Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 81 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 81 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - RAA 2015 81 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 29 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 120 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 76 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 161 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 11 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 154 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 16 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 81 1ere partie
Document publié le Vendredi 12 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 81 1ere partie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté + Dr Cire die Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 81 – JUIN 2020
Recueil publié le 12 juin 2020 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
ARRETE n°20-CAB-459 abrogeant les conditions de l'accès à l'île d'Yeu
Arrêté n°20-CAB-471 portant habilitation de personnel navigant professionnel
Arrêt é n°20-CAB-472 Accordant à l'exploitant Grand Parc du Puy du Fou une dérogation pour la réalisation d'un spectacle d'une flotte d'aéronefs sans équipage à bord pendant la nuit aéronautique au-dessus du Grand Parc du Puy du Fou, commune des Épesses (85590)
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
ARRETE N°20- DRCTAJ/1-284 déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation d'une zone d'aménagement du site de la Vannerie - îlot Nord sur la commune des Sables d 'Olonne
ARRETE n°2020-DRCTAJ-324 autorisant la modification des statuts du syndicat mixte ouvert «e- collectivités Vendée» ainsi que son changement de nom en «e-collectivités»
ARRETE n°20-DRCTAJ/2-362 portant délégation générale de signature à Monsieur Grégory LECRU Sous- Préfet de Fontenay-le-Comte
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20-DRCTAJ/l-363 portant classement de l'Office de Tourisme du Pays de Saint-Jean-de-Mont - Vendée Océan en catégorie 1
Arrêté n°20-DRCTAJ/1-367 portant dérogation à l'article 7 de l'ordonnance n°2020-306 pour la demande d'autorisation environnementale déposée par la société COVALOR à La Ferrière
Arrêté n°20-DRCTAJ/l-368 portant dérogation à l'article 7 de l'ordonnance n°2020-306 pour la demande d'enregistrement d'une installation classée déposée par le GAEC LA LONGEATIERE à La Tardière
Arrêté n°20-DRCTAJ/1-369 portant dérogation à l'article 7 de l'ordonnance n°2020-306 pour la demande d'enregistrement d'une installation classée déposée par le GAEC LA BREQUINIERE à Château-Guibert
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE (DRHML)
ARRÊTÉ N°20-DRHML-11 PORTANT ORGANISATION INTERNE ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE LA PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 81 – JUIN 2020
Recueil publié le 12 juin 2020
____ SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
ARRÊTÉ N°038/SPS/20 autorisant Mme Pascale GENDRON, gérante de la Sarl TRAINDIL à faire circuler deux petits trains routiers touristiques sur les communes de Noirmoutier- en-l'Ile, La Guérinière et L'Épine
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté n°346-2020/DDTMlDML/SGDML Portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, du stockage, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des moules en provenance des zones de production 85.08.21 « Côte de la Tranche» , 85.08.22 « Côte de La Faute », 85.08.41 « Pointe de la Roche »
ARRETE PREFECTORAL N° 20-DDTM85-368 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, ET DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LES TRAVAUX DE RÉFECTION DES BERGES DU DAIN SUR LES COMMUNES DE BOUIN, BOIS-DE-CENÉ, SAINT-GERVAIS, BEAUVOIR-SUR-MER
ARRETE préfectoral n°20-DDTM85-371 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée
Annexe 3 Avenant n°4 à la convention de délégation de compétence des aides publiques à la pierre 2018-2023 du 15 juin 2018 « début de gestion» pour l'année 2020
Avenant n°4 à la convention de délégation de compétence des aides publiques à la pierre 2018-2023 du 19 juin 2018 « début de gestion» pour l'année 2020
ARRÊTÉ 2020-DDTM-SGDML-UGPDPM N°373 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR UNE ACTIVITÉ DE STOCKAGE DES BATEAUX ET DE MATÉRIELS DE L'ÉCOLE DE VOILE MUNICIPALE SUR LA PLAGE DU ROCHER À LONGEVILLE SUR MER
ARRÊTÉ 2020-DDTM-SGDML-UGPDPM N°374 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR UNE ACTIVITÉ ECONOMIQUE DE LOISIRS NAUTIQUES ET DE LOCATION DE MATERIEL SUR LA PLAGE DES CONCHES À LONGEVILLE SUR MER
ARRÊTÉ 2020-DDTM-SGDML-UGPDPM N°375 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR UNE ACTIVITÉ DE VENTE À EMPORTER ET RESTAURATION SUR LA PLAGE DES CONCHES À LONGEVILLE SUR MER
ARRÊTÉ 2020-DDTM-SGDML-UGPDPM N°376 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR UNE ACTIVITÉ DE VENTE À EMPORTER ET RESTAURATION SUR LA PLAGE DU ROCHER À LONGEVILLE SUR MER
ARRÊTÉ 2020-DDTM-SGDML-UGPDPM N°377 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR UNE ACTIVITÉ DE STOCKAGE DES BATEAUX ET DE MATÉRIELS DE L'ÉCOLE DE VOILE MUNICIPALE SUR LA PLAGE DU BOUIL À LONGEVILLE SUR MER
ARRÊTÉ 2020-DDTM-SGDML-UGPDPM N°378 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR UNE ACTIVITÉ DE VENTE À EMPORTER ET RESTAURATION SUR LA PLAGE DES CONCHES À LONGEVILLE SUR MER ARRÊTÉ 2020-DDTM-SGDML-UGPDPM N°379 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR UNE ACTIVITÉ DE VENTE À EMPORTER ET RESTAURATION SUR LA PLAGE DES CONCHES À LONGEVILLE SUR MER
ARRÊTÉ 2020-DDTM-SGDML-UGPDPM N°380 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR UNE ACTIVITÉ DE RESTAURATION, VENTE À EMPORTER ET BOISSONS SUR LA PLAGE DU BOUIL À LONGEVILLE SUR MER
ARRÊTÉ 2020-DDTM-SGDML-UGPDPM N°381 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR UNE ACTIVITÉ DE RANDONNÉES EN CANOËS KAYAK SUR LA VERTONNE, BASE DES LOIRS À L'ÉCLUSE DES LOIRS, OLONNE SUR MER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté Préfectoral n°20-0095 RELATIF A L'ABROGATION DE L'ARRÊTE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Arrêté N°APDDPP-20-0096 portant déclaration d'infection de loque américaine
ARRETE n°AP DDPP-20-0099 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'être infectée de tuberculose bovine - suspicion forte.
ARRETE n°AP DDPP-20-0100 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE D'ETRE INFECTEE DE TUBERCULOSE BOVINE - SUSPICION FAIBLE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)
ARRETE N°2020-09 /DIRECCTE -UD de la Vendée La SAS Grand Parc du Puy du Fou
DIRCTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
ARRETE PREFECTORAL N°2020/MCP/01 Portant tarification 2020 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative du Service d 'Investigation Educative de la Roche sur Yon
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20/CAB-SIDPC/278 PORTANT APPROBATION DU PLAN DE GESTION DES DECES MASSIFS (PDGDM) DISPOSITlONS SPÉCIFIQUES DU PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL
ARRETE N°20/CAB-SIDPC/447 PORTANT AGRÉMENT DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE DE LA VENDEE (ADPC85) POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS Liberté + Liberté » Égal » Fraternlté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE n° 20-CAB-459
abrogeant les conditions de l’accès à l’île d’Yeu
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, et notamment son article 2 ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment les articles 5 à 9;
VU le décret n°2004-374 du 24 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée ;
Sur proposition du sous-préfet des Sables d'Olonne ;
ARRETE:
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°20-CAB-431 du 25 mai 2020 est abrogé.
Article 2 : Les transporteurs maritimes assurant les liaisons entre le continent et l‘île d‘Yeu appliquent les mesures réglementaires prévues aux article 7, 8 et 9 du décret n°2020-663 du 31 mai 2020.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Vendée ainsi que sur le site internet à l’adresse http://www.vendee.gouv.fr.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes 6 allée de l’île Gloriette - CS 24 111 - 44 041 Nantes), dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l’application Télérecours citoyen.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
5
: Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
la colonelle
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la Vendée
et
le maire
de
l’Île
d’Yeu
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
président
du
Conseil
départemental
de
la Vendée
et à la présidente
du
Conseil
régional
des
Pays
de
la Loire.
Fait
à La
Roche-sur-Von,
le
11
juin
2020 7)
Æ L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20-CAB-471
portant habilitation
de personnel navigant professionnel
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment son article R213-3-3-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L121-1,
L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et
suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l’arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l'arrêté n°20-DRCTAIJ/2-89 en date du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Vu la demande d’habilitation de personnel navigant transmise par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête :
Article 1”: La personne désignée dans la liste ci-après est habilitée pour une durée de 3ans à compter de la notification de la présente décision, et tant qu’elle justifie d’une activité en tant que personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Nom
Prénom
|
Date
de
naissance
DUCATEZ
Lieu
de
naissance
Numéro
d’habilitation
Rémy
10/05/1990
U
Valréas
(84)
85-200609-FBU-00071
Article
2:
L’habilitation
peut
être
retirée
ou
suspendue
par
le
Préfet
territorialement
compétent
selon
les
conditions
prévues
par
la réglementation
nationale
susvisée.
Article
3
: Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
aux
Frontières
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
des
aéroports
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
bénéficiaire.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
09
JU
2020 mx —
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n°20-CAB-472
Accordant à l'exploitant Grand Parc du Puy du Fou
une dérogation pour la réalisation d’un spectacle d’une flotte d’aéronefs sans équipage à bord pendant la nuit aéronautique
au-dessus du Grand Parc du Puy du Fou,
commune des Épesses (85590)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1 à D.131-10 et
D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code de la défense ;
Vu l’article 226-1 du code pénal ;
Vu le code des transports, notamment le livre IT de sa sixième partie ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent — Annexe III — Chapitre I, Chapitres IL, IT et IV ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu l’arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
Vu la demande en date du 16 novembre 2019, présentée par l’exploitant dénommé « Grand Parc du Puy du Fou » - CS 70025 — 85590 Les Épesses, à l’effet d’obtenir une dérogation pour la réalisation d’un spectacle d’une flotte d’aéronefs sans équipage à bord, pendant la nuit aéronautique, sur le site du Grand Parc du Puy du Fou, commune des Épesses (85590), pendant la période d'ouverture au public du Grand Parc, entre le 11 juin 2020 et le 1° novembre 2020, dans le cadre du nouveau spectacle nocturne « Les Noces de Feu »;
Vu le dossier annexé à cette demande, et notamment l’accusé de réception de déclaration d’activité de l’exploitant « Grand Parc du Puy du Fou », enregistré sous le numéro ED6603, émis le 29 janvier 2020 par la Direction Générale de l’Aviation Civile, portant mention du manuel d’activités particulières en scénarios opérationnels : S1 — S3 ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Lib er/ é • É8 " li té • Fra/ er uité
RÉPUB LIQUE F RANÇAISE
PRÉFET DE LA VEN DÉE
Arrê t é n 0 20-CAB-472
Acc or da nt à l'e xploitant Gr and Par c du Puy du Fou
une d érogation pour la ré alisation d'un spectacle d 'u ne flotte d 'aé ronefs
sa ns équipage à bo rd p endant la nuit a éronau tiqu e
au -dessus du Gra nd Pa rc du Pu y du Fou,
commune des É pesses (85590)
Le Préfet de la Ven dée
Cheva lier de la Légion d' Honn eur
Cheva li er de l' O rd re National du Mé r ite
Vu le règlement d'exécution (UE) na 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services ct procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) na 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) na 1265/2007, (CE) na 1794/2006, (CE) na 730/2006, (CE) na 1033/2006 et (UE) na 255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamm ent ses art icles R.133-1-2, D.131-1 à D .1 31-10 et D.133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code de la défense ;
Vu l'article 226-1 du code pénal ;
Vu le code des transports, notamment le livre II de sa sixième partie ;
Vu l'arrêté interministériel du Il décembre 2014 relati f à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) na 923/20 12;
Vu l'arrêté interm inist ériel du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent - Annexe III - Chapitre 1, Chapitres II, III et IV ;
Vu l 'arr êt é inter mini st ériel du 17 décembre 2015 rel atif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 18 mai 20 18 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
Vu la demande en date du 16 novembre 2019, présentée par l'e xploitant dénommé « Grand Parc du Puy du Fou » - CS 70025 - 85590 Les Épesses, à l' effet d'obtenir une dérogation pour la réalisation d 'un spectacle d'une flotte d 'a éron ef s sans équipage à bord, pendant la nuit aéronautique, sur le site du Grand Parc du Puy du Fou, commune des Épesses (85590), pendant la période d 'ou verture au public du Grand Parc, entre le Il juin 2020 et le 1" novembre 2020, dans le cadre du nouveau spectacle nocturne « Les Noc es de Fe u» ;
Vu le dossier annex é à cette demande, et notamment l'accusé de réception de déclaration d'activité de l'exploitant « Grand Parc du Puy du Fou », enregistré sous le numéro ED6603, émis le 29 ja nvier 2020 par la Direction Générale de l' Aviation Civile, portant mention du manuel d 'a ctivités particulières en scénarios opérationne ls: S I - S3 ;
29 rue Deli lle - 85922 La Roche-sur - Yon Cedex 9 - Té l: 02 51 36 70 85 - Télécopie : 0 2 5 1 0 55 1 38
Ouverture au publ ic: d u lundi au vendredi, de 09 h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Inte rnet : www.vendee .gouv.fr Vu
l’autorisation
spécifique
référencée
20-019/DSAC/NO/OH
délivrée
le 28
janvier
2020
par
la Direction
Générale
de
l’Aviation
Civile,
valable
du
27 janvier
2020
au
1
juillet 2021,
et les
annexes
jointes
à
ladite
autorisation
spécifique,
en
application
de
l’article
7
de
l’arrêté
du
17
décembre
2015
modifié
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
aux
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Arrêté
:
Article
1°
- Conformément
à
l’article
10
—
alinéa
4
de
l’arrêté
du
17
décembre
2015
modifié,
relatif
à l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord,
une
dérogation
est
accordée
au
Grand
Parc
du
Puy
du
Fou
—
CS
70025
—
85590
Les
Épesses,
ci-après
dénommé
« l’exploitant
»
ou
« l’opérateur
»,
pour
la
réalisation
d’un
spectacle
d’une
flotte
d’aéronefs
sans
équipage
à bord,
pendant
la
nuit
aéronautique,
sur
le
site
du
Grand
Parc
du
Puy
du
Fou,
commune
des
Épesses
(85590),
pendant
la
période
d’ouverture
au
public
du
Grand
Parc,
entre
le
11
juin
2020
et
le
1°
novembre
2020,
tel
que
décrit
dans
le
dossier
susvisé
et
dans
les
conditions
définies
ci-après
:
>
Zone
d'évolution
:conformément
aux
plans
annexés
au
présent
arrêté
—
Grand
Parc
du
Puy
du
Fou
—
Commune
des
Epesses
(85590)
>
Objet:
Mise
en
œuvre
simultanément
de
plusieurs
aéronefs
dont
toutes
les
caractéristiques
ne
respectent
pas
les
conditions
du
chapitre
IT
et
IIT
de
l’arrêté
du
17
décembre
2015
modifié
relatif
à la
conception
des
aéronefs
circulant
sans
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
>
Activité
particulière
: Tests,
répétitions
et représentations
devant
du
public
>
Aéronefs
: 3 ORNIOPTERE
V1
Dossier
technique
: 2018ORNIT
REV2_ Dossier
technique
OrniopterV1.0
MUE
20180RNI0
REV2
MUE
OrniopterV1.0
N'S
: de
ORNI201801
à ORNI201805
5 NEOPTER/PIXIEL
V3
Dossier
technique
: 33853T001
Rev
À
MUE
338530001
Rev
À
N'S
: de NP1-02-2018-036
à NP1-02-2018-069
>
Exploitant
déclaré
:GRAND
PARC
DU
PUY
DU
FOU
—
ED
6603
du
29
janvier
2020
>
Procédures
et
documentations
:Manuel
d’Activités
Particulières
Édition
n°
1
Amendement
n°
2
du
16
décembre
2019
et
ses
annexes
>
Télépilotes
:
Inscrits
dans
le
MAP
ci-dessus
et
formés
pour
l’activité
particulière
concernée
avec
le
type
d’aéronef précité Article
2 — Conditions
et limites
additionnelles
:
e
Les
vols
sont
effectués
en
vue
directe,
en
zone
peuplée,
et
à
une
distance
horizontale
maximale
de
250
m
du
télépilote.
Les
Neopters
sont
mis
en
œuvre
pendant
la
nuit
aéronautique.
e
Hauteur
de
vol
maximale
et vitesse
maximale
:
>
ORNIOPTERES
: 15
m
et 22
km/h
>
NEOPTERS
: 22
m
et 3 km/h
— Vent
maximal
: 15
km/h
e
Le
survol
de
toute
personne
est
interdit.
e
Les
aéronefs
sont
équipés
d’un
dispositif
de
signalisation
de
type
LED
afin
de
connaître
à
tout
moment
leur
position.
e
Présence
requise
d’observateurs
visuels
dont
les
positions
sont
décrites
sur
les
plans
annexés
au
présent
arrêté.
À
tout
moment
du
vol,
les
opérateurs
visuels
qui
appartiennent
à
la
société
Grand
Parc
du
Puy
du
Fou,
doivent
pouvoir
avertir
le
télépilote
si
l’un
des
aéronefs
sort
de
la
zone
de
vol
prévue.
Les
opérateurs
visuels
peuvent,
en
cas
d’urgence,
couper
les
moteurs
des
aéronefs.
Une
communication
permanente
est
assurée
entre
le
télépilote
et les
opérateurs
visuels.
e
La
luminosité
extérieure
lors
des
vols
effectués
avec
les
ORNIOPTERES
doit
être
suffisante
pour
assurer
la condition
de
vol
en
vue
directe.
e
Zone
d’exclusion:
À
tout
moment
du
vol,
une
distance
horizontale
minimale
entre
les
aéronefs
et les
personnes
non
liées
à l’activité
doit
être
respectée.
Cette
distance
minimale
est
de :
>
18
m
pour
les vols
des
ORNIOPTERES
>
31
m
pour
les vols
des
NEOPTERS
Le
positionnement
des
zones
de
travail
est à réadapter
si nécessaire.
L'exploitant
s’assure
qu’à
tout
moment
du
vol
aucun
tiers
ne
pénètre
dans
les
zones
minimales
d'exclusion
définies
ci-dessus.
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
qu’il juge
nécessaire,
au
moyen
d'aménagements
au
sol
ou
à l’aide
de
personnels,
pour
éloigner
les
tiers
de
la zone
d’opération
afin
de
limiter
les
risques
en
cas
de
crash
ou
d’atterrissage
d’urgence.
e
Les
personnes
en
lien
direct
avec
l’activité,
les
personnes
impliquées
dans
le
pilotage
de
l’aéronef
ou
l’opération
de
sa
charge
utile,
et
les
personnes
isolées
par
un
dispositif
de
sécurité
ou
une
structure
leur
assurant
une
protection
suffisante
pouvant
se
trouver
en
deça
des
distances
précitée,
doivent
être
informées
des
procédures
à respecter
en
cas
d’incident
et avoir
signé
une
attestation
stipulant
qu’elles
ont
été
informées. e
L'exploitant
doit
obtenir
les
informations
météorologiques
détaillées
et
pertinentes
nécessaires
à
la
réalisation
des
vols
en
toute
sécurité
(vitesse
moyenne
du
vent,
rafales,
précipitations,
etc.).
En
fonction
de
ces
éléments
et
des
limitations
préexistantes,
l'opérateur
devra
définir
et
appliquer
des
marges
de
sécurité
additionnelles.
La
prise
en
compte
de
ces
marges
pourra
conduire
l’opérateur,
le
cas
échéant,
à
adapter
ou
à annuler
les
opérations
prévues.
e
Préalablement
à
l’opération,
l’exploitant
doit
procéder
à
une
reconnaissance
du
site
pour
s’assurer
de
l’adéquation
de
ce
dernier
à
l’opération
envisagée
et
aux
conditions
fechniques
et
opérationnelles
décrites
dans
l’autorisation
spécifique
référencée
20-019/DSAC/NO/OH
en
date
du
28
janvier
2020
délivré
par
la
Direction
Générale
de
l'Aviation
Civile.
Article
3
—
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile
»
garantissant
les
risques
liés
aux
opérations
prévues
et
couvrant
les
dommages
causés,
par
l’évolution
de
l’aéronef
ou
les
objets
qui
s’en
détachent,
aux
personnes
et
aux
biens.
Article
4
—
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
des
exigences
de
l’article
D.133-10
du
code
de
l’aviation
civile.
Article
5
—
La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
encore
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservation
des
règles
de
sécurité,
ou
si
la
définition
technique
de
l’aéronef
n’est
plus
conforme
au
dossier
déposé
à la
DSAC
(Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile)
pour
l’obtention
des
autorisations
exigées
par
la
réglementation
et
si
elle
n’est
pas
suspendue
temporairement
ou
abrogée
par
une
consigne
opérationnelle
émise
par
le
ministre
chargé
de
l’aviation
civile.
Les
consignes
opérationnelles
sont
disponibles
sur
le
site
internet
de
la
DGAC
(Direction
Générale
de
l'Aviation
Civile).
