Compte-Rendu - 10+octobre

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Compte-Rendu - 10+octobre Document publié le Mercredi 10 octobre 2018 par la commune d'Hallennes-lez-Haubourdin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10+octobre)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Département du Nord

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Canton de Lille 6

———————-

MAIRIE D’HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN

Tél: 03 20 17 20 40

Fax: 03 20 17 20 49

4, rue Pasteur

59320 Hallennes-lez-Haubourdin

www.hallennes.fr

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Réunion du Conseil Municipal

10 octobre 2018

Présents : PAU André - PÉRÉ Ghislaine - ORTÉGA Frédéric - VANHOUCKE Patricia - LECOMPTE Jean Marc - WILLEBOIS Brigitte - DESAULTY Gérald - CRÉPIN Josiane - NIELSEN Marie Paule - BONNEL Michèle - SILVESTRI Donato - DEFIVES Alain - DURIEZ José – BOUTEVILLAIN Anne Catherine - COUPPE Nathalie - VENANT Stéphanie - DRUART Ludovic – LEBLANC William - PLÉ Coline - LIMOUSIN Guy -GENELLE Véronique - BEERNAERT Daniel Excusés ayant donné pouvoir : DEFLANDRE Jean Claude - RAMDANE Fabienne - PETIT Jean Christophe -

Excusés : LIBOSSART Marie Christine - DUCLOY Aurélien2

I Approbation du compte rendu de la dernière réunion

Il n’y a pas d’observation.

Vote : unanimité.

II 2018/41 : Droit de voirie-Reversement au comité des fêtes

Considérant l’animation créée dans la commune d’Hallennes lez Haubourdin à l’occasion de la ducasse de septembre 2018.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’octroyer une subvention exceptionnelle au comité des fêtes de la place de l’église, d’un montant de 3301.60 € sur l’exercice 2018.

M. Ortéga présente la délibération. Le chiffre a été modifié compte tenu des recettes des forains soit 3301,60 €.

On peut se féliciter de la présence de 75 % d’Hallennois.

On remercie l’entreprise Collet pour la mise à disposition de véhicules dans le cadre du plan vigipirate.

Présence importante de la population lors de la fête du dimanche organisée par le comité des fêtes en partenariat avec Mme Vanhoucke. C’est sans doute que la formule plait.

Vote : unanimité

III 2018/42 : Indemnité de conseil allouée au comptable du trésor

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la réglementation afférente aux indemnités de conseil allouées au comptable du trésor,

Considérant la base de calcul et le choix du conseil municipal de définir le montant de l’indemnité pour 2018.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter à M. Beaussart de la perception de Loos les Weppes, la somme de 819,90 € Brut.

M. Ortéga présente la délibération.

En commission finances, on nous a demandé si c’était obligatoire de verser cette indemnité ? Non mais on fait le choix de le proposer.

M. Limousin dit qu’à un moment où on demande à la population et aux communes de faire des économies, on peut s’interroger sur la pertinence de cette indemnité M. le Maire dit que tant que nous faisons des économies, l’indemnité baisse puisqu’elle est fonction des mandats émis.

Vote : unanimité

IV 2018/43 : Versement d’une subvention à l’UNC

Comme chaque année, la commune offre un banquet aux anciens combattants à l’occasion du 11 novembre.3

Habituellement la commune paye également l’animation musicale de cette journée.

Cette année, il s’avère comptablement compliqué de payer par mandat administratif cette prestation.

C’est donc l’UNC qui va prendre en charge cette dépense de la ville.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de verser 300 € de subvention à l’UNC pour compenser les frais engagés.

M. Lecompte expose la délibération. Chaque année il y a 2 banquets, le 8 mai et le 11 novembre.

Le 8 mai est à la charge de l’UNC et le 11 novembre est à la charge de la ville. Il est possible d’avoir une animation pour 300 € mais il est impossible de payer par mandat administratif donc elle est prise en charge par l’UNC moyennant une subvention.

V 2018/44 : Pertes sur créances irrécouvrables-Admission en non valeur

Considérant l’impossibilité de recouvrer les titres suivants, soit par défaillance du débiteur définitivement insolvable, soit par défaillance d’un débiteur pour lequel une nouvelle procédure de recouvrement est programmée :

-titre 10 exercice 2018 : 273,20 €

-titre 37 exercice 2015 : 34,50 €

-titre 40 exercice 2017 : 271,61 €

-titre 223 exercice 2015 : 40,00 €

-titre 314 exercice 2012 : 143,25 €

-titre 345 exercice 2016 : 281,60 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de porter ces sommes au compte 654 « pertes sur créances irrécouvrables ».

