Compte-Rendu - 18 septembre

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Compte-Rendu - 18 septembre Document publié le Jeudi 18 septembre 2014 par la commune d'Hallennes-lez-Haubourdin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 18 septembre)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Cybersécurité, Institutions publiques, 1

Réunion du Conseil Municipal

du 18 septembre 2014

Présents : PAU André - DEFLANDRE Jean Claude - PÉRÉ Ghislaine - ORTÉGA Frédéric - VANHOUCKE Patricia - LECOMPTE Jean Marc - WILLEBOIS Brigitte - DESAULTY Gérald - CRÉPIN Josiane - SILVESTRI Donato - DEFIVES Alain - DURIEZ José - COUPPÉ Nathalie - PETIT Jean Christophe - LIBOSSART Marie Christine - VENANT Stéphanie - DRUART Ludovic - LEBLANC William - PLÉ Coline - LIMOUSIN Guy - GENELLE Véronique -

Excusés ayant donné pouvoir : NIELSEN Marie Paule - BONNEL Michèle– BOUTEVILLAIN Anne Catherine - RAMDANE Fabienne - DUCLOY Aurélien

Absente : VERESSE Stéphanie2

Remerciements aux personnes présentes à l’inauguration, aux services et aux « gentils organisateurs » ainsi qu’aux citoyens d’être venus si nombreux.

I Approbation du compte rendu du 12 juin 2014

Il est adopté à l’unanimité.

II 2014/50 : Mise en place du paiement par carte bancaire pour les régies de recettes

La commune souhaite moderniser les moyens de paiement pour les administrés. Ainsi, actuellement, les services municipaux payants en mairie peuvent l’être en espèce ou par chèque.

Nous entreprenons les démarches techniques et comptables pour permettre le paiement par Carte Bleue.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’accepter ce nouveau mode de paiement à compter du 1er janvier 2015 si, bien sûr, les conditions techniques préalables sont réunies. M. Ortéga explique que suite à la demande de beaucoup d’Hallennois, on met en place le paiement par carte bancaire.

Mise en œuvre si tout va bien au 1er janvier.

Vote : unanimité.

III 2014/51 : Indemnités de conseil allouées au comptable du trésor

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la réglementation afférente aux indemnités de conseil allouées au comptable du trésor, Considérant la base de calcul et le choix du conseil municipal de définir le montant de l’indemnité pour 2014.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, d’affecter à M.Bossaert de la perception de Loos les Weppes, la somme de 722,52 €.

Mme Genelle demande si elle peut avoir une copie de l’analyse financière du percepteur. C’est une demande que l’on va faire à M. Bossaert.

Vote : unanimité.3

IV 2014/52 : Décision modificative n°1

INVESTISSEMENT

Recettes

Chap 013 Subventions et participations + 99 258,00 €

Dépenses

Chap 23 Construction + 99 258,00 €

M. Ortéga dit que nous avons inscrit au budget primitif 195 000 € de subvention de l’état. Et là , nous percevons 99258 € du conseil général. Nous attendions de recevoir ces crédits avant de les inscrire. En effet, certaines communes ont subi des déconvenues.

Mme Genelle demande combien nous avions demandé.

M. Ortéga dit que cela représente ce qui était prévu initialement.

Mme Genelle dit que cela n’est pas clair. Cela nécessitait une note de synthèse et une explication.

M. le Maire dit que cela a été vu en commission de finances et qu’il n’y a pas eu de question particulière.

Cela a déjà été expliqué lundi.

M. le Maire dit puisque vous insistez : nous avons reçu un courrier ce matin, demandant une note de synthèse sur cette question. Or pour ceux qui ne seraient pas au courant, Mme Genelle fait un recours au tribunal administratif :

Recours enregistré le 30/06/2014, reçu en mairie le 22 juillet 2014. Recours contre toutes les délibérations du conseil municipal du 10 avril 2014 par Mme Véronique Genelle. Au motif :

-violation de l’article L2121-12 du CGCT , défaut de note de synthèse

-violation de l’article L2121-13 du CGCT, défaut d’information

Au motif :

-non tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire préalable à l’adoption du budget primitif.

