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Déliberation - RAA Decisions Vernon 12 23
Déliberation - Decisions du Maire juillet 2025
Document publié le Jeudi 31 juillet 2025 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - Decisions du Maire juillet 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je soussigné Monsieur François OUZILLEAU, Maire de la commune de Vernon (27200)
atteste avoir procédé à la publication sur le site internet de la ville de Vernon
https://www.vernon27.fr/ des décisions prises entre le 1er juillet et le 31 juillet 2025.
À Vernon, le 31 juillet 2025
Pour le Maire,
Par délégation, Juliette LERAY
Cheffe du service Juridique & Assemblées
Direction Juridique et Commande Publique
Seine Normandie Agglomération
Ville de VernonService administratif et financier (CTM Vernon)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0113/2025
Contrat de location de l'Abies Caméléon avec la société EURL ABIES DECOR
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°0279/2025 du 03 avril 2025 portant délégation de fonctions et signature à Madame Marie-Christine GINESTIÈRE, 8e adjointe chargée du cadre de vie ;
Considérant la volonté communale d’innover dans la décoration des fêtes de fin d’année et de remédier à la rareté des sapins géants ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer le contrat de location ci-annexé d’un ‘‘Abies Caméléon’’ avec la société EURL ABIES DÉCOR.
Article 2 : L’Abies Caméléon de 12-13 mètres et tous les accessoires nécessaires à son installation sont mis à disposition de la commune à compter du 1er novembre 2025.
Article 3 : Le contrat est établi pour une durée de 4 ans.
Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 5 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 11/07/2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frContrat de location de l’Abies Caméléon
ENTRE LES SOUSSIGNÉES,
La société EURL ABIES DECOR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sens
sous le numéro 530 890 193 00028 dont le siège est à 2 Hameau de l’Étang – 89116 SEPEAUX
représentée par Monsieur GOUX Mickaël en sa qualité de gérant,
Appelée ci-après le loueur,
ET
La ville de Vernon dont le siège est à Hôtel de Ville de Vernon Place Adolphe Barette – 27200
VERNON représentée par Monsieur le Maire François OUZILLEAU,
Appelée ci-après le locataire,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT ;
1 – Nature et date d’effet du contrat
Le loueur met à disposition du locataire, un ‘‘Abies Caméléon’’ 12-13m et tous les accessoires
nécessaires à son installation, à compter du 1er novembre 2025.
Le locataire s’engage à fournir des photos, articles de presse ou tout autre support de communication
sur l’Abies Caméléon. Le loueur s’en servira pour agrémenter son catalogue, site internet etc.
2 – État du matériel
Lors de la remise du kit ‘‘Abies Caméléon’’ et lors de sa restitution, un document sur l’état du matériel
sera établi entre le locataire et le loueur.
L’Abies Caméléon et ses accessoires devront être restitués dans le même état que lors de sa mise à
disposition au locataire. Toutes les détériorations (pièces déformées et/ou dessoudées) ou articles
manquants constatés sur le PV de sortie seront à la charge du locataire.
3 – Prix de la location
Les parties se sont mises d’accord sur un prix de location 7 500 € HT annuel correspondant au montant
du devis préalablement signé, soit 9 000 € TTC. Le prix de la location comprend également la fourniture
des sapins pour toute la durée de location choisie.
La variation du tarif de location ne pourra pas excéder une augmentation de plus de 5% par an.3-1 – Prestations complémentaires
Le locataire souhaite une prestation clé en main (détails et tarif des prestations ci-dessous). Le
loueur effectuera l’ensemble de ces prestations. Le locataire s’engage à fournir le matériel
nécessaire au bon déroulement de ces prestations (nacelle + chariot élévateur + benne à
déchets verts au démontage).
Installation de l’Abies Caméléon : ............................................................ 2 500 € HT
Mise en place de la décoration : .............................................................. 1 800 € HT
Dépose des articles de décoration : ......................................................... 1 400 € HT
Démontage et reconditionnement de l’Abies Caméléon : ....................... 2 000 € HT
3-2 – Accessoires de décorations complémentaires
Le locataire dispose d’un kit de décoration acquis durant le précédent contrat de location qui
sera mis en place sur l’Abies Caméléon.
Cependant le locataire pourrait compléter ou acquérir un nouveau kit complet si le thème ou
les couleurs des décorations changent pour la ville de Vernon.
4 – Règlement des factures
Les factures seront réglées 30 jours à date de dépôt de la facture sur Chorus par virement bancaire.
5 – Durée et restitution de l’Abies Caméléon
Le contrat est établi pour une durée de 4 ans, soit jusqu’à Noël 2028 inclus. La structure et tous ses
accessoires devront être restitués dans leur intégralité au plus tard le 15 février 2029, sauf accord
préalable entre les 2 parties.
Le locataire s’engage à rendre tous les éléments fournis par le loueur, dans les box métalliques fournis
à la livraison facilitant ainsi le conditionnement, le stockage et la manutention de la structure.
6 – Autres éléments
Le locataire s’engage à installer l’ensemble des éléments fournis par le loueur, en se référant au
document de montage fourni.
La sous-location de l’Abies Caméléon par le locataire à un tiers est exclue.
7 – Responsabilités
L’Abies Caméléon a été validé par un bureau d’étude ABAQSYS INGÉNIERIE – 89000 AUXERRE, pour
résister à des vents élevés. Les sections d’acier utilisées ainsi que les dalles béton placées sur toute la
périphérie du cadre octogonal de la structure (environ 4 000 kg de dalles béton) garantissent tout
risque de basculement ou déplacement face au vent, dès lors que l’assemblage de la structure et le
positionnement / fixation de chaque sapin auront été respectés :- positionnement des haubans reliant le mât au support octogonal ;
- placement de la totalité des dalles béton ;
- vis de pression.
Il est donc indispensable de suivre le plan de montage et d’installer le kit d’haubanage fourni et la
totalité des dalles béton. En cas de vigilance orange, il est impératif d’instaurer un périmètre circulaire
de sécurité autour de l’Abies Caméléon, comme pour un sapin de Noël ‘classique’ de taille équivalente.
Le locataire s’engage à utiliser l’Abies Caméléon avec des végétaux prévus à cet effet, et en aucun cas
dépasser le poids maximal autorisé par support métallique à sapin.
Le locataire s’engage à restituer la totalité des pièces et accessoires fournis par le loueur, sinon en cas
de :
- pièce manquante ;
- pièce abimée, tordue, dessoudée, déformée…
le loueur adressera la facture correspondante.
8 – Protection
L’Abies Caméléon est protégé au titre de la propriété intellectuelle par une demande de brevet
d’invention, n°1758764, depuis le 22/09/2017 avec pour titre : Structure porteuse pour végétaux
d’ornement. Toute reproduction même partielle est donc interdite.
9 – Clause en cas de litige
Les parties conviennent expressément que tout litige pouvant naître de l’exécution du présent contrat
relèvera de la compétence du tribunal de commerce de Sens.
Fait en deux exemplaires originaux remis à chacune des parties,
À Sépeaux le 28/05/2025
Le loueur Le locataire
signature précédée de la mention manuscrite signature précédée de la mention manuscrite
bon pour accord bon pour accord
Pour le Maire et par délégation,Direction des ressources humaines et organisation (Vernon)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0121/2025
Convention de prestation de service - psychologue du travail
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n° 1174/2024 du 10 janvier 2025 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Éric FAUQUE, conseiller municipal délégué en charge du pilotage des ressources humaines ;
Considérant la nécessité de recourir à un psychologue du travail pour accompagner certains agents en situation difficile dans le cadre professionnel ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer la convention de prestation de service relative à des consultations individuelles ci-annexée.
Article 2 : La consultation individuelle est facturée 80 € TTC auxquels s’ajoutent un forfait et des frais de déplacement si la prestation a lieu sur un des sites de la collectivité.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 27/07/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans cemême délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frEntre :
MAIRIE DE VERNON située Place Barette BP 903 27200 VERNON, représentée en la
personne de Monsieur François OUZILLEAU, Maire
Et :
Mme Julie Dété Psychologue du travail située 12 rue Jean Nicolle (maison de santé) 27400 LOUVIERS
Numéro de SIRET : 838 279 891 00025 - Code APE 8690F
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Cadre et objet de la convention
Madame Julie Dété met à disposition de la mairie de Vernon un service de consultations individuelles en tant que Psychologue du travail.
ARTICLE 2 : description de la mission
Madame Julie Dété s’engage à recevoir les agents sous les conditions suivantes :
- Consultation individuelle
5 consultations individuelles maximum par agent dans le délai des 12 mois à compter
du 28/05/2025. (dérogation possible sur le nombre de séances avec l’accord du donneur d’ordre).
Les orientations se font exclusivement par le biais du service Ressources Humaines
Durée d’une consultation : une heure environ.
Lieux : au sein du cabinet de Madame Julie Dété, 12 rue Jean Nicolle (maison de
santé) à Louviers, ou sur un lieu approprié mis à disposition par la mairie, ou en visio.
Sur le Temps de travail de l’agent
Madame Julie Dété s’engage à répondre à chaque demande dans un délai
raisonnable, à savoir 48 heures maximum à compter de la demande.
En cas d’annulation ou de non présentation à un rdv, Madame Dété s’engage à prévenir les services des ressources humaines dans les plus brefs délais.
La psychologue s’engage à répondre aux sollicitations de la mairie pour une situation précise, et à l’inverse, elle peut solliciter un membre de la mairie pour échanger, voir alerter sur une situation.
ARTICLE 3 : obligation de confidentialité et secret professionnel
Madame Julie Dété s’engage à respecter le caractère confidentiel de l’ensemble des informations échangées tant du côté des agents rencontrés que de la collectivité.
Madame Julie Dété s’engage à respecter le code de déontologie des Psychologues.ARTICLE 4 : limites de responsabilité
Il est expressément convenu que Madame Julie Dété reste seule responsable des obligations qui lui incombent en matière de prestations de Psychologue du Travail, spécialiste en santé au travail.
La psychologue s’engage à mener à bien la mission précisée à l’article 1er, conformément aux
règles de l’art et de la meilleure manière.
Il est rappelé que la psychologue est tenue à une obligation de moyens, elle doit donc
exécuter sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession et en se
conformant à toutes les données acquises dans son domaine de compétences.
Sa responsabilité pourra être engagée s’il est établi qu’elle a manqué à son obligation de
moyens. En revanche, elle ne pourra être engagée en cas de retard résultant d’une cause
indépendante de sa volonté.
Madame Julie Dété déclare être en conformité avec les obligations réglementaires relatives à l’exercice de la profession et être dûment enregistrée (n°ADELI 27 93 0332 5 délivrée par l’ARS).
ARTICLE 5 : durée de la convention
Le présent contrat est prévu pour une durée de 12 mois à compter du 28/05/2025.
Chaque partie au contrat est libre de résilier le présent contrat sans indemnité. Dans le cas où le contrat serait résilié avant le terme (autrement dit avant le 28/05/2026), chaque partie s’engage à informer l’autre partie par lettre recommandée sous un délai de prévenance d’un mois.
ARTICLE 6 : tarif de la prestation
En contrepartie des consultations, Madame Julie Dété percevra des honoraires pour un montant de 80 euros TTC par consultation individuelle.
Des frais de déplacement facturés aux réels seront à régler lorsque les prestations seront
réalisées sur un des sites de la collectivité ainsi qu’un forfait de déplacement de 80 euros
TTC.
Tous rendez-vous organisés avec le Psychologue du Travail est dû - hormis un délai de prévenance de 2 jours ouvrés.
Le règlement des honoraires sera réalisé sur présentation d’une facture mensuelle, à régler à réception, comprenant :
Le nombre de rdv réalisés,
Le nombre de rdv annulés, le cas échéant.
ARTICLE 7 : contentieux
En cas de différend, toute formule amiable susceptible d’aplanir celui-ci, sera apprécié. Dans ce cadre, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour résoudre à l’amiable toutdifférend, le cas échéant, pouvant survenir à l’occasion de l’exécution de la présente convention.
En cas d’échec d’une résolution amiable, tout contentieux découlant de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal de Grande Instance d’Evreux.
Fait en deux exemplaires, à Louviers, le 28/05/2025
Pour la MAIRIE de VERNON, Madame Julie Dété Monsieur François OUZILLEAU
Maire
CachetDirection juridique et commande publique (VERNON)
Juridique et assemblées (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0125/2025
Suppression de la Régie de recettes des Jardins familiaux - Gestion de la Célébration des Mariages - Commune de VERNON
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu la décision n°107/2023 du 12 juillet 2023 instituant une régie de recettes des Jardins familiaux et de la Gestion des Célébrations de Mariages rattachées au service Relation aux Usagers de la Commune de Vernon ;
Vu l’arrêté n°A1175/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de signature à Sandrine TRISTANT ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 28 mai 2025 ;
DÉCIDE
Article 1 : La régie de recettes des Jardins familiaux et de la Gestion des Célébrations de Mariages rattachées au service Relation aux Usagers à la Mairie de Vernon (27200) est clôturée.
Article 2 : En conséquence il est mis fins aux fonctions du régisseur titulaire et de ses mandataires suppléants.
Article 3 : Le Maire de la Commune de Vernon et le comptable public assignataire des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et Monsieur le trésorier.
Fait à Vernon, le 25/06/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frDirection juridique et commande publique (VERNON)
Juridique et assemblées (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0126/2025
Régie de recettes - Gestion des Célébrations des Mariages - Commune de Vernon
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu la délibération n° 116/2021 du 10 décembre 2021 portant sur le règlement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mise à jour ;
Vu l’arrêté n°A1175/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de signature à Sandrine TRISTANT ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 28 mai 2025 ;
DÉCIDE
Article 1 : Il est institué une régie de recettes de la « Gestion des Célébrations des Mariages » au service Relation aux Usagers à l’Hôtel de Ville de la commune de Vernon.