M. Ortéga expose la délibération.

Le titre 10 concerne une fourrière de véhicule.

Pour le titre 37, il s’agit de pénalités de retard de cantine.

Le titre 40 est une fourrière de véhicule.

Le titre 223 est un « chèque en bois » pour la braderie 2015.

Pour le titre 314, il s’agit de la TLPE non payée d’une entreprise en liquidation judiciaire.

Pour le titre 345, il s’agit de frais médicaux lors d’une classe de neige.

Arrivée d’Alain Defives.

M. le Maire explique le système de fourrière des véhicules. En général, on récupère ces sommes auprès des propriétaires de véhicules.

Vote : unanimité4

VI 2018/45 : Décision modificative n°1

Fonctionnement

Dépenses

65 Autres charges de gestion courante (6574) + 250 €

Recettes

77 Produits exceptionnels (775) + 250 €

Cette décision modificative est liée à la cession d’une tondeuse qui nous appartenait. C’est une écriture obligatoire.

Vote : unanimité

VII 2018/46 : ALSH–Rémunération du personnel d’encadrement à compter du 11 octobre 2018

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2011/45 du 30 juin 2011. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985,

Vu les décrets n° 97-697 à 701 du 31 mai 1997,

Vu la circulaire préfectorale du 22 mai 2002,

Vu le décret n°2005-1344 du 28 octobre 2005, le décret n°2005-1345 du 28 octobre 2005 et le décret n°2005-1346 du 28 octobre 2005 procédant au reclassement des agents de catégorie C,

Vu le décret n°2008-622 du 27 juin 2008 mettant à jour les échelles de rémunérations des agents de catégorie C,

Afin d’encadrer les Accueils de Loisirs Sans Hébergement des vacances scolaires, Ce personnel sera recruté à temps complet par Monsieur le Maire, habilité à établir les arrêtés individuels de nomination en tant qu’agents saisonniers.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer la rémunération du personnel d’encadrement comme suit :

EMPLOI BASE DE REMUNERATION

ANIMATEUR DIPLOMES Adjoint d’animation 2ème classe 9ème échelon

ANIMATEUR STAGIAIRE Adjoint d’animation 2ème classe 8ème échelon

ANIMATEUR NON DIPLOME Adjoint d’animation 2ème classe 7ème échelon

M. Ortéga explique la délibération.

Actuellement, le personnel est payé 7,5h/jour mais on doit désormais les payer 7h/jour donc pour ne pas les pénaliser, on augmente la base de rémunération.

M. le Maire demande si il y a toujours les BAFA financés ? oui ça marche bien.

Vote : unanimité5

VIII 2018/47 : Rémunération des personnes assurant le fonctionnement des jurys d’examens ou de concours à l’école de musique

Dans le courant de l’année scolaire, des examens et concours sont organisés au sein de l’école municipale de musique. Dans un souci d’équité, il est alors fait appel, en accord avec la direction de l’école de musique, à des membres de jurys, extérieurs à la collectivité, qui sont chargés d’auditionner nos élèves dans chacune des disciplines enseignées dans l’établissement.

Le décret n°2010-235 du 5 mars 2010 fixe les conditions de rémunération des agents publics participant, à tire d’activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.

En application de ce texte, M. le Maire propose de définir la vacation du jury sur la base de la rémunération d’un assistant d’enseignement artistique au 1er échelon au prorata du nombre d’heures effectuées.

Les pianistes qui accompagneront ces auditions seront eux aussi rémunérés dans les mêmes conditions en fonction du nombre d’heures effectuées.

Le montant de ces rémunérations sera indexé sur la variation du point d’indice au 1er échelon du grade d’assistant d’enseignement artistique.

La rémunération des jurys extérieurs interviendra :

-pour les agents relevant de la fonction publique territoriale en tant qu’activité accessoire,

-pour les agents non titulaires en tant que vacataire pour une activité spécifique de jury ne répondant pas à un besoin permanent de la collectivité.

M. Ortéga explique la rémunération des jurys.

Jusqu’à maintenant, ils étaient payés à la prestation mais désormais ils seront salariés avec des cotisations URSSAF.

IX 2018/48 : Créations de poste-Régularisation

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2018/35 du 14 juin 2018. Pour l’exercice 2018, les thèmes du contrôle hiérarchisé de la dépense de la paye retenus par la direction générale des finances publiques concerneront en fonction publique territoriale, la présence de l’acte d’engagement mentionnant notamment la référence à la délibération créant l’emploi pour les fonctionnaires titulaires et pour les agents contractuels de droit public.

