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Déliberation - publication decisions
Déliberation - VF decisions
Déliberation - 4. Recueil des decisions du Maire du 11.10.22 au 30.12.22
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 4. Recueil des decisions du Maire du 11.10.22 au 30.12.22)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
RECUEIL
des
ACTES ADMINISTRATIFS
Décisions du Maire du 01-10-2022 au 30-12-2022Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212706816-20221020-129978-AR |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 16/11/2022]
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Relation aux usagers
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : MORIN Yoane
Email : ymorin@vernon27.fr
Décision n°0140/2022
Rétrocession de la concession funéraire de Madame LETELLIER
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire ;
Vu l’arrêté n°022/2022 du 12 janvier 2021 portant délégation de fonctions à Monsieur Hervé HERRY, 6ème adjoint en charge de la qualité du service public, de la ville numérique et de la mémoire combattante ;
Vu l’arrêté municipal du 24 mars 1986 accordant à Madame Huguette LETELLIER née LETAINTURIER une concession de terrain sur le cimetière de Vernon (Eure) ;
Vu la demande de rétrocession de Madame Marianne Huguette LETELLIER née LETAINTURIER et que la concession est libre de tous corps ;
Considérant que le maire a reçu délégation pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
Considérant que le 24 mars 1986, il a été concédé un terrain de 2 ,50 m² au cimetière de Vernon (Eure) concession n° 6536, emplacement AN 13 04, à Madame Huguette LETELLIER née LETAINTURIER domiciliée au 8 rue des Terres Saint Gilles, Habloville, 27600 Saint-Aubin- Sur-Gaillon avec un renouvellement en date du 12 juin 2013 pour une durée de trente ans, au prix
de 362 € ;
Considérant que Madame Huguette LETELLIER née LETAINTURIER a souhaité transférer les corps vers le cimetière de Coex (85) le 15 avril 2022 :
Considérant qu’à ce jour l’emplacement est vide de tout corps et que la concessionnaire demande le remboursement de la part non utilisée ;
DÉCIDE
Article 1 : De rembourser le montant de ladite concession au prorata de la période non utilisée :
Prix : 362 €
Nombre de mois non utilisés : 252
Nombre de mois totaux : 360
Commune de VERNONHervé HERRY
ï
Wire Adjoint, en charge de la qualité
du service public, de la villé numérique
et de la mémoire combattante
Soit (362 x 252)/360
La somme à rembourser sera donc de 253,40 €.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmis à Monsieur le Préfet, notifiée à l’intéressée et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Vernon, le 20 octobre 2022
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212706816-20220831-127963-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 20/1 0/202À
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Pôle administratif et financier de la cohésion sociale
Centres sociaux et projets sociaux
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
Dossier suivi par : Roellinger Blanche
Email : broellinger@vernon27.fr
Décision n°0155/2022
Mise à disposition de la grande salle de l'Espace Simone Veil pour le groupe théâtre A.M.S Saint Martin
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2125-1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences au Maire, et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°0090/2021 du 15 février 2021 relatif au règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux mis à disposition des Associations ;
Vu l’arrêté n°066/2021 du 2 février 2021 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande du groupe théâtre de l’A.M.S Saint Martin d’occuper des locaux communaux et de disposer de matériel ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation d’une salle au sein de l’Espace Simone Veil, située 15 Boulevard d’Aylmer à Vernon au profit de l’A.M.S Saint Martin à Etrepagny , pour lui permettre d’organiser des ateliers théâtre, les mercredis et jeudis matin de 9h30 à 11h30 de septembre 2022 à juin 2023.
Cette mise à disposition prendra effet à la date de notification de la présente décision, sous réserve des actions des projets sociaux.
Article 2 : La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Commune de VERNONSigné électroniquement par,
Léocadie FIHSOU
LE 7
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
# de la narticipation ctoyenne
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’A.M.S Saint Martin.
L’ouverture de la structure se fera conjointement en présence d’un représentant de l’association habilité et d’un représentant de la Ville habilité. Un état des lieux sera alors effectué. A l’expiration de la présente autorisation, la fermeture de la structure se fera après contrôle des lieux et du matériel dans les mêmes conditions.
La non-restitution des clés entraînera une facturation.
Article 3 : La commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
La commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement
Article 4 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, notifiée à l’intéressée, et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Vernon, le 31 août 2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20221018-130167-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 09/11/2022]
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Leboullenger Sophie
Email : sleboullenger@vernon27.fr
Décision n°0158/2022
Mme DUHAMEL Conseillère Pédagogique - MAD Ecole du Parc - 9 novembre 2022
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125-1, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
Vu l’arrêté n°0090/2021 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux, Vu l’arrêté n° A0064/2021 du 2 février 2021 portant délégation de fonction et de signature à Madame Dominique MORIN, Adjointe chargée de l’éducation,
Considérant la demande de Mme Duhamel, conseillère pédagogique de la Circonscription, d’utiliser les locaux des écoles élémentaires de Vernon, pour une animation intitulée : Plan Français.
Considérant la volonté de la Ville de permettre le maintien et la continuité de ce service,
D É C I D E
Article 1 : d’autoriser l’utilisation des locaux de l’école du Parc au profit de Mme Duhamel, conseillère pédagogique de la Circonscription pour lui permettre d’animer une réunion intitulée : Plan Français.
Les locaux mis à disposition sont : hall d’entrée de l’école, salle de classe de Monsieur Goupil
Le mercredi 9 novembre 2022 de 9h à 12h.
Article 2 : La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit de Mme Duhamel, conseillère pédagogique de la Circonscription. L’occupante s’engage à prendre soin des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire. L’occupante s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupante s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
Commune de VERNONSigné électroniquement par,
Dominique MORIH
DT
Adjointe au maire en Charge
de l'Education
L’occupation étant accordée intuitu personae, Mme Duhamel, conseillère pédagogique de la Circonscription s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du CGCT.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de Mme Duhamel.
Article 3 Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, notifiée à l’intéressée, et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Vernon, le 18 octobre 2022
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONVille de Vernon
EN NORMANDIE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212706816-20220914-129467-CC |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 24/1 0/202À
Signé Ésour LARL LR ARRL ARL] | dl ,
Léocadie ZIHSOU
Maire Adjointe,
en charae de la vie associative
ct uc 1a participation cftoyenne
Vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : BUCH Leriche
Email : pleriche@vernon27.fr
Décision n°0169/2022
Contact Service - Mise à disposition de locaux à titre onéreux - Signature renouvellement convention
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l'arrêté n°0090/2021 du 15 février 2021 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux mis à disposition des Associations ;
Vu l’arrêté n°066/2021 du 02 février 2021 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU en charge de la vie associative et de la participation citoyenne.
Considérant la demande de l’Association Contact Service d’occuper les locaux au Pôle des Compétences 9 rue des Carreaux 27200 Vernon ;
Considérant l’intérêt général que présente l’activité de cette association ;
DECIDE
Article 1 : De conclure le renouvellement de la convention ci-annexée, fixant les conditions d’occupation des locaux situés au Pôle des Compétences 9 rue des Carreaux 27200 Vernon par l’Association Contact Service, pour une période de trois ans renouvelable trois fois.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée en contrepartie d’une redevance révisée chaque année selon l’indice INSEE.
Article 3 : De dire que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, affichée et notifiée à l’intéressée, publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à Vernon, le 14 septembre
2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONVille de Vernon
EN NORMANDIE
Convention d’occupation du domaine public
à titre onéreux
ENTRE :
La Commune de VERNON,
Représentée par son maire en exercice,
Domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville, sis Place Adolphe Barette, 27 200 VERNON
Ci-après désignée « La Commune »
ET
Associations CONTACT SERVICE et LE TEMPS DU DOMICILE
Domiciliées 9, rue des Carreaux – 27200 VERNON
Représentées par Monsieur Hugues FLICHY, Président,
Ci-après désigné « l’occupant »
1/5EXPOSE PREALABLE
La Commune de Vernon entend mettre à disposition de l’occupant des locaux dépendant de son domaine public communal afin qu’elle puisse y exercer son activité exclusive d’aide à la formation, à l’insertion professionnelle et à la promotion sociale de l’individu, par toute action éducative, culturelle ou sociale ainsi que par toute opération financière, immobilière ou mobilière, permettant la réalisation de ces objectifs.
L’occupant s’engage à occuper personnellement les locaux sans discontinuité.
Toute mise à disposition au profit d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite.
Article 1 : Désignation
Les locaux mis à disposition sont les suivants :
Adresse : Pôle des Compétences – 9, rue des Carreaux– 27200 VERNON
Superficie : 72,5 m²
Description :
- RDC bas (cf. plans en annexe)
L’occupant prendra les locaux définis ci-dessus en l’état actuel et déclare avoir la connaissance de leurs avantages et défauts. Il satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus.
La Commune de Vernon ne met à disposition aucun mobilier pour cette activité. L’occupant fait son affaire de la gestion (déménagement et aménagement) des matériels nécessaires à son activité.
En cas de nécessité de service, la Commune de Vernon se réserve le droit d’utiliser les locaux pour ses propres besoins.
Les locaux mis à disposition sont identifiés sur le plan en annexe 1.
Article 2 : Durée
L’occupant est bénéficiaire de la présente convention à titre exclusif, personnel, précaire et révocable.
La présente autorisation est consentie pour une durée de trois (3) ans, renouvelable 3 fois et prend effet à la date de signature de la convention.
Toutefois, chacune des parties pourra résilier la présente convention conformément à l’article 9.
A l’issue de cette durée, la convention d’occupation prendra automatiquement fin à son échéance sans formalité, et l’occupant devra quitter les locaux.
L’occupant ne pourra se maintenir dans les locaux sans être titulaire d’une convention d’occupation, dont, s’il le souhaite, il devra solliciter le renouvellement au moins six mois avant l’échéance de la convention.
Article 3 : Destination
L’occupant bénéficie de la mise à disposition de locaux relevant du domaine public communal en vue d’y exercer l’activité exclusive d’aide à la formation, à l’insertion professionnelle et à la promotion sociale de l’individu, par toute action éducative, culturelle ou sociale ainsi que par toute opération financière, immobilière ou mobilière, permettant la réalisation de ces objectifs. La nature principale de l’occupation est donc à usage de bureaux et d’accueil de public.
Toute modification de la nature de la personne morale de l’occupant ou de son activité devra faire l’objet d’une information sans délai à la Commune.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
2/5Article 4 : Dispositions financières
En contrepartie de son occupation du domaine public, l’occupant verse à la Commune une redevance annuelle de 3 687,88 euros répartie conformément à la délibération n° 122/2017 du Conseil Municipal et comme suit :
- Partie fixe : 50,86€ du m² + 5€ par m² pour les charges de fonctionnement soit :
(50,86€ x 72,5) + (5€ x 72,5) = 3 687,35 + 362,5 = 4 049,85€
Cette redevance est payable à terme échu, annuellement à chaque date anniversaire, après réception d’un titre de recette émis par la ville.
Elle sera révisée chaque année à la date anniversaire de la convention en fonction de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction connu à la date de la prise d’effet de la convention.
L’occupant s’acquittera des charges (électricité, eau, gaz, téléphone, internet…) nécessaires à l’usage des lieux.
En cas d’occupation après résiliation ou non renouvellement de la convention, la redevance reste due pour la durée d’occupation, à titre d’indemnité pour la Commune, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
Pour toute occupation irrégulière ou violation des dispositions de la présente convention, l’occupant sera redevable, en sus de l’indemnité prévue à l’alinéa précédent, d’une pénalité d’un montant de 100 euros par jour au prorata du nombre de jours durant lesquels l’occupation est irrégulière ou en violation de la convention.
La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association. La Commune de Vernon continue à supporter les charges dues en tant que propriétaire.
Article 5 : Etat des lieux – entretien
L’occupant déclare prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, et renonce à solliciter toute forme d’indemnité pour quelque motif que ce soit au titre de l’état des locaux.
En préalable à la remise des clés, il a été établi un constat des lieux contradictoire. A défaut, d’état des lieux, l’occupant sera réputé avoir reçu les lieux en parfait état, sans que postérieurement il puisse établir la preuve contraire.
Un état des lieux sortant, également contradictoire, sera dressé à la date de fin de l’occupation, pour quelle que cause que ce soit, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d’entretien non effectuées. L’occupant en règle le montant sans délai, sous peine de poursuites immédiates.
En cas de perte ou de vol du jeu de clé(s) ou d’un de ses composants, le preneur s’engage à effectuer à sa charge le changement de la serrure concernée par les clefs perdues sur les recommandations de la Commune en conformité avec l’organigramme municipal répertoriant les clés.
Il maintiendra en permanence en bon état d’entretien, de fonctionnement, de sécurité, d’entretien et de propreté l’ensemble des locaux mis à disposition.
En cas de manquement à cette obligation d’entretien, la Commune peut, un mois après mise en demeure restée sans effet, faire réaliser les réparations aux frais, risques et périls de l’occupant.
L’occupant ne peut apporter aucune modification, démolition, ou réaliser quelque construction affectant le gros œuvre des locaux ou l’immeuble mis à sa disposition sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de la Commune. Si des travaux devaient être réalisés par l’occupant, ils seraient effectués sous le contrôle de la Commune et à la charge de l’occupant.
Tous les aménagements et installations réalisés deviendront la propriété de la Commune sans qu’il y ait lieu au paiement d’une indemnité au terme de la convention.
L’occupant ne pourra engager aucune modification des locaux sans obtenir le consentement exprès de la Commune. Selon cet avis préalable et obligatoire, les modifications apportées seront réalisées à ses frais et sous sa responsabilité et conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art.
La Commune se réserve le droit de réclamer la remise en état des locaux et, à défaut, le paiement d’une indemnité permettant la prise en charge de travaux de remise en état.
3/5L’occupant veillera au ramassage des déchets provenant de son activité.
Article 6 : Modalités d’exploitation
Au regard de la réglementation au titre des Etablissements Recevant du Public (ERP) et compte tenu de la distribution intérieure du bâtiment, l’occupant veillera à assurer que les sorties et dégagement intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours.
L’occupant s’engage à exploiter les locaux de manière à ne jamais porter atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à l’hygiène publique tout en s’attachant à rendre son activité compatible avec celle des autres occupants. Il s’engage notamment à se conformer aux directives de la Commune concernant l’utilisation des locaux, et en particulier à respecter tout règlement intérieur qui serait porté à son attention.
L’occupant devra jouir paisiblement et raisonnablement des lieux et respecter les lois et le règlement intérieur ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées qui lui sont applicables.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la commune de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public, au plus tard 24 heures après la survenance de l’événement.
La Commune pourra effectuer tout contrôle, à tout moment, dans le but de vérifier les conditions d’utilisation et d’entretien des locaux.
L’occupant devra laisser les représentants de la commune de Vernon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir les lieux. A cet effet, elle conservera un exemplaire des clés.
L’attention de l’occupant devra être permanente sur les consommations d’électricité, de chauffage et d’eau. En cas de consommation anormale, une refacturation de ces dépenses sera effectuée à la charge de l’occupant.
Article 7 : Responsabilité
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses frais et risques, des réclamations qui seraient formulées par les tiers, eu égard à son activité, et de l’exercice de cette activité dans les locaux, objet de la présente convention.
L’occupant assumant les risques de son activité et de gardien des locaux, il a la charge exclusive de la réparation de tous les dommages constatés à l’occasion de ses activités ou dans le cadre général de son occupation des locaux.
L’occupant assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux mis à sa disposition ainsi que des matériels qu’il y entrepose ou y sont entreposés.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect du règlement intérieur, des règles d’hygiène et de sécurité. Il est expressément convenu que la Commune ne peut être inquiétée ou voir sa responsabilité recherchée à ce sujet.
Il est également convenu d’une façon expresse entre l’occupant et la Commune que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l’occupant pourrait être victime dans le lieu mis à disposition.
La commune se charge des vérifications périodiques et réglementaires de sécurité ERP et incendie correspondant à la classification des locaux, et de la maintenance des installations techniques de chauffage.
Article 8 : Assurances
L’occupant doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans le lieu mis à disposition.
4/5Il lui appartient également de faire assurer, par une compagnie solvable, les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés par l’incendie, l’explosion, les dommages électriques, les dégâts des eaux, les bris de glace et le vol aux biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition.
La police souscrite couvrira ses biens meubles, les activités pratiquées dans le local, sa responsabilité locative, sa responsabilité à l’égard des cooccupants de l’immeuble et des tiers.
En cas de sinistre, l’occupant s’engage à aviser immédiatement la Commune mais ne pourra en aucun cas réclamer à celle-ci une indemnité pour privation de jouissance.
L’occupant devra s’acquitter du paiement des primes et s’engage à produire chaque année les attestations d’assurance correspondantes auprès de la Commune.
Article 9 : Résiliation
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable.
A ce titre, elle pourra être résiliée sans préavis par la Commune pour motif d’intérêt général, ou en cas de manquement de l’occupant à l’une ou plusieurs des obligations prévues à la présente.
L’occupant pourra solliciter la résiliation de la présente, avec un préavis de 6 mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de préavis est calculé à compter de la réception de la lettre recommandée. La résiliation devra être acceptée par la Commune.
L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnisation à raison de la résiliation de la présente convention d’occupation.
Article 10 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 11 : Litiges
En cas de différend, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une résolution amiable.
A défaut de résolution amiable et dans un délai de 6 mois, à compter de la survenance du différend, les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution de la présente convention seront soumises à la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Vernon, le En 3 exemplaires
Pour La Commune de Vernon
Le Maire
Pour l’occupant Contact Service et Le Temps du
Domicile
Annexe 1 : Plan des locaux mis à disposition
Annexe 2 : Missions du « Responsable unique »
Annexe 3 : Arrêté préfectoral en date du 16/02/2012.
5/5Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Le
Eure – République Française
Hôtel de Ville
Place Barette BP 903 – 27207 Vernon CEDEX Association Contact Service A l’attention de Mr Hugues FLICHY
9 rue des Carreaux
27200 VERNON
Vie associative
Tél.: 08000 27200
Dossier suivi par : Pascale LERICHE
Email : pleriche@vernon27.fr
N/Réf : VIASSO-2018-11-23-10222
Objet : Pôle des Compétences // redevance annuelle
Monsieur,
Votre association utilise des locaux situés au Pôle des Compétences sis 7 rue des Carreaux à Vernon suite à la décision n°169/2022 de 2022 et à la convention relative à la mise à disposition des locaux.
Le trésorier public nous impose une confirmation écrite de votre part portant sur les coûts de redevance annuelle au titre de cette occupation précisée sur cette même décision.
En conséquence, je vous remercie de bien vouloir m’adresser un courrier de confirmation qui entérine les modalités de redevance annuelle au titre de 2022 soit 3 687,88 euros, à laquelle s’ajoute la somme de 99,76 euros au titre de la régularisation de l’indice INSEE de 2019 à ce jour et stipulé à l’article 4 de la convention.
- 2019 : +0.95% soit 34,08 €
- 2020 : +0.20% soit 7,25 €
- 2021 : +1,61% soit 58,43 €
Le montant total de la redevance 2022 est de 3 787,64 euros.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212706816-20221019-130355-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 09/11/2022]
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Leboullenger Sophie
Email : sleboullenger@vernon27.fr
Décision n°0171/2022
Théâtre du LION - mise à disposition d'un véhicule - vendredi 18 novembre 2022
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2144-3, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire
et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu l’arrêté n°066/2021 du 2 février 2021 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU en charge de la vie associative et de la participation citoyenne.
Considérant la demande de l’association Le lion Compagnie de l’Eure d’emprunter à titre gratuit un véhicule appartenant à la commune de Vernon, afin de leur permettre de transporter du matériel de théâtre.
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association,
DÉCIDE
Article 1 : de mettre gratuitement à disposition un véhicule de type fourgonnette Renault Master, immatriculé FH-924-YK, (véhicule publicitaire) au profit de l’association Le lion Compagnie de l’Eure domiciliée 2 place Marcel Beaufour à Vernon, aux dates suivantes :
- Vendredi 18 novembre 2022 à partir de 14h jusqu’au lundi 21 à 10h
pour lui permettre de transporter du matériel de théâtre.
Article 2 : Le prêt du véhicule ne sera consenti que pour les déplacements ayant un lien direct avec les activités citées ci-dessus.
L’association s’engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la réglementation en vigueur (code de la route, code des assurances), et dans le respect des indications techniques figurant sur la carte grise. La responsabilité du Président de l’association est totale si les règles de mise à disposition ou du code de la route n’ont pas été respectées. En cas de non-respect du code de la route, la responsabilité du chauffeur sera engagée. Toute amende sera à payer par ledit conducteur ou par l’association. La Mairie sera dans l’obligation d’informer les services de police, en cas de verbalisation, de l’identité du conducteur.
Le véhicule est assuré par le commune de Vernon auprès des assurances « SMACL ASSURANCES », police n° 032610/V.
L’association doit fournir une attestation d’assurance prouvant que sa responsabilité civile est garantie, ainsi que la photocopie du permis de conduire des personnes désignées pour conduire le véhicule.
En cas de dommages au véhicule, la commune doit en être informée immédiatement afin de procéder au déclenchement de la procédure en matière d’assurance.
Commune de VERNONSigné électroniquement par,
Léocadie FIHSOU
LE 7
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation ctoyenne
En cas de dégradations lors de la mise à disposition et dans le cas d’un accident, le paiement de la franchise prévue sur la police d’assurance sera à la charge de l’association utilisatrice ainsi que tous frais non pris en charge par l’assurance.
En cas de crevaison, lors de l’utilisation, la remise en état des pneus sera prise en charge par l’association.
En cas de perte des papiers ou des clés du véhicule, la reproduction sera à la charge de l’association.
Le véhicule sera mis à disposition avec le réservoir plein et devra être restitué de la même manière.
Sont à la charge de l’association :
- Les contraventions et amendes diverses imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule
- Les frais éventuels de parking ou de stationnement
- Les frais pour réparation induits par une erreur de carburant
Le véhicule est mis à disposition après l’établissement d’un état du véhicule intérieur et extérieur (fiche technique), en présence d’un agent des services techniques.
Cette fiche technique sera signée des deux parties. Un jeu de clés et les papiers du véhicule (carte grise et attestation d’assurance) seront alors remis à l’association.
A la restitution du véhicule, le kilométrage sera relevé par les deux parties et un nouvel état des lieux du véhicule est dressé et signé des deux parties.
Un carnet de bord est mis à la disposition de l’utilisateur qui doit le remplir, le viser et y annoter toute anomalie constatée.
Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, de boire et manger à l’intérieur. Le véhicule doit être rendu propre et en état de bon fonctionnement.
Le véhicule sera stationné au Centre Technique Municipal, rue de l’Industrie à Vernon chaque soir et devra être restitué au même endroit.
En cas de problèmes techniques, les services municipaux informeront dans les meilleurs délais le responsable de l’association.
Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, notifiée à l’association, et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Vernon, le 19 octobre 2022
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif
Commune de VERNONdans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20220926-129477-BF |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 21/1 0/2022
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Direction des finances et du budget
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Dupre Sylvie
Email : sdupre@sna27.fr
Décision n°0177/2022
Recours à l'emprunt - Programme d'investissements 2022 - Groupe Crédit Agricole
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°009-2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences au Maire, et autorisant la subdélégation aux adjoints
Vu l’arrêté n°A866-2022 du 16 septembre 2022 portant délégation de fonctions à Jérôme GRENIER, 2ème adjoint chargé des ressources humaines, des finances, du développement urbain, du cadre de vie et de commande publique ;
Vu les crédits ouverts pour le recours à l’emprunt de cet exercice dans le budget principal 2022 ;
Considérant la consultation préalablement engagée pour la réalisation de l’emprunt destiné à financer les investissements de cet exercice ainsi que les offres recueillies ;
Considérant la proposition commerciale en date du 19 septembre 2022 ;
D E C I D E
Article 1er : De contracter, auprès du Crédit Agricole de Normandie-Seine, pour le financement des investissements de la ville de Vernon un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant : 4 800 000 Euros
Durée 20 ans (240 mois)
Taux fixe 2.86%
Périodicité des échéances trimestrielle
Amortissement constant
Frais de dossier : 2 500€
Article 2 : De signer la convention de crédit susvisée et tout autre document nécessaire à la conclusion et à l’exécution de ladite convention.
Fait à Vernon, le 26 septembre
Commune de VERNONSigné électroniquement par,
Jérome GREHIER
aire adjoint, en es ressources
hum des finances,
MUce-Président, en charge de la Mutualisation,
de la Sécurité et de la Prévention de la
délinquance
2022
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20220928-0178-2022-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 10/1 0/202À
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Direction administration générale, affaires juridiques et assurances (VERNON) Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
Dossier suivi par : Rodriguez Sylvie
Email : srodriguez@vernon27.fr
Décision n°0178/2022
Portant modification de la décision n°DA-120/2019 - Régie d'avances - (Montant du cautionnement)
Direction des Centres Sociaux
Le Maire de la Commune de VERNON,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU l’arrêté du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant cautionnement imposé à ces agents ;
VU la délibération du conseil municipal n°443/2015 du 04 décembre 2015, autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales ;
VU le procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints en date du 23 Mai 2020.
VU la décision n°120/2019 du 16/05/2019 portant modification de la régie d’avances de la Direction des Centre sociaux ;
VU l’arrêté n°804/2022 du 16 août 2022 portant délégation de fonctions à Sandrine TRISTANT, Directrice Générale des services de la Ville de Vernon ;
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 27 septembre 2022 ;
DECIDE
ARTICLE 1 - l’article 9 de la décision n°0120/2019 du 16 mai 2019 est modifiée comme suit :
– Le régisseur est assujetti à un cautionnement de 300,00 € selon la réglementation en vigueur.
Commune de VERNONSigné électroniquement par :
Sandrine TRISTANT
Directrice Générale des Services
ARTICLE 2 – Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1500 € reste inchangé.
ARTICLE 3 – L’intervention d’un (de) mandataire (s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 4 - Le régisseur verse auprès du service des finances de la ville de Vernon - la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois.
ARTICLE 5 – Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 – Monsieur le Maire de Vernon et Monsieur le comptable public assignataire de Vernon sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 28 septembre
2022
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONVille de Vernon
EN NORMANDIE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20220927-129528-CC
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 09/11/2022]
Vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Leboullenger Sophie
Email : sleboullenger@vernon27.fr
Décision n°0179/2022
Mise à disposition de locaux - ESPACE LAIQUE VERNONNAIS - samedi 26 NOVEMBRE 2022
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2125-1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences au Maire, et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°0090/2021 du 15 février 2021 relatif au règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux mis à disposition des Associations ;
Vu l’arrêté n°066/2021 du 2 février 2021 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’Association Espace Laïque Vernonnais d’occuper des locaux communaux et de disposer de matériel ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation des locaux situé au 1bis rue de la Renaissance à Vernon au profit de l’Association Espace Laïque Vernonnais dont le siège social se situe au 29 rue de la Poterie Appt 100 à Vernon, pour lui permettre d’organiser des ateliers parents/enfants sur la gestion des écrans :
Le samedi 26 novembre 2022 de 9h à 18h
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Commune de VERNONSigné électroniquement par,
Léocadie FIHSOU
LE 7
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation ctoyenne
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition à l’Association Espace Laïque Vernonnais.
Article 4 : La commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’Association Espace Laïque Vernonnais souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances.
La commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre.
La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, notifiée à l’intéressée, et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Vernon, le 27 septembre
2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212706816-20220927-129530-CC |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 20/1 0/202À
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Leboullenger Sophie
Email : sleboullenger@vernon27.fr
Décision n°0180/2022
Mise à disposition de locaux - Association CINENUM -14/15/16/22/23 octobre 2022
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2125-1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences au Maire, et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°0090/2021 du 15 février 2021 relatif au règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux mis à disposition des Associations ;
Vu l’arrêté n°066/2021 du 2 février 2021 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’Association CINENUM d’occuper la salle de spectacle de l’Espace Marcel Beaufour et de disposer de matériel ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle de spectacle de l’Espace Marcel Beaufour située au 2 place Marcel Beaufour à Vernon au profit de l’Association CINENUM dont le siège social se situe 1 route des Andelys à Vernon, pour lui permettre d’organiser le festival de cinéma de Vernon aux dates suivantes :
- les 14 – 15 – 16 – 22 et 23 octobre 2022
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Commune de VERNONSigné électroniquement par,
Léocadie FIHSOU
LE 7
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation ctoyenne
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition à l’Association CINENUM.
Article 4 : La commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’Association CINENUM s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes simultanément dans la salle mise à disposition.
L’Association CINENUM souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances. La commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, notifiée à l’intéressée, et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Vernon, le 27 septembre
2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212706816-20220927-129532-CC |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 09/11/2022]
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Leboullenger Sophie
Email : sleboullenger@vernon27.fr
Décision n°0181/2022
Mise à disposition de locaux - VIVA VOCE VERNON - 19 ET 20 novembre 2022
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2125-1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences au Maire, et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°0090/2021 du 15 février 2021 relatif au règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux mis à disposition des Associations ;
Vu l’arrêté n°066/2021 du 2 février 2021 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’Association Viva Voce Vernon d’occuper la salle de spectacle de l’Espace Marcel Beaufour et de disposer de matériel ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle de spectacle de l’Espace Marcel Beaufour située au 2 place Marcel Beaufour à Vernon au profit de l’Association Viva Voce Vernon dont le siège social se situe 35 avenue de l’Ardèche à Vernon, pour lui permettre d’organiser un spectacle de chant lyrique aux dates suivantes :
- les 19 et 20 novembre 2022
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Commune de VERNONSigné électroniquement par,
Léocadie FIHSOU
LE 7
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation ctoyenne
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition à l’Association Viva Voce Vernon.
Article 4 : La commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’Association Viva Voce Vernon s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes simultanément dans la salle mise à disposition.
L’Association Viva Voce Vernon souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances.
La commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre.
La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, notifiée à l’intéressée, et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Vernon, le 27 septembre
2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212706816-20220927-129534-CC |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 09/11/2022]
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Leboullenger Sophie
Email : sleboullenger@vernon27.fr
Décision n°0182/2022
Mise à disposition de locaux - JAZZIC INSTINCT - 17 décembre 2022
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2125-1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences au Maire, et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°0090/2021 du 15 février 2021 relatif au règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux mis à disposition des Associations ;
Vu l’arrêté n°066/2021 du 2 février 2021 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’Association Jazzic Instinct d’occuper la salle de spectacle de l’Espace Marcel Beaufour et de disposer de matériel ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle de spectacle de l’Espace Marcel Beaufour située au 2 place Marcel Beaufour à Vernon au profit de l’Association Jazzic Instinct dont le siège social se situe au 4 rue du Docteur Burnet à Vernon, pour lui permettre d’organiser une comédie musicale à la date suivante :
- le 17 décembre 2022
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Commune de VERNONSigné électroniquement par,
Léocadie ZIHSOU
LE 7
Maire Adjointe,
en charae de la vie associative
ct uc 1a participation cftoyenne
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition à l’Association Jazzic Instinct.
Article 4 : La commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’Association Jazzic Instinct s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes simultanément dans la salle mise à disposition.
L’Association Jazzic Instinct souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances.
La commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre.
La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, notifiée à l’intéressée, et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Vernon, le 27 septembre
2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONVille de Vernon
EN NORMANDIE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212706816-20221003-129601-CC |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 24/1 0/202À
Signé £lectroniquement par,
Léocadie ZIHSOU
Maire Adjointe,
en charae de la vie associative
ct uc 1a participation cftoyenne
Vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : BUCH Leriche
Email : pleriche@vernon27.fr
Décision n°0185/2022
Convention de mise à disposition de locaux - Association Club des Commerçants
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2125-1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences au Maire, et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°0090/2021 du 15 février 2021 relatif au règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux mis à disposition des Associations ;
Vu l’arrêté n°066/2021 du 2 février 2021 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’association Club des Commerçants, d’occuper le garage de l’ex école de la Chaussée ;
Considérant l’intérêt général que présente l’activité de cette association ;
DECIDE
Article 1 : De conclure la convention ci-annexée fixant les conditions d’occupation par l’association Club des Commerçants du local garage de l’ex école de la Chaussée situé rue Léon Goché à Vernonnet, pour une période de trois ans.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : De dire que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, affichée et notifiée à l’intéressée, publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à Vernon, le 3 octobre 2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONVille de Vernon
EN NORMANDIE
1/6
CoŶveŶtioŶ d’oĐĐupatioŶ du doŵaiŶe puďliĐ
à titre gratuit
ENTRE :
La Commune de VERNON,
Représentée par son maire en exercice,
Domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville, sis Place Adolphe Barette, 27200 VERNON
Autorisé par délibération 009/2020 du 23 mai 2020 exécutoire au 02/06/2020.
Ci-après désignée « La Commune »
ET
L’Association Club des Commerçants
Domiciliée Place Barette 27200 VERNON
Représentée par Sylvie CHEVAUCHE et Sylvain VENIEL, Co-Présidents
Ci-après désigné « l’occupant »
EXPOSE PREALABLE
La Commune de Vernon entend mettre à disposition de l’occupant un local dépendant de son domaine public communal afin qu’il puisse y exercer son activité.
L’activité de l’occupant, association à but non lucratif, concourant à la satisfaction de l’intérêt général, la Commune met à disposition les locaux visés à la présente convention à titre gracieux.
L’occupant s’engage à occuper personnellement les locaux sans discontinuité. Toute mise à disposition au profit d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite.
Article 1 : Désignation
Les locaux mis à disposition sont les suivants :
Adresse : Rue Léon Goché 27200 VERNON2/6
Superficie : 21,62 m²
Description : Garage
L’occupant prendra les locaux définis ci-dessus en l’état actuel et déclare avoir la connaissance de leurs avantages et défauts. Il satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus.
La Commune de Vernon ne met à disposition aucun mobilier pour cette activité. L’occupant fait son affaire de la gestion (déménagement et aménagement) des matériels nécessaires à son activité.
En cas de nécessité de service, la Commune de Vernon se réserve le droit d’utiliser les locaux pour ses propres besoins.
Les locaux mis à disposition sont identifiés sur le plan en annexe 1.
Article 2 : Durée
L’occupant est bénéficiaire de la présente convention à titre exclusif, personnel, précaire et révocable.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 3 ans et prend effet à la date de signature de la convention. Elle ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction. Toutefois, chacune des parties pourra résilier la présente convention conformément à l’article 9.
L’occupant ne pourra se maintenir dans les locaux sans être titulaire d’une convention d’occupation dont, s’il le souhaite, il devra solliciter le renouvellement au moins six mois avant l’échéance de la convention.
Si l’occupant cesse d’avoir besoin des locaux, ou les occupe de manière insuffisante, ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
Toute occupation après l’échéance de la convention ou toute occupation irrégulière fera l’objet d’une pénalité d’occupation irrégulière d’un euro par jour et par mètre carré.
Article 3 : Destination
L’occupant bénéficie de la mise à disposition de locaux relevant du domaine public communal en vue d’exercer son activité.
Toute modification de la nature de la personne morale de l’occupant ou de son activité devra faire l’objet d’une information sans délai à la Commune.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Article 4 : Mise à disposition à titre gratuit
En vertu de l’article L.2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.3/6
Eu égard à la nature de l’activité et au but poursuivi par l’occupant, les conditions d’une occupation à titre gratuite sont réunies.
Cette mise à disposition des locaux et le coût de fonctionnement qui en résulte sont en conséquence consentis à titre gracieux.
Toute modification des statuts, de l’activité, ou des objectifs poursuivis par l’occupant de nature à remettre en cause la satisfaction des critères autorisant la gratuité de l’occupation remettront en cause la gratuité de l’occupation.
L’article 13 de la loi du 6 février 1992 stipule qu’une liste des concours aux associations, sous
forme de prestation en nature, doit être jointe au budget primitif et au compte administratif de
la Commune de Vernon.
Par conséquent, tout avantage en nature, du point de vue économique ou financier dont aura
bénéficié l’Association Club des Commerçants lui sera précisé en fin d’exercice afin qu’elle
inscrive en charges et en produits la valeur des avantages en nature reçus au cours de l’année
écoulée.
Pour toute occupation irrégulière ou violation des dispositions de la présente convention, l’occupant sera redevable d’une pénalité d’un montant de 100 euros par jour au prorata du nombre de jours durant lesquels l’occupation est irrégulière ou en violation de la convention.
La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association. La Commune de Vernon continue à supporter les charges dues en tant que propriétaire.
Article 5 : Etat des lieux – entretien
L’occupant déclare prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, et renonce à solliciter toute forme d’indemnité pour quelque motif que ce soit au titre de l’état des locaux.
En préalable à la remise des clés, il sera établi un constat des lieux contradictoire. A défaut, d’état des lieux, l’occupant sera réputé avoir reçu les lieux en parfait état, sans que postérieurement il puisse établir la preuve contraire.
Un état des lieux sortant, également contradictoire, sera dressé à la date de fin de l’occupation, pour quelle que cause que ce soit, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d’entretien non effectuées. L’occupant en règle le montant sans délai, sous peine de poursuites immédiates.
En cas de perte ou de vol du jeu de clé(s) ou d’un de ses composants, le preneur s’engage à effectuer à sa charge le changement de la serrure concernée par les clefs perdues sur les recommandations de la Commune en conformité avec l’organigramme municipal répertoriant les clés.
Il maintiendra en permanence en bon état d’entretien, de fonctionnement, de sécurité, d’entretien et de propreté l’ensemble des locaux mis à disposition.
En cas de manquement à cette obligation d’entretien, la Commune peut, un mois après mise en demeure restée sans effet, faire réaliser les réparations aux frais, risques et périls de l’occupant.4/6
L’occupant ne peut apporter aucune modification, démolition, ou réaliser quelque construction affectant le gros œuvre des locaux ou l’immeuble mis à sa disposition sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de la Commune. Si des travaux devaient être réalisés par l’occupant, ils seraient effectués sous le contrôle de la Commune et à la charge de l’occupant.
Tous les aménagements et installations réalisés deviendront la propriété de la Commune sans qu’il y ait lieu au paiement d’une indemnité au terme de la convention.
L’occupant ne pourra engager aucune modification des locaux sans obtenir le consentement exprès de la Commune. Selon cet avis préalable et obligatoire, les modifications apportées seront réalisées à ses frais et sous sa responsabilité et conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art.
La Commune se réserve le droit de réclamer la remise en état des locaux et, à défaut, le paiement d’une indemnité permettant la prise en charge de travaux de remise en état.
L’occupant veillera au ramassage des déchets provenant de son activité.
Article 6 : Modalités d’exploitation
Au regard de la réglementation au titre des Etablissements Recevant du Public (ERP) et compte tenu de la distribution intérieure du bâtiment, l’occupant veillera à assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours.
L’occupant s’engage à exploiter les locaux de manière à ne jamais porter atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à l’hygiène publique tout en s’attachant à rendre son activité compatible avec celle des autres occupants. Il s’engage notamment à se conformer aux directives de la Commune concernant l’utilisation des locaux, et en particulier à respecter tout règlement intérieur qui serait porté à son attention.
L’occupant devra jouir paisiblement et raisonnablement des lieux et respecter les lois et le règlement intérieur ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées qui lui sont applicables.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la commune de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public, au plus tard 24 heures après la survenance de l’événement.
La Commune pourra effectuer tout contrôle, à tout moment, dans le but de vérifier les conditions d’utilisation et d’entretien des locaux.
L’occupant devra laisser les représentants de la commune de Vernon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir les lieux. A cet effet, elle conservera un exemplaire des clés.
L’attention de l’occupant devra être permanente sur les consommations d’électricité, de chauffage et d’eau. En cas de consommation anormale, une refacturation de ces dépenses sera effectuée à la charge de l’occupant.5/6
Article 7 : Responsabilité
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses frais et risques, des réclamations qui seraient formulées par les tiers, eu égard à son activité, et de l’exercice de cette activité dans les locaux, objet de la présente convention.
L’occupant assumant les risques de son activité et de gardien des locaux, il a la charge exclusive de la réparation de tous les dommages constatés à l’occasion de ses activités ou dans le cadre général de son occupation des locaux.
L’occupant assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux mis à sa disposition ainsi que des matériels qu’il y entrepose ou y sont entreposés.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect du règlement intérieur, des règles d’hygiène et de sécurité. Il est expressément convenu que la Commune ne peut être inquiétée ou voir sa responsabilité recherchée à ce sujet.
Il est également convenu d’une façon expresse entre l’occupant et la Commune que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l’occupant pourrait être victime dans le lieu mis à disposition.
Article 8 : Assurances
L’occupant doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans le lieu mis à disposition.
Il lui appartient également de faire assurer, par une compagnie solvable, les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés par l’incendie, l’explosion, les dommages électriques, les dégâts des eaux, les bris de glace et le vol aux biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition.
La police souscrite couvrira ses biens meubles, les activités pratiquées dans le local, sa responsabilité locative, sa responsabilité à l’égard des cooccupants de l’immeuble et des tiers.
En cas de sinistre, l’occupant s’engage à aviser immédiatement la Commune mais ne pourra en aucun cas réclamer à celle-ci une indemnité pour privation de jouissance.
L’occupant devra s’acquitter du paiement des primes et s’engage à produire chaque année les attestations d’assurance correspondantes auprès de la Commune.
Article 9 : Résiliation
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable.
A ce titre, elle pourra être résiliée sans préavis par la Commune pour motif d’intérêt général, ou en cas de manquement de l’occupant à l’une ou plusieurs des obligations prévues à la présente.
L’occupant pourra solliciter la résiliation de la présente, avec un préavis de 6 mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de préavis est calculé à compter de la réception de la lettre recommandée. La résiliation devra être acceptée par la Commune.Signé électroniquement par,
Léocadie ZIHSOU
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation citoyenne
6/6
L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnisation à raison de la résiliation de la présente convention d’occupation.
Article 10 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 11 : Litiges
En cas de différend, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une résolution amiable.
A défaut de résolution amiable et dans un délai de 6 mois, à compter de la survenance du différend, les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution de la présente convention seront soumises à la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Vernon, le En 3 exemplaires
La Commune de Vernon
Pour Le Maire
Par délégation
Pour l’occupant
Association Club des Commerçants
Annexe 1 : Plan des locaux mis à disposition
Annexe 2 : Missions du « responsable unique »
Annexe 3 : Arrêté préfectoral en date du 16/02/2012
Annexe 4 : montant avantages en nature propres aux locaux attribués Annexe 5 : ERP
21/10/20227/6
Annexe 6 : règlement intérieurVille de Vernon
EN NORMANDIE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
|027-212706816-20220101-1 29651-AR |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 21/1 0/2022
Signé électroniquement par,
Jérôme GREHIER
Wire adjoint, en chère des ressources
humäines.et des finances,
Mce-Président, en charge de la Mutualisation,
de la Sécurité et de la Prévention de la
délinquance
Commande publique et Achats Vernon
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Heurtin Cécilia
Email : cheurtin@sna27.fr
Décision n°0186/2022
Marché 2022-019 Mission de MOE relative aux travaux de restauration du rempart de la Ville de Vernon
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22-4° ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°866/2022 du 16 septembre 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jérôme GRENIER, 2ème adjoint en charge des ressources humaines et des finances ;
Considérant la nécessité de passer un marché pour la mission de maîtrise d'œuvre relative aux travaux de restauration du rempart de la Ville de Vernon ;
DECIDE
Article 1 : De conclure le marché n°2022/019 « mission de maîtrise d'œuvre relative aux travaux de restauration du rempart de la Ville de Vernon » avec le groupement Atelier d’architecture Richard DUPLAT / UBC Ingénierie domicilié à SAINT-CYR-L’ECOLE (78210).
Article 2 : L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat et prennent fin à la fin du dernier délai de parfait achèvement du marché de travaux.
Article 3 : Le marché est conclu pour un montant total de 49 174,61 € HT soit 59 009,53 € TTC.
Fait à Vernon, le
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20221005-129767-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 25/11/2022]
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Pôle administratif et financier de la cohésion sociale
Centres sociaux et projets sociaux
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
Dossier suivi par : Roellinger Blanche
Email : broellinger@vernon27.fr
Décision n°0188/2022
Mise à disposition de locaux - Espace Simone Veil - CHRS
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144-3 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2125-1 ; Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu la délibération n°050/2017 du 31 mars 2017 relative à l’approbation du règlement intérieur applicable à l’occupation de locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°0090/2021 du 15 février 2021 portant règlement intérieur pour l’utilisation des locaux communaux mis à disposition des associations ;
Vu l’arrêté n°1029/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande du CHRS d’occuper des locaux communaux et de disposer de matériel ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité du CHRS ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la grande salle de l’Espace Simone Veil, située 15 Boulevard d’Aylmer à Vernon au profit du CHRS pour lui permettre d’organiser un temps de présentation aux personnes hébergées par le CHRS de différentes thématiques liées au relogement (documents nécessaires pour instruire une demande, présenter la réalité des logements sociaux, travailler la représentation du logement, ...) - thématique : « Action collective liée au logement » - le mercredi 19 octobre - le mercredi 9 novembre de 18h à 20h.
Cette mise à disposition prendra effet à la date de notification de la présente décision.
Article 2 : La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
Commune de VERNONSigné électroniquement par,
Léocadie FIHSOU
LE __
Maire Adjointe,
en Charade de la vie associative
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition.
L’occupant souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Il paiera les primes et cotisations de ces assurances.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition du CHRS.
L’ouverture de la structure se fera conjointement en présence d’un représentant de l’association habilité et d’un représentant de la Ville habilité. Un état des lieux sera alors effectué.
A l’expiration de la présente autorisation, la fermeture de la structure se fera après contrôle des lieux et du matériel dans les mêmes conditions.
La non-restitution des clés entraînera une facturation.
Article 3 : La commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
La commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre.
La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement
Article 4 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, notifiée à l’intéressée, et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Vernon, le 5 octobre 2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[ 027-212706816-20221024-DA190-2022-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/10/2022
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél:
Dossier suivi par : Leboullenger Sophie
Email : sleboullenger@vernon27.fr
Décision n°0190/2022
Foncia Normandie Mise à disposition de locaux payante - 17 octobre 2022
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144-3,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints en date en du 23 mai 2020,
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire
et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu la délibération n°50/2017 du 31 mars 2017 relative à l'approbation du règlement intérieur
applicable à l'occupation de locaux communaux,
Vu l'arrêté n°066/2021 du 2 février 2021 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie
ZINSOU en charge de la vie associative et de la participation citoyenne.
Vu la délibération n° 82/18 — Villa Castelli — règlement intérieur applicable à l'occupation des
locaux
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125-1.
Considérant la demande de l'Agence FONCIA d'occuper des locaux communaux et de
disposer de matériel,
DÉCIDE
Article 1 : D'autoriser l'utilisation de la salle de la Goutte de Lait à la Villa Castelli, 12 rue St
Lazare à Vernon au profit de l'Agence FONCIA dont le siège social se situe au 1 rue Ambroise
Bully 27200 Vernon, pour lui permettre d'organiser l'assemblée générale de la Résidence
57250 Edouard Ruy 4 ter rue des Chartreux à Vernon.
e Le lundi 17 octobre 2022 de 16h30 à 19h30 - salle de la Goutte de Lait
Atticle 2 : De préciser que cette occupation sera accordée entre contrepartie d'une redevance
fixée à 100 € par jour d'utilisation.
Un titre de recette sera émis.
L'occupant prendra acte que la salle n'est équipée d'aucune connexion internet.
Article 3 : La mise à disposition payante ne transfère pas la propriété des locaux au profit la
société.
L'occupant s'engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du matériel
mis à sa disposition par le propriétaire. L'occupant s'engage à respecter le règlement intérieur
des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l'occupation des locaux et aux activités
autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles concourant à la réalisation de
l'objet de la présente décision, sans l'accord des parties et, le cas échéant, des autorités
administratives de tutelle.
Commune de VERNONL'occupant s'engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel
qu'il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L'occupation étant accordée intuitu personae, la société s'engage à ne pas céder ses droits issus de
la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation où amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l'occupant
sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition à
l'Agence FONCIA à tout moment et sans avis préalable.
Les clés seront à retirer à l'accueil de la Mairie, la veille ou le jour même, durant les heures
d'ouverture.
La non-restitution des clés entraînera une facturation.
Atticle 4 : La responsabilité
La Commune s'engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont
attachés, en bon état d'entretien et de fonctionnement.
La société s'engage à ne pas accueillir plus de 50 personnes au même moment.
L'Agence FONCIA souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa
responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances.
La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les
personnes survenu à l'occasion de l’utilisation des locaux par l'occupant.
L'occupant renonce à tout recours qu'il s'estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de
l'occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à
l'occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l'occupant, avant le début de la période d'occupation,
une caution d'un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l'hypothèse où
l'occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne
limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l'occupant à ce titre. La
caution est restituée une fois l'absence de dégradation constatée par un agent communal.
L'occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu'il accueille ou les tiers et
notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d'hygiène et de
sécurité visées au présent règlement
Article 5 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, notifiée à l'intéressée, et
publiée au recueil des actes administratifs.
Léocadie ZINSOU
Adjointe au maire en charge de la Vie
associative, et de la Participation Citoyenne
À
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours
formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa
publication. Dans ce même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à son auteur ; cette
démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du
recours gracieux).
Commune de VERNONAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20221005-129771-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 09/11/2022]
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Leboullenger Sophie
Email : sleboullenger@vernon27.fr
Décision n°0191/2022
Foncia Normandie - Mise à disposition de locaux payante - 9 novembre 2022
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144-3, Vu le procès-verbal d’élection du maire et des adjoints en date en du 23 mai 2020, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu la délibération n°50/2017 du 31 mars 2017 relative à l’approbation du règlement intérieur applicable à l’occupation de locaux communaux,
Vu l’arrêté n°066/2021 du 2 février 2021 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU en charge de la vie associative et de la participation citoyenne. Vu la délibération n° 82/18 – Villa Castelli – règlement intérieur applicable à l’occupation des locaux
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125-1.
Considérant la demande de l’Agence FONCIA d’occuper des locaux communaux et de disposer de matériel,
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle de la Goutte de Lait à la Villa Castelli, 12 rue St Lazare à Vernon au profit de l’Agence FONCIA dont le siège social se situe au 1 rue Ambroise Bully 27200 Vernon, pour lui permettre d’organiser l’assemblée générale de la Résidence Porte de Paris.
Le mercredi 09 novembre 2022 de 15h30 à 18h30 – salle de la Goutte de Lait
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée entre contrepartie d’une redevance fixée à 100 € par jour d’utilisation.
Un titre de recette sera émis.
L’occupant prendra acte que la salle n’est équipée d’aucune connexion internet.
Article 3 : La mise à disposition payante ne transfère pas la propriété des locaux au profit la société.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
Commune de VERNONSigné électroniquement par,
Léocadie FIHSOU
LE 7
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
+ 7-"- --micipation citoyenne
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, la société s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition à l’Agence FONCIA à tout moment et sans avis préalable.
Les clés seront à retirer à l’accueil de la Mairie, la veille ou le jour même, durant les heures d’ouverture.
La non-restitution des clés entraînera une facturation.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
La société s’engage à ne pas accueillir plus de 50 personnes au même moment.
L’Agence FONCIA souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances.
La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement
Article 5 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, notifiée à l’intéressée, et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Vernon, le 5 octobre 2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONVille de Vernon
EN NORMANDIE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212706816-20221005-129805-AR |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 16/11/2022]
Signé électroniquement par,
Jérôme GREHIER
Wire adjoint, en chère des ressources
humäines.et des finances,
Mce-Président, en charge de la Mutualisation,
de la Sécurité et de la Prévention de la
délinquance
Administration et comptabilité du centre technique municipal
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
Dossier suivi par : Gerard Maud
Email : mgerard@vernon27.fr
Décision n°0192/2022
Conventions diagnostics archéologiques "Requalification du centre-ville tranche 2 - phases 12 et 13 Rue d'Albuféra"
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du patrimoine,
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,
Vu la délibération N°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences au Maire, et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu l’arrêté municipal N° A866/2022 en date du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GRENIER, 2ème Adjoint chargé des ressources humaines, des finances, du développement urbain, du cadre de vie et de la commande publique,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la réalisation d’un diagnostic archéologique préventif, en application de la loi, dans le cadre de la requalification du centre-ville de Vernon, tranche 2, phases 12 et 13, rue d’Albuféra,
Considérant que les démarches seront entreprises par le Conseil Départemental de l’Eure et que les conventions, relatives à la réalisation des diagnostics archéologiques, prescrits dans les arrêtés 28-2022-380 et 28-2022-381, déterminant les modalités de réalisation de l’opération décrite à l’article 3 ainsi que l’ensemble des droits et obligations respectifs des deux parties, doivent être signées par les deux parties,
DECIDE
Article 1 : D’autoriser la signature des conventions relatives à la réalisation des diagnostics archéologiques, prescrits dans les arrêtés 28-2022-380 et 28-2022-381, « Requalification du centre-ville tranche 2 – phases 12 et 13 , rue d’Albuféra » avec le Conseil Départemental de l’Eure.
Article 2 : De dire que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée au recueil des actes administratifs et affichée à l’Hôtel de Ville.
Fait à Vernon, le 5 octobre 2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONCONVENTION RELATIVE A LA REALISATION |
DU DIAGNOSTIC ARCHEOLOGIQUE
PRESCRIT PAR L'ARRÊTE 28-2022-380
PAS VERNON (27)
M XD E "- Requalification du centre-ville —- tranche 2 - phase 12 rchéologique Départementale de l'Eure
Rue Albufera sud" ]
Entre
Le Département de l'Eure
dont le siège est Hôtel du Département, Boulevard Georges Chauvin 27021 Evreux Cedex,
représenté par Monsieur Sébastien LECORNU, en sa qualité de Président du Conseil
départemental, dûment habilité à la signature des présentes par délibération de la Session
plénière du 01 juillet 2021, ,
Ci-dessus dénommé « le Département », d’une part,
Ville de Vernon,
dont l’adresse est Place Barette, BP 903, 27207 VERNON, représenté par M. OUZILLEAU, Maire,
ayant tous pouvoirs à l'effet de signer les présentes,
Ci-dessus dénommée « l’aménageur », d’autre part,
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 modifiant la loi n°2003-707 du 1° août 2003 relative à
l'archéologie préventive, reprise par le Code du Patrimoine ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de la culture en date du 30 octobre 2017 portant habilitation de la
Mission archéologique départementale de l'Eure en qualité d’opérateur d'archéologie préventive ;
Vu l'arrêté de la Préfète de la Région Normandie n°28-2020-298 du 12 août 2020 prescrivant la
présente opération d'archéologie préventive, notifié au Département de l'Eure le 14 août 2020 ;
Vu l'arrêté de la Préfète de la Région Normandie n°28-2020-334 du 31 août 2020 prescrivant la
présente opération d'archéologie préventive, notifié au Département de l'Eure le 3 septembre 2020 ;
DÉPARTEMENT DE l
L'EUTE
en NormaruliePREAMBULE
Par la loi du 7 juillet 2016 modifiant la loi du 1° août 2003 et le Code du Patrimoine susvisés, le
Département peut réaliser une opération de diagnostic archéologique prescrite par l'Etat, dès lors
qu'il est doté d’un service archéologique agréé ou habilité. A cette fin, le Département de l'Eure
conclut la convention correspondante avec la personne publique ou privée projetant d'exécuter les
travaux prévus par la loi.
Dans ce cadre, le Département de l'Eure intervient préalablement à l’exécution des travaux projetés
par l’aménageur pour réaliser un diagnostic d'archéologie préventive, en application de la loi et du
décret susvisés.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation, par le Département, de
l'opération de diagnostic décrite à l’article 3 ci-dessous, ainsi que l’ensemble des droits et obligations
respectifs des deux parties dans le cadre de cette opération.
Le Département assure la réalisation de l'opération dans le cadre de la loi du 7 juillet 2016 susvisée.
Il est maître d'ouvrage de l'opération; il en établit le projet et la réalise conformément aux
prescriptions de l'Etat.
ARTICLE 2 : CONDITIONS ET DELAIS DE MISE A DISPOSITION DU TERRAIN PAR L'AMENAGEUR POUR
LA REALISATION DE L’OPERATION
Article 2-1 : conditions de mise à disposition du terrain
Article 2-1-1 : conditions générales
1} L’aménageur est tenu de remettre le terrain au Département dans des conditions permettant
d'effectuer l'opération. A cette fin, il remet gracieusement le terrain constituant l'emprise du
diagnostic et ses abords immédiats libérés de toutes contraintes d’accès et d'occupation sur les
plans pratique et juridique. L'absence de toute contrainte consiste, sauf accord différent des
parties, à libérer le terrain et ses abords immédiats des éléments pouvant entraver le
déroulement normal des opérations ou mettre en péril la sécurité du personnel du Département.
Au vu du contexte urbain et d'espace public dans lequel prend place la présente opération, un
état des lieux commun est réalisé par les deux parties afin de définir les éléments concernés.
2) Pendant toute la durée de l'opération, le Département à la libre disposition du terrain.
L’aménageur s'engage à ne pas intervenir sur le terrain pour les besoins de son propre
aménagement, sauf accord différent des parties et sous réserve des dispositions particulières
précisées ci-après. Le Département veille à organiser son intervention de façon à permettre au
maximum la tenue des évènements. Notamment, il veille a reboucher autant que possible, c'est-
à-dire hors découverte inattendue et raison de sécurité, les sondages avant les week-end. En
outre, il occupe les espaces concernés « à l’avancement » et non l’ensemble de l'emprise
concernée tout au long de l'intervention.
Article 2-1-2 : conditions particulières
DÉPARTEMENT DE 2
L'EUTE
en NormandieL'aménageur est réputé avoir procédé préalablement à l'intervention du Département aux mesures
suivantes :
-__ délimiter par piquetage ou bornage l’emprise des terrains concernés par l'aménagement ;
- procéder à l'abattage des arbres, étant précisé que leur « dessouchage » est strictement interdit
avant l'intervention du Département ;
- enlever tout obstacle pouvant entraver le bon déroulement de l'opération, en particulier le
produit de l'abattage des arbres (troncs, branchages...).
Article 2-2 : délai de mise à disposition du terrain et procès-verbal de mise à disposition du terrain
L'aménageur s'engage à mettre le terrain à la disposition du Département dans des conditions
permettant d'effectuer l'opération archéologique, telles qu’elles sont précisées à l’article 2-1, au plus
tard le 07 novembre 2022.
Tout report devra être précisé par avenant.
Au moment de l'occupation du terrain, le Département dresse, en présence de l'aménageur ou de
son représentant, un procès-verbal contradictoire de mise à disposition du terrain en deux
exemplaires originaux dont l’un est remis à l’aménageur.
Ce procès-verbal a un double objet :
- il constate le respect du délai et la possibilité pour le Département d'occuper le terrain qui, en
conséquence, est placé sous sa garde et sa responsabilité ;
- il constate le respect de l’ensemble des conditions de mise à disposition du terrain prévues au
présent article.
A défaut pour l’aménageur de se faire représenter sur les lieux, il en prévient le Département au
moins une semaine avant et le Département peut, en accord avec l’aménageur, adresser le procès-
verbal de mise à disposition du terrain à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de
réception, à charge pour l’aménageur de le retourner signé au Département avant le démarrage de
l'opération.
Le cas échéant, le report du délai de mise à disposition du terrain du fait d’un retard dans la signature
du procès-verbal sera précisé par avenant à la présente convention, nonobstant l'application de
l’article 8.
L'accès au terrain et son occupation sont maintenus et garantis par l’aménageur pendant toute la
durée de l'opération archéologique à partir de la mise à disposition du terrain constatée par le
procès-verbal prévu ci-dessus et jusqu’à l'établissement du procès-verbal de fin de chantier
mentionné à l’article 6-1 ci-dessous.
Toute gêne ou immobilisation des équipes du Département notamment pour des motifs
d’inaccessibilité du terrain peut entraîner un report du calendrier de réalisation de l'opération prévu
à l’article 4 ci-dessous. Le cas échéant, ce report sera constaté par avenant à la présente convention
et pourra faire l’objet d'un nouveau procès-verbal de mise à disposition.
DÉPARTEMENT DE 3
L'EUTE
en NormandieArticle 2-3 : situation juridique de l’aménageur au regard du terrain
L'aménageur informe le Département qu'il est propriétaire du terrain constituant l'emprise de
l'opération prescrite, où qu'il en a la jouissance pour le temps de l'intervention archéologique. Par
cette présente, l'aménageur autorise le Département à pénétrer sur ledit terrain et à y réaliser
l'opération archéologique prescrite.
ARTICLE 3 : OBJET DE L'OPERATION
Article 3-1 : nature de l'opération
L'opération d’archéologie préventive objet de la présente convention est constituée des travaux de
diagnostic (phase de terrain et phase d'étude aux fins d'élaboration du rapport de diagnostic) dont
les principales caractéristiques techniques sont récapitulées dans le projet d'opération en annexe1.
A l'issue de cette opération, le Préfet de Région pourra prescrire une fouille préventive. Dans ce cas
et sauf abandon du projet, l’aménageur fera appel à l'opérateur de son choix dans les conditions
précisées par le titre Il du livre V du Code du Patrimoine visé ci-dessus.
Article 3-2 : localisation de l’opération
La localisation et l'emprise sont précisées dans le plan placé en annexe de la convention.
L'implantation des sondages visée a fait l'objet d'une concertation entre l'aménageur, le
Département et la DRAC. Elle est indiquée en annexe de la convention. Cette implantation peut être
légèrement modifiée en fonction des découvertes archéologiques et des contraintes, notamment
des réseaux effectivement présents.
ARTICLE 4 : CALENDRIER DE REALISATION DE L'OPERATION, DU DEBUT SUR LE TERRAIN JUSQU'A
LA REMISE DU RAPPORT
D'un commun accord, le Département et l’'aménageur conviennent du calendrier défini ci-après. En
application de l’article 54 du décret du 3 juin 2004, le Département fera connaître aux services de
l'Etat (DRAC de Normandie — Service régional de l’archéologie) les dates de début et de fin du
diagnostic au moins cinq jours ouvrables avant le début de l'opération.
Article 4-1 : date prévisionnelle de début de l’opération sur le terrain
D'un commun accord entre les parties, la date prévisionnelle de début de l’opération interviendra
entre le 02 novembre et le 14 novembre 2022. Ces dates sont subordonnées à la désignation du
responsable scientifique de l'opération par l’Etat et à la signature de la présente convention.
Ilest entendu entre les parties que la date prévisionnelle de début d'opération est envisagée le 07
novembre 2022.
DÉPARTEMENT DE 4
L'EUTE
en NormandieArticle 4-2 : délai de réalisation de l’opération
La réalisation de l'opération de diagnostic s'achèvera sur le terrain le 25 novembre 2022 au plus tard
(hors délai de rebouchage). Cette date pourra être modifiée dans les cas et aux conditions prévues
à l’article 5-3 ci-dessous.
Afin de s'adapter au calendrier contraint, aux disponibilités de la MADE et de limiter l'impact sur
la vie du centre-ville, les interventions sont actuellement programmées entre le 07 novembre 2022
et le 25 novembre 2022,
Lorsqu'il cesse d'occuper le terrain, le Département dresse un procès-verbal de fin de chantier dans
les conditions précisées à l’article 6-1 de la présente convention.
Article 4-3 : date de remise du rapport de diagnostic
D'un commun accord, les deux parties conviennent que la date de remise du rapport de diagnostic
par le Département au Préfet de la Région Haute-Normandie est fixée au plus tard au 30 avril 2023.
Le Préfet de Région portera ce rapport à la connaissance de l’aménageur et du propriétaire du
terrain.
Article 4-4 : conditions de modification du calendrier de l’opération archéologique
Toute modification du calendrier de l’opération archéologique (dates fixées aux articles 4-1, 4-2 et
4-3 ci-dessus) doit être constatée par avenant à la présente convention. Cette modification peut
résulter des deux circonstances suivantes :
Article 4-4-1 : modification demandée par l’une des parties et recevant l’accord de l’autre
D'un commun accord constaté par avenant, les parties peuvent modifier les dates prévues aux
articles 4-1, 4-2 et 4-3 ci-dessus, sans qu'aucune pénalité de retard ne soit due.
Article 4-4-2 : modification due à des circonstances particulières
Les circonstances particulières pouvant affecter le calendrier de l’opération sont celles qui affectent
la conduite normale du chantier telles que notamment :
- les contraintes techniques liées à la nature du sous-sol ;
- les problèmes qui ne sont pas imputables au Département, tels que les intempéries, la
défaillance d’un fournisseur, la pollution du terrain et autres aléas imprévisibles et, de manière
générale, en cas de force majeure, et qui rendent inexigibles les pénalités de retard.
Il est précisé que les intempéries (nature et période) doivent s'entendre au sens des articles L 731-1
et L731-2 du Code du Travail.
Ne sont pas réputées circonstances particulières les cas de découvertes d'importance exceptionnelle
prévus par l’article 43, alinéa 4 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 visé ci-dessus.
Par ailleurs, conformément à l’article 33 du décret 2004-490 du 3 juin 2004 visé ci-dessus, le délai de
caducité de la prescription de diagnostic prévu au troisième alinéa de l’article L 523-7 du Code du
Patrimoine est suspendu en cas de force majeure.
DÉPARTEMENT DE 5
L'EUTE
en NoimandieArticle 4-5 : caducité de la prescription de diagnostic
Il'est rappelé que, dans le cas où le diagnostic ne serait pas achevé, du fait du Département, dans le
délai fixé à l’article 4-2, alinéa 1 ci-dessus, la prescription de diagnostic sera réputée caduque à
l'expiration du délai et dans les conditions fixées par voie réglementaire en application de l’article 33
du décret 2004-490 du 3 juin 2004 visé ci-dessus.
ARTICLE 5 : PREPARATION ET REALISATION DE L'OPERATION (PHASE DE TERRAIN)
Article 5-1 : travaux réalisés par ou pour le compte du Département
Article 5-1-1 : principe
Le Département est maître d'ouvrage de l'opération de diagnostic. Il réalise les seuls travaux
indispensables à la réalisation de l’opération archéologique dans le cadre du titre Il du livre V du
Code du Patrimoine susvisé, directement ou indirectement par l'intermédiaire de prestataires qu'il
choisit et contrôle conformément à la réglementation applicable à la commande publique où dans
le cadre d’une collaboration scientifique avec d'éventuels organismes partenaires.
1l fait son affaire de toute démarche administrative liée à l'exercice de ses missions, notamment les
déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT) et, le cas échéant, les demandes
particulières auprès des exploitants de réseaux (canalisations, ..).
Article 5-1-2 : installations nécessaires au Département et signalisation de l’opération
Le Département ainsi que ses prestataires ou partenaires peuvent installer tout cantonnement utile
à la réalisation de l'opération. Ces éléments seront mis à disposition par le Département.
La ville met à disposition du Département, à titre gracieux, un espace pour installer ce
cantonnement. Cet espace est situé sous le pont Clemenceau, il permettra l’installation de la base
vie et le stationnement des engins mécaniques durant le week-end.
Le Département peut installer tout panneau de chantier destiné à signaler au public son intervention
sur le site.
Article 5-1-3 : hygiène et sécurité des personnels
Les travaux archéologiques de terrain se dérouleront dans le respect des règles générales et
particulières applicables au chantier archéologique et de toutes mesures propres à assurer la
sécurité et à protéger la santé des personnels sur le terrain (notamment décret du 8 janvier 1965, loi
n° 76-1106 du 6 décembre 1976, loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, loi n° 93-1418 du 31 décembre
1993).
Dans le cas où il y aurait coexistence sur le chantier des deux activités — qui peuvent éventuellement
prendre la forme de deux coactivités parallèles — celle dont le Département assure la maîtrise
d'ouvrage au titre de l’opération archéologique et celle dont l’aménageur assure la maîtrise
d'ouvrage au titre de ses travaux d'aménagement, les parties s'engagent à se rapprocher pour
convenir de toutes mesures de nature à assurer la meilleure sécurité des personnels et du site. Elles
s'engagent en particulier à demander à leurs responsables de la sécurité ainsi qu’à leurs éventuels
DÉPARTEMENT DE 6
L'EUTE
en Noimandiecoordonnateurs de la sécurité respectifs de se rapprocher pour arrêter les mesures concrètes
correspondantes.
Article 5-2 : obligations de l’aménageur
Il'est préalablement rappelé que, conformément à l’article 29, Il, du décret n°2004-490 du 3 juin
2004 susvisé, les termes de la convention ne peuvent pas avoir pour effet la prise en charge, par le
Département, de travaux ou d'aménagements du chantier qu'aurait normalement dû impliquer la
réalisation du projet de travaux de l’aménageur.
Outre les travaux et aménagements qu'aurait normalement dû impliquer la réalisation de son propre
projet, l’aménageur s'engage, avant la mise à disposition du terrain, à :
-__ faire son affaire de toutes les questions liées à l'occupation temporaire des terrains, de leurs
abords et de leurs voies d'accès ; s’assurer notamment que les voies d’accès soient librement
utilisables par le Département ;
assurer la sécurité des zones investiguées, notamment en clôturant les zones d'intervention de
la MADE ;
-__ prendre tous les arrêtés de circulation et d'occupation de l'espace public nécessaire et les
afficher au moins 48 heures avant le commencement des travaux;
-_ couper à la circulation les tronçons de rues qui doivent être sondés conformément à la
prescription émises par l'Etat et à la présente convention ;
informer au préalable les riverains et utilisateurs habituels de l'intervention, la MADE se tenant
à disposition de la Ville pour toute réunion d'information qui serait organisée ;
- enlever par avance tout mobilier urbain dans les zones à sonder ;
- fournir au Département tous renseignements utiles relatifs aux ouvrages privés situés dans ou
sous l'emprise des terrains fouillés (canalisations, ...) et à leurs exploitants ;
- mettre, le cas échéant, à disposition du Département le fichier numérique du projet
d'aménagement (Format DWG ou DXF/Autocad) en vue de l'élaboration du rapport de
diagnostic par le Département ;
- mettre, le cas échéant, à disposition du Département un exemplaire de l'étude géotechnique
des sols et/ou le fichier numérique de l'implantation des sondages afférents (Format DWG ou
DXF/Autocad) en vue de l’élaboration du rapport de diagnostic par le Département ;
-__ fournir le fond cadastral indiquant l'identité et les coordonnées des propriétaires des terrains ;
- tracer les réseaux au sol, conformément aux règles liées aux travaux à proximité des réseaux ;
- Assurer la découpe des emplacements des sondages avant l'intervention (sciage de chaussée) ;
-__ assurerle rebouchage final des sondages (env. 40 cm), la remise en état éventuelle des sondages;
- assurer l’évacuation des déblais surnuméraire ou qu’il ne souhaite pas voir utilisés pour le
rebouchage des sondages ;
fournir à la MADE un emplacement permettant d'installer une base vie et de stationner les
engins mécaniques.
Article 5-3 : obligations du Département
Outre les travaux et aménagements qu'aurait normalement dû impliquer la réalisation du diagnostic,
le Département s'engage à :
-_ réaliser en urgence et en priorité cette intervention, tant durant la phase terrain que durant la
phase de rédaction du rapport, prenant à sa charge l'ensemble des frais de personnel
supplémentaires engagés à cette fin ;
- être présent aux côtés de la Ville pour toute réunion d'information auprès de la population et
des riverains ;
DÉPARTEMENT DE 7
L'EUTE
en Normandie- réaliser chaque sondage dans une durée la plus courte possible ;
- _ Reboucher les sondages jusqu’à 40 cm de surface actuelle avec les matériaux issus de son
creusement. Aucun compactage ni remise en état de la chaussée ne sont prévus ;
assurer un retour des informations et découvertes résultant de la présente opération, par
exemple sous forme de panneaux, de plaquette ou d'article dans le journal municipal, en
fonction des besoins de la Ville ;
Prendre à sa charge les moyens mécaniques nécessaires à la réalisation du diagnostic
archéologique, à savoir une pelle mécanique sur chenilles caoutchouc de 5 tonnes ;
-__ sila Ville le souhaite, créer un panneau de présentation de l'intervention et assurer une visite de
chantier
Article 5-4 : circonstances particulières
En cas de circonstances particulières (hors découvertes d'importance exceptionnelle définies par
l’article 43, alinéa 4, du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 visé ci-dessus) affectant la conduite du
chantier, notamment en ce qui concerne le calendrier de l’opération, le Département ou
l'aménageur organise dans les meilleurs délais une réunion entre les parties concernées pour
convenir des nouvelles modalités de l'opération et de leurs conséquences matérielles et financières.
Les modifications ainsi apportées seront définies par avenant à la présente convention qui précisera
notamment si des pénalités de retard sont dues par l’une ou par l’autre des parties.
Si tel est le cas, le dispositif des pénalités de retard est celui prévu à l’article 8-2 de la présente
convention.
Article 5-5 : situation du terrain à l'issue de l'opération
A l'issue de son intervention sur chaque sondage, le Département procèdera à son rebouchage avec
les matériaux issus du creusement. Les sédiments remis en place ne feront l'objet que d'un
compactage sommaire au moyen du godet.
Il laisse un espace de 40 cm sous la surface actuelle afin de permettre à la Ville d'assurer la remise
en état des espaces de circulation.
Il pourra donc subsister, à l'emplacement de chaque sondage et en raison du foisonnement naturel
des terres, des déblais surnuméraires qui seront évacués par le Ville.
La bonne coordination de ces opérations de rebouchage par le Département, puis d'évacuation des
déblais et de remise en état par la Ville fait l’objet d’une coordination régulière entre les deux parties.
Celle ce vise à rendre les espaces praticables du vendredi soir au lundi matin, hors circonstances
particulières qui feront alors l’objet d’une réunion entre les parties.
Le rebouchage pourra être différé, voire annulé, selon les indications fournies par l’aménageur.
L'aménageur reprend alors le terrain en l’état et est réputé faire son affaire des travaux éventuels
de terrassement supplémentaires et de reconstitution des sols, à ses seuls frais.
DÉPARTEMENT DE 8
L'EUTE
en. NoimandieARTICLE 6 : FIN DE L'OPERATION
Article 6-1 : procès-verbal de fin de chantier
Lorsqu'il cesse d'occuper le terrain constituant l'emprise du diagnostic, le Département dresse, en
présence d’un représentant de l’aménageur, un procès-verbal contradictoire de fin de chantier en
deux exemplaires originaux dont l’un est remis à l’'aménageur.
Ce procès-verbal a un triple objet :
- il constate la cessation de l'occupation du terrain par le Département et fixe en conséquence la
date à partir de laquelle le Département ne peut plus être considéré comme responsable de la
garde et de la surveillance du chantier et à partir de laquelle l’aménageur recouvre l'usage du
terrain ;
- il constate également l’accomplissement des obligations prévues par la présente convention ;
- il mentionne, le cas échéant, les réserves formulées par l’aménageur. Dans ce cas, un nouveau
procès-verbal constatera la levée de ces réserves.
A défaut pour l'aménageur de se faire représenter sur les lieux, le Département peut, en accord avec
l’aménageur, adresser le procès-verbal de fin de chantier à ce dernier par lettre recommandée avec
accusé de réception, à charge pour l’aménageur de le retourner signé au Département.
Article 6-2 : contrainte archéologique
Le procès-verbal de fin de chantier ne vaut pas libération du terrain ni autorisation de réalisation des
travaux projetés par l’'aménageur.
Il appartient au Préfet de Région de déterminer les suites à donner au diagnostic réalisé dans les
conditions prévues par le décret du 3 juin 2004 susvisé. Le Préfet de Région peut édicter de nouvelles
prescriptions archéologiques. Les prescriptions postérieures au diagnostic peuvent comporter
l’obligation d'effectuer des fouilles, de conserver tout ou partie du site ou de modifier la consistance
du projet d'aménagement. L’aménageur en est informé directement par le Préfet de Région.
Jusqu’à ce que le Préfet de Région ait statué sur les suites à donner au diagnostic, l'aménageur ne
peut entreprendre la réalisation des travaux qu’il projette sur le terrain ayant fait l’objet du
diagnostic.
ARTICLE 7: REPRESENTATION DU DEPARTEMENT ET DE L'AMENAGEUR SUR LE TERRAIN -
CONCERTATION
Les personnes habilitées à représenter le Département auprès de l’aménageur, notamment pour la
signature des procès-verbaux ci-dessus, sont : Monsieur le Président du Conseil départemental, ou
son représentant par délégation.
Les personnes habilitées à représenter l’aménageur auprès du Département, notamment pour la
signature des procès-verbaux ci-dessus, sont : Monsieur le Maire de Vernon, ou la personne ayant
reçu délégation à cette fin.
DÉPARTEMENT DE 9
L'EUTE
en NoimandieARTICLE 8 : CONSEQUENCES POUR LES PARTIES DU DEPASSEMENT DES DELAIS FIXES POUR LA
REALISATION DE L'OPERATION -— PENALITES DE RETARD
Article 8-1 : domaine d'application
Le dispositif de pénalités de retard précisé ci-après s'applique :
- en cas de dépassement par l’aménageur du délai fixé à l’article 2-2 ci-dessus ;
- en cas de dépassement par le Département des délais fixés à article 4-2 ci-dessus ;
In’est pas applicable dans les deux cas suivants :
- lorsque les modifications du calendrier de l'opération sont constatées par avenant passé d’un
commun accord entre les parties ;
- en cas de circonstances particulières telles que définies par l’article 4-4-2 ci-dessus.
Article 8-2 : montant, calcul et paiement
La pénalité due par l’aménageur sera de 100 € par jour calendaire de retard au-delà de la date de
mise à disposition du terrain prévue à l’article 2-2. Le nombre de jours à prendre en compte sera
celui découlant de la date effective de mise à disposition du terrain constatée sur le procès-verbal
correspondant.
La pénalité due par le Département sera de 100 € par jour calendaire de retard au-delà des délais
prévus à l'article 4-2. Le nombre de jours à prendre en compte sera celui découlant de la date
effective d'achèvement de l’opération sur le terrain.
Le paiement des pénalités se fera au vu de ces éléments, sans qu’un avenant soit nécessaire.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION — VALORISATION
Le Département assure l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive et la
diffusion de leurs résultats.
A ce titre, et dans la mesure où le Département peut seul autoriser l’entrée sur les chantiers
archéologiques placés sous sa responsabilité, le Département pourra librement :
- réaliser lui-même, directement ou par l'intermédiaire de prestataires, des prises de vues
photographiques et des tournages, quels qu’en soient les procédés et les supports, et exploiter les
images ainsi obtenues quelle qu’en soit la destination ;
- autoriser des tiers à réaliser eux-mêmes, directement ou par l'intermédiaire de prestataires, des
prises de vues photographiques et des tournages et à exploiter ces images, nonobstant les autres
autorisations éventuellement nécessaires — en particulier en ce qui concerne la propriété des objets
mobiliers et vestiges immobiliers photographiés ou filmés — dont ces tiers devront faire leur affaire
auprès des ayants droit (services de l'Etat, propriétaire du terrain, ..).
Si l’'aménageur souhaite réaliser ou faire réaliser des prises de vues photographiques ou des
tournages sur le chantier archéologique, il s'engage à demander préalablement l'accord écrit du
Département, quels que soient les procédés, les supports et la destination des images, nonobstant
les autres autorisations éventuellement nécessaires — en particulier en ce qui concerne la propriété
des objets mobiliers et vestiges immobiliers photographiés ou filmés — dont l’aménageur devra faire
son affaire.
Le Département pourra donner son autorisation dans le cadre d’une convention particulière.
DÉPARTEMENT DE 10
L'EUTE
en NoimandieLe Département et l’aménageur pourront en outre convenir de coopérer pour conduire ensemble
toute action de communication ou de valorisation de la présente opération et de ses résultats par
convention particulière à laquelle l'Etat et d’autres partenaires pourront être associés.
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas
d’inexécution par l’autre d’une ou plusieurs obligations contractuelles. Cette résiliation ne devient
effective que trois mois après l'envoi par la partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé
de réception exposant ses motifs, à moins que dans ce délai la partie défaillante n'ait satisfait à ses
obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
ARTICLE 11 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Pour toute contestation pouvant naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la
présente convention, attribution de compétence est donnée au tribunal administratif de Rouen,
après épuisement des voies de règlement amiable.
ARTICLE 12 : DROIT DE TIMBRE ET FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT
La présente convention n’est pas soumise au droit de timbre ni à la formalité de l'enregistrement.
Dans le cas où l’enregistrement serait requis par l’une des parties, les frais seraient à la charge de
celle-ci.
ARTICLE 13 : PIECE CONSTITUTIVE DE LA CONVENTION
La convention comprend le présent document et l'annexe suivante :
- Annexe 1 : projet d'opération de diagnostic archéologique ;
- Annexe 2 : plan d'implantation des sondages.
Fait, en deux exemplaires originaux
à Evreux à
ER Léon
Pour le Département de l'Eure, Pour la Commune de Vernon,
Le Président du Conseil départemental Le Maire
DÉPARTEMENT DE 11
L'EUTE
en NormandieCONVENTION RELATIVE A LA REALISATION
DU DIAGNOSTIC ARCHEOLOGIQUE
PRESCRIT PAR L'ARRÊTE 28-2022-381
>. : À j VERNON (27)
M XD E "- Requalification du centre-ville - tranche 2 — phase 13 Mis: Qréhéolonique Départementale de l'Eure
Rue Albufera nord"
Entre
Le Département de l'Eure
dont le siège est Hôtel du Département, Boulevard Georges Chauvin 27021 Evreux Cedex,
représenté par Monsieur Sébastien LECORNU, en sa qualité de Président du Conseil
départemental, dûment habilité à la signature des présentes par délibération de la Session
plénière du 01 juillet 2021,
Ci-dessus dénommé « le Département », d’une part,
Ville de Vernon,
dont l'adresse est Place Barette, BP 903, 27207 VERNON, représenté par M. OUZILLEAU, Maire,
ayant tous pouvoirs à l’effet de signer les présentes,
Ci-dessus dénommée « l’aménageur », d’autre part,
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 modifiant la loi n°2003-707 du 1° août 2003 relative à
l'archéologie préventive, reprise par le Code du Patrimoine ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de la culture en date du 30 octobre 2017 portant habilitation de la
Mission archéologique départementale de l'Eure en qualité d’opérateur d'archéologie préventive ;
Vu l'arrêté de la Préfète de la Région Normandie n°28-2020-298 du 12 août 2020 prescrivant la
présente opération d'archéologie préventive, notifié au Département de l'Eure le 14 août 2020 ;
Vu l'arrêté de la Préfète de la Région Normandie n°28-2020-334 du 31 août 2020 prescrivant la
présente opération d'archéologie préventive, notifié au Département de l'Eure le 3 septembre 2020 ;
DÉPARTEMENT DE l
L'EUTE
en NormandiePREAMBULE
Par la loi du 7 juillet 2016 modifiant la loi du 1° août 2003 et le Code du Patrimoine susvisés, le
Département peut réaliser une opération de diagnostic archéologique prescrite par l'Etat, dès lors
qu’il est doté d’un service archéologique agréé ou habilité. A cette fin, le Département de l'Eure
conclut la convention correspondante avec la personne publique ou privée projetant d'exécuter les
travaux prévus par la loi.
Dans ce cadre, le Département de l'Eure intervient préalablement à l'exécution des travaux projetés
par l’aménageur pour réaliser un diagnostic d'archéologie préventive, en application de la loi et du
décret susvisés.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation, par le Département, de
l'opération de diagnostic décrite à l’article 3 ci-dessous, ainsi que l’ensemble des droits et obligations
respectifs des deux parties dans le cadre de cette opération.
Le Département assure la réalisation de l’opération dans le cadre de la loi du 7 juillet 2016 susvisée.
Il est maître d'ouvrage de l'opération; il en établit le projet et la réalise conformément aux
prescriptions de l'Etat.
ARTICLE 2 : CONDITIONS ET DELAIS DE MISE A DISPOSITION DU TERRAIN PAR L'AMENAGEUR POUR
LA REALISATION DE L'OPERATION
Article 2-1 : conditions de mise à disposition du terrain
Article 2-1-1 : conditions générales
1) L'aménageur est tenu de remettre le terrain au Département dans des conditions permettant
d'effectuer l'opération. A cette fin, il remet gracieusement le terrain constituant l'emprise du
diagnostic et ses abords immédiats libérés de toutes contraintes d'accès et d'occupation sur les
plans pratique et juridique. L'absence de toute contrainte consiste, sauf accord différent des
parties, à libérer le terrain et ses abords immédiats des éléments pouvant entraver le
déroulement normal des opérations ou mettre en péril la sécurité du personnel du Département.
Au vu du contexte urbain et d'espace public dans lequel prend place la présente opération, un
état des lieux commun est réalisé par les deux parties afin de définir les éléments concernés.
2) Pendant toute la durée de l'opération, le Département à la libre disposition du terrain.
L'aménageur s'engage à ne pas intervenir sur le terrain pour les besoins de son propre
aménagement, sauf accord différent des parties et sous réserve des dispositions particulières
précisées ci-après. Le Département veille à organiser son intervention de façon à permettre au
maximum la tenue des évènements. Notamment, il veille a reboucher autant que possible, c’est-
à-dire hors découverte inattendue et raison de sécurité, les sondages avant les week-end. En
outre, il occupe les espaces concernés « à l’avancement » et non l’ensemble de l'emprise
concernée tout au long de l'intervention.
Article 2-1-2 : conditions particulières
DÉPARTEMENT DE 2
L'EUPTE
en NoimandieL’aménageur est réputé avoir procédé préalablement à l’intervention du Département aux mesures
suivantes :
-_ délimiter par piquetage ou bornage l'emprise des terrains concernés par l’aménagement ;
-__ procéder à l'abattage des arbres, étant précisé que leur « dessouchage » est strictement interdit
avant l'intervention du Département ;
- enlever tout obstacle pouvant entraver le bon déroulement de l’opération, en particulier le
produit de l'abattage des arbres (troncs, branchages,...).
Article 2-2 : délai de mise à disposition du terrain et procès-verbal de mise à disposition du terrain
L’aménageur s'engage à mettre le terrain à la disposition du Département dans des conditions
permettant d'effectuer l'opération archéologique, telles qu’elles sont précisées à l’article 2-1, au plus
tard le 21 novembre 2022.
Tout report devra être précisé par avenant.
Au moment de l'occupation du terrain, le Département dresse, en présence de l'aménageur ou de
son représentant, un procès-verbal contradictoire de mise à disposition du terrain en deux
exemplaires originaux dont l’un est remis à l’aménageur.
Ce procès-verbal a un double objet :
- il constate le respect du délai et la possibilité pour le Département d’occuper le terrain qui, en
conséquence, est placé sous sa garde et sa responsabilité ;
- il constate le respect de l’ensemble des conditions de mise à disposition du terrain prévues au
présent article.
A défaut pour l’aménageur de se faire représenter sur les lieux, il en prévient le Département au
moins une semaine avant et le Département peut, en accord avec l’aménageur, adresser le procès-
verbal de mise à disposition du terrain à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de
réception, à charge pour l’aménageur de le retourner signé au Département avant le démarrage de
l'opération.
Le cas échéant, le report du délai de mise à disposition du terrain du fait d’un retard dans la signature
du procès-verbal sera précisé par avenant à la présente convention, nonobstant l’application de
l’article 8.
L'accès au terrain et son occupation sont maintenus et garantis par l’aménageur pendant toute la
durée de l'opération archéologique à partir de la mise à disposition du terrain constatée par le
procès-verbal prévu ci-dessus et jusqu’à l’établissement du procès-verbal de fin de chantier
mentionné à l’article 6-1 ci-dessous.
Toute gêne ou immobilisation des équipes du Département notamment pour des motifs
d’inaccessibilité du terrain peut entraîner un report du calendrier de réalisation de l’opération prévu
à l’article 4 ci-dessous. Le cas échéant, ce report sera constaté par avenant à la présente convention
et pourra faire l’objet d’un nouveau procès-verbal de mise à disposition.
DÉPARTEMENT DE 3
L'EUTE
en NormandieArticle 2-3 : situation juridique de l’aménageur au regard du terrain
L'aménageur informe le Département qu'il est propriétaire du terrain constituant l'emprise de
l'opération prescrite, ou qu'il en a la jouissance pour le temps de l'intervention archéologique. Par
cette présente, l'aménageur autorise le Département à pénétrer sur ledit terrain et à y réaliser
l'opération archéologique prescrite.
ARTICLE 3 : OBJET DE L'OPERATION
Article 3-1 : nature de l’opération
L'opération d’archéologie préventive objet de la présente convention est constituée des travaux de
diagnostic (phase de terrain et phase d'étude aux fins d'élaboration du rapport de diagnostic) dont
les principales caractéristiques techniques sont récapitulées dans le projet d'opération en annexe1.
A l'issue de cette opération, le Préfet de Région pourra prescrire une fouille préventive. Dans ce cas
et sauf abandon du projet, l’aménageur fera appel à l'opérateur de son choix dans les conditions
précisées par le titre Il du livre V du Code du Patrimoine visé ci-dessus.
Article 3-2 : localisation de l’opération
La localisation et l'emprise sont précisées dans le plan placé en annexe de la convention.
L'implantation des sondages visée a fait l'objet d'une concertation entre l'aménageur, le
Département et la DRAC. Elle est indiquée en annexe de la convention. Cette implantation peut être
légèrement modifiée en fonction des découvertes archéologiques et des contraintes, notamment
des réseaux effectivement présents.
ARTICLE 4 : CALENDRIER DE REALISATION DE L'OPERATION, DU DEBUT SUR LE TERRAIN JUSQU'A
LA REMISE DU RAPPORT
D'un commun accord, le Département et l’aménageur conviennent du calendrier défini ci-après. En
application de l’article 54 du décret du 3 juin 2004, le Département fera connaître aux services de
l'Etat (DRAC de Normandie — Service régional de l’archéologie) les dates de début et de fin du
diagnostic au moins cinq jours ouvrables avant le début de l'opération.
Article 4-1 : date prévisionnelle de début de l’opération sur le terrain
D'un commun accord entre les parties, la date prévisionnelle de début de l'opération interviendra
entre le 21 novembre et le 28 novembre 2022. Ces dates sont subordonnées à la désignation du
responsable scientifique de l'opération par l'Etat et à la signature de la présente convention.
Ilest entendu entre les parties que la date prévisionnelle de début d'opération est envisagée le 21
novembre 2022.
DÉPARTEMENT DE 4
L'EUTE
en NormandieArticle 4-2 : délai de réalisation de l’opération
La réalisation de l’opération de diagnostic s'achèvera sur le terrain le 09 décembre 2022 au plus tard
{hors délai de rebouchage). Cette date pourra être modifiée dans les cas et aux conditions prévues
à l’article 5-3 ci-dessous.
Afin de s'adapter au calendrier contraint, aux disponibilités de la MADE et de limiter l'impact sur
la vie du centre-ville, les interventions sont actuellement programmées entre le 21 novembre 2022
et le 02 décembre 2022.
Lorsqu'il cesse d'occuper le terrain, le Département dresse un procès-verbal de fin de chantier dans
les conditions précisées à l’article 6-1 de la présente convention.
Article 4-3 : date de remise du rapport de diagnostic
D'un commun accord, les deux parties conviennent que la date de remise du rapport de diagnostic
par le Département au Préfet de la Région Haute-Normandie est fixée au plus tard au 30 avril 2023.
Le Préfet de Région portera ce rapport à la connaissance de l’aménageur et du propriétaire du
terrain.
Article 4-4 : conditions de modification du calendrier de l’opération archéologique
Toute modification du calendrier de l'opération archéologique (dates fixées aux articles 4-1, 4-2 et
4-3 ci-dessus) doit être constatée par avenant à la présente convention. Cette modification peut
résulter des deux circonstances suivantes :
Article 4-4-1 : modification demandée par l’une des parties et recevant l’accord de l’autre
D'un commun accord constaté par avenant, les parties peuvent modifier les dates prévues aux
articles 4-1, 4-2 et 4-3 ci-dessus, sans qu'aucune pénalité de retard ne soit due.
Article 4-4-2 : modification due à des circonstances particulières
Les circonstances particulières pouvant affecter le calendrier de l’opération sont celles qui affectent
la conduite normale du chantier telles que notamment :
-__ les contraintes techniques liées à la nature du sous-sol ;
- les problèmes qui ne sont pas imputables au Département, tels que les intempéries, la
défaillance d’un fournisseur, la pollution du terrain et autres aléas imprévisibles et, de manière
générale, en cas de force majeure, et qui rendent inexigibles les pénalités de retard.
Ilest précisé que les intempéries (nature et période) doivent s'entendre au sens des articles L731-1
et L731-2 du Code du Travail.
Ne sont pas réputées circonstances particulières les cas de découvertes d'importance exceptionnelle
prévus par l’article 43, alinéa 4 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 visé ci-dessus.
Par ailleurs, conformément à l’article 33 du décret 2004-490 du 3 juin 2004 visé ci-dessus, le délai de
caducité de la prescription de diagnostic prévu au troisième alinéa de l'article L 523-7 du Code du
Patrimoine est suspendu en cas de force majeure.
DÉPARTEMENT DE 5
L'EUTE
en NormandieArticle 4-5 : caducité de la prescription de diagnostic
Ilest rappelé que, dans le cas où le diagnostic ne serait pas achevé, du fait du Département, dans le
délai fixé à l’article 4-2, alinéa 1 ci-dessus, la prescription de diagnostic sera réputée caduque à
l’expiration du délai et dans les conditions fixées par voie réglementaire en application de l’article 33
du décret 2004-490 du 3 juin 2004 visé ci-dessus.
ARTICLE 5 : PREPARATION ET REALISATION DE L'OPERATION (PHASE DE TERRAIN)
Article 5-1 : travaux réalisés par ou pour le compte du Département
Article 5-1-1 : principe
Le Département est maître d'ouvrage de l'opération de diagnostic. Il réalise les seuls travaux
indispensables à la réalisation de l’opération archéologique dans le cadre du titre Il du livre V du
Code du Patrimoine susvisé, directement ou indirectement par l'intermédiaire de prestataires qu'il
choisit et contrôle conformément à la réglementation applicable à la commande publique ou dans
le cadre d’une collaboration scientifique avec d'éventuels organismes partenaires.
Il fait son affaire de toute démarche administrative liée à l'exercice de ses missions, notamment les
déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT) et, le cas échéant, les demandes
particulières auprès des exploitants de réseaux (canalisations, ....).
Article 5-1-2 : installations nécessaires au Département et signalisation de l’opération
Le Département ainsi que ses prestataires ou partenaires peuvent installer tout cantonnement utile
à la réalisation de l’opération. Ces éléments seront mis à disposition par le Département.
La ville met à disposition du Département, à titre gracieux, un espace pour installer ce
cantonnement. Cet espace est situé sous le pont Clemenceau, il permettra l'installation de la base
vie et le stationnement des engins mécaniques durant le week-end.
Le Département peut installer tout panneau de chantier destiné à signaler au public son intervention
sur le site.
Article 5-1-3 : hygiène et sécurité des personnels
Les travaux archéologiques de terrain se dérouleront dans le respect des règles générales et
particulières applicables au chantier archéologique et de toutes mesures propres à assurer la
sécurité et à protéger la santé des personnels sur le terrain (notamment décret du 8 janvier 1965, loi
n° 76-1106 du 6 décembre 1976, loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, loi n° 93-1418 du 31 décembre
1993).
Dans le cas où il y aurait coexistence sur le chantier des deux activités — qui peuvent éventuellement
prendre la forme de deux coactivités parallèles — celle dont le Département assure la maîtrise
d'ouvrage au titre de l’opération archéologique et celle dont l’aménageur assure la maîtrise
d'ouvrage au titre de ses travaux d'aménagement, les parties s'engagent à se rapprocher pour
convenir de toutes mesures de nature à assurer la meilleure sécurité des personnels et du site. Elles
s'engagent en particulier à demander à leurs responsables de la sécurité ainsi qu’à leurs éventuels
DÉPARTEMENT DE 6
L'EUTE
en Normandiecoordonnateurs de la sécurité respectifs de se rapprocher pour arrêter les mesures concrètes
correspondantes.
Article 5-2 : obligations de l’aménageur
Il'est préalablement rappelé que, conformément à l’article 29, Il, du décret n°2004-490 du 3 juin
2004 susvisé, les termes de la convention ne peuvent pas avoir pour effet la prise en charge, par le
Département, de travaux ou d'aménagements du chantier qu'aurait normalement dû impliquer la
réalisation du projet de travaux de l’aménageur.
Outre les travaux et aménagements qu'aurait normalement dû impliquer la réalisation de son propre
projet, l’aménageur s'engage, avant la mise à disposition du terrain, à :
-__ faire son affaire de toutes les questions liées à l’occupation temporaire des terrains, de leurs
abords et de leurs voies d'accès ; s’assurer notamment que les voies d’accès soient librement
utilisables par le Département ;
- assurer la sécurité des zones investiguées, notamment en clôturant les zones d'intervention de
la MADE ;
-__ prendre tous les arrêtés de circulation et d'occupation de l'espace public nécessaire et les
afficher au moins 48 heures avant le commencement des travaux;
-__ couper à la circulation les tronçons de rues qui doivent être sondés conformément à la
prescription émises par l'Etat et à la présente convention ; si les contraintes circulatoires ne le
permettent pas, l’aménageur s'engage à fournir un camion pour évacuer puis rapporter les
déblais issus de la fouille
- informer au préalable les riverains et utilisateurs habituels de l'intervention, la MADE se tenant
à disposition de la Ville pour toute réunion d'information qui serait organisée ;
- enlever par avance tout mobilier urbain dans les zones à sonder ;
-__ fournir au Département tous renseignements utiles relatifs aux ouvrages privés situés dans ou
sous l’emprise des terrains fouillés (canalisations, ....) et à leurs exploitants ;
- mettre, le cas échéant, à disposition du Département le fichier numérique du projet
d'aménagement (Format DWG ou DXF/Autocad) en vue de l'élaboration du rapport de
diagnostic par le Département ;
- mettre, le cas échéant, à disposition du Département un exemplaire de l’étude géotechnique
des sols et/ou le fichier numérique de l’implantation des sondages afférents (Format DWG ou
DXF/Autocad) en vue de l’élaboration du rapport de diagnostic par le Département ;
- fournir le fond cadastral indiquant l'identité et les coordonnées des propriétaires des terrains ;
- tracer les réseaux au sol, conformément aux règles liées aux travaux à proximité des réseaux ;
-__ Assurer la découpe des emplacements des sondages avant l'intervention (sciage de chaussée) ;
- assurer le rebouchage final des sondages (env. 40 cm), la remise en état éventuelle des sondages;
- assurer l’évacuation des déblais surnuméraire ou qu’il ne souhaite pas voir utilisés pour le
rebouchage des sondages ;
fournir à la MADE un emplacement permettant d'installer une base vie et de stationner les
engins mécaniques, cet espace est envisagé sous le pont Clemenceau.
Article 5-3 : obligations du Département
Outre les travaux et aménagements qu'aurait normalement dû impliquer la réalisation du diagnostic,
le Département s’engage à :
-_ réaliser en urgence et en priorité cette intervention, tant durant la phase terrain que durant la
phase de rédaction du rapport, prenant à sa charge l'ensemble des frais de personnel
supplémentaires engagés à cette fin ;
DÉPARTEMENT DE 7
L'EUTE
en Normandie-__ être présent aux côtés de la Ville pour toute réunion d'information auprès de la population et
des riverains ;
-_ réaliser chaque sondage dans une durée la plus courte possible ;
-_ Reboucher les sondages jusqu’à 40 cm de surface actuelle avec les matériaux issus de son
creusement. Aucun compactage ni remise en état de la chaussée ne sont prévus ;
- assurer un retour des informations et découvertes résultant de la présente opération, par
exemple sous forme de panneaux, de plaquette ou d'article dans le journal municipal, en
fonction des besoins de la Ville ;
- Prendre à sa charge les moyens mécaniques nécessaires à la réalisation du diagnostic
archéologique, à savoir une pelle mécanique sur chenilles caoutchouc de 5 tonnes ;
-_ sila Ville le souhaite, créer un panneau de présentation de l'intervention et assurer une visite de
chantier
Article 5-4 : circonstances particulières
En cas de circonstances particulières (hors découvertes d'importance exceptionnelle définies par
l’article 43, alinéa 4, du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 visé ci-dessus) affectant la conduite du
chantier, notamment en ce qui concerne le calendrier de l’opération, le Département ou
l’aménageur organise dans les meilleurs délais une réunion entre les parties concernées pour
convenir des nouvelles modalités de l’opération et de leurs conséquences matérielles et financières.
Les modifications ainsi apportées seront définies par avenant à la présente convention qui précisera
notamment si des pénalités de retard sont dues par l’une ou par l’autre des parties.
Si tel est le cas, le dispositif des pénalités de retard est celui prévu à l’article 8-2 de la présente
convention.
Article 5-5 : situation du terrain à l'issue de l'opération
A l'issue de son intervention sur chaque sondage, le Département procèdera à son rebouchage avec
les matériaux issus du creusement. Les sédiments remis en place ne feront l'objet que d'un
compactage sommaire au moyen du godet.
Il laisse un espace de 40 cm sous la surface actuelle afin de permettre à la Ville d'assurer la remise
en état des espaces de circulation.
Il pourra donc subsister, à l'emplacement de chaque sondage et en raison du foisonnement naturel
des terres, des déblais surnuméraires qui seront évacués par le Ville.
La bonne coordination de ces opérations de rebouchage par le Département, puis d'évacuation des
déblais et de remise en état par la Ville fait l’objet d’une coordination régulière entre les deux parties.
Celle ce vise à rendre les espaces praticables du vendredi soir au lundi matin, hors circonstances
particulières qui feront alors l’objet d’une réunion entre les parties.
Le rebouchage pourra être différé, voire annulé, selon les indications fournies par l’aménageur.
L'aménageur reprend alors le terrain en l’état et est réputé faire son affaire des travaux éventuels
de terrassement supplémentaires et de reconstitution des sols, à ses seuls frais.
DÉPARTEMENT DE 8
L'EUTE
en NormandieARTICLE 6 : FIN DE L'OPERATION
Article 6-1 : procès-verbal de fin de chantier
Lorsqu'il cesse d'occuper le terrain constituant l'emprise du diagnostic, le Département dresse, en
présence d’un représentant de l’aménageur, un procès-verbal contradictoire de fin de chantier en
deux exemplaires originaux dont l’un est remis à l’aménageur.
Ce procès-verbal a un triple objet :
- il constate la cessation de l’occupation du terrain par le Département et fixe en conséquence la
date à partir de laquelle le Département ne peut plus être considéré comme responsable de la
garde et de la surveillance du chantier et à partir de laquelle l’'aménageur recouvre l’usage du
terrain ;
- il constate également l’accomplissement des obligations prévues par la présente convention ;
- il mentionne, le cas échéant, les réserves formulées par l’aménageur. Dans ce cas, un nouveau
procès-verbal constatera la levée de ces réserves.
A défaut pour l’aménageur de se faire représenter sur les lieux, le Département peut, en accord avec
l’aménageur, adresser le procès-verbal de fin de chantier à ce dernier par lettre recommandée avec
accusé de réception, à charge pour l’aménageur de le retourner signé au Département.
Article 6-2 : contrainte archéologique
Le procès-verbal de fin de chantier ne vaut pas libération du terrain ni autorisation de réalisation des
travaux projetés par l’'aménageur.
Il appartient au Préfet de Région de déterminer les suites à donner au diagnostic réalisé dans les
conditions prévues par le décret du 3 juin 2004 susvisé. Le Préfet de Région peut édicter de nouvelles
prescriptions archéologiques. Les prescriptions postérieures au diagnostic peuvent comporter
l'obligation d'effectuer des fouilles, de conserver tout ou partie du site ou de modifier la consistance
du projet d'aménagement. L’aménageur en est informé directement par le Préfet de Région.
Jusqu’à ce que le Préfet de Région ait statué sur les suites à donner au diagnostic, l’'aménageur ne
peut entreprendre la réalisation des travaux qu’il projette sur le terrain ayant fait l’objet du
diagnostic.
ARTICLE 7: REPRESENTATION DU DEPARTEMENT ET DE L’AMENAGEUR SUR LE TERRAIN -
CONCERTATION
Les personnes habilitées à représenter le Département auprès de l’aménageur, notamment pour la
signature des procès-verbaux ci-dessus, sont : Monsieur le Président du Conseil départemental, ou
son représentant par délégation.
Les personnes habilitées à représenter l’aménageur auprès du Département, notamment pour la
signature des procès-verbaux ci-dessus, sont : Monsieur le Maire de Vernon, ou la personne ayant
reçu délégation à cette fin.
DÉPARTEMENT DE 9
L'EUTE
en NormandieARTICLE 8 : CONSEQUENCES POUR LES PARTIES DU DEPASSEMENT DES DELAIS FIXES POUR LA
REALISATION DE L'OPERATION -— PENALITES DE RETARD
Article 8-1 : domaine d’application
Le dispositif de pénalités de retard précisé ci-après s’applique :
- en cas de dépassement par l’aménageur du délai fixé à l’article 2-2 ci-dessus ;
- en cas de dépassement par le Département des délais fixés à article 4-2 ci-dessus ;
Il n’est pas applicable dans les deux cas suivants :
- lorsque les modifications du calendrier de l'opération sont constatées par avenant passé d’un
commun accord entre les parties ;
- en cas de circonstances particulières telles que définies par l’article 4-4-2 ci-dessus.
Article 8-2 : montant, calcul et paiement
La pénalité due par l’aménageur sera de 100 € par jour calendaire de retard au-delà de la date de
mise à disposition du terrain prévue à l’article 2-2. Le nombre de jours à prendre en compte sera
celui découlant de la date effective de mise à disposition du terrain constatée sur le procès-verbal
correspondant.
La pénalité due par le Département sera de 100 € par jour calendaire de retard au-delà des délais
prévus à l'article 4-2. Le nombre de jours à prendre en compte sera celui découlant de la date
effective d'achèvement de l’opération sur le terrain.
Le paiement des pénalités se fera au vu de ces éléments, sans qu’un avenant soit nécessaire.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION — VALORISATION
Le Département assure l’exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive et la
diffusion de leurs résultats.
A ce titre, et dans la mesure où le Département peut seul autoriser l'entrée sur les chantiers
archéologiques placés sous sa responsabilité, le Département pourra librement :
- réaliser lui-même, directement ou par l'intermédiaire de prestataires, des prises de vues
photographiques et des tournages, quels qu’en soient les procédés et les supports, et exploiter les
images ainsi obtenues quelle qu’en soit la destination ;
- autoriser des tiers à réaliser eux-mêmes, directement ou par l'intermédiaire de prestataires, des
prises de vues photographiques et des tournages et à exploiter ces images, nonobstant les autres
autorisations éventuellement nécessaires — en particulier en ce qui concerne la propriété des objets
mobiliers et vestiges immobiliers photographiés ou filmés — dont ces tiers devront faire leur affaire
auprès des ayants droit (services de l’Etat, propriétaire du terrain, ....).
Si l'aménageur souhaite réaliser ou faire réaliser des prises de vues photographiques ou des
tournages sur le chantier archéologique, il s'engage à demander préalablement l’accord écrit du
Département, quels que soient les procédés, les supports et la destination des images, nonobstant
les autres autorisations éventuellement nécessaires — en particulier en ce qui concerne la propriété
des objets mobiliers et vestiges immobiliers photographiés ou filmés — dont l’'aménageur devra faire
son affaire.
Le Département pourra donner son autorisation dans le cadre d’une convention particulière.
DÉPARTEMENT DE 10
L'EUTE
en NormandieLe Département et l’aménageur pourront en outre convenir de coopérer pour conduire ensemble
toute action de communication ou de valorisation de la présente opération et de ses résultats par
convention particulière à laquelle l’Etat et d’autres partenaires pourront être associés.
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas
d'inexécution par l’autre d’une ou plusieurs obligations contractuelles. Cette résiliation ne devient
effective que trois mois après l'envoi par la partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé
de réception exposant ses motifs, à moins que dans ce délai la partie défaillante n’ait satisfait à ses
obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
ARTICLE 11 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Pour toute contestation pouvant naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la
présente convention, attribution de compétence est donnée au tribunal administratif de Rouen,
après épuisement des voies de règlement amiable.
ARTICLE 12 : DROIT DE TIMBRE ET FORMALITE DE L’ENREGISTREMENT
La présente convention n’est pas soumise au droit de timbre ni à la formalité de l’enregistrement.
Dans le cas où l’enregistrement serait requis par l’une des parties, les frais seraient à la charge de
celle-ci.
ARTICLE 13 : PIECE CONSTITUTIVE DE LA CONVENTION
La convention comprend le présent document et l’annexe suivante :
- Annexe 1 : projet d'opération de diagnostic archéologique ;
- Annexe 2 : plan d'implantation des sondages.
Fait, en deux exemplaires originaux
à Evreux à
brasse Lénine
Pour le Département de l'Eure, Pour la Commune de Vernon,
Le Président du Conseil départemental Le Maire
DÉPARTEMENT DE 11
L'EUTE
en NormandieAnnexe 1 : projet d'intervention de diagnostic archéologique
Annexe 2 : plan d'implantation des sondages
DÉPARTEMENT DE
L'EUTE
en NounandieAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212706816-20221006-129830-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 19/1 0/202À
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Direction administration générale, affaires juridiques et assurances (VERNON) Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
Dossier suivi par : Rodriguez Sylvie
Email : srodriguez@vernon27.fr
Décision n°0193/2022
Portant modification de la régie d'avances du Musée de Vernon - Alphonse Georges Poulain -
Le Maire de la Commune de VERNON,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU l’arrêté du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant cautionnement imposé à ces agents ;
VU la délibération du conseil municipal n°443/2015 du 04 décembre 2015, autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales ;
VU le procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints en date du 23 Mai 2020.
VU la décision n°0173/1997 du 27/0/1997 portant création de la régie d’avances du Musée Alphonse Georges Poulain ;
VU la décision n°236/2013 du 31/05/2013 portant modification de la régie d’avances du Musée Alphonse Georges Poulain ;
VU la décision n°0028/2021 du 10/03/2021 portant modification de la régie d’avances du Musée Alphonse Georges Poulain ;
VU la décision n°0113/2022 du 19/05/2022 portant modification de la régie d’avances du Musée Alphonse Georges Poulain ;
VU l’arrêté n°0804/2022 du 16 août 2022 portant délégation de signature à Sandrine TRISTANT, Directrice Générale des Services de la Ville de VERNON ;
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 05/10/2022
Commune de VERNONDECIDE
ARTICLE 1 : De modifier la régie d’avances installée au Musée Alphonse Georges Poulain – Rue du Pont à Vernon à compter du 05/10/2022 ;
ARTICLE 2 : La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 3 : Dans le cadre des déplacements des agents pour le convoiement des Oeuvres ou pour l’organisation d’une exposition, pour effectuer les déplacements des Oeuvres lors de la fermeture du musée pour travaux ainsi que dans le cadre de l’accueil des artistes et invités du musée pour la programmation culturelle, la régie d’avances paie les dépenses suivantes :
Matériel et fourniture d'accrochage et de scénographie (6068 ou 60632) Frais de transports de biens et/ ou des personnes (6241 ou 6248) Frais de location de véhicules (6135).
Frais de péages (6188)
Frais de carburant (60622)
Frais de nourriture et d’hébergement (60623 ou 6257)
Petit matériel fournitures diverses (60632)
ARTICLE 4 : Les dépenses désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1 : Carte bancaire
2 : Numéraire (inférieur à 300€)
3 : Chèques bancaires
ARTICLE 5 : L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination
ARTICLE 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publique de l’Eure.
ARTICLE 7 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 4000 €.
ARTICLE 8 : Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 9 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur
ARTICLE 10 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur
ARTICLE 10 : Le(s) mandataire(s) suppléant(s) percevra(ont) une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Monsieur le Maire de Vernon et le comptable public assignataire de la DGFIP des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 12 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs communiqués au Conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
ARTICLE 13 : Les décisions suivantes sont abrogées :
DA n°0173/1997 du 27/0/1997 portant création de la régie d’avances du Musée Alphonse Georges Poulain ;
DA n°236/2013 du 31/05/2013 portant modification de la régie d’avances du Musée Alphonse Georges Poulain ;
Commune de VERNONSigné électroniquement par :
Sandrine TRISTANT
Directrice Générale des Services
DA n°0028/2021 du 10/03/2021 portant modification de la régie d’avances du Musée Alphonse Georges Poulain ;
DA n°0113/2022 du 19/05/2022 portant modification de la régie d’avances du Musée Alphonse Georges Poulain ;
Fait à Vernon, le 6 octobre 2022
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212706816-20220101-129859-CC |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 21/1 0/202À
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Signé électroniquement par,
Jérôme GREHIER
Wire adjoint, en chère des ressources
humäines.et des finances,
Mce-Président, en charge de la Mutualisation,
de la Sécurité et de la Prévention de la
délinquance
Commande publique et Achats Vernon
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : BELLET Lætitia
Email : lbellet@sna27.Fr
Décision n°0194/2022
Marché - 2019/037 - Travaux d'entretien des bâtiments communaux - Lot n°1 : Remplacement des menuiseries extérieures - avenant 1
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L 2194-1 5° ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu le marché n°2019/037 « Travaux d’entretien des bâtiments communaux » - Lot n°1 : Remplacement des menuiseries extérieures ;
Vu l’arrêté n°866/2022 du 16 septembre 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jérôme GRENIER, 2ème adjoint en charge des ressources humaines et des finances ;
Considérant la nécessité de formaliser par voie d’avenant, l’augmentation du montant maximum annuel de la dernière année du marché ainsi que l’ajout de prix nouveaux au bordereau des prix unitaires ;
DECIDE
Article 1 : De conclure un avenant n°1 au marché n°2019/037 « Travaux d’entretien des bâtiments communaux » - Lot n°1 : Remplacement des menuiseries extérieures » conclu avec la société Miroiterie des Mureaux.
Cet avenant a pour objet d’augmenter le montant maximum annuel de la dernière année du marché ainsi que l’ajout de prix nouveaux au bordereau des prix unitaires.
Article 2 : Cet avenant représente une plus-value de + 18 000,00 € HT soit une plus-value de + 15,00 % sur le montant total du marché.
Le montant maximum annuel de la dernière année d’exécution du marché, après avenant n°1 est de 58 000,00 € HT soit 69 600,00 € TTC.
Fait à Vernon, le
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONVille de Vernon
EN NORMANDIE
Es
Page 1 sur 3
Ministère, collectivité territoriale ou établissement :
Ville de Vernon
Place Barette
BP 903
27 207 VERNON CEDEX
Représentée par Monsieur Le Maire
Titulaire du marché :
MIROITERIE VITRERIE DES MUREAUX SARL
2 rue Niepce
78130 LES MUREAUX
Représenté par Monsieur le Directeur,
Objet du marché : « Travaux d’entretien des bâtiments communaux » - Lot n°1 : Remplacement des menuiseries extérieures
N° du marché : 2019/037/2
Notifié le : 19 décembre 2019
Montant initial du marché :
Montant minimum manuel : 10 000,00 € HT
Montant maximum annuel : 40 000, 00 € HT
ARTICLE 1
Le présent avenant a pour objet d’augmenter le montant maximum annuel de la dernière année du marché ainsi que l’ajout de prix nouveaux au bordereau des prix unitaires.
1 : Augmentation du montant maximum annuel
Au regard des nombreuses dégradations suite aux intempéries et à la vétusté des bâtiments, afin de pouvoir couvrir l’ensemble des besoins, il a été décidé d’augmenter le montant maximum de la dernière année du marché.
AVENANT : N° 1
A. Identification de la personne morale de droit public qui a passé le marché et du titulaire
B. Renseignements concernant le marché
C. Objet de l’avenantPage 2 sur 3
montant initial
HT
Augmentation
HT
Montant
maximum HT
après avenant
1
Période initiale 17/12/19 au 31/12/20 40 000,00 € 0,00 € 40 000,00 €
Reconduction 1 01/01/21 au 31/12/21 40 000,00 € 0,00 € 40 000,00 €
Reconduction 2 01/01/22 au 31/12/22 40 000,00 € 18 000,00 € 58 000,00 €
Total 120 000,00 € 18 000,00 € 138 000,00 €
15,00%
L’augmentation est de 18 000,00 € pour la dernière année du marché, ainsi son montant maximum annuel est porté à 58 000,00 € HT.
Cette augmentation représente 15% du montant initial du marché.
2 : Introduction de nouveaux prix au BPU
Références
BPU Dérogations des prestations Unités Prix unitaires € HT
1-1.88
Porte grand traffic aluminium à rupture thermique
avec double vitrage 44.2 2 faces. Surface
comprise entre 2 et 4 m²
M² 1 470 ,00 €
1-1.89
Porte grand traffic aluminium à rupture thermique
avec double vitrage 44.2 2 faces. Surface
comprise entre 4 et 6 m²
m² 1 300,00 €
1-1.90 Modification volet à sangle par volet à manivelle avec remplacement du tablier u 535,00 €
1-1.91 Volet roulant rénovation aluminium motorisation filaire compris entre 4 et 6 m² m² 220,00 €
1-1.92 Volet roulant rénovation aluminium motorisation filaire supérieur à 6 m² m² 185,00 €
1-1.93 Volet roulant traditionnel aluminium motorisation filaire compris entre 4 et 6 m² m² 200,00 €
ARTICLE 2
Cet avenant représente une plus-value de + 18 000,00 € HT soit une plus-value de + 15,00 % sur le montant total du marché.
Le montant maximum annuel de la dernière année d’exécution du marché, après avenant n°1 est de 58 000,00 € HT soit 69 600,00 € TTC.
ARTICLE 3
Les clauses et conditions du contrat initial (et des précédents avenants éventuels) demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.Page 3 sur 3
À ………………, le
Le titulaire,
À ………………, le
Pour le Maire et par délégation,
La notification consiste en la remise d’une photocopie de l’avenant au titulaire (ou dans le cas des avenants de transfert à l’ancien et au nouveau titulaire). Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre le (les) avis de réception postal (postaux) daté(s) et signé(s) du (des) titulaire(s). En cas de remise contre récépissé, le(s) titulaire(s) signera(ront) la formule ci-dessous.
Reçu à titre de notification, une copie certifiée conforme du présent avenant.
A ………..……………… , le
D. Signatures des parties
E. Notification de l’avenantVille de Vernon
EN NORMANDIE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212706816-20220101-129862-CC |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 21/1 0/202À
Signé électroniquement par,
Jérôme GREHIER
Wire adjoint, en chère des ressources
humäines.et des finances,
Mce-Président, en charge de la Mutualisation,
de la Sécurité et de la Prévention de la
délinquance
Commande publique et Achats Vernon
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : BELLET Lætitia
Email : lbellet@sna27.Fr
Décision n°0195/2022
Marché - 2021/027 - Travaux de rénovation de voirie sur le territoire de Seine Normandie Agglomération - Avenant 1
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L 2194 – 1 5° ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu le marché n°2021/027 « Travaux de rénovation de voirie sur le territoire de Seine Normandie Agglomération suite aux travaux d'eau potable et de rénovation et d'entretien de la voirie de Vernon » ;
Vu l’arrêté n°866/2022 du 16 septembre 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jérôme GRENIER, 2ème adjoint en charge des ressources humaines et des finances ;
Considérant la nécessité de formaliser par voie d’avenant une modification du CCAP ;
DECIDE
Article 1 : De conclure un avenant n°1 à l’accord cadre n°2021/027 « Travaux de rénovation de voirie sur le territoire de Seine Normandie Agglomération suite aux travaux d'eau potable et de rénovation et d'entretien de la voirie de Vernon » conclu avec la société EIFFAGE ROUTE.
Article 2 : Cet avenant a pour objet la modification de l’article n°11.7.1 du CCAP et ne génère aucune incidence financière.
Fait à Vernon, le
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONVille de Vernon
EN NORMANDIE
AVENANT N°1
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Ville de Vernon
Place Barette
BP 903
27207 VERNON CEDEX
Tél : 02.76.48.01.66
B - Identification du titulaire de l'accord-cadre
EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE CENTRE OUEST
215 rue pierre et Marie Curie
BP 28
76650 Petit couronne
Représenté par : Monsieur le Directeur
C - Objet de l'accord-cadre
Travaux de rénovation de voirie sur le territoire de Seine Normandie Agglomération suite aux travaux d'eau potable et de rénovation et d'entretien de la voirie de Vernon
Référence de l'accord-cadre : 2021/027
Date de la notification : 11/02/2022
Durée de la période initiale : accord-cadre conclu pour une période initiale allant de sa date de notification jusqu’au 31/12/2022.
Nombre de périodes de reconduction : 3
Durée de chaque période de reconduction : 12 mois
Durée maximale du contrat, toutes périodes confondues : 4 ans sans pouvoir excéder le 31/12/2025.
Montant initial de l'accord-cadre
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum : 3 200 000,00 €
- Montant TTC maximum : 3 840 000,00 €D - Objet de l'avenant
Modifications introduites par le présent avenant : Le présent avenant a pour objet la modification de l’article n°11.7.1 du CCAP pour des raisons d’efficience.
A la place de : "Le titulaire avise le pouvoir adjudicateur et le maître d’œuvre de la date à laquelle les travaux du bon de commande sont ou seront considérés comme achevés ; le maître d’œuvre aura alors à charge de provoquer les opérations de réception."
Il faut lire : "Le paiement valant solde d’un bon de commande notifié vaut réception sans réserves des travaux concernés par ce bon de commande".
Cet avenant ne génère aucune incidence financière.
E - Signature du titulaire de l'accord-cadre
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateurVille de Vernon
EN NORMANDIE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212706816-20221010-129939-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 09/11/2022]
Signé £lectroniquement par,
Léocadie ZIHSOU
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation ctoyenne
Vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Leboullenger Sophie
Email : sleboullenger@vernon27.fr
Décision n°0197/2022
Dons suite à la dissolution de l'association Vernon Scrabble
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144-3, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu l’arrêté n°066/2021 du 2 février 2021 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU en charge de la vie associative et de la participation citoyenne.
Considérant le don de l’association Vernon Scrabble,
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter le don de l’association Vernon Scrabble pour un montant total de mille huit cent cinquante euros (1 850 €).
Article 2 : De préciser que ce don est exceptionnel et n’est grevé, ni de conditions, ni de charges, librement consenti et conforme aux statuts et à l'objet de l’association Vernon Scrabble.
Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, notifiée à l’intéressée, et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Vernon, le 10 octobre 2022
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du
Commune de VERNONrecours gracieux).
Commune de VERNONAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212706816-20220101-129942-CC |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 21/1 0/202À
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Signé électroniquement par,
Jer ___
Wire adjoint, en chère des ressources
RE hum des finances, x/ LS X 4 + +
(ef Ce MUce-Président, en charge de la Mutualisation, RUES
Ne = 24 de la Sécurité et de la Prévention de la 200 ES _— délinquance
Commande publique et Achats Vernon
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : BELLET Lætitia
Email : lbellet@sna27.Fr
Décision n°0198/2022
Marché 2021/026 - Impression des supports de communication de SNA, de l'OT, du CIAS de SNA, de la ville et du CCAS de Vernon - Lot 1 Impression off set - avenant 2
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L 2194- 1 5° ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences au Maire, et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°866/2022 du 16 septembre 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jérôme GRENIER, 2ème adjoint chargé des ressources humaines, des finances, du développement urbain, du cadre de vie et de commande publique ;
Vu le marché n°2021/026 « Impression des supports de communication de SNA, de l'OT, du CIAS de SNA, de la ville de Vernon et du CCAS de Vernon - Lot n°1 - Impression des supports de communication pour les impressions off set » ;
Considérant la nécessité de formaliser par voie d’avenant, l’augmentation du montant maximum annuel, l’introduction de nouveaux prix au BPU, d’une nouvelle clause de révision et de réexamen ;
DECIDE
Article 1 : De conclure un avenant n°2 à l’accord cadre n°2021/026 « Impression des supports de communication de SNA, de l'OT, du CIAS de SNA, de la ville de Vernon et du CCAS de Vernon - Lot n°1 - Impression des supports de communication pour les impressions off set » conclu avec la société LESCURE THEOL.
Cet avenant a pour objet l’augmentation du montant maximum annuel, l’introduction de nouveaux prix au BPU, d’une nouvelle clause de révision et de réexamen.
L’augmentation est de 37 750,00 € HT par an soit au total 151 000,00 € HT pour 4 ans. Le montant maximum annuel est donc porté de 151 000,00 € HT à 188 750,00 € HT soit pour la globalité du marché le montant maximum est porté de 604 000,00 € HT à 755 000,00 €HT. Cette augmentation représente 25% du montant initial du marché.
Fait à Vernon, le
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONVille de Vernon
EN NORMANDIE
AVENANT N°2
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Ville de Vernon
Place Barette
BP 903
27207 VERNON CEDEX
B - Identification du titulaire de l'accord-cadre
LESCURE THEOL
2 chemin des Ruches
27120 DOUAINS
Courriel : florian.dedrouas@fideva.net
Représenté par : Monsieur le Directeur
C - Objet de l'accord-cadre
Impression des supports de communication de SNA, de l'OT, du CIAS de SNA, de la ville de Vernon et du CCAS de Vernon - Lot n°1 - Impression des supports de communication pour les impressions off set
Référence de l'accord-cadre : 2021/026
Date de la notification : 01/02/2022
Durée de la période initiale : accord-cadre conclu pour une période initiale de 11 mois, à compter du 01/02/2022 jusqu'au 31/12/2022.
Nombre de périodes de reconduction : 3
Durée de chaque période de reconduction : 12 mois
Durée maximale du contrat, toutes périodes confondues : 47 mois
Montant maximum annuel de 312 000 € HT répartis comme suit :
Montant maximum pour SNA : 84 000 € HT
Montant maximum pour l'Office du Tourisme communautaire : 75 000 € HT Montant maximum pour le CIAS : 1 000 € HT
Montant maximum pour la Ville de Vernon : 151 000 € HT
Montant maximum pour le CCAS de Vernon : 1 000 € HTD - Objet de l'avenant
Modifications introduites par le présent avenant :
1- Augmentation du montant maximum annuel
2- Introduction de nouveaux prix au BPU
3- Introduction d’une nouvelle clause de révision
4- Clause de réexamen
1 : Augmentation du montant maximum annuel
Au regard du contexte de forte augmentation des prix notamment sur le papier, et afin de pouvoir couvrir l’ensemble des besoins d’impression de la ville de Vernon, afin de tenir compte de l’augmentation de certains postes de prix au BPU, il a été décidé d’augmenter le montant maximum du marché.
montant
initial HT
Augmentation
HT
Montant
maximum HT
après avenant 2
Période initiale 01/02/22 au 31/12/22 151 000,00 € 37 750,00 € 188 750,00 €
Reconduction 1 01/01/23 au 31/12/23 151 000,00 € 37 750,00 € 188 750,00 €
Reconduction 2 01/01/24 au 31/12/24 151 000,00 € 37 750,00 € 188 750,00 €
Reconduction 3 01/01/25 au 31/12/25 151 000,00 € 37 750,00 € 188 750,00 €
Total 604 000,00 € 151 000,00 € 755 000,00 €
25,00%
L’augmentation est de 37 750,00 € HT par an soit au total 151 000,00 € HT pour 4 ans. Le montant maximum annuel est donc porté de 151 000,00 € HT à 188 750,00 € HT soit pour la globalité du marché le montant maximum est porté de 604 000,00 € HT à 755 000,00 € HT. Cette augmentation représente 25% du montant initial du marché.
2 : Introduction de nouveaux prix au BPU
Le nouveau BPU augmentant les prix initiaux est joint en annexe 1.
3 : Introduction d’une nouvelle clause de révision
Cette clause de révision se substitue à la clause de révision du marché, et s’applique sur les prix du BPU annexés au présent avenant.
Les prix du présent avenant sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de septembre, ce mois est appelé « mois zéro ».
Les prix du présent avenant sont révisés trimestriellement, à compter du 1er janvier 2023 par application aux prix du marché d’un coefficient Cn donné par la ou les formules suivantes :
Cn = 15,00% + 85,00% (010534590 (n)/ 010534590 (o))
Selon les dispositions suivantes :
• Cn : coefficient de révision.
• Index (n) : valeur de l'index de référence au mois n.
• Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro soit Septembre 2022 Le mois " n " retenu pour le calcul de chaque révision périodique est le mois au cours duquel commence la nouvelle période d'application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
La révision définitive des prix s'opère sur la base de la dernière valeur d'index publiée au moment de l'application de la formule. Aucune variation provisoire ne sera effectuée. Les prix ainsi révisés seront fermes et invariables pendant cette période.
4 : Clause de réexamen
Les prix relatifs au BPU initial seront réintégrés par avenant au marché dès retour à la normal notamment sur le prix du papier. La clause de révision annuelle du marché de base sera de nouveau applicable.E - Signature du titulaire de l'accord-cadre
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur_ 000€
__ 000€
Annexe 1
N° de
prix Désignation de la nature des travaux Unité d'œuvre Prix Unitaire en € HT Prix Total en € HT
Prix Unitaire en €
HT
après avenant
Prix en € HT
après avenant
1 A
Journal 20 pages
Impression format 200 x 245
quadrichromie sur papier couché satiné 90g/m2
brochage en 2 piques métal
16000 0,1969 € 3 150,0000 € 0,2432 € ϯ ϴϵϬ,ϳϱϬ €
1 B 27500 0,1912 € 5 257,0000 € 0,2325 € ϲ ϯϵϮ,ϲϱϬ €
1 C 1000+ 0,1700 € 170,0000 € 0,2049 € ϮϬϰ,ϴϴϬ €
1 D
Journal 24 pages
Impression format 200 x 245 -
quadrichromie sur papier couché satiné 90g/m2
brochage en 2 piques métal
16000 4,9231 € 3 250,0000 € 0,2527 € ϰ ϬϰϮ,ϰϰϬ €
1 E 1000 + 0,1750 € 175,0000 € 0,2078 € ϮϬϳ,ϴϯϱ €
1 D
Journal 24 pages
Impression format 200 x 245 -
quadrichromie sur papier couché satiné 90g/m2
brochage en 2 piques métal
12000 4,9231 € 3 298,0000 € 0,3369 € ϰ ϬϰϮ,ϰϰϬ €
1000 + 0,2190 € 219,0000 € 0,2078 € ϮϬϳ,ϴϯϱ €
1 E 100 + 0,2200 € 22,0000 € 0,2200 € 22,0000 €
1 F
Journal 28 pages
Vernon Direct
Impression format 200 x 245 - quadrichromie sur papier
couché satiné 90g/m2 ou inférieur - brochage en 2
points
16 000 ex 0,2628 € 4 205,0000 € 0,3172 € ϱ Ϭϳϰ,ϳϮϬ €
1 G 1000 + 0,2060 € 206,0000 € 0,2482 € Ϯϰϴ,ϮϮϬ €
2 A
Journal A4 8 pages
Impression format A4 - quadri recto verso
papier satiné 150gr
brochage en 2 piques métal
1000 ex 0,4000 € 400,0000 € 0,4610 € ϰϲϬ,ϵϴϬ €
2 B 1000 + 0,1250 € 125,0000 € 0,1507 € ϭϱϬ,ϳϬϱ €
2 C Journal A4 4 pages supplémentaires 1000 ex 0,2100 € 210,0000 € Ϭ,Ϯϭ € ϮϭϬ,ϬϬϬ €
2 D 1 000+ 0,1230 € 123,0000 € Ϭ,ϭϮ € ϭϮϯ,ϬϬϬ €
3 A
Journal A3/A5
quadri recto verso sur papier mat 150 g 2
plis croisés
100 ex 1,1500 € 115,0000 € ϭ,ϭϱ € ϭϭϱ,ϬϬϬ €
3 B 100+ 0,6300 € 63,0000 € Ϭ,ϲϯ € ϲϯ,ϬϬϬ €
3 C 1000 ex 0,3500 € 350,0000 € 0,3920 € ϯϵϮ,ϬϯϬ €
3 D 1 000+ 0,0650 € 65,0000 € 0,0650 € 65,0000 €
BPU LOT 1_ 000€
Annexe 1
N° de
prix Désignation de la nature des travaux Unité d'œuvre Prix Unitaire en € HT Prix Total en € HT
Prix Unitaire en €
HT
après avenant
Prix en € HT
après avenant
4 A
Journal A3/A4
quadri recto verso- sur papier mat 150 gr
1 pli
100 ex 0,9200 € 92,0000 € 1,0047 € ϭϬϬ,ϰϳϬ €
4 B 100 + 0,5900 € 59,0000 € 0,6403 € ϲϰ,ϬϮϱ €
4 C 1000 ex 0,3400 € 340,0000 € 0,3842 € ϯϴϰ,ϭϱϬ €
4 D 1000 + 0,0630 € 63,0000 € 0,0768 € ϳϲ,ϴϯϬ €
4 E 10 000 ex 0,0798 € 798,0000 € 0,0956 € ϵϱϲ,ϰϯϱ €
4 F 1000 + 0,0510 € 51,0000 € 0,0510 € 51,0000 €
5 A
Plaquette A3/A4
quadri recto verso sur papier mat ou brillant 350 gr -
Rainé plié
100 1,2500 € 125,0000 € ϭ,Ϯϱ € ϭϮϱ,ϬϬϬ €
5 B 100 + 0,6600 € 66,0000 € Ϭ,ϲϲ € ϲϲ,ϬϬϬ €
5 C 1000 0,4500 € 450,0000 € Ϭ,ϰϱ € ϰϱϬ,ϬϬϬ €
5 D 27000 0,1272 € 3 435,0000 € 0,1545 € ϰ ϭϳϭ,ϰϳϱ €
5 E 1 000 + 0,1130 € 113,0000 € Ϭ,ϭϭ € ϭϭϯ,ϬϬϬ €
6 A
Affiches MUPI
1200x1760 mm - quadrichromie - sur papier couché
135 gr minimum - 1 face
Unité 45,0000 € 45,0000 € ϰϱ,ϬϬ € ϰϱ,ϬϬϬ €
6 B 10 ex 18,5000 € 185,0000 € 20,4880 € ϮϬϰ,ϴϴϬ €
6 C 20 ex 14,5000 € 290,0000 € 2,6677 € ϯϮϬ,ϭϮϱ €
6 D 10 + 9,5000 € 95,0000 € ϵ,ϱϬ € ϵϱ,ϬϬϬ €
7 A
Affiches A2
400x600 mm - quadri recto sur papier
couché 135 gr
10 ex 9,2000 € 92,0000 € 10,1455 € ϭϬϭ,ϰϱϱ €
7 B 100 ex 2,6000 € 260,0000 € Ϯ,ϲϬ € ϮϲϬ,ϬϬϬ €
7 C 100+ 0,0900 € 9,0000 € Ϭ,Ϭϵ € ϵ,ϬϬϬ €
8 A
Affiches A3
297x420 mm (A3) - quadri recto sur papier
couché 135 gr
100 ex 0,6500 € 65,0000 € 0,6797 € ϲϳ,ϵϲϱ €
8 B le 100 + 0,2900 € 29,0000 € 0,3152 € ϯϭ,ϱϮϬ €
8 C 1 000 ex 0,2700 € 270,0000 € 0,2876 € Ϯϴϳ,ϲϮϬ €
8 D 1 000 + 0,0650 € 65,0000 € 0,0680 € ϲϳ,ϵϲϱ €Annexe 1
N° de
prix Désignation de la nature des travaux Unité d'œuvre Prix Unitaire en € HT Prix Total en € HT
Prix Unitaire en €
HT
après avenant
Prix en € HT
après avenant
9 A
Affichettes A4
297x210 mm (A4) - quadri recto sur papier
couché 135 gr
100 ex 0,4500 € 45,0000 € Ϭ,ϰϱ € ϰϱ,ϬϬϬ €
9 B 100 + 0,1500 € 15,0000 € Ϭ,ϭϱ € ϭϱ,ϬϬϬ €
9 C 1 000 ex 0,1450 € 145,0000 € Ϭ,ϭϱ € ϭϰϱ,ϬϬϬ €
9 D 1 000+ 0,0420 € 42,0000 € Ϭ,Ϭϰ € ϰϮ,ϬϬϬ €
10 A
Affiches A0
800 x 1200 mm - quadri recto
sur papier couché 135 gr
10 ex 18,5000 € 185,0000 € 19,1090 € ϭϵϭ,ϬϵϬ €
10 B 10 + 5,5000 € 55,0000 € 5,8115 € ϱϴ,ϭϭϱ €
11 A
Affiches kakémono
210 x 594 mm - quadri recto -
sur papier couché 135 gr
100 ex 2,1000 € 210,0000 € Ϯ,ϭϬ € ϮϭϬ,ϬϬϬ €
11 B 10 + 1,5000 € 15,0000 € ϭ,ϱϬ € ϭϱ,ϬϬϬ €
12 A
Affiches Intérieur bus
450 x 350 - quadrichromie - sur papier couché 135 gr -
impression 1 face
7 ex 12,1429 € 85,0000 € ϭϮ,ϭϰ € ϴϱ,ϬϬϬ €
12 B l'exemplaire + 3,0000 € 3,0000 € ϯ,ϬϬ € ϯ,ϬϬϬ €
13 A
Brochure 12 pages A5
quadri recto verso couverture papier mat 170 gr
intérieures 115 gr
brochage (piqûre métal)
100 ex 1,7500 € 175,0000 € ϭ,ϳϱ € ϭϳϱ,ϬϬϬ €
13 B 100 + 0,9000 € 90,0000 € 0,9456 € ϵϰ,ϱϲϬ €
13 C 1 000 ex 0,5940 € 594,0000 € 0,6639 € ϲϲϯ,ϴϵϬ €
13 D 5 000 ex 0,2160 € 1 080,0000 € 0,2492 € ϭ Ϯϰϲ,ϬϮϱ €
13 E 1 000 + 0,0900 € 90,0000 € 0,1162 € ϭϭϲ,ϮϯϬ €
13 F 10 000 ex 0,1446 € 1 446,0000 € 0,1729 € ϭ ϳϮϴ,ϲϳϱ €
13 G 50 000 ex 0,0940 € 4 702,0000 € 0,1161 € ϱ ϴϬϱ,ϱϵϬ €
13 H Brochure 12 pages A5 4 pages supplémentaires 100 ex 0,6500 € 65,0000 € 0,6994 € ϲϵ,ϵϯϱ €
13 I 100 + 0,3200 € 32,0000 € 0,3448 € ϯϰ,ϰϳϱ €
13 J 1 000 ex 0,2800 € 280,0000 € 0,3073 € ϯϬϳ,ϯϮϬ €
13 K 5 000 ex 0,0814 € 407,0000 € 0,0942 € ϰϳϬ,ϴϯϬ €
13 L 1 000 + 0,0250 € 25,0000 € 0,0404 € ϰϬ,ϯϴϱ €
13 M 10 000 ex 0,0495 € 495,0000 € 0,0582 € ϱϴϮ,ϭϯϱ €
13 N 50 000 ex 0,0280 € 1 399,0000 € 0,0344 € ϭ ϳϮϬ,ϳϵϱ €
14 A
Brochure 12 pages en 10 x 21 cm
quadri recto verso couverture papier mat 170 gr pages
intérieures 115 gr - brochage (piqûre métal)
100 ex 1,7500 € 175,0000 € ϭ,ϳϱ € ϭϳϱ,ϬϬϬ €
14 B 100 + 0,9000 € 90,0000 € Ϭ,ϵϬ € ϵϬ,ϬϬϬ €
14 C 1 000 ex 0,5860 € 586,0000 € Ϭ,ϱϵ € ϱϴϲ,ϬϬϬ €
14 D 5 000 ex 0,1988 € 994,0000 € Ϭ,ϮϬ € ϵϵϰ,ϬϬϬ €
14 E 1 000 + 0,0930 € 93,0000 € Ϭ,Ϭϵ € ϵϯ,ϬϬϬ €
14 F Brochure 12 pages en 10 x 21 cm 4 pages supplémentaires 100 ex 0,6500 € 65,0000 € Ϭ,ϲϱ € ϲϱ,ϬϬϬ €Annexe 1
N° de
prix Désignation de la nature des travaux Unité d'œuvre Prix Unitaire en € HT Prix Total en € HT
Prix Unitaire en €
HT
après avenant
Prix en € HT
après avenant
14 G 100 + 0,3200 € 32,0000 € Ϭ,ϯϮ € ϯϮ,ϬϬϬ €
14 H 1 000 ex 0,2800 € 280,0000 € Ϭ,Ϯϴ € ϮϴϬ,ϬϬϬ €
14 I 1 000 + 0,2200 € 220,0000 € Ϭ,ϮϮ € ϮϮϬ,ϬϬϬ €
15 A
Brochure 12 pages en 10 x 10 cm
quadri recto verso couverture papier mat 170 gr pages
intérieures 115 gr - brochage (piqûre métal)
100 ex 2,1000 € 210,0000 € Ϯ,ϭϬ € ϮϭϬ,ϬϬϬ €
15 B 100 + 0,9000 € 90,0000 € Ϭ,ϵϬ € ϵϬ,ϬϬϬ €
15 C 1 000 ex 0,6870 € 687,0000 € Ϭ,ϲϵ € ϲϴϳ,ϬϬϬ €
15 D 5 000 ex 0,3526 € 1 763,0000 € Ϭ,ϯϱ € ϭ ϳϲϯ,ϬϬϬ €
15 E 1 000 + 0,2310 € 231,0000 € Ϭ,Ϯϯ € Ϯϯϭ,ϬϬϬ €
15 F Brochure 12 pages en 10 x 10 cm 4 pages supplémentaires 100 ex 0,6500 € 65,0000 € Ϭ,ϲϱ € ϲϱ,ϬϬϬ €
15 G 100 + 0,3100 € 31,0000 € Ϭ,ϯϭ € ϯϭ,ϬϬϬ €
15 H 1 000 ex 0,2800 € 280,0000 € Ϭ,Ϯϴ € ϮϴϬ,ϬϬϬ €
15 I le 1 000 + 0,0180 € 18,0000 € Ϭ,ϬϮ € ϭϴ,ϬϬϬ €
16 A
Brochure 48 pages A4
quadri recto verso couverture papier mat 170 gr
intérieures 115 gr
brochage (piqûre métal)
1 000 ex 2,2000 € 2 200,0000 € 2,5177 € Ϯ ϱϭϳ,ϲϲϬ €
16 B 1 000 + 0,6350 € 635,0000 € 0,7713 € ϳϳϭ,Ϯϱϱ €
16 C 10 000 ex 0,6100 € 6 100,0000 € 0,7729 € ϳ ϳϮϵ,Ϯϵϱ €
16 D 50 000 ex 0,3771 € 18 854,0000 € 0,4173 € ϮϬ ϴϲϳ,ϮϮϱ €
16 E Brochure 48 pages A4 4 pages supplémentaire 1 000 ex 0,3280 € 328,0000 € 0,3418 € ϯϰϭ,ϳϵϱ €
16 F 1 000 + 0,0550 € 55,0000 € 0,0640 € ϲϰ,ϬϮϱ €
16 G 10 000 ex 0,0920 € 920,0000 € 0,1051 € ϭ ϬϱϬ,ϵϵϱ €
16 H 50 000 ex 0,0382 € 1 910,0000 € 0,0517 € Ϯ ϱϴϱ,ϲϮϱ €Annexe 1
N° de
prix Désignation de la nature des travaux Unité d'œuvre Prix Unitaire en € HT Prix Total en € HT
Prix Unitaire en €
HT
après avenant
Prix en € HT
après avenant
17 A
Brochure 96 pages A4
quadri recto verso couverture papier mat 170 gr
intérieures 115 gr
brochage (piqûre métal)
1 000 ex 3,5460 € 3 546,0000 € ϯ,ϱϱ € ϯ ϱϰϲ,ϬϬϬ €
17 B le 1 000 + 1,2020 € 1 202,0000 € ϭ,ϮϬ € ϭ ϮϬϮ,ϬϬϬ €
17 C 10 000 ex 1,3373 € 13 373,0000 € 1,6159 € ϭϲ ϭϱϴ,ϵϮϱ €
17 D 50 000 ex 0,6608 € 33 042,0000 € Ϭ,ϲϲ € ϯϯ ϬϰϮ,ϬϬϬ €
17 E Brochure 96 pages A4 4 pages supplémentaire 1 000 ex 0,3280 € 328,0000 € Ϭ,ϯϯ € ϯϮϴ,ϬϬϬ €
17 F le 1 000 + 0,0550 € 55,0000 € Ϭ,Ϭϲ € ϱϱ,ϬϬϬ €
17 G 10 000 ex 0,0920 € 920,0000 € Ϭ,Ϭϵ € ϵϮϬ,ϬϬϬ €
17 H 50 000 ex 0,0382 € 1 910,0000 € Ϭ,Ϭϰ € ϭ ϵϭϬ,ϬϬϬ €
18 A
Guide pratique 92 pages A5
quadri recto verso couverture papier mat 170 gr
intérieures 115 gr
brochage (piqûre métal) découpe 6 onglets à droite
10 000 ex 0,9510 € 9 510,0000 € Ϭ,ϵϱ € ϵ ϱϭϬ,ϬϬϬ €
18 B 1 000+ 0,7540 € 754,0000 € Ϭ,ϳϱ € ϳϱϰ,ϬϬϬ €
18 C Guide pratique 92 pages A5 4 pages supplémentaires 10 000 ex 0,0495 € 495,0000 € Ϭ,Ϭϱ € ϰϵϱ,ϬϬϬ €
18 D 1 000+ 0,0250 € 25,0000 € Ϭ,Ϭϯ € Ϯϱ,ϬϬϬ €
18 E
Guide A5 48 pages
15x21 cm ( à la française)
quadri recto/verso couverture papier mat 250 gr
intérieures 115 gr
brochage piqure métal
50 ex 5,1000 € 255,0000 € ϱ,ϭϬ € Ϯϱϱ,ϬϬϬ €
18 F 150 ex 3,7133 € 557,0000 € ϯ,ϳϭ € ϱϱϳ,ϬϬϬ €
19 A
Flyers / Tracts A6
Format 10,5 x 15 cm
quadri recto
papier couché 135 gr
100 ex 0,3900 € 39,0000 € Ϭ,ϯϵ € ϯϵ,ϬϬϬ €
19 B 100 + 0,0400 € 4,0000 € Ϭ,Ϭϰ € ϰ,ϬϬϬ €
19 C 1 000 ex 0,0660 € 66,0000 € 0,0719 € ϳϭ,ϵϬϱ €
19 D 5 000 ex 0,0352 € 176,0000 € 0,0390 € ϭϵϱ,ϬϯϬ €
19 E 10 000 ex 0,0310 € 310,0000 € 0,0349 € ϯϰϴ,ϲϵϬ €
19 F 1 000+ 0,0370 € 37,0000 € Ϭ,Ϭϰ € ϯϳ,ϬϬϬ €Annexe 1
N° de
prix Désignation de la nature des travaux Unité d'œuvre Prix Unitaire en € HT Prix Total en € HT
Prix Unitaire en €
HT
après avenant
Prix en € HT
après avenant
19 G
Flyers / Tracts A6
Format 10,5 x 15 cm, quadri recto verso, papier
couché 135 gr
100 ex 0,4300 € 43,0000 € 0,4630 € ϰϲ,Ϯϵϱ €
19 H 100 + 0,0700 € 7,0000 € 0,0788 € ϳ,ϴϴϬ €
19 I 1000 ex 0,0980 € 98,0000 € 0,1074 € ϭϬϳ,ϯϲϱ €
19 J 5 000 ex 0,0582 € 291,0000 € 0,0654 € ϯϮϳ,ϬϮϬ €
19 K 10 000 ex 0,0329 € 329,0000 € 0,0369 € ϯϲϵ,ϯϳϱ €
19 L 1 000+ 0,0690 € 69,0000 € 0,0099 € ϵ,ϴϱϬ €
20 A
Flyers / Tracts A5
Format 15 x 21 cm
quadri recto
papier couché 135 gr
100 ex 0,4200 € 42,0000 € 0,4433 € ϰϰ,ϯϮϱ €
20 B 100 + 0,0800 € 8,0000 € 0,0887 € ϴ,ϴϲϱ €
20 C 1 000 ex 0,1020 € 102,0000 € 0,1113 € ϭϭϭ,ϯϬϱ €
20 D 5 000 ex 0,0612 € 306,0000 € 0,0690 € ϯϰϰ,ϳϱϬ €
20 E 10 000 ex 0,0360 € 360,0000 € 0,0409 € ϰϬϴ,ϳϳϱ €
20 F 1 000+ 0,0720 € 72,0000 € 0,0148 € ϭϰ,ϳϳϱ €
20 G
Flyers / Tracts A5
Format 15 x 21 cm
quadri recto verso
papier couché 135 gr
100 ex 0,4600 € 46,0000 € 0,4728 € ϰϳ,ϮϴϬ €
20 H 100 + 0,1400 € 14,0000 € 0,1478 € ϭϰ,ϳϳϱ €
20 I 1 000 ex 0,1380 € 138,0000 € 0,1517 € ϭϱϭ,ϲϵϬ €
20 J 5 000 ex 0,0644 € 322,0000 € 0,0729 € ϯϲϰ,ϰϱϬ €
20 K 10 000 ex 0,0376 € 376,0000 € 0,0409 € ϰϬϴ,ϳϳϱ €
20 L 1 000+ 0,0120 € 12,0000 € 0,0138 € ϭϯ,ϳϵϬ €
21 A
Flyers / Tracts A4
Format 21 x 29,7 cm
quadri recto
papier couché 135 gr
100 ex 0,4800 € 48,0000 € Ϭ,ϰϴ € ϰϴ,ϬϬϬ €
21 B 100 + 0,1500 € 15,0000 € Ϭ,ϭϱ € ϭϱ,ϬϬϬ €
21 C 1 000 ex 0,1440 € 144,0000 € Ϭ,ϭϰ € ϭϰϰ,ϬϬϬ €
21 D 5 000 ex 0,0710 € 355,0000 € Ϭ,Ϭϳ € ϯϱϱ,ϬϬϬ €
21 E 1 000+ 0,0270 € 27,0000 € Ϭ,Ϭϯ € Ϯϳ,ϬϬϬ €
21 F
Flyers / Tracts A4
Format 21 x 29,7 cm
quadri recto verso
papier couché 135 gr
100 ex 0,5900 € 59,0000 € Ϭ,ϱϵ € ϱϵ,ϬϬϬ €
21 G 100 + 0,2700 € 27,0000 € Ϭ,Ϯϳ € Ϯϳ,ϬϬϬ €
21 H 1 000 ex 0,2460 € 246,0000 € 0,2699 € Ϯϲϵ,ϴϵϬ €
21 I 5 000 ex 0,0744 € 372,0000 € 0,0861 € ϰϯϬ,ϰϰϱ €
21 J 1 000+ 0,0270 € 27,0000 € Ϭ,Ϭϯ € Ϯϳ,ϬϬϬ €
22 A
Flyers / Tracts
Format 10 x 21 cm
quadri recto
papier couché 135 gr
100 ex 0,4500 € 45,0000 € Ϭ,ϰϱ € ϰϱ,ϬϬϬ €
22 B 100 + 0,1500 € 15,0000 € Ϭ,ϭϱ € ϭϱ,ϬϬϬ €
22 C 1 000 ex 0,1440 € 144,0000 € Ϭ,ϭϰ € ϭϰϰ,ϬϬϬ €
22 D 5 000 ex 0,0712 € 356,0000 € Ϭ,Ϭϳ € ϯϱϲ,ϬϬϬ €
22 E 10 000 ex 0,0446 € 446,0000 € Ϭ,Ϭϰ € ϰϰϲ,ϬϬϬ €
22 F 1 000+ 0,0190 € 19,0000 € Ϭ,ϬϮ € ϭϵ,ϬϬϬ €Annexe 1
N° de
prix Désignation de la nature des travaux Unité d'œuvre Prix Unitaire en € HT Prix Total en € HT
Prix Unitaire en €
HT
après avenant
Prix en € HT
après avenant
22 F
Flyers / Tracts
Format 10 x 21 cm
quadri recto verso
papier couché 135 gr
100 ex 0,5600 € 56,0000 € 0,6206 € ϲϮ,Ϭϱϱ €
22 G 100 + 0,2700 € 27,0000 € 0,2955 € Ϯϵ,ϱϱϬ €
22 H 1 000 ex 0,2460 € 246,0000 € 0,2709 € ϮϳϬ,ϴϳϱ €
22 I 5 000 ex 0,0746 € 373,0000 € 0,0861 € ϰϯϬ,ϰϰϱ €
22 J 1 000+ 0,0240 € 24,0000 € 0,0286 € Ϯϴ,ϱϲϱ €
23 A
Carton d'invitation / de félicitations / de vœux...
format 100x210
quadri recto
papier mat 300 gr
100 ex 0,4000 € 40,0000 € 0,4137 € ϰϭ,ϯϳϬ €
23 B 100+ 0,0800 € 8,0000 € 0,0887 € ϴ,ϴϲϱ €
23 C 1 000 ex 0,1050 € 105,0000 € 0,1064 € ϭϬϲ,ϯϴϬ €
23 D 1 000+ 0,0250 € 25,0000 € 0,0276 € Ϯϳ,ϱϴϬ €
23 E
Carton d'invitation / de félicitations / de vœux...
format 100x210
quadri recto verso
papier mat 300 gr
100 ex 0,4400 € 44,0000 € 0,4433 € ϰϰ,ϯϮϱ €
23 F 100+ 0,1400 € 14,0000 € 0,1478 € ϭϰ,ϳϳϱ €
23 G 1 000 ex 0,2650 € 265,0000 € 0,2945 € Ϯϵϰ,ϱϭϱ €
23 H 1 000+ 0,0460 € 46,0000 € 0,0483 € ϰϴ,Ϯϲϱ €
24 A
Carton d'invitation / carte de vœux...
format 150x210
quadri recto
papier mat 300 gr
100 ex 0,4200 € 42,0000 € Ϭ,ϰϮ € ϰϮ,ϬϬϬ €
24 B 100+ 0,0900 € 9,0000 € Ϭ,Ϭϵ € ϵ,ϬϬϬ €
24 C 1 000 ex 0,1120 € 112,0000 € Ϭ,ϭϭ € ϭϭϮ,ϬϬϬ €
24 D 1 000+ 0,0440 € 44,0000 € Ϭ,Ϭϰ € ϰϰ,ϬϬϬ €Annexe 1
N° de
prix Désignation de la nature des travaux Unité d'œuvre Prix Unitaire en € HT Prix Total en € HT
Prix Unitaire en €
HT
après avenant
Prix en € HT
après avenant
24 E
Carton d'invitation / carte de vœux...
format 150x210
quadri recto / verso
papier mat 300 gr
100 ex 0,4600 € 46,0000 € 0,4925 € ϰϵ,ϮϱϬ €
24 F 100+ 0,1600 € 16,0000 € Ϭ,ϭϲ € ϭϲ,ϬϬϬ €
24 G 1 000 ex 0,1480 € 148,0000 € 0,1655 € ϭϲϱ,ϰϴϬ €
24 H 1 000+ 0,0490 € 49,0000 € Ϭ,Ϭϱ € ϰϵ,ϬϬϬ €
25 A
Carton d'invitation / carte de vœux...
formats 210x210 ouvert - 105x210 fermé
quadri recto verso papier mat 300 gr
rainage / pliage
100 ex 0,8500 € 85,0000 € Ϭ,ϴϱ € ϴϱ,ϬϬϬ €
25 B 100+ 0,3500 € 35,0000 € Ϭ,ϯϱ € ϯϱ,ϬϬϬ €
25 C 1 000 ex 0,3250 € 325,0000 € Ϭ,ϯϯ € ϯϮϱ,ϬϬϬ €
25 D 1 000+ 0,0650 € 65,0000 € Ϭ,Ϭϳ € ϲϱ,ϬϬϬ €
26 A
Carton d'invitation / carte de vœux...
formats 420x105 ouvert - 105x210 fermé -
quadri recto verso papier mat 300 gr
rainage / pliage
100 ex 0,8500 € 85,0000 € Ϭ,ϴϱ € ϴϱ,ϬϬϬ €
26 B 100+ 0,3500 € 35,0000 € Ϭ,ϯϱ € ϯϱ,ϬϬϬ €
26 C 1 000 ex 0,3250 € 325,0000 € Ϭ,ϯϯ € ϯϮϱ,ϬϬϬ €
26 D 1 000+ 0,0650 € 65,0000 € Ϭ,Ϭϳ € ϲϱ,ϬϬϬ €
27 A
Carton d'invitation / carte de vœux...
dimensions, découpe et pliure atypiques -
quadrichromie - impression recto/verso - papier couché -
300gr - 300*210mm - impression recto/verso - découpe
et pliure atypique
100 ex 7,5000 € 750,0000 € ϳ,ϱϬ € ϳϱϬ,ϬϬϬ €
27 B 100+ 0,1700 € 17,0000 € Ϭ,ϭϳ € ϭϳ,ϬϬϬ €
27 C 1 000 ex 0,8950 € 895,0000 € Ϭ,ϵϬ € ϴϵϱ,ϬϬϬ €
27 D 1 000+ 0,1290 € 129,0000 € Ϭ,ϭϯ € ϭϮϵ,ϬϬϬ €Annexe 1
N° de
prix Désignation de la nature des travaux Unité d'œuvre Prix Unitaire en € HT Prix Total en € HT
Prix Unitaire en €
HT
après avenant
Prix en € HT
après avenant
28 A
Carton
format A6
papier couché 300 gr
Quadri recto/verso
11 000 ex 0,0373 € 410,0000 € Ϭ,Ϭϰ € ϰϭϬ,ϬϬϬ €
28 B
Carte de vœux
format 14 x 14 cm
papier couché 300 gr
Quadri recto/verso
13 000 ex 0,0531 € 690,0000 € Ϭ,Ϭϱ € ϲϵϬ,ϬϬϬ €
28 C
Carte de vœux
format 14 x 14 cm
papier couché 300 gr
Quadri recto/verso
1 000+ 0,0250 € 25,0000 € Ϭ,Ϭϯ € Ϯϱ,ϬϬϬ €
28 D
Carte postale
format A6 - 148x105 mm
papier carton 300g mat
impression recto/verso
150 ex 0,3000 € 45,0000 € Ϭ,ϯϬ € ϰϱ,ϬϬϬ €
28 E
Enveloppe blanche pour carte de vœux
Format 150x150 mm
auto adhésive
quadri recto 80 gr
sans fenêtre
150 ex 0,7333 € 110,0000 € Ϭ,ϳϯ € ϭϭϬ,ϬϬϬ €
29 A
Dépliant
formats 210x300 ouvert - 105x150 fermé quadri
recto/verso - papier couché 135 gr
2 plis croisés pelliculage brillant R/V
100 ex 1,3500 € 135,0000 € 1,4086 € ϭϰϬ,ϴϱϱ €
29 B 100+ 0,3600 € 36,0000 € 0,3940 € ϯϵ,ϰϬϬ €
29 C 1 000 ex 0,3760 € 376,0000 € 0,4147 € ϰϭϰ,ϲϴϱ €
29 D 1 000+ 0,0740 € 74,0000 € 0,0867 € ϴϲ,ϲϴϬ €
30 A
Dépliant A4/A5
formats 210x300 ouvert - 210x150 fermé quadri
recto/verso - papier couché 150 gr
1 pli
100 ex 0,6500 € 65,0000 € 0,7092 € ϳϬ,ϵϮϬ €
30 B 100+ 0,3200 € 32,0000 € 0,3448 € ϯϰ,ϰϳϱ €
30 C 1 000 ex 0,2820 € 282,0000 € 0,3093 € ϯϬϵ,ϮϵϬ €
30 D 1 000+ 0,0270 € 27,0000 € 0,0335 € ϯϯ,ϰϵϬ €
31 A
Dépliant A4 / 3 volets
formats 210x300 ouvert - 210x100 fermé quadri
recto/verso - papier couché 150 gr
2 plis roulés
100 ex 0,7000 € 70,0000 € 0,7585 € ϳϱ,ϴϰϱ €
31 B 100+ 0,3400 € 34,0000 € 0,3743 € ϯϳ,ϰϯϬ €
31 C 1 000 ex 0,2930 € 293,0000 € 0,3221 € ϯϮϮ,Ϭϵϱ €
31 D 1 000+ 0,0290 € 29,0000 € 0,0345 € ϯϰ,ϰϳϱ €
32 A
Dépliant A3/A4
formats 297x420 ouvert - 210 x 297 fermé
quadri recto/verso -
papier couché 150 gr
1 pli
100 ex 0,9200 € 92,0000 € Ϭ,ϵϮ € ϵϮ,ϬϬϬ €
32 B 100+ 0,5900 € 59,0000 € Ϭ,ϱϵ € ϱϵ,ϬϬϬ €
32 C 1 000 ex 0,3400 € 340,0000 € Ϭ,ϯϰ € ϯϰϬ,ϬϬϬ €
32 D 1 000+ 0,0620 € 62,0000 € Ϭ,Ϭϲ € ϲϮ,ϬϬϬ €
33 A
Dépliant
formats 200 x 210 ouvert - 100x210 fermé
quadri recto/verso
papier couché 150 gr
1pli
100 ex 0,6500 € 65,0000 € Ϭ,ϲϱ € ϲϱ,ϬϬϬ €Annexe 1
N° de
prix Désignation de la nature des travaux Unité d'œuvre Prix Unitaire en € HT Prix Total en € HT
Prix Unitaire en €
HT
après avenant
Prix en € HT
après avenant
33 B 100+ 0,3200 € 32,0000 € Ϭ,ϯϮ € ϯϮ,ϬϬϬ €
33 C 1 000 ex 0,2840 € 284,0000 € Ϭ,Ϯϴ € Ϯϴϰ,ϬϬϬ €
33 D 1 000+ 0,0250 € 25,0000 € Ϭ,Ϭϯ € Ϯϱ,ϬϬϬ €
34 A
Dépliant 4 volets
formats 400 x 210 ouvert - 100x210 fermé
quadri recto/verso
papier couché 150 gr
3 plis Accodeéons
100 ex 1,0200 € 102,0000 € 1,1131 € ϭϭϭ,ϯϬϱ €
34 B 100+ 0,6400 € 64,0000 € Ϭ,ϲϰ € ϲϰ,ϬϬϬ €
34 C 1 000 ex 0,3570 € 357,0000 € 4,0681 € ϰϬϲ,ϴϬϱ €
34 D 1 000+ 0,0470 € 47,0000 € Ϭ,Ϭϱ € ϰϳ,ϬϬϬ €
35 A
Dépliant 7 volets
formats 700 x 210 ouvert - 100x210 fermé
quadri recto/verso
papier couché 150 gr
6 plis Accodeéons
100 ex 3,1000 € 310,0000 € ϯ,ϭϬ € ϯϭϬ,ϬϬϬ €
35 B 100+ 0,3500 € 35,0000 € Ϭ,ϯϱ € ϯϱ,ϬϬϬ €
35 C 1 000 ex 0,6100 € 610,0000 € Ϭ,ϲϭ € ϲϭϬ,ϬϬϬ €
35 D 1 000+ 0,3300 € 330,0000 € Ϭ,ϯϯ € ϯϯϬ,ϬϬϬ €
36 A
Fiches cartonnées A5
impression recto 1 couleur noir
bristol 250 gr
100 ex 0,5700 € 57,0000 € Ϭ,ϱϳ € ϱϳ,ϬϬϬ €
36 B 100+ 0,1100 € 11,0000 € Ϭ,ϭϭ € ϭϭ,ϬϬϬ €Annexe 1
N° de
prix Désignation de la nature des travaux Unité d'œuvre Prix Unitaire en € HT Prix Total en € HT
Prix Unitaire en €
HT
après avenant
Prix en € HT
après avenant
37 A
Chemises cartonnées de couleur
Format 470 x 320 à plat
impression recto 1 couleur
Rainage pliage
100 ex 2,6800 € 268,0000 € Ϯ,ϲϴ € Ϯϲϴ,ϬϬϬ €
37 B 100+ 0,2600 € 26,0000 € Ϭ,Ϯϲ € Ϯϲ,ϬϬϬ €
37 C 1 000 ex 0,4360 € 436,0000 € Ϭ,ϰϰ € ϰϯϲ,ϬϬϬ €
37 D 1 000+ 0,1340 € 134,0000 € Ϭ,ϭϯ € ϭϯϰ,ϬϬϬ €
38 A
Carnets de 50 tickets numérotés à souche
(Formats : souche : 50 x 60 - ticket : 100 x 60) /
impression en Quadri, papier offset blanc 80g,
brochage par deux agraphes sans plat de dessous.
10 carnets
(soit 500 tickets) 42,0000 € 420,0000 € ϰϮ,ϬϬ € ϰϮϬ,ϬϬϬ €
38 B le carnet supplémentaire 2,5000 € 2,5000 € Ϯ,ϱϬ € Ϯ,ϱϬϬ €
38 C
Carnets - tickets grande roue
Format : 5,5 x9,0 cm
Poids/ex. : env. 1g
Papier : bristol, 250 g/m²
Impression : Quadri Recto
6500 ex 0,0415 € 270,0000 € Ϭ,Ϭϰ € ϮϳϬ,ϬϬϬ €
39 A
Double carte
Format 55 x 180 mm - Papier 250 g/ m2 - Bristol -
Qualité supérieure - Impression offset quadri recto -
1 pli
1000 ex 0,1540 € 154,0000 € Ϭ,ϭϱ € ϭϱϰ,ϬϬϬ €
39 B 1 000+ 0,0590 € 59,0000 € Ϭ,Ϭϲ € ϱϵ,ϬϬϬ €
40 A
Cartes de visite par modèle
Format 55 x 9 mm - Bristol 250 g/ m2
quadri recto - verso
50 ex 0,4000 € 20,0000 € 0,4334 € Ϯϭ,ϲϳϬ €
40 B 100 ex 0,3000 € 30,0000 € 0,3152 € ϯϭ,ϱϮϬ €
40 C 100+ 0,2000 € 20,0000 € 0,2167 € Ϯϭ,ϲϳϬ €
41 A
Cartes de correspondance par modèle
Format 10 x 21 mm - Bristol 250 g/ m2
quadri recto
50 ex 0,7000 € 35,0000 € Ϭ,ϳϬ € ϯϱ,ϬϬϬ €
41 B 100 ex 0,5500 € 55,0000 € Ϭ,ϱϱ € ϱϱ,ϬϬϬ €
41 C 100+ 0,2500 € 25,0000 € Ϭ,Ϯϱ € Ϯϱ,ϬϬϬ €
42 A
Bloc-notes A5
Format 210 x 150 mm
Impression quadri recto
dos carré collé 50 pages Offset blanc 80 g
Encollage en tête avec carton gris
1 000 ex 1,1800 € 1 180,0000 € ϭ,ϭϴ € ϭ ϭϴϬ,ϬϬϬ €
42 B 1 000 + 0,3900 € 390,0000 € Ϭ,ϯϵ € ϯϵϬ,ϬϬϬ €
43 A
8 pages A5
Ft 150 x 210 mm quadri recto verso
8 pages couché 135 g
2 piques à cheval
100 ex 0,9500 € 95,0000 € 1,0343 € ϭϬϯ,ϰϮϱ €
43 B 100 + 0,5800 € 58,0000 € Ϭ,ϱϴ € ϱϴ,ϬϬϬ €
43 C 1 000 ex 0,3480 € 348,0000 € 0,3881 € ϯϴϴ,ϬϵϬ €
43 D 1 000+ 0,0900 € 90,0000 € Ϭ,Ϭϵ € ϵϬ,ϬϬϬ €
43 E 8 pages A5 4 pages supplémentaires 100 ex 0,6500 € 65,0000 € Ϭ,ϲϱ € ϲϱ,ϬϬϬ €Annexe 1
N° de
prix Désignation de la nature des travaux Unité d'œuvre Prix Unitaire en € HT Prix Total en € HT
Prix Unitaire en €
HT
après avenant
Prix en € HT
après avenant
43 F 100+ 0,3100 € 31,0000 € Ϭ,ϯϭ € ϯϭ,ϬϬϬ €
43 G 1 000 ex 0,2820 € 282,0000 € Ϭ,Ϯϴ € ϮϴϮ,ϬϬϬ €
43 H 1 000+ 0,0260 € 26,0000 € Ϭ,Ϭϯ € Ϯϲ,ϬϬϬ €
44 A
8 pages A4
Ft 210 x 297 mm quadri recto verso
8 pages couché 135 g
2 piques à cheval
100 ex 1,4500 € 145,0000 € ϭ,ϰϱ € ϭϰϱ,ϬϬϬ €
44 B 100 + 1,1100 € 111,0000 € ϭ,ϭϭ € ϭϭϭ,ϬϬϬ €
44 C 1 000 ex 0,3920 € 392,0000 € Ϭ,ϯϵ € ϯϵϮ,ϬϬϬ €
44 D 1 000+ 0,1180 € 118,0000 € Ϭ,ϭϮ € ϭϭϴ,ϬϬϬ €
44 E 8 pages A4 4 pages supplémentaires 100 ex 0,9200 € 92,0000 € Ϭ,ϵϮ € ϵϮ,ϬϬϬ €
44 F 100+ 0,5800 € 58,0000 € Ϭ,ϱϴ € ϱϴ,ϬϬϬ €
44 G 1 000 ex 0,3350 € 335,0000 € Ϭ,ϯϰ € ϯϯϱ,ϬϬϬ €
44 H 1 000+ 0,0580 € 58,0000 € Ϭ,Ϭϲ € ϱϴ,ϬϬϬ €
45 A
Fiche simple
145x205mm
quadri recto verso
couché 150gr
100 ex 0,4500 € 45,0000 € Ϭ,ϰϱ € ϰϱ,ϬϬϬ €
45 B 100 + 0,1400 € 14,0000 € Ϭ,ϭϰ € ϭϰ,ϬϬϬ €
45 C 1 000 ex 0,3350 € 335,0000 € Ϭ,ϯϰ € ϯϯϱ,ϬϬϬ €
45 D 1 000+ 0,1100 € 110,0000 € Ϭ,ϭϭ € ϭϭϬ,ϬϬϬ €
46 A
Fiche double
290x205mm ouvert (145x205 plié)
quadri recto verso
couché 150gr 1 pli
100 ex 0,9200 € 92,0000 € Ϭ,ϵϮ € ϵϮ,ϬϬϬ €
46 B 100 + 0,5900 € 59,0000 € Ϭ,ϱϵ € ϱϵ,ϬϬϬ €
46 C 1 000 ex 0,3400 € 340,0000 € Ϭ,ϯϰ € ϯϰϬ,ϬϬϬ €
46 D 1 000+ 0,0620 € 62,0000 € Ϭ,Ϭϲ € ϲϮ,ϬϬϬ €
47 A
Pochette à Rabats
format pliée 150x210 mm
rabats côté droit avec forme de découpe
quadri recto sur couché 300 gr
1 000 ex 0,4250 € 425,0000 € Ϭ,ϰϯ € ϰϮϱ,ϬϬϬ €
47 B 1 000 + 0,1020 € 102,0000 € Ϭ,ϭϬ € ϭϬϮ,ϬϬϬ €
47 C
Pochette
3 volets
Format 64,2 x 35,5 cm
quadri recto/verso sur papier couché 250 gr
370 ex 1,4432 € 534,0000 € ϭ,ϰϰ € ϱϯϰ,ϬϬϬ €
48 A
Rapport d'activité A5
format 150 x210 mm fini
48 pages intérieur en couché 115 gr
4 pages de couverture en 170 gr
impression quadri recto verso
façonnage dos carré collé
100 ex 7,0000 € 700,0000 € 7,6535 € ϳϲϱ,ϯϰϱ €
48 B 100+ 2,9700 € 297,0000 € 3,2801 € ϯϮϴ,ϬϬϱ €
48 C 1 000 ex 1,5810 € 1 581,0000 € 1,7957 € ϭ ϳϵϱ,ϲϱϱ €
48 D 1 000+ 0,5320 € 532,0000 € 0,6304 € ϲϯϬ,ϰϬϬ €
48 E Rapport d'activité A5 4 pages supplémentaire 100 ex 0,6500 € 65,0000 € Ϭ,ϲϱ € ϲϱ,ϬϬϬ €
48 F 100+ 0,3200 € 32,0000 € Ϭ,ϯϮ € ϯϮ,ϬϬϬ €Annexe 1
N° de
prix Désignation de la nature des travaux Unité d'œuvre Prix Unitaire en € HT Prix Total en € HT
Prix Unitaire en €
HT
après avenant
Prix en € HT
après avenant
48 G 1 000 ex 0,2820 € 282,0000 € Ϭ,Ϯϴ € ϮϴϮ,ϬϬϬ €
48 H 1 000 + 0,0270 € 27,0000 € Ϭ,Ϭϯ € Ϯϳ,ϬϬϬ €
49 A
Rapport d'activité A4
format 210 x 297 mm fini
48 pages intérieur en couché 115 gr
4 pages de couverture en 170 gr
impression quadri recto verso
façonnage dos carré collé
100 ex 8,9600 € 896,0000 € ϴ,ϵϲ € ϴϵϲ,ϬϬϬ €
49 B 100+ 4,6700 € 467,0000 € ϰ,ϲϳ € ϰϲϳ,ϬϬϬ €
49 C 1 000 ex 2,2030 € 2 203,0000 € Ϯ,ϮϬ € Ϯ ϮϬϯ,ϬϬϬ €
49 D 1 000+ 0,5510 € 551,0000 € Ϭ,ϱϱ € ϱϱϭ,ϬϬϬ €
49 E Rapport d'activité A4 4 pages supplémentaire 100 ex 0,9200 € 92,0000 € Ϭ,ϵϮ € ϵϮ,ϬϬϬ €
49 F 100+ 0,5800 € 58,0000 € Ϭ,ϱϴ € ϱϴ,ϬϬϬ €
49 G 1 000 ex 0,3280 € 328,0000 € Ϭ,ϯϯ € ϯϮϴ,ϬϬϬ €
49 H 1 000 + 0,0550 € 55,0000 € Ϭ,Ϭϲ € ϱϱ,ϬϬϬ €
50 A
Rapport d'activité
format 190 x 260 mm fini
48 pages intérieur en couché 115 gr
4 pages de couverture en 170 gr
impression quadri recto verso
façonnage dos carré collé
100 ex 8,9500 € 895,0000 € ϴ,ϵϱ € ϴϵϱ,ϬϬϬ €
50 B 100+ 4,6600 € 466,0000 € ϰ,ϲϲ € ϰϲϲ,ϬϬϬ €
50 C 1 000 ex 2,2800 € 2 280,0000 € Ϯ,Ϯϴ € Ϯ ϮϴϬ,ϬϬϬ €
50 D 1 000+ 0,5270 € 527,0000 € Ϭ,ϱϯ € ϱϮϳ,ϬϬϬ €
50 E
Rapport d'activité
format 190 x 260 mm fini
4 pages supplémentaire
100 ex 1,2700 € 127,0000 € ϭ,Ϯϳ € ϭϮϳ,ϬϬϬ €
50 F 100+ 0,7800 € 78,0000 € Ϭ,ϳϴ € ϳϴ,ϬϬϬ €
50 G 1 000 ex 0,3720 € 372,0000 € Ϭ,ϯϳ € ϯϳϮ,ϬϬϬ €
50 H 1 000 + 0,0560 € 56,0000 € Ϭ,Ϭϲ € ϱϲ,ϬϬϬ €
51 A
Rapport d'activité
format 165 x 240 mm fini
48 pages intérieur en couché 115 gr
4 pages de couverture en 170 gr
impression quadri recto verso
façonnage dos carré collé
100 ex 8,9500 € 895,0000 € ϴ,ϵϱ € ϴϵϱ,ϬϬϬ €
51 B 100+ 4,6600 € 466,0000 € ϰ,ϲϲ € ϰϲϲ,ϬϬϬ €
51 C 1 000 ex 2,2800 € 2 280,0000 € Ϯ,Ϯϴ € Ϯ ϮϴϬ,ϬϬϬ €
51 D 1 000+ 0,5270 € 527,0000 € Ϭ,ϱϯ € ϱϮϳ,ϬϬϬ €
51 E
Rapport d'activité
format 165 x 240 mm fini
4 pages supplémentaire
100 ex 1,2700 € 127,0000 € ϭ,Ϯϳ € ϭϮϳ,ϬϬϬ €
51 F 100+ 0,7800 € 78,0000 € Ϭ,ϳϴ € ϳϴ,ϬϬϬ €
51 G 1 000 ex 0,3720 € 372,0000 € Ϭ,ϯϳ € ϯϳϮ,ϬϬϬ €
51 H 1 000 + 0,0560 € 56,0000 € Ϭ,Ϭϲ € ϱϲ,ϬϬϬ €Annexe 1
N° de
prix Désignation de la nature des travaux Unité d'œuvre Prix Unitaire en € HT Prix Total en € HT
Prix Unitaire en €
HT
après avenant
Prix en € HT
après avenant
52 A
Brochure A4
format 210x297 mm
12 pages intérieur en couché 115gr et 4 pages
couverture 170gr quadri recto verso
façonnage 2 piques métal
100 ex 2,3000 € 230,0000 € 2,5315 € Ϯϱϯ,ϭϰϱ €
52 B 100+ 1,9000 € 190,0000 € ϭ,ϵϬ € ϭϵϬ,ϬϬϬ €
52 C 1 000 ex 1,0050 € 1 005,0000 € 1,1367 € ϭ ϭϯϲ,ϲϵϬ €
52 D 1 000+ 0,2410 € 241,0000 € Ϭ,Ϯϰ € Ϯϰϭ,ϬϬϬ €Annexe 1
N° de
prix Désignation de la nature des travaux Unité d'œuvre Prix Unitaire en € HT Prix Total en € HT
Prix Unitaire en €
HT
après avenant
Prix en € HT
après avenant
52 E Brochure A4 4 pages supplémentaire 100 ex 0,9200 € 92,0000 € Ϭ,ϵϮ € ϵϮ,ϬϬϬ €
52 F 100+ 0,5800 € 58,0000 € Ϭ,ϱϴ € ϱϴ,ϬϬϬ €
52 G 1 000 ex 0,3350 € 335,0000 € Ϭ,ϯϰ € ϯϯϱ,ϬϬϬ €
52 H 1 000+ 0,0580 € 58,0000 € Ϭ,Ϭϲ € ϱϴ,ϬϬϬ €
53 A
Marque-page
Format 55 x 210 mm
Papier 250 g/m2
Quadri Recto-Verso
1000 ex 0,1250 € 125,0000 € 0,1379 € ϭϯϳ,ϵϬϬ €
53 B 1 000+ 0,0780 € 78,0000 € 0,0857 € ϴϱ,ϲϵϱ €
54 A
Courrier / Lettre interne
A4 couché 90 g
quadri Recto/Verso
100 ex 0,5000 € 50,0000 € 0,5516 € ϱϱ,ϭϲϬ €
54 B 110+ 0,2455 € 27,0000 € 0,2686 € Ϯϵ,ϱϱϬ €
54 C 1000 ex 0,2340 € 234,0000 € 0,2581 € Ϯϱϴ,ϬϳϬ €
54 D 1000+ 0,0370 € 37,0000 € 0,0296 € Ϯϵ,ϱϱϬ €
54 E 10 000 ex 0,0416 € 416,0000 € 0,0486 € ϰϴϱ,ϲϬϱ €
54 F 1 000+ 0,0170 € 17,0000 € 0,0207 € ϮϬ,ϲϴϱ €
53 G
Courrier Lettre 4 pages
A3 ouvert - A4 plié
1 pli
11 000 ex 0,0629 € 692,0000 € 0,0740 € ϴϭϯ,ϲϭϬ €
55 A
Courrier - carte détachable
A4 120 g Recto/Verso quadri avec carte réversible
prédécoupée sous film adhésif polyester
2 500 ex 0,7920 € 1 980,0000 € 0,9283 € Ϯ ϯϮϬ,ϲϲϬ €
55 B 100 + 0,4500 € 45,0000 € 0,5221 € ϱϮ,ϮϬϱ €
56 A Papier à en tête 210x297 mm, quadri recto, offset laser 80 g 2 000 ex 0,1450 € 290,0000 € 0,1625 € ϯϮϱ,ϬϱϬ €
56 B 10 000 ex 0,0432 € 432,0000 € 0,0508 € ϱϬϴ,ϮϲϬ €
56 C 20 000 ex 0,0305 € 610,0000 € 0,0365 € ϳϯϬ,ϴϳϬ €
56 D 10 000+ 0,0170 € 170,0000 € 0,0205 € ϮϬϰ,ϴϴϬ €
57 A Papier à en tête 210x297 mm quadri recto offset laser 90 g 2 000 ex 0,1475 € 295,0000 € Ϭ,ϭϱ € Ϯϵϱ,ϬϬϬ €
57 B 10 000 ex 0,0450 € 450,0000 € Ϭ,Ϭϱ € ϰϱϬ,ϬϬϬ €
57 C 20 000 ex 0,0319 € 638,0000 € Ϭ,Ϭϯ € ϲϯϴ,ϬϬϬ €
57 D 10 000+ 0,0192 € 192,0000 € Ϭ,ϬϮ € ϭϵϮ,ϬϬϬ €
58 A
Enveloppe blanche auto adhésive
220 x 110 mm Quadri recto 80gr
à fenêtre 100 x 35 mm
1 000 ex 0,2920 € 292,0000 € 0,3595 € ϯϱϵ,ϱϮϱ €
58 B 5 000 ex 0,0766 € 383,0000 € 0,0943 € ϰϳϭ,ϱϲϵ €
58 C 10 000 ex 0,0495 € 495,0000 € 0,0609 € ϲϬϵ,ϰϲϵ €
58 D 20 000 ex 0,0319 € 638,0000 € 0,0393 € ϳϴϱ,ϱϯϴ €
58 E 1 000 + 0,1920 € 192,0000 € 0,2364 € Ϯϯϲ,ϰϬϬ €
59 A
Enveloppe blanche auto adhésive
220 x 110 mm Quadri recto 80gr
Sans fenêtre
1 000 ex 0,2910 € 291,0000 € 0,3583 € ϯϱϴ,Ϯϵϰ €Annexe 1
N° de
prix Désignation de la nature des travaux Unité d'œuvre Prix Unitaire en € HT Prix Total en € HT
Prix Unitaire en €
HT
après avenant
Prix en € HT
après avenant
59 B 5 000 ex 0,0756 € 378,0000 € 0,0931 € ϰϲϱ,ϰϭϯ €
59 C 10 000 ex 0,0485 € 485,0000 € 0,0597 € ϱϵϳ,ϭϱϲ €
59 D 20 000 ex 0,0346 € 692,0000 € 0,0426 € ϴϱϮ,ϬϮϱ €
59 E 1 000 + 0,0220 € 22,0000 € 0,0271 € Ϯϳ,Ϭϴϴ €
60 A
Enveloppe blanche mécanisable
229 x 114 mm Quadri recto 80gr
Avec fenêtre 35 x 100 mm
1 000 ex 0,2940 € 294,0000 € 0,3620 € ϯϲϭ,ϵϴϴ €
60 B 5 000 ex 0,0782 € 391,0000 € 0,0963 € ϰϴϭ,ϰϭϵ €
60 C 10 000 ex 0,0509 € 509,0000 € 0,0627 € ϲϮϲ,ϳϬϲ €
60 D 20 000 ex 0,0370 € 739,0000 € 0,0455 € ϵϬϵ,ϴϵϰ €
60 E 1 000 + 0,0250 € 25,0000 € 0,0308 € ϯϬ,ϳϴϭ €
61 A
Enveloppe blanche mécanisable
229 x 162 mm Quadri recto 80gr
Avec fenêtre 45 x100 mm
1 000 ex 0,3000 € 300,0000 € 0,3694 € ϯϲϵ,ϯϳϱ €
61 B 5 000 ex 0,0834 € 417,0000 € 0,1027 € ϱϭϯ,ϰϯϭ €
61 C 10 000 ex 0,0560 € 560,0000 € 0,0690 € ϲϴϵ,ϱϬϬ €
61 D 20 000 ex 0,0419 € 837,0000 € 0,0515 € ϭ ϬϯϬ,ϱϱϲ €
61 E 1 000 + 0,0290 € 29,0000 € 0,0357 € ϯϱ,ϳϬϲ €
62 A
Enveloppe blanche mécanisable
229 x 162 mm Quadri recto 80gr
Sans fenêtre
1 000 ex 0,2990 € 299,0000 € 0,3681 € ϯϲϴ,ϭϰϰ €
62 B 5 000 ex 0,0824 € 412,0000 € 0,1015 € ϱϬϳ,Ϯϳϱ €
62 C 10 000 ex 0,0550 € 550,0000 € 0,0677 € ϲϳϳ,ϭϴϴ €
62 D 20 000 ex 0,0409 € 818,0000 € 0,0504 € ϭ ϬϬϳ,ϭϲϯ €
62 E 1 000 + 0,0280 € 28,0000 € 0,0345 € ϯϰ,ϰϳϱ €Annexe 1
N° de
prix Désignation de la nature des travaux Unité d'œuvre Prix Unitaire en € HT Prix Total en € HT
Prix Unitaire en €
HT
après avenant
Prix en € HT
après avenant
63 A
Enveloppe blanche auto adhésive
162 x 229 mm Quadri recto 80gr
Avec fenêtre 45 x100 mm
1 000 ex 0,3000 € 300,0000 € 0,3694 € ϯϲϵ,ϯϳϱ €
63 B 5 000 ex 0,0834 € 417,0000 € 0,1027 € ϱϭϯ,ϰϯϭ €
63 C 10 000 ex 0,0559 € 559,0000 € 0,0688 € ϲϴϴ,Ϯϲϵ €
63 D 20 000 ex 0,0418 € 836,0000 € 0,0515 € ϭ ϬϮϵ,ϯϮϱ €
63 E 1 000 + 0,0290 € 29,0000 € 0,0357 € ϯϱ,ϳϬϲ €
64 A
Enveloppe blanche auto adhésive
162 x 229 mm Quadri recto 80gr
Sans fenêtre
1 000 ex 0,2990 € 299,0000 € 0,3681 € ϯϲϴ,ϭϰϰ €
64 B 5 000 ex 0,0826 € 413,0000 € 0,1017 € ϱϬϴ,ϱϬϲ €
64 C 10 000 ex 0,0550 € 550,0000 € 0,0677 € ϲϳϳ,ϭϴϴ €
64 D 20 000 ex 0,0410 € 819,0000 € 0,0504 € ϭ ϬϬϴ,ϯϵϰ €
64 E 1 000 + 0,0280 € 28,0000 € 0,0345 € ϯϰ,ϰϳϱ €
65 A
Enveloppe blanche auto adhésive
229 x 324 mm Quadri recto 80gr
Avec fenêtre 45 x100 mm
1 000 ex 0,3700 € 370,0000 € 0,4556 € ϰϱϱ,ϱϲϯ €
65 B 5 000 ex 0,1226 € 613,0000 € 0,1510 € ϳϱϰ,ϳϱϲ €
65 C 10 000 ex 0,0907 € 907,0000 € 0,1117 € ϭ ϭϭϲ,ϳϰϰ €
65 D 20 000 ex 0,0742 € 1 483,0000 € 0,0913 € ϭ ϴϮϱ,ϵϰϰ €
65 E 1 000 + 0,0600 € 60,0000 € 0,0739 € ϳϯ,ϴϳϱ €
66 A
Enveloppe blanche auto adhésive
229 x 324 mm Quadri recto 80gr
Sans fenêtre
1 000 ex 0,3660 € 366,0000 € 0,4506 € ϰϱϬ,ϲϯϴ €
66 B 5 000 ex 0,1200 € 600,0000 € 0,1478 € ϳϯϴ,ϳϱϬ €
66 C 10 000 ex 0,0882 € 882,0000 € 0,1086 € ϭ Ϭϴϱ,ϵϲϯ €
66 D 20 000 ex 0,0717 € 1 434,0000 € 0,0883 € ϭ ϳϲϱ,ϲϭϯ €
66 E 1 000 + 0,0580 € 58,0000 € 0,0714 € ϳϭ,ϰϭϯ €
67 A Pochette kraft 229 x162 90 gr - 1 coul noir - sans fenêtre 1 000 ex 0,1380 € ϭϯϴ,ϬϬϬϬ € 0,1699 € ϭϲϵ,ϵϭϯ €
67 B 3 000 ex 0,0720 € Ϯϭϲ,ϬϬϬϬ € 0,0887 € Ϯϲϱ,ϵϱϬ €
67 C 10 000 ex 0,0476 € ϰϳϲ,ϬϬϬϬ € 0,0586 € ϱϴϲ,Ϭϳϱ €
67 D 1 000+ 0,0380 € ϯϴ,ϬϬϬϬ € 0,0468 € ϰϲ,ϳϴϴ €
68 A Pochette kraft 324 x229 90 gr - 1 coul noir - sans fenêtre 1 000 ex 0,1720 € ϭϳϮ,ϬϬϬϬ € 0,2118 € Ϯϭϭ,ϳϳϱ €
68 B 3 000 ex 0,0963 € Ϯϴϵ,ϬϬϬϬ € 0,1186 € ϯϱϱ,ϴϯϭ €
68 C 10 000 ex 0,0667 € ϲϲϳ,ϬϬϬϬ € 0,0821 € ϴϮϭ,Ϯϰϰ €
68 D 1 000+ 0,0560 € ϱϲ,ϬϬϬϬ € 0,0690 € ϲϴ,ϵϱϬ €Annexe 1
N° de
prix Désignation de la nature des travaux Unité d'œuvre Prix Unitaire en € HT Prix Total en € HT
Prix Unitaire en €
HT
après avenant
Prix en € HT
après avenant
69 A Pochette kraft a soufflet 324 x229 90 gr - 1 coul noir - sans fenêtre 1 000 ex 0,2830 € Ϯϴϯ,ϬϬϬϬ € 0,3484 € ϯϰϴ,ϰϰϰ €
69 B 3 000 ex 0,1990 € ϱϵϳ,ϬϬϬϬ € 0,2450 € ϳϯϱ,Ϭϱϲ €
69 C 10 000 ex 0,1637 € ϭ ϲϯϳ,ϬϬϬϬ € 0,2016 € Ϯ Ϭϭϱ,ϱϱϲ €
69 D 1 000+ 0,1520 € ϭϱϮ,ϬϬϬϬ € 0,1872 € ϭϴϳ,ϭϱϬ €
70 A Pochette kraft 330 x260 90 gr - 1 coul noir - sans fenêtre 1 000 ex 0,2150 € Ϯϭϱ,ϬϬϬϬ € 0,2647 € Ϯϲϰ,ϳϭϵ €
70 B 3 000 ex 0,1327 € ϯϵϴ,ϬϬϬϬ € 0,1633 € ϰϵϬ,Ϭϯϴ €
70 C 10 000 ex 0,1005 € ϭ ϬϬϱ,ϬϬϬϬ € 0,1237 € ϭ Ϯϯϳ,ϰϬϲ €
70 D 1 000+ 0,0890 € ϴϵ,ϬϬϬϬ € 0,1096 € ϭϬϵ,ϱϴϭ €
71 A
Impression du guide touristique A4
48 pages - papier couché - couv 250gr/m²- quadri recto-
verso - 2 piqures métal 5 000 ex 0,8730 € 4 365,0000 € 1,0540 € ϱ Ϯϲϵ,ϳϱϬ €
71 B 20 000 ex 0,4241 € 8 482,0000 € Ϭ,ϰϮ € ϴ ϰϴϮ,ϬϬϬ €
71 C 50 000 ex 0,3536 € 17 680,0000 € Ϭ,ϯϱ € ϭϳ ϲϴϬ,ϬϬϬ €
71 D 1 000+ 0,3100 € 310,0000 € Ϭ,ϯϭ € ϯϭϬ,ϬϬϬ €
71 E Impression du guide touristique A4 24 pages supplémentaire 5 000 ex 0,1064 € 532,0000 € Ϭ,ϭϭ € ϱϯϮ,ϬϬϬ €
71 F 20 000 ex 0,2210 € 4 420,0000 € Ϭ,ϮϮ € ϰ ϰϮϬ,ϬϬϬ €
71 G 50 000 ex 0,2200 € 11 000,0000 € Ϭ,ϮϮ € ϭϭ ϬϬϬ,ϬϬϬ €
71 H 1 000+ 0,1800 € 180,0000 € Ϭ,ϭϴ € ϭϴϬ,ϬϬϬ €
72 A
Impression de la carte touristique
bloc de 50 feuillets - format 54x35,5cm
papier couché satiné 115gr/m²
impression quadri recto, quadri verso
encollage en pied dans le sens 54cm
20 blocs 24,7500 € 495,0000 € Ϯϰ,ϳϱ € ϰϵϱ,ϬϬϬ €
72 B le bloc suivant 12,0000 € 12,0000 € ϭϮ,ϬϬ € ϭϮ,ϬϬϬ €Annexe 1
N° de
prix Désignation de la nature des travaux Unité d'œuvre Prix Unitaire en € HT Prix Total en € HT
Prix Unitaire en €
HT
après avenant
Prix en € HT
après avenant
73 A
Programme de EPA et CCGG - Intérieur 40 pages
Format : 10.0 x 21.0 cm
INTERIEUR
Papier : Couché demi-mat, 115 g/m²
Impression : quadri recto, quadri verso
COUVERTURE
4 pages, 21.0 x 20.0 cm ouvert
Papier : Couché demi-mat, 170 g/m²
Impression : quadri recto, quadri verso
Façonnage : 2 piqures à cheval
10 000 ex 0,3342 € 3 342,0000 € 0,3832 € ϯ ϴϯϭ,ϲϱϬ €
73 B 15 000 ex 0,2985 € 4 477,0000 € 0,3374 € ϱ ϬϲϬ,ϵϯϬ €
73 C 20 000 ex 0,2696 € 5 392,0000 € 0,3107 € ϲ Ϯϭϰ,ϯϲϱ €
73 D 1 000 + 0,1930 € 193,0000 € Ϭ,ϭϵ € ϭϵϯ,ϬϬϬ €
73 E
Programme de EPA et CCGG
4 pages supplémentaire 10 000 ex 0,0462 € 462,0000 € Ϭ,Ϭϱ € ϰϲϮ,ϬϬϬ €
73 F 15 000 ex 0,0366 € 549,0000 € Ϭ,Ϭϰ € ϱϰϵ,ϬϬϬ €
73 G 20 000 ex 0,0320 € 639,0000 € Ϭ,Ϭϯ € ϲϯϵ,ϬϬϬ €
73 H 1 000 + 0,0180 € 18,0000 € Ϭ,ϬϮ € ϭϴ,ϬϬϬ €
74
Cartes
5,4 x 8,6 cm,
PVC Laminé 75/100
1 couleur recto, verso différente
Coins arrondis et pose d’un overlay
100 ext à Vernon
300 vernonnais
400 ex 3,1700 € ϭ Ϯϲϴ,ϬϬϬϬ € ϯ,ϭϳ € ϭ Ϯϲϴ,ϬϬϬ €
75 A
Guide A5 -
15 x 21 cm
quadri recto, quadri verso
Intérieur 44 pages papier couché satiné 115g/m2
Couverture 4 pages 21 x 30 ouvert papier couché
satiné 170 g/m2
2 piqures à cheval
10 000 ex 0,4111 € ϰ ϭϭϭ,ϬϬϬϬ € 0,4915 € ϰ ϵϭϱ,ϭϱϬ €
75 B 1 000+ 0,2860 € Ϯϴϲ,ϬϬϬϬ € Ϭ,Ϯϵ € Ϯϴϲ,ϬϬϬ €
76
Carnets de 10 tickets -
6 x 13 cm
Intérieur offset couleur 120 g/m2, noir recto
Plat de dessus/dessous couché mat 350 g/m2
quadri recto
Perfo souche et agraphe 1 pique
200 ex 1,4250 € Ϯϴϱ,ϬϬϬϬ € ϭ,ϰϯ € Ϯϴϱ,ϬϬϬ €
77 A Remplacement des plaques après corrections d’auteur 4 plaques 35,0000 € ϭϰϬ,ϬϬϬϬ € ϯϱ,ϬϬ € ϭϰϬ,ϬϬϬ €
77 B 8 plaques 35,0000 € ϮϴϬ,ϬϬϬϬ € ϯϱ,ϬϬ € ϮϴϬ,ϬϬϬ €
78 Fourniture d’épreuves numériques couleurs prix à la page 10,0000 € ϭϬ,ϬϬϬϬ € ϭϬ,ϬϬ € ϭϬ,ϬϬϬ €Annexe 1
N° de
prix Désignation de la nature des travaux Unité d'œuvre Prix Unitaire en € HT Prix Total en € HT
Prix Unitaire en €
HT
après avenant
Prix en € HT
après avenant
79 Trois pages connectées avec trois actions chacune Vernon Direct Prix des trois
pages connectées
avec trois actions
50,0000 € ϭϱϬ,ϬϬϬϬ € ϱϬ,ϬϬ € ϭϱϬ,ϬϬϬ €
80 Une page connectée avec trois actions pour les affiches MUPI Vernon Direct Prix de la page
connectée avec
trois actions
150,0000 € ϭϱϬ,ϬϬϬϬ € ϭϱϬ,ϬϬ € ϭϱϬ,ϬϬϬ €
81 Une page connectée avec rajout d’action
Prix d’une page
connectée avec
rajout d’action
50,0000 € ϱϬ,ϬϬϬϬ € ϱϬ,ϬϬ € ϱϬ,ϬϬϬ €
82 Un lien interactif pour la page connectée avec rajout d’action Prix d’un lien interactif 10,0000 € ϭϬ,ϬϬϬϬ € ϭϬ,ϬϬ € ϭϬ,ϬϬϬ €
83 A
28 pages A5
sur du papier couché brillant, 135g/m²
quadri recto, verso
façonnage de 2 piqures à cheval
1000 ex 0,7620 € ϳϲϮ,ϬϬϬϬ € 0,8707 € ϴϳϬ,ϳϰϬ €
83 B 1 000+ 0,2680 € Ϯϲϴ,ϬϬϬϬ € Ϭ,Ϯϳ € Ϯϲϴ,ϬϬϬ €
83 C 16000 ex 0,2481 € ϯ ϵϳϬ,ϬϬϬϬ € 0,2859 € ϰ ϱϳϰ,ϯϰϬ €
83 D 1 000+ 0,1840 € ϭϴϰ,ϬϬϬϬ € Ϭ,ϭϴ € ϭϴϰ,ϬϬϬ €
84 A
Livret A5 avec encoches
intérieur 24 pages
papier couché satiné, 150g/m² quadri recto/verso
couverture 4 pages papier couché satiné, 300g/m²
quadri recto/verso
façonnage de 2 piqûres à cheval
et découpe 6 encoches répertoires
1000 ex 1,3470 € ϭ ϯϰϳ,ϬϬϬϬ € 0,1504 € ϭ ϱϬϰ,Ϭϵϱ €
84 B 5 000 ex 0,6250 € ϯ ϭϮϱ,ϬϬϬϬ € 0,7062 € ϯ ϱϯϭ,ϮϮϱ €
84 C 1 000+ 0,4020 € ϰϬϮ,ϬϬϬϬ € 0,4718 € ϰϳϭ,ϴϭϱ €
84 D
Livret A5 avec encoches
4 pages supplémentaire 1 000 ex 0,3510 € ϯϱϭ,ϬϬϬϬ € Ϭ,ϯϱ € ϯϱϭ,ϬϬϬ €
84 E 5 000 ex 0,0978 € ϰϴϵ,ϬϬϬϬ € Ϭ,ϭϬ € ϰϴϵ,ϬϬϬ €
84 F 1 000+ 0,0290 € Ϯϵ,ϬϬϬϬ € Ϭ,Ϭϯ € Ϯϵ,ϬϬϬ €
84 G
Livre
format 21 x 21 cm - 56 pages
couverture 4 pages, papier couché satiné 300 gr/m2
intérieur papier couché satiné 150 gr/m2
quadri recto/verso
2 rainages
400 ex 5,0000 € Ϯ ϬϬϬ,ϬϬϬϬ € ϱ,ϬϬ € Ϯ ϬϬϬ,ϬϬϬ €
85 A
Catalogue musée
format 22,5 x 22,5 cm quadri recto/verso
intérieur 36 pages papier couché satiné, 170g/m²
couverture 4 pages sur du papier couché satiné
350g/m² façonnage Dos carré collé
100 ex 13,1800 € ϭ ϯϭϴ,ϬϬϬϬ € ϭϯ,ϭϴ € ϭ ϯϭϴ,ϬϬϬ €
85 B 500 ex 4,9440 € Ϯ ϰϳϮ,ϬϬϬϬ € ϰ,ϵϰ € Ϯ ϰϳϮ,ϬϬϬ €
85 C 100+ 1,4500 € ϭϰϱ,ϬϬϬϬ € ϭ,ϰϱ € ϭϰϱ,ϬϬϬ €
85 D 1 000 ex 3,1800 € ϯ ϭϴϬ,ϬϬϬϬ € ϯ,ϭϴ € ϯ ϭϴϬ,ϬϬϬ €
85 E 1 000 + 1,6900 € ϭ ϲϵϬ,ϬϬϬϬ € ϭ,ϲϵ € ϭ ϲϵϬ,ϬϬϬ €Annexe 1
N° de
prix Désignation de la nature des travaux Unité d'œuvre Prix Unitaire en € HT Prix Total en € HT
Prix Unitaire en €
HT
après avenant
Prix en € HT
après avenant
85 F
Catalogue musée
4 pages supplémentaires 100 ex 1,3000 € ϭϯϬ,ϬϬϬϬ € ϭ,ϯϬ € ϭϯϬ,ϬϬϬ €
85 G 500 ex 7,2500 € ϯ ϲϮϱ,ϬϬϬϬ € ϳ,Ϯϱ € ϯ ϲϮϱ,ϬϬϬ €
85 H 100+ 2,1300 € Ϯϭϯ,ϬϬϬϬ € Ϯ,ϭϯ € Ϯϭϯ,ϬϬϬ €
85 I 1 000 ex 4,6750 € ϰ ϲϳϱ,ϬϬϬϬ € ϰ,ϲϴ € ϰ ϲϳϱ,ϬϬϬ €
85 J 1 000+ 2,1300 € Ϯ ϭϯϬ,ϬϬϬϬ € Ϯ,ϭϯ € Ϯ ϭϯϬ,ϬϬϬ €
86 A
Catalogue musée
format 22,5 x 22,5 cm quadri recto verso
intérieur 72 pages papier couché satiné, 170g/m²
couverture 4 volets papier couché satiné, 350g/m²
finition pelliculage anti-rayure recto
façonnage Dos carré collé PUR
100 ex 18,1000 € ϭ ϴϭϬ,ϬϬϬϬ € ϭϴ,ϭϬ € ϭ ϴϭϬ,ϬϬϬ €
86 B 500 ex 7,2500 € ϯ ϲϮϱ,ϬϬϬϬ € 8,1203 € ϰ ϬϲϬ,ϭϳϬ €
86 C 100+ 2,1300 € Ϯϭϯ,ϬϬϬϬ € Ϯ,ϭϯ € Ϯϭϯ,ϬϬϬ €
86 D 1 000 ex 4,6750 € ϰ ϲϳϱ,ϬϬϬϬ € 5,1910 € ϱ ϭϵϬ,ϵϱϬ €
86 E 1 000 + 2,1300 € Ϯ ϭϯϬ,ϬϬϬϬ € Ϯ,ϭϯ € Ϯ ϭϯϬ,ϬϬϬ €
87 F
Catalogue des commerçants
Format : 19 x 22,5 cm
Poids/ex. : Env. 139 g
Papier : Couché demi-mat, 90 g/m²
Façonnage : 2 piqûres à cheval
Impression : Quadri Recto
16 000 ex 0,5320 € ϴ ϱϭϮ,ϬϬϬϬ € 0,6542 € ϭϬ ϰϲϲ,ϲϭϬ €
88 A
Poster 40 x 60 cm
Quadri recto sur couché 115 gr
3 plis croisés format fini 15 x 21 cm
1 000 ex 0,3760 € ϯϳϲ,ϬϬϬϬ € Ϭ,ϯϴ € ϯϳϲ,ϬϬϬ €
88 B 1 000+ 0,0830 € ϴϯ,ϬϬϬϬ € Ϭ,Ϭϴ € ϴϯ,ϬϬϬ €
88 C 11 000 ex 0,0991 € ϭ ϬϵϬ,ϬϬϬϬ € Ϭ,ϭϬ € ϭ ϬϵϬ,ϬϬϬ €
88 D 1 000+ 0,0720 € ϳϮ,ϬϬϬϬ € Ϭ,Ϭϳ € ϳϮ,ϬϬϬ €
89 A
Brochure 48 pages A5
Ft 15 x 21 cm plié quadri recto verso
couverture 170gr - intérieur 115gr
façonnage piqûre à cheval -
1 000 ex 1,4700 € ϭ ϰϳϬ,ϬϬϬϬ € ϭ,ϰϳ € ϭ ϰϳϬ,ϬϬϬ €
89 B 1 000+ 0,6220 € ϲϮϮ,ϬϬϬϬ € Ϭ,ϲϮ € ϲϮϮ,ϬϬϬ €
89 C 11 000 ex 0,4377 € ϰ ϴϭϱ,ϬϬϬϬ € 0,5146 € ϱ ϲϲϬ,ϳϵϱ €
89 D 1 000+ 0,4990 € ϰϵϵ,ϬϬϬϬ € Ϭ,ϱϬ € ϰϵϵ,ϬϬϬ €
90
A
Carnet d'adresse
200x290 90g Quadri R/V
32 pages 5 000 ex 0,5230 € Ϯ ϲϭϱ,ϬϬϬϬ € 0,6085 € ϯ ϬϰϮ,ϲϲϱ €
90 B 10000 0,4130 € ϰ ϭϯϬ,ϬϬϬϬ € 0,4787 € ϰ ϳϴϳ,ϭϬϬ €
90 C 1000+ 0,3020 € ϯϬϮ,ϬϬϬϬ € 0,3379 € ϯϯϳ,ϴϱϱ €
90 D
Carnet d'adresse
200x290 90g Quadri R/V
16 pages sup
5000 ex 0,1870 € ϵϯϱ,ϬϬϬϬ € Ϭ,ϭϵ € ϵϯϱ,ϬϬϬ €
10 000 ex 0,1650 € ϭ ϲϱϬ,ϬϬϬϬ € Ϭ,ϭϳ € ϭ ϲϱϬ,ϬϬϬ €
1000+ 0,1460 € ϭϰϲ,ϬϬϬϬ € Ϭ,ϭϱ € ϭϰϲ,ϬϬϬ €
91 A
Plaquette
297x140 ouvert
quadri recto verso sur papier mat ou brillant 350 gr -
Rainé plié 2 plis
1 000 ex
0,3980 € ϯϵϴ,ϬϬϬϬ € Ϭ,ϰϬ € ϯϵϴ,ϬϬϬ €Annexe 1
N° de
prix Désignation de la nature des travaux Unité d'œuvre Prix Unitaire en € HT Prix Total en € HT
Prix Unitaire en €
HT
après avenant
Prix en € HT
après avenant
91 B 5 000 ex 0,2200 € ϭ ϭϬϬ,ϬϬϬϬ € Ϭ,ϮϮ € ϭ ϭϬϬ,ϬϬϬ €
91 C 1 000+ 0,1620 € ϭϲϮ,ϬϬϬϬ € Ϭ,ϭϲ € ϭϲϮ,ϬϬϬ €Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212706816-20221021-130399-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 09/11/2022]
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Leboullenger Sophie
Email : sleboullenger@vernon27.fr
Décision n°0201/2022
Ste Philharmonique de Vernon - MAD Véhicule - du 4 au 7 novembre 2022
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2144-3, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire
et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu l’arrêté n°066/2021 du 2 février 2021 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU en charge de la vie associative et de la participation citoyenne.
Considérant la demande de la Ste Philharmonique de Vernon d’emprunter à titre gratuit un véhicule appartenant à la commune de Vernon, afin de leur permettre de transporter du matériel de théâtre.
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association,
DÉCIDE
Article 1 : De mettre gratuitement à disposition un véhicule de type fourgonnette Renault Master, immatriculé FH-924-YK, (véhicule publicitaire) au profit de la Ste Philharmonique de Vernon domiciliée à l’hôtel de Ville Place Barette à Vernon, aux dates suivantes :
- Vendredi 4 novembre 2022 à partir de 14h jusqu’au dimanche 6 novembre 2022 (remise des clés lundi matin à 8h).
pour lui permettre de transporter du matériel de musique.
Article 2 : Le prêt du véhicule ne sera consenti que pour les déplacements ayant un lien direct avec les activités citées ci-dessus.
L’association s’engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la réglementation en vigueur (code de la route, code des assurances), et dans le respect des indications techniques figurant sur la carte grise. La responsabilité du Président de l’association est totale si les règles de mise à disposition ou du code de la route n’ont pas été respectées. En cas de non-respect du code de la route, la responsabilité du chauffeur sera engagée. Toute amende sera à payer par ledit conducteur ou par l’association. La Mairie sera dans l’obligation d’informer les services de police, en cas de verbalisation, de l’identité du conducteur.
Le véhicule est assuré par le commune de Vernon auprès des assurances « SMACL ASSURANCES », police n° 032610/V.
L’association doit fournir une attestation d’assurance prouvant que sa responsabilité civile est garantie, ainsi que la photocopie du permis de conduire des personnes désignées pour conduire le véhicule.
Commune de VERNONSigné électroniquement par,
Léocadie FIHSOU
LE 7
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation ctoyenne
En cas de dommages au véhicule, la commune doit en être informée immédiatement afin de procéder au déclenchement de la procédure en matière d’assurance.
En cas de dégradations lors de la mise à disposition et dans le cas d’un accident, le paiement de la franchise prévue sur la police d’assurance sera à la charge de l’association utilisatrice ainsi que tous frais non pris en charge par l’assurance.
En cas de crevaison, lors de l’utilisation, la remise en état des pneus sera prise en charge par l’association.
En cas de perte des papiers ou des clés du véhicule, la reproduction sera à la charge de l’association.
Le véhicule sera mis à disposition avec le réservoir plein et devra être restitué de la même manière.
Sont à la charge de l’association :
- Les contraventions et amendes diverses imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule
- Les frais éventuels de parking ou de stationnement
- Les frais pour réparation induits par une erreur de carburant
Le véhicule est mis à disposition après l’établissement d’un état du véhicule intérieur et extérieur (fiche technique), en présence d’un agent des services techniques.
Cette fiche technique sera signée des deux parties. Un jeu de clés et les papiers du véhicule (carte grise et attestation d’assurance) seront alors remis à l’association.
A la restitution du véhicule, le kilométrage sera relevé par les deux parties et un nouvel état des lieux du véhicule est dressé et signé des deux parties.
Un carnet de bord est mis à la disposition de l’utilisateur qui doit le remplir, le viser et y annoter toute anomalie constatée.
Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, de boire et manger à l’intérieur. Le véhicule doit être rendu propre et en état de bon fonctionnement.
Le véhicule sera stationné au Centre Technique Municipal, rue de l’Industrie à Vernon chaque soir et devra être restitué au même endroit.
En cas de problèmes techniques, les services municipaux informeront dans les meilleurs délais le responsable de l’association.
Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, notifiée à l’association, et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Vernon, le 21 octobre 2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONVille de Vernon
EN NORMANDIE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20221021-130406-AU
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 16/11/2022]
Vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Leboullenger Sophie
Email : sleboullenger@vernon27.fr
Décision n°0202/2022
Mise à disposition de locaux - cabinet Square Habitat le 28 novembre 2022
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144-3, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125-1, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu la délibération n° 82/18 – Villa Castelli – règlement intérieur applicable à l’occupation des locaux
Vu l’arrêté n°0090/2021 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux, Vu l’arrêté n°066/2021 du 2 février 2021 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU en charge de la vie associative et de la participation citoyenne.
Considérant la demande de l’Agence SQUARE HABITAT d’occuper des locaux communaux et de disposer de matériel,
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle n° 1 à la Villa Castelli, 12 rue St Lazare à Vernon au profit de l’Agence SQUARE HABITAT, représentée par Madame Santacroce, dont le siège social se situe au 35 rue aux Huiliers 27200 Vernon, pour lui permettre d’organiser une assemblée générale concernant la Résidence Le Grévarin :
le lundi 28 novembre 2022 de 17h30 à 19h30 – salle de la Goutte de Lait
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée entre contrepartie d’une redevance fixée à 100 € par jour d’utilisation.
Un titre de recette sera émis.
L’occupant prendra acte que la salle n’est équipée d’aucune connexion internet.
Article 3 : La mise à disposition payante ne transfère pas la propriété des locaux au profit la société.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
Commune de VERNONSigné électroniquement par,
Léocadie FIHSOU
LE 7
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation ctoyenne
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, la société s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition à l’Agence SQUARE HABITAT à tout moment et sans avis préalable.
Les clés seront à retirer à l’accueil de la Mairie, la veille ou le jour même, durant les heures d’ouverture.
La non-restitution des clés entraînera une facturation.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
La société s’engage à ne pas accueillir plus de 50 personnes.
L’Agence SQUARE HABITAT souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances.
La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, notifiée à l’intéressée, et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Vernon, le 21 octobre 2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONVille de Vernon
EN NORMANDIE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212706816-20221021-130421-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 16/11/2022]
Signé élertraniesiement mar
Jetons vrannn
Wire adjoint, en chère des ressources
humäines.et des finances,
Mce-Président, en charge de la Mutualisation,
de la Sécurité et de la Prévention de la
délinquance
Commande publique et Achats Vernon
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Cadorin Sylvain
Email : scadorin@sna27.fr
Décision n°0203/2022
Marché 2022/006 Mission de programmation pour la reconstruction du Groupe Scolaire du Moussel - Ecole du Futur à Vernon
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22-4°, Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1°, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu l’arrêté n°A866/2022 du 16 septembre 2022 portant délégation de fonctions et de signature à M. Jérôme GRENIER, 2ème adjoint en charge des ressources humaines, des finances, du développement urbain, du cadre de vie et de la commande publique,
Considérant la nécessité de passer un marché pour la mission de programmation pour la reconstruction du Groupe Scolaire du Moussel – Ecole du Futur à Vernon.
DECIDE
Article 1: De conclure le marché 2022/006 «Mission de programmation pour la reconstruction du Groupe Scolaire du Moussel – Ecole du Futur à Vernon» avec l’entreprise CUBIK
Article 2: Le délai d'exécution est de 22 semaines (hors période de validation) et réparti comme suit :
Phase 1 : Le préprogramme : 3 semaines
Phase 2 : L'étude de faisabilité : 5 semaines
Phase 3 : Le programme fonctionnel, technique et environnemental détaillé : 6 semaines Phase 4 : L'analyse des candidatures et offres du concours de maîtrise d'œuvre : 8 semaines (4 semaines pour l’analyse des candidatures et 4 semaines pour l’analyse des offres)
L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat pour la phase 1.
Pour les phases 2 à 4, à compter de la date fixée par l’ordre de service prescrivant au titulaire de commencer la prestation.
Article 3: Le montant du marché résultant de l’acte d’engagement est de 36 000,00 € HT soit 43 200,00 € TTC.
Fait à Vernon, le 21 octobre 2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212706816-20221024-130476-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 16/11/2022]
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Direction administration générale, affaires juridiques et assurances (VERNON) Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
Dossier suivi par : Rodriguez Sylvie
Email : srodriguez@vernon27.fr
Décision n°0204/2022
Portant modification de la régie d'avances du Musée de Vernon - Alphonse Georges Poulain -
remplace la décision DA0193/2022 du 06/10/2022 - erreur matérielle
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1617-1 à R.1617- 18 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l’arrêté du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal n°009/2020 du 23 mai 2020, autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision n°0173/1997 du 27/0/1997 portant création de la régie d’avances du Musée Alphonse Georges Poulain ;
Vu la décision n°236/2013 du 31/05/2013 portant modification de la régie d’avances du Musée Alphonse Georges Poulain ;
Vu la décision n°0028/2021 du 10/03/2021 portant modification de la régie d’avances du Musée Alphonse Georges Poulain ;
Vu la décision n°0113/2022 du 19/05/2022 portant modification de la régie d’avances du Musée Alphonse Georges Poulain ;
Vu la décision n°0193/2022 du 06/10/2022 portant modification de la régie d’avances du Musée Alphonse Georges Poulain ;
Vu l’arrêté n°0867/2022 du 06 septembre 2022 portant délégation de signature à Sandrine TRISTANT, Directrice Générale des Services de la Ville de VERNON ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 05/10/2022 ;
Commune de VERNONDECIDE
Article 1 : De modifier la régie d’avances installée au Musée Alphonse Georges Poulain – Rue du Pont à Vernon à compter du 06/10/2022.
Article 2 : La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 3 : Dans le cadre des déplacements des agents pour le convoiement des Oeuvres ou pour l’organisation d’une exposition, pour effectuer les déplacements des Oeuvres lors de la fermeture du musée pour travaux ainsi que dans le cadre de l’accueil des artistes et invités du musée pour la programmation culturelle, la régie d’avances paie les dépenses suivantes :
- Matériel et fourniture d'accrochage et de scénographie
- Frais de transports de biens et/ ou des personnes
- Frais de location de véhicules
- Frais de péages
- Frais de carburant
- Frais de nourriture et d’hébergement
- Petit matériel fournitures diverses
Article 4 : Les dépenses désignées à l'article 3 sont payées selon les modes de recouvrement :
1 : Carte bancaire
2 : Numéraire (inférieur à 300€)
3 : Chèques bancaires
Article 5 : L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination
Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publique de l’Eure.
Article 7 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 4000 €.
Article 8 : Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs et au minimum une fois par mois.
Article 9 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur
Article 10 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur
Article 11 : Le(s) mandataire(s) suppléant(s) percevra(ont) une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 12 : Les décisions suivantes sont abrogées :
DA n°0173/1997 du 27/0/1997 portant création de la régie d’avances du Musée Alphonse Georges Poulain ;
DA n°236/2013 du 31/05/2013 portant modification de la régie d’avances du Musée Alphonse Georges Poulain ;
DA n°0028/2021 du 10/03/2021 portant modification de la régie d’avances du Musée Alphonse Georges Poulain ;
DA n°0113/2022 du 19/05/2022 portant modification de la régie d’avances du Musée Alphonse Georges Poulain ;
Commune de VERNONSigné électroniquement par :
Sandrine TRISTANT
Directrice Générale des Services
DA n°0193/2022 du 06/10/2022 portant modification de la régie d’avances du Musée Alphonse Georges Poulain.
Article 13 : Monsieur le Maire de Vernon et le comptable public assignataire de la DGFIP des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 14 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs communiqués au Conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Fait à Vernon, le 24 octobre 2022
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONVille de Vernon
EN NORMANDIE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20221027-131552-AU
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 06/12/2022
Vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Leboullenger Sophie
Email : sleboullenger@vernon27.fr
Décision n°0205/2022
Cabinet LARSJEAN - Mise à disposition de locaux le mardi 29 novembre 2022
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125-1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu la délibération n° 82/18 – Villa Castelli – règlement intérieur applicable à l’occupation des locaux ;
Vu la délibération n°050/2017 du 31 mars 2017 relative à l’approbation du règlement intérieur applicable à l’occupation de locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°1029/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande du Cabinet Lars’Jean d’occuper des locaux communaux et de disposer de matériel,
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle de la Goutte de Lait à la Villa Castelli, 12 rue St Lazare à Vernon au profit de Cabinet Lars’Jean dont le siège social se situe au 46 bis rue Saint- louis
27000 Evreux, pour lui permettre d’organiser l’assemblée générale de la résidence Nuances, 11bisrue Tocqueville à Vernon :
Le mardi 29 novembre de 18h00 à 22h00 – salle de la Goutte de Lait à Villa Castelli.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée entre contrepartie d’une redevance fixée à 100 € par jour d’utilisation.
Un titre de recette sera émis.
L’occupant prendra acte que la salle n’est équipée d’aucune connexion internet.
Article 3 : La mise à disposition payante ne transfère pas la propriété des locaux au profit la société.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Commune de VERNONSigné électroniquement par,
Léocadie ZIHSOU
LE 7
Maire Adjointe,
en charae de la vie associative
ct uc 1a participation cftoyenne
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, la société s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition du Cabinet Lars’Jean à tout moment et sans avis préalable.
Les clés seront à retirer à l’accueil de la Mairie, la veille ou le jour même, durant les heures d’ouverture.
La non-restitution des clés entraînera une facturation.
Article 4 : La commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
La société s’engage à ne pas accueillir plus de 50 personnes au même moment.
Le cabinet Lars’Jean souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances.
La commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement
Article 5 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, notifiée à l’intéressée, et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Vernon, le 27 octobre 2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20221103-130760-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 25/11/2022]
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Pôle administratif et financier de la cohésion sociale
Centres sociaux et projets sociaux
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
Dossier suivi par : Roellinger Blanche
Email : broellinger@vernon27.fr
Décision n°0207/2022
Mise à disposition de locaux - Espace Simone Veil - Société philharmonique de Vernon
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144-3 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2125-1 ; Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu la délibération n°050/2017 du 31 mars 2017 relative à l’approbation du règlement intérieur applicable à l’occupation de locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°0090/2021 du 15 février 2021 portant règlement intérieur pour l’utilisation des locaux communaux mis à disposition des associations ;
Vu l’arrêté n°1029/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de la Société philarmonique de Vernon d’occuper des locaux communaux et de disposer de matériel ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de la Société philarmonique de Vernon ;
DECIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la grande salle de l’Espace Simone Veil, située 15 Boulevard d’Aylmer à Vernon au profit de la Société philarmonique de Vernon – Place Adolphe Barette – 27200 VERNON - pour lui permettre d’organiser des répétitions le samedi 05 novembre de 9h30 à 23h00 et le dimanche 06 novembre 2022 de 9h30 à 18h00.
Cette mise à disposition prendra effet à la date de notification de la présente décision.
Article 2 : La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit du conservatoire à rayonnement intercommunal.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et des aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
Commune de VERNONSigné électroniquement par,
Léocadie FIHSOU
LE 7
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation ctoyenne
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition.
L’occupant souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Il paiera les primes et cotisations de ces assurances.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La villa de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de la Société philarmonique de Vernon.
L’ouverture de la structure se fera conjointement en présence d’un représentant de la Société philarmonique de Vernon habilité et d’un représentant de la Ville habilité. Un état des lieux sera alors effectué.
A l’expiration de la présente autorisation, la fermeture de la structure se fera après contrôle des lieux et du matériel dans les mêmes conditions.
La non-restitution des clés entraînera une facturation.
Article 3 : La commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
La commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250€. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre.
La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 4 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, notifiée à l’intéressée, et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Vernon, le 3 novembre 2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur [=] QE [=] | 027-212706816-20221125-DA208-2022-BF |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 25/11/2022
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Signé éléctronquement par
Jérôme GRENIER
1er Mars-
Vice-Présxtent en charge de la mutualisabon, ka
sécunlé et la prévonton da tx déhnquanca
Direction des finances et du budget
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
Dossier suivi par : Marais Emmanuelle
Email : emarais@vernon27.fr
Décision n°0208/2022
Décision budgétaire -Dépenses imprévues
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2322-1 et L2322-2 ; Vu la délibération n° 009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences au Maire, et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1025/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jérôme GRENIER, 1er adjoint chargé des ressources et du développement urbain ; Vu les crédits inscrits au chapitre 020 « dépenses imprévues « (section d’investissement) ;
Considérant la nécessité d’abonder certaines lignes de la section d’investissement ; Considérant que l’emploi des dépenses imprévues est décidé par le Maire ;
DECIDE
Article 1 : Un crédit de 61 000 € est prélevé du chapitre 020 pour être viré au chapitre suivant :
Opération 201905 Restructuration RA BULLY code fonctionnel : 61 - nature : 21318 Autres Bâtiments publics - Actualisation et mise à jour échéancier.
Article 2 : Cette décision sera communiquée, pièces justificatives à l’appui, lors du prochain Conseil Municipal.
Article 3 : Madame la Directrice générale des Services et Monsieur le Receveur municipal sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 3 novembre 2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20221104-131564-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 09/12/2022
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Leboullenger Sophie
Email : sleboullenger@vernon27.fr
Décision n°0209/2022
Cabinet Foncia Lemeille - Mise à disposition de locaux - mercredi 14 décembre 2022
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125-1, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu l’arrêté n°0090/2021 portant règlement intérieur pour l’utilisation des locaux communaux, Vu l’arrêté n°1029/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU en charge de la vie associative et de la participation citoyenne.
Considérant la demande de l’Agence FONCIA d’occuper des locaux communaux et de disposer de matériel,
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle n° 2 à la Villa Castelli, 12 rue St Lazare à Vernon au profit de l’Agence FONCIA dont le siège social se situe au 1 rue Ambroise Bully 27200 Vernon, pour lui permettre d’organiser l’assemblée générale de la copropriété Les Jardins d’Isaure à Vernon.
Le mercredi 14 décembre 2022 de 17h à 21h30 – salle 2.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée entre contrepartie d’une redevance fixée à 100 € par jour d’utilisation.
Un titre de recette sera émis.
L’occupant prendra acte que la salle n’est équipée d’aucune connexion internet.
Article 3 : La mise à disposition payante ne transfère pas la propriété des locaux au profit la société.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition à l’Agence FONCIA à tout moment et sans avis préalable.
Commune de VERNONSigné électroniquement par,
Léocadie FIHSOU
LE 7
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation ctoyenne
Les clés seront à retirer à l’accueil de la Mairie, la veille ou le jour même, durant les heures d’ouverture.
La non-restitution des clés entraînera une facturation.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
La société s’engage à ne pas accueillir plus de 30 personnes au même moment.
L’Agence FONCIA souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances.
La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement
Article 5 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, notifiée à l’intéressée, et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Vernon, le 4 novembre 2022
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du
Commune de VERNONrecours gracieux).
Commune de VERNONVille de Vernon
EN NORMANDIE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20221110-131018-AR
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 25/11/2022
Signé éléctronquement par
Jérôme GRENIER
1er Mars-
Vice-Présxtent en charge de la mutualisabon, ka
sécunlé et la prévonton da tx déhnquanca
Commande publique et Achats Vernon
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : BELLET Lætitia
Email : lbellet@sna27.Fr
Décision n°0212/2022
Marché 2021/001 - Accord cadre pour les fouilles archéologiques préventives dans le cadre de l'opération Cœur de Ville à Vernon - Avenant 2
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment son article L 2194-1°, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu le marché n°2021/001 « Fouilles archéologiques préventives dans le cadre de l’opération Cœur de Ville à Vernon » et le rapport d’analyse des offres établi pour ce dossier, Vu l’arrêté n°1025/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jérôme GRENIER, 1er adjoint chargé des ressources et du développement urbain ;
Considérant la nécessité de formaliser par voie d’avenant, la modification des clause 2.3 et 3.2 du CCTP sur les phase d’études ;
DECIDE
Article 1 : De conclure un avenant n°2 à l’accord cadre n°2021/001 « Fouilles archéologiques préventives dans le cadre de l’opération Cœur de Ville à Vernon » conclu avec le groupement MADE (Mandataire) et la société GUINTOLI.
Cet avenant a pour objet la modification des clauses n°2.3 et 3.2 du CCTP afin de prendre en compte la date de départ de la phase d’étude qui débutera à compter de la fin du dernier marché subséquent.
Article 2 : Cet avenant ne génère aucune incidence financière car le montant du marché reste inchangé.
Fait à Vernon, le 10 novembre
2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONPage 1 sur 2
Ministère, collectivité territoriale ou établissement :
Mairie de Vernon
Service Commande Publique et Achats
Place Barette – BP903
27207 VERNON CEDEX
Représentée par Monsieur François OUZILLEAU, Maire de Vernon
Titulaire du marché :
Groupement MADE (Mandataire) / GUINTOLI
Représenté par son Directeur
Objet du marché : « Fouilles archéologiques préventives dans le cadre de l’opération Cœur de Ville à Vernon » Accord-cadre
Notifié le : 17 mai 2021
Montant initial de l’accord cadre : 1 250 000,00 € HT annuel répartis comme suit : - Montant maximum annuel : 625 000,00 € HT
- Montant maximum annuel de la partie à bon de commande 625 000,00 € HT
Pour mémoire la répartition de ces montants a été modifié à l’avenant n°1 comme suit : - Montant maximum annuel : 1 100 000,00 € HT
- Montant maximum annuel de la partie à bon de commande 150 000,00 € HT
ARTICLE 1
Cet avenant a pour objet prise la modification des clauses n°2.3 et 3.2 du CCTP afin de prendre en compte la date de départ de la phase d’étude qui débutera à compter de la fin du dernier marché subséquent, à savoir :
- Clause 2.3 : Chaque arrêté de fouille fera l’objet d’un Rapport Final d’Opération qui sera établi à compter de la fin du dernier marché subséquent.
- Clause 3.2 :
Le délai de la phase d'étude débutera à compter de la fin du dernier marché subséquent. Pour chaque marchés subséquents, et bons de commandes le titulaire devra fournir le D.O.E. au plus tard de le jour de la réunion de réception (OPR), comprenant :
- un plan de récolement faisant apparaître :
- le relevé topographique avec cotes de l’emprise de fouille, des sondages et excavations. - les éventuels ouvrages ou réseaux conservés.
Ce plan sera fourni en version papier et au format DWG (Lambert 93 et RGF93-IGN69). le rapport final d’opération, dans un délai de 24 mois à compter du procès-verbal marquant la fin de la phase terrain. Le rapport sera rendu au Service Régional de l’Archéologie conformément à l’arrêté du 27 septembre 2004
AVENANT N° 2
A. Identification de la personne morale de droit public qui a passé le marché et du titulaire
B. Renseignements concernant le marché
C. Objet de l’avenantPage 2 sur 2
portant définition des normes de contenu et de présentation des rapports d'opérations archéologiques. Le Service Régional de l’Archéologie en transmettra un exemplaire au maître d’ouvrage après validation par la CTRA. Dans les 48h maximum suivant le dépôt du rapport auprès du SRA dans le délai susmentionné, le titulaire devra envoyer à la ville de Vernon une copie du récépissé de dépôt du rapport, afin de permettre le paiement du solde.
Cet avenant ne génère aucune incidence financière car le montant du marché reste inchangé.
ARTICLE 2
Les clauses et conditions du contrat initial (et des précédents avenants éventuels) demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.
À ………..……………… , le
À Vernon, le
Pour le Maire et par délégation,
La notification consiste en la remise d’une photocopie de l’avenant au titulaire (ou dans le cas des avenants de transfert à l’ancien et au nouveau titulaire). Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre le (les) avis de réception postal (postaux) daté(s) et signé(s) du (des) titulaire(s). En cas de remise contre récépissé, le(s) titulaire(s) signera(ront) la formule ci-dessous.
Reçu à titre de notification, une copie certifiée conforme du présent avenant.
A ………..……………… , le
D. Signatures des parties
E. Notification de l’avenantAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212706816-20221114-131556-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 06/12/2022
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Leboullenger Sophie
Email : sleboullenger@vernon27.fr
Décision n°0213/2022
Espace Laïque Vernonnais ELV - Mise à disposition de locaux - samedi 3 décembre 2022
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125-1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°0090/2021 portant règlement intérieur pour l’utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°1029/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’Association Espace Laïque Vernonnais d’occuper des locaux communaux et de disposer de matériel ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation des locaux situé au 1bis rue de la Renaissance à Vernon au profit l’Association Espace Laïque Vernonnais dont le siège social se situe au 29 rue de la Poterie Appt 100 à Vernon, pour lui permettre d’organiser une activité ouverte aux familles, sous forme d’un escape game géant dans le cadre de l’agrément Espace de Vie Sociale :
Le samedi 3 décembre 2022 de 9h à 18h
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
Commune de VERNONSigné électroniquement par,
Léocadie FIHSOU
LE 7
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation ctoyenne
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition à l’Association Espace Laïque Vernonnais.
Article 4 : La commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’Association Espace Laïque Vernonnais souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances. La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, notifiée à l’intéressée, et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Vernon, le 14 novembre
2022
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif
Commune de VERNONdans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONVille de Vernon
EN NORMANDIE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212706816-20221223-132390-CC |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 2712/202À
Signé éléctronquement par
Jérôme GRENIER
1er Maïra- 6e des rassourocss et du
Vice-Présxtent en charge de la mutualisabon, ka
<écunlé et Las mrèvontion de ta délinquance
Commande publique et Achats Vernon
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : BELLET Lætitia
Email : lbellet@sna27.Fr
Décision n°0241/2022
Marché 2021/005 ' Conception, fabrication, pose et maintenance de sanitaires installés sur l'espace public de la Ville de Vernon (voirie et espaces verts) ' - Avenant 1
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L 2194-5° ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°A1025/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jérôme GRENIER, 1er adjoint en charge des ressources et du développement urbain ;
Vu le marché n°2021/005 « Conception, fabrication, pose et maintenance de sanitaires installés sur l’espace public de la Ville de Vernon (voirie et espaces verts » ;
Considérant la nécessité de formaliser par voie d’avenant l’introduction de nouveaux prix au BPU ;
DECIDE
Article 1 : De conclure un avenant n°1 au marché n°2021/005 « Conception, fabrication, pose et maintenance de sanitaires installés sur l’espace public de la Ville de Vernon (voirie et espaces verts) » conclu avec la société MPS TOILETTES sise ZAE du Mouta, à JOSSE (40230).
Cet avenant a pour objet l’introduction de trois nouveaux prix au BPU.
Cet avenant ne génère aucune incidence financière.
Fait à Vernon, le 23 décembre
2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONVille de Vernon
EN NORMANDIE
AVENANT N°1
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Ville de Vernon
Place Barette
BP 903
27207 VERNON CEDEX
B - Identification du titulaire de l'accord-cadre
MPS TOILETTES AUTOMATIQUES
ZAE DU MOUTA
40230 JOSSE
Représenté par : Monsieur le Directeur
C - Objet de l'accord-cadre
Conception, fabrication, pose et maintenance de sanitaires installés sur l’espace public de la Ville de Vernon (voirie et espaces verts)
Référence de l'accord-cadre : 2021-005
Date de la notification : 10/05/2021
Durée de la période initiale : accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an.
Nombre de périodes de reconduction : 3
Durée de chaque période de reconduction : 1 an
Durée maximale du contrat, toutes périodes confondues : 4 ans
Montant initial de l'accord-cadre
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum : 300 000,00 €
- Montant TTC maximum : 360 000,00 €
D - Objet de l'avenant
Modifications introduites par le présent avenant :
L'avenant n°1 a pour objet l'ajout de trois références au bordereau des prix unitaires.
Numéro
de prix Désignation Unité Prix en euros HT
PN 01 Fourniture et installation de toilettes modèle
HT R400 GAMMA HYGEE SPE
Forfait 56 600,00 € HT
PN 02 Cuve réserve d’eau unité 365,00 € HT
PN 03 Surpresseur unité 405,00 € HT
Il est sans incidence financière car le montant maximum annuel du marché est inchangé.E - Signature du titulaire de l'accord-cadre
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateurVille de Vernon
EN NORMANDIE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20221115-131110-AU
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 25/11/2022]
Musée
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
Dossier suivi par : Bourgoin Laurence
Email : lbourgoin@vernon27.fr
Décision n°0214/2022
Demande d'autorisation de la Société des Amis du Musée à utiliser les locaux du Musée de Vernon pour l'organisation de deux conférences
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144-3 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2125-1 ; Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu la délibération n°050/2017 du 31 mars 2017 relative à l’approbation du règlement intérieur applicable à l’occupation de locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°0090/2021 du 15 février 2021 portant règlement intérieur pour l’utilisation des locaux communaux mis à disposition des associations ;
Vu l’arrêté n°1029/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’Association la Société des Amis du Musée Alphonse
Georges Poulain d’occuper les locaux du musée et de disposer de son personnel pour
l’organisation de conférences réservées aux adhérents de l’association.
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association,
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation des locaux du Musée de Vernon situé au 12 rue du Pont à
Vernon au profit de l’Association de la Société des Amis du Musée Alphonse Georges
Poulain dont le siège social se situe 12 rue du Pont à Vernon, pour lui permettre
d’organiser deux conférences aux dates suivantes :
- Mardi 4 avril 2023 à 18h : Soulages, son Musée de Rodez et ses vitraux de Conques
- Mardi 9 mai 2023 à 18h : Le sacré dans l'art contemporain
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de
l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du matériel
mis à sa disposition par le propriétaire. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur
des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités
autorisées.
Commune de VERNONLes locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de
l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités
administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait
quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine
public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits
issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition,
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par
l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition à
l’Association de la Société des Amis du Musée Alphonse Georges Poulain.
Article 4 : La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements
qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’Association de la Société des Amis du Musée Alphonse Georges Poulain s’engage à ne
pas accueillir plus de 30 personnes simultanément dans la salle mise à disposition.
L’Association de la Société des Amis du Musée Alphonse Georges Poulain souscrira
toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les
primes et cotisations de ces assurances.
La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les
personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à
raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à
l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période
d’occupation, une caution d’un montant de 250 €.
Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les
factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le
montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre.
La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les
tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles
d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, notifiée à
l’intéressée, et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Vernon, le 15 novembre
2022
Commune de VERNONSigné électroniquement par,
Hicole BALMARY
Maire adjointe,
en charge de la culture et du patrimoine
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212706816-20221117-1 31557-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 06/12/2022
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Leboullenger Sophie
Email : sleboullenger@vernon27.fr
Décision n°0215/2022
Les Restos du Coeur - Mise à disposition de locaux - Samedi 3 décembre 2022
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125-1, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu l’arrêté n°0090/2021 portant règlement intérieur pour l’utilisation des locaux communaux, Vu l’arrêté n°1029/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU en charge de la vie associative et de la participation citoyenne.
Considérant la demande de l’Association Les Restos du Cœur d’occuper des locaux communaux et de disposer de matériel,
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association,
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation des locaux situé au Pôle des Compétences, 7 rue des Carreaux à 27200 Vernon au profit l’Association Les Restos du Cœur dont le siège social se situe 7 rue des Carreaux à Vernon, pour lui permettre d’organiser leur activités : ramassage d’une collecte.
Le samedi 3 décembre 2022 de 8h à 20h
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Commune de VERNONSigné électroniquement par,
Léocadie ZIHSOU
LE 7
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation ctoyenne
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition à l’Association Espace Laïque Vernonnais.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’Association Les Restos du Cœur souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances.
La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, notifiée à l’intéressée, et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Vernon, le 17 novembre
2022
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212706816-20221117-131266-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 06/12/2022
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Leboullenger Sophie
Email : sleboullenger@vernon27.fr
Décision n°0216/2022
Ste Philharmonique de Vernon - Mise à disposition d'un véhicule - dimanche 27 novembre 2022
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu l’arrêté n°1029/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU en charge de la vie associative et de la participation citoyenne.
Considérant la demande de la Ste Philharmonique de Vernon d’emprunter à titre gratuit un véhicule appartenant à la commune de Vernon, afin de leur permettre de transporter du matériel de théâtre.
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association,
DÉCIDE
Article 1 : De mettre gratuitement à disposition un véhicule de type fourgonnette Renault Master, immatriculé FH-924-YK, (véhicule publicitaire) au profit de la Ste Philharmonique de Vernon domiciliée à l’hôtel de Ville Place Barette à Vernon, à la date suivante :
- Dimanche 27 novembre 2022 (remise des clés lundi matin à 8h).
Pour lui permettre de transporter du matériel de musique.
Article 2 : Le prêt du véhicule ne sera consenti que pour les déplacements ayant un lien direct avec les activités citées ci-dessus.
L’association s’engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la réglementation en vigueur (code de la route, code des assurances) et dans le respect des indications techniques figurant sur la carte grise.
La responsabilité du Président de l’association est totale si les règles de mise à disposition ou du code de la route n’ont pas été respectées.
En cas de non-respect du code de la route, la responsabilité du chauffeur sera engagée.
Toute amende sera à payer par ledit conducteur ou par l’association.
La Mairie sera dans l’obligation d’informer les services de police, en cas de verbalisation, de l’identité du conducteur.
Commune de VERNONSigné é
*TéocadieANSOU
LE 7
Maire Adjointe,
en charae de la vie associative
ct uc 1a participation cftoyenne
Le véhicule est assuré par le commune de Vernon auprès des assurances « SMACL ASSURANCES », police n° 032610/V.
L’association doit fournir une attestation d’assurance prouvant que sa responsabilité civile est garantie, ainsi que la photocopie du permis de conduire des personnes désignées pour conduire le véhicule.
En cas de dommages au véhicule, la commune doit en être informée immédiatement afin de procéder au déclenchement de la procédure en matière d’assurance.
En cas de dégradations lors de la mise à disposition et dans le cas d’un accident, le paiement de la franchise prévue sur la police d’assurance sera à la charge de l’association utilisatrice ainsi que tous frais non pris en charge par l’assurance.
En cas de crevaison, lors de l’utilisation, la remise en état des pneus sera prise en charge par l’association.
En cas de perte des papiers ou des clés du véhicule, la reproduction sera à la charge de l’association.
Le véhicule sera mis à disposition avec le réservoir plein et devra être restitué de la même manière.
Sont à la charge de l’association :
- Les contraventions et amendes diverses imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule
- Les frais éventuels de parking ou de stationnement
- Les frais pour réparation induits par une erreur de carburant
Le véhicule est mis à disposition après l’établissement d’un état du véhicule intérieur et extérieur (fiche technique), en présence d’un agent des services techniques.
Cette fiche technique sera signée des deux parties.
Un jeu de clés et les papiers du véhicule (carte grise et attestation d’assurance) seront alors remis à l’association.
A la restitution du véhicule, le kilométrage sera relevé par les deux parties et un nouvel état des lieux du véhicule est dressé et signé des deux parties.
Un carnet de bord est mis à la disposition de l’utilisateur qui doit le remplir, le viser et y annoter toute anomalie constatée.
Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, de boire et manger à l’intérieur.
Le véhicule doit être rendu propre et en état de bon fonctionnement.
Le véhicule sera stationné au Centre Technique Municipal, rue de l’Industrie à Vernon chaque soir et devra être restitué au même endroit.
En cas de problèmes techniques, les services municipaux informeront dans les meilleurs délais le responsable de l’association.
Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, notifiée à l’association, et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Vernon, le 17 novembre
2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20221121-131565-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 09/12/2022
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Leboullenger Sophie
Email : sleboullenger@vernon27.fr
Décision n°0217/2022
Cabinet HEBERT-QUERTIER - Mise à disposition de locaux - mercredi 14 décembre 2022
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125-1, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu l’arrêté n°0090/2021 portant règlement intérieur pour l’utilisation des locaux communaux, Vu l’arrêté n°1029/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU en charge de la vie associative et de la participation citoyenne.
Considérant la demande de Monsieur HEBERT, Expert de Justice en Incendie et Explosion d’occuper des locaux communaux et de disposer de matériel,
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle de la Goutte de Lait à la Villa Castelli, 12 rue St Lazare à Vernon au profit de Monsieur HEBERT, Expert de Justice en Incendie et Explosion dont le siège social se situe au 46 rue du 8 Mai 1945 27100 LE VAUDREUIL, pour lui permettre d’y tenir une réunion concernant l’incendie dans une habitation collective et commerces située au 2 et 4 rue des Ecuries des Gardes à Vernon
Le Mercredi 14 décembre 2022 à 9 heures.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée entre contrepartie d’une redevance fixée à 100 € par jour d’utilisation.
Un titre de recette sera émis.
L’occupant prendra acte que la salle n’est équipée d’aucune connexion internet.
Article 3 : La mise à disposition payante ne transfère pas la propriété des locaux au profit la société.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
Commune de VERNONSigné électroniquement par,
Léocadie FIHSOU
LE 7
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation ctoyenne
L’occupation étant accordée intuitu personae, la société s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition à Monsieur HEBERT à tout moment et sans avis préalable.
Les clés seront à retirer à l’accueil de la Mairie, la veille ou le jour même, durant les heures d’ouverture.
La non-restitution des clés entraînera une facturation.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
La société s’engage à ne pas accueillir plus de 50 personnes au même moment
Dans la salle, le pass sanitaire est obligatoire pour toutes les personnes âgées de plus de 12
Monsieur HEBERT souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances.
La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement
Article 5 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, notifiée à l’intéressée, et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Vernon, le 21 novembre
2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[ 027-212706816-20221208-DA219-2022-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/12/2022
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Direction administration générale, affaires Juridiques et assurances (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
Dossier suivi par : EL IDRISSI Leila
Email : lelidrissi@vernon27.fr
Décision n°0219/2022
Attribution du marché 2022/040 - phase 2 des travaux de requalification du boulevard
urbain RD6015 à Vernon (erreur matérielle)
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-
22-4°;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2123-1 et
R.2123-1 1°;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences
au Maire, et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l'arrêté n°1025/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions et de
signature à Monsieur Jérôme GRENIER, er adjoint chargé des ressources
humaines, des finances, du développement urbain, du cadre de vie et de
commande publique ;
Considérant la nécessité de passer un marché pour les travaux de requalification
du boulevard urbain RD 6015 ;
DECIDE
Article 1 : De conclure le marché n°2022/040 pour la phase 2 des travaux de
requalification du boulevard urbain RD 6015 à VERNON sur la partie du boulevard
LECLERC entre le giratoire est du pont Clémenceau et la rue des Champbourgs
avec les entreprises suivantes :
Lot Intitulé Entreprise
EUROVIA HAUTE NORMANDIE 1 | Voiries et réseaux divers (SIRET : 349 054 510 00095)
LESENS ELECTRICTE 2 | Eclairage et signalisation lumineuse tricolore (SIRET : 542 104 021 0006)
Aménagements paysagers et mobilier de PAYSAGE ADELINE
confort (SIRET : 530 224 450 00011)
Article 2 : Le marché est conclu pour les montants suivants :
Commune de VERNONRef. 201 503 Berger-Levrauit (1012)
Lot Intitulé Montant HT TVA (20%) Montant TTC
4 | Votes et 1404 669,78 € | 280 933,96 € 1 685 603,74 € réseaux divers
Eclairage et
signalisation
lumineuse
tricolore
250 205,00 € 50 041,00 € 300 246,00 €
Aménagements
paysagers et
mobilier de
confort
285 133, 53€ 57 026,71 € 342 160, 24€
TOTAL 1940 008,31 € | 388 001,67€ 2 328 009,98 €
Article 3 : La décision n°199/2022 du 14/10/2022 est abrogée.
Article 4 : L'exécution du marché débute à compter de la date fixée par ordre de service pour le démarrage de la préparation de chantier.
Le délai global prévu pour l'exécution de l'ensemble du présent
marché est de 10 mois.
Fait à Vernon, le 25 novembre
2022
Jérôme GRENIER
Adjoint en charge des ressources
et du développement urbain
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours
formé contre le présent acle pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa
publication. Dans ce même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à son auteur ; cette
démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du
recours gracieux).
Commune de VERNON(a) à GA :
, Q ÿf
LA
Ville de Vernon \ RW EN NORMANDIE SN .
Commande publique et Achats Vernon Ÿ Y | Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex Tél: aŸ * Dossier suivi par : QUINTIN Virginie ° ST Email : vquintin@sna27.fr NS ad Décision n°0199/2022 Attribution du marché 2022/040 - phase 2 des travaux de requalificati
urbain RD 6015 à VERNON
du boulevard
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son afticle L2122-22-4° ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses article# L. 2123-1 et R. 2123-1 1° ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences au Maire, et
autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l'arrêté n°866/2022 du 16 septembre 2022 portagt délégation de fonctions et de signature à
Monsieur Jérôme GRENIER, 2°" adjoint chargéÆles ressources humaines, des finances, du
développement urbain, du cadre de vie et de cofimande publique ;
Considérant la nécessité de passer un ma
urbain RD 6015 ;
é pour les travaux de requalification du boulevard
DECIDE
Article 1 : De conclure le marché #°2022/040 pour la phase 2 des travaux de requalification du
boulevard urbain RD 6015 à VJRNON sur la partie du boulevard LECLERC entre le giratoire
est du pont Clémenceau et la jüe des Champbourgs avec les entreprises suivantes :
Lot LT Entreprise
L EUROVIA HAUTE NORMANDIE 1 | Voiries et résegék des (SIRET : 349 054 510 00095)
LESENS ELECTRICTE 2 Eclarege y/nalselon lumineuse tricolore (SIRET : 542 104 021 00069)
PAYSAGE ADELINE
(SIRET : 530 224 450 00011)
3 Aménements paysagers et mobilier de confort
Artigle 2 : Le marché est conclu pour les montants suivants :
Lot Intitulé Montant HT TVA (20%) Montant TTC
1 | Voiries et réseaux divers 1 404 669,78 € | 280 933,96 € | 1685 603,74€
2 Éclairage et signalisation lumineuse 250 205,00 € | 50 041,00 € 300 246,00 €
tricolore
Commune de VERNONAménagements paysagers et mobilier Sa _ 3 derconfort 285 133,53€ | 57 026,71 € . 24 €
TOTAL 1 940 008,31 € | 388 001,67 { | ÿ 328 009,98 € #8 P NX
Article 3 : L'exécution du marché débute à compter de la date fixée par ordre de‘serice pour le démarrage de la préparation de chantier. Le délai global prévu pour l'exécution de l'ensemble du présent marché est de 10 mois.
Fait à Vernon, le 14 octobre 2022
Signé électroniquement per,
Jérôme GREHIER
Vire adjoint, en chänge-dés ressources
humäines_et des finances.
Mce-Président, en charge de la Mutualisation,
de la Sécurité et de la Prévention de la
délinquance
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours
formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa
publication. Dans ce même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à son auteur ; cette
démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du
recours gracieux).
bkde 3: da déve 1498/4028 du Au 4018 @r obiopee..
Commune de VERNONAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20221117-131630-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 06/12/2022
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Signé électroniquement par,
Hicole BALMARY
A Maire adjointe, en charge de la culture et du patrimoine
Direction administration générale, affaires juridiques et assurances (VERNON) Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
Dossier suivi par : EL IDRISSI Leila
Email : lelidrissi@vernon27.fr
Décision n°0220/2022
Don suite au règlement de la succession de Madame FENOT au bénéfice du Musée de Vernon
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1031/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions à Madame Nicole
BALMARY en charge de la culture et du patrimoine ;
Considérant le règlement de la succession de Madame FENOT ;
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter le don de Madame FENOT au bénéfice du Musée de Vernon pour un montant total de deux mille onze euros et cinq centimes (2011.05 €).
Article 2 : De préciser que ce don est exceptionnel et n’est grevé, ni de conditions, ni de charges, librement consenti et conforme à l'objet du Musée de Vernon.
Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, notifiée à l’intéressée, et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Vernon, le 17 novembre
2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONXavier THOUIN ARRIVÉE COURRIER
Notaire
9, rue Jean Lecanuet 31 OCT, 2022
BP 155
76002 ROUEN CEDEX 2 MAIRIE DE VERNON
Téléphone 02.35.71.35.27
Télécopie 02.35.07.12.10 MAIRIE de VERNON xavier.thouin@notaires.fr Place Barette
27200 VERNON
Rouen, le 20 octobre 2022
SUCCESSION Thérèse FENOT
1005427 /XT /LMO / :
Objet : Clôture de dossier
Monsieur Le Maire,
Les formalités concernant le règlement de la succession de Madame FENOT
au bénéfice du Musée de Vernon étant aujourd'hui terminées, je vous adresse sous ce
pli :
e Les pièces vous revenant, savoir :
— copie de la déclaration de succession,
— copie du certificat de dépôt,
— copie authentique de la notoriété,
— copie authentique de la constation de non opposition de la saisine.
e Le relevé de compte présentant un solde créditeur de 2.011,05 eur qui
vous a été viré.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement et vous remercie de la
confiance que vous avez bien voulu m'accorder.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté.Maître Xavier THOUIN A ROUEN CEDEX 2, le 20/10/2022
Le 9 rue Jean Lecanuet
BP 155
4 Ù
và {\ 173 76002 ROUEN CEDEX 2
Notaire 27200 VERNON
RELEVÉ DE COMPTE
Vos références 111776 FENOT Thérèse Marie Gabrielle Ssion Mme-SUCCESSION Nos références Notaire — Clerc LMO
Pour la période du 09/08/2021 au 20/10/2022
Débits
FENOT Thérèse Marie Gabrielle Ssion Mme
15 Avenue Pierre Mendès France
Date . Libellé d'écriture nn Crédits 09/08/2021 COUT RENSEIG FENOT À FICHIER TESTAMENTS 11,42
11/08/2021 de MSA TUTELLES 27 ACOMPTE SSION MME FENOT EE + a 5 000,00 25/08/2021 de SAS KORIAN NYMPHEAS BLEUS SOMME REVENANTA LA SUCCESSION DEMME | 603,11 FENOT un ____ 06/09/2021 COUT VERIFICATION ACTE DE DECES À COMEDEC 3,55 27/09/2021 de GROUPAMA REMBOURSEMENT SSION MME FENOT En | ” 39,99 03/11/2021 de HARMONIE MUTUELLE INDEMNITE OBSEQUES SSION MME FENOT DS 1 069,19 28/12/2021 de SAS KORIAN NYMPHEAS BLEUS SOMME REVENANT À LA SUCCESSION DE MME a 42,00 FENOT | NT TR 11/02/2022 82 DEPOT TESTAMENT FENOT THERESE ( 194,29 €) 194,29 Signé le : 09/02/2022 N° Taxe : 38840 RS PS _| 11/02/2022 Émoluments d'actes : 26,41 Émoluments de formalités : 31,33
T.V.A : 11,55
: _____ |} Trésor: 125,00 D a — —_—
11/02/2022 83 NOTORIETE FENOT THERESE ( 141,29 €) 141,29 Signé le : 09/02/2022 N° Taxe : 38841 _ D sn 11/02/2022 Émoluments d'actes : 56,60
Émoluments de formalités : 40,31
T.V.A : 19,38
L Trésor : 25,00 _— " | un _—— __|
17/02/2022 de CRCAM NORMANDIE-SEINE SOLDE DE COMPTE SSION MME FENOT 173 754,76
17/02/2022 A ACM VIE VIRT RESTITUTION SOMME VERSEE À TORT SSION MME FENOT 10 000,00 | |
21/02/2022 83 NOTORIETE SSION MME FENOT EXP (20,34€) DS ET | Signé le : 18/02/2022 N° Taxe : 38878 ee A 21/02/2022 Émoluments de formalités : 16,95
T.V.A : 3,39 D | D
23/02/2022 82 DEPOT TESTAMENT SSION MME FENOT EXP COP FIG ( 18,98 €) 18,98 Signé le : 22/02/2022 N° Taxe : 38898 ES _—_—— 23/02/2022 Émoluments de formalités : 15,82
__|_ TVA:3.6 A nn |
28/02/2022 à COMPTABLE DU BAPOIA P/CPTE SSION MME FENOT REGLT ANNONCE LEGALE 16,00 BODACC : _| 28/02/2022 FACTURE PUBLICITE ANNONCE LEGALE AVIS DE SAISINE SSION MME FENOT À 280,02 MEDIALEX TE — Fa 11/03/2022 de NATIXIS INTEREPARGNE EPARGNE SALARIALE SSION MME FENOT 2 589,87
30/03/2022 | 244 CONSTAT NON OPPOSITION SAISINE FENOT THERESE ( 159,36 €) En 159,36 | | Signé le : 29/03/2022 N° Taxe : 39077 A . ... 30/03/2022 Émoluments d'actes : 26,92
Émoluments de formalités : 1,71
TVA:5,73
L Trésor : 125,00 _ _. _— | . — — _
04/04/2022 244 CONSTAT NON OPPOS SAISINE SSION MLE FENOT EXP ( 13,56 €) 13,56 LL Signé le : 01/04/2022 N° Taxe: 39098 RE CI D
Edité le: 20/10/2022 à 11:07:47 Page 1 sur 2Maître Xavier THOUIN
- SUCCESSION
Pour la période du 09/08/2021 au 20/10/2022
[ Date : Libellé d'écriture . Débits Crédits | 04/04/2022 Émoluments de formalités : 11,30
| T.V.A : 2,26 ee ...
| 06/05/2022 A COMMUNE DE VERNON - MUSEE VIRT SUIVANT COMPTE APPROUVE SSION MME 169 083,33 | FENOT ee | 09/05/2022 341 DECLARATION DE SUCCESSION FENOT THERESE ( 1 074,66 €) 1 074,66 | Signé le : 06/05/2022 N° Taxe : 39248 ... . | | | . [09/05/2022 Émoluments d'actes : 881,36
Émoluments de formalités : 14,19
... TVA: 179,11 — L _—_ 09/05/2022 342 HON PRESTAT COMPLEMENTAIRES SSION MME FENOT ( 96,00 €) 96,00 Signé le : 06/05/2022 N° Taxe : 39249 .... D ou | 09/05/2022 T.V.A : 16,00
Honoraires : 80,00 LL fo | |
15/09/2022 de HARMONIE MUTUELLE REMBT DE COTISATIONS SSION MME FENOT 23,175
*20/10/2022 INTERETS VERSES 1.18 EURAFFAIRE CLOTUREE N. F2022222007004SOUS LA 118 ___ | REFERENCE N. 0150028102 A Co
* : Écriture(s) Provisoire(s) Total final 181 112,80 183 123,85
Compte Créditeur 0,00 2 011,05
Le compte n'est pas sous transfert DO
Répartition des frais d’acte(s)
Émoluments d’actes 991,29 Débours 294,99
Émoluments de formalités 131,61 État - SPF / Enregistrement 275,00
Honoraires 80,00 État - TVA sur 1 202,90 240,58
Remise sur émoluments 0,00 Débours et État 810,57
Écrêtement 0,00
Remboursement cotisations 0,00
Rémunération Etude 1 202,90 2 013,47
Edité le : 20/10/2022 à 11:07:47 Page 2 sur 2RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE LINANCES PUBLIQUES Liberté Fraternité 2738-SD (01-2018)
DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT
EVREUX
HOTEL DES IMPOTS EVREUX SUD
11 RUE GEORGES POLITZER
CS 90016
27020 EVREUX CEDEX
Pour nous joindre :
Téléphone : 0232233152
Télécopie : 0232233173
Mél : spf.evreux@dgfip.finances.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
L à V de 09H00 - 12H00
DECLARATION DE SUCCESSION
&
D'ACQUITTEMENT
CERTIFICAT DE L'IMPÔT DE NON-EXIGIBILITE (1)
Le Contrèkurdes fnances publiques soussigné certe que h déchration de succession
Prncpak M] Panlk en cas d'assurance ve
de Mme FENOT THERESE
décédé(e)à VERNON k 25 072021
a ét déposée au SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT D'EVREUX
k 1605 2022 ctenregstée k 16052022 sous k n° 2704P01 2022705967
a donné lu au pakmentdes droits déuaiks dessous [] Cette déchration
n'a donné Ru au pakmentd'aucun droit
AEVREUXCEDEX & 1210:2032
Le Contôkur des fnances 1
RIQUIER CECILE U }
Dsbibr CET SE Montantde chaque [Montant des droits é siunation du successeur kn de parenté parttaxée en cures) [ten euros)
MUSEE DE VERNON Établissements publes 173 097 0 ou d'utilité publque non
CxOnÉTÉS
(1) Le présent ceriificat est délivré sous réserve d'éventuelles constatations faites parl'administration à l'occasion d'un contrôle
uliérieur.