Demande de Mme Genelle dans le cadre de ces recours :

-demande d’annulation de toutes ces délibérations ;

-le cas échéant, remboursement des indemnités des élus ;

-mise en place d’une astreinte pour les adjoints et le maire de 100 €/jour/personne à chaque jour de retard pour le remboursement ;

-5000 € au titre des frais engagés pour l’instance ;

-1000 € par délibération

Nous avons pris un avocat dans cette affaire. On peut se demander si il n’y a pas de recours abusif. On ne va pas passer le mandat à répondre aux attaques.

Depuis 1995, nous travaillons comme cela. On laisse la justice travailler et je lui fais confiance et donc on ne changera pas notre façon de faire.

De plus, les commissions sont là pour travailler ensemble. Si ce n’est pas possible et comme ce n’est pas obligatoire, on arrête de les réunir.4

Vote : pour = 25 abstention = 1 (Mme Genelle)

V 2014/53 : Festiz’arts : sponsors de la manifestation du 28 septembre 2014

La commune organise un festival de musique et d’art de rue le 28 septembre prochain en partenariat avec l’association des Bouchons d’Amour avec donc une finalité lucrative. Afin d’associer les entreprises Hallennoises à cette opération et couvrir les frais de cette manifestation, des sponsors ont été recherchés.

Les participants sont :

Société Cléopaline (Curves) 700 € Magasin Leclerc 500 €

Nagot Busignies 500 € Edifi 800 €

François Pneus 450 € MVD Médical 200 €

Allo Kebab 150 € Lerre couverture 1000 €

2G immobilier (Orpi) 200 € Au cœur des saveurs 100 €

Soit un total de 4600 € qui sera versé sur le compte de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’accepter ces recettes comme sponsor de cet évènement.

Il s’agit des sponsors pour le festiz’arts

+briqueteur, 1pulse9, chronodrive, friterie qui participeront d’une autre manière. Les dépenses sont portées par la commune.

Encaissement de 4600 € de sponsors.

Vote : unanimité.

V I 2014/54 : Demande de subvention orchestre à l’école : Nouvelles activités périscolaires

Dans le cadre de l’application des nouveaux rythmes scolaires, la commune va mettre en place un orchestre d’enfants sur le temps des nouvelles activités périscolaires (N.A.P). Afin de mettre en place cette activité qui sera animée par des musiciens intervenants, il est nécessaire d’investir dans des instruments de musique.

Il est donc proposé au conseil municipal de demander une subvention au sénateur René Vandierendonck dans le cadre de la réserve parlementaire pour cet investissement. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Dans le cadre des N.A.P, on a mis en place un orchestre d’enfants.

Pour l’achat des instruments nécessaires à cette activité, proposition de demande de subvention auprès de M. René Vandierendonck au titre de la réserve parlementaire.

Vote : unanimité5

VII 2014/55 : Adhésion au groupement de commandes relatif à la dématérialisation des procédures, la télétransmission et la sécurité des systèmes d’information

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures, la télétransmission et la sécurité des systèmes d’information,

Le Maire expose au Conseil Municipal :

De nouvelles contraintes juridiques obligeant les collectivités d’une part à utiliser de nouvelles procédures dématérialisées et d’autre part à accroître la sécurité de leur système d’information, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a constitué un nouveau groupement de commandes dont le périmètre est plus large que le précédent.

À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services suivantes :

-la dématérialisation des échanges entre administrations (tiers de télétransmission, plateforme de dématérialisation des marchés publics, ou autres télé-services et télé-formulaires) ; -la sécurité des systèmes d’information pour des prestations d’études, d’audits ou des produits ou services de sécurité (certificat, gestion d’identité des agents et des élus, sauvegarde en ligne, pare-feu, wifi sécurisé…) ;

-des prestations d’hébergement, de gestion de noms de domaine et de messagerie électronique ; -des outils transversaux de dématérialisation interne : parapheur électronique, gestionnaire de délibérations, gestion électronique de documents, archivage électronique,…; -la formation à l’utilisation des outils, objets du présent groupement de commandes.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l’ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes. La convention précise que la mission du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services. Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes. Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.

Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière pour la durée des marchés conclus dans ce cadre,6

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

-d’adhérer au groupement de commandes relatif à la dématérialisation des procédures, la télétransmission et la sécurité des systèmes d’information

-d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention, -d’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération Mme Kakol dit qu’il s’agit du renouvellement de l’adhésion à Créatic.

Explication de créatic et de ses services : Créatic propose le groupement de commande pour divers services tel que choix du tiers télétransmission, mise à disposition de la plateforme dématérialisée pour les marchés publics, outil pour la dématérialisation de l’envoi des actes en préfecture, formation sur ces outils.

Renouvellement avec modification demandée par la préfecture pour améliorer la sécurité juridique des adhérents.

Vote : unanimité

VIII 2014/56 : Assistance en vue de l’élaboration du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (P.P.B.E)-Avenant n°1 à la convention de coopération avec Lille Métropole

2014/57 : Approbation de la mise à jour de la cartographie stratégique du bruit sur le territoire de Lille

En application de la directive européenne 2002/49/CE et dans le cadre d’une démarche de mutualisation portée par Lille Métropole, par délibération n°2013/19 du 13/06/2013, le conseil municipal a autorisé la signature d’une convention de coopération avec Lille Métropole afin de bénéficier de son appui s’agissant de la réalisation des Plans de prévention du bruit dans l’environnement (P.P.B.E).

Hallennes lez Haubourdin a ainsi, parmi 62 communes du territoire métropolitain, décidé d’adhérer au dispositif proposé.

En contrepartie de cette assistance, le dispositif prévoyait une participation financière des communes établie sur la base de l’estimation initiale du montant du marché de prestations intellectuelles à passer et d’une répartition en fonction de la population des communes dénombrée dans le cadre du dernier recensement INSEE connu à la date d’entrée dans le dispositif, soit le recensement de la population au 1er janvier 2012.

S’agissant d’Hallennes lez Haubourdin, la participation exigible s’élevait à 2 500 € TTC. Ce montant ne comportant qu’un caractère prévisionnel, un mécanisme de régularisation était prévu par la convention en cas d’écart avec les coûts réels constatés, à l’occasion du solde financier. Il apparaît que la procédure d’appel d’offres ouvert lancée par Lille Métropole a abouti à l’attribution d’un marché de prestations intellectuelles pour l’élaboration des P.P.B.E à la société IMPEDANCE pour un montant de 114 000,00 €HT , soit un écart de –65 % par rapport à l’estimation initiale sur la base de laquelle le barème des participations des communes avait été établi. Cet écart très significatif témoigne des économies d’échelles très importantes permises par cette démarche de mutualisation.7

Dans la mesure où il dépasse le cadre prévu d’une simple régularisation au moment du solde de la convention, il apparaît nécessaire de ratifier dès à présent un avenant à la convention de coopération en vue de répercuter intégralement l’économie réalisée sur la participation due à Lille Métropole. Dans ces conditions, le montant de cette dernière sera porté par voie d’avenant à 875 €TTC. Le conseil municipal,

Vu la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement,

Vu le décret n°2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit dans l’environnement et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (P.P.B.E), Vu l’arrêté interministériel du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de préventions du bruit dans l’environnement (P.P.B.E),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5215-27, Vu la délibération n°2013/19 du 13/06/2014 par laquelle le conseil municipal a autorisé la signature d’une convention de coopération avec Lille Métropole afin de bénéficier de son appui s’agissant de la réalisation des Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (P.P.B.E) Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser M le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de coopération relative à l’élaboration du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement conclue avec Lille Métropole.