Article 2 : Cette régie est installée 9, Place Barette (27200 Vernon).
Article 3 : La Gestion des Célébrations des Mariages se présente de la façon suivante :
● Gestion des chèques de caution remis par les futurs mariés
Une caution de 1000 € sera déposée 20 jours avant la date de la cérémonie par les futurs mariés, elle est destinée à couvrir les éventuels frais supplémentaires qui seraient supportéspar la commune et occasionnés par le comportement des personnes présentes à la Cérémonie et invitées par les mariés.
La régie encaisse les recettes suivantes : (uniquement en cas d’incivilité ou dégradation, ménages, non - respect de la charte)
Elle sera constituée de 3 chèques de caution qui ne devront pas restés dans le coffre au- delà de 30 jours :
● 1 chèque de caution de 400 € pour un retard de 15 minutes et plus, ou non présentation à la cérémonie sans avoir prévenu le service des Relations aux usagers.
● 1 chèque de caution de 500 € pour des dégradations à l’intérieur et à l’extérieur de l’Hôtel de ville.
● 1 chèque de caution de 100 € pour du ménage à l’intérieur de l’Hôtel de ville ou sur les marches extérieures et le parvis de l’Hôtel de ville.
La caution sera restituée dans la semaine suivant la cérémonie, déduction faite des éventuelles sommes dues pour les surcoûts engendrés par la cérémonie, et pour lesquels une facture ou un avis de somme à payer sera adressé(e) aux mariés.
Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant :
● Chèque bancaire (chèque de caution)
Elles sont perçues contre la remise à l’usager d’une quittance issue d’un carnet à souche.
Article 5 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3000 €.
Article 6 : Le régisseur est tenu de verser au SGC les Andelys le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 5, et au minimum une fois par mois.
Article 7 : Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire les Andelys la totalité des justificatifs des opérations de recettes, et au minimum une fois par mois.
Article 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant percevront une indemnité de responsabilité incluse dans la part IFSE dans le cadre du RIFSEEP.
Article 9 : Le Maire de la Commune de Vernon et le comptable public assignataire des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 10 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au Conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le trésorier.
Fait à Vernon, le 25/06/2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frDirection juridique et commande publique (VERNON)
Juridique et assemblées (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0128/2025
Création d'une régie de recettes- Encaissement des Billetteries du Musée Hoschedé Monet à Vernon
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n°116/2021 du 10 décembre 2021 portant sur le règlement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mise à jour ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°A1175/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de signature à Sandrine TRISTANT ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 28/05/2025;
DECIDE
Article 1 : Il est institué une régie de recettes «encaissement Billetterie du Musée Blanche Hoschedé – Monet » de la Ville de Vernon auprès du service de la Culture.
Article 2 : Cette régie est installée 12, rue du Pont à Vernon (27200).
Article 3 : La régie encaisse les recettes suivantes :
Billetterie dans le cadre des ateliers artistiques « Artistes en herbe », animation proposée par le Musée.
Actions Culturelles, conférences, spectacles, concerts…Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
● Paiement en ligne
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un ticket issu du logiciel de caisse.
Article 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Eure.
Article 6 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4200 €.
Article 7 : Le régisseur est tenu de verser au SGC les Andelys le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 6, et au minimum une fois par mois.
Article 8 : Le régisseur verse auprès du comptable assignataire les Andelys la totalité des justificatifs des opérations de recettes, et au minimum une fois par mois.
Article 9 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant percevront une indemnité de maniement des fonds incluse dans la part IFSE dans le cadre du RIFSEEP.
Article 10 : Le présent arrêté sera notifié, publié sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Trésorier.
Article 11 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de Police et tous les agents de la force publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Vernon, le 25/06/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frDirection juridique et commande publique (VERNON)
Commande publique et achats (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0131/2025
Marché 2025/015 : Service de transport par autocars pour la Ville de Vernon - Déclaration sans suite
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article R2185-1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°0279/2025 du 3 avril 2025 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Marie-Christine GINESTIERE, 8ème adjointe en charge du cadre de vie ;
Considérant le marché n°2025/015 « Service de transport par autocars pour la Ville de Vernon » ;
Considérant que l’offre reçue pour cette consultation est inacceptable ;
DÉCIDE
Article 1 : De déclarer sans suite, le marché 2025/015 « Service de transport par autocars pour la Ville de Vernon » pour motif d’intérêt général, car l’offre présentée est inacceptable.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 26/06/2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frService administratif et financier (CTM Vernon)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0133/2025
Contrat de maintenance du système de sécurité incendie de l'Hôtel de Ville
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1166/2024 du 07 janvier 2025 portant délégation de fonctions et signature à Monsieur Jérôme GRENIER, 1er adjoint chargé des ressources et du développement urbain ;
Considérant la nécessité de réaliser un contrat de maintenance de système de sécurité incendie (SSI) pour l’hôtel de Ville de Vernon, dans le but de protéger les occupants et les biens, réduire les risques de propagation du feu et faciliter l’évacuation en cas d’urgence ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer le contrat ci-annexé, réalisé entre la ville de Vernon et la société DEF.
Article 2 : Le contrat est consenti pour une durée d’un an, renouvelable 3 fois, soit une durée maximale de 4 ans.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 04/07/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans cemême délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frDirection juridique et commande publique (VERNON)
Commande publique et achats (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
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DÉCISION N°0134/2025
Marché 2024/026 - Entretien et maintenance des appareils ou équipements des ouvrages de la lutte contre l'incendie : attribution
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2123-1, R. 2123-1 1° ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°0279/2025 du 3 avril 2025 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Marie-Christine GINESTIERE, 8ème adjointe en charge du cadre de vie ;
Considérant la nécessité de passer un marché d’entretien et de maintenance des appareils ou équipements des ouvrages de la lutte contre l’incendie.
DÉCIDE
Article 1 : D’attribuer et d’autoriser le maire ou son représentant à signer l’accord-cadre 2024/026 « entretien et maintenance des appareils ou équipements des ouvrages de la lutte contre l’incendie » à l’entreprise GUINTOLI domiciliée à GRAND-COURONNE (76530) pour un montant maximum annuel de 60 000 € HT, soit 180 000 € HT pour la durée du contrat.
Article 2 : L’accord-cadre, et de fait la période initiale, démarre à compter de la notification du contrat et jusqu’au 31/12/2025. Il peut être reconduit tacitement 2 fois pour des périodes de 12 mois soit jusqu’au 31/12/2027.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 04/07/2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frDirection sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0135/2025
Gerancimo - Mise à disposition de locaux - Mercredi 25 juin 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu la délibération n°041/2023 du 31 mars 2023 portant revalorisation des services à la population ;
Vu la délibération n°149/2023 du 8 décembre 2023 fixant la participation financière pour la mise à disposition de salles au sein du campus des associations ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Vu la délibération n°059/2025 du 28 mars 2025 portant sur l’élargissement des modalités de location au Campus des associations ;
Considérant la demande du cabinet Gérancimo d’occuper des locaux communaux et de disposer de matériel ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition de locaux à titre onéreux ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle n° 2 du Campus des associations à Vernon au profit du cabinet Gérancimo dont le siège social se situe au 69 rue Jeanne d’Arc 76000 Rouen, pour lui permettre d’organiser l’assemblée générale de la copropriété résidence La Canopée :
le mercredi 25 juin 2025 de 17h00 à 20h00 - salle 2 Campus des Associations, 2 place Marcel Beaufour.Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée entre contrepartie d’une redevance fixée à vingt (20) euros par heure d’utilisation, de fixer celle de la demi-journée à soixante (60) euros et à cent-vingt (120) euros par jour d’occupation. Un titre de recette sera émis.
L’occupant prendra acte que la salle n’est équipée d’aucune connexion internet.
Article 3 : La mise à disposition payante ne transfère pas la propriété des locaux au profit la société.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition en personne prudente et raisonnable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition du cabinet Gérancimo à tout moment et sans avis préalable.
Les clés seront à retirer à l’accueil de la Mairie, la veille ou le jour même, durant les heures d’ouverture.
La non-restitution des clés entraînera une facturation.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
La société s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes au même moment.
Le cabinet Gérancimo souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances.
La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant. L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlementArticle 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et au Cabinet Gérancimo.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 05/07/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frDirection sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0136/2025
Ste Philharmonique - MAD camion publicitaire - Du 11 au 15 juillet 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de la Société Philharmonique d’emprunter à titre gratuit un véhicule appartenant à la commune, afin de leur permettre de transporter du matériel ;
DÉCIDE
Article 1 : De mettre gratuitement à disposition un véhicule de type fourgonnette Renault Master, immatriculé FH-924-YK (véhicule publicitaire) au profit de la Société Philharmonique domiciliée 24 Ter rue du Grévarin à Vernon, aux dates suivantes :
- du vendredi 11 juillet 2025 13h30 au mardi 15 juillet 2025 08h00.
Cette mise à disposition permettra à l’association de transposter son matériel.
Article 2 : Le prêt de véhicule ne sera consenti que pour les déplacements ayant un lien direct avec les activités citées ci-dessus.
L’association s’engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la règlementation en vigueur (code de la route, code des assurances) et dans le respect des indications techniques figurant sur la carte grise.
La responsabilité du Président de l’association est totale si les règles de mise à disposition ou du code de la route n’ont pas été respectées. En cas de non-respect du code de la route, la responsabilité du chauffeur sera engagée. Toute amende sera à payer par ledit conducteur ou par l’association. La Mairie sera dans l’obligation d’informer les services de police, en cas de verbalisation, de l’identité du conducteur.
Le véhicule est assuré par la commune de Vernon auprès des assurances « SMACL ASSURANCES », police n°032610/W.L’association doit fournir une attestation d’assurance prouvant que sa responsabilité civile est garantie, ainsi que la photocopie du permis de conduire des personnes désignées pour conduire le véhicule.
En cas de dommages au véhicule, la commune doit en être informée immédiatement afin de procéder au déclenchement de la procédure en matière d’assurance.
En cas de dégradations lors de la mise à disposition et dans le cas d’un accident, le paiement de la franchise prévue sur la police d’assurance sera à la charge de l’association utilisatrice ainsi que tous frais non pris en charge par l’assurance.
En cas de crevaison, lors de l’utilisation, la remise en état des pneus sera prise en charge par l’association.
En cas de perte des papiers ou des clés du véhicule, la reproduction sera à la charge de l’association.
Le véhicule sera mis à disposition avec le réservoir plein et devra être restitué de la même manière.
Sont à la charge de l’association :
- Les contraventions et amendes diverses imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule ;
- Les frais éventuels de parking ou de stationnement ;
- Les frais pour réparation induits par une erreur de carburant.
Le véhicule est mis à disposition après l’établissement d’un état du véhicule intérieur et extérieur (fiche technique) en présence d’un agent des services techniques.
Cette fiche technique sera signée des deux parties. Un jeu de clés et les papiers du véhicule (carte grise et attestation d’assurance) seront alors remis à l’association.
A la restitution du véhicule, le kilométrage sera relevé par les deux parties et un nouvel état des lieux du véhicule est dressé et signé des deux parties.
Un carnet de bord est mis à disposition de l’utilisateur qui doit le remplir, le viser et y annoter toute anomalie constatée.
Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire et manger à l’intérieur. Le véhicule doit être rendu propre et en état de bon fonctionnement.
Le véhicule sera stationné au Centre Technique Municipal, 7 rue de l’Industrie à Vernon chaque soir et devra être restitués au même endroit.
En cas de problèmes techniques, les services municipaux informeront dans les meilleurs délais le responsable de l’association.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 12/07/2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frDirection juridique et commande publique (VERNON)
Commande publique et achats (VERNON)
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Tél : 0800027200
DÉCISION N°0137/2025
Marché 2024-009 P2 Mise en sécurité des accès des locaux communaux - attribution
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124-2 2°, R. 2161-6 à R. 2161-9 et R. 2161-11;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°0279/2025 du 03 avril 2025 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Marie-Christine GINESTIERE 8ème adjoint en charge du cadre de vie ;
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offre du 25 juin 2025 ;
Considérant la nécessité de passer un marché de mise en sécurité des accès des locaux communaux
DÉCIDE
Article 1 : D’entériner la décision de la commission d’appel d’offres du 25 juin 2025 et d’autoriser le maire ou son représentant à signer le marché n°2024/009 P2 « mise en sécurité des accès des locaux communaux » avec l’entreprise ENTREPRISE M3S (Société Masselin Energie) domiciliée à Cormelles Le Royal (14123) pour un montant de 152 855,26 € HT, pour la partie marché ordinaire, décomposé comme suit : - Tranche ferme : 108 217,26 € HT et 100 000,00€ HT pour la partie en accord-cadre - Tranche optionnelle n°1 : 13 495,34 € HT et 100 000,00€ HT pour la partie en accord- cadre
- Tranche optionnelle n°2 : 31 142,66 € HT et 100 000,00€ HT pour la partie en accord- cadre
Article 2 : Les délais d'exécution des prestations, pour chaque tranche, débutent à compter de la date fixée par ordre de service décomposé comme suit :
- Tranche ferme : 6 mois
- Tranche optionnelle n°1 : 6 mois
- Tranche optionnelle n°2 : 6 mois
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.Article 4: Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 04/07/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frDirection juridique et commande publique (VERNON)
Commande publique et achats (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0138/2025
Marché 2023/033 - travaux de restauration de la collégiale - lot 6 vitraux : avenant 1
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L.2194-1-2°,
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu l’arrêté n°0279/2025 du 03 avril 2025 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Marie-Christine GINESTIERE, 8ème adjointe en charge du cadre de vie ;
Vu le marché n°2023/033 « Travaux de restauration de la Collégiale Notre Dame à Vernon - Phase 2 - Restauration de la façade occidentale » - Lot 6 : « Vitraux » ;
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 25 juin 2025 ;
Considérant la nécessité de conclure un avenant n°1 au lot 6 Vitraux.
