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Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 15 decembre 2022
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 15 decembre 2022)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Travail et emploi,
MAIRIE DE BRY SUR MARNE – 94 -
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
PROCÈS-VERBAL
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi 15 décembre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le vendredi 9 décembre 2022, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 19
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire.
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Monsieur Didier SALAÜN, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Monsieur Robin ONGHENA, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
Mme Véronique CHEVILLARD à M. Rodolphe CAMBRESY.
M. Christophe ARZANO à Mme Chrystel DERAY.
Mme Nicole BROCARD à M. Olivier ZANINETTI.
Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.
Mme Valérie RODD à M. Bruno POIGNANT.
Mme Sandra CARVALHO à Mme Béatrice MAZZOCCHI.
Mme Rosa SAADI à M. Jean-Antoine GALLEGO.
M. Julien PARFOND à Mme Sylvie ROBY.
Mme Sandrine LALANNE à M. Robin ONGHENA.
M. Augustin KUNGA à M. Pierre LECLERC.
Absents excusés :
Absents :
M. BRAYARD Thierry, M. PINEL Vincent, Mme LANTRAIN Marilyne, M. Pascal MAINGE.
Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO. 2
ORDRE DU JOUR
Adoption du procès-verbal de la séance du 26 septembre 2022
2022DELIB0087 - DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTION - COMPTE-RENDU
2022DELIB0088 - ADOPTION DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DE 2022
2022DELIB0089 - ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
2022DELIB0090 - AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
2022DELIB0091 - AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT DU THÉÂTRE DE BRY-SUR- MARNE AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
2022DELIB0092 - DÉLIBÉRATION RELATIVE AU TRANSFERT DE PERSONNEL À PARIS-EST MARNE ET BOIS
2022DELIB0093 - DÉLIBÉRATION RELATIVE À L'APPROBATION D'UNE CONVENTION-CADRE TRIPARTITE PORTANT SUR LA PÉRIODE DE PRÉPARATION AU RECLASSEMENT (PPR) ENTRE LA COLLECTIVITÉ, LE CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE COURONNE DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE ET LES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ CONCERNÉS PAR LE DISPOSITIF
2022DELIB0094 - DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
2022DELIB0095 - CONTRAT PARTENARIAL ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L'ASSOCIATION TIGRE RELATIVE À LA CO-ORGANISATION DU FITDAYS MGEN 2023
2022DELIB0096 - AVENANT RELATIF AU MARCHÉ "PRESTATIONS DE MÉDECINE PROFESSIONNELLE ET PRÉVENTIVE À DESTINATION DES AGENTS DE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE"
2022DELIB0097 - AVENANT N°1 AU MARCHÉ "SÉJOURS DE DÉCOUVERTES" (LOT 1 À 4)
2022DELIB0098 - AVENANT N°5 AU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU MARCHÉ D'APPROVISIONNEMENT DE BRY-SUR-MARNE
2022DELIB0099 - AVENANT AU CONTRAT DE CONCESSION RELATIF À L'EXPLOITATION DU CENTRE ÉQUESTRE DE BRY-SUR-MARNE
2022DELIB0100 - AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE TRAVAUX DE VOIRIE COMMUNALE 3
2022DELIB0101 - AVENANT N° 1 AU MARCHÉ DE "PRESTATIONS DE SERVICE POUR LE NETTOIEMENT DES ESPACES PUBLICS DE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE"
2022DELIB0102 - AVENANTS N°5 ET N°1 AU MARCHÉ DE "FOURNITURE DE REPAS ET DE PRESTATIONS DIVERSES POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE, LES CENTRES DE LOISIRS ET LA PETITE ENFANCE"
2022DELIB0103 - AVENANT N° 1 AU MARCHÉ DE "TRAVAUX DE REVÊTEMENT DE CHAUSSÉES ET TROTTOIRS EN MATÉRIAUX BITUMINEUX"
2022DELIB0104 - AVENANT N°1 AU MARCHÉ D'ENTRETIEN, CRÉATION DES ESPACES PAYSAGERS ET DU PATRIMOINE ARBORÉ
2022DELIB0105 - DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DÉTAIL DE BRY-SUR-MARNE RELATIFS À L'ANNÉE 2023
2022DELIB0106 - APPROBATION DE LA CONVENTION TRIENNALE, 2022-2025, DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET LA CHAMBRE DE MÉTIERS DE DE L'ARTISANAT D'ÎLE DE FRANCE, ET DU 1ER PLAN D'ACTIONS 2022-2023, ENTRE LES DEUX PARTIES
2022DELIB0107 - GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE À LA SOCIÉTÉ ICF HABITAT LA SABLIÈRE POUR LA RÉHABILITATION DE 106 LOGEMENTS LOCATIFS AIDÉS DE 2 RÉSIDENCES SITUÉES RUE DE LA CROIX AUX BICHES ET RUE HENRI CAHN/RUE DU COLOMBIER POUR UN MONTANT TOTAL DE 2 198 298 €
2022DELIB0108 - VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR LES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2023 AUX ASSOCIATIONS LOCALES
2022DELIB0109 - DEMANDE AUPRÈS DE L'ARS D'ÎLE DE FRANCE D'IMPLANTATION D'UNE PHARMACIE DANS LES HAUTS DE BRY
2022DELIB0110 - APPROBATION DU CHANGEMENT D'APPELLATION DU RELAIS ASSISTANT MATERNEL (RAM) ' LES LUCIOLES ' EN RELAIS PETITE ENFANCE (RPE) ' LES LUCIOLES '
2022DELIB0111 - APPROBATION DE L'AVENANT À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT N°4939-50534-2 DU RELAIS PETITE ENFANCE DE BRY-SUR- MARNE AVEC LA CAF DU VAL-DE-MARNE - AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE LA SIGNER
2022DELIB0112 - APPROBATION DE LA CONVENTION D'HABILITATION INFORMATIQUE CONCERNANT LA MISE EN LIGNE SUR LE SITE ' MONENFANT.FR ' DE DONNÉES RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES RÉFÉRENCÉS SUR LE SITE AVEC LA CAF DU VAL DE MARNE - AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE LA SIGNER
2022DELIB0113 - FRAIS DE SCOLARITÉ POUR L'ANNÉE 2022/2023 - TARIFS DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES DE RÉSIDENCE DES ÉLÈVES SCOLARISÉS DANS LES ÉCOLES PUBLIQUES DE BRY-SUR-MARNE 4
2022DELIB0114 - PARTICIPATION COMMUNALE AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PRIVÉES DE BRY-SUR-MARNE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION - ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023
2022DELIB0115 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE PRIVÉE INSTITUT SAINT- THOMAS DE VILLENEUVE ET AUTORISATION DU MAIRE À LA SIGNER
2022DELIB0116 - CHANGEMENT DE PÉRIMÈTRE SCOLAIRE POUR LA COMMUNE DE BRY- SUR-MARNE POUR LA RENTRÉE SCOLAIRE 2023- 2024
2022DELIB0117 - AVENANT N°6 AU MARCHÉ DE FOURNITURE DE REPAS ET DIVERSES PRESTATIONS DE RESTAURATION SCOLAIRE ET DES CENTRES DE LOISIRS DE LA VILLE DE BRY- SUR- MARNE PORTANT RÉVISION DES PRIX
2022DELIB0118 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE HECTOR BERLIOZ
2022DELIB0119 - MISE EN VENTE AUX ENCHÈRES DU VIDÉOPROJECTEUR DU THÉÂTRE MUNICIPAL
ARTICLE D'UNE VALEUR SUPÉRIEURE À 4600 €
2022DELIB0120 - AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE PASSER DES ORDRES D'ACHAT LORS DE VENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES POUR L'ANNÉE 2023 EN VUE D'ENRICHIR LES COLLECTIONS PATRIMONIALES DE LA VILLE ET DU MUSÉE ADRIEN MENTIENNE
2022DELIB0121 - AUTORISATION DONNÉE AU MUSÉE ADRIEN MENTIENNE DE COMPLÉTER SES COLLECTIONS - AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE DEMANDER DES SUBVENTIONS POUR L'ANNÉE 2023
2022DELIB0122 - CONDITION D'UTILISATION DES VÉHICULES DE SERVICE ET DE FONCTION ET ATTRIBUTION
2022DELIB0123 - APPROBATION DU PROJET D'AVENANT N°2 AU MARCHÉ RELATIF À L'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE GÉNIE CLIMATIQUE, DE TRAITEMENT D'AIR ET DE CLIMATISATION PASSÉ EN APPEL D'OFFRES OUVERT - AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER L'AVENANT
2022DELIB0124 - ACCORD-CADRE DE FOURNITURE RELATIF À LA FOURNITURE DE CARBURANT ET PRESTATIONS ANNEXES PAR CARTES ACCRÉDITIVES PASSÉ EN APPEL D'OFFRES OUVERT - AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER L'ACCORD-CADRE.
2022DELIB0125 - EXTENSION DE L'ADHÉSION À LA COMPÉTENCE OPTIONNELLE "DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES" DU SIPPEREC
2022DELIB0126 - ALIÉNATION DE GRÉ À GRÉ D'UN VÉHICULE LÉGER DE LA COMMUNE 5
2022DELIB0127 - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SOLLICITER UNE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE DANS LE CADRE DU PLAN D'AIDE 50 000 ARBRES POUR LE VAL DE MARNE
2022DELIB0128 - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L'ÉLECTRICITÉ EN ÎLE-DE-FRANCE (SIGEIF) - ANNÉE 2021 6
OUVERTURE DE LA SÉANCE
EXAMEN DE L'ORDRE DU JOUR
Adoption du procès-verbal de la séance du 26 septembre 2022
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2022
2022DELIB0087 - DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTION - COMPTE-RENDU
EXPOSÉ DE Monsieur Charles ASLANGUL Maire
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, voici le compte- rendu des décisions prises par le Maire en exercice depuis la séance du 26 septembre 2022 dans le cadre des délégations d’attributions qui lui ont été accordées par la délibération n°2020DELIB0149 du 17 décembre 2020, en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
2022DEC0167 12.09.2022 Signature de l’avenant au marché « Formation du personnel et des élus dans le domaine de l’hygiène, la santé et la sécurité au travail – lot n°3 : Attestation de formation aux gestes et soins d’urgence niveau 1 attribué à la société Euromedicare formation sise 191 Bd Baille – 13005 Marseille. L’avenant porte sur la nécessité de mettre en œuvre, les dispositions de la loi n°2021- 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République pour les contrats de la commande publique ayant pour objet l’exécution d’un service public.
2022DEC0169 14.09.2022 Signature de l’avenant au marché « Assistance à maîtrise d’ouvrage pour le suivi des marchés de restauration de l’enfance et de la petite enfance » attribué à la société Agriate Conseil sise 65 rue d’Anjou – 75008 Paris pour un montant maximum annuel de 22.000 euros HT. Cet avenant n’a pas d’incidence financière. L’avenant porte sur la nécessité de mettre en œuvre, les dispositions de la loi n°2021- 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République pour les contrats de la commande publique ayant pour objet l’exécution d’un service public
2022DEC0170 14.09.2022 Contrat avec l’auteur Elena Seleniene, domicilié 4 rue Jean- Baptiste Clément – 94600 Choisy-le-Roi pour deux ateliers créatifs autour de la technique du pop-up et suivis d’un échange autour du métier d’auteur-illustrateur pour un montant total de 500€ TTC.
Date des ateliers créatifs : le samedi 1er octobre 2022 de 10h15 à 11h45 et de 14h à 15h30 à la Médiathèque Jules Verne de Bry- sur-Marne.
2022DEC0171 14.09.2022 Contrat de prestation avec l’association BEL AIR PRODUCTION domiciliée au 10 rue Antoine Bourdelle à Paris (75015) relatif au concert « Trio Swing Jazz manouche » faisant intervenir 3 musiciens et leur sonorisation, moyennant le paiement de 900 € HT.
Date de la prestation : le samedi 17 septembre 2022 entre 19h30 et 22h, en plusieurs sets, au sein du Joyau de la Marne (94360). 7
2022DEC0172 14.09.2022 Contrat de prestation avec la société CYEL EVENT domiciliée au 1 rue de la Dhuis à Signy-Signets (77640) relatif à l’animation « Magicien en close-up » faisant intervenir 1 artiste et moyennant le paiement de 630 € HT.
Date de la prestation : le samedi 17 septembre 2022 entre 19h30 et 22h, en plusieurs sets, au sein du Joyau de la Marne (94360).
2022DEC0173 Pas d’acte
2022DEC0174 19.09.2022 Contrat avec l’association Ici et Lab, domiciliée 63 avenue Philippe Auguste 75011 Paris, pour deux ateliers autour de la conception et de la programmation robotiques pour un montant total de 1.017,30 € TTC.
Date des ateliers créatifs : le samedi 8 octobre 2022 de 10h à 13h et de 14h30 à 16h30 à la Médiathèque Jules Verne de Bry-sur- Marne.
2022DEC0175 19.09.2022 Marché avec la société Michael Page sise 164 avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine de prestations intellectuelles, ordinaire relatif à une mission d’assistance au recrutement d’un poste de cadre : Directeur adjoint des Ressources Humaines pour un montant de 6.500 € HT
2022DEC0176 26.09.2022 Les tarifs de location du gymnase Marie-Amélie Le Fur 2022-2023 sont fixés à compter du 1er septembre 2022 comme suit :
Les associations bryardes conventionnées avec la ville sont exonérées du versement de la redevance relative aux locations d’équipements sportifs. 8
2022DEC0177 26.09.2022 Contrat avec la société Protecline sise au 1 place Jean Baptiste Clément 93160 Noisy-le-Grand du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 ayant pour objet la location d’un terrain de football synthétique comprenant la mise à disposition d’un vestiaire au parc des Sports des Maisons Rouges dont les droits d’utilisation sur la période scolaire (hors vacances scolaires) s’élèvent à la somme totale prévisionnelle de 740,2 € pour 1 heure d’utilisation par semaine.
Chaque location supplémentaire et ponctuelle d’un terrain de football synthétique (comprenant la mise à disposition d’un vestiaire) sur la période de vacances scolaires 2022-2023 sera facturée 33,95 € l’heure.
2022DEC0178 26.09.2022 Convention avec M. Olivier VERGES, domicilié au 19 rue des Pilotes à Bry-sur-Marne (94360), pour l’année scolaire 2022/2023, soit du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 ayant pour objet la mise à disposition des terrains de tennis municipaux dans le cadre de l’activité libérale de professeur de tennis de M. Verges et contre le versement d’une redevance d’occupation du domaine public forfaitaire et annuelle d’un montant de 1 104,00€ pour une durée moyenne de 20 heures d’occupation par mois.
2022DEC0179 26.09.2022 Convention avec Mme Sarah MARCIANO, domicilié au 7 rue Belhomme 75018 Paris, pour l’année scolaire 2022/2023, du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 ayant pour objet la mise à disposition des terrains de tennis municipaux dans le cadre de l’activité libérale de professeur de tennis de Mme Sarah MARCIANO et contre le versement d’une redevance d’occupation du domaine public forfaitaire et annuelle d’un montant de 1 104,00 € pour une durée moyenne de 20 heures d’occupation par mois.
2022DEC0180 26.09.2022 Contrat avec le collège de l’Institut Saint Thomas de Villeneuve, sis 1 boulevard du Général Gallieni à Bry-sur-Marne (94360), pour l’année scolaire 2022/2023, soit du 1er septembre 2022 au 7 juillet 2023 ayant pour objet la location du gymnase Félix Faure dont les droits d’utilisation, sur la période scolaire, hors période de vacances scolaires et jours fériés, s’élèvent à la somme totale prévisionnelle de 3 859.20€ (13,40 € la location à l’heure de l’équipement x 8 heures d’occupation par semaine, sur une moyenne de 36 semaines d’utilisation).
2022DEC0181 22.09.2022 Contrat avec l’association Union Sportive Camilliens de l’Hôpital Saint-Camille, sis au 2 rue des Pères Camilliens à Bry-sur-Marne (94360), pour l’année scolaire 2022/2023, soit du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 ayant pour objet la location d’un terrain de football synthétique comprenant la mise à disposition d’un vestiaire au Parc des Sports des Maisons Rouges dont les droits d’utilisation sur la période scolaire (hors vacances scolaires) s’élèvent à la somme totale prévisionnelle de 1035.9 € pour 2 heures d’utilisation par semaine. Chaque location supplémentaire et ponctuelle d’un terrain de football synthétique (comprenant la mise à disposition d’un vestiaire), sur la période des vacances scolaires 2022- 2023, sera facturée 33,95 € l’heure. 9
2022DEC0182 26.09.2022 Contrat avec l’Institut Médico Éducatif Léopold Bellan, sis au 5 rue du 26 août 1944 à Bry-sur-Marne (94360), pour l’année scolaire 2022/2023, soit du 1er septembre 2022 au 7 juillet 2023 ayant pour objet la location du gymnase Félix Faure dont les droits d’utilisation sur la période scolaire (hors périodes de vacances scolaires et jours fériés) s’élèvent à la somme totale prévisionnelle de 2 412 € pour 5 heures d’occupation par semaine, sur une moyenne de 36 semaines d’utilisation.
2022DEC0183 22.09.2022 Contrat avec l’association Ordinary Happy People, domiciliée 3, Baillant, 87 800, Janailhac pour un atelier d’écriture et pour une rencontre littéraire pour un montant total de 800 € TTC.
Lieu et date de la rencontre littéraire : samedi 15 octobre 2022 de 15h30 à 17h30 à la Médiathèque Jules Verne de Bry-sur- Marne., suivie d’une séance de dédicaces : à la Médiathèque Jules Verne le samedi 15 octobre 2022 de 19h30 à 22h30.
2022DEC0184 22.09.2022 Contrat avec l’association Talacatak, domiciliée 13, rue Boyer, 75020, Paris un contrat pour un atelier de fabrication d’instruments de musique à partir de déchets recyclés pour un montant total de 721,18 € TTC.
Date de l’atelier de fabrication d’instruments de musique : le samedi 15 octobre de 14h30 à 17h30 à la Médiathèque Jules Verne de Bry-sur-Marne.
2022DEC0185 Pas d’acte
2022DEC0186 Pas d’acte
2022DEC0187 26.09.2022 Contrat avec la société Achatpublic.com sise, Antony Parc II – 10, Place du Général de Gaulle BP 20156 92186 Antony Cedex, relatif à la mise en place d’un service d’accompagnement à la rédaction des pièces administratives des marchés publics pour un montant annuel de 2 500 € HT, au titre de la première année, puis 2 998 € HT les années suivantes. Au montant dû la première année, s’ajoute la somme forfaitaire de 2 000 € au titre de la formation destinée aux utilisateurs.
2022DEC0190 26.09.2022 Signature de l’avenant au marché « Capture, ramassage, transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique, ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique et gestion de la fourrière animale » attribué à la société Groupe Hygiène-Action, sise, 24, chemin Vert 93290 TREMBLAY- EN-FRANCE. L’avenant porte sur la nécessité de mettre en œuvre, les dispositions de la loi n°2021- 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République pour les contrats de la commande publique ayant pour objet l’exécution d’un service public.
2022DEC0191 28.09.2022 Contrat de prestation avec le Cabaret Le CESAR PALACE sis 23 avenue du Maine – 75014 Paris relatif à l’organisation d’une sortie culturelle dans le cadre des loisirs seniors 2022 comprenant un déjeuner et un spectacle musical avec dj l’après-midi pour la journée du 8 décembre 2022 moyennant le paiement d’une somme de 76 euros HT, plus 2 euros HT pour le vestiaire, par personne pour un groupe prévisionnel de 57 personnes, soit pour un montant total prévisionnel de 4 446,00 euros HT.
2022DEC0192 05.10.2022 Contrat de maintenance et de contrôle qualité des défibrillateurs avec la société SCHILLER France SAS sise 7 rue Paul Raoul Foullereau – 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES pour un montant triennal de 3.889,30 € HT.
Le contrat prendra effet à la signature du contrat d’entretien et est conclu pour une durée de trois ans. 10
2022DEC0193 30.09.2022 Les tarifs du séjour à Barcelone organisé pour les jeunes âgés de 14 à 17 ans de l’Espace Co. pendant les vacances scolaires de la Toussaint 2022 du 31/10/2022 au 04/11/2022 sont fixés comme suit :
2022DEC0194 05.10.2022 Contrat de prestation artistique pour un montant total de 1669,60 euros HT avec la compagnie « théâtre buissonnier » sise 2 rue saint Anne, 28401 Nogent-le-Rotrou ayant pour objet l’organisation et la mise en place de deux représentations du spectacle « Frichti ! » à la maison de la petite enfance programmée le 10 novembre 2022 à 9h et 10h30.
2022DEC0195 12.10.2022 Les tarifs des sorties organisées pour les enfants à l’occasion des vacances sportives de la Toussaint sont fixés comme suit :
2022DEC0196 10.10.2022 Les tarifs pour les exposants au Marché de Noël du vendredi 16 au dimanche 18 décembre 2022 :
2022DEC0197 07.10.2022 Les tarifs des sorties organisées pour les jeunes de l’Espace Co. pendant la période des vacances scolaires de la Toussaint 2022 sont fixés comme suit : 11
2022DEC0198 10.10.2022 Contrat d’animation d’une Conférence en chansons par Mme Agnès Chaumié, sis 11 rue bleue, 75009 Paris, dans le cadre des actions menées autour de l’accompagnement à la parentalité par le service Petite Enfance, programmée comme suit : le jeudi 17 novembre 2022 à 20h, Cette prestation sera d’un montant total de 400 € HT.
2022DEC0199 10.10.2022 Marché avec Mme Florie Bourgeaux, consultante en lactation, sise 5 allée Paul Berthet, 94360 Bry-sur-Marne, d’un montant total de 120 € HT afin qu’elle anime un Atelier à thème le 15 novembre 2022 autour de l’allaitement dans le cadre des actions menées autour de l’accompagnement à la parentalité par le service Petite Enfance.
2022DEC0200 10.10.2022 Contrat de prestation artistique avec Mme Estelle Kerisit, musicothérapeute, sise 29 avenue Victoria, 94100 Saint-Maur- Des-Fossés d’un montant de 682.50 euros ayant pour objet l’organisation et l’animation de 7 ateliers musicaux dont une réunion de bilan dans les crèches « Pépinière » et « Fontaines Giroux » de Bry-sur-Marne.
2022DEC0201 17.10.2022 Contrat de maintenance du logiciel CANIS auprès de la société LOGITUDE SOLUTIONS, sise ZAC du Parc des Collines 53 rue Victor Schoelcher 68200 MULHOUSE. La première année sera offerte ainsi le premier versement prendra effet le 12 août 2023 pour un montant annuel de 223,50 € HT.
Le contrat entre en vigueur le 12 août 2022 pour 1 an. A la fin de la première période de maintenance, le contrat sera tacitement reconduit par périodes successives sans toutefois excéder 3 ans au total.
2022DEC0202 12.10.2022 Le prix de vente au public de la deuxième édition du livre de Vincent ROBLIN, Bry-sur-Marne. Histoire et patrimoine, publié par la Ville, est fixé à 30 euros.
Le prix de vente de ce livre aux libraires est fixé à 18 euros.
2022DEC0203 17.10.2022 Contrat avec l’association Mixage fou, domiciliée 1-3, Maison des Associations, Boîte 50, 1, rue Frédérick Lemaitre, 75020, Paris, pour un atelier interactif et numérique autour d’une histoire dans une forêt magique pour les enfants de 4 à 8 ans pour un montant total de 325 € TTC.
Date de l’atelier interactif et numérique autour d’une histoire dans une forêt magique pour les enfants de 4 à 8 ans : le samedi 12 novembre 2022 de 16h à 17h à la Médiathèque Jules Verne de Bry-sur-Marne.
2022DEC0204 17.10.2022 Contrat avec l’association PERRIN JEAN DENYS, domiciliée 5 allée de Paris 93400 Saint-Ouen, pour deux ateliers de customisation sneackers en direction des jeunes inscrits à l’Espace Co pendant les vacances de la Toussaint le 26/10/2022 et le 27/10/2022. Le montant dudit contrat s’élève à 901,35€ et inclut le matériel nécessaire (pinceaux plats sneakarts, vernis brillant, peinture angelus standard, kit de base angelus, produit de préparation et de déglaçage angelus) ainsi que l’encadrement et l’accompagnement durant ces deux jours.
Le contrat est conclu pour une durée de deux jours du 26/10/2022 au 27/10/2022 de 14h30 à 16h30.
2022DEC0205 20.10.2022 Les dépenses effectuées dans le cadre de la régie d’avances du musée Adrien Mentienne créée en 1998 pourront être réglées avec les moyens de paiement suivants :
− Espèces ;
− Carte bleue ;
− Chèques. 12
2022DEC0206 24.10.2022 Précise que le compte DFT n°00002001619 est rattaché à la régie RA256.
Le montant de la régie d’avances est de 2500 €. La nature des dépenses lors des séjours concerne les repas, les transports sur place, les entrées aux musées ou autres attractions payantes.
Les dépenses lors des séjours seront réglées avec la carte bleue rattachée au compte DFT n°00002001619.
2022DEC0209 26.10.2022 Contrat de prestation de service avec la société PRAETORIAN TRAJAN sise 31- 33 rue des Clotais - Parc des activités des Maisons des Rouges - 94360 BRY-SUR-MARNE, pour le recrutement d’un agent de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP 1). Ces prestations seront d’un montant total de 1108,80 € HT (soit 1330,56 € TTC), sur la base d’un forfait de 6h, couvrant la période du 10 septembre 2022 au 04 décembre 2022 inclus.
Les prestations de service auront lieu au théâtre de Bry-sur- Marne, Rue Paul Barilliet, 94360 Bry-sur-Marne, les jours suivants : • Samedi 10 septembre 2022 de 18h30 à 00h30
• Samedi 24 septembre 2022 de 18h30 à 00h30
• Vendredi 30 septembre 2022 de 18h30 à 00h30
• Samedi 08 octobre 2022 de 18h30 à 00h30
• Vendredi 21 octobre 2022 de 18h30 à 21h00
• Vendredi 25 novembre 2022 de 18h30 à 00h30
• Dimanche 04 décembre 2022 de 14h à 20h00
• Samedi 17 décembre 2022 de 18h30 à 00h30
2022DEC0210 27.10.2022 La commune de Bry-sur-Marne contracte auprès du Crédit Agricole d’Île-de-France, sis Parc Les Algorithmes – Bâtiment THALES Route de l’Orme des Merisiers – 91190 SAINT-AUBIN, un prêt d’un montant de 1 000 000 € dont les caractéristiques principales du contrat annexé à la présente décision sont les suivantes :
Montant du crédit : 1 000 000 €
Durée : 240 mois
Taux d’intérêt annuel fixe : 2,98%
Mise à disposition des fonds : en une ou plusieurs fois avant le 19/10/2024
Nombre d’échéances : 80
Périodicité des échéances : trimestrielle
Profil d’amortissement du capital : constant
Frais de dossier : 600 €
2022DEC0208 07.11.2022 Les tarifs relevant des droits d’occupation du domaine public des commerçants domiciliés sur la commune, définis dans l’article 1ER de la décision n°L-20170207 et modifiée par la décision n°L20180114, sont complétés comme suit :
La présente décision prend effet à partir du 9 mai jusqu’au 1er octobre 2022 inclus. Les commerçants concernés seront facturés sur une base fixe de 3 mois et 3 semaines d’utilisation, le mois d’août n’étant pas facturé en raison des congés estivaux. 13
2022DEC0211 07.11.2022 Contrat avec l’entreprise Le Repère créatif, domiciliée 68, avenue du Val de Beauté, 94130, Nogent-sur-Marne, pour deux ateliers de fabrication de couronnes de Noël pour un montant total de 750 € TTC.
Lieu et date des deux ateliers de fabrication de couronnes de Noël : à la Médiathèque Jules Verne le samedi 10 décembre 2022 de 10h à 12h et de 14h à 16h
2022DEC0212 10.11.2022 Contrat avec la compagnie Centre de Création et de Diffusion Musicales, 36 C rue Bouton Gaillard 77000 Vaux le Pénil, pour deux représentations du spectacle « Joyeux Noël, Monsieur Ours » le 6 décembre 2022 destiné aux enfants de maternelle de l’école Jules Ferry. Cette prestation est d’un montant forfaitaire de 1 350 € euros HT.
2022DEC0213 10.11.2022 Contrat avec la compagnie Touk Touk sise 3 bis rue des Remparts – 89350 CHAMPIGNELLES, pour deux représentations du spectacle « Boutchou Le Petit train et Le Grand Ours Blanc » le 6 décembre 2022 destiné aux enfants de maternels de l’école Paul Barillet. Cette prestation sera d’un montant forfaitaire de 1 265,40 euros HT.
2022DEC0214 10.11.2022 Contrat avec Célia Kameneff-Mandon Ti, 7 impasse du Pré Guillan, 91180 Saint-Germain-lès-Arpajon, pour deux représentations du spectacle « Le Noël enchanté du Yetou » le 12 décembre 2022 destiné aux enfants de maternelle de l’école Louis Daguerre. Cette prestation est d’un montant forfaitaire de 550 € euros HT.
2022DEC0215 10.11.2022 Accord-cadre de service, à bons de commande, avec la société SN PERFECT sise 11 rue Henri Becquerel à MITRY-MORY (77290) relatif aux prestations de nettoyage et d’entretien courant des surfaces vitrées et poutres des bâtiments communaux pour un contrat maximum annuel de 47 000 € HT pour le lot n°1 prestations de nettoyage des surfaces vitrées et pour le lot n°2 prestations de nettoyage des poutres pour un montant maximum de 6 500 € HT.
Le marché public est conclu pour une durée initiale d’un an, renouvelable 3 fois par tacite reconduction, par périodes successives d’un an sans pouvoir dépasser une durée totale de 4 ans.
2022DEC0216 18.11.2022 Convention de mise à disposition à titre gracieux du théâtre de Bry-sur-Marne sis rue Paul Barillet, 94360 Bry-sur-Marne avec la société SAS THEATRE ACTUEL dont le siège social est situé 5, rue La Bruyère – 75009 Paris, pour une résidence d’artistes pour le spectacle « La voix d’or ». Cette résidence se tiendra du mardi 06 décembre au mercredi 14 décembre 2022, et du mardi 03 janvier au samedi 07 janvier 2023. Le spectacle de sortie de résidence aura lieu le vendredi 24 mars 2023 à 20h30.
2022DEC0217 18.11.2022 Souscription d’un contrat de maintenance pour l’utilisation du logiciel ORPHEE, avec la société C3RB, sise ZA de Lioujas rue de l'Aubrac 12740 LA LOUBIERE, pour un montant annuel de 1 240,89 € HT.
Le contrat est conclu pour une période initiale de 1 an, à compter du 1er janvier 2023, (soit jusqu’au 31 décembre 2023). Il se renouvelle chaque année civile par tacite reconduction pour une durée ne pouvant excéder 2 ans, (soit jusqu’au 31 décembre 2025). 14
2022DEC0218 18.11.2022 Souscription d’un contrat de maintenance pour l’utilisation du logiciel AGDE, avec la société A6XCMO, sise 21 Quai des Salinières 33000 BORDEAUX, pour un montant annuel de 1.740 € HT.
Le contrat est conclu pour une période initiale de 1 an, à compter du 1er janvier 2023, (soit jusqu’au 31 décembre 2023). Il se renouvelle chaque année civile par tacite reconduction pour une durée ne pouvant excéder 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2025).
2022DEC0219 23.11.2022 Convention avec Monsieur Julien GOHIER, Médecin libéral domicilié professionnellement au 25 rue du Rond-Point à Bry-sur- Marne (94360), de mise à disposition temporaire du rez-de- chaussée du pavillon sis 46 boulevard Galliéni à compter du 1er décembre 2022 pour une durée d’un an afin d’y installer provisoirement son cabinet médical.