La Directive européenne 2002/49/CE sur l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement transposée dans le code de l’environnement français impose la réalisation à toutes les grandes agglomérations urbaines d’une cartographie du bruit sur leur territoire. L’objectif des « cartes stratégiques du bruit » est d’établir un référentiel qui puisse servir de support aux décisions d’amélioration ou de prévention de l’environnement sonore (plans de prévention du bruit dans l’environnement, PPBE)

L’agglomération de Lille, au sens de l’INSEE, comprend 58 communes, compétentes en matière de lutte contre les nuisances sonores, la commune d’Hallennes lez Haubourdin en fait partie. Lille Métropole a proposé d’assister ses communes dans la réalisation des cartes stratégiques du bruit. Dans ce contexte, la cartographie du bruit de l’agglomération a vocation à constituer un référentiel commun pour l’élaboration d’un plan de prévention du bruit dans l’environnement destiné à prévenir les effets du bruit, de réduire, si nécessaire, les niveaux de bruit et de protéger les zones calmes.

La mise à jour de la cartographie du bruit, ainsi que le plan de prévention qui en découlera, portent sur l’ensemble des sources de bruit liées aux transports terrestres (routiers et ferroviaires), ainsi qu’aux sites industriels potentiellement bruyants, soumis à autorisation d’exploiter. Cette cartographie vise en outre à permettre une évaluation de l’exposition au bruit des populations et des bâtiments sensibles (établissements de santé et d’enseignement), à porter à la connaissance du public, enfin à éclairer la définition des priorités d’actions préventives et curatives devant faire l’objet du plan de prévention.

Les cartes de bruit ne sont pas des documents opposables. En tant qu’outil (modèle informatique), les cartes sont exploitées pour établir un diagnostic global. Les cartes de bruit présentées constituent un premier « référentiel » construit à partir des données officielles disponibles au moment de leur établissement. Elles sont destinées à évoluer (mise à jour, intégrations de nouvelles données,…) La cartographie stratégique du bruit est aujourd’hui mise à jour et fait l’objet d’une restitution auprès de chaque commune. Elle sera publiée sur le site internet de la commune avec un lien vers le site8

de Lille Métropole.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver la mise à jour de la cartographie stratégique du bruit sur le territoire de la commune en adoptant la motion suivante : MOTION

Le conseil municipal,

Vu la directive 2002/49/CE du parlement européen et du conseil de l’union européenne du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement.

Vu le décret n°2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit dans l’environnement,

Vu l’arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes des bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L572-1 et L572-11, transposant cette directive et ses articles R571-32 et suivants, relatifs au classement sonore des infrastructures de transports terrestres,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L147-1 et suivants et R147-1 et suivants, relatifs au plan d’exposition au bruit des aérodromes,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant l’aboutissement de la démarche d’élaboration de la cartographie du bruit sur le territoire de Lille Métropole;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver la cartographie stratégique du bruit sur la commune d’Hallennes lez Haubourdin.

M. le Maire dit que nous avions déjà délibéré pour ce groupement de commande mais le retour de l’ appel d’offre est à -65 % du prix prévu. On passe de 2500 € à 875 €

Mme Genelle demande sur quoi cela va déboucher concrètement.

M. le Maire réexplique ce que cela prévoit.

M. le Maire dit que ce n’est pas parce qu’on va approuver la cartographie du bruit, que demain nous édifierons des murs pour limiter le bruit.

Ces cartes de bruit ne sont pas opposables mais il faut que les gens sachent. M. le Maire dit que les bruits de la commune sont acceptables.

On ne peut reprocher aux gens de rouler sur la RN 41 ou aux trains de circuler.

Vote pour les 2 : unanimité

IX 2014/58 : Engagement triennal de construction 2014-2015-2016-article 55 de la loi SRU-Modificatif

Considérant les articles L302-8 et L302-9-1 du code de la construction et de l’habitation fixant les conditions de l’engagement triennal de construction à prendre par les communes, Considérant qu’en ce début d’année 2014, commence la quatrième période triennale d’application de la loi,

Considérant qu’au 1er janvier 2013, la commune d’Hallennes lez Haubourdin compte 312 logements manquants.