Dans un premier temps, il a donc été nécessaire de recenser l’ensemble des postes créés, modifiés et/ou supprimés au fur et à mesure des décennies.

Il a fallu également tenir compte des grades dont les appellations ont évolué au gré des réformes et reclassements successifs.

Ainsi, pour exemple, un poste créé d’agent d’entretien est devenu par l’évolution des statuts successivement agent d’entretien qualifié, agent technique, adjoint technique 2ème classe et enfin adjoint technique.

Compte tenu de tous ces éléments, il s’agit de synthétiser tous ces postes créés par le6

passé dans le tableau ci-dessous

Il est également nécessaire de créer ce jour 1 poste d’agent de maîtrise à temps complet qui est intégré dans le tableau.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de valider le tableau régularisant l’ensemble des créations de poste à ce jour de la commune.

M. le Maire dit que l’on doit passer cette délibération à chaque fois qu’on doit modifier le tableau des effectifs. Il faut ce soir y intégrer un poste d’agent de maîtrise à temps complet.

Vote : unanimité

X 2018/49 : Mise en œuvre du règlement européen de protection des données (RGPD)-Mutualisation-Création d’un service métropolitain mis à disposition

Cette délibération annule et remplace la délibération N°2018/21 du 28 Mars 2018. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et tout particulièrement l’article L5211-4-1 III ;

Vu la délibération n°18 C 0479 en date du 15 juin 2018 du conseil de la Métropole Européenne de Lille portant décision d’une mise à disposition d’un service en matière de protection des données à caractère personnel et autorisant le Président de la Métropole Européenne de Lille à signer la convention correspondante avec les communes adhérentes ;

Considérant que le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel, qui constitue le cadre général de la protection des données, sera directement applicable à compter du 25 mai 2018 ;

Considérant que ce règlement a pour ambition de tirer les conséquences des nouvelles pratiques numériques-progression des moyens de captation, de stockage, de reproduction et d’analyse des données, explosion du volume de données traitées (big data), essor de l’internet, essor des objets et de l’intelligence artificielle, valorisation intensive des données personnelles disponibles, multiplication des pratiques de partage d’informations, d’opinions ou de publications sur des plateformes ou réseaux, et de permettre la conciliation de ces nouvelles pratiques avec les exigences de protection de la vie privée ;

Considérant qu’en droit français toute personne doit pouvoir disposer « du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant », comme le prévoit l’article 1er de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 tel que modifié par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016.

Considérant que la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a pour objet de compléter la loi « informatique et liberté » afin de la rendre conforme aux exigences européennes et de préciser certaines dispositions

Considérant que le règlement (UE) 2016/679 a pour philosophie principale une responsabilisation accrue des acteurs et une redéfinition du rôle de la régulation et que, ce faisant, il organise le passage d’une logique de formalités préalables (déclarations et7

autorisations) à une logique de conformité et de responsabilité ;

Considérant que cette logique de conformité et de responsabilité se traduit :

D’une part par l’établissement de nouvelles obligations pesant sur les responsables de traitements et sous-traitants, comme :

-la mise en œuvre d’outils de protection des données personnelles dès la conception du traitement ou par défaut ;

-la désignation obligatoire pour toute personne publique, d’un délégué à la protection des données (DPD) ;

-l’obligation de tenir une documentation, en particulier au travers d’un registre des activités de traitement ;

-la participation à des mécanismes de certification ;

-l’adhésion à des codes de bonne conduite ;

-ou encore la notification des violations de données personnelles à l’autorité de protection et, dans certains cas, à la personne concernée ;

D’autre part, par la reconnaissance de nouveaux droits pour les personnes concernées :

-un droit à la portabilité des données qui permet à une personne de récupérer les données qu’elle a fournies sous une forme aisément réutilisable et, le cas échéant, de les transférer à un tiers ;

-un droit à l’effacement des données qui oblige à prendre « des mesures raisonnables (…)pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données (…) que la personne concernée a demandé l’effacement (…) de tout lien vers ces données (…), ou de toute copie ou reproduction de celles-ci » ; ce droit à l’effacement est complété par le droit au déréférencement consacré par la Cour de Justice de l’Union européenne en mai 2014, et qui permet de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats associés aux noms et prénoms d’une personne;

-un droit à réparation du dommage matériel ou moral subi du fait d’une violation du règlement par le responsable du traitement ou le sous-traitant ;

Considérant que les collectivités territoriales sont directement concernées par ces dispositions compte tenu du nombre important de fichiers de données personnelles qu’elles sont amenées à gérer (fichier des agents, fichier des usagers du CCAS, fichiers des usagers d’un service public de réseau) et que ces nouvelles obligations et responsabilités qui en découlent renvoient par ailleurs à l’architecture et à la sécurité de systèmes d’information de chacune d’entre elles ;