Le montant de la redevance d’occupation est fixé mensuellement à 800 € HT et hors charges.
2022DEC0220 23.11.2022 Contrat de prestation de service avec la société SIDONIA SAS sise 86 avenue Paul Vaillant Couturier – 94400 Vitry-sur-Seine d’un montant de 6 500 euros HT ayant pour objet le conventionnement par l’ANAH de 10 logements privés situés sur la commune de Bry-sur-Marne.
Le marché est conclu dès la date de réception de sa notification au titulaire et la durée est d’un an, renouvelable 1 fois par tacite reconduction.
2022DEC0221 23.11.2022 Marché relatif à la location et à l’installation de chalets en bois dans le cadre du Marche de Noël du 16 au 18 décembre 2022, ce marché prend effet à compter de sa notification au titulaire HORTY FUMEL domicilié au lieu-dit Lascouture à Fumel (47500), et prenant fin le 19 décembre 2022. Il est d’un montant de 8 940,00€ HT.
2022DEC0222 30.11.2022 Contrat de cession de droits d’exploitation artistique avec l’association GALA 507, 5, rue de Crimée, 75019, Paris, du spectacle théâtral « Déambulation théâtrale autour de Molière», pour un montant total de 6100 €, TTC (six mille cent euros).
Les représentations auront lieu dans les classes des écoles élémentaires de la ville de Bry-sur-Marne les 2, 8, 9, 15 et 16 décembre 2022, sur le temps scolaire.
2022DEC0223 05.12.2022 Contrat de prestation artistique avec la Compagnie « Le pli de la voix » sise, 61 rue Voltaire 93100 Montreuil, pour un concert, offert à la population bryarde.
Le spectacle aura lieu au Théâtre Municipal de Bry-sur-Marne le vendredi 19 mai 2023 à 20h30.
2022DEC0224 30.11.2022 Contrat de prestation artistique avec la société de production SAS ATELIER THEATRE ACTUEL sise, 5 rue de la Bruyère, 75009 - Paris, pour 1 spectacle « Signé Dumas », pour un montant total de 7500 € Hors Taxe (soit 7912,50 € TTC - sept mille neuf-cent- douze euros et cinquante centimes).
La représentation aura lieu au théâtre de Bry-sur-Marne, Rue Paul Barilliet - 94360 Bry-sur-Marne, le vendredi 27 janvier 2023 à 20h30.
2022DEC0225 30.11.2022 Contrat de prestation avec la société EVENTIS domiciliée au 23 rue de Châteaudun à Auneau Bleury Saint-Symphorien (28700), relatif à l’organisation d’un après-midi festif, musical et dansant faisant intervenir 6
Date de la prestation : le samedi 3 décembre 2022 entre 15h et 18h, au sein du gymnase Félix Faure (94360). 15
2022DEC0226 30.11.2022 Contrat de prestation avec l’association LES PETITS ÉCOLIERS CHANTANTS DE BONDY, sise BP 87 à Bondy (93141 Cedex), relatif à l’intervention d’un chœur constitué de 30 enfants interprétants des chants de Noël, moyennant le paiement de 800 euros HT.
Date de la prestation : le samedi 3 décembre 2022 entre 18h et 19h, pour un set d’environ 20 minutes, sur le parvis de l’Hôtel de ville (94360).
2022DEC0227 30.11.2022 Contrat de service de conseil, d’assistance, d’aide à la décision, de soutien et d’accompagnement opérationnel des services de la commune avec la société SVP sise, Immeuble Dock en Seine, 3, rue Paulin Talabot 93585 Saint-Ouen Cedex, pour un montant annuel de 5220 € HT.
Le contrat est conclu pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2022.
2022DEC0228 30.11.2022 Contrat de prestation avec l’association Fabuleuse Family Compagnie domiciliée au 15 rue Constant Guillou à Pornic (44210), relatif à l’intervention de 2 power ballooneurs et de Gino le barbigiano, moyennant le paiement de 1 740 euros HT.
La prestation se déroulera le vendredi 16 décembre 2022 entre 16h30 et 20h30, en plusieurs sets, sur le parvis de l’Hôtel de ville (94360).
2022DEC0229 30.11.2022 Contrat de prestation avec l’association Fabuleuse Family Compagnie domiciliée au 15 rue Constant Guillou à Pornic (44210), relatif à l’intervention de 2 power ballooneurs, moyennant le paiement de 1 160 euros HT.
La prestation se déroulera le samedi 17 décembre 2022 entre 14h30 et 18h30, en plusieurs sets, sur le parvis de l’Hôtel de ville (94360).
2022DEC0230 30.11.2022 Contrat de prestation avec la société Les Marchés de Léon domiciliée au 4 rue Alfred Stevens à Paris (75009), relatif à l’intervention de 2 artistes pour les bulles géantes et d’1 artiste pour la sculpture de ballons, moyennant le paiement de 1640 € HT.
La prestation se déroulera le dimanche 18 décembre 2022 entre 11h et 18h, en plusieurs sets, sur le parvis de l’Hôtel de ville (94360).
Discussion :
Robin ONGHENA indique qu’il a une question concernant la décision 2022DEC0210, « un prêt d’un montant d’un million d’euros », il souhaite qu’on lui en dise un peu plus.
Bruno POIGNANT répond que pour couvrir tous les investissements, l’emprunt d’équilibre a été réalisé à hauteur d’un million pour terminer l’année. Donc c’est pour couvrir les investissements, c’est pour équilibrer le budget investissement.
Étienne RENAULT demande si le Directeur Adjoint des Ressources Humaines est maintenant recruté.
Monsieur le Maire demande à quelle décision cela correspond.
Étienne RENAULT répond que cela correspond à la décision 2022DEC0175 du 19 septembre 2022.
Monsieur le Maire répond que concernant justement la prestation de services pour le recrutement avec un Cabinet, sauf erreur de sa part, ils n’ont toujours pas recruté, en tout cas intégré dans leurs effectifs. Il y a une immense difficulté pour l’ensemble des villes en réalité de la petite couronne parisienne et de la région parisienne à recruter, notamment ce type de poste. Il y a eu, récemment le congrès des Maires de France et cela a été un des grands sujet à l’ordre du jour, ce déficit de personnes prêtes à intégrer les collectivités, de ce qu’il se dit, mais on n’a aucun retour, 16
enfin on n’a pas le retour assez précis pour le confirmer. Il se trouverait que la crise COVID a complètement chamboulé évidemment leurs vies, et aussi la façon et le rapport des fonctionnaires au travail. C’est-à-dire que beaucoup seraient en train de quitter la région parisienne pour aller s’installer dans des régions différentes en province, et donc on voit une dichotomie entre les villes urbaines, les zones urbaines comme Bry-sur-Marne, avec un déficit en recrutement, et à l’inverse des zones de province où il n’y a pas ce souci-là, parce qu’a priori il y a une forme de jeu de vase communiquant. Donc ce poste n’est toujours pas pourvu, on avait un autre poste qui était à pourvoir qui concernait la Direction de la Communication et celui-ci est en train d’être pourvu, donc c’est une très bonne nouvelle. Et pour le poste de Directeur des Ressources Humaines Adjointe ce n’est pas encore le cas.
Étienne RENAULT demande en complément, si Michael PAGE est rémunéré au success fees ou s’il est rémunéré même s’il ne trouve pas.
Frédéric RAVIER, Directeur Général des Services, répond qu’ils sont rémunérés à partir du moment où ils présenteront des candidatures correspondant au profil, sachant que là, actuellement, il y a une candidature assez sérieuse qui est examinée. Mais rien n’est fait pour le moment encore.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
Donne acte à Monsieur le Maire de la présentation des décisions du Maire ci-dessus.
2022DELIB0088 - ADOPTION DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DE 2022
EXPOSÉ DE Monsieur Bruno POIGNANT Adjoint au maire
BUDGET PRINCIPAL – DM2 2022
Pour rappel, les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales. La décision modificative n° 2 du budget principal de 2022, examinée en commission des finances du 8 décembre 2022, a pour objet notamment la restitution des crédits qui ne seront pas dépensés cette fin d’année par les services en fonctionnement et en investissement. Il est également question d’ajuster les recettes, notamment les subventions d’investissement qui ne seront pas perçues cette année.
Enfin, cette deuxième décision modificative est aussi l’occasion de budgéter la dotation d’amortissement prorata temporis pour les immobilisations acquises depuis le 1er janvier 2022, s’élevant à 201 536 €.
La restitution des crédits en fonctionnement concerne principalement les dépenses suivantes :
Libellé Montant en €
Fêtes et Cérémonies -15 498
FPIC -21 024
Budget de fonctionnement Théâtre de Bry (alimentation, coûts de cession des spectacles, droits d’auteurs, réceptions…) -130 919 Propreté des bâtiments/Frais de nettoyage des locaux -67 972 17
Budget de fonctionnement Maison des arts -25 095
Organisation de séjours (Service Jeunesse) -18 000
Budget Transports -14 800
Petite Enfance (Intérim JBM et subventions exceptionnelles) -35 000
La restitution des crédits en investissement concerne principalement les dépenses suivantes :
Libellé Montant en €
Frais d’études -198 283
Travaux vidéoprotection -200 000
Travaux d’aménagement du CTM et rue du Clos Ste Catherine -235 777
Travaux d’éclairage rue du Clos Ste Catherine -93 787
Surcharge foncière Groupe Valophis -65 000
Travaux Bâtiments scolaires -66 774
Travaux Théâtre de Bry -55 851
Enfin quelques recettes sont à ajuster, notamment les subventions et l’emprunt d’équilibre.
Libellé Montant en € Recettes CAF petite enfance -250 000
Subvention DSIL Réhabilitation du pavillon Mentienne -481 500
Subvention CAR Réhabilitation du CTM -165 000
Subvention CAR Parvis du gymnase MALF -121 779
Subventions pour achat de véhicules électriques (SIPPEREC, MGP…) -88 567
Emprunt d’équilibre -386 304
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative n°2 de 2022 du budget principal aux conditions précitées.
Discussion :
Monsieur le Maire apporte deux précisions indépendamment de cette délibération : la première c’est qu’ils ne fermeront pas les portes de la salle du Conseil Municipal, car la loi leur impose de laisser l’accès libre à l’enceinte, donc ils n’ont pas le droit légalement de fermer cette porte, même si certains ont un peu froid, mais cela va se réchauffer.
Par ailleurs, concernant les micros, ils vont croiser les doigts pour que cela tienne, mais ils ont évidemment prévu le renouvellement, non pas des micros qui fonctionnent, mais de l’unité centrale qui elle, est en fin de vie. Donc, ils vont faire en sorte que cela fonctionne. 18
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1612-1 et suivants, Vu le Budget primitif 2022 adopté par délibération du 16 décembre 2021 Vu le Budget supplémentaire adopté par délibération du 14 avril 2022 Vu la décision modificative n°1 adoptée par délibération du 27 juin 2022 Vu l’avis de la Commission Finances et Personnel communal du 8 décembre 2022
Considérant la nécessité d’ajuster au mieux le budget 2022,
Après en avoir délibéré, et par 26 voix pour et 3 abstentions (Serge GODARD, Sandrine LALANNE, Robin ONGHENA)
ARTICLE UNIQUE : ADOPTE par chapitre la décision modificative n°2 de 2022 du budget général de la commune tel que présenté s’élevant à :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitres Libellés Dépenses Recettes
011 Charges à caractère général -440 163,94 014 Atténuation de produits -21 024 65 Autres charges de gestion courante -31 509,87 023 Virement à la section d’investissement 41 161,90
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 201 535,91
74 Dotations, subventions et participations -250 000
TOTAL -250 000 -250 000
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitres Libellés Dépenses Recettes
10 Dotations, Fonds divers et réserves -48 928,59 20 Immobilisations incorporelles -198 288,81 204 Subventions d’équipement versées -65 000 21 Immobilisations corporelles -876 521,47 23 Immobilisations en cours -24 970 13 Subventions d’investissement -972 246 16 Emprunts et dettes assimilées -386 303,50 021 Virement de la section de
fonctionnement
41 161,90
040 Opérations d’ordre de transfert entre
sections
201 535,91
TOTAL -1 164 780,28 -1 164 780,28
Dépenses Recettes
Total des deux sections -1 414 780,28 -1 414 780,28 19
2022DELIB0089 - ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
EXPOSÉ DE Monsieur Bruno POIGNANT Adjoint au maire
Engagée dans une démarche durable de modernisation de ses processus comptables et des documents budgétaires réglementaires de la collectivité, la commune de Bry-sur-Marne s’est portée candidate à l’expérimentation du compte financier unique (CFU). Le passage à la M57 est une condition à l’adoption du CFU. Dès lors, il en découle les impératifs suivants : • l’adoption préalable de la norme budgétaire et comptable M57 en lieu et place de la M14, adoptée lors du Conseil municipal du 17 décembre 2020,
• la révision des méthodes d’amortissement comptables, adoptée lors du Conseil municipal du 12 octobre 2020,
• l’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) fixant le cadre et les principales règles de gestion applicables à la collectivité pour la préparation et l’exécution du budget, à l’occasion de ce Conseil municipal du 15 décembre 2022.
Le règlement budgétaire financier de la commune de Bry-sur-Marne formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du Code général des collectivités territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois des finances du 1er août 2001 et du décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités.
Il définit également des règles internes de gestion propres à la commune dans le respect des textes énoncés ci-dessus et conformément à l’organisation de ses services. Il s’impose à tous les services, et renforce la cohérence et l’harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes.
Il vise également à rendre le budget et la comptabilité accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée. Le présent règlement budgétaire financier évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5217-10-8, Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 2020DELIB0154 du 17 décembre 2020 adoptant le référentiel M57 au 1er janvier 2021,
Vu l’avis de la Commission des Finances et du Personnel Communal du 8 décembre 2022,
Considérant l’obligation d’adopter un règlement budgétaire et financier au 1er janvier 2023 dans le cadre du passage à la M57,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1 : ADOPTE le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente délibération
ARTICLE 2 : DIT que les mises à jour du présent règlement feront l’objet d’une délibération. 20
2022DELIB0090 - AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
EXPOSÉ DE Monsieur Bruno POIGNANT Adjoint au maire
En application de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit jusqu’à l’adoption de ce budget de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
D’autre part, avant l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité peut uniquement sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (BP + BS+ DM), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-1, Vu l’avis de la Commission des Finances et du Personnel Communal du 8 décembre 2022,
Considérant qu’il convient d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget principal dans la limite du quart des crédits ouverts en 2022, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE UNIQUE : AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de
2023 avant le vote du budget primitif, dans la limite des crédits représentant 25 % maximum des
crédits ouverts au budget 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Affectation et montant des crédits pouvant être engagés et mandatés avant le vote du
budget primitif 2023
Chapitre – Libellé nature Crédits ouverts en 2022 (BP+BS+ DM)
Montant autorisé
avant le vote du
BP 2023
20 - Immobilisations incorporelles
204- Subventions d’équipement versées
21- Immobilisations corporelles
23- Immobilisations en cours
730 706,99 €
240 000 €
5 298 053,25 €
50 030 €
182 676,75 €
60 000 €
1 324 513,31 €
12 507,50 €
201503 - Gymnase Parc des sports 136 500 € 34 125 € 21
2021001 - Gymnase Clemenceau
202201 - Cours Oasis
201501 – Salle Daguerre
201802 – Malestroit
201801 - Bâche
110 000 €
95 328 €
15 000 €
200 €
1 000 €
27 500 €
23 832 €
3 750 €
50 €
250 €
TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT HORS DETTE 6 676 818,24 € 1 669 204,56 €
2022DELIB0091 - AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT DU THÉÂTRE DE BRY-SUR- MARNE AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
EXPOSÉ DE Monsieur Bruno POIGNANT Adjoint au maire
Il convient également d’adopter une délibération pour le théâtre de Bry-sur-Marne pour pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement et d’investissement en attendant le vote du budget primitif 2023. Cependant, étant donné que ce budget est créé au 1er janvier 2023, il n’y a pas moyen de se référer, comme pour le budget principal à l’exercice précédent. Ainsi sur proposition de notre conseiller aux décideurs locaux nous allons pouvoir nous appuyer sur les inscriptions budgétaires 2023 qui seront validées lors des arbitrages.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-1, Vu l’avis de la Commission des Finances et du Personnel Communal du 8 décembre 2022,
Considérant que le budget annexe Théâtre de Bry-sur-Marne étant créé au 1er janvier 2023, il n’existe aucune antériorité pour ce budget,
Considérant qu’il convient d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses du budget annexe Théâtre de Bry-sur-Marne jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE UNIQUE : AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de 2023 avant le vote
du budget, dans la limite des crédits représentant 50 % maximums des inscriptions budgétaires
validées lors des arbitrages en fonctionnement et 25 % en investissement. 22
2022DELIB0092 - DÉLIBÉRATION RELATIVE AU TRANSFERT DE PERSONNEL À PARIS-EST MARNE ET BOIS
EXPOSÉ DE Monsieur Jean-Antoine GALLEGO Conseiller municipal
L’article L.5219 du CGCT a confié des compétences d’une part à la métropole du Grand Paris (MGP) et d’autre part aux Établissements Publics Territoriaux (ETP), qu’ils exercent en lieu et place des communes membres depuis le 1er janvier 2016.
Conformément à la loi, le transfert d’une compétence entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.
Les fonctionnaires territoriaux et agents contractuels qui exercent en totalité leurs fonctions dans un service transféré sont transférés automatiquement à l’ETP. Ils relèvent alors de cet établissement dans le respect des conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
En application de l’article L.5219-10 du CGCT, le transfert des services ou parties de services concourant à l’exercice des compétences qui incombent à l’ETP et le transfert du personnel relevant de ces services doivent faire l’objet :
• D’une décision conjointe de transfert dans les conditions prévues par l’article L.5211-4-1 du CGCT ;
• De l’élaboration de fiches d’impact décrivant notamment les effets du transfert sur l’organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et des agents contractuels concernés, ces fiches de l‘impact étant ensuite annexées aux décisions conjointes de transfert ;
• De la saisine des comités techniques compétents ;
Le présent rapport a donc pour objet de permettre le transfert à l’ETP de l’agent en charge du système d’information géographique.
Ainsi, cet agent sera transféré au 1er janvier 2023.
Discussion :
Monsieur le Maire indique qu’ils continuent la dynamique de transfert de compétences à l’EPT, donc au Territoire, évidemment même s’ils doivent se mettre en conformité avec la loi, c’est une dynamique contre laquelle il s’élève, avec l’ensemble de ses homologues d’ailleurs, Maires du Territoire, pour peu que cela concerne des compétences et des enjeux purement municipaux. Il entend par là l’urbanisme notamment, pour ce genre de compétences en réalité si on peut mutualiser les coûts et offrir en réalité un service intensifié et de meilleure qualité, là cela va dans le bon sens. C’est plutôt le cas de cette délibération en l’espèce.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le décret n° 2015-1663 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’Établissement Public Territorial n° 10 dont le siège est à Champigny-sur-Marne, Vu l’avis de la Commission « Finances et Personnel Communal » en date du 8 décembre 2022, 23
Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 novembre 2022,
Considérant que la compétence système d’information géographique doit être transférée au Territoire à compter du 1er janvier 2023,
Considérant que le transfert de compétence entraîne le transfert du personnel affecté à cette mission,
Considérant que les agents qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service transféré sont également transférés à l’EPT, par décision conjointe de transfert,
Considérant qu’une fiche d’impact doit préciser les conséquences du transfert sur les conditions de travail et de rémunération des agents concernés,
Considérant que le seul agent concerné par le transfert exerce des fonctions de chargé de mission en charge du SIG, et qu’il conservera ses conditions d’emploi et de statut auprès de son nouvel employeur,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1 : DECIDE du transfert à compter du 1er janvier 2023 du personnel chargé de l’exercice de la compétence système d’information géographique de la commune de Bry-sur-Marne à l’EPT Paris Est Marne et Bois, soit 1 poste de chargé de mission pourvu à ce jour.
ARTICLE 2 : DIT que l’agent transféré conservera le maintien de son statut, ainsi qu’une rémunération au moins égale à celle détenue au sein de la commune si elle s’avère plus favorable que celle attribuée par l’EPT.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à signer l’arrêté conjoint de transfert.
2022DELIB0093 - DÉLIBÉRATION RELATIVE À L'APPROBATION D'UNE CONVENTION- CADRE TRIPARTITE PORTANT SUR LA PÉRIODE DE PRÉPARATION AU RECLASSEMENT (PPR) ENTRE LA COLLECTIVITÉ, LE CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE COURONNE DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE ET LES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ CONCERNÉS PAR LE DISPOSITIF
EXPOSÉ DE Monsieur Bruno POIGNANT Adjoint au maire
Le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 a modifié le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Pour la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, une convention tripartite doit désormais être établie entre l’agent bénéficiaire, la collectivité et le CIG en vue de son reclassement dans un nouvel emploi compatible avec son état de santé.
La période de préparation au reclassement vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement en lui permettant de bénéficier de conseils en évolution professionnelle, de formations et d’un accompagnement dans sa réorientation.
Pour ce faire, le CIG accompagne les collectivités et propose non seulement des prestations d’accompagnement complètement gratuites :
➢ Un temps de remobilisation de l’agent
➢ Un module de connaissance des métiers territoriaux
➢ Un entraînement à des candidatures et entretiens
➢
mais également des prestations plus spécialisées : 24
➢ Un conseil en orientation professionnelle au tarif de 100 €/heure nets ➢ Un accompagnement individualisé adapté au tarif de 100 €/heure nets
La prestation inclut également un accompagnement de la collectivité dans la sollicitation de prestataires spécialisés et dans la saisie des aides du FIPHFP pour certains agents présentant un handicap spécifique et nécessitant un accompagnement externe.
Afin de pouvoir avoir recours à ces conventions en choisissant des prestations payantes, il convient de délibérer afin d’autoriser le Maire ou l’élu ayant délégation en matière de ressources humaines à signer les conventions individuelles élaborées sur le modèle de convention-cadre joint.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 826-2, L. 826-3 et L. 826-7 ; Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la délibération n°2019-45 du Conseil d’administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Île-de-France du 24 septembre 2019 ; Vu la délibération n°2020-17 du Conseil d’administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Île-de-France du 16 juin 2020 ; Vu la délibération n°2020-70 du Conseil d’administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Île-de-France du 24 novembre 2020 ; Vu la délibération n° 2021-5 du Conseil d’administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Île-de-France du 19 janvier 2021 ; Vu la délibération n°2022-32 du Conseil d’administration du centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne de la région Île-de-France du 14 juin 2022, portant actualisation de la convention-type de période de préparation au reclassement,
Vu le modèle de convention-cadre tripartite portant sur la période de préparation au reclassement (PPR) entre la collectivité, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Île-de-France et les agents de la collectivité concernés par le dispositif ci- joint en annexe ;
Vu le budget communal ;
Vu l’avis du Comité technique du 17 octobre et du 21 novembre 2022, Vu l’avis de la Commission Finances et personnel communal en date du 8 décembre 2022,
Considérant que pour la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR), introduite par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 modifiant le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 pour les fonctionnaires de catégorie A, B et C, une convention tripartite doit être établie entre l’agent bénéficiaire, la collectivité́, et le CIG, en vue de leur reclassement dans un nouvel emploi compatible avec leur état de santé ;
Considérant que la période de préparation au reclassement s’adresse aux agents dont l’état de santé, sans leur interdire d’exercer toute activité, ne leur permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de leur grade ;
Considérant que la période de préparation au reclassement vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement en lui permettant de bénéficier de conseils en évolution professionnelle, de formations et d’un accompagnement dans sa réorientation ; 25
Considérant que la délibération n° 2019-45 du Conseil d’administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Île-de-France du 24 septembre 2019 susvisée prévoit la création d’une prestation d’accompagnement à la mise en œuvre de la PPR pour les collectivités territoriales affiliées et non affiliées proposant différents niveaux d’intervention ;
Considérant que la convention tripartite entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties et prendra fin au plus tard à l’issue de la période d’un an de préparation au reclassement ;
Considérant qu’à compter de la signature de la convention tripartite, toutes les parties s’engagent à remplir leurs obligations respectives qui donneront lieu à plusieurs évaluations durant la mise en œuvre du dispositif ;
Considérant qu’un premier niveau d’intervention gratuit inclut un temps de remobilisation de l’agent, un module de connaissance des métiers territoriaux et un entraînement à des candidatures et entretiens ;
Considérant qu’un deuxième niveau d’intervention constitué d’un conseil en orientation professionnelle dont le prix est fixé sur devis (100 €/heure nets) et d’un accompagnement individualisé adapté dont le prix est fixé sur devis (100 €/heure nets) ; Considérant qu’un troisième niveau d’intervention gratuit inclut un accompagnement de la collectivité dans la sollicitation de prestataires spécialisés et dans la saisie des aides du FIPHFP pour certains agents présentant un handicap spécifique et nécessitant un accompagnement externe ; Considérant que la convention tripartite pourra être résiliée de plein droit et sans préavis, en cas de reclassement de l’agent, mais également à l’initiative de l’autorité territoriale ou du CIG et sans préavis en cas de manquement caractérisé de l’agent à ses obligations ; Considérant qu’il convient, aux fins de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, d’approuver le recours à des conventions tripartites entre les agents de la collectivité concernés par le dispositif de la période de préparation au reclassement, la collectivité et le CIG et, à cet effet, d’autoriser le Maire/l’élu ou l’administratif ayant délégation en matière de ressources humaines à signer les conventions individuelles élaborées sur le modèle de convention- cadre joint à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1 : APPROUVE le modèle de convention-cadre tripartite à conclure, pour la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, entre chaque agent concerné par le dispositif, la collectivité et le Centre Interdépartemental de gestion de la Petite couronne de la Région Île-de- France.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou l’élu ayant délégation en matière de ressources humaines à signer les conventions individuelles ainsi que tout document s’y afférant.
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses associées seront inscrites au budget pour un montant correspondant aux tarifs communiqués.
2022DELIB0094 - DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
EXPOSÉ DE Monsieur Jean-Antoine GALLEGO Conseiller municipal
Afin de mettre le tableau des effectifs en conformité avec les besoins des services, il vous est proposé de le modifier en conséquence.
Afin d’adapter l’effectif aux besoins des services, il est nécessaire de créer : 2 emplois d’auxiliaire de puériculture de classe normale
1 emploi d’attaché principal 26
3 emplois d’adjoint administratif principal de 1ère classe
1 emploi d’ingénieur principal
1 emploi de technicien principal de 2ème classe
2 emplois d’agent de maîtrise principal
4 emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe
1 emploi d’éducateurs sportifs des APS principal 2ème classe
6 emplois d’adjoints d’animation principal de 2ème classe
Et de supprimer :
1 emploi d’agent social
1 emploi d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure
1 emploi d’ingénieur suite à transfert
Les emplois créés pour les avancements de grade seront supprimés ultérieurement.
Discussion :
Robin ONGHENA indique qu’il est vrai qu’il n’est pas évident de s’y retrouver avec le jeu des plus et des moins, néanmoins il a ressorti le tableau de janvier 2022 donc du début de l’année, ils étaient à 495 postes au total. Donc là, le tableau qu’il leur est présenté montre 505 postes, ce qui veut dire qu’ils ont créé 10 postes sur l’année, c’est avec le jeu des plus et des moins. Donc dans le cadre d’une réduction des frais de fonctionnement il s’interroge, mais peut-être que ces créations de postes étaient nécessaires, voire obligatoires.
Monsieur le Maire le rassure, ils sont sur une dynamique de réduction de la masse salariale à Bry-sur- Marne depuis en tout cas son élection, ce qui n’avait pas été le cas depuis 20 ans à Bry-sur-Marne. Et donc là c’était juste un jeu d’écriture, ce n’est absolument pas une augmentation de la masse salariale et des effectifs, mais il laisse peut-être le Directeur Général des services préciser son propos.
Frédéric RAVIER, Directeur Général des Services répond qu’en réalité il n’y a pas de création nette de postes, mais c’est simplement ce qu’a indiqué Jean-Antoine GALLEGO juste avant, c’est-à-dire qu’effectivement il y a un certain nombre de postes qui sont créés, qui seront compensés par des postes supprimés lors du prochain Conseil Municipal, une fois que les avancements de grade auront eu lieu. Mais en réalité le nombre d’emplois par rapport à l’année dernière, à une ou deux unités plutôt en moins d’ailleurs, est dans la même configuration.
Monsieur le Maire indique que c’est encore une fois des jeux d’écriture. Mais c’est vrai qu’il faut qu’ils puissent veiller collectivement, là il s’adresse aussi aux élus de secteurs, à cette saine gestion de la masse salariale. C’est un combat de tous les jours, il a un exemple très concret : l’accueil de la Mairie et le service d’état civil. Ils ont fait le choix de mutualiser ces deux services pour, économiser, s’il ose dire, un poste. Alors un poste cela peut paraître peu, mais en réalité c’est déjà cela, et on voit toute la difficulté au quotidien pour la nouvelle responsable, et ils ont pour autant pris la décision de poursuivre cette dynamique de mutualisation des services, de certains services en tout cas, pour à chaque fois là où on peut, mettre une personne là où hier ou avant-hier il y avait deux postes. Ce n’est pas simple, cela demande aussi une adaptation des services municipaux, des agents municipaux, une évolution aussi des mentalités, tout cela se fait petit à petit. Mais il a la chance en l’espèce d’avoir des adjoints qui l’accompagnent, un Adjoint au Maire délégué au personnel Hélène PALAUDOUX et Frédéric RAVIER, qui là aussi les accompagnent dans l’évolution des mentalités.
On a conscience qu’au sein de la Fonction Publique, c’est un lieu commun ce qu’il veut dire, mais il y a beaucoup d’inertie, diront-ils, et que la municipalité a beaucoup d’ambition donc on voudrait que cela aille très vite. Ce qu’il faut retenir de son intervention, et c’est un engagement très fort que la municipalité tient à honorer, c’est l’optimisation des dépenses de fonctionnement, notamment à travers les effectifs, ce qui veut dire réduire les effectifs à Bry-sur-Marne sans dégrader les services publics, et c’est là toute l’équation, toute la difficulté de l’équation. 27
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l’ensemble des textes réglementaires pris pour son application, Vu la délibération n° 2022DELIB0005 du 31 janvier 2022 portant modification du tableau des effectifs de l’année 2022,
Vu l’avis du Comité technique en date du 17 octobre 2022 et du 21 novembre 2022, Vu l’avis de la Commission « Finances et Personnel Communal » en date du 6 décembre 2022, Considérant qu’il convient de mettre le tableau des effectifs pour l’année 2022 en conformité avec les besoins des services,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1ER : DECIDE la création des emplois suivants, pour adapter l’effectif aux besoins des services :
• 2 emplois d’auxiliaire de puériculture de classe normale
• 1 emploi d’attaché principal
• 3 emplois d’adjoint administratif principal de 1ère classe
• 1 emploi d’ingénieur principal
• 1 emploi de technicien principal de 2ème classe
• 2 emplois d’agent de maîtrise principal
• 4 emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe
• 1 emploi d’éducateurs sportifs des APS principal 2ème classe • 6 emplois d’adjoints d’animation principal de 2ème classe
ARTICLE 2 : DECIDE la suppression des emplois suivants, pour adapter l’effectif aux besoins des
services :
• 1 emploi d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure
• 1 emploi d’agent social
• 1 emploi d’ingénieur
ARTICLE 3 : FIXE le tableau des emplois budgétaires, tel que présenté en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 4 : DIT que les crédits nécessaires au paiement des rémunérations, indemnités et charges sont inscrits au budget 2022 sous les différents articles des chapitres 011 et 012.