Page 1/1DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N°2705-SD
EX (02-2021 RÉPUBLIQUE @internet-DGFiP FRANÇAISE
Lit
1127708
DÉCLARATION DE SUCCESSION
Formulaire obligatoire en vertu de l'article 800 du code général des impôts
jets r j Ses A HÉRE Se
Service de l'enregistrement (SPFE, SDE) () du domicile du défunt : SPFE EVREUX
Succession de’ D] Mme [ M.
| |
Nom de naissance du défunt : FENOT Prénom(s) : Thérèse Marie Gabrielle
Date de naissance : 24/01/1933 Commune de naissance : PAVILLY (76570)
Département de naissance SEINE-MARITIME ou Pays :
| Situation familiale : D Célibataire [] Partenaire lié par un PACS
Epoux(se) de (Précisez : séparé(e) de biens []; séparé(e) de corps [_])
Divorcé(e) de
Veuf(ve) de : _
Adresse du domicile : 15 avenue Pierre Mendès France EHPAD KORIAN NYMPHEAS Sache de fétude BLEUS
Code postal : 27200 Commune : VERNON (27200) Maître Savier FHOUIN
Pays : Notaire
Jean Lecanuer - Ce 155
Profession : retraitée B, ur FE . | ES roue Pen. eat Décédé(e) à Vernon Code postal : 27200 Le 25/07/2021 1400542705 XT LMO 111776
. Déclaration 2705-SD n°
Référence comptable :
du
Déclarations et paiements :
EE : a e I Sommes versées Co E Nature Date N | en euros
|
|
|
Total
Annotations diverses : Fiche de décès annotée []
La déclaration comporte des titres de société :
- Titres cotés Q
- Titres non cotés [1
(1) SPFE : Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
SDE : Service départemental de l'enregistrement
Page 1N° 2705-SD
(02-2021)
Dispositions relatives à la situation patrimoniale
Date du mariage :
Régime matrimonial adopté par les époux :
En cas d'absence de contrat de mariage, cocher la case : Q
En cas d'existence d'un contrat de mariage :
Date du contrat de mariage :
Nom et adresse du notaire : , notaire à
Modifications du régime matrimonial :
Date de la décision du tribunal judiciaire :
: OÙ
Dispositions éventuelles relatives au Pacte civil de solidarité
Date du PACS : Date d'enregistrement du PACS au tribunal judiciaire :
Dispositions éventuelles relatives aux donations entre époux
Date de l'acte :
Nom et adresse du notaire : Maître , notaire à
Quotité (part disponible) choisie :
Dispositions testamentaires
Date du testament : 08/12/1999 Date du codicille (s'il y a lieu) : 09/10/2002
Date de dépôt à l'étude notariale (en cas de testament olographe) : 09/02/2022
Nom et adresse du notaire : Maître Xavier THOUIN
Contrat d'assurance souscrit en cas de vol d'objets d'art ou de collection :
Nom ou dénomination sociale de la compagnie d'assurance :
Adresse :
N° du contrat : Date de souscription :
Montant des valeurs assurées :
Donations, donations-partages et dons manuels consentis antérieurement par le défunt :
Remplissez ce cadre uniquement en présence d’une seule donation, S'il y a eu plusieurs donations, reproduisez sur papier libre le modèle proposé ci-dessous pour chacune des donations consenties par le défunt.
Date de l'acte de donation ou de donation-partage :
Nom et adresse du notaire :
Références de l'enregistrement : Date : N°:
Date de dépôt {ou de révélation de la déclaration du don manuel) :
Désignation du bénéficiaire :
Nom et Prénom :
Adresse :
Montant des dons ou donations :
Page 2Æ DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N° 2705-S-SD
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lite 1127708
DÉCLARATION DE SUCCESSION
(feuille de suite)
Nom de naissance :
Prénom (s) :
Domicile :
|
| Adresse courriel : Tel:
Qualité : [_] Conjoint survivant [] Légataire [] Donataire [1] Tuteur [] Curateur [Mandataire
[] Héritier, lien de parenté :
[] Héritier, résidant en France depuis au moins 6 ans au cours des 10 dernières années :
PERSONNE DECEDEE
Madame Thérèse Marie Gabrielle FENOT, en son vivant retraitée,
demeurant à VERNON (27200) 15 avenue Pierre Mendès France EHPAD
KORIAN NYMPHEAS BLEUS.
Née à PAVILLY (76570), le 24 janvier 1933.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à VERNON (27200) (FRANCE) en son domicile, le 25 juillet 2021.
Disposition(s) testamentaire(s)
Aux termes d'un testament olographe fait à VERNON, en date du 8
décembre 1999, et d'un codicille fait à ROUEN en date du 9 octobre 2002, la
personne décédée a institué pour légataire universel :
Le MUSÉE DE VERNON dont le siège est à VERNON (27200) place
Barette.
L'original de ces dispositions testamentaires a été déposé au rang des
minutes de Maître Xavier THOUIN, notaire à ROUEN, suivant procès-verbal
d'ouverture et de description en date du 9 février 2022.
Absence d'héritier réservataire
La personne décédée n'ayant laissé ni enfant, ni descendant, ni conjoint et
par conséquent aucun héritier ayant droit à une réserve légale dans sa
succession, les dispositions à cause de mort prises par cette dernière
peuvent recevoir exécution.
Dévolution Successorale
La dévolution successorale s'établit comme suit :
{1} Énoncez les noms, prénoms, domicile du conjoint survivant, des héritiers, donataires et légataires, leur lien de parenté avec le défunt, leurs date et lieu de naissance ainsi que, le cas échéant, les date et lieu de naissance de leurs enfants vivants au jour de l'ouverture de la succession pour le bénéfice de la réduction de droits prévue en faveur des héritiers ou légataires ayant au moins trois enfants (cf notice 2705-NOT, $ Comment calculer. par étapes. l'impôt de la succession, 7è"° étape).
Page 3N° 2705-S-SD (02-2021)
Précisions :
- pour le conjoint survivant et l'héritier, précisez ses titre, nom, prénoms, adresse complète, date et lieu de naissance.
- pour les montants déclarés au titre du passif, saisir le signe « - » devant chaque montant
ATTENTION :
- approuvez les mots rayés nuls en précisant leur nombre,
- approuvez séparément chacun des renvois, en marge de chaque feuille, par l'inscription de vos initiales,
- datez et signez cette déclaration
- Pour les titres non cotés, précisez, le cas échéant, le numéro SIRET du principal établissement des sociétés concernées,
Légataire(s)
Le MUSÉE DE VERNON, rattaché à la Commune de VERNON, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de l'Eure, dont l'adresse est à VERNON (27200), place Barette, identifiée au SIREN sous le numéro 212706816.
Le MUSÉE DE VERNON dépendant du service culture et patrimoine de la Commune de VERNON.
Légataire universel
| QUALITES HEREDITAIRES
Le MUSÉE DE VERNON est habile à se dire et porter légataire universel.
NOTORIETE
L'acte de notoriété constatant cette dévolution successorale a été reçu par
Etude de Me Xavier THOUIN, Notaire 9 rue Jean Lecanuet à ROUEN (Seine
Maritime) le 9 février 2022.
Le dépôt du testament susvisé a été effectué aux termes d’un acte reçu par
le notaire soussigné, le 9 février 2022.
Conformément à l'article 1007 du Code civil, le notaire a vérifié que les
conditions de la saisine du légataire universel caractérisé par l'article 1006
du Code civil étaient remplies.
Il'a procédé aux publicités prescrites à l'article 1378-1 du Code de procédure
civile et a constaté aux termes d'un acte du 29 mars 2022 qu'aucune
opposition n'a été formée conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de
l'article 1007 du Code civil et de l'alinéa 1 de l'article 1378-2 du Code de
procédure civile.
| A ne signer q signer qu'en dernière |page de la déclaration par le conjoint survivant, les héritiers, donataires | et légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux.
« J'affirme sincère et véritable la présente déclaration contenue en 7 pages. J'affime en outre, sous les peines édictées par | l'article 1837 du code général des impôts, que cette déclaration comprend l'argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à ma connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie. »
PE
Signature(s) :
l
Page 4N° 2705-S-SD
(02-2021)
Précisions : ne
- Pour les titres non cotés, précisez, le cas échéant, le numéro SIRET du principal établissement des sociétés concernées,
- pour le conjoint survivant et l'héritier, précisez ses titre, nom, prénoms, adresse complète, date et lieu de naissance. - pour les montants déclarés au titre du passif, saisir le signe « - » devant chaque montant
ATTENTION :
- approuvez les mots rayés nuls en précisant leur nombre,
- approuvez séparément chacun des renvois, en marge de chaque feuille, par l'inscription de vos initiales,
- datez et signez cette déclaration
OBSERVATIONS PRELIMINAIRES
Assurance-vie
Le ou les soussignés déclarent que la personne décédée n'avait souscrit
aucun contrat d'assurance-vie pouvant entrer dans le cadre du régime des
articles 757 B ou 990 | du Code général des impôts.
Absence de donation antérieure
Le(s) soussigné(s) atteste(nt) que la personne décédée n'a consenti à un
titre et sous une forme quelconque aucune donation au profit de qui que ce
soit pour quelque cause que ce soit.
ACTIF DE SUCCESSION
1°) La somme remboursée par KORIAN NYMPHEAS BLEUS
correspondant à un avoir d'un montant de
(CE 603,11 €
2°) Le remboursement de cotisations au prorata temporis par GROUPAMA
d'un montant de
| 39,99 €
3°) La personne décédée ne possédait, au moment de son décès et en
dehors de sa garde-robe personnelle, aucuns meubles meublants ou objets
mobiliers, ainsi justifié.
CC 0,00 €]
4°) A la banque dénommée Services Successions CREDIT MUTUEL, 17 rue
du 11 Novembre 14052 CAEN CEDEX 4 :
4.1°) Un compte parts A? n° 10278 02161000005319 ayant pour titulaire la
défunte et dont le solde créditeur au jour du décès est de 10,00 €.
Cinema 10,00 €
4.2°) Un compte succession n° 10278 0216100016069799 ayant pour
titulaire la défunte et dont le solde créditeur au jour du décès est de 0,00 €.
(OS 0,00 €
5°) A la banque dénommée CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DE NORMANDIE SEINE, Chemin de la Bretèque B.P. 800 76238
BOIS GUILLAUME CEDEX :
5.1°) Un compte chèques n° 36095001470 ayant pour titulaire la défunte et
LE
A ne signer qu'en dernière page de la déclaration par le conjoint survivant, les héritiers, donataires et légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux. ... « J'affirme sincère et véritable la présente déclaration contenue en 7 pages. J'affirme en outre, sous les peines édictées par | l'article 1837 du code général des impôts, que cette déclaration comprend l'argent comptant, les créances et toutes autres valeurs | mobilières françaises ou étrangères qui, à ma connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie. »
A 1 EÉ imenanemesss
| Signature(s) :
Page 5N° 2705-S-SD
| oo _ (02-2021)
Précisions : _ _ - Pour les titres non cotés, précisez, le cas échéant, le numéro SIRET du principal établissement des sociétés concernées, - pour le conjoint survivant et l'héritier, précisez ses titre, nom, prénoms, adresse complète, date et lieu de naissance. - pour les montants déclarés au titre du passif, saisir le signe « - » devant chaque montant
ATTENTION :
- approuvez les mots rayés nuls en précisant leur nombre,
- approuvez séparément chacun des renvois, en marge de chaque feuille, par l'inscription de vos initiales,
- datez et signez cette déclaration
dont le solde créditeur au jour du décès est de 127 322,31 €. En
CC 127 322,31 €
5.2°) Un Livret de développement durable n° 36113009670 ouvert au nom
de la défunte dont le solde créditeur au jour du décès est de 12 098,93 €.
Clhrorae sans nnsesns 000 TS 12 098,93 €
5.3°) Un Livret d'épargne populaire n° 361130113821 ayant pour titulaire la
défunte et dont le solde créditeur en capital et intérêts au jour du décès est
de 7 824,80 €.
De 7 824,80 €
5.4°) Un livret À n° 36113009823 ayant pour titulaire la défunte et dont le
solde créditeur en capital et intérêts au jour du décès est de 23 139,22 €.
Ce 23 139,22 €
6°) A la banque dénommée NATIXIS Interépargne, 14029 CAEN Cédex 9 :
6.1°) Les valeurs au jour du décès ci-après figurant au compte-titres n°
2330176495007 ayant pour titulaire la défunte :
- 72,0685 actions IMPACT ISR DYNAMIQUE, au cours de 49,38039 €, soit
3 558,77 €
On 3 558,77 €]
TOTAL ACTIF BRÛT DE -SUCCESSION ininnaesenernsenincsusan 174 597,13 €
PASSIF DE SUCCESSION
1°) Les frais funéraires portés pour un montant forfaitaire de 1500 Euros,
montant maximum autorisé par l'administration fiscale qu'il y ait ou non
production de facture.
CO 1 500,00 €
TOTAL PASSIF DE SUCCESSION mme 1 500,00 €
BALANCE
| Actif brut de SUCCESSION rm 174 597,13 €
PassiT Ué SUCCOSS TON ressens 1 500,00 €
Actif net de SUCCESSION....... nn rnsrnrreenererrenrrnnrneneeerrennnsns 173 097,13 €
À ajouter montant taxable des contrats d'assurance-vie 0,00 €
foi
À ne signer qu'en dernière page de la déclaration par le conjoint survivant, les héritiers, donataires et légataires, leurs tuteurs, curateurs où administrateurs légaux.
« J'affirme sincère et véritable la présente déclaration contenue en 7 pages. J'affirme en outre, sous les peines édictées par
l'article 1837 du code général des impôts, que cette déclaration comprend l'argent comptant, les créances et toutes autres valeurs
mobilières françaises ou étrangères qui, à ma connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie. »
LA LL , Le
| Signature(s) : |
Page 6Ce N° 2705-S-SD (02-2021)
Précisions :
- Pour les titres non cotés, précisez, le cas échéant, le numéro SIRET du principal établissement des sociétés concernées,
- pour le conjoint survivant et l'héritier, précisez ses titre, nom, prénoms, adresse complète, date et lieu de naissance. - pour les montants déclarés au titre du passif, saisir le signe « - » devant chaque montant
ATTENTION :
- approuvez les mots rayés nuls en précisant leur nombre,
- approuvez séparément chacun des renvois, en marge de chaque feuille, par l'inscription de vos initiales,
- datez et signez cette déclaration
A ajouter montant des donations rapportables 0,00 €
Masse faibles... mnememrmscmmmrmonenrmmeecin 173 097,13 €
Total des donations non rapportables........ Sais me 0,00 €
PARTS IMPOSABLES ET LIQUIDATION DES DROITS
MUSÉE DE VERNON
Part lui revenant
Représentant savoir :
Part Id lBinnanenenersannansencnmnmnenamnnnnnreanean 173 097 €
173 097,13 x 1/1 = 173 097,13
173 097 €
En application de l'article 795 du Code général des impôts, cet ayant droit
est exonéré de droits de mutation par décès.
Part nette taxable . NEANT
TOTAL DES DROITS A PAYER ... .... NEANT
TOTAL DES ACOMPTES VERSES . NEANT
RESTE A PAYER ... NEANT
Le(s) déclarant(s) affirme(nt) sincère et véritable la présente
déclaration contenue en sept pages.
II(s) affirme(nt) en outre, sous les peines édictées par l'article 8 de la
loi du 18 Avril 1918 (article 1837 du C.G.I.) que cette déclaration comprend
l'argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières
françaises ou étrangères qui, à sa (leur) connaissance, appartenaient au
défunt, soit en totalité, soit en partie.
Fait à
Le
A ne signer qu'en dernière page de la déclaration par le conjoint survivant, les héritiers, donataires et légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux. ... « J'affirme sincère et véritable la présente déclaration contenue en 7 pages. J'affirme en outre, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts, que cette déclaration comprend l'argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à ma connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie. » 1. ( ‘ € © A ER No rm ue 2022,
Signature(s) :
Page 7LE 9 FEVRIER 2022
PROCES-VERBAL D'OUVERTURE ET DE
DESCRIPTION DE TESTAMENT DRESSE APRES LE
DECES DE MADAME Thérèse FENOT
XT/LMO/
100542702a
100542702
XT/LMO/
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX,
LE NEUF FÉVRIER
A ROUEN, 9 rue Jean Lecanuet, en l’étude du notaire soussigné,
Maître Xavier THOUIN, Notaire soussigné,
Pour satisfaire aux dispositions de l’article 1007 du Code civil relatif au
PROCES-VERBAL DE DEPOT ET DE DESCRIPTION DE TESTAMENT :
1° -EXPOSE ce qui suit :
Madame Thérèse Marie Gabrielle FENOT, en son vivant retraitée, demeurant
à VERNON (27200) 15 avenue Pierre Mendès France EHPAD KORIAN NYMPHEAS
BLEUS.
Née à PAVILLY (76570), le 24 janvier 1933.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à VERNON (27200) (FRANCE) en son domicile, le 25 juillet 2021.
À établi des dispositions testamentaires qui font l'objet de ce qui suit.
Un extrait certifié conforme de son acte de décès est ci-annexé.
2° - OUVRE ET DECRIT LE TESTAMENT
Cette personne décédée avait confié à l'office notarial dénommé en tête des
présentes un testament en date du 8 décembre 1999, rédigé à l'encre noire sur une
copie double à petits carreaux au format A4, et comportant vingt-sept lignes, en sus
de la signature et de la date.
Cet écrit commence par les mots "Vernon le, 8 décembre 1999" et se termine
par les mots “Fait à Vernon, le 8 décembre 1999" et la signature.
Il ne paraît présenter aucune défectuosité
La description étant achevée, le notaire soussigné a bâtonné les blancs du
testament.
Ce testament est suivi d'un codicille en date du 9 octobre 2002 écrit sur le
même copie double et comportant quatre lignes, en sus de la signature et de la date.
Il commence par les mots "Codicille à mon testament" et se termine par les
mots "Fait à Rouen, le 9 octobre 2002" et la signature.
Ine paraît présenter aucune défectuosité
Et, la description étant achevée, bâtonne les blancs du testament et du
codicille.
3° - DEPOSE ce testament olographe au rang de ses minutes à la date de ce
jour pour en assurer la conservation.
En conséquence, le testament est annexé.
4° - ET CONTRÔLE LA SAISINE DU LEGATAIRE UNIVERSEL : Le MUSÉE DE VERNON, rattaché à la Commune de VERNON, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de l'Eure, dont l'adresse est à VERNON (27200), place Barette, identifiée au SIREN sous le numéro 212706816. :
Le MUSÉE DE VERNON dépendant du service culture et patrimoine de la
Commune de VERNON.
A été institué légataire universel.
V4Le contrôle porte sur le caractère universel du legs et l'absence d'héritiers
réservataires.
4-1 ° - Caractère universel du legs
Atteste que les termes du testament sont sans équivoques quant au caractère
universel du legs.
4-2 ° - Absence d’héritiers réservataires
Atteste que la personne décédée ne laisse ni descendant ni conjoint ayant
droit à une réserve héréditaire ainsi qu'il résulte :
+ de l'acte de notoriété reçu par Maître Xavier THOUIN, notaire à ROUEN le 9
février 2022.
+ de l'analyse des pièces suivantes qui ont été produites entre les mains du
notaire soussigné :
-_ copie intégrale de l'acte de naissance de la personne décédée ;
copie du compte-rendu de l'interrogation effectuée auprès du fichier
des dispositions de dernières volontés ne révélant pas d'autre
inscription que celle du testament objet des présentes ;
Qu'en conséquence RECONNAIT que les conditions de la saisine du
légataire universel sont remplies.
Observation étant faite que cette confirmation de la saisine n'est nullement un
obstacle à l’action en contestation de la validité du testament ou de l'efficacité du legs
ou à une action en interprétation
PUBLICITE
Dans les quinze jours des présentes, un avis sera publié au Bulletin Officiel
des Annonces Civiles et Commerciales et dans un support d'annonces légales diffusé
dans le ressort du tribunal compétent, aux frais du légataire.
Dans le mois, une copie authentique des présentes et une copie figurée du
testament seront adressées au greffier du Tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la
succession.
OPPOSITION - PROCEDURE JUDICIAIRE D'ENVOI EN POSSESSION
Conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 1007 du Code civil,
dans le mois suivant cette réception par le greffe du Tribunal judiciaire, tout intéressé
pourra s'opposer à l'exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit
en vertu de l'article 1006 du même code. L'opposition doit être formée auprès du
notaire soussigné, chargé de la succession.
En l'absence d'opposition à l'expiration du délai, le légataire pourra
appréhender les biens légués et exercer sur eux les droits du défunt.
En cas d'opposition, le légataire devra requérir l'envoi en possession de son
legs par une ordonnance du président du Tribunal judiciaire.
ENREGISTREMENT SUR ÉTAT
Le présent acte de dépôt est soumis au droit d'enregistrement sur état d'un
montant de CENT VINGT-CINQ EUROS (125,00 eur).
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes
mentionnées aux présentes, pour l'accomplissement des activités notariales,
notamment de formalités d'actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution
d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont
sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n°45-2590
du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires
suivants :
e les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction
Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, lesinstances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la
profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central
Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
+ les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
+ les établissements financiers concernés,
e les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
e le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des
statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du
décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
e les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le
cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait
l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un
transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne
disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme
équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable
pour l'accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont
conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte
authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur
des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux
personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement
du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d'affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des
données personnelles, les intéressés peuvent demander l'accès aux données les
concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l'effacement de
celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des
raisons tenant à leur situation particulière. Ils peuvent également définir des directives
relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données
personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les
intéressés peuvent contacter à l'adresse suivante : xavier.thouin@notaires.fr .
Si ces personnes estiment, après avoir contacté l'Office notarial, que leurs
droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d'une
autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés pour la France.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont
revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les
feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute
substitution ou addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin
d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE surtrois pages
Comprenant : Parabhes
- renvoi approuvé : NEA i Larapnes - blanc barré : N'EAN T
- ligne entière rayée :R EAN T
- nombre rayé : LEAN F
- mot rayé : NE ANT
7
Fait et signé par Maître Xavier THOUIN , notaire susnommé.
Aux lieu, jour, mois et an susdits.MAIRIE DE VERNON
Copie Intégrale
Ville de Vernon
EN NORMANOENE
Acte de décès n°290
Thérèse, Marie, Gabrielle FENOT
Date et heure du décès : le 25 juillet 2021 à 16 heures 30 minutes.
Lieu du décès : en son dom è
France, Vernon (Eure). --
NOW du défunt : FENOT ------------------"--
Prénom(s}) : Thérèse, Marie, Gabrielle
Mée : le 24 janvier 1933 -----
À : Pavilly (Seine-Maritime) -
Profession : retraité
Domicile : KORIAN MYMPHEAS
{Eure) --
Fille de ndré, Gabriel, Dés
et de : Geneviève, Jeanne DELAVIER
Situation matrimoniale : célibataire -----------
EUS 15 avenue P Vernon -
FENOT
rre Mendès France,
ne HARTIHS, &gée de 41 ans, Responsable d'agence, exerçant à -- Déclarant : Cél
}, 1, que Carnot. ---------
+
Vernon (Eure 1
Date et heure de l'acte
Après lecture et invila
Officier d'état civil par
28 juillet 2021 à 11 heures 31 minutes ------------
n à lire l'acte, Wous, Pescale COUDREAU épouse DURO,
délégation du aire avons signé avec la déclarante. --
Copie délivrée conforme au registre
& VERNON, le 29 juillet 2021
Pour le Haire
L'of l'état civil par délégation
par délégation,
Territorial Délégué, pour
le Maire €!
Le Fanctionnäite
Pasçale MADUR-)e. CNT 55 «Anee : Ma eJcin é “Thesese
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—— _ nn - ne, 1 ou ‘ | “àPOUR COPIE AUTHENTIQUE, délivrée et certifiée conforme à l'original, par Maître
Xavier THOUIN, Notaire à ROUEN, soussigné.
COPIE AUTHENTIQUE rédigée sur 7 pagesLE 9 FEVRIER 2022
NOTORIETE DRESSEE APRES LE DECES DE MADAME
Thérèse FENOT
XT/LMO/
100542703le
100542703
XT/LMO/
DROITS D'ENREGISTREMENT
PAYES SUR ETAT : 25 €
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX,
LE NEUF FÉVRIER
A ROUEN, 9 rue Jean Lecanuet, en l’étude du notaire soussigné,
Maître Xavier THOUIN, Notaire soussigné,
A REÇU LE PRESENT ACTE DE NOTORIETE A LA REQUETE DE :
- Le MUSÉE DE VERNON représenté à l'acte par :
Monsieur Hervé HERRY, maire adjoint en charge de la qualité du service
public, de la ville numérique et de la mémoire combattante, demeurant en cette qualité
à VERNON (27200), Hôtel de Ville, place Barette, à ce présent.
Etant observé que le ou les requérants ci-après nommés, qualifiés et
domiciliés seront indifféremment dénommés aux présentes "les requérants" ou
"les ayants droit", et ce, qu'il y ait ou non pluralité de requérants.
Préalablement aux informations et déclarations objet des présentes, il est
exposé ce qui suit :
EXPOSE
PERSONNE DECEDEE
Madame Thérèse Marie Gabrielle FENOT, en son vivant retraitée, demeurant
à VERNON (27200) 15 avenue Pierre Mendès France EHPAD KORIAN NYMPHEAS
BLEUS.
Née à PAVILLY (76570), le 24 janvier 1933.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à VERNON (27200) (FRANCE) en son domicile, le 25 juillet 2021.
Disposition(s) testamentaire(s)
Aux termes d'un testament olographe fait à VERNON, en date du 8 décembre
1999, et d’un codicille fait à ROUEN en date du 9 octobre 2002, la personne décédée
a institué pour légataire universel :
Le MUSÉE DE VERNON dont le siège est à VERNON (27200) place Barette. L'original de ces dispositions testamentaires a été déposé au rang des minutes de Maître Xavier THOUIN, notaire à ROUEN, suivant procès-verbal d'ouverture et de description en date du 9 février 2022.
Absence d'héritier réservataire
La personne décédée n'ayant laissé ni enfant, ni descendant, ni conjoint et
par conséquent aucun héritier ayant droit à une réserve légale dans sa succession,
les dispositions à cause de mort prises par cette dernière peuvent recevoir exécution.
DEVOLUTION SUCCESSORALE
La dévolution successorale s'établit comme suit :
ULégataire(s)
Le MUSÉE DE VERNON, rattaché à la Commune de VERNON, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de l'Eure, dont l'adresse est à VERNON (27200), place Barette, identifiée au SIREN sous le numéro 212706816.
Le MUSÉE DE VERNON dépendant du service culture et patrimoine de la Commune de VERNON.
Légataire universel
QUALITES HEREDITAIRES
Le MUSÉE DE VERNON est habile à se dire et porter légataire universel.
EFFETS DE L’ACTE DE NOTORIETE
Le notaire soussigné informe les requérants des dispositions des articles 730-
2,730-3, 730-4, 730-5 et 778 du Code civil ci-après littéralement rapportés :
Article 730-2 - L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas,
par elle-même, acceptation de la succession.
(Sauf acceptation expresse dans l'acte)
Article 730-3 - L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve du
contraire.
Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la
proportion qui s'y trouve indiquée.
Article 730-4 - Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur
mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la
succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre
disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.
(En cas de pluralité d'ayants-droit, cet article n'emporte pas droit à
l'encaissement individuel des fonds, lequel réclamera un accord unanime).
Article 730-5 - Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte
de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans
préjudice de dommages-intérêts.
Article 778 - Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé
des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est
réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation
ou acceptation à concurrence de l'actif nel, sans pouvoir prétendre à aucune part
dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier
dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation
sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier
doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune
part.
L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les
biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
Ceci exposé, il est passé aux déclarations et affirmations du ou des
requérants.
AFFIRMATION DE LA QUALITE HEREDITAIRE
Les requérants attestent la dévolution successorale telle qu'établie ci-dessus,
et certifient qu'à leur connaissance il n'existe aucun autre ayant droit venant à la
succession.
Ils déclarent que la personne décédée n'a laissé aucune disposition à cause
de mort non relatée aux présentes.
Ils affirment, en conséquence, que les personnes figurant dans la dévolution
successorale ont seules vocation et qualité à recueillir la succession.
Les requérants affirment en outre :- que le notaire soussigné les a informés de la possibilité d'accepter purement
et simplement la succession ou d'y renoncer, ou encore d'accepter la succession à
concurrence de l'actif net pour n'être, dans cette dernière hypothèse, tenus des dettes
successorales que jusqu'à concurrence de la valeur des biens recueillis ;
- qu'il a particulièrement attiré leur attention :
1 -sur les conséquences de l'acceptation pure et simple qui les
rend alors responsables des dettes de la succession sur leur patrimoine
personnel sans limitation ;
2 - sur le recel des biens ou des droits d’une succession ou la
dissimulation de l'existence d'un cohéritier, qui rend l'héritier fautif
purement et simplement acceptant de la succession nonobstant toute
renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir
prétendre à aucune part dans les biens ou droits divertis ou recelés ; .
3 - sur les dispositions de l'article 786 du Code civil ci-après
littéralement rapportées :
« L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus
renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net.
Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son
obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes
d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette
dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel.
L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu
connaissance de l'existence et de l'importance de la dette. »
ABSENCE D'INVENTAIRE
Les requérants déclarent qu'après le décès et jusqu'à ce jour, il n'a pas été
dressé d'inventaire.
ACCEPTATION DE LA SUCCESSION
Connaissance prise de ces informations, et l'actif net successoral étant
déterminé, les requérants déclarent accepter purement et simplement la succession.
ACTE DE DECES
L'acte de décès numéro 290 de Madame Thérèse FENOT a été dressé le 28
juillet 2021, et une copie intégrale en date du 29 juillet 2021 est annexée.
FICHIER DES DISPOSITIONS DE DERNIERES VOLONTES
Le compte-rendu de l'interrogation effectuée auprès du fichier des dispositions
de dernières volontés a révélé l'existence d'inscriptions de dispositions de dernières
volontés visées aux présentes. Ce compte-rendu en date du 9 août 2021 est annexé.
PIECES JUSTIFICATIVES PRODUITES
Les pièces suivantes ont été produites entre les mains du notaire soussigné :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de la défunte ;
MENTION DE L’ACTE DE NOTORIETE
Mention de l'existence de l'acte de notoriété sera portée en marge de l'acte de
décès.
ATTESTATION IMMOBILIERE - INFORMATION
Le notaire soussigné informe les ayants droit de l'obligation de faire constater
dans une attestation notariée toutes transmissions par décès des droits réels
immobiliers pouvant dépendre de la succession.Les ayants droit requièrent le notaire soussigné d'établir cette attestation,
s'obligeant à lui fournir à sa demande tous les éléments nécessaires.
OBLIGATIONS FISCALES - AVERTISSEMENT
Les requérants déclarent avoir été avertis par le notaire soussigné :
+ De l'obligation de déclarer à l'administration fiscale le patrimoine de la
succession et ce dans un délai de six mois à compter du jour du décès si le
défunt est décédé en France métropolitaine et un an s’il est décédé hors de
France métropolitaine, la déclaration devant être accompagnée du règlement
des droits s’il y a lieu.
+ Qu'en cas de dépassement de ce délai, ou de redressement pour omission
dans la déclaration, ou de non-paiement en tout ou partie des droits exigibles,
court un intérêt de retard mensuel fixé par l'administration et calculé sur le
montant des droits (l'intérêt de retard est actuellement de 0.20% par mois
calculé du premier jour du mois suivant celui auquel l'impôt devait être
acquitté et arrêté au dernier jour du mois du paiement).
e Qu'en outre, une pénalité est susceptible d'être appliquée, après mise en
demeure où en cas de manœuvres destinées à éluder tout ou partie de
l'impôt.
e Que l'article 1727 Il 3° du Code général des impôts permet l'exonération de
l'intérêt de retard lié au dépôt tardif de la déclaration lorsque l'insuffisance des
chiffres déclarés n'excède pas 10% de la base d'imposition retenue après
redressement.
+ Que de l’article 1727 V du même Code permet une réduction de moitié de
l'intérêt de retard en cas de régularisation spontanée de la part du
contribuable suite à une erreur ou une omission de sa part commise de bonne
foi.
e Que les intérêts de retard ne sont pas applicables aux éléments d'imposition
pour lesquels le contribuable a justifié dans la déclaration des motifs de droit
ou de fait qui les conduisent à ne pas les mentionner.
e Qu'il leur est possible de demander à l'administration de contrôler, lors du
dépôt de celle-ci, afin d'obtenir un « quitus succession » (sauf omission ou
remise en cause d'une exonération).
e Qu'il leur est possible de demander à l'administration un rescrit, c'est-à-dire
une prise de position formelle sur une situation de fait au regard d'un texte
fiscal.
e Que les droits de mutation par décès sont acquittés par les héritiers,
donataires ou légataires et que les cohéritiers sont solidaires du paiement de
ces droits. (Cette solidarité n'existe toutefois pas entre les héritiers et les
légataires même universels, ni entre les légataires).
e Que l'administration est susceptible de demander le dépôt d'une déclaration
de revenus de la personne décédée ou la production d'une déclaration sur les
revenus au titre des années précédant le décès.
Les requérants demandent au notaire soussigné d'établir la déclaration de
succession, s'obligeant à lui fournir à sa demande tous les éléments nécessaires, ou
à lui donner pouvoir pour les obtenir.
Le notaire précise que l'administration est en droit d'adresser à l'un
quelconque des ayants droit ou des signataires de la déclaration de succession ses
demandes d'éclaircissements et de justifications ainsi que ses propositions de
rectification.
CONTRATS D'ASSURANCE VIE
Le notaire soussigné informe les requérants de la nécessité de porter à sa
connaissance l'intégralité des contrats d'assurance-vie souscrits par le défunt.
Le principe selon lequel les capitaux des contrats d'assurance vie et les
primes versées par le contractant sont hors succession connait en effet quelques
exceptions. En cas de primes manifestement exagérées, d'absence de bénéficiaire
déterminé ou d'assurance souscrite au profit du souscripteur, la composition de l'actifsuccessoral s'en trouvera impactée. Par ailleurs, la déclaration de succession devra
tenir compte de la fiscalité suivante applicable aux contrats d'assurance vie.
Date de souscription des
contrats
Versements
AVANT LE 20.11.1991 Quel que soit l'âge de l'assuré
- exonération de droits de succession (instruction N°
80 BOI 7G-5-02 du 30/04/2002)
- pour les primes versées après le 13/10/1998 : par
bénéficiaire, après un abattement de 152.500 €,
prélèvement par l'assureur de 20% sur la part taxable
jusqu'à 700.000 € et de 31,25% au-delà (art. 990 | du
CGl).
A COMPTER DU 20.11.1991 Versements effectués avant les 70 ans de l'assuré - exonération des droits de succession
- pour les primes versées après le 13/10/1998 : par
bénéficiaire, un abattement de 152.500 €, par
prélèvement par l'assureur de 20% sur la part taxable
jusqu'à 700.000 € et de 31,25% au-delà (art. 990 | du
CGI)
Versements effectués après les 70 ans de l'assuré
{instruction n° 16 BOI 7G-2-02 du 23/01/2002)
Taxation au titre des droits de succession après un
abattement global de 30.500,00 € quel que sait le
nombre de contrats souscrits par l'assuré et le
nombre de bénéficiaires (art. 757 B du CG). Cet
abattement se répartit entre tous les bénéficiaires
imposables en fonction du montant des sommes | reçues par chacun d'eux au titre de l'assurance vie.
A COMPTER DU 13.10.1998 Versements effectués avant les 70 ans de l'assuré Par bénéficiaire, après un abattement de 152.500 €, prélèvement par l'assureur de 20% sur la part taxable
jusqu'à 700.000 € et de 31,25% au-delà (art.990 | du
CGI)
Versements effectués après les 70 ans de l'assuré
Taxation au titre des droits de succession après un
abattement global de 30.500,00 € quel que soit le
nombre de contrats souscrits par l'assuré et le
nombre de bénéficiaires (art. 757 B du CGl). Cet
abattement se répartit entre tous les bénéficiaires
imposables en fonction du montant des sommes
reçues par chacun d'eux au titre de l'assurance vie.
A COMPTER DU 22.08.2007 Exonération totale :
- pour le conjoint survivant et le partenaire lié par
PACS
- pour les frères et sœurs bénéficiant du nouvel article
796 O ter du CGI.
ENREGISTREMENT
Droit payé sur état : 25 euros.
VAMENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes
mentionnées aux présentes, pour l'accomplissement des activités notariales,
notamment de formalités d'actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution
d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont
sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n°45-2590
du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires
suivants :
e les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction
Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les
instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la
profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central
Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.)
+ les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
° les établissements financiers concernés,
e les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
+ le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des
statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du
décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
e les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le
cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait
l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un
transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne
disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme
équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable
pour l'accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont
conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte
authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur
des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux
personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement
du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d'affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des
données personnelles, les intéressés peuvent demander l'accès aux données les
concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l'effacement de
celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des
raisons tenant à leur situation particulière. Ils peuvent également définir des directives
relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données
personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les
intéressés peuvent contacter à l'adresse suivante : xavier thouin@notaires.fr .
Si ces personnes estiment, après avoir contacté l'Office notarial, que leurs
droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d'une
autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés pour la France.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont
revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les
feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute
substitution ou addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin
d'acte vaut également pour ses annexesDONT ACTE sur sept pages
Comprenant —. Paraphes -renvoi approuvé : NEAIST k - blanc barré : NEA T . ps {
- ligne entière rayée :NCANT \ &s - nombre rayé :CRAN /
- mot rayé :NEANT
Le notaire a signé le présent acte aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués.Accusé de réceplion - Ministère de l'intérieur
[027-212706816-202201 12-A022-2022-AR
Accusé cerifié exécutoire
Réception par le préfel : 26/01/2022
À
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
ARRETE N°0022/2022
Portant délégation de fonctions à Hérvè HERRY
Monsieur François OUZILLEAU, Maire de la Commune de Vernon ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-18 qui
autorise le maire à déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice
d'une partie de ses fonctions aux adjoints ;
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints en date du 23 mai 2020 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences au Maire,
et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l'arrêté n°067/2021 du 2 février 2021 portant délégation de fonctions à Hervé HERRY ;
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une
parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et
la signature de certains actes et documents soient assurés par les adjoints au maire,
ARRETE
Article 4 : Monsieur Hervé HERRY, 6°" adjoint, est chargé de la qualité du service public,
de la ville numérique et de la mémoire combattante.
La délégation est donnée pour signer toute pièce et mener toute action relative aux
domaines suivants :
- La certification et les démarches qualité
- Les relations aux usagers
- La Viilé numérique et les systèmes d'information
- La mémoire combattante
- Les élections
- L'état civil
- Les affaires générales (notamment les demandes d'attestations d'accueil, le
regroupement familial, les meublés de tourisme et chambres d'hôte, les ventes en
liquidation)
- La gestion des litiges et contentieux
- Les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, ainsi que ceux
acceptés par le conseil municipal
- Les cimetières
- Les autorisations de lâchers de ballons
- Les assurances
- Les taxis
Commune de VERNON- La Communauté des Villes Ariane
- Les subventions sollicitées auprès des partenaires financiers dans le domaine
délégué
- Les associations dont l'objet relève du domaine déléguë
- Les décisions relatives aux admissions d'office en soins psychiatriques, uniquement
pendant les périodes d'astreinte
- Les dépôts de plainte et décisions d'ester en justice dont l’objet relève du domaine
délégué, et pour toute matière pendant les périodes d'astreinte, au nom de la
commune lorsque les intérêts communaux l'exigent
- La gestion des archives
Plus généralement, la délégation est donnée pour signer toute pièce, formuler toute
proposition et mener toute action relative à l'engagement de la Commune en faveur de la
qualité du service public, de la ville numérique et de la mémoire combattante.
Article 2 : La délégation de fonctions s'exerce sous la responsabilité et la surveillance du
Maire.
Article 3 : L'arrêté n°067/2021 du 2 février 2021 susvisé est abrogé.
Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, publié au
recueil des actes administratifs, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure
et à Monsieur le Trésorier de Vernon et sera notifié à l'intéressé.
Vernon, le 12 janvier 2022
Monsieur Le Maire
* Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
* Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans
un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifié à l'élu le... meoir Cod
Nom, prènom.... CT dé ô !
Signature de l'élu :
Commune de VERNONVille de Vernon
Eure — République française
Hôtel-de-Ville honle, 23/12/202
Place Barette BP 903
27207 Vernon CEDEX
Maître Xavier Thouin
Notaire
9, rue Jean Lecanuet
B.P. 155
76002 ROUEN CEDEX?
Dossier suivi :
musée de Vernon
Tel : 02 3264 7905
Email : musee@vernon27.fr
Objet : Succession de Madame Fenot
Cher Maître,
Pour faire suite à votre courrier en date du 26 août 2021, je vous transmets la délibération n°136-
2021 votée lors du conseil municipal de décembre, précisant que de la ville Vernon accepte le legs de
Madame Fenot au profit des collections de son musée sis 12 rue du Pont à Vernon.
Cet acte d'une grande générosité contribue fortement à la valorisation du patrimoine historique et
au rayonnement de l'action culturelle.
Je joins à cet envoi les éléments nécessaires pour procéder au versement :
Relevé d'identité bancaire (Trésor Public)
- N° de siret de la Mairie de Vernon : 212 706 816 000 15
Restant à votre disposition pour tout complément d'information,
Veuillez croire, Cher Maître, en l'expression de mes sincères salutations.
aire adjointe,
culture ét du patrimoine en charge de leREPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Eure
Arrondissement d'Evreux
Ville de Vernon
Date de convocation :
03/12/2021
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 25
Conseillers votants : 31
N° 136/2021
L'an deux mill#ingt et un, le vendredi dix décembre à vingt
heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire,
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
Mme Juliette ROUILLOUX-SICRE, M. Jérôme
GRENIER, Mme Dominique MORIN, M. Johan
AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU, M. Hervé HERRY,
Mme Nicole BALMARY, M. Yves ETIENNE, Mme
Catherine DELALANDE, Adjoints
M. Christopher LENOURY, Mme Patricia DAUMARIE,
Mme Sylvie GRAFFIN, M. Youssef SAUKRET, Mme
Paola VANEGAS, Mme Marie-Christine GINESTIERE,
M. Denis AIM, Mme Zahia GASMI, M. Olivier
VANBELLE, Mme Marjorie HARDY, M. Raphaël
AUBERT, Mme Nathalie CHESNAIS, M. Eric
FAUQUE, Monsieur Pierre FRANSCESCHINA, Mme
Lorine BALIKCI, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Evelyne HORNAERT à Mme Dominique MORIN
M. Titouan D'HERVE à M. François OUZILLEAU
M. Antoine RICHARD à M. Johan AUVRAY
M. Jean-Marie M BELO à M. Johan AUVRAY
Mme Lydie BRIOULT à M. François OUZILLEAU
Mme Blandine RIPERT à Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE
Absents :
M. David HEDOIRE
Mme Fanny FLAMANT
M. Gabriel SINO
Mme Bérénice LIPIEC
Secrétaire de séance : Marjorie HARDY
Rapporteur : Nicole BALMARY
OBJET : Musée - Acceptation d'un legs
Commune de VERNONPar un courrier daté du 26 août 2021, Maître Xavier THOUIN, notaire de Rouen, a informé la
Ville de Vernon que Madame Thérèse FENOT, décédée le 25 juillet 2021 à Vernon, avait
exprimé par testament la volonté de faire du musée de Vernon son légataire universel.
Le montant des actifs détenus par Madame FENOT revenant au musée s'élève à 173 385,26
euros. Ce montant pourra être revu après que l'étude aura terminé les recherches concernant
les avoirs de Madame FENOT.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 794.
Considérant l'importance de ce legs pour le développement du musée de Vernon.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
e ACCEPTE le legs de Madame Thérèse FENOT en vue de la valorisation
supplémentaire des collections du musée de Vernon et de son rayonnement.
Culture et patrimoine Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par,
Thomas COLLIN
C]
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours
formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa
publication. Dans ce même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à son auteur ; cette
démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuile être introduit auprès du Tribunal Administratif
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence da répanse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet-implicite du
fécours gracieux).
Commune de VERNON5 iashre THOUIN,!
rUUti Noa.
ADSN 95 avenue des Logisser 87 VENELLES cedex
Tél; 800 306 212
ddv@notaires.fr ADSN au Selvice du Uéveloppement notartal
Fichies central de Sitians de dernières volontés (FGDDV)
ETUDE : 76010
RÉFÉTENGE DT MAITRE THOUIN NOTAIRE
9 RUE JEAN LECANUET
76000 ROUEN
Folio 1/1 09/08/2021
Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés
( ADSN 95 avenue des Logissons 13107 VEMELLES cedex - Tél.: 0 800 306 212
F4 \ fcddv@notaires.fr
|
COMPTE RENDU D'INTERROGATION Numéro : 2021080980116
Nom: FENOT Sexe: F
Prénoms : THERESE, MARIE, GABRIELLE
Né(e) le : 24/01/1933 à:76 PAVILLY, SEINE MARITIME, FRANCE
Conjoint : Date de décès :25/07/2021
Le fichier central a enregistré les inscriptions suivantes :
Acte du : 08/03/1987 Etude 76010 MAITRE THOUIN Compostage 1996009077312 NOTAIRE
9 RUE JEAN LECANUET
76000 ROUEN
Folio 1/1MAIRIE DE VERNON
Copie Intégrale
Ville de Vernon
EN NORNAINSDIE
Acte de décès n°290
Thérèse, Marie, Gabrielle FENOT
Date et heure du décès : le 25 juillet 2021 à 16 heures 30 minutes, ------------ Lieu du décès : en son domicile, KORIAN NYMPHEAS BLEUS, 15 avenue Pierre Mendès-
France, Vernon (Eure). -------- "en eee
NOW du défunt : FENOT
Prénom(s) : Thérèse, Marie, Gabrielle
Née : le 24 janvier 1933 ----
À : Pavilly (Seine-Maritime)
Profession à Débpaitée ressens eee en pen e
Domicile : KORIAN NYMPHEAS BLEUS, 15 avenue Pierre Mendès France
(Eure)
Fille de : André, Gabriel, Désiré FENOT --
et de : Geneviève, Jeanne DELAVIER ---
Situation matrimoniale : célibataire --
Responsable d'agence exerçant à --- Déclarant : Céline MARTINS, âgée de ans
Vernon (Eure), 1, rue Carnot, --
Date et heure de l'acte : 28 juillet 2021 à 11 heures 31 minutes ---------------
Après lecture et invitation à lire l'acte, Nous, Pascale COUDREAU épouse MADURO,
Officier d'état civil par délégation du Maire avons signé avec la déclarante, --
Copie délivrée conforme au registre
À VERNON, le 29 juillet 2021
Pour le Maire,
cier de l'état civil par délégation
rie M délégation, Pour le Maire el par Gé me
Le Fonctionnaire Territorial Délégué,
Pascale MADURO 7POUR COPIE AUTHENTIQUE, délivrée et certifiée conforme à l'original, par Maître
Xavier THOUIN, Notaire à ROUEN, soussigné.
COPIE AUTHENTIQUE rédigée sur 15 pagesLE 29 MARS 2022
CONSTATATION DE NON OPPOSITION DE LA
SAISINE DU LEGATAIRE APRES LE DECES DE
MADAME Thérèse FENOT
XT/LMO/
100542706100542706
XT/LMO/
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX,
LE VINGT NEUF MARS
A ROUEN, 9 rue Jean Lecanuet, en l'étude du notaire soussigné,
Maître Xavier THOUIN, Notaire soussigné,
A ETABLI LE PRESENT ACTE CONTENANT CONSTATATION DE NON
OPPOSITION A L'EXERCICE DES DROITS DU LEGATAIRE UNIVERSEL
A LA REQUETE DE :
Madame Ludivine BOSQUAIN, Clerc de Notaire, demeurant en cette qualité à
ROUEN (76000), 9 rue Jean Lecanuet
Ci-après dénommé(s) le « requérant ».
A L'EFFET DE :
1° - EXPOSER ce qui suit :
Madame Thérèse Marie Gabrielle FENOT, en son vivant retraitée, demeurant
à VERNON (27200) 15 avenue Pierre Mendès France EHPAD KORIAN NYMPHEAS
BLEUS.
Née à PAVILLY (76570), le 24 janvier 1933.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à VERNON (27200) (FRANCE) en son domicile, le 25 juillet 2021.
À institué le requérant pour légataire universel aux termes de son testament
olographe en date du 8 décembre 1999 :
Le MUSÉE DE VERNON, Autre collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de l'Eure, dont l'adresse est à VERNON (27200), place Barette, identifiée au SIREN sous le numéro 212706816.
Aux termes de son procès-verbal en date du 9 février 2022, Maître Xavier
THOUIN, notaire à ROUEN, a déposé aux rangs de ses minutes ce testament et a
reconnu la saisine du légataire compte tenu du caractère universel du legs et de
l'absence d'héritiers réservataires.
L'acte de notoriété a été reçu par le notaire soussigné le 9 février 2022.
2°- DEPOSER au rang de ses minutes à la date de ce jour :
e Le courrier d'envoi au greffe du Tribunal de Grande Instance d'Evreux en date
du 22 février 2022 du procès-verbal d'ouverture et de description de
testament de Madame Thérèse FENOT reçu par Maître THOUIN, le 9 février
2022.
o L'original du récépissé délivré par le greffe du tribunal judiciaire de EVREUX,
le 24 février 2022, à réception de la copie authentique de ce procès-verbal et
de la copie du testament, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de
l'article 1007 du Code civil.
Ce récépissé est annexé.e L'extrait du support d'annonces légales Actu.fr en date du 24 février 2022 et
l'extrait du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales contenant
l'insertion prévue par l'article 1378-1 du Code de procédure civile.
Ces extraits sont annexés.
3°- CONSTATER qu'aucune opposition n'a été formée par quelconque
intéressé dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire
conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 1007 du Code civil.
Qu'en conséquence, le légataire peut appréhender les biens légués et
exercer sur eux les droits du défunt.
PAIEMENT SUR ETAT
L'acte est soumis au droit d'enregistrement sur état de CENT VINGT-CINQ
EUROS (125,00 EUR).
MENTION
Mention des présentes sera consentie partout où besoin sera.
FRAIS
Les frais du présent acte seront à la charge du MUSÉE DE VERNON.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes
mentionnées aux présentes, pour l'accomplissement des activités notariales,
notamment de formalités d'actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution
d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont
sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n°45-2590
du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires
suivants :
+ les administrations où partenaires légalement habilités tels que la Direction
Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les
instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la
profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central
Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
e les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
e les établissements financiers concernés,
s__les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
e le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des
statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du
décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
e les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le
cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait
l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un
transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne
disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme
équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable
pour l'accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont
conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte
authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte surdes personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux
personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement
du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d'affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des
données personnelles, les intéressés peuvent demander l'accès aux données les
concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l'effacement de
celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des
raisons tenant à leur situation particulière. Ils peuvent également définir des directives
relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données
personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les
intéressés peuvent contacter à l'adresse suivante : xavier.thouin@notaires.fr .
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FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont
revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les
feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute
substitution ou addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin
d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sur trois pages
Comprenant " ". Paraphes - renvoi approuvé : Us
- blanc barré : Nc
- ligne entière rayée : Nes sr En - nombre rayé :is La
- mot rayé : Rent
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués.
Après lecture faite, le requérant a signé le présent acte avec le notaire.KT R
ei)
NAL JUDICIAIRE D'EVREUX
rue Joséphine
27022 EVREUX CEDEX
Rouen, le 22 février 2022
SUCCESSION Thérèse FENOT
1005427 /XT /LMO /
Objet : Dépôt testament
| Succession de :
| VERNON Thérèse Marie Gabrielle FENOT, en son vivant retraitée, demeurant à
VERNON (27200) 15 avenue Pierre Mendès France EHPAD KORIAN NYMPHEAS
BLEUS.
Née à PAVILLY (76570), le 24 janvier 1933.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
| Décédée à VERNON (27200) (FRANCE), le 25 juillet 2021.
Madame, Monsieur,
En application de l'article 1007 du Code civil, je vous adresse sous ce pli :
e copie figurée du procès-verbal d'ouverture et de description du
testament de la personne décédée,
e copie de l'acte de décès.
Je vous remercie de m'adresser le certificat de dépôt.
Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma sincère considération.
Maître Xavier THOUIN
Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté.25 nrans LA
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'EVREUX
30 Rue Joséphine
27022 EVREUX Cedex
9 rue Jean Lecanuet
BP 155
76002 ROUEN CEDEX
Maitre,
Je vous prie de trouver en pièce jointe la copie certifiée conforme de votre récépissé
de dépôt de testament.
Le RUETRIBUNAL JUDICIAIRE d'EVREUX
30 Rue Joséphine
27022 EVREUX Cedex
ACTE DE DÉPÔT DE TESTAMENT
N° RG 22/00562
Le vingt quatre Février deux mil vingt deux, conformément à la loi du 28 décembre 1966
et à l’article 1007 du Code Civil, le greffier du Tribunal Judiciaire d'EVREUX, soussigné,
accuse réception aux fins de classement au rang des minutes du Greffe :
1) de l'expédition du procès verbal d'ouverture et de description du testament olographe
en date du 08 décembre 1999
de Madame Thérèse Marie Gabrielle FENOT
née le 24 Janvier 1933 à PAVILLY (SEINE-MARITIME)
décédée le 25 Juillet 2021 à VERNON, demeurant EHPAD KORIAN NYMPHEAS BLEUS -
15 Avenue Pierre Mendès France - 27200 VERNON,
et déposé le 09 février 2022 en l'Etude de Maître Xavier THOUIN, demeurant 9 rue Jean
Lecanuet - BP 155 - 76002 ROUEN CEDEX ;
2) la reproduction exacte par reprographie dudit testament annexé à l'expédition du
notaire ;
Dont acte et signé par Hélène QUESNOT, greffier au Tribunal Judiciaire d’'ÉVREUX
le greffier
12° peattestation de parution mochfié
De la part de : Medialex
Celts attestation vous est adressée sous réserve d'incide:
s vérification de vos
identifiant annonce : 21081622 / Zone 20
Nous sous
LELIEVRE tonique de
Me Xavier THOUIN Notaire
ile Xavier THOUIN Notaire
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE
UNIVERSEL.
Maitre Xavier THOUIN, Notaire à ROUEN (76000), 9 rue
Jean Lecanuet.
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI
D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loin 2016-1547 du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 8 décembre 1999,
suivi d'un codicille en date du 9 octobre 2002, Madame
Thérèse Marie Gabrielle FENOT, née à PAVILLY (76570).
le 24 janvier 1933, a consenti un légs universel
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet
d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de
description de testament reçu par Maitre Xavier THOUIN.
Notaire à ROUEN, (Seins Maritime) 9. rue Jean Lecanuet,
le 9 février 2022. duquel il résulte que le légataire remplit
les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée
par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement
de la succession : Maître Xavier THOUIN. notaire à
ROUEN (76002), 9 rue Jean Lecanuet. référence
CRPCEN : 76010. dans le mois suivant la réception par le
greffe de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du
testament et copie de ce testament.
En cas d'opposition. le légataire sera soumis à la
procédure d'envoi en possession.
Rennes,
Le 22/02/2022
al de 230 O00 Euros représentés par son Président, PairickLe 24 février 2022 Actu.fr 27 - EURE
(support web)
Obtenez une attestation électronique authentique Patrick LELIEVRE
délivrée APTE en scannant le GR Code ci-contre Président de Médialex
ud Pt gitalisation actulsgales f#asFAUDCh3
AE FEA MOPÉHRARNETTE ie
9120 éHtale Ü By É GARE É 392014 139 9007 AS'a DIEAle AROTOUT EE RESE ES 0310 AB à =| ANNONCES CIVILES ET CO VMERCIALES ANNEXÉ AU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EH DIRECTION DE L'INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE
PREMIER _ pirection de l'nfortnation 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15
MINISTRE légale et administrative www.dila.premier-ministre.gouv.fr
te www.journal-officiel.gouv.fr Fratsraité
AVIS RELATIFS AUX SUCCESSIONS
Succession Numéro : 002760 22 / 000022
identité du défunt : FENOT (Thérèse Marie Gabrielle)
21-Eure.
Tribunal judiciaire d' Evreux
Avis d'envoi en possession
Numéro de succession: 002760 22 / 000022. Date d'établissement du proces-Morba d'ou “erture du testament. U9 février 2022. Informations concernant le défunt : FENOT (Thérèse Marie Gabrielle). Date de naissance :
24janvier 1933. Lieu de haissaice: Pavilly (76570). Due di décès : 25 juillet 2021. Lieu de décè ren (27200). dresse: 15, avenue Pierre Mendès France, 27200 Vemün.Nosaire chargé de la sucvession :
THOUIN (Xavier). Adresse : 9, rue Jean Lecanuet, BP 155, 76000 Rouen. Le défunt a institué un (ou des) lévataire(s) universel(s). L'opposition est freaipiès du notaire chargé de la succession dans les conditions
de l'article 1007 du code civil.POUR COPIE AUTHENTIQUE, délivrée et certifiée conforme à l'original, par Maître
Xavier THOUIN, Notaire à ROUEN, soussigné,.
COPIE AUTHENTIQUE rédigée sur 10 pagesAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212706816-20221130-131728-AR |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 16/12/2022
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Siné éléctronquement par
Jérome GRENIER
Vica-Présxtent en charge de la mutualisaton,
... évontoa de ta délinquance
Commande publique et Achats Vernon
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : BELLET Lætitia
Email : lbellet@sna27.Fr
Décision n°0221/2022
Accord-cadre 2020/029 - Mission de maîtrise d'œuvre relative à la requalification de la rue Le Tellier à Vernon - Avenant 1
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L 2194-1°, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1025/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jérôme GRENIER, 1er adjoint chargé des ressources et du développement urbain ;
Vu le marché n°2020/029 « Mission de maîtrise d’œuvre relative à la requalification de la rue Le Tellier à Vernon »,
Considérant la nécessité de formaliser par voie d’avenant, le montant définitif de la rémunération ;
DECIDE
Article 1 : De conclure un avenant n°1 à l’accord cadre n°2020/029 « Mission de maîtrise d’œuvre relative à la requalification de la rue Le Tellier à Vernon » conclu avec la société EUCLYD EUROTOP
Cet avenant a pour objet de fixer les montants prévisionnels des travaux de la tranche ferme et des tranches optionnelles 1, 2, 3 et 4 suite à la remise de la mission PRO ainsi que de fixer le forfait définitif de rémunération.
Article 2 : Cet avenant génère une plus-value de 1 186,68 € HT soit 2,28% par rapport au montant initial du marché.
Le montant total du marché après avenant n°1 est porté à 53 244,18 € HT soit 63 893,02 € TTC.
Fait à Vernon, le 30 novembre
2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONVille de Vernon EN NORMANDIE
AVENANT N°1
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Ville de Vernon
Place Barette
BP 903
27207 VERNON CEDEX
B - Identification du titulaire du marché
EUCLYD EUROTOP
33 Bd de l'Yser
76000 ROUEN
Représenté par : Monsieur le Directeur
C - Objet du marché
Mission de maîtrise d’œuvre relative à la requalification de la rue Le Tellier à Vernon
Référence du marché : 2020/029
Date de la notification : 28/12/2020
Montant initial du marché
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT : 52 057,50 €
- Montant TTC : 62 469,00 €
D - Objet de l'avenant
Cet avenant a pour objet de fixer les montants prévisionnels des travaux de la tranche ferme et des tranches optionnelles 1, 2, 3 et 4 suite à la remise de la mission PRO ainsi que de fixer le forfait définitif de rémunération.
Comme stipulé à l’article 8.2 du CCAP, le forfait définitif de rémunération est calculé selon différentes formules en lien avec le taux d’évolution (α) entre EFP et CPrev
α = ( CPrev / EFP ) – 1 (Arrondi au 1000ème supérieur)
o Si α ≤ 0 alors FProv = FDéf
o Si α > 0 alors : FDéf = FProv + ( CPrev x t x ß)
ß = α / 4 (Arrondi au 1000ème supérieur)
Définit par : Désignations Sigles MOA Env. financière prévisionnelle EFP MOE Taux de rémunération t Formule marché Forfait provisoire de rémunération Fprov MOE Coût prévisionnel de travaux Cprev Formule marché Taux d'évolution du montant travaux Ş Formule marché Forfait définitif de rémunération si Ş ≤ 0 Fdef Formule marché Forfait définitif de rémunération si Ş > 0 : Fdef Formule marché ß = α / 4 (Arrondi au 1000ème supérieur) şPour la tranche ferme l’application de la formule est la suivante :
Taux
rémunération
Montant estimatif
des travaux € HT
Montant estimatif
de rémunération
total € HT
Montant définitif
des travaux € HT
Montant définitif
de rémunération
total € HT
Tranche
Ferme 1,55% 1 970 000,00 € 30 535,00 € 2 129 257,60 € 31 201,67 €
α = ( CPrev / EFP ) – 1 (Arrondi au 1000ème supérieur)
α = ( 2 129 257,60 / 1 970 000,00 ) – 1 (Arrondi au 1000ème supérieur) α = 1,0808 – 1 (Arrondi au 1000ème supérieur)
α = 0,0808
ß = α / 4 (Arrondi au 1000ème supérieur)
ß = 0,0808 / 4 (Arrondi au 1000ème supérieur)
ß = 0,0202
o Si α > 0 alors : FDéf = FProv + (CPrev x t x ß)
FDéf = FProv + (CPrev x t x ß)
FDéf = 30 535,00 + (2 129 257,60 x 1.55% x 0,0202)
FDéf = 30 535,00 + (33 003,49 x 0,0202)
FDéf = 30 535,00 + 666,67
FDéf = 31 201,67
Le même principe a été appliqué aux tranches optionnelles 1, 2, 3 et 4. Le tableau récapitulatif ainsi que la répartition des cotraitants à prendre en compte est le suivant :
Taux rémunération Montant estimatif des travaux € HT
Montant estimatif
de rémunération
total € HT
Montant définitif
des travaux € HT
Montant définitif
de rémunération
total € HT
Part
EUCLYD
Part
GAIA
Tranche Ferme 1,55% ϭ ϵϳϬ ϬϬϬ,ϬϬ € ϯϬ ϱϯϱ,ϬϬ € Ϯ ϭϮϵ Ϯϱϳ,ϲϬ € ϯϭ ϮϬϭ,ϲϳ €
AVP 45,00% ϭϯ ϳϰϬ,ϳϱ € ϭϰ ϬϰϬ,ϳϱ € ϳ ϳϮϮ,ϰϭ € ϲ ϯϭϴ,ϯϰ €
PRO 35,00% ϭϬ ϲϴϳ,Ϯϱ € ϭϬ ϵϮϬ,ϱϴ € ϴ ϳϯϲ,ϰϳ € Ϯ ϭϴϰ,ϭϮ €
ACT 20,00% ϲ ϭϬϳ,ϬϬ € ϲ ϮϰϬ,ϯϯ € ϰ ϵϵϮ,Ϯϳ € ϭ Ϯϰϴ,Ϭϳ €
TOTAL 100,00% ϯϬ ϱϯϱ,ϬϬ € ϯϭ ϮϬϭ,ϲϳ € Ϯϭ ϰϱϭ,ϭϱ € ϵ ϳϱϬ,ϱϮ €
Tranche Optionelle 1 1,20% ϯϱϬ ϬϬϬ,ϬϬ € ϰ ϮϬϬ,ϬϬ € ϯϱϱ ϴϬϭ,ϲϬ € ϰ Ϯϴϲ,Ϯϱ €
VISA 15,00% ϲϯϬ,ϬϬ € ϲϰϮ,ϵϰ € ϯϮϭ,ϰϳ € ϯϮϭ,ϰϳ €
DET 70,00% Ϯ ϵϰϬ,ϬϬ € ϯ ϬϬϬ,ϯϳ € Ϯ ϰϬϬ,ϯϬ € ϲϬϬ,Ϭϳ €
AOR 15,00% ϲϯϬ,ϬϬ € ϲϰϮ,ϵϰ € ϱϭϰ,ϯϱ € ϭϮϴ,ϱϵ €
TOTAL 100,00% ϰ ϮϬϬ,ϬϬ € ϰ Ϯϴϲ,Ϯϱ € ϯ Ϯϯϲ,ϭϮ € ϭ ϬϱϬ,ϭϯ €
OPC 0,15% ϯϱϬ ϬϬϬ,ϬϬ € ϱϮϱ,ϬϬ € ϯϱϱ ϴϬϭ,ϲϬ € ϱϯϱ,ϳϴ € ϱϯϱ,ϳϴ € Ϭ,ϬϬ €
Total Tranche Optionelle 1 ϰ ϳϮϱ,ϬϬ € ϯϱϱ ϴϬϭ,ϲϬ € ϰ ϴϮϮ,Ϭϯ € ϯ ϳϳϭ,ϵϬ € ϭ ϬϱϬ,ϭϯ €
Tranche Optionelle 2 0,85% ϱϰϱ ϬϬϬ,ϬϬ € ϰ ϲϯϮ,ϱϬ € ϱϱϯ ϲϱϵ,ϵϬ € ϰ ϳϮϳ,ϱϲ €
VISA 15,00% ϲϵϰ,ϴϴ € ϳϬϵ,ϭϯ € ϯϱϰ,ϱϳ € ϯϱϰ,ϱϳ €
DET 70,00% ϯ ϮϰϮ,ϳϱ € ϯ ϯϬϵ,Ϯϵ € Ϯ ϲϰϳ,ϰϰ € ϲϲϭ,ϴϲ €
AOR 15,00% ϲϵϰ,ϴϴ € ϳϬϵ,ϭϯ € ϱϲϳ,ϯϭ € ϭϰϭ,ϴϯ €
TOTAL 100,00% ϰ ϲϯϮ,ϱϬ € ϰ ϳϮϳ,ϱϲ € ϯ ϱϲϵ,ϯϭ € ϭ ϭϱϴ,Ϯϱ €
OPC 0,10% ϱϰϱ ϬϬϬ,ϬϬ € ϱϰϱ,ϬϬ € ϱϱϯ ϲϱϵ,ϵϬ € ϱϱϲ,ϭϴ € ϱϱϲ,ϭϴ € Ϭ,ϬϬ €
Total Tranche Optionelle 2 ϱ ϭϳϳ,ϱϬ € ϱϱϯ ϲϱϵ,ϵϬ € ϱ Ϯϴϯ,ϳϱ € ϰ ϭϮϱ,ϰϵ € ϭ ϭϱϴ,Ϯϱ €
Tranche Optionelle 3 0,90% ϲϰϬ ϬϬϬ,ϬϬ € ϱ ϳϲϬ,ϬϬ € ϲϯϮ ϯϴϱ,ϲϬ € ϱ ϴϳϰ,ϵϳ €
VISA 15,00% ϴϲϰ,ϬϬ € ϴϴϭ,Ϯϱ € ϰϰϬ,ϲϮ € ϰϰϬ,ϲϮ €
DET 65,00% ϯ ϳϰϰ,ϬϬ € ϯ ϴϭϴ,ϳϯ € ϯ Ϭϱϰ,ϵϴ € ϳϲϯ,ϳϱ €
AOR 20,00% ϭ ϭϱϮ,ϬϬ € ϭ ϭϳϰ,ϵϵ € ϵϯϵ,ϵϵ € Ϯϯϱ,ϬϬ €
TOTAL 100,00% ϱ ϳϲϬ,ϬϬ € ϱ ϴϳϰ,ϵϳ € ϰ ϰϯϱ,ϲϬ € ϭ ϰϯϵ,ϯϳ €
OPC 0,10% ϲϰϬ ϬϬϬ,ϬϬ € ϲϰϬ,ϬϬ € ϲϯϮ ϯϴϱ,ϲϬ € ϲϱϮ,ϳϳ € ϲϱϮ,ϳϳ € Ϭ,ϬϬ €
Total Tranche Optionelle 3 ϲ ϰϬϬ,ϬϬ € ϲϯϮ ϯϴϱ,ϲϬ € ϲ ϱϮϳ,ϳϰ € ϱ Ϭϴϴ,ϯϳ € ϭ ϰϯϵ,ϯϳ €
Tranche Optionelle 4 1,10% ϰϯϱ ϬϬϬ,ϬϬ € ϰ ϳϴϱ,ϬϬ € ϱϴϳ ϰϭϬ,ϱϬ € ϰ ϵϭϱ,ϱϮ €
VISA 18,00% ϴϲϭ,ϯϬ € ϴϴϰ,ϳϵ € ϰϰϮ,ϰϬ € ϰϰϮ,ϰϬ €
DET 65,00% ϯ ϭϭϬ,Ϯϱ € ϯ ϭϵϱ,Ϭϵ € Ϯ ϱϱϲ,Ϭϳ € ϲϯϵ,ϬϮ €
AOR 17,00% ϴϭϯ,ϰϱ € ϴϯϱ,ϲϰ € ϲϲϴ,ϱϭ € ϭϲϳ,ϭϯ €
TOTAL 100,00% ϰ ϳϴϱ,ϬϬ € ϰ ϵϭϱ,ϱϮ € ϯ ϲϲϲ,ϵϴ € ϭ Ϯϰϴ,ϱϰ €
OPC 0,10% ϰϯϱ ϬϬϬ,ϬϬ € ϰϯϱ,ϬϬ € ϱϴϳ ϰϭϬ,ϱϬ € ϰϰϲ,ϴϳ € ϰϰϲ,ϴϳ € Ϭ,ϬϬ €
Total Tranche Optionelle 4 ϱ ϮϮϬ,ϬϬ € ϱϴϳ ϰϭϬ,ϱϬ € ϱ ϯϲϮ,ϯϵ € ϰ ϭϭϯ,ϴϱ € ϭ Ϯϰϴ,ϱϰ €
Total TF + TO1 + TO 2 + TO3 + TO4 ϱϮ Ϭϱϳ,ϱϬ € ϱϯ ϭϵϳ,ϱϴ € ϯϴ ϱϱϬ,ϳϲ € ϭϰ ϲϰϲ,ϴϮ €
Total Missions OPC TO1 + TO 2 + TO3 + TO4 Ϯ ϭϰϱ,ϬϬ € Ϯ ϭϵϭ,ϲϬ € Ϯ ϭϵϭ,ϲϬ € Ϭ,ϬϬ €
Avenant 1Montant de l'avenant :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 1 186,68 €- Montant TTC : 1 424,02 €
- % d'écart introduit par l'avenant : 2,28 %
Nouveau montant du marché :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 58 830,28 €
- Montant TTC : 70 596,34 €
Cet avenant génère une plus-value de 1 186,68 € HT soit 2,28% par rapport au montant initial du marché.
Le montant total du marché après avenant n°1 est porté à 53 244,18 € HT soit 63 893,02 € TTC.
E - Signature du titulaire du marché
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateurAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20220101-131736-AR |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 16/12/2022
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Sané éléctronquemen paf
Vase Dares se Charge de la Mmutualisabon,
DNA PURE NES VO rbvontoe de ta délhinquanca
Commande publique et Achats Vernon
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : BELLET Lætitia
Email : lbellet@sna27.Fr
Décision n°0222/2022
Marché 2017/081 - Travaux de réfection de la fontainerie de la ville de Vernon - Lot 1 - Avenant 4
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22-4° ; Vu le code de la commande publique et notamment son article L 2194-1° ; Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1025/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jérôme GRENIER, 1er adjoint chargé des ressources et du développement urbain ;
Considérant le marché n°2017/081 « Travaux de réfection de la fontainerie de la ville de Vernon –
Lot 1 « Terrassement / Gros Œuvre » ;
Considérant la nécessité d'introduire et de supprimer des prestations par voie d’avenant ;
DECIDE
Article 1 : De conclure un avenant n°4 au marché n°2017/081 « Travaux de réfection de la fontainerie de la ville de Vernon – Lot 1 « Terrassement / Gros Œuvre » attribué à EIFFAGE ROUTE OUEST, Etablissement Normandie - 215 rue Pierre et Marie Curie - BP 28 - 76650 PETIT COURONNE.
Article 2 : Ce présent avenant a pour objet :
- De supprimer et d’ajouter des prestations sur la Tranche Optionnelle 2 ; - Suppression de prestations : - 131 514,24 € HT
- Ajout de prestations : + 38 548,00 € HT
Article 3 : Cet avenant représente une moins-value de – 92 966,24 € HT soit - 62,63 % sur le montant total de la Tranche Optionnelle 2.
Le montant du marché sur les tranches affermies (Tranche Ferme + TO1 + TO2 + TO3) après avenants 1, 2, 3 et 4 est de 308 191,11 € HT soit 369 829,33 € TTC, soit une moins-value de 24,13%.
Fait à Vernon, le
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONEX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lot 1 « Terrassement /
Gros Œuvre » Avenant N°4 au marché 2017/081 Page : 1 / 5
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHES PUBLICS
AVENANT N° 4
Marché 2017/081 : Travaux de réfection de la fontainerie de la ville de Vernon –
Lot 1 « Terrassement / Gros Œuvre »
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
Ministère, collectivité territoriale ou établissement :
Ville de Vernon
Place Barette
BP 903
27207 VERNON
Représentée par Le Maire
B - Identification du titulaire du marché public
EIFFAGE ROUTE OUEST
Etablissement Normandie
215 rue Pierre et Marie Curie
BP 28
76650 PETIT COURONNE
Représenté par le Directeur,
C - Objet du marché public
Objet du marché public :
Travaux de réfection de la fontainerie de la ville de Vernon – Lot 1 « Terrassement / Gros Œuvre »
Date de la notification du marché public :
17 juillet 2018
Montant initial du marché public :
Le montant total initial du marché est de 406 231,97 € HT soit 487 478,36 € TTC décomposé comme suit : Tranche Ferme d’un montant de 58 352,61 € HT soit 70 023,13 € TTC, Tranche Optionnelle n°1 d’un montant de 41 238,32 € HT soit 49 485,98 € TTC, Tranche Optionnelle n°2 d’un montant de 148 433,98 € HT soit 178 120,78 € TTC, Tranche Optionnelle n°3 d’un montant de 158 207,06 € HT soit 189 848,47 € TTC.
D - Objet de l’avenant
ARTICLE 1
Modifications introduites par le présent avenant :
Ce présent avenant a pour objet de supprimer et d’ajouter des prestations sur la Tranche Optionnelle 2 : Fontaine Esplanade Jean Claude Asphe - Terrassement – Gros Œuvre :Lot 1 « Terrassement /
Gros Œuvre » Avenant N°4 au marché 2017/081 Page : 2 / 5
Prestations supprimées :
N° Désignation Montant en € HT
2.16 Dépose de la fontainerie existante 1 017,75
2.19 Surface granit 80 575,66
2.20 Bouées granit 15 075,63
2.21 Margelles 15 302,78
2.22 Plongeoirs 4 513,50
2.23 Lignes d’eau 3 634,00
2.24 Chape de rattrapage 11 394,92
Sous-total prestations supprimées en € HT 131 514,24
Prestations supplémentaires
N° Désignation Montant en € HT
1 Installation de chantier y compris clôture de chantier, PPSPS et démontage de l’installation avec les transferts des engins 1 520,00
2
Décapage par Aérogommage basse pression. Compris abrasifs dégradables/écologiques sans silice. Protection et nettoyage soigné fin de chantier. Tous fluides et abrasifs inclus
15 708,00
3 Fourniture et mise en couleur des lignes en RAL 5012 Ultrasol route, 5 lignes de 34ml 5 890,00
4 Dépaquetage du carrelage existant et repose de carrelage neuf à définir pour mise en sécurité des dés béton 6 250,00
5 Application d’une résine bouche pores en phase aqueuse non filmogène et non glissante 9 180,00
Sous-total prestations supplémentaires en € HT 38 548,00
Le présent avenant n’a pas d’incidence sur le délai contractuel des travaux.
ARTICLE 2
Incidence financière de l’avenant :
Cet avenant représente une moins-value de – 92 966,24 € HT. Il génère une moins-value de – 62,63 % sur le montant total de la Tranche Optionnelle 2.
Le montant du marché sur les tranches affermies (Tranche Ferme + TO1 + TO2 + TO3) après avenants 1, 2, 3 et 4 est de 308 191,11 € HT soit 369 829,33 € TTC, soit une moins-value de 24,13%.
Y compris avenants 1, 2, 3 et 4
Montant Total HT – Tranche ferme 64 186,63 €
Montant Total HT – Tranche Optionnelle 1
(affermie le 22/09/2020) 27 814,86 €
Montant Total HT – Tranche Optionnelle 2
(affermie le 17/11/2022) 55 467,74 €
Montant Total HT – Tranche Optionnelle 3
(affermie le 01/02/2019) 160 721,88 €
Montant total HT 308 191,11 €
TVA (20%) 61 638,22 €
Montant total TTC 369 829,33 €Lot 1 « Terrassement /
Gros Œuvre » Avenant N°4 au marché 2017/081 Page : 3 / 5
TF + TO 1 + TO 2 + TO 3
Montant initial marché HT 406 231,97 €
Montant de l’avenant n°1 + 5 834,02 €
Montant de l’avenant n°2 + 2 514,82
Montant de l’avenant n°3 - 13 423,46 €
Montant de l’avenant n°4 - 92 966,24 €
Montant total HT 308 191,11 €
TVA (20%) 61 638,22 €
Montant total TTC 369 829,33 €
ARTICLE 3
Les clauses et conditions du contrat initial (et des précédents avenants éventuels) demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.Lot 1 « Terrassement /
Gros Œuvre » Avenant N°4 au marché 2017/081 Page : 4 / 5
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
Pour l’Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)Lot 1 « Terrassement /
Gros Œuvre » Avenant N°4 au marché 2017/081 Page : 5 / 5
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
Date de mise à jour : 01/04/2019.
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20220101-131981-CC
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 16/12/2022
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Commande publique et Achats Vernon
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : BELLET Lætitia
Email : lbellet@sna27.Fr
Décision n°0223/2022
Accord-cadre 2021/007 - Fourniture et livraison de pains frais et viennoiserie à l'exclusion de tous produits surgelés - avenant 1
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment son article L 2194-1 5°, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu l’arrêté n°1025/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jérôme GRENIER, 1er adjoint chargé des ressources et du développement urbain ; Vu l’accord-cadre n°2021/007 « Fourniture et livraison de pains frais et viennoiserie à l’exclusion de tous produits surgelés »
Considérant la nécessité de formaliser par voie d’avenant, l’augmentation des montants maximums annuels ;
DECIDE
Article 1 : De conclure un avenant n°1 à l’accord cadre n°2021/007 « Fourniture et livraison de pains frais et viennoiserie à l’exclusion de tous produits surgelés » conclu avec la société AU PECHE VENIEL sise à VERNON 27200.
Cet avenant a pour objet l’augmentation du montant maximum annuel, comme suit :
montant initial
HT
Augmentation
HT
Montant
maximum HT
après avenant
1
Période initiale 27/05/21 au 31/12/22 75 000,00 € 3 500,00 € 78 500,00 €
Reconduction 1 01/01/23 au 31/12/23 48 000,00 € 4 500,00 € 52 500,00 €
Reconduction 2 01/01/24 au 31/12/24 48 000,00 € 4 500,00 € 52 500,00 €
Total 171 000,00 € 12 500,00 € 183 500,00 €
7,81%
Le montant maximum annuel est donc porté à 78 500,00 € HT pour la période initiale et 52 500,00 € HT pour chacune des deux années de reconduction, soit pour la globalité du marché le montant maximum est porté de 171 000,00 € HT à 183 500,00 € HT.
Cette augmentation représente 7,81% du montant initial du marché.
Article 2 : Les autres clauses de l’accord-cadre restent inchangées.
Commune de VERNONSigné électroniquement par :
Jérome GRENIER
Vice-Présxtent en charge de la mutualisabon, ka
sécunlé et la prévontion da ta déhinquanca
Fait à Vernon, le
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONVille de Vernon
EN NORMANDIE
AVENANT N°1
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Ville de Vernon
Place Barette
BP 903
27207 VERNON CEDEX
https://www.marches-securises.fr
B - Identification du titulaire de l'accord-cadre
AU PECHE VENIEL
46 rue Carnot
27200 VERNON
Représenté par : Monsieur le Directeur
C - Objet de l'accord-cadre
Fourniture et livraison de pains frais et viennoiserie à l’exclusion de tous produits surgelés
Référence de l'accord-cadre : 2021/007
Date de la notification : 25/05/2021
Durée de la période initiale : accord-cadre conclu pour une période initiale à compter du 27/05/2021 jusqu'au 31/12/2022.
Nombre de périodes de reconduction : 2
Montant initial de l'accord-cadre
- Taux de TVA : 5,5 %
Période initiale 27/05/21 au 31/12/22 75 000,00 € HT
Reconduction 1 01/01/23 au 31/12/23 48 000,00 € HT
Reconduction 2 01/01/24 au 31/12/24 48 000,00 € HT
Total : 171 000,00 € HTD - Objet de l'avenant
Modifications introduites par le présent avenant : augmentation du montant maximum annuel.
Les effectifs des structures ayant augmentés et afin de pouvoir couvrir l’ensemble des besoins de la ville de Vernon il a été décidé d’augmenter le montant maximum du marché comme suit :
montant
initial HT
Augmentation
HT
Montant
maximum HT
après avenant 1
Période initiale 27/05/21 au 31/12/22 75 000,00 € 3 500,00 € 78 500,00 €
Reconduction 1 01/01/23 au 31/12/23 48 000,00 € 4 500,00 € 52 500,00 €
Reconduction 2 01/01/24 au 31/12/24 48 000,00 € 4 500,00 € 52 500,00 €
Total 171 000,00 € 12 500,00 € 183 500,00 €
7,81%
Le montant maximum annuel est donc porté à 78 500,00 € HT pour la période initiale et 52 500,00 € HT pour chacune des deux années de reconduction, soit pour la globalité du marché le montant maximum est porté de 171 000,00 € HT à 183 500,00 € HT.
Cette augmentation représente 7,81% du montant initial du marché.
Les autres clauses de l’accord-cadre restent inchangées.
Montant de l'accord-cadre avant avenant :
- Taux de la TVA : 5,5 %
- Montant HT maximum : 171 000,00 €
- Montant TTC maximum : 180 405,00 €
Montant de l'avenant :
- Taux de la TVA : 5,5 %
- Montant HT : 12 500,00 €
- Montant TTC : 13 187,50 €
- % d'écart introduit par l'avenant : 7,31 %
Nouveau montant de l'accord-cadre :
- Taux de la TVA : 5,5 %
- Montant HT : 183 500,00 €
- Montant TTC : 193 592,50 €E - Signature du titulaire de l'accord-cadre
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateurAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212706816-20220101-131984CC |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 16/12/2022
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Siné éléctronquement par
Jérome GRENIER
1er Mars-
Vice-Présxtent en charge de la mutualisabon, ka
sécundé et la prévontion de ts délinquanco
Commande publique et Achats Vernon
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : BELLET Lætitia
Email : lbellet@sna27.Fr
Décision n°0224/2022
Marché 2016/106 - Aménagement de voiries et rénovation du centre-ville de Vernon - avenant 5
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22-4°, Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs au marché,
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu l’arrêté n°1025/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jérôme GRENIER, 1er adjoint chargé des ressources et du développement urbain ;
Considérant Marché n° 2016/106 « Aménagement de voiries et rénovation du centre-ville de Vernon » ;
DECIDE
Article 1 : DE CONCLURE un avenant n°5 de transfert au marché n°2016/106 « Aménagement de voiries et rénovation du centre-ville de Vernon » conclu avec l’agence NEW SOUTH venant aux droits de TXKL architectes urbanistes.
L’agence NEW SOUTH est le nouveau nom de l’agence suite au changement de statut.
Article 2 : Le présent avenant a pour objet de formaliser le changement de statut et de dénomination du titulaire du marché.
Cet avenant est sans incidence financière sur le marché, le montant maximum du marché reste inchangé.
Fait à Vernon, le
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONPage 1 sur 2
Ministère, collectivité territoriale ou établissement :
Mairie de Vernon
Place Barette
27207 VERNON CEDEX
Représentée par Monsieur François OUZILLEAU, Maire de Vernon
Titulaire du marché :
GROUPEMENT NEW SOUTH venant aux droits de TXKL architectes urbanistes / MAJMA / SUEZ Consulting / ETABLISSEMENT / ON / REPERAGE URBAIN
(Mandataire du groupement : NEW SOUTH architectes urbanistes venant aux droits de TXKL architectes urbanistes) 45 boulevard de la Chapelle
75 010 PARIS
Représenté par son Directeur
Objet du marché : Marché n° 2016/106 « Aménagement de voiries et rénovation du centre-ville de Vernon » N° du marché : 2016/106
Notifié le : 30 juin 2017
Montant initial du marché :
517 500,00 € HT décomposé comme suit :
248 400,00 € HT concernant les prestations relatives à la tranche ferme (EP/ AVP/PRO) 83 200,00 € HT concernant les prestations relatives à la tranche conditionnelle 1 (Travaux phase prioritaire : ACT / VISA / DET / AOR / OPC)
185 900,00 € HT concernant les prestations relatives à la tranche conditionnelle 2 (Travaux phase du secteur secondaire (ACT / VISA / DET / AOR / OPC)
Montant après avenants n°1, 2 et 3 :
Taux de la TVA : 20%
Montant HT de la tranche ferme : 430 145,36 € HT
Montant TTC de la tranche ferme : 516 174,43 € TTC
Montant HT de la tranche conditionnelle 1 : 482 166,98 € HT
Montant TTC de la tranche conditionnelle 1 : 578 600,38 € TTC
Montant HT des tranches ferme et conditionnelle 1 : 912 312,34 € HT
Montant TTC des tranches ferme et conditionnelle 1 : 1 094 774,81 € TTC
AVENANT N° 1
A. Identification de la personne morale de droit public qui a passé le marché et du titulaire
B. Renseignements concernant le marchéPage 2 sur 2
ARTICLE 1
Dans le cadre d’un changement de statut et de dénomination, la société TXKL architectes urbaniste SARL est passée au statut de SAS et a changé de dénomination, à savoir NEW SOUTH.
Depuis le 1er juillet 2021, NEW SOUTH s’est engagé à effectuer la reprise pure et simple de l’ensemble des droits et obligations résultant du marché 2016/106.
Cet avenant est sans incidence financière.
Est annexé au présent avenant, :
- K-bis de la société NEW SOUTH
- Attestations fiscales et sociales de la société NEW SOUTH
- Attestation d’assurance de la société NEW SOUTH
- Références de la société NEW SOUTH
- Procès-Verbal de l’AG
ARTICLE 2
Les clauses et conditions du contrat initial (et des précédents avenants éventuels) demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.
À ………..……………… , le
Le Cédé TXKL Le Cédant NEW SOUTH
À Vernon, le
La notification consiste en la remise d’une photocopie de l’avenant au titulaire (ou dans le cas des avenants de transfert à l’ancien et au nouveau titulaire). Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre le (les) avis de réception postal (postaux) daté(s) et signé(s) du (des) titulaire(s). En cas de remise contre récépissé, le(s) titulaire(s) signera(ront) la formule ci-dessous.
Reçu à titre de notification, une copie certifiée conforme du présent avenant.
A ………..……………… , le
C. Objet de l’avenant
D. Signatures des parties
E. Notification de l’avenantNEW SOUTH
Société à Responsabilité Limitée d’architecture
Inscrite au Conseil Régional de l’Ordre des Architectes d’Ile-de-France sous le n° S17507
Au capital de 7.500 €
Siège Social : 45 boulevard de la Chapelle 75010 PARIS
RCS PARIS 812 771 087
STATUTS MIS A JOUR LE 4 MAI 2020
LES SOUSSIGNÉES :
Pour les personnes physiques :
Madame Maya NEMETA, de nationalité française, née le 19 avril 1988 à Melun, France, titulaire du
Diplôme d’Etat d’Architecte délivré par l’Ecole Nationale Supérieure d’ Architecture de Paris-Malaquais le 6 février 2013 à Paris, titulaire de l’Habilitation à l’exercice de la Maîtrise d’Œuvre en Nom Propre
(HMONP) délivrée par l’Ecole Nationale Supérieure d’Architecture de Paris-Malaquais le 15 octobre 2013 et résidant au 14 Square Belsunce 13001 Marseille.
ET
Madame Meriem CHABANI, de nationalité française, née le 2 août 1989 à Kouba (Algérie), titulaire du
Diplôme d’Etat d’Architecte délivré par l'Ecole Nationale Supérieure d’ Architecture de Paris-Malaquais le 10 janvier 2014 à Paris, titulaire de l’Habilitation à l’exercice de la Maîtrise d’Œuvre en Nom Propre
(HMONP) délivrée par l’Ecole Nationale Supérieure d’Architecture de Paris-Malaquais le 01 octobre 2015 résidant au 45 boulevard de la Chapelle, 75010 à Paris
Ont établi ainsi qu’il suit les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre eux et toute
autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d’associé.
STATUTS de la société NEW SOUTH, S.A.R.L Page 1 H C MNTITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
Article 1er — Forme
Il est formé une société à responsabilité limitée d’architecture, qui sera régie par les lois en vigueur,
notamment par :
- le livre II titre II du Code de commerce et les articles L 223-1 et suivants,
- la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture et ses décrets d’application,
- ainsi que par les présents statuts.
Article 2 — Objet social
Art. 12 - loi de 1977
La société a pour objet l’exercice de la profession d’architecte et d’urbaniste, de scénographe, de conseil
en architecture, de paysagiste et en particulier la fonction de maître d'œuvre et toutes missions se
rapportant à l’acte de bâtir et à l'aménagement de l’espace.
À cette fin, la société peut accomplir toutes opérations concourant directement ou indirectement à la
réalisation de son objet ou susceptibles d’en favoriser le développement.
Article 3 — Dénomination sociale
Par une assemblée générale extraordinaire en date du 4 mai 2020, la société prend la dénomination de :
NEW SOUTH.
Dans tous les actes et documents émanant de la société la dénomination sociale doit toujours être
précédée ou suivie immédiatement :
- des mots “société à responsabilité limitée d’architecture” ou des initiales “S.A.R.L.
d’architecture”,
- de l’énonciation du montant du capital social,
- du numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés,
- et du numéro d’inscription au Tableau Régional de l’Ordre des Architectes.
Article 4 — Siège social
Le siège social est fixé au 45, boulevard de la Chapelle 75010 Paris.
Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département ou d’un département limitrophe par
simple décision du ou des gérants qui, dans ce cas, est autorisé à modifier les statuts en conséquence,
sous réserve de ratification de cette décision par les associés dans les conditions prévues au 2° alinéa de
l’article L.223-30 du Code de commerce.
STATUTS de la société NEW SOUTH, S.AR.L Page 2 pr MNArticle 5 - Durée
La durée de la société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 6 — Apports
Les soussignés fondateurs avaient apporté à la société :
Apports en numéraire
M. Ibnolmobarak Mohamed Amine la somme de 1875 € (mille huit cent
soixante quinze euros)
Mme. Nemeta Maya la somme de 1875 € (mille huit cent
soixante quinze euros)
Total des apports en numéraire Total des apports en numéraire 3750 €
(trois mille sept cent cinquante euros)
Laquelle somme avait été déposée au crédit d’un compte ouvert au nom de la société en formation ainsi que l’atteste le certificat du dépositaire établi par la banque Crédit Coopératif, 252, boulevard Voltaire,
75011 Paris.
Elle sera retirée par le gérant de la société, sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de
Commerce du lieu du siège social, attestant l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et
des Sociétés.
Apports en nature initiaux
M. Ibnolmobarak Mohamed Amine avait apporté à la société :
- 1 Ordinateur portable de marque Apple, macbook pro 15.4 pouces
- 1 Imprimante-photocopieur-scanner A4 de marque HP deskjet 2500 series
- 1 appareil photo reflex numérique de marque Canon 50D
Lequel apport fut estimé à la somme de 1875 € (mille huit cent soixante quinze euros)
M. Nemeta Maya avait apporté à la société :
- 1 Ordinateur portable de marque Apple, macbook pro 15.4 pouces
- 1 Ordinateur fixe de marque Apple, Imac 20 pouces
Lequel apport fut estimé à la somme de 1875 € (mille huit cent soixante quinze euros)
Total des apports en nature 3750 € (trois mille sept cent cinquante euros)
Conformément à l'article L 223-9 du code de commerce, aucun des apports en nature ci-dessus n'ayant
une valeur supérieure à 30000 € et leur valeur totale n'excédant pas la moitié du capital social, les associés ont décidé à l'unanimité de’ procéder à leur évaluation sans recourir à un Commissaire aux
apports.
STATUTS de la société NEW SOUTH, S.A.R.L Page 3 W
He MApports en industrie
Néant
Récapitulation des apports
- apports en numéraire 3750 €
- apports en nature 3750 €
Soit un montant total des apports de : 7500 € (sept mille cinq cent euros)
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 7500 €
Il est divisé en cents parts sociales égales de 75 € chacune, numérotées de 1 à 100. Compte tenu des
différentes cessions de parts intervenues, les parts sociales sont attribuées comme suit :
- M" Maya NEMETA 50 parts
Numérotées de 1 à 50
- Me Meriem CHABANI 50 parts
Numérotées de 51 à 100
Total égal au nombre de parts composant le capital social 100 parts.
souscrites en totalité et intégralement libérées.
Article 8 - Modification du capital social
Le capital social peut être modifié dans les conditions prévues par la loi.
En outre, conformément aux 2° et 3° de l’article 13 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 modifiée, plus de
la moitié du capital social et des droits de vote afférents doivent être détenus par un ou plusieurs
architectes personnes physiques, ou éventuellement par des sociétés d’architecture.
Un des associés au moins doit être un architecte personne physique détenant 5% minimum du capital
social et des droits qui y sont afférents.
Les personnes morales associées qui ne sont pas des sociétés d’architecture, ne peuvent pas détenir plus
de 25% du capital social et des droits de vote des sociétés d’architecture.
8. 1. Augmentation du capital
Le capital social peut, en vertu d’une décision extraordinaire des associés, être augmenté en une ou
plusieurs fois :
- par création de parts nouvelles égales aux anciennes attribuées en représentation d’apport en nature ou
en numéraire ;
- ou par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, provisions, dotations, bénéfices, au moyen
de la création de parts nouvelles égales aux anciennes ou de l’élévation de la valeur nominale des parts.
Il peut être créé des parts avec prime. Dans ce cas, la collectivité des associés par la décision
extraordinaire portant augmentation du capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation.
HU MN
STATUTS de la société NEW SOUTH, S.A.R.L Page 4Toute personne entrant dans la société à l’occasion d’une augmentation du capital et qui serait soumise à
agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l’article 13, doit être agréé dans les conditions fixées audit article.
1) Souscription en numéraire et apports en nature.
Le capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts à libérer en
numéraire.
En cas d’augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de
la libération des parts sociales doivent faire l’objet d’un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations,
chez un notaire ou dans une banque.
Les parts représentatives de toute augmentation de capital en numéraire, pourront être libérées sur appel
de la gérance, en une ou plusieurs fois, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter du jour où l’augmentation du capital est devenue définitive. En cas d’augmentation du capital réalisée par voie
d’élévation du montant nominal des parts existantes, à libérer en numéraire, la décision doit être prise par
l’unanimité des associés.
Si l’augmentation du capital est réalisée soit en partie soit en totalité par des apports en nature,
l’évaluation de chaque apport en nature doit être faite au vu d’un rapport annexé à la décision
extraordinaire des associés et établi par un Commissaire aux apports désigné par ordonnance du
Président du Tribunal de Commerce à la requête de l’un des gérants.
2) Droit préférentiel de souscription
En cas d’augmentation du capital par voie d’apport en numéraire, chacun des associés a,
proportionnellement au nombre de parts qu’il possède, un droit de préférence à la souscription des parts
sociales nouvelles représentatives de l’augmentation du capital.
Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut être cédé par les voies civiles, conformément à l’article 1690 du Code civil, sous réserve de l’agrément du cessionnaire dans les cas et les conditions
prévus par l’article 13 ci-après.
Tout associé peut renoncer individuellement à son droit préférentiel de souscription, soit en avisant la
société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qu’il renonce à l’exercer, soit en
souscrivant à un nombre de parts inférieur au nombre de parts qu’il aurait pu souscrire.
De même, les associés peuvent par décision collective extraordinaire, supprimer le droit préférentiel de
souscription.
Le droit préférentiel de souscription institué ci-dessus sera exercé dans les formes et délais prévus fixés
par la gérance.
8.2. Réduction du capital
Le capital social peut être réduit, par l’assemblée des associés qui statue dans les conditions de majorité prévues à l’article 22 pour les décisions extraordinaires.
En aucun cas, la réduction ne peut porter'atteinte à l’égalité entre associés.
S’il existe des Commissaires aux comptes, ces derniers doivent donner leur avis sur le projet de réduction du capital social.
STATUTS de la société NEW SOUTH, S.A.R.L Page 5
ML MLorsque l’assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivé par des pertes, ce projet est
déposé au greffe du Tribunal de Commerce, conformément à la loi, et les créanciers dont la créance est
antérieure à la date de ce dépôt, peuvent former, devant le Tribunal de Commerce, opposition à la
réduction dans le délai d’un mois à compter de la date du dépôt.
Quand le Tribunal de Commerce rejette l’opposition, il ordonne soit le remboursement des créances, soit
la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes ; les opérations de
réduction de capital ne peuvent pas commencer pendant le délai d’opposition.
L’achat de ses propres parts par une société est interdit. Toutefois l’assernblée qui a décidé une réduction
de capital non motivée par des pertes, peut autoriser le gérant à acheter un nombre déterminé de parts
sociales en vue de les annuler. Cet achat de parts sociales doit être réalisé dans le délai de trois mois à
compter de l’expiration du délai d’opposition des créanciers.
Si l’augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur
affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d’attribution ou de parts anciennes
pour obtenir l’attribution d’un nombre entier de parts nouvelles.
Article 9 - Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Il est de plus interdit à la
société de garantir une émission de valeurs mobilières ou d’émettre des valeurs mobilières, à l’exception
de l’émission d’obligations nominatives dans les conditions de l’article L 223-11 du code de commerce.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulièrement consenties.
Article 10 - Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour
chacune d’elles, en particulier dans les votes aux assemblées.
-Les propriétaires indivis de parts sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un mandataire
commun. A défaut d’entente, il sera pourvu, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce,
statuant en référé, à la désignation de ce mandataire, à la demande de l’indivisaire le plus diligent.
En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les
décisions ordinaires, et au nu propriétaire pour les décisions extraordinaires. Toutefois, le nu propriétaire
doit être convoqué à toutes les assemblées générales.
Article 11 - Droits et obligations attachés aux parts sociales
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l’actif social proportionnellement au nombre
de parts existantes.
La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement
prises par les associés.
La propriété de parts sociales entraîne pour les architectes associés qui veulent exercer selon un autre
mode l’obligation d’obtenir l’accord exprès de leurs coassociés (article 14 de la loi de 1977).
STATUTS de la société NEW SOUTH, S.A.R.L Page 6
a MArticle 12 - Décès — interdiction — faillite ou déconfiture d’un associé
La société n’est pas dissoute par le décès, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture de l’un des associés.
Article 13 - Cessions de parts — agrément
Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans
les formes prévues à l’article 1690 du Code Civil ou par dépôt au siège social d’un original de l’acte de
cession contre remise par la gérance d’une attestation de ce dépôt. Elle ne sera opposable aux tiers
qu'après publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent être cédées à des tiers à titre onéreux ou gratuit qu’avec le consentement de la majorité
des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales. (Article 13-4° de la loi sur
l'architecture)
Les cessions entre conjoints, partenaires pacsés, ascendants, descendants doivent être agréées.
Le cédant doit notifier le projet de cession à la société et aux associés par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire un mois au moins avant la date de la cession
projetée.
Dans les huit jours qui suivent la notification à la société du projet de cession, la gérance doit consulter
les associés dans les conditions fixées à l’article 22 des présents statuts afin qu’il soit statué sur le
consentement à cette cession.
La gérance notifie aussitôt le résultat de la consultation à l’associé cédant par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception. La décision portant agrément ou refus d’agrément n’a pas à être motivée.
Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des
notifications prévues au premier alinéa ci-dessus, le consentement à la cession est réputé acquis.
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois à
compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payable comptant et déterminé
conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, les frais d’expertise étant à la charge de
la société ou fixés par accord unanime des associés.
A la demande de la gérance, ce délai de trois mois peut être prolongé une ou plusieurs fois, par décision
du Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance sur requête non susceptible de recours,
sans que cette (ces) prolongation(s) puisse(nt) excéder six mois.
La société peut également avec le consentement de l’associé cédant décider dans le même délai de
réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au
prix déterminé conformément à l’article 1843-4 du Code civil. Un délai de paiement qui ne saurait
excéder deux ans peut, sur justification, être accordé à la société par ordonnance du Président du Tribunal
de Commerce du lieu du siège social, statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les
sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale.
En cas d’apports de biens communs ou d’acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint
de l’apporteur ou de l’acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la
moitié des parts souscrites ou acquises.
STATUTS de la société NEW SOUTH, S.A.RL Page 7L’acceptation ou l’agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de
cet apport ou de cette acquisition.
Si la notification intervient après la réalisation de l’apport ou de l’acquisition de parts, le conjoint doit
être agréée par la majorité des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales. L’époux
associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité
La décision des associés doit être notifiée au conjoint dans les trois mois de sa demande. A défaut
l’agrément est réputé accordé. Quand il résulte de la décision dûment notifiée que le conjoint n’est pas agréé, l’époux apporteur ou acquéreur demeure associé pour la totalité des parts souscrites ou acquises.
Le conjoint doit être averti de l’apport ou de l’acquisition des parts au moins un mois à l’avance par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Sauf entre associés tout nantissement de parts devra être préalablement autorisé conformément à la procédure prévue au présent article pour les cessions de parts.
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement
emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties, selon les conditions de l’article 2078 alinéa 1° du code civil, à moins que la société ne préfère, après la cession,
acquérir sans délai, les parts afin de réduire son capital.
Article 14 - Transmission par décès ou par suite de dissolution de communauté
14.1- Transmission par décès
En cas de décès d’un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants-
droit de l’associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve de l’agrément des intéressés par la majorité fixée pour l’agrément des cessions entre vifs au profit des tiers.
Les héritiers, ayants-droit et conjoint doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les trois mois du
décès, par la production de l’expédition d’un acte de notoriété ou d’un extrait d’intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit par la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d’expéditions ou d’extraits de
tous actes établissant lesdites qualités.
Dans les huit jours suivants la production ou la délivrance des pièces précitées, la gérance adresse à
chacun des associés survivants, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lui faisant
part du décès, mentionnant les qualités d’héritiers, ayants-droit ou conjoint survivant de l’associé décédé
et le nombre des parts concernées, et lui demandant de se prononcer sur l’agrément desdits héritiers, ayants-droit ou conjoint survivant. Ces dispositions sont également applicables au partenaire pacsé survivant.
La gérance peut également consulter les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire qui devra être convoquée dans le même délai de huit jours que celui prévu à l’alinéa précédent.
La décision prise par les associés qui n’a pas à être motivée est notifiée aux héritiers et ayants-droit dans
le délai de trois mois à compter de la production ou de la délivrance des pièces héréditaires.
A défaut de notification, dans ledit délai, le consentement à la transmission de parts est acquis.
STATUTS de la société NEW SOUTH, S.A.R.L Page 8
RU MNEn cas de non agrément des héritiers, ayants-droit, conjoint survivant ou partenaire pacsé survivant, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci- dessus pour les transmissions entre vifs.
14.2 - Dissolution de la communauté du vivant de l’associé
En cas de liquidation par suite de divorce, de séparation de corps, de séparation judiciaire de biens ou de changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre un associé et son conjoint, l’attribution de parts communes à l’époux ou à l’ex-époux qui ne possédait pas la qualité d’associé, est soumise au consentement de la majorité des associés, représentant au moins les deux tiers des parts sociales, dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’agrément d’un tiers non associé.
TITRE II
GERANCE
Article 15 - Nomination des gérants
Les premiers gérants de la société pour une durée indéterminée furent M. Ibnolmobarak Mohamed Amine et Mme. Nemeta Maya.
Suite au décès de Monsieur Ibnolmobarak Mohamed Amine le 13 novembre 2015, et à une assemblée générale extraordinaire en date du 6 mars 2018, Madame Maya NEMETA avait démissionné de ses fonctions de gérante, et c’est Madame Meriem CHABANI qui fut nommée gérante à sa place pour une durée indéterminée.
Elle intervient aux présents statuts, déclarant accepter cette fonction et qu’il n’existe à son encontre aucune incompatibilité ou interdiction faisant obstacle à cette nomination.
Article 16 - Pouvoirs de la gérance
Le ou les gérants agissant ensemble ou séparément, jouissent vis-à-vis des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le gérant est expressément habilité à mettre les statuts de la société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des règlements, sous réserve de ratification de ces modifications par décision des associés représentant plus des trois quarts des parts sociales.
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle conférer toutes délégations de pouvoirs, spéciales ou temporaires.
Article 17 — Cessation des fonctions du gérant
Les fonctions du ou des gérants cessent par décès, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité des fonctions ou révocation. Le gérant peut également démissionner de ses fonctions, mais il doit en informer par écrit chaque associé trois mois à l’avance.
STATUTS de la société NEW SOUTH, S.A.RL Page 9
He MWLa cessation des fonctions du ou des gérants n’entraîne pas la dissolution de la société.
En cas de cessation des fonctions du gérant, les associés sont habilités à modifier les statuts afin de
supprimer le nom du gérant, et ce, à la majorité simple des associés représentant plus de la moïitié des
parts sociales.
Les associés procèdent à la nomination du ou des gérants sur convocation du gérant restant en fonctions,
du commissaire aux comptes s’il en existe un, ou d’un mandataire de justice à la requête de l’associé le
plus diligent. Un ou plusieurs associés représentant le quart du capital peuvent demander la réunion
d’une assemblée.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts
sociales. En cas de décision prononcée sans juste motif, le ou les gérants peuvent obtenir des dommages
intérêts. Le ou les gérants peuvent être aussi révoqués par le Président du Tribunal de Commerce, pour
cause légitime, à la demande de tout associé.
Article 18_- Convention entre le gérant ou un associé et la société
Le ou les gérants doivent aviser le commissaire aux comptes s’il en existe un, des conventions
intervenues directement ou par des personnes interposées entre eux ou l’un des associés et la société,
dans le délai d’un mois à compter de la conclusion des dites conventions.
Lorsque l’exécution des conventions conclues au cours d’exercices antérieurs a été poursuivie au cours
du dernier exercice, le commissaire aux comptes est également informé de cette situation dans le délai
d’un mois à compter de la clôture de l’exercice.
Le ou les gérants ou, s’il en existe un, le commissaire aux comptes, présentent à l’assemblée générale ou
joignent aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur ces
conventions, conforme aux indications prévues par la loi. L'assemblée statue sur ce rapport.
Le ou les gérants ou l’associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et leurs parts ne sont pas prises
en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Toutefois, s’il n’existe pas de commissaire aux comptes les conventions conclues par un gérant non
associé sont soumises à l’approbation préalable de l’assemblée.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le ou les gérants et s’il
y a lieu, pour l’associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les
conséquences du contrat préjudiciables à la société.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations
courantes et conclues à des conditions normales.
Il est interdit aux gérants et aux associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts
auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que
de faire cautionner ou avaliser par elle, leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s’applique également aux conjoints, ascendants et descendants du gérant ou des
associés ainsi qu’à toute personne interposée.
STATUTS de la société NEW SOUTH, S.A.RL Page 10
RC MNArticle 19 — Responsabilité du gérant
Le ou les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou
envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux
sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur
gestion.
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun
dans la réparation du dommage.
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit
individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter
l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la
réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont
alloués.
Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action
sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à
l'exercice de cette action.
Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les
gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société, le gérant ou
l’associé qui s’est immiscé dans la gestion peut être tenu de tout ou partie des dettes sociales ; il peut, en
outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par l’article L 223-24 du code de Commerce.
Article 20 —- Compte courant d’associés
Les associés peuvent laisser ou mettre à la disposition de la société toutes sommes dont elle peut avoir
besoin. Les conditions de retrait de ces sommes et leur rémunération sont fixées soit en commun accord
entre la gérance et l’associé, soit par décision collective des associés. Si l’avance en compte courant est
effectuée par un gérant, ses conditions de retrait et de rémunération sont fixées par décision collective
des associés.
En tout état de cause, les conventions des avances en comptes à associés sont soumises à la procédure de
contrôle des conventions prévues à l’article L. 223-19 du code de commerce.
TITRE IV
DECISIONS COLLECTIVES
Article 21 - Décisions collectives
La volonté des associés s’exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés, même
absents, dissidents ou incapables.
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux et l’agrément de tout nouvel associé sont prises
en assemblées.
Toutes les autres décisions collectives sont prises, soit par consultation écrite des associés, soit en
assemblée, au choix de l’organe de la société ayant provoqué la décision. Elles peuvent également
résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Les décisions collectives sont qualifiées d’extraordinaires lorsqu’elles ont pour objet les modifications de statuts ou l’agrément de nouveaux associés. Elles sont qualifiées d’ordinaires dans les autres cas.
STATUTS de la société NEW SOUTH, S.A.R.L Page 11
We MNArticle 22 - Décisions collectives ordinaires
Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n’est pas obtenue les associés sont, selon le cas, convoqués ou
consultés une seconde fois et les décisions prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre
des votants, sauf s’il s’agit de statuer sur la révocation des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.
Chaque année, il doit être réuni dans les six mois de la clôture de l’exercice une assemblée générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Article 23 — Décisions collectives extraordinaires
Les modifications des statuts sont décidées à la majorité des deux tiers des parts sociales détenues par les
associés présents ou représentés. L'assemblée ne délibère valablement que si ces derniers possèdent au
moins, sur première convocation, le 1/4 des parts, et sur deuxième convocation les 1/5°.
Par dérogation, la décision d’augmenter le capital, par incorporation de réserves ou de bénéfices, est prise
par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social.
S’il s’agit de statuer sur l’agrément de nouveaux associés, le consentement doit être donné par la majorité
des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales.
La transformation de la société en une autre forme sociale, le changement de la nationalité de la société
nécessitent l’unanimité de ceux-ci.
Article 24 - Assemblées générales
1) Convocation
Les assemblées d’associés sont convoquées par la gérance ou, à défaut, par le commissaire aux comptes
s’il en existe un, au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
En outre, un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts ou détenant, s’ils représentent au moins le
quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d’une assemblée.
Enfin, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de
référé, la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour.
Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée. Aucun délai ni forme de convocation ne sont exigés si tous les associés sont présents ou représentés.
Les assemblées peuvent être tenues en tout lieu, choisi par la partie convoquante, en France ou hors de
France.
2) Ordre du jour
L’ordre du jour de l’assemblée, qui doit être indiqué dans la lettre de convocation, est arrêté par l’auteur
de la convocation.
STATUTS de la société NEW SOUTH, S.A.R.L Page 12
NC MXSous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu’une minime importance, les questions inscrites à l’ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent
clairement sans qu’il y ait lieu de se reporter à d’autres documents.
3) Participation aux décisions et nombre de voix
Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d’un nombre de voix égal à celui des parts qu’il possède.
4) Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les
deux époux sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Le mandat de représentation d’un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut également être
donné pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un délai de sept jours. Le mandat pour une
assemblée vaut pour les assemblées successives, convoquées avec le même ordre du jour.
5) Présidence de l’assemblée
L’assemblée est présidée par le gérant. Si le gérant n’est pas associé, elle est présidée par l’associé présent et acceptant qui possède le plus grand nombre de parts sociales.
Si deux associés possèdent ou représentent le même nombre de parts, la présidence de l’assemblée est
assurée par le plus âgé.
Article 25 - Consultation écrite
A l’appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les
documents nécessaires à l’information des associés sont adressés à ceux-ci par lettre recommandée.
Les associés doivent, dans un délai minimal de quinze jours à compter de la date de réception des projets
de résolution, émettre leur vote par écrit.
Pendant ledit délai, les associés peuvent demander à la gérance les explications complémentaires qu’ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d’un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu’il possède. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par “OUI” ou “NON”.
Tout associé qui n’aura pas adressé sa réponse dans le délai minimal fixé ci-dessus, sera considéré
comme s’étant abstenu.
Article 26 - Procès-verbaux
1) Procès-verbal d’assemblée générale
Toute délibération de l’assemblée générale des associés est constatée par un procès-verbal établi et signé par le ou les gérants et par le Président de séance.
STATUTS de la société NEW SOUTH, S.A.R.L Page 13
ME MNLe procès-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du Président, les
noms et prénoms des associés présents et représentés avec l’indication du nombre de parts sociales
détenues par chacun, les documents et rapports soumis à l’assemblée et le résultat des votes.
2) Registre des procès-verbaux
Les procès-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siège social et cotés et paraphés, soit
par un juge du Tribunal de Commerce, soit par un juge du Tribunal d’Instance, soit par le Maire de la
commune ou un Adjoint au Maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité,
paraphées dans les conditions prévues à l’alinéa précédent et revêtues du sceau de l’autorité qui les a
paraphées.
Dès qu’une feuille a été remplie, mêmé partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment
utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
3) Copies ou extraits des procès-verbaux
Les copies ou extraits de délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le gérant.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul
liquidateur.
4) Consultations écrites
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal auquel est annexée la réponse de
chaque associé.
Article 27 - Associé unique
Les dispositions des articles 20 à 25 des présents statuts ne sont pas applicables lorsque la société ne
comprend qu’un seul associé.
Dans ce cas, l’associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés.
Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L’associé unique
approuve les comptes, le cas échéant après rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six
mois à compter de la clôture de l’exercice.
L’associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions prises au lieu et place de l’assemblée sont
répertoriées dans un registre.
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande
de tout intéressé.
STATUTS de la société NEW SOUTH, S.A.R.L Page 14
pu” MXTITRE V
COMPTES SOCIAUX
Article 28 - Comptes sociaux
L’exercice social commence le 1% octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice commence le 1er avril 2015 et sera clos le 30 septembre 2016.
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse notamment un inventaire des éléments actifs et passifs du patrimoine de la société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.
La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société durant l’exercice écoulé, son
évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à
laquelle il est établi, ainsi que sur ses activités en matière de recherche et de développement.
Article 29 - Affectation et répartition du bénéfice
Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice ou la perte de l’exercice.
Sur ce bénéfice, diminué des pertes antérieures, il est prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve
légale.
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.
Le solde augmenté, le cas échéant du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable.
Ce bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par chacun d’eux.
Toutefois, l’assemblée générale peut prélever sur ce solde, avant toute répartition, les sommes qu’elle
jugera convenable de fixer pour les porter à un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux ou
les reporter à nouveau.
En outre, l’assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des réserves
autres que la réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution
exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur.lesquels les
prélèvements sont effectués.
TITRE VI
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 30 - Dissolution
1) Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant la date d’expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés, afin de décider si la société doit être prorogée ou non.
STATUTS de la société NEW SOUTH, S.A.RL Page 15
He MN2) Dissolution anticipée
La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables les capitaux propres de la
société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent décider, dans les quatre
mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, s’il y a lieu à dissolution
anticipée de la société.
A défaut de réunion de l’assemblée générale, comme dans le cas où cette assemblée n’a pu valablement
délibérer, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts sociales, les dispositions de l’article 1844-5 du
Code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
Article 31 — Liquidation
La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa
dénomination doit être suivie de la mention “Société en liquidation”.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la clôture de celle-
ci.
Les fonctions des gérants prennent fin par la dissolution de la société.
Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par la décision collective ordinaire des associés. Leur
révocation ou leur remplacement sont effectués selon les formes prévues pour leur nomination. Sauf
stipulation contraire, leur mandat leur est donné pour toute la durée de la liquidation.
Le ou les liquidateurs représentent la société. Ils sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser
l’actif, même à l’amiable, payer le passif et répartir le solde disponible.
Toutefois, sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l’actif de la société en
liquidation à une personne ayant eu dans la société la qualité d’associé, de gérant ou de commissaire aux
comptes, ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation du Tribunal de Commerce, le ou les liquidateurs et s’il
en existe, le commissaire aux comptes dûment entendus.
En outre, une telle cession au profit des liquidateurs, de leurs employés, conjoint, ascendants ou
descendants est interdite.
Le ou les liquidateurs peuvent continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins
de la liquidation, sauf stipulation contraire des associés dans la délibération les nommant.
En fin de liquidation, les associés sont convoqués pour statuer sur le compte définitif de liquidation, le
quitus de la gestion du ou des liquidateurs, la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la
liquidation.
L’avis de clôture de liquidation est publié conformément à la loi.
STATUTS de la société NEW SOUTH, S.A.R.L . Page 16
WC MTITRE VII
EXERCICE DE LA PROFESSION D’ARCHITECTE
Article 32 - Exercice de la profession - Responsabilité Assurance - Discipline - Communication au
Conseil Régional de l’Ordre des Architectes
1) Exercice de la profession
Chaque architecte associé exerce sa profession au nom et pour le compte de la société. Il ne peut exercer selon un autre mode que dans la mesure où il a obtenu l’accord exprès de ses coassociés.
Il doit faire connaître à ses clients la qualité en laquelle il intervient (article 14 de la loi sur l’architecture).
Les architectes associés doivent s’informer mutuellement des activités professionnelles qu’ils exercent au nom et pour le compte de la société (article 41 du code des devoirs professionnels).
2) Responsabilité — Assurance
La société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte.
Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci (article 16 de la loi sur
l’architecture).
3) Discipline
Les dispositions légales et réglementaires concernant la discipline des architectes sont applicables à la société et à chacun des architectes associés.
La société peut faire l’objet de poursuites disciplinaires, indépendamment de celles qui seraient intentées
contre les associés. La société est représentée par les gérants. Cependant, les associés non gérants
peuvent prendre connaissance du dossier et présenter ou faire présenter leurs observations écrites ou orales.
La suspension disciplinaire de la société s’applique à tous les associés architectes, sauf si la décision de la juridiction exclut expressément de cette mesure un ou plusieurs d’entre eux (article 50 du décret n° 77 - 1480 du 28 décembre 1977).
Tout architecte associé qui a été condamné à la peine disciplinaire de la suspension pour une durée égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, par décision unanime des autres associés, à se retirer de la société. Ses parts sociales sont alors cédées dans les conditions légales ou règlementaires applicables (article 47 du Décret 77-1480 du 28 Décembre 1977).
L'architecte associé suspendu disciplinairement ne peut exercer aucune activité professionnelle d’architecte pendant la durée de la peine, mais conserve, pendant le même temps, la qualité d’associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l’exclusion de sa vocation aux bénéfices sociaux (article 48 du décret n°77-1480 du 28 décembre 1977).
En cas de suspension de la société ou de tous les associés architectes, la gestion de la société est assurée par un ou plusieurs architectes désignés par le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Architectes au tableau duquel la société est inscrite (article 50 du décret n°77-1480 du 28 décembre 1977).
STATUTS de la société NEW SOUTH, S.A.R.L Page 17
HL MN4) Communication au Conseil Régional de l’Ordre des Architectes
La société doit être inscrite au tableau régional de la circonscription dans laquelle elle exerce, pour ce qui
concerne le territoire national, son activité principale (article 17 du décret n° 77-1481 du 28 décembre
1977).
Le ou les gérants sont tenus, sous leur responsabilité, de communiquer au Conseil Régional au tableau
duquel la société est inscrite, les statuts de la société et la liste des associés ainsi que toute modification
apportée à ces statuts ou à cette liste.
Le Conseil Régional vérifie si la société demeure en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires et en particulier avec celles de l’article 13 de la loi du 3 janvier 1977. Selon les cas, il
procède à la modification correspondante de l'inscription ou à la radiation de la société si, à l’expiration
du délai qu’il impartit, aucune régularisation n’est intervenue.
TITRE VIN
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33 — Contestations
Toutes les contestations pouvant s’élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit
entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mêmes, relativement aux affaires
sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans
les conditions de droit commun.
Toutefois, préalablement à la saisine de la juridiction compétente, il doit être procédé à une tentative de
conciliation. A cet effet, la partie la plus diligente saisit du litige le Président du Conseil Régional de
l’Ordre des architectes qui peut, soit procéder lui-même à la tentative de conciliation, soit en confier le
soin à tel membre du Conseil qu’il aura désigné (article 25 du code des devoirs professionnels)
Article 34 - Reprise d’engagements antérieurs à la date de signature des statuts - Autorisation
d’engagements postérieurs à cette date
Il fut annexé aux premiers statuts, un état des actes accomplis par les soussignés pour le compte de la
société en formation, comportant l’indication pour chacun d’eux des engagements qui en résultent pour
la société.
Mme. Nemeta Maya fut en outre autorisés à prendre tous nouveaux engagements pour le compte de la
société jusqu’à la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La signature des premiers statuts a emporté reprise de ces engagements, réputés avoir été souscrits dès
l’origine par la société lorsque l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et-des Sociétés
fut effectuée.
Article 35 - Jouissance de la personnalité morale - Immatriculation au Registre du Commerce et
des Sociétés — Publicité
La société ne jouira de la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés.
STATUTS de la société NEW SOUTH, S.A.R.L Page 18 N
LLes frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu’elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales de publicité.
Article 36 - Déclaration sur les apports de biens communs
Néant.
Fait en sept originaux dont :
- un pour l’enregistrement,
- deux pour être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris,
- un pour le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes,
- un pour rester déposé au siège social,
- un exemplaire par associé.
À Paris, le 4 mai 2020
KL architectes urbanistes 45 BD DE LA CHAPELLE
75010 PARIS
contact@txkl.fr
SARL 812 771 087
RES PARIS
STATUTS de la société NEW SOUTH, S.A.R.L Page 19Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
1 QUAI DE LA CORSE
75198 PARIS CEDEX 04
N° de gestion 2015B16132
R.C.S. Paris - 23/09/2022 - 14:22:44 page 1/2
Extrait Kbis
EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES à jour au 22 septembre 2022
Code de vérification : zcYPEapxoe
https://www.infogreffe.fr/controle
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE
Immatriculation au RCS, numéro 812 771 087 R.C.S. Paris
Date d'immatriculation 28/07/2015
Dénomination ou raison sociale NEW SOUTH
Forme juridique Société par actions simplifiée
Capital social 7 500,00 EUROS
Adresse du siège 45 boulevard de la Chapelle 75010 Paris
Activités principales L'exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste de scénographe de conceil en architecture de paysagiste et en particulier la fonction de maître d'oeuvre et toutes missions de rapportant à l'acte de bâtir et à l'aménagement de l'espace.
Durée de la personne morale Jusqu'au 27/07/2114
Date de clôture de l'exercice social 31 décembre
GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES
Président
Nom, prénoms Chabani Meriem
Date et lieu de naissance Le 02/08/1989 à Kouba (ALGERIE)
Nationalité Française
Domicile personnel 45 boulevard dela Chapelle 75010 Paris
Directeur général
Nom, prénoms Chobaux Etienne
Date et lieu de naissance Le 29/10/1989 à Mont-Saint-Aignan (76)
Nationalité Française
Domicile personnel 73 avenue d'Italie 75013 Paris
Directeur général délégué
Nom, prénoms Edom John
Date et lieu de naissance Le 21/10/1983 à Portsmouth (ROYAUME-UNI)
Nationalité Britannique
Domicile personnel 73 avenue d'Italie 75013 Paris
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ET A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL
Adresse de l'établissement 45 boulevard de la Chapelle 75010 Paris
Activité(s) exercée(s) L'exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste de scénographe de conceil en architecture de paysagiste et en particulier la fonction de maître d'oeuvre et toutes missions de rapportant à l'acte de bâtir et à l'aménagement de l'espace.
Date de commencement d'activité 01/07/2015
Origine du fonds ou de l'activité CréationGreffe du Tribunal de Commerce de Paris
1 QUAI DE LA CORSE
75198 PARIS CEDEX 04
N° de gestion 2015B16132
R.C.S. Paris - 23/09/2022 - 14:22:44 page 2/2
Mode d'exploitation Exploitation directe
Le Greffier
FIN DE L'EXTRAITNEW SOUTH
Société à Responsabilité Limitée
Inscrite au Conseil Régional de l’Ordre des Architectes d’Ile-de-France sous le n° S17507
Au capital de 7.500 €
Siège Social : 45 boulevard de la Chapelle 75010 PARIS
RCS PARIS 812 771 087
(ci-après la « Société » ou « NEW SOUTH »)
PROCES-VERBAL DE DECISION DE D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30 JUIN 2021
Le 30 juin 2021 à 14 heures les associés se sont réunis au siège de la Société, à savoir au 45 boulevard de la Chapelle à PARIS (75010), en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance en date du 14 juin 2021 effectuée par lettre remise contre décharge le même jour.
Il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents et les mandataires des associés représentés, à laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés.
Sont présents :
Madame Maya NEMETA, de nationalité française, née le 19 avril 1988 à Melun en France, résidant au 14 Square Belsunce à MARSEILLE (13001) et détenant 50 parts.
Madame Meriem CHABANI, de nationalité française, née le 2 août 1989 à Kouba (Algérie), demeurant au 45 boulevard de la Chapelle, à PARIS (75010) et détenant 50 parts.
Total des parts des associés présents ou représentés : 100 parts sur les 100 parts composant le capital social.
La Gérante constate que tous les associés sont présents ; en conséquence, l'Assemblée des associés peut valablement délibérer.
Après avoir pris connaissance du rapport de la Gérante et du rapport du Commissaire aux comptes et du Commissaire à la transformation sur la situation de la Société et sur l'évaluation des biens composant l'actif social,
L’Assemblée des associés a pris la décision relative à l'ordre du jour suivant :
- Lecture du rapport de gérance ;
- Lecture du rapport du Commissaire aux comptes et du Commissaire à la transformation sur la situation de la Société et sur l'évaluation des biens composant l'actif social ;2
- Approbation de la valeur des biens composant l'actif social et des avantages particuliers éventuels ;
- Transformation de la Société en Société par actions simplifiée ;
- Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme avec changement de dénomination ;
- Nomination du Président ;
- Nomination du Directeur général ;
- Pouvoirs en vue d’accomplir les formalités.
*
PREMIERE RESOLUTION : Approbation de la valeur des biens composants l’actif social ;
L’Assemblée des associés constate, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et du rapport du Commissaire à la transformation et du commissaire aux comptes, établi par Monsieur Bruno MECHAIN, sur la situation de la Société et sur l'évaluation des biens composant l'actif social de la Société conformément aux dispositions des articles L 223-43 et L 224-3 du Code de commerce, constate que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, approuve expressément la valeur des biens composant l'actif social et constate l'absence d'avantage particulier.
Cette résolution, mise aux voix, est votée à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION : Transformation de la Société en Société par actions simplifiée ;
L’Assemblée des associés constate, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et du rapport du Commissaire aux comptes sur la situation de la Société et du Commissaire à la transformation sur l'évaluation des biens composant l'actif social et les éventuels avantages particuliers établi conformément aux dispositions des articles L 223-43 et L 224-3 du Code de commerce, décide, en application des dispositions des articles précités, de transformer la Société en société par actions simplifiée à compter de ce jour.
Sous sa forme nouvelle, la Société sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les sociétés par actions simplifiées et par les nouveaux statuts ci-après établis.
Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entraînera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La dénomination de la Société, son objet, sa durée et son siège social restent inchangés.
Le capital social reste fixé à la somme de 7 500 euros. Il reste divisé en 100 actions de soixante-quinze (75) euro chacune, toutes de même catégorie et entièrement libérées, qui seront attribuées en totalité aux associés à raison d’une action pour une part.3
Les fonctions de Gérante, exercées par Madame Meriem CHABANI prennent fin ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, est votée à l’unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme ;
En conséquence de la décision de transformation de la Société en société par actions simplifiée adoptée sous la résolution précédente, l’Assemblée des associés adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts régissant la Société sous sa nouvelle forme et dont un exemplaire demeurera annexé au présent procès-verbal.
Cette résolution, mise aux voix, est votée à l’unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION : Désignation de la Présidente de la Société ;
L’Assemblée des associés, dans les conditions requises sous la forme sociétaire nouvelle, décide de désigner en qualité de Présidente de la Société sans limitation de durée :
Madame Meriem CHABANI, de nationalité française, née le 2 août 1989 à Kouba (Algérie), demeurant au 45 boulevard de la Chapelle, à PARIS (75010) et détenant 50 parts, qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui être conférées et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour leur exercice.
La Présidente dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, elle est investie de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés, le cas échéant.
La Présidente peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Cette résolution, mise aux voix, est votée à l’unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION : Désignation des Directeurs généraux de la Société ;
L’Assemblée des associés, dans les conditions requises sous la forme sociétaire nouvelle, décide de désigner en qualité de Directeur général et Directeur général délégué de la Société sans limitation de durée :
Monsieur Etienne CHOBAUX, de nationalité française, né le 29/10/1989 à Mont-Saint-Aignan (France), demeurant au 73 avenue d’Italie, 75013 PARIS, en qualité de Directeur général qui déclareM Nu
4
accepter les fonctions qui viennent de lui être conférées et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour leur exercice.
Monsieur John EDOM, de nationalité britannique, né le 21/10/1983 à Portsmouth (Royaume-Uni), demeurant au 73 avenue d’Italie, 75013 PARIS, en qualité de Directeur général délégué qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui être conférées et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour leur exercice.
Le Directeur général ainsi que le Directeur général délégué disposent des mêmes pouvoirs que ceux du Président, en application des statuts de la Société votés à la troisième résolution de la présente assemblée générale extraordinaire. Ils représentent la Société à l'égard des tiers. A ce titre, ils sont investis de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les statuts aux décisions collectives des associés, le cas échéant.
Cette résolution, mise aux voix, est votée à l’unanimité.
SIXIEME RESOLUTION : Pouvoirs.
L’Assemblée des associés délègue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est votée à l’unanimité.
*
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal signé par l’Assemblée des associés et consigné au registre prévu par la loi.
Madame Maya NEMETA
En qualité d’associé de :
NEW SOUTH
Madame Meriem CHABANI
En qualité de Gérante de :
NEW SOUTH
Date de signature : 30 juin 2021
Lieu de signature : Paris
Date de signature : 30 juin 2021
Lieu de signature : ParisLaérer | Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [=] [027-212706816-20221212-132089-DE |
Accusé certifié exécutoire i
| Réception par le préfet: 23/12/202À
[];
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Signé éléctronquement par
Jérôme GRENIER
1er Mars-
Vice-Présxtent en charge de la mutualisabon, ka
sécunlé et la prévonton da tx déhnquanca
Commande publique et Achats Vernon
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : QUINTIN Virginie
Email : vquintin@sna27.fr
Décision n°0226/2022
Autorisation de signature du marché subséquent 2021/001 MS04 - Marché subséquent 04 - Travaux de fouilles archéologiques préventives Place Barette
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22-4°, Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1°, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu l’arrêté n°A1025/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions et de signature à M. Jérôme GRENIER, 1er adjoint en charges des ressources et du développement urbain.
Considérant la nécessité de lancer un marché subséquent pour des fouilles archéologiques Place Barette.
DECIDE
Article 1 : de conclure et d’autoriser la signature du marché subséquent n°2021/001 MS04 « Marché subséquent 04, Travaux de fouilles archéologiques préventives Place Barette » avec l’attributaire de l’accord-cadre 2021/001 Groupement MADE/GUINTOLI sis 27930 LE VIEIL EVREUX
Article 2 : Le montant total des prestations objet du marché subséquent est de 858 167,00 € HT soit 1 029 800,40 € TTC
Article 3 : L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer.
Fait à Vernon, le 12 décembre
2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20220101-132092-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 16/12/2022
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Siné éléctronquement par
Jérome GRENIER
Vice-Présxtent en charge de la mutualisabon, ka
sécundé et la prévontion de ts délinquanco
Commande publique et Achats Vernon
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : QUINTIN Virginie
Email : vquintin@sna27.fr
Décision n°0227/2022
Attribution 2022/016 "mission de Maîtrise d'œuvre relative aux travaux de la collégiale de Vernon deuxième volet"
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22-4°, Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2124-3, R. 2124-3 et R. 2161-12 à R. 2161-20,
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu l’arrêté n°A1025/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Mr Jérôme GRENIER, 1er adjoint en charges des ressources et du développement urbain.
Considérant la nécessité de lancer une mission de Maîtrise d'œuvre relative aux travaux de la collégiale de Vernon deuxième volet.
DECIDE
Article 1 : de conclure et d’autoriser la signature du marché n°2022/016 « Mission de Maîtrise d'œuvre relative aux travaux de la collégiale de Vernon deuxième volet » avec le groupement Atelier d'architecture R. DUPLAT sis SAINT CYR L’ECOLE (78210)
Article 2 : Le montant total des prestations objet du marché est de 747 398,23 € HT soit 896 877,88 € TTC répartit de la manière suivante :
Tranche Ferme - Façade occidentale : 292 227,77 € HT soit 350 673,32 € TTC Tranche Optionnelle 1 - Nef et bas-côté : 268 381,36 € HT soit 322 057,63 € TTC Tranche Optionnelle 2 - Restauration des espaces intérieurs (voutes, sol et parements) : 186 789,10 € HT soit 224 146,92 € TTC
Article 3 : L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer.
Fait à Vernon, le
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20221213-132095-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 16/12/2022
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Commande publique et Achats Vernon
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Cadorin Sylvain
Email : scadorin@sna27.fr
Décision n°0228/2022
Marché 2022/006 Mission de programmation pour la reconstruction du Groupe Scolaire du Moussel - Ecole du Futur à Vernon
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22-4°, Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1°, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu l’arrêté n°A1025/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions et de signature à M. Jérôme GRENIER 1er adjoint en charge des ressources et du développement urbain.
Considérant la nécessité de passer un marché pour la mission de programmation pour la reconstruction du Groupe Scolaire du Moussel – Ecole du Futur à Vernon.
DECIDE
Article 1: De conclure le marché 2022/006 «Mission de programmation pour la reconstruction du Groupe Scolaire du Moussel – Ecole du Futur à Vernon» avec l’entreprise SCP DUCHEMIN MELOCCO
Article 2: Le délai d'exécution est de 22 semaines (hors période de validation) et réparti comme suit :
Phase 1 : Le préprogramme : 3 semaines
Phase 2 : L'étude de faisabilité : 5 semaines
Phase 3 : Le programme fonctionnel, technique et environnemental détaillé : 6 semaines Phase 4 : L'analyse des candidatures et offres du concours de maîtrise d'œuvre : 8 semaines (4 semaines pour l’analyse des candidatures et 4 semaines pour l’analyse des offres)
L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat pour la phase 1.
Pour les phases 2 à 4, à compter de la date fixée par l’ordre de service prescrivant au titulaire de commencer la prestation.
Article 3: Le montant du marché résultant de l’acte d’engagement est de 29 900,00 € HT soit 35 880,00 € TTC.
Fait à Vernon, le 13 décembre
2022
Commune de VERNONSigné éléctroniquement par :
Jérôme GRENIER
des ressourcss et du
urbain
Vice-Présxtent en charge de la mutusalsaton, ka
sécundé et la prévontion de ts délinquanco
1er Mars-
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONVille de Vernon
EN NORMANDIE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212706816-20221214-132121-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 23/12/2022
Signé éléctronquement par
Jérôme GRENIER
6 des rassouross ef du
Den uibain
Vase Dares se Charge de la Mmutualisabon,
aan mes es 10 pr ONDo0 do la délinquance
Commande publique et Achats Vernon
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Cadorin Sylvain
Email : scadorin@sna27.fr
Décision n°0232/2022
Marché 2022/024 Travaux d'installation d'un système de sécurité incendie à la collégiale Notre-Dame à Vernon
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22-4°, Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1°, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu l’arrêté n°A1025/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Mr Jérôme GRENIER 1er adjoint en charge des ressources et du développement urbain.
Considérant la nécessité de passer un marché pour des travaux d’installation d’un système de sécurité incendie à la collégiale Notre Dame à Vernon.
DECIDE
Article 1: De conclure le marché 2022-024 « Travaux d'installation d'un système de sécurité incendie à la collégiale Notre-Dame à Vernon » avec l’entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – HAUTE NORMANDIE
Article 2: Le marché est conclu pour 4 mois et défini comme suit :
- 3 mois pour les travaux
- 1 mois pour la période de préparation incluse.
L'exécution du marché débute à compter de la date de notification du contrat. L'exécution des travaux débute à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer les travaux.
Article 3: Le marché est conclu pour un montant de 59 351,09 € HT soit 71 221,31 € TTC correspondant à la solution de base d’un montant de 53 000,00 € HT soit 63 600,00 € TTC et à la PSE1 d’un montant de 6 351,09 € HT soit 7 621,31 € TTC résultant de l’acte d’engagement.
Fait à Vernon, le 14 décembre
2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONVille de Vernon
EN NORMANDIE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212706816-20221214132123-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 23/12/2022
Signé éléctronquement par
Jérôme GRENIER
6 des rassouross ef du
Den uibain
Vice-Présxtent en charge de la mutualisabton,
sécunlé et la prévonton da tx déhnquanca
Commande publique et Achats Vernon
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Cadorin Sylvain
Email : scadorin@sna27.fr
Décision n°0233/2022
Marché 2022/039 Activités de mise en fourrière de véhicules, enlèvement et destructions d'épaves
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22-4°, Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1°, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu l’arrêté n°A1025/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Mr Jérôme GRENIER 1er adjoint en charge des ressources et du développement urbain.
Considérant la nécessité de passer un marché pour les activités de mise en fourrière de véhicules, enlèvement et destructions d’épaves.
DECIDE
Article 1: De conclure le marché 2022-039 « Activités de mise en fourrière de véhicules, enlèvement et destructions d'épaves » avec l’entreprise Garage Michel POUPARDIN
Article 2: Le marché est conclu pour 1 an à compter du 8 janvier 2023 Le marché sera reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans
Article 3: Le montant maximum résultant de l’acte d’engagement est de 14 000,00 € HT défini comme suit :
10 000 € HT pour la ville de Vernon
4 000 € HT pour la ville de Saint-Marcel.
Fait à Vernon, le 14 décembre
2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONVille de Vernon
EN NORMANDIE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212706816-20220101-132134-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet: 23/12/2022
Signé éléctronquement par
Jérôme GRENIER
1er Mars-
Vice-Présxtent en charge de la mutualisabon, ka
sécunlé et la prévonton da tx déhnquanca
Commande publique et Achats Vernon
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : QUINTIN Virginie
Email : vquintin@sna27.fr
Décision n°0235/2022
Attribution du marché 2022/033P2 - Assurance Dommage aux biens
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22-4°, Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L 2122-1 et R.2122-2, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu l’arrêté n°A1025/2022 du 5 octobre 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Mr Jérôme GRENIER, 1er adjoint en charges des ressources et du développement urbain.
Considérant la nécessité de lancer un marché d’assurance des dommages aux biens et des risques annexes.
DECIDE
Article 1 : de conclure et d’autoriser la signature du marché n°2022/033P2 « d’assurance des dommages aux biens et des risques annexes » avec la société GROUPAMA CENTRE MANCHE sis BOIS -GUILLAUME (76235)
Article 2 : La prime annuelle objet du marché est de 73 532,76 € HT soit 79 666,39 € TTC, soit pour 4 ans 294 131,04 € HT soit 318 665,56 € TTC
Article 3 : L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer.
Fait à Vernon, le
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette
Commune de VERNONdémarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONVille de Vernon
EN NORMANDIE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212706816-20221216-132186-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet: 23/12/2022
Signé éléctronquement par
Jérôme GRENIER
1er Mars-
Verre Prarert re charge de la mutualisabon, la
DNA PURE NES VO rbvontoe de ta délhinquanca
Commande publique et Achats Vernon
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Cadorin Sylvain
Email : scadorin@sna27.fr
Décision n°0237/2022
Marché 2022/030 Fourniture, livraison et installation de matériel de cuisine pour la cuisine centrale de la ville de Vernon
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22-4° ; Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° ; Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°A1025/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions à M. Jérôme GRENIER 1er adjoint en charge des ressources et du développement urbain.
Considérant la nécessité de passer un marché pour le remplacement d’équipements devenus obsolètes voire défectueux pour le service restauration municipale ;
DECIDE
Article 1 : De conclure et d’autoriser la signature du marché 2022/030 « Fourniture, livraison et installation de matériel de cuisine pour la cuisine centrale de la ville de Vernon » avec l’entreprise LANEF sise à DEVILLE LES ROUEN (76) pour un montant total de 66 220.00 € HT soit 79 464.00 € TTC décomposé comme suit :
- Tranche ferme des équipements : 56 860.00 € HT soit 68 232.00 € TTC - Tranche ferme de la maintenance : 3 755.00 € HT soit 4 506.00 € TTC
- Tranche optionnelle de l’équipement : 5 000.00 € HT soit 6 000.00 € TTC - Tranche optionnelle de la maintenance : 605.00 € HT soit 726.00 € TTC
Article 2 : Le marché est conclu à compter de la date de notification du contrat.
Article 3 : Les prestations faisant l’objet du marché seront réglées par application des prix portés à la décomposition des prix globale et forfaire (DPGF).
Fait à Vernon, le 16 décembre
2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212706816-20221223-132373-CC |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 2712/202À
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Signé éléctronquement par
Jérôme GRENIER
6 des rassouross ef du
Den uibain
Vase Dares se Charge de la Mmutualisabon,
aan mes es 10 pr ONDo0 do la délinquance
Commande publique et Achats Vernon
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : BELLET Lætitia
Email : lbellet@sna27.Fr
Décision n°0239/2022
Marché 2021/008 ' Fourniture et livraison d'articles de bureau et scolaires et papeterie ' lot 2 ' Papeterie ' - avenant 1
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10 ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L 2194-5° ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°A1025/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jérôme GRENIER, 1er adjoint en charge des ressources et du développement urbain ;
Vu le marché 2021/008 « Fourniture et livraison d’articles de bureau et scolaires et papeterie » lot 2 « Papeterie » ;
Considérant la nécessité de passer un avenant n°1 au marché 2021/008 « Fourniture et livraison d’articles de bureau et scolaires et papeterie » lot 2 « Papeterie » ;
DECIDE
Article 1 : De conclure l’avenant N°1 au marché 2021/008 « Fourniture et livraison d’articles de bureau et scolaires et papeterie » lot 2 « Papeterie » conclu avec la société LYRECO, sise rue Alphonse TERROIR à MARLY (59584).
Cet avenant a pour objet la modification des prix au bordereau des prix unitaires et l’ajout d’une clause de variation des prix afin de tenir compte de l’augmentation des prix des matières premières.
Fait à Vernon, le 23 décembre
2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONVille de Vernon
EN NORMANDIE
AVENANT N°1
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Ville de Vernon
Place Barette
BP 903
27207 VERNON CEDEX
B - Identification du titulaire de l'accord-cadre
LYRECO FRANCE
RUE ALPHONSE TERROIR
59584 MARLY
Représenté par : Monsieur le Directeur
C - Objet de l'accord-cadre
Fourniture et livraison d’articles de bureau et scolaires et papeterie Lot n° 02 : Papeterie
Référence de l'accord-cadre : 2021-008/02
Date de la notification : 10/01/2022
Durée de la période initiale : accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an, à compter du 01/01/2022 jusqu'au 31/12/2022.
Nombre de périodes de reconduction : 3
Durée de chaque période de reconduction : 1 an
Durée maximale du contrat, toutes périodes confondues : 4 ans
Montant sans minimum ni maximum.D - Objet de l'avenant
Modifications introduites par le présent avenant :
1- Modification des prix au BPU
2- Clauses de variation des prix du BPU
3- Clause de réexamen
1. Modification des prix au BPU
Il a été décidé d’augmenter un certain nombre de prix au BPU afin de tenir compte du contexte de forte augmentation des prix notamment sur les coûts des matières premières.
Le nouveau BPU augmentant certains prix initiaux est joint en annexe 1. Ces prix s’appliquent dès la notification de l’avenant.
2. Clauses des variations des prix du BPU
L’ajustement des prix initialement prévue au contrat est suspendu et remplacée par des ajustements périodiques du nouveau BPU selon le calendrier suivant :
1er ajustement 2ème ajustement 3ème ajustement Mai Septembre Janvier
Cette clause de révision se substitue à la clause de révision du marché, et s’applique sur les prix du BPU annexés au présent avenant.
Formule de révision de prix : Cn = 15.0% + 85.0% (001763768 (n) / 001763768 (o))
Selon les dispositions suivantes :
Cn : coefficient de révision.
Index (n) : valeur de l'index de référence au mois n.
Index (o) : date de signature de l'Avenant modifiant les prix du BPU
Le mois " n " retenu pour le calcul de chaque révision périodique est celui qui précède le mois au cours duquel commence la nouvelle période d'application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
Prix concernés : Les index de référence, publié(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, sont les suivants : 010600341,
Libellé : Indice des prix à la consommation matières premières importées - Pâte à papier
Le coefficient de révision est arrondi au millième supérieur.
La révision des prix s'opère sur la base de la dernière valeur d'index publiée au moment de l'application de la formule.
3- Clause de réexamen
La clause de révision annuelle du marché de base a vocation à être de nouveau appliquée si la situation économique permet un retour à la normaleE - Signature du titulaire de l'accord-cadre
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateurSeine
Normandie
AGGLOMÉRATION
Document contractuel
N° poste
*Articles
relevant du
décret n°2021-
254 du
09/03/2021
Éco Label ou
équivalent Famille Sous Famille Désignation de l'article Dénomination
de l'Unité
Prix unitaire
HT (arrondi 5
chiffres après
la virgule)
Conditionnement
souhaité par la
collectivité
Conditionnement
proposé par le candidat
(quantité à indiquer)
Prix en € HT
selon le
conditionnement
candidat
Référence du
fournisseur
Page du
catalogue du
fournisseur
Prix en € HT
selon le
conditionnement
candidat
Référence du
fournisseur
Page du
catalogue du
fournisseur
2.01 FSC Papier blanc
multi usages
et grands
tirages
Papier blanc "économique" A3 de 70 g à 80 g - pour
usage intensif recto/verso 147 ≤ CIE ≤ 150 la feuille 0,01775 € Carton de 5 ramettes
de 500 feuilles
3x RTTE 500F PAP NEW
FUTURE LASER A3 80G
BL
18,34 € 978725 303 26,63 € 978725 303 45,19%
2.02 FSC Papier blanc
multi usages
et grands
tirages
Papier blanc "économique" A3 de 70 g à 80 g - pour
usage intensif recto/verso 147 ≤ CIE ≤ 151 la feuille 0,01775 €
1 palette de 240
ramettes de 500
feuilles
3x 5RTTE 500F PAP
NEW FUTURE LASER
A3 80G BL
18,34 € 978725 303 26,63 € 978725 303 45,19%
2.03 FSC Papier blanc
multi usages
et grands
tirages
Papier blanc "économique" A4 de 70 g à 80 g - pour
usage intensif recto/verso 147 ≤ CIE ≤ 150 la feuille 0,00868 € Carton de 5 ramettes
de 500 feuilles
5x RTTE 500F PAP NEW
FUTURE LASER A4 80G
BL
14,75 € 978714 303 21,69 € 978714 303 47,03%
2.04 FSC Papier blanc
multi usages
et grands
tirages
Papier blanc "économique" A4 de 70 g à 80 g - pour
usage intensif recto/verso 147 ≤ CIE ≤ 151 la feuille 0,00868 €
1 palette de 240
ramettes de 500
feuilles
5x RTTE 500F PAP NEW
FUTURE LASER A4 80G
BL
14,75 € 978714 303 21,69 € 978714 303 47,03%
2.05 FSC Papier blanc
qualité
supérieure
pour
Papier blanc - A3 - 120 g rendu brillant la feuille 0,03805 € Ramette de 250 feuilles RTTE 250F A3 120G BLAN DCP 1845 6,74 € 122581 295 9,51 € 122581 295 41,19%
2.06 FSC Papier blanc
qualité
supérieure
pour
impressions
Papier blanc - A4 - 100 g la feuille 0,01410 € Ramette de 500 feuilles RTTE 500F PAP
CLAIRALFA 1950 A4
100G BL
4,93 € 3345774 296 7,05 € 3345774 296 43,15%
2.07 FSC Papier blanc
qualité
supérieure
pour
impressions
couleur
Papier blanc - A4 - 120 g rendu brillant la feuille 0,01900 € Ramette de 250 feuilles RTTE 250F A4 120G BLAN DCP 1844 3,36 € 160137 295 4,75 € 160137 295 41,26%
2.08 FSC Papier blanc
qualité
supérieure
pour
impressions
couleur
Papier blanc A3 - 100 g la feuille 0,02315 € Ramette de 500 feuilles RTTE 500F NAVIGATOR
PRESENTATION A3
100G
7,84 € 2857047 297 11,58 € 2857047 297 47,69%
2.09 FSC Papier blanc
qualité
supérieure
pour
impressions
Papier blanc A3 - 200 ou 210 g la feuille 0,06690 € Ramette de 125 feuilles RTTE 250F
CLAIREFONTAINE DCP
A3 200G
12,36 € 10047156 295 16,73 € 10047156 295 35,29%
2.10 FSC Papier blanc
qualité
supérieure
pour
impressions
Papier blanc A3 - 250 g la feuille 0,09070 € Ramette de 125 feuilles RTTE125
CLAIREFONTAINE DCP
PAP A3 250G
8,50 € 2526589 295 11,34 € 2526589 295 33,38%
2.11 FSC Papier blanc
qualité
supérieure
pour
impressions
Papier blanc A4 - 200 ou 210 g la feuille 0,03345 € Ramette de 125 feuilles RTTE 250F
CLAIREFONTAINE DCP
A4 200G
6,18 € 10047145 295 8,36 € 10047145 295 35,43%
2.12 FSC Papier blanc
qualité
supérieure
pour
impressions
Papier blanc A4 - 250 g la feuille 0,04540 € Ramette de 125 feuilles RTTE125
CLAIREFONTAINE DCP
PAP A4 250G
4,26 € 2526567 295 5,68 € 2526567 295 33,14%
2.13 FSC Papier couleur Pastel Papier pastel A3 - 120 g - coloris au choix la feuille 0,03156 € Ramette de 250 feuilles /RTTE 250F A3 120G CANARI 1308 7,30 € 1805097 SPE 7,89 € 1805097 SPE 8,08%
2.14 Papier couleur Pastel Papier pastel A3 - 160 g - coloris au choix la feuille 0,05200 € Ramette de 250 feuilles RTTE 250F TROPHEE 160G A3 VERT 2639 9,33 € 3318372 307 13,00 € 3318372 307 39,41%
2.15 Papier couleur Pastel Papier pastel A3 - 70 g à 80 g - coloris au choix la feuille 0,02303 € Ramette de 500 feuilles RTTE 500F A3 80G VERT LYRECO 8,06 € 469008 307 11,51 € 469008 307 42,79%
2.16 Papier couleur Pastel Papier pastel A4 - 120 g - coloris au choix la feuille 0,01596 € Ramette de 250 feuilles /RTTE 250F A4 120G GRIS PERLE 1201 3,65 € 1774682 SPE 3,99 € 1774682 SPE 9,32%
2.17 Papier couleur Pastel Papier pastel A4 - 160 g - coloris au choix la feuille 0,02590 € Ramette de 250 feuilles RTTE 250F PAP
LYRECO A4 160G
CANARI
4,75 € 3045037 307 6,48 € 3045037 307 36,32%
2.18 FSC Papier couleur Pastel Papier pastel A4 - 70 g à 80 g A4 - coloris au choix la feuille 0,01178 € Ramette de 500 feuilles RTTE500 TROPHEE
1774 A4 80G BLEU
ALIZE
4,30 € 155538 307 5,89 € 155538 307 36,92%
2.19 FSC Papier couleur Vif Papier vif A3 - 120 g - coloris au choix la feuille 0,03511 € Ramette de 250 feuilles /5 X RTTE 250 F A3 120G RGE CORAIL 1327 41,63 € 5005875 SPE 43,89 € 5005875 SPE 5,44%
2.20 FSC Papier couleur Vif Papier vif A3 - 160 g - coloris au choix la feuille 0,04679 € Ramette de 250 feuilles /4 X RTTE 250F A3 160G RGE CORAIL 1005 44,38 € 3375686 SPE 46,79 € 3375686 SPE 5,44%
2.21 Papier couleur Vif Papier vif A3 - 70 g à 80 g - coloris au choix la feuille 0,02585 € Ramette de 500 feuilles RTTE 500F A3 80G
JAUNE INTENSE
LYRECO
9,49 € 1878624 306 12,93 € 1878624 306 36,23%
2.22 FSC Papier couleur Vif Papier vif A4 - 120 g - coloris au choix la feuille 0,01916 € Ramette de 250 feuilles /RTTE 250F A4 120G GROSEILLE 1218 4,16 € 1776006 SPE 4,79 € 1776006 SPE 15,08%
2.23 Papier couleur Vif Papier vif A4 - 160 g - coloris au choix la feuille 0,02316 € Ramette de 250 feuilles RTTE 250F PAP
LYRECO A4 160G VERT
INTENS
5,34 € 3045141 306 5,79 € 3045141 306 8,48%
2.24 FSC Papier couleur Vif Papier vif A4 - 70 g à 80 g - coloris au choix la feuille 0,01598 € Ramette de 500 feuilles RTTE 500F TROPHEE
A4 80G ROUGE
CARDINAL
7,14 € 155551 306 7,99 € 155551 306 11,83%
Fait à :
Le :
Signature
À remplir pour chaque ligne relative au prix unitaire
remisé BPU applicable à l'AVENANT N°1 BPU INITIAL
AVENANT N°1 : BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES (BPU)
Marché 2021-008 : Fourniture et livraison d’articles de bureau et scolaires et papeterie
LOT N°2 - PAPETERIE
Variation en
% Prix BPU
initial / Prix
BPU Avenant
n°1
1/1