DÉCIDE
Article 1 : D’entériner l’avis de la Commission d’Appel d’Offres et d’autoriser le maire ou son représentant à signer un avenant n°1 au lot 6 « Vitraux », conclu avec l’entreprise ATELIER FORFAIT VITRAUX D’ART domiciliée à SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF (76410).
Article 2 : L’avenant n°1 au lot 6 a pour objet l’ajout, sur la tranche ferme, de prestations non initialement prévues lors du lancement du marché.
Article 3 : Le montant de l’avenant n°1 est de 2 964,50 € HT (3 557,40 € TTC €) portant exclusivement sur la tranche ferme. Le montant initial de la tranche ferme de 18 219,75 € HT (21 863,70 € TTC) est porté après avenant 1 à 21 184,25 € HT (25 421,10 € TTC) soit une plus-value de 16,27 % par rapport au montant initial de la tranche ferme.
Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 5 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.Fait à Vernon, le 04/07/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frAVENANT N°1
AUGMENTATION DE MONTANT
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Ville de Vernon
Place Barette
BP 903
27207 VERNON CEDEX
B - Identification du titulaire du marché
VITRAUX D'ART Atelier Forfait
4 rue de Verdun
76410 ST AUBIN LES ELBEUF
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet du marché
Travaux de restauration de la Collégiale Notre Dame à Vernon - Phase 2 - Restauration de la façade occidentale/ Lot n° 06 : Vitraux
Référence du marché : 2023/033/Lot 6
Date de la notification : 01/03/2024
Montant initial du marché (Tranche ferme)
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT : 18 219,75 €
- Montant TTC : 21 863,37 €
D - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet l’ajout de travaux non initialement prévus lors du lancement du marché, et ce exclusivement sur la tranche ferme.
Ces travaux consistent à :
• Réparation de casses et de trous dans les vitraux :
Prix BPU : 60.50 € HT
Nombre de réparations à réaliser en plus de celles prévues au marché initial : 49 casses
Les prestations supplémentaires génèrent une plus-value de 2 964,50 € HT repartie comme suit :Montant initial TF Avenant 1 Total des avenants Total après avenants HT 18 219,75 € 2 964,50 € 2 964,50 € 21 184,25 € TVA 20 % 3 643,95 € 592,90 € 592,90 € 4 236,85 € TTC 21 863,70 € 3 557,40 € 3 557,40 € 25 421,10€ Variation par rapport au montant initial 16,27 %
Le montant initial de la tranche ferme du lot 6 de 18 219,75 € HT est porté après avenant n°1 à 21 184,25 € HT soit une plus-value de 16,27 % par rapport au montant initial de la tranche ferme.
E - Signature du titulaire du marché
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A Vernon
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateurDirection sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0139/2025
CEPE Escalade - Mise à disposition de locaux - Mercredi 09 juillet 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu, le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’association Club d’Escalade des Portes de l’Eure (CEPE) d’occuper des locaux au Campus des associations et de disposer de matériel ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle 2 du Campus des associations au profit l’association Club d’Escalade des Portes de l’Eure (CEPE) domiciliée Place Barette à Vernon, pour lui permettre d’organiser une réunion le :
- mercredi 09 juillet 2025 de 19h00 à 22h30.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire. L’occupant s’engage à respecter lerèglement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’association Club d’Escalade des Portes de l’Eure (CEPE).
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’association Club d’Escalade des Portes de l’Eure (CEPE) s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes simultanément dans la salle mise à disposition.
L’association Club d’Escalade des Portes de l’Eure (CEPE) souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances.
La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association Club d’Escalade des Portes de l’Eure (CEPE).
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.Fait à Vernon, le 05/07/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frDirection juridique et commande publique (VERNON)
Commande publique et achats (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0141/2025
Marché 2020/014 Travaux coeur de ville - lot 1 : avenant 5
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L.2194-1-2°,
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu l’arrêté n°0279/2025 du 3 avril 2025 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Marie-Christine GINESTIERE, 8ème adjointe en charge du cadre de vie ;
Vu le marché n°2020/014 « Requalification, aménagement et rénovation du centre-ville de Vernon » et le rapport d’analyse des offres établi pour ce dossier,
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offre du 25 juin 2025 ;
Considérant la nécessité de conclure un avenant n°5 au lot n°1 Voirie, Assainissement, Réseaux divers, Bétons architecturaux, Revêtements et mobilier urbain,
DÉCIDE
Article 1 : De conclure et d’autoriser le maire ou son représentant à signer un avenant n°5 au marché 2020/014 - lot n°1 Voirie, Assainissement, Réseaux divers, Bétons architecturaux, Revêtements et mobilier urbain conclu avec le groupement GUINTOLI SAS – Région Normandie (Mandataire) / EUROTECH FLOOR / SOCIÉTÉ NOUVELLE MINÉRAL SERVICE / EHTP SAS - Région Normandie / NGE ENERGIES SOLUTIONS.
Article 2 : L’avenant n°5 au lot 1 a pour objet :
De modifier le découpage en tranches du marché de travaux n°2020/014.01 ; De modifier la durée globale du marché ;
De modifier le délai d’affermissement des tranches optionnelles ; D’intégrer les rémunérations complémentaires de l’entreprise, concernant la Tranche Optionnelle N°1 compte tenu de l’impact sur le chantier d’arrêts de travaux, la Tranche Optionnelle 3 et la Tranche Optionnelle 5 ;
D’intégrer l’atterrissage financier suite au redécoupage des tranches travaux.
Article 3 :
Le montant de l’avenant n°5 pour la tranche optionnelle 1 est de 304 400,79 € HT ; Le montant (Base + Avenant 1 à 4) pour les tranches ferme et optionnelles 1 à 5 de 12 517 053,93 € HT est ramené après l’avenant n°5 à 9 263 727,27 € HT, soit une moins-value de -3 253 326,66 € HT (dont intégration de la demande de rémunération complémentaire de 304 400,79 € HT) ;
Le montant correspondant à la création des tranches optionnelles 8 à 11 est de 3 796 039,00 € HT ;
Ceci représente un delta de 542 712,34 € HT entre les tranches ferme et optionnelles 1 à 11.
Cet avenant entraîne une augmentation de 11,16% du montant total des tranches notifiées, face au marché de base et intégrant les avenants 1 à 5 (découpage des tranches du marché de base).
Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 5 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 04/07/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frMINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES
Cœur de ville-lot n° 1 : AVENANT N°05
EXE10
A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).
Ville de Vernon
Place Barette
BP 903
27207 VERNON CEDEX
Tél : 02 76 48 01 66
B - Identification du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
Groupement de 5 entreprises :
GUINTOLI SAS – Région Normandie (Mandataire) / EUROTECH FLOOR / SOCIÉTÉ NOUVELLE MINÉRAL SERVICE / EHTP SAS - Région Normandie / NGE ENERGIES SOLUTIONS
GUINTOLI SAS
SIRET : 447 754 086 00257 Code APE 4312 B
N° TVA intracommunautaire : FR 62 447 754 086
2 rue de la Scierie - 76530 GRAND COURONNE
Agence de Vernon : 12 route de Rouen - 27950 SAINT MARCEL
Tél : 02 35 69 91 00 – Fax : 02 32 11 37 44
Mail : guintolinm@nge.fr
EUROTECH FLOOR
SIRET : 817 808 041 00039 Code APE 4333 Z
N° TVA intracommunautaire : FR 31 817 808 041
Adresse : 97 rue des Frères Lumière - 93330 NEULLY SUR MARNE
SOCIÉTÉ NOUVELLE MINÉRAL SERVICE
SIRET : 840 470 116 00046 Code APE 4399 C
N° TVA intracommunautaire : FR 23 840 470 116
Adresse : 1 rue de l'Industrie - CS 70040 - 76530 GRAND COURONNE
EHTP SAS
SIRET : 439 987 405 00214 Code APE 4221 Z
N° TVA intracommunautaire : FR 01 439 987 405
Adresse : 2 rue de la Scierie - 76530 GRAND COURONNE
Agence de Vernon : 12 route de Rouen - 27950 SAINT MARCEL
NGE ENERGIES SOLUTIONS
SIRET : 532 261 591 00020 Code APE 6202 A
N° TVA intracommunautaire : FR 79 532 261 591
Adresse : 133 boulevard de Graville - 76600 LE HAVRE
EXE10 – Avenant n°05
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12C - Objet du marché public ou de l’accord-cadre.
Objet du marché public ou de l’accord-cadre :
REQUALIFICATION, AMENAGEMENT ET RENOVATION DU CENTRE-VILLE DE VERNON
Lot 1 : Voirie, Assainissement, Réseaux divers, Bétons architecturaux, Revêtements et mobilier urbain
Tranc
he
Désignation de la tranche
(8 tranches au total)
Délai
(en mois)
TF Zone 0 : Barette / Carnot : Rue Barette, Rue Ste Geneviève centre, Rue Carnot ouest, Rue Carnot est 15
TO001 Zone 1 : Paris / Benjamin Pied Place de Paris, Rue Benjamin Pied, Rue Burnet jusqu’à l’hôpital 15
TO002 Zone 2 : St Jacques / De Gaulle Rue St Jacques, Rue Ste Geneviève est, Place de Gaulle, Place de l’Ancienne Halle 10
TO003
Zone 3 : Huiliers / Tanneurs
Rue Ste Geneviève ouest, Rue du Soleil, Rue aux Huiliers, Rue des Tanneurs, Rue d’Albufera sud
8
TO004
Zone 4 : Albuféra / P. M. France
Rue d’Albuféra centre, Rue d’Albuféra nord, Place du Vieux René, Avenue Mendès- France, Cours du Marché aux Chevaux
9
TO005
Zone 5 : Collégiale
Rue Bourdet, Rue des Pontonniers, Rue de la Boucherie, Rue des Erigots, Rue Saint- Sauveur, Rue du Chapître, Rue Bourbon Penthièvre, Ruelle Malot
5
TO006 Zone 6 : Place d’Evreux : Place d’Evreux 3
TO007 Zone 7 : Gambetta : Avenue Gambetta 3
Date de la notification du marché public ou de l’accord-cadre :
Six tranches ont été notifiées :
Tranche ferme : 01 septembre 2020,
Tranche optionnelle n° 1 : 04 mars 2021,
Tranche optionnelle n° 2 : 14 février 2023,
Tranche optionnelle n° 3 : 14 février 2023,
Tranche optionnelle n° 4 : 21 mars 2022,
Tranche optionnelle n° 5 : 01 décembre 2023.
Les Tranches Optionnelle N°6 & 7 n’ont pas fait l’objet de notification.
Durée d’exécution du marché public ou de l’accord-cadre :
Les délais d’exécution sont indiqués dans le tableau ci-dessus par tranche.
Le délai de notification des tranches 1 à 5 était de 60 mois, celles des tranches 6 et 7 est de 72 mois, à dater de l'origine du délai d'exécution de la tranche ferme.
En cas de recouvrement des tranches dans le temps, la durée globale minimum prévue pour l'exécution de l'ensemble des prestations est de 5 ans.
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12 Montant initial du marché public ou de l’accord-cadre :
Solution variante PSE Marché H.T. Marché TTC
Tranche Ferme 2 292 575,09 € 14 603,55 € 2 307 178,64 € 2 768 614,37 €
Tranche Optionnelle 1 1 266 218,47 € 13 480,20 € 1 279 698,67 € 1 535 638,40 €
Tranche Optionnelle 2 2 030 997,46 € 97 941,90 € 2 128 939,36 € 2 554 727,23 €
Tranche Optionnelle 3 1 804 737,82 € 32 206,05 € 1 836 943,87 € 2 204 332,65 €
Tranche Optionnelle 4 1 998 991,79 € 65 768,50 € 2 064 760,29 € 2 477 712,35 €
Tranche Optionnelle 5 1 160 812,30 € 20 972,55 € 1 181 784,85 € 1 418 141,82 €
Tranche Optionnelle 6 436 526,20 € 25 233,70 € 461 759,90 € 554 111,88 €
Tranche Optionnelle 7 580 530,11 € 13 484,75 € 594 014,86 € 712 817,83 €
Total : 11 571 389,24 € 283 691,20 € 11 855 080,44 € 14 226 096,53 €
Total des tranches notifiées :
TF et TO 1 à TO 5 10 554 332,93 € 244 972,75 € 10 799 305,68 € 12 959 166,82 €
D - Objet du présent avenant.
1. Modifications introduites par le présent avenant :
Le présent avenant n°5 a pour objet de :
Modifier le découpage en tranches du marché de travaux n°2020/014.01 ;
Modifier la durée globale du marché ;
Modifier le délai d’affermissement des tranches optionnelles ;
Intégration rémunérations complémentaires de l’entreprise, concernant la Tranche Optionnelle N°1 compte tenu de l’impact sur le chantier d’arrêts de travaux ;
Intégration de l’atterrissage financier suite au redécoupage des tranches travaux.
