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Arrêté - scan 2171
Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 par la commune de Baguer-Morvan.
Lien du pdf (Arrêté - scan 2171)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière,
COMMUNE DE BAGUER-MORVAN ARRETE DU MAIRE n° 3% DU 02 OCTOBRE 2024 Arrêté permanent de police de circulation pour l'année 2025 Objet : portant réglementation de la circulation sur les voies communales et les chemins ruraux et hors agglomération et sur Îcs routes départementales en agglomération. Le Maire de la Commune de Baguer-Morvan : Vu la koi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits ct libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ot notamment ses articles L2213-1 à E2213-6, Va le Code Rural, et notamment ses articles L161.5 et D 161.10; Vu le code de la Route. et notamment ses articles R 110.1, R 110.2. R 411.5, R41L8. R 41125 à R 411.28, R 412.29 à R 412.33, R 413.1, R 414.14, R 417.6: Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113.1 et R113.1 : Vu le décret en date du 13 décembre 1952, portant nomenclature des routes à grande cireulation, modifié et complété ; Vu linstruction interministérielle de la signalisation routière (Livre 1) approuvée par arrêtés interministéricis des 6 novembre 1992, 8 avril et 31 juillet 2002 ; Considérant que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, les travaux courants d'entretien ct d'exploitation, les interventions fréquentes et répétitives de concessionnaires ou de services publics sur leurs réseaux nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en ve d'assurer la sécurité routière ; ARRETE Article L : Sur les routes départementales en agglomération, les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, lors de travaux courants d'entretien et d'exploitation, d'interventions fréquentes et répétitives du concessionnaire sur les ou de services publics sur Les réseaux. - La circulation pourra être altemée par panneaux B15 et C'18 ou par piquets K 10 ou par feux tricolores KR 11 ; - En agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50 km/h, et à 50 km/h puis éventuellement à 30 km/h au lieu de 70 km/h : les zones 30 km/h pourront être limitées à 15 km/h : = Hors agelomération, sur les voies communales et chorins ruraux, la vitesse pourra être limiiée jusqu'à 30 km/h successivement par paliers de 20 km/h ; - Protection du chantier de jour comme de nuit par balisages (KSa/K) ; — Le dépassement pourra être interdit ; - Le stationnement pourra être interdit ; Article 2 : La réglementation prévue à l'article 1 du présent arrêté pourra être imposée au droit des chantiers désignés ci- après : - terventions d'urgence pour entretien courant et réparations des réseaux et installations d'eau potable, d'assainissement, nécessitant ou non des ouvertures de tranchée = Entretien. réfection. mise à la cote de regards, bonches et chambres, à réaliser ën urgence : - Reprises localisées de chaussées à réaliser en urgence - Interventions d'exploitation pour entretien courant des réseaux ct installations d'eau Potable, d'assainissement, ne nécessitant pas d'ouvertures de tranchées (manœuvre de vanne, rélevé de compteurs. = Entretien, curage d'ouvrage d'assainissement, d'eaux usées et d'eaux pluviales (réseuux, regards, postes de relevage, ...) : Article 3 Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux {DT/DICT/ATU) auprés de l'autorité compétente. Article 4 : La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines seront maintenus. Article 5 : La signalisation réglementaire des travaux sera conforme aux prescriptions de linstrüucton interministérielle sur la signalisation routière {Livre 1) et aux manuels du chef de chantiers « signalisation temporaire routes bidirectionnclles et voiries urbaines ». Elle sera mise en place par Le concessionnaire ou les entreprises titulaires des travaux travaillant pour le compte du concessionnaire, sous son contrôle. Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut où insuffisance de cette signalisation En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit ct les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate. article 6 Toute contravention au présent arrêlé sera constatée el poursuivie aux lois et règlements en vigueur. Monsieur le Maire de la Commune de Baguer-Morvan Le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Dol-de-Bretagne : Le Commandant du SDIS de Baguer-Pican Le Directeur de Fa société VEOLIA : sont chargés, chacun en cc qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sora publié et affiché conformément à la légistation en vigueur.