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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 29 1ere partie
Document publié le Vendredi 6 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 29 1ere partie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité,
Liberté + Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 29 – MARS 2020
Recueil publié le 6 mars 2020 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)
ARRETE N°125-2020/DRLP.1 Autorisant l'association «Q'LASSES VERTES» à organiser une randonnée motos le dimanche 15 mars 2020 sur les communes de FOUGERE THORIGNY, RIVES DE L'YON (St Florent des Bois), la CHAIZE LE VICOMTE
ARRETE N°113/2020/DRLP1 renouvelant l'agrément de M. Hilbert PLAISANCE, en qualité de garde particulier pour la surveillance des droits de pêche et de la propriété forestière de M. FORTINEAU et M. PASQUIER
ARRETE N°147/2020/DRLP1 relatif aux quêtes autorisées sur la voie publique pour l'année 2020
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
Arrêté n°20-DRCTAJ/1-109 Modifiant l'arrêté n°20-DRCTAJ/1-64 accordant au syndicat de collecte des ordures ménagères est vendéen une dérogation temporaire en matière de fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles
ARRETE n°20-DRCTAJ/2-85 donnant délégation de signature spéciale aux Sous-Préfets dans le cadre des permanences
ARRETE n°20-DRCTAJ/2-86 portant délégation générale de signature à Madame Annick PÂQUET Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte
ARRETE n°20-DRCTAJ/2-87 portant délégation générale de signature à Monsieur Thierry BONNET Sous-préfet des SABLES D'OLONNE
ARRETE n°20-DRCTAJ/2-88 portant délégation de signature à Monsieur François-Claude PLAISANT Secrétaire général de la préfecture de la Vendée
ARRETE n°20-DRCTAJ/2-89 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL Sous- préfète, directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée
ARRETE n°20-DRCTAJ/2-93 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale d'aménagement commercial
ARRETE n°20-DRCTAJ/2-94 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale d'aménagement cinématographique
ARRETE n°20-DRCTAJ/2-95 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 29 – MARS 2020
Recueil publié le 6 mars 2020
____ ARRETE n°20-DRCTAJ/2-96 portant mandat de représentation pour présider le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL AVIS
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE (DRHML)
Arrêté n°2020-DRHML-23 portant désignation des membres de la commission locale d'action sociale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20-DDTM85-156 d'autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, relatif au projet de pose du câble sous-marin de communications électroniques DUNANT entre la France et les Etats-Unis, dont l'atterrage est prévu sur la commune de Saint-Hilaire- De-Riez.
DÉCISION n°20-DDTMlSG-159 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation en matière financière pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
ARRÊTÉ N°2020-DDTM-SGDML-UGPDPM N°170 MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°2019 DDTM-SGDML- UGPDPM N°73 DU 18 FÉVRIER 2019 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON SUR LA COMMUNE DE BEAUVOIR SUR MER
ARRÊTÉ N°2020-DDTM-SGDML-UGPDPM N°171 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON SUR LA COMMUNE DE LA BARRE DE MONTS
Arrêté préfectoral 2020-DDTM-SGDML-UGPDPM n°194 approuvant la convention de concession d'utilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports établie au profit de la communauté de communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie pour les exutoires de l'ancienne et de la nouvelle station d'épuration (STEP) sur le territoire des communes de Saint Gilles Croix de Vie et du Fenouiller
CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES PORTS établie entre la communauté de communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie pour les exutoires de l'ancienne et de la nouvelle station d'épuration (STEP) sur le territoire des communes de Saint Gilles Croix de Vie et du Fenouiller
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
Arrêté n°2020-DDCS- annulant et remplaçant l'arrêté n°2019-DDCS-044 délivrant agrément pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'association ADAPEI ARIA
Arrêté n°2020-DDCS- modifiant l'arrêté n°2019-DDCS-053 délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) à l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF Vendée 85)
Arrêté n°2020-DDCS- modifiant l'arrêté 2019-DDCS-018 délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) à l'association AREAMS DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
DECISION DE SUBDELEGATION du 04 mars 2020
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (DT ARS)
Arrêté Préfectoral ARS-PDL/DT-SPE/2020/n°010/85 Déclarant l'insalubrité remédiable de l'immeuble sis 34 rue du Gué de l'Yon - 85280 LA FERRIERE (référence cadastrale AS 062)
Arrêté Préfectoral n°ARS-PDL/DT-SPE/2020/n°011/85 portant main levée de l’insalubrité remédiable du logement sis 32 bis rue de Tournai, Rez-de-Chaussée- 85000 LA ROCHE SUR YON (Référence cadastrale : Bl 717)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ n°12/DRAAF/2020 portant sur le dispositif d'aide en faveur de la biosécurité en filière porcine
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL
Décision enregistrée sous le n° 2020-030 |
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRETE N° 125 - 2020/DRLP.1
Autorisant l’association « Q'LASSES VERTES» à organiser
une randonnée motos le dimanche 15 mars 2020 sur les communes de FOUGERE
THORIGNY, RIVES DE LYON (St Florent des Bois), la CHAIZE LE VICOMTE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport; notamment les titres III des livres IIT parties législatives et réglementaires relatifs aux manifestations sportives ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L362-1 et L362-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 20290 ;
Vu le dossier présenté par l’association « Q'LASSES VERTES », (M. MARTIN Maxime — 7 impasse des Halliers — 85170 Dompierre sur Yon) en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une randonnée motos le 17 mars 2019 sur le territoire des communes de FOUGERE, THORIGNY, RIVES DE L’YON (St Florent des Bois) et la CHAIZE LE VICOMTE ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, Section des Epreuves Sportives en date du 18 février 2020 ;
Vu l'attestation d'assurance en date du 25 novembre 2019.
ARRETE
Article ler - L'association « Q'LASSES VERTES » est autorisée à organiser, une randonnée moto le dimanche 15 mars 2020 sur les communes de FOUGERE, THORIGNY, RIVES DE L’YON (St Florent des Bois) et LA CHAIZE LE VICOMTE.
La manifestation débutera à 08h30 et se terminera à 15h30.
Le nombre maximum de participants prévu est de 300. Cette randonnée est ouverte aux motos homologuées uniquement (puissance entre 125 em* et 500 cm°).
La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroulera cette concentration, pour la seule durée de celle-ci. Article
2
-
Le
site
se
situe
sur
le
territoire
des
communes
de
FOUGERE,
THORIGNY,
RIVES
DE
L'YON
(St
Florent
des
Bois)
et
LA
CHAIZE
LE
VICOMTE
conformément
au
plan
ci-joint
;
Article
3:
La
longueur
du
circuit
est
d’environ
42
km.
La
piste
sera
balisée
et
fléchée
tout
au
long
du
parcours.
Des
chicanes
en
ganivelles
seront
mises
en
place
aux
intersections
des
routes
ouvertes à
la circulation.
Article
4 - Le jour
de
la randonnée,
l’organisateur
devra
communiquer
par
écrit ;
- aux
services
d’Incendie
et de
Secours
les
numéros
de
téléphone
du
PC
course
;
- aux
services
du
SAMU,
la
date,
l’heure
de
début
et
de
fin
de
la
concentration
et
la
nature
de
la
concentration
Les
numéros
de
téléphone
du
PC
course
seront
les
suivants :
Responsable
sécurité
: M.
MARTIN
Maxime
06
85
36
23
16
M.
LUCAS
Marc
06
88
05
80
03
Article
5 - Le
responsable
de
la sécurité,
M.
MARTIN
Maxime,
devra
faire
respecter
scrupuleusement
les prescriptions
édictées
par
les
textes
en
vigueur.
- Il
devra
veiller
à
ce
que
sur
le
site
les
extincteurs
soient
accessibles,
en
nombre
suffisant
et
appropriés
aux
risques
encourus,
notamment
dans
les
zones
techniques
de
ravitaillement
et
de
maintenance
des
engins.
Les
zones
de
dangers
devront
être
matérialisées
pour
empêcher
les
personnes
non
autorisées
d’y
accéder.
Les
dispositions
complémentaires
suivantes
seront
prévues
:
- le
port
du
casque
et
d’équipement
de
sécurité
(gilet
de
protection,
bottes,
gants)
seront
obligatoires.
- les
voies
de
circulation
éventuellement
barrées
pour
la
durée
de
la
manifestation
devront
l’être
par
des
moyens
facilement
amovibles
pour
les
services
de
secours.
- les
voies
d’accès
des
engins
de
secours
devront
être
laissées
libres
et
interdites
au
stationnement
et
les
engins
devront
pouvoir
accéder
en
tous
points
du
site.
- Des
bénévoles
seront
répartis
sur
le
parcours
afin
de
gérer
l’assistance
et
l'ensemble
des
personnes
chargées
de
l'organisation
de
la
manifestation
aura
en
sa
possession
une
plaquette
mentionnant
les
numéros
de
téléphone
des
principaux
responsables
et
des
services
de
secours,
du
personnel
devra
être
désigné
pour
accueillir
les
secours
sur
la
manifestation.
-
toutes
les
dispositions
seront
prises
pour
permettre
l'évacuation
éventuelle
de
personnes
à mobilité
réduite
dans
les
mêmes
conditions
que
l'ensemble
du
public. 3
-
le
carburant
sera
stocké
dans
des
bidons
homologués
et
le
ravitaillement
des
véhicules
sera
effectué
moteur
arrêté.
Des
tapis
environnementaux
seront
prévus
sur
le
parking
où
les
participants
procéderont
au
ravitaillement
en
carburant
des
motos.
- les
dégagements
permettant
de
quitter
à
pied
le
circuit
devront
être
reconnus
et
balisés.
L’organisateur
devra
veiller
à
ce
que
l’ouverture
de
ce
passage
puisse
se
faire
sans
difficulté
le
jour
de
la
manifestation.
- Une
équipe
de
7
secouristes
de
la
Société
Nationale
de
Sauvetage
en
Mer,
avec
une
ambulance
servant
de
poste
de
secours
fixe
et
un
véhicule
4x4
de
1ère
urgence
pour
intervention
sur
le
parcours
sera
présente
sur
le
site.
- Le
déclenchement
des
secours,
en
cas
de
besoin
sur
le
circuit,
sera
effectué
par
l'organisateur.
-
Toutes
les
dispositions
devront
être
prises
pour
qu’à
tout
moment
et
en
toutes
circonstances,
les
ambulances
puissent
effectuer
une
évacuation.
- Un
téléphone
portatif
sera
à
la
disposition
du
chargé
de
sécurité
qui
devra
s’assurer
de
son
bon
fonctionnement
avant
le
début
de
la
manifestation
en
appelant
le
18
ou
112.
- Un
balisage
approprié
devra
être
mis
en
place
par
l’organisateur
depuis
le
réseau
routier
jusqu’au
terrain,
afin
de
permettre
aux
services
d’incendie
et
de
secours
d’intervenir
rapidement
sur
le
site
en
cas
de
nécessité.
-
L’ensemble
des
moyens
de
secours
devra
être
opérationnel
dès
le
début
de
la
concentration.
- En
cas
d'accident,
la
concentration
sera
interrompue
pour
permettre
aux
secours
d'emprunter
le circuit.
Article
6
- L’organisateur
sera
responsable
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
pouvant
être
causés
par
lui-même,
ses
préposés
et
les
concurrents,
à
la
voie
publique
ou
à ses
dépendances,
aux
biens
et lieux
domaniaux.
Article
7 -
Les
frais
du
service
d'ordre
seront
à
la
charge
de
l’organisateur
ainsi
que
tous
ceux
nécessités
par
la
mise
en
place
des
dispositifs
destinés
au
maintien
de
l'ordre
et
de
la
sécurité.
