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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 86 RAA special du 31 octobre 2013
Document publié le Jeudi 31 octobre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 86 RAA special du 31 octobre 2013)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine... http://www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.ft/actes3/administration...
ÉGE e Preis
ra
PRÉFET DE
HAINE EF LOIRE
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°86 publié le 31/10/2013 86- RAA spécial du 31 octobre 2013
DDCS 49
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2013296-0011 - modficatf de récépissé d'enregstrement de déclaration d'un organisme de servkes à là personne n° SAP/794373100 Autre Vok concernant B SARL ANJELY SERVICES 49 - Général des services- sise à CHOLET.
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602 ? sur 2 31/10/2013 15:07 Libierda pe Froierntté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013302-0001
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 29 Octobre 2013
DDCS 49
03- Développement éducatif, social et sportif
Ariété agrément MJPM Mme FLIPEAU
00 À EE 7 A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n°
OBJET : arrêté portant agrément pour L'exercice à titre individuel de Pactivité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
de Mme FLIPEAU Manuels, domiciliée 76 rue Henri Dunant — 44150 ANCENIS,
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Ie code de l’action sociale et des familles, notarnment les articles L. 472-1 et L. 4722, KR. 472-1 et R. 4722;
VU Ia loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
VU Le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales des Pays de la Loire en date du 11 juin 2010 modifié par {’arrêté DRJSCS n° 2013-178-
0001 du 27 juin 2013 ;
VU le dossier présenté par Mme FLIPEAU Manuela, domiciliée 76 rue Henri Dunant — 44150
ANCENTIS, tendant à l’agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel
il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de ia
curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux d’instance d'Angers et de Cholet ;
VU Pavis favorable en date du 18 octobre 2013 du Procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Angers
;
CONSIDERANT que Mme FLIPEAU Manuela satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation
et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471:3 du code de
laction sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que Mme FLIPEAU Manuela justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties
sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées
du fait de son activité.
CONSIDERANT que l'agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires
judiciaires à la protection des majeuts et des délégués aux prestations familiales des Pays
de la Loire ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale do la cohésion sociale de Maine-et-Loire :
004 ARRÊTÉ
Article 1:
L'agrément mentionné à l’article I. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à
Mme FLIPEAU Manuela, domiciliée 76 rue Henri Dunant — 44150 ANCENIS, pour l'exercice à titre
individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des
majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice
ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le seul ressort du tribunal d'instance d'Angers, au
regard des besoins de cette juridiction,
L'agrément vaut inscription sur Ja liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le
ressort du tribunal d'instance susmentionné.
Axticle 2:
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en
responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des
majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions
prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article $:
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d’un
recours gracieux devant le préfet, Un recouts contentieux peut être déposé auprès du Tribunal
Administratif de Nantes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l’adiministration si un recours administratif a été déposé,
l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite, Conformément au décret
n°2011-1202 du 28 septembre 2011-at 15, la contribution de 35 € pour l'aide juridique prévue à
l'article 1635 bis Q du code général des impôts devra être acquittée sous la forme d’un timbre fiscal
joint à la requête.
Article 4:
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du département et Madame la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire,
Angers le 29 001. 20 Pour Le Préfet, et par délégation
La Secrétaire iénéz37 de la Préfecture
D
EE DEGIOVANNI
005 006 FL
Sr,
Cibersg + Égatité +Fratrentié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013302-0002
signé par
François BURDEYRON
le 29 Octobre 2013
DDFIP 49
Arrêté préfectoral portant fermeture des s
ervices de publicité foncière d'Angers
007 | | À Liberté s Égalité + Fratérnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n°
ARRÊTE PREFECTORAL
portant fermeture des services de publicité foncière d'Angers
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départéments, notamment ses articles 26 et 43 :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret duter août 2012, portant nomination de M. François BURDEYRON, Préfet de Maine-et-Loire :
Vu le décret du 3 août 2010, portant nomination de M. Pierre MATHIEU, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire.
ARRETE :
Article 1° :
Les services de publicité foncière Angers 1 et 2 de la direction départementale des finances publiques de
Maine-et-Loire seront fermés à titre exceplionnel les 18 et 19 novembre 2013.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera aifiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 29 octobre 2013
Signé François BURDEYRON
008 EE © RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013301-0002
signé par
Didier BOISSELEAU
le 28 Octobre 2013
DDPP 49
Arrêté de subdélégation de signature en
matière administrative de M. Didier
BOISSELEAU, directeur départemental de la
protection des populations
009 Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2013 - 132
Objet : arrêté de subdélégation de signature
en matière administrative de M. Didier BOISSELEAU,
Directeur départemental de ia protection des populations
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE/N°2013291-0007 du 18 octobre 2013 portant délégation
de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU en qualité de directeur départemental de la
protection des populations,
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur
départemental de la protection des populations, la délégation de signature qui lui est
conférée sera subdéléguée à M. Philippe PRIVAT, directeur départementai adjoint de la
protection des populations pour les attributions mentionnées à l'article 1° de l'arrêté
préfectoral 2013291-0007 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Didier BOISSELEAU et de
M. Philippe PRIVAT, la même délégation est subdéléguée à M. Christophe ADAMUS, adjoint
au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Didier BOISSELEAU, de
M. Philippe PRIVAT et de M. Christophe ADAMUS, la même délégation sera subdéléguéeà :
- M. Paul CHARLERY, chef du service environnement, sous-produits,
alimentation animale, pharmacie :
— M. Jean Philippe DEAMBROGIO, chef du service de la consommation, de la
sécurité et des marchés ;
— M. Jack FRANCOIS, chef du service de la protection alimentaire des
populations ;
— Mme Cathy DAUPHIN, chef du service santé et protection animales et
surveillance biologique du territoire.
070 Subdélégation de signature est aussi donnée, pour les sujets relevant de leurs
domaines d'attributions, à :
_ M. Gilles GOULU, adjoint au chef de service santé et protection animales et
surveillance biologique du territoire ;
- M, Rémy CARLIER, adjoint au chef de service environnement, sous-produits,
alimentation animale, pharmacie ;
- M. Jacques FLEURY, adjoint au chef de service de la consommation, de la
sécurité et des marchés ;
_ Mme Camille DRONNE, adjointe au chef de service protection alimentaire de
la population ;
Article 2 : Subdélégation de signature est également donnée à M. Laurent MAZZAGGIO, secrétaire général, pour la partie administration générale mentionnée à l'article 1er de
l'arrêté préfectoral N°2013291-0007 du 18 octobre susvisé.
Article 3 : L'arrêté DDPP N° 2013-074 du 1° août 2018 de subdélégation de signature en
matière administrative de M. Philippe PRIVAT, directeur départemental adjoint de la protection des populations, est abrogé.
Article 4: Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Angers, le 28 octobre 2013
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur départemental de la protection des populations
signé : Didier BOISSELEAU
011 012 +
LÉ
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013301-0003
signé par
Didier BOISSELEAU
le 28 Octobre 2013
DDPP 49
Arrêté de subdélégation de signature au titre
de l'article 10 du décret n ° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique de M. Didier
BOISSELEAU, directeur départemental de là
protection des populations
01 Z EX A Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2013 - 133
Objet : arrêté de subdélégation de signature
au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à a
gestion budgétaire et comptable publique de Monsieur Didier BOISSELEAU,
directeur départemental de la protection des populations
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE/N° 2013291-0008 du 18 octobre 2013 portant délégation
de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU, en qualité de directeur départemental de la
protection des populations,
ARRETE
Atticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur
départemental de la protection des populations, la délégation de signature qui lui est
conférée sera subdéléguée à M. Philippe PRIVAT, directeur départemental adjoint de la
protection des populations.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Didier BOISSELEAU et de
M. Philippe PRIVAT, la même délégation est subdéléguée à M. Christophe ADAMUS, adjoint
au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Didier BOISSELEAU, de
M. Philippe PRIVAT et de M. Christophe ADAMUS, la même délégation sera subdéléguée à :
. M. Laurent MAZZAGGIO, secrétaire général ;
. M. Paul CHARLERY, chef du service environnement, sous-produits,
alimentation animale, pharmacie :
. M. Jean Philippe DEAMBROGIO, chef du service de la consommation, de
la sécurité et des marchés :
. M. Jack FRANCOIS, chef du service de la protection alimentaire des
populations ;
. Mme Cathy DAUPHIN, chef du service santé et protection animales et
surveillance biologique du territoire.
014 Subdélégation de signature est aussi donnée dans le cadre des applications
CHORUS, CHORAL, ESCALE, à :
M. Gilles GOULU, adjoint au chef de service santé et protection animales
et surveillance biologique du territoire ;
,
Mme Christine TURCAN, gestionnaire comptable ;
Mme Chantal OTCEP, gestionnaire comptable ;
Mme Yvonne MARCHAND, gestionnaire comptable ;
Mme Marie-Dominique CESBRON, secrétaire ;
Mme Catherine DENIS, secrétaire.
Article 2 : L'arrêté DDPP N° 2013-075 du 1° août 2013 pris au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion comptable budgétaire et comptable
publique de Monsieur Philippe PRIVAT, directeur départemental adjoint de la protection des populations, est abrogé.
Article 3: Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Angers, le 28 octobre 2013
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur départemental de la protection des populations
signé : Didier BOISSELEAU
015 016 4
Et
Éiberté » Égalité + Frâternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013303-0001
signé par
Isabelle SCHALLER
le 30 Octobre 2013
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Forêt Chasse Pêche
suspension d'un membre de l'association
communale de chasse agréée de Tremont
077 4
À
Libertés Égatité"e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Suspension d'un membre de PACCA
de TREMONT
Arrêté SEFAER/CHASSE 2013 n°3446
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 422-10 à L 422-26 et R 422-1 à R 422-81 ;
Vu l’arrêté préfectoral D1-69 n° 2545 du 7 novembre 1969 portant agrément de l'association
communale de chasse agréée de TREMONT:
Vu les articles 17 et 18 des statuts de l'ACCA de TREMONT approuvés le 10 novembre 2006 :
Vu Particle 1 du règlement intérieur de l'ACCA de TREMONT approuvé le 10 novembre 2006 ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature
à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, en matière
administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT 49/SG/n°2013239-0008 du 27 août 2013 portant subdélégation de
signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de
service et agents de la D.D.T ;
Vu l'infraction au plan de chasse « grand gibier » constatée le 15 septembre 2013 ;
Vu la convocation à se présenter devant le conseil d'administration envoyée par courrier le 17 septembre
2013 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'ACCA de TREMONT en date du 27 septembre 2013 sollicitant
exclusion pour cinq ans de M. Anthony GAUTREAU ;
Considérant les éléments fournis par M. Roger GAUFRETEAU, président de l'ACCA de TREMONT;
Considérant que le courrier transmis le 10 octobre 2013 à M. Anthony GAUTREAU afin qu’il puisse
faire part de ses remarques éventuelles est resté sans réponse ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
018 Article 1° : L'exercice du droit de chasser de Monsieur Anthony GAUTREAU, domicilié à « Coq Hardi » - 49310 TREMONT, est suspendu sur le territoire de l'ACCA de TREMONT pour une durée de
cinq (5) ans à compter de la date signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un
recours pour excès de pouvoir devant ie Tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois
suivant sa notification.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de
TREMONT, le président de l’ACCA de TREMONT, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et notifié au pétitionnaire en courrier recommandé avec accusé de réception.
Fait à Angers, le 30 octobre 2013
Pour le préfet et par délégation,
P/ Le directeur départemental des territoires,
La directrice départementale des territoires adjointe,
Signé
Isabelie SCHALLER
019 020 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013294-0001
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 28 Octobre 2013
DDT 49
Création d'une zone d'aménagement différé à
Saint- Jean- de- Linières
021 EX Liberté » Égatiré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départémentale des Territoires
Service Urbanisme Aménagement et Risques
‘n°2013294-0001
Création d'une zone d'aménagement difféfé à SAINT-JEAN-DE-LINIÈRES
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier dé là Légion d'Honnéur,
VU le Code de l'urbanisine et notamment ses articlés L.212-1 et suivants et R.212-1 et suivants ;
VU la décision présentée par le Conseil de communauté d'Angers Loire Métropole, en date du 11
juillet 2013, sollicitant la création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) dans le secteur désigné
"Polarité Ouest", sur la commune de Saint-Jean-de-Linières ;
VU l'avis favorable de fa direction départementale des territoires ;
CONSIDÉRANT que la demande susvisée a pour objet de constituer des réserves foncières qui
permettront {a mise en œuvre du projet de polatité de Saint-Jean-de-Linières / Saint-Lambert-la-
Potherie / Saint-Léger-des-Bois, inscrit au SCoT du Pays Loire Angers approuvé le 21 novembre
2011, en limitant la préssion foncière sur ce secteur ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi là création dé la ZAD est, en l'espèce, justifiée par Ja mise én œuvre d'un
des objectifs d'aménagement visés à l'article L.300-1 du Code de l'urbanistne ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Une zone d'aménagement différé dité « Polarité Ouest »-est créée sur le‘territoire de
la commune de Saint-Jean-de-Linières, délimitée sur le plan parcellaire inséré dans le dossier
annexé au présent arrêté, ARTICLE 2 : La comiunauté d'agglomération d'Angers Loire Métropole est désignée conime titulaire du droit de préemption de la zone ainsi délimitée,
ARTICLE 3 : La durée d'exercice de ce droit de préemption est de six ans renouvelable. à compter de la publication du présent atrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
ARTICLE 4 + Une mention du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que dans les journaux « Le Courrier de l'Ouest » et « Ouest-France ».
L'arrêté fera l'objet d'un affichage au siège du Conseil communautaire d'Angers Loire Métropole ainisi qu'à la mairie de Saint-Jéan-de-Liñières peñdant ut mois,
ARTICLE 5 : Une copie de la décision créant cette zone d'aménagement différé et le plan précisant son périmètre seront déposés en mairie,
ARTICLE 6 : Ure ampliation du présent arrêté sera notifiée à Monsieur le président de la communauté d'agglomération d'Angers Loire Métropole, au président du Conseil. supérieur du
notaïiat, à la Chambre départementale des notaires, au Baïreau constitué près le Tribunal de graridé instance ainsi qu'au greffe du même tribunal.
ARTICLE 7 : La secrétaire généralé de la préfecture, le président de Ja communauté d'agglomération d'Angers Loire Métropole, le maire de Saint-Jean-de-Linières, le directeur
départemental des territoires et je directeur des services fiscaux. de Maine-et-Loire sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FAÏT à ANGERS;le 28 COÛT, 2013
Pour le Préfet, et par délégation
La Secrétaire Générale de la Préfecture
ir
Élodie DEGIOVANNI
02 3 02 EL
A
Liberié à gate » Prateenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013294-0002
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 28 Octobre 2013
DDT 42
Création d'une zone d'aménagement différé à
Bouchemaine
025 Li Liberté + Égallié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINÉ-ETLLOIRE
Direction Départementale dés Tértitoires
Service Uibanisme Aménageinent et Risques
n° 2013294-0002
Création d'une zone d'aménagement différé à BOUCHEMAINE
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'urbañisme et notamment ses articles L.212-1 ét suïvants et R.212-1 et suivants ;
VU la décision présentée pat le Conseil de communauté d'Angers Loire Métropole, en date du 1]
juillet 2013, sollicitant la création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) dans le secteur du
Artaud, sur la commune de Bouchemaine ;
VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires ;
CONSIDÉRANT que la démande susvisée a pour objet de constituer des réserves foncières visant à permettre un développement urbain À vocation d'habitat dans la continuité du bourg existant ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi la création de la ZAD est, en l'espèce, justifiée par la mise en œuvre d'un des objectifs d'aménagement visés à l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE L® + Une zone d'aménagement différé dite « ZAD du Artaud » est créée sur le territoire
de la commune de Bouchemaine, délimitée sur le plan parcellaire inséré dans le dossier annexé au
présent arrêté,
ARTICLE 2 : La communauté d'agglomération d'Angers Loire Métropole est désignée comme
titulaire du droit de préemption de la zone ainsi délimitée.
026 ARTICLE 3 : La durée d'exercice de cé droit de préemption est. de six ans renouvelable à compter dé ja publication du présent arrêté au recueil dés actes administratifs de la préfecture,
ARTICLE 4 : Une mention du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi qué dans les journaux « Le Courriér dé l'Ouest » et « Ouest-France»
L'arrêté fera l'objet d'un affichage au siège du Conseil communautaire d'Angers Loire Métropole ainsi qu'à la mairie de Bouchemaine pendant un-mois.
ARTICLE5 : Une copie de.la décision créant cette zone d'aménagement différé et. lé plan précisant son périmètre seront déposés en mairie,
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Monsieur le président de la communauté d'agglomération d'Angers Loire Métropole, au président du Conseil supérieur du
notariat, à la Chambre départementale des notaires, au Barreau constitué près le Tribunal de grande instanee alnsi qu'au greffe du même tribunal.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le président de li commuiauté d'agglomération d'Angers Loire Métropole, le aire de Boucheïnaine, le directeur départemental
des territoires et le directeur des services fiscaux de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
rarraancers,le 28 007. 263
Pour le Préfet, et par délégation
La Secrétaire Générale de la Préfecture
ur
Le
Élodie DEGIO VANNI
027 028 4
A
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013294-0002
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 28 Octobre 2013
DDT 49
Création d'une zone d'aménagement différé à
Bouchemaine
028 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Térritoires
Service Urbanisme Aménageïnent-et Risques
1° 2013294-0002
Création d'une zone d'aménagement différé à BOUCHEMAINE
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.212-1 ét suivants et'R.212-1 ét suivants ;
VU la décision préséntée pat le Conseil de cominunauté d'Angérs Loire Métropole, en daté du 11
juillet 2013, sollicitant la création d'une Zone d'aménagement différé (ZAD) dans le secteur du
Artaud, sur la commune de Bouchemaine ;
VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires ;
CONSIDÉRANT que la démande susvisée a bout objet de constituer des réserves foncières visant à permettre un développement urbain à vocation d'habitat dans la continuité du bourg existant ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi la création de la ZAD est, en l'espèce, justifiée par la mise en œuvre d'un
des objectifs d'aménagement visés à l'article L.300-1 du Code de l'utbanisme ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Une zone d'aménagement différé dite « ZAD du Artaud » est créée sur le territoite
de la commune de Bouchemaine, délimitée sur le plan parcellaire inséré dans 1e dossier annexé au
présent arrêté.
ARTICLE 2 : La communauté d'agglomération d'Angers Loire Métropole est désignée comme
titulaire du droit de préemption de la zone ainsi délimitée. ARTICLE 3 : La dutéo d'exercice de ce droit de préemption est de six ans renouvelable à compter
de la.publication du présent arrêté au recueil dés actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : Une mention du présent arrêté sera-publiée au recucil des actes administratifs de fa
préfecture ainsi que dans les journaux « Le Courrier dé l'Ouest ».et « Ouést-Frañce»,
L'arrêté fera l'objet d'un affichage au siège du Conseil communautaire d'Angers Loire Métropole
ainsi qu'à la mairie de Bouchemaine pendant un mois.
ARTICLE5 : Une copie de la décision créant cette zoie d'aménagement différé et lé plan précisant
son périmètre seront déposés en mairie, |
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Monsieur le président de la
communauté d'agglomération d'Angers Loire Métropole, au président du Conseil supérieur du
notariat, à la Chambre départementale des notaires, au. Barreau constitué près le Tribunal de grande
instance ainsi qu'au greffe du même tribunal.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le président de la communauté
d'agglomération d'Angers Loite Métropole, le maire de Boucheïnaine, le directeur départemental
des territoires et le-directeur des services fiscaux de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du-présent arrêté.
AITa ANGERS, le 28 OCT. 264
Pour le Préfet, et par délégation
La Secrétaire Générale de la Préfecture
2 Ole
La
Élodie DEGIOVANNI
CN Û 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013296-0001
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 28 Octobre 2013
DDT 49
Approbation de la carte communale de
CHAZE- HENRY
[ex Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Uïbanisme Aménagement etRisques
n°2013296-0001
Approbation de la carte communale de CHAZÉ.HENRY
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'urbanisme et notamiment ses atticles L. 121:1 et L. 124-1 et suivants ;
VU l'ävis favorable de la commission départementale de la consommation des éspaces agricoles en
date du 21 septembre 2012 ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 mai au 15 juin 2013 ;
VU ja délibération du Conseil municipal de CHAZÉ-HENRY en date du 9 septembre 2013
approuvant la carte communale ;
CONSIDÉRANT que le projet conduit À délimiter des zones de développément de la commune
dans le respect des principes généraux définis aux articles L. 110 et L. 121-1 du Code de l'uiba-
nisme ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La carte communale de CHAZÉ-HENRY, telle qu'annexée au présent arrêté, est
approuvée.
ARTICLE 2 : Là délibération du conseil municipal approuvant la carte communale et lé présent
atrêté seront. affichés en maitie pendant un mois, La mention de cet affichage sera insérée. en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département : la publicité mentionne, en outre,
les lieux où le dossier peut être consulté. L'approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités ci-dessus ; la date à prendre et compte pour l'affichage étant celle du preinier jour où il.
est effectué.
ARTICLE 3 : Le dossier pourra être consulté en mairie de CHAZÉ-HENRY et à la sous-préfecture
de SEGRÉ.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture.du Mainé-et-Loiré et le maire de CHAZÉ- HENRY sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera, én outre, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
FAIT à ANGERS, Je 2% OT. ai
Pouï le Préfet, et par délégation
La Secrétaire Générale de la Préfecture
Élodie DEGIOVANNI
La LOMME. 0 6 3
Sr
LibertésEgalité » Ératerntte
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013289-0005
signé par
Agnès JOURDAN
le 16 Octobre 2013
DIRECCTE 49
arrêté modificatif n ° SAP/794787002 portant
agrément d'un organisme de services à la
personne à compter du 4 novembre 2013
concernant l'EURL HUMANCITY - ADHAP
services- sise à ANGERS.
CN DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
GONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Territoriale de
Maine-et-Lolre
7, tue Bouché Thomas
B.P, 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02,41.54.69,45
Télécopie : 02 41 47 14 85
Service VALCE - SAP
EE
Liberté » Égalité » Frateraïté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté modificatif portant agrément
dun organisme de services à la personne
numéro : SAP/794787002
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7282-17, D.
7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier
des charges prévu à l'article R 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 19 aôut 2013 par Monsieur LE QUERE Yvan, en
qualité de gérant de l'EURL « HUMANCITY », ayant pour nom commercial « ADHAP
Services », sise au 32, avenue Pasteur 49000 ANGERS,
Vu l'avis favorable émis le 25 septembre 2013 par le Président du Conseil Général de
Maine-et-Loire — DGA Développement social et solidarité - Direction de l'Autonomie —
Service établissements et services sociaux et médico-sociaux,
ARRETE
Article 1 : L'EURL « HUMANGITY » dont le siège social est situé 32, avenue Pasteur 49000
ANGERS est agréée, conformément aux dispositions des articles L. 7232-1 et des articles
R. 7232-1 à R. 7232-17 du Code du Travail pour la fourniture de services rendus
exclusivement au domicile des personnes physiques.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans et prend effet à
compter du 4 novembre 2013.
La demande de renouvellement d'agrément doit être déposée au plus tard, trois mois avant
le terme de la période agrément, l'agrément étant cependant renouvelé automatiquement en
cas de certification de l'organisme agréé.
L'association ou l'entreprise agréée s'engage à produire annuellement un bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Le reste sans changement.
Article 3 : Le Responsable de l'Unité Territoriale de Maine-et-Loire de la Direccte des Pays
de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 18 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
P/Le Responsable de l'Unité Territoriale
de Maine-et-Loire,
La Directrice-Adjointe du Travail
Chargée des politiques d'accès à l'emploi,
Signé
Agnès JOURDAN PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013296-0009
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 23 Octobre 2013
DIRECCTE 49
arrêté modificatif de l'agrément qualité n °
N/01/11/11/ A/049/ Q/126 concernant
l'Association Adomicile 49 située désormais
au 10, rue du Grand Launay à ANGERS DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
a CONCURRENCE, DE LA
4
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI Liberié
» Égalité Fraitralté
Unité Territoriale de RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Maine-et-Loire LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
7, rue Bouché Thomas
B.P. 28607
19086 ANGERS GHDEX 01 ARRETE MODIFICATIF DE L'AGREMENT QUALITE
Téléphone 02.41.54.59.45 D'UN ORGANISME DES SERVICES A LA PERSONNE Télécopie : 02 41 47 14 85 NUMERO D'AGREMENT
N/01/11/11/A/049/Q/126 Service VALCE - SAP
VU le code général des impôts, et notamment ses articles 199 sexdecies et 279 (i},
VU l'ordonnance n° 2004.602 du 24. Juin 2004 relatie à la simplification du droit dans les
domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant l'article
L7231-1 du Code du Travail,
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives
aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux, notamment l'article 4,
VU la loi n° 96.63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services
aux particuliers,
VU la loi n° 2005.41 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne
et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment les articles
L7232-1 à L7232-7 du Code du travail,
VU le décret n° 96.562 du 24 juin 1996 relatif à lagrément des associations et des
entreprises de services aux personnes,
MU le décret n°2005-1384 du 07 novembre 2005 relati à l'agrément des associations et de
entreprises de services à la personne,
VU ie décret n° 2005.1698 du 29 décembre 2005 fixart la liste des activités mentionnées à
l'article L7231-1 du Code du Travail,
VU l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité »
prévu au premier alinéa de l'article L7231-1 du Code du Travail
VU la circulaire n° 2005.2 du 11 janvier 2006 relaive à l'agrément des organismes de
services à la personne,
Vu la fusion entre l'Association AIDE FAMILIALE A DOMICILE « AAFAD » à ANGERS et
l'Association ENTRAIDE FAMILIALE ET SOCIALE « ÉFS » et la création à compter du 1°
novembre 2011 d'une nouvelle entité Adomicile 49
VU la demande d'agrément « simple et qualité » déposée dans nos services les 26 juillet
2011 et 9 août 2011 par Monsieur Philippe RICHARD, Président d'Adomicile 49 à Angers
VU l'avis favorable émis le 22 septembre 2011 par le Conseil Général de Maine-et-Loire,
DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET DE LA SOLIDARITÉ - DIRECTION DES SOLIDARITÉS - SERVICE
RÉGLEMENTATION AIDE SOCIALE ET SUIVI DES SERVICES À LA PERSONNE,
VU l'avis favorable émis le 17 octobre 2011 par le Conseil Général de Maine-et-Loire, DGA
DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET SOLIDARITÉ - DIRECTION ENFANCE-FAMILLE - SERVICE PRÉVENTION ET
PROMOTION DE LA SANTÉ FAMILIALE — PMI,
040 ARRETE
Article 1°’ modifié comme suit :
L'agrément qualité n° N/01/11/11/A/049/Q/126 est accordé à l’assoclation Adomicile 49
dont le siège social est désormais situé 10, rue du Grand Launay 49000 ANGERS pour la fourniture de services rendus exclusivement au domicile des personnes physiques.
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le Responsable de l'Unité Territoriale de Maine-et-Loire de la Direccte des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 23 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le Responsable de l'Unité Territoriale
de Maine-et-Loire,
Signé
Jean-Michel BOUKOBZA
041 042 EX | 6 Liberté + Égaliré s Frateentté
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013296-0010
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 23 Octobre 2013
DIRECCTE 49
arrêté n ° SAP/794373100 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
concernant la SARL ANJELY SERVICES 49
- Générale des services- sise à CHOLET.
04 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA A
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, 74
BU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI Liberté » Égalité » Fraterabtl
Unité Territoriale de RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Maine-et-Loire LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
7, rue Bouché Thomas
B.P. 23607 Arrêté
portant agrémen 49036 ANGERS CEDEX 01
; êté porta ABreme t d’un organisme de services à la
personne
Téléphons 02.41.54.53,45 numéro : SAP/794373100
Télécopie : 02 41 47 1485
Service VALCE - SAP
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 72382-1, R. 7232-1 à R. 7282-17, D.
7231-1, D.7231-2 et D.7238-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier
des charges prévu à l'article R 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 20 septembre 2013 par Monsieur François
CHATELAIN, en qualité de gérant de la SARL « ANJELY SERVICES 49 », ayant pour nom
commercial « Générale des Services », sise au 4, avenue des Câlins 49300 CHOLET,
Vu l'avis favorable émis le 2 octobre 2018 par le Président du Conseil Général de Maine-et-
Loire — DGA Développement social et solidarité - Direction Enfance Famille — Service
Prévention et Promotion de la santé familiale - PMI,
Vu l'avis favorable émis le 11 octobre 2013 par le Président du Conseil Général de Maine-et-
Loire — DGA Développement social et solidarité — Direction de l'Autonomie — Direction
Adjointe Soutien à l'Autonomie — service établissements et services sociaux et médico-
sociaux,
ARRETE
Article 1 : La SARL « ANJELY SERVICES 49 » ayant pour nom commercial « Générale
des Services » dont le siège social est situé 4, avenue des Câlins 49300 CHOLET est
agréée, conformément aux dispositions des articles L. 7232-1 et des articles R. 7282-1 à R.
7232-17 du Code du Travail pour la fourniture de services rendus exclusivement au domicile
des personnes physiques,
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans et prend effet à
compter du 23 octobre 2013.
La demande de renouvellement d'agrément doit être déposée au plus tard, trois mois avant
le terme de la période agrément, l'agrément étant cependant renouvelé automatiquement en
cas de certification de l'organisme agréé.
L'association ou l’entreprise agréée s'engage à produire annuellement un bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 3 : La SARL « ANJELY SERVICES 49 » est agréée pour effectuer des activités en
modes prestataire et mandataire et pour les services suivants :
- Garde d’enfanis de moins de trois ans à domicile,
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements,
- Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exception des soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des
signes, de techniciens de l'écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à condition que
044 cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile,
- Garde-malade à l'exclusion des soins,
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à condition que ceîte
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile,
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficuités de déplacement à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
Article 4 : Si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, à savoir le département de Maine-
et-Loire, il devra solliciter une modification préalable de son agrément sous peine de retrait
de cet agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens
nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable en vue
d'une modification d'agrément.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux indiqués dans cet
d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année,
le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le Responsable de l'Unité Territoriale de Maine-et-Loire de la Direccte des Pays
de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 23 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
P/Le Responsable de l'Unité Territoriale
de Maine-et-Loire,
signé
Jean-Michel BOUKOBZA 046 ?
É
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2013289-0006
signé par
Agnès JOURDAN
le 16 Octobre 2013
DIRECCTE 49
modificatif de récépissé d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la
personne n ° SAP/794787002 prenant effet au
4 novembre 2013 concernant l'EURL
HUMANCITY - ADHAP services- sise à
ANGERS.
047 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction réglonate des
entreprises
de la concurrence
et de la consommation
du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire Modificatif de récépissé d'enregistrement de déclaration
Dep erorel d’un organisme de services à la personne enregistrée
Service VALCE — SAP
7,0 Bouché-Thomes sous Le N° SAP/794787002 BP 23607
49306 ANGERS cedex 01
Article L. 7232-1-1 du code du travail
et aux articles R7232-18 à R 7232-24 du code du travail
Tél : 02 41 54 53 45
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Maine-et-Loire du 9 mars 2012 portant délégation de
signature à Monsicur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 portant subdélégation de signature du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
responsable de l'unité territoriale de la Direccte de Maine-et-Loire, parue au recueil des actes
administratifs le 23 mars 2012,
Le Préfet de Maine-et-Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité
territoriale de Maine-et-Loire,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Maine-et-Loire de la
DIRECCTE des Pays de la Loire le 19 août 2013 par Monsieur LE QUERE Yvan, Gérant de
PEURL « HUMANGCIT Y» ayant pour nom commercial ADHAP Services, sise au 32, avenue
Pasteur 49000 ANGERS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme ct le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’'EURL
048 ARRETE
Article 1er
Toute modification concernant la structure déclarée (transfert de siège, fermeture
d'établissement, changement d’adresse...) ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale
de Maine et Loire qui modifiera le récépissé initial.
Article 2
La structure exerce son activité selon le(s) mode(s) suivant(s) : prestataire.
Article 3 :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
mi entretien de la maison et travaux ménagers
[Al assistance administrative à domicile
mi préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Cal livraison de courses à domicile
Les activités déclarées relevant de l'agrément sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
WA assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile @ lexception d’actes de soins relevant d’actes
médicaux)
accompagnement des personnes âgées en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante)
assistance aux personnes handicapées y compris activités d’interprète en langue
des signes, de techniciens de Pécrit et de codeur en langage parlé complété
accompagnement des personnes handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante) !
garde-malade à l'exclusion des soins
aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement :
R&ER
&
A
prestations de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
1 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées À titre exclusif (ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
049 Article 4
La déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles
R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée
au titre de l’année écoulée, le tableau statistique annuel au titre de l’année
écoulée et les états trimestriels de l’année en cours.
Article 5
Le présent enregistrement de déclaration pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6°
de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée
sans effet, les obligations définies à l'article R. 7232-21 (états trimestriels
d'activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au
titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année £n cours),
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration
l'organisme perdant par ailleurs le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des
dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6
Le responsable de l'unité territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Fait à Angers, le 16 octobre 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
P/Le Responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire,
La Directrice-adjointe du travail
Chargée des politiques d’accès à l'emploi,
signé
Agnès JOURDAN 4
A
Liberté» ñ 'raternfté
RÉPUNL
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2013296-0011
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 23 Octobre 2013
DIRECCTE 49
modificatif de récépissé d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la
personne n ° SAP/794373100 concernant la
SARL ANJELY SERVICES 49 - Générale des
services- sise à CHOLET.
[éx! Direction régionale des
entreprises
de la concurrence
et de la consommation
du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire
Unité Territoriale
De Maine & Loire
Liberté » Égalité » Fraternité Perte * Bgalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Modificatif de récépissé d'enregistrement de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP / 794373100
Article L. 7232-1-1 du code du travail
et aux articles R7232-18 à R 7232-24 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Maine & Loire du 9 mars 2012 portant délégation de
signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de ia concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 portant subdélégation de signature du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Je
directeur de l’unité territoriale Direccte de Maine & Loire, parue au recueil des actes
administratifs le 23 mars 2012,
Le Préfet de Maine et Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité
territoriale de Maine et Loire
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Maine-et-Loire de la
DIRECCTE des Pays de la Loire par Monsieur CHATELAIN François, gérant de la SARL
ANJELY SERVICES 49, ayant pour nom commercial «GENERALE DES
SERVICES » sise 4 avenue des Câlins — 49300 CHOLET.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme, avec date d'effet au 23
octobre 2013. Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de la SARL ANJELY SERVICES 49 sous le n° SAP/ 7794373100.
ARRETE
Article 1er
Toute modification concernant la structure déclarée (transfert de siège, fermeture
d'établissement, changement d'adresse...) ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale
de Maine et Loire qui modifiera le récépissé initial,
052 Article 2
La structure exerce son activité selon les modes suivants : prestataire et mandataire.
Article 3 :
Les activités déclarées sont sans changement.
Les activités déclarées relevant de l'agrément sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
garde d’enfants à domicile de moins de 3 ans
A accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements .
assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile @ l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux)
accompagnement des personnes âgées en dehors de leur domicile (promenade,
transport, actes de la vie courante) :
assistance aux personnes handicapées y compris activités d’interprète en langue des
signes, de techniciens de Pécrit et de codeur en langage parlé complété
accompagnement des personnes handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante)
garde-malade à l’exclusion des soins
aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement 1
&
RQ
K
K
K
prestations de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes du
domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
1 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale.
Article 4
La déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et
articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée, le tableau statistique annuel au titre de l'année
écoulée et les états trimestriels de l’année en cours.
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social D.LR.E.C.C.T.E. des Pays de ta Loire — Unité Territoriale de Maine et Loire 0
7, rue Bouché Thomas - BP 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02.41.54.53.52 waw.travall-solidarite.gouv.fr - www.minefe,gouv.fc (ex! EN Article 5
Le présent enregistrement de déclaration pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6°
de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le
préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états trimestriels
d'activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au
titre de l’année écoulée avant a fin du premier semestre de l’année en cours),
exerce des activités autres que celles déclarées dans la déciaration
lorganisme perdant par ailleurs le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 ct des
dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6
Le responsable de l'unité territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent
récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Fait à Angers, le 23 octobre 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
signé
Jean-Michel BOUKOBZA
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
D.LR.E.C.C.T.E. des Pays de la Loire — Unité Territoriale de Maine et Loire
7, rue Bouché Thomas - BP 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02,41.54,53,52 0 Www.iravall-solidarite.gouv.fr
— wyrw.minefe.gouv.fr
(ex! = 4
A .
Liberté à Égaltté
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2013280-0016
signé par
François BURDEYRON
le 07 Octobre 2013
ONAC 49
Décision préfectorale du 1er octobre 2013
portant attribution de dipômes d'honneur de
porte drapeau has
ÉEn bir
PERFRCEURE DE MAINIEEE LOIRE
Service départemental de l'Office Nationnldes
Auciens Conbitianis dt Victimés de Guèrre.
de Maine-et-Loire
Service Porte Drapeau
Alire séitie pris Mi ROUSIER
TEE :0241447:82,98
FAX 2 0241.47282,00
SGMAP N° Jo4%. Jo
... DÉCISION
LE PRÉPFET DE MAINT-ét LOIRE
Chovalier de huLégiord'Hoitenr
Vu lanèté-minidériel du 33octébre SOféretif aux
él oies d'honueurde paredenpeus.
Vü l'arété préléetoiut deu 204nût 2081 portont
désigpalion dés membres du Sonsui]
département} pour 5 anciens Son baunts tviedines
de partre ét Pour Ja mémoire de In Nativur:
Vu le procésverbal-du consoil dépateniental pour les
aiciens combattants et viélinés de guorre ét poër
lt ümoire.de la Nation dut ane SOL bottunt
désietiétion dé membres de
la commission départementlé l'attribution dn diplôme d'fionneur de potiesdrapean,
Vu Pavis épis paË li commission kiparteméntaledlittribuion du diplôme houtenr dh-porté: drapeau
réonie Le LÉ aéttire 2014
ARTICLE ter 5 Le diplôme disoucur de-porte-diipenu ea attribué Peu ie dirée dé services dé US À
:
COMBES Olivier Assiciution Grugéenne:du Sonven(r
Né le Linnvier 1055 hiMaréchial Rhilippe Leclerc À SURLSNES {095
de Hauselovque
Demeurant À SULLIANGER 44 d'années dé service
de porte-drapeau
BUBOIS Jean-Michel: éération Nationale «André Magirioi a Në le? octobre
3050 Section Fédérale
du Maine.et Lure À SALIMUR (49)
Groupément $| Dereurant
à SAUMUR Segtionale Sun
T'années.de sorbiter-de pérté-drapean
O5 6 CUÜUENET Gérard
Né le 21: mars 1917
A SAUMLIR {49
Demeurantà CTTAËT
GUIBERT C4 ulix
Néedinin 1966
À CHATEAUNLUT SUR CHARENTE (16)
Deméurants € FFAUNELF
SUR CHARENTE (16)
SOUPET Patriek
Ne lei Diuilét 1963
À PERIGLHEUX 424)
Demnvurant & ST MEDARD ER JALLES C9)
Fédération Naüdiiake eAndié-Maginot
Scetion Félérate du Maine et Lélte
Groupement #1
Seutiint de C'Haté
7 années de service-de porté-drapon
Assegiatioh Grovéene duSouvénir
duMaréchal Philipné Locléri
de francclocque
4 ainécs dè sefice. dé pofte-chapont
Assogition Grugéenne di Souvenir
du Maréchal Philipre Leclère
de} hutcélocque
d'aunéesde scrvice dénarte-drapeint
ARTLÉLÉZ + Le dipléme d'honneur dé parte-lrpenten auribué ponranelurée ile sorviess de l@ansà?
ALBERT Laurent
Née Lfavrit 1970
A ALINAN SLR OBONH 4)
Demeurant a CHALONNES SULOUE
AUGLREAU Joseph
Né de janvier | GA?
À STGLORGES DÉFGARDES. 140)
Démetrant à LA POTTEVINIERE
BOURDON Grotges
Né de bnovemtré 193
À CHATEAUDUN (24)
Desiéurant à CUNAULT
CHARRURAU Raymond
Née 3 novembre [938
A PÉLLOURAILLES LES VIGN
Demenrant à LES PONTS DE CE
Assoetatiôn-Dépiléèmentale
des Maringet Martins Anciens
Combattants ‘Anges 1 st-répion
LE années de sérvice.de porte-drajean
Unièn Nationile dés Conibsititnts
Seution dela Ponsvrnidre
#5 années de servioc-de rorte-drapeatr
Lien Natiunate:des Combattants
Rectioi dé Saumur
LFanniées de survicede porte-drapisau
Unit Nationale des Coiibattnts
Seertan des Porits-de Cé
LE années dé sérvicé.de porté-drapéat PERROIS Claude
Né le 6avril 1044
À ANGLRS.F401
Doneurant 4 MONTREUIL IUIGNE
THARREAU Rasgmoant
À JALLAIS (49%
Bemeurant A JALLAIS
VETAULT Hoggr
Née 28 septembre 1038
À SOULAINES SUR AUBANCE (49
Dérneurent &IUIGNESUR. LOIRE
VINCENT Eugène
Né le Ssepléiibie 1030
A ALLAIS (403
Déméurantà LA PONTRVENT CRE
sociation Départementale
des Parachutistes de l'Añjou
LE annéss dé sérvivé de porté-drapenu
Fédération Nationale des Bleses
di Pouion Cornbatants
Section ile Maineret Guise
15 armées de service departe-drapenu
Assogiation Dépatternentle.
is ACPGACATNI
Scëlion de Hrigné sur Loire
1G années de service de porte dfipei
UninrNutionalé dés Conibattuits
Session dé ln Paevinière
l'Etñnées dé servive de podésdeaneaur
ARTICLE 3: Lédiplément'hnneur déporredrapeurestantibué pout ineduréé de Serbiéesde Dre ds
BARBIER Lucien
Né le 2 novembre 1036
À FONTAINE MILON (49)
Démeurantia BEAUCOUZE
GOULEAU Piceré
NÉ le À mai 1947
ASP ANDREDELA MARCHE 40)
Doniéurant à SE MACAIRE E \
ROUSSELLE Louis,
Re lé 2:mai LUE
ALES MOITIRS DPALLONNE (50
Demeutant 4 ANGERS
Fédération Natiointe des Ancisps
Cornbattants en Algérie, Maroc ot
Finisie= Coinlté d'Anpers
20 Années de serviée ile porle-dripeart
Aséuétaiés Dépaitememate
des ACHCCATM
Seëtiohdé:St Maçiüre an Müuges
20 aniées le service de poïté-drapeau
Assééiation des Combattants
de l'Union Française (ACUF)
Section d'Angors et enélrois
25 nfhéés de soivice de porte-drapenu
(ex BARRE Bermaril
Né le 6 février 1940
ASTCRESPES SUR MOINE(9), fe
PDemeurant à ST.CRISPIS SUR MOINE
FOr. LIARD Robert
oulsbre 1934
Démiéuratità NYOISEAL
MARANDÉAU Bernard
Née 14 ini 19%
A VERNANT
Demeurant à V
MUSSET Eugène
NE le:7 août 1934
A LA IMELLIRRE (49)
Demeurant à LA TUMET LEE
ARTICLE 8: bu diwatrive du scivice départemental de l'Offre nattänal:des anete
Union Natünilè:des Cabnttants
Section de StCrespin Sur Moine
41 années de service de porte-drapreai
Cnioi Nationale des CombaLlanté.
Seetion:de Nyofsuau
36 iméés.de services de porté-drapieau
Uélon Nationale des Comhullants
Section de. Vettatites
âGannées déssenice de porté-dripeau
Union Nationale.des-Ceutbatiants
Scerton dé lu Innielére
Shannéts de sonite de parleadtrapein
dé prerre vsl chargée de l'esécution deEx présente décision er de sn antificatiun:
nanas le 07 NÉT 708
7
Érañçolé BURDEYRON
nées er Vice
(ex CO 060 4
ER
Liberté.x Égallré » Praterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013304-0003
signé par
François BURDEYRON
le 31 Octobre 2013
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Arrêté organisant la suppléance du Préfet de
Maine- et- Loire
061 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉRETDE MAÏNE-ET-LOIRE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l’État
Arrêté SG/ MICCSE n° 2013304-0003
organisant la suppléance du Préfet de Maine et Loire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret du président de la République du 1% août 2012 portant nomination de M. François
BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 août 2013 portant nomination de Mme Elodie
DEGIOVANNI administratrice civile hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de
Maine-et-Loire (classe fonctionnelle ID,
VU le décret du Président de Ja République du 26 juillet 2012 portant nomination de M. Stéphane
CHIPPONI en qualité de Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 24 octobre 2012 portant nomination de M. Colin MIEGE
en qualité de sous-préfet de CHOLET (L* catégorie },
VU l’arrêté préfectoral modifié SG/MAP n° 2012-004 bis du 11 janvier 2012 relatif à l’organisation de la préfecture,
Considérant l'absence simultanée de M. François BURDEYRON, préfet de Maine-et-Loire et de Mme
Elodie DEGIOVANNI, secrétaire générale de La préfecture, durant la journée du 4 novembre 2013,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
062 RRÊTE
ARTICLE ler : M. Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet, est désigné pour assurer la suppléance du Préfet de Maine-et-Loire pendant son absence le 4 novembre 2013.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Colin MIEGE pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom du Préfet.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de Cholet, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Angers, le 31 octobre 2013
Signé : François BURDEYRON
068 064 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013298-0002
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 25 Octobre 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (IDD)
Communauté d'Agglomération Saumur Loire
Développement - Modification de l'arrêté
préfectoral D3-2009 n °744 du 28 décembre
2009 modifié relatif à l'autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine, à la déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection et à l'imposition de
servitudes d'utilité publique
065 | Alkreté + Égallté » Fraternité RÉFUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de
l'interniinistérialité ot du
développement durable
Bureau de l'utilité publique
Arrêté n° 2013298-0002
Comiunauté d'agglomération
Saumur Loire Développement
Forage de la Fontaine Bowreau sur la
Coliniune de Montreuil-Béllay
Modification de l'arrêté préfectoral D3-
2009 n° 744 du 28 décembre 2009 modifié
relatif à l'autorisation d'utilisation d'enu
en vue de la consommation humaine, À la
déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection ét À l'iuposition
dé servitudes d'utilité publique
RRDTE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé Publique ot fotamment Les articles
L 1321.1 à L 1321.19 et R 1321. à R 1321.63 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté ministériel du. 1 1 janvier 2007 relatif aux limites
et références. de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à
la consomation humaine mentionnées aux articles R:13212, R:1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique
;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 pris en application
du code de la santé publique relatif à Ja constitution des
dossiers Concernant les eaux destinées à la consommation humaine à l'exchision des eaux minérales naturelles ;
193
066 Vu les circulaires interministérielles des 10 décembre 1968 et 24 juillet 1990 relatives aux périmètres de protection des points d’eau destinée à l'alimentation des coilectivités humaines ;
Vu le protocole du 1° juillet 2010 relatif aux modalités de coopération entre le préfet du département de Maine-et-Loire et la directrice générale de Agence Régionale de Santé Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2009 n° 44 du 28 décembre 2009, modifié par Parrêté préfectoral DIDD-2010 n° 52 du 4 février 2010 et par l'arrêté préfectoral DIDD-2011 n° 489 du 30 novembre 2011,
déclarant d'atilité publique les périmètres de protection du captage de la Fontaine Bourreau à Montreuil- Bellay ;
Vu le courrier du 24 avril 2012 par lequel la communauté d'agglomération Saumur Loire Développement a sollicité la modification du parcellaire du périmètre de protection rapprochée du captage
de la Fontaine Bourreau ;
Vu le dossier présenté par la communauté d'agglomération Saumur Loire Développement à l'appui de sa demaride ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-Loire dans sa séance du 25 septembre 2013 ;
Considérant que ja modification sollicitée est mineure et sans conséquence notable vis-à-vis de la protection de la ressource én eau exploitée à la Fontaine Bourreau ;
Sur la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, après avis de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire,
ARRETE
Article 15 : L'arrêté préfectoral D3-2009 n° 744 du 28 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 6-2 - Périmètre rapproché
1) au 2ème alinéa, les mots « zone sensible d’une surface d'environ 76 hectares 80 ares » sont remplacés par les mots « zone sensible d’une surface d'environ 76 hectares 50 ares »
2) dans la rubrique intitulée « A l'Est » : les parcelles 140, 138 et 134 sont remplacées par les parcelles 133 et 137,
Article 2 : La nouvelle délimitation du périmètre de protection rapprochée zone sensible est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral D3-2009 n° 744 du 28 décembre 2009 susvisé restent inchangées.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de préfecture de Maine-et-Loire et est affiché en mairie de Montreuil-Bellay pendant au moîns deux mois, Une mention de cet affichage est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux aux frais du pétitionnaire.
Un extrait du présent arrêté est adressé par la communauté d'agglomération Saumur Loire Développement à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des modifications apportées à L’arrété préfectoral du 28 décembre 2009 susvisé par lettre recommandés avec demande d'avis de réception.
Le maire de la commune de Montreuil-Bellay conserve çet acte et délivre à toute personne qui le demande les informations sur Les servitudes qui y sont rattachées. 273
067 Les servitudes afférentes aux périmètres de protection
sont annexées au plan local d'urbanisme de Ia
commune de Montreuil-Bellay dans les conditions
définies aux articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3
du code de l'urbanisme, dans un délai de trois
mois à compter de [a signature du présent arrêté,
Article 6: La secrétaire générale de ln Préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Saumur, la directrice de
l'Agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur
départemental des territoires, le président de la
communauté d'agglomération Saumur Loire Développement et le maire de Ja commune de Montreuil-Bellay sont
chargés, chaeun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté,
Fait à Angorsle 26 DCT,
20
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
ne ve
TT odisDEGIOVANNI
Délais et voies de recours
Dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa Publication, le présent arrêté peutfaire l'objet
d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent où d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Nantes.
3/3
068 069 -
ée zone sensible
Urreau à Montreuil Bellay ction rapproch
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Modification du périm
Captage de la Fontaine Bo
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$ 20413258. 0002 M
070 EE L 4 Liberté à Égaftte » Prsterntté RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013301-0001
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 28 Octobre 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (IDD)
arrêté interpréfectoral du 28 octobre 2013
portant approbation du plan de prévention des
risques technologiques (PPRT) autour du
dépôt d'explosifs de la société EPC FRANCE,
implanté sur le territoire de la commune de
SAINT CRESPIN SUR MOINE
071 PREFETS DE MAINE-ET-LOIRE ET DE LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE
DIRECTION DE l'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE ct de la protection du patrimoine
Arrêté interpréfectoral n° 2013301 0001 du 28 octobre 2013
portant approbation du plan de prévention
des risques technologiques (PPRT)
autour de l'établissement de la société EPC France implanté sur le territoire de la commune
de SAINT CRESPIN SUR MOINE
Le Préfet de Maine et Loire Le
Préfet de la région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles
L.515-15 à L.515-25, D.125-29 à D.125-34 et R.515-39
à R.515-50 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.126-1, L.211-1, L.230-1 et L.300-2 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.15-6à L.15-8 ;
VU le code de la construction et de Phabitation ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs :
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif
à l'évaluation ct à la prise en compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets
et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation :
VU l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif
à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées soumises à autorisation :
VU Ra circulaire ministérielle du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de
dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction
du risque à la source et aux plans de prévention des risques
technologiques (PPRT) dans les installations classées en
application de la loi du 30 juillet 2003 ;
VU la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005
relative au rôle des services de l'équipement dans
les domaines de la prévention des risques technologiques et naturel :
07% VU les actes administratifs délivrés à la société EPC France, dont le siège social est situé 4, rue Saint-Martin — 13310 SAINT MARTIN DE CRAU, pour un dépôt d'explosifs qu'elle exploite sur le territoire de la commune de
SAINT CRESPIN SUR MOINE et notamment les arrêtés préfectoraux n°85-161 du 18 mars 1985, D3-93-n°274 du 14 avril 1993 et D3-2008-n°736 du 24 décembre 2008 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° DIDD-201-n°74 du 4 décembre 2012 créant la commission de suivi de site pour la société EPC France à SAINT CRESPIN SUR MOINE ;
VU l'arrêté préfectoral DIDD-2013- 308 du 26/09/2013 prescrivant des mesures de réduction du risque complémentaire ;
VU l'étude de dangers relative à l'exploitation du site EPC France à SAINT CRESPIN SUR MOINE en date du 12 juin 2007 et ses compléments en date du 2.1 avril 2008, 21 décembre 2612 et janvier 2013, relatif à la réduction
de risque par la création d'une troisième cellule présentée par la société EPC France ;
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de SAINT CRESPIN SUR MOINE (49) en date du 20 novembre 2009 aux modalités de la concertation autour du projet ;
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de CLISSON (44) en date du 21 décembre 2006 relatif aux objectifs poursuivis et aux modalités de la concertation autour du projet ;
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de GÉTIGNÉ (44) en date du 16 novembre 2006 relatif aux objectifs poursuivis et aux modalités de la concertation autour du projet ;
VU L'avis favorable du conseil municipal de la commune de MOUZILLON (44) en date du 4 décembre 2006 relatif aux objectifs poursuivis et aux modalités de ia concertation autour du projet ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 08-038 SIDPC/GM du 25 septembre 2007 prescrivant Pélaboration d’un plan de prévention des risques technologiques autour du site de la société EPC France et ses arrêtés de
prorogation ;
VU les avis émis dans le cadre de la consultation des personnes et organismes associés ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 juin 2013 au 19 juillet 2013 ;
VU le rapport établi par le commissaire-enquêteur et son avis favorable au projet en date du 10 août 2013 sous la réserve que l'arrêté prescrivant à EPC France les travaux à effectuer et les mesures à prendre pour
mettre en adéquation le dépôt avec les conditions décrites dans le PPRT soit pris auparavant ;
VU la réponse apportée à la réserve permettant de lever celle-ci par l'arrêté préfectoral complémentaire DIDD-2013 n°308 du 26 septembre 2013 ;
VU le rapport du 11 octobre 2013 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ;
VU les pièces du dossier ;
CONSIDERANT que l’ensemble des installations de la société EPC France est classé SEVESO seuil haut et relève de ce fait des dispositions prévues aux articles L.515-8 et R.515-39 du code de l’environnement
relatifs aux installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique (plan de prévention des risques technologiques) ;
CONSIDERANT qu’une partie des communes de SAINT CRESPIN SUR MOINE, MOUZILLON, CLISSON, est susceptible d’être soumise aux effets de types surpression d’un phénomène dangereux généré par la société EPC France classée SEVESO seuil haut ;
2/4 CONSIDERANT que la réduction du risque à la source a permis de sortir du périmètre d'exposition au risque la comme
de GETIGNE ;
CONSIDERANT la nécessité de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques, l'exposition des
populations aux effets des phénomènes dangereux du site de la société EPC France par des contraintes et des règles particulières
en matières de construction, d'urbanisme et d'usage ;
CONSIDERANT que les mesures définies dans le plan de prévention des risques technologiques résultent d’un processus
d’analyse, d'échange et de concertation :
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire et du secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
ARRETENT
ARTICLE 1 :
Le plan de prévention des risques technologiques autour du site de la société EPC France implanté à SAINT CRESPIN
SUR MOINE, annexé au présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE2 :
Ce plan vaut servitude d'utilité publique. Il doit être annexé au plan local d'urbanisme des communes de
SAINT CRESPIN SUR MOINE, MOUZILLON et CLISSON conformément à l'article L126.1 du code de l'urbanisme (article
L 515.23 du Code de l'Environnement),
ARTICLE3 :
L'ensemble des mesures du plan de prévention des risques technologiques est d’application immédiate.
ARTICLE4 :
Le plan de prévention des risques technologiques comprend :
- une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l’origine des risques, la nature et
l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques,
la détermination des enjeux, les modalités et résultats de la concertation et de l'association :
- le plan de zonage réglementaire faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs
mentionnés respectivement aux articles L. 515-15 et L. 515-16 du code de l’environnement ;
- Un règlement comportant, pour chaque zone ou secteur :
>les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées par le code de l’environnement ; >les mesures
de protection des Populations prévues par le code de l’environnement
— un cahier des recommandations
Le plan approuvé sera tenu à disposition du public à la Préfecture de Maine-et-Loire et de Loire-Atlantique ainsi
qu'en sous-préfecture de CHOLET et dans les mairies de
SAINT CRESPIN SUR MOINE, MOUZILLON,
CLISSON et aux communautés de communes de Moine et Sèvre, de ia vallée de Clisson et de Vallet aux jours
et heures d’ouverture habituels des bureaux au public.
Il sera également mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'Etat en Maine et Loire à l'adresse
suivante :
Lttp:/hvwwmaine-et-lotre gouv.fr
ainsi que sur le site internet des services de !‘Etat en Loire-Atlantique : Létp/vivw
loire-atlantique. gous,fr
3/4
NI ARTICLE5 :
Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis dans l’article 4 de l'arrêté inter-préfectorai n° 08-038 SIDPC/GM du 25 septembre 2007 modifié, prescrivant l’élaboration du
PPRT.
Cet arrêté est en outre publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire et de Loire-Atlantique et affiché pendant un mois : > à la préfecture de Maine et Loire et à la sous-préfecture de CHOLET, > à la préfecture de Loire-Atlantique
> au siège des communautés de communes de Moine et Sèvre, de la Vallée de Clisson et de Vallet > en mairies de SAINT CRESPIN-SUR-MOINE, MOUZILLON et CLISSON.
Un avis concernant l'approbation de ce plan de prévention des risques technologiques sera inséré, par les soins du préfet, dans les journaux locaux où régionaux diffusés dans les deux départements.
ARTICLE6 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Maine et Loire, soit d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Écologie,
du Développement durable et de l'Énergie (MEDDE) .
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de 2 deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5, soit à l'issue d’un recours préalable dans les deux mois à compter de ja date de notification de la réponse obtenue de l'administration,
ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant quatre mois À compter de la réception de la demande,
ARTICLE7 :
La secrétaire générale de la préfecture de Maine et Loire, le secrétaire général de la préfecture de Loire Atlantique, le sous-préfet de CHOLET, les présidents des communautés de communes de Moine et Sèvre, de
la Vallée de Clisson et de Vallet, les maires des communes de SAINT CRESPIN SUR MOINE, MOUZILLON et CLISSON le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires de Maine et Loire et le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
ANGERS, le 28 octobre 2013 NANTES, le 28 octobre 2013
Pour le préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation la secrétaire général de la préfecture le secrétaire général de la préfecture
signé ‘Elodie DEGIOVANNI signé : Emmanuel AUBRY
4/4
075 076 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013295-0003
signé par
Jean- Yves LALLART
le 22 Octobre 2013
PREFECTURE 49
07- Sous- Préfecture de Saumur
Arrêté préfectoral du 22 octobre 2013, portant
modification des statuts du Syndicat Mixte
pour l'Aménagement du Couasnon ARRÊTÉ
n°2013295-0003
Modification statuts : périmètre élargi,
nom, composition comité, calcul cotisations
Le Préfet de Maine-et- Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le livre deuxième et le chapitre I à
V du titre premier, notamment les articles L.5211-1 et suivants ;
Vu la loi n°82:213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée notamment par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-621
du 22 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 en date du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-5374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État
dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté SG/MICCSE n°2012240-0004 en date du 27 août 2012, portant délégation
de signature à M. Jean-Yves LALLART, Sous-Préfet de Saumur ;
Vu latrêté préfectoral D2-71 n°229 du 05 février 1971 modifié, portant création du Syndicat
Intercommunal pour l'Aménagement du Couasnon ;
Vu la délibération en date du 11 juin 2013 par laquelle le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal pour
l'Aménagement du Couasnon sollicite une modification de ses statuts ;
Vu les délibérations favorables des membres du syndicat :
- Auverse du 28 juin 2013,
- Baugé-en-Anjou du 16 septembre 2013,
- Beaufort-en-Vallée du 1° juillet 2013,
- Fontaine-Guérin du 15 juillet 2013,
- Gée du 25 juillet 2013,
- Lasse du 19 septembre 2013,
- Mazé du 08 juillet 2013,
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Chavaignes ;
078 Vu les délibérations favorables des communes et communauté de communes
souhaitant être intégrées au syndicat :
- Communauté de Communes du Loir du 25 septembre 2013,
- Saint-Georges-du-Bois du 27 août 2013,
- Fontaine-Milon du 08 juillet 2013,
- Lué-en-Baugeois du 14 juin 2013,
- Jarzé du 09 juiliet 2013,
- Sermaise du 05 septembre 2013,
Vu l'avis réputé favorable de la commune d'Échemiré ;
Considérant que la commune nouvelle de Baugé-en-Anjou se substitue aux
anciennes communes de Baugé, Pontigné, le Vieil-Baugé et qu'il y a lieu d'actualiser son nom
dans les statuts ;
Considérant que ia mise en œuvre du programme de restauration des affluents du
Couasnon relative à la Directive Cadre sur l'Eau (2000/60/CE) nécessite un regroupement des différentes communes du bassin versant du Couasnon ;
Considérant qu'il n'y a pas d'obstacle juridique à la mise en œuvre des modifications
souhaitées par les communes membres ;
ARRÊTE
Article 1%:
Les dispositions statutaires de l'arrêté préfectoral du 05 février 1971 modifié sus-visé sont
remplacées ainsi qu'il suit :
« Article Ler:
Le Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Couasnon estformé entre :
- Les communes d'Auverse, Chavaignes, Lasse, Fontaine-Guérin, Gée, Beaufort-en-Vallée, Mazé, Échemiré, Saint-Georges-du-Bois, Fontaine Milon ;
- La commune nouvelle de Baugé-en-Anjou ;
_ Et la Communauté de Communes du Loir pour les seules communes possédant des affluents du Couasnon : Jarzé, Lué-en-Baugeois et Sermaise,
Le Syndicat a pour objet :
- L'aménagement, la restauration, l'entretien et la mise en valeur du réseau hydrographique et la gestion des aspects hydrauliques du Couasnon et de ses affluents
ainsi que des milieux aquatiques associés (bras mort), sur le territoire des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) listés ci-dessus. Le
Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Couasnon interviendra dans un premier temps
uniquement sur les affluents du Couasnon listés à l'annexe 1 faisant l'objet d'un progranime de restauration ;
- La mise en œuvre des dispositions prises dans le cadre de schémas d'aménagement et entrant dans le cadre de ses compétences (SDAGE Loire Bretagne, SAGE Authion).
Article 2:
Le Syndicat Intercommunal prend la dénomination de « Syndicat Mixte pour l'Aménagement
du Couasnon (S.M.A.C.) ».
Article 3:
Le siège du S.M.A.C estfixé à la mairie de Baugé-en-Anjou.
079 4rticle 4:
Le S.M.A.C' est institué pour une durée illimitée.
4riicle 5:
Les ressources du syndicat sont constituées :
- du revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
- des sommes qu'il reçoit des administrations Publiques, des associations, des particuliers,
en échange d'un service rendu ;
- des subventions de l'État, de la région, du département, et des collectivités ou établissements
publics de coopération intercommunale et de tout autre organisine
susceptible d'apporter une aidefinancière ;
- des produits des dons et legs ;
- du produit des taxes, redevances et contributions Correspondant aux services assurés ; -_
du produit des emprunts ;
- des contributions des collectivités et des établissements publics de coopération
intercommunale membres, calculées en fonction des deux critères et suivant laformule ci-
après :
- da longueur de rive (50%)
- la population municipale (50%)
Formule permettant le calcul des contributions des collectivités et des établissements publics de coopération
Intercommunale {EPCI) :
CE (MTC/2) x (P/PT)) + (29228, 79 x (LRC/LTRO)) + (({MTC/2)-29223.79) x (2/3) x (LRAP/LTRAP)) + ({(MTC/2)-29223.79)
x (1/3) x (LRPA/LTRPA))
gaUitère Population municipale de la collectivité ou de l'EPCI
— 60%
Critère linéaire de rive du Couasnon (cf. annexe 1)
Critère linéaire de rive des Principaux affluents du Couasnon (cf. annexe 1 )] 50%
Eu Critère linéaire de rive des petits affluents du Couasnon (cf. annexe 1)
C = est la contribution de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale. MTC = est le Montant
Total des Cotisations du Syndicat.
P = est la Population municipale de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Pour
les établissements publics de coopération intercommunale, seule la population municipale des communes membres possédant des affluents du Couasnon sera brise en compte dans le
calcul de la cotisation.
PT = est la Population Totale municipale du Syndicat.
LRC= est le Linéaire de Rive du Couasnon compris le territoire de la collectivité ou de l'établissement public de coopération
intercommunale (cf. annexe 1).
LTRC= est le Linéaire Total de Rive du Couasnon {109 330 m1).
LRAP = est le Linéaire de Rive des Affluents Principaux du Couasnon compris sur le territoire de la collectivité ou de l'établissement public
de coopération intercommunale {cf. annexe 1).
LTRAP = est le Linéaire Total de Rive des Affluents Principaux (83 621 mi).
LRPA = est le Linéaire de Rive des Petits Affluents compris sur le territoire de la collectivité ou de l'établissement public
de Coopération intercommunale (cf. annexe 1 1).
LTRPA = est le Linéaire Total de Rive des Petits Affluents du Couasnon (33 328 mi).
Les contributions des collectivités et des établissements publics de coopération
intercommunale sontfixées chaque année Par délibération du Conseil Syndicat.
En cas d'ajout ou de retrait de linéaire de cours d’eau supplémentaire, le montant total des cotisations
sera reconsidéré. Article 6 :
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat. Lesfonctions de receveur
sont exercées par le trésorier municipal de Baugé-en-Anjou.
Article 7:
Le syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les conseils des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale membres.
La représentation au sein du Comité Syndical estfixée de la manière suivante :
- Collectivité ou établissement public de coopération intercommunale dont la participation annuelle est comprise entre 0 et 5000 euros : 1 délégué ;
- Collectivité ou établissement public de coopération intercommunale dont la participation
annuelle est comprise entre 5001 et 10 000 euros : 2 délégués ;
-_ Collectivité ou établissement public de coopération intercommunale dont la participation annuelle est comprise entre 10 001 euros et 20 000 euros : 3 délégués ;
__ Collectivité ou établissement public de coopération intercommunale dont la participation annuelle est supérieure à 20 001 euros : 4 délégués.
Les délégués qui sont empêchés d'assister à une séance peuvent donner pouvoir écrit à un
autre délégué pour voter en leur nom, aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.
4rticle 8 :
Le bureau est composé du Président et d'un nombre de Vice-présidents qui sera déterminé par
le Comité Syndical dans le respect des dispositions de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 9 :
Un règlement intérieur devra être établi par le Comité Syndical. »
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3:
M. le Président du Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Couasnon, M. le Président de la Communauté de communes du Loir, Mmes et MM. les Maires des communes intéressées, M.
le Directeur Départemental des Finances Publiques, M. le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saumur, le 22 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
SIGNÉ
Jean-Yves LALLART
081 Annexe 1 : Liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau gérés par le Syndicat Mixte pour l'Aménagement
du Couasnon (SMAI C) et répartition des linéaires de rive par collectivité ou établissement public
de coopération intercommunale (CF. carte page 7).
Le Couasnon
Linéaire de rive du
Nom de la collectivité ou de. Couasnon, par
FEPCI collectivité ou EPCI, en
mi (LRC)
Auverse 140
Chavaignes 4350
Lasse 8950
Pontigné 11400
Bau Baugé 5720
gé
en Vieil Baugé 21520
Anjo
u Monipollin 0
Saint Martin d'Arcé 0
Fontaine Guérin 27940
Gée 8490
Beaufort en Vallée 17400
Mazé 3420
Total ml de berge (LTRC): 109 330
Total mi de cours d'eau : 54 665 Les principaux affluents du Couasnon
Linéaire de rive par cours d'eau et par
collectivité ou EPCI, en ml (LRAP)
Principaux affluents Linéaire total
ste de rive par Nom dei orales ou collectivité
ou EPCi (en
mi de berge)
Auverse 0
Chavaignes (e)
Lasse 0
Pontigné 3071
Baugé 4 803
Baugé
en Vieil Baugé 5959 2786 20 660 Anjou
Montpollin
Saint Martin
d'Arcé 4041
Fontaine Guérin 1908 | 1932 6 332 10 172
Gée 239 5 599 5 838
Beaufort en Vallée 5 720 143 5 863
Mazé 5 031 5 031
Echemiré 11 236 11 236
Comm Jarzé 1185 6727
unauté
de à Comm Lué en Baugeois 1992 16 479
unes
du Loir | Sermaise 1960 | 4615
Saint Georges du Bois 1 691 5 457 7 148
Fontaine Milon 1 194 1 194
Total ml de berge. . | 41945 | 7867 | 7652 | 25429 |30756| 83621 {LTRAP) :
Total ml de cours d'eau :| 5958 | 3934 | 3826 12715 |15379 ai 811
Les petits affluents du Couasnon
083 Linéaire de rive par cours d'eau et par
collectivité ou EPCI, en ml (LRPA)
d'eau (LTRPA) :
: Linéaire
Partie amont du bassin pate mal du total de : rive par
Nom de a collectivité collectivité ou EPCI
{en mi de
berge)
Auverse 0
Chavaignes 0
Lasse 0
Pontigné 4 346 | 4904 | 4 334
Baugé 1 563 0
Baugé
en Vieit Baugé 20 538
Anjou
Montpollin
Saint Martin
d'Arcé 4761 630
Fontaine Guérin 0
Gée 0
Beaufort en Vallée 0
Mazé 0
Echemiré 4 164 4 164
Comm Jarzé 3 596
unauté
de Lué en
Comm Baugeois 8 626 unes
du Loir | Sermaise 5 030
Saint Georges du Bois 0
Fontaine Milon
Total ml de berge : 6324 | 4346 | 5534 | 4334 | 7 760 | 5 030 33 328
Total mi de cours “| 3 462 | 2473 | 2767 | 2167 | 3880 | 2515 | 16664
08 {
ED.
Liberté < Ë » fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013050-0006
signé par
François BURDEYRON
le 19 Février 2013
PREFECTURE 49
arrêté portant modification de l'agrément de la
SELARL LABORATOIRE D'ANALYSES
MEDICALES ALVAREZ SEL 49-114 sise 1
rue de Cholet à DOUE LA FONTAINE 49700
UBS Liberté « Égalité s Praterhité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de Maine et Loire
Agencé Régionale de Santé des Pays de la Loire
Direction de l'Accompagnement et des Soins
Département d'Accès aux Soins de proximité
LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
n° JOAS 080 . o0DG
portant médification de l'agrément de Société d'Exercice Libéral à Résponsabilité Limitée (SELARL)
& LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES ALVAREZ »
SEL n° 49-114
sise 1 rue de Cholet
à DOUE LA FONTAINE (49700)
ARRÈTE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier dle la Légion d'Honneur
VU le code de la santé publique :
VU la loi n° 90-1268 du 31 déceinbré 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés. des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre-est protégé ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2011 portant modification de l'agrément sous lé n° SEL/49-114, de la
société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES
ALVAREZ » ;
GONSIDERANT la déclaration de modification d'organisation du laboratoire liée au transfert du siège
Social au. 2 tué de Cholet à DOUE LA FONTAINE (49700)
CONSIDERANT la déclaration de réinstallation du laboratoire d'analyses médicales situé
provisoirement au 14 rue Honoré Broutelle à NANTES (44000), à son adresse d'origine au 50
boulevard Dalby à NANTES (44000), suite à l'achèvement des travaux entrepris sur ces locaux :
CONSIDERANT je procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 13 juin
2012;
SUR proposition de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Pays de.la Loire
AUS
CS 56234 42
41262 NANTES cedex?
Standard : 02 49 10 40 QG
waves payadelafoie.sante.fr courriel : ars-pdl-dassasp@jars.sante.fr 0 8 6 ARRETE
Article À :
L'article 1 de l'arrêté du 4 avril 2017 est ainsi modifié :
La société « LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES ALVAREZ » dont le siège social est fixé
2 rue de Cholet à DOUE LA FONTAINE (49700) est organiségcomme suit:
+ LABM - 2 rue de Cholet - 49700 DOUE LA FONTAINE
Directeur: Madame Christie PARDON COCHET, pharmacien biologiste
se LABM - 58 rüé Jéañ JAURES - 49800 TRELAZE
Directeur : Jean KLEIN, médecin biologiste
e LABM-43 boulevard Ernest Dalby - 44000 NANTES
Directeur : Antoine FILOCHE, pharmacien biologiste
+ LABM - 41 route de Nantes - 85210 SAINT HERMINE
Directeur : Yvon ROUBY, médecin biologiste
o LABM - 17 rue de la Bienfaisance - 85500 LES HERBIERS
Directeur : Eric ALVAREZ, médecin biologiste
Article 2:
Les articles 2 et 8 de l'arrêté préfectoral du 4 avril 2011 restent inchañgés.
Article 3 :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois:
-_ d'un récours gracieux auprès de mes services, (Place Michel Debré 49934 - ANGERS cedex 9) :
- d'un récours hiérarchique auprès du Ministre des ‘affaires sociales et de la santé (14 avenue
Duquesne 75350 PARIS 07 SP);
-_ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44041
NANTES Cédex 01).
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à comptér de la daté de notification du présent arrêté :
= pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Ges recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 4:
Le secrétalré général de la préfecture du Maine et Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Récuëil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine et Loire ét-aux Recueils
des Actes Administratifs de la Préfecture de la région des Pays de la Loire et fera l'objet d'uñ
affichage en mairie.
Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées.
figers|le, na V. 204
ARS
CS 56231 Franbois BURDEŸRON
44262 NANTES cedex? Î
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saars.pavsdealoire.sante.fr — conriel : ars-pdl-ins-aspfènrs.santé. fr
212 0838