2. Modifications du découpage en tranches :
Les modifications concernent :
1. La réorganisation des tranches ferme et optionnelles ;
2. L’ajout et la redéfinition des tranches selon les besoins opérationnels du projet.
Ces modifications sont rendues nécessaires par les contraintes suivantes :
Tranche Ferme - Rue Carnot Est (entre la place Barette à la rue d'Albuféra) : Les travaux au droit de
cette rue ne peuvent pas être finalisés en raison des périls présentés par les bâtiments existants. Cette
situation empêche également la réception définitive de la tranche ferme ;
Tranche Optionne N°2 : Les travaux relatifs aux places De Gaulle et de l’Ancienne Halle ont été sortis de
la présente tranche et intégrés dans une nouvelle tranche TO11 afin de permettre la réception totale de la
TO2, concernant les rues Sainte-Geneviève et Saint-Jacques ;
Tranche Optionnelle n°5 - Rue de la Boucherie : Les travaux relatifs à l’amorce de la rue de la
Boucherie sont impossibles à réaliser, en raison des mêmes périls des bâtiments situés au droit de la rue
Carnot Est ;
Tranche Optionnelle n°5 - Rue Saint-Sauveur et place Saint-Sauveur : Les travaux au droit de la place
Saint-Sauveur ne peuvent être finalisés en raison de l’occupation de la place comme base-vie pour les
travaux réalisés au droit de la Collégiale ;
Tranche Optionnelle N°6 - Place d’Evreux : Il est proposé d’intégrer la fin des travaux au droit de la place
d’Evreux et en continuité de l’avenue Gambetta (initialement en tranche optionnelle N°3 – Rue d’Albuféra
Sud), avec les travaux de la place d’Evreux situés en tranche Optionnelle N°6 ;
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12 Tranche Optionnelle N°3 - Rue d’Albuféra centre (entre le N°42bis et le N°48) : La finalisation des
travaux au droit de cette rue ne peuvent pas être finalisés en raison des périls présentés par un bâtiment
existant, situé au carrefour entre les rues d’Albuféra et Sainte-Geneviève.
Les chapitres suivants présentent les modifications des découpages en tranches, entre le marché de base et les propositions de modifications de répartitions :
2.1. Découpage du marché initial :
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122.2. Nouveau découpage :
3. Modification de la durée globale du marché :
Article concerné : Article 6.5 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP).
3.1. Contexte :
Compte tenu de la suspension effective des travaux à compter du 22 avril 2025 (date des dernières Opérations Préalables à la Réception) et face à la suspension des travaux pour une durée indéterminée, il est nécessaire d’ajuster la durée globale d’exécution du marché de travaux.
Conformément à l'article 6.5 du CCAP relatif aux délais d’exécution des tranches, cette suspension entraîne une prolongation de la durée globale initialement prévue pour la réalisation des prestations du marché.
3.2. Modifications apportées :
Ainsi, la durée globale d'exécution des travaux, initialement fixée dans l'article 6.5 du CCAP, est prolongée de 30 mois pour tenir compte de cette suspension des travaux.
En conséquence, l'article 6.5 du CCAP est modifié comme suit :
Les délais d'exécution de chaque tranche (non démarrées ou réalisées de manière partielle) démarrent à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer l'exécution des prestations lui incombant.
Ils correspondent aux délais effectifs de présence, les chantiers devant être arrêtés durant le mois de décembre de chaque année.
Compte tenu de la suspension des travaux intervenue à compter du 22 avril 2025 (date de réalisation des OPR partielle de la TO3, soldant les travaux restant sur l’année 2025), la durée globale d’exécution des prestations du marché est prolongée de 30 mois.
Les tableaux suivants présentent les modification des délais d’affermissement des tranches modifiées et crées :
Tranches modifiées :
Délai d'affermissement
face à la tranche ferme
(en mois)
Date maximale d'af-
fermissement
Durée des travaux cor-
rigée
(en mois)
Tranche optionnelle n° 6 : 96 01/09/2028 4
Tranche optionnelle n° 7 : 96 01/09/2028 4
Tranches créées :
Délai d'affermissement
face à la tranche ferme
(en mois)
Date maximale d'af-
fermissement
Durée des travaux
(en mois)
Tranche optionnelle n° 8 :
Ancienne TO4 et restant de la
TO3 (rue d’Albuféra)
96 01/09/2028 7
Tranche optionnelle n° 9 :
Ancienne TO5, « arrière Collé-
giale »
96 01/09/2028 4
Tranche optionnelle n° 10 :
Ancienne TO5, place Saint-Sau-
veur
96 01/09/2028 1
Tranche optionnelle n° 11 :
Ancienne TO1, Places De Gaulle
et de l’Ancienne Halle
96 01/09/2028 8
4. Modifier le délai d’affermissement des tranches optionnelles existantes au contrat de base :
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12Article concerné : Article 6.5 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP).
4.1. Modification apportée :
L'article 6.5 du CCAP relatif au délai d’affermissement des tranches optionnelles n°6 et 7 est modifié comme suit :
Les délais limites de notification des ordres de service prescrivant de commencer l'exécution des tranches optionnelles n°6 et 7, initialement fixés à 72 mois, soit une date limite d'affermissement au 01/09/2026, sont prolongés à 96 mois, fixant ainsi la nouvelle date limite au 01/09/2028.
4.2. Ainsi modifié, l'article 6.5 du CCAP devient :
Ces délais partent, pour chaque tranche, à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer l'exécution des prestations lui incombant.
Ils correspondent aux délais effectifs de présence, les chantiers devant être arrêtés durant le mois de décembre de chaque année.
Pour information, l’affermissement des tranches est subordonné aux disponibilités budgétaires du maître d’ouvrage, notamment liées à l’octroi des subventions.
Les délais limites de notification des ordres de service prescrivant de commencer l'exécution des tranches optionnelles sont indiqués ci-après, à dater de l'origine du délai d'exécution de la tranche ferme :
Lot(s
) Tranche(s) Tranche(s) optionnelle(s) Délai limite de notification
1
TO006 Zone 6 : Place d'Evreux 96 mois
TO007 Zone 7 : Gambetta 96 mois
Tranches optionnelles n°6 et 7 : 96 mois (notification au plus tard le 01/09/2028).
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125. Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l’accord-cadre :
NON OUI
5.1. Intégration de la demande de rémunération complémentaire de l’entreprise, concernant la Tranche Optionnelle N°1 :
L’arrêt des travaux et la prolongations des délais consécutifs notamment à la nécessité de réalisation de fouilles archéologiques a généré des coûts supplémentaires pour le titulaire. Après négociations, le montant des prestations supplémentaires s’établit comme suit :
Postes
Demande initiale
groupement GUINTOLI
Montant après
négociations
Montant
€ HT
Montant
€ HT
Frais de repli / amené du matériel - arrêt 18/06 au
09/08/2021 1 360,00 € 1 360,00 €
Installations de chantier, signalisation et clôture de
chantier et entretien des voies avoisinantes 152 597,99 € 75 000,00 €
Incidences liées à la prolongation des délais
(fouilles archéologiques) 423 064,67 207 728,69
Reprise des plans d'exécution 57 750,03 € 7 050,00 €
Massif pour borne électrique 1 078,00 € 1 078,00 €
GRDF 10 684,10 € 10 684,10 €
Réintervention du Groupement rue Burnet 1 500,00 € 1 500,00 €
Inflation du prix des matières premières 5 608 € 0,00 €
TOTAL : 653 642,79 € 304 400,79 €
5.2. Ajustements Financiers et Redécoupage Opérationnel des Marchés :
Dans le cadre des discussions récentes entre la Maîtrise d’Ouvrage / Maîtrise d’Œuvre et l’entreprise GUINTOLI, un travail de redéfinition des contours financiers et opérationnels du marché a été conduit. Ce travail d’arbitrage, mené de manière conjointe, visait à établir un atterrissage financier réaliste et cohérent en fonction de l’état d’avancement des aménagements, des travaux restant à réaliser et des réajustements techniques rendus nécessaires par les évolutions des tranches opérationnelles. Les éléments suivants ont ainsi été intégrés au présent avenant :
5.2.1. Redécoupage des tranches de travaux :
Un nouveau découpage opérationnel défini au chapitre 2, a permis de définir les travaux restants à réaliser (TO8 à TO11) et ainsi basculer les montants au sein de ces nouvelles tranches. Ce redécoupage s’est traduit notamment par :
La création de nouvelles tranches adaptées aux contraintes techniques et au phasage opérationnel
envisagé ;
La mise en cohérence des restes à réaliser avec les montants engagés et les quantités restantes à
exécuter.
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125.2.2. Atterrissage financier :
Un tableau récapitulatif, intégré ci-après, présente l’atterrissage budgétaire global du marché, incluant :
Les engagements contractuels initiaux ;
Les montants déjà facturés ou en cours de paiement ;
Les ajustements proposés dans le cadre du présent avenant ;
La demande de rémunération complémentaire concernant la TO1 (Cf. chapitre 5.1) ;
L’intégration de forfaits d’installation de chantier pour les nouvelles tranches (TO8 à TO11) ;
Les arceaux de protection supplémentaires souhaités par la Mairie afin de protéger les candélabres ;
Les travaux provisoires d’enrobé d'accès aux commerces (Rues des Tanneurs et d'Albuféra) durant la
trêve de décembre 2024.
5.3. Nouveau montant du marché public :
5.3.1. Avancement et consommation des marchés travaux des tranches :
5.3.2. Atterrissage financier :
Nota ces tableaux sont repris en annexe du présent document.
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125.3.3. Justifications :
Arceaux de protection supplémentaires souhaité autour des candélabres (TO5) :13 600,00 € ;
Rémunération complémentaire (TO1) : 304 400,79 € ;
Installation de chantier de chantier suite au redécoupage en tranches (TO8 à TO11) :200 000,00 € ;
Travaux trêve déc. 2024 : enrobé d'accès aux commerces (TO 3 :Rues des Tanneurs et d'Albuféra) : 24 711,55 € ;
TOTAL : 542 712,34 €.
5.4. Conclusion :
Le taux de la TVA est 20%.
Le montant de l’avenant n°5 pour la tranche optionnelle 1 est de 304 400,79 €HT ;
Le montant (Base + Avenant 1 à 4) pour les tranches ferme et optionnelles 1 à 5 de : 12 517 053,93 €HT est porté après l’avenant n°5 à 9 263 727,27 €HT, soit une moins-value de -3 253 326,66 €HT (dont intégration de la demande de rémunération complémentaire de 304 400,79 €HT) ;
La création des tranches optionnelles 8 à 11 est de 3 796 039,00 €HT ;
Soit un delta de 542 712,34 €HT entre les tranches ferme et optionnelles 1 à 11.
La validation du présent entraîne :
Une augmentation de 23,79% du montant de la tranche optionnelle N°1 (découpage des tranches du marché de base) ;
Une augmentation de 10,16% du montant total du marché travaux, face au marché de base et intégrant les avenants 1 à 5 (découpage des tranches du marché de base) ;
Une augmentation de 11,16% du montant total des tranches notifiées, face au marché de base et intégrant les avenants 1 à 5 (découpage des tranches du marché de base).
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12E - Signature du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).
Pour l’Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)
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12G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
H – Annexes
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12 Annexe 1 – Mémoire en réclamation - DRC TO1 ;
Annexe 2 – Analyse mémoire-réclamation ;
Annexe 3 – Tableau de justification des montants.