Article
8
- L'autorisation
de
la
manifestation
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
par
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
l'autorité
administrative,
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
par
l’organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
lui
aurait
été
faite,
ou
si
celui-ci
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la manifestation
prévoyait
en
vue
de
la protection
du
public
et des
concurrents.
Article
9
- L'autorisation
de
cette
randonnée
motos
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l'intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et
les
participants.
L'inexécution
d'une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rendra
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l'autorisation
et
interdira
que
la
manifestation
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l'organiserait
ou
y
participerait
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale. _4-
La
manifestation
autorisée
ne
pourra
débuter
qu'après
la
production
par
l'organisateur
au
préfet
de
la
Vendée
d’une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées
;elle
devra
être
adressée
à
la
préfecture
de
la
Vendée
avant
le
début
de
la
manifestation
(fax
:02
51
36
70
27
ou
mail
:pref-
manifestations-sportives@vendee.pref.gouv.fr).
Article
10
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
la
Colonelle
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Président
du
Conseil
Départemental
(direction
des
routes),
le
représentant
de
l’Office
Français
de
la
Biodiversité,
M.
le
Contrôleur
Général
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours,
et
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
n°
125
- 2020/DRLP.1
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à La
Roche
Sur
Yon,
le
2
8
FEV,
22
Le
Préfet, Pour
le Pr
Le DiréG
ChantalANTONY| EONENIEE
( =
EN) |
:
B
ci
es
EN
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EAU
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Flèches
rouge
:
sens
ds
circulation
a
1
VERGNE
IGESLIN
M eop anoa— | CFE
|
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vert :
les
ponts
- 3M
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Rouge
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ponts
+3M
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Jaune
: les
bénévoles
pour
les
routes
(EP:Y
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1 (EN
JAN
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RES
AAINN
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L
f sil
Vu pour éreame :x
mon arrêté
da 2
Four
re Prés ire
Enantel. ANTONY Membres
de
l'association
NOM
- PRENOM
N°
permis
Date
de
naissance
TERNET
Florian
14AC45710
11/05/1980
LEGRIS
David
970585200073
28/04/1979
DEVANNE
Jean
Luc
15AF82392
06/02/1965
FERRE
Anthony
16AC14875
03/12/1980
BLANCHARD
Antoine
70685200167
21/09/1989
BALLANGER
Julien
96098520034
08/08/1978
SIRET
David
990
185
200
287
31/07/1981
ROBLIN
Mathias
990
885
200
428
05/02/1982
LUCAS
Marc
980
885
200
523
19/10/1980
PHELIPPEAU
Sylvain
960
885
200
269
04/08/1980
PHELIPPEAU
Patrick
85
75
1499
15/03/1959
MARTIN
Maxime
970
385
200
228
22/02/1981
PIZON
Aurélien
17A068243
19/03/1981
Vu
pour
être
annexé
à
mon
atrèêté
du
28
FE Ch +!
Ex |
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE N9/ D /2020/DRLP1 renouvelant Pagrément de M. Hubert PLAISANCE,
en qualité de garde particulier
pour la surveillance des droits de pêche
et de la propriété forestière de M. FORTINEAU et M. PASQUIER
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu Parrêté n° 14/DRLP1/589 en date du 16 octobre 2014 portant agrément de M. Hubert PLAISANCE en qualité de garde particulier pour la surveillance des territoires de M. Jean-Pierre FORTINEAU et M. Bertrand PASQUIER ;
Vu les commissions reçues le 07 janvier 2020, délivrées par M. Jean-Pierre FORTINEAU, agissant en qualité de propriétaire sur la commune de la Chapelle-Hermier et de M. Bertrand PASQUIER, agissant en qualité de propriétaire sur la commune de l’Aiguillon-sur-Vie à M. Hubert PLAISANCE, par lesquelles ils lui confient la surveillance de leurs droits de pêche et celle de leur propriété forestière ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
ARRETE:
Article 1“: l’agrément de M. Hubert PLAISANCE, né le 30 mai 1943 à Croissac (44), domicilié 2 place Georges Clémenceau à Coex, est renouvelé en qualité de garde-pêche particulier et de garde- bois particulier pour constater tous les délits et contraventions qui portent atteinte aux droits de pêche et à la propriété forestière de M. Jean-Pierre FORTINEAU, sur la commune de la Chapelle-Hermier et de M. Bertrand PASQUIER, sur la commune de l’Aiguillon-sur-Vie.
Article 2 : les commissions susvisées et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 16 octobre 2019.
Article 4 : dans l’exercice de ses fonctions, M. Hubert PLAISANCE doit faire figurer de manière
visible sur ses vêtements la mention de « garde particulier » à l’exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de ses cartes d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ends
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Article
5
: Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
préfecture
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l'initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la
perte
des
droits
du
commettant.
Article
6
: le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
L'exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
7
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l’application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
M.
FORTINEAU
et
M.
PASQUIER
et
au
garde
particulier,
M.
Hubert
PLAISANCE.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon,
le
&
g
FEV.
2020 2:
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annexé
à MON
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Le Crau Eure8 FEy, »-.
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«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alexandre
SAMYLOURDES
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PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Dossier
à retourner
à
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85
Direction
de la Réglementation
et des
BP
393
ibertés Publiques
85010 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Bureau
des
Elections
et de
la
Réglementation
Dossier
suivi
par
: Sophie
DORE
Tél.
: 02.51.36.71.06
Fax
:
02.51.36.70.27
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COMMISSIONNEMENT
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soussigné(e),
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et prénoms
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garde
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garde
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garde
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des
cases
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Pour
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la
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(ou
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propriété
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droits
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droits
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- 85922
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Roche-sur-Yon
Cedex
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Tél
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51
36
70
85
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Télécopie
:02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
— Site
Internet
:www.vendee.gouv.fr Le
garde
particulier
sera
plus
particulièrement
chargé
de
constater
les
infractions
suivantes
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les
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selon
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du
garde
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droits
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infractions
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matière
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pêche
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douce
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le code
de
l’environnement
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touchant
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forestière
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infractions
touchant
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routière
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2019
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Fraternité
Vu
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2020
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Préfecture
Direction
de
la
Réglementation
et
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Alexandre
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Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et de
la Réglementation
Dossier
suivi
par
: Sophie
DORE
Tél.
: 02.51.36.71.06
Fax
: 02.51.36.70.27
Dé
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voierie
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de
chasse
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droits
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pêche
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situés
à :
Commune,
massif
forestier,plan
d'eau,
cours
Superficie
N°
des
parcelles
N°
section
au
cadastre
d'eau...
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29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 -
Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et de
13h30
à
16h30
— Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Le
garde
particulier
sera
plus
particulièrement
chargé
de
constater
les
infractions
suivantes
(rayer
les
mentions
inutiles
selon
la spécialité
du
garde
et des
droits
détenus
par
le commettant)
:
infractions
touchant
à la propriété
prévues
et réprimées
par
le code
pénal
notamment
(destruction,
dégradations,
incendie,
tags,
dépôts
de
déchets,
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:
infractions
commises
en
matière
de
pêche
en
eau
douce
prévues
par
le code
de
l’environnement
;
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à la propriété
forestière
;
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infractions
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au
domaine
routier
prévues
par
le code
de
la voierie
routière
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Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE N°44 /2020/DRLP1 relatif aux quêtes autorisées sur la voie publique
pour l’année 2020
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 2212-2 et L2215-1 modifiés du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 1% juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 91-772 du 07 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 92-I011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu Parrêté préfectoral n° 19/DRCTAJ/2-689 en date du 24 décembre 2019 portant délégation de signature de Mme Chantal ANTONY, directrice de la réglementation et des libertés publiques ; Vu l’arrêté préfectoral ;
Vu le calendrier national fixant la liste des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l’année 2020 ;
Considérant la mise en place de la date du 11 mars 2020 qui s’inscrit dans le cadre de la journée nationale d’hommage aux victimes du terrorisme qui va marquer un temps commémoratif en France dès 2020 ;
Considérant le souhait de l’Oeuvre du Bleuet de France, qui soutient également les victimes des attentats, de remplacer la date initialement prévue le 13 juillet 2020 par celle du 11 mars 2020 ;
ARRETE :
Article 1”: le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l’année 2020 est fixé ainsi qu’il suit :
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
• Égl1/ilé • Fra ter nit é
R ÉPU BLIQ U E F RANÇA ISE
PRÉFET DE LA VEN DÉ E
Préfecture
Directi on de la Réglementation ct
des Libert és Publiques
Bu reau des Elections ct de la
Réglement ation
ARRETE NO A ,·i-120io/ D RLP 1
rela tif aux quêt es auto risée s sur la voie publique
pour l' ann ée 2020
LE PREFET DE LA VEN DEE
Chevalier de la Légion d 'H onn eur
Cheva li er de l 'Ordre Na tional d u Mérite
Vu les ar ticles L 22 12-2 et L 22 15- 1 modifiés du cod e généra l des co llect ivités territ or iale s ;