2022DELIB0095 - CONTRAT PARTENARIAL ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L'ASSOCIATION TIGRE RELATIVE À LA CO-ORGANISATION DU FITDAYS MGEN 2023
EXPOSÉ DE Madame Sylvie ROBY Adjointe au maire
Le mardi 6 et mercredi 7 juin 2023, la ville de Bry-sur-Marne en partenariat avec l’association Tigre accueillera l’évènement « FITDAYS MGEN » qui se déroulera au Parc des sports des Maisons Rouges selon le programme suivant : 28
Mardi 6 juin :
9h00 à 16h30 : village initiation triathlon et ateliers en temps scolaire pour 14 classes de primaires 17h00 à 19h30 : village initiation triathlon et ateliers en temps public pour 200 enfants 19h30 à 20h30 : relais du cœur en musique
20h30 : tirage au sort du nominé pour tirage au sort final du « beau cadeau 2023 » et tirage au sort des 30 enfants pour la finale régionale.
Mercredi 7 juin :
9h00 à 16h00 : village initiation triathlon et ateliers en temps public pour 200 enfants.
Cette manifestation a pour but de mener une action dans le cadre du label « Bry-sur-Marne » ville Terre de Jeux Paris 2024.
Afin de faciliter l’organisation de cette manifestation, la ville s’associe avec l’association Tigre pour coorganiser l’évènement.
Ce dernier se matérialise par un contrat partenarial définissant les engagements de chacun.
Les droits consentis par l’association Tigre seront essentiellement sur le plan de la communication et de la promotion ainsi que de la visibilité du partenariat. En contrepartie la ville versera à l’association Tigre en 2023 une subvention d’un montant de 7 500 € (dont le paiement s’effectuera en deux fois, 30 % à la sortie de la communication de l’étape, puis 70 % après l’étape, soit au plus tard le 15 juin 2023).
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le contrat partenarial relatif à la co- organisation de l’étape du Fitdays MGEN triathlon à Bry-sur-Marne, définissant ainsi les engagements réciproques de chacun, et d’autoriser le Maire à signer ledit contrat partenarial.
Discussion :
Monsieur le Maire indique que c’est une délibération relativement importante pour le domaine sportif dans la mesure où nous entrons pleinement avec Sylvie ROBY et d’ailleurs l’ensemble de la municipalité dans l’aventure des J.O. 2024. Alors évidemment Bry-sur-Marne n’a pas l’ambition bien sûr de Paris et même d’autres villes de la petite couronne parisienne qui vont accueillir des sportifs de haut niveau des centres d’entraînement, mais nous avons ce label et donc autant le valoriser et mettre en avant la pratique sportive, et donc cette manifestation autour du triathlon est une première étape dans l’ambition municipale de participer aux Jeux Olympiques de 2024.
Robin ONGHENA demande si on parle bien du label « ville Terre de Jeux Paris 2024 ». Il indique que c’est une très bonne chose, qu’il faut s’en réjouir et puis surtout vraiment aller au maximum dans cette direction, parce qu’il y a beaucoup d’attentes autour des J.O. 2024, et si la Ville réussit à s’inscrire dans cette dynamique, c’est vraiment un plus. Alors le triathlon pourquoi pas, c’est chouette, pour les enfants c’est bien, mais pour les adultes c’est bien aussi. Robin ONGHENA demande où ils vont nager ? Il précise que c’était un trait d’humour sur les adultes et les enfants, mais ce qui l’intéresse vraiment ici c’est l’activité natation, où aura-t-elle lieu ?
Sylvie ROBY répond qu’en fait c’est une manifestation clés en main, donc c’est une piscine qui est apportée de dix mètres sur cinq, juste pour organiser ce triathlon.
Robin ONGHENA indique que sa question n’est pas stupide.
Sylvie ROBY précise que le triathlon c’est nage, vélo, course ou marche donc, et c’est adultes et enfants, ils en ont parlé tout à l’heure « Relais du cœur » cela peut être enfants/adultes ou enfin, c’est un binôme.
Robin ONGHENA indique qu’à la limite les enfants et les adultes, ce n’est pas tant le problème, et tant mieux si cela concerne les enfants. Mais il est vrai qu’une piscine de dix mètres sur cinq, on peut s’interroger. 29
Monsieur le Maire demande de préciser si c’est une remarque, quelle est son interrogation, d’aller au bout de la logique.
Sylvie ROBY lui demande comment fait-il un triathlon sans nage, c’est une nage, enfin c’est exceptionnel pour les enfants, un premier triathlon ce sont des enfants jeunes, ils seront contents, enfin elle, à leur âge, n’a pas eu la chance de le faire, mais c’est une nage, vélo et course à pied ou marche.
Monsieur le Maire précise que c’est un triathlon et demande, afin que l’on comprenne parce qu’il est un peu perdu, quel est l’enjeu pour Robin ONGHENA, quel est le problème ?
Robin ONGHENA répond que l’enjeu c’est que la manifestation soit réussie.
Monsieur le Maire insiste en demandant quel est le problème avec les dimensions ? Parce qu’il a compris qu’il y avait un problème avec cela.
Robin ONGHENA répond que non, qu’il est juste surpris de la piscine de dix mètres sur cinq pour l’activité natation, mais bon apparemment peut-être qu’ils savent le faire, c’est tout.
Monsieur le Maire demande de préciser si c’est trop grand, trop petit ?
Robin ONGHENA répond que cela ne paraît pas très grand, que cela paraît plus petit que grand mais que cela doit être calibré.
Monsieur le Maire indique que c’est un organisme qui gère ce sujet parfaitement dans plusieurs villes en réalité, donc on a déjà un retour d’expérience et c’est très apprécié. Après évidemment on ne va pas à Bry-sur-Marne créer un bassin olympique pour une manifestation de quelques heures. Bien, en tout cas l’intention est là et il pense que l’on peut s’en réjouir.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29, Vu le projet de contrat partenarial relatif à la co-organisation du FIT DAYS MGEN 2023 entre la ville de Bry-sur-Marne et l’association TIGRE tel qu’annexé à la présente délibération. Vu l’avis de la Commission Sport, Tourisme et Relations internationales du 9 novembre 2022,
Considérant que la ville de Bry-sur-Marne organise avec l’association TIGRE le FITDAYS MGEN 2023 le championnat de France de triathlon longue distance, les 6 et 7 juin 2023, Considérant qu’il est nécessaire pour la Ville de s’associer à l’association TIGRE pour l’organisation du FITDAYS MGEN 2023,
Considérant que cette co-organisation fera l’objet d’un contrat partenarial définissant les engagements de chacun, et plus particulièrement les engagements liés à Bry-sur-Marne ville étape du FITDAYS MGEN,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1ER : APPROUVE le projet de contrat partenarial relatif à la co-organisation du triathlon FITDAYS MGEN 2023, tel qu’annexé à la présente délibération, entre la ville de Bry-sur-Marne et l’association TIGRE.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat partenarial dès que la présente délibération sera exécutoire. 30
2022DELIB0096 - AVENANT RELATIF AU MARCHÉ « PRESTATIONS DE MÉDECINE PROFESSIONNELLE ET PRÉVENTIVE À DESTINATION DES AGENTS DE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE »
EXPOSÉ DE Madame Chrystel DERAY Conseillère municipale
Par délibération n° 2021DELIB0127 en date du 16 décembre 2021, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer le marché relatif au marché de médecine professionnelle et préventive pour les agents de la Ville de Bry-sur-Marne.
Publiée il y a un an, la loi du n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite « loi anti séparatisme » prévoit une obligation du respect des principes d’égalité de traitement des usagers, de laïcité et de neutralité du service public.
Elle prévoit également que les clauses des contrats confiant en tout ou partie l’exécution d’un service public rappellent ces obligations et prévoient leurs modalités de contrôle et des pénalités liées.
L’application de la loi aux contrats préexistants implique donc la signature d’avenants venant modifier les contrats pour les conformer aux nouvelles obligations de la loi.
Le marché de médecine professionnelle et préventive étant concerné par cette loi, il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant relatif à la mise en œuvre des obligations relatives à la loi du n° 2021-1109 du 24 août 2021.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-21, Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article R2194-7 Vu la délibération n° 2021DELIB0127 en date du 16 décembre 2021 relative au marché de médecine professionnelle et préventive pour les agents de la Ville de Bry-sur-Marne, Vu le projet d’avenant,
Vu l’avis de la Commission Marchés Publics, Développement économique, Emploi, Communication, Commerce, Artisanat et TPE du 09 novembre 2022,
Considérant que par délibération n° 2021DELIB0127 en date du 16 décembre 2021, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer le marché relatif au marché de médecine professionnelle et préventive pour les agents de la Ville de Bry-sur-Marne,
Considérant la nécessité d’introduire, par avenant, la mise en œuvre des obligations relatives à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, Considérant que ces modifications ne sont pas substantielles au sens de l’article R2194-7 du Code de la commande publique, 31
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1ER : APPROUVE l’avenant joint en annexe au marché de services relatif à la médecine
professionnelle et préventive pour les agents de la Ville de Bry-sur-Marne ▪ Avenant n°1 conclu avec la société GIMAC – SANTÉ AU TRAVAIL sise Immeuble Le Levant – 2 rue du Nouveau Bercy- 94220 Charenton-le-Pont. Cet avenant n’a aucun impact financier sur le marché
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant avec la société GIMAC dès que la
présente délibération sera exécutoire.
2022DELIB0097 - AVENANT N°1 AU MARCHÉ « SÉJOURS DE DÉCOUVERTES » (LOT 1 À 4)
EXPOSÉ DE Madame Chrystel DERAY Conseillère municipale
Par délibération n° 2021DELIB0127 en date du 16 décembre 2021, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer le marché relatif au marché de séjours en classe de découverte, décomposé en 4 lots, tous les 4 attribués à la société Cap Monde :
• Lot 1 : séjours à la montagne
• Lot 2 : séjours à la mer
• Lot 3 : séjours thématiques
• Lot 4 : sorties éducatives
Publiée il y a un an, la loi du n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite « loi anti séparatisme » prévoit une obligation du respect des principes d’égalité de traitement des usagers, de laïcité et de neutralité du service public.
Elle prévoit également que les clauses des contrats confiant en tout ou partie l’exécution d’un service public rappellent ces obligations et prévoient leurs modalités de contrôle et des pénalités liées.
L’application de la loi aux contrats préexistants implique donc la signature d’avenants venant modifier les contrats pour les conformer aux nouvelles obligations de la loi.
Le marché de séjours en classe de découverte étant concerné par cette loi, il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les 4 avenants relatifs à la mise en œuvre des obligations relatives à la loi du n° 2021-1109 du 24 août 2021.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-21, Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article R2194-7, Vu la délibération n° 2021DELIB0135 en date du 16 décembre 2021 relative au marché de séjours de découverte,
Vu les projets d’avenant,
Vu l’avis de la commission Marchés Publics, Développement Économique, Emploi, Communication, Commerce, Artisanat et TPE du 09 novembre 2022,
Considérant que par délibération n° 2021DELIB0135 en date du 16 décembre 2021, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer le marché relatif au marché de séjours de découverte, Considérant la nécessité d’introduire, par avenant, la mise en œuvre des obligations relatives à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, 32
Considérant que ces modifications ne sont pas substantielles au sens de l’article R2194-7 du Code de la commande publique.
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1ER : APPROUVE les avenants joints en annexe au marché de services relatif aux « séjours en
classes de découverte ». Ces avenants n’ont aucune incidence financière sur le montant de chaque lot.
▪ Lot 1 Séjours à la montagne - Avenant n°1 conclu avec la société Cap Monde sise 11 Quai Conti – 78430 LOUVECIENNES.
▪ Lot 2 : Séjours à la mer - Avenant n°1 conclu avec la société Cap Monde sise 11 Quai Conti – 78430 LOUVECIENNES.
▪ Lot 3 : Séjours thématiques Avenant n°1 conclu avec la société Cap Monde sise 11 Quai Conti – 78430 LOUVECIENNES.
▪ Lot 4 : Sorties éducatives Avenant n°1 conclu avec la société Cap Monde sise 11 Quai Conti – 78430 LOUVECIENNES.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits avenants relatifs au marché de services « séjours en classes de découverte » dès que la présente délibération sera exécutoire.
2022DELIB0098 - AVENANT N°5 AU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU MARCHÉ D'APPROVISIONNEMENT DE BRY-SUR- MARNE
EXPOSÉ DE Madame Chrystel DERAY Conseillère municipale
La gestion du marché de Bry-sur-Marne fait l’objet d’une délégation de service public conclue avec la SAS « Les Fils de Madame Geraud » pour une durée de 10 ans (septembre 2016 – août 2026)
Publiée il y a un an, la loi du n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite « loi anti séparatisme » prévoit une obligation du respect des principes d’égalité de traitement des usagers, de laïcité et de neutralité du service public. Elle prévoit également que les clauses des contrats confiant en tout ou partie l’exécution d’un service public rappellent ces obligations et prévoient leurs modalités de contrôle et des pénalités liées.
L’application de la loi aux contrats préexistants implique donc la signature d’avenants venant modifier les contrats de commande publique pour les conformer aux nouvelles obligations de la loi.
La délégation de service public précitée étant concernée par cette loi, il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°5 relatif à la mise en œuvre des obligations relatives à la loi du n° 2021-1109 du 24 août 2021 dans le contrat. 33
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-1 et suivants, Vu la délibération n°2015/D141 du 16 décembre 2015 approuvant le principe de délégation de service public pour la gestion du marché forain de la ville,
Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, Vu la délibération n° 2016/D103 du 12 juillet 2016 portant approbation du choix du délégataire pour la gestion du marché d’approvisionnement, pour une durée de 10 ans à compter du 1er septembre 2016, et approbation du contrat de concession de service public, Vu la délibération n° 2019/D71 du 27 juin 2019 approuvant l’avenant n°1, au contrat de concession de service public pour la gestion du marché d’approvisionnement, relatif à la réécriture des articles 1 à 13,
Vu la délibération n° 2021DELIB0089 du 27 septembre 2021 approuvant l’avenant n°2, au contrat de concession de service pour la gestion du marché d’approvisionnement, relatif à l’extension du périmètre du marché,
Vu la délibération n° 2021DELIB0113 du 15 novembre 2021 approuvant l’avenant n°3, au contrat de concession de service public pour la gestion du marché d’approvisionnement, relatif au transfert des droits et obligations du traité d’affermage de ce même contrat de la société Géraud & Associés à la société Les Fils de Madame Géraud,
Vu la délibération n° 2022DELIB0037 du 14 avril 2022 approuvant l’avenant n°4, au contrat de concession de service public, pour la gestion du marché d’approvisionnement relatif à la mise en place d’un marché nocturne,
Vu le projet d’avenant n° 5, tel qu’annexé à la présente délibération, Vu l’avis de la commission Marchés Publics, Développement Économique, Emploi, Communication, Commerces, Artisanat et TPE du 9 novembre 2022,
Considérant la nécessité d’introduire dans le contrat, par voie d’avenant, la mise en œuvre des obligations relatives à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Considérant que cet avenant n’a pas d’incidence financière sur le contrat,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1ER : Approuve l’avenant n° 5 relatif au contrat de concession de service public pour la
gestion du marché d’approvisionnement de Bry-sur-Marne, conclu avec la société Les fils de Mme Geraud relatif à la mise en œuvre des dispositions de la loi confortant le respect des principes de la République.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant avec la société Les fils de Mme Geraud
dès que la présente délibération sera exécutoire. 34
2022DELIB0099 - AVENANT AU CONTRAT DE CONCESSION RELATIF À L'EXPLOITATION DU CENTRE ÉQUESTRE DE BRY-SUR-MARNE
EXPOSÉ DE Madame Chrystel DERAY Conseillère municipale
L’exploitation du centre équestre de Bry-sur-Marne fait l’objet d’un contrat de concession du service public, signé avec l’UCPA, pour une durée de 10 ans de 2018 à 2028.
Publiée il y a un an, la loi du n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite « loi anti séparatisme » prévoit une obligation du respect des principes d’égalité de traitement des usagers, de laïcité et de neutralité du service public. Elle prévoit également que les clauses des contrats confiant en tout ou partie l’exécution d’un service public rappellent ces obligations et prévoient leurs modalités de contrôle et des pénalités liées.
L’application de la loi aux contrats préexistants implique donc la signature d’avenants venant modifier les contrats de commande publique pour les conformer aux nouvelles obligations de la loi.
La concession de service public conclue avec l’UCPA étant concernée par cette loi, il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°1 relatif à la mise en œuvre des obligations relatives à la loi du n° 2021-1109 du 24 août 2021 dans le contrat.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1411-1 et suivants,
Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, Vu la délibération n° 2018/D55 du 28 mai 2018 portant approbation du choix du délégataire et du contrat de concession pour l’exploitation du centre équestre de Bry-sur-Marne, pour une durée de 10 ans à compter du 1er août 2018,
Vu l’avis de la Commission Marchés Publics, Développement économique, Emploi, Communication, Commerce, Artisanat et TPE du 09 novembre 2022,
Considérant la nécessité d’introduire dans le contrat, par voie d’avenant, la mise en œuvre des obligations relatives à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Considérant que cet avenant n’a pas d’incidence financière sur le contrat,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1 : APPROUVE l’avenant n° 1 relatif au contrat de concession de service public pour l’exploitation du centre équestre de Bry-sur-Marne, d’une durée de 10 ans à compter du 1er août 2018, conclu avec l’UCPA et concernant la mise en œuvre des dispositions de la loi confortant le respect des principes de la République.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant avec l’UCPA dès que la présente délibération sera exécutoire. 35
2022DELIB0100 - AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE TRAVAUX DE VOIRIE COMMUNALE
EXPOSÉ DE Madame Chrystel DERAY Conseillère municipale
Par délibération n° 2019DELIB0070 en date du 19 décembre 2019, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer le marché de travaux de voirie communale et à l’attribuer à la société VALENTIN.
Publiée il y a un an, la loi du n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite « loi anti séparatisme » prévoit une obligation du respect des principes d’égalité de traitement des usagers, de laïcité et de neutralité du service public.
Elle prévoit également que les clauses des contrats confiant en tout ou partie l’exécution d’un service public rappellent ces obligations et prévoient leurs modalités de contrôle et des pénalités liées.
L’application de la loi aux contrats préexistants implique donc la signature d’avenants venant modifier les contrats pour les conformer aux nouvelles obligations de la loi.
Le marché de travaux de voirie communale étant concerné par cette loi, il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°1 relatif à la mise en œuvre des obligations relatives à la loi du n° 2021-1109 du 24 août 2021.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-21, Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article R2194-7 Vu la délibération n° 2019DELIB0070 en date du 19 décembre 2019 relative au marché de travaux de voirie communale
Vu le projet d’avenant,
Vu l’avis de la Commission Marchés Publics, Développement Économique, Emploi, Communication, Commerce, Artisanat et TPE du 09 novembre 2022,
Considérant que par délibération n° 2019DELIB0070 en date du 19 décembre 2019, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer le marché de travaux de voirie communale, Considérant la nécessité d’introduire, par avenant, la mise en œuvre des obligations relatives à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, Considérant que ces modifications ne sont pas substantielles au sens de l’article R2194-7 du Code de la commande publique,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1ER : APPROUVE l’avenant n°1 joint en annexe au marché de travaux de voirie communale de
la ville de Bry-sur-Marne. Cet avenant n’a aucune incidence financière sur le montant du marché.
▪ Avenant n°1 - marché de travaux de voirie communale conclu avec la société Valentin sise 6 chemin de Villeneuve 94140 ALFORTVILLE pour un montant maximum annuel HT de 1 600 000 euros.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant avec la société Valentin dès que la présente délibération sera exécutoire. 36
2022DELIB0101 - AVENANT N° 1 AU MARCHÉ DE « PRESTATIONS DE SERVICE POUR LE NETTOIEMENT DES ESPACES PUBLICS DE LA VILLE DE BRY-SUR- MARNE »
EXPOSÉ DE Madame Chrystel DERAY Conseillère municipale
Par délibération n° 2021DELIB0080 en date du 28 juin 2021, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer le marché de prestations de service pour le nettoiement des espaces publics et à l’attribuer à la société OTUS.
Publiée il y a un an, la loi du n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite « loi anti séparatisme » prévoit une obligation du respect des principes d’égalité de traitement des usagers, de laïcité et de neutralité du service public.
Elle prévoit également que les clauses des contrats confiant en tout ou partie l’exécution d’un service public rappellent ces obligations et prévoient leurs modalités de contrôle et des pénalités liées.
L’application de la loi aux contrats préexistants implique donc la signature d’avenants venant modifier les contrats pour les conformer aux nouvelles obligations de la loi.
Le marché de prestations de service pour le nettoiement des espaces publics étant concerné par cette loi, il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°1 relatif à la mise en œuvre des obligations relatives à la loi du n° 2021-1109 du 24 août 2021.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-21, Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article R2194-7 Vu la délibération n° 2021DELIB0080 en date du 28 juin 2021 relative au marché de prestations de service pour le nettoiement des espaces publics
Vu le projet d’avenant,
Vu l’avis de la Commission Marchés Publics, Développement Économique, Emploi, Communication, Commerce, Artisanat et TPE du 09 novembre 2022,
Considérant que par délibération n° 2021DELIB0080 en date du 28 juin 2021, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer le marché de prestations de service pour le nettoiement des espaces publics,
Considérant la nécessité d’introduire, par avenant, la mise en œuvre des obligations relatives à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, Considérant que ces modifications ne sont pas substantielles au sens de l’article R2194-7 du Code de la commande publique, 37
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1ER : APPROUVE l’avenant n°1 joint en annexe au marché de prestations de service pour le
nettoiement des espaces publics de la ville de Bry-sur-Marne. Cet avenant n’a aucune incidence financière sur le montant du marché.
▪ Avenant n°1 - marché de prestations de service pour le nettoiement des espaces publics conclu avec la société OTUS sise 28 boulevard de Pesaro 92739 NANTERRE CEDEX pour un montant maximum annuel HT de 700 000 euros.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant avec la société OTUS dès que la
présente délibération sera exécutoire.
2022DELIB0102 - AVENANTS N°5 ET N°1 AU MARCHÉ DE « FOURNITURE DE REPAS ET DE PRESTATIONS DIVERSES POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE, LES CENTRES DE LOISIRS ET LA PETITE ENFANCE »
EXPOSÉ DE Madame Chrystel DERAY Conseillère municipale
Par délibération n° 2019DE65 en date du 27 juin 2019, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer le marché relatif à la fourniture de repas et de prestations diverses pour la restauration scolaire, les centres de loisirs et la petite enfance, décomposé en 2 lots :
• Lot 1 : Fourniture de repas et diverses prestations de restauration scolaire et des centres de loisir attribué à la société Convivio
• Lot 2 : Fourniture de repas et goûters pour la restauration de la petite enfance attribué à la société Elior
Publiée il y a un an, la loi du n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite « loi anti séparatisme » prévoit une obligation du respect des principes d’égalité de traitement des usagers, de laïcité et de neutralité du service public.
Elle prévoit également que les clauses des contrats confiant en tout ou partie l’exécution d’un service public rappellent ces obligations et prévoient leurs modalités de contrôle et des pénalités liées.
L’application de la loi aux contrats préexistants implique donc la signature d’avenants venant modifier les contrats pour les conformer aux nouvelles obligations de la loi.
Le marché de fourniture de repas et de prestations diverses pour la restauration scolaire, les centres de loisirs et la petite enfance étant concerné par cette loi, il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les avenants n°5 et n°1 relatifs à la mise en œuvre des obligations relatives à la loi du n° 2021-1109 du 24 août 2021.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-21, Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article R2194-7 Vu la délibération n° 2019DE65 en date du 27 juin 2019 relative à l’attribution des marchés de fourniture de repas et de prestations diverses pour la restauration scolaire, les centres de loisirs et la petite enfance 38
Vu les projets d’avenant,
Vu l’avis de la commission Marchés Publics, Développement économique, Emploi, Communication, Commerce, Artisanat et TPE du 09 novembre 2022,
Considérant que par délibération n° 2019DE65 en date du 27 juin 2019, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer les marchés relatifs à la fourniture de repas et de prestations diverses pour la restauration scolaire, les centres de loisirs (lot 1, société CONVIVIO) et la petite enfance (lot 2, société ELIOR),
Considérant la nécessité d’introduire, par avenant, la mise en œuvre des obligations relatives à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, Considérant que ces modifications ne sont pas substantielles au sens de l’article R2194-7 du Code de la commande publique,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1ER : APPROUVE les avenants n°5 et n°1 joints en annexe au marché de prestations diverses
pour la restauration scolaire, les centres de loisirs et la petite enfance. Ces avenants n’ont aucune incidence financière sur le montant de chaque lot.
▪ Avenant n°5 Lot 1 - Fourniture de repas et diverses prestations de restauration scolaire et des centres de loisir conclu avec la société CONVIVIO sise ZA Intercommunale de la Gare 72110 BEAUFAY sans montant maximum annuel.
▪ Avenant n°1 Lot 2 : - Fourniture de repas et goûters pour la restauration de la petite enfance conclu avec la société ELIOR sise Tour Égée 11 allée de l’Arche 92032 Paris La Défense sans montant maximum annuel.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits avenants avec les sociétés CONVIVIO et ELIOR
dès que la présente délibération sera exécutoire.
2022DELIB0103 - AVENANT N° 1 AU MARCHÉ DE « TRAVAUX DE REVÊTEMENT DE CHAUSSÉES ET TROTTOIRS EN MATÉRIAUX BITUMINEUX »
EXPOSÉ DE Madame Chrystel DERAY Conseillère municipale
Par délibération n° 2019DELIB0069 en date du 19 décembre 2019, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer le marché de travaux de revêtement de chaussées et trottoirs en matériaux bitumeux et à l’attribuer à la société EIFFAGE.
Publiée il y a un an, la loi du n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite « loi anti séparatisme » prévoit une obligation du respect des principes d’égalité de traitement des usagers, de laïcité et de neutralité du service public.
Elle prévoit également que les clauses des contrats confiant en tout ou partie l’exécution d’un service public rappellent ces obligations et prévoient leurs modalités de contrôle et des pénalités liées.
L’application de la loi aux contrats préexistants implique donc la signature d’avenants venant modifier les contrats pour les conformer aux nouvelles obligations de la loi.
Le marché de travaux de revêtement de chaussées et trottoirs en matériaux bitumeux étant concerné par cette loi, il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°1 relatif à la mise en œuvre des obligations relatives à la loi du n° 2021-1109 du 24 août 2021. 39
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-21, Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article R2194-7 Vu la délibération n° 2019DELIB0069 en date du 19 décembre 2019 relative au marché de travaux de revêtement de chaussées et trottoirs en matériaux bitumineux Vu le projet d’avenant,
Vu l’avis de la Commission Marchés Publics, Développement Économique, Emploi, Communication, Commerce, Artisanat et TPE du 09 novembre 2022,
Considérant que par délibération n° 2019DELIB0069 en date du 19 décembre 2019, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer le marché de travaux de revêtement de chaussées et trottoirs en matériaux bitumineux,
Considérant la nécessité d’introduire, par avenant, la mise en œuvre des obligations relatives à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, Considérant que ces modifications ne sont pas substantielles au sens de l’article R2194-7 du Code de la commande publique,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1ER : APPROUVE l’avenant n°1 joint en annexe au marché de travaux de revêtement de
chaussées et trottoirs en matériaux bitumineux de la ville de Bry-sur-Marne. Cet avenant n’a aucune incidence financière sur le montant du marché.
▪ Avenant n°1 - marché de travaux de revêtement de chaussées et trottoirs en matériaux bitumineux conclu avec la société EIFFAGE sise 5, rue le Bois Cerdon ZAC le Bois Cerdon 94460 VALENTON pour un montant maximum annuel HT de 800 000 euros.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant avec la société EIFFAGE dès que la
présente délibération sera exécutoire.
2022DELIB0104 - AVENANT N°1 AU MARCHÉ D'ENTRETIEN, CRÉATION DES ESPACES PAYSAGERS ET DU PATRIMOINE ARBORÉ
EXPOSÉ DE Madame Chrystel DERAY Conseillère municipale
Par délibération n° 2022DELIB0033 en date du 14 avril 2022, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer le marché d’entretien, création des espaces paysagers et du patrimoine arboré, décomposé en 4 lots :
• Lot 1 : Réalisation et entretien d’espaces paysagers attribué à la société LELIEVRE • Lot 2 : Élagages des arbres en ports libres et abattages attribué à la société HATRA • Lot 3 : Élagages architecturés des arbres d’alignement attribué à la société SOCIÉTÉ PARISIENNE D’ÉLAGAGE
• Lot 4 : Désherbage écologique de la voirie communale (boulevards, avenues, rues, allées…) attribué à la société LELIEVRE
Publiée il y a un an, la loi du n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite « loi anti séparatisme » prévoit une obligation du respect des principes d’égalité de traitement des usagers, de laïcité et de neutralité du service public.
Elle prévoit également que les clauses des contrats confiant en tout ou partie l’exécution d’un service public rappellent ces obligations et prévoient leurs modalités de contrôle et des pénalités liées. 40
L’application de la loi aux contrats préexistants implique donc la signature d’avenants venant modifier les contrats pour les conformer aux nouvelles obligations de la loi.
Le marché d’entretien, création des espaces paysagers et du patrimoine arboré étant concerné par cette loi, il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°1 relatif à la mise en œuvre des obligations relatives à la loi du n° 2021-1109 du 24 août 2021.
Discussion :
Robin ONGHENA indique qu’il a une question qui ne vaut pas vraiment pour la médecine professionnelle, mais pour les dix autres qu’il va y avoir. Il demande concrètement ce que cela va changer, est-ce que l’on passe ces dix points par devoir ou parce que l’on en ressent le besoin et que de ce fait certaines décisions seront prises et des choses vont changer ?
Chrystel DERAY répond que comme elle le rappelait c’est la Loi du 24 août 2021 qui impose que les marchés publics, ceux de la Ville de Bry et tous les marchés publics, intègrent ces dispositions. Donc c’est moins par confort que par obligation. Pour autant elle pense que sur le fond il n’y a pas, enfin lui semble-t-il en tout cas, à s’opposer à ce que les titulaires des contrats de marchés publics respectent ces obligations d’égalité de traitement et de neutralité.
Monsieur le Maire ajoute que c’est une question importante, cela a été porté par le Gouvernement actuel d’ailleurs et donc on se met en conformité avec la loi voulue par le Gouvernement et comme Christel DERAY le rappelle, d’autant plus volontiers qu’ils partageront ces objectifs de neutralité du service public notamment dans la défense de leur grand principe de la laïcité.
Robin ONGHENA indique que l’idée ce n’était pas de s’opposer, c’était vraiment de savoir s’il allait y avoir des conséquences parce que l’on avait identifié peut-être des prestataires qui n’étaient pas conformes par exemple avec cette Loi du 24 août 2021, et que de ce fait, en passant ces résolutions on allait pouvoir faire du ménage, si tant est qu’il fallait en faire.
Monsieur le Maire répond que pour l’instant, sauf erreur de sa part, les services n’ont pas pu identifier de comportements qui seraient contraires à l’esprit de la loi, et demain les services municipaux devront veiller à ce que la loi soit appliquée. Il n’a pas cela en tête pour l’instant, mais c’est une bonne remarque. Alors par contre, donc cela concerne un certain nombre de délibérations, mais il se doit de mettre aux voix chacune d’entre elles.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-21, Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article R2194-7 Vu la délibération n° 2022DELIB0033 en date du 14 avril 2022 relative au marché d’entretien, création des espaces paysagers et du patrimoine arboré
Vu les projets d’avenant,
Vu l’avis de la Commission Marchés Publics, Développement économique, Emploi, Communication, Commerce, Artisanat et TPE du 09 novembre 2022,
Considérant que par délibération n° 2022DELIB0033 en date du 14 avril 2022, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer le marché d’entretien, création des espaces paysagers et du patrimoine arboré,
Considérant la nécessité d’introduire, par avenant, la mise en œuvre des obligations relatives à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, Considérant que ces modifications ne sont pas substantielles au sens de l’article R2194-7 du Code de la commande publique, Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1ER : APPROUVE l’avenant n°1 joint en annexe au marché de création des espaces paysagers
et du patrimoine arboré de la ville de Bry-sur-Marne. Cet avenant n’a aucune incidence financière sur le montant de chaque lot.