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12TF TO1 TO2 TO3 TO4 TO5 TO6 TO7 TO8 TO9 TO10 TO11
Barette / Carnot Paris / Benjamin Pied St Jacques / De Gaulle Huiliers / Tanneurs Albuféra / P. M. France Collégiale Place d’Evreux Avenue Gambetta Rue d'Albuféra
Arrière Collégiale et
restant rue Carnot
(entre Place Barette
et Rue d'Albuféra
Place Saint-Sauveur Place De Gaulle et de l'Ancienne Halle
Solution variante 2 292 575,09 € 1 266 218,47 € 2 030 997,46 € 1 804 737,82 € 1 998 991,79 € 1 160 812,30 € 436 526,20 € 580 530,11 € - € - € - € - € 11 571 389,24 €
PSE 14 603,55 € 13 480,20 € 97 941,90 € 32 206,05 € 65 768,50 € 20 972,55 € 25 233,70 € 13 484,75 € - € - € - € - € 283 691,20 €
TOTAL 2 307 178,64 € 1 279 698,67 € 2 128 939,36 € 1 836 943,87 € 2 064 760,29 € 1 181 784,85 € 461 759,90 € 594 014,86 € - € - € - € - € 11 855 080,44 €
Avenant N°1 30 838,24 € 144 445,91 € - € - € 17 895,00 € - € - € - € - € - € - € - € 193 179,15 €
Avenant N°2 248 616,18 € 6 171,88 € 10 576,02 € 12 956,45 € 71 010,33 € 29 328,48 € - € - € - € - € - € - € 378 659,34 €
Avenant N°3 4 896,00 € 13 688,00 € 38 072,00 € 22 784,00 € 8 519,00 € 2 176,00 € - € - € - € - € - € - € 90 135,00 €
TOTAL 284 350,42 € 164 305,79 € 48 648,02 € 35 740,45 € 97 424,33 € 31 504,48 € - € - € - € - € - € - € 661 973,49 €
2 591 529,06 € 1 444 004,46 € 2 177 587,38 € 1 872 684,32 € 2 162 184,62 € 1 213 289,33 € 461 759,90 € 594 014,86 € - € - € - € - € 12 517 053,93 €
Avancement travaux : Facturation à fin
mai 2025 - (hors révisions de prix) 2 134 072,26 € 1 407 110,78 € 576 185,00 € 1 723 472,00 € 1 454 166,00 € 383 152,00 € - € - € - € - € - € - € 7 678 158,04 €
Montant marché restant 457 456,80 € 36 893,68 € 1 601 402,38 € 149 212,32 € 708 018,62 € 830 137,33 € 461 759,90 € 594 014,86 € - € - € - € - € 4 838 895,89 €
Création de nouvelles tranches
Avancement
marché travaux
avec Avenants
TOTAL
Marché de Base
Avenants
Antérieurs
TOTAL Marché de Base + Avenants Antérieurs
Tranches Marché de Base
Dénomination des tranchesTF TO1 TO2 TO3 TO4 TO5 TO6 TO7 TO8 TO9 TO10 TO11
Barette / Carnot Paris / Benjamin Pied St Jacques / De Gaulle Huiliers / Tanneurs Albuféra / P. M. France Collégiale Place d’Evreux Avenue Gambetta Rue d'Albuféra
Arrière Collégiale et
restant rue Carnot
(entre Place Barette
et Rue d'Albuféra
Place Saint-Sauveur Place De Gaulle et de l'Ancienne Halle
DGD DGD (Facturation à 100% DGD DGD DGD DGD Ensemble de la tranche travaux Ensemble de la tranche travaux
Partie de l'ancienne
TO3
Rue d'Albuféra (entre
la poissonnerie et la
rue des écuries)
Arrière Collégiale Installation de chantier
Reprise montant
marché sur la base du
marché de base
816 637,00 €
Rue Carnot, entre
place Barette et rue
d'Albuféra
250 000,00 €
668 000,00 € Installation de chantier
- 50 000,00 € 50 000,00 €
100 000,00 € 50 000,00 €
- € 304 400,79 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
78 000,00 € 341 294,47 € 40 000,00 € 16 000,00 € 21 000,00 € 13 500,00 € 481 759,90 € 594 014,86 € 1 068 000,00 € 1 066 637,00 € 50 000,00 € 1 611 402,00 €
- 379 456,80 304 400,79 - 1 561 402,38 - 133 212,32 - 687 018,62 - 816 637,33 20 000,00 - 1 068 000,00 1 066 637,00 50 000,00 1 611 402,00 542 712,34
2 212 072,26 1 748 405,25 616 185,00 1 739 472,00 1 475 166,00 396 652,00 481 759,90 594 014,86 1 068 000,00 1 066 637,00 50 000,00 1 611 402,00 13 059 766,27
Installation de
chantier
78 000,00 € 40 000,00 € 36 893,68 € 16 000,00 € 21 000,00 € 13 500,00 €
461 759,90 €
20 000,00 €
594 014,86 €
Rue d'Albuféra,
ancienne TO4
Installation de
chantier
300 000,00 €
TOTAL
5 381 608,23 €
Montant Total Marché avec Avenant Antérieurs,
Rémunération complémentaire et AVENANT N°5
Tranches Marché de Base Création de nouvelles tranches
Dénomination des tranches
Montant restant à facturer Atterrissage Financier
Rémunération complémentaire
TOTAL
Montant Total AVENANT N°5
50 000,00 €
1 561 402,00 €
Zone de l'avenue
de Gambetta (face
à la société
Générale),
initialement en TO3
Nouvelle TO 10
Place Saint-SauveurDirection sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0143/2025
Les Enfants de Tamar - Mise à disposition de locaux - Mardi 08 juillet 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’association Les Enfants de Tamar d’occuper des locaux au Campus des associations et de disposer de matériel ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle 2 du Campus des associations au profit de l’association Les Enfants de Tamar dont le siège social se situe à l’hôtel de ville, place Barette à Vernon, pour lui permettre d’organiser une réunion :
le mardi 08 juillet 2025 de 14h00 à 18h00
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition en personne prudente et raisonnable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieurdes locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’association Les Enfants de Tamar.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’association Les Enfants de Tamar s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes simultanément dans la salle mise à disposition.
L’association Les Enfants de Tamar souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances. La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.Fait à Vernon, le 26/07/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frDirection juridique et commande publique (VERNON)
Commande publique et achats (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0144/2025
Marché 2025-020 : travaux requalification Places des Animations et M. Decorde - quartier des Valmeux : attribution
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2123-1, R. 2123-1 1°
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°0279/2025 du 3 avril 2025 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Marie-Christine GINESTIERE, 8ème adjointe en charge du cadre de vie ;
Considérant la nécessité de passer un marché de travaux pour la requalification de la place des Animations et de la place Michel Decorde – Quartier des Valmeux ;
DÉCIDE
Article 1 : D’attribuer et d’autoriser le maire ou son représentant à signer le marché n°2025/020 « travaux pour la requalification de la place des Animations et de la place Michel Decorde - Quartier des Valmeux » avec les sociétés suivantes :
- Pour le lot n°1 « Voiries et réseaux divers » : la société GUINTOLI SAS domiciliée à GRAND-COURONNE pour un montant de 342 668,42 € HT soit 411 202,10 € TTC décomposé comme suit :
- Tranche ferme : 212 650,26 € HT soit 255 180,31 € TTC
- Tranche optionnelle 1 : 125 882,00 € HT soit 151 058,40 € TTC
- Prestation supplémentaire éventuelle 1 : 4 136,16 € HT soit 4 963,39 € TTC
- Pour le lot n°2 « espaces verts et mobilier urbain » : la société PAYSAGES ADELINE domiciliée à SAINT AUBIN SUR GAILLON (27600) pour un montant de 121 787,70 € HT soit 146 145,24 € TTC décomposé comme suit :
- Tranche ferme : 85 536,70 € HT soit 102 644,04 € TTC
- Tranche optionnelle : 36 251,00 € HT soit 43 501,20 € TTC
Article 2 : Le délai d’exécution pour la tranche ferme est de 3 mois et, pour la tranche optionnelle, est de 2 mois. L'exécution du marché débute à compter de la date fixée par ordre de service.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 04/07/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frDirection Juridique et Commande Publique (SNA)
Juridique et assemblées (SNA)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0145/2025
Acceptation d'un remboursement - Sinistre du 09 janvier 2025 - Pneus endommagés
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n° A1175/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de signature à Sandrine TRISTANT ;
Considérant que le Maire a reçu délégation pour passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
Considérant le sinistre enregistré sous la référence RC25-12-V, survenu le 7 janvier 2025 sur la VC 01 de la route de la queue d’Haye à Vernon, causé par un avaloir défectueux ;
Considérant la non prise en charge de ce sinistre par l’assurance de M. GOMEZ et Mme DELACROIX et la nécessité d’en accepter le remboursement partiel ;
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter le remboursement partiel du sinistre RC25-12-V, survenu le 7 janvier 2025 sur la VC 01 de la route de la queue d’Haye à Vernon pour un montant total de 236 € correspondant au remplacement des deux pneus endommagés, vétusté déduite, au profit de M. GOMEZ et Mme DELACROIX.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier et M. GOMEZ et Mme DELACROIX.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 16/07/2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frDirection éducation
Scolarité
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0146/2025
Frais de scolarité 2024-2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’Éducation, notamment son article L212-8 ;
Vu la délibération n° 009/2020 du 23 mai portant délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire ;
Vu la délibération n° 41/2023 du 31 mars 2023 fixant les frais de scolarités applicable pour les communes extérieures à compter du 1er septembre 2023 ;
Vu l’arrêté n° 274/2025 du 28 mars 2025 portant délégation de fonction et de signature à Madame Dominique Morin, 2ème adjointe chargée de l’éducation ;
Considérant que cette participation est fixée conformément aux dépenses de fonctionnement constatées dans les écoles de la commune ;
DÉCIDE
Article 1 : De reconduire la participation à demander aux communes de résidence pour l’année scolaire 2024/2025, comme suit :
938€ pour les élèves de l’élémentaire,
1422 € pour les élèves de maternelle,
Article 2 : De préciser que les dérogations ne seront accordées que dans la limite des places disponibles.
Article 3 : De dire qu’une convention sera signée par chacune des communes dans laquelle l’enfant, scolarisé à Vernon, est domicilié, hormis pour les enfants admis à Vernon par décision d’affection dans une Unité Localisée d’Intégration Scolaire. Ces conventions feront l’objet d’avenants en cas de nouvelles inscriptions en cours d’année scolaire.
Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.Fait à Vernon, le 26/07/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frC O N V E N T I O N
relative à la participation des communes
aux dépenses de fonctionnement
des écoles maternelles et élémentaires de VERNON
ETABLIE ENTRE :
La commune de VERNON, représentée par Monsieur François Ouzilleau, Maire, agissant en vertu de la décision n° /2025 du 2025,
d’une part,
ET
La commune de , représentée par son Maire,
d’autre part.
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
VU le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 qui prévoit les cas dans lesquels le Maire de la commune de résidence n’a pas à donner son accord pour la scolarisation d’un élève hors commune,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – Les enfants dont les noms suivent ont été admis à être scolarisés à VERNON :
-
-
-
Article 2 – Il sera réclamé par enfant à la commune de résidence la participation suivante : Enfant scolarisé en maternelle : 1422 €
Enfant scolarisé en élémentaire : 938 €
Article 3 – L’engagement financier, objet de la présente convention, s’élève donc à €
Article 4 – Cette participation sera versée à Monsieur le comptable du Service de Gestion Comptable des Andelys, dont dépend la Ville de VERNON, à réception du titre de recette correspondant.
Article 5 – La présente convention, valable uniquement pour l’année scolaire 2024/2025, est établie en deux exemplaires et sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure.
Fait à VERNON, le 26/07/2025
Le Maire deDirection juridique et commande publique (VERNON)
Commande publique et achats (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0147/2025
Marché 2025/009 - Fourniture, livraison et pose d'abris couverts et caches conteneurs à déchets : Attribution
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°0279/2025 du 03 avril 2025 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Marie-Christine GINESTIERE, 8ème adjointe en charge du cadre de vie ;
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offre du 25 juin 2025 ;
Considérant la nécessité de passer un marché pour la fourniture, la livraison et la pose d’abris couverts et caches conteneurs à déchets ;
DÉCIDE
Article 1 : D’entériner la décision de la commission d’appel d’offre du 25 juin 2025 et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le marché n°2025/009 « la fourniture, la livraison et la pose d’abris couverts et caches conteneurs à déchets » avec l’entreprise VIVACITE domiciliée à BEAUCHAMP (95250) pour un montant décomposé comme suit :
- Partie en marché ordinaire : 203 218,00 € HT (243 861,60 € TTC) - Partie en accord-cadre : montant maximum de 122 000,00 € HT pour la durée du contrat.
Article 2 : Pour la partie en marché ordinaire, l’exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. Pour la partie en accord-cadre, l’exécution des prestations débute à compter de la date de notification du premier bon de commande.
Article 3 : Le contrat est conclu pour une durée de 2 ans, non reconductible
Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 5 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.Fait à Vernon, le 11/07/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frConsultation n°: 2025/009 Page 1 sur 3
DECISION SUR LES OFFRES - PV
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Désignation du pouvoir adjudicateur
Ville de Vernon
Place Barette
BP 903
27207 VERNON CEDEX
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr
B - Objet de la consultation
Objet du marché
Fourniture, livraison et pose d'abris couverts et caches conteneurs à déchets
Attribution d'un marché unique.
Procédure de passation
Appel d'offres ouvert
Articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique
C - Déroulement de la consultation
Publicité
Journal Date envoi Numéro de parution Date de publication
B.O.A.M.P. 15/04/2025 25-43108 17/04/2025
J.O.U.E. 15/04/2025 251388-2025 17/04/2025
Date et heure limites de réception des offres
lundi 19 mai 2025 à 16:00
Délai de validité des offres
6 mois
D - Composition de la commission d'appel d'offres
Lors de sa réunion en date du 25/06/2025 la composition de la commission d'appel d'offres est la suivante :
Présidente de la commission : Madame GINESTIERE
Titulaire – Madame BALIKCI
Titulaire – Monsieur GRENIER
Suppléant – Madame HORNAERT
Assistaient également :
Assistant à Maitrise d’Ouvrage – Monsieur BENAS
Service opérationnel – Monsieur NIAKATEConsultation n°: 2025/009 Page 2 sur 3
Secrétariat de la commission : Madame QUINTIN
E - Fonctionnement de la commission d'appel d'offres
La séance pour ce dossier est ouverte à 10h02. Après identification des personnes sollicitant l’accès à la commission, il est constaté la présence de Mesdames Balikci et Hornaert et Monsieur Grenier.
Quorum
Le quorum est atteint. La commission d'appel d'offres peut valablement délibérer.
F - Nombre de plis reçus
Dans les délais : 1
Hors délais : 0
G - Admission des candidatures et Classement des offres
Admission des candidatures
Toutes les candidatures disposent des garanties techniques et financières pour répondre au marché.
Par conséquent, toutes les candidatures sont admises.
Classement des offres
Ordre Dépôt(s) Nom et adresse du candidat Décision Note Observations
1 1
VIVACITE
8 RUE LAVOISIER
77400 Lagny-sur-marne Conforme 80.63 1er
Décision sur les offres
Nom et adresse du candidat Montant attribué sur
prix forfaitaire
Montant
maximum annuel
sur prix unitaire
Note
VIVACITE
8 RUE LAVOISIER
77400 Lagny-sur-marne 203 218,00 € HT 122 000,00 € HT 80.63
Motifs du choix de l'offre retenue
Motivation : Offre économiquement la plus avantageuse.
H - Observations des membres de la commission d'appel d'offres
Les membres de la commission ont exprimé un avis favorable à l'unanimité sur les offres retenues.
Conformément à l'article 3.3 du règlement intérieur, il est rappelé aux membres de la commission que "dans le cadre des commissions d'appel d'offres à distance, le procès-verbal est transmis par messagerie à chaque membre ayant participé à voix délibérative à la réunion pour approbation". Le procès-verbal sera ensuite signé par la présidente de la commission d'appel d'offres.