Considérant enfin que le législateur reconnaît le rôle central des intercommunalités dans l’atteinte de ces objectifs par les personnes publiques ; qu’il ressort des textes que le délégué à la protection des données (DPD) peut être externalisé ou mutualisé : et que l’assemblée nationale a refusé, au cours des débats parlementaires, la proposition du Sénat de créer un fonds affecté permettant aux communes de faire face à ces obligations ;

Dans ce contexte, la Métropole Européenne de Lille (MEL) met en place un service mutualisé ayant pour objet d’assumer en commun les charges et obligations liées au traitement de données à caractère personnel.8

Il ne s’agit pas d’un transfert de compétence mais de la mise à disposition d’une expertise technique pour les maires, responsables de traitements de données, afin de permettre la mise en œuvre des nouvelles obligations.

Le niveau de service proposé comprend :

-la nomination de délégué à la protection des données (DPD) mutualisés ;

-la mise à disposition de responsables de sécurité des systèmes d’information (RSSI) mutualisés ;

-l’accès à des marchés de prestations de services en matière d’audit d’architecture des SI en matière de sécurité des SI .

-un appui technique sur demande du maire en matière de traitements et de mise en œuvre des recommandations issues des audits et/ou du DPD

Conformément au règlement européen précité et à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, les communes et leurs maires resteront in fine responsables des traitements.

Les coûts inhérents à la mise en place et au fonctionnement de ce service seront à la charge des communes adhérentes.

Une participation financière des communes couvrant le coût global du service proposé par la MEL a été retenue, sur la base d’un tarif de 220 € par jour de mise à disposition.

Le versement de la participation interviendra l’année suivant la réalisation par le service mutualisé des prestations objet de la participation.

Les modalités d’organisation, les aspects juridiques et financiers de ce service et les relations de la MEL avec les communes seront fixés par une convention à conclure entre les communes adhérentes et la MEL.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

-d’approuver l’adhésion de la commune au service mutualisé, tel que décrit ci-dessus ; -d’autoriser Monsieur le Maire à conclure à cet effet la convention de mise à disposition à intervenir avec la MEL.

M. Lecompte explique la délibération.

Avant de commenter cette délibération, il faut ajouter que cette délibération annule et remplace la délibération du 28 mars 2018.

Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur. En théorie depuis cette date toutes les collectivités y compris territoriales devraient avoir mis en place un certain nombre de choses notamment :

-mise en place d’outils de protection des données personnelles

-désignation d’un délégué à la protection des données (DPD)

-l’obligation de tenir un registre des activités de traitement

Nous avons délibéré le 28 mars sur ce sujet car déjà à l’époque nous savions que nous ne pourrions seul assurer ces obligations. Nous souhaitions à l’époque mutualiser avec d’autres collectivités sous le pilotage du SIVOM alliance nord ouest.9

Il s’avère que le SIVOM a renoncé à cette prestation et que parallèlement la MEL propose un service à la fois plus complet et moins cher.

-moins cher parce qu’en mars nous avions évalué le coût de cette prestation à 15 000 € pour la commune : en signant la convention avec la MEL, le coût en serait de 4180 € pour la 1ère année et de 2640 € les années suivantes

-plus complète car elle inclut une analyse de nos systèmes d’information, de son architecture, a des actions de sensibilisation des utilisateurs (élus comme agents). Elle est menée par 2 agents de la MEL. Le premier, Responsable de la Sécurité de des Systèmes d’Information (RSSI) n’interviendra que lors de la 1ère phase pour une durée estimée de 4 jours. Le second interviendra la 1ère année, 7 jours et les années suivantes 8 jours par an. Chaque jour de travail au profit de la commune nous coûtera 220 €.

Mme Genelle n’a pas entendu le montant.

Avec le SIVOM c’était environ 15000 €.

Là c’est 4180 € la 1ère année et 2640 € les années suivantes.

Mme Genelle ne voit pas annule et remplace.

Mme Kakol dit que c’est normal, on l’a ajouté après.

Vote : unanimité

XI 2018/50 : Renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ)

Nous sommes liés à la CAF par un contrat enfance jeunesse.

Nous souhaitons le renouveler pour la période 2018-2021.

Les actions à renouveler sont :

-ALSH extrascolaire

-ALSH extrascolaire stock

-ALSH périscolaire

-ALSH périscolaire stock

-coordination enfance jeunesse

-séjours

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2018-2021.

Mme Péré indique que le 1er accord a eu lieu en 2001 et le 1er CEJ en 2007. « Le Stock » est ce qui existait déjà avant 2007.