▪ Avenant n°1 Lot 1 - Réalisation et entretien d’espaces paysagers conclu avec la société LELIEVRE pour un montant maximum annuel HT de 800 000 euros.
▪ Avenant n°1 Lot 2 : Élagages des arbres en ports libres et abattages - conclu avec la société HATRA pour un montant maximum annuel HT de 65 000 euros.
▪ Avenant n°1 Lot 3 : Élagages architecturés des arbres d’alignement attribué à la société SOCIÉTÉ PARISIENNE D’ÉLAGAGE - conclu avec la société pour un montant annuel HT de 65 000 euros
▪ Avenant n°1 Lot 4 : Désherbage écologique de la voirie communale (boulevards, avenues, rues, allées…) - conclu avec la société LELIEVRE pour un montant annuel HT de 70 000 euros
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant avec les sociétés LELIEVRE, HATRA,
SOCIÉTÉ PARISIENNE D’ÉLAGAGE dès que la présente délibération sera exécutoire.
2022DELIB0105 - DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DÉTAIL DE BRY-SUR-MARNE RELATIFS À L'ANNÉE 2023
EXPOSÉ DE Monsieur Laurent TUIL Conseiller Municipal
En application de l’article L.3132-26 du Code du travail, dans les établissements de commerce de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire après avis du Conseil Municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.
Plusieurs enseignes ont sollicité de pouvoir ouvrir certains dimanches de l’année 2023.
Il appartient donc au Conseil Municipal d’émettre un avis quant aux demandes de dérogations, étant précisé que ces dérogations sont collectives et valent pour l’ensemble des branches d’activités concernées du territoire communal.
Les 12 dimanches concernés pour l’année 2023 sont :
- 15, 22 et 29 janvier ;
- 05 février ;
- 28 mai ;
- 02, 09 et 16 juillet ;
- 10, 17, 24 et 31 décembre. 42
Discussion :
Robin ONGHENA indique qu’il est surpris du choix des trois dimanches de juillet, puisqu’il avait été identifié, cela a été répété en Commission grands projets, que le mois de juillet était un peu un mois sans à Bry-sur-Marne, or là on permet aux magasins d’ouvrir le dimanche. Donc pourquoi ? Bon, il y aurait peut-être des dimanches plus judicieux si on considère qu’au mois de juillet il ne se passe rien à Bry. Sauf à changer d’avis sur le fait qu’au mois de juillet il ne se passe pas rien à Bry. Ce qu’il pense d’ailleurs.
Monsieur le Maire précise qu’ils répondent en réalité aux sollicitations des commerçants. Donc pour lui s’ils demandent une autre date, évidemment, enfin si le conseil est d’accord, il accordera d’autres dérogations, enfin d’autres dates, en l’occurrence c’est simplement la réponse aux sollicitations des commerçants.
Robin ONGHENA indique que cela signifie qu’au mois de juillet il y a quand même pas mal de choses qui se passent et un certain dynamisme sur la commune.
Monsieur le Maire répond qu’il pense que cela concerne beaucoup les Armoiries, et qui ont besoin de travailler notamment à cette période-là. Mais encore une fois, ce ne sont pas des dates choisies par la Ville, c’est, encore une fois, une réponse aux sollicitations des commerçants.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail, notamment les articles L.3132-26 et suivants, Vu les demandes de dérogation au repos dominical au titre de l’année 2023 formulées par diverses enseignes,
Vu les sollicitations pour avis envoyées par courrier par la commune aux syndicats CFE CGC, UD 94 CFE CGC, FO94, UD-CFTC, UD CFDT 94 et CGT 94,
Vu l’avis de la commission « Marchés publics, développement économique, emploi, communication, commerces, artisanat et TPE » en date du 09 novembre 2022,
Considérant qu’en application de l’article L.3132-26 du Code du travail, dans les établissements de commerce de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire après avis du Conseil Municipal,
Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile, Considérant que plusieurs enseignes de Bry-sur-Marne ont sollicité l’autorisation d’ouvrir certains les dimanches 15, 22 et 29 janvier, 5 février, 28 mai, 2, 9 et 16 juillet et 10, 17, 24 et 31 décembre de l’année 2023,
Considérant que les dérogations accordées sont collectives et valent en conséquence pour tous les commerçants, pour toutes les branches d’activité, établies sur le territoire communal, Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’émettre préalablement à la décision du maire un avis quant aux demandes de dérogations au repos dominical au titre de l’année 2023, Considérant qu’il appartient, par la suite, au Conseil Métropolitain du Grand Paris d’émettre un avis conforme à ces jours de dérogations approuvés par le Conseil Municipal au titre de l’année 2023, 43
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1ER : ÉMET un avis favorable aux demandes de dérogations au repos dominical au titre de l’année 2023, émises par les commerces de détail de Bry-sur-Marne, les 12 dimanches suivants :
- 15, 22 et 29 janvier ;
- 05 février ;
- 28 mai ;
- 02, 09 et 16 juillet ;
- 10, 17, 24 et 31 décembre.
ARTICLE 2 : PRECISE que ces dérogations, après avis conforme du Conseil Métropolitain du Grand Paris, feront par la suite l’objet d’un arrêté du maire, conformément à l’article L.3132-36 du Code général des collectivités territoriales.
2022DELIB0106 - APPROBATION DE LA CONVENTION TRIENNALE, 2022-2025, DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET LA CHAMBRE DE MÉTIERS DE DE L'ARTISANAT D'ÎLE DE FRANCE, ET DU 1ER PLAN D'ACTION 2022- 2023, ENTRE LES DEUX PARTIES
EXPOSÉ DE Madame Chrystel DERAY Conseillère municipale
Le maintien et le développement de commerces et entreprises artisanales de proximité constituent un enjeu important pour la commune de Bry-sur-Marne.
Ainsi les commerces et les entreprises artisanales de la commune nécessitent un accompagnement de qualité privilégiant la proximité, l’expertise et des réponses adéquates et réactives.
C’est pourquoi la commune de Bry-sur-Marne souhaite mettre en place un partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Île-de-France qui proposera, dans le cadre d’une convention, des plans d’action annuels en faveur des commerces et entreprises artisanales du territoire.
La collaboration tournera autour des cinq axes suivants :
✓ Axe 1 : Développer et renforcer la création et la transmission d’entreprises artisanales ; ✓ Axe 2 : Accompagner les entreprises artisanales en développement face aux mutations de leur environnement ;
✓ Axe 3 : Améliorer l’environnement des entreprises et anticiper les évolutions de l’artisanat ; ✓ Axe 4 : Favoriser le développement de l’emploi et des compétences dans les entreprises artisanales ;
✓ Axe 5 : Promouvoir et développer l’apprentissage.
Le premier plan d’action de ce partenariat va consister à accompagner la ville pour la délimitation d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.
La ville souhaite en effet accompagner les mutations de son tissu commercial et artisanal et agir en faveur de la diversité et du maintien des activités de proximité.
Dans ce sens, la ville souhaite instaurer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel il lui sera possible d’utiliser le droit de préemption dit « commercial ». 44
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Île-de-France va accompagner la Ville dans la mise en œuvre de ce périmètre en :
▪ réalisant un état des lieux de l’offre de proximité de la commune en s’appuyant notamment une étude complète et détaillée réalisée en 2011 ; ▪ proposant une délimitation du périmètre avec ses justifications ; ▪ formalisant le document de synthèse nécessaire au processus d’adoption du nouveau périmètre.
Il est également précisé, pour ce 1er plan d’action 2022-2023, que la CMA d’Île-de-France se rapprochera de la Chambre de commerce d’industrie du Val-de-Marne afin de mobiliser l’ensemble des acteurs concernés autour de ce projet.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention triennale, 2022-2025, de partenariat entre la commune et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Île de France, ainsi que le 1er plan d’action 2022-2023, entre les deux parties, relatif à la délimitation d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et ledit plan d’action.
Discussion :
Monsieur le Maire indique que c’est une délibération vraiment importante qui va doter la ville d’un outil dont elle manque pour pouvoir préempter des commerces lorsqu’il y a vocation à préserver un type de commerce, ou à l’inverse d’attirer un autre type de commerce, pour un peu caricaturer, mais être direct, pour éviter que la grande rue ne se transforme, pas que la grande rue, mais notamment la grande rue, en grande rue avec uniquement des coiffeurs et des banques. Le but c’est aussi de diversifier, d’avoir des commerces de bouche et de faire en sorte que le centre-ville soit attractif. La grande difficulté actuellement, c’est qu’à chaque fois que la ville avait connaissance d’une vente à venir, nous ne disposions pas de cet outil juridique. C’est extrêmement frustrant et nous étions suspendus au bon vouloir des repreneurs qui, évidemment la liberté d’installation et d’entreprise étant respectée à Bry, pouvaient ouvrir n’importe quel type de boutique. Demain cela sera un peu plus contrôlé, ce qui permettra, encore une fois, collectivement en tant qu’élus de Bry-sur-Marne, d’avoir un regard sur l’évolution commerciale des espaces commerciaux précisément et du centre-ville.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29, Vu le projet de convention triennale, 2022-2025, de partenariat entre la commune de Bry-sur-Marne et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Île-de-France, tel qu’annexé à la présente délibération,
Vu le plan d’actions 2022-2023 rattaché à la convention triennale, relatif à la délimitation d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, tel qu’annexé à la présente délibération,
Vu l’avis de la commission « Marchés publics, Développement économique, Emploi, Communication, Commerces, Artisanat et TPE » du 09 novembre 2022,
Considérant que la municipalité a une réelle volonté de maintenir et de développer des commerces et entreprises artisanales de proximité,
Considérant que les commerces et les entreprises artisanales de Bry-sur-Marne nécessitent ainsi un accompagnement de qualité privilégiant la proximité, l’expertise et des réponses adéquates et réactives, 45
Considérant que, pour atteindre ces objectifs, la commune de Bry-sur-Marne souhaite mettre en place un partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Île-de-France, dans le cadre d’une convention triennale complétée chaque année d’un plan d’action,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention triennale 2022-2025 de partenariat entre la commune de Bry-sur- Marne et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Île-de-France, dont le siège est situé 72-74 rue de Reuilly - 75012 Paris, telle qu’annexée à la présente délibération.
ARTICLE 2 : PRECISE que cette convention triennale de partenariat prendra effet dès signature des deux parties et pourra être prolongée par tacite reconduction à la fin de la période triennale.
ARTICLE 3 : APPROUVE le plan d’action 2022-2023 rattaché à la convention triennale, relatif à la délimitation d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, tel qu’annexé à la présente délibération.
ARTICLE 4 : PRECISE que ce 1er plan d’action donnera lieu au versement de 4 000 € à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Île-de-France à titre de participation à l’étude du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.
ARTICLE 5 : PRECISE que les crédits nécessaires à la dépense afférente à ce 1er plan d’action sont inscrits au budget 2022, chapitre et article correspondants.
ARTICLE 6 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de partenariat et ledit plan d’action, entre la ville de Bry-sur-Marne et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Île-de-France, dès que la présente délibération sera exécutoire.
2022DELIB0107 - GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE À LA SOCIÉTÉ ICF HABITAT LA SABLIÈRE POUR LA RÉHABILITATION DE 106 LOGEMENTS LOCATIFS AIDÉS DE 2 RÉSIDENCES SITUÉES RUE DE LA CROIX AUX BICHES ET RUE HENRI CAHN/RUE DU COLOMBIER POUR UN MONTANT TOTAL DE 2 198 298 €
EXPOSÉ DE Madame Béatrice MAZZOCCHI Adjointe au maire
En 2016, la société ICF Habitat La Sablière a sollicité la ville afin de garantir ses emprunts contractés dans le but de réhabiliter 2 résidences situées, pour la première, 34 rue de la Croix aux Biches (4 bâtiments pour un total de 80 logements), et pour la seconde 8 rue Henri Cahn/16 rue du Colombier (2 bâtiments pour un total de 26 logements). Ces 2 résidences ont été édifiées en 1968 et comportent donc au total 106 logements.
L’ancienne mandature avait donné, à l’époque, un accord de principe sous réserve de la réception des contrats de prêts signés entre cette société et l’organisme prêteur. Ces derniers n’ont jamais été signés ni, par conséquent, transmis à la ville.
Toutefois, les travaux ont été réalisés entre temps et ont porté, pour l’essentiel, sur la remise aux normes et l’isolation des bâtiments.
En avril 2022, ICF Habitat a renouvelé sa demande auprès de la commune de garantir à hauteur de 100 % les emprunts relatifs au financement de ces travaux réalisés en fournissant les deux contrats de prêts accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ci-annexés d’un montant total de 2 198 298 €. 46
En contrepartie, la ville pourra disposer dans son contingent, sur 35 ans, de 21 logements en PLUS (4 T2/7 T3/8 T4/2 T5), soit 20 % des logements. Toutefois, il est à noter que ceux-ci ne seront pas tous disponibles immédiatement, car la quasi-totalité de ces appartements est actuellement occupée.
Il est donc demandé au Conseil municipal, d’une part, de garantir les emprunts contractés par la société ICF Habitat La Sablière d’un montant total de 2 198 298 € dans le cadre du programme de réhabilitation de 106 logements aidés de ces 2 résidences situées rue de la Croix aux Biches, et rue H. Cahn/rue du Colombier, et, d’autre part, d’approuver la convention entre la ville et la société ICF Habitat La Sablière telle qu’annexée pour un droit d’attribution à la ville de 21 logements PLUS (4 T2/7 T3/8 T4/2 T5).
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu la réalisation par la société ICF Habitat La Sablière de la réhabilitation des résidences situées, d’une part, au 34 rue de la Croix aux Biches (4 bâtiments – 80 logements) et, d’autre part, aux 16 rue du Colombier et 8 rue Henri Cahn (2 bâtiments – 26 logements), soit 106 logements sociaux, Vu la demande de la société ICF Habitat La Sablière de garantir leur emprunt en contrepartie de la réservation de 21 logements sociaux à la ville sur 35 ans,
Vu l’engagement pris par la ville de garantir les emprunts que la société ICF Habitat La Sablière a contractés en contrepartie de la réservation pour la ville de 21 logements PLUS (4 T2/7 T3/8 T4/2 T5), soit 20 % des logements réhabilités,
Vu le Contrat de Prêt n°134494 en annexe, signé entre la société ICF Habitat La Sablière, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), d’un montant total de 2 198 298 €,
Vu le projet de convention de garantie d’emprunt entre la ville et la société ICF Habitat La Sablière tel qu’annexé,
Vu l’avis de la commission « Vie sociale/Vie associative/Santé/Handicap/Seniors » du 10 novembre 2022,
Considérant que la CDC octroie, pour le prêt, 2 lignes de prêt d’un montant total de 2 198 298 €, en contrepartie d’un droit d’attribution à la ville de 21 logements, Considérant qu’il y a lieu de favoriser la réhabilitation du parc social de la ville et donc des résidences comme celle située aux 34 rue de la Croix aux Biches et 8 rue Henri Cahn/16 rue du Colombier comportant au total 106 logements sociaux datant de 1968,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1 : ACCORDE la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du Prêt d’un montant total de 2 198 298 €, souscrit par la société ICF Habitat La Sablière, l’Emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°134494, constitué de 2 lignes de Prêt se décomposant comme suit : • PAM taux fixe : 595 298 € sur une durée de 20 ans
• PAM Éco-Prêt : 1 603 000 € pour une durée de 15 ans
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. 47
ARTICLE 2 : PRECISE les conditions suivantes :
- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ; - sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des Prêts.
ARTICLE 4 : APPROUVE la convention de garantie d’emprunt entre la ville et la société ICF Habitat La Sablière telle qu’annexée à la présente délibération. Celle-ci précise qu’en contrepartie de la garantie du prêt d’un montant total de 2 198 298 € un droit d’attribution sur 35 ans de 21 logements PLUS (4 T2/7 T3/8 T4/2 T5) sera accordé à la ville.
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire une fois la présente délibération devenue exécutoire.
2022DELIB0108 - VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR LES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2023 AUX ASSOCIATIONS LOCALES
EXPOSÉ DE Madame Béatrice MAZZOCCHI Adjointe au maire
Jusqu’à l’an dernier, dans le cadre du vote du budget principal de l’année N+1 qui avait lieu en décembre de l’année n, le Conseil Municipal votait les subventions de fonctionnement aux associations déjà arrêtées ou une enveloppe annuelle par service concerné.
En cas de vote d’enveloppe annuelle, la répartition des subventions se faisait par la suite en début d’année après avoir reçue et étudié les dossiers de demandes de subventions et les comptes de résultat et bilans de chaque association.
Le vote du budget primitif 2023 étant programmé en avril 2023, et afin de ne pas mettre en difficulté le fonctionnement de certaines associations, il est proposé le versement, avant le vote du budget, d’une avance sur leur subvention au titre de l’année 2023.
Les associations concernées par cette avance sont celles pouvant connaître des difficultés de trésorerie en tout début d’année civile,
Dans ce cadre, il est proposé que le montant de cette avance soit de 25 % du montant total de la subvention perçue pour l’année 2022.
Neuf associations seraient ainsi concernées par le versement de cette avance :
- L’association les Bry Hochets :
o Subvention de fonctionnement perçue pour l’année 2022 : 80 000 € ; o Proposition du montant de l’avance pour l’année 2023 : 20 000 €.
- L’association Bry-sur-Marne Basket Club (BSMBC) :
o Subvention de fonctionnement perçue pour l’année 2022 : 14 500 € ; o Proposition du montant de l’avance pour l’année 2023 : 3 655 €.
- L’association Canoë Kayak Club de France (CKCF) :
o Subvention de fonctionnement perçue pour l’année 2022 : 27 000 € ; o Proposition du montant de l’avance pour l’année 2023 : 6 750 €. 48
- L’association Football FC Bry :
o Subvention de fonctionnement perçue pour l’année 2022 : 35 000 € ; o Proposition du montant de l’avance pour l’année 2023 : 8 750 €.
- L’association Sporting Club Athlétic de Bry (SCAB) :
o Subvention de fonctionnement perçue pour l’année 2022 : 17 000 € ; o Proposition du montant de l’avance pour l’année 2023 : 4 250 €.
- L’association Union Cycliste des Bordes de Marne :
o Subvention de fonctionnement perçue pour l’année 2022 : 9 000 € ; o Proposition du montant de l’avance pour l’année 2023 : 2 250 €.
- L’association Union des Bords de Marne Rugby :
o Subvention de fonctionnement perçue pour l’année 2022 : 9 000 € ; o Proposition du montant de l’avance pour l’année 2023 : 2 250 €.
- L’association Club de Handball de Bry (CHBB) :
o Subvention de fonctionnement perçue pour l’année 2022 : 8 000 € ; o Proposition du montant de l’avance pour l’année 2023 : 2 000 €.
- L’association Société Nautique du Perreux (SNP) :
o Subvention de fonctionnement perçue pour l’année 2022 : 7 000 € ; o Proposition du montant de l’avance pour l’année 2023 : 1 750 €.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’attribuer le versement d’une avance sur leur subvention de fonctionnement au titre de l’année 2023, d’un montant de :
- 20 000 € à l’association les Bry Hochets ;
- 3 655 € à l’association Bry-sur-Marne Basket Club (BSMBC) ;
- 6 750 € à l’association Canoë Kayak Club de France (CKCF) ;
- 8 750 € à l’association Football FC Bry ;
- 4 250 € à l’association Sporting Club Athlétic de Bry (SCAB) ;
- 2 250 € l’association Union Cycliste des Bordes de Marne ;
- 2 250 € à l’association Union des Bords de Marne Rugby ;
- 2 000 € à l’association Club de Handball de Bry (CHBB) ;
- 1 750 € à l’association Société Nautique du Perreux (SNP) ;
Discussion :
Jean-Antoine GALLEGO demande s’il n’y a pas une petite erreur puisqu’il est précisé 7 000 à l’association nautique au lieu de 1 750 dans l’article premier. Deux fois il apparaît 7 000 dans les tableaux récapitulatifs au lieu de 1 750.
Monsieur le Maire répond que tout à fait et le remercie pour sa vigilance. Et il appelle donc les services municipaux à la vigilance.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,
Vu le budget annuel,
Considérant qu’il est nécessaire de permettre aux associations locales d’assurer la continuité de leurs activités, notamment celles percevant de la part de la ville une subvention annuelle de fonctionnement supérieure à 23 000 €, et pouvant connaître ainsi des problèmes de trésorerie en tout début d’année civile, Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1ER : DECIDE, sans attendre le vote du budget 2023 ni la fin de l’instruction des dossiers de demande de subvention, d’attribuer le versement d’une avance sur leur subvention de fonctionnement au titre de l’année 2023, pour les associations locales suivantes :
- 20 000 € à l’association les Bry Hochets, sise 14 rue Léon Menu à Bry-sur-Marne (94360) ; - 3 655 € à l’association Bry-sur-Marne Basket Club (BSMBC), sise 181 boulevard Pasteur Bât D1 à Bry-sur-Marne (94360) ;
- 6 750 € à l’association Canoë Kayak Club de France (CKCF) sise 47 quai Louis Ferber à Bry- sur-Marne (94360) ;
- 8 750 € à l’association Football FC Bry sise 3 rue du Clos Sainte-Catherine à Bry-sur-Marne (94360) ;
- 4 250 € à l’association Sporting Club Athlétic de Bry (SCAB) sise 3 rue du Clos Sainte- Catherine à Bry-sur-Marne (94360) ;
- 2 250 € l’association Union Cycliste des Bordes de Marne sise 13 avenue Georges Clemenceau à Bry-sur-Marne (94360) ;
- 2 250 € à l’association Union des Bords de Marne Rugby sise 34 rue Manessier à Nogent-sur- Marne (94130) ;
- 2 000 € à l’association Club de Handball de Bry (CHBB), sise 11 rue Félix Faure à Bry-sur- Marne (94360) ;
- 1 750 € à l’association Société Nautique du Perreux (SNP), sise 45 quai de Champagne au Perreux-sur-Marne (94170) ;
ARTICLE 2 : PRECISE que chaque avance ne dépasse pas 25 % de la subvention perçue par l’association en 2022.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement des sommes correspondantes dès que la présente délibération sera exécutoire et à compter du 1er janvier 2023.
2022DELIB0109 - DEMANDE AUPRÈS DE L'ARS D'ÎLE-DE-FRANCE D'IMPLANTATION D'UNE PHARMACIE DANS LES HAUTS DE BRY
EXPOSÉ DE Monsieur Charles ASLANGUL Maire
Avec une population légale de 17 231 habitants en 2021, la Ville de Bry-sur-Marne dispose depuis 2020 de 4 pharmacies sur son territoire contre 5 auparavant. Elles sont situées exclusivement en centre-ville.
En effet, suite au rachat en 2020 de la licence de l’ancienne pharmacie de la place Carnot (6 place Carnot) par le propriétaire d’une autre officine de la ville, l’acquéreur a souhaité ne pas exploiter cette dernière et la fermer. Ainsi, le nombre de pharmacies sur la ville a été abaissé à 4.
Voici la liste des 4 pharmacies sur la ville :
Pharmacie de Bry 25 Grande Rue Charles de Gaulle Pharmacie du Centre-ville 43 Grande Rue Charles de Gaulle Pharmacie du Colombier 4 Rue de Noisy-le-Grand Pharmacie du RER 53 Boulevard Gallieni
Il est à noter que la pharmacie de la Place Carnot n’est plus à ce jour une officine. 50
Ainsi, les éléments mentionnés ci-dessus mettent en évidence le fait que les habitants des quartiers des Hauts de Bry (quartier des Coteaux et quartier de la Garenne avec une population d’environ 6 000 habitants) sont dépourvus d’une pharmacie à proximité, et ce, depuis la fermeture en octobre 2010 de la seule pharmacie des hauts de Bry qui était située au 11 rue du 2 décembre 1870.
De plus, entre 250 000 et 300 000 patients par an fréquentent les 2 hôpitaux des hauts de Bry. À titre indicatif, voici quelques chiffres :
- à l’Hôpital Saint Camille, 84 000 personnes passent aux urgences, sans compter les consultations, les opérations programmées,…
- pour l’Hôpital Marne-La-Vallée, 100 000 patients répartis entre la maternité, les urgences, les opérations et consultations programmées,… fréquentent cet hôpital.
Adoptée en application de l’article 204 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance n°2018-3 du 3 janvier 20218 a réformé les conditions d’implantation des pharmacies d’officine sur le territoire métropolitain et urbain. L’objet du texte a été de simplifier les dispositions relatives aux créations, transferts et regroupements de pharmacies, afin de rééquilibrer le maillage officinal entre les zones saturées et les zones déficitaires, tout en allégeant certaines règles procédurales.
À la différence des professions médicales gouvernées par le principe de la liberté d’installation, les pharmaciens d’officine ne peuvent s’installer et ouvrir une officine que s’ils bénéficient d’une autorisation accordée (dénommée Licence) par le directeur de l’Agence Régionale de la Santé (ARS), celle-ci étant accordée en fonction de critères qualitatifs et quantitatifs établis par l’ordonnance.
Deux critères sont pris en compte pour autoriser l’ouverture d’une officine :
• un critère qualificatif : pour que l’implantation réponde à une desserte optimale en médicaments en fonction des besoins de la population et du lieu. De plus, l’officine doit être accessible au public par voie piétonnière ou par voie routière et doit disposer d’emplacements de stationnement ;
• un critère quantitatif : l’article L5125-4 du Code de la santé publique fixe les seuils selon lesquels une pharmacie peut être ouverte dans une commune. L’implantation d’une officine est autorisée si le nombre d’habitants est supérieur ou égal à 2 500. Il existe des spécificités selon la taille de la commune : dans une commune entre 2 500 et 30 000 habitants, l’ouverture d’une pharmacie supplémentaire est possible par tranche supplémentaire de 4 500 habitants.
L’ouverture d’une pharmacie se concrétise soit par la création d’une nouvelle officine, soit par le transfert d’une officine déjà créée ou encore par le regroupement d’officines.
La Ville a pour objectif de s’inscrire dans une telle démarche et d’opérer ainsi sur le territoire un rééquilibrage de l’offre d’officines en voulant implanter une nouvelle pharmacie dans les hauts de Bry. Cette opération peut se faire dans des délais assez courts. De plus, des coques commerciales vides sur le programme des « Terrasses de Bry » permettraient d’atteindre cet objectif.
Dans ce contexte, Monsieur le Maire a obtenu le soutien d’acteurs incontournables dans le secteur de la Santé agissant dans les Hauts de Bry pour soutenir cette action : Madame Julie CHASTRES, Directrice de l’Hôpital Saint-Camille, ainsi que Ronald SIGNES, Directeur Général de l’Hôpital Privé de Marne-la-Vallée (HPMV). En effet, la ville a reçu des courriers de soutien de ces 2 établissements.
Par conséquent, nous, élus municipaux de Bry-sur-Marne, appelons solennellement Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France à considérer la demande de la ville de Bry-sur-Marne quant à l’ouverture d’une pharmacie dans les Hauts de Bry. Discussion :
Monsieur le Maire indique que c’est un vœu qu’il leur propose de voter, il l’espère à l’unanimité. Pour faire très court et très simple, il y a, comme ils le savent, un déficit de pharmacie dans le quartier des Hauts de Bry, puisque depuis 2010 il n’y a plus de pharmacie dans ce quartier, et par ailleurs, Bry-sur-Marne a perdu une pharmacie. En fait la pharmacie de la gare RER a acheté en 2020 la pharmacie de la Place Carnot, et en achetant la pharmacie de la Place Carnot, elle a surtout acheté la licence, qui est derrière cette officine. Et la loi est ainsi faite, elle est en l’occurrence très mal faite, ce pharmacien a racheté la pharmacie et la licence pour fermer la pharmacie tout en conservant la licence, en réalité pour supprimer un concurrent à proximité. Or, il ne peut pas légalement lui imposer évidemment l’ouverture d’une pharmacie, et il ne peut pas légalement, intervenir auprès de ce pharmacien qui a en sa possession deux licences, alors même qu’il n’a officiellement qu’une pharmacie ouverte. C’est quand même ubuesque. Et donc il a eu en son temps un échange avec le Directeur de l’Agence Régionale de la Santé pour lui exposer cette situation un peu grotesque. Bry-sur-Marne avait cinq pharmacies, Bry-sur- Marne a perdu une pharmacie, donc la ville réclame simplement que l’on revienne aux cinq pharmacies. Le Directeur de l’ARS lui a simplement répondu que la loi était ainsi faite et que ce pharmacien qui avait acheté une pharmacie pour la fermer avait légalement le droit de le faire. En réalité cela fait à peu près un an qu’il est en discussion avec l’ARS, il comprend bien qu’il y a des enjeux administratifs, cela il le conçoit, des enjeux légaux, il le conçoit également, mais il considère qu’il est du rôle d’un Conseil Municipal et d’un Maire aussi de défendre sur le plan politique des ambitions pour sa commune. Et donc il a besoin du Conseil Municipal pour aller rencontrer à nouveau l’ARS, et peut-être au-dessus également au niveau de la Région, pour obtenir gain de cause, c’est-à-dire l’ouverture d’une nouvelle pharmacie à Bry-sur-Marne, en l’espèce dans le quartier des Hauts de Bry, avec encore une fois un bassin de population qui n’a pas de pharmacie à proximité.
Il rappelle qu’il y a deux hôpitaux, deux hôpitaux ce n’est pas rien, et donc il a obtenu, c’est écrit dans le vœu, un courrier de soutien de la Directrice de l’hôpital Saint-Camille et du Directeur de l’hôpital privé Marne-la-Vallée. Donc l’objectif ce soir c’est qu’il puisse, en allant rencontrer l’ARS, expliquer au Directeur de l’Agence Régionale de Santé, qu’il est soutenu d’une part par les deux directeurs des deux hôpitaux, et d’autre part qu’il s’exprime au nom des 33 élus de Bry-sur-Marne et donc en réalité à travers eux, 33, qui s’expriment au nom des 17 525 Bryards puisqu’il pense que l’ensemble de la population est unanime pour obtenir une nouvelle pharmacie à Bry-sur-Marne, avec en plus une situation plutôt favorable, dans la mesure où il y a un programme immobilier qui a été construit il y a peu, tout en haut du Boulevard Pasteur, avec des coques commerciales dont le promoteur a beaucoup de mal à les remplir. Il leur rappelle que c’est le rôle du promoteur et absolument pas de la Ville de faire venir des commerces ici, en fait c’est la propriété du promoteur. Donc, c’est à lui soit de louer, soit de vendre les coques commerciales, en tout cas le promoteur ne serait pas opposé à y installer une pharmacie dans une de ces coques commerciales, encore faut-il que la loi le lui permette, et ladite loi l’en empêche aujourd’hui. Donc on reste raisonnable, on sait bien que ce n’est pas avec ce vœu et cette rencontre qu’il va avoir avec les différentes autorités, que nous allons obtenir une nouvelle loi dans les semaines à venir, ça, cela serait un peu trop ambitieux, mais il croit savoir qu’il peut y avoir parfois des systèmes de dérogation moyennant énormément de justifications, et donc encore une fois, si deux hôpitaux conséquents, notamment Saint-Camille, et toute une population à travers eux les élus qui soutiennent le projet, il pense que l’on pourrait au moins tenter d’obtenir cette pharmacie. C’est un résumé un peu succinct, le vœu est un peu plus complet, avec des chiffres, avec des éléments probants, mais il voulait l’exposer par lui-même et faire comprendre quelle était sa démarche. Et donc il invite le Conseil évidemment à le soutenir et à soutenir cette démarche en votant ledit vœu. Mais avant de mettre aux voix, il donne évidemment la parole au Conseil Municipal.