En l’absence de question complémentaire, la séance est levée à 10h14.Consultation n°: 2025/009 Page 3 sur 3
I - Signature des membres de la commission d'appel d'offres
Présidente de la CAO :
Madame GINESTIERE
Monsieur GRENIER Ok accord par mail le 26/06/2025
Madame BALIKCI Ok accord par mail le 27/06/2025
Madame HORNAERT Ok accord par mail le 01/07/2025Direction finances, fiscalité et prospectives (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0148/2025
Virement de crédit spécifique n° 9/2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu la délibération n°089-2023 du 13 octobre 2023 portant adoption du règlement budgétaire et financier ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l‘instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l’arrêté n°1166/2024 du 07 janvier 2025 portant délégation de fonctions et signature à Monsieur GRENIER, 1er adjoint en charge des Ressources et du Développement Urbain ;
Considérant la nécessité d’abonder certaines lignes de la section d’investissement sur le budget principal de la Ville par virement spécifique de crédits de chapitre à chapitre ;
Considérant que l’emploi de la fongibilité de crédits est décidé par le Maire ;
DÉCIDE
Article 1 : De procéder au prélèvement d’un crédit de 4 000,00 € de l’imputation comptable Gestionnaire : GSARCCIEL- Fonction : 212- Nature : 2031 - Opération 202410 Plan écoles - Service : 820 pour un virement sur l’imputation suivante :
Opération 201630 POLICE MUNICIPALE – Gestionnaire : PM - Fonction : 11 - nature : 2188 Autres - Service : 07 – armement agents de la police municipale
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 15/07/2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frDirection finances, fiscalité et prospectives (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0149/2025
Virement de crédit spécifique n° 10/2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu la délibération n°089-2023 du 13 octobre 2023 portant adoption du règlement budgétaire et financier ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l‘instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l’arrêté n°1166/2024 du 07 janvier 2025 portant délégation de fonctions et signature à Monsieur GRENIER, 1er adjoint en charge des Ressources et du Développement Urbain ;
Considérant la nécessité d’abonder certaines lignes de la section d’investissement sur le budget principal de la Ville par virement spécifique de crédits de chapitre à chapitre ;
Considérant que l’emploi de la fongibilité de crédits est décidé par le Maire ;
DÉCIDE
Article 1 : De procéder au prélèvement d’un crédit de 4 000,00 € de l’imputation comptable Gestionnaire : GS Moussel- Fonction : 212- Nature : 2031 - Opération 202410 Plan écoles - Service : 820 pour un virement sur l’imputation suivante :
Opération 201710 Réhabilitation GS Moussel – Gestionnaire : EEMOUS - Fonction : 212 - nature : 2031 frais d’études - Service : 820 – révision mission de programmation du Groupe scolaire du Moussel.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 15/07/2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frDirection finances, fiscalité et prospectives (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0150/2025
Virement de crédit spécifique n° 11/2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu la délibération n°089-2023 du 13 octobre 2023 portant adoption du règlement budgétaire et financier ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l‘instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l’arrêté n°1166/2024 du 07 janvier 2025 portant délégation de fonctions et signature à Monsieur GRENIER, 1er adjoint en charge des Ressources et du Développement Urbain ;
Considérant la nécessité d’abonder certaines lignes de la section d’investissement sur le budget principal de la Ville par virement spécifique de crédits de chapitre à chapitre ;
Considérant que l’emploi de la fongibilité de crédits est décidé par le Maire ;
DÉCIDE
Article 1 : De procéder au prélèvement d’un crédit de 1 600,00 € de l’imputation comptable Gestionnaire : CI - Fonction : 025 - Nature : 21316 - Opération 201830 Cimetière - Service : 814 pour un virement sur l’imputation suivante :
Opération 201705 Musée – Gestionnaire : MUS - Fonction : 314 - nature : 21621 biens sous-jacents - Service : 06 – restauration d’œuvres du musée
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 15/07/2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frDirection finances, fiscalité et prospectives (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0151/2025
Virement de crédit spécifique n° 12/2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu la délibération n°089-2023 du 13 octobre 2023 portant adoption du règlement budgétaire et financier ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l‘instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l’arrêté n°1166/2024 du 07 janvier 2025 portant délégation de fonctions et signature à Monsieur GRENIER, 1er adjoint en charge des Ressources et du Développement Urbain ;
Considérant la nécessité d’abonder certaines lignes de la section d’investissement sur le budget principal de la Ville par virement spécifique de crédits de chapitre à chapitre ;
Considérant que l’emploi de la fongibilité de crédits est décidé par le Maire ;
DÉCIDE
Article 1 : De procéder au prélèvement d’un crédit de 1 600,00 € de l’imputation comptable Gestionnaire : CI - Fonction : 025 - Nature : 21728 - Opération 201830 Cimetière - Service : 814 pour un virement sur l’imputation suivante :
Opération 201705 Musée – Gestionnaire : MUS - Fonction : 314 - nature : 21621 biens sous-jacents - Service : 06 – restauration d’œuvres du musée
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 15/07/2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frDirection sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0152/2025
Planeth Patient - Mise à disposition de locaux - Mercredi 16 juillet 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’association Planeth Patient d’occuper des locaux au Campus des associations et de disposer de matériel ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle 2 du Campus des associations au profit de l’association Planeth Patient dont le siège social se situe 10 rue des Grands Renards à Vernon, pour permettre un bilan d’Activité Physique Adaptée (APA) :
le mercredi 16 juillet 2025 de 14h00 à 16h00
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition en personne prudente et raisonnable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieurdes locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’association Planeth Patient.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’association Planeth Patient s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes simultanément dans la salle mise à disposition.
L’association Planeth Patient souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances. La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.Fait à Vernon, le 26/07/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frService administratif et financier (CTM Vernon)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0153/2025
Mission de maîtrise d'œuvre relative au remplacement d'un ascenseur de l'Hôtel de Ville - CONTRAT N° ST-PP-03
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1166/2024 du 07 janvier 2025 portant délégation de fonctions et signature à Monsieur Jérôme GRENIER, 1er adjoint chargé des ressources et du développement urbain ;
Considérant la nécessité de réaliser une maîtrise d’œuvre pour le remplacement complet de l’ascenseur de l’hôtel de Ville ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer le contrat ci-annexé, réalisé entre la ville de Vernon et le maître d’œuvre, la société ACCEO Rouen.
Article 2 : La durée du contrat est consentie pour la période allant de la date de notification jusqu’à la levée des garanties de parfait achèvement.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 15/07/2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frCAHIER DES CHARGES
Maîtrise d'œuvre relative au remplacement d'un
ascenseur de l'hôtel de ville de Vernon
CONTRAT N° ST-PP-03
Ville de Vernon
Place Barette
BP 903
27207 VERNON CEDEX
Tél : 02.76.48.01.66L'ESSENTIEL DU CONTRAT
Objet MOE Maîtrise d'œuvre relative au remplacement d'un ascenseur de l'hôtel de ville de Vernon -
Lieu d'exécution Hôtel de ville de Vernon 27200 Vernon
Forme de contrat Ordinaire
CCAG applicable CCAG-PIMOE21
Durée / Délai De la date de notification jusqu’à la levée des garanties de parfait achèvement des marchés de travaux
Prix Prix global forfaitaireConsultation n°: ST-PP-03 Page 3 sur 12
1 - Parties contractantes
Le contrat est passé entre le pouvoir adjudicateur
Ville de Vernon
Place Barette
BP 903
27207 VERNON CEDEX
Et
Nom commercial et
dénomination sociale ACCEO ROUEN
Adresse 26 rue Raymond Arond 769130 Mont saint Aignan
Courriel Thomas.pette@acceo.eu
Numéro de téléphone 0627757417
Numéro de SIRET 500 286 638 00241
Code APE 82.19Z
Numéro de TVA
intracommunautaire FR72500286638
Il est convenu ce qui suit :
2 - Objet du marché
Le présent contrat concerne :
Mâitrise d'oeuvre relative au remplacement d'un ascenseur de l'hôtel de ville de Vernon Lieu(x) d'exécution :
Place Barette
BP 903
27207 VERNON CEDEX
3 - Missions
La mission de maîtrise d'œuvre est établie en application des articles L. 2410-1 et suivants du Code de la commande publique.
Le détail des missions est le suivant :Consultation n°: ST-PP-03 Page 4 sur 12
Eléments de mission de base :
Mission(s) Désignation
APS Avant-projet sommaire
DCE Dossier de consultation des offres
ACT Assistance pour la passation du contrat de travaux
VISA Conformité et visa d'exécution au projet
DET Direction de l'exécution des travaux
AOR Assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait achèvement
DOE Dossier des ouvrages exécutés
GPA Garantie de parfait achèvements
Autres éléments de mission :
Mission(s) Désignation
OPC Ordonnancement, pilotage et coordination
DIAG Amiante Diagnostic Amiante
DIAG Plomb Diagnostic Plomb
4- Montant de l'offre
Taux de rémunération : 9,40 %
Coût prévisionnel des travaux : 120 000,00 € HT
Forfait de rémunération :*
Montant HT : 11 680,00 Euros
TVA (taux de 20.%) : 2 336,00 Euros
Montant TTC : 14 016,00 Euros
Soit en toutes lettres : Quatorze mille seize euros
Le forfait de rémunération est définitif.
Le forfait de rémunération est exclusif de tout autre émolument ou remboursement de frais au titre de la même mission. Le maître d'œuvre s'engage à ne percevoir aucune autre rémunération dans le cadre de la réalisation de l'opération.Consultation n°: ST-PP-03 Page 5 sur 12
Les pourcentages de chaque élément de mission sont les suivants :
Eléments de
mission
Total sur
honoraire % Total global € HT
Répartition par cotraitant
Part de Part de Part de
APS 14,90 1 740
DCE 7,71 900
ACT 5,99 700
VISA 5,14 600
DET 44,52 5 200
AOR 11,13 1 300
DOE 5,61 655
GPA 5,01 585
TOTAL 100,00% 11 680 €
Autres éléments de missions :
Eléments de
mission
Montant € HT
Répartition par cotraitant
Part de Part de Part de
OPC
DIAG Amiante
DIAG PLOMB
Le titulaire s'engage à ne percevoir aucune autre rémunération d'un tiers au titre de la réalisation de l'opération objet du présent contrat ou de ses Avenants.
4.3 - Modalités de variation des prix
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise de l'offre par le titulaire ; ce mois est appelé " mois zéro ", et sera précisé dans la lettre de notification.
Les prix sont révisés mensuellement par application aux prix du marché d'un coefficient Cn donné par la formule :
Cn = 15.0% + 85.0% (ING (n) / ING (o))
Tous les prix
selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision.
- Index (n) : valeur définitive de l'index de référence au mois n.
- Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro.
Le mois " n " retenu pour la révision est le mois de réalisation des prestations.
Lorsque la valeur finale de l'index n'est pas connue à la date où doit intervenir un acompte, le pouvoir adjudicateur procède à un règlement provisoire sur la base de la dernière valeur d'index publiée. La révisionConsultation n°: ST-PP-03 Page 6 sur 12
définitive intervient sur le premier acompte du marché suivant la publication de la valeur finale de l'index correspondant.
L'index de référence, publié(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, est l'index ING « Index divers dans la construction - Ingénierie - Base 2010 ».
4 - Durée / Délai d'exécution
4.1 Durée
Le délai d'exécution des prestations part de la date de notification jusqu’à la levée des garanties de parfait achèvement des marchés de travaux.
L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par l'ordre de service.
4.2. - Présentation des livrables
Les livrables seront remis dans les délais et selon le nombre d'exemplaires suivants :
Code Désignation du livrable Délai Nombre d'exemplaires
APS Avant-projet sommaire 4 semaines 1 exemplaire numérique
DCE Etudes de projet 2 semaines 1 exemplaire numérique
AOR Analyse des candidatures et des offres 4 semaines 1 exemplaire numérique
DCE Dossier de consultation des entreprises 2 semaines 1 exemplaire numérique
VISA Conformité et visa d'exécution au projet 4 semaines 1 exemplaire numérique
GPA Garantie de parfait achèvements 52 semaines 1 exemplaire numérique
Le point de départ de ces délais est fixé comme suit :
- 1er livrable : date du début d'exécution des prestations.
- Livrables suivants : date de notification au maître d'œuvre de la décision de réception du livrable précédent prise par le maître d'ouvrage.
- Dossier des ouvrages exécutés (DOE) : date de réception des travaux.Consultation n°: ST-PP-03 Page 7 sur 12
La décision par le maître d'ouvrage d'admettre, avec ou sans observations, d'ajourner, d'admettre avec réfaction ou de rejeter les documents d'études doit intervenir avant l'expiration des délais suivants :
Code Désignation du livrable Délai de réception
APS Avant-projet sommaire 4 semaines
DCE Dossier de consultation des entreprises 4 semaines
VISA Conformité et visa d'exécution au projet 4 semaines
DOE Dossier des ouvrages exécutés 4 semaines
Ces délais courent à compter de la date de réception par le maître d'ouvrage de la remise du livrable précédent par le maître d'œuvre.
Si la décision du maître d'ouvrage n'est pas notifiée au maître d'œuvre dans ces délais ou si le maître d'ouvrage décide de notifier le démarrage de l'élément de mission suivant, les prestations sont considérées comme admises, avec effet à compter de l'expiration du délai, conformément à l'article 21 deuxième alinéa du CCAG-MOE.
L'admission tacite ne vaut pas ordre de service de commencer l'élément de mission suivant.
6 - Modalités de règlement des comptes
6.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs
Les modalités de règlement des comptes sont définies dans les conditions de l'article 11 du CCAG-MOE.