Il s’agit de poursuivre le partenariat. On a ajouté les ALSH de Toussaint et d’avril + élargissement de la capacité d’accueil.

Vote : unanimité

XII 2018/51 : Organisation du Conseil Municipal des Jeunes

Considérant la délibération n°2003/08 du 28/03/2003 créant le Conseil Municipal des Enfants,10

Considérant la délibération n°2008/76 du 2/10/2008, n°2010/36 du 23/09/2010 et 2010/54 du 25/11/2010 faisant évoluer la structure et ses dispositifs électoraux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

-de prévoir une durée de mandat de 2 ans

-d’autoriser le vote aux jeunes des classes de CM1 à la 3ème qui résident à Hallennes lez Haubourdin

-de rendre éligibles les jeunes de 12 à 15 ans et les CM1 et CM2 résidant à Hallennes lez Haubourdin quel que soit leur établissement scolaire

-de limiter le nombre d’élus à 26 avec le respect de la parité garçon/fille

-de fixer la période des élections au mois de décembre

Annexe 1 : règlement intérieur du Conseil Municipal des Jeunes.

Mme Péré dit qu’on s’est rendu compte qu’il n’y avait que les CM2 et collégiens d’éligibles.

La 1ère année, tout se passe bien mais quand ils passent au collège, c’est difficile donc souhait d’élargissement aux CM1.

Vote : unanimité

XIII 2018/52 : Avis sur les dérogations au repos dominical de commerces de détail accordées par le maire au titre de l’année 2019

Le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d’exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale.

L’article L3132-26 du code du travail donne ainsi compétence au maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu’à douze dérogations au repos dominical par an en 2017. Cette augmentation du nombre de dimanches résulte de la loi du 6 août 2015 dite loi Macron. À noter que les commerces de détail alimentaire peuvent déjà quant à eux librement ouvrir le dimanche (boulangerie, boucherie, poissonnerie…) jusque 13h00. Désormais, ils pourront ouvrir toute la journée lors des dimanches accordés par le maire.

La loi Macron impose dorénavant au Maire d’arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de douze par an maximum, avant le 31 décembre pour l’année suivante. Aucune demande de dérogation ne pourra désormais être faite par les commerçants.

Ces dérogations doivent néanmoins être accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur même si la demande est individuelle afin de contenir le risque d’une multiplication incontrôlée des ouvertures dominicales obtenues sur le fondement de cet article.

En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévus a minima par le code du travail qui seront rappelés dans l’arrêté11

municipal.

Conformément à l’article L3132-26 du code du travail modifié récemment par la loi Macron et l’article R3132-21 du même code, l’arrêté municipal accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressés, avis demandé en date du 19 juin 2017 mais également aussi après consultation du conseil municipal pour avis simple sous peine de le voir, en cas de litige, considéré comme entaché d’illégalité pour défaut de consultation. Il doit également dorénavant être soumis à la MEL, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de cinq, MEL qui doit rendre un avis conforme.

Pour l’année 2019, un arrêté doit être pris afin de désigner les dimanches pour lesquels le repos hebdomadaire serait supprimé.

La MEL a décidé de proposer une délibération cadre à son conseil permettant au Président de prendre un arrêté actant de l’avis conforme de la MEL pour chacune des saisines des villes.

L’arrêté municipal fixant le nombre de dimanches et les dates retenues doit être pris en conformité avec l’avis de la MEL.

La MEL encourage les villes à harmoniser les dimanches d’ouverture sur le territoire métropolitain en leur proposant de retenir pour tout ou partie ou a minima en fonction du nombre de dimanches choisis : les deux premiers dimanches des soldes, le dimanche précédant la rentrée des classes et les quatre dimanches précédent les fêtes de fin d’année pour les ouvertures dominicales.

Sur ces bases, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

-conformément aux dispositions de l’article L3132-26 du Code du Travail, de donner un avis sur la liste des dimanches concernés et d’adopter, pour 2019, dans sa globalité et dans une dynamique d’harmonisation métropolitaine, la liste des dimanches proposés par la MEL : les deux premiers dimanches des soldes, le dimanche précédant la rentrée des classes et les quatre dimanches précédent les fêtes de fin d’année pour les ouvertures dominicales.

M. le Maire dit que comme l’année précédente, on se cale sur les propositions de la MEL pour une harmonisation au sein de la métropole.

On a vérifié qu’il n’y avait pas de veille de fête qui nous obligerait à revoter.

Vote : Pour = 22 Contre = 3 (Véronique Genelle, Guy Limousin, Daniel Beernaert)