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Arrêté - AR 69 26 DAJ Mise en demeure de quitter les lieux stade des Primeveres
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Canteleu.
Lien du pdf (Arrêté - AR 69 26 DAJ Mise en demeure de quitter les lieux stade des Primeveres)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE N°AR-0069/26
Direction des Affaires Juridiques -
OBJET : Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux stade des Primevères
M. Tom DELAHAYE
Maire de la commune de CANTELEU,
VU :
- le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L2212-1 et suivants, - le Code pénal, dont les articles 322-4-1 et 322-15-1,
- le règlement sanitaire départemental en vigueur sur le département de la Seine-Maritime, approuvé par arrêté préfectoral du 7 juin 1985,
- le rapport de la police municipale, en date du 29 juin 2026,
- le constat réalisé par Maître CLERC, Commissaire de Justice, en date du 29 juin 2026,
CONSIDERANT QUE :
- l’occupation en réunion, depuis le lundi 29 juin 2026, à des fins d’habitation précaire, du Stade Municipal des Primevères, sis 18 chemin de Croisset à Canteleu, par un groupe d’individus de tous âges, - l’introduction dans l’enceinte du stade s’est faite par voie de fait, après avoir forcé le portail, - le campement est constitué de 7 caravanes, 5 véhicules utilitaires, 3 véhicules légers et une remorque, - de nombreuses familles occupent le campement dont au moins deux fillettes, - le campement est situé sur la commune de Canteleu, avec la présence des Moulins Soufflet, Moulin de Rouen, installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) à proximité, - la sortie du stade, dont le portail ne ferme plus suite aux dégradations, débouche sur une route (chemin de Croisset) à fort passage, desservant de nombreux entrepôts, et aux limites du Port Autonome de Rouen, ce qui constitue une situation dangereuse pour les enfants du campement,
- les conditions de vie des occupants constituent une menace grave pour la salubrité publique ainsi que pour leur sécurité, du fait de l’absence d’électricité en conformité, de système d’assainissement et de solutions pour l’évacuation des déchets organiques,
- le raccordement illicite en eau sur la bouche à incendie, localisée à gauche de l’entrée du stade, rendant difficile la défense du site contre l’incendie, impactant également les habitations situées à proximité, - le raccordement illégal sur un coffret électrique ENEDIS, situé en face du bâtiment abritant l’établissement recevant du public, REL Rouen Espace Loisirs,
- la présence de câbles électriques sur le terrain du stade, entraînant un risque important d’électrocution, notamment en cas de présence importante d’humidité sur le gazon,
- l’ensemble de ces éléments attestent d’un danger grave pour l’ensemble des occupants et particulièrement pour les plus fragiles, comme les jeunes enfants, justifiant leur évacuation urgente, - l’évacuation des occupants sans droit, ni titre, présente un caractère d’urgence et de nécessité, eu égard à cette situation de dangerosité pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques, - il appartient au maire, au titre de ses pouvoirs de police générale de prendre en urgence toute mesure appropriée, afin de préserver la sécurité et la salubrité pour les occupants du site,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les occupants sans droit ni titre, installés sur le Stade Municipal des Primevères, sis 18 chemin de Croisset à Canteleu, sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de la notification du présent arrêté ou à compter de son affichage sur site en cas de refus de réception dudit arrêté, par les personnes présentes.
DEPARTEMENT
SEINE MARITIME
CANTON
Canteleu
COMMUNE
CANTELEU ARTICLE 2 :
Dans ce même délai, les occupants devront retirer tous biens et installations qu’ils auront apportés et remettre le site en état. À défaut, il sera procédé à l’enlèvement des biens laissés volontairement à l’abandon, par les services compétents, à leurs frais.
ARTICLE 3 :
Les occupants sans droit ni titre du campement, ou toute autre personne, sont invités, en cas de besoin, à contacter les services d’urgence sociale par téléphone au numéro 115.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de Police, le Corps des Sapeurs- Pompiers, les Agents de Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté. Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet de la Région Normandie et de la Seine-Maritime, à Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie.
ARTICLE 5 : Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
FAIT A CANTELEU, le 02 juillet 2026
Le Maire
Tom DELAHAYE
Loi du 2 mars 1982
ACTE EXECUTOIRE
Exécutoire le : 02/07/2026
Affichage le : 02/07/2026
Notification le : 02/07/2026
Préfecture le : 02/07/2026
ID DEMAT : 076-217601574-20260702-lmc1H13723H1-AR