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Compte-Rendu - cr Succinct cm 04.02.2021
Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Saint-Claude.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Succinct cm 04.02.2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Économie et finances,
MEMBRES
VILLE DE
SAINT-CLAUDE En exercice |Présents| Excusés| Pouvoirs | Absents
29 22 0 5 2
Compte rendu succinct du Date de la Séance
CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 4 février 2021 à 19h
Présents :
Jean-Louis MILLET, Maire, Herminia ELINEAU, Noël INVERNIZZI, Isabelle BILLARD, Catherine CHAMBARD, Alain BERNARD, Nathalie AMBROZIO, Philippe LUTIC, Adjoints, Jean-Claude GALASSO, Jean-Yves TISSOT, Frédéric HERZOG, Loïc GELPER, Annick GRANDCLEMENT, Sylvie VINCENT-GENOD, Dominique LIZON- TATI, Lilian COTTET-EMARD, Guillaume POISARD, Christine SOPHOCLIS, Frédéric PONCET, Olivier BROCARD, Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA, Conseillers Municipaux.
Absents représentés : Gérard DUCHENE, Adjoint (pouvoir à Loïc GELPER, Conseiller Municipal), Catherine JOUBERT, Conseillère Municipale (pouvoir à Jean-Yves TISSOT, Conseiller Municipal), Toukkham HATMANICHANH, Conseillère Municipale (pourvoir à Herminia ELINEAU, Adjointe), Laetitia DE ROECK, Conseillère Municipale (pouvoir à Noël INVERNIZZI, Adjoint), Céline DESBARRES, Conseillère Municipale (pouvoir à Catherine CHAMBARD, Adjointe).
Absents : Marc CAPELLI, Conseiller Municipal, Joëlle GUY, Conseillère Municipale.
Formant la majorité des membres en exercice.
En raison de l'état d'urgence sanitaire promulgué par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus, la séance du jeudi 4 février 2021 se tiendra avec un public dont le nombre maximal est limité à 10 personnes ; par ailleurs, "chaque élu pourra détenir deux
procurations au lieu d'une actuellement et que le quorum sera atteint si un des tiers des membres est présent”.
Mme Herminia ELINEAU et Mme Annick GRANDCLEMENT ont été élues secrétaires de séance.
Monsieur le Maire sollicite le rajout à l'ordre du jour d'un point 3.21 « Convention cadre d'utilisation de l'abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville : avenant de prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 et transfert du bénéfice de cette Convention à la SCIC « la Maison Pour Tous » » : le Conseil Municipal émet un avis favorable puis approuve, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2020 ; il est ensuite passé à l'ordre du jour.
1. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
(Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 20)
Conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (alinéa 20), le Conseil Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire par délibération du 9 juillet 2020 ; le Maire rend ainsi compte des décisions qu'il a prises dans le cadre de cette délégation.
EMPRUNTS
Ouverture d’une ligne de trésorerie de 1 000 000 € pour les besoins ponctuels de trésorerie
Afin de financer les besoins ponctuels de trésorerie, la commune de Saint-Claude contracte auprès de la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d'un montant maximum de 1 000 000 Euros dont les caractéristiques sont les suivantes : CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE
Prêteur La Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté
Objet Financement des besoins de trésorerie.
Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par tirages
Montant maximum 1 000 000.00 EUR
d'engagement
Durée maximum 4 an
Taux d'intérêt €str
Marge sur taux 0.49%
Calcul des intérêts Exact/360
Paiement des intérêts Trimestriel
Commission 750.00 EUR
Commission de non
utilisation
0.10 % de la différence entre le montant de la LTI et de l'encours quotidien
moyen périodicité identique aux intérêts
2. AFFAIRES FINANCIERES
> Débat d’Orientation Budgétaire 2021 :
Rapport préalable
La tenue d'un Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) s'impose aux communes et plus généralement aux collectivités locales dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la ville (analyse rétrospective). Il est pris acte du DOB par une délibération de l'assemblée délibérante.
L'article 107 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe), et son décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, ont voulu accentuer l'information des conseillers municipaux. Aussi, dorénavant, le DOB s'effectue sur la base d’un rapport élaboré par Monsieur le Maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale, ainsi que la structure et la gestion de la dette.
L'information est renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants, puisque le rapport doit comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses (analyse prospective) et des effectifs, ainsi que préciser l’évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel.
Bien que la collectivité soit passée en deçà de ce seuil, le présent rapport contient tout élément utile à la réflexion du Conseil Municipal en vue de sa séance du 4 février 2021 et du vote des budgets primitifs le 25 février 2021. Le DOB 2021 s'appuie sur des résultats provisoires de l'exercice 2020 puisque les comptes, administratif et de gestion, ne seront arrêtés qu’au terme des écritures réalisées encore sur janvier 2021. Toutefois, tout a été mis en œuvre pour actualiser ces données en temps réel afin de se rapprocher au maximum des chiffres définitifs.
I. CONTEXTE MONDIAL / ZONE EURO / NATIONAL
L'année 2020 (voir fin 2019) a été marquée par l’apparition du coronavirus SARS-CoV-2. L'économie mondiale évolue depuis au rythme de cette pandémie et des mesures de restrictions imposées pour y faire face. Selon le FMI, l'économie mondiale devrait cumuler plus de 12 milliards de dollars de perte en 2020 et 2021 à cause de la pandémie auxquels s’ajoutent les 300 millions d'emplois à plein temps menacés dans le monde.
Le PIB de la zone euro devrait quant à lui se contracter de 8 à 9 % en 2020. Un plan de relance historique est prévu à hauteur de 750 milliards d'euros, principalement sous forme de subventions aux pays les plus touchés par la crise et de prêts aux états membres.
En France, le marché du travail a été grandement impacté et le taux de chômage attendu à mi-2021 se situerait autour de 11 %. D'importants soutiens économiques ont été mis en place mais financés par emprunt. L'inflation en 2020 reste quasi nulle et ne devrait guère évoluer en 2021.
Les demandes de crédits des entreprises ont battu des records, particulièrement dans les secteurs de l'hébergement et la restauration, le conseil et les services aux entreprises et le transport.
Le déficit public devrait atteindre 11.3 % du PIB en 2020, la dette publique devrait atteindre 119.8 % du PIB, sous le double effet de la baisse d'activité et des interventions publiques massives dans la lutte contre la crise sanitaire.
La Loi de Finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, a pour objectif de soutenir le plan France Relance (100 milliards d'euros) déployé par le gouvernement autour de 3 priorités : la transition écologique, la compétitivité des entreprises et la cohésion sociale et territoriale.
Les principales mesures de la Loi de Finances qui impacteront les collectivités territoriales sont : - environ un tiers du plan de relance devrait être consacrée aux missions d'aménagement du territoire
- baisse de plus de 10 milliards d'euros des impôts de production (suppression part régionale Cotisation sur la
Valeur Ajoutée des Entreprises CVAE, baisse du plafonnement de la Contribution Economique Territoriale
CET, modernisation de la méthode d'évaluation des valeurs locatives des établissements industriels pour
impact sur Cotisation Foncière des Entreprises CFE et Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties TFPB), - pas de baisse des concours financiers de l'état (Dotation Globale de Fonctionnement DGF stable, Dotation de Solidarité Rurale DSR et Dotation de Solidarité Urbaine DSU augmentent chacune de 90 millions d'euros) - poursuite de la suppression de la Taxe d’Habitation TH amorcée en 2018 (80% des ménages ne payent plus cette taxe depuis 2020 - les 20 % de ménages encore redevables bénéficieront de deux baisses successives en 2021 et 2022 afin que plus aucun ménage ne paye de TH en 2023 sur sa résidence principale)
En matière de ressources humaines, le dispositif P.P.C.R. (Parcours Professionnel, Carrières, Rémunérations) débuté en 2016, et après une pause en 2018, devrait se terminer en 2021. Dès janvier 2021, un reclassement sera appliqué à certains grades et catégories d'emplois (points d'indices supplémentaires). De plus, les derniers décrets d'application du RIFSEEP pour certains grades (ingénieurs, techniciens, EJE...) seront appliqués cette année.
Le SMIC sera revalorisé de 0.99 % pour être porté à 10,25 € brut de l'heure contre 10,15 € en 2020.
En 2021, le marché des assurances de la Collectivité, a été renouvelé et notamment l'assurance pour les personnels cotisant à la CNRACL. Celle-ci augmente en 2021 et passe de 1.54 % (assurance accident du travail, maladie
professionnelle et décès) avec une franchise de 15 jours à 3.20 % dans les mêmes conditions sans franchise.
Enfin, la loi de transformation de la Fonction Publique de 2019, impose aux collectivités l'instauration, au 1°' janvier 2021, d’une prime de précarité pour les agents contractuels bénéficiant d'un contrat court, à savoir un contrat à durée déterminée inférieure ou égale à un an. Comme dans le secteur privé, les agents toucheront une prime équivalente à 10 % de leur salaire brut. Il. EVOLUTION DES DOTATIONS (DGF/DSR/DSU)
REEL ESTIME
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Dotation forfaitaire (7411) 2 360 282 2 015 989 1 656 760 1 449 900 1 396 991 1 358 907 1316 695 1 315 000
DIFF // N-1 -344 293 -359 229 -206 860 -52 909 -38 084 -42 212 -1 695
DIFF // 2014 -344 293 -703 522 -910 382 -963 291 -1 001 375 -1 043 587 -1 045 282
Dotation de solidarité rurale
DSR (74121) 266 571 293 674 319 586 347 698 354 160 364 358 502 947 500 000
DIFF // N-1 27 103 25 912 28 112 6 462 10 198 138 589 -2 947
DIFF // 2014 27 103 53 015 81 127 87 589 97 787 236 376 233 429
Dotation de solidarité urbaine
DSU (74123) 699 042 897 947 1 013 215 1 097 061 1 143 344 1178516 589 258 590 000
DIFF // N-1 198 905 115 268 83 846 46 283 35 172 -589 258 742
DIFF // 2014 198 905 314 173 398 019 444 302 479 474 -109 784 -109 042
Dotation nationale de
péréquation DNP (74127) 95 965 115 084 127 138 152 565 138 663 127 318 84 716 84 000
DIFF // N-1 19 119 12 054 25 427 -13 902 -11 345 -42 602 -716
DIFF // 2014 19 119 31 173 56 600 42 698 31 353 -11 249 -11 965
DGF TOTALE 3 421 860 3 322 694 3 116 699 3 047 224 3 033 158 3 029 099 2 493 616 2 489 000
DIFF // N-1 -99 166 -205 995 -69 475 -14 066 -4 059 -535 483 -4 616
DIFF // 2014 -99 166 -305 161 -374 636 -388 702 -392 761 -928 244 -932 860
Commentaire :
Baisse de la DGF en 2020, plus particulièrement sur la part DSU, liée au passage et maintien en dessous des 10 000 habitants.
Aucune information propre à la Ville de Saint-Claude n'a été communiquée par l'Etat à la date d'établissement du présent document.
Chiffres 2020 maintenus en 2021
[LE EVOLUTION DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ET CAPACITÉ
A. Recettes réelles de fonctionnement
RECETTES REÉELLES FONCTIONNEMENT (hors 775-776-7177)
D’AUTOFINANCEMENT
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
IMPOTS ET TAXES 9 439 945,62 | 9356555,60 | 9216038,70| 9267 073,71 9344202,98| 9257777,76| 9214 487,41
DOTATIONS SUBV ET PARTICIPATIONS 4 948 166,20 | 5 247 359,75 4615 628,27| 4638188,16| 4485215,24| 4 472 832,80 3 816 619,88
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 586 741,85 661 996,01 362 399,79 469 454,28 161 904,94 362 588,08 350 278,26
PRODUITS FINANCIERS 43,62 33,44 27,36 29,49 28,42 27,82 3,26
PRODUITS EXCEPTIONNELS 14 103,34 44 177,64 23 594,03 79 466,33 429 307,82 25 659,55 44 361,48
PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE ET
VENTES DIVERSES 1 309 077,92 1 404 618,00 1 600 058,77 1 442 688,59 1514287,16 1 743 242,59 1 454 103,93
ATTENUATION DE CHARGES 95 624,04 86 908,41 110 624,21 90 455,60 88 745,31 79 189,67 98 705,13
TOTAL 16 393 702.59 | 16 801 648.85 | 15 928 371.13 | 15 987 356,16 | 16 023 691.87 | 15 941 318,27 | 14 978 559,35 PRODUITS RECETTES REELLES FONCTIONNEMENT 2020
EXCEPTIONNELS
0%
PRODUITS
FINANCIERS
0%
AUTRES PRODUITS
DE GESTION
COURANTE
2%
10000 000,00
8000 000,00
6000 000,00
4000 000,00
2000 000,00
0,00
PRODUITS DES
SERVICES DU
DOMAINE ET
VENTES DIVERSES ATTENUATION DE 20% CHARGES
1%
IMPOTS ET TAXES
62%
EVOLUTION DES PRINCIPALES RECETTES DE
FONCTIONNEMENT DE 2014 A 2020
IMPOTS ET TAXES DOTATIONS SUBV ET PROD. SERVICES
PARTICIPATIONS DOMAINE VTES
DIVERSES
m2015 M2016 M2017 M2018 Mm2019 M2020
B. Dépenses réelles de fonctionnement
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT (hors 675-676)
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
CHARGES À CARACTERE GENERAL | 3983326,17| 3898963,12| 3793055,78| 3575838,93| 3524821,66| 2803258,88| 2397 578,87 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS
ASSIMILES 9518296,95| 9558601,54| 9314936,03 | 9564396,21*| 9394307,25| 9073337,66| 8 524211,52
ATTENUATIONS DE PRODUITS 9 488,00 14 332,00 0,00 0,00 0,00 109 742,00 138 444,00
AUTRES CHARGES DE GESTION
COURANTE 1331 871,91 1293 191,59 1 300 056,40 1 242 807,22 1076 592,87 | 1 702 352,99 1 645 651,24
CHARGES FINANCIERES 375 843,56 348 811,76 303 742,68 277 863,28 239 040,14 234 598,11 205 591,27
CHARGES EXCEPTIONNELLES 34 740,70 23 584,86 15 118,74 34 129,61 431 911,39 48 950,27 7 636,44
TOTAL 15 253 567,29 | 15 137 484,87 | 14 726 909,63 | 14 695 035,25 | 14 666 673,31] 13 972 239,91 | 12 919 113.34 * Impact de la Loi « Parcours Professionnel, Carrière, et Rémunération » (PPCR) DEPENSES REELLES FONCTIONNEMENT 2020
AUTRES CHARGES
DE GESTION CHARGES
COURANTE FINANCIERES CHARGES + 3% EXCEPTIONNELLES Oo 0%
ATTENUATIONS
DE PRODUITS.
1%
Evolution dépenses de fonctionnement de 2014 à 2020
10 000 000,00
9 000 000,00
8 000 000,00
7 000 000,00
6 000 000,00
5 000 000,00
4 000 000,00
3 000 000,00
2 000 000,00
1 000 000,00 mes À
0,00
CHARGES A CHARGES DE AUTRES CHARGES CHARGES
CARACTERE PERSONNEL ET DE GESTION FINANCIERES
GENERAL FRAIS ASSIMILES COURANTE
m2014 m2015 m2016 2017 M2018 M2019 82020 C. Evolution de la capacité d’autofinancement
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 PREV 2021 *
Recettes réelles de fonct. (a) 16 393 702,59 16 801 648,85 15 928 371,13 15 987 356,16 16 023 691,87 15 941 318,27 14 978 559,35 15 750 000,00
(hors 775-776-7177)
Dépenses réelles de fonct. (b) 15 253 567,29 15 137 484,87 14 726 909,63 14 695 035,25 14 666 673,31 13 972 239,91 12 919 113,34 14 300 000,00
(hors 675-676)
CAF BRUTE (a-b)=(c) 1 140 135,30 1 664 163.98 1 201 461,50 1 292 320,91 1 357 018,56 1 969 078,36 2 059 446,01 1 450 000,00
Rembt de la dette (capital) (d) 1 442 198,79 1 540 719,76 1 557 425,50 1 597 926,38 1 671 254,30 1 650 707,74 1 636 647,64 1477 550,79
CAF NETTE (c-d) -302 063,49 123 444,22 -355 964,00 -305 605,47 -314 235,74 318 370,62 422 798,37 -27 550,79
* Pas de nouvel emprunt en 2020
Arrêt en 2019 de 4 emprunts dont les remboursements en capital avaient représenté pour l'année 2018 : 155 461,83 €
Arrêt en 2020 de 2 emprunts dont les remboursements en capital avaient représenté pour l'année 2019 : 3 395,08 €
Arrêt en 2021 de 3 emprunts dont les remboursements en capital avaient représenté pour l'année 2020 : 146 379,85 € IV. FOCUS SUR LES DONNEES RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES
Le bilan social de la collectivité est un outil contributif au dialogue social interne et apporte une vue d'ensemble sur les
caractéristiques du personnel et leurs conditions de travail. C'est une photographie de la collectivité mettant à
disposition de ses utilisateurs des données quantitatives brutes. Ce bilan social correspond à une obligation légale,
intervient tous les 2 ans, présente des informations adaptées aux spécificités de la collectivité. Il fait l'objet d'un
traitement statistique et d’un croisement d'indicateurs. À partir de 2021, la loi de transformation de la Fonction Publique
imposera de nouvelles dispositions en la matière et notamment la création et l'obligation de présentation du Rapport Social Unique (ex bilan social) tous les ans, en Conseil Municipal.
Toutefois, certaines informations relatives à l'année 2020 peuvent être délivrées ci-dessous.
Al Structure des effectifs
La structure détaillée des effectifs (titulaires, stagiaires et contractuels sur emplois permanents) en activité et payés
au 31/12/2020, soit 198 agents permanents, prend en compte l'ensemble des différentes filières de la Fonction Publique Territoriale composant les effectifs de la Ville.
Effectifs rémunérés par filière au 31/12/2020
90 81
60 50
B/ Charges de personnel
Le départ définitif d'agents (retraite, réorientation professionnelle...), mais aussi et surtout les carences de candidats,
en matière de recrutement sur des postes stratégiques et d'encadrement ont contribué à diminuer les dépenses de
personnel au chapitre 012, en 2020.
Au niveau des flux de personnel l'année 2020 a vu un certain nombre d'agents quitter la Collectivité sous différentes
formes (disponibilité, détachement, mutation, retraite...), ce qui imposera pour certains un remplacement en début
d'année 2021. Au niveau des recrutements, certains postes toujours vacants, dus aux carences de candidats sur des postes à forte technicité, devront aboutir afin d'optimiser et assurer la pérennité d’un service public de qualité.
Le budget du personnel 2021 devrait connaitre une stabilisation par rapport au réalisé 2020, malgré la poursuite du
dispositif PPCR qui devrait se terminer en 2021, avec les derniers reclassements et évolutions des carrières des
agents ; et malgré les recrutements envisagés sur des postes vacants et non pourvus actuellement. Afin de maintenir,
l'effort entrepris de diminution des dépenses de personnel, des réflexions sur l'organisation de certains services, SUr
la mutualisation avec d’autres collectivités devront être engagées. Toutefois, certains postes budgétaires vont
apparaître afin de relancer certaines missions comme celles liées au redémarrage du Club de Prévention. Le renouvellement du marché lié au contrat des assurances statutaires a engendré une hausse importante, le taux de
cotisation passant de 1,54 %, à 3,20 %.
Comme ces dernières années, il conviendra lors de chaque départ d'agents (retraite, mutation, disponibilité, etc...)
de mener une réflexion sur la possibilité de mutualiser les compétences et les missions, ou d'optimiser certains emplois à temps non complet, avant de procéder ou non à un remplacement.
En matière de recettes, les subventions des différents partenaires (Conseil Départemental, Pole Emploi, Etat, etc...)
devraient sensiblement augmenter avec la participation à la prise en charge d'une partie des dépenses du Club de
prévention et de l'adulte relais de l'Espace Mosaïque. Toutefois d'autres participations comme celle d'Amellis Mutuelle
pour la mise à disposition d'un agent va s’éteindre, l’agent ayant fait valoir ses droits à la retraite en 2020.
C/ Rémunération
En terme de rémunération, les différents reclassements, les avancements de grades et d’échelons (GVT) seront les
seules mesures d'augmentation des dépenses de fonctionnement liées au personnel en fonction des lignes directrices
de gestion qui devront être travaillées en Comité Technique et validées par l'autorité territoriale ; la valeur du point
d'indice ne connaissant pas de variation.
Enfin, la dernière délibération relative au Rifseep (Régime Indemnitaire) devra être présentée au Conseil Municipal et concernera le régime indemnitaire de certains cadres d'emplois :
- la filière technique et les cadres d'emplois des Ingénieurs et des Techniciens,
- la filière sociale et les cadres d'emplois des Educateurs de Jeunes Enfants,
- la filière médico-sociale et les cadres d'emplois des Auxiliaires de puériculture.
D/ Temps de travail
La loi de transformation de la Fonction Publique qui devait s'imposer lors du renouvellement général des assemblées
des collectivités territoriales, et la redéfinition par délibération des règles relatives au temps de travail (1607 heures
annuelles) pour celles non conformes à la règlementation a été repoussée du fait de la pandémie du Coronavirus.
Cette mesure ne devait pas impactée la Collectivité de manière générale puisque le temps de travail des agents à
temps complet de la Collectivité est de 1607 heures, sauf peut-être certaines dispositions liées aux congés
supplémentaires accordées aux agents quittant la Collectivité pour faire valoir leur droit à la retraite. Toutefois, cette
disposition sur le temps de travail entrainera certainement une réflexion sur les autorisations spéciales d’absences
dont les aménagements devraient être communs aux trois versants de la Fonction Publique.
Des réorganisations dans certains services ont pu limiter le recours aux heures supplémentaires sans effet sur la
qualité du service rendu. Une note à ce sujet a été transmise à toutes les Directions en 2019. Le principe de
récupération des heures supplémentaires (hors déneigement et élections) a été acté en 2011. Il conviendra de
poursuivre le respect de ce principe.
Le Compte Epargne temps (CET) a été mis en place en 2011 dans la Collectivité. En cette année de pandémie, chaque agent a pu épargner jusqu’à 10 jours par an au lieu de 6 jours habituellement. Ces jours épargnés sont générés par le report de congés, d'ARTT non-pris, ou d’heures supplémentaires converties en jours.
En 2020, l’abaissement du seuil d'indemnisation de 20 à 15 jours épargnés sur les comptes épargne temps (CET) a
été confirmé.
Ces jours peuvent être pris sous forme de congés ou indemnisables mais à partir du 16ème jour épargné, dorénavant. Un montant d'indemnisation réglementaire est prévu en fonction de la catégorie d'emplois de l'agent.
Au 17/12/2020, 133 agents de la Collectivité possèdent un CET, contre 146 au 20/12/2019 et 45 agents pourraient avoir droit à l'indemnisation de ces jours épargnés ce qui représenterait un coût pour la Collectivité d'environ 50 010 € pour 572 jours indemnisés quelle que soit la catégorie d'agents. En 2020, 90 jours ont été indemnisés pour un montant de 9 195 €uros, contre 2 760 € en 2019.
Enfin, les agents déposent de plus en plus régulièrement de jours sur leur CET, mais en font l'usage en grande majorité
sous forme de congés également.
I convient par conséquent de s'interroger sur l'adéquation du temps de travail, particulièrement élevé dans certains services, avec la charge réelle des missions ou de la disponibilité incombant à ces postes ; un diagnostic fin de ces situations par rapport aux besoins permettrait d'optimiser ce temps de travail. 400
350
300
250
200
150
100
50
180
160
140
120
100
80
60
40
20
DEPOT CET
336 330
372
313
223
169 182
147
Année Année Année Année Année Année Année Année Année Année
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
RETRAIT CET
165
151
131
119
65
45
23
, = « = 7 TB Année Année Année Année Année Année Année Année Année Année
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
10 V. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
. Projets de programme pluriannuel d'investissement 2021/2026
Projets d’investissement 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Démolition immeubles rue Rosset (aménagement parking 30 places) 250 000€
Démolition abattoirs 150 000 €
Rénovation vestiaires Champs de Bienne
Clôture terrains
138 774 €
23 000 €
Grenette TR 2 150 000 €
Toilettes Gambetta 80 000 €
Rénovation 3% court de tennis 70 000 € Requalification rives de Bienne (programme engagé avec GEMAPI) 70 540 € Aménagements sportifs Avignonnets 48 500 € Bâtiment associatif stade de Serger 600 000 € Club house Champs de Bienne (chiffrage à affiner) 65 000 € Requalification rives de Bienne (GEMAPI) X Aire campings cars parking piscine X Aménagements divers sur quartiers prioritaires 100 000 € Aménagements sportifs Avignonnets 45 000 € Circuit pédestre en ville X Structure métallique anciens abattoirs X Réfection vestiaires stade de Serger X Acquisition pas de portes rue de la Poyat pour revitaliser la rue avec l’installation d’artisans (PVD) X Aménagements sur court de tennis en terre battue (Le Martinet) X Aménagement bâtiment pour Archives municipales rue Carnot. (Acquisition EPF à rembourser sur 5 ans + aménagements)
36 000 € 36 000 €
350 000 €
36 000 € 36 000 € 36 000 €
Réaménagement jardins sous le Grand Pont X
Reconfiguration Place du 9 avril avec partie végétalisée X
Maison des Adieux au cimetière
Piscine couverte (participation)
<<< Ascenseur panoramique pour liaison ville basse/Place Louis XI (si 80 % de subventions)
Construction d’un centre à Chabot comprenant : Relais Assistantes maternelles, Foyer personnes âgées
et Centre social (en remplacement d’Arc en Ciel qui sera détruit avec la tour dite « la Banane »
Salle de musculation Serger
ette planification sera révisée en fonction des besoins et des capacités de financement liées aux suites qui seront données aux différentes demandes de subventions. 1 sus de ces investissements structurants, sera poursuivi le programme d’investissements permanents qui comprendra notamment :
- _ Requalification voirie dans de nombreuses rues
- Poursuite implantation caméras de vidéoprotection
- Mise en lumière des Ponts de Saint-Claude (un par an)
- Consolidation des ponts (un par an)
- Passage en LEDS
11 B. Capacité d’investissement sur la période 2018/2021
Financement de l’Investissement (évolution depuis 2014)
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 PREV 2021
Recettes d'investissement
hors emprunts (A) 726 229,50 936 221,82 511 418,47 757 746,50 556 275,16 | 1 033 234,77 708 301,17 1 125 262,00
dont FCTVA 343 162,48 457 801,05 268 880,43 325 386,99 364256,93| 209855,02| 318 448,34 230 000,00
dont Taxe d'aménagement 5 350,05 5 108,02 3 902,79 5 575,56 2 161,65 7 189,64 9 633,40 5 000,00
dont subv.équip.reçues 377 716,97 473 312,75 238 635,25 426 783,95 189 856,58 | 816 190,11 380 219,43 890 262,00
CAF nette (B) -302 063,49 123 444,22 -355 964,00 -305 605,47 -314 235,74 | 318 370,62| 422 798,37 -27 550,79 Financement propre
(A+B)=(C) 424 166,01 | 1 059 666,04 155 454,47 452 141,03 242 039,42 | 1 351 605,39 | 1 131 099,54 | 1 097 711,21 Dépenses d'investissement (D) 2 456 083,77 2 021 733,75 2 401 837,14 2 896 033,73 1459 653,25 | 2 326 721,88 | 2 005 088,49 3 170 800,00 dont dépenses d'équipement 2 380 100,10 1 940 856,50 2 320 267,72 2 812 803,83 1384 745,68 | 2 250 477,61 | 1 816 371,94 3 019 558,00 dont subv.équip.versées 75 983,67 80 877,25 81 569,42 83 229,90 74 907,57 76 244,27 188 716,55 151 242,00 Besoin ou capacité de
financement (C-D) -2 031 917,76 -962 067,71 | -2 246 382,67 | -2 443 892,70 | -1 217 613,83 | -975 116,49 | -873 988,95 | -2 073 088,79
Nouveaux emprunts 1 400 000,00 2 500 000,00 1 500 000,00 2 000 000,00 4 100 000,00 | 1 500 000,00 0,00 459 031,00
Dépenses et recettes réelles d'investissement (réalisé 2020)
Dépenses réelles d'investissement 2020 Montants Recettes réelles d'investissement 2020 Montants
RESULTAT REPORTE 0,00 | RESULTAT REPORTE 1 406 823,96
EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1 643 593,64 | FCTVA 318 448,34
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 53 706,12 | TAXE D'AMENAGEMENT 9 633,40
SUBV. EQUIPEMENT VERSEES 188 716,55 | AFFECTATION RESULTAT (1068) 707 251,13
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 762 665,82 | SUBV. EQUIPEMENT PERCUES 380 219,43
IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00 | EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 7373,24
SUBV. EQUIPEMENT 1 254,92
TOTAL DEPENSES REELLES INVEST. 3 649 937,05 | TOTAL RECETTES REELLES INVEST. | 2 829 749,50
IMMOBILISATIONS EN
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 2020
SUBV. EQUIPEMENT
0% RESULTAT REPORTE 0%
COURS
0%
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
48%
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
2%
SUBV.
EQUIPEMENT
VERSEES... RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 2020
SUBV. EQUIPEMENT
PERCUES
14% EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
0%
RESULTAT REPORTE
50%
TAXE
D'AMENAGEMENT
0%
Recettes propres d'investissement et Dépenses d'investissement (évolution 2014/2020)
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Recettes propres (financement propre) 424 166,01 | 1 059 666,04 | 155 454,47 | 452 141,03 | 242 039,42 | 1 351 605,39 | 1 131 099,54
Dépenses d'investissement 2 456 083,77 | 2 021 733.75 | 2 401 837.14 | 2 896 033,73 | 1 459 653.25 | 2 326 721.88 | 2 005 088,49
RECETTES PROPRES D'INVESTISSEMENT ET DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT DE 2014 À 2020
3 000 000,00
2 500 000,00
2 000 000,00
1 500 000,00
1 000 000,00
500 000,00
0,00
2019 2020 2014 2015 2016 2017
: Recettes propres (financement propre) » Dépenses d'investissement
13 VI. ETAT DE LA DETTE ET DE LA FISCALITE
A. Endettement
Emprunts pour la période 2017/2022
Description de l'encours par année et par prêteur (capital restant dû au 1°" janvier)
2017 2018 2019 2020 2021 2022
BANQUE POSTALE - 684 123,84 600 827,98 516 907,40 432 357,42 347 173,31
CAISSE FRANCAISE FINANCEMENT LOCAL 1 074 000,56 996 249,55 915 811,11 832 548,31 746 317,27 649 201,44
CAISSE EPARGNE 2 182 028,38 1 826 882,18 4 262 898,16 4 291 298,98 3 833 742,12 3 443 892,07
CAISSE DEPOTS ET CONSIGNATION 3 443 017,90 3 902 417,79 4 895 891,35 4 566 075,25 4232 793,15 3 895 300,66
CREDIT LOCAL DE France 533 075,03 299 000,02 101 244,95 33 093,31 - -
CREDIT AGRICOLE 1 000 000,11 833 333,45 666 666,80 1 533 333,48 1 380 000,16 1 206 666,84
CREDIT MUTUEL 3 372 435,20 4257 038,21 3 818 120,23 3 371 664,95 2 917 396,01 2 557 666,31
BANQUE POPULAIRE 1088 781,11 297 018,94 264 002,80 230 489,29 196 470,91 161 940,12
FONDS FORESTIER NATIONAL 3 220,55 2 568,48 1 914,78 1 259,45 945,74 631,24
TOTAL GLE 12 696 558,84 13 098 632,46 15 527 378,16 15 376 670,42 13 740 022,78 12 262 471,99
Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation de la totalité
de son épargne brute annuelle.
Il se calcule en divisant l'encours de la dette au 31/12 de l'année par l'épargne brute de l'année.
Evolution ratio de désendettement 2018 -2021
ANNEES 2016 2017 2018 2019 2020 estimation 2021
ENCOURS DE LA DETTE AU 31/12 12 696 558,84 13 098 632,46 15 527 378,16 15 376 670,42 13 740 022,78 12 262 471,99
CAF BRUTE 1 201 461,50 1 292 320,91 1 357 018,56 1 969 078,36 2 059 446,01 1 450 000,00
Ratio de désendettement 10,57 10,14 11,44 7,81 6,67 8,46 BANQUE POPULAIRE
1%
CREDIT MUTUEL
CREDIT AGRICOLE
10%
CREDIT LOCAL DE France
0%
21%
EN COURS AU 01/01/2021
PAR PRETEURS
FONDS FORESTIER NATIONAL
0% … BANQUE POSTALE
3% CAISSE FRANCAISE
FINANCEMENT LOCAL
6%
CAISSE DEPOTS ET CONSIGNATION
31%
Extinction de la dette par année (capital restant dû au 1° janvier)
CAISSE EPARGNE
28%
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Encours 01/01 | 12 696 558,84 13 098 632,46 15 527 378,16 15 376 670,42 13 740 022,78 12 262 471,99
Amortissement | 1 597 926,38 1 671 254,30 1 650 707,74 1 636 647,64 1 477 550,79 1 363 992,68
Intérêts 288 731,87 244 277,08 241 657,54 215 479,03 189 749,13 170 231,42
15 EVOLUTION DE L'ENCOURS DE LA DETTE
DE 2017 A 2022
18 000 000,00
16 000 000,00
14 000 000,00
12 000 000,00
10 000 000,00
8 000 000,00
6 000 000,00
4 000 000,00
2 000 000,00
0,00
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Ratios 2015 / 2016 / 2017 / 2018 / 2019 /2020
Ratios Saint-Claude Saint-Claude Saint-Claude Saint-Claude Saint-Claude | Saint-Claude | Moyenne de la 2015 2016 2017 2018 2019 2020 strate en 2019 *
Dép. réelles fonct./hab 1 359 1 404 1401 1 453 1415 1 349
Rec. Réelles fonct./hab 1 509 1 520 1526 1587 1615 1648
Produit impôts directs/hab 487 484 511 532 558
Dép.équip./hab 221 268 137 228 190
Encours dettes/hab 1146 1211 1 249 1538 1557 1435
Population légale au 01/01/2020 : 9 577 habitants (source INSEE)
* Source DGFIP année 2019 - communes entre 5000 et 10000 habitants
Pour la première fois, les données de la strate ne sont plus celles des communes de 10000 à 20000 habitants B. Fiscalité
Produit Dob 2021 Rôles Produit Bases 2021 Exonérations Bases 2021 Taux Produit Différence
Bases 2020 7e reçu sur révision VLLP | supplément. total reçu en Revalorisées suppression Effectives 2021 Attendu 02021/2020
bases 2020 h 2020 TH 2021
Taxe d'habitation 8 868 626,00 | 15,35% | 1361 334,00 -24,00 4 326,00 1 365 636,00 8 886 363,25 | 7 109 090,60 1777272,65| 15,35%| 272 811,35 | -1 088 522,65
Taxe foncière 11 610 036,00 | 33,50% | 3 889 362,00 858,00 24 961,00 3915 181,00 | 11 633 256,07 11633 256,07 | 33,50% | 3 897 140,78 7 778,78
Taxe foncière 143 821,00 | 42,20% 60 692,00 0,00 0,00 60 692,00 144 108,64 144 108,64| 42,20% 60 813,85 121,85
non bâti
Total 5 311 388,00 834,00 29 287,00 5 341 509,00 4 230 765,98 | -1 080 622,02
* VLLP : valeur locative des
locaux professionnels
Hypothèses 2021 :
Coefficient de revalorisation des bases TH et TF de 1,002
Impact Loi de Finances 2019 sur TH : 80 % des ménages exonérés (sur une assiette retenue de 80 % de la TH sur 3 ans (30% en 2018 - 65% en 2019 - 100 % à partir de 2020)
Taux constants
Evolution des allocations compensatrices versées par l'Etat
2017 2018 2019 2020 2021
(réel) (réel) (réel) (réel) (attendu)
TO 232 441 240 573 250 879 260 994 1 360 000 | 260 K€ "historique réévalué" Sur taxe d'habitation (cpt 74835) | | . + compensation au titre de l'exonération 2021 : 1,1 M€
. 1. 64 105 64 233 66 254 66 661 67 000 Sur taxe foncière (bâti) {cpt 74834)
La an 11 327 9 988 10 037 9 934 10 000 Sur taxe foncière (non bâti} (cpt 74834)
91 0
Sur taxe professionnelle/CFE {cpt 748314) 6210 c 0 0
17 VII. FOCUS BUDGETS ANNEXES
BUDGET ANNEXE EAU 2021
RESULTATS 2020 ET AFFECTATION
115 451.81 € (excédent)
100 000.00 € (excédent)
215 451.81 € (excédent)
Résultat de fonctionnement 2020 :
Résultat 2019 reporté :
Résultat de fonctionnement cumulé :
51 762.15 € (excédent)
628 898.05 € (excédent)
680 660.20 € (excédent)
Résultat d'investissement 2020 :
Résultat 2019 reporté :
Résultat d'investissement cumulé :
Affectation :
115 451.81 € affectés au 1068 pour financement des investissements
100 000.00 € reportés au 002 (R de fonctionnement)
680 660.20 € reportés au 001 (R d'investissement)
PROGRAMME D’INVESTISSEMENT
Principales réalisations en 2020 :
Réseaux canalisation :
Réseaux canalisation :
Réseaux canalisation :
Réseaux canalisation :
Réseaux canalisation :
Giratoire ROCHEFORT :
Solde Saint-Blaise :
Rue du Marché — Rue du Pré :
Rues Poyat/Antide Janvier/Mercière :
La Cueille/Rte Chaumont/Rue A.Lançon :
Restes à réaliser 2020 (68 453 €) :
Etudes ressources secours station pompage Flumen :
Réseaux canalisation : Route de Bellefontaine :
Réseaux canalisation : Rue du Tomachon :
Eaux lavage usine Serger :
Eaux lavage usine Montbrillant :
Réseaux canalisation : Rues Poyat/Antide Janvier/Mercière :
Réseaux canalisation : Pont de la Renfile :
Réseaux canalisation : La Cueille :
Réseaux canalisation : Route de Lyon :
Principaux travaux prévus en 2021 :
Réseaux canalisation :
Réseaux canalisation :
Réseaux canalisation :
Réseaux canalisation :
Réseaux canalisation :
Réseaux canalisation :
Rue du Tomachon :
Pont de la Renfile :
Rue du Barrage :
Chevry :
Rue Mercière :
La Cueille :
Ressources secours station pompage Flumen :
Eaux lavage usine Serger :
Eaux lavage usine Montbrillant :
Diagnostic schéma directeur eau :
215 380.00 €
69 945.24 €
26 946.09 €
5 694.43 €
3 742.73 €
11 529.00 €
26 000.00 €
5 255.00 €
1 087.00 €
1 087.00 €
7 273.00 €
11 148.00 €
4 540.00 €
534.00 €
100 400.00 €
83 000,00 €
110 141.00 €
66 415.00 €
79 230.00 €
276 000.00 €
182 400.00 €
66 000.00 €
75 000.00 €
80 000.00 €
18 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2021
RESULTATS 2020 ET AFFECTATION
Résultat de fonctionnement 2020 :
Résultat 2019 reporté :
Résultat de fonctionnement cumulé :
Résultat d'investissement 2020 :
Résultat 2019 reporté :
Résultat d'investissement cumulé :
Affectation :
5 823.36 € affectés au 1068 pour financement des investissements
100 000.00 € reportés au 002 (R de fonctionnement)
828 749.64 € reportés au 001 (R d'investissement)
PROGRAMME D’INVESTISSEMENT
Principales réalisations en 2020 :
5 823.36 € (excédent)
100 000.00 € (excédent)
105 823.36 € (excédent)
34 799.73 € (excédent)
793 949.91€ (excédent)
828 749.64 € (excédent)
Réseaux canalisation : Bellevue : 224 765.28 €
Raccordement décanteur Cinquétral : 36 572.12 €
Réseaux canalisation Saint-Blaise : 22 268.90 €
Réseaux : reconfiguration dévers/orages Faubourg Marcel : 9 458.75 €
Réseaux canalisation rue Poyat - Rue Antide Janvier : 3 357.51 €
Réseaux canalisation Av Belfort : 8 950.00 €
Réseaux canalisation : Rue du Marché - Rue du Pré : 5 234.98 €
Réseaux canalisation : Rue des Arrivoirs (séparatif) : 4 045.00 €
Restes à réaliser 2020 (180 950 €) :
Eudes Station Epuration Plan d'Acier (diagnostic béton) : 24 041.00 €
Etudes réseaux eaux pluviales Plan d'Acier — sécurisation : 4 484.00 €
Terrains nus (Station de Ranchette) : 1 829.00 €
Déconnexion talweg Bellevue/Travail/Miroir : 81 701.00 €
Réseaux : reconfiguration dévers/orages Faubourg Marcel : 3 164.00 €
Réseaux : raccordement décanteur Cinquétral : 32 018.00 €
Réseaux canalisation rue Poyat - Rue Antide Janvier : 4 001.00 €
Réseaux canalisation Av Belfort : 8 950.00 €
Réseaux canalisation divers : risque défaillance Station épuration : 6 510.00 € Réseaux canalisation Impasse du Valèvre : 990.00 €
Réseaux canalisation Rue Mercière : 842.00 €
Travaux divers — pose débimètre sur poste refoulement : 12 420.00 €
Principaux travaux prévus en 2021 :
Frais d’études : station épuration Plan d'Acier : 45 000.00 €
Déconnexion talweg Rue Dunand/Général de Gaulle : 224 000.00 €
Réseaux canalisation : Impasse du Valèvre : 50 000.00 €
Déconnexion talweg Bellevue/Travail/Miroir : 140 000.00 €
Renouvèlement réseau unitaire Rue Mercière : 83 000.00 €
Réseaux canalisation Av Belfort : 661 000.00 €
Réseaux canalisation Montée de la Cueille : 78 000.00 €
Réseaux canalisation Rue du Tomachon : 28 300.00 €
Acquisition remorque : 20 000.00 €
Travaux divers 50 000.00 €
19 BUDGET ANNEXE REGIE 2021
Résultat de fonctionnement 2020 : 9 441.40 € (excédent) Résultat 2019 reporté : 200 000.00 € (excédent) Résultat de fonctionnement cumulé : 209 441.40 € (excédent)
Résultat d'investissement 2020 : 107 710.13 € (excédent) Résultat 2019 reporté : 25 667.45 € (excédent) Résultat d'investissement cumulé : 133 377.58 € (excédent)
Affectation :
16 720.00 € affectés au 1068 pour financement des investissements
192 721.40 € reportés au 002 (R de fonctionnement)
133 377.58 € reportés au 001 (R d'investissement)
PROGRAMME D’INVESTISSEMENT
Principales réalisations en 2020 :
Rénovation turbine G1 :
Rénovation alternateur G1 :
Travaux divers : maintenance poste à haute tension :
Travaux sécurisation barrage :
Solde travaux voie d’eau usinière :
Etudes préalable — étanchéité et fuite bajoyer :
Etudes sûreté hydraulique et de danger — suivi écologique :
Restes à réaliser 2020 (150 097 €) :
Etudes sûreté hydraulique et de danger — suivi écologique :
Etudes étanchéité et fuites bajoyer :
Etudes rénovation système commande volets et vannes :
Etudes couverture — diagnostic béton :
Travaux divers : échelles limnimétriques + biellettes :
Solde Travaux voie d’eau usinière (fibre optique — chemisage) :
Rénovation alternateurs G3-G4 :
Rédaction des consignes de surveillance :
Terrain (euro symbolique) :
Principaux travaux prévus en 2021 :
Travaux étanchéisation fuite du bajoyer :
Sûreté hydraulique : suivi écologique lié au règlement d'eau :
Sécurisation barrage :
Travaux divers :
Intervention sur ateliers d'énergie (PP3/SH3) :
Protection réseaux ENEDIS (PP3) :
Rénovation dégrilleurs :
Il convient par conséquent pour l’Assemblée de prendre acte du Débat d'Orientation Budgétaire 2021.
Approuvée à l'unanimité.
9 994.80 €
160 024.50 €
13 661.00 €
11 946.59 €
3 818.40 €
4 610.00 €
5 670.00 €
35 488.00 €
15 780.00 €
15 143.00 €
35 841.00 €
16 404.00 €
12 320.00 €
15 000.00 €
4 120.00 €
1.00 €
234 220.00 €
13 240.00 €
10 000.00 €
60 000.00 €
15 000.00 €
10 000.00 €
153 000.00 €
20 3. AFFAIRES GENERALES
3.1. Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal
VU l'article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que l'Assemblée délibérante doit établir son règlement intérieur suite à son installation,
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet de règlement intérieur.
Le règlement détermine notamment :
- le mode de consultation des dossiers préparatoires et des projets de contrats ou de marchés,
- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales,
- les modalités d'organisation et de tenue des réunions du conseil municipal,
- les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire,
- la mise à disposition d'un espace d'expression, dans le bulletin d'information générale, pour les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le règlement intérieur.
Approuvée à l’unanimité.
3.2. Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude :
Approbation du pacte de gouvernance
VU la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et en particulier les articles 1 à 11 relatifs au pacte de gouvernance qui vise à permettre aux élus locaux de s'accorder sur le fonctionnement quotidien de leur établissement public de coopération intercommunale,
Considérant que la mise en place d'un pacte de gouvernance est le moyen pour la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude de replacer les élus Communautaires et Municipaux au cœur de l'intercommunalité dans sa gouvernance et son fonctionnement quotidien.
Le pacte de gouvernance, vaut règlement intérieur des institutions. || détermine :
- le fonctionnement du Conseil, de son Bureau, des Commissions, des Comités consultatifs - les droits des élus au sein du Conseil,
- la Conférence Territoriale des Maires,
- la mutualisation des services,
- la modification du pacte de gouvernance et publication.
Considérant la transmission par la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, à l'issue du Conseil communautaire du 9 décembre 2020, du projet de pacte de gouvernance,
IL est proposé au Conseil Municipal d'approuver le pacte de gouvernance soumis par la Communauté de Commune Haut-Jura Saint-Claude.
Approuvée à l’unanimité.
3.3. Abandon de la procédure de la Concession de Service Public pour l’exploitation du camping « Le Martinet » (MS 20.08)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU la délibération du 9 juillet 2020 approuvant le principe du recours à la Délégation de Service Public pour l'exploitation du camping municipal « le Martinet » ;
21 VU le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres en date du 3 novembre 2020 ;
VU le courrier transmis au candidat suite à son audition du 3 novembre et sa réponse en date du 17 novembre 2020 ;
VU l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 septembre 2018, n° 407099 prouvant que l'insuffisance de concurrence est un motif d'intérêt général permettant de déclarer une procédure sans suite ;
CONSIDERANT que le seul candidat ayant remis une offre n'a pas répondu aux conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation et n'est pas favorable à l'intérêt général pour ce service, ses usagers et la Collectivité ;
CONSIDERANT que le courrier adressé par le candidat le 17 novembre 2020 en réponse à la demande de précision de la Commune ne répond pas davantage aux conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation et à l'intérêt général pour ce service, ses usagers et la Collectivité ;
CONSIDERANT que cette seule offre présentée dans le cadre de la procédure d'attribution de la convention de Délégation du Service Public pour la gestion et l'exploitation du camping municipal « le Martinet » a été rejetée au motif qu’elle a été déclarée inappropriée au regard de la nature des prestations attendues du délégataire ;
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à abandonner la procédure de Délégation de Service Public pour la gestion et l'exploitation du camping municipal « Le Martinet » approuvé par la délibération du 9 juillet 2020 et d'adopter de ce fait la gestion en régie directe.
Approuvée à l’unanimité.
3.4. Camping « Le Martinet » :
Création d’un Budget Annexe
Le camping municipal du Martinet a connu, depuis sa création, différents modes de gestion (régie directe,
gérance, puis délégation de service public). Le dernier contrat de délégation, d’une durée de 9 ans, a pris fin le 31 décembre 2020.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1412-1, L. 2221-1 et suivants, et R. 2221-1 et suivants ;
VU la délibération du 9 décembre 2010 validant le principe de la Délégation de Service Public pour la gestion et l'exploitation du camping ;
VU la délibération du 17 novembre 2011 portant approbation du contrat de Délégation de Service Public du camping pour une durée de 9 ans ;
VU la délibération du 22 mars 2012 portant clôture du budget annexe du camping ;
VU la délibération du 9 juillet 2020 portant approbation du recours à la Délégation de Service Public pour l'exploitation du service du camping municipal « le Martinet » pour une durée de 15 ans ;
VU la délibération de ce jour, actant un retour à une gestion en régie directe du camping municipal « le Martinet » ;
CONSIDERANT que l’activité entre dans un domaine concurrentiel ;
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de créer un budget annexe CAMPING, doté de la seule autonomie financière, en nomenclature M4, assujetti à la TVA (déclarations trimestrielles),
d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches nécessaires pour la création dudit Budget Annexe.
Approuvée à l’unanimité.
22 3.5. Camping du Martinet :
Tarifs applicables au 1°" mars 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU la délibération du 9 juillet 2020 portant approbation du recours à la Délégation de Service Public pour l'exploitation du service du camping municipal « Le Martinet » pour une durée de 15 ans ;
VU l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 septembre 2018, n° 407099 prouvant que l'insuffisance de concurrence est un motif d'intérêt général permettant de déclarer une procédure sans suite ;
CONSIDERANT que la Délégation de Service Public du camping municipal « Le Martinet » d’une durée de 9 ans, a pris fin le 31 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que le camping municipal « Le Martinet » a connu, depuis sa création, différents modes de gestion (régie directe, gérance, puis délégation de service public) ;
CONSIDERANT que la Commune peut poursuivre l'exploitation en régie du camping municipal « Le Martinet » sans avoir à recourir à une nouvelle délibération pour changement de gestion ;
CONSIDERANT que la Commune acte un retour à une gestion en régie directe du camping municipal « Le Martinet » ;
CONSIDERANT la proposition de tarifs pour la saison 2021 se basant sur les tarifs de 2019 et se déclinant ainsi :
Grille tarifaire saison 2021 pour les emplacements de camping :
EMPLACEMENTS 01/04-28/06
Tarifs par nuit & 29/06 -|06/07 -]|13/07 -|27/07 - | 17/08 - 01/09-30/09 05/07 12/07 26/07 16/08 31/08
7 nuits = 6 + 1 gratuite
Forfait nature () 13€ 14€ 15€ 17 € 18€ 15€
Forfait confort 10 A (2) | 17€ 18€ 19 € 21€ 22 € 19 €
Forfait randonneur (*) | 9€ 10 € 11€ 12€ 13€ 11€
Pers. suppl. 7 ans et+ | 3,70€ 4€ 4,20 € 4,50 € 4,50 € 4,20 €
Enfant suppl. 3-6 ans 2,60 € 2,60 € 2,80 € 3€ 3€ 2,80 €
Enfant suppl. - 3 ans Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Animal 2€ 2€ 2€ 2€ 2€ 2€ (1) Forfait 2 personnes / 1 voiture / 1 tente, caravane ou camping-car
(2) Forfait Nature avec électricité
(3) Forfait par personne à pied ou à vélo / 1 tente sans électricité
23 Grille tarifaire saison 2021 pour les locations (cabanes, tipi, chalet, roulotte et Freeflower) :
LOCATIONS is ns 2910608707 | oëjo7. | 27107- | 17108- Tarifs par nuit 31/08-30/09 24108-30/08 26/07 16/08 23/08
Location à la semaine
2 nuits minimum (7 nuits) et 10/11 nuits
Jour d'arrivée libre Jours d'arrivée/départ :
samedi et mercredi
7 nuits = 7 nuits =
5 +2 gratuites | 6 + 1 gratuite
Cabane en bois Eco (6 m°) 40 € 40 € 45 € 45 € 42 €
Tipi Eco (30 m°) 45 € 45 € 50 € 52 € 50 €
Freeflower Confort (40 m2) 52 € 52 € 64 € 68 € 64 €
Chalet 2/4 pers. (22.5 m?) 57 € 57 € 69 € 74 € 69 €
Chalet Confort 2/4 pers. (35 m?) 70 € 70 € 84 € 90 € 84 €
Chalet Confort 4/6 pers. (35 m°) 87 € 87 € 97 € 102 € 97 €
Roulotte (15 m2) 75€ 75 € 90 € 96 € 90 €
EXTRA : Taxe de séjour
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ces tarifs applicables dès le 1°" mars 2021.
Approuvée à l’unanimité.
3.6. Commune de Saint-Claude / Syndicat Mixte d’'Energies d’Equipements et de PE-Communication du Jura (SIDEC)
Convention de subvention (programme d'éclairage public 2021)
Rectification d’une erreur matérielle
Dans le cadre du service de l'éclairage public communal et son programme de travaux 2021, une subvention peut être allouée à hauteur de 20 % TTC du montant desdits travaux par le Syndicat Mixte d'Energies, d'Equipements et de Communications du Jura (SIDEC), dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d'électricité dont il a la charge. Une Convention à passer avec le SIDEC fixe les conditions d'attribution de cette subvention.
CONSIDERANT sa délibération n° 15/04 du 1°" décembre 2012 portant sur les modifications des critères d'attribution des subventions pour les travaux d'électrification et d'éclairage public, le Conseil Syndical du SIDEC a décidé de plafonner cette participation au prorata de la population de la Commune sur la population urbaine totale du département. Le montant maximum de la subvention s'élève par conséquent à 7 630 €;
VU la délibération n° 09/05 du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 approuvant la Convention de subvention entre la Ville de Saint-Claude et le SIDEC pour le programme de travaux d'éclairage public 2021 ;
CONSIDERANT que la délibération n° 09/05 du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 comporte une erreur de rédaction relative à l'année de prise en compte des factures par le SIDEC pour le calcul du montant des subventions pouvant être attribuées à la Ville de Saint-Claude ;
CONSIDERANT qu'il y a donc lieu de rectifier cette erreur matérielle dans le sens où l'année de prise en compte des factures acquittées est 2021 et non 2020;
ll est ainsi proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le programme d'éclairage public tel que porté au budget 2021,
- d'approuver le principe d'une demande maximale au SIDEC en vue de l'attribution d'une subvention à hauteur de 20 % du montant TTC des factures acquittées en 2021 et dans la limite de 7 630 €, ainsi que le projet de convention en rapport,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite Convention.
Approuvée à l’unanimité.
24 3.7. Commune de Saint-Claude / ENEDIS :
Convention de servitude pour la modification du réseau électrique 400 volts préalablement à la démolition des bâtiments édifiés sur des sols cadastrés sous les n° 35-39-40-132 et 133 de la section AR
Dans le cadre de la démolition des bâtiments susnommés, le réseau d'alimentation de distribution, la société ENEDIS doit être modifié. La société ENEDIS envisage des travaux de pose de conducteurs aériens ancrés en façade sur le domaine privé communal.
L'affaire ENEDIS référencée sous le numéro DC23/029763 est constituée d’une Convention encadrant une servitude de passage portant sur la parcelle communale cadastrée 478 AR 14 pour l'établissement de 80 ancrages pour conducteurs aériens d'électricité à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique où sur les toits ou terrasses des bâtiments.
La présente Convention est conclue à titre gratuit et prendra effet à compter de la date de signature par les deux parties.
Le conseil municipal est invité à :
- valider la Convention de servitude entre la Société ENEDIS et la Commune de Saint-Claude,
- autoriser sa signature par Monsieur le Maire.
Approuvée à l’unanimité.
3.8. Commune de Saint-Claude / Etat :
Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)/28-29 et 30 rue Rosset
CONSIDERANT que l'Etat apporte son concours financiers aux Communes par le biais de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
CONSIDERANT que la Commune souhaite procéder à la démolition d'un bâtiment communal sis n° 28-29 et 30 Rue Rosset. Le coût de cette opération étant estimé à 96 000 euros HT selon le devis n° 00004198 transmis par l’entreprise Goyard.
ll'est demandé au Conseil Municipal :
- de valider le devis de l'entreprise Goyard,
- d'approuver le plan de financement,
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT TAUX
Démolition immeuble 96 000,00 Etat (DETR) 57 600,00 60 %
Rue Rosset
Ville de Saint-Claude 38 400,00 40 %
TOTAL 96 000,00 TOTAL 96 000,00 100 %
- d'autoriser le dépôt d'une demande de subvention maximale au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), portant sur les travaux de démolition de l'immeuble sis n° 28-29-30 Rue Rosset,
- d'autoriser la signature de tout document relatif à ces opérations par Monsieur le Maire.
Approuvée à l’unanimité (Abstention : M. Francis LAHAUT, M. Jean-Pierre SEGURA)
25 3.9. Commune de Saint-Claude / Etat :
Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)/Ancien abattoir
CONSIDERANT que l'Etat apporte son concours financiers aux Communes par le biais de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
CONSIDERANT que la Commune souhaite procéder à la démolition du bâtiment communal de l’ancien abattoir sis rue de Saint-Blaise. Le coût de cette opération étant estimé à 76 220 euros HT, selon le devis n° 00004467 transmis par l'entreprise Goyard ;
Il est demandé au Conseil Municipal :
- de valider le devis de l’entreprise Goyard,
- d'approuver le plan de financement,
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT TAUX
Démolition du bâtiment 76 220 Etat(DETR) 45 732 60 %
de l'ancien abattoir
Ville de Saint-Claude 30 488 40 %
TOTAL 76 220 TOTAL 76 220 100
- d'autoriser le dépôt d'une demande de subvention maximale au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), portant sur les travaux de démolition du bâtiment de l'ancien abattoir,
- d'autoriser la signature de tout document relatif à ces opérations par Monsieur le Maire.
Approuvée à l’unanimité.
3.10. Commune de Saint-Claude / Etat :
Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR}/Ecole primaire du Truchet
CONSIDERANT que l'Etat apporte son concours financiers aux Communes par le biais de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
CONSIDERANT que la Commune souhaite procéder à la mise en sécurité incendie de l'école primaire du
Truchet, le coût de cette opération étant estimé à 20 000 euros HT selon le devis n° DE19267 transmis par la SAS Peinture Color Poulain ;
ll est demandé au Conseil Municipal :
- de valider le devis de l’entreprise Peinture Color Poulain
- d'approuver le plan de financement,
DEPENSES MONTANT HT | RECETTES MONTANT HT TAUX
Mise en sécurité incendie 20 000,00 Etat(DETR) 12 000,00 60 %
école primaire du
Truchet
Ville de Saint-Claude 8 000,00 40 %
TOTAL 20 000,00 TOTAL 20 000,00 100 %
26 - d'autoriser le dépôt d'une demande de subvention maximale au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), portant sur la mise en sécurité incendie de l’école primaire du Truchet,
- d'autoriser la signature de tout document relatif à ces opérations par Monsieur le Maire.
Approuvée à l'unanimité.
3.11. Commune de Saint-Claude / Etat :
Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)/Route de Lyon
CONSIDERANT que l'Etat apporte son concours financiers aux Communes par le biais de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
CONSIDERANT que la Commune souhaite procéder à des travaux d'accessibilité et de sécurisation de la voirie communale, Route de Lyon, dont le coût est estimé à 69 996,50 euros HT, selon les devis du 18 décembre 2020 établis par la société SJE Agence Colas Nord-Est.
ll est demandé au Conseil Municipal :
- de valider les devis de l'entreprise SJE Agence Colas Nord-Est,
- d'approuver le plan de financement,
Accessibilité et sécurisation des piétons et Cycles
Route de Lyon
DÉPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT TAUX
Création d'un 21 098,50 Etat (DETR) 41 997,90 60 %
cheminement piéton
Réfection de la zone 21 430,00 Ville de Saint-Claude 27 998,60 40 %
Parking PL
Réfection des trottoirs 7 726,00
Réfection de l'aire de 19 742,00
stationnement
TOTAL 69 996,50 TOTAL 69 996,50 100 %
- d'autoriser le dépôt d'une demande de subvention maximale au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), portant sur les travaux d'accessibilité et de sécurisation de la voirie communale, Route de Lyon,
- d'autoriser la signature de tout document relatif à ces opérations par Monsieur le Maire.
Approuvée à l’unanimité.
3.12. Commune de Saint-Claude / Etat :
Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)/Rue de Saint-Blaise
CONSIDERANT que l'Etat apporte son concours financiers aux Communes par le biais de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
27 CONSIDERANT que la Commune souhaite procéder à des travaux d'accessibilité et de sécurisation de la voirie communale, Rue de Saint-Blaise, dont le coût est estimé à 123 154,35 euros HT selon le devis n° OF- 2020070007-0008 de la société SJE Agence Colas Nord-Est ;
Il est demandé au Conseil Municipal :
- de valider le devis de l’entreprise SJE Agence Colas Nord-Est,
- d'approuver le plan de financement,
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT TAUX
Rue de Saint-Blaise : 123 154,35 Etat (DETR) 73 892,61 60 %
Accessibilité, sécurité, création
de trottoir et reprise de la
couche de roulement
Ville de Saint-Claude 49 261,74 40 %
TOTAL 123 154,35 TOTAL 123 154,35 100 %
- d'autoriser le dépôt d'une demande de subvention maximale au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), portant sur les travaux de réfection de la voirie communale,
- d'autoriser la signature de tout document relatif à ces opérations par Monsieur le Maire.
Approuvée à l’unanimité.
3.13. Commune de Saint-Claude / Conseil Départemental du Jura / Etat :
Demande de financement au titre de la Dotation de Solidarité des Territoires (DST) SOCLE et de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
CONSIDERANT le programme de travaux 2021 pour la rénovation du bloc vestiaires des Champs de Bienne et pour la sécurisation (clôture) des deux terrains de ce même site ;
CONSIDERANT que l'Etat apporte son concours financier par le biais de la Dotation d'Equipement aux Territoires Ruraux (DETR), pour les projets portant sur le patrimoine communal et notamment les bâtiments et les équipements sportifs ;
CONSIDERANT que le Conseil Départemental du Jura pour sa part peut participer au financement des travaux par le biais de la Dotation de Solidarité des Territoires (DST) SOCLE ;
Note explicative :
Le stade des Champs de Bienne qui comprend deux terrains engazonnés et un bloc vestiaire est utilisé par le Football Club Sanclaudien (entraînements) et le Racing Club de Saint-Claude (entraînements et matchs). Le bloc vestiaire datant de 1990 nécessite une rénovation afin d'offrir aux usagers des conditions d'accueil conformes aux usages actuels. Une première phase de travaux avaient été engagée en 2017 avec la rénovation de deux vestiaires joueurs, du vestiaire arbitre et du local mis à disposition du Racing Club de Saint-Claude.
La seconde phase de rénovation qui fera l’objet d'un dépôt de dossier de demande de subvention prévoit les travaux suivants :
“ Rénovation des deux autres vestiaires joueurs (avec douches et sanitaires)
“ Rénovation et mise en conformité des sanitaires extérieurs avec accès pour personne à mobilité réduite
Montant des travaux : 115 645,73 € HT
Et puis, suite aux dégâts de sangliers à l'automne 2020, il est proposé de sécuriser les deux surfaces de jeu par une clôture avant d'envisager la remise en état des terrains.