Or la commune doit parvenir pour les années 2014-2015-2016 à s’engager sur 25% de ce nombre9

de logements manquants soit au minimum 78 nouveaux logements sociaux avant fin 2016. Cet objectif sera sans aucun doute réalisé grâce à de nouveaux projets :

-l’opération menée à SRCJ est terminée depuis janvier 2013 pour 12 logements (Résidence du Pied Sente)

-les travaux pour 3 logements d’urgence rue Castelain sont en cours

-les 16 logements locatifs de l’opération Promogim sont habités depuis ce 1er avril (rues Gambetta/Salengro)

-les 65 logements locatifs rue du Général de Gaulle sont en construction et devraient être livrés en fin d’année par Cirmad

Le conseil municipal, décide d’entériner cet engagement triennal.

M. Deflandre indique que cette délibération avait été présentée en avril.

A ce moment là, on devait s’engager sur 15 % des 312 logements manquant. Suite au décret du 1 août 2014, on passe à 25 % des 312 logements. Donc 78 logements à réaliser et plus 47.

Nous ne pouvions pas en avril, savoir qu’il y aurait ce décret.

Pas de questions.

Vote : unanimité

X 2014/59 : Désignation du représentant au sein de LMCU à la commission locale d’évaluation des transferts de charges et de recettes

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPAM) prévoit la transformation de Lille Métropole Communauté Urbaine en « Métropole européenne » au 1er janvier 2015.

Cette réforme implique une nouvelle répartition des compétences exercées par Lille Métropole et les communes, et appelle la mise en place d’une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges et de Recettes.

L’évaluation des transferts constitue un enjeu important pour les budgets des communes, toute dépense transférée à Lille Métropole étant compensée par une recette équivalente ou déduite de l’attribution de compensation versée aux communes.

En séance du 26 juin 2014, le Conseil de Communauté a institué la commission qui sera constituée de 179 membres avec un nombre de représentants par commune identique à celui du conseil de communauté soit un représentant pour Hallennes lez Haubourdin.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de désigner André PAU au sein de cette commission.

La loi MAPAM prévoit la modification de lmcu en métropole européenne d’où des transferts de compétences et de création d’une commission dans laquelle on vous propose que le maire représente Hallennes lez Haubourdin.

Vote : unanimité10

XI 2014/60 : Avis sur l’adhésion de la commune de Bouvines à l’USAN

Par délibération en date du 23 juin 2014, la commune de Bouvines a manifesté sa volonté d’adhérer à notre syndicat mixte à la carte pour la compétence 3 « lutte contre les espèces invasives » au 1er janvier 2015.

Il est prévu le processus d’adhésion d’un nouveau membre décrit par l’article L5211-18 du code général des collectivités territoriales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide donc d’accepter l’adhésion de la commune de Bouvines à notre syndicat au 1er janvier 2015 pour la compétence 3 « lutte contre les espèces invasives » dans les conditions ci-dessus évoquées et les mêmes termes énoncés par la commune dans sa délibération.

M. Deflandre explique l’USAN : lutte contre l’inondation, rats musqués, espèces invasives. Pas de questions.

Vote : unanimité.

XII 2014/61 : Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter

solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse

massive des dotations de l’état

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’état sont en effet appelés à diminuer : -de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

-soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36 000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30 % de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune d’Hallennes lez Haubourdin rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au11

cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

-elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ; -elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

-enfin elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune d’Hallennes lez Haubourdin estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de soutenir les demandes de l’AMF :

-réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat.

-arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

-réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

Motion de soutien à l’action de l’AMF.

Baisse des dotations = baisse de dépenses donc choix à faire sur nos priorités alors qu’on nous ajoute des compétences : exemple : les NAP.

Pour Hallennes lez Haubourdin, baisse d’environ 100 000 € entre 2012 et 2014. Les N.A.P, auparavant rôle de l’éducation nationale maintenant à nous.

Autre exemple, la DDTM à compter du 1er juillet 2015, n’instruira plus les permis de construire et les déclarations préalables.

Dans les petites villes, ils instruisaient pour nous.

Ce n’est pas pour autant que nos services peuvent le faire.

Lmcu ferait l’instruction pour nous, mais pas gratuitement.

Autre hypothèse : agent intercommunal, le faire par une autre commune.

Vote : unanimité