Article
6 —
La
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
la
Directrice
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le
Chef
du
Service
de
la
Navigation
Aérienne
Ouest
et
le
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
l’exploitant
« Grand
Parc
du
Puy
du
Fou
»,
au
Maire
de
la
commune
des
Épesses,
au
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l’aéroport
de
Nantes-Atlantique
ainsi
qu’au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
11
JUIN
0020
Cyril
ROUGIER
: E. »,
ll
Liberté
+ Égalité
+ Frat
ANNEXE AUTORISATION
SPECIFIQUE
Arrêté
du
17/12/2015
modifié
« Aéronef
» — Article
7
3- DESCRIPT Site
1 -
Flotte
de
5
Neopters
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
n°
to
CBI
+ Le
LT
JUIN 2020
du
abinet
50,
rue
Henry
Farman
75720
Paris
cedex
15
Tél:
+33
(0)
1 58
09
43
21
vww.ecologique-solidaire.gouv.ir ANNEXE AUTORISATION
SPECIFIQUE
Arrêté
du
17/12/2015
modifié
« Aéronef
» — Article
7
Liberté
+ Égalité
+ Frat
3- DESCRIPTION DE LAZONE DE
VOL
…
Site
2 - Flotte
de
3 Ornioptères
Zone
ce
décell
#4
d'atterriss0g
PA)
ILEIRETA)
onartén
€O
tt
Br
a F2
pt
JUIN
2020
î
4
50,
rue
Henry
Farman
inet
75720 Paris cedex 15
www.ecologique-soljédire.gouv.fr
Tél:
+33
(0)
158
09
43
21
CONS DE ="
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N°20- DRCTAJ/1- 230
déclarant la cessibilité des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation d’une zone d’aménagement du site de la Vannerie — îlot Nord sur la commune des Sables d’Olonne
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L.1, L.131-1 à L.132-4 et R.131-1 à R.132-4 ;
VU lordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté n°19-DRCTAJ/2-413 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur François-Claude PLAISANT, secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération du 06 juillet 2018 sollicitant notamment l’ouverture d’une enquête publique conjointe d’utilité publique et de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme et l’ouverture de l’enquête parcellaire, ainsi que la délibération complémentaire du 31 janvier 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°19-DRCTAJ/1-423 du 6 août 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique nique relative au projet de l’îlot nord de la Vannerie situé sur le territoire de la commune des Sables d’Olonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/1-33 du 17 janvier 2020, déclarant d’utilité publique l'aménagement du projet ci-dessus et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune des Sables d'Olonne ;
VU le dossier d’enquête parcellaire constitué conformément aux dispositions de l’article R. 131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le plan parcellaire ;
VU l’état parcellaire comportant l’identité des propriétaires ;
VU les pièces constatant :
- qu’un avis annonçant l’ouverture de l’enquête parcellaire a été publié :
°__ par voie d’affiches dans la commune des Sables d'Olonne à compter du 20 août 2019 et jusqu’à la fin de l’enquête ;
* par insertion dans le journal Ouest-France (édition de la Vendée) le 23 août 2019 et rappelé par une seconde insertion le 13 septembre 2019 et dans les Sables Vendée Journal le 22 août 2019 et rappelé par une seconde insertion le 12 septembre 2019 ;
- que le dossier d’enquête parcellaire est resté déposé avec un registre, pendant 30 jours consécutifs, du 12 septembre au 11 octobre 2019 inclus, à la mairie des Sables d'Olonne ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 / Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ***/*>
• Ésafi t' • Fral erllité
RÉPUBLI QUE FRAN ÇAISE
PR ÉFET DE LA VEND ÉE
A RRETE N°20- DR CTAJ/l- ~ y
d éclarant la cessibilité des imm eubl es dont l'acqui sition est nécess air e à la r éali sation d 'un e zone d 'am éna gement du site d e la Van ner ie - îlot Nor d sur la c ommun e des Sa bles d ' Ol onn e
Le Préfet de la Vendée,
Chevalie r de La Légion d 'Honneur,
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
VU le code de l' expropriation pour cause d 'u tilité pub lique et notamment les art icles L.I, L.l3 1-1 à L. 132-4 et R.13 1-1 à R.132-4 ;
VU l'ordonnance na 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicab les devant les j uridictions de l'ordre administratif ;
VU le décret na 2004-374 du 29 avri l 2004 modifié re lat if aux pou voirs de s préfets, à l' organisation et à l' action des service s de l' État dans les rég ions et d épart ements ;
VU l' arrêté nO I9-DRCTA J/2-4 13 du 22 août 20 19 portant délégation de signature à Monsieur François-Claude PLAISANT, secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;
VU la délib ération du consei l co mmu nautaire de la comm unauté d'ag glomération Les Sables d'O lonne Ag glomération du 06 j uillet 20 18 sollicitant notamment l' ouvert ure d 'u ne enquê te publ ique conjointe d'ut ilité publique ct de mise en compatibilité du plan local d' urbanisme et l' ouverture de l' enquête parcellaire, ainsi que la délibération comp lémentaire du 3 1 jan vier 20 19 ;
VU l' arrêt é préfectoral nO I9-DRCTAJ/I -423 du 6 août 2019 prescrivant l'ouv erture d'un e enquête publique nique relati ve au projet de l 'îlo t nord de la Vannerie situé sur le territoire de la commune de s Sables d'Olonn e ;
VU l' arrêté pr éfectoral n020-DRCTAJ /I-3 3 du 17 jan vier 2020, déclarant d'utilité publique l' aménagem ent du projet ci-dessus et empo r ta nt mise en compatibilité du plan local d 'urb anisme de la comm une des Sables d ' Olonne ;
VU le dossier d'enquête parcellaire constitué conform ément aux dispositions de l' article R. 131-3 du code de l'exp ropriation pour cause d 'ut ilité pub lique ;
VU le plan parcellaire ;
VU l' état parce llaire comport ant l' identité des propriétaires ;
VU les pièces constatant :
- qu 'un avis annonçant l 'ou vert ure de l' enquête parcellaire a été publié :
• par voie d' affiches dans la commune des Sab les d' Olonne à compter du 20 août 20 19 et ju squ 'à la fin de l'en quê te;
• par insertion dans le j ourn al Ouest-France (édition de la Vendée) le 23 août 20 19 ct rappe lé par une seconde in ser tion le 13 septembre 20 19 ct dan s les Sab les Vendée Journa l le 22 août 20 19 et rappelé par une seconde insert ion le 12 septembre 20 19 ;
- que le dossier d 'en quête parce llaire est resté dépos é avec un registre, pendant 30 jour s consé cutif s, du 12 septembre au II octobre 20 19 inclus, à la mairie des Sables d' O lonne ;
29 rue Delille - 11 5922 La Roche-su r-Yon Cede." 9 • Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 0 2 5 1 05 5 1 38 Ou verture au publie : du lundi au vendredi. de 09h00 à 12h00 e l de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee .gonv.Ir - _./- -- 2
VU
les
copies
des
lettres
de
notification
individuelle
du
dépôt
du
dossier
d’enquête
parcellaire
en
mairie
des
Sables
d'Olonne
adressée
par
Les
Sables
d'Olonne
Agglomération
aux
propriétaires
figurant
sur
l’état
parcellaire
joint
en
annexe
au
présent
arrêté
;
VU
les
observations
déposées
sur
le
registre
d’enquête
parcellaire
;
VU
le
procès-verbal
ainsi
que
l’avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
du
27
octobre
2019
portant
sur
l'emprise
des
ouvrages
projetés,
à l’issue
de
l’enquête
parcellaire
;
VU
la
transmission
des
Sables
d'Olonne
Agglomération
du
16
avril
2020,
des
éléments
nécessaires
pour
prononcer
la
cessibilité
des
parcelles
concernées
par
le
projet
;
ARRETE
:
Article
1
: Désignation
des
immeubles
Sont
déclarés
cessibles
au
profit
des
Sables
d’Olonne
Agglomération,
les
immeubles
désignés
à l’état
parcellaire
joint
en
annexe
du
présent
arrêté.
Article
2
:Identification
des
propriétaires
et
notification
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
notification,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
par
les
soins
des
Sables
d'Olonne
Agglomération,
aux
propriétaires
concernés,
désignés
sur
l’état
parcellaire
joint
en
annexe
du
présent
arrêté.
Article
3
: Délai
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
des
Sables
d'Olonne
pour
une
durée
de
deux
mois.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
sera
attesté
par
le
maire
des
Sables
d’Olonne.
La
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs,
pourra
être
contestée
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
Pexpiration
d’un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l’état
d’urgence
sanitaire
déclaré
par
l’article
4
de
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19.
Article
4
: Validité
Le
présent
arrêté
devient
caduc
au
titre
de
la
cessibilité
s’il
n’est
pas
transmis
dans
les
six
mois
de
sa
date
au
greffe
du
juge
de
l’expropriation.
Article
5
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
le
président
des
Sables
d'Olonne
Agglomération
et
le
maire
des
Sables
d’Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d’assurer
l’exécution
du
présent
arrêté.
&
Fait
à la Roche-sur-Yon
Le
préfet, ETAT PARCELLAIRE -— ILOT NORD DE LA VANNERIE — LES SABLES D'OLONNE
AGGLOMERATION — 19/03/2020
CADASTRE Identité
des propriétaires
à | Surface Superficie ÿ Ref cadastre | Adresse ou lieu-dit
totale aco their Nat telle qu'elle résulte des renseignements
recueillis par l'Administration
F154 LES BARDINIERES | 1313 m2 0 m2 Terre
F153 LES BARDINIERES | 2 402 m2 0 m2 Terre
F152 LES BARDINIERES | 2 139 m2 0 m2 Terre
F151 LES BARDINIERES | 1 642 m2 0 m2 Terre
F 150 LES BARDINIERES 275 m2 0 m2 Terre
F149 LES BARDINIERES 320 m2 0 m2 Terre
F1405 LA BURGUINIERE | 2 860 m2 0 m2 Terre
F 1409 LA BURGUINIERE |5 662 m2 0 m2 Terre
F1411 LES NOUES 7 585 m2 0 m2 Terre
F 148 LES NOUES 2 350 m2 0 m2 Terre
F1415 LES NOUES 720 m? 0 m2? Terre Les Sables d'Olonne
Agglomération F 1418 LES NOUES 8 572 m2 0 m2 Terre Personne
Morale représenté par M. Yannick MORREAU en qualité de
F 1437 LES NOUES 290 m2 | Om2 Tars _|/"esIent
F 1438 LES NOUES 1390 m2 0 m2 Terre
3 Avenue Carnot 85100 LES SABLES D'OLONNE
F1448 LES BARDINIERES | 3 925 m2 0 m2 Terre
F 1450 LES BARDINIERES 52 m2 0 m2 Terre
F 1941 LES BARDINIERES 978 m°? 0 m2? Terre
F 1938 LES BARDINIERES 6733 m° 0 m2 Terre
F 1440 LES NOUES 4 810 m°? 0 m2 Terre
F184 LES BARDINIERES 6150 m? 0 m2 Terre
F 183 LES BARDINIERES | 21 810 m2 0 m2 Terre
F178 LES BARDINIERES | 6058 m2 0 m2 Terre
F179 LES BARDINIERES | 8 330 m°? 0 m2 Terre
F 180 LES BARDINIERES 912 m? 0 m2 Terre ETAT PARCELLAIRE — ILOT NORD DE LA VANNERIE -— LES SABLES D'OLONNE AGGLOMERATION — 19/03/2020
CADASTRE Identité des propriétaires
jé ..| Surface Superfi cie s : jrs gs : Ref cadastre | Adresse ou lieu-dit totale acq ut Nat telle qu'elle résulte des renseignements recueillis par l'Administration
F181 LES BARDINIERES | 6 190 m°? 0 m2 Terre
F182 LES BARDINIERES | 2 036 m° 0 m2 Terre
ZE 29 LES BARDINIERES | 2 990 m2 0 m2 Terre
ZE 30 LES BARDINIERES 2373 m° 0 m2 Terre
F 1978 LES BARDINIERES | 5 561 m? 0 m2 Terre
F161 LES BARDINIERES 1 145 m2 0 m2 Terre
F162 LES BARDINIERES 895 m? 0 m2 Terre
F 163 LES BARDINIERES 2 100 m? 0 m2 Terre
F 164 LES BARDINIERES | 2 090 m? 0 m2 Terre
F165 LES BARDINIERES 2 057 m? 0 m2 Terre
F167 LES BARDINIERES 287 m°? 0 m2 Terre
F 168 LES BARDINIERES 4 444 m°? 0 m2 Terre
F170 LES BARDINIERES 3 334 0 m2? Terre
F 814 LES BARDINIERES 1 827 m°? 0 m2? Terre
F 938 LES BARDINIERES 734 m°? 0 m2 Terre
F 939 LES BARDINIERES 592 m? 0 m2 Terre
F 1265 LES BARDINIERES |4238m?| Om? |Taillis Simple de To an. ee ne 'OIONE Agglomération en date ETAT PARCELLAIRE — ILOT NORD DE LA VANNERIE — LES SABLES D’
OLONNE AGGLOMERATION — 19/03/2020
Groupe 1 PROPRIETAIRE REEL ( Personne Physique) ou SON REPRENSENTANT
(Personne morale) PROPRIETAIRE
SCI UTIMY
Société Civile Immobilière
Inscrit au SIREN sous le numéro : 329 892 566
Domiciliée, LES BARDINIERES 85340 LES SABLES D'OLONNE
Représentée par Monsieur PONTOIZEAU Patrick
REFERENCE CADASTRALE Num EMPRISE
RESTE OBSERVATIONS SECT | N° | NATURE LIEU-DIT
SURFACE | de N° SURFACE N° SURFACE |
(Surfaces en m? ou Plan
ca) MODE DE fau Lier Lismonees 10 a
10 582 b 0 F 203 Terre LES BARDINIERES 14 995 a
14 995 b 0 Surfaces en m?
Total 25 577 Total 0
Origine de Propriété Les parcelles
F 202 et 203 appartiennent à la SCI UTIMY aux terme
- Vente du 15/05/1984, par Mme LE GUELLEC Jeanne née le
Nantes, publié le 26/06/1984 au Service de la Publ
s des faits et actes suivants :
04/06/1915 et autre à la SCI UTIMY, suivant act:
icité Foncière des Sables d'Olonne, volume 3843 n°15. e reçu par Maître GUEINNEC, Notaire à
La Rocko eur Von, le
K Le Préfe 18 MA; ETAT PARCELLAIRE — ILOT NORD DE LA VANNERIE — LES SABLES D'OLONNE AGGLOMERATION — 19/03/2020
Groupe 2 PROPRIÉTAIRE REEL (Personne Physique) ou SON REPRENSENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE
Monsieur CHATELIN Jean
Epoux de Mme. CHATELIN née FERRE Suzanne
Né le 02/02/1936 à VARENNES SUR ALLIER (03)
Demeurant, 0 Rue Bonnet 44 400 REZE
La profession de CHATELIN Jean n'a pu être établie. M. CHATELIN n’a Pas renseigné sa profession sur la fiche de renseignements jointe à la notification de l'arrêté
d'ouverture d'enquête parcellaire.
Madame CHATELIN née FERRE Suzanne Renée Marie Thérèse
Epouse de M. CHATELIN Jean
Née le 12/08/1936 à NANTES (44)
Demeurant, 0 Rue Bonnet 44 400 REZE
La profession de CHATELIN Suzanne n‘a pu être établie. Mme CHATELIN n’a pas renseigné sa profession sur la fiche de renseignements jointe à la notification de l'arrêté
d'ouverture d‘enquête parcellaire.
REFERENCE CADASTRALE Num EMPRISE RESTE OBSERVATIONS
SECT | N° | NATURE LIEU-DIT SURFACE | de N° SURFACE N° SURFACE | (Surfaces en m°? où
Plan ca) MODE
F 171 Terre LES BARDINIERES 3 060 a 3 060 b 0
E 159 | Terre LES BARDINIERES 1220 a 1220 b 0 Surfaces en m?
Total 4280 Total 0
Origine de Propriété
Les parcelles F 171 et 159 appartiennent à Mme CHATELIN née FERRE Suzanne et M. CHATELIN Jean aux termes des faits et actes suivants :
- Vente du 13/05/1989, par M. MILLE né le 07/01/1934 et Mme NOURRY son épouse, à M. CHATELIN Jean, suivant acte recu par Maître
CHAIGNEAU, Notaire à La Mothe-Achard, publié le 10/07/1989 au Service de la Publicité Foncière, volume 5400 n°33.
La Roche eur Yen,le ,
Le Préfet,
François- Je ide PLAISANT ETAT PARCELLAIRE — ILOT NORD DE LA VANNERIE — LES SABLES D'OLONNE AGGLOMERATION — 19/03/2020
Groupe 3 PROPRIETAIRE REEL { Personne Physique) ou SON REPRENSENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRES
Madame GARDENAT Catherine Christine Eliane
Célibataire
Née le 30/03/1970 à PARIS 12è"° ARRONDISSEMENT (75012)
Demeurant, 3 Rue du Point du Jour 35400 SAINT MALO
Profession : Avocate
Monsieur GARDENAT Pierre Martin Eric
Epoux de Madame Maria CIAMPOLILLO
Né le 26/08/1971 à PARIS 12È7° ARRONDISSEMENT (75012)
Demeurant, 20 rue Brindejonc des Moulinais 35000 RENNES
Profession : Ingénieur
REFERENCE CADASTRALE Num EMPRISE RESTE OBSERVATIONS
SECT | N° | NATURE LIEU-DIT SURFACE | de N° SURFACE N° SURFACE | (Surfaces en m2
ou MODE Plan ca)
F | 174 | Terre | LESBARDINIERES | 2010 a 2010 b 0 ;
Total 2010 Total 0 SUFAGES Burt
Origine de Propriété Les
parcelles F 174 appartient à Mme GARDENAT Catherine et M. GARDENAT Pierre aux termes des faits et actes suivants :
= ATTESTATION APRES DECES de Mme GOURBILLON Marie-Claude (|
Maître JANVIER, Notaire à Saint Méloir des Ondes, publié le 22/0
Disposition n° 1 de la formalité 8504P03 20198094 : Aîïtesti
survenu le 29/04/2019 à Saint-Malo
7/2019 au Service de la Publicité Fon
ation immobilière après décès
) du 08/07/2019, suivant acte reçu par
cière, vol 2019 p n°8094.
Le Roc
Franc
d
1e sur Yon, le ; 8 MAI
Le Préfet, | =) ETAT PARCELLAIRE — ILOT NORD DE LA VANNERIE — LES SABLES D'OLONNE AGGLOMERATION — 19/03/2020
Groupe 4 PROPRIÉTAIRE REEL (Personne Physique) où SON REPRENSENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE
Mme PONTOIZEAU née HALGAND Christianne Andrée Marie
Epouse de M. PONTOIZEAU James
Née le 06/10/1944 à ARTHON-EN-RETZ (44)
Demeurant, 140 Avenue Charles de Gaulle 85340 LES SABLES D'OLONNE
La profession de PONTOIZEAU Christianne n’a pu être établie.
l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire.
Mme PONTOIZEAU n’a pas renseigné sa profession sur la fiche de renseignements jointe à la notification de
Monsieur PONTOIZEAU James Alain Gabriel
Epoux de Mme PONTOIZEAU née HALGAND
Né le 26/02/1940 à CHALLANS (85)
Demeurant, 140 Avenue Charles de Gaulle 85340 LES SABLES D'OLONNE
La profession de PONTOIZEAU James n’a pu être établie. M. PONTOIZEAU n’a Pas renseigné sa profession sur la fiche de renseignements jointe à la notification de l’arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire.
REFERENCE CADASTRALE Num EMPRISE RESTE OBSERVATIONS
SECT | N° | NATURE LIEU-DIT SURFACE | de N° SURFACE N° SURFACE | (Surfaces
en m? ou Plan
ca) MOBE F 175 | Terre LES BARDINIERES 745
a 745 b 0 F
176 Terre LES BARDINIERES 3 310 a 3 310 b 0
Surfaces en m?
Total 4055 Total 0
Origine de Propriété
Les parcelles F 175 et 176 appartiennent à Mme PONTOIZEAU Christianne et M. PONTOIZEAU James aux termes des faits et actes suivants : - Vente du 14/06/1996, par Mme PHILIPPON
née le 29/07/1946 et autre à M. PONTOIZEAU James, suivant acte reçu par Maître BONDIN, Notaire à Challans, et Maître CARO, Notaire à Nantes, publié le 17/07/1996 au Service de la Publicité Foncière, volume 1996 p n°5423 - Vente du 16/12/1996, par M. LUCAS
né le 17/09/1934 et son épouse Mme HERBRETEAU et autre à M. PONTOIZEAU James, suivant acte reçu par Maître BODIN, Notaire à Challans, publié le 15/01/1997 au Service de la Publicité Foncière, volume 1997 p n°293. ? E
Fra ide PF LT LAISA ETAT PARCELLAIRE — ILOT NORD DE LA VANNERIE — LES SABLES D'OLONNE AGGLOMERATION — 19/03/2020
Groupe 5 PROPRIETAIRE REEL (Personne Physique) ou SON REPRENSENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE
Madame FRICONNEAU Georgette Lucienne Elisabeth Paulette
Célibataire
Née le 07/04/1952 à OLONNE SUR MER (85)
Demeurant, 118 Avenue Charles de Gaulle 85340 LES SABLES D'OLONNE
La profession de FRICONNEAU Georgette n’a pu être établie. Mme FRICO. NNEAU n'a pas renseigné sa profession sur la fiche de renseignements jointe à la notification de l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire.