Vu la loi du 1" juill et 1901 modifi ée, relative au contrat d 'a ssociation ;
Vu la lo i n? 91-7 72 du 07 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en fav eur de s associations et des mutu elles et au contrô le des comptes des organism es faisant appe l à la généros ité publiqu e ;
Vu le décret n° 92- 10 Il du 17 septem bre 1992 modifié, relati f au contrôle d es comptes des organismes fai sant appel à la générosité publique ;
Vu l'a rrêté préfe ctoral n° 191DR CTAJ/2-689 en dat e du 24 décembre 20 19 portant délégati on de signature de Mm e Chantal ANT ONY, directrice de la régle mentation et des libert és publ ique s; Vu l 'arr êté préfe ctoral;
Vu le ca lendr ier nati onal fixant la liste des jo urnée s nati onales de quêtes sur la voi e pub lique p our l 'ann ée 2020 ;
Considérant la mi se en place de lad ate du I l mars 202 0 qui s' inscr it dan s le cadr e de la journ ée nationale d 'h omma ge aux victimes du terrorisme qui va marquer un t emp s co mmé m oratif en France dès 202 0 ;
Considéra nt le souhait de l 'Oe uvre du Bleuet de Fran ce, qui sout ient égal ement les victimes des attentats, de rem placer la date initialem ent prévu e le 13 ju illet 2 020 par ce lle du I l mar s 2020 ;
A R R ETE :
Arti cle 1" : le calendrier des j ourn ées national es de qu êtes sur la voi e publique pour J'année 202 0 est fixé ainsi qu 'i l sui t:
--)
29 me Delille - 85922 La Roche-sur- Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 70 85 - Télécopie : 02 5 1 05 5 1 38 Ou vert u re au pu blic : du lundi au ven dredi , de 0 9h00 il 12h{K ) el dt: 13h30 il 16h30 - Sile Internet : www.ve ndcc.gouv.fr DATES
MANIFESTATIONS
ORGANISMES
Lundi
06 janvier
au
dimanche
16
février
avec
quête
le
15
février
Campagne
de
solidarité
«
l’école
est
un
droit,
les
vacances
aussi
»
La jeunesse
en
plein
air
Vendredi 24
janvier
au
dimanche
26
janvier
avec
quête
tous
les jours
Journée
mondiale
des
lépreux
Fondation
Raoul
Follereau
Vendredi
24
janvier
au
dimanche
26
janvier
avec
quête
tous
les jours
Journée
mondiale
des
lépreux
Oeuvre
hospitalière
française
de
l’Ordre
de
Malte
Lundi
02
mars
au
dimanche
08
mars
avec
quête
les
07
et
08
mars
Semaine
nationale
des
personnes
handicapées
physiques
(SNPH)
AFP
FRANCE
HANDICAT
Vendredi
06
mars
au
dimanche
17
mai
avec
quête
: les 28
mars,
29
mars,
04
avril,
05
avril
et
16
mai
Opération
« Nez
pour
Sourire
»
organisée
avec
Ampli-Mutuelle
LE
RIRE
MEDECIN
Lundi
09
mars
au
dimanche
15
mars
avec
quête
tous
les jours
Semaine
nationale
des
personnes
handicapées
physiques
(SNPH)
Oeuvre
hospitalière
française
de
POrdre
de
Malte
Mercredi
11
mars
avec
quête
Journée
nationale
d’hommage
aux
victimes
du
terrorisme
Oeuvre
nationale
du
Bleuet
de
France
Lundi
16
mars
au
dimanche
22
mars
avec
quête
les
21
et 22
mars
Semaine
nationale
de
lutte
contre
le
cancer
Ligue
nationale
de
lutte
contre
le
cancer
Lundi
30
mars
au
dimanche
12
avril
avec
quête
tous
les jours
Sidaction
multimédias
2020
et
animations
régionales
SIDACTION
Lundi
04
mai
au
dimanche
10
mai
avec
quête
tous
les jours
Campagne
de
l’Oeuvre
Nationale
du
Bleuet
de
France
Oeuvre
nationale
du
Bleuet
de
France
Lundi
11
mai
au
dimanche
17
mai
avec
quête
tous les jours
Semaine
nationale
du
refuge
(journées
nationales
contre
Phomophobie
et
la transphobie)
Le
Refuge
Lundi
18
mai
au
dimanche
31
mai
avec
quête
les
30
et 31
mai
Aide
au
départ
en
vacances
des
enfants
et des jeunes
Union
Française
des
Centres
de
Vacances
et de
Loisirs
(UFCV)
Lundi
1% juin
au
dimanche 07
juin
avec
quête
les
06
et 07 juin
Semaine
nationale
de
la famille
Union
nationale
des
associations
familiales
(UNAF)
Samedi
03
juin
au
dimanche
07 juin
avec
quête
tous
les jours
Journées
nationales
contre
la
leucémie
Association
Cent
pour
Sang
la
Vie
Samedi
06 juin
au
dimanche
14 juin
avec
quête
tous
les jours
Journées
nationales
de
la
Croix
Rouge
Française
La
Croix
Rouge
Française
Dimanche
14
et lundi 15
juin
avec
quête
tous
les jours
Agir
pour
une
terre
solidaire
CCFD
-— Terre
solidaire
Lundi
15 juin
au
dimanche
28 juin
avec
quête
tous
les jours
Journée
mondiale
de
lutte
contre
la
SLA
du
21
juin
Association
pour
la recherche
sur
la
Sclérose
Latérale
Amyotrophique
Mardi
14 juillet
avec
quête
Campagne
de
l’Oeuvre
nationale
du
Bleuet
de
France
Oeuvre
nationale
du
Bleuet
de
France
Lundi
13
et mardi 14
juillet
avec
quête
Fondation
Maréchal
de
Lattre
Fondation
Maréchal
de
Lattre
Samedi
19
septembre
au
dimanche
27
septembre
avec
quête
les
19,
20
et 21
septembre
Campagne
nationale
de
sensibilisation
du
public
à la
maladie
d’ Alzheimer
(21
septembre
journée
mondiale
Alzheimer)
France
Alzheimer Samedi
03
et dimanche
04
octobre
avec
quête
tous
les jours
Journées
nationales
des
associations
de
personnes
aveugles
et
malvoyantes
Confédération
française
pour
la
promotion
sociale
des
aveugles
et
amblyopes
(CFPSAA)
Lundi
12
octobre
au
dimanche
18
octobre
avec
quête
tous
les jours
Journées
de
solidarité
des
associations
de
l'UNAPEI
«opérations
brioches
»
Union
nationale
des
associations
de
parents,
de
personnes
handicapées
mentales
et
leurs
amis
UNAPEI
Vendredi
30
octobre
au
lundi
02
novembre
avec
quête
tous
les jours
Journée
nationale
des
sépultures
des
« Morts
pour
la France
»
Le
Souvenir
Français
Samedi
07
novembre
au
vendredi
13
novembre
avec
quête
tous
les
jours
Campagne
de
lOeuvre
nationale
du
Bleuet
de
France
Oeuvre
nationale
du
Bleuet
de
France
Samedi
14
et dimanche
15
novembre
avec
quête
tous
les jours
Journées
nationales
du
Secours
Catholique
Le
Secours
Catholique
Lundi
16
novembre
au
dimanche
29
novembre
avec
quête
les
22
et 29
novembre
Campagne
nationale
contre
les
maladies
respiratoires
(campagne
nationale
du
timbre)
FONDATION
DU
SOUFFLE
Comité
national
contre
les
maladies
respiratoires
(CNMR)
Lundi
23
novembre
au
dimanche
06
décembre
avec
quête
tous
les jours
Journée
mondiale
de
lutte
contre
le
SIDA
(1
décembre)
et animations
régionales
SIDACTION
Mardi
1°
décembre
avec
quête
Journée
nationale
de
lutte
contre
le
SIDA
(1°
décembre)
AIDES
Vendredi
04
décembre
au
dimanche
13
décembre
avec
quêtes
tous
les
jours
Téléthon
2020
AFM-TELETHON
(association
française
contre
les
myopathies)
Samedi
05
décembre
au jeudi
24
décembre
avec
quêtes
tous
les jours
Collecte
nationale
des
marmites
de
l’Armée
du
Salut
Armée
du
Salut
Samedi
12
et dimanche
13
décembre
avec
quête
tous
les jours
Agir
pour
une
Terre
Solidaire
CCFD
-— Terre
Solidaire
Article
2
: Seuls
les
organismes
désignés
par
les
départements
ministériels
qui
exercent
sur
eux
un
pouvoir
de
tutelle,
peuvent
être
autorisées
à
participer
aux
opérations
de
collectes,
dans
le
cadre
des
journées
qui
leur
sont
dévolues.
Article
3:
Les
personnes
habilitées
à
quêter
doivent
porter,
d’une
façon
ostensible,
une
carte
indiquant
l’organisme
au
profit
de
laquelle
elles
collectent
des
fonds
et
la date
de
la
quête.
Cette
carte
n’est
valable
que
pour
la durée
de
la quête
autorisée
; elle
doit
être
visée
par
l'autorité
préfectorale.
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables-d’Olonne,
la
sous-préfète
de
Fontenay-le-Comte,
mesdames
et
messieurs
les
maires
du
département,
Mme
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la Vendée
et
M.
le
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
e 6
mars
2020
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
le Préfet,
œ
'LAISANT .
Liberté « Égalité .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n°20-DRCTAJ/1- 109
Modifiant l’arrêté n°20-DRCTAJ/1-64 accordant au syndicat de collecte des ordures ménagères est- vendéen une dérogation temporaire en matière de fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2224-24 à R.2224-29-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.1335-2 ;
Vu l’avis du CODERST en date du 23 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/1-64 du 4 février 2020 accordant au syndicat de collecte des ordures ménagères (SCOM) est-vendéen une dérogation temporaire en matière de fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles ;
Vu le courriel du SCOM est-vendéen, en date du 12 février 2020, relevant une erreur matérielle à Particle 6 de l’arrêté préfectoral précité, ainsi rédigé « l'autorisation est accordée pour une durée limitée à deux années soit jusqu’au 31 décembre 2025 » ;
Considérant qu’il ressort du rapport du service instructeur et des débats au sein du CODERST que la dérogation est accordée pour une durée de six années, jusqu’au 31 décembre 2025 ;
Considérant que l’article 6 de l’arrêté préfectoral précité comporte une erreur matérielle et qu’il convient de la corriger ;
ARRÈÊTE
Article 1 : Le premier alinéa de l’article 6 de l’arrêté n°20-DRCTAJ/1-64 du 4 février 2020 accordant au SCOM est-vendéen une dérogation temporaire en matière de fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles est modifié ainsi qu’il suit :
« L'autorisation est accordée pour une durée limitée de six années soit jusqu’au 31 décembre 2025 ».
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de Vendée, dans les deux mois suivant sa notification, en joignant une copie de la décision contestée. L'absence de réponse à ce recours gracieux dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé, 8 avenue de Ségur, 75350 PARIS 07 SP), dans les deux mois suivant sa notification en joignant une copie de la décision contestée. L'absence de réponse à ce recours hiérarchique dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél] : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.pouv.fr de Nantes (6 allée de l'Île Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1), dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la décision ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le délégué territorial de Vendée de l’agence régionale de santé, les services de la gendarmerie nationale, le président du SCOM Est Vendéen et les maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, = À MARS 2020
Le Préfet,
Pour Fret £a Sora
de &n Fra
François-Claude PLAÏSANT
Arrêté n°20-DRCTAJ/1- 40À
Modifiant l’arrêté n°20-DRCTAJ/1-64 accordant au syndicat de collecte des ordures ménagères est-vendéen une dérogation temporaire en matière de fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles 7?
æ b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 20-DRCTAJ/2-85
donnant délégation de signature spéciale aux Sous-Préfets dans le cadre des permanences
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Madame Annick PAQUET, en qualité de Sous-préfète de Fontenay le Comte,
VU le décret du Président de la République du 12 juin 2018 portant nomination de Monsieur François- Claude PLAISANT, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Thierry BONNET, en qualité de Sous-préfet des Sables d'Olonne,
VU le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de Madame Carine ROUSSEL, en qualité de directrice de cabinet du préfet de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRHML-96 du 22 décembre 2017 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture,
CONSIDERANT que, dans le cadre des permanences qu'ils sont amenés à assurer, les sous-préfets et les fonctionnaires de l'État peuvent être conduits à signer des actes administratifs ou à prendre des initiatives débordant de leurs attributions ou des compétences qui leur sont conférées,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARRETE :
Article
1
- Pendant
les
permanences
des
samedis
et dimanches,
des
jours
fériés,
des
jours
de
fermeture
exceptionnelle
des
services
préfectoraux
et
des
nuits
du
lundi
au
vendredi,
délégation
de
signature
est
donnée,
pour
l'ensemble
du
département
et en
fonction
du
tour
de
permanence
préétabli,
à :
- Monsieur
François-Claude
PLAISANT,
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
- Monsieur
Thierry
BONNET,
Sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
- Madame
Annick
PAQUET,
Sous-préfète
de
Fontenay
le Comte,
- Madame
Carine
ROUSSEL,
Sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la Vendée.
à
l'effet
de
signer
toutes
décisions
relevant
des
attributions
de
l'Etat
dans
le
département
nécessitées
par
une
situation
d'urgence
et
relatives
aux :
-__
Suspensions
de
permis
de
conduire,
-
immobilisations
et/ou
mises
en
fourrière,
à
titre
provisoire,
de
véhicules,
-
étrangers,
-
mesures
d'ordre
public,
-
_hospitalisations
d'office,
-
mesures
de
sécurité
alimentaire
et
sanitaire,
-
mesures
de
sécurité
civile.
Article
2
- L'arrêté
n°
19-
DRCTAJ/2-421
du
22
août
2019
est
abrogé.
Article
3
- Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
après
publication,
à
compter
du
9
mars
2020.
