une étude, elle a une chance de l’influencer parfois mais lorsque c’est quelqu’un qui est nommé par quelqu’un d’autre et que le rapport ne plait pas, il est indépendant, là, on dit qu’il est partisan et de fait, on crée également une polémique…Ensuite, en ce qui concerne l’étude de la parcelle du Fréty, il est surprenant qu’elle soit datée de janvier 2018 alors que les autres dataient de 2014 et 2015 et je me rappelle qu’en 2017, nous faisions déjà référence à cette étude. Je ne comprends plus les dates et s’il y a une explication, j’aimerais l’entendre. Pour terminer, en ce qui concerne la parcelle AH 99, vous avez dans le rapport, et là il faut quand même avoir un certain culot pour présenter cela : ‘’les carottages ont été faits sur la terre de remblais’’ ; pour prouver que ça n’était pas une zone humide. Il est évident que la terre qui vient de Nantes, qui a été creusée pour les immeubles, ça n’est pas elle qui va avoir les caractéristiques d’une zone humide puisque, pour rappel, la zone humide est à 1 m 50 en-dessous. Il faut vraiment avoir du culot et nous prendre pour des imbéciles si j’ose dire, nous tous, élus, parce que analyser de la terre de remblais, il faut quand même le faire…Par ailleurs, c’est un détail mais dans les VUS, je n’ai pas vu, la reprise de ce que demande la DDTM ? Je ne sais pas si cela peut porter préjudice. Je serais tenté de dire que vous prenez quand même un grand risque car la Préfecture risque, à la vue de l’avis défavorable, de suivre cet avis ou tout au moins rejeter la procédure et si elle ne le fait pas, il y a également un risque que cette procédure soit attaquée ce qui sera dommageable pour tous les autres propriétaires qui ont fait une demande ; juste une un cas, cela risque d’être compliqué.
Christophe Legland : En ce qui concerne la réponse pour le VU, c’est dans le premier CONSIDERANT : ‘’Considérant que les remarques émises par les services de l’Etat ont été intégrées au dossier de révision allégée soumis à enquête publique’’. Ensuite, par rapport à la date de l’étude, je rappelle que le rapport a été rédigé par le commissaire enquêteur et que ça n’est pas la commune qui l’a rédigé. Il a d’ailleurs bien noté, page 36 de ce rapport : ‘’la contre-visite réalisée en janvier 2018 par le Cabinet AGEOS’’
Yannick Fétiveau : Philippe, arrête la théorie du complot avec le donneur d’ordres qui influence à la fois les experts environnementaux, les directeurs des réserves nationales et là maintenant… Je ne peux pas entendre ça ! Il y a des experts qui ont identifié le fait qu’il n’y avait pas de zones humides ; moi je ne suis pas expert donc je demande à l’expert qui a travaillé sur le PLU qui nous dit qu’il y a eu une erreur manifeste d’appréciation. Elle dit ce qu’elle veut ; si tu trouves des gens qui ont influencé Xavière Hardy, tu me les présentes. Cette femme, n’est pas influençable. Elle fait partie de ces professionnels qui ont une vraie déontologie. Elle écrit ce qu’elle voit et ce qu’elle analyse. Elle nous dit que son ancien collaborateur n’est pas allé sur le terrain et les propriétaires n’ont de toute façon pas eu de demande de passage de sa part. Moi je prends l’attache, à la fois du Syndicat du Bassin Versant de Grand Lieu et des services de l’Etat, et principalement du numéro 2 de la DDTM. Par courrier, il nous répond qu’il y a eu une progression et une préservation du milieu et il convient que cette zone humide était totalement artificielle et que dans le cadre de la Loi sur l’Eau, elle n’aurait, sans doute, jamais été creusée. Ce n’est pas le maire de Pont Saint Martin qui va influencer la DDTM. Nous ce que l’on demande c’est une enquête publique avec un avis circonstancié et on reçoit un plaidoyer pour les zones humides ! Même pour la H99, sauf erreur de ma part, le commissaire 28
enquêteur ne dit pas qu’il y a une problématique de zones humides qui auraient été dégradées. En plus, il peut difficilement le dire puisque la Police de l’Eau dit qu’il n’y en a pas. Eu égard à cela, la DDTM, l’autorité environnementale, dans le cadre des Personnes Publiques Associées, dit : avis favorable, vous pouvez continuer. Moi si j’arrive à influencer l’autorité environnementale, il faut me le dire. Nous avons un point de convergence : le commissaire enquêteur nous mets en situation délicate car il n’apporte pas d’arguments à ses conclusions. Et si le Président du Tribunal Administratif a suivi le maire de Pont Saint Martin c’est qu’il a dû penser aussi qu’il y avait une absence d’argumentation dans les conclusions donc il lui a demandé d’apporter de nouvelles conclusions et de les étayer, chose que le commissaire enquêteur n’a pas fait. Il y en a marre que les élus locaux soient toujours en tête de pont, c’était le cas pour les gens du voyage, c’est le cas pour ce dossier et bien d’autres.