Madame FRICONNEAU Marguerite Marthe Yvette
Epouse de RAMI Mohamed
Née le 16/06/1955 à OLONNE SUR MER (85)
Demeurant, 1 Allée des Violettes 93 000 BOBIGNT
Profession : Retraitée
Monsieur FRICONNEAU Gildas Simon Paul
Epoux de Madame CARRE Adelaïde Line Annette Gisèle
Né le 29/07/1983 à NANTES (44)
Demeurant, 54 Lorberstrasse 70619 STUTTGART — ALLEMAG] NE
Profession : Ingénieur
Monsieur FRICONNEAU Maxime
Né le 02/09/1986 à NANTES (44)
Demeurant, 54 Avenue Victor Hugo 93320 LES PAVILLONS SOUS-BOIS
Profession : Agent de transit
La Roche sur Yon, le ; Madame FRICONNEAU née RIOCHET Nelly
Denise Jeanne Le Préfet, Veuve
de M. FRICONNEAU Bernard Henry Lucien Alfred Ê
f Née le 01/12/1959 à NANTES (44)
Demeurant, 10 Chemin DE LA BOISBONNIERE 44300 NANTES
Profession : Agent Qualité Service
< ETAT PARCELLAIRE — ILOT NORD DE LA VANNERIE — LES SABLES D'OLONNE AGGLOMERATION -— 19/03/2020
REFERENCE CADASTRALE Ï Num EMPRISE RESTE OBSERVATIONS
SECT | N° | NATURE LIEU-DIT | SURFACE | de N° SURFACE N SURFACE | (Surfaces en m° ou
Plan ca)
F [177 | Terre | LESBARDINIERES | 4990 | a 4990 b 0
F | 172 | Terre | LESBARDINIERES | 1850 | a 1850 b 0
F_| 173 Pré LES BARDINIERES | 5100 | a 5 100 b 0
MODE PF | 160 | Terre | LES BARDINIERES | 2091 | a 2091 b 0
F 157 | Jardin | LES BARDINIERES | 2005 | a 2 005 b 0 Surfaces en m?
F_| 156 | Terre | LESBARDINIERES | 1582 | a 1582 b 0
F 155 | Terre | LESBARDINIERES | 6170 | a 6170 b 0
F_|1428|] Terre LES NOUES | 6750 | a 6750 b 0
| Total 30538 Total 0
Origine de Propriété
Les parcelles F 177, 172, 173, 160, 157, 156, 155 et 1428 appartiennent à Mme FRICONNEAU Georgette, Mme FRICONNEAU Marguerite, M.
FRICONNEAU Gildas, M. FRICONNEAU Maxime et Mme FRICONNEAU Nelly aux termes des faits et actes suivants :
- Donation et partage du 12/08/1992, par M. FRICONNEAU Alfred né le 23/08/1909 entre Mme FRICONNEAU Georgette née le 07/04/1952, M.
FRICONNEAU Bernard né le 20/09/1953 et Mme FRICONNEAU Marguerite née le 16/06/1955, suivant acte reçu par Maître ELIE, Notaire aux
Sables d'Olonne, publié le 29/09/1992 au Service de la Publicité Foncière, Vol 1192 p n°6814.
- Attestation après le décès de M. FRICONNEAU Bernard survenu le 01/04/2010 à SAINT HERBLAIN, du 03/01/2011, suivant acte reçu par Maître
BIGEARD, Notaire à Nantes, publié le 18/02/2011 au Service de la Publicité Foncière — Formalité en attente
- Attestation rectificative (valant reprise pour ordre attestation de la formalité initiale du 18/02/2011) du 25/03/2011, ayant comme donateur M.
FRICONNEAU Bernard né le 20/09/1953 et comme bénéficiaires M. FRICONNEAU Gildas né le 29/07/1983, M. FRICONNEAU Maxime né le 02/09/1986, Mme FRICONNEAU née RIOCHET née le 01/12/1959, suivant acte reçu par Maître BIGEARD, Notaire à Nantes, publié le 31/03/2011 au Service de la Publicité Foncière, Vol 2011 p n° 1932.
La Roche ETAT PARCELLAIRE — ILOT NORD DE LA VANNERIE — LES SABLES D'OLONNE AGGLOMERATION — 19/03/2020
Groupe 6 PROPRIETAIRE REEL (Personne Physique) ou SON REPRENSENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE
Madame FRICONNEAU Georgette Lucienne Elisabeth Paulette
Célibataire
Née le 07/04/1952 à OLONNE SUR MER (85)
Demeurant, 118 Avenue Charles de Gaulle 85340 LES SABLES D'OLONNE
La profession de FRICONNEAU Georgette n’a pu être établie. Mme FRICONNEAU n’a pas renseigné sa profession sur la fiche de renseignements jointe à la notification de l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire.
Madame FRICONNEAU Marguerite Marthe Yvette
Epouse de RAMI Mohamed
Née le 16/06/1955 à OLONNE SUR MER (85)
Demeurant, 1 Allée des Violettes 93 000 BOBIGNT
Profession : Retraitée
REFERENCE CADASTRALE Num EMPRISE RESTE OBSERVATIONS
SECT | N° | NATURE LIEU-DIT SURFACE | de N° SURFACE N° SURFACE | (Surfaces en m° ou
MODE Plan
ca) F | 158 | Sol | LESBARDINIERES | 540
a 540 b 0 ;
Total 540 Total 0 Sara pere
Origine de Propriété
La parcelle F 158 appartient à Mme FRICONNEAU Georgette et Mme FRICONNEAU Mar guerite aux termes des faits et actes suivants : - Donation et partage du 12/08/1992,
par FRICONNEAU né le 23/08/1909 entre Mme FRICONNEAU Georgette née le 07/04/1952, M. FRICONNEAU né le 20/09/1953 et Mme FRICONNEAU Marguerite née le 16/1 06/1955,
suivant acte reçu par Maître ELIE, Notaire aux Sables d'Olonne, publié le 29/09/1992
au Service de la Publicité Foncière, Vol 1192 p n°6814.
- Attestation après le décès de M. FRICONNEAU {né le 20/09/1953) du 03/01/2011, suivant acte re
le 18/02/2011 au Service de la Publicité Foncière — Formalité en attente
- Attestation rectificative (valant reprise pour ordre attestation de la forma iale du 18/02/2011) du 25/03/2011, ayant comme donateur M. FRICONNEAU né le 20/09/1953 et comme
bénéficiaires FRICONNEAU né le 29/07/1983, FRICONNEAU né le 02/09/1986, RIOCHET né le 01/12/1959, suivant acte reçu par Maître BIGEARD, Notaire
à Nantes, publié le 31/03/2011 au Service de la Publicité Foncière, Vol 2011 pn°
1932.
- Licitation ne faisant pas cesser l’indivision du 21/09/2015, par M. FRICONNEAU Gildas né le 29/07/1983, M. FRICONNEAU Maxime né le 02/09/1986, Mme FRICONNEAU
née RIOCHET née le 01/12/1959 à Mme FRICONNEAU Georgette née le 07/04/1952, suivant acte reçu par Maître KERGOYANT, Notaires aux Sables d'Olonne, publié le 08/10/2015
au Service de la Publicité Foncière des Sables d'Olonne, volume 2015 p n°8305.
çu par Maître BIGEARD, Notaire à Nantes, publié
AISANT ETAT PARCELLAIRE — ILOT NORD DE LA VANNERIE — LES SABLES D'OLONNE AGGLOMERATION — 19/03/2020
Groupe 7 PROPRIETAIRE REEL (Personne Physique) ou SON REPRENSENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE
Monsieur GROLLIER Daniel Louis Léon
Epoux de Danielle CHAILLOUX
Né le 08/11/1949 à SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES (85)
Demeurant, Taffeneau 85 180 LES SABLES D'OLONNE
La profession de GROLLIER Daniel n’a pu être établie.
d'ouverture d’enquête parcellaire.
M. GROLLIER n'a pas renseigné sa profession sur la fiche de renseignements jointe à la notification de l’arrêté
REFERENCE CADASTRALE Num EMPRISE RESTE OBSERVATIONS
SECT | N° | NATURE LIEU-DIT SURFACE | de N° SURFACE N° SURFACE | (Surfaces en
m? ou MODE
Plan ca)
F 118 | Terre LA BURGUINIERE 3 980 a 3 980 b 0 Surfaces en m?
Total 3 980 Total 0
Origine de Propriété
La parcelle F 118 appartient à M. GROLLIER Daniel aux termes des faits et actes suivants :
- Vente du 20/03/1984, par LE GUELLEC (née le 04/06/1915) à M. GROLLIER, suivant acte reçu par Maître CARO, Notaire à Nantes, publié le 25/04/1984 au Service de la Publicité Foncière,
volume 3811 n°25.
Lire annoté à 8 annexe
La Roche sur Yon,le {8 MAï
Le Préfet,
laude PLAISANT ïé ETAT PARCELLAIRE — ILOT NORD DE LA VANNERIE - LES SABLES D'OLONNE AGGLOMERATION — 19/03/2020
Groupe 8 PROPRIÉTAIRE REEL (Personne Physique) ou SON REPRENSENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Collectivité Territoriale
Inscrit au SIREN sous le numéro : 228 500 013
Domicilié, 40 Rue du Maréchal Foch — Hôte] du Département - 85000 LA ROCHE SUR YON
Représenté par Monsieur Patrice ANGLADE, Directeur des Routes, Pôle Infrastructures et Désenclavement du Département dûment habilité par arrêté de délégation de signature de Monsieur le Président du Conseil Départemental, n°2018-20-VIFE en date du 22/02/2018.
REFERENCE CADASTRALE Num EMPRISE RESTE OBSERVATIONS
SECT | N° | NATURE LIEU-DIT SURFACE | de N° SURFACE
N° SURFACE | (Surfaces en m2 ou
Plan ca)
MODE | _F |1406| Pré | LABURGUINIERE | 370 a 370 b 0
F |1407/ Pré | LABURGUINIERE | 320 a 320 b 0 k
F [1441] Terre | LESBARDINIERES 8 a 8 b 0 Suriapes
entr Total 698 Total
0
Origine de Propriété
Les parcelles F 1406, 1407 et 1441 appartiennent au Département de la Vendée aux termes des faits et actes suivants : Acte administratif (transfert
de propriété de l'Etat au Département de la Vendée) du 27/10/2006, publié le 03/11/2006 au Service de la Publicité Foncière des Sables d'Olonne, volume 2006 pn°11159,.
a an nexé à
La Roche sur Yon, le. | 1 8 MAI 2029
… Le Préfet,
11 Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle intercommunalité et finances locales
ARRETE n° 2020 - DRCTAJ - 324
autorisant la modification des statuts du syndicat mixte ouvert
«e-collectivités Vendée » ainsi que son changement de nom en « e-collectivités »
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;
VU l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-DRCTAJ/3- 827 du 6 décembre 2013 modifié autorisant la création du syndicat mixte « e-collectivités Vendée » à compter du 1° janvier 2014 ;
VU la délibération du comité du syndicat en date du 15 mai 2020 adoptant les nouveaux statuts du syndicat et annulant la délibération n°2020-09 du 11 février 2020 relative à la modification des statuts du syndicat ;
VU l'article 13 des statuts du syndicat mixte, en vigueur à ce jour, autorisant le conseil syndical à modifier ses statuts par un vote à la majorité des 2/3 des membres en exercice qui composent le comité syndical ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises pour les modifications statutaires sont réunies ;
VU les statuts ci-annexés ;
-ARRETE-
ARTICLE 1°: Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte ouvert dénommé "e- collectivités Vendée", ainsi que son changement de nom en « e-collectivités ».
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté et sont substitués aux statuts actuels à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
.11 Librr,i • Égal;,; • Fral rrn i l i R ÉPUBLIQUE fRA NÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIR E CTIO N DES RE L ATIO NS AVEC LES C OLLECTIV I n~S
TE R RITO RIALES ET DES AFFAIRES J UR ID IQ UES
Pôle int er co mmunalit é et fi na nces local es
ARRETE na 202 0 - DRCTAJ - 324
au torisa n t la mo d ifica tion d es sta t uts du syn di cat mi xte ou ver t
« e-c ollcc tivi tés Ven dée» ain si qu e son cha uge mc u t d e nnm cn « c-collec t ivités »
LE P RE FET DE LA VENDEE,
C heva lier d e la Lég ion d ' Honneur
C h eva lier dan s J' O rd re Na t ion al du Mé r itc
VU le Code Gé néra l des Collectivités Ter ritori ales et not amm ent ses articles 1.572 1-1 et suivants ;
VU l'ordonn ance n02020-391 du 1" avril 202 0 visant à ass urer la con tinui té du fon ctionn ement des institutions locales et de l'exe rcice des com pétences des coll ecti vités territoriales ct des établissements pub lics locaux afin de faire face à l' épidém ie de cov id-19, notammen t son article 2 ;
VU l'arrêté préfectoral na 20 13 -DR CTAJ /3- 827 du 6 décembre 20 13 modifié autorisant la création du syndicat mixte « e-collectivit és Vendée » à c ompter du 1" janvi er 20 14 ;
VU la délibération du com ité du syndicat en date du 15 mai 2020 adoptant les no uveaux statuts du syndicat et annulant la dél ibération n 02 020-09 du I l fév rier 2020 relative à la modificatio n des statuts du syndicat ;
VU l'article 13 des statuts du syndicat mixte , en vig ueur à ce jour, autor isant le conseil syndical à modifi er ses statuts par un vote à la majorité des 2/3 des membres en exe rcice qui composent le com ité syndica l;
C ONS I DE RANT que les conditions de majorité requise s pour les modificatio ns statutaires sont réunies ;
VU les statuts ci-annexés ;
- A R RE TE-
ARTICLE l OC : Est autorisée la mo dification des statuts du syndicat mixte ouvert dénommé "e- collectivités Vendée", ains i que so n changement de nom en « c-collectivit és ».
ARTICL E 2 : Les nouveaux sta tuts du syndicat sont annexés au présen t arrêté et sont substitués aux statuts actuel s à compter du prochain renouvellemen t général des conseils mu nicipaux et comm unautai res de 20 20.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-YonCedex 9 - Té l: 02 5 1 367085 - Télécopie : 02 5105 5 138 Ouverture au public : du lundi au vendredi , de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Sile Internet : www.vendee.gouvJr ARTICLE
3
: L'arrêté
préfectoral
n°
2020
-
DRCTAJ
-
83
du
18
février
2020
autorisant
la
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
ouvert
«e-collectivités
Vendée
»
ainsi
que
son
changement
de
nom
en
«
e-collectivités
» est
abrogé.
ARTICLE
4
: Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
la
Vendée,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée,
le
Président
du
syndicat
mixte,
le
Président
du
Département,
les
Maires
et
les
Présidents
des
collectivités
et établissements
publics
membres
du
syndicat
mixte,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Vendée.
Fait
à
la
Roche-sur-Yon,
le =
8
JUIN
#7 FA TA
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
défgation,
Le
Secrétaire
Général dé
la préfecture,
Le
présent
arrêté
pourra faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif de
Nantes,
6 allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
NANTES
CEDEX
1,
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
et prorogé
par
la
loi
n°2020-546
du
11
mai
2020.
La juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à l'adresse
https://www.telerecours.fr STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
POUR
LE
DEVELOPPEMENT
DES
OUTILS
ET
DES
USAGES
NUMERIQUES
Dénommé
: «
e-Collectivités
»
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
de
ce‘jour
Le
Préfet,
pour
le préfet,
par
délé
Statuts
du
syndicat
mixte
ouvert
« e-Collectivités
» Préambule Les
besoins
des
collectivités
se
multiplient
dans
le
domaine
des
outils
et
usages
du
numérique.
À
ce
titre,
les
collectivités,
groupements
de
collectivités
et
établissements
publics
vendéens
ont
convenu
en
2013
de
créer
une
structure
dédiée
au
développement
des
outils
et
des
usages
numériques,
afin
d'accompagner
les
collectivités
dans
ce
domaine,
de
mettre
à
leur
disposition
des
moyens
et
des
solutions
techniques
adaptés,
de
mutualiser
les coûts
de
développement
et de
maintenance,
d'assurer
un
niveau
d'expertise
propre
à
garantir
la
sécurité,
la
fiabilité
et
la
pérennité
des
solutions
mises
en
œuvre,
d'éviter
toute
fracture
numérique
qui
tiendrait
certaines
collectivités
ou
établissements
publics
à
l'écart
de
ces
outils
modernes
d'information
et
de
gestion.
Le
syndicat
mixte
«
e-Collectivités
»
a
donc
pour
but
de
mutualiser
les
fonctions
informatiques
des
collectivités
et
d'accompagner
leur
transformation
numérique.
C'est
un
outil
de
regroupement
institutionnel
de
moyens
des
collectivités
adhérentes.
Créé
le
1°
janvier
2014
par
les
collectivités
vendéennes
sous
la
dénomination
«e-Collectivités
Vendée
»,
le
syndicat
mixte
«e-Collectivités
» étend
désormais
cette
mutualisation
à
l’ensemble
des
collectivités
ligériennes.
TITRE
|
DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
1_:
STATUT
JURIDIQUE
-
DENOMINATION
En
application
des
articles
L.
5721-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il est
créé
un
Syndicat
mixte
ouvert
dénommé
« e-Collectivités
».
Le
Syndicat
mixte
est
régi
par
les
dispositions
du
Titre
Il
du
Livre
VII
de
la
cinquième
partie
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
par
les
présents
statuts,
ainsi
que
pour
tout
ce
qui
n'est
pas
prévu
aux
présents
statuts,
par
les
dispositions
des
chapitres
l et
2
du
titre
| du
livre
2
de
la
cinquième
partie
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
2
: DUREE/SIEGE
Le
siège
du
Syndicat
est fixé
à
la
Maison
des
Communes
de
la Vendée
— 65
rue
Kepler
— CS
60239
-
85006
LA
ROCHE
SUR
YON
Cedex.
Le
Syndicat
mixte
est
créé
pour
une
durée
illimitée.
Il peut
néanmoins
faire
l'objet
d’une
dissolution
dans
les conditions
prévues
à
l’article
14
des
présents
statuts.
Statuts
du
syndicat
mixte
ouvert
« e-Collectivités
» ARTICLE
3
: COMPOSITION
DU
SYNDICAT
MIXTE
Le
Syndicat
mixte
associe
des
collectivités
territoriales,
leurs
groupements,
ainsi
que
d'autres
personnes
morales
de
droit
public
conformément
à
l'article
L.
5721-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Peuvent
adhérer
à
« e-Collectivités
» toute
collectivité
locale,
tout
établissement
public
de
coopération
intercommunale
et tout
autre
établissement
public
situés
sur
le territoire
de
la
Région
Pays
de
la
Loire.
La
liste des
membres
du
Syndicat
mixte
peut
évoluer,
en
fonction
des
adhésions
et
retraits
de
membres,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
11
et
12
des
présents
statuts.
Les
membres
du
Syndicat
mixte,
à
la
date
de
modification
des
présents
statuts,
sont
désignés
à
l'annexe
1 qui
sera
mise
à
jour
en
fonction
des
évolutions
de
sa
composition.
TITRE
I
MISSIONS
DU
SYNDICAT
MIXTE
ARTICLE
4
: OBJET
DU
SYNDICAT
MIXTE
Le
Syndicat
a
pour
objet
le développement
des
outils
et des
usages
numériques
de
ses
membres
sur
la
base
d’une
mutualisation
et d’une
mise
en
commun
des
technologies
de
gestion,
d’information
et de
communication. Le
syndicat
a
pour
but
d'accompagner
les
collectivités
dans
ces
domaines,
de
mettre
à
leur
disposition
des
moyens
et
des
solutions
techniques
adaptés,
de
mutualiser
les
coûts
de
développement
et
de
maintenance,
d'assurer
un
niveau
d'expertise
propre
à
garantir
la
sécurité,
la
fiabilité
et
la
pérennité
des
solutions
mises
en
œuvre.
Le
syndicat
est
un
outil
de
regroupement
institutionnel
de
moyens
des
collectivités
adhérentes.
4.1 Le
Syndicat
mixte
pourra
mettre
en
place
différents
services
accessibles
à
tous
les
adhérents
du
syndicat
dans
le cadre
de
l’activité
générale
du
syndicat
définie
par
les
présents
statuts.
Ilest
chargé,
notamment,
de
mener
toutes
réflexions
utiles
au
développement
des
outils
et
des
usages
numériques
dans
les collectivités
et les établissements
publics
adhérents.
A
cet égard,
il exerce
une
veille
juridique
et technologique
afin
d'identifier
les
outils
et
les
usages
les
plus
pertinents.
|| réalise
les études
nécessaires
au
déploiement
des solutions
mutualisées.
|| mène
des
actions
d’information
et
de
formation
permettant
aux
élus
des
structures
adhérentes,
et
à
leurs
collaborateurs,
de
comprendre
et maîtriser
les
solutions
mises
en
œuvre.
Le
Syndicat
favorise
l'accès
aux
services
et
usages
numériques
à
l’ensemble
de
ses
membres
en
développant
des
outils
mutualisés,
notamment
la
mise
en
place
d’une
plateforme
multiservices
numériques
permettant
entre
autres
la
télétransmission
des
actes
au
contrôle
de
légalité,
les
échanges
numérisés
entre
les
collectivités
et
les
établissements
publics
avec
les trésoreries,
la
mise
en
œuvre
de
la
signature
et du
parapheur
électronique,
la dématérialisation
des
marchés
publics,
et autres.
Le
syndicat
pourra
développer
des
solutions
informatiques
génériques
et
pourra
en
outre
rechercher
et
mettre
en
œuvre
des
solutions
informatiques
métiers
susceptibles
d'intéresser
ses
adhérents.