Les acomptes sont versés chaque mois, au fur et à mesure de l'avancement de la mission, et dans la limite de l'échéancier ci-dessous :
Mission(s) Acompte(s) Pourcentage
APS A la remise du dossier 80.0
A l'approbation du maître d'ouvrage 20.0
DCE A la remise du dossier 80.0
A l'approbation du maître d'ouvrage 20.0
ACT A la remise du DCE 50.0
A l'approbation du maître d'ouvrage 30.0
Après la mise au point des marchés de travaux 20.0
DET Avant la remise du DGD 90.0
Après la remise du DGD 10.0
AOR Avant la levée des réserves 65.0
Après la levée des réserves 15.0
A la remise du DOE 15.0
A la fin du délai de garantie de parfait achèvement 5.0
GPA A la remise du dossier 80.0
A l'approbation du maître d'ouvrage 20.0Consultation n°: ST-PP-03 Page 8 sur 12
6.2 - Pourcentage de rémunération par élément
Les pourcentages de chaque mission seront précisés par chaque candidat au niveau du montant de l’offre.
6.3 - Présentation des demandes de paiement
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.
La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture transmise par échange de données informatisé).
Informations à utiliser pour la facturation électronique
- Identifiant de la structure publique (SIRET) : 21270681600015
- Code service : 820
6.4 - Délai global de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
6.5 - Paiement des cotraitants
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire, sauf stipulation contraire prévue à l'acte d'engagement.
Les autres dispositions relatives à la cotraitance s'appliquent selon l'article 12.1 du CCAG-MOE.
6.6 - Paiement des sous-traitants
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur, dans les conditions des articles L. 2193-10 à L. 2193-14 et R. 2193-10 à R. 2193-16 du Code de la commande publique. Conformément à la réglementation, sans validation du titulaire sous un délai de 15 jours, la demande de paiement est considérée comme validée.
7 - Conditions d'exécution
Les prestations devront être conformes aux stipulations du contrat (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du contrat).
Notification par le biais du profil d'acheteur
La notification d'une décision, observation ou information faisant courir un délai peut être effectuée par le biais du profil d'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 3.1 du CCAG-MOE.
7.1 - Jusqu'à la passation des marchés de travaux
Le coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maître d'œuvre est fixé à l'acte d'engagement.
Ce coût prévisionnel est assorti d'un taux de tolérance de 5,00 %
Seuil de tolérance = coût prévisionnel des travaux x (1 + taux de tolérance)Consultation n°: ST-PP-03 Page 9 sur 12
Chaque fois qu'il constate que le projet qu'il a conçu ne permet pas de respecter ce seuil de tolérance et ceci avant même de connaître les résultats de la consultation lancée pour la passation des marchés de travaux, le maître d'œuvre doit reprendre gratuitement ses études si le maître d'ouvrage le lui demande.
Prise en compte des modifications intervenues :
Si après fixation du coût prévisionnel des travaux, le maître d'ouvrage décide de modifications de programme, conduisant à des modifications dans la consistance du projet, leur incidence financière sur le coût prévisionnel des travaux doit être chiffrée et un nouveau forfait de rémunération est alors fixé par avenant.
Coût de référence des travaux à l'issue de la consultation des entreprises :
Lorsque le maître d'ouvrage dispose des résultats de la consultation des entreprises, le maître d'œuvre établit le coût de référence des travaux selon la formule suivante :
Coût de référence des travaux = coût cumulé des marchés de travaux x coefficient de réajustement
Le coût cumulé des marchés de travaux correspond au montant global de l'offre ou des offres considérée(s) comme la (les) plus économiquement avantageuse(s) par le maître d'ouvrage. Le coefficient de réajustement correspond au rapport entre l'index BT01 du mois m0 du marché de maîtrise d'œuvre, et l'index BT01 du mois m0 de l'offre ou des offres ci-dessus. Ce coefficient est arrondi au millième supérieur.
Conséquences du non-respect de l'engagement :
Si le coût de référence des travaux est supérieur au seuil de tolérance, le maître de l'ouvrage peut déclarer l'appel d'offres infructueux. Il peut également demander la reprise des études dans un délai de 10 jours. Le maître d'œuvre a l'obligation de les reprendre, conformément au programme initial et sans que cela n'ouvre droit à aucune rémunération complémentaire.
Sur la base de ces nouvelles études et après acceptation par le maître de l'ouvrage, le maître d'œuvre doit établir un nouveau dossier de consultation des entreprises dans un délai de 7 jours à compter de l'accusé de réception de cette acceptation afin de permettre au maître de l'ouvrage de lancer une nouvelle procédure.
7.2 - Durant l'exécution des marchés de travaux
Coût de réalisation des travaux :
Le coût de réalisation des travaux est le coût qui résulte des marchés de travaux sur lequel le maître d'œuvre assume sa mission, passés par le maître d'ouvrage pour la réalisation du projet. Il est égal à la somme des montants initiaux des marchés de travaux.
Le coût de réalisation est notifié par le maître de l'ouvrage au maître d'œuvre. Le maître d'œuvre s'engage à le respecter. Le coût de réalisation est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois m0 du ou des marchés de travaux.
Tolérance sur le coût de réalisation des travaux :
Le coût de réalisation des travaux est assorti d'un taux de tolérance de 5,00 % Seuil de tolérance = coût de réalisation des travaux x (1 + taux de tolérance)
Comparaison entre réalité et tolérance :
Le coût constaté déterminé par le maître d'ouvrage après achèvement de l'ouvrage est le montant, en prix de base M0 travaux, des travaux réellement exécutés dans le cadre des marchés et avenants, intervenus pour la réalisation de l'ouvrage et hors révision ou actualisation de prix.Consultation n°: ST-PP-03 Page 10 sur 12
Le coût de référence est le coût constaté à l'exclusion des coûts supplémentaires non imputables à la maîtrise d'œuvre.
Conséquences du non respect de l'engagement :
Si le coût de référence est supérieur au seuil de tolérance tel que défini ci-dessus, le maître d'œuvre supporte une pénalité définie comme suit :
Montant de la pénalité = (coût de référence - seuil de tolérance) x 5,00 %
Cependant, conformément aux articles L. 2432-1 et R. 2432-4 du Code de la commande publique, le montant de cette pénalité ne pourra excéder 10,00 % du montant de la rémunération des éléments de mission postérieurs à l'attribution des marchés de travaux.
Il est précisé que des retenues intermédiaires peuvent être appliquées à la diligence du maître de l'ouvrage par fractions réparties sur les décomptes correspondants aux éléments de mission précédemment cités.
7.3 - Organisation des réunions de chantier
Le maître d'œuvre organise et dirige les réunions de chantier du commencement d'exécution des travaux jusqu'à leur réception.
Fréquence des réunions : Hebdomadaire
Le maître d'œuvre rédige et diffuse le compte-rendu de la réunion de chantier dans les 3 jours ouvrés qui suivent la réunion.
7.4 - Emission des ordres de services
Emission des ordres de service par le maître d'œuvre :
Dans le cadre de l'élément de mission « Direction de l'exécution des travaux» (DET) le maître d'œuvre est chargé d'émettre tous les ordres de service à destination de l'entrepreneur, avec copie au maître d'ouvrage.
Les ordres de service doivent être écrits, signés, datés, numérotés et adressés à l'entrepreneur dans les conditions précisées à l'article 3.8 du CCAG-Travaux et dans un délai de 5 jours à compter de la décision du maître d'ouvrage.
La carence constatée du maître d'œuvre dans la notification des ordres de service l'expose à l'application d'une pénalité journalière de retard fixée à 1,00/3000 du montant du marché.
Cependant, en l'absence de contreseing ou de décision écrite préalable du maître d'ouvrage, le maître d'œuvre ne peut jamais notifier des ordres de service relatifs :
- notification de la date de commencement des travaux
- passage à l'exécution d'une tranche optionnelle
- notification de prix nouveaux aux entrepreneurs pour des ouvrages ou travaux non prévus
7.5 - Vérifications des projets de décompte des entrepreneurs
Vérification des projets de décomptes mensuels :
Le maître d'œuvre procède, au cours des travaux, à la vérification des projets de décomptes mensuels établis par l'entrepreneur et mis à sa disposition sur le portail public de facturation. Après vérifications, le projet de décompte mensuel devient le décompte mensuel.
Le maître d'œuvre détermine, dans les conditions définies à l'article 12.2 du CCAG-Travaux, le montant de l'acompte mensuel à régler à l'entrepreneur. Il met à disposition du maître de l'ouvrage, sur le portail public de facturation, l'état d'acompte correspondant, qu'il notifie à l'entrepreneur.Consultation n°: ST-PP-03 Page 11 sur 12
Le délai imparti au maître d'œuvre pour procéder à la vérification du projet de décompte mensuel de l'entrepreneur est fixé à 5 jours à compter de sa mise à disposition sur le portail public de facturation par l'entrepreneur.
Vérification du projet de décompte final :
À l'issue des travaux, le maître d'œuvre vérifie le projet de décompte final du marché de travaux établi par l'entrepreneur conformément à l'article 12.3 du CCAG-Travaux et mis à sa disposition sur le portail public de facturation.
Après vérification, le projet de décompte final devient le décompte final. À partir de celui-ci, le maître d'œuvre établit, dans les conditions définies à l'article 12.4 du CCAG-Travaux, le projet de décompte général et le met à disposition du maître d'ouvrage sur le portail public de facturation.
Le délai imparti au maître d'œuvre pour procéder à la vérification du projet de décompte final puis à sa transmission au maître d'ouvrage via le portail public de facturation est fixé à 10 jours à compter de la date de réception du document.
Conditions d'intervention du maître d'œuvre en cas de facturation électronique
Le maître d'œuvre est tenu de disposer d'un compte sur le portail public de facturation "Chorus Pro" et d'activer l'espace de travail "Factures de travaux".
Lorsque l'entrepreneur dépose un projet de décompte dans la solution Chorus Pro, il appartient au maître d'œuvre de récupérer le document, puis de le traiter et valider, avant de le réinjecter dans Chorus Pro.
Afin de l'aider dans cette démarche, la documentation relative au traitement des factures de travaux est à la disposition du maître d'œuvre sur le site de la « Communauté Chorus Pro » (https://communaute.chorus- pro.gouv.fr/documentation/traitement-des-factures-de-travaux-par-une-moe/).
7.6 - Instruction des mémoires en réclamation
Le délai d'instruction des mémoires en réclamation est de 25 jours à compter de leur date de réception par le maître d'œuvre.
7.7 - Arrêt de l'exécution des prestations
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'arrêter l'exécution des interventions qui font l'objet du marché, à l'issue de chaque mission du prestataire définie au CCP.
La décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité. L'arrêt de l'exécution des prestations entraîne la résiliation du marché.
7.8 - Achèvement de la mission
Le maître d'ouvrage prononce la réception de la mission de maîtrise d'œuvre, à la fin du délai de garantie de parfait achèvement ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception des travaux ne sont pas levées à la fin de cette période. Dans cette hypothèse, la réception de la mission de maîtrise d'œuvre intervient lors de la levée de la dernière réserve.
7.9 - Pénalités de retard
Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard, une pénalité fixée à 1,00/3000, conformément aux stipulations de l'article 16.2.3 du CCAG-MOE.
En cas de retard du maître d'œuvre dans la présentation des livrables, le maître d'œuvre encourt les pénalités suivantes, par jour de retard :Consultation n°: ST-PP-03 Page 12 sur 12
Code livrable Pénalité
APS 1,00/3000
DCE 1,00/3000
VISA 1,00/3000
DOE 1,00/3000
GPA 1,00/3000
En cas de non-respect du délai de vérification des projets de décomptes mensuels fixé à l'article Conditions d'exécution des prestations, le maître d'œuvre encourt une pénalité dont le montant par jour de retard, est fixé à 200,00 €.
Si du fait du retard imputable au maître d'œuvre, le maître d'ouvrage était contraint de verser des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement aux entrepreneurs concernés, une pénalité égale au montant des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire qui lui sont imputables est également appliquée.
En cas de non-respect du délai de vérification du projet de décompte final fixé à l'article Conditions d'exécution des prestations, le maître d'œuvre encourt une pénalité dont le montant par jour de retard, est fixé à 150,00 €.
Si du fait du retard imputable au maître d'œuvre, le maître d'ouvrage était contraint de verser des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement aux entrepreneurs concernés, une pénalité égale au montant des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire qui lui sont imputables est également appliquée.
En cas de retard dans l'instruction du mémoire en réclamation, le maître d'œuvre encourt sur ses créances des pénalités dont le taux par jour de retard est fixé à 250,00 €.
Par dérogation à l'article 16.2.1 du CCAG-MOE, il n'est prévu aucune exonération à l'application des pénalités de retard.
Le montant total des pénalités de retard n'est pas plafonné.
Les pénalités de retard sont appliquées sans mise en demeure préalable du titulaire.
7.10 - Autres pénalités spécifiques
Pénalités Occurrence Valeurs Précisions
absence aux réunions de chantier Journalière 100,00 € Cette pénalité s'applique par absence constatée
Signature du pouvoir adjudicateur Signature de l'entrepriseDirection juridique et commande publique (VERNON)
Commande publique et achats (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0155/2025
Marché 2021/021 : Service de transport par autocars pour la Ville de Vernon - Avenant n°2
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article R.2194-5 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n° A0279/2025 du 03 avril 2025 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Marie-Christine GINESTIERE, 8ème adjointe en charge du cadre de vie ;
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offre du 25 juin 2025 ;
Considérant la décision n° 0131/2025 du 09 juillet 2025 de déclaration sans-suite du marché 2025/015 ayant pour objet la relance de l’accord-cadre 2021/021, pour motif d’intérêt général ;
Considérant la nécessité de conclure un avenant n°2 à l’accord-cadre de services de transports par autocars pour la ville de Vernon ;
DÉCIDE
Article 1 : D’entériner la décision de la commission d’appel d’offre du 25 juin 2025 et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 du marché n°2021/021 « services de transport par autocars pour la Ville de Vernon » avec l’entreprise TRANSDEV NORMANDIE VAL DE SEINE domiciliée à VERNON (27 203).