Michel Brenon : Je reviens en deux mot sur l’avis du commissaire enquêteur qui par ailleurs est remarquablement bien écrit et très intéressant sur les zones humides. Je regrette personnellement que dans ses conclusions, il n’est pas distingué les parcelles où il y avait manifestement erreur, les parcelles où il y a avait manifestement zones humides et qui auraient préconisé une compensation. C’est dommage et ça peut effectivement pénaliser les parcelles sur lesquelles il y a eu des erreurs alors que sur les autres, il préconise une compensation. Je trouve dommage qu’il n’y ait pas de discussion avec lui avant ses conclusions de façon à bien différencier les deux cas de figure.
Yannick Fétiveau : On voit bien qu’il y a une fixation sur la parcelle AH99 mais c’était à lui de déconnecter l’ensemble des parcelles et d’émettre un avis avec un certain nombre d’éléments argumentés. Je ne vois pas bien non plus le commissaire enquêteur aller contre l’avis de la DDTM, moi je n’irai pas en tous les cas. Je suis très en colère car Philippe a raison quelque part car nous sommes pris en otages dans cette histoire. Et heureusement pour notre démocratie, le commissaire enquêteur est souverain. Il n’y a rien à dire. Si demain Madame la Préfète nous pose des questions, j’irai la voir avec un certain nombre d’arguments. En tous cas, je ne m’érige pas et Christophe et Bernadette non plus, en experts de l’environnement, nous n’en avons ni les compétences, ni l’envie en plus.
Philippe Brisemeur : C’est quand même une aberration et sur cela tu n’as pas répondu, d’analyser des terres de remblais ? Cela rime à quoi ?
Yannick Fétiveau : De mémoire le cabinet AGEOS, il a fait son travail, diligenté par le propriétaire mais la DDTM avait posé un avis bien avant cela sauf erreur de ma part. La DDTM a adressé, à ma demande, un courrier au propriétaire afin d’expertiser ce qui s’était passé. Tu dis on se moque de nous, non Philippe, on ne se fout pas de toi. J’ai un courrier de la DDTM.
Philippe Brisemeur : Ce n’est pas de toi dont je parle, c’est de celui qui a fait l’étude.
Yannick Fétiveau : Oui mais celui qui a fait l’étude, il le fait pour corroborer le souhait d’avancer sur une exploitation mais la DDTM est passée avant, elle a déjà fait un courrier.
Vu l’exposé des objectifs poursuivis par la procédure de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme, Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 103-6, L. 153-16 et suivants et L. 153-34, Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Retz approuvé en date du 28 juin 2013, Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme, du 20 novembre 2014 approuvant la modification n°1, du 7 juillet 2017 approuvant la modification simplifiée n°1, du 21 décembre 2017 approuvant la déclaration de projet n°1 et du 22 février 2018 approuvant la modification simplifiée n°2,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme et habitat en date du 10 octobre 2018, 29
Vu la délibération en date du 23 novembre 2017 prescrivant la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme relative à la mise à jour des zones humides et fixant les modalités de la concertation, Vu la concertation de la population organisée du 26 décembre 2017 au 26 janvier 2018 inclus, Vu la délibération en date du 22 février 2018 arrêtant le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme et tirant le bilan de la concertation,
Vu les expertises réalisées par certains propriétaires des sites concernés concluant à l’absence ou à la diminution des zones humides, annexées à la présente délibération,
Vu l’inventaire de 2016 des zones humides modifié du Cabinet d’Etudes X. Hardy, annexé à la présente délibération,
Vu l’avis tacite de l’autorité environnementale consultée le 1er mars 2018,
Vu la consultation des personnes publiques associées et leurs avis,
Vu la réunion conjointe qui s’est déroulée le 12 avril 2018 et son procès-verbal,
Vu la décision n°E18000085/44 du tribunal administratif de Nantes en date du 24 avril 2018 désignant un commissaire enquêteur,
Vu l’arrêté n°2018/127URB prescrivant l’enquête publique relative à la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme en date du 4 mai 2018,
Vu les réclamations et observations portées lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 4 juin au 4 juillet 2018 inclus,
Vu les conclusions du commissaire enquêteur et son avis défavorable en date du 23 juillet 2018, Vu la lettre d’observations en date du 3 août 2018, sollicitant le Président du Tribunal Administratif de Nantes de bien vouloir demander au commissaire enquêteur de compléter ses conclusions motivées, annexée à la présente délibération,
Vu le complément du rapport du commissaire enquêteur en date du 22 août 2018,
Considérant que les remarques émises par les services de l’Etat ont été intégrées au dossier de révision allégée soumis à enquête publique,
Considérant qu’aucune autre personne publique associée n’a émis d’observation,
Considérant l’examen détaillé des sept zones établi dans le rapport du commissaire enquêteur qui ne remet à aucun moment en cause l’absence totale ou partielle de zone humide,
Considérant que la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme telle que présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée conformément à l’article L. 153-21 du Code de l’urbanisme, Entendu les conclusions du commissaire enquêteur,
Entendu l’exposé de l’adjoint à l’urbanisme, à l’action foncière et à la politique du logement,
Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération :
- fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, d’une mention dans un journal et de sa publication au
recueil des actes administratifs,
- sera transmise en Préfecture.
En application des dispositions de l’article L. 153-23 du Code de l’urbanisme, la présente délibération deviendra exécutoire :
- après sa réception par la Préfète de Loire-Atlantique,
- après l’accomplissement de la dernières des mesures de publicités visées ci-dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il a été effectué,
- Conformément à l’article L. 153-22 du Code de l’urbanisme, la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme est tenue à la disposition du public sur le site Internet de la commune, en Mairie de Pont Saint Martin et à la Préfecture aux heures et jours habituels d’ouverture pendant 1 an.
Les membres du conseil municipal, par 23 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions : 30
- approuvent la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Yannick Fétiveau : C’est dommage car je pense que nous avons un certain nombre de valeurs communes dans ces affaires de zones humides et de restauration et on se retrouve à être en désaccord parce que j’estime que quelqu’un n’a pas fait son travail, avec tout le respect que je lui dois. Et du coup, celui qui sera en difficulté en final ce sera le conseil municipal et le maire pour finir.
15 – Compte rendu des décisions prises par le Maire sur le fondement de la délégation permanente
Yannick Fétiveau : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23, et en application des délibérations du 17 avril 2014 et du 15 septembre 2016, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre.
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT, le Conseil Municipal par délibérations du 17 avril 2014 et du 15 septembre 2016, a mis en œuvre une délégation permanente dans divers domaines d’activité relevant normalement de ses compétences,
Considérant que le Maire est tenu aux termes de l’article L.2122-23 du CGCT de rendre compte des décisions qu’il aura été amené à prendre dans le cadre de cette délégation d’attribution,
Considérant que ce compte-rendu est assurée à l’occasion de chaque réunion obligatoire du conseil municipal soit au moins une fois par trimestre,
Les membres du conseil municipal prennent note des décisions suivantes :
Date MARCHES PUBLICS Article 28 Code des Marchés Publics COMMANDES
21/06/2018
10/08/2018
21/08/2018
30/08/2018
14/09/2018
25/09/2018
25/09/2018
Administration générale
BRUNEAU JM – achat toner pour les imprimantes des écoles – 1 130.82 € TTC
GROUSSIN CAR – Transport enfants pour les camps d’été -6 242.02 € TTC
FEREDRATION FAMILLE RURALES – Projection film en plein air le 31/08/2018 –2 074.90€ TTC THEATRE POM – Représentation du 27 octobre 2018 – 1 060.28 € TTC
APS SOLUTION INFORMATIQUE – Acquisition ordinateur 1 798.80 € TTC
SPORTINGSOLS – achat dalles de moquette – 4 056.00 € TTC
SVP – Contrat support juridique – 8 640 € TTC
01/06/2018
04/06/2018
07/06/2018
11/06/2018
11/06/2018
19/06/2018
25/06/2018
21/08/2018
05/09/2018
18/9/2018
28/09/2018
01/10/2018
Environnement
NAUTIRAID – Halte nautique acquisition d’un ponton flottant – 4 804.99 € TTC
SAUR SEPIG – Réalisation d’un branchement eau potable pour la salle festive 1 797.60 € TTC SAUR FRANCE – Réalisation d’un branchement eau potable pour la maison1 rue Utrillo - 1 797.60 € TTC SOGAMI – réparation camion DAF – 3 518.59 € TTC
VERDE TERRA – Travaux aménagement Halte nautique – 9 006.00 €TTC
METTALERIE DE GRAND LIEU – Halte nautique portant gilet de sauvetage- 1 398,00 € TTC ECR ENVIRONNEMENT – Etude de sol pour réalisation d’un observatoire des oiseaux – 1 200,00 € OUEST AGRI -Réparation Broyeur QUIVOGNE -1 628.12€ TTC
BORDET HERAULT Restauration prairies humides zone nature 2000 – 19 296,00 € TTC SCE AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Etudes Hydraulique 6 888.00 € TTC
PEPINIERES RIPOCHE Végétaux rue du Pays de Retz – 1024.32€z
BAOBAB- Achat sapins de Noël – 1 020.03€ TTC
18/06/2018
25/06/2018
26/06/2018
27/06/2018
27/06/2018
28/06/2018
28/06/2018
06/07/2018
16/07/2018
Bâtiments, Voirie, Espaces Verts, Informatique
THERMIQUE DE L’OUEST travaux sur chaufferie Mairie, multi accueil 4 144.09 € TTC ART - DAN – travaux décompactage du terrain stabilisé – 10 968.00 € TTC
AKZO NOBEL DISTRIBUTION– Acquisition d’un nettoyeur haute pression- 2 404.80 € TTC OXINET – Prestation nettoyage bâtiments municipaux – 2 428.20 € TTC
DPLUSERVICES – Acquisition défibrillateurs – 3 787.20€ TTC
PRISMA TOP– Levées topographique Cœur de bourg – 4 320.00 € TTC
BROUARD PEINTURE – Ravalement restaurant scolaire – 23 407.68 € TTC
ADRE RESEAU – Géo détection réseau rues du Pays de Retz et Nantes – 2 772.00 € TTC MANUTAN – Acquisition mobilier écoles – 2 615.15 € TTC 31
18/07/2018
18/07/2018
19/07/2018
24/07/2018
26/07/2018
06/08/2018
08/08/2018
09/08/2018
30/08/2018
30/08/2018
17/09/2018
20/09/2018
21/09/2018
21/09/2018
27/09/2018
WESCO – Acquisition 40 couchettes – 1 600.62 € TTC
VERRIER MAJUSCULE – Fournitures administratives – 3 441.56 € TTC
AUBIN SARL – Salle Gardin Plan de travail bar – 4 617.66€
GREENFLEX SAS – Audit énergétique et diagnostic patrimonial – 20 928.00 € TTC CHARIER TP SUD- travaux d’enrobé rue de Nantes (58 646,40 € TTC) et rue d’Herbauges (17 880,30 € TTC) BUREAU COBATI – Travaux SPS rue du pays de Retz- 2 730.00 € TTC
DETECT RESEAU – Géo détection réseau rue de la Chevrolière- 2 976.00 € TTC
SYDELA- remise en état suite dégradations éclairage ZAC du Haugard – 8 638.36 € TTC ATLANTIC ENVIRONNEMENT – Travaux voirie cimetière NIVARDIERE – 10 272.90€ TTC SOGEA – Pose de Fourreaux pour raccordement salle festive – 2 559.31 € TTC
METALLERIE GRAND LIEU – Racks pour CTM -1 380.00 € TTC
THERMIQUE DE L’OUEST – Remplacement régulateurs thermiques vestiaire foot – 1 014.70€ TTC PROLUDIC Ecole maternelle bac à sable -10 098.29 € TTC
ESVIA- Marché à Bons de commande travaux signalisation rue du vignoble – 1 476.56€ TTC ART CAMP – prestation maintenance équipement sécurité toitures des bâtiments 1 038.00 € TTC
Par arrêtés du 27 juin 2018, les régies location de salle, droits de place ont été supprimées. La régie locations diverses a été étendue aux activités locations de salle, droits de place et de la halte nautique.
Par décision du 24 septembre 2018, le bureau municipal a décidé d’admettre en non-valeur plusieurs titres pour une valeur totale de 1 679.09 € en raison de poursuites sans effet. 32
Questions orales du groupe Pont Saint Martin Avance
Question 1 - Rue des Sports
Mireille Chevalier : Lors des travaux de la rue de Nantes, la rue des Sports a servi à entreposer différents matériaux et a fait l'objet d'une circulation intense d'engins de chantier. L'enrobé a été gratté pour récupérer le sable, les graviers etc et a pu être endommagé. Nous aimerions savoir si la remise en état de cette rue fait partie du marché et va intervenir bientôt.
Yannick Fétiveau : Oui Mireille, je confirme que ceci fait partie des obligations du prestataire, en l’occurrence l’entreprise Charier. Ils sont cette semaine, en train de faire un certain nombre de petits travaux liés au dernier procès-verbal qui comportait des réserves émises par la collectivité, notamment sur le rond point au carrefour de la rue de Nantes et de la rue du Stade ainsi que le carrefour de la rue du Vignoble et de la rue d’Herbauges. L’ensemble de ces travaux et notamment la remise en état de la rue, a commencé cette semaine et continuerons la semaine prochaine.
Question sans micro (inaudible)
Yannick Fétiveau : Nous avions demandé à ce qu’il le peigne très vite et cela n’a pas encore été fait. Nous avons redemandé à la réception de chantier de le rebaisser et de le déplacer légèrement de manière à ce qu’il soit centré. Il y a eu un vrai loupé et il incombe au maire la responsabilité en cas d’accident, c’est un vrai souci. Des compléments seront également posés en haut de la rue d’Herbauges et en bas de la rue du Vignoble, notamment des tortues de manière à ce que les voitures ne coupent pas. L’entreprise a optimisé ses actions sur Pont Saint Martin pour faire, en rafale, l’ensemble des micros projets mais en attendant, c’est ma responsabilité qui est engagée.
Question 2 – Halte nautique
Mireille Chevalier : La saison est terminée, nous aimerions savoir quel est le bilan financier de cette activité, ainsi que l'importance de la fréquentation.
Bernadette Graton : La halte nautique était ouverte du mardi au dimanche de 14h à 18h30 (avec dernier départ à 17h15).
Le bilan couvre 8 semaines du dimanche 8 juillet au 2 septembre soit 49 jours d'ouverture avec une moyenne de 9 sorties par jour sans distinction sur l'amont ou l'aval de la rivière et une fréquentation plus importante sur Août.
Nous avons eu un été remarquablement ensoleillé avec une seule journée pluvieuse, le 19 juillet, donc sans public.
Nous avons constaté que le public était un public principalement familial et de proximité à 85 % avec 48 % de martipontains.
Nous avions organisé 2 visites commentées, animées par le Syndicat du Bassin Versant de Grand Lieu, les 1er et 22 août auxquelles seulement 4 personnes se sont inscrites sur chacune des sorties ; toutefois ces dernières ont été très appréciées. Nous devrons, sans doute, travailler davantage sur la communication pour la saison prochaine.
3 animations ont également été proposées pour le CLSH, les 25 juillet, 1er et 24 août ; ces dernières seront développées l'an prochain. 33
Nous n’avons eu aucun incident sur la saison, les gestionnaires des réserves nationale et régionale n'ont constaté aucun problème lié aux embarcations de la halte. La halte a été contrôlée le 23 août par l'inspecteur "Jeunesse et sports" qui n’a émis aucune remarque négative.
Certains promeneurs ont ramené spontanément des déchets qu'ils trouvaient sur la rivière.
Volet budgétaire
- Investissement : 38 383 € TTC (canoés, gilets, abris, banderoles...et subventions de 30 000 € pour l'appel à projet "tourisme durable",
- Recettes : 4 690 €, le coût des saisonniers a été de 5569 €
Nicolas Bertet : Pour information, il y aura une infographie sur le bilan dans le prochain magazine.
Yannick Fétiveau : Sur le plan budgétaire, il y a un équilibre entre les recettes, liées aux visiteurs et les dépenses liées au personnel saisonnier car cela a créé aussi des emplois saisonniers pour les jeunes de la commune et on peut s’en féliciter. Et au niveau de l’investissement, l’appel à projet couvre en partie, 30 000 € sur les 38 000 €, l’investissement des canoës.
Question 3 – Panneau électronique d’information
Mireille Chevalier : Durant les travaux rue de Nantes, le panneau électronique d'information a été démonté. Va-t-il être remonté ici ou ailleurs ?
Yannick Fétiveau : Il est prévu son remplacement car ce panneau électronique était en location, cela veut dire qu’il y avait un coût résiduel important. Sur le plan de la luminosité et la visibilité, il était un peu ‘’ancestral’’ alors qu’aujourd’hui on fait beaucoup mieux avec des panneaux à LED qui permettent une lecture plus facile notamment pour les automobilistes. Nous avons lancé un projet de restauration totale de la signalétique sur le centre bourg car cette dernière est très ancienne et ce projet de panneau lumineux va rentrer dans cette logique de signalétique. Ce futur panneau électronique à LED sera piloté via les ponts radios.
Nicolas Bertet : Nous en reparlerons en comité consultatif mais la signalétique comprend également l’ensemble des panneaux de libre expression associative et municipale. Il est intéressant de faire une étude sur les informations générales dans les villages.
Question 4 – Commission de recours amiable pour les commerçants
Michel Brenon : Lors d'un courrier envoyé par le groupe PSMA au maire, il était demandé la mise en place de la commission de recours amiable pour étudier la situation des commerçants du centre bourg impactés par les travaux. Nous avons un commerce qui a fermé. Nous avons demandé à ce qu'un point de l'ordre du jour du conseil d'aujourd'hui y soit consacré. Nous avons constaté que le conseil ne tenait pas compte de notre suggestion. Nous aimerions connaître votre position sur ce point et la suite qui sera donnée à notre demande. Etant donné l’heure tardive, nous pourrons évoquer cette question au conseil de novembre, nous pouvons le comprendre.
Yannick Fétiveau : Nous pourrons l’évoquer au prochain conseil mais il me semble important d’apporter quelques éléments de réponse ce soir de manière à éviter une polémique, une discorde 34
entre vous, nous et les commerçants. Nous avons un seul intérêt, c’est d’essayer de nous fédérer autour d’un projet et de la préservation du commerce de proximité.
Nous avons rencontré par deux fois des représentants de l'Union des commerçants et artisans de Pont-Saint-Martin, le 27 septembre en présence de Christian Chiron, Marie-Anne David et de notre collaboratrice Julie Batany et le 10 septembre en présence de moi même et Karine Delporte.
Lors de ces deux réunions, ils ont clairement milité pour un soutien accru de la collectivité sur des animations permettant de stimuler nos concitoyens et les visiteurs en transit à fréquenter leurs commerces.
Plusieurs d'entre eux ont exprimé leur désaccord sur l'utilisation des impôts des Martipontains pour couvrir d’éventuelles indemnisations. C’est très clair et c’est pour ça que je nomme nos collaborateurs présents aux rencontres pour qu’ils puissent en témoigner s’il le faut ; ils sont libres de leurs dires et de leurs pensées.
Nous avions déjà rencontré certains commerçants il y a deux ans avant les travaux sous maitrise d'ouvrage Sydéla et Atlantic’Eau mais également cette année avant le commencement des travaux rue de Nantes pour leur indiquer que nous étions à l'écoute de leur demande à la lumière des informations qu'ils seraient susceptibles de bien vouloir nous livrer après les travaux. C’est à cette époque que nous avons envisagé la mise à disposition d’un chalet pour un point de vente au rond-point des Censives ainsi que le branchement électrique et les toilettes publics.
Au delà du fait que le sujet ait été traité avec les commerçants, parce que pour nous il est traité, nous nous interrogeons un peu sur votre initiative auprès des commerçants. Il aurait plutôt été intéressant de nous rencontrer pour traiter le sujet ensemble avec transparence et volonté de construire l’avenir, ce qui n’a pas forcément été le cas.
Il est acté par ailleurs, le fait que la collectivité peut volontairement décider de procéder par voie de transaction avec le ou les commerçants concernés afin de les indemniser. Ce protocole transactionnel doit par principe être approuvé par le conseil municipal.
Certaines communes ont créé des commissions spéciales chargées de statuer sur les demandes d'indemnisation liées aux travaux publics mais l'instauration d'une telle commission n'est qu'une faculté et en aucun cas une obligation.
La commune peut en effet indemniser par le biais d'un protocole transactionnel, les commerçants qui apportent la preuve de la réalité d'un dommage anormal et spécial du fait notamment d'une perte significative de chiffre d'affaires.
La preuve de la perte significative de chiffre d'affaires peut-être apportée par tout moyen. Si en principe, celle-ci est apportée par la production de l'état annuel des comptes du commerce, le commerçant pourrait aussi produire, à l'appui de sa demande d'indemnisation, un compte-rendu sur la baisse du chiffre d'affaires rédigé par un expert-comptable.
En revanche, il n'appartient surtout pas à la commune de désigner, à ses frais, un cabinet d'expertise comptable afin qu'il réalise une synthèse des commerces et activités ayant été pénalisé par les travaux. En effet, la passation d'un tel contrat ne répond pas à un besoin de la collectivité mais uniquement aux intérêts privés des commerçants qui doivent apporter la preuve de leur préjudice.
Voilà donc la raison pour laquelle nous n'avons pas proposé de délibération ce soir sur ce sujet qui est soldé, à notre point de vue, avec les représentants des commerçants.
Dans le même registre, je profite de l’occasion, de faire écho à la deuxième initiative qui a été la vôtre, notamment l’envoi d’un communiqué de presse lors de la fermeture du Pain des Champs, 35
visant, très clairement, à mettre la responsabilité de la fermeture sur la municipalité et les travaux qu’elle avait engagés.
Ce communiqué qui était pour le moins partial ne présentait surtout pas le dossier dans sa complexité.
Par respect pour les anciens dirigeants, nous ne ré-ouvrirons pas le dossier ce soir. Simplement, nous souhaitons porter à la connaissance du Conseil Municipal un élément objectif et factuel concernant la déclaration de cessation des paiements de l’entreprise, à la date du 1er mars 2018, donc antérieurement aux travaux de la rue de Nantes.
Les représentants légaux de cette société ont ensuite sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, compte tenu d'une situation irrémédiablement compromise et de l'exploitation déficitaire de l'établissement avec aucune possibilité de restructuration ou de cession. Je cite le rapport du tribunal de commerce qui est accessible par tout à chacun ; je ne lève pas un secret, je dis simplement qu’en la circonstance, il y a eu un amalgame qui a été fait, je pense, un peu trop vite et la vérité n’a pas été dite à nos concitoyens.
Je voulais juste apporter cette réponse, elle est factuelle, transparente et nous aimerions à l’avenir qu’il n’y ait pas de polémique en la matière avec nos commerçants. Nous avons beaucoup de travail à faire, inviter nos concitoyens à aller vers nos commerces de proximité, nous-mêmes, élus, peut-être que nous devrions être exemplaires. Le sommes-nous tous, chacun à sa réponse.
Je remercie dès à présent, Marie Anne et Christian pour tout le travail qu’ils vont mener avec les commerçants pour essayer de redynamiser au maximum notre centre bourg. Les travaux il faut les faire, beaucoup de Martipontains sont en attente de ces derniers pour pouvoir marcher en toute sécurité dans notre commune.
Je suis à votre disposition pour en reparler si vous le souhaitez.