Le syndicat
pourra
également
proposer
des
solutions
matérielles
et
logicielles
en
rapport
avec
l’objet
du
syndicat.
Statuts
du
syndicat
mixte
ouvert
« e-Collectivités
» Le Syndicat
peut
également
être
coordonnateur
de
groupements
de
commandes
publiques
se
rattachant
à
son
objet,
dans
tous
les
domaines
ci-dessus
évoqués,
où
correspondant
à
des
besoins
communs
au
Syndicat
et à ses
membres,
notamment
en
matière
de
fourniture
de
certificat de
signature
électronique,
et
autres.
Le
Syndicat
peut
aussi
intervenir
comme
centrale
d'achat
au
profit
de
ses
membres
adhérents
pour
toute
catégorie
d'achat
ou
de
commande
publique
se
rattachant
aux
domaines
d'activités
de
ses
compétences
statutaires,
notamment
en
matière
de
télécommunication,
et
autres.
4.2 Le
Syndicat
mixte
peut
également
intervenir
pour
le
compte
de
ses
membres
ou,
de
façon
accessoire,
pour
le comple
de tiers
non
membres,
notamment
sous
forme
de
réalisation
d'études,
de
prestations
de
services,
de
missions
d'assistance
ou
de
mise
à disposition
des
solutions
proposées
par le syndicat,
dans
le
respect
de
la
législation
applicable,
dès
lors
que
ces
interventions
portent
sur
un
objet
se
rattachant
aux
missions
statutaires
du
Syndicat
mixte.
Les
modalités
d'accès
aux
différents
services
mis
en
place
par
le syndicat
dans
le
cadre
de
son
activité
sont
définies
par
le comité
syndical.
TITRE
Ill
ORGANES
DU
SYNDICAT
MIXTE
ARTICLE
5
: COMITE
SYNDICAL
5.1.
Représentation
des
membres
au
sein
du
Comité
syndical
Chaque
membre
est
représenté,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
5.2
ci-après
:
e
soit
directement
par
un
ou
plusieurs
délégués
désignés,
e
soit
par
un
ou
plusieurs
délégué{s)
par
collège
représentant
plusieurs
membres.
En
dehors
des
délégués
des
collèges,
un
délégué
ne
peut
pas
représenter
plusieurs
membres.
Les
délégués
des
collèges
ne
peuvent
représenter
que
leur
collège.
L'augmentation
du
nombre
de
membres
regroupés
en
collège
en
cours
de
mandat
ne
remet
pas
en
cause
la
désignation
des
délégués
de
ce
collège
pour
le
mandat
restant
à
courir.
La
durée
du
mandat
de
chaque
représentant
des
membres
du
syndicat
est
celle
des
fonctions
qu'ils
exercent
par
ailleurs
et
au
titre
desquelles
ils ont
été
désignés.
5.2
Désignation
des
déléqués
au
comité
syndical
5.2.1
Collège
des
représentants
des
communes
Chaque
organe
délibérant
de
commune
élit
un
représentant
selon
les
règles
prévues
au
CGCT,
notamment
l’article
L5721-2.
L'ensemble
des
représentants
ainsi
élus
constitue
un
collège
qui
élit
à
son
tour,
en
son
sein,
au
scrutin
de
liste
complète
proportionnel
au
plus
fort
reste,
10
délégués
titulaires
et
10
délégués
suppléants.
5.2.2
Collège
des
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
|
Statuts
du
syndicat
mixte
ouvert
« e-Collectivités
» Chaque
organe
délibérant
d'établissement
public
de
coopération
intercommunale
élit un
représentant
selon
les
règles
prévues
au
CGCT,
notamment
l'article
L5721-2.
L'ensemble
des
représentants
ainsi
élus
constitue
un
collège
qui
élit à
son
tour,
en
son
sein,
au
scrutin
de
liste complète
proportionnel
au
plus
fort reste,
4
délégués
titulaires
et 4
délégués
suppléants.
5.2.3
Collège
des
représentants
des
syndicaïs
de
communes,
syndicats
mixtes
ef
autres
établissements
publics
locaux
Chaque
organe
délibérant
de
syndicat
de
communes,
et syndicat
mixte
ne
relevant
pas
de
l’une
des
autres
catégories
prévues
au
présent
article,
élit
un
représentant
selon
les
règles
prévues
au
CGCT,
notamment
l'article
L5721-2.
Chaque
organe
délibérant
d'établissement
public
local
élit
un
représentant
selon
les
règles
propres
à
ce
type
d'établissement.
L'ensemble
des
représentants
ainsi
élus
constitue
un
collège
qui
élit à
son
tour,
en
son
sein,
au
scrutin
de
liste complète
proportionnel
au
plus
fort reste,
2 délégués
titulaires
et 2
délégués
suppléants.
5.2.4
Collège
des
représentants
des
syndicats
de
communes,
syndicafs
mixtes
et
établissements
publics
couvrant
en
totalité
le
périmètre
d’un
département
ou
de
la
région Chaque
organe
délibérant
de
syndicat
de
communes,
et syndicat
mixte
couvrant
en
totalité
le périmètre
d’un
département
ou
de
la région
ou
ne
relevant
pas
de
l’une
des
autres
catégories
prévues
au
présent
article,
élit
un
représentant
selon
les
règles
prévues
au
CGCT,
notamment
l’article
L5721-2.
Chaque
organe
délibérant
d'établissement
public
couvrant
en
totalité
le
périmètre
d'un
département
ou
de
la région
élit un
représentant
selon
les règles
propres
à
ce type
d'établissement.
L'ensemble
des
représentants
ainsi
élus
constitue
un
collège
qui
élit
à
son
tour,
en
son
sein,
au
scrutin
de
liste complète
proportionnel
au
plus
fort reste,
4 délégués
titulaires
et 4
délégués
suppléants.
5.2.5
Les
départements
L'organe
délibérant
du
Conseil
Départemental
de
la
Vendée
élit
1
délégué
titulaire
et
1
délégué
suppléant
selon
les
règles
prévues
au
CGCT,
notamment
l'article
L5721-2.
À
compter
de
l'acceptation
par
le
comité
syndical
de
l'adhésion
d'un
autre
département
au
sein
du
syndicat,
chaque
organe
délibérant
de
conseil
départemental
élit
un
représentant
selon
les
règles
prévues
au
CGCT,
notamment
l’article
L5721-2.
L'ensemble
des
représentants
ainsi
élus
constitue
un
collège
qui
élit
à
son
tour,
en
son
sein,
au
scrutin
de
liste
complète
proportionnel
au
plus
fort
reste,
1 délégué
titulaire
et
1 délégué
suppléant.
5.2.6
La
Région
Pays
de
la
Loire
À
compter
de
l'acceptation
par
le
comité
syndical
de
son
adhésion,
l'organe
délibérant
du
Conseil
Régional
des
Pays
de
la Loire
élit
1 délégué
titulaire
et
1 délégué
suppléant
selon
les règles
prévues
au
CGCT,
notamment
l’article
L5721-2.
Statuts
du
syndicat
mixte
ouvert
« e-Collectivités
» 5.3
Fonctionnement
du
Comité
syndical
Le
Comité
Syndical
se
réunit
chaque
fois
que
le Président
le juge
utile
et au
moins
une
fois
par
semestre
sur
convocation
de
son
Président
qui
fixe
l’ordre
du
jour,
ou,
sur toute
demande
formulée
par
au
moins
le
tiers
de
ses
délégués
selon
un
ordre
du
jour
déterminé.
Le
délai
de
convocation
du
Comité
Syndical
est
de
dix
jours
francs.
En
cas
d'urgence,
il est
réduit
à
cinq
jours
francs.
Le
Comité
Syndical
et le Président
peuvent
convoquer
toute
personne
dont
ils estiment
la
présence
utile
aux
débats
du
Comité
Syndical.
En
application
de
l'article
L.2121-17
du
CGCT,
le quorum
est
atteint
lorsque
la
majorité
(plus
de
la
moitié)
des
délégués
du
Comité
Syndical
sont
présents
ou
représentés.
Si
le quorum
n’est
pas
atteint,
le
Comité
Syndical
est
à
nouveau
convoqué
avec
le
même
ordre
du
jour
dans
un
délai
maximum
de
quinze
jours.
La
convocation
est
alors
adressée
sans
condition
de
délai
et
le
Comité
délibère
sans
condition
de
quorum.
Les
délégués
suppléants
sont
appelés
à
siéger
au
comité
avec
voix
délibérative
en
cas
d’empêchement
de
délégués
titulaires.
Un
délégué
titulaire
peut
donner
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom
à
un
autre
délégué
uniquement
en
cas
d'empêchement
du
délégué
suppléant.
Chaque
délégué
ne
peut
détenir
qu'un
seul
pouvoir.
Les
séances
du
Comité
syndical
sont
présidées
par
son
Président.
En
cas
d'empêchement
ou
d'interdiction
légale
de
participation
à
une
séance,
le
Président
est
prioritairement
remplacé
par
un
Vice-Président,
pris
dans
l’ordre
des
désignations,
qui
préside
la
séance.
À
défaut,
le
Comité
syndical
est
présidé
par
le
délégué
le
plus
âgé
présent.
5.4
Participation
des
déléqués
aux
délibérations
du
Comité
Syndical
Tous
les
délégués
prennent
part
au
vote
pour
les
affaires
présentant
un
intérêt
commun
à
tous
les
membres
et notamment
pour :
l'élection
du
Président
et des
Vice-Présidents,
membres
du
Bureau,
e
le
règlement
intérieur
et
les
décisions
relatives
au
fonctionnement
du
Syndicat
mixte,
e
les
orientations
budgétaires,
le
vote
du
budget
et
décisions
modificatives,
la
fixation
des
cotisations
des
membres,
de
la
tarification
des
services,
et
l'approbation
du
compte
administratif,
e
les
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et de
durée
du
syndicat,
e
l’ensemble
des
décisions
relatives
aux
compétences
générales
et
missions
visées
à
l’article
4,
e
l'adhésion
de
nouveaux
membres
et
le
retrait
d’un
membre,
e
les
modifications
statutaires,
e
la
création
de
postes
à
pourvoir,
e
les
délégations
consenties
par
le
Comité
syndical
au
Président
en
application
de
l’article
5.6.
Le
Président
prend
part
à tous
les votes,
sauf
empêchement
ou
cas
d'interdiction
légale.
Statuts
du
syndicat
mixte
ouvert
« e-Collectivités
» 5.5
Règles
de
vote
Chaque
délégué
dispose
d'une
voix.
Le
scrutin
est
public
sauf
si par
délibération
distincte,
il est décidé
de
procéder
à
un
scrutin
secret.
Sauf
dispositions
contraires
légales
ou
prévues
par
les
présents
statuts,
les décisions
du
Comité
Syndical
sont
prises
à
la
majorité
simple
de
ses
membres
présents
ou
représentés.
En
cas
de
partage,
et
sauf
le
cas
du
scrutin
secret,
la
voix
du
Président
est
prépondérante.
Les
délibérations
font
l'objet
de
procès-
verbaux
signés
par
le
Président.
Elles
sont
notifiées
aux
intéressés
et
communiquées
aux
membres
du
Comité
Syndical
dans
le
mois
qui
suit
la
séance.
5.6
Atiributions
-
Délégations
Le
Comité
syndical
règle,
par
ses
délibérations,
les
affaires
du
Syndicat
mixte.
Le
Comité
syndical
peut
donner
délégation
d'une
partie
de
ses
attributions
au
Président,
à
un
Vice-Président
ou
au
Bureau,
à
l'exception
toutelois
:
e
du
vote
du
budget,
de
l'institution
et de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances,
e
de
l'approbation
du
compte
administratif,
e
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
statuts
ou
du
règlement
intérieur,
e
des
adhésions
et
retraits
de
membres
ou
de
missions,
e
de
la
délégation
de
la
gestion
d'un
service
public.
Le
Comité
syndical
peut
notamment
donner,
dans
ce
cadre,
délégation
sur
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
la
signature,
l'exécution
et
le
règlement
de
contrats,
notamment
des
marchés
publics,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
et
dès
lors
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
lorsque
cela
est
nécessaire.
Le
Président
et
les
Vice-Présidents
rendent
compte
à
chacune
des
réunions
du
Comité
syndical
de
l'exercice
des
délégations
données.
Les
attributions
déléguées
au
Président
par
le
Comité
syndical
peuvent
faire
l'objet
des
délégations
prévues
à
l'article
7.
Le
Comité
syndical
peut
révoquer
à
tout
moment
les
délégations
attribuées.
Le
Président
ne
peut,
sauf
cas
d'urgence,
se
pourvoir
en
justice
qu'après
y
avoir
été
autorisé
par
le
Comité
syndical.
Article
5.7
: Durée
du
mandat
-
Vacance
de
déléqués
En
cas
de
vacance
du
siège
d’un
délégué,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
celui-ci
est remplacé,
pour
le
mandat
restant
à
courir,
au
plus
tard
un
mois
après
la
cessation
de
fonction,
dans
les
mêmes
conditions
que
prévu
au
5.2.
Les
délégués
des
collèges
(et
leurs
suppléants)
devant
cesser
leurs
fonctions
continuent
d'exercer
leur
mandat
jusqu'à
la
désignation
de
leur
remplaçant,
sauf
impossibilité
légale.
Statuts
du
syndicat
mixte
ouvert
« e-Collectivités
» ARTICLE
6
: BUREAU
Le
Bureau
est
composé
du
Président
du
Syndicat
mixte
et de
vice-Présidents
élus
par
le Comité
syndical
parmi
les
délégués
de
ses
membres,
en
nombre
fixé
conformément
et
par
transposition
à
l'article
L
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
Vice-Présidents
sont
désignés
avec
un
ordre
de
priorité.
L'élection
du
Président
et des
vice-Présidents
a
lieu
par
scrutin
secret
et à
la
majorité
absolue.
Si cette
élection
n'est
pas
acquise
après
les deux
premiers
tours
de
scrutin,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection
a
lieu
à
la majorité
relative
des
membres
du
Comité
Syndical.
En
cas
d'égalité
des
voix,
l'élection
est
acquise
au
bénéfice
de
l’âge.
6.2
_Atiributions
Le
Bureau
règle
les
affaires
du
Syndicat
mixte
sauf
celles
expressément
attribuées
au
Comité
syndical
ou
au
Président
du
Syndicat
mixte.
Il
peut
être
sollicité
pour
donner
un
avis
sur
des
affaires
soumises
au
Comité
syndical
ou
préparer
les séances
du
Comité
syndical.
Le
Bureau
ne
peut
délibérer
que
si
la
moitié
de
ses
membres
sont
présents
ou
représentés.
Si
cette
condition
de
quorum
n'est
pas
remplie,
la
réunion
se
tient
de
plein
droit
dans
les
sept
jours,
sans
conditions
de
quorum.
Les
décisions
sont
alors
valablement
prises
quel
que
soit le nombre
de
présents.
Les
décisions
du
Bureau
sont
prises
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés
et
à
main
levée.
Chaque
membre
du
Bureau
dispose
d’une
seule
voix.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
Président
est
prépondérante. Chaque
membre
du
Bureau
peut
donner
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom
à
un
autre
membre.
Toutefois,
le
nombre
de
pouvoirs
par
membre
est
limité
à
un.
Le
Président
fixe
l’ordre
du
jour du
Bureau
et convoque
les Vice-Présidents
dans
un
délai
de
cinq
jours
francs
au
moins
avant
la
réunion,
sauf
cas
d'urgence
justifiant
une
réduction
de
ce
délai.
Toutefois,
si
cette
réunion
fait
suite
à
une
réunion
au
cours
de
laquelle
le
quorum
n'a
pas
été
atteint,
le
Président
adresse
une
nouvelle
convocation
sans
conditions
de
délai.
Le
Comité
syndical
peut
déléguer
au
bureau
une
partie
de
ses
attributions.
6.3
Renouvellement
Chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et communautaires
des
membres
adhérant
à
«e-Collectivités
», donnera
lieu
à
renouvellement
de
l'ensemble
des
membres
du
bureau.
Les
délégués
sortants
sont
rééligibles.
Statuts
du
syndicat
mixte
ouvert
« e-Collectivités
» ARTICLE
7
-
PRESIDENT
Le
Président
est
l'exécutif
du
Syndicat
mixte
pour
toutes
les
activités
du
Syndicat
mixte.
À
ce
titre,
le
Président :
e
convoque
le Comité
syndical
et
le
Bureau,
e
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Comité
syndical,
e
assure
l'exécution
des
attributions
que
le
Comité
syndical
lui
a
déléguées
en
application
de
l'article
5.6,
et
en
rend
compte
au
Comité
conformément
au
même
article,
e
est
l'ordonnateur
des
dépenses
et
prescrit
l'exécution
des
recettes,
e
est
le
chef
des
services
créés
par
le Syndicat
mixte
et
nomme
aux
différents
emplois,
e
représente
le Syndicat
mixte
en
justice
et,
plus
généralement,
dans
tous
les actes
de
la vie civile.
À
partir
de
l'installation
de
l'organe
délibérant
et
jusqu'à
l'élection
du
président,
les
fonctions
de
président
sont
assurées
par
le doyen
d'âge.
Le
Président
est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
Vice-Présidents,
et
ce
compris
les
attributions
déléguées
par
le
Comité
syndical
en
vertu
de
l’article
5.6.
Il peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
par arrêté,
délégation
de
signature
au
directeur
du
Syndicat
ou
à
tout
autre
agent
du
Syndicat.
La
délégation
de
signature
ainsi
donnée
peut
concerner
les
attributions
confiées
par
le
Comité
syndical
au
Président
en
application
de
l'article
5.6,
sauf
si le Comité
syndical
en
a décidé
autrement
dans
la délibération
délégant
ces
attributions
au
Président. Les
délégations
données
par
le Président
subsistent
tant qu'elles
ne
sont
pas
rapportées.
Le
comité
syndical,
ou
éventuellement
le
bureau,
peut
entendre,
sur
invitation
du
président,
toute
personne
qualifiée
dont
l'éclairage
est
nécessaire
aux
travaux
du
comité
ou
du
bureau.
TITRE
V
DISPOSITIONS
BUDGETAIRES
ARTICLE
8
-
RESSOURCES
DU
SYNDICAT
MIXTE
Les
ressources
du
Syndicat
mixte
sont
composées
comme
suit
:
—
les
contributions
des
membres
;
le produit
des
services
rendus
individualisés
aux
non-membres
et autres;
—
le
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
du
syndicat ;
—
les
subventions
des
membres,
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales,
des
établissements
publics
territoriaux,
d'autres
personnes
publiques,
et
de
l'Union
Européenne,
—
le produit
des
dons
et legs
;
—
le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
et
notamment
les
redevances
d'exploitation
des
infrastructures
propriétés
du
Syndicat
ou
mises
à
sa
disposition
;
—
le
produit
des
emprunts
;
—
toute
autre
ressource
autorisée
par
les
lois
et
règlements.
|
Statuts
du
syndicat
mixte
ouvert
« e-Collectivités
» ARTICLE
9
: CONTRIBUTION
DES
MEMBRES
La
cotisation
des
membres
et
le montant
des
différents
services
sont
définis
par
délibération
du
comité
syndical. ARTICLE
10
: RESSOURCE
BUDGET
DU
SYNDICAT
Le
budget
du
Syndicat
pourvoit
aux
dépenses
des
attributions
visées
aux
présents
statuts.
Un
budget
principal
retrace
les
dépenses
afférentes
au
fonctionnement
général
du
syndicat.
Des
budgets
annexes
peuvent
être
créés
en
tant
que
de
besoin,
et
dans
le
cadre
de
la
réglementation
en
vigueur,
pour
identifier
les dépenses
d'investissement
et de
fonctionnement
des
différents
services
mis
en
place
par
le
syndicat
conformément
à
son
objet.
En
application
de
l'article
L.
5721-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
budget
du
Syndicat
mixte
est
adopté
et
exécuté
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
1612-1
et
suivants
dudit
Code.
TITRE
V
EVOLUTIONS
DU
SYNDICAT
MIXTE
ARTICLE
11
- ADHESION
L'adhésion
d'un
nouveau
membre
a
lieu
après
délibération
de
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
public
intéressé
adressée
au
Comité
Syndical,
valant
approbation
des
statuts
du
syndicat
mixte.
Chaque
nouveau
membre
élit
un
représentant
selon
les
règles
prévues
au
CGCT
où
selon
les
règles
applicables
aux
établissements
publics
dont
il relève.
L'adhésion
de
nouveaux
membres
est
acceptée
par
une
délibération
du
Comité
syndical
à
la
majorité
simple
des
présents
et
ce,
sans
qu'il
soit
nécessaire
que
les
organes
délibérants
des
membres
existants
du
Syndicat
se
prononcent
sur cette
nouvelle
adhésion.
Il
est
fait
application
le
cas
échéant
de
l’article
L.
5721-6-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. ARTICLE
12
-
RETRAIT
Sous
réserve
de
l'application
de
dispositions
légales
particulières,
la
procédure
de
retrait
du
Syndicat
mixte
est
régie
par
le
présent
article.
Les
membres
du
Syndicat
mixte
ne
peuvent
se
retirer
qu'avec
le
consentement
du
Comité
syndical
exprimé
par
une
délibération
votée
à
la
majorité
simple
des
présents.
Cette
délibération
doit
être
prise
dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
la
demande
de
retrait
exprimée
par
l'organe
compétent
du
membre
concerné.
À
défaut
de
décision
dans
ce
délai,
l'avis
du
Comité
Syndical
est
réputé
favorable.
Le
retrait
ne
peut
prendre
effet
qu'au
ler
janvier
de
l'année
qui
suit
la
demande
de
retrait
(année
n),
sous
réserve
que
la
délibération
soit
parvenue
au
Comité
Syndical
avant
le 30
septembre.
Dans
le
cas
contraire,
le
retrait
ne
peut
prendre
effet
qu'au
ler
janvier
de
l’année
n+2.
Les
conditions
auxquelles
s'opère
le
retrait
sont
fixées
conformément
aux
règles
des
articles
L.
5211-
25-1
et
L.
5721-6-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Statuts
du
syndicat
mixte
ouvert
« e-Collectivités
» ARTICLE
13
-
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
Les
modifications
statutaires
sont
décidées
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
délégués
présents
ou
représentés
qui
composent
le
comité
syndical.
Les
modifications
des
statuts
sont
constatées
par
arrêté
signé
du
représentant
de
l'État
dans
le
département
où
le syndicat
a
son
siège.
ARTICLE
14
-
DISSOLUTION
Le
Syndicat
mixte
est dissout
dans
les cas
prévus
aux
articles
L.
5721-7
et L.
5721-7-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Quel
que
soit
le cas
de
dissolution,
il est
procédé
à
la
répartition
de
l'actif et du
passif
du
Syndicat
mixte
enire
les
membres
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L
5211-25-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
TITRE
VI
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
15
- DIVERS
En
tant
que
de
besoin,
un
règlement
intérieur
précisant
et complétant
les dispositions
des
présents
statuts
pourra
être
approuvé
par
délibération
du
Comité
syndical.
La
fonction
de
comptable
du
Syndicat
mixte
sera
assurée
par
un
comptable
public
désigné
par
l'autorité
compétente. Le contrôle
comptable,
financier
et administratif du
Syndicat
mixte
s'effectue
selon
les règles
applicables
aux
syndicats
mixtes
crées
en
application
de
l'article
L5721-1
du
Code
général
des
collectivités
locales.
ARTICLE
16
- ANNEXE
Annexe
| : Liste des
membres
du
syndicat
mixte
La
liste
des
membres
est
mise
à
jour
par
délibération
du
comité
syndical
après
chaque
adhésion
où
retrait
de
membre
et est transmise
au
représentant
de
l'Etat.
Statuts
du
syndicat
mixte
ouvert
« e-Collectivités
» 453
ADHERENTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
POUR
LE
DEVELOPPEMENT
DES
OUTILS
ET
DES
USAGES
NUMERIQUES
Dénommé
: «
e-Collectivités»
AU
15
MAI
2020
COMMUNES
: 252
ACHARDS
(LES)
AIGUILLON-SUR-VIE
(L')
AIZENAY ANGLES ANTIGNY APREMONT AUBIGNY-LES-CLOUZEAUX AUCHAY-SUR-VENDEE AVRILLÉ BARBÂTRE BARRE-DE-MONTS
(LA)
BAZOGES-EN-PAILLERS BAZOGES-EN-PAREDS BEAUFOU BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE BEAUREPAIRE BEAUVOIR-SUR-MER BELLEVIGNY BENET BERNARD
(LE)
BERNARDIERE
(LA)
BESSAY BOIS-DE-CENÉ BOISSIERE-DE-MONTAIGU
(LA)
BOISSIÈRE-DES-LANDES
(LA)
BOUILLÉ-COURDAULT BOUIN BOUPÈRE
(LE)
BOURNEAU BOURNEZEAU BREM-SUR-MER BRÉTIGNOLLES-SUR-MER BRETONNIERE
LA
CLAYE
(LA)
BREUIL-BARRET BROUZILS
(LES)
BRUFFIERE
(LA)
CAILLÈRE-SAINT-HILAIRE
(LA)
CEZAIS CHAILLÉ-LES-MARAIS CHAIZE-GIRAUD
(LA)
CHAIZE-LE-VICOMTE
(LA)
CHALLANS CHAMPAGNÉ-LES-MARAIS CHAMP-SAINT-PÈRE
(LE)
CHANTONNAY CHANVERRIE CHAPELLE-AUX-LYS
(LA)
CHAPELLE-HERMIER
(LA)
CHAPELLE-PALLUAU
(LA) CHASNAIS CHÂTAIGNERAIE
(LA)
CHÂTEAU-GUIBERT CHÂTEAUNEUF CHAUCHÉ CHAVAGNES-EN-PAILLERS CHAVAGNES-LES-REDOUX CHEFFOIS COEX COMMEQUIERS COPECHAGNIÈRE
(LA)
CORPE COUTURE
(LA)
CUGAND CURZON DAMVIX DOIX
LÈS
FONTAINES
DOMPIERRE-SUR-YON ÉPESSES
(LES)
ÉPINE
(L')
ESSARTS
EN
BOCAGE
FALLERON FAUTE-SUR-MER
(LA)
FAYMOREAU FENOUILLER
(LE)
FERRIÈRE
(LA)
FONTENAY-LE-COMTE FOUGERÉ FOUSSAIS-PAYRÉ GAUBRETIÈRE
(LA)
GENÉTOUZE
(LA)
GIROUARD
(LE)
GIVRAND GIVRE
(LE)
GRAND'LANDES GROSBREUIL GRUES GUÉ-DE-VELLUIRE
(LE)
GUERINIERE
(LA)
HERBERGEMENT
(L')
HERBIERS
(LES)
HERMENAULT
(L')
ÎLE-D'ELLE
(L')
ÎLE-D'OLONNE
(L')
ÎLE-D'YEU
(L')
JARD-SUR-MER JAUDONNIÈRE
(LA)
JONCHÈRE
(LA)
LAIROUX LANDERONDE LANDES-GENUSSON
(LES)
LANDEVIEILLE LANGON
(LE)
LIEZ LOGE-FOUGEREUSE LONGEVES LONGEVILLE-SUR-MER LUÇON LUCS-SUR-BOULOGNE
(LES)
MACHÉ MAGNILS-REIGNIERS
(LES)
MAILLÉ MAILLEZAIS MALLIEVRE MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS MARILLET MARSAIS-SAINTE-RADÉGONDE MARTINET MAZEAU
(LE)
MEILLERAIE-TILLAY
(LA)
MENOMBLET MERLATIERE
(LA)
MERVENT MESNARD-LA-BAROTIÈRE MONSIREIGNE MONTAIGU-VENDÉE MONTOURNAIS MONTREUIL MONTRÉVERD MOREILLES MORTAGNE-SUR-SÈVRE MOUCITAMPS MOUILLERON-SAINT-GERMAIN MOUILLERON-LE-CAPTIF MOUTIERS-LES-MAUXFAITS MOUTIERS-SUR-LE-LAY MOUZEUIL-SAINT-MARTIN NALLIERS NESMY NIEUL-LE-DOLENT NOIRMOUTIER
EN
L'ÎLE
NOTRE-DAME-DE-MONTS NOTRE-DAME-DE-RIEZ ORBRIE
(L')
PALLUAU PÉAULT PERRIER
(LE)
PETOSSE PINEAUX
(LES)
PISSOTTE POIRÉ-SUR-VIE
(LE)
POIROUX POUILLÉ POUZAUGES PUY-DE-SERRE PUYRAVAULT RABATELIÈRE
(LA)
RÉAUMUR RÉORTHE
(LA)
RIVES
D’AUTISE
RIVES
DE
l'YON
ROCHE-SUR-YON ROCHESERVIÈRE ROCHETREJOUX ROSNAY SABLES-D'OLONNE
(LES)
SAINT-ANDRÉ-GOULE-D'OIE SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES SAINT-BENOIST-SUR-MER SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON SAINT-CYR-DES-GÂTS SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET SAINT-ETIENNE-DU-BOIS SAINT-FULGENT SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX SAINT-GERMAIN-DE-PRINÇAY SAINT-GERVAIS SANT-GILLES-CROIX-DE-VIE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ SAINT-HILAIRE-DE-VOUST SAINT-HILAIRE-DES-LOGES SAINT-HILAIRE-LA-FORÊT SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS SAINT-JEAN-DE-BEUGNÉ SAINT-JEAN-DE-MONTS SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON SAINT-JULIEN-DES-LANDES SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE SAINT-MAIXENT-SUR-VIE SAINT-MALÔ-DU-BOIS SAINT-MARS-LA-RÉORTHE SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES SAINT-MARTIN-DES-NOYERS SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE-HERMINE SAINT-MATHURIN SAINT-MAURICE-DES-NOUES SAINT-MAURICE-LE-GIRARD SAINT-MESMIN SAINT-MICHEL-EN-L'HERM SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ SAINT-PAUL-EN-PAREDS SAINT-PAUL-MONT-PENIT SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN SAINT-PIERRE-LE-VIEUX SAINT-PROUANT SAINT-RÉVÉREND SAINT-SIGISMOND SAINT-SULPICE-EN-PAREDS SAINT-URBAIN SAINT-VALÉRIEN SAINT-VINCENT-STERLANGES SAINT-VINCENT-SUR-GRAON SAINT-VINCENT-SUR-JARD SAINTE-CÉCILE SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS SAINTE-FOY SAINTE-GEMME-LA-PLAINE SAINTE-HERMINE SAINTE-PEXINE SAINTE-RADÉGONDE-DES-NOYERS SALLERTAINE SÉRIGNÉ SÈVREMONT SIGOURNAIS SOULLANS TABLIER
(LE)
TAILLÉE
(LA)
TALLUD-SAINTE-GEMME TALMONT-SAINT-HILAIRE TARDIÈRE
(LA)
THIRÉ THORIGNY THOUARSAIS-BOUILDROUX TIFFAUGES TRANCHE-SUR-MER
(LA)
TREIZE-SEPTIERS TREIZE-VENTS TRIAIZE VAIRÉ VELLUIRE
SUR
VENDÉE
(LES)
VENANSAULT VENDRENNES VIX VOUILLÉ-LES-MARAIS VOUVANT XANTON-CHASSENON COMMUNAUTES
DE
COMMUNES
: 19
CHALLANS-GOIS-COMMUNAUTE
- CCM
ÎLE
DE
NOIRMOUTIER
- CCM
VENDEE
GRAND
LITTORAL
- CCM
OCEAN
MARAIS
DE
MONTS
- CCM
PAYS
DE
CHANTONNAY
- CCM
PAYS
DE
FONTENAY
VENDEE
- CCM
PAYS
DE
LA
CHATAIGNERAIE
- CCM
PAYS
DE
MORTAGNE
- CCM
PAYS
DE
POUZAUGES
- CCM
PAYS
DE
SAINT
FULGENT
LES
ESSARTS
-— CCM
PAYS
DE
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
- CCM
PAYS
DES
ACHARDS
- CCM
PAYS
DES
HERBIERS
(LE)
- CCM
LA
ROCHE
SUR
YON
AGGLOMERATION
- CA
LES
SABLES
D'OLONNE
AGGLOMERATION
—
CA
SUD
VENDEE
LITTORAL
-— CCM
TERRES
DE
MONTAIGU
- CCM
VENDEE
SEVRE
AUTISE
- CCM
VIE
ET
BOULOGNE
- CCM
AUTRES
ETABLISSEMENTS
: 177
ACHARDS
- CCAS
ACHARDS
— SYNDICAT
MIXTE
DU
SAGE
AUZANCE
ET VERTONNE
AIGUILLON
SUR
VIE - CCAS
AIZENAY
- ASSOCIATION
FONCIERE
AIZENAY
- CCAS
AIZENAY
— SM
TRANSPORT
SCOLAIRE
DE
LA
RÉGION
D’AIZENAY
ANGLES
— CCAS
ANTIGNY
- CCAS
APREMONT
- CCAS
BARBÂTRE
- CCAS
BARRE
DE
MONTS
- CCAS
BARRE
DE
MONTS
- SYNDICAT
POUR
L’AERODROME
DE
BEAUVOIR
ET FROMENTINE BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE
- CCAS
BEAUREPAIRE
-- SIVU
BEAUVOIR-SUR-MER
- CCAS
BEAUVOIR-SUR-MER
- SIVU
GENDARMERIE
BEAUVOIR
SUR
MER
- SYNDICAT
MIXTE
DE LA
BAIE
DE
BOURGNEUF
BEAUVOIR
SUR
MER
- SYNDICAT
MIXTE
DES
MARAIS
DE
SAINT
JEAN
DE
MONTS
ET DE
BEAUVOIR
SUR
MER
BELLEVIGNY
- CCAS
BENET
- CCAS
BERNARDIERE
(LA) - CCAS
BOIS-DE-CENÉ
- CCAS
BOISSIERE
DES
LANDES
(LA) - CCAS
BOISSIERE-DE-MONTAIGU
(LA)
- CCAS
BOUIN
- CCAS
BOUPÈRE
(LE)
- CCAS
BOURNEZEAU
- CCAS
BREM
SUR
MER
- CCAS
BROUZILS
- CCAS
BRUFFIERE
(LA) - CCAS
CHAILLE-LES-MARAIS
- SYNDICAT
MIXTE
VENDEE
SEVRE
AUTISE
CHALLANS
- CCAS
CITALLANS
- SYNDICAT
MIXTE
MARAIS
BOCAGE
OCEAN
CHAMP
SAINT
PERE
- CCAS
CHANTONNAY
- CIAS
CHANTONNAY
- SM
VENDEE
CENTRE
BOURNEZEAU
CHANVERRIE
- CCAS
CHAPELLE-PALLUAU
— ASSOCIATION
FONCIERE
CITÂTAIGNERAIE
(LA) - CIAS
CHÂTAIGNERAIE
(LA)
- CCAS
CHAUCHÉ
- CCAS
CHAVAGNES-EN-PAILLERS
- CCAS
CHAVAGNES-LES-REDOUX
- CAISSE
ÉCOLES
CHAVAGNES-LES-REDOUX
-— CCAS
COEX
- CCAS
COMMEQUIERS
- CCAS
CUGAND
- CCAS
CUGAND
- SINDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ASSAINISSEMENT
DE
CUGAND-GÉTIGNÉ
DOIX-LÈS-FONTAINES
— CCAS
DOMPIERRE
SUR
YON
- CCAS
EPINE
- CCAS
EPESSES
(LES)
- CCAS
ESSARTS
EN BOCAGE
- CCAS
ESSARTS
EN
BOCAGE
- SIVU
DE
GENDARMERIE
FALLERON
-— CCAS
FALLERON
- ASSOCIATION
FONCIERE
FERRIÈRE
(LA)
- CCAS
FONTENAY-LE-COMTE
- CIAS
DU
PAYS
DE FONTENAY
LE
COMTE
FONTENAY-LE-COMTE
- SM
FONTENAY
SUD
VENDEE
DEVELOPPEMENT
FONTENAY-LE-COMTE
- SYCODEM
SUD
VENDEE
FOUSSAIS-PAYRÈ
- CCAS
GARNACHE
(LA) -- CCAS
GAUBRETIÈRE
(LA) - CCAS
GIVRAND
-— SYNDICAT
MIXTE
DES
MARAIS
DE
LA
VIE,
DU
LIGNERON
ET DU
JAUNAY
GIVRE
(LE) - SM
PISTE
D'EDUCATION
ROUTIERE
GRAND'LANDES
- ASSOCIATION
FONCIERE
GUERINIERE
- CCAS
HERBIERS
(LES)
- CCAS
HERBIERS
(LES) - CIAS
DU
PAYS
DES
HERBIERS
HERMENAULT
(L') - ASSOCIATION
FONCIERE
HERMENAULT
(L') - CCAS HERMENAULT
(L’) -
SIVOM
POLE
EDUCATIF
JULES
VERNE
HERMENAULT
(L’) — SIVU
DE
GENDARMERIE
ÎLE-D'YEU
(L') - CCAS
ÎLE-D'YEU
(L') - OFFICE
DE
TOURISME
JARD-SUR-MER
- CCAS
JARD-SUR-MER
— SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
EDUCATION
ENFANCE
ET
JEUNESSE
JARD/SAINT
VINCENT
LANDERONDE
- CCAS
LANDES
GENUSSON
(LES)
- CCAS
LONGEVILLE-SUR-MER
- CCAS
LUÇON
- CCAS
LUÇON-
CIAS
SUD
VENDÉE
LITTORAL
LUCS-SUR-BOULOGNE
(LES)
- CCAS
MACHÉ
- ASSOCIATION
FONCIERE
MAGNILS-REIGNIERS
(LES)
- CCAS
MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS
- CCAS
MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS
- SYND
MARAIS
POITEVIN
BASSIN
DU
LAY
MEILLERAIE-TILLAY
— CCAS
MERLATIERE
- CCAS
MONTAIGU
VENDEE
- CCAS
MONTAIGU
- CIAS
MONTOURNAIS
- CCAS
MORTAGNE-SUR-SÈVRE
- CCAS
MOUCHAMPS
- MARPA
— CCAS
MOUILLERON-EN-PAREDS
-— SIVOM
MOUILLERON-LE-CAPTIF
- CCAS
MOUILLERON-LE-CAPTIF
— RÉGIE
DES
4 SAISONS
MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
- CCAS
MOUTIERS
LES
MAUXFAITS
- CCAS
MOUTIERS
LES
MAUXFAITS
-— SI RÉNOVATION
DE
LA
BRIGADE
DE
GENDARMERIE
MOUTIERS
LES
MAUXFAITS
- SIVU
SECTEUR
SCOLAIRE
MOUTIERS
LES
MAUXFAITS
— SIVU
DE LA
TRESORERIE
NALLIERS
- CCAS
NIEUL-LE-DOLENT
- CCAS
NOIRMOUTIER
EN L'ÎLE — CCAS
NOTRE-DAME-DE-MONTS
— CCAS
NOTRE-DAME-DE-RIEZ
- CCAS
PALLUAU
- CCAS
PERRIER
(LE) - CCAS
POIRE-SUR-VIE
- CCAS
POIROUX
- CCAS
POUZAUGES
- CCAS
POUZAUGES
— CIAS
DU
PAYS
DE
POUZAUGES
RÉAUMUR
- CCAS
RIVES-DE-L’YON
- CCAS
RIVES-DE-L'YON
-— CIAS
ROCHE-SUR-YON
(LA) - CCAS
ROCHE-SUR-YON
(LA) - CUD
ROCHE-SUR-YON
(LA) - SM
PAYS
YON
ET
VIE
SABLES-D'OLONNE
(LES)
- CCAS
SABLES-D'OLONNE
(LES) — SM
DES
MARAIS
D'OLONNE
SAINT-ANDRÉ-GOULE-D'OIE
- CCAS
SAINT
AUBIN
DES
ORMEAUX
- CCAS
SAINT
AVAUGOURD
DES
LANDES
- CCAS
SAINT
CHRISTOPHE
DU
LIGNERON
- CCAS
SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE
- CCAS
SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET
- ASSOCIATION
FONCIERE
SAINT-ETIENNE-DU-BOIS
- CCAS
SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS
— CCAS
MARPA
SAINTE-FOY
- CCAS SAINTE-HERMINE
- CCAS
SAINT-FULGENT
— CCAS
SAINT-FULGENT
— LES
ESSARTS
EN
BOCAGE
- CIAS
SAINT-FULGENT
- SYNDICAT
MIXTE
DU
PAYS
DU
BOCAGE
VENDEEN
SAINT-GERMAIN-DE-PRINÇAY
- CCAS
SAINT-GERVAIS
— CCAS
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
- CCAS
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
— CIAS
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
— OFFICE
DE
TOURISME
SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
- CCAS
SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
- SAINT
HILAIRE
NAUTISME
SAINT-HILAIRE-DES-LOGES
- CCAS
SAINT-HILAIRE-DES-LOGES
- CIAS
SAINT-HILAIRE-DES-LOGES
— SIVU
SAINT-JEAN-DE-MONTS
-- CCAS
SAINT-JEAN-DE-MONTS
— SYNDICAT
VENDEE
DES
ILES
SAINT-JULIEN-DES-LANDES
- CCAS
SAINT-MARTIN-DES-NOYERS
- CCAS
SAINT-MATHURIN
- CCAS
SAINT-MAURICE-LE-GIRARD
- CCAS
SAINT-MESMIN
- CCAS
SAINT-MICHEL-EN-L'HERM
-— CCAS
SAINT-PAUL-MONT-PENIT
— ASSOCIATION
FONCIERE
SAINT-PAUL-EN-PAREDS
- CCAS
SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE-
CCAS
SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN
— CCAS
SAINT
PROUANT
- CCAS
SAINT
PROUANT
— SYNDICAT
DE
COLLECTES
DES
ORDURES
MENAGERES
DU
SECTEUR
EST
VENDEEN
SAINT-SIGISMOND
— CCAS
SAINT-SIGISMOND
— SIGE
DU
RPI DES
MARAIS
SAINT-VINCENT-PUYMAUFRAIS
- CCAS
SALLERTAINE
- CCAS
SÉVREMONT
- CCAS
SOULLANS
- CCAS
LF
TABLIER
(LE) - CCAS
TABLIER
(LE) — SIVOM
DES
COTEAUX
DE
LYON
TALMONT-SAINT-HILAIRE
— CCAS
TALMONT-SAINT-HILAIRE
- SM
VENDEE
CŒUR
OCEAN
TALMONT-SAINT-HILAIRE
- SYNDICAT
MIXTE
PTAMM
TIFFAUGES
- CCAS
TRANCHE-SUR-MER
(LA)
- CCAS
TREIZE-SEPTIERS-
- CCAS
VAIRE
- CCAS
VENANSAULT
- CCAS
VENDRENNES
- MARPA
et CCAS
VERRIE
(LA) - SYNDICAT
MIXTE
DU
VENDEOPOLE
DU
HAUT
BOCAGE
VENDEEN
VIX
- CCAS
ÉTABLISSEMENTS
_
COUVRANT
EN
TOTALITÉ
LE
PÉRIMETRE
DÉPARTEMENTAL
OÙ RÉGIONAL
: 4
SYNDICAT
MIXTE
D’'ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
DE
LA
VENDEE
«VENDEE
EAU»
SYNDICAT
MIXTE
D’'ENERGIE
ET
D’EQUIPEMENT
DE
LA
VENDEE
«
SyDEV»
SYNDICAT
MIXTE
DEPARTEMENTAL
DE
GESTION
DES
DECHETS
«Trivalis
»
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LA
VENDEE
DÉPARTEMENTS :
1
DEPARTEMENT
DE
LA
VENDÉE ee b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 20-DRCTAJ/2-362
portant délégation générale de signature à Monsieur Grégory LECRU Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 12 juin 2018 portant nomination de Monsieur François- Claude PLAISANT, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Thierry BONNET, en qualité de Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
VU le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de Madame Carine
ROUSSEL, en qualité de directrice de cabinet du préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 23 avril 2020 portant nomination de Monsieur Grégory
LECRU, en qualité de Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte,
VU la décision d'affectation de Monsieur Romain FOUGERON en qualité de Secrétaire Général de la
sous-préfecture de Fontenay le Comte à compter du 15 juin 2020,
VU les décisions d'affectation des autres agents nommément désignés par le présent arrêté,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARRETE:
Article
1
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Grégory
LECRU,
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte,
dans
les
limites
de
son
arrondissement,
pour
les
matières
suivantes :
| - REGLEMENTATION 1-1
- Epreuves
sportives
-
Décisions
relatives
aux
déclarations
et
aux
demandes
d'autorisations
d'organiser
des
épreuves
sportives
automobiles,
cyclomotoristes,
cyclistes
et
pédestres
sur
voies
ouvertes
à
la
circulation
pour
les
manifestations
se
déroulant :
* exclusivement
sur
l'arrondissement
de
FONTENAY-LE-COMTE
* ou
à
la fois
sur
les
arrondissements
de
FONTENAY-LE-COMTE
et des
SABLES
D'OLONNE,
lorsque
le départ
est
donné
dans
l'arrondissement
de
FONTENAY-LE-COMTE.
-
Décisions
relatives
aux
déclarations
et
aux
demandes
d’autorisations
d'organiser
des
épreuves
sportives
automobiles,
cyclomotoristes,
cyclistes
et
pédestres
dans
les
lieux
non
ouverts
à
la
circulation
dans
la
mesure
où
ces
manifestations
se
déroulent
exclusivement
dans
la
limite
de
l'arrondissement
de
FONTENAY-LE-COMTE.
-
Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
pour
les
rallyes
et
randonnées
automobiles,
cyclomotoristes,
cyclistes
et
pédestres
- sauf
les
manifestations
non
motorisées
se
déroulant
sur
le
territoire
d'une
seule
commune
(compétence
communale)
-
dont
le
déroulement
a
lieu :
* exclusivement
sur
l'arrondissement
de
FONTENAY-LE-COMTE
*
ou
à
la
fois
sur
les
arrondissements
de
FONTENAY-LE-COMTE
et
des
SABLES
D'OLONNE,
lorsque
le départ
est
donné
dans
l'arrondissement
de
FONTENAY-LE-COMTE.
- Homologation
des
circuits
pour
les
véhicules
terrestres
à
moteur,
soumis
à
homologation
préfectorale
- Convocation
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
pour
des
épreuves
sportives
se
déroulant
uniquement
dans
l'arrondissement
de
FONTENAY-LE-COMTE.
- Autorisations
de
mises
en
circulation
de
petits
trains
routiers.
1-2
- Etablissements
recevant
du
public
- Convocation
des
commissions
de
sécurité
dans
l'arrondissement
de
FONTENAY-LE-COMTE.
-
Procès-verbaux
des
commissions
de
sécurité
(salle,
visites
périodiques
et
réception)
pour
les
établissements
recevant
du
public
situés
dans
l'arrondissement
de
FONTENAY-LE-COMTE.
1-3
- Titres
et
droits
à conduire
-
Décisions
relatives
aux
gardes
particuliers
-
Attestations
de
duplicata
de
permis
de
chasser
délivrés
par
la
sous-préfecture
de
FONTENAY-LE-COMTE -
Mesures
individuelles
de
suspension
provisoire
du
permis
de
conduire
ou
d'interdiction
de
se
présenter
à
l'examen
du
permis
de
conduire,
décisions
portant
restriction
de
sa
validité
et
avertissements
à
la
suite
d'infractions
commises
dans
le
ressort
de
l'arrondissement
de
FONTENAY-LE-COMTE - Toutes
correspondances
relatives
aux
visites
médicales
d'aptitude
à
la conduite
—
Arrêté
d’immobilisation
et/ou
de
mise
en
fourrière,
à
titre
provisoire,
de
véhicules
e
cas
d'infraction
constatée
pour
laquelle
une
peine
de
confiscation
obligatoire
est
encourue
(article
L
325-1-2
du
Code
de
la
route)
1-4
- Associations
- Récépissés
de
création,
de
modification
et de
dissolution
pour
les
associations
dont
le siège
est
situé
dans
l'arrondissement
de
FONTENAY-LE-COMTE
ARRETE
N°
20-DRCTAJ/2-362
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Grégory
LECRU
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte 1-5
- Débits
de
boissons
- Avertissements
et
fermetures
administratives
des
débits
de
boissons
et des
restaurants
dans
les
cas
et pour
les
durées
prévues
à l’article
L 3332-15
du
Code
de
la santé
publique
- Décisions
relatives
à
la diffusion
de
la
musique
amplifiée
- Autorisations
de
fermeture
tardive
de
débits
de
boissons
et des
établissements
recevant
du
public
I-6-
Récépissés
de
déclaration
des
tirs
de
feux
d'artifice
organisés
dans
l'arrondissement
de
FONTENAY-LE-COMTE
hormis
ceux
tirés
en
zone
boisée.
Il —
POLICE
GENERALE
Il-1-Réquisition
pour
la garde
d’un
détenu
à
profil
hospitalisé
(art
D291,
D297
à
D300
et
D380
à
D387
du
code
de
procédure
pénale).
I1-2- Autorisations
de
battues
administratives
I1-3-
Récépissés
de
déclaration
des
rassemblements
festifs
à caractère
musical
(art
L 211-5
du
code
de
la sécurité
intérieure)
I1-4-
Oppositions
de
sortie
du
territoire
national
pour
les
mineurs
I1-5- Autorisations
de
transport
de
corps
ou
de
cendres
de
la
France
métropolitaine
vers
l'étranger
I-6-
Autorisations
de
quêtes
sur
la voie
publique.
I1-7- Autorisations
d'inhumation
dans
les
propriétés
privées.
I1-8-Autorisations
de
surveillance
à partir
de
la voie
publique.
I1-9- Autorisations
de
pénétrer
sur
terrains
privés.
I1-10-Réglementation
du
bruit.
Dérogations
à
l'arrêté
préfectoral
n°2013/MCP/06
du
12 juillet 2013.
I
— ADMINISTRATION
COMMUNALE
I11-1-
Lettres
d'observation
et
lettres
valant
recours
gracieux
dans
le
cadre
du
contrôle
budgétaire
et
du
contrôle
de
légalité
exercés
avec
l'appui
de
la
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et des
affaires
juridiques
de
la Préfecture
I11-2-
Création
de
groupements
intercommunaux
dans
le cadre
de
l'arrondissement
de
FONTENAY-LE-
COMTE,
modification
des
conditions
initiales
de
fonctionnement
et
de
durée,
modification
de
leur
périmètre,
extension
de
leurs
attributions.
I11-3-
Substitution
aux
maires
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L 2122-34
et
L 2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
IIl-4-
Substitution
aux
maires
en
cas
de
nécessité
de
mise
en
compatibilité
de
documents
d'urbanisme
prévue
à
l’article
L.
153-58
du
code
de
l'urbanisme
II-5-
Acceptation
de
la démission
des
adjoints
aux
maires
II-6-
Institution
de
la
commission
de
propagande
pour
toute
élection
municipale
partielle
dans
une
commune
de
plus
de
2.500
habitants
située
dans
l'arrondissement.
I11-7-
Récépissés
des
déclarations
de
candidatures
des
élections
municipales.
II-8-
Création,
agrandissement,
transfert
ou
fermeture
des
cimetières
I1-9-
Toutes
correspondances
relatives
à
l'instruction
des
dossiers
de
demande
de
subventions
aux
collectivités IV — ADMINISTRATION
GENERALE
IV-1
Réquisitions
de
logements.
IV-2
Attribution
de
logements
aux
fonctionnaires.
IV-3-Désignation
des
membres
du
conseil
d'évaluation
de
la
maison
d'arrêt
de
FONTENAY-LE-
COMTE. IV-4-
Actes
se
rapportant
aux
commissions
de
suivi
de
site
pour
les
établissements
situés
dans
l'arrondissement
de
FONTENAY-LE-COMTE
ARRETE
N°
20-DRCTAJ/2-362
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Grégory
LECRU
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte - Actes
se
rapportant
aux
comités
de
pilotage
des
sites
classés
NATURA
2000
et
des
comités
consultatifs
des
réserves
naturelles
situés
dans
l'arrondissement
de
FONTENAY-LE-COMTE
V
- AFFAIRES
COMMUNES
V-1-
Les
courriers
ordinaires
n'emportant
pas
décision.
V-2-
Les
visas
des
actes
des
autorités
locales.
V-3-
Les
copies
conformes
et
pièces
annexes
de
décisions
et
d'actes
préfectoraux.
Article
2
-Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Grégory
LECRU,
Sous-Préfet
de
Fontenay-
le-Comte,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
de
l'Etat,
les
conventions
relatives
aux
programmes
locaux
de
l'habitat
(loi
d'orientation
pour
la
ville
n°91.662
du
13
juillet
1991
et
décret
n°92.459
du
22
mai
1992)
avec
les
acteurs
locaux
de
l'arrondissement
de
FONTENAY-LE-COMTE.
Article
3
—
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Romain
FOUGERON,
attaché
d'administration,
exerçant
les
fonctions
de
Secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
FONTENAY
LE
COMTE,
en
ce
qui
concerne
les
attributions
énumérées
à
l’article
1 à
l'exception
des
attributions
du
paragraphe
1
-IIl
administration
communale
et
à
l'exception
des
attributions
de
l’article
2.
Article
4
—
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Olivier
BOISSINOT,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
pour
les
matières
indiquées
au
1-2
et au
l-4.
Article
5
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Grégory
LECRU,
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
Monsieur
Thierry
BONNET,
Sous-préfet
des
Sables
d'Olonne.
Lorsque
Monsieur
Grégory
LECRU
et
Monsieur
Thierry
BONNET
se
trouveront
simultanément
absents
ou
empêchés,
la
même
délégation
de
signature
sera
exercée
par
Madame
Carine
ROUSSEL,
Sous-
préfète,
Directrice
de
Cabinet.
Article
6 —
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
après
publication,
à compter
du
15
juin
2020.
Article
7
- L'arrêté
n°
20-DRCTAJ/2-214
du
30
avril
2020
est
abrogé.
Article
8
- Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la Vendée,
les
Sous-préfets
des
Sables
d'Olonne
et
de
Fontenay-le-Comte.et
la
sous-préfète,
directrice
de
Cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée,
consultable
à
l'adresse
http:/www.vendee.gouv.fr Fait
à
LA
ROCHE-SUR-YON,
le
11
juin
2020
Le
Préfet
#7
Benoît
BROCART
ARRETE
N°
20-DRCTAJ/2-362
portant
délégation
générale
de
signature
à Monsieur
Grégory
LECRU
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20-DRCTAJ/1- 36 3
portant classement de l'Office de Tourisme du Pays de Saint-Jean-de-Mont - Vendée Océan en catégorie I
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du tourisme, notämment les articles L133-1 à L133-10-1, R133-1 à R133-18 et D133-20 à D133-30 ;
VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
VU les décrets n° 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU la demande de classement en Catégorie T de l'Office de Tourisme du Pays de Saint-Jean-de- Mont — Vendée Océan reçue par voie numérique le 17 mars 2020;
VU la délibération du conseil communautaire d’Océan Marais de Monts en date du 17 février 2020 ;
VU Pavis favorable du président de l’union départementale, Offices de Tourisme Vendée, en date du
17 mars 2020 ;
CONSIDÉRANT que l'Office de Tourisme respecte les critères de classement de la Catégorie I de l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 ;
ARRÊTE:
ARTICLE {er — L'office de tourisme dénommé Office de Tourisme du Pays de Saint-Jean-de- Mont — Vendée Océan, situé 46, place de la Paix 85160 SAINT-JEAN-DE-MONT est classé office de tourisme en Catégorie I.
ARTICLE 2 - Ce classement est délivré pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le président de la communauté de communes d’Océan Marais de Monts, la directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, le président de l’union départementale « offices de tourisme Vendée », le président et le directeur de l’office de tourisme du Pays de Saint-Jean-de-Mont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État en Vendée et tenu à la disposition des usagers dans les locaux de l’office. ‘
À Y juin 2020 Fait à La Roche sur Yon, le
Le Préfet,
29 rue Detilie - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Félébopic : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du undi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h39 - Site Internet : www.vendce.gouvfr Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n°20-DRCTAJ/1- 364
portant dérogation à l’article 7 de l’ordonnance n°2020-306 pour la demande d’autorisation environnementale déposée par la société COVALOR à La Ferrière
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants,
L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période et notamment son article 7 ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, préfet de Vendée ;
Vu la demande d’autorisation environnementale déposée par la société SAS COVALOR, le 26 juin 2019, en vue d’exploiter une installation de production de combustibles solides de récupération à La Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/1-67 portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande présentée par la SAS COVALOR, en date du 5 février 2020 ;
Considérant que l’enquête publique, programmée du 9 mars 2020 au 7 avril 2020, prévoyait les permanences du commissaire-enquêteur suivantes :
° lundi 9 mars 2020 de 10h00 (heure d’ouverture de l’enquête) à 12h00 ;
° Jundi 9 mars 2020 de 14h00 à 16h00 ;
+ vendredi 20 mars 2020 de 10h00 à 12h00 ;
+ __ vendredi 20 mars 2020 de 14h00 à 16h00 ;
°_ mardi 7 avril 2020 de 9h00 à 12h00 (heure de clôture de l’enquête) ;
Considérant que les permanences du commissaire-enquêteur n’ont pu être assurées les 20 mars et 7 avril à la suite de l’annonce gouvernementale du confinement liée à la pandémie du Covid-19 ;
Considérant que le public a eu la possibilité de consulter le dossier sur le site internet de la préfecture et de consigner ses observations, soit par courrier à la mairie de La Ferrière, soit par voie électronique ;
Considérant que, dans les faits, l’enquête a pu continuer de se dérouler par voie dématérialisée ;
Considérant qu’une réunion préalable à l’enquête publique s’est tenue avec le voisinage et n’avait soulevé aucune remarque défavorable au projet ;
Dossier n°2018/1577 - 2019/0960 I 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Ég alit é· Fraternit é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arr êté n020-DRCTAJ/l - ~G1
portant dérogation à l'article 7 de l'ordonnance n02020-306 pour la demande d'autor isation environnementale déposée par la société COVALOR à La Ferrière
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.18l-1 et suivants, R. 181-1 et suivants, L.123 -1 et suivants, R. 123-1 et suivants;
Vu l'ordonnance n02020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période et notamment son article 7 ;
Vu le décret n02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, préfet de Vendée;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée par la société SAS COVALOR, le 26 juin 2019, en vue d'exploiter une installation de production de combustibles solides de récupération à La Ferri ère ;
Vu l'arrêt é préfectoral n020-DRCTAJ/l -67 portant ouverture de l' enquête publique relative à la demande présentée par la SAS COVALOR, en date du 5 février 2020 ;
Considérant que l'enquête publique, programmée du 9 mars 2020 au 7 avril 2020, prévoyait les permanences du commissaire-enquêteur suivantes:
• lundi 9 mars 2020 de 10h00 (heure d'ouverture de l' enquête) à 12h00 ;
• lundi 9 mars 2020 de 14h00 à 16h00 ;
• vendredi 20 mars 2020 de 10h00 à 12h00 ;
• vendredi 20 mars 2020 de 14h00 à 16h00 ;
• mardi 7 avril 2020 de 9hOO à 12h00 (heure de clôture de l'enquête) ;
Considérant que les permanences du commissaire-enquêteur n'ont pu être assurées les 20 mars et 7 avril à la suite de l'annonce gouvernementale du confinement liée à la pandémie du Covid-19 ;
Considérant que le public a eu la possibilité de consulter le dossier sur le site intemet de la préfecture et de consigner ses observations, soit par courrier à la mairie de La Ferrière, soit par voie électronique;
Considérant que, dans les faits, l' enquête a pu continuer de se dérouler par voie dématérialisée;
Considérant qu'une réunion préalable à l'enquête publique s'est tenue avec le voisinage et n'avait soulevé aucune remarque défavorable au proj et ;
Dossier !l°2018/1577 - 2019/0960 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 3 67 0 85 - Télécopi e: 02 5 1 05 5 1 38
Ouvert ure au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 e t de 13h30 à 16h30 - Si te Internet : www.vcndee.gouv.fr Considérant
qu’aucune
observation
n’a
été
relevée,
ni
pendant
les
deux
permanences
du
lundi
9
mars,
ni
par
voie
dématérialisée
;
Considérant
que
le
commissaire-enquêteur
a
rendu
son
rapport
en
émettant
un
avis
favorable
au
projet. Considérant
que
la présente
décision
est
accordée
pour
des
motifs
d’intérêt
général
et qu’elle
a pour
effet
d’alléger
les
démarches
administratives
et de
réduire
les
délais
de
procédure
d’instruction
de
la
demande
déposée
par
la
SAS
COVALOR,
en
vue
de
l’obtention
de
l’autorisation
environnementale
pour
son
projet
d’extension
;
Considérant
que
cette
dérogation
n’est
pas
incompatible
avec
les
engagements
européens
et
internationaux
de
la France ;
Considérant
qu’une
telle
dérogation
n’est
pas
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
de
la
défense
ou
à la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
ni
aux
objectifs
poursuivis
par
les
dispositions
auxquelles
il
est
dérogé
;
ARRETE :
Article
1° :
Il
est
dérogé
à
l’article
7
de
l’ordonnance
n°2020-306
du
25
mars
2020
modifiée
susvisée,
de
valeur
réglementaire
à
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
en
maintenant
l’enquête
publique
sous
forme
dématérialisée
afin
de
permettre
le
suivi
de
l’instruction
de
la
demande
d’autorisation
environnementale
déposée
par
la SAS
COVALOR.
Article
2
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Vendée
et
sur
le
site
internet
de
la
préfecture.
Article
3
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Vendée
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
Au
vu
des
dispositions
de
l’article
R.421-1
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l’Ile
Gloriette
—
CS
24111
-
44041
Nantes
cedex
1)
dans
le
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Vendée
ou
à compter
de
sa
date
de
notification.
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
et
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à La
Roche sur
Yon,
le
{
;
JUIS
2070
Le
Préfet
Arrêté
n°20-DRCTAJ/1-36+
portant
dérogation à
l’article
7 de
l’ordonnance
n°2020-306
pour
la demande
d’autorisation
environnementale
déposée
par
la société
COVALOR
à La
Ferrière
Dossier
n°2018/1577
- 2019/0960
2 EX = a 4
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n°20-DRCTAJ/1- 36%
portant dérogation à l’article 7 de l’ordonnance n°2020-306 pour la demande d’enregistrement d’une installation classée déposée par le GAEC LA LONGEATIERE à La Tardière
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.512-7 et suivants, R.512-46-I et
suivants, L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période et notamment son article 7 ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, préfet de Vendée ;
Vu la demande déposée le 12 décembre 2019 par le gérant du GAEC LA LONGEATIERE en vue d’obtenir l’enregistrement d’un élevage de porcs au lieudit « la Longeatière » sur la commune de la Tardière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/1-127 du 12 mars 2020 portant ouverture de la consultation du public relative à la demande présentée par le GAEC LA LONGEATIERE en vue d’obtenir, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, l’enregistrement d’un élevage de porcs, au lieudit « la Longeatière » sur la commune de la Tardière ;
Considérant que la consultation du public était programmée du 14 avril au 12 mai 2020 inclus ;
Considérant que les locaux de la mairie de La Tardière n’ont pas été ouverts au public à cette période en raison du confinement liée à la pandémie du Covid-19 ;
Considérant que le public a eu la possibilité de consulter le dossier sur le site internet de la préfecture et de consigner ses observations, soit par courrier à la mairie deLa Tardière, soit par voie électronique ;
Considérant que, dans les faits, la consultation a pu continuer de se dérouler par voie dématérialisée ;
Considérant qu’aucune observation n’a été transmise par voie postale ou par voie dématérialisée ;
Considérant que la présente décision est accordée pour des motifs d’intérêt général et qu’elle a pour effet d’alléger les démarches administratives et de réduire les délais de procédure d’instruction de la demande déposée par le GAEC LA LONGEATIERE, en vue de l’obtention de l’enregistrement de son projet au titre de la réglementation des installations classées ;
Dossier n°92/0524 - 2019/1809 | l 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Libert é· Éga lit é . Frat erni té
R ÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n020-DRCTAJ/l - 361
portant dérogation à l'article 7 de l'ordonnance n02020-306 pour la demande d' enregistrement d 'une installation classée déposée par le GAEC LA LONGEATIERE à La Tardière
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l 'en vironnement, et notamm ent ses articles 1.512-7 et suivants, R.512-46-1 et suivants, 1.123 -1 et suivants, R.123 -1 et sui vants ;
Vu l'ordonnance n02020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pend ant la période d 'u rgence sanitaire et à l 'ad apt ati on des procédures pendant cette mêm e période et not amment son article 7 ;
Vu le décret n02020-412 du 8 avril 2020 rel atif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, préfet de Vend ée ;
Vu la demande déposée le 12 décembre 2019 par le gérant du GAEC LA LONG EATIERE en vue d'obtenir I' enregistrement d 'un élevage de porcs au lieudit « la Longeatière » sur la commune de la Tardi ère ;
Vu l'arr êté préfectoral n020-DRCTAJ/l-127 du 12 mars 2020 portant ouverture de la consultation du public relative à la demande présentée par le GAEC LA LONGEATIERE en vue d'obtenir , au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, l'enregistrement d'un élevage de porcs, au lieudit « la Longeatière » sur la commun e de la Tardière;
Considérant que la consultation du public était pr ogramm ée du 14 avril au 12 mai 2020 inclus ;
Considérant que les locau x de la mairie de La Tardière n 'ont pas été ouve rts au public à cette période en raison du confinem ent liée à la pand émi e du Covid-19 ;
Considérant qu e le public a eu la pos sibilité de cons ulter le dossier sur le site internet de la préfectur e et de consigner ses observations, soit par courr ier à la mairie deLa Tardière, soit par voie électroniqu e;
Considérant que, dan s les faits, la consultation a pu continuer de se dérouler par voie démat érialisée;
Considérant qu 'aucune observation n 'a été transmi se par voie postale ou par voi e dématérialisée ;
Considérant que la prés ent e décision est accordée pour des motifs d'intér êt général et qu 'elle a pour effet d'alléger les démarches administratives et de rédui re les délais de procédure d 'instruction de la demande déposée par le GAEC LA LONGEATIER E, en vue de l'obtention de l' enre gistrement de son projet au titre de la réglem ent ation des inst allations cla ss ées;
Dossier n092/0524 - 20 19/ 1809 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 70 85 - Télécopie : 02 5 1 05 5 1 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.veudee.gouv.fr Considérant
que
cette
dérogation
n’est
pas
incompatible
avec
les
engagements
européens
et
internationaux
de
la
France ;
Considérant
qu’une
telle
dérogation
n’est
pas
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
de
la défense
ou
à la sécurité
des
personnes
et des
biens,
ni
aux
objectifs
poursuivis
par
les
dispositions
auxquelles
il
est
dérogé ;
ARRETE
:
Article
1°:
Il
est
dérogé
à
l’article
7
de
l’ordonnance
n°2020-306
du
25
mars
2020
modifiée
susvisée,
de
valeur
réglementaire
à
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
en
maintenant
la
consultation
du
public
sous
forme
dématérialisée
afin
de
permettre
le
suivi
de
l’instruction
de
la
demande
d’enregistrement
présentée
par
le
GAEC
LA
LONGEATIERE ;
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Vendée
et sur
le site
internet
de
la préfecture.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Vendée
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa notification.
Au
vu
des
dispositions
de
l’article
R.421-1
de
la justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l’Ile
Gloriette
—
CS
24111
— 44041
Nantes
cedex
1)
dans
le
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Vendée
ou
à compter
de
sa date
de
notification.
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Vendée
et
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
la Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à La
Roche sur
Yon,
le
ÿ
1
JUIN
2070
Le
Préfet Benoît
BROCART
Arrêté n°20-DRCTAJ/1-
368
portant
dérogation
à l’article
7 de
l’ordonnance
n°2020-306
pour
la demande
d’enregistrement
d’une
installation
classée
déposée
par
le GAEC
LA
LONGEATIERE
à La
Tardière
Dossier
n°92/0524
- 2019/1809
2 Liberté « Liberté » Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n°20-DRCTAJ/1- 36
portant dérogation à l’article 7 de l’ordonnance n°2020-306 pour la demande d’enregistrement d’une installation classée déposée par le GAEC LA BREQUINIERE à Château-Guibert
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.512-7 et suivants, R.512-46-1 et
suivants, L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période et notamment son article 7 ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, préfet de Vendée ;
Vu la demande déposée par les gérants du GAEC LA BREQUINIERE le 16 juillet 2019, en vue d’obtenir l’enregistrement d’un élevage de 700 bovins à l’engraissement, au lieudit «la Brequinière » à Château-Guibert ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/1-75 du 11 février 2020 portant ouverture de la consultation du public relative à la demande présentée par le GAEC LA BREQUINIERE en vue d’obtenir, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, l’enregistrement d’un élevage de 700 bovins à l'enregistrement sur la commune de Château-Guibert ;
Considérant que la consultation du public était programmée du 17 mars 2020 au 14 avril 2020 inclus ;
Considérant que les locaux de la mairie de Château-Guibert n’ont pas été ouverts au public à cette période en raison du confinement liée à la pandémie du Covid-19 ;
Considérant que le public a eu la possibilité de consulter le dossier sur le site internet de la préfecture et de consigner ses observations, soit par courrier à la mairie de Château-Guibert, soit par voie électronique ;
Considérant que, dans les faits, la consultation a pu continuer de se dérouler par voie dématérialisée ;
Considérant qu’aucune observation n’a été transmise par voie postale ou par voie dématérialisée ;
Considérant que la présente décision est accordée pour des motifs d’intérêt général et qu’elle a pour effet d’alléger les démarches administratives et de réduire les délais de procédure d’instruction de la demande déposée par le GAEC LA BREQUINIERE, en vue de l’obtention de l’enregistrement de son projet au titre de la réglementation des installations classées ;
Dossier n°93/1292 - 2019/1088 | 1 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Considérant
que
cette
dérogation
n’est
pas
incompatible
avec
les
engagements
européens
et
internationaux
de
la France ;
Considérant
qu’une
telle
dérogation
n’est
pas
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
de
la défense
ou
à la sécurité
des
personnes
et des
biens,
ni
aux
objectifs
poursuivis
par
les
dispositions
auxquelles
il
est dérogé ;
ARRETE :
Article
1°
:
Il
est
dérogé
à
l’article
7
de
l’ordonnance
n°2020-306
du
25
mars
2020
modifiée
susvisée,
de
valeur
réglementaire
à
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
en
maintenant
la
consultation
du
public
sous
forme
dématérialisée
afin
de
permettre
le
suivi
de
l’instruction
de
la
demande
d’enregistrement
présentée
par
le GAEC
LA
BREQUINIERE
;
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Vendée
et sur
le
site
internet
de
la préfecture.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la Vendée
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa notification.
Au
vu
des
dispositions
de
l’article
R.421-1
de
la justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l’Ile
Gloriette
—
CS
24111
— 44041
Nantes
cedex
1)
dans
le délai
de
2 mois
à compter
de
sa
date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Vendée
ou
à compter
de
sa date
de
notification.
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Vendée
et
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
la Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à La/Roche
sur
Yon,
le
1
1
JUIR
2029
Benoît
BROCART
Arrêté
n°20-DRCTAJ/1-
369
portant
dérogation
à l’article
7
de
l’ordonnance
n°2020-306
pour
la demande
d’enregistrement
d’une
installation
classée
déposée
par
le
GAEC
LA
BREQUINIERE
à Château-Guibert
Dossier
n°93/1292
- 2019/1088
2 PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction des Ressources Humaines,
des Moyens et de la Logistique
Bureau des Ressources Humaines
et des affaires financières
ARRÊTÉ N° 20-DRHML-11
DES SERVICES DE LA PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-DRHML-96 du 22 décembre 2017 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture de la Vendée ;
Vu l'avis rendu par le Comité technique de la préfecture de la Vendée, réuni le 3 décembre 2019, sur la réorganisation du Cabinet du Préfet et de la Mission de Coordination et de Pilotage des services de l'Etat et les conséquences qui en résultent sur l’organisation et le fonctionnement des services de la préfecture de la Vendée ;
ARRÊTE
Article 1° - Les services de la Préfecture comportent sous l’autorité du Préfet :
- placé sous la responsabilité du Directeur de Cabinet :
- le cabinet.
- placés sous la responsabilité du Secrétaire Général de la préfecture : - la direction de la réglementation et des libertés publiques,
- la direction des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques, - la direction des ressources humaines, des moyens et de la logistique, - le service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, - la mission de coordination des politiques publiques,
- la mission performance et qualité, conseiller mobilité carrière
- le service social =
- le référent fraude.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 - Le
cabinet
du
Préfet
comprend
:
e
le service
sécurité
intérieure
et protocole,
+
le service
départemental
de
la communication
interministérielle,
e
le service
de
sécurité
civile
et routière
(SSCR).
La
direction
de
la réglementation
et des
libertés
publiques
comprend
:
e
le bureau
des
élections
et de
la réglementation,
e
le bureau
des
étrangers,
e
la mission
contentieux
des
étrangers.
La
direction
des
relations
avec
les collectivités
territoriales
et des
affaires juridiques
comprend
:
e
le pôle
environnement,
e
le pôle
contrôle
de
légalité,
e
le pôle
intercommunalité
et finances
locales,
e
le bureau
du
contentieux
interministériel.
La
direction
des ressources
humaines,
des
moyens
et de la logistique
comprend
:
e
le bureau
des
ressources
humaines
et
des
affaires
financières,
e
le bureau
de
l'immobilier
de l'Etat et de la logistique.
Article
3
- Les
missions
et
attributions
des
services
de
la
préfecture
de
la
Vendée
sont
fixées
conformément
au
dispositif annexé
au présent
arrêté.
Article
4 -
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
au
lendemain
de
sa publication.
À
cette
même
date,
l’arrêté
n°17-DRHML-96
portant
organisation
interne
et
fonctionnement
des
services
de
la
préfecture
de
la Vendée
est abrogé.
Article
5
- Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
la Vendée
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée
consultable
à
l’adresse
htpp://www.vendee.gouv.fr.
Fait
à La Roghe-sur-Yon,
le
i
O
JUIN
2020
Benoît
BROCART Annexe à
l'arrêté
n°20-DRHML-11
portant
organisation
interne
et
fonctionnement
des
services
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
DIRECTION
OÙ
SERVICE CABINET
Protocole et vie publique
Service sécurité
[interventions parlementaires et sociales
Intérieure et protocole!"
"""
LS
rémonies patriotiques et protocole
(Préparation des élections politiques (prévision, [Traitement de dossiers spécifiques et af Instruction dossiers de distinctions honorifiques (Légion d'Honneur
et Ordre National du Mérite)
(Gestion et suivi du budget du centre de responsabilité
« cabinet »
(Suivi du courrier réservé (MAARCH) Préparation des visites officielles
BUREAU
MISSIONS ralyse, centralisation et envoi des résultats)
Sécurité Intérieure
(Réunions et dossiers « sécurité » (EMS, ROP, observatoire Agribashing …) (Suivi des
ic
âves
à l'ordre public (participation
citoyenne,
label sécuri-site,
coordination
IFSIPM
…) ns relatives àl'ordre public
ë
dela
don
— suivi des si
—
coordination
des services
— animation
d'un réseau
L mise en œuvre de la
réglementation
(Gens du voyage Vigipirate (Gestion, suivi
dossiers et animation des actians de sécurité publique, de prévention de la délinquance, de
lutte
contre les drogues et toxicomanes et de lutte contre les dérives
scetaires
(Suivi de la conférence départementale de la laïcité et du libre exercice des cultes (Suivi de la cellule de prise en charge des victimes de violences conjugales (Suivi du comité local d'aide aux
victimes (CLAV)
{Suivi des subventions au titre du FIPDR, de la MILDECA et de la DILCRAH [Traitement des enquêtes administratives
: consullation FLAIS, visiteurs en maison d'arrêt …
[Traitement des dossiers relatifs aux polices municipales : agréments, accès SIV/SNPC, carte professionnelle (Suivi des instances paritaires de la police nationale : CTD et CHS Entreprises privées de surveillance, gardiennage
et transports de fonds
lAgrément des formateurs des propriétaires de chiens dangereux |Agrément domiciliation d'entreprises (Réglementation des jeux lArmes et munitions - Explosifs (Réglementation aérienne IDébits de boissons Intelligence économique (Gestion des récépissés de déclaration des manifestations Plan de protection de la préfecture
Support du Cabinet
Accueil
des
invités
(Organisation matérielle des réunions jarage — gestion du parc automobile uissier — navelle courrier et tri (Gestion des badges d'accès aux locaux IRescom
sous
ion
de la
ication
territoriale de l'État à travers le suivi d'un plan de communication
Service départemental|; erministérielle de
la
communication
FEES
TL
£
ji
.
F
os
PË
interminlstérielle
Animation
du
réseau
des
chargés
de
communication
des
services
et unités
territoriales
de
l'État
(Préparation
des déplace:
ques
et
médiatisés
du préfet (et des
du corps pré
)
lAssurer les relations avec la presse: gestion des
demandes de presse et rédaction des invitations,
ie
iers,
notes à
la presse et
s de langage
eille média (presse écrite, radio, TV, Intemet et réseaux sociaux) et réalisation d'une revue de presse lquotidienne (Elaboration et sui Instagram IRelayer les campagnes de communication gouvemementales (Gestion de la communication évènementielle (visites ministérielles en soutien aux services presse des Iministéres, actions spécifiques : séminaires, colloques, journées thématiques...) lAssurer le suivi
éditorial des supports de communication : rapport d'activité, campagnes locales (et Lettre
des services de FEtal)
de la communication territorialedédié aux
réseaux sociaux
: Twitter, Facebook,
éparer
et assurer la
de crise, participation
au centre
opérati
ép:
{COD)
(et
lux astreintes week-end et semaine du SIDPC pour le chef du SDCI) {Assurer
l'administration
du site interet départemental de l'État (IDE) et développement de la (photo et vidéo)
(Cérémonies de remise de décrets de naturalisation (en cours de transfert) Annexe à
l'arrêté
n°20-DRHML-11
portant
organisation
interne
et
fonctionnement
des
services
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
LÉ
Service Interministériel de défense, et de protection civile (SIDPC)
u des acteurs deÀ
dans le cadre des
Service de séci
ile et routière | (Coordination et animation du r& {SSCR)
réfel de département Organisation des astreintes de défense et de protection civile (Lien
opérationnel
avee
la
préfecture
de
zone
de
défense
et de
sécurité
Quest
(PZDSO/CO7/EMZDSO)
et
la
Idirection générale de la sécurité civile et de a gestion des crises (DGSCGC/COGIC) Organisation, animation et coordination des acteurs de la sécurité civile et de la sécurité
intérieure en COD
etfou PCO, en relai des décisions prises par les autorités
préféctorales en situation de gestion de crise
(Gestion au
des demandes
de
déminage,
signal
de pollution et des
és d'informati
(Officier de sécurité pour la protection de l'information classifiée (gestion de Ia conservation des supports Llassifiés, gestion et suivi des habilitations, gestion du recensement des timbres et Mariannes en cireulation lu sein de la préfecture et des sous-préfectures ) uivi des dossiers relatifs à la sûreté portuaire
ns dévolues aul
Pôle prévention des risques, planification et alerte
positif Orsec départemental et de ses dispositions spécifiques
paration, formalisation et
mise en œuvre des procédures d'alerte
(Suivi des conventions passées entre la préfecture et certains acteurs de la sécurité civile (Organisation et suivi de l'état opérationnel de l'ensemble des outils d'alerte et de gestion de crise (centre lopérationnel départemental, automate d'appel GALA, listes mails, everyone et fax, annuaire de crise) (Organisation et maintenance des droits d'accès au portail Orsee départemental / Synergi Préparation, animation et conduite des exercices inter-services de défense et de protection civile (Suivi des retours d'expérience Prévention des risques naturels et technologiques /
information préventive
(Suivi, en
lien étroit avec la DDTM,
du dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM)
et du
(dispositif
d'information des acquéreurs et locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et
Kechnologiques majeurs (Constitution et suivi des commissions de suivi
de site (CSS pour les ICPE SEVESO)
(Suivi de l'élaboration et de la mise à jour des dossiers d'information communaux sur les risques majeurs (DICRIM) et des plans communaux de sauvegarde (PCS) (Gestion du suivi des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et accompagnement des
dans le pi
de
déploiement
de l'application
i-catnat
(Suivi de l'élaboration et de la mise
à jour des cahiers de prescription des terrains de campings
(Secrétariat de la sous-commission consultative d'approbation des PCS et de la sous-comm lonsultative pour la sécurité des terrains de campings (Suivi des feux d'artifice et des spectacles pyrotechniques IGestion et suivi des demandes de certificats de qualification C4T2 ou d'agrément préfectoral de catégorie 2, Bet4 (Suivi de la réglementation départementale relative
à l'emploi du feu
Suivi des campagnes de prévention (monoxyde de carbone, baignade, noyade, défenestration, Sécurité des transports sanitaires Suivi de la relation SDIS/SAMU/ARS/UDASU et suivi
des conventions
(Suivi
des dossiers relatifs au secours d’urgence aux personnes (SUAP) et aide médicale urgente (AMU)
Participation au comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
lwansports sanitaires (CODAMUPS-TS)
Pôle
ERP,
grands
rassemblements
et secourisme
(Commissions de sécurité incendie pour les établissements recevant du public (ERP) (Constitution
et
riat
de la
commissi
ive
dépar
de sécurité
et d'
(CCDSA) (Secrétariat
de la
commission
de sécurité
incendie et d'accessibilité
de l'arrondi
de La Roche sur Yon
(Suivi auprès des différents secrétariats de commission du respect de la ponctualité des visites léglementaires des ERP (visites périodiques et de réception) (Gestion du tableau de bord départemental des suites données par les autorités de police municipales aux lvis défavorables émis par les commissions de sécurité (Grands rassemblements et secouri (Coordination des dispositifs de sécurité et de secours des grands rassemblements et des grandes Imanifestations sportives (Contribution à l'alimentation du tableau de bord partagé recensant les manifestations et grands
és sur l'année
(Gestion des relations avec les associations agréées de sécurité civile et suivi des agréments (Suivi des formations aux premiers secours [Traitement des demandes de renouvellement des agréments
x formation de premier secours
Bureau de Ia sécurité routière (BSR) Pôle coordination sécurité routière
(Coordination et animation du réseau des acteurs de la sécurité routière, dans le cadre des missions dévolues ui Préfet de département (Réalisation du document général d’orientations (DGO) Élaboration et suivi du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) (Suivi du plan départemental de contrôles routiers (PDCR) (Conception des tableaux de bords et centralisation des données en matière de sécurité routière Suivi et participation à la mise en place des mesures de séeurité routière à travers le département (Suivi des enjeux en matière de sécurité routière (Proposition d'actions auprès du préfet de département (Gestion de la mobilisation de la maison de la sécurité routière itinérante (MSRI) (Gestion et suivi du budget BOP 207 (Contribution auprès du service départemental de la communication interministérielle aux actions de
cation
en matière de sécurité routière Annexe
à
l'arrêté
n°20-DRHML-11
portant
organisation
interne
et
fonctionnement
des
services
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
Direction
de
la |
Bureau
des
élections
pafiiues
et profes
départ
sauf
élections
municipales
partielles
à
Réglementation
et
ctdela
compétence
des
sous-préfets
en
application
code
électoral
et
sauf
récépissés
déclarations
candidatures
des
Libertés
réglementation
|éjections
municipal
Public PILES
Réglementation lAnnances judiciaires et légales IHonorariats
des
anciens
maires,
maires
délégués,
adjoints,
conseillers
départementaux:
compétence
(départementale (Cartes de maires et adjoints: compétence départementale
compétence départementale
lÉpreuves
sportives:
autorisations,
déclaratic
il
pé
am
La
Roche|
si
que
manifestations
concemant
l’ arrondissement
+
un
autre où
Dee tant
les 3 arrondissements
oul
lavec un autre département (Combats de boxe : compétence départementale (Grefe des associations
Loi 1901 (créations, modifications, dissolutions) : compétence arrondissement
[Fondations d'entreprises , Fonds de dotation, reconnaissance du caractère « bienfaisance ….» d'associations :
étence
départemental
lAppels
publis à la générosité: compétence départementale
(Dons et legs, opérations
i
: compétence dépar
lOpérations pré,
s à la constitutian
des jurys d'Assises
: compétence
départeme:
JQuêtes sur a voie publique: compétence arrondissement (Réglementation funéraire : habilitations des opérateurs funéraires (prestations du service extérieur des Ipompes funèbres),
lubilitations des gestionnaires de erématorium, créations de chambres
funéraires
, jury
(d'examen : compétence départementale ; transports corps/cendres et dérogations aux délais lrrondissement La Roche + les Sables ; inhumations en propriétés privées , présentation
en Coderst des
lréation, extension cimetière, erématorium :
arrondissement In Roche
Revendeurs d'objets mobiliers : compétence départementale (Gardes particuliers : compétence arrondissements la Roche et les Sables lAgrément des gardes-chasse ,
gardes-pêche :
compétence
arrondissements de La Roche
et des Sables:
lautres gardes(autoroutes, littoral) : compétence départementale ft
Les restaurateurs
: compétence départementale
es conférenciers
: compétence
départementale
Vs
hndgie sociétés
de
courses et
agré
ires de courses
:
compétence
1
axis et VTC
:
(Gestion
dossiers demandes de cartes professionnelles,
seerétariat commission des transports publics
particuliers de personnes [Fourrières [Missions de proximité liées à la délivrance des titres : (certificats d'immatriculation : (Gestion des immobilisations effectuées par les forces de l'ordre IHabilitation des professionnels de l'automobile pour l'accès au S.L.V. *Permis de conduire :
(Commissions
médicales
:
planning
des rv,
relations
avec les
médecins, enre
des
avis médicaux
(dans FNPC (Suspensions du permis
de conduire,
lAgrément des centres de sensibilisation à
la sécurité routière
lAgrément des animateurs des stages de sensibilisation à la sécurité routière lAgrément des centres psychotechniques *Etat civ
[Passeports temporaires, de service et de missions (Gestion du dispositif
de
recueil des données mobile
(Gestion des CERFA pour les mairies (Oppositions à sortie de territoire — Interdictions de sortie du tenitoire (Gestion des archives et des demandes de consultation pour tous les titres trans
fé is dans les CERT
(Bureau
des étrangersiScctian séjour et a:
(Demandes de titres de séjour, de visas, de sauf conduits, de documents de ci (de titres d'identité républic (Regroupement Familial ; lAdmission exceptionnelle au séjour: (Réception et envoi au CERT des demandes d'échange de permis étranger [Suivi des demandes d'asile
;
[Titres de voyage pour réfugiés ; Préparation de la cérémonie de naturalisation et remise des décrets de naturalisation par mariage et par Wéeret
;
\Commission du titre de séjour; [Commission d'expulsion des étrangers ;
ulation pour étranger mineur,
[Section éloignement : (Obligation de quitter le territoire : (Suivi des détenus étrangers ; (Éloignement
des ressortissants étranger en situation
irrégulière
;
(Suivi des procédures « Dublin ».
(Missian
canten
(es étrangers
UX
Contentieux des étrangers Annexe
à
l'arrêté
n°20-DRHML-11
portant
organisation
interne
et
fonctionnement
des
services
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
IRéférent fraude (Contrôle de gestion (Cond [Animation du changement (Conseiller mobilité-carrière
Mission
pérfiiaiies et
le des actions de modernisation - Démarches Qualité
é
Service social
[Assistante sociale
…
Direction des
Féle
—
_
.
ac
Relations avec les | « Environnement »
lÉvaluation environnementale : observations sur les avis de l'AË, cas par cas, réduction de notes de cadrage
Collectivit
ï
ge
qonenes
Section ICPE
Territoriales
et
des
Affaires
(Gestion des dossiers ICPE
et notamment des autorisations environnementales, des demandes
(d'enregistrement et de déclaration (Gestion des « permis environnementaux unique » et des des autorisations uniques : Installations classées pour la protection de l'environnement (.C.P.E.}
carrières, élevages,
industriels : _ conseil aux collectivités pour les enquêtes de Leur ressort [Plaintes
LA
Suivi
des
sanctions
administratives
et du
pré-contentieux
1.C.P.E.
tablissements
(Section enquêtes publiques Enquêtes publiques
relevant de la compé
(ports maritimes, etc...)
Procédures de parti
|Accës ou occupation temporaire de proprié [Liste d'aptitude des commissaires enquêteurs ISection commissions et tourisme ‘onseil départemental de l'environnement, des
risques sanitaires et technologiques (CODERST)
(Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) (Suivi des commissions de suivi des sites (Commission départementale de l'aménagement commercial (CDAC)
bn
(Classement des offices de
tourisme, communes touristiques et staior
Pâle « Contrôle de
|Contrôle exercé sur la légalité des actes des collect
légalité »
que,
fonction
publique
territoriale, institutions
et vie
laracieux — aide à la préparation des déférés
snce de l'État (DUP,
parcellaires),
environnementales
(eau, ICPE,
de l'ensemble du département en matière de
it
litique,
actes divers.
Recours
(Contrôle exercé sur la légalité
des actes d'urbanisme, de police administrative,
de domanialité
et de
(patrimoine, et mission
de canseil y afférent. Recours gracieux — aide à la préparation des dé
(Création des communes nouvelles [Suivi de la mise en œuvre du dispositif« actes » (Conseil aux collectivités
Bureau du
un
:
a:
:
LS
contentieux
[Représentation et défense des intérêts de l'Etat (services préfectoraux, directions
interministériel
linterministérielles
et
délégati
iales
des directions ré
) devant
les
juridis
: trai
(du contentieux administratif, de la construction, de l'affichage et de la publicité
partementales
IDéférés préfectoraux devant les juridictions administratives Diffusion de l'information juridique Délégations de
signature et arrêtés de création et de modification des directions départementales
ntenministérielles [Suivi des crédits
eux
Préfecture et services de l'État
Pôle
(Contrôle budgétaire
«Intercommunalité
|Contrôle de légalité des actes
et décisions à caractère fiscal ou financier des communes, du Conseil
et finances locales »
|Départemental, des établissements qui leur sont rattachés (CCAS,CIAS,
SDIS...)
(Contrôle budgétaire des communes, du Conseil Départemental et des établissements de coopération intercommunale et des établissements qui leur sont rattachés (Contrôle budgétaire de Ia chambre d'agriculture (Conventions TVA
(Livraison
à Soi Mëme)
[Réseau d'alerte (Suivi de l'encours de la dette publique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (emprunts structurés. (Circulaires budgétaires et fiscales à l'attention des collectivités
du département - notes - statistiques -
(Suivi du programme 122 (subventions d'équipement aux collectivités territoriales et leurs groupements (pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques) Intercommunalité
publics de coopé
actes des
ées
des EPCI et des conseils
relatifs aux évoluti
à l'exercice des
mandats
des organes
délibérants, à l'exercice
effectif des compétences et des relations financières entre les EPCI et leurs communes membres ) (Suivi et
desé
— Schéma départemental de coopération interc
de
(Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) lAssociations Syndicales de propriétaires (Gestion des
associations syndicales de propriétaires (suivi administratif, institutionnel et contrôle
budgétaire) (Concours financiers de l’État (Dotation globale de fonctionnement des communes, des EPCI, du département Dotation globale d'équipement (DGE) des départements, (Dotations générales de décentralisation (DGD) [Autres dotations particulières [Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) [Fonds de compensation de la TVA (FCT VA) (Régie de police municipale (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) IDotation de soutien à l'investissement Local [Fonds d'aménagement et de développement du territoire IRéserve parlementaire (liquidation des subventions attribuées) lEnseignement public et privé IDotation spéciale instituteurs Indemnité représentative de logement des instituteurs (IRL) tôle de légalité des actes à caractère financier (participation, subventions), conseil départemental de éducation nationale, gestion des contrats d'association (privé). ouvertures d'établissements (privé). (désaffectation de logements publics. (Suivi des programmes de financements nationaux (Politique de la ville [Suivi des contrats de ville et gestion des crédits correspondants Annexe à
l'arrêté
n°20-DRHML-11
portant
organisation
interne
et
fonctionnement
des
services
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
ation
inter
jon des comit
lcomité des préfets)
Hisston de
{Suivi de certains projets nécessit
coordination et de
Pilotage
des
ER
à
vi
sorvicos de l'État
(Développement/suivi d'outils collaboratifs numériques
Mission de
(Suivi du développement numérique en
Vendée
‘Gavréfratan. des
[Suivi de l'électrification rurale
ervices
de l'administration régionale (PreCAR, CAR,
comité des secrétaires généraux,
Pabllques
(Suivi des courriers mis à la signature du préfet (DDI, autres services) (Préparation des dossiers préfectoraux Enregistrement et traitement du courier
réservé
(MAARCH)
Sous l'autorité directe du
Secrétaire Général
: Missions départemental
Direction des
Bureau des
[Section ressources humaines
Ressources
Ressources
[Préparation, mise en œuvre, suivi du budget relatif aux dépenses de personnels (ire 2 du BOP 307)
Humaines, des |
Humaines et des _
[Suivi
des effectifs
Moyens
et de la | Affaires Financières
Rémunération des personnels et régime
indemnitaire
Logistique
(Gestion des carrières des
fonelionnaires préfecture et sous-préfectures en liaison avec
Le bureau régional des|
ssourées humaines
(installation, notation, avancement, réductions d'ancienneté)
(Élections des représentants du personnel
aux
instances consultatives du mi
IDialogue social et instances consultatives
isation
des reeru
:
mutations,
détachements, p
ls contractuels et
[Mobilité
inteme
(Gestion stages
scolaires
Réception et traitement demandes emplois (Secrétariat du comité technique de préfecture lAccidents de service — maladies professionnelles (Gestion
du
temps travaillé (absences, temps partiels
— application informatique)
(Congés maladie (comité médical — commission de réforme) (Dossiers retraite
istère
Section formation (Recensement besoins de formation, analyse et rédaction du plan local de formation [Mise en œuvre du plan par la réalisation d'actions de formation [Mise
en œuvre des formations régionales et interministérielles
iestion des missions et
déplacements des agents de la préfecture et des sous-préfectures — en lien ave la
section « afTaires financi
es»
Organisation des formations en ligne (Séminaire
des
cadres
(Section action sociale lActions d'initiative locale : Commission locale d'action sociale (secrétariat comm let mise en œuvre,
gestion erédits…)
IS.R.LA.S
: préparation et mise en œuvre des actions
Prestations d'action sociale (garde de jeunes enfants, séjours d'enfants.)
n, préparation actions
(Gestion et mandatement des crédits d'action sociale pour les personnels de la préfecture, de Ia police, le personnel civil de la gendarmerie, les inspecteurs et délégué Permis de conduire- Sécurité routière (prestations
d'action sociale,
inistratif,
ic
ionnelles,
allocations
handicapés)
(Secrétariat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) (Document unique d'évaluation des risques du ministère de l'intérieur (DUERMI) IRéservation de logements sociaux pour les fonctionnaires de l'Etat [Médecine de prévention : secrétariat du médecin de prévention,
suivi crédits DGA-DGPN
lOrganisation de l'Arbre de Noël (Secrétariat de la commission de secours (Service social (assistante sociale) (Correspondant handicap Prévention des risques psyeho-sociaux - Cellule de veille — Plan de prévention des RPS Plan de prévention du risque routier— PPRR (Contrôle
inteme
financier
lAceueil physique et téléphonique de la préfecture et de la DDCS (Gestion du standard (Gestion de l'accueil physique (Conciergerie
Bureau de
[Section affaires financières
l'immobilier de
l'Etat/Préparation, mise en œuvre, suivi et contrôle du budget de fonctionnement de lu préfecture - BOP 354
et de la logistique
|HT2- en relation avec les centres de responsabilité budgétaires lArrétés de création régies d'avances et de recettes Délégations de signature d'ordonnancement secondaire Walideur CHORUS (DDTM et DDCS) IRéférent CHORUS
: BOP 112-119-161-122-207-216-232
(Gestion, en lien avec le BIEL, des BOP : 354-723, PNE, EMIR 5 immobilier
de l'État
(Politique immobilière de l'Etat ( BOP 354 et 723 ; schéma directeur régional immobilier SDIR ; animation (de la cellule départementale de suivi technique de l'immobilier de l'Etat (CDIP) ILoyers budgétaires et externes (Suivi
de la gestion de la Cité
administrative TRAVOT
(Concession de biens immobiliers de l'État [Logistique des services préfecture et sous-préfectures (Gestion du centre coût logistique, BOP 354 iestion budgétaire des programines de travaux :
PNE, EMIR, 354, 723
Passation et suivi des marchés publics et des achats (Suivi
des travaux
immobiliers
fisation des travaux en régie (entretien, dépannage)
(Suivi
des inventaires
(Suivi des travaux et des équipements en matière de sécurité Entretien des locaux lArchives (Gestion des salles et des fournitures (Courrier et reprographie [Tri et expédition du courrier (Orientation des télécopies du fax préfecture, des messages
des boîtes fonctionnelles (courrier et actions Etat)|
des actes des collectivités
territoriales
et
établi
publies locaux reçus par courrier. Annexe
à l'arrêté
n°20-DRHML-11
portant
organisation
interne
et
fonctionnement
des
services
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
Service
interministériel Iépartemental des.
systèmes
d'information ct le communication|
Déploiement, maintenance et administration des réseaux informatiques Installation et maintenance des matériels et logiciels informatiques [Étude de projets SIC, conduite et suivi IResponsabilité de la sécurité
des
systèmes informatiques
«
on
des réseaux de
{élé
ions
et de rudi
re
(Gestion administrative et budgét ppui à la gestion de sites Web Support des applications locales existantes
4
0 JUIN
2020
ge
la Verdés
Benoît
BROCART De =
Liberté Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Sous-Préfecture des Sables d’Olonne
Bureau de la réglementation et de
l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N° 038/SPS/20
autorisant Mme Pascale GENDRON, gérante de la Sarl TRAINDIL à faire circuler deux petits trains routiers touristiques
sur les communes de Noirmoutier-en-l'Ile, La Guérinière et L’Épine
LE PRÉFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et KR. 411-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la demande en date du 22 février 2020 présentée par Mme Pascale GENDRON, gérante de la sarl Traindil,
dont le siège social est sis — 7 rue de la Borne à Noirmoutier en l’Ile ;
VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui du demandeur n°2019/52/0000079 valable du 14 février 2019 jusqu’au 05 novembre 2024 ;
VU le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise ;
VU les certificats d’immatriculation des véhicules composant les petits trains routiers touristiques ;
VU les procès-verbaux des visites techniques initiales délivrés par le directeur régional de l'industrie et de la recherche, région Rhône — Alpes ;
VU les procès-verbaux de la dernière visite technique délivrés par APAVE ;
VU les avis favorables des maires de Noirmoutier-en-l'Ile, de la Guérinière et de l’Épine ainsi que du président du
conseil départemental de la Vendée — Service domaine Public et Foncier ;
VU lP’arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-225 du 30 avril 2020 portant délégation générale de signature à Monsieur
Thierry BONNET, Sous-Préfet des Sables d’Olonne ;
Sous-Préfecture des Sables d’Olonne — 54 avenue Georges Pompidou — CS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne Cedex — Tél. : 02 51 23 93 93 / Télécopie : 02 51 96 93 25
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE
1
Mme
Pascale
GENDRON,
gérante
de
la
sarl
Traindil,
dont
le
siège
social
est
sis —
7 rue
de
la Borne
à Noirmoutier
en
l’Ile,
est
autorisée
à
mettre
en
circulation,
de
08h00
à
23h00,
à
des
fins
touristiques
et
de
loisirs,
deux
petits
trains
routiers
touristiques
sur
les
communes
de
Noirmoutier-en-l'Ile,
la Guérinière
et l’Épine
pour
la période
allant
du
68
juin
au
31
décembre
2020.
Train
n°1
constitué
:
d’un
véhicule
tracteur
n°
d’immatriculation
: DF-243-PL
et
ses
trois
remorques
n°
d’immatriculation
: DF-138-EZ
n°
d’immatriculation
: DF-144-EZ
n°
d’immatriculation
: DF-157-EZ
Train
n°2
constitué :
d’un
véhicule
tracteur
n°
d’immatriculation
: DF-208-PL
et
ses
trois
remorques
n°
d’immatriculation
: DF-086-EZ
n°
d’immatriculation
: DF-044-E7Z
n°
d’immatriculation
: DF-100-EZ
ARTICLE
2
L'ensemble
constitué
des
véhicules
prévus
par
l'article
1er
(ci-dessus)
ne
pourra
emprunter
que
les
itinéraires
précisés
ci-dessous.
Sur
la
commune
de
Noirmoutier
en
l’Ile :
Petit
trajet
35
minutes
(n°1)
:
Place
d’Armes
— rue
de
l’Église
— rue
du
Cheminet
— rue
de
la Fontaine
— rue
des
Saulniers
— rue
des
Sableaux
allée
des
sableaux
- avenue
Georges
Clemenceau
(portion
comprise
entre
l’avenue
du
Maréchal
Joffre
et
le
rond-point
de
la plage
des
Dames)
—
allée
du
Maréchal
Joffre
—
allée
des
Soupirs
— avenue
du
Maréchal
Joffre
rue
du
Grand
Four
—
rue
des
Douves
Trajet
d'une
heure
(n°
2)
:
Allée
des
Lutins
—
rue
de
la
Lande
Saint
Joseph
—
allée
Pierre
l’Ermite
—
rue
du
Mardi
Gras
—
rue
des
Guignards
— rue
du
Grand
Vieil — rue Monseigneur
Sobeaux
— rue
du
Petit Vieil — rue
de
la Madeleine
— rue
de
la Blanche
—
rue
de
la
Porte
Pireau
— route
de
la
Madeleine
— rue
de
Saint
Hilaire
—
chemin
des
Pinaudières
—
rue
de
la Croix
Champion
— rue
Pierre
Monnier
— rue
du
Puits
Pignolet
— rue
du
Grand
Four
— rue
des
Douves
place
d’Armes
Trajet
d’une
heure
(n° 2
bis)
:
Place
d’Armes
— quai
Cassard
— rue
de
la Prée
aux
Ducs
-— route
de
Champiereux
Trajet
de
deux
heures
(n°
3)
:
Rue
des
Dunes
—
rue
du
Mardi
gras
—
route
du
Vieil
—
rue
du
Grand
Vieil
—
rue
du
Four
commun
—
rue
Monseigneur
Sobeaux
— rue
du
Petit Vieil
- rue
de
la Madeleine
— rue
de
la Résistance
— route
de
la Madeleine
rue
de
la Porte
Pireau
— chemin
de
la Gogne
- rue
de Martroger
— chemin
des
Dizaines
— rue
de
la Mouraude
—
rue
du
Port
— rue
Marie
Lemonier
— rue
de
la Linière
— rue
Martroger
—
chemin
du
Fief Jean
Maître
— rue
de
la
croix
Champion
—
rue
Pierre
Monnier
—
rue
du
Puits
Pignolet
—
rue
du
Grand
Four
—
rue
des
Douves
—
place
d’Armes Trajet
régulier
{n°
4)
:
Garage
des
Mandeliers
— route
de
la Guérinière
— quai
Cassard
— place
d’Armes
Trajet
exceptionnel
(n°
5)
:
Place
d’ Armes
— quai
Cassard
— rue
de
l’Écluse
— rue
des
Marouettes
— quai
Cassard
Sur
la
commune
de
l’Epine
:
Circuit
n°
1
Rue
des
Éloux
—
rue
de
Lattre
de
Tassigny
—
rue
des
Trappes
—
rue
de
la
Vierge
—
rue
de
la
Liberté
—
rue
Charlemagne
— rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— route
de
l’Épine
Circuit
n° 2
Rue
des
Eloux-
rue
des
Trappes
—
rue
Saint
Jean
—
rue
Pierre
l’Hermite
—
rue
Nicolas
Venereau
—
route
de
Champouroux Circuit
exceptionnel
Route
de
Champouroux
— rue
Saint
Jean
— rue
des
Trappes
— rue
de
Lattre
de
Tassigny
— rue
des
Eloux
Sur
la
commune
de
La
Guérinière
: (sauf
le jeudi
de
6h00
et
16h00
, la
rue
Nationale
et
la
rue
Centrale
sont
fermées
à la circulation
en
raison
du
marché
hebdomadaire)
Circuit
n°
1
Rue
du
Parc
d’activité
—
rue
de
la
Cloison
—
rue
de
la
Croix
Verte
—
rue
Centrale
—
rue
Nationale
—
rue
des
Francs
—
Rue
des
Éloux
Circuit
n°
2
Rue
Nationale
— rue
des
Moulins
— rue
de
la Cour
— rue
des
Cap
Horniers
— rue
Pierre
Monnier
— rue
Centrale
—
rue
de
l’Océan
—
boulevard
de
l'Océan
—
rue
de
la
Croix
Verte
—
rue
du
Both
—
rue
du
Fier
—
rue
du
Hameau
de
Ia Loire
— rue
des
Eloux
Le
petit
train
routier
touristique
devra
suivre
les voies
de
déviation
mises
en
place
par
les
gestionnaires
de
voiries.
NOTA:
Toute
modification
du
trajet
ou
de
ses
caractéristiques
routières,
ainsi
que
toute
modification
des
véhicules,
entraîne
la perte
de
validité
du présent
arrêté.
ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
:
d’un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
54
avenue
Georges
Pompidou
— CS
90400,
85109
Les
Sables
d'Olonne,
Ÿ”
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
—
cabinet
—
bureau
des
polices
administratives
—
Place
Beauvau
—
75008
Paris),
v”_
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes
(6 Allée
de
l’Ile
Gloriette
— BP
24111
—
44041
Nantes
Cedex
01),
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
l’expiration
d’un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l’état
d’urgence
sanitaire
déclaré
par
l’article
À de
la loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à
lPadresse
htpps://www.telerecours.fr ARTICLE
4
—
M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
—
M.le
Maire
de
la Guérinière,
—
M.le
Maire
de
Noirmoutier-en-l'Ile,
—
M.
le Maire
de
l’Épine,
—
M.
le Président
du
conseil
départemental
de
la Vendée
—
Service
Domaine
Public
et Foncier,
—
M.
le Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement,
M.
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
M.
le Commandant
de
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d’Olonne.
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu'à
Mme
Pascale
GENDRON.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée
(consultable
à l’adresse
http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le 08 juin
2020
Pour
le préfet de
la Vendée,
Le
sous-pré
Sables d'Olonne,
J es
Thierry
BONNET