Article 2 : Afin d’assurer la continuité du service public, le présent avenant a pour objet de prolonger, à titre exceptionnel, la durée d’exécution de l’accord-cadre n°2021/021 et d’augmenter le montant maximum global. Cette prolongation intervient en raison de la déclaration d’inacceptabilité de l’offre reçue lors de la relance de la procédure.
Article 3 : Par conséquent, la durée d’exécution du marché est prolongée de 3 mois. Ainsi l’échéance de l’accord-cadre n°2021/021 du 31 août 2025 est reportée au 1er décembre 2025.
Article 4 : Le montant maximum global de 560 000,00 € HT (616 000,00 € TTC) est porté après avenant n°2 à 595 000,01 € HT (654 500,01 € TTC), le présent avenant augmentedonc le montant du marché de 35 000,01 € HT (38 500,01 € TTC) avec un taux de variation de 6,25 % par rapport au montant initial.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 15/07/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr1 Procès verbal de CAO – Passation de l’avenant n° 2 au lot 1 du marché 2021/026
PROCES-VERBAL
COMMISSION D'APPEL
D'OFFRES
AVIS PREALABLE A LA
SIGNATURE D’UN
AVENANT
25 juin 2025 VISIOCONFERENCE VIA GOOGLE MEET
IDENTIFICATION Ville de Vernon Place Barette 27200 VERNON
DÉSIGNATION DE LA
CONSULTATION
Objet de la consultation : Service de transport par autocars pour la Ville de Vernon – Avenant de prolongation
Date de convocation à la CAO : 25 juin 2025
COMPOSITION DE LA COMMISSION
MEMBRES A VOIX DELIBERATIVE Délibération du Conseil Municipal de Vernon n° 105/2020 du 05/06/2020;
NOM, Prénom Qualité
Madame Marie-Christine GINESTIERE Présidente de la Commission
Monsieur GRENIER Membre titulaire
Madame BALIKCI Membre titulaire
Madame HORNAERT Membre suppléant
ASSISTAIENT ÉGALEMENT
NOM, Prénom Qualité
Madame Valérie CHERFILS Service Opérationel
Madame Ségolène HUREAUX Service Opérationel
LE QUORUM EST ATTEINT :
Oui Non
La commission peut, ne peut pas, (rayer la mention inutile) valablement délibérer
SECRETARIAT DE LA COMMISSION
NOM, Prénom Qualité
Mme QUINTIN Virginie Chef de service commande publique2 Procès verbal de CAO – Passation de l’avenant n° 2 au lot 1 du marché 2021/026
PASSATION D’UN AVENANT
DECISION DE LA COMMISSION D’APPEL D'OFFRES
La commission se tient à distance via GOOGLE MEET. Les membres sont invités à se connecter à 10h00 et sont ensuite admis par l'hôte de la réunion.
La séance est ouverte à 10h42. Après identification des personnes sollicitant l’accès à la commission, il est constaté la présence de Mesdames BALIKCI et HORNAERT, et de Monsieur GRENIER. Le quorum est atteint et la séance débute.
Tout projet d’avenant à un marché de fourniture, de travaux ou de services entraînant une augmentation du montant global du marché supérieure à 5% doit être soumis pour avis à la Commission d’Appel d’Offres.
L’avenant concerne le marché service de transport par autocars pour la ville de Vernon, n°2021/021.
• L’avenant n°2 a pour objet :
Au regard de l’inacceptabilité de l’unique offre reçue lors de la relance du présent marché, et de l’échéance de l’accord c adre n°2021/021 au 31 aout 2025, il est nécessaire de prolonger le marché pour une durée de 3 mois afin d’assurer une continuité d e service public.
L’échéance initiale de l’accord-cadre au 31 aout 2025, et par conséquent reporté au 1 er décembre 2025.
La prolongation du marché entraine par conséquent l’augmentation du montant maximum global. Le montant maximum initial global est donc porté de 560 000,00 € HT à 595 000,01 € HT. L’avenant n°2 entraine une augmentation de 35 000,01 € HT, ce qui correspond à 6,25 % par rapport au montant initial.
En l’absence de question complémentaire, d’opposition ou d’abstention la commission d’appel d ’offres émet à l’unanimité un avis favorable à la passation de l’avenant n° 2.
La séance est levée à 10h44.
Conformément à l'article 3.3 du règlement intérieur, il est rappelé aux membres de la commisssion que "dans le cadre des commissions d'appel d'offres à distance, le procès verbal est transmis par messagerie à chaque membre ayant participé à voie délibérative à la réunion pour approbation". Le procès-verbal sera ensuite signé par la présidente de la commission d'appel d'offres.
OBSERVATIONS
................................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................3 Procès verbal de CAO – Passation de l’avenant n° 2 au lot 1 du marché 2021/026
MEMBRES DE LA COMMISSION
Monsieur GRENIER Ok accord par mail le 26/06/2025
Madame BALIKCI Ok accord par mail le 27/06/2025
Madame HORNAERT Ok accord par mail le 01/07/2025
SIGNATURE DE LA
PRESIDENTE DE LA
COMMISSION
Mme GINESTIEREAVENANT N°2
MULTI-OBJETS
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Ville de Vernon
Place Barette
BP 903
27207 VERNON CEDEX
https://www.marches-securises.fr
B - Identification du titulaire de l'accord-cadre
TVS
Boulevard d'Aylmer
ZAC des Bourdines
27203 VERNON
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet de l'accord-cadre
Service de transports par autocars pour la Ville de Vernon
Référence de l'accord-cadre : 2021/021
Date de la notification : 13/08/2021
Durée de la période initiale : accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an, à compter du 01/09/2021 jusqu'au 31/08/2022.
Nombre de périodes de reconduction : 3
Durée de chaque période de reconduction : 12 mois
Durée maximale du contrat, toutes périodes confondues : 1 an et 36 mois
Montant initial de l'accord-cadre
- Taux de TVA : 10,0 %
- Montant HT maximum : 560 000,00 €
- Montant TTC maximum : 616 000,00 €D - Prestations concernées par l'avenant
Le présent avenant a pour objet la prolongation de la durée du contrat ainsi que l’augmentation du montant maximum global du contrat.
- Modification de délai
Compte tenu de la déclaration sans suite du marché 2025/015 et afin d’assurer une continuité de service public, l’accord-cadre n°2021/021 est prolongé d'une durée de 3 mois à partir du 31/08/2025 soit jusqu’au 01/12/2025.
- Augmentation de montant
La prolongation du présent marché a pour conséquence l’augmentation du montant maximum du contrat :
Montant en € HT Montant en € TTC
Montant maximum global
avant avenant 560 000,00 616 000,00 Montant avenant n°2 –
prolongation de 3 mois 35 000,01 38 500,01 Montant maximum global
après avenant n°2 595 000,01 654 500,01 % de variation 6,25 %
Le montant maximum global de 560 000,00 € HT (616 000,00 € TTC) est porté après avenant n°2 à 595 000,01 € HT (654 500,01 € TTC), le présent avenant augmente donc le montant du marché de 35 000,01 € HT (38 500,01 € TTC) avec un taux de variation de 6,25 % par rapport au montant initial.
E - Signature du titulaire de l'accord-cadre
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
G - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0156/2025
Le Crochet - Mise à disposition du camion publicitaire - Vendredi 18 juillet 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’association Le Crochet d’emprunter à titre gratuit un véhicule appartenant à la commune, afin de leur permettre de transporter du matériel ;
DECIDE
Article 1 : De mettre gratuitement à disposition un véhicule de type fourgonnette Renault Master, immatriculé FH-924-YK (véhicule publicitaire) au profit de l’association Le Crochet domiciliée 22 rue du Grévarin à Vernon, aux dates suivantes :
- du vendredi 18 juillet 2025 13h30 au lundi 21 juillet 2025 09h00.
Cette mise à disposition permettra à l’association de transposter son matériel.
Article 2 : Le prêt de véhicule ne sera consenti que pour les déplacements ayant un lien direct avec les activités citées ci-dessus.
L’association s’engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la règlementation en vigueur (code de la route, code des assurances) et dans le respect des indications techniques figurant sur la carte grise.
La responsabilité du Président de l’association est totale si les règles de mise à disposition ou du code de la route n’ont pas été respectées. En cas de non-respect du code de la route, la responsabilité du chauffeur sera engagée. Toute amende sera à payer par ledit conducteur ou par l’association. La Mairie sera dans l’obligation d’informer les services de police, en cas de verbalisation, de l’identité du conducteur.Le véhicule est assuré par la commune de Vernon auprès des assurances « SMACL ASSURANCES », police n°032610/W.
L’association doit fournir une attestation d’assurance prouvant que sa responsabilité civile est garantie, ainsi que la photocopie du permis de conduire des personnes désignées pour conduire le véhicule.
En cas de dommages au véhicule, la commune doit en être informée immédiatement afin de procéder au déclenchement de la procédure en matière d’assurance.
En cas de dégradations lors de la mise à disposition et dans le cas d’un accident, le paiement de la franchise prévue sur la police d’assurance sera à la charge de l’association utilisatrice ainsi que tous frais non pris en charge par l’assurance.
En cas de crevaison, lors de l’utilisation, la remise en état des pneus sera prise en charge par l’association.
En cas de perte des papiers ou des clés du véhicule, la reproduction sera à la charge de l’association.
Le véhicule sera mis à disposition avec le réservoir plein et devra être restitué de la même manière.
Sont à la charge de l’association :
- Les contraventions et amendes diverses imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule
- Les frais éventuels de parking ou de stationnement
- Les frais pour réparation induits par une erreur de carburant
Le véhicule est mis à disposition après l’établissement d’un état du véhicule intérieur et extérieur (fiche technique) en présence d’un agent des services techniques.
Cette fiche technique sera signée des deux parties. Un jeu de clés et les papiers du véhicule (carte grise et attestation d’assurance) seront alors remis à l’association.
A la restitution du véhicule, le kilométrage sera relevé par les deux parties et un nouvel état des lieux du véhicule est dressé et signé des deux parties.
Un carnet de bord est mis à disposition de l’utilisateur qui doit le remplir, le viser et y annoter toute anomalie constatée.
Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire et manger à l’intérieur. Le véhicule doit être rendu propre et en état de bon fonctionnement.
Le véhicule sera stationné au Centre Technique Municipal, 7 rue de l’Industrie à Vernon chaque soir et devra être restitués au même endroit.En cas de problèmes techniques, les services municipaux informeront dans les meilleurs délais le responsable de l’association.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 26/07/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frDirection éducation
Scolarité
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0158/2025
Mise à disposition de locaux Association GANAM - Signature Convention
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2125-1 ;
Vu le code de l’Éducation, notamment l’article L212-15 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
Vu l’arrêté n° A0274/2025 du 28 mars 2025 portant délégation de fonctions à Dominique Morin, 2ème adjointe en charge de l’éducation ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 8 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l’utilisation des locaux communaux ;
Vu la décision n°0073/2025 portant sur la mise à disposition des locaux de l’école maternelle de la République au profit de l’association GANAM ;
Considérant la demande de l’association GANAM d’utiliser les locaux de l’école maternelle de la République pour leur permettre d’organiser le Championnat du Monde de Mario Kart ;
Considérant la volonté de la Ville de permettre la mise en œuvre de cet évènement ;
DÉCIDE
Article 1 : D’abroger la décision n° 0073/2025 en raison d’une modification des dates d’occupation des locaux de l’école maternelle de la République ;
Article 2 : D’autoriser l’utilisation des locaux de l’école maternelle de la République au profit de l’association GANAM pour leur permettre d’organiser le Championnat du Monde Mario Kart dans les locaux municipaux :
- Le vendredi 1er août 2025 de 9h00à 21h00
- Le lundi 4 août 2025 de 9h00 à 21h00
- Le mardi 5 août 2025 de 9h00 à 23h30
- Le mercredi 6 août 2025 de 9h00 à 00h30
- Le jeudi 7 août 2025 de 9h00 à 00h30
- Le vendredi 8 août 2025 de 9h00 à 00h30
- Le samedi 9 août 2025 de 9h00 à 23h30- Le dimanche 10 août 2025 de 9h00 à 22h00
- Le lundi 11 août 2025 de 10h00 à 18h00
Les locaux utilisés concernent les salles 009 ; 014 ; 024 ; 017 et 013
Article 3 : D’autoriser la signature de la convention ci-annexée fixant les conditions d’occupation au profit de l’association des locaux et du matériel de l’école maternelle de la République en fonction du planning ci-dessus ;
Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association GANAM ;
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 26/07/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frDirection juridique et commande publique (VERNON)
Juridique et assemblées (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0159/2025
20 rue de la Boucherie : Cotisation assurance
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°0278/2025 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Catherine DELALANDE, 7ème adjointe en charge du logement et du handicap ;
Vu l’ordonnance d’expropriation pour cause d’utilité publique n°24/00005 du 9 septembre 2024 ;
Vu la délibération n°065/2025 du 28 mars 2025 portant sur la signature du traité d’adhésion à l’ordonnance d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Considérant la bonne exécution de l’expropriation de l’immeuble situé 20 rue de la Boucherie ;
Considérant la nécessité de prendre en charge la cotisation annuelle de la responsabilité civile du syndicat des copropriétaires auprès de la compagnie d’assurance AXA dans le cadre de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
DÉCIDE
Article 1 : De régler la cotisation annuelle de l’immeuble situé 20 rue de la Boucherie à Vernon pour un montant de 885 euros TTC, auprès de la compagnie d’assurance AXA dans le cadre de la bonne exécution de l’expropriation.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 26/07/2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr