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Déliberation - 2025 16 DEL Avenant n°4 a la convention de location avec lOPH ACTIS relati
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 16 DEL Avenant n°4 a la convention de location avec lOPH ACTIS relati)
Thèmes du document : Logement, Fin de vie, Démocratie,
L’an deux mil vingt-cinq, le dix-sept avril à 17h00, le Conseil d’Administration du CCAS de VIF, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Guy GENET, Président.
Présents : Guy GENET, Rosaria Sarine VELLA, Gérard BAKINN, Céline DI DOMENICO, Claude CHALVIN, Claire DOMELAND, Maurice BERNARD, Alain GASPARINI, Christian GUÉNÉ, Martine RAFFORT, Yasmine GONAY, Séverine GALBRUN.
Procurations : Christian RIZZARDI à Christian GUÉNÉ
Absentes excusées :
Secrétaire de séance : Céline MILLIAT.
Date de la convocation du Conseil d’administration : jeudi 10 avril 2025
Nombre d’administrateurs :
En exercice : 13
Présents : 12
Procuration : 01
Votants : 13
Votes exprimés
- Votes pour :13
- Votes contre : /
- Abstention : /
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE VIF
SÉANCE DU JEUDI 17 AVRIL 2025 CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 17 AVRIL 2025
2025_16_DEL
Objet : Avenant n°4 à la convention de location avec l’OPH ACTIS relatif à l’EHPAD Clos Besson
En 1995, la commune et le CCAS de Vif ont confié à l’Office Public d’Habitat ACTIS (anciennement
OPALE) la réalisation au 44-46 rue Champollion de la MAPAD « Les Maisonnées » pour accueillir les
personnes âgées et dépendantes d’une part et la construction ou la réhabilitation de 15 logements sociaux
d’autre part.
Afin de mener à bien cette opération, la commune de Vif a mis à disposition d’ACTIS le terrain du lieu-dit
Clos Besson dans le cadre d’un bail à construction d’une durée de 35 ans. Signé le 21 février 1995, ce contrat
s’achèvera donc le 20 février 2030. Après cette date, la commune de Vif deviendra propriétaire de
l’ensemble du tènement, terrain et bâtiments.
Le 1er juillet 1998, après réception des travaux et dans le cadre de l’exploitation de l’établissement qui allait
devenir l’EHPAD Clos Besson, une convention de location était signée entre ACTIS et le CCAS de Vif pour
une durée de 35 ans également et fixant une date de fin au 1e juillet 2033 soit plus de trois ans après la fin du
bail à construction.
Le présent avenant a donc pour objet principal de mettre en conformité la date de fin du bail locatif avec
celle du bail à construction, étant entendu que lorsque la commune de Vif deviendra propriétaire du
tènement, il ne pourra plus être question d’une convention de bail locatif entre le CCAS de Vif et l’OPH
ACTIS.
Les autres sujets traités par le projet d’avenant concernent les modalités de calcul de la redevance versée par
le CCAS à son bailleur à compter de 2028 et notamment les frais de gestion et la Participation pour
Couverture du Renouvellement des Composants (PCRC).
VU l’ensemble des éléments ci-dessus,
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, après en avoir délibéré, décide :
• D’APPROUVER l’avenant n°4 à la convention de location avec l’OPH ACTIS relatif à l’EHPAD
Clos Besson ;
• D’AUTORISER Monsieur le Président ou par délégation, Madame la Vice-Présidente à signer le dit
avenant ;
• DE CHARGER Monsieur le Président ou par délégation, Madame la Vice-Présidente de prendre
toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
ANNEXE(S) :
• Avenant n°4 à la convention de location avec l’OPH ACTIS relatif à l’EHPAD Clos Besson
• Projet PSP Fait et délibéré à VIF, les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
#signature #
Le Président, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le
présent acte publié sous forme électronique sur le site internet
de la collectivité est exécutoire et qu’il peut faire l’objet d’un
recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa date de publication.