Article
4
- Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la Vendée,
Les
Sous-préfets
des
Sables
d'Olonne
et
de
Fontenay-le-Comte,
la
Sous-Préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée,
consultable
à
l'adresse
http:/Avww.vendee.gouv.fr
Fait
à
LA
ROCHE-SUR-YON,
le
-
5
Kane
ARRETE
N°
20-DRCTAJ/2-85
donnant
délégation
de
signature
spéciale
aux
Sous-Préfets
dans
le
cadre
des
permanences Liberté + Léiapeé » Épilia n Phrsité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 20-DRCTAJ/2-86 |
portant délégation générale de signature à Madame Annick PAQUET Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 8 août 2017 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT en qualité de Directrice de cabinet du Préfet de la Vendée, et son rectificatif, paru au journal officiel du 19 août 2017,
VU le décret du Président de la République du 12 juin 2018 portant nomination de Monsieur François- Claude PLAISANT, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Madame Annick PAQUET, en qualité de Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte,
VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Thierry BONNET, en qualité de Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
VU le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de Madame Carine ROUSSEL, en qualité de directrice de cabinet du préfet de la Vendée,
VU les décisions d'affectation des autres agents nommément désignés par le présent arrêté,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARRETE :
Article
1
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Annick
PÂQUET,
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
dans
les
limites
de
son
arrondissement,
pour
les
matières
suivantes
:
| - REGLEMENTATION 1-1
- Epreuves
sportives
-
Décisions
relatives
aux
déclarations
et
aux
demandes
d’autorisations
d'organiser
des
épreuves
sportives
automobiles,
cyclomotoristes,
cyclistes
et
pédestres
sur
voies
ouvertes
à
la
circulation
pour
les
manifestations
se
déroulant
:
* exclusivement
sur
l'arrondissement
de
FONTENAY-LE-COMTE
* ou
à
la
fois
sur
les
arrondissements
de
FONTENAY-LE-COMTE
et
des
SABLES
D'OLONNE,
lorsque
le départ
est
donné
dans
l'arrondissement
de
FONTENAY-LE-COMTE.
-
Décisions
relatives
aux
déclarations
et
aux
demandes
d’autorisations
d'organiser
des
épreuves
sportives
automobiles,
cyclomotoristes,
cyclistes
et
pédestres
dans
les
lieux
non
ouverts
à
la
circulation
dans
la
mesure
où
ces
manifestations
se
déroulent
exclusivement
dans
la
limite
de
l'arrondissement
de
FONTENAY-LE-COMTE.
-
Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
pour
les
rallyes
et
randonnées
automobiles,
cyclomotoristes,
cyclistes
et
pédestres
- sauf
les
manifestations
non
motorisées
se
déroulant
sur
le
territoire
d'une
seule
commune
(compétence
communale)
-
dont
le
déroulement
a
lieu :
* exclusivement
sur
l'arrondissement
de
FONTENAY-LE-COMTE
*
ou
à
la
fois
sur
les
arrondissements
de
FONTENAY-LE-COMTE
et
des
SABLES
D'OLONNE,
lorsque
le
départ
est
donné
dans
l'arrondissement
de
FONTENAY-LE-COMTE.
- Homologation
des
circuits
pour
les
véhicules
terrestres
à
moteur,
soumis
à
homologation
préfectorale
-
Convocation
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
pour
des
épreuves
sportives
se
déroulant
uniquement
dans
l'arrondissement
de
FONTENAY-LE-COMTE.
- Autorisations
de
mises
en
circulation
de
petits
trains
routiers.
1-2
- Etablissements
recevant
du
public
- Convocation
des
commissions
de
sécurité
dans
l’arrondissement
de
FONTENAY-LE-COMTE.
-
Procès-verbaux
des
commissions
de
sécurité
(salle,
visites
périodiques
et
réception)
pour
les
établissements
recevant
du
public
situés
dans
l'arrondissement
de
FONTENAY-LE-COMTE.
1-3
- Titres
et
droits
à conduire
-
Décisions
relatives
aux
gardes
particuliers
-
Attestations
de
duplicata
de
permis
de
chasser
délivrés
par
la
sous-préfecture
de
FONTENAY-LE-COMTE -
Mesures
individuelles
de
suspension
provisoire
du
permis
de
conduire
ou
d'interdiction
de
se
présenter
à
l'examen
du
permis
de
conduire,
décisions
portant
restriction
de
sa
validité
et
avertissements
à
la
suite
d'infractions
commises
dans
le
ressort
de
l'arrondissement
de
FONTENAY-LE-COMTE - Toutes
correspondances
relatives
aux
visites
médicales
d'aptitude
à
la conduite
- Arrêté
d’immobilisation
et/ou
de
mise
en
fourrière,
à
titre
provisoire,
de
véhicules
e
cas
d'infraction
constatée
pour
laquelle
une
peine
de
confiscation
obligatoire
est
encourue
(article
L
325-1-2
du
Code
de
la
route)
1-4
- Associations
- Récépissés
de
création,
de
modification
et de
dissolution
pour
les
associations
dont
le
siège
est
situé
dans
l'arrondissement
de
FONTENAY-LE-COMTE
ARRETE
N°
20-DRCTAJ/2-86
k
portant
délégation
générale
de
signature
à
Madame
Annick
PAQUET
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte 1-5
- Débits
de
boissons
- Avertissements
et
fermetures
administratives
des
débits
de
boissons
et
des
restaurants
dans
les
cas
et
pour
les
durées
prévues
à
l’article
L 3332-15
du
Code
de
la santé
publique
- Décisions
relatives
à la diffusion
de
la musique
amplifiée
- Autorisations
de
fermeture
tardive
de
débits
de
boissons
et
des
établissements
recevant
du
public
I-6-
Récépissés
de
déclaration
des
tirs
de
feux
d'artifice
organisés
dans
l'arrondissement
de
FONTENAY-LE-COMTE
hormis
ceux
tirés
en
zone
boisée.
Il —
POLICE
GENERALE
I1-1-Réquisition
pour
la garde
d'un
détenu
à
profil
hospitalisé
(art
D291,
D297
à
D300
et
D380
à
D387
du
code
de
procédure
pénale).
I1-2- Autorisations
de
battues
administratives
I1-3-
Récépissés
de
déclaration
des
rassemblements
festifs
à caractère
musical
(art
L 211-5
du
code
de
la sécurité
intérieure)
I1-4-
Oppositions
de
sortie
du
territoire
national
pour
les
mineurs
I1-5- Autorisations
de
transport
de
corps
ou
de
cendres
de
la
France
métropolitaine
vers
l'étranger
I1-6- Autorisations
de
quêtes
sur
la voie
publique.
I1-7- Autorisations
d'inhumation
dans
les
propriétés
privées.
II-8-Autorisations
de
surveillance
à
partir
de
la voie
publique.
I1-9- Autorisations
de
pénétrer
sur
terrains
privés.
I1-10-Réglementation
du
bruit.
Dérogations
à
l'arrêté
préfectoral
n°2013/MCP/06
du
12
juillet
2013.
II — ADMINISTRATION
COMMUNALE
I11-1-
Lettres
d'observation
et lettres
valant
recours
gracieux
dans
le cadre
du
contrôle
budgétaire
et du
contrôle
de
légalité
exercés
avec
l'appui
de
la
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et des
affaires
juridiques
de
la Préfecture
111-2-
Création
de
groupements
intercommunaux
dans
le cadre
de
l'arrondissement
de
FONTENAY-LE-
COMTE,
modification
des
conditions
initiales
de
fonctionnement
et
de
durée,
modification
de
leur
périmètre,
extension
de
leurs
attributions.
I1-3-
Substitution
aux
maires
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L 2122-34
et
L 2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
I11-4-
Substitution
aux
maires
en
cas
de
nécessité
de
mise
en
compatibilité
de
documents
d'urbanisme
prévue
à
l’article
L.
153-58
du
code
de
l'urbanisme
II-5-
Acceptation
de
la démission
des
adjoints
aux
maires
II-6-
Institution
de
la
commission
de
propagande
pour
toute
élection
municipale
partielle
dans
une
commune
de
plus
de
2.500
habitants
située
dans
l'arrondissement.
11-7-
Récépissés
des
déclarations
de
candidatures
des
élections
municipales.
II-8-
Création,
agrandissement,
transfert
ou
fermeture
des
cimetières
I11-9-
Toutes
correspondances
relatives
à
l'instruction
des
dossiers
de
demande
de
subventions
aux
collectivités IV — ADMINISTRATION
GENERALE
IV-1
Réquisitions
de
logements.
IV-2
Attribution
de
logements
aux
fonctionnaires.
IV-3-Désignation
des
membres
du
conseil
d'évaluation
de
la
maison
d'arrêt
de
FONTENAY-LE-
COMTE. IV-4-
Actes
se
rapportant
aux
commissions
de
suivi
de
site
pour
les
établissements
situés
dans
l'arrondissement
de
FONTENAY-LE-COMTE
-
Actes
se
rapportant
aux
comités
de
pilotage
des
sites
classés
NATURA
2000
et
des
comités
consultatifs
des
réserves
naturelles
situés
dans
l'arrondissement
de
FONTENAY-LE-COMTE
ARRETE
N°
20-DRCTAJ/2-86
.
portant
délégation
générale
de
signature
à
Madame
Annick
PAQUET
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte V
— AFFAIRES
COMMUNES
V-1-
Les
courriers
ordinaires
n’emportant
pas
décision.
V-2-
Les
visas
des
actes
des
autorités
locales.
V-3-
Les
copies
conformes
et
pièces
annexes
de
décisions
et d’actes
préfectoraux.
Article
2 -Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Annick
PAQUET,
Sous-Préfète
de
Fontenay-
le-Comte,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
de
l'Etat,
les
conventions
relatives
aux
programmes
locaux
de
l'habitat
(loi
d'orientation
pour
la
ville
n°91.662
du
13
juillet
1991
et
décret
n°92.459
du
22
mai
1992)
avec
les
acteurs
locaux
de
l'arrondissement
de
FONTENAY-LE-COMTE.
Article
3
—-
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Olivier
BOISSINOT,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
pour
les
matières
indiquées
au
1-2
et
au
I-4.
Article
4
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Annick
PÂQUET,
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
Monsieur
Thierry
BONNET,
Sous-préfet
des
Sables
d'Olonne.
Lorsque
Madame
Annick
PÂQUET
et
Monsieur
Thierry
BONNET
se
trouveront
simultanément
absents
ou
empêchés,
la
même
délégation
de
signature
sera
exercée
par
Madame
Carine
ROUSSEL,
Sous-
préfète,
Directrice
de
Cabinet.
Article
5
—
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
après
publication,
à
compter
du
9
mars
2020.
Article
6
- L'arrêté
n°
19-
DRCTAJ/2-662
du
17
décembre
2019
est
abrogé.
Article
7
- Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
les
Sous-préfets
des
Sables
d'Olonne
et
de
Fontenay-le-Comte
et
la
sous-préfète,
directrice
de
Cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
consultable
à
l'adresse
http:/Avww.vendee.
gouv.fr
ETS
ARRETE
N°
20-DRCTAJ/2-86
.
portant
délégation
générale
de
signature
à Madame
Annick
PAQUET
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
LI
AT
TE) VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
7
Ex b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 20-DRCTAJ/2-87
portant délégation générale de signature à Monsieur Thierry BONNET Sous-préfet des SABLES D'OLONNE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004, relative aux libertés et responsabilités locales relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,
le décret du Président de la République du 8 août 2017 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT en qualité de directrice de cabinet du préfet de la Vendée, et son rectificatif, paru au journal officiel du 19 août 2017,
le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Madame Annick
PAQUET, en qualité de Sous-préfète de Fontenay-Le-Comte,
le décret du Président de la République du 30 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Thierry BONNET, en qualité de Sous-préfet des Sables d'Olonne,
le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de Madame Carine ROUSSEL, en qualité de directrice de cabinet du préfet de la Vendée,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARRETE :
Article
1
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Thierry
BONNET,
Sous-préfet
des
SABLES
d'OLONNE,
dans
les
limites
de
son
arrondissement,
pour
les
matières
suivantes:
| -
Cabinet :
1-1
- Armes
I-1a
- Récépissés
de
déclarations
et décisions
relatives
à
l'acquisition,
la détention
d'armes
et de
munitions,
I-1b
- Décisions
relatives
à
la
remise
des
armes
et
munitions
détenues
par
les
personnes
dont
le
comportement
ou
l'état
de
santé
présente
un
danger
grave
et
immédiat
pour
elles-mêmes
ou
pour
autrui
(articles
L.
312-
7
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure)
I-1c
- Cartes
européennes
d'armes
à
feu.
1-2 — Établissement
recevant
du
public
Convocations
des
commissions
de
sécurité
1-3 - Élections I-3a
- Acceptation
de
la démission
des
adjoints
aux
maires.
1-3b
- Récépissés
des
déclarations
de
candidatures
des
élections
municipales.
l-3c
- Institution
de
la
commission
de
propagande
pour
toute
élection
municipale
partielle
dans
une
commune
de
plus
de
2.500
habitants
située
dans
l'arrondissement.
1-4
—
Médailles
sauf
les
diplômes
1-5
Les
attestations
de
duplicata
de
permis
de
chasse
1-6
- Réquisitions
de
logements.
Il -
Titres
et
droits
à
conduire
1-1
- Oppositions
de
sortie
du
territoire
national
pour
les
mineurs.
I1-2-
Mesures
individuelles
de
suspension
provisoire
du
permis
de
conduire
ou
d'interdiction
de
se
présenter
à
l'examen
du
permis
de
conduire,
décisions
portant
restriction
de
sa
validité
et
avertissements
à
la
suite
d'infractions
commises
dans
le
ressort
de
l'arrondissement.
I1-3- Arrêtés
et décisions
concernant
le permis
de
conduire
après
examen
médical.
Il-4
- Toutes
correspondances
relatives
aux
visites
médicales
d'aptitude
à
la
conduite
[1-5
- Création
de
fourrières
automobiles.
1-6
-
Arrêté
d'immobilisation
et/ou
de
mise
en
fourrière,
à
titre
provisoire,
de
véhicules
en
cas
d'infraction
constatée
pour
laquelle
une
peine
de
confiscation
obligatoire
est
encourue
(article
L.
325-1-2
du
code
de
la
route).
IT
—
Réglementation
et
ingénierie
territoriale
I11-1
- Réglementation
Ill-1a
- Épreuves
sportives :
- Autorisations
d'organiser
des
épreuves
sportives
automobiles,
cyclomotoristes,
cyclistes
et
pédestres
sur
voies
ouvertes
à
la
circulation
pour
les
manifestations
se
déroulant
:
* exclusivement
sur
l'arrondissement
des
SABLES
D'OLONNE
* ou
à
la
fois
sur
les
arrondissements
de
FONTENAY-LE-COMTE
et
des
SABLES
D'OLONNE,
lorsque
le
départ
est
donné
dans
l'arrondissement
des
SABLES
D'OLONNE.
Arrêté
20-DRCTAJ/2-87
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Thierry
BONNET
Sous-préfet
des
Sables
d'Olonne Autorisations
d'organiser
des
épreuves
sportives
automobiles,
cyclomotoristes,
cyclistes
et
pédestres
dans
les
lieux
non
ouverts
à
la
circulation
dans
la
mesure
où
ces
manifestations
se
déroulent
exclusivement
dans
la
limite
de
l'arrondissement
des
SABLES
D'OLONNE.
Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
pour
les
randonnées
automobiles,
cyclomotoristes,
cyclistes
et
pédestres
ainsi
que
les
courses
motorisées
sur
circuit
homologué-
sauf
les
manifestations
non
motorisées
se
déroulant
sur
le territoire
d'une
seule
commune
(compétence
communale)
- dont
le déroulement a
lieu :
* exclusivement
sur
l'arrondissement
des
SABLES
D'OLONNE
* ou
à
la
fois
sur
les
arrondissements
de
FONTENAY-LE-COMTE
et
des
SABLES
D'OLONNE,
lorsque
le
départ
est
donné
dans
l'arrondissement
des
SABLES
D'OLONNE.
- Homologation
des
terrains
d'épreuves
sportives
pour
les
véhicules
à
moteur.
I11-1b
- Débits
de
boissons
- Avertissements
et fermeture
des
débits
de
boissons
et
des
restaurants
dans
les
cas
et
pour
les
durées
prévus
à l'article
L 3332-15
du
Code
de
la santé
publique.
- Décisions
relatives
à
la
diffusion
de
la
musique
amplifiée
- Autorisations
de
fermeture
tardive
de
débits
de
boissons
et
des
établissements
recevant
du
public.
- Lettre
d’information
aux
notaires
sur
les
mesures
administratives
des
débits
de
boisson
de
l'arrondissement
Il-1c
- Réglementation
du
bruit.
Dérogations
à
l’arrêté
préfectoral
n°2013/MCP/06
du
12
juillet 2013.
Il-1d
- Autorisations
de
surveillance
à
partir
de
la voie
publique.
Ill-1e
- Récépissés
de
déclaration
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
(articles
R.
211-2
s
du
code
de
la sécurité
intérieure).
I11-1f-
Récépissés
de
déclaration
des
tirs
de
feux
d'artifice.
I1l-1g
- Récépissés
des
déclarations
des
associations
loi
1901
Il-1h
- Autorisations
de
mises
en
circulation
de
petits
trains
routiers.
I1l-1i-
Autorisations
de
quêtes
sur
la
voie
publique.
I1-1j
- Autorisations
d’inhumation
dans
les
propriétés
privées.
I1-1k-
Création,
agrandissement,
transfert
où
fermeture
des
cimetières.
I1-2
Administration
communale
l11-2a
-
Lettres
d'observations
et
lettres
valant
recours
gracieux
dans
le
cadre
du
contrôle
budgétaire
et
du
contrôle
de
légalité
exercés
avec
l'aide
de
la
direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
des
affaires
juridiques.
I11-2b
- Lettres
informant,
à
leur
demande,
les
autorités
locales
de
l'arrondissement
que
le
représentant
de
l'Etat
n'a
pas
l'intention
de
déférer
au
Tribunal
administratif
un
de
leurs
actes
transmis
en
application
du
premier
alinéa
de
l'article
3 de
la loi n°82.213.
I-2c
-Création
de
groupements
intercommunaux
dans
le
cadre
de
l'arrondissement,
modification
des
conditions
initiales
de
fonctionnement
et
de
durée,
modification
de
leur
périmètre,
extension
de
leurs
attributions.
II-2d
- Autorisations
de
pénétrer
sur
terrains
privés.
II-2e
- Substitution
aux
maires
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L.
2122.34
et
L.
2215.1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
II-2f
- Substitution
aux
maires
dans
les
cas
prévus
à
l'article
L.
153-54
du
code
de
l'urbanisme.
Il-2g
-Toutes
correspondances
relatives
à
l'instruction
des
dossiers
de
demande
de
subvention
par
les
collectivités
territoriales
Il-3
Administration
générale
II-3a
-
Enquêtes
administratives
et
publiques
préalables
à
l'institution
de
servitudes
diverses
(passages
de
lignes
électriques,
servitudes
radio
électriques,
aéronautiques,
poses
de
canalisations).
I1I-3b
- Actes
se
rapportant
à
la
procédure
d'enquête
publique
pour
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Il-3c
- Actes
se
rapportant
à la
procédure
d'enquête
publique
«
législation
loi
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques
et
marins».
Arrêté
20-DRCTAJ/2-87
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Thierry
BONNET
Sous-préfet
des
Sables
d'Olonne IV
—
Affaires
communes
IV-1
- Toutes
correspondances
n’entrant
pas
dans
l'exercice
d'un
pouvoir
de
décision
IV-2-
Les
visas
des
actes
des
autorités
locales
IV-3
- Les
copies
conformes
et
pièces
annexes
de
décisions
et d'actes
préfectoraux.
Article
2
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Thierry
BONNET,
Sous-préfet
des
SABLES
D'OLONNE,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
de
l'État,
les
conventions
ci-après
avec
les
acteurs
locaux
de
l'arrondissement
des
SABLES
D'OLONNE
et
pour
des
actions
conduites
dans
l'arrondissement
des
SABLES
D'OLONNE:
-
convention
du
programme
local
de
l'habitat
(loi
d'orientation
pour
la
ville
n°91.662
du
13
juillet
1991
et
décret
n°92.459
du
22
mai
1992).
-
conventions
pour
l'application
du
dispositif
du
plan
de
relance
de
l’économie
relatif
au
fonds
de
compensation
TVA.
Article
3
—
La
délégation
est
donnée
à
Madame
Jeanne
RONDEAU,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
exerçant
les
fonctions
de
Secrétaire
générale
de
la
Sous-préfecture
des
SABLES
D'OLONNE,
à
l'exception
des
attributions
énumérées
à
l’article
1
: 1-3a
; III-2;
et à
l’article
2.
Article
4
- En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Jeanne
RONDEAU,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jérôme
DUBOS,
attaché
d'administration,
pour
les
attributions
indiquées
à
l'article
précédent. Lorsque
Madame
Jeanne
RONDEAU,
ainsi
que
Monsieur
Jérôme
DUBOS
seront
simultanément
absents
ou
empêchés,
la
délégation
de
signature
sera
exercée
par
Madame
Catherine
AUDIBERT,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
pour
les
attributions
énumérées
à
l’article
3.
Lorsque
Madame
Jeanne
RONDEAU,
Monsieur
Jérôme
DUBOS
et
Madame
Catherine
AUDIBERT
seront
simultanément
absents
où
empêchés,
la délégation
de
signature
sera
exercée
par
Madame
Béatrice
PLAILLY,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
pour
les
attributions
énumérées
à
l'article
3.
Article
5
—
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Thierry
BONNET,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
Madame
Annick
PAQUET,
Sous-préfète
de
Fontenay-le-Comte.
Lorsque
Monsieur
Thierry
BONNET
et
Madame
Annick
PAQUET
se
trouveront
simultanément
absents
ou
empêchés,
la
même
délégation
de
signature
sera
exercée
par
Madame
Carine
ROUSSEL,
Sous-préfète,
directrice
de
cabinet.
Article
6 —
L'arrêté
préfectoral
n°
20-DRCTAJ/2-51
du
4
février
2020
est
abrogé.
Article
7 —
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
après
publication,
à compter
du
9
mars
2020.
Article
8-
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
les
Sous-préfets
des
Sables
d'Olonne
et
de
Fontenay-le-Comte
et
la
Sous-préfète,
directrice
de
Cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
consultable
à
l'adresse
http:/www.vendee.gouv.fr.
Arrêté
20-DRCTAJ/2-87
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Thierry
BONNET
Sous-préfet
des
Sables
d'Olonne Liberté » Liburef » Épalité « Fhatersié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 20-DRCTAJ/2-88
portant délégation de signature à Monsieur François-Claude PLAISANT Secrétaire général de la préfecture de la Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n° 98.81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale, complété par le décret n° 99.89 du 8 février 1999 pris pour son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée ;
VU le décret du Président de la République du 12 juin 2018 portant nomination de Monsieur François-
Claude PLAISANT, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée ;
VU le décret du président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Madame Annick PAQUET, en qualité de Sous-préfète de Fontenay-le-Comte ;
VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Thierry BONNE, en qualité de Sous-préfet des Sables d'Olonne ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
février
2020
portant
nomination
de
Madame
Carine
ROUSSEL,
en
qualité
de
Directrice
de
cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°17-DRHML-96
du
22
décembre
2017
portant
organisation
interne
et
fonctionnement
des
services
de
la
préfecture,
ARRETE :
Article
1 -
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
François-Claude
PLAISANT,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
à
l'effet
de
signer
:
-
Tous
arrêtés,
décisions,
notamment
ceux
relatifs
à
l'éloignement
des
étrangers
pris
dans
le
cadre
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
(livre
V),
les
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
relevant
des
attributions
de
l'Etat
dans
le
département
de
la
Vendée,
à
l'exception
:
o
des
actes
pour
lesquels
une
délégation
a
été
confiée
à
un
chef
de
service
des
administrations
civiles
de
l’État
dans
le
département,
o
des
arrêtés
de
conflit.
-
Tous
documents,
notamment
les
engagements
de
dépenses
et
les
certifications
du
service
fait,
se
rapportant
au
budget
de
fonctionnement
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures.
-
Tous
les
actes
relatifs
à
l'ordonnancement
des
recettes
et
des
dépenses
du
budget
de
l'Etat
pour
lesquels
une
délégation
n'a
pas
été
consentie
aux
chefs
de
service
des
administrations
civiles
de
l'Etat
dans
le
département.
-
Les
décisions
concernant
l'opposition
ou
le
relèvement
de
la
prescription
quadriennale.
-
Les
actes
d'engagement
des
marchés
de
l'État
pour
lesquels
une
délégation
n'a
pas
été
consentie
aux
directeurs
départementaux.
Sont
réservés
à
la
signature
du
Préfet
:
-
L'engagement
juridique
et
la
certification
du
service
fait
des
crédits
de
l'unité
opérationnelle
de
la
préfecture
"programme
307
—
budget
opérationnel
de
programme
Pays-de-la
Loire"
pour
les
dépenses
se
rapportant
au
centre
de
responsabilité
"résidence
et frais
de
représentation
du
Préfet".
-
Les
décisions
relatives
à
la prescription
quadriennale
se
rapportant
à ces
mêmes
dépenses.
-
Les
ordres
de
réquisitions
du
comptable
public
et
les
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visa
du
contrôleur
financier
déconcentré.
Article
2
-
En
cas
d'absence
de
Monsieur
BROCART,
Préfet
de
la
Vendée,
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
assure
l'administration
de
l'État
dans
le
département.
Article
3
- En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
François-Claude
PLAISANT,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
Monsieur
Thierry
BONNET,
Sous-préfet
des
Sables
d'Olonne.
Article
4-
Lorsque
Monsieur
François-Claude
PLAISANT
et
Monsieur
Thierry
BONNET
se
trouveront
simultanément
absents
ou
empêchés,
la
même
délégation
de
signature
sera
exercée
par
Madame
Carine
ROUSSEL,
Sous-préfète,
Directrice
de
cabinet.
Article
5
- Lorsque
Monsieur
François-Claude
PLAISANT
et
Monsieur
Thierry
BONNET
et
Madame
Carine
ROUSSEL
se
trouveront
simultanément
absents
ou
empêchés,
la
même
délégation
de
signature
sera
exercée
par
Madame
Annick
PAQUET,
Sous-préfète
de
Fontenay-le-Comte.
Article
6
- L'arrêté
n°
19-DRCTAJ/2-413
du
22
août
2019
est
abrogé.
ARRETE
N°
20-DRCTAJ/2-88
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
François-Claude
PLAISANT,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la Vendée Article
7 - Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
après
publication,
à compter
du
9
mars
2020.
Article
8
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
les
Sous-préfets
des
Sables
d'Olonne
et
de
Fontenay-le-Comte
et
Madame
la
Directrice
de
cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée,
consultable
à
l'adresse
http://www.vendee.gouv.fr.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
ARRETE
N°
20-DRCTAJ/2-88
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
François-Claude
PLAISANT,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la Vendée F
ue #
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 20-DRCTAJ/2-89
portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL
Sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 84 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Thierry BONNET, en qualité de Sous-préfet des Sables d'Olonne ;
VU le décret du président de la République du 18 février 2020 portant nomination de Madame Carine ROUSSEL en qualité de directrice de cabinet du préfet de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRHML-96 du 22 décembre 2017 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture,
VU les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARRETE:
Article
1
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Carine
ROUSSEL,
Sous-préfète,
directrice
de
Cabinet
du
Préfet,
à
l'effet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
relatifs
à
l'organisation,
au
fonctionnement
et
aux
missions
relevant
du
cabinet,
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile,
des
services
rattachés,
et
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours.
Délégation
lui
est
également
donnée :
-
en
qualité
de
chef
de
projet
«
Sécurité
routière
».
-
en
matière
de
sécurité
civile
pour
toute
situation
d'urgence.
-
à
l'effet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
en
matière
de
police
administrative
liée
à
la
sécurité,
tranquillité
et
salubrité
publiques
et
en
matière
d'hospitalisation
sous
contrainte.
Article
2 -
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Cyril
ROUGIER,
attaché
d'administration,
chef
du
bureau
du
cabinet,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
relatives
aux
polices
administratives
liées
à
la
sécurité
suivantes
:
|-
Armes,
explosifs
et
ball-trap :
-__Les
récépissés
de
déclarations,
de
demandes
d'enregistrement
et
décisions
relatives
à
l'acquisition,
la
détention
d'armes
et
de
munitions,
le
port
d'armes.
Les
cartes
européennes
d'armes
à
feu.
Les
décisions
relatives
à
l'exercice
des
commerces
d'armes
et/ou
de
munitions.
Les
décisions
relatives
aux
agréments
d'armurier.
-__
Les
décisions
relatives
à
la
remise
des
armes
et
munitions
détenues
par
les
personnes
dont
le
comportement
ou
l'état
de
santé
présente
un
danger
grave
et
immédiat
pour
elles-mêmes
ou
pour
autrui.
-
Les
décisions
relatives
au
dessaisissement
des
armes
et
munitions.
-
Les
certificats
d'acquisition,
les
bons
de
commandes
d'explosifs
et
de
détonateurs,
ainsi
que
les
habilitations
à
l'emploi
d'explosifs.
-__Les
décisions
relatives
à
l’utilisation
des
explosifs
dès
réception.
-__Les
décisions
relatives
à
la
création
et
à
l'exploitation
des
dépôts
d'explosifs
ainsi
qu'aux
personnels
de
ces
dépôts. -__Les
décisions
relatives
aux
entreprises
de
transport
d'explosifs.
-
Les
décisions
relatives
à
l'ouverture
de
ball-trap.
-
Les
récépissés
de
déclaration
de
ball-trap
temporaires.
Il-
Réglementation
aérienne :
-__Les
décisions
relatives
à
l'ouverture
temporaire
au
trafic
aérien
international
des
aérodromes
de
la
Vendée
ouverts
à
la
circulation
aérienne
publique.
-
Les
décisions
relatives
aux
manifestations
aériennes.
-
Les
décisions
relatives
à
la
photographie
aérienne.
-
Les
décisions
relatives
aux
autorisations
et
refus
de
lâchers.
-__Les
décisions
relatives
à
la
création
de
plates-formes
aéronautiques.
-__Les
décisions
relatives
au
survol
du
département
de
la
Vendée.
-__Les
décisions
relatives
à
l‘utilisation
des
hélisurfaces.
-
Les
décisions
relatives
aux
vols
d'aéronefs
télépilotés
en
zone
peuplée.
Il-
Vidéo-protection : -__Les
décisions
relatives
à
la surveillance
à
partir
de
la voie
publique.
-
Les
décisions
relatives
aux
systèmes
de
vidéosurveillance.
ARRETE
n°
20-DRCTAJ/2-89
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Carine
ROUSSEL
Sous-préfète,
directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée [V-
Activités
de
surveillance,
gardiennage,
recherches
privées
et
transports
de
fonds :
-
Les
décisions
relatives
aux
entreprises
privées
de
surveillance,
de
gardiennage
et
de
transports
de
fonds.
-
les
décisions
relatives
aux
convoyeurs
de
fonds.
-
Les
décisions
relatives
aux
agences
de
recherches
privées,
à
leurs
dirigeants
et
à
leurs
salariés.
V
- Réglementation
des
jeux :
-
Les
décisions
relatives
aux
loteries,
casinos
et
lotos.
VI-
Débits
de
boissons
:
-
Les
décisions
relatives
aux
fermetures
tardives
de
débits
de
boissons.
-
Les
avertissements
aux
exploitants
des
débits
de
boissons.
-
Les
décisions
relatives
aux
fermetures
administratives
des
débits
de
boissons.
-
Les
décisions
relatives
à
l'exercice
de
la
profession
de
loueur
d'alambic
ambulant.
VII-
Polices
diverses
:
- _
Agrément
des
fonctionnaires
chargés
du
contrôle
des
marchés
et des
halles.
-
Agrément
des
formateurs
des
propriétaires
de
chiens
dangereux.
-
Agrément
des
entreprises
fournissant
une
domiciliation
juridique
à
des
personnes
physiques
ou
morales
immatriculées
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés.
-
Arrêté
d'immobilisation
et/ou
de
mise
en
fourrière,
à
titre
provisoire,
de
véhicules
en
cas
d'infraction
constatée
pour
laquelle
une
peine
de
confiscation
obligatoire
est
encourue
(article
L
325-1-2
du
code
de
la
route).
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
monsieur
Cyril
ROUGIER
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
les
légalisations
de
signature,
la
correspondance
courante
n’emportant
pas
l'exercice
d'un
pouvoir
de
décision,
les
notes
de
services,
les
accusés
de
réception
des
documents
divers.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Cyril
ROUGIER,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
donnée
par
le
présent
arrêté
est
donnée
à
Monsieur
Nicolas
MONNEAU,
attaché
d'administration,
adjoint
au
chef
du
bureau
du
cabinet
:en
cas
d'absence
et
d'empêchement
de
Messieurs
ROUGIER
et
MONNEAU,
la
délégation
de
signature
qui
leur
est
conférée
est
donnée
à
Monsieur
François
BARBIER,
attaché
d'administration,
adjoint
au
chef
de
bureau
du
cabinet
par
intérim.
Article
3
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Arnaud
RENARD,
attaché
principal
d'administration,
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
(SIDPC),
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
:
- les
brevets
nationaux
de
secouristes
et
les
mentions
s’y
rapportant,
- les
arrêtés
fixant
la
composition
des
jurys
d'examen
de
secouriste,
- [a
convocation
des
commissions
de
sécurité,
- le
certificat
de
qualification
au
feu
d'artifice,
- le
récépissé
de
déclaration
de
feu
d'artifice,
- la
mise
en
pré-alerte
et
alerte
pour
les
crues
et
pour
les
autres
phénomènes
météorologiques,
-les
accusés
de
réception,
demandes
de
renseignements
où
d'avis,
avis,
réponses
et
notifications,
bordereaux
d'envoi
et
toutes
correspondances
où
documents
administratifs
courants,
à
l'exception
:
des
correspondances
adressées
aux
parlementaires
et
aux
conseillers
départementaux,
des
arrêtés,
des
circulaires
aux
maires,
des
correspondances
comportant
une
décision.
En
cas
d'empêchement
de
Monsieur
Arnaud
RENARD,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
Madame
Aurélie
COURMONT-FOURTEAU,
attachée
d'administration
stagiaire,
adjointe
au
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
(SIDPC).
ARRETE
n°
20-DRCTAJ/2-89
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Carine
ROUSSEL
Sous-préfète,
directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
monsieur
RENARD
et
madame
COURMONT-FOURTEAU,
la
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Suzanne
LANDEL,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
suivantes
:
- les
accusés
de
réception,
demandes
de
renseignements
ou
d'avis,
avis,
réponses
et
notifications,
bordereaux
d'envoi
et
toutes
correspondances
ou
documents
administratifs
courants,
à
l'exception :
-des
convocations
des
sous-commissions
départementales
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur.
-des
convocations
des
commissions
de
sécurité
d'arrondissement
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur.
Article
4
-
Délégation
de
signature
est
également
donnée
dans
leur
domaine
de
compétence
à
Monsieur
Jean-
François
BODIN,
attaché
d'administration,
chef
du
bureau
de
la
communication
interministérielle,
ainsi
qu'à
Madame
Delphine
PECCIA-BROCHOIRE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
à
l'effet
de
signer
les
courriers
ordinaires
n’emportant
pas
décision
et
les
pièces
annexes
de
décisions
et d'actes
préfectoraux.
Article
5
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Carine
ROUSSEL,
Sous-préfète,
directrice
de
Cabinet
du
Préfet,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
Monsieur
Thierry
BONNET,
Sous-préfet
des
Sables
d'Olonne.
Article
6 - L'arrêté
n°
20-DRCTAJ/2-82
du
14
février
2020
est
abrogé.
Article
7
—
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
après
publication,
à
compter
du
9
mars
2020.
Article
8
-
La
Sous-préfète,
directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée
consultable
à
l'adresse
http://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La
Roche-sur-Yon,
le
5
has
ARRETE
n°
20-DRCTAJ/2-89
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Carine
ROUSSEL
Sous-préfète,
directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée EX à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 20-DRCTAJ/2-93
portant mandat de représentation pour présider
la commission départementale d'aménagement commercial
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 751-2 et R 751-3,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 12 juin 2018 portant nomination de Monsieur François- Claude PLAISANT, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Madame Annick PAQUET, en qualité de Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte,
VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Thierry BONNE, en qualité de Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 4 avril 2018 portant
nomination et détachement de Monsieur Cyrille GARDAN, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques de la préfecture de la Vendée,
VU le décret du président de la République du 18 février 2020 portant nomination de Madame Carine
ROUSSEL en qualité de directrice de cabinet du préfet de la Vendée,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr VU
l'arrêté
n°
15-DRCTAJ/1-67
du
19
février
2015
portant
renouvellement
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la
Vendée,
modifié
par
l'arrêté
n°16-DRCTAJ/1-34
du
27
janvier
2016.
VU
l'arrêté
préfectoral
n°17-DRHML-96
du
22
décembre
2017
portant
organisation
interne
et fonctionnement
des
services
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1
- Délégation
est
donnée,
pour
présider
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la Vendée,
aux
représentants
de
l'Etat
désignés
ci-après :
- _
Monsieur
François-Claude
PLAISANT,
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
- __
Monsieur
Thierry
BONNET,
Sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
-
Madame
Annick
PAQUET,
Sous-préfète
de
Fontenay-Le-Comte,
-
Madame
Carine
ROUSSEL,
Sous-préfète,
directrice
de
Cabinet,
- __
Monsieur
Cyrille
GARDAN,
Directeur
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
des
affaires
juridiques,
Article
2
- L'arrêté
n°
19-DRCTAJ/2-417
du
22
août
2019
est
abrogé.
Article
3
- Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
après
publication,
à compter
du
9
mars
2020.
Article
4
-
Les
représentants
de
l'État
désignés
ci-avant
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée
consultable
à
l'adresse http://www.vendee. gouv.fr
Fait
à LA ROCHE-SUR-YON,
le
— F5
FANS
2929
ARRETE
N°
20-DRCTAJ/2-93
portant
mandat
de
représentation
pour
présider
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial Liberté + Liberié » Égalité « Frntsroité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 20-DRCTAJ/2-94
portant mandat de représentation pour présider
la commission départementale d'aménagement cinématographique
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du cinéma et de l'image animée et notamment son article R 212-6-2,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la république du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 12 juin 2018 portant nomination de Monsieur François- Claude PLAISANT, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Madame Annick PAQUET, en qualité de Sous-préfète de Fontenay-le-Comte,
VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Thierry BONNET, en qualité de Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
VU le décret du président de la République du 18 février 2020 portant nomination de Madame Carine ROUSSEL en qualité de directrice de cabinet du préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n° 16 - DRCTAJ/1- 440 du 19 août 2016 portant constitution de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRHML-96 du 22 décembre 2017 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Lib er té · Éga li té. Fra te r nité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARR E TE W 20-DRCTAJ/ 2-94
portant mandat de représentation pour présider
la commission départementale d'aménagement cinématographique
LE PREFET DE LA VEND EE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du cinéma et de l'image animée et notamment son article R 212-6-2,
VU la loi n082-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la république du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 12 juin 2018 portant nomination de Monsieur François- Claude PLAISANT, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Madame Annick PAQUET, en qualité de Sous-préfète de Fontenay-le -Comte,
VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Thierry BONNET, en qualité de Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
VU le décret du président de la République du 18 février 2020 portant nomination de Madame Carine ROUSSEL en qualité de directrice de cabinet du préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n° 16 - DRCTAJ/1- 440 du 19 août 2016 portant constitution de la commission départementale d'aménagement cinématograph ique de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n017-DRHML -96 du 22 décembre 2017 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture ,
29 rue Delille - 85922 L" Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 70 85 - Télécopie : 025 1 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee .gou v.fr ARRETE
Article
1
-
Délégation
est
donnée,
pour
présider
la
commission
départementale
d'aménagement
cinématographique
de
la
Vendée,
aux
représentants
de
l'Etat,
membres
du
corps
préfectoral,
désignés
ci-
après
:
-
Monsieur
François-Claude
PLAISANT,
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
-
Monsieur
Thierry
BONNET,
Sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
-
Madame
Annick
PAQUET,
Sous-préfète
de
Fontenay-Le-Comte,
-
Madame
Carine
ROUSSEL,
Sous-préfète,
directrice
de
Cabinet.
Article
2 —
L'arrêté
n°
19-DRCTAJ/2-418
du
22
août
2019
est
abrogé.
Article
3
—
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
après
publication,
à
compter
du
9
mars
2020.
Article
4
- .Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la Vendée
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
consultable
à
l'adresse
http://www.vendee.gouv.fr.
Fait
à
LA
ROCHE-SUR-YON,
le
=
£
ARRETE
N°
20-DRCTAJ/2-94
portant
mandat
de
représentation
pour
présider
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Cinématographique Liberté * Lébarst à Égalié « Futé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 20-DRCTAJ/2-95
portant mandat de représentation pour présider
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement (partie législative) et notamment ses articles L341-16 et suivants,
VU le code de l'environnement (partie réglementaire) et notamment ses articles R341-16 à 25,
VU le code de l'urbanisme,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret du Président de la république du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît
BROCART en qualité de préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 12 juin 2018 portant nomination de Monsieur François-
Claude PLAISANT, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Madame Annick
PAQUET, en qualité de Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte,
VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Thierry BONNET, en qualité de Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 4 avril 2018 portant nomination et détachement de Monsieur Cyrille GARDAN, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques de la préfecture de la Vendée,
VU le décret du président de la République du 18 février 2020 portant nomination de Madame Carine
ROUSSEL en qualité de directrice de cabinet du préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n°06-DRCTAJE/1-333 du 22 septembre 2006 modifié portant création et organisation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr VU
l'arrêté
préfectoral
n°17-DRHML-96
du
22
décembre
2017
portant
organisation
interne
et fonctionnement
des
services
de
la
préfecture,
VU
les
décisions
d'affectation
des
agents
nommément
désignés
par
le présent
arrêté,
ARRETE
Article
1
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Préfet
de
la
Vendée,
mandat
de
représentation
est
donné,
à
l'effet
de
présider
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites,
aux
représentants
de
l'Etat
désignés
ci-après :
-
Monsieur
François-Claude
PLAISANT,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
-
Monsieur
Thierry
BONNET,
Sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
-
Madame
Annick
PAQUET,
Sous-préfète
de
Fontenay-le-Comte,
-
Madame
Carine
ROUSSEL,
Sous-préfète,
Directrice
de
Cabinet,
-
Monsieur
Cyrille
GARDAN,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
des
affaires
juridiques
Article
2 - En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
représentants
des
services
de
l'Etat
désignés
à
l’article
1%,
mandat
de
représentation
est
donné,
à
titre
exceptionnel,
à
l'effet
de
présider
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
à
:
-
Monsieur
Benoît
BONTEMPS,
chef
du
pôle
environnement
ou
à
Madame
Géraldine
DURANTON,
adjointe
au
chef
du
pôle
environnement.
Article
3
- L'arrêté
n°
19-DRCTAJ/2-419
du
22
août
2019
est
abrogé.
Article
4 - Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
le
lendemain
après
publication,
à compter
du
9
mars
2020.
Article
5
—
Les
représentants
de
l’État
désignés
ci
avant
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée
consultable
à
l'adresse
http://www.vendee.gouv.fr
Fait
à
LA
ROCHE-SÜR-YON,
le
ARRETE
N°
20-DRCTAJ/2-95
portant
mandat
de
représentation
pour
présider
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 20-DRCTAJ/2-96
portant mandat de représentation pour présider le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement,
VU la section 2 du chapitre VI du titre 1° du livre IV de la première partie du code de santé publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 12 juin 2018 portant nomination de Monsieur François- Claude PLAISANT, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Madame Annick PAQUET, en qualité de Sous-préfète de Fontenay-Le-Comte,
VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Thierry BONNET, en qualité de Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 4 avril 2018 portant nomination et détachement de Monsieur Cyrille GARDAN, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques de la préfecture de la Vendée,
VU le décret du président de la République du 18 février 2020 portant nomination de Madame Carine
ROUSSEL en qualité de directrice de cabinet du préfet de la Vendée,
VU larrêté n° 06-DRCLE/1-311 du 13 juillet 2006 portant création et organisation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr VU
l'arrêté
préfectoral
n°17-DRHML-96
du
22
décembre
2017
portant
organisation
interne
et fonctionnement
des
services
de
la
préfecture,
VU
les
décisions
d'affectation
des
agents
nommément
désignés
par
le
présent
arrêté,
ARRETE
Article
1
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Préfet
de
la
Vendée,
mandat
de
représentation
est
donné,
à
l'effet
de
présider
le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques,
aux
représentants
de
l'Etat
désignés
ci-après
:
-
Monsieur
François-Claude
PLAISANT,
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
- _
Monsieur
Thierry
BONNET,
Sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
-
Madame
Annick
PAQUET,
Sous-préfète
de
Fontenay-Le-Comte,
- __
Madame
Carine
ROUSSEL,
Sous-préfète,
directrice
de
Cabinet,
-
Monsieur
Cyrille
GARDAN,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
des
affaires
juridiques.
Article
2 - En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
représentants
des
services
de
l'Etat
désignés
à
l’article
1°,
mandat
de
représentation
est
donné,
à titre
exceptionnel,
à
l'effet
de
présider
le conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
à :
-
Monsieur
Benoît
BONTEMPS,
chef
du
pôle
environnement
où
à
Madame
Géraldine
DURANTON,
adjointe
au
chef
du
pôle
environnement.
Article
3
- L'arrêté
n°
19-DRCTAJ/2-420
du
22
août
2019
est
abrogé.
Article
4
- Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
après
publication,
à compter
du
9
mars
2020.
Article
5
—
Les
représentants
de
l'État
désignés
ci-avant
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée
consultable
à
l'adresse
http:
//www.vendee.gouv.fr.
Faità
LA
ROCHIE-SUR-YON,
le
TJ
FEKS
299
ARRETE
N°*
20-DRCTAJ/2-96
portant
mandat
de
représentation
pour
présider
la
commission
départementale
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire, n° PC 085 146 19 H 0075, déposée en mairie de Montaigu- Vendée le 22 mai 2019 ; Un
le recours présenté par la SAS « SKIO », enregistré le 19 novembre 2019, sous le n° 4046T01 ;
le recours présenté par la SAS « CODIM », enregistré le 22 novembre 2019, sous le n° 4046T02 ;
dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commerciai de la Vendée du 15 octobre 2019,
concernant le projet, porté par la « SOCIETE DE DISTRIBUTION DU NORD VENDEE (SO.DI.NO.VE.) » de création d'un ensemble commercial de 13 000 m? de surface de vente composé d'un « HYPERMARCHE E.LECLERC » de 6 000 m°, d'un « ESPACE CULTUREL E. LECLERC » de 810 m°, d'un « CENTRE AUTO E.LECLERC » de 650 m°, d'un « BRICO BATH JARDI E.LECLERC » de 4 100 m°, d'un « SPORT E.LECLERC » de 1 300 m°, d’un coiffeur de 80 m°, d'un magasin d'optique de 60 m°, ainsi que d’un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, comprenant 10 pistes de ravitaillement, sur une emprise au sol de 733 m°, à Montaigu-Vendée ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 4 février 2020 :
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 30 janvier 2020 ;
Après avoir entendu :
Mme Isabelle MOISANT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteure ;
Me Anne ESPEISSE, avocate (4046701) et Marie Anne RENAUX, avocate (4046T02) ;
M. Antoine CHEREAU, maire de Montaigu-Vendée, Mme Cécile ALLARD, président-directeur-général de la « SOCIÈTE DE DISTRIBUTION DU NORD VENDEE ({SODI.NO.VE.) », M. Anthony ALLARD, directeur général de la « SOCIETE DE DISTRIBUTION DU NORD VENDEE {SO.DI.NO.VE.}, M. Jean Marc SOULARD, architecte et Me Jean COURRECH, avocat ;
M. Renaud RICHE, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 6 février 2029 ; CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
40467T01-02
que le projet consiste en une extension de l'enveloppe urbaine avec une augmentation de superficie d'un ensemble commercial qui se déplace d'une zone urbanisés proche du centre-ville de Montaigu-Vendée en périphérie Est, zone vierge dè toute construction ; que le terrain d'implantation, d'une surface de 104 G00 m? est constitué de parcelles agricoles encadrant un chemin bordé d'une bande boisée de qualité ; que le projet conduit ainsi à une consommation excessive de terres agricoles ;
que la voie d'une remise à niveau de l'existant n'est pas véritablement analysée ; qu’en effet, le cabinet « Interface architecture » a produit un mémoire qui évoque une étude de faisabilité de 2014 sur une restructuration : que la rénovation ne serait pas possible en raison d'une évolution trop importante des normes; qu'il est à noter que cette note ne semble pas faire de distinction entre l'hypermarché ancien et les bâtiments plus récents des années 2000 et ne donne pas plus d'explication sur cette impossibilité en se bornant à des considérations générales sur le bâtiment le plus ancien ;
que l'architecture du bâtiment en bardage métallique avec un effet d'écran culminant à 14,10 m et avec la zone de stationnement en devant de parcelle, ne permet pas de créer une nouvelle zone commerciale moderne, proposant un concept novateur d'ensemble commercial à taille humaine, d'autant que le site du projet fait face à un hameau d'habitations : que l'aménagement paysager se résume à de grandes surfaces enherbées ponctuées de bosquet d'arbres peu qualitatifs en termes de biodiversité et d’esthétisme ;
que le projet ne sera pas directement desservi par un réseau de transport collectif ; que
les arrêts les pius proches sont situés à environ 1,3 km du projet ;
qu’ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
Vote favorable : 0
- admet les recours n° 4046T01 et 4046T02 ;
- émet un avis défavorable au projet porté la « SOCIETE DE DISTRIBUTION DU NORD VENDEE (SO.DI.NO.VE.) de création d’un ensemble commercial de 13 000 m° de surface de vente composé d’un « HYPERMARCHE E.LECLERC » de 6 000 m°, d’un « ESPACE CULTUREL ELECLERC » de 810 m°?, d'un « CENTRE AUTO E.LECLERC » de 650 m°, d’un « BRICO BATI JARDI E.LECLERC » de 4 100 m°, d'un « SPORT E.LECLERC » de 1 300 m°, d’un coiffeur de 80 m°, d’un magasin d'optique de 60 m?, ainsi que d’un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, comprenant 10 pistes de ravitaillement, sur une emprise au sol de 733 m?, à Montaigu-Vendée
(Vendée).
Votes défavorables : 8
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial, Liberté »* Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,
DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau des ressources humaines et
des affaires financières
Arrêté n° 2020 —- DRHML - 23
portant désignation des membres
de la commission locale d'action sociale
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
VU larrêté ministériel NOR INTA 1930690A du 19 novembre 2019 relatif aux Commissions Locales d’Action Sociale (C.LA.S.) et au réseau local d’action sociale du ministère de l’Intérieur pris sur avis de la Commission Nationale d’ Action Sociale (C.N.A.S.) en sa séance plénière du 17 septembre 2019 ;
VU la circulaire du 21 novembre 2019 relative aux modalités de recomposition des commissions locales d’action sociale (C.L.A.S.) ;
VU l'arrêté n° 2020-DRHML -— 2 du 6 janvier 2020 fixant la composition de la commission départementale d’action sociale et la répartition des sièges entre les organisations syndicales ;
Vu la désignation des représentants du personnel par les organisations syndicales ;
ARRETE
ARTICLE 1° — La commission locale d’action sociale en faveur des personnels relevant du ministère de l’Intérieur est présidée par le Préfet, membre de droit, ou par son représentant.
ARTICLE 2 — Outre le Préfet, les autres membres de droit, ou leur représentant, sont les suivants :
le Haut Fonctionnaire de zone de défense et de sécurité,
v le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
le Directeur des Ressources Humaines, des Moyens et de la Logistique, chef du service local d’action sociale du ministère,
l’assistant(e) du service social.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr
• Égn/i lé • Frn lefll it':
R ÉPUBLIQ UE F RA NÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECT ION DES RESSOUR CES HUMAINES,
DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau dcs ressources humaines et
des a ffa ires financières
Ar r êté n" 2020 - DR HM L - 23
po rtant désignati on de s membres
de la commi ssion locale d'acti on s ociale
LE PRÉFE T DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d 'H onneur
Cheva lier de l' O rd re Nat ional dn Mérite
VU la loi n? 83-634 du 13 juillet 1983 modi fiée portant droits et obliga tions des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n? 84- 16 du I I j anvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l' État ;
VU le décret n" 20 06-2 1 du 6 janvier 2006 relat if à l'act ion soc iale au bénéfice des pers onnels de l'Et at ;
VU l' ar rê t é ministériel NOR INTA 1930690 A du 19 novemb re 20 19 rela tif aux Commissions Locales d' Action Soc iale (C .LA.S .) et au réseau local d'action sociale du ministère de l 'I ntérieur pris sur avis de la Com mission Nationale d' Action Soc iale (C.N.A.S.) en sa séance plénière du 17 septembre 20 19 ;
VU la circulaire du 21 novembre 20 19 relative aux modali tés de recompos ition des commissions locales d' action sociale (C.L.A.S.) ;
VU l'arrêté n° 2020- DR HML - 2 du 6 j anvier 2020 fixa nt la composiuo n de la commission d éparte mentale d 'ac tion socia le et la répartiti on des sièges entre les organisations syndica les;
Vu la désignation des représentants du personnel par les organisations syndica les;
ARRETE
ARTICLE lei' - La commissio n locale d 'ac tion sociale en faveur des personnels relevant du ministère de l' Intérieur est présidée par le Préfet, membre de droit, ou par son représentant.
ARTICLE 2 - Outre le Pr éf et, les autres membres de droit, ou leur représentant, sont les suivan ts:
v le Haut Fonctionnaire de zone de défense et de sécurité,
v le Directeur D épar te mental de la Sécuri té Publique,
v le Directeur des Ressources Huma ines, des Moyens et de la Logistique, c hef du service local d' action sociale du mini stère,
v l' assistant(e) du service social.
29 ni e De lille - 85922 La Roche -sur-Yon Ce de x 9 - Tél : 0 2 5 1 311 70 85 - Télécopie : 02 5 1 05 5 1 38 O uverture au public : du lundi au vend redi, dt: Ol)hO O il 12h00 cl de 13h30 i\ 16h30 - Site Inte rnet : www.vend ee.go uv.ù Le
conseilleur
technique
régional
pour
le
service
social,
le
médecin
de
prévention,
un
inspecteur
santé
et
sécurité
au
travail
en
charge
du
département
et
un
psychologue
de
soutien
opérationnel
peuvent
siéger
à la commission
locale
d’action
sociale,
à titre
consultatif.
ARTICLE
3 —
Siège
en qualité
de personnalité
qualifiée :
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la Vendée,
ou
son
représentant.
ARTICLE
4
—
Siègent
en
qualité
de
représentants
titulaires
des
organisations
syndicales
:
FO
(FSMI
-FO
Police
— FO
Préfecture
et des
services
du
ministère
de
l’Intérieur)
v
M.
Pascal
MAUSSANT
Mme
Suzanne
LANDEL
Mme
Bernadette
MASSE
M.
Matthieu
LERSTEAU
M.
Claude
DUTORDOIR
M.
Stéphane
MACE
M.
Christian
HERBRETEAU
KES K ALLIANCE
SNAPATSI
— POLICE
NATIONALE
v_
M.
Grégory
BRELAY
#
M.
Eddy
JOSLAIN
v
Mme
Florence
LEMETAYER
”
M.
Christophe
CIVALLERO
Mme
Sylvie
MAREIX
#
M.
Franck
BLANCHARD
ARTICLE
5 - Siègent
en qualité
de représentants
suppléants
des
organisations
syndicales
:
FO
(FSMI
-FO
Police
— FO
Préfecture
et des
services
du
ministère
de
l’Intérieur)
Mme
Virginie
TAILPIED
Mme
Sandra
BOYER
Mme
Frédérique
GOURMAUD
M.
Jérôme
BELY
M.
Manuel
BUENDIA
M.
Clément
LE
ROUX
M.
Guillaume
MARTINEAU
&LLRR &K &KS
ALLIANCE
SNAPATSI
- POLICE
NATIONALE
M.
Franck
BARLAAM
M.
Raynald
GERBAUD
M.
Roland
DUBOIS
M.
Gaël
ANTOINE
M.
Freddy
GIRARD
M.
Emmanuel
MAREIX
KKKKSKS Les
membres
titulaires
et suppléants
des
organisations
syndicale
siégeant
en
assemblée
plénière
sont
désignés
pour
une
durée
de
quatre
ans.
En
cas
d'absence
définitive,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
survenant
en
cours
de
mandat
parmi
les
membres
titulaires,
le
suppléant,
désigné
pour
assurer
son
remplacement,
siège
jusqu'au
prochain
renouvellement
de
la commission
locale
d'action
sociale,
en
tant
que
titulaire.
Un
nouveau
membre
suppléant
est
alors
désigné
par
l'organisation
syndicale
concernée,
pour
siéger
à
la
commission
locale
d'action
sociale
en
cas
d'absence
du
nouveau
titulaire,
et
ce
jusqu'au
prochain
renouvellement
de
la commission
locale
d'action
sociale.
En
cas
d'absence
définitive,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
survenant
en
cours
de
mandat,
parmi
les
membres
suppléants,
l'organisation
syndicale
concernée
désigne
un
suppléant
pour
siéger
à
la
commission
locale
d'action
sociale
en
cas
d'absence
du
membre
titulaire.
Cette
désignation
vaut
jusqu'au
prochain
renouvellement
de
la commission
locale
d'action
sociale.
De
nouvelles
désignations
de
membres
titulaires
ou
suppléants
peuvent
intervenir
à la
demande
des
organisations
syndicales.
Toute
modification
de
composition
fait l’objet
d’un
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
6
— Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
la Vendée
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée
et
affiché
à
la
préfecture,
dans
les
sous-préfectures
des
Sables
d'Olonne
et
de
Fontenay
le
Comte
et
dans
les
circonscriptions
de
sécurité
publique
de
la Roche
sur Von
et des
Sables
d'Olonne.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
%
f
FEY.
299
le Préfet,
Pour
le Prétet,
François-Claude
PLAISANT