Robin ONGHENA répond que pourquoi ne pas le soutenir et en plus cela faisait partie de leur programme cette pharmacie sur les Hauts. Donc effectivement c’est un besoin, comme Monsieur le Maire le dit, il ne voit pas trop où ce vœu va les mener parce qu’il y a une loi et s’il a bien compris en fait le propriétaire de la deuxième licence utilise la loi, et il n’y a pas moyen d’essayer de rentrer dans une négociation amiable. Parce que ce Monsieur il ne veut pas collectionner les 52
licences pour les collectionner. À un moment tout a un prix dans la vie, il veut bien le revendre, enfin il ne sait pas, il en est où ce Monsieur ? Propriétaire de deux licences qui n’a qu’une officine et que cela ne sert un peu à rien en fait. Il doit bien avoir une fin, des idées dans la tête.
Monsieur le Maire répond que si, enfin là il a atteint l’objectif qui était le sien, c’est-à-dire qu’il a toujours une pharmacie au RER, il y avait une pharmacie à quelques mètres finalement, quelques dizaines de mètres. Avec la fermeture de la pharmacie évidemment il a augmenté sa clientèle, ça, c’est indéniable. Après tout a un prix, il est Maire, il n’est pas un marchand, et il ne peut absolument pas aller négocier avec des enjeux financiers de la sorte. Il a quand même reçu ce Monsieur dans son bureau, d’abord pour essayer de comprendre, et il a très vite compris, voilà, donc s’ils veulent aller le voir, essayer de lui parler, qu’ils le fassent, mais bon, il lui a très clairement dit qu’il utilisait les règles en vigueur. Il ne dira pas ce qu’il en pense, mais il n’en pense pas moins. Après ils ont raison, et c’est lui-même qui le dit, il n’est pas sûr du tout d’obtenir gain de cause, mais il a toujours fonctionné comme cela. Qui ne tente rien n’a rien, et il ne voudrait pas se dire qu’il n’a rien tenté pour le quartier des Hauts de Bry parce qu’il y a beaucoup d’habitants là-haut qui méritent aussi d’avoir des commerces de proximité et une pharmacie, et il n’est pas dans sa nature de se dire « la loi est ainsi faite » et il baisse les bras. Donc il va se battre sans promesse grandiloquente, il ne sait pas s’il y arrivera, il n’y arrivera peut-être pas, mais en tout cas il tente. Donc il leur demande simplement de tenter avec lui, et avec les deux Directeurs d’hôpitaux. Et par ailleurs, ce vœu permet aussi de rappeler le réel. Ce n’est pas le Maire qui a le pouvoir d’ouvrir une pharmacie dans les Hauts de Bry, et donc tout ce qui sera dit dans un autre sens, serait erroné, donc rappelons aussi le réel, il y a cette règle des licences en vigueur, avec cinq licences officielles à Bry-sur-Marne, mais quatre pharmacies ouvertes, ce qui est ubuesque encore une fois.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le soutien d’acteurs incontournables dans le secteur de la Santé agissant dans les hauts de Bry pour soutenir cette action, à savoir Madame Julie CHASTRES, Directrice de l’Hôpital Saint-Camille, ainsi que Ronald SIGNES, Directeur Général de l’Hôpital Privé de Marne-la-Vallée (HPMV),
Considérant le rachat de licence en 2020 de l’ancienne pharmacie de la place Carnot (6 place Carnot) par le propriétaire d’une officine de la ville, le nombre de pharmacies sur la ville a été abaissé à 4, rachat ayant entraîné la fermeture de l’officine de la Place Carnot, Considérant que les habitants des quartiers des Hauts de Bry avec une population d’environ 6 000 habitants sont dépourvus d’une pharmacie à proximité, et ce, depuis la fermeture en octobre 2010 de la seule pharmacie de ce secteur qui était située au 11 rue du 2 décembre 1870, Considérant qu’entre 250 000 et 300 000 patients par an fréquentent les 2 hôpitaux des Hauts de Bry,
Considérant que la Ville a pour objectif de s’inscrire dans une démarche de rééquilibrage de l’offre d’officines en voulant implanter une nouvelle pharmacie dans les hauts de Bry, Considérant que cette opération peut se faire dans des délais assez courts et des coques commerciales vides sur le programme des « Terrasses de Bry » permettraient d’atteindre cet objectif,
Considérant que les pharmaciens d’officine ne peuvent s’installer et ouvrir une officine que s’ils bénéficient d’une autorisation accordée (dénommée Licence) par le directeur de l’Agence Régionale de la Santé (ARS),
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE UNIQUE : ÉMET LE VŒU d’installation d’une pharmacie dans les Hauts de Bry et SOLLICITE l’Agence Régionale de Santé (ARS) d’Île-de-France afin qu’elle autorise l’ouverture d’une officine dans ce secteur. 53
2022DELIB0110 - APPROBATION DU CHANGEMENT D'APPELLATION DU RELAIS ASSISTANT MATERNEL (RAM) « LES LUCIOLES » EN RELAIS PETITE ENFANCE (RPE) « LES LUCIOLES »
EXPOSÉ DE Monsieur Olivier ZANINETTI Adjoint au maire
Le Relais Assistants Maternels (RAM) est un lieu d’information, de rencontre et d’échange au service des assistantes maternelles, des parents et depuis peu, des gardes d’enfants à domicile. Il leur permet de se rencontrer, d’échanger sur leurs expériences professionnelles et de bénéficier ainsi d’un accompagnement dans la pratique quotidienne de leur métier. Les professionnelles peuvent également y trouver des informations sur leur profession, participer à des réunions d’information sur des thèmes liés à l’exercice de leur métier, etc. Les RAM proposent des ateliers éducatifs (ateliers de musique, activités manuelles, etc.) qui constituent des temps d’éveil et de socialisation pour les enfants accompagnés de leur assistante maternelle ou de leur garde d’enfants.
Les missions du RAM ont évolué afin d’inclure, outre les assistants maternels, les familles en recherche d’un mode de garde, les parents employeurs et les gardes à domicile consacrées à l’article L.214.2-1 du Code de l’action sociale et des familles récemment modifié par l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles.
Les relais ont désormais pour rôle d’informer les familles sur l’ensemble des modes d’accueil, collectifs ou individuels, de les accompagner dans le choix de l’accueil le mieux adapté à leurs besoins et de participer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des enfants, au renforcement de l’attractivité des métiers d’assistant maternel et de garde d’enfants à domicile et à leur professionnalisation ».
L’appellation RAM étant trop restrictive, elle devient RPE (Relais petite enfance).
Le RPE devient « guichet unique » pour toutes les questions de mode de garde (collectif et individuel) sur un territoire. Il est destiné à accueillir à la fois les familles en recherche d’un mode de garde ou les parents employeurs, les assistants maternels, mais aussi les gardes d’enfants à domicile.
Ainsi, conformément à la loi, il est proposé au conseil municipal de changer l’appellation du RAM en RPE.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.214-2-1 et D.214-9, Vu l’avis de la commission « Petite Enfance, Enfance, Jeunesse » du 8 novembre 2022,
Considérant l’évolution réglementaire récente modifiant d’une part, l’appellation des relais assistantes maternelles (RAM) en Relais Petite Enfance (RPE) et, précisant, d’autre part, les missions confiées à ces derniers,
Considérant qu’il convient de modifier l’appellation de relais assistantes maternelles (RAM) « Les lucioles » en Relais Petite Enfance (RPE) « Les lucioles » et d’en préciser les missions élargies, en application des dispositions susvisées, 54
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE le changement d’appellation du relais assistantes maternelles (RAM) « les
lucioles » de Bry-sur-Marne en relais de la petite enfance (RPE) « les lucioles » de Bry-sur-Marne exerçant les missions définies à l’article D.214-9 du Code de l’action sociale et des familles.
2022DELIB0111 - APPROBATION DE L'AVENANT À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT N°4939-50534-2 DU RELAIS PETITE ENFANCE DE BRY- SUR-MARNE AVEC LA CAF DU VAL-DE-MARNE - AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE LA SIGNER
EXPOSÉ DE Monsieur Olivier ZANINETTI Adjoint au maire
Par délibération du Conseil municipal du 25 juin 2007, un Relais d’Assistants Maternels (RAM) « Les Lucioles » a été créé au sein de la Maison de la Petite Enfance.
Les RAM sont financés en partie par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) dans le cadre d’une convention d’objectifs et de financement fixant leurs grandes orientations (Prestation de service).
Ses missions ayant évolué afin d’inclure outre les assistants maternels les familles en recherche d’un mode de garde, les parents employeurs et les gardes à domicile consacrées à l’article L.214.2-1 du Code de l’action sociale et des familles récemment modifié par l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles précisant désormais que les relais « ont pour rôle d’informer les familles sur l’ensemble des modes d’accueil, collectifs ou individuels, et de les accompagner dans le choix de l’accueil le mieux adapté à leurs besoins » et qu’ils « participent à l’amélioration de la qualité de l’accueil des enfants, au renforcement de l’attractivité des métiers d’assistant maternel et de garde d’enfants à domicile et à leur professionnalisation », le RAM est devenu RPE (Relais petite enfance), « guichet unique » pour toutes les questions de mode de garde (collectif et individuel) sur un territoire. Il est destiné à accueillir à la fois les familles en recherche d’un mode de garde ou les parents employeurs, les assistants maternels, mais aussi les gardes d’enfants à domicile.
La CAF propose, en conséquence, un avenant à la convention d’objectifs et de financement, afin de consacrer ce changement de dénomination et de préciser l’étendue des missions nouvelles du RPE.
Il est donc proposé d'approuver cet avenant à la convention d’objectifs et de financement N°4939-50534-2 conclu avec la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022, tel qu'annexé à la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Discussion :
Djedjiga ISSAD indique qu’en parlant justement du RAM, du Relais des Assistantes Maternelles que l’on appelle désormais RPE, depuis le mois de septembre les Assistantes Maternelles ne bénéficient plus de l’accueil Médiathèque. Sachant que cet accueil a été mis en place depuis 2006 suite à l’ouverture de la Maison de la Petite Enfance, et à ce moment-là elle abritait aussi le Relais des Assistantes Maternelles donc la Médiathèque étant fermée au public les lundis, elle est ouverte aux Assistantes Maternelles pour justement accueillir les enfants. Pourquoi évoque-t-elle ce sujet aujourd’hui ? Parce qu’elle vient relayer la voix des Assistantes Maternelles et celle des parents. Pourquoi c’est important que l’accueil de la Médiathèque pour les Assistantes Maternelles soit maintenu ? Premièrement parce que c’est un espace pour les enfants, pour se familiariser avec le livre, mais aussi c’est un espace de socialisation. Pour les Assistantes Maternelles cela lutte contre leur isolement, mais c’est un espace aussi d’échange de pratiques professionnelles, mais surtout pour les parents, les familles bryardes qui sont contentes, qui choisissent ce mode de garde, qui se retournent vers les Assistantes Maternelles quand ils n’ont pas de place en crèche ils sont contents aussi de savoir que leur enfant puisse aller dans des structures comme la Médiathèque pour leur 55
épanouissement et leur développement. Donc voilà, c’est pour qu’ils comprennent pourquoi c’est important aujourd’hui que les services concernés puissent trouver une solution que cet accueil qui est précieux et qui est important puisse continuer d’exister.
Olivier ZANINETTI répond que cela avait été évoqué pendant la Commission, les services ont préparé une note, il va leur expliquer ce qui est prévu. Bien sûr l’accès à la Médiathèque, il faut bien comprendre qu’il n’est pas interdit aux Assistantes Maternelles, elles peuvent venir comme n’importe quel Bryard, la seule chose c’est qu’actuellement elles n’ont plus leurs créneaux réservés. Donc les créneaux réservés vont reprendre normalement à compter du 13 février 2023. Il va leur expliquer pourquoi. Il y a une nouvelle responsable du RAM (maintenant du RPE) qui est Madame DEBRUYNE. Cette nouvelle responsable, il a fallu l’envoyer en formation donc du coup quand elle était en formation elle ne pouvait pas faire son travail opérationnel habituel. Ensuite il y a une subvention de la CAF qui arrive à échéance le 31 décembre 2022 et il y a un gros travail administratif qui est à assurer. Sa mission prioritaire actuellement est de gérer cette subvention, ensuite il y a la transformation du RAM en RPE. Aussi, il y avait un manque de personnel au service propreté. Mais bien sûr, on est d’accord, l’accès réservé doit reprendre le plus vite possible, donc ce qui est envisagé est le 13 février.
Djedjiga ISSAD répond que c’est une très bonne nouvelle.
Monsieur le Maire indique qu’il regarde juste parce que cette question lui avait été posée par ailleurs donc il devrait y venir à la fin, mais cela vient d’être abordé donc c’est très bien. Lui, ce qu’il a retenu de ce que les services lui ont répondu c’était surtout l’aspect de la formation de cette nouvelle responsable qui est arrivée le 1er septembre, et dont la formation ne se termine qu’en décembre, donc en ce moment même. Donc là ensuite il y a les vacances scolaires avec Noël qui est là, et à partir de janvier elle se met en route et donc alors le 13 février là c’est assez mystérieux pour moi, pourquoi le 13 ? Pas le 14, pas le 12 ?
Olivier ZANINETTI répond qu’il n’a pas de précision sur le choix de la date et que cela va donc être mis en place.
Monsieur le Maire conclu que la nouvelle est plutôt positive.
Djedjiga ISSAD répond que c’est très positif.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29, Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.214.2-1, Vu la délibération du conseil municipal du 25 juin 2007 portant création d’un Relais Assistants Maternels,
Vu la délibération 2019DELIB00281 du Conseil Municipal du 30 septembre 2019 approuvant la convention d’objectifs et de financement n°4939-50534-2 proposée par la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022, Vu le projet d’avenant à la convention d’objectifs et de financement N°4939-50534-2 proposé par la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne, tel qu'annexé à la présente délibération, Vu l'avis de la commission « petite enfance, enfance, jeunesse » du 06 décembre 2022,
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Val-de-Marne participe financièrement au fonctionnement du Relais Petite Enfance (RPE) de la Commune en versant une Prestation de Service au gestionnaire,
Considérant que la CAF propose de signer un avenant à la convention d’objectifs et de financement N°4939-50534-2 en vigueur consacrant le changement de dénomination du Relais d’Assistants Maternels en Relais Petite Enfance RPE et précisant l’étendue de ses nouvelles missions, 56
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1ER : APPROUVE l’avenant à la convention d’objectifs et de financement N°4939-50534-2
proposé par la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne sise 2, voie Félix Éboué – 94033 Créteil Cedex annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention dès que la présente
délibération sera exécutoire.
2022DELIB0112 - APPROBATION DE LA CONVENTION D'HABILITATION INFORMATIQUE CONCERNANT LA MISE EN LIGNE SUR LE SITE « MONENFANT.FR » DE DONNÉES RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES RÉFÉRENCÉS SUR LE SITE AVEC LA CAF DU VAL-DE-MARNE - AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE LA SIGNER
EXPOSÉ DE Monsieur Olivier ZANINETTI Adjoint au maire
La Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) a créé le site Internet « monenfant.fr » afin d’informer et d’accompagner les familles.
Il a pour vocation de faciliter les recherches des familles en matière d’accueil d’enfants, de manière personnalisée. En effet, ce site recense l’ensemble des structures d’accueil et des services d’accompagnement des familles financés par les allocations familiales.
Afin que ce site soit régulièrement mis à jour, un Espace professionnel est mis à disposition des partenaires, dont le service petite enfance de la Ville de Bry-sur-Marne. Toutes les crèches de la Ville de Bry-sur-Marne sont concernées.
Les habilitations ont été demandées pour 4 professionnelles du service : - Madame DUPLAT, directrice au service petite enfance
- Madame MAGNIER-LIMNIOS, adjointe au service petite enfance - Madame DEBRUYNE, responsable du RPE
- Madame MARTY, assistante administrative du service petite enfance
La présente convention a pour but de formaliser les modalités de diffusion des informations, sur le site Internet « monenfant.fr » ainsi que de fixer les modalités d’habilitation informatique. Une vigilance toute particulière est mise sur le respect de la Loi RGPD.
Discussion :
Robin ONGHENA a eu l’occasion de faire part durant la Commission de ses interrogations concernant cette volonté de créer un guichet unique autour du site « monenfant.fr », et piloté a priori par le Département, alors que ce guichet il existe déjà sur le site de la Mairie puisqu’il y a un portail famille, qui permet à toutes les familles bryardes d’être dirigées vers toutes les solutions de garde à Bry-sur-Marne, au delta et c’est important que le site de la Ville ne recense pas les différentes Assistantes Maternelles ce que le site « monenfant.fr » fait. Mais bon, néanmoins il y a ici télescopage entre deux volontés, d’une part celle réalisée par la Mairie, et d’autre part cette volonté de créer un guichet unique alors qu’il existe déjà et qu’il est piloté par la Ville. Donc il craint en fait quelques confusions et voire même à la fin une solution laissée sur le côté, c’est assez dommage. Il lui semblerait peut-être pertinent d’intégrer « monenfant.fr » sur le site de la Ville, puisque manifestement on ne pourra pas se passer du site de la Ville, les familles bryardes ne pourront pas s’en passer, ne serait-ce que pour des histoires de règlement, elles sont obligées de passer par la Ville. 57
M. Olivier ZANINETTI répond que déjà sur le site de la Ville actuellement il y a des renvois vers des sites du Val-de-Marne. Par exemple quand les gens s’inscrivent, pour créer leur fiche en fait ils vont sur le site de la Ville, mais quand ils cliquent sur le lien ils partent sur le site du Val-de-Marne. Donc après il n’est pas du tout spécialiste du site Internet de la Ville, il ne sait pas quelle est la souplesse d’adaptation, mais sur le principe il est d’accord que les deux doivent être interfacés.
Monsieur le Maire indique qu’en l’occurrence c’est un site officiel de la CAF, et se passer d’une convention avec la CAF dans le fonctionnement quotidien est compliqué. Donc après il les rejoint bien volontiers sur la complexification, diront-ils, administrative et ce mille-feuille un peu des plateformes. Bon, après la CAF a mis à jour ce site, il ne se voit pas, ne pas conventionner avec la CAF, et donc empêcher les Bryards d’avoir accès à ce site Internet à travers eux. Donc bon, mais sur le principe il est assez d’accord avec ce qui a été dit.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29, Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.214.2-1, Vu la Loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (RGPD),
Vu le projet de la convention d’habilitation informatique concernant la mise en ligne sur le site « monenfant.fr » de données relatives aux établissements et services référencés sur le site avec la CAF du Val-de-Marne,
Vu l'avis de la commission « petite enfance, enfance, jeunesse » du 06 décembre 2022,
Considérant que la CAF propose de signer une convention d’habilitation informatique concernant la mise en ligne sur le site « monenfant.fr » de données relatives aux établissements et services référencés sur le site,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1ER : APPROUVE la convention d’habilitation informatique concernant la mise en ligne sur le site
« monenfant.fr » de données relatives aux établissements et services référencés sur le site proposé par la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne sise 2, voie Félix Éboué – 94033 Créteil Cedex annexée à la présente délibération.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention dès que la présente délibération sera
exécutoire.
2022DELIB0113 - FRAIS DE SCOLARITÉ POUR L'ANNÉE 2022/2023 - TARIFS DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES DE RÉSIDENCE DES ÉLÈVES SCOLARISÉS DANS LES ÉCOLES PUBLIQUES DE BRY-SUR-MARNE
EXPOSÉ DE Monsieur Olivier ZANINETTI Adjoint au maire
Selon l’article L 212-8 du Code de l’Éducation, les communes de résidence des élèves sont appelées à participer aux charges de fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires de la commune d’accueil sous certaines conditions. 58
En effet, cet article prévoit « qu’une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :
1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;
2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; 3° A des raisons médicales ».
De plus, l’article L 212-8 du Code de l’Éducation précise que « pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires ».
Par la délibération n°2021DELIB0114 en date du 15 novembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé la fixation des frais de scolarité pour l’année 2021/2022 à 813 euros par élève.
Toutefois, en application de la réglementation actuelle, la commune doit désormais inclure dans le calcul du forfait communal la rémunération des Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles (ATSEM). En conséquence, il sera désormais proposé une distinction entre le forfait pour les élèves de maternelle de celui des élémentaires.
Ainsi, pour l’année scolaire 2022-2023, sur la base du compte administratif 2021, le coût d’un enfant scolarisé dans une école publique de Bry-sur-Marne s’élève à : - 1 058 € pour un élève scolarisé en maternelle
- 740 € euros pour un élève scolarisé en élémentaire.
De plus, il est précisé que le coût d’un élève non bryard scolarisé dans la classe dite « Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire » (ULIS) de l’école élémentaire Henri Cahn est également évalué à 740 euros.
Il est donc proposé au Conseil Municipal, sur la base du compte administratif 2021, de fixer à 1 058 € pour un élève scolarisé en maternelle et 740 € pour un élève scolarisé en élémentaire pour l’année scolaire 2022/2023 les montants de la participation demandée aux communes de résidence des enfants scolarisés en classes maternelles et élémentaires à Bry-sur-Marne.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29, Vu du Code de l’éducation et notamment l’article L 212-8,
Vu la délibération n°2021DELIB0114 en date du 15 novembre 2021 relative aux frais de scolarité pour l’année 2021-2022,
Vu l’avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse du 8 novembre 2022,
Considérant qu'il convient de fixer le montant des participations à demander aux communes de résidence des élèves scolarisés en classes maternelles et élémentaires à Bry-sur-Marne pour l’année scolaire 2022/2023,
Considérant que le coût de fonctionnement par élève scolarisé dans les écoles publiques de la commune, eu égard au compte administratif de l’exercice 2021, s’élève à 1 058 € pour un élève scolarisé en maternelle et 740 € pour un élève scolarisé en élémentaire, 59
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1ER : FIXE à 1 058 € par élève scolarisé en classe maternelle, domicilié hors du territoire de Bry- sur-Marne pour l’année scolaire 2022/2023, le montant de la participation demandée aux communes de résidence desdits élèves.
ARTICLE 2 : FIXE à 740 € par élève scolarisé en classe élémentaire, domicilié hors du territoire de Bry- sur-Marne pour l’année scolaire 2022/2023, le montant de la participation demandée aux communes de résidence desdits élèves.
ARTICLE 3 : FIXE à 740 € par élève scolarisé en classe dite « Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire » (ULIS) de l’école élémentaire Henri Cahn, domicilié hors du territoire de Bry-sur-Marne pour l’année scolaire 2022/2023, le montant de la participation demandée aux communes de résidence desdits élèves.
ARTICLE 4 : MANDATE Monsieur le Maire pour négocier les conventions à intervenir avec les communes concernées, étant précisé que le montant de la participation demandée par élève peut être abaissé au montant de la participation demandée par l'autre commune pour ses élèves résidant dans d'autres communes, dans la limite minimale de 50 % de la participation fixée à l’article 1er, c’est-à-dire sans toutefois pouvoir être inférieure au seuil de 529 € pour un élève de maternelle et 370 € pour un élève en élémentaire.
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir avec les communes de résidence des élèves dès que la présente délibération sera exécutoire.
ARTICLE 6 : AUTORISE également Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir avec d'autres communes pour fixer la participation de la commune de Bry pour les enfants de Bry scolarisés dans ces communes lorsque celles-ci acceptent le principe de la réciprocité de participation dès que la présente délibération sera exécutoire.
ARTICLE 7 : DIT que la dépense et la recette seront inscrites au budget primitif aux chapitres et articles correspondants.
2022DELIB0114 - PARTICIPATION COMMUNALE AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PRIVÉES DE BRY-SUR-MARNE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION - ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023
EXPOSÉ DE Monsieur Olivier ZANINETTI Adjoint au maire
Conformément aux dispositions de l’article L 442-5 du Code de l’éducation, les écoles privées sous contrat d’association avec l’État reçoivent de la commune une participation aux dépenses de fonctionnement équivalentes à celle consacrée aux élèves des écoles publiques.
Actuellement, une école est concernée sur le territoire communal, l’Institut Saint- Thomas de Villeneuve, qui est un établissement privé ayant conclu un contrat d’association avec l’État le 3 février 1972.
Cet établissement comprend actuellement 35 enfants bryards en classes maternelles et 93 enfants bryards en classes élémentaires.
Par une dernière délibération n°2021DELIB0115 du 15 novembre 2021, le Conseil Municipal a fixé la participation communale à 813 euros par enfant scolarisé en maternelle et élémentaire pour l’année scolaire 2021/2022. 60
Or, en application de la réglementation actuelle, la commune doit désormais inclure dans notre calcul du forfait communal la rémunération des Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles (ATSEM). En conséquence, il sera désormais proposé une distinction entre le forfait pour les élèves de maternelle de celui des élémentaires.
Ainsi, pour l’année scolaire 2022-2023, sur la base du compte administratif 2021, le coût d’un enfant scolarisé dans une école publique de Bry-sur-Marne s’élève à : - 1 058 € pour un élève scolarisé en maternelle
- 740 € pour un élève scolarisé en élémentaire.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer la participation financière aux dépenses de fonctionnement sur la base de 1 058 € par enfant bryard scolarisé dans une classe de maternelle et 740 € par enfant bryard scolarisé dans une classe d’élémentaire pour l’année scolaire 2022/2023.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’éducation et, notamment, l’article L 442-5 prévoyant que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes à l’enseignement public,
Vu la délibération n°2021DELIB0115 du 15 novembre 2021par laquelle le Conseil Municipal a fixé la participation communale à 813 € par enfant scolarisé en maternel et élémentaire pour l’année scolaire 2021/2022,
Vu le compte administratif 2021,
Vu le coût d’un enfant scolarisé dans une école publique de Bry-sur-Marne évalué à 1 058 € pour un enfant scolarisé dans une classe de maternelle et 740 € pour enfant scolarisé dans une classe d’élémentaire pour l’année scolaire 2022/2023,
Vu l’avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse du 8 novembre 2022,
Considérant que la commune est tenue d’assurer, pour les élèves des classes maternelles et élémentaires des écoles privées sous contrat d’association situées sur son territoire, les dépenses de fonctionnement dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes à l’enseignement public,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1 : FIXE à 1 058 euros par enfant en classe de maternelle la participation communale relative aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association pour l’année scolaire 2022/2023.
ARTICLE 2 : FIXE à 740 euros par enfant en classe d’élémentaire la participation communale relative aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association pour l’année scolaire 2022/2023.
ARTICLE 3 : PRECISE que ce coût sert de base pour le versement de la participation communale aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association.
ARTICLE 4 : PRECISE que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours et au budget de l’année suivante aux chapitre et article correspondants. 61
2022DELIB0115 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE PRIVÉE INSTITUT SAINT- THOMAS DE VILLENEUVE ET AUTORISATION DU MAIRE À LA SIGNER
EXPOSÉ DE Monsieur Olivier ZANINETTI Adjoint au maire
L’Institut Saint Thomas de Villeneuve de Bry-sur-Marne est un établissement privé ayant conclu un contrat d’association avec l’État le 3 février 1972.
Depuis de nombreuses années, la commune verse une contribution financière à l’Institut Saint Thomas de Villeneuve pour les élèves d’élémentaire et de maternelle.
Juridiquement, pour l'élève scolarisé dans une école privée sous contrat d'association située dans sa commune de résidence, l'obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association répond au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public qui impose, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
La convention approuvée par une délibération n°2018/D95 du 24 septembre 2018 entre l’Institut Saint-Thomas de Villeneuve et la commune de Bry-sur-Marne prévoyant l’ensemble des dépenses prises en compte pour le calcul du montant de la contribution communale a expiré au mois de juillet 2022.
Il convient de conclure une nouvelle convention.
Or, depuis la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de confiance abaissant notamment l’âge de l’instruction obligatoire de six à trois ans, les communes sont désormais également tenues de contribuer financièrement pour les enfants scolarisés en maternelle (pour les classes préélémentaires).
L’article R. 442-44 du Code de l’Éducation a ainsi été modifié « En ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l’État ».
En application de la réglementation actuelle, nous devons désormais inclure dans notre calcul du forfait communal la rémunération des Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles (ATSEM). En conséquence, il sera désormais proposé une distinction entre la contribution pour les élèves de maternelle de celle des élémentaires.
L’annexe de la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat comporte les dépenses de fonctionnement inscrites dans les comptes de la commune et qui correspondent notamment :
- à l’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement, ce qui inclut outre la classe et ses accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs... - à l’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d’entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l’entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances... ; 62
- à l’entretien et, s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement ;
- à la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques, ainsi que les frais de connexion et d’utilisation de réseaux afférents ;
- aux fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;
- à la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d’assister les enseignants pendant les heures d’enseignement prévues dans les programmes officiels de l’Éducation nationale ;
- à la quote-part des services généraux de l’administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ;
- au coût des transports pour emmener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase...), ainsi que le coût d’utilisation de ces équipements ; - le coût des Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles (ATSEM) pour les classes préélémentaires ;
En revanche, ne sont pas prises en compte, pour le calcul du coût moyen de l’élève du public servant de référence à la contribution communale, les dépenses d’investissement.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le renouvellement du projet de convention au profit de l’Institut Saint Thomas de Villeneuve, et ce, à compter de septembre 2022, modifiant la dépense de fonctionnement prise en charge dans le calcul de cette participation, sachant que cet établissement comprend actuellement 35 enfants bryards en classes maternelles et 93 enfants bryards en classes élémentaires.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu Code de l’éducation et notamment ses articles L.442-5 et suivants et R.442-44 et suivants, Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat et notamment son annexe,
Vu la délibération n°2018/D95 du 24 septembre 2018 approuvant la convention de prise en charge des dépenses de fonctionnement de l’école privée Institut Saint- Thomas de Villeneuve et autorisation donnée au Maire à la signer,
Vu l’avis de la Commission Petite Enfance/Enfance/Jeunesse du 8 novembre 2022, Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,
Considérant que 35 élèves bryards en maternelle et 93 élèves bryards en élémentaire sont régulièrement inscrits dans cet établissement privé,
Considérant que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de convention annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer le projet de convention.
ARTICLE 3 : PRECISE que la convention est conclue pour une durée d’un an et se renouvelle annuellement par reconduction tacite jusqu’à son terme fixé au mois de juillet 2022. Le montant de la contribution par élève sera actualisé chaque année sur la base du dernier compte administratif connu. 63
ARTICLE 4 : PRECISE procéder au versement mensuel scolaire de la participation communale au profit de l’Institut Saint Thomas de Villeneuve à compter de la rentrée scolaire 2022 du premier au dernier jour d’école de l’année scolaire.
ARTICLE 5 : PRECISE que le versement de la participation communale se fera sous réserve de la transmission préalable par l’Institut Saint Thomas de Villeneuve de la liste nominative des élèves bryards scolarisés dans leur établissement maternel et élémentaire, à chaque début de mois scolaire, avec l’indication des dates de naissance des enfants, la commune ne versant aucune contribution pour les enfants âgés de moins de trois ans avant le 31 décembre de l’année scolaire en cours.
ARTICLE 6 : PRECISE également que les crédits nécessaires au règlement de la participation communale seront régulièrement inscrits chaque année au budget communal aux chapitre et article correspondants.
2022DELIB0116 - CHANGEMENT DE PÉRIMÈTRE SCOLAIRE POUR LA COMMUNE DE BRY- SUR-MARNE POUR LA RENTRÉE SCOLAIRE 2023- 2024
EXPOSÉ DE Monsieur Olivier ZANINETTI Adjoint au maire
Conformément aux dispositions des articles L.212-7 et L.131-5 du Code de l’Éducation, le conseil municipal a la responsabilité de définir le ressort de chacune des écoles publiques (dénommé périmètre ou secteur scolaire).
Les différents périmètres sont référencés sur une carte par un code couleur annexée à la présente délibération.
- École maternelle Étienne de Silhouette (zone verte)
- École élémentaire Étienne de Silhouette (zone verte)
- École maternelle Jules Ferry (zone bleue)
- École élémentaire Henri Cahn (zone bleue)
- Groupe scolaire Louis Daguerre (zone jaune)
- Groupe scolaire Paul Barilliet (zone rose)
Pour garantir un équilibre scolaire dans chacune des écoles dès la rentrée 2023 et pour notamment réaffecter des élèves à l’école Étienne de Silhouette qui voit ses effectifs considérablement diminuer, il est proposé au Conseil Municipal de :
- De retirer du périmètre scolaire Jules Ferry/Henri Cahn (zone bleue), les logements de la rue du Maréchal Foch (du n° 13 bis pour le côté impair jusqu’au 33 et du n° 18 pour le côté pair jusqu’au 32) ainsi que la rue du Maréchal Joffre (du n°39 pour le côté impair jusqu’au 73 bis et du n°34 pour le côté pair jusqu’au n°56) pour les réattribuer au secteur Étienne de Silhouette (zone verte).
- De retirer du périmètre scolaire Jules Ferry/Henri Cahn (zone bleue), les logements de la rue de Cherbourg dans son intégralité pour les réattribuer au secteur Étienne de Silhouette (zone verte).
- De retirer du périmètre scolaire Jules Ferry/Henri Cahn (zone bleue), les logements de la rue du Four situés au n° 10 pour les réattribuer au secteur Louis Daguerre (zone jaune). 64
Discussion :
Robin ONGHENA indique qu’à nouveau pourquoi pas, mais qu’enfin tout cela ressemble quand même à des rustines sur le problème de fond des écoles bryardes et de la place pour les enfants, donc on en entend parler un peu dans les couloirs, est-ce qu’ils ont un calendrier à leur proposer pour que l’on ait un débat un peu de fond sur cette question centrale des écoles bryardes ?
Monsieur le Maire précise que Robin ONGHENA a déjà la réponse, mais que puisque l’on est en séance publique il va la lui redonner. On en a parlé très récemment ensemble, il y a deux nouvelles réunions du Conseil Municipal réuni en Commission comme cela a été fait sur le Pôle Image. La première des réunions dédiées en 2023, comme il l’a déjà dit, mais il le redit, concernera les écoles à Bry-sur-Marne avec une présentation exhaustive. Alors, qu’il se prépare puisqu’elle durera deux heures, il y a dans cette enceinte aujourd’hui, ce soir, des parents d’élèves qui ont participé à la réunion d’« un enfant dans la Ville » qui ont eux-mêmes assisté à cette présentation. Donc la présentation en tant que telle dure deux heures, et ensuite il espère que l’on aura tous un mot à dire sur cette présentation qui en fait est très précise, très concise, mais exhaustive par ailleurs, avec l’ensemble des hypothèses possibles et imaginables. Il a demandé aux services de préparer un document établissant le diagnostic, donc l’état des lieux, quelle est la réalité à date à Bry-sur- Marne, avec des projections sur les cinq, dix, quinze prochaines années en termes de population et donc de fréquentation des écoles, et face à cette situation de lui faire X scénarios avec ouverture de classes, extension d’écoles puisque toutes les écoles à Bry-sur-Marne ne peuvent pas accueillir de nouvelles classes avec les locaux tels qu’ils sont, et voire même création d’une nouvelle école à Bry-sur-Marne. Et donc c’est un travail qui a duré un peu plus de six mois pour les services municipaux et tout cela leur sera rendu public, et ils auront accès à ce document au début de l’année 2023. Et ensuite il faudra collectivement prendre les bonnes décisions, étant précisé, mais il l’avait déjà dit et il le redit, que cela n’a pas été anticipé du tout dans le passé. Donc d’ailleurs aucun des programmes électoraux de 2020, et ni même le sien, il le dit, n’avaient intégré la création d’une nouvelle école à Bry-sur-Marne, et ce qui est plus regrettable en l’occurrence c’est qu’il y avait une municipalité en place depuis 20 ans qui avait des projections et qui n’a pas lancé la réflexion. Donc face à une situation très compliquée à l’école Jules Ferry d’une part, et l’école Barilliet d’autre part, avec pour Barilliet une situation qui est plus logique, puisque l’on voit très bien ce qui s’est passé avec la densification, l’école Jules Ferry c’était complètement inattendu puisqu’il n’y a pas eu de collectif construit dans ce secteur-là, et pour autant elle a été complètement saturée, avec, maintenant on a le recul, des Parisiens qui ont quitté, et on revient sur la crise COVID de tout à l’heure, des Parisiens qui ont quitté la Ville de Paris, qui sont venus s’installer à Bry-sur-Marne notamment, en famille. Et donc il y a des familles nouvelles qui viennent à Bry-sur-Marne sans pour autant qu’ils aient densifié certains secteurs. Bref, on sait qu’il y a un sujet, et puis que par ailleurs la démographie est ainsi faite, la population continuera d’augmenter et donc ils doivent se poser les bonnes questions sur court, moyen, long terme. Court terme : ouverture de classes, moyen terme : extension d’écoles, long terme : création d’une nouvelle école. Et donc il a le document depuis l’automne dernier, il a été présenté aux parents d’élèves et aux Directeurs d’établissement, et maintenant il souhaite que l’ensemble des élus municipaux puissent prendre connaissance de ce document et réfléchir avec lui pour encore une fois prendre la bonne décision qui vient se télescoper totalement avec leurs ambitions pour le mandat, puisqu’ils avaient d’autres projets et que l’on ne peut pas tout mener de front avec une crise énergétique qui est venue se greffer à tout cela. Donc le budget n’est pas infini, et pour autant ils avaient d’autres ambitions, mais, il croit, enfin ce n’est pas, il croit, c’est la loi qui le dit, la loi donne des compétences obligatoires aux Maires, et la gestion des écoles en fait partie. Donc cela sera un sujet et un dossier prioritaire pour la poursuite du mandat. Voilà ce qu’il peut leur dire.
Olivier ZANINETTI précise juste un petit point, cette délibération est classique, on la fait tous les ans, on doit la faire réglementairement avant la fin de l’année, donc on présente les propositions à l’Inspection académique en novembre, cela veut dire que même si on sait, ce n’est pas le cas actuellement, mais même si on est certain que l’on va construire une école l’année suivante, on n’en tient pas encore compte. Donc là c’est pour cela que les modifications sont très légères parce qu’il ne peut pas faire le pari d’où sera agrandie une école et où sera construite une école l’année prochaine. En fait on se base un peu sur la situation actuelle. 65
Monsieur le Maire indique que c’est ce que l’on peut leur dire. Monsieur le Maire demande si la commission a étudié le dossier.
Olivier ZANINETTI répond que la Commission avait donné un avis favorable.
Monsieur le Maire indique que cela sera un des dossiers les plus enthousiasmants il trouve en plus de l’année 2023 : préparer l’avenir à Bry-sur-Marne des petits écoliers pour faire en sorte que le niveau, parce qu’il faut le dire, il y a un niveau, une qualité en tout cas, dans les écoles publiques à Bry-sur-Marne qui est reconnue par tous. Quand on va voir, il ne va pas les citer, mais d’autres villes même pas très loin, on peut s’enorgueillir d’avoir de très belles écoles à Bry-sur-Marne, mais le fait est que la population a augmenté et que s’ils ne font rien, en tout cas s’ils ne rattrapent pas le retard qui a été engrangé ces dernières années, alors la situation continuera de se dégrader, ce qu’ils ne souhaitent pas.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu du Code de l’éducation et notamment les articles L.131-5 et L.212-7, Vu la Délibération n° 2017/D116 du 21 décembre 2017 du Conseil Municipal approuvant les périmètres scolaires de la commune de Bry-sur-Marne,
Vu la carte du périmètre scolaire ci-jointe,
Vu l’avis de la Commission Petite Enfance/Enfance/Jeunesse du 6 décembre 2022,
Considérant qu’il convient à compter de la rentrée 2023 notamment pour garantir un équilibre scolaire dans chacune des écoles de Bry-sur-Marne et afin de réaffecter des élèves à l’école Étienne de Silhouette dont les effectifs ont considérablement diminué :
- De retirer du périmètre scolaire Jules Ferry/Henri Cahn, les logements de la rue du Maréchal Foch (du n° 13 bis pour le côté impair jusqu’au 33 et du n° 18 pour le côté pair jusqu’au 32) ainsi que la rue du Maréchal Joffre (du n°39 pour le côté impair jusqu’au 73 bis et du n°34 pour le côté pair jusqu’au n°56) pour les réattribuer au secteur Étienne de Silhouette (zone verte).
- De retirer du périmètre scolaire Jules Ferry/Henri Cahn (zone bleue), les logements de la rue de Cherbourg dans son intégralité pour les réattribuer au secteur Étienne de Silhouette (zone verte).
- De retirer du périmètre scolaire Jules Ferry/Henri Cahn, les logements de la rue du Four situés au n° 10 pour les réattribuer au secteur Louis Daguerre (zone jaune).
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1ER : APPROUVE le retrait du périmètre scolaire Jules Ferry/Henri Cahn, les logements de la rue du Maréchal Foch (du n° 13 bis pour le côté impair jusqu’au 33 et du n° 18 pour le côté pair jusqu’au 32) ainsi que la rue du Maréchal Joffre (du n°39 pour le côté impair jusqu’au 73 bis et du n°34 pour le côté pair jusqu’au n°56) pour les réattribuer au secteur Étienne de Silhouette dès la rentrée scolaire 2023.
ARTICLE 2 : APPROUVE le retrait du périmètre scolaire Jules Ferry/Henri Cahn, les logements de la rue de Cherbourg dans son intégralité pour les réattribuer au secteur Étienne de Silhouette dès la rentrée scolaire 2023.
ARTICLE 3 : APPROUVE le retrait du périmètre scolaire Jules Ferry/Henri Cahn, les logements de la rue du Four situés au n° 10 pour les réattribuer au secteur Louis Daguerre dès la rentrée scolaire 2023. 66
2022DELIB0117 - AVENANT N°6 AU MARCHÉ DE FOURNITURES DE REPAS ET DIVERSES PRESTATIONS DE RESTAURATION SCOLAIRE ET DES CENTRES DE LOISIRS DE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE PORTANT RÉVISION DES PRIX
EXPOSÉ DE Monsieur Olivier ZANINETTI Adjoint au maire
Par une délibération n°2019/D65 du 27 juin 2019, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer le marché de fournitures de repas et de prestations diverses pour la restauration scolaire, des centres de loisirs et de la petite enfance de la ville de Bry-sur-Marne.
Le marché a été réparti en 2 lots et a fait l’objet d'un accord-cadre monoattributaire : - Le lot n°1, relatif à la fourniture de repas et diverses prestations de restauration scolaire et des centres de loisirs de l’enfance a été attribué à la société CONVIVIO – SAR dont le siège social est situé Zone d’activités intercommunale de la Gare 72110 BEAUFFAY.
- Le lot n°2, relatif à la fourniture de repas et goûters pour la restauration de la petite enfance a été attribué à la société ELRES (ELIOR) dont le siège social est situé Tour Égée 11 allée de l’Arche 92032 Paris La Défense.
L'accord-cadre prévu sans minimum ni maximum a été passé en application des articles 78 et 80 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 alors applicable. Il donne lieu à l'émission de bons de commande.
Par une délibération n°2020DELIB0024 en date du 3 février 2020, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n°1 au marché de fourniture de repas et diverses prestations de restauration scolaire et des centres de loisirs de la ville de Bry-sur-Marne ayant pour objet de modifier les modalités de conditionnement des préparations chaudes.
Puis, par une délibération n°2021DELIB0011 en date du 1er février 2021 le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n°2 au marché de fourniture de repas et diverses prestations de restauration scolaire, des centres de loisirs et de la petite enfance de la ville de Bry-sur-Marne portant modification de l’indice de révision des prix.
Par une délibération n°2022DELIB0015 en date du 31 janvier 2022, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n°3 au marché de fourniture de repas et diverses prestations de restauration scolaire et des centres de loisirs de la ville de Bry-sur-Marne portant modification des conditions de facturation.
Par une délibération n°2022DELIB0029 en date du 14 avril 2022, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n° 4 au marché de fourniture de repas et diverses prestations de restauration scolaire, des centres de loisirs et de la petite enfance de la ville de Bry-sur-Marne portant révision temporaire des prix du 1er avril 2022 et jusqu’au 31 août 2022.
De plus, un projet d’avenant n°5 introduit dans le marché de fournitures de repas et diverses prestations de restauration scolaire et des centres de loisirs de la ville de Bry-sur-Marne la mise en œuvre des obligations relatives à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Aujourd’hui, la société Convivio sollicite de la part de la commune, une révision exceptionnelle des prix par une augmentation moyenne de 12 % du prix unitaire des repas fournis à compter du 1er janvier 2023 en raison de l’augmentation substantielle des indices sur de nombreux produits alimentaires et sur les matières premières, énergie et transport.
Cette explosion soudaine des coûts, liée à un contexte économique très défavorable aggravé par les tensions géopolitiques persistantes par nature imprévisible, met en péril l’équilibre économique du contrat et ne leur permet plus, dans les conditions actuelles, de répondre durablement à leurs engagements. 67
Les hausses des prix ainsi relevées sont par exemple :
- Pour les prix alimentaires (sans compter les pénuries) :
o + 14 % sur le coût des céréales, viandes et produits dérivés des céréales (ex : huile, farine, etc.)
o + 17 % sur les produits des catégories beurres/œufs/fromages et porc
- Pour les matières premières, énergie et transport :
o + 60 % sur les matériels à base d’inox (bacs gastros)
o + 450 % sur le prix de l’électricité et le gaz nécessaires à la réalisation des repas o + 25 % sur les carburants
- Pour l’évolution du SMIC et impact sur le personnel
o En application de décisions gouvernementales, le SMIC a augmenté 4 fois en 12 mois (+ 2,2 % le 1er octobre 2021, + 0,9 % au 1er janvier 2022, + 2,65 % au 1er mai 2022 et + 2,01 % en août 2022)
o + 8 % pour le coût du personnel entre septembre 2021 et janvier 2022.
Il est à noter qu’en septembre 2021, Convivio n’a pas augmenté ses prix en raison du gel de l’indice cantine.
Puis à compter du 1er avril 2022 au et jusqu’au 31 août 2022, les prix ont augmenté de 6,50 % par l’avenant n°4.
Tarifs HT Tarifs TTC Taux de
révision Tarif actuel Prix N+1 Tarif actuel Prix N+1
Prix du repas 3,0200 € 3,2163 € 3,1861 € 3,3932 € 6,50 %
Prix du goûter 0,5000 € 0,5325 € 0,5275 € 0,5618 € 6,50 %
Ensuite, les prix des repas et goûters ont été augmentés de + 3,07 % (indice ordinaire du marché) par rapport aux prix antérieurs au 1er avril 2022 (avant augmentation de 6,50 %) pour la période du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022, soit :
Tarifs HT Tarifs TTC
Taux de
révision Tarif actuel
Tarif
révisé Tarif actuel
Tarif
révisé
Prix du repas 3,0200 € 3,1127 € 3,1861 € 3,2839 € 3,07 %
Prix du goûter 0,5000 € 0,5154 € 0,5275 € 0,5437 € 3,07 %
Ainsi, la société Convivio demande de déroger temporairement à la clause de révision des prix qui ne sera applicable qu’au 1er septembre prochain (Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France métropolitaine - Nomenclature Coicop : 11.1.2.0 - Cantines n°001764236) afin de lui permettre, dans l’attente d’une éventuelle révision des prix, de continuer à exercer ses prestations dans des conditions garantissant l’équilibre économique du contrat conformément aux dispositions du Code de la commande publique. Les prix unitaires à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 août 2023 seraient ainsi fixés comme suit :
Tarifs HT Tarifs TTC
Taux de
révision Tarif actuel
Tarif
révisé Tarif actuel
Tarif
révisé
Prix du repas 3,1127 € 3,4862 € 3,2839 € 3,6779 € 12 %
Prix du goûter 0,5154 € 0,5772 € 0,5437 € 0,6089 € 12 % 68
Toutes les stipulations du marché public et de ses annexes, non modifiées, demeureront inchangées.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°6 au marché relatif à la fourniture de repas et prestations diverses pour la restauration scolaire et des centres de loisirs de la Ville de Bry-sur-Marne relatif à la révision temporaire des prix et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant avec la société CONVIVIO.
Discussion :
Robin ONGHENA indique qu’alors effectivement si le 3,07 est farfelu, le 12 l’est tout autant puisque cette année, ce matin encore les chiffres sont tombés, l’inflation ressort à 6,03 % il croit, ce qui est déjà beaucoup, mais enfin ce qui n’est pas 15 %. Donc il s’étonne un petit peu de ce chiffre proposé. Alors même si on le rapporte sur trois ans, il l’accorde, mais enfin on apprend pendant la Commission, toute transparente d’ailleurs, qu’en fait ils arrivent avec 20 %, mais qu’à la fin on négocie et ce n’est plus que 12. Donc tout cela ne lui paraît pas complètement cohérent, et du moins en réalité avec l’augmentation des prix. Cela c’est un premier point, le deuxième c’est qu’en Commission on avait demandé à avoir le coût total pour la Ville et surtout qui allait prendre en charge en fait. Il a cru comprendre en Commission qu’en fait c’est la Ville qui devait prendre en charge puisque l’on ne pouvait pas rectifier les tarifs avant le mois de juin, pour la rentrée de l’année prochaine, donc il va falloir que la Ville éponge de juin à septembre cette augmentation. La question est la suivante : quel coût cela représente-t-il ?
Olivier ZANINETTI indique que c’est une réponse qui risque d’être un petit peu longue, mais précise parce qu’en fait il n’est pas très malin, il se base sur le rapport de la Présidente de la Commission des Affaires économiques du Sénat, la Sénatrice Sophie PRIMAS. C’est une note qui est écrite au Ministre de l’Agriculture, Marc FESNEAU : « Nous souhaitons attirer votre attention à propos de la crise que traverse la filière de la restauration hors domicile, qui nourrit chaque jour plus de 10 millions de Français. Cette filière, Monsieur le Ministre, vous a alerté une première fois en décembre 2021 sur sa situation. Elle vous a alerté une seconde fois en septembre 2022. Près d’un an après la première alerte et dans un contexte de multiples crises qui durent, nous tirons à notre tour la sonnette d’alarme quant au devenir d’une filière que l’on qualifie souvent de santinière tant son équilibre économique est en temps normal fragile. En ces temps de crise, il est ébranlé. La crise touche tous les maillons. L’amont agricole a vu ses coûts de production augmenter considérablement de 23,7 % sur un an pour le total des charges agricoles. Côté aval industriel, le constat d’une augmentation généralisée des prix, que la guerre en Ukraine n’a fait qu’aggraver, est sans appel de l’ordre de 29 % sur les matières premières agricoles depuis le début de l’année ou encore de 57 % sur le poste énergie. Les acteurs de la filière que nous avons reçus au Sénat récemment parlent d’un tsunami des hausses de coût de production. À ce tsunami économique s’ajoute une accumulation de textes normatifs depuis 2018 : Loi EGalim 1 en 2018, Loi Agec en 2020, Loi climat et résilience et EGalim 2 en 2022. Ces lois emportent avec elles leurs lots de nouvelles obligations. Pour n’en citer que quelques-unes : interdiction des produits plastiques à usage unique, contrainte sur les emballages, autocontrôle, développement des menus végétariens, exigence sur la nature des approvisionnements. La filière ne remet pas en cause ces nouvelles obligations, en revanche elle ne doit pas et ne peut pas être la seule à en supporter le coût. Ainsi, l’augmentation structurelle des coûts engendrés par la Loi EGalim 1 qui impose 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio, ne s’est pas traduite par une augmentation à due concurrence des budgets des acheteurs publics, ce qui est d’autant plus problématique… » Olivier ZANINETTI indique qu’il ne va pas tout vous lire, c’est un texte que l’on peut trouver, qui est public. Après, cela détaille les contraintes de la Loi EGalim 2, de la Loi EGalim 1. « La Loi EGalim 1, rien qu’au 15 juin il manquait 40 centimes d’euros par assiette pour assurer des repas sains et équilibrés à la clientèle. Il y a un équilibre économique à la filière. Ces 40 centimes se décomposent en 20 centimes issus des obligations d’EGalim 1 et 20 centimes engendrés par l’inflation que subit la filière. Nul doute que ce chiffrage de juin s’est encore aggravé depuis. Faute de financement nous constatons une reprise forte des importations de denrées alimentaires à bas coût en contradiction totale avec nos objectifs de souveraineté alimentaire, une chute de 69
l’approvisionnement bio... », etc. Il ne leur lit pas tout. « Les consommateurs doivent sortir de l’illusion que le bon prix est le bas prix et le Gouvernement doit accepter de soutenir ces filières lorsque ces dernières font face à des défis majeurs, dont certains posés directement par l’évolution de la législation. »
Monsieur le Maire remercie Olivier ZANINETTI et lui demande de faire de façon concise, pour que l’on avance.
Olivier ZANINETTI indique que de façon officieuse il a demandé à Agriate qui est le Cabinet de conseil ce qu’il pensait de l’équilibre économique de Convivio puisqu’ils les contrôlent, et eux ils ont accès à leurs factures. Ils lui ont dit « actuellement Convivio ne gagne pas un centime ».
Monsieur le Maire indique que c’est ce qu’il voulait évoquer, c’est qu’ils avaient un risque aussi d’avoir un prestataire qui mette la clé sous la porte dans une période de crise, et donc s’ils avaient un tel cas de figure, cela serait catastrophique dans la mesure où ils devraient repasser un marché évidemment, et ses homologues en l’espèce qui passent actuellement des marchés, qui renouvellent les marchés de restauration scolaire, cela va leur arriver très prochainement également, voient des prix exploser. C’est-à-dire qu’ils ne sont pas à + 12 ; + 15 ; + 20, ils sont au- delà des 30 points. Si l’on regarde dans le détail, c’est quand même intéressant, nous avons négocié avec Convivio une augmentation des tarifs de 12 points. Ils font face sur les matières premières, à + 60 % sur les matériels à base inox, on l’a dit, + 450 % sur le prix de l’électricité et du gaz, les 25 % de carburant, la hausse de 25 % du carburant alors qu’ils font les trajets tous les jours, etc. Ils ont le détail sur les matières pour le beurre par exemple + 17 %. Donc ils sont à + 12 points, en réalité ils sont en deçà de l’ensemble des augmentations que Convivio voit dans ses comptes, pour autant c’est un vrai coût pour la Ville évidemment, mais ils ne sont pas isolés, cela concerne l’ensemble des villes de France. Evidemment, nous préférerions nous passer de cette situation. Voilà ce qu’il peut leur dire, il ne peut pas en dire beaucoup plus, en espérant que la situation ne se pérennise pas et que l’on puisse revenir à des prix acceptables dans tout les domaines puisqu’il est question-là de la restauration scolaire, on pourrait avec Pierre LECLERC, faire un détail aussi des retours que nous avons des entreprises et des coûts des travaux, avec les matières premières aussi qui augmentent. Ce n’est pas tout à fait le moment, là, de lancer un grand chantier, il vaut mieux attendre et faire en sorte que les prix baissent. Cela concerne l’ensemble des filières, et la restauration scolaire n’y échappe pas.
Robin ONGHENA indique qu’il a bien compris, on ne va pas se faire l’avocat de Convivio ici, mais la deuxième partie de la question était quel coût pour la Ville, est-ce que l’on a une idée ?
Monsieur le Maire répond qu’il prenne le prix, il fait + 12 %, donc on le fera pour lui. En tout cas c’est une hausse de 12 %, plus simple on ne peut pas.
Monsieur le Maire précise que l’abstention est de principe, mais sur un tel sujet il ne voit pas ce qu’ils auraient fait de différent de la municipalité en place, mais bon, après chacun est responsable de ses choix et de ses votes.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2122-22, Vu le Code de la commande publique,
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment les dispositions des articles 28, 78 et 80,
Vu la délibération n°2019/D65 du 27 juin 2019 portant autorisation donnée au Maire de signer le marché de fournitures de repas et de prestations diverses pour la restauration scolaire, des centres de loisirs et de la petite enfance de la Ville de Bry-sur-Marne, 70
Vu le marché n°201931 relatif à la fourniture de repas et prestations diverses pour la restauration scolaire et les centres de loisirs de la Ville de Bry-sur-Marne conclu le 16 juillet 2019 avec la société CONVIVIO- SAR pour le lot n°1,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020DELIB0024 en date du 3 février 2020 relatif à l’avenant n°1 au marché de fourniture de repas et diverses prestations de restauration scolaire et des centres de loisirs de la ville de Bry-sur-Marne,
Vu la délibération n°2021DELIB0011 du 1er février 2021 relative à l’approbation des avenants n°2 au marché de fournitures de repas et diverses prestations de restauration scolaire et de la petite enfance de la ville de Bry-sur-Marne portant révision des prix ;
Vu la délibération n°2022DELIB0015 en date du 31 janvier 2022, approuvant la signature de l’avenant n°3 au marché de fourniture de repas et diverses prestations de restauration scolaire et des centres de loisirs de la ville de Bry-sur-Marne relatif à la modification des conditions de facturation,
Vu l'avenant n°4 relatif à la révision des prix des prestations du marché de fournitures de repas et diverses prestations de restauration scolaire et des centres de loisirs de la ville de Bry-sur-Marne portant révision des prix,
Vu le projet d’avenant n°5 introduisant dans le marché de fournitures de repas et diverses prestations de restauration scolaire et des centres de loisirs de la ville de Bry-sur-Marne la mise en œuvre des obligations relatives à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Vu le projet d'avenant n°6 relatif à la révision des prix des prestations du marché de fournitures de repas et diverses prestations de restauration scolaire et des centres de loisirs de la ville de Bry-sur- Marne portant révision des prix,
Vu l’avis de la commission Petite Enfance, Enfance et Jeunesse du 6 décembre 2022,
Considérant que le marché de restauration en liaison froide pour le secteur Enfance a été attribué à la société CONVIVIO- SAR et notifié en date du 26 juillet 2019, Considérant que les dispositions contractuelles initiales du marché doivent être modifiées en raison de l’augmentation importante et imprévisible du coût de nombreux produits alimentaires, matières premières, énergie et transport,
Considérant qu'il est nécessaire de conclure un avenant n°6 afin de modifier temporairement les prix des prestations des repas et goûters permettant le maintien de l’équilibre du contrat tout en garantissant la continuité du service public de restauration scolaire du 1er janvier 2023 au 31 août 2023,
Après en avoir délibéré, et par 26 voix pour et 3 abstentions (Serge GODARD, Sandrine LALANNE, Robin ONGHENA)
ARTICLE 1ER : APPROUVE le projet d’avenant n°6 au marché relatif à la fourniture de repas et prestations
diverses pour la restauration scolaire et les centres de loisirs de la Ville de Bry-sur-Marne portant révision temporaire des prix à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 août 2023.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°6 au marché relatif à la fourniture de
repas et prestations diverses pour la restauration scolaire et des centres de loisirs de la Ville de Bry- sur-Marne avec la société CONVIVIO- SAR Zone d’activités intercommunale de la Gare 72110 BEAUFFAY dont le siège social est situé 12 rue du Domaine ZA de la Retaudais 35137 BEDEE.
ARTICLE 3 : PRECISE que l’avenant susvisé sera signé par Monsieur Le Maire en tant que pouvoir
adjudicateur dès que la présente délibération sera exécutoire. 71
2022DELIB0118 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE HECTOR BERLIOZ
EXPOSÉ DE Madame Virginie PRADAL Adjointe au maire
Afin de clarifier le fonctionnement du Conseil d’Établissement du conservatoire, d’en préciser les modalités de constitution ainsi que le mode de désignation de ses membres notamment ceux élus issus des collèges des parents d’élèves, des élèves et des enseignants, il est nécessaire de modifier l’article 2 du règlement intérieur du conservatoire de musique Hector Berlioz ainsi qu’il suit :
ARTICLE 2 - ORGANISATION ADMINISTRATIVE
La direction du conservatoire de musique Hector Berlioz a la gestion administrative et pédagogique de la structure, sous l’autorité de la direction générale des services. Le conseil d’établissement, instance de concertation, de réflexion et d’information, formule auprès de la direction toutes propositions concernant l’évolution du conservatoire. Il se réunit au moins une fois par an. Il n’a pas un rôle délibératif, mais consultatif.
2.1 Composition du Conseil d’Établissement
2.1.1 Membres de droit
- Le maire ou un de ses représentants
- L’élu(e) délégué(e) à la culture
- Le directeur général des services de la ville ou la directrice de pôle des services à la population
- Le directeur du conservatoire de musique.
2.1.2 Membres élus
- 2 représentants des professeurs titulaires et leurs suppléants, - 2 représentants des professeurs non titulaires et leurs suppléants, - 2 représentants des parents d’élèves et leurs suppléants, à jour de leur cotisation. - 2 représentants des élèves majeurs et leurs suppléants, à jour de leur cotisation.
2.1.3 Membres invités
- En rapport avec l’ordre du jour, le Conseil d’Établissement peut inviter toute personne qualifiée.
2.2 Élection et durée du mandat
2.2.1 Élections
Les membres représentants les professeurs, les parents d’élèves et les élèves majeurs sont élus par leurs pairs.
Les votes se déroulent par mail et par dépôt d’un bulletin dans une urne prévue à cet effet. Les dates et la liste des candidats sont affichées au sein du conservatoire et adressées également par mail à tous les parents et élèves du Conservatoire. 2.2.2 Durée du mandat
Les mandats des représentants des enseignants, des parents d’élèves et des élèves sont d’une durée de 3 ans.
2.2.3 Renouvellement des membres
Les membres élus sont renouvelés tous les 3 ans comme prévu à l’article 2.2.2 ou avant, par collège, si le nombre de membres actifs d’un collège est inférieur à 50 % de l’effectif total dudit collège (titulaires et suppléants). 72
2.3 Convocation des membres du Conseil d’Établissement
Les membres du Conseil d’Établissement se réunissent sur convocation du président adressée par mail et sans condition de quorum.
2.4 Rôle du Conseil d’Établissement
2.4.1 Le Conseil d’Établissement a un rôle d’information et de concertation. Il formule des avis, émet des propositions et intervient sur les questions mises à l’ordre du jour. 2.4.2 Le Conseil d’Établissement entend au moins une fois par an un rapport du directeur portant sur l’activité et les perspectives de l’établissement.
2.5 Fonctionnement du Conseil d’Établissement
2.5.1 Le Conseil d’Établissement se réunit en séance ordinaire au minimum une fois par an sur convocation du président dans les conditions indiquées à l’article 2.3 du présent règlement.
2.5.2 Il peut également se réunir en séance extraordinaire, à la demande d’un tiers au moins de ses membres, adressée par écrit au président et comprenant une proposition d’ordre du jour
2.5.3 La convocation adressée par le président aux membres du Conseil d’Établissement comporte l’ordre du jour proposé par le directeur de l’établissement et les documents éventuels de travail.
2.5.4 Chaque membre du Conseil d’Établissement peut demander au directeur, par écrit, de rajouter à l’ordre du jour une question qui lui semble opportune huit jours au moins avant la réunion.
2.5.5 Les comptes rendus des conseils sont transmis au Président et à l’ensemble des membres. Ils sont affichés dans l’établissement de manière visible et accessible.
Ainsi, il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les modifications du règlement intérieur proposées pour le Conservatoire de Musique Hector Berlioz et d’approuver le nouveau règlement tel qu’annexé à la présente, applicable à compter du 16 décembre 2022,
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu la délibération n° 2022DELIB0066 du 27 juin 2022 approuvant la modification des règlements
intérieurs de l’Hôtel Malestroit et du conservatoire de musique Hector Berlioz ainsi que celui de la
maison des Arts Étienne Audfray,
Vu l’avis de la Commission Culture du 7 novembre 2022,
Considérant l’intérêt d’actualiser le règlement intérieur du Conservatoire de Musique Hector Berlioz à compter du 16 décembre 2022 afin de clarifier le fonctionnement de son Conseil d’Établissement, d’en préciser les modalités de constitution ainsi que le mode de désignation de ses membres notamment ceux élus issus des collèges des parents d’élèves, des élèves et des enseignants,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1ER : APPROUVE la modification du règlement intérieur du Conservatoire de Musique Hector Berlioz et la rédaction du nouveau règlement intérieur tel qu’annexé à la présente délibération. 73
ARTICLE 2 : PRECISE que ledit règlement intérieur entrera en vigueur à compter du 16 décembre 2022.
2022DELIB0119 - MISE EN VENTE AUX ENCHÈRES DU VIDÉOPROJECTEUR DU THÉÂTRE MUNICIPAL
ARTICLE D'UNE VALEUR SUPÉRIEURE À 4 600 €
EXPOSÉ DE Madame Virginie PRADAL Adjointe au maire
Dans le cadre de l’ouverture du Théâtre municipal, un vidéoprojecteur a été acheté le 17 décembre 2019, afin de permettre la projection de films sur grand écran, et la projection d’images sur toile de fond de scène pour les pièces de théâtre. Lors de son exploitation, il a été constaté que ce vidéoprojecteur ne permet pas une projection optimale, car il n’est pas adapté aux dimensions de la salle de spectacle, qu’il est extrêmement bruyant et que son acquisition permet une utilisation exclusivement dédiée à des projections cinématographiques, La programmation artistique étant essentiellement axée sur des spectacles vivants (concerts, pièces de théâtre), il est proposé de mettre en vente l’article suivant :
Un système de vidéoprojection HD M-Vision Laser 18 K – WUXGA – 10 000 lumens.
L’article sera mis en vente sur le site de ventes aux enchères Agorastore pour un montant de départ de 5 000 € et pendant une durée de quatre semaines.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020DELIB0149 du 17 décembre 2020 portant modification des délégations d'attributions accordées à Monsieur le Maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la décision n° 022DEC0120 en date du 12 juillet 2022 relative à la signature avec la société AGORASTORE d’un contrat cadre de mandat et de fournitures de prestations de ventes aux enchères publiques en ligne
Vu l’avis de la commission Culture du 7 novembre 2022,
Considérant que par délibération n° n°2020DELIB0149 du 17 décembre 2020, le Conseil municipal a délégué au Maire notamment le soin de « Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers d’un prix, par unité, n’excédant pas 4 600 euros nets de taxes ». Et qu’au-delà de ce seuil, il incombe au Conseil municipal d’autoriser la vente des biens concernés
Considérant que la Ville de Bry-sur-Marne souhaite valoriser son patrimoine mobilier inutilisé et inadapté aux besoins des services, en recourant à des ventes par courtage d’enchères via la plateforme AGORASTORE
Considérant la volonté de la commune de favoriser, dans le cadre d’une démarche de développement durable, le réemploi des matériels usagés dont ses services n’ont plus l’utilité, Considérant qu’un système de vidéoprojection HD M-Vision Laser 18 K – WUXGA – 10 000 lumens acquis le 17 décembre 2019 a été identifié comme pouvant faire l’objet de ce type de vente,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la mise en vente de l’article ci-dessus référencé
pour un montant de départ de 5 000 euros à travers le site de courtage en ligne Agorastore, à conclure la vente du bien concerné au prix de la meilleure enchère, et à signer l’acte de vente correspondant. 74
ARTICLE 2 : la sortie du bien du patrimoine de la Ville sera enregistrée conformément aux dispositions
budgétaires et comptables de la M57.
ARTICLE 3 : M. le Maire est autorisé à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
2022DELIB0120 - AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE PASSER DES ORDRES D'ACHAT LORS DE VENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES POUR L'ANNÉE 2023 EN VUE D'ENRICHIR LES COLLECTIONS PATRIMONIALES DE LA VILLE ET DU MUSÉE ADRIEN MENTIENNE
EXPOSÉ DE Madame Virginie PRADAL Adjointe au maire
Ponctuellement, des œuvres d’art, des documents, des livres ou des objets intéressant l’histoire et le patrimoine de la commune sont proposés à la vente lors de ventes aux enchères publiques.
Ces ventes peuvent se dérouler dans toute la France et il peut être parfois compliqué de mandater un représentant de la Ville pour enchérir sur place. De même, nous n’apprenons parfois la tenue d’une vente aux enchères qu’au dernier moment et il convient de réagir rapidement si nous souhaitons acquérir un bien mis en vente.
S’il est impossible d’envoyer un représentant de la Ville pour participer aux enchères, il serait utile d’autoriser le maire à passer un ordre d’achat au nom de la Ville auprès du commissaire-priseur dirigeant la vente. Cet ordre d’achat, qui précise le montant maximum que nous serions prêts à consentir pour faire une acquisition, pourra être envoyé facilement par courriel ou courrier peu de temps avant la vente. Il autorisera le commissaire-priseur à représenter la Ville au moment de la vente et à enchérir à sa place, dans la limite du montant indiqué sur l’ordre d’achat.
Bien évidemment, le montant de l’ordre d’achat, auquel il faut ajouter les incontournables frais, ne pourra dépasser les crédits votés par le conseil municipal pour les acquisitions du musée.
Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à passer des ordres d’achat lors de ventes aux enchères publiques en vue d’enrichir les collections patrimoniales de la Ville et du musée Adrien Mentienne.
Discussion :
Étienne RENAULT demande par curiosité, si ce musée est fréquenté ? Parce qu’il n’y voit jamais personne. Et ce qui lui ferait plaisir c’est qu’effectivement l’accumulation c’est bien des belles œuvres, mais est-ce qu’elles servent à quelque chose ? Parce qu’il ne voit personne.
Monsieur le Maire répond que c’est un vrai sujet. En réalité il y a l’espace Joron qui est donc à l’entrée de la grande rue, qui n’est pas le musée de Bry. C’est cela qui est un peu particulier. En fait, le musée de Bry-sur-Marne officiellement n’a pas de local permanent. Donc Vincent ROBLIN acquiert, enfin, il acquiert en réalité en son nom, mais c’est Vincent ROBLIN qui gère le musée, tout un tas d’œuvres remarquables, et ces œuvres sont exposées de façon régulière à Bry-sur-Marne au sein de l’hôtel Malestroit lors des expositions temporaires.
C’est ce qu’il se passe depuis 2002 donc depuis un certain nombre d’années. Vincent ROBLIN lui disait d’ailleurs très récemment qu’il regrettait cette situation, puisque lorsque des personnes l’interrogeaient sur son métier, lui il est très fier d’être archiviste et de gérer ce musée qui a d’ailleurs le label « Musée de France » donc ce qui permet d’être suivi et appuyé par le Ministère de la Culture, et il y a une situation un peu particulière avec un espace donc, Joron, qui répond à une convention qui a été passée entre la famille Joron et la ville de Bry-sur-Marne, avec une donation des œuvres de Joron. Ce contrat stipule que la Ville a l’obligation d’exposer de manière 75
permanente les œuvres et de rendre accessibles les œuvres, et en contrepartie de quoi, la famille Joron a cédé ce bâtiment à la Ville de Bry. Nous sommes actuellement en train d’étudier, non pas la rupture de cette convention, parce que ce n’est pas l’objet, mais l’adaptation de cette convention en réalité, c’est-à-dire que l’on puisse avoir un musée avec un bâtiment, peut-être celui-ci, et que l’on puisse trouver un juste équilibre entre nos collections qui sont remarquables, voilà, acquises au fur et à mesure des années, et cet espace Joron qui en tant que tel, pour tout dire, de mémoire, mais il précisera son propos par courriel, s’ils le veulent bien, a accueilli cette année 200 personnes en dehors des groupes scolaires. Alors, les groupes scolaires c’est très bien, cela fait du monde, cela gonfle les chiffres, mais de façon très concrète il y aurait eu, de mémoire, 200 personnes qui seraient spontanément allées dans cet espace Joron. Et lorsqu’il a dialogué, tout cela c’était hier ou avant-hier, avec le musée de Bry et Vincent ROBLIN, il lui a même demandé s’il était certain que ce public ne s’était pas perdu et trouvé là un peu par hasard. Bon, donc il y a une réalité et qu’il rejoint mille fois à travers sa question, c’est que leur musée est un beau musée dans sa collection, mais il mériterait d’avoir un bâtiment à lui et donc ils sont en train de travailler dessus pour mettre à disposition du musée le bâtiment. Mais l’espace Joron en tant que tel, franchement n’est pas fréquenté et très peu connu, après l’art ils lui diront, il y a une part de subjectivité, mais enfin ce n’est pas non plus une collection qui attire les foules.
Virginie PRADAL précise que Monsieur le Maire a tout dit, mais c’est vrai que quand une œuvre de Daguerre passe quelque part et qu’elle est accessible, abordable, c’est vrai que c’est dommage de ne pas l’acquérir, même si pour l’instant le musée est ce qu’il est. Mais il sera sans doute autre chose plus tard, donc c’est important d’avoir une belle collection, et c’est une collection qui, sur un plan national et même international, est très importante.
Étienne RENAULT ajoute qu’après, c’est tout à fait subjectif, mais lui ce qui l’intéresse, c’est la quantité de gens qui fréquentent. Après, effectivement, on peut être collectionneur de belles œuvres et les avoir chez soi, et qui sont tout à fait remarquables, ce qui permet à la fille d’un grand peintre d’acheter un appartement de 260 m² à plusieurs millions, mais cela c’est autre chose. Donc ce qui l’intéresse c’est que cela soit fréquenté, point barre.
Monsieur le Maire répond que l’ambition est partagée. Là, il a vraiment raison de mettre le point là- dessus, et il lui dit, l’ambition de la Ville, en tout cas son ambition, c’est que d’ici la fin du mandat, le musée ait son propre bâtiment et qu’il soit accessible pour les Bryards. Mais comme Monsieur le Directeur Général des services l’a rappelé, la situation perdure depuis 2002. Voilà, là encore peut- être que des choses auraient pu être faites, en tout cas ils ont tenté eux de le faire.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29, Vu l’avis favorable de la commission Culture du 5 décembre 2022,
Considérant que des œuvres d’art, des documents, des livres ou des objets intéressant l’histoire et le patrimoine de la commune sont ponctuellement proposés à la vente lors de ventes aux enchères publiques,
Considérant qu’il peut être parfois compliqué de mandater un représentant de la Ville pour enchérir sur place,
Considérant également la nécessité de réagir rapidement en cas de vente imminente, Considérant qu’il est possible de passer des ordres d’achat auprès des commissaires-priseurs dirigeant les ventes aux enchères,
Considérant que ces commissaires-priseurs peuvent enchérir au nom de la Ville, dans la limite d’un prix maximum fixé dans l’ordre d’achat, 76
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1ER AUTORISE le Maire à passer des ordres d’achat pour l’année 2023 lors de ventes aux
enchères publiques en vue d’enrichir les collections patrimoniales de la Ville et du musée Adrien Mentienne.
ARTICLE 2 : PRECISE que le montant de l’ordre d’achat ne pourra pas dépasser les crédits votés pour
l’année 2023 par le conseil municipal pour les acquisitions du musée (compte 21621) ou restants au moment de l’envoi de l’ordre d’achat.
2022DELIB0121 - AUTORISATION DONNÉE AU MUSÉE ADRIEN MENTIENNE DE COMPLÉTER SES COLLECTIONS - AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE DEMANDER DES SUBVENTIONS POUR L'ANNÉE 2023
EXPOSÉ DE Madame Virginie PRADAL Adjointe au maire
Le musée municipal Adrien Mentienne enrichit tous les ans ses collections patrimoniales par des dons ou des achats.
Pour l’année 2023, il souhaite compléter ses collections par de nouvelles acquisitions.
Le musée étant labellisé « Musée de France », tout projet d’acquisition doit être soumis pour avis à la commission régionale scientifique des collections des musées d’Ile-de-France. Un avis favorable de cette commission ouvre droit à l’obtention éventuelle d’une subvention par le Fonds Régional d’Acquisition des Musées de France. Ce fonds, administré conjointement par la Direction Régionale des Affaires Culturelles et le Conseil Régional, a pour vocation de soutenir et d’encourager les collectivités dans leur politique d’acquisition.
Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser le musée Adrien Mentienne à continuer à compléter ses collections et à demander des subventions auprès de l’État et de la Région Île-de- France pour réaliser ces acquisitions.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29, Vu l’avis favorable de la commission Culture du 5 décembre 2022,
Considérant qu’il est nécessaire de compléter et d’enrichir les collections de la Ville de Bry et du musée Adrien Mentienne,
Considérant que l’avis de la commission scientifique des collections des Musées de France d’Ile- de-France est un préalable avant toute acceptation de don ou d’acquisition de la part de la commune,
Considérant que l’avis de la commission peut donner droit à l’obtention éventuelle d’une subvention,
Considérant que la participation financière de l’État et de la Région Ile-de-France est nécessaire pour l’enrichissement du patrimoine communal,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1ER : DECIDE de compléter et d’enrichir les collections du musée Adrien Mentienne par de
nouvelles acquisitions. 77
ARTICLE 2 : DIT que les crédits seront demandés dans le cadre de la préparation du budget 2023 aux
chapitre et article correspondants.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à rechercher des subventions auprès de l’État et de la Région
Ile-de-France pour financer ces acquisitions.
2022DELIB0122 - CONDITION D'UTILISATION DES VÉHICULES DE SERVICE ET DE FONCTION ET ATTRIBUTION
EXPOSÉ DE Monsieur Pierre LECLERC Adjoint au maire
Selon l’article L.2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut, selon des conditions fixées par une délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
Par ailleurs, l’article L.721-3 du Code général de la fonction publique indique qu’un véhicule peut être attribué par délibération aux agents territoriaux occupant un emploi fonctionnel ou aux collaborateurs de cabinet suivants :
Les agents occupant un emploi fonctionnel d’une région, d’un département ; Les agents occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services d’une commune de plus de 5 000 habitants ou de directeur général d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ; Les agents occupant un emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants ;
Les agents occupant un emploi de collaborateur de cabinet du président de conseil général ou régional, d’un maire ou d’un président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, dans la limite d’un seul emploi par collectivité.
Les véhicules de fonction sont mis à disposition des bénéficiaires en raison de leurs fonctions, pour les nécessités du service ainsi que leurs déplacements privés étant précisé que l’attribution d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature au sens du Code des impôts.
Les véhicules de service sont mis à disposition des agents ou élus en raison de leurs fonctions pour les seuls besoins du service étant précisé que les utilisateurs peuvent être autorisés à remiser les véhicules de service à leur domicile. Le véhicule de service peut alors être également utilisé pour le seul trajet reliant le domicile au lieu de travail.
Il est proposé de conditionner l’autorisation de remisage à domicile des véhicules de service à la réunion d’au moins 3 des 4 critères suivants :
a. La participation à une astreinte, nécessitant de se déplacer en dehors des heures de travail
b. Le travail fréquent en horaires flexibles, nécessitant d’être présent en Mairie plus tôt ou plus tard que les heures de travail habituelles (rendez-vous, réunions, réunions publiques, commissions, suivis de chantiers, contrôles…). c. Les déplacements fréquents en journée nécessitant aussi de revenir en Mairie pour déposer le véhicule avant de pouvoir rentrer lors de réunion en dehors de la Commune.
d. La distance entre le domicile et la Mairie, afin de privilégier un remisage aux agents dont le domicile est éloigné 78
Il est ainsi proposé au conseil municipal de :
1/réserver l’attribution d’un véhicule de fonction au directeur général des services.
2/réserver l’attribution d’un véhicule de service à titre permanent avec autorisation de remisage à domicile aux agents occupant les emplois suivants :
- Directeur des Services Techniques,
- Directrice du pôle des services à la population,
- Directeur de la prévention et de la sécurité,
- Adjoint au directeur de la prévention et de la sécurité,
- Chef du service Patrimoine Bâti,
- Chef du service Espaces Publics,
- Adjoint au chef du service Espaces Publics et Responsable espaces verts
- Chef du service Propreté des Bâtiments,
- Technicien en Charge des Grands Travaux,
- Technicien en charge du parc automobile et de la logistique.
3/réserver l’attribution d’un véhicule de service à titre permanent sans autorisation de remisage à domicile aux agents occupant les emplois suivants :
- Technicien Responsable « Voirie et Travaux »
- Technicien Responsable propreté urbaine collecte des déchets »
- Technicien Responsable « Voirie & Réseaux »
4/réserver au maire la mise à disposition à titre permanent et à son usage exclusif d’un véhicule de service
5/réserver la mise à disposition à titre occasionnel selon les besoins du service d’un véhicule de service avec ponctuellement autorisation de remisage à domicile aux élus et agents suivants dont le poste et les missions le nécessitent :
- Directrice générale adjointe
- Ensemble des responsables de service d’astreinte,
- Agents techniques du service fêtes et Animations,
- Agents du service logistique et informatique,
- tous les agents d’astreintes dont les missions, par définition, nécessitent l’utilisation d’un véhicule
- Agents du service santé, loisirs séniors, hygiène, santé et sécurité au travail - Agents du service Périscolaire et des centres de loisirs
- Tout conseiller municipal
De manière générale, tout conseiller municipal ou agent dont l’exercice des missions ou des fonctions le justifie est autorisé à utiliser un véhicule de service durant la journée sans remisage à domicile.
Conformément aux dispositions de l’article L.2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales appartiendra au conseil municipal de fixer chaque année par délibération les conditions de mise à disposition des véhicules municipaux. 79
Discussion :
Étienne RENAULT indique qu’il a un petit commentaire : est-ce qu’il y a une hiérarchie dans la cylindrée des véhicules : il est chef, il a une grosse cylindrée, comment cela se passe cette attribution-là ?
Monsieur le Maire répond que non, c’est une vraie question. On a fait une commande, il l’a vu, assez récemment d’un modèle Zoé en 100 % électrique, et ce modèle vaut aussi bien pour l’encadrement que pour les agents non encadrants. Il y aura une distinction en revanche pour la Direction de la Police Municipale, avec une voiture qui doit être la voiture du Directeur, mais aussi une voiture d’intervention, et donc là, les interventions un peu musclées en Zoé électrique, c’est un peu plus compliqué. Voilà, c’est la seule distinction qu’il y a en interne au sein des fonctionnaires.
Étienne RENAULT demande juste un petit complément, parce qu’il lisait la charte d’utilisation. Alors il trouvait cela un peu dur que l’usage des véhicules soit strictement professionnel, l’utilisation personnelle est susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires, et d’engager la responsabilité directe. Alors, s’il sort, il est agent, il a une voiture, une Zoé, il ne peut pas aller faire ses courses à Carrefour en sortant du bureau ? Il ne peut pas la stationner parce que là, c’est usage personnel, non ?
Monsieur le Maire répond que non, c’est comme cela. Après on fait en fonction des lois. Non, mais le principe là en tout cas de ces délibérations, au-delà de cet aspect remisage à domicile, c’est qu’il se rappelle, ils ont fait le choix, et cela rejoint le propos du tout début du Conseil Municipal sur la gestion des dépenses de fonctionnement : on a voulu réduire le nombre de voitures du parc automobile, ce qu’ils ont fait, ils ont réduit de 20 % ce parc automobile. Et lorsqu’ils ont fait ce choix avec les élus et notamment Pierre LECLERC, ils ont décidé également de revoir les règles
d’utilisation de ces véhicules, puisqu’ils ont vu, il ne parle pas d’abus parce que ce n’était pas de l’abus, mais il y avait des habitudes, c’est-à-dire un enracinement dans des pratiques. Et donc le but était de rendre très clairs les critères d’obtention de ces véhicules, et de créer surtout un pool avec des voitures qui puissent servir à différents responsables et non pas un seul, pour là encore optimiser les dépenses de fonctionnement. Donc en réalité la délibération présentée est la conséquence de leur choix de réduire le parc automobile, tout simplement.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2123-18-1-1, Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L.721-3, Vu le Code général des impôts, notamment son article 82,
Vu la délibération 2002/D137 du 25 novembre 2002 relative à l’attribution d’un véhicule de fonction,
Vu la délibération 2006/D104 du 12 juillet 2006 relative à l’attribution d’un véhicule de fonction au Maire,
Vu la délibération 2008/D12 relative à l’autorisation de remisage des véhicules de service à domicile,
Vu la charte d’utilisation,
Vu l’avis favorable de la Commission n° 9 « Transition écologique, Environnement, Bâtiments Communaux » du 7 décembre 2022,
Considérant que le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie, Considérant que la mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature, 80
Considérant que l’attribution d’un véhicule aux agents est subordonnée à une décision préalable de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement, Considérant qu’une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer l’ensemble des modalités d’attribution de véhicules,
Considérant qu’il y a lieu de préciser les emplois et fonctions susceptibles de bénéficier de l’attribution permanente d’un véhicule,
Considérant que l’évolution de l’organisation des services et de leurs missions nécessite la modification de la liste des emplois susceptibles de bénéficier de l’attribution d’un véhicule,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1 : D’OCTROYER un véhicule de fonction au Directeur général des services.
ARTICLE 2 : APPROUVE la liste suivante des agents dont le poste nécessite l’attribution d’un véhicule de
service à titre permanent avec autorisation de remisage à domicile :
- Directeur des Services Techniques,
- Directrice du pôle des services à la population
- Directeur de la prévention et de la Sécurité,
- Adjoint au directeur de la prévention et de la sécurité
- Chef du service Patrimoine Bâti,
- Chef du service Espaces Publics,
- Adjoint au chef du service Espaces Publics et Responsable espaces verts
- Chef du service Propreté des Bâtiments,
- Technicien en Charge des Grands Travaux,
- Technicien en charge du parc automobile et de la logistique.
ARTICLE 3 : APPROUVE la liste suivante des agents dont le poste nécessite l’attribution d’un véhicule de
service à titre permanent sans autorisation de remisage à domicile :
- Technicien Responsable « Voirie et Travaux »,
- Technicien Responsable propreté urbaine collecte des déchets »
- Technicien Responsable « Voirie & Réseaux »
ARTICLE 4 : APPROUVE la mise à disposition d’un véhicule de service au maire à titre permanent et à
son usage exclusif.
ARTICLE 5 : APPROUVE la liste suivante des élus et agents dont le poste ou les missions nécessitent occasionnellement la mise à disposition d’un véhicule de service avec ponctuellement autorisation de remisage à domicile :
- Directrice générale adjointe
- Ensemble des responsables de service d’astreinte,
- Agents techniques du service fêtes et Animations,
- Agents du service logistique et informatique
- Agents du service santé, loisirs séniors, hygiène, santé et sécurité au travail
- Agents du service Périscolaire et des centres de loisirs
- tous les agents d’astreintes dont les missions, par définition, nécessitent l’utilisation d’un véhicule
ARTICLE 6 : Il appartient au maire de prendre les arrêtés portant attribution permanente d’un véhicule aux agents mentionnés aux articles 1, 2 et 3.
ARTICLE 7 : De manière générale, tout conseiller municipal ou agent dont l’exercice des missions ou
des fonctions le justifie est autorisé à utiliser un véhicule de service durant la journée sans remisage à domicile. 81
ARTICLE 8 : RAPPELLE qu’il appartient à l’autorité territoriale, conformément aux articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route de désigner le conducteur d’un véhicule municipal responsable d’une infraction au Code et que le paiement des contraventions relève de la responsabilité exclusive de l’agent ou de l’élu concerné.
ARTICLE 8 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
ARTICLE 9 : DIT que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2022DELIB0123 - APPROBATION DU PROJET D'AVENANT N°2 AU MARCHÉ RELATIF À L'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE GÉNIE CLIMATIQUE, DE TRAITEMENT D'AIR ET DE CLIMATISATION PASSÉ EN APPEL D'OFFRES OUVERT - AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER L'AVENANT
EXPOSÉ DE Monsieur Pierre LECLERC Adjoint au maire
Par délibération n°2020DELIB0032, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le marché n°20201943 relatif à l’« exploitation et maintenance des installations de génie climatique, de traitement d’air et de climatisation » avec la société IDEX ÉNERGIES, sise 86-114, avenue Louis Roche Bâtiment B – Porte 302 - 92238 GENNEVILLIERS Cedex.
Pour mémoire, il s’agit d’un accord-cadre de fournitures et services, sans minimum ni maximum, conclu le 12 décembre 2019 pour une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2020, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Cet accord-cadre comprend :
• Une partie de prestations continues évaluées à prix global et forfaitaire pour la maintenance préventive et corrective des installations (P2),
• Une partie évaluée à prix global et forfaitaire pour le gros entretien renouvellement en garantie totale, avec gestion transparente d’un exercice à l’autre (« P3 forfaitaire de garantie totale »),
• Une partie évaluée à prix global et forfaitaire, pour les travaux de gros entretien
renouvellement programmé, avec paiement à l’avancement (« P3 travaux programmés
obligatoires »),
• Une partie à bon de commande sur la base des prix du Bordereau de Prix Unitaires pour les
prestations qui n’entrent ni dans le P2 ni dans le P3.
Le présent avenant n°2 a pour objet :
• Suite aux prévisions d’augmentation des prix de gaz pour l’année 2023 et considérant la nécessité de maîtriser les consommations énergétiques, les horaires de chauffe et les températures de consignes seront modifiés par voie d’avenant, conformément à l’article 14.1 – « Conditions d’exploitation » du CCAP.
• Suite à l’ouverture du gymnase Marie Amélie le Fur, il a été constaté une différence dans la liste des équipements compris dans le marché et les équipements réellement installés. Il convient d’intégrer la totalité des équipements au marché par voie d’avenant, conformément à l’article 14.2 – « Consistance du matériel » du CCAP. • Suite aux travaux réceptionnés le 16 octobre 2020 à l’Hôtel Malestroit, des équipements de génie climatique ont été rajoutés au parc de la ville. Il convient d’intégrer ces équipements au présent marché par voie d’avenant, conformément à l’article 14.2 – « Consistance du matériel » du CCAP. 82
• En prévision de la réhabilitation du Gymnase Clemenceau, l’établissement restera fermé pendant les années à venir et il convient de supprimer les équipements de génie climatique correspondants du marché par voie d’avenant, conformément à l’article 14.4 – « Retrait de bâtiments » du CCAP.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver le projet d’avenant n°2 au marché relatif à l'exploitation et la maintenance des installations de génie climatique, de traitement d'air et de climatisation, tel qu’annexé, et d’autoriser le Maire à le signer.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-21 et L. 2122-21-1, Vu le Code de la Commande publique notamment son article R2194-8 ; Vu l’Avis d’Appel Public à la Concurrence envoyé pour la publication au BOAMP le 18 septembre 2019 et au JOUE le 19 septembre 2019,
Vu le marché n°20201943 relatif à l’exploitation et la maintenance des installations de génie climatique, de traitement d’air et de climatisation conclu le 12 décembre 2019 avec la société IDEX ÉNERGIES,
Vu l’avis de la commission n°9 « Transition Écologique, Environnement et Bâtiments communaux » du mardi 8 novembre 2022,
Considérant qu’il est nécessaire d’introduire, par voie d’avenant, des modifications liées à l’augmentation des prix du gaz pour l’année 2023, l’ouverture du gymnase Marie-Amélie Le Fur, les travaux de réception de l’Hôtel Malestroit et la fermeture du gymnase Clemenceau Considérant que les modifications ajoutées sont de faible montant au sens de l’article R2194-8 du Code de la commande publique
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1ER : APPROUVE le projet d’avenant n°2, tel qu’annexé, au marché d’exploitation et
maintenance des installations de génie climatique de traitement d’air et de climatisation portant sur :
• Suite aux prévisions d’augmentation des prix de gaz pour l’année 2023 et considérant la nécessité de maîtriser les consommations énergétiques, la modification des horaires de chauffe et des températures de consignes
• Suite à l’ouverture du gymnase Marie Amélie le Fur, la différence dans la liste des équipements compris dans le marché et les équipements réellement installés • Suite aux travaux réceptionnés le 16 octobre 2020 à l’Hôtel Malestroit, le rajout des équipements de génie climatique au parc de la ville.
• En prévision de la réhabilitation du Gymnase Clemenceau, sa fermeture et la suppression d’équipements de génie climatique.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 au marché d’exploitation et de
maintenance des installations thermiques des bâtiments communaux avec la société IDEX ÉNERGIES dont le siège social est situé au 86-114, avenue Louis Roche Bâtiment B – Porte 302 à GENNEVILLIERS Cedex (92238).
ARTICLE 3 : PRECISE que l’avenant susvisé sera signé par Le Maire dès que la présente délibération
sera exécutoire.
ARTICLE 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux Budgets 2022 et 2023, aux chapitre et
article correspondants. 83
2022DELIB0124 - ACCORD-CADRE DE FOURNITURE RELATIF À LA FOURNITURE DE CARBURANT ET PRESTATIONS ANNEXES PAR CARTES ACCRÉDITIVES PASSÉ EN APPEL D'OFFRES OUVERT - AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER L'ACCORD-CADRE.
EXPOSÉ DE Monsieur Pierre LECLERC Adjoint au maire
Le présent marché a pour objet la fourniture de carburants par cartes accréditives pour l’ensemble du parc automobile municipal ainsi que les prestations de nettoyage.
Il s’agit de permettre l’approvisionnement des véhicules composant le parc automobile municipal, la facturation du carburant, ainsi que la gestion administrative des cartes (commande, renouvellement, gestion des codes confidentiels, gestion des pertes et vols de cartes…)
Il s’agit d’un marché passé sous la forme d'un appel d’offres ouvert, en application des articles L 1111-3 et 4, L 2113-10 et 11, R 2123-1 à 3, L 2120-1, R 2121-6 et 7, L 2124-1 et 2, R 2124-1 et 2 du Code de la Commande Publique.
Il s’agit d’un accord-cadre conclu à bons de commande avec un seul opérateur économique avec un montant maximal annuel de 100 000 € HT.
Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.
Suite à l’avis d’appel public à la concurrence envoyé pour publication au BOAMP, deux offres ont été reçues, à la date et heure limites de remise des offres.
Aux termes de l’analyse des offres effectuée par la Direction des Services Techniques et au vu des critères pondérés de jugement des offres (prix des prestations 60 %, valeur technique 30 % et développement durable 10 %), la Commission d’Appel d’Offres, lors de la séance du 19 octobre 2022, a retenu la société suivante présentant l’offre économiquement la plus avantageuse de la société TOTAL ÉNERGIES MARKETING FRANCE.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché public à intervenir entre la Commune et l’entreprise ainsi choisie par la Commission d’Appel d’Offres.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-21, Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l’Avis d’Appel Public à la Concurrence envoyé pour publication au JOUE le 23 août 2022 Vu les propositions des candidats,
Vu le rapport d’analyse des candidatures et des offres,
Vu le procès-verbal de jugement des offres de la Commission d’Appel d’Offres du 19 octobre 2022,
Considérant qu’il convient de renouveler l'accord-cadre pour la fourniture de carburant afin de permettre l’approvisionnement des véhicules de la Commune en carburants, Considérant que l’accord-cadre n’est pas alloti, car il ne permet pas de distinguer de prestations distinctes,
Considérant que la Commission d’Appel d’Offres a choisi la proposition de la société TOTAL ÉNERGIES MARKETING FRANCE ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse au vu des critères pondérés de jugement des offres énoncés dans le règlement de consultation Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1ER : AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l'accord-cadre à bons de commande relatif à la
fourniture de carburants et prestations annexes à intervenir entre la Commune et la société TOTAL ÉNERGIES MARKETING France 562 avenue du Parc de l’Île NANTERRE (92029) retenue par la Commission d’Appel d’Offres du 19 octobre 2022, ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse, sans montant minimal annuel et avec un montant maximal annuel de 100 000 € HT,
ARTICLE 2 : PRECISE que l'accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an, renouvelable 3 fois par
tacite reconduction, par périodes successives d'un an sans pouvoir excéder une durée totale de 4 ans.
ARTICLE 3 : PRECISE que l'accord-cadre sera signé par Monsieur le Maire dès que la présente
délibération sera exécutoire.
ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires liées à l’exécution du
marché public et notamment celles relatives à sa résiliation.
ARTICLE 5 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2023 et seront inscrits chaque année
dans le cadre d’éventuelles reconductions, aux chapitre et article correspondants.
2022DELIB0125 - EXTENSION DE L'ADHÉSION À LA COMPÉTENCE OPTIONNELLE « DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES » DU SIPPEREC
EXPOSÉ DE Monsieur Rodolphe CAMBRESY Adjoint au maire
Le code de l’énergie fixe les orientations de la politique énergétique ; son article L.100-4 4° détermine comme objectif de porter la part des énergies renouvelables de la consommation finale brute d’énergie à 32 % au moins en 2030.
Si l’on ajoute à cette obligation, les tensions sur les prix des énergies fossiles et la menace liée au réchauffement climatique, il semble important de diversifier les ressources énergétiques et de faire appel aux énergies renouvelables.
La production d’énergie renouvelable s’inscrit parfaitement dans la démarche de développement durable et d’amélioration de la qualité de l’air au sens où celle-ci induit des émissions de gaz à effet de serre moins importantes que dans le cas des énergies fossiles et des créations d’emplois locaux. Il faut ajouter que celles-ci sont de plus en plus compétitives économiquement.
Selon les données du Schéma Régional du Climat de l’Air et de l’Énergie (SRCAE) en Île-de-France, 70 % de la consommation énergétique finale est d’origine fossile et seulement 11 % de l’énergie consommée est produite localement.
Les collectivités territoriales ont un rôle à jouer dans la sensibilisation auprès de leurs concitoyens, dans l’exemplarité énergétique de leur patrimoine (bâtiments à faible consommation) ou encore dans l’exploitation de sites potentiellement intéressants pour produire de l’énergie.
Le SIPPEREC est compétent, en vertu de l’article 6 bis de ses statuts, en matière de « Développement des Énergies Renouvelables ». 85
Le SIPPEREC, en vertu de cette compétence et compte tenu de son activité dans le domaine de l’énergie a développé une expertise dans le domaine de la gestion des délégations de service public électriques, télécoms et de réseaux de chaleur à base d’énergies renouvelables. Un contrôle rigoureux est mis en place, qui va du suivi de la réalisation des travaux jusqu’à l’exploitation des installations par le délégataire, pour maîtriser les coûts et la qualité du service sur la durée du contrat.
Le SIPPEREC est l’interlocuteur unique des différents partenaires. Il coordonne les aides financières proposées en Île-de-France afin de les optimiser qu’il s’agisse des aides aux études préalables ou des aides à la réalisation.
Le SIPPEREC peut intervenir sur tout projet mettant en œuvre les énergies renouvelables (bois- énergie, géothermie, éolien…) à la demande et pour le compte des collectivités qui le souhaitent.
Le SIPPEREC a, en outre, conclu, pour le compte des villes d’Arcueil et de Gentilly, de Rosny-sous- Bois, Noisy-le-Sec et Montreuil, de Bagneux, de Grigny et Viry-Châtillon, de Pantin, les Lilas, et Le- Pré-Saint-Gervais, cinq conventions de délégation de service public pour la réalisation et l’exploitation de centrales géothermales et de leur réseau de distribution. Les délégataires retenus sur ces projets sont respectivement la société ARGEO (filiale de la société ENGIE), YGEO (filiale de la société ENGIE), BAGEOPS (filiale de la société DALKIA France), la société publique locale SEER Grigny-Viry constituée par le SIPPEREC (actionnaire majoritaire) et les villes de Grigny et Viry- Châtillon, et la société publique locale UNIGEO constituée par le SIPPEREC (actionnaire majoritaire), les villes de Pantin, les Lilas, et Le-Pré-Saint-Gervais et l’établissement public territorial Est ensemble.
Ces réalisations permettront d’économiser l’équivalent de 90 000 tonnes de CO2 par an.
Enfin, le SIPPEREC a créé la société d’économie mixte locale SIPEnR dédiée aux énergies renouvelables.
Elle a pour objet de réaliser des projets d’aménagement et d’exploitation de moyens de production et de distribution utilisant les énergies renouvelables, de réaliser et d’apporter son concours à des actions ou opérations favorisant la maîtrise de l’énergie ou de nature à réduire le recours aux énergies fossiles.
À ce jour, 85 collectivités ont adhéré à la compétence « Développement des énergies renouvelables » du SIPPEREC.
Conformément à l’article 8-1-a) des statuts du SIPPEREC, toute collectivité territoriale déjà membre du Syndicat peut adhérer à cette compétence optionnelle. Cette adhésion peut entraîner en outre la mise à disposition au profit du Syndicat de « la gestion d’un réseau de chaleur ou de froid existant et de ses moyens de production ». Cette mise à disposition est alors constatée dans un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la commune et le SIPPEREC.
Il est donc proposé au conseil municipal d’étendre l’adhésion à la compétence considérée et d’autoriser le Maire à prendre toute mesure d’exécution nécessitée par cette adhésion.
La délibération prise en ce sens par la commune sera notifiée au Président du SIPPEREC.
Le transfert prend effet au premier jour du mois qui suit la date à laquelle la décision du conseil municipal portant transfert de compétence est devenue exécutoire.
Discussion :
Monsieur le Maire précise que cela concerne bien le réseau de géothermie, donc l’objectif là, concerne le projet de puits de géothermie. 86
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et L. 5721-1 et suivants,
Vu la délibération n°2020-02-01 du Comité syndical du 6 février 2020 approuvant les statuts du SIPPEREC,
Vu les statuts du SIPPEREC, et notamment ses articles 6 bis et 8-1-a, Vu la délibération du conseil municipal du 17 avril 2008 relative à l’adhésion de la ville à la compétence « développement des énergies renouvelables » prévue à l’article 6 bis des statuts du SIPPEREC en vue de la réalisation de production d’électricité par cellules photovoltaïques sur le territoire de la commune,
Vu l’avis de la commission « Transition écologique, Environnement, Bâtiments Communaux » du 8 novembre 2022,
Considérant que le SIPPEREC, de par ses statuts, est habilité à exercer la compétence « Développement des Énergies Renouvelables »,
Considérant que la ville est déjà adhérente à la compétence « Développement des Énergies Renouvelables » pour la mise en œuvre d’actions de production d’électricité solaire photovoltaïque sur son territoire,
Considérant que le potentiel d’énergie renouvelable thermique en Île-de-France est important, Considérant l’intérêt que présente pour la collectivité l’extension de son adhésion à la réalisation de toutes les installations de production d’énergies renouvelables et notamment d’installations permettant la production et la distribution de chaleur géothermique sur son territoire,
Considérant que l’adhésion à la compétence « Développement des Énergies Renouvelables », peut entraîner en outre la mise à disposition au profit du Syndicat, à titre gratuit, des éventuelles installations existantes nécessaires à l’exercice de la compétence « Développement des énergies renouvelables » qui appartiennent à la collectivité et que cette mise à disposition est constatée dans un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité et le Syndicat,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1ER : ÉTEND son adhésion à l’ensemble de la compétence « Développement des énergies renouvelables » prévue à l’article 6 bis des statuts du SIPPEREC.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération nécessaire à l’exercice de la compétence transférée et notamment à signer la convention relative à la mise en œuvre d’actions et d’installations de production et distribution d’énergie géothermique, ainsi que les procès-verbaux de mise à disposition des éventuelles installations nécessaires à l’exercice de la compétence « Développement des énergies renouvelables » qui appartiendraient à la collectivité.
2022DELIB0126 - ALIÉNATION DE GRÉ À GRÉ D'UN VÉHICULE LÉGER DE LA COMMUNE
EXPOSÉ DE Monsieur Pierre LECLERC Adjoint au maire
La commune a engagé une réflexion sur les alternatives qui s’offraient à elles afin de mettre en place un processus de vente des biens non utilisés dans une démarche de transparence et d'optimisation.
Il a été ainsi décidé de s’orienter vers la vente aux enchères via une plateforme en ligne. 87
Un contrat a donc été conclu avec la société AGORASTORE, située au 142, rue de Charonne 75011 PARIS mettant en relation les acheteurs potentiels et la commune l’accompagnant dans tout le processus de mise en vente des biens.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, la vente de gré à gré de biens mobiliers dont le montant est supérieur à 4 600 € doit faire l’objet d’une délibération en Conseil Municipal.
En l’espèce, la commune souhaite mettre en vente par ce biais un véhicule dont elle n’a plus l’utilité :
VÉHICULE IMMATRICULATION PRIX DE MISE EN
VENTE
TRAFIC CH 677 GM 5 500 €
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la mise en vente de ce véhicule, et signer toutes pièces afférentes.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-21 et L.2122-22, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2112-1 et L.2211-1,
Vu la décision du 2022DEC0120 relative à la signature d’un contrat avec la société AGORASTORE permettant la mise en vente aux enchères publiques de biens réformés du 12 juillet 2022, Vu l’avis de la Commission « Transition écologique, Environnement, Bâtiments Communaux » en date du 8 novembre 2022,
Considérant la nécessité de procéder à la vente des véhicules municipaux réformés, Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers dont le montant est supérieur à 4 600 €,
Considérant la nécessité d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la mise en vente du véhicule immatriculé CH 677 GM par le biais du site de courtage en ligne AGORASTORE et signer toutes pièces afférentes,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1ER : DECIDE l’aliénation de gré à gré du véhicule municipal réformé, dont l’immatriculation ainsi que le prix de mise en vente figurent ci-après :
VÉHICULE IMMATRICULATION PRIX DE MISE EN
VENTE
TRAFIC CH 677 GM 5 500 €
ARTICLE 2 : AUTORISE la vente du véhicule ci-dessus désigné à l’acheteur proposant le prix correspondant à l’enchère la plus élevée.
ARTICLE 3 : APPROUVE le contrat à intervenir avec AGORASTORE et autorise Monsieur le Maire à le signer.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes relatifs à cette vente dès que la présente délibération sera exécutoire. 88
2022DELIB0127 - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SOLLICITER UNE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-DE- MARNE DANS LE CADRE DU PLAN D'AIDE 50 000 ARBRES POUR LE VAL-DE-MARNE
EXPOSÉ DE Monsieur Pierre LECLERC Adjoint au maire
Le 18 octobre 2021, le Conseil Département du Val-de-Marne a adopté son plan « 50 000 arbres en Val-de-Marne », qui vise la plantation de 50 000 arbres supplémentaires sur le territoire départemental d’ici à 2028. 15 000 arbres devraient être plantés sur le foncier du Département et 35 000 pourraient l’être en partenariat avec les acteurs du territoire. Un dispositif de subvention « 50 000 arbres », dédié aux 47 Communes et aux 3 Établissements publics territoriaux du Val-de- Marne, a été établi en ce sens.
En vue d’étendre le patrimoine arboré sur le territoire communal, Monsieur le Maire de Bry-sur- Marne souhaite saisir l’opportunité offerte par le Conseil Départemental du Val-de-Marne dans le cadre du projet « 50 000 arbres pour le Val-de-Marne ».
L’équipe municipale bryarde prend la pleine mesure des enjeux environnementaux encadrant les aménagements paysagers. Le patrimoine végétal, par les fonctions qu’il remplit (épuration de l’air, thermorégulation, biodiversité…), constitue une composante essentielle dans le maintien d’un cadre de vie agréable. En ce sens, sa préservation et son développement sont au cœur de toutes les réflexions, d’autant plus au regard des évolutions climatiques récemment observées et prévisionnelles.
À cet effet, la ville de Bry-sur-Marne souhaite s’inscrire dans cette démarche et implantera 18 arbres et 60 arbustes dans ce cadre.
Discussion :
Monsieur le Maire précise que c’est un enjeu important, l’idée étant de poursuivre leur action en la matière. Ils ont acté avec Pierre LECLERC et le service espace vert un certain nombre d’implantations notamment, il le dit parce que peut-être qu’on le voit un peu moins, mais le parc des Coudrais qui donc est un magnifique parc, mais qui doit être entretenu. Les arbres ont un cycle de vie, et donc si l’on ne replante pas de façon régulière, pas tous les ans, mais chaque décennie de nouveaux arbres, on a un risque que ce parc évidemment meure de sa belle mort. Donc nous allons replanter aussi au sein du parc des Coudrais de nouveaux arbres pour continuer le cycle et bien sûr ailleurs dans la Ville. Il a en tête notamment le parvis Daguerre de l’école Daguerre qui est très minéral, donc si on peut ramener un peu d’arbres on va le faire, sachant que l’on a un gros souci de réseau sous le parvis, donc de réseau, de tuyaux gaz, etc. Donc on ne peut pas faire n’importe quoi, mais le but, encore une fois, est de planter un maximum d’arbres dans la mandature. Et si on peut bénéficier d’aides extérieures à la Ville, et bien on ne va pas se gêner, en l’occurrence le Département a mis en place une très belle opération avec ce projet de « 50 000 arbres » et donc ils vont chercher ces subventions.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’exposé ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la commission n°9 « Transition écologique, Environnement, Bâtiments Communaux » du 7 décembre 2022, 89
Considérant qu’afin d’assurer des plantations durables, de qualité ainsi que de préserver et de favoriser la biodiversité sur l’ensemble de la commune tout en sensibilisant les Bryards aux enjeux climatiques et de biodiversité,
Considérant que ces travaux sont susceptibles d’être soutenus financièrement par le Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1 : SOLLICITE la participation financière du Conseil Départemental du Val-de-Marne à la réalisation de ce programme de travaux d’intérêt général à hauteur de 39,40 % de son montant, soit 12 060, 87 € HT.
ARTICLE 2 : MANDATE Monsieur le Maire pour effectuer toutes démarches dans la préparation du dossier avec le Conseil Départemental du Val-de-Marne.
ARTICLE 3 : S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au Budget Primitif 2023.
2022DELIB0128 - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L'ÉLECTRICITÉ EN ÎLE-DE-FRANCE (SIGEIF) - ANNÉE 2021
EXPOSÉ DE Monsieur Rodolphe CAMBRESY Adjoint au maire
La Commune de Bry-sur-Marne est membre du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (SIGEIF), laquelle a confié, dans le cadre d’une délégation de service public, la gestion du service du gaz.
La loi n°99-586 du 12 juillet 1999, codifiée à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que le Président d’un établissement public ou d’un syndicat de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par Monsieur le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public ou du syndicat de coopération intercommunale sont entendus.
Ce rapport fait apparaître, pour l’année 2021, les informations suivantes en ce qui concerne la Commune de Bry-sur-Marne :
2020 2021
Total clients 3 343 3 376 Total des recettes 1 126 000 € 1 227 000 € Consommation 90 502 KW 100 420 KW Longueur de réseau 42 445 42 588 Constitution du réseau :
- Basse pression
- Moyenne pression
3 915 ml
38 530 ml
3 915 ml
38 673 ml
Matériaux du réseau :
- Acier
- PE
- Fonte ductile
17 843 ml
23 869 ml
733 ml
17 845 ml
24 010 ml
733 ml
TOTAL 42 445 ml 42 588 ml 90
La commission n°9 « Transition écologique/Environnement/Bâtiments Communaux » en a pris connaissance en date du 7 décembre 2022.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte, dans le cadre de la présente délibération, du rapport annuel 2021 du SIGEIF ci-joint.
Ces rapports sont à la disposition de toute personne souhaitant les consulter au secrétariat général de la mairie.
Discussion :
Monsieur le Maire espère qu’ils l’ont tous lu intégralement pour pouvoir en prendre acte. En tout cas le Conseil Municipal prend officiellement acte dudit rapport.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-39, Vu le rapport annuel 2021 présenté par le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (SIGEIF),
Vu l’examen du rapport par la commission n°9 « Transition Écologique/Environnement/Bâtiments communaux » en date du 7 décembre 2022,
Considérant que la Commune de Bry-sur-Marne est membre du SIGEIF, Considérant que Monsieur Le Maire doit communiquer au Conseil Municipal le rapport annuel d’activité du SIGEIF,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1ER : PREND acte du rapport annuel 2021 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France.
ARTICLE 2 : PRECISE que ce document est tenu à la disposition du public au Secrétariat général de la Mairie dans les 15 jours suivant l’affichage du compte rendu de la présente séance au Conseil Municipal. 91
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire indique que la première question qui lui a été posée par écrit est relative à la fermeture du gymnase Clemenceau. La question lui a été posée par Robin ONGHENA. Donc le gymnase, tel que cela lui a été écrit en tout cas, aurait été fermé sans concertation. Bon, la réalité c’est que cela répond à une simple promesse de campagne, ils ont été élus en promettant d’abord de sauver le gymnase Clemenceau de la destruction au profit d’un ensemble immobilier, première promesse tenue. Et la deuxième promesse c’était de rénover le gymnase Clemenceau, et donc dès que la municipalité en a l’opportunité, elle le fait. L’opportunité quelle est-elle ? C’est l’ouverture d’un nouveau gymnase dans les Hauts de Bry, ce qui permet de reporter les activités sportives de Clemenceau dans ce nouveau gymnase pour lancer la rénovation intégrale du gymnase Clemenceau. Et donc actuellement depuis sa fermeture, le gymnase Clemenceau fait l’objet d’études pour justement mettre en œuvre ensuite un plan de rénovation notamment thermique, mais pas que, de l’ensemble de l’édifice. Donc voilà pourquoi le gymnase est fermé et en attendant cela se passe très bien. Évidemment c’est toujours mieux quand le gymnase est à proximité notamment du collège Henri Cahn, mais justement, avec l’action de la municipalité, la majorité Municipale, le gymnase Clemenceau sera dans les 10 prochaines années, les 20 prochaines années, toujours présent à côté du collège Henri Cahn et de l’école Henri Cahn, et en plus totalement rénové. Donc voilà l’objectif de cette fermeture qui n’est pas une surprise et qui avait été annoncée dès l’élection, puisque il s’agissait de la promesse de le rénover. Donc un autre regard sur ce sujet serait pour le moins étonnant.
La deuxième question qui lui a été posée concerne les crues avec en 2018, une crue assez imposante et la gestion de cette crue, qui avait été compliquée. À la décharge de l’équipe précédente, le gros déficit de gestion était venu notamment du Département avec une vanne qui n’avait pas été fermée ou ouverte, alors il ne sait jamais dans quel sens c’était, la vanne n’avait pas été fermée, voilà, donc cela c’était un vrai sujet. Depuis lors il y a eu un retour d’expérience, avant leur arrivée en 2020, dès 2019, et donc les services municipaux, notamment la Police Municipale et les services techniques ont ce que l’on appelle un Plan de Sauvegarde Communal, qui permet justement de mettre en œuvre des procédures et des actions pour contrer la crue, étant précisé que le gros de cette gestion est d’une part au Territoire Paris-Est Marne et Bois et d’autre part, au Département qui gère l’ensemble de ces vannes anti-crues, le long notamment du quai Ferber il y a souvent des dispositifs temporaires qui sont mis, cela c’est le Territoire qui le fait. Alors la question qui lui a été posée était de savoir s’ils peuvent garantir qu’ils pourront faire face demain à une crue. Par transparence et en honnêteté intellectuelle, il ne peut pas garantir à qui que ce soit que jamais à Bry-sur-Marne il n’y aura pas une crue qui sera tellement forte qu’ils ne pourront pas faire face. Là où il peut leur garantir l’action de la municipalité, c’est que la ville se prépare tous les ans, donc là c’était depuis l’automne dernier, à anticiper les effets d’une crue qui justement serait au-delà de la crue centenaire (1910). Il ne sait pas dans quelle mesure cela pourra arriver de nouveau à Bry-sur-Marne, mais le cas échéant, il ne peut pas garantir que Bry sera parfaite dans la gestion de la crue. Mais il n’a pas une obligation de fin là-dessus, de résultats et de fin, oui cela serait compliqué, mais de moyens. Voilà, donc il ne peut pas leur dire beaucoup plus si ce n’est que l’on se prépare et que l’on espère que Dame Nature ne sera pas trop virulente avec nous au moment des crues.
Robin ONGHENA ajoute qu’il pourrait être intéressant quand même de mettre en place un exercice, voilà, à échelle réelle pour justement se préparer. Il y a quand même des quartiers qui sont plus touchés que d’autres. Parce qu’effectivement on ne sera jamais complètement prêt si l’eau monte de deux mètres, mais enfin si on avait eu quelques exercices pour répéter avant, cela pourrait permettre en particulier aux riverains de s’équiper de matériels adéquats parce que c’est surtout cela qui fait défaut en fait, c’est le manque de matériels des différents riverains. Enfin c’est un sujet et il y en a d’autres, donc voilà, l’idée de l’exercice est sur la table, à vous d’en disposer s’il le souhaite. 92
Monsieur le Maire indique qu’il parlait de programme électoral tout à l’heure, au sein du programme électoral de la majorité était inscrit noir sur blanc la mise en place de formations pour les crues, et c’est Jean-Antoine GALLEGO ici présent qui est chargé de ce dossier, avec une grande difficulté car il n’y a que l’État qui s’immisce dans cette gestion-là. Peut-être l’on-t-il suivi, il y a eu une réunion la semaine dernière sur la gestion des crues, les Maires du Val-de-Marne, donc droite, centre, gauche, enfin tous les Maires du Val-de-Marne, dont lui-même de façon unanime, ne se sont pas rendus à cette réunion dans la mesure où l’État, comme d’habitude, impose aux Maires de gérer avec toujours moins de moyens, par définition, et avec un petit point de crispation pour eux concernant un barrage et une écluse notamment à Joinville, où ce sont les municipalités qui ont mis les moyens sur la table, plus de trois millions d’euros de rénovation très récemment, alors que c’était la compétence exclusive de l’État. Donc avec Jean-Antoine GALLEGO, ils devaient la semaine dernière lancer cette aventure des formations, tout cela est un peu décalé au regard du contexte et des relations tendues entre l’ensemble des Maires, il insiste, c’est de façon unanime, c’est une association qui s’appelle l’« association des Maires du Val-de-Marne » qui regroupe l’ensemble des 42 Maires et qui ont tous, et lui-même, boycotté cette réunion, puisqu’au bout d’un moment, il le dit très calmement, il y en a assez, voilà, de cet État qui impose toujours plus de responsabilités aux Maires, mais qui leur donne toujours moins de moyens. Mais sur le fond en revanche il a mille fois raison, il faut se préparer. C’est ce que les services municipaux font, et dans l’idéal avoir des formations, et là aussi Robin ONGHENA a raison, mais c’était toute leur ambition et il sait que Jean-Antoine GALLEGO a à cœur d’aller au bout de ce projet. Donc voilà, ils attendent que les relations se réchauffent un peu avec l’État, ensuite on fait cela. Voilà ce qu’il peut lui dire. En tout cas du point de vue des services municipaux purement, les choses sont organisées. Après, il le dit, si la crue est trop forte, bon, on fera en fonction.
Une troisième question avait été posée par écrit concernant l’école du Beth Habad, donc l’école juive. Ils le savent il y a un projet de nouvelle école ou d’extension de l’école dans le quartier de la Pépinière, rue de la République, et donc la question lui a été posée de savoir où cela en était. Alors pour mémoire et pour rappel, il a signé un refus de permis de construire au printemps dernier, avec un dossier qui a été mal ficelé, et donc qui commandait d’être revu. Une réunion publique a été organisée en parallèle avec le pétitionnaire et les riverains de ce quartier-là, et depuis lors, donc depuis mai dernier de mémoire, il n’a plus aucune nouvelle, c’est-à-dire que le service instructeur n’a pas sur son bureau de nouveau dossier. Donc aucun permis n’a été redéposé, il sait qu’en revanche le pétitionnaire lui, souhaite toujours avancer. Évidemment le but c’est qu’il puisse voir le projet au regard d’une insertion harmonieuse dans le quartier, et c’est toute la difficulté pour lui, et donc pour l’instant il attend que le dossier soit redéposé en Mairie, ce qui n’est toujours pas le cas à l’heure où il leur parle.
Alors il y avait la question sur les assistantes maternelles, mais ils l’ont abordé en cours de Conseil Municipal donc c’est très bien. Quel est l’état d’avancement des expropriations de l’ancienne résidence Clemenceau ? Alors à date, il y a une demi-douzaine de lots qui ont déjà été acquis par l’EPFIF de gré à gré, bon, et par ailleurs il y a l’enquête publique qui s’est déroulée du 10 octobre au 4 novembre dernier. Donc l’enquête publique est désormais close, et la ville attend le rapport du commissaire enquêteur, qui va leur donner un avis, favorable, ou favorable avec réserves, ou défavorable. Voilà. Donc cela suit son cours tranquillement.
Évidemment la Préfecture et l’État en l’espèce soutiennent ce projet cette fois-ci, comme quoi on peut aussi avoir sur certains dossiers une convergence de vues, dans la mesure où cette opération permettait et permet de rattraper le retard en logements sociaux sur les objectifs triennaux de la Loi SRU qui impose, il le rappelle, 25 % de logements sociaux à l’ensemble des villes et à Bry-sur-Marne également.
Et donc il rebondit sur une autre question qui avait été posée par écrit, mais qui est totalement liée, à savoir comment se positionne la ville dans le cadre de la loi SRU. Il ne peut pas répondre totalement puisque le bilan triennal n’est pas achevé, le bilan triennal se fera au printemps prochain. Donc le bilan triennal c’est une rencontre entre la Préfète du Val-de-Marne et le Maire de chaque commune, où ils échangent sur ce qui a été fait les trois dernières années en matière de production de logements sociaux. Ce qu’il sait en revanche, c’est qu’en juillet 2020, la ville était à un peu moins, ou un peu plus de 18 % de logements sociaux. Au dernier décompte, nous serions à 19,30 % de logements sociaux. Quelques grands projets emblématiques, notamment ce projet dont il vient de parler de la résidence de tourisme qui va devenir une résidence intergénérationnelle, permettrait de combler assez radicalement le retard en logements sociaux. 93
Alors il ne vend pas la peau de l’ours, il ne peut pas préjuger de la réponse de l’État à leur action des trois dernières années, enfin des deux dernières années le concernant, mais il a bon espoir quand même que lors de ce bilan triennal la conclusion soit que Bry est toujours en carence, puisqu’il y a une carence assez forte, donc il faut laisser le temps de rattraper le retard, mais que Bry ne se retrouve pas dans la situation des cinq villes dont ils ont eu connaissance qui ont complètement perdu la compétence urbanisme : Le Perreux-sur-Marne, Ormesson, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés et il lui en manque une, ce n’est pas grave, donc voilà, cela c’est son objectif absolu, c’est de tout faire pour conserver la compétence urbanisme. À date il ne peut pas dire ce qu’il en est du côté de l’État, mais il a bon espoir puisqu’ils ont fait preuve de beaucoup d’initiatives en la matière. Voilà, il ne sait pas si cela répond à sa question. Et il avait une dernière question. La dernière question, concernait « un fonds de mécénat a été créé sous le mandat » enfin « sous le mandat de majorité actuelle, quel est l’encours et à quoi servent les éventuelles sommes recueillies ? ». Alors, d’abord le fonds de mécénat n’a pas été créé par la majorité municipale, le fonds de mécénat a été créé par son prédécesseur, c’était le « fonds Daguerre ». Le Conseil Municipal a simplement changé le nom de ce fonds qui ne s’appelle plus « le fonds Daguerre » et qui devient « Bry mécénat ». Mais le fonds a été créé par l’équipe précédente. À l’époque, le fonds de son prédécesseur, créé par son prédécesseur, avait pour vocation de collecter des fonds auprès d’entités privées, pour toutes les actions qui concernaient Louis Daguerre en l’occurrence et le pôle image de manière générale. Le Conseil Municipal a pris le parti de d’étendre les ambitions du fonds pour soutenir des initiatives locales. Par exemple, pour « Marne en vogue », s’ils avaient des entreprises et des mécènes qui veulent, moyennant publicité, pourquoi pas, financer une partie des actions, et bien c’est autant de dépenses que la ville n’a pas à supporter sur les deniers communaux. Cela, c’est l’objectif qu’il s’est fixé avec le fonds « Bry mécénat », mais qui encore une fois existait bien avant eux. Pour ce qui est de l’encours sur les comptes de « Bry mécénat », il y a aujourd’hui 48 704 € très exactement, donc là c’était quelques heures avant de venir, et il le dit puisque de toute façon il n’a pas matière à cacher les choses, il y a une situation de blocage insupportable sur le fonds « Bry mécénat » puisqu’il y a une société qu’il ne citera pas, mais qui est mandatée par eux, pour gérer le fonds au nom des élus de Bry-sur- Marne, et le problème c’est que la personne qui, physiquement donc une dame qu’il a déjà rencontrée, qui est par ailleurs très agréable, ne fait plus son travail. C’est-à-dire qu’elle ne répond plus à leurs sollicitations, ne gère plus les comptes, et donc ils ont envoyé, enfin il a envoyé, il a signé une mise en demeure pour demander à cette personne de se mettre, et donc à sa société, de se mettre en conformité avec la loi et de leur rendre compte de sa gestion. Sachant, il les rassure, qu’il n’y a aucun flux dans le fonds. C’est-à-dire que l’on n’a pas reçu de recettes depuis qu’il est Maire, et on n’a pas fait de dépenses non plus à travers le fonds. Par contre il y a des obligations comptables, Serge GODARD en connaît quelque chose, et tout cela n’est plus tout à fait géré, et donc lui, il attend de cette personne-là qui est là pour gérer justement le fonds, de leur rendre compte, et donc il a envoyé des mises en demeure et on attend les réponses. Il se peut que l’on aille en contentieux. Mais pour ce qui est de l’argent à proprement parler, il n’y a ni flux entrant ni flux sortant depuis qu’ils sont élus, donc depuis juillet 2020. Voilà ce qu’il peut leur dire sur ce fonds « Bry mécénat », ce qui est quand même regrettable puisque l’objectif de ce fonds c’était, encore une fois, de financer des actions municipales, sans utiliser les deniers publics. Il trouve l’idée maline, c’est pour cela qu’il l’avait proposé l’année dernière, mais encore faut-il que ceux qui en ont la responsabilité fassent leur devoir, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Juste pour terminer, Ils ont remarqué, Mesdames, Messieurs les élus, qu’ils ont sur leur table la nouvelle édition du remarquable livre de Vincent ROBLIN qui conte l’histoire de Bry-sur-Marne et donc c’est à l’occasion de Noël, la municipalité leur offre ce livre. Pour les Bryards présents dans la salle, on ne peut pas vous les offrir évidemment, mais il les invite à les acheter parce qu’ils seront en librairie très bientôt, et cela leur conte de manière, encore une fois, extraordinaire, l’histoire de la Ville de Bry-sur-Marne. 94
Monsieur le Maire termine par des remerciements, tout d’abord l’ensemble des élus municipaux, de la majorité et de l’opposition, puisqu’ils ont des débats parfois animés, mais toujours tendus vers le bien commun, et c’est le plus important à ses yeux. Un remerciement aux services municipaux qui les accompagnent et qui font en sorte que leurs ambitions politiques deviennent réalité, et enfin, il souhaite à toutes et tous de passer de très belles fêtes de fin d’année et un très joyeux Noël.
Plus aucune question n’étant posée et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.
Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL Secrétaire de Séance Maire de Bry-sur-Marne
PUBLIÉ le 14.02.2023