28 Montant des travaux : 18 894,75 € HT
Plans de financement :
1- RENOVATION VESTAIRES
DÉPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT TAUX
= ; 5 810€ Lot 3 8 395,29 €
13 983,64 € . Lot 4 4 020 15 € Conseil
Lot 5 : Départemental 23 129,00 € 20 % 12 947 €
Lot 6 (DST Socle) 10 654 €
our 15 094 € Lot 8 (2022) 13 548 25 €
Lot 10 (2022) cs 14 604 €
16 589,40 €
État (DETR) 57 822,00 € 50 %
Ville de Saint-Claude 34 694,73 € 30 %
TOTAL 115 645,73 € TOTAL 115 645,73 € 100 %
2- CLOTURE DES TERRAINS
DÉPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT TAUX
Conseil
Amenée et repli matériel 300,00 € Départemental 3 800,00 € 20
(DST Socle)
ture 48 ML 401100 E | _ Portails X 2 1 111,00 € État (DETR) 7 600,00 € 40 %
2 900,00 €
Clôture nord 4 575,25 €
- clôture 69 ML 1 575,25 € Ville de Saint-Claude 7 494,75 € 40 %
- Portails X 1 3 000,00 €
Clôture ouest 8 879,00 €
- clôture 236 ML 7 979,00 €
- Portillon X 1 900,00 €
Clôture est 1 129,50 €
- clôture 5 ML 229,50 €
- Portillon X 1 900,00 €
TOTAL 18 894,75 € TOTAL 18 894,75 € 100 %
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
- de valider le programme des travaux envisagé sur le site des Champs de Bienne,
- d'approuver les plans de financement des travaux proposés,
- de solliciter les subventions mentionnées ci-dessus pour ces travaux au titre de la DST SOCLE et de la DETR, - de s'engager à porter la part d'autofinancement revenant à la Commune et d'autoriser le Maire à signer tous documents en rapport.
Approuvée à l’unanimité.
3.14. Commune de Saint-Claude / Département du Jura :
Dépôt de demandes de subvention au titre de la Dotation de Solidarité des Territoires (DST) SOCLE ou RELANCE :
La Grenette
CONSIDERANT que le Conseil Départemental du Jura apporte son concours financier par le biais de la Dotation de Solidarité des Territoires (DST) SOCLE ou RELANCE ;
CONSIDERANT qu'en cas de demande de DST RELANCE, une copie de cette demande sera envoyée à la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude (CCHJSC) pour solliciter son fonds de participation dans le cadre du plan de soutien aux Forces Vives Jurassiennes ;
CONSIDERANT que la Commune, par délibération n° 04/14 du Conseil Municipal du 4 novembre 2020, a approuvé le projet de travaux de réhabilitation du bâtiment de la Grenette, Phase 2, a sollicité le montant maximal au titre de la DST SOCLE ou RELANCE pour ces travaux, s'est engagée à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions et à autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces opérations ;
CONSIDERANT que le plan de financement envisagé pour ces travaux a changé depuis, à savoir un passage de 30 % à 42 % du taux d'intervention de l'Etat au titre des subventions DETR-DSIL-FNADT 2021 ;
Cette délibération a pour objet d'annuler la délibération n° 04/14 du Conseil Municipal du 4 novembre 2020 concernant ces travaux et de la remplacer comme suit avec le plan de financement actualisé :
La Commune souhaite présenter au titre de la Dotation de Solidarité des Territoires 2021 :
Travaux de réhabilitation du bâtiment de la Grenette, Phase 2 :
Note explicative :
Le bâtiment de la Grenette est un lieu emblématique de la Ville de Saint-Claude. Il abrite le marché couvert hebdomadaire du samedi matin qui attire une population allant bien au-delà de la seule Ville de Saint-Claude, ainsi qu'un public touristique en saison, et constitue de fait un facteur d’attractivité pour la Ville avec de nombreux stands et propositions, notamment de producteurs locaux. Ce bâtiment abrite également au premier étage le musée de la résistance et de la déportation, ainsi que des espaces dédiés aux associations locales.
Suite à un avis défavorable de la commission de sécurité, une première phase de travaux a donc été réalisée pour mettre aux normes de sécurité électrique, sanitaire et incendie ce bâtiment et garantir ainsi le maintien du marché hebdomadaire, ainsi que celui des autres activités, en évitant dans un premier temps la fermeture du bâtiment pour raisons de sécurité.
Suite à ces travaux, l’avis défavorable a été levé et il convient donc désormais de poursuivre cette réhabilitation par une deuxième phase de travaux concernant la rénovation intérieure et extérieure de ce bâtiment : rénovation et remise aux normes des sols et des murs, rénovation de la toiture
30 æ Plan de financement envisagé pour la phase 2 des travaux de réhabilitation de la Grenette :
DÉPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT | taux (sollicités)
, . Conseil Départemental Rénovation sol RDC 78 370 € DST SOCLE 106 659 € 20%
Peinture RDC 40 485 € Etat 223 984 € 42%
Peintures, remise aux Région ? 328 757 € (Convention de 93 000 € 18%
normes om revitalisation)
Rénovation toiture 85 685 € Ville de Saint-Claude 109 654 € 20%
Total 533 297 € Total 533 297 € 100%
Le Conseil Municipal est invité à :
- approuver le projet de travaux mentionné ci-dessus et son plan de financement ; - solliciter le montant maximal au titre de de la DST SOCLE ou RELANCE pour ces travaux ; - s'engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ; - autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces opérations.
Approuvée à l’unanimité.
3.15. Commune de Saint-Claude / Etat
Autorisation de dépôt de demandes de subventions DETR-DSIL-FNADT 2021 La Grenette
CONSIDERANT que l'Etat apporte son concours financiers aux communes par le biais de trois fonds : la Dotation d'Equipement aux Territoire Ruraux (DETR), le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT), et la Dotation de Soutien à l'investissement Locale (DSIL),
pérennisée en 2018 et dont les règles de répartition sont codifiées à l’article L. 2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que la Commune souhaite mener différentes études, rénovations et travaux en 2021 ;
CONSIDERANT que la Commune, par délibération n° 04/15 du Conseil Municipal du 4 novembre 2020, a approuvé les projets de travaux listés ci-dessous, a sollicité le montant maximal au titre des fonds DETR- DSIL-FNADT pour ces travaux, s’est engagée à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue
au titre des subventions et à autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces opérations :
- travaux de réhabilitation du bâtiment de la Grenette, Phase 2,
- travaux d'équipement de balises d'alerte anti-intrusion.
CONSIDERANT que le plan de financement envisagé pour les travaux de réhabilitation du bâtiment de la Grenette, Phase 2, a été modifié depuis avec un passage de 30 % à 42 % du taux d'intervention de l'Etat au titre des subventions DETR-DSIL-FNADT 2021 ;
CONSIDERANT en revanche que les travaux d'équipement de balises d'alerte anti-intrusion et le plan de financement envisagé restent inchangés.
31 Cette délibération a pour objet d'annuler seulement la partie concernant les travaux de réhabilitation du bâtiment de la Grenette, Phase 2, de la délibération n° 04/15 du Conseil Municipal du 4 novembre 2020 et
de présenter au titre du soutien de l'Etat via les DETR-FNADT-DSIL ces mêmes travaux avec leur plan de financement actualisé comme suit :
Travaux de réhabilitation du bâtiment de la Grenette, Phase 2 :
Note explicative :
Le bâtiment de la Grenette est un lieu emblématique de la Ville de Saint-Claude. Il abrite le marché couvert hebdomadaire du samedi matin qui attire une population allant bien au-delà de la seule Ville de Saint-Claude, ainsi qu'un public touristique en saison, et constitue de fait un facteur d’attractivité pour la Ville avec de nombreux stands et propositions, notamment de producteurs locaux. Ce bâtiment abrite également au premier étage le Musée de la Résistance et de la Déportation, ainsi que des espaces dédiés aux associations locales.
Suite à un avis défavorable de la Commission de Sécurité, une première phase de travaux a donc été réalisée pour mettre aux normes de sécurité électrique, sanitaire et incendie ce bâtiment et garantir ainsi le maintien du marché hebdomadaire, ainsi que celui des autres activités, en évitant dans un premier temps la fermeture du bâtiment pour raisons de sécurité.
Suite à ces travaux, l'avis défavorable a été levé et il convient donc désormais de poursuivre cette réhabilitation par une deuxième phase de travaux concernant la rénovation intérieure et extérieure de ce bâtiment : rénovation et remise aux normes des sols et des murs, rénovation de la toiture.
æ Plan de financement envisagé pour la phase 2 des travaux de réhabilitation de la Grenette :
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT | Taux (sollicités)
Rénovation sol RDC 78 370 € Etat 223 984 € 42%
. Conseil Départemental Peinture RDC 40 485 € DST SOCLE 106 659 € 20%
Peintures, remise aux Région ? 328 757 € (Convention de 93 000 € 18%
normes FR revitalisation)
Rénovation toiture 85 685 € Ville de Saint-Claude 109 654 € 20%
Total 533 297 € Total 533 297 € 100%
Le Conseil Municipal est donc invité à :
- approuver les projets de travaux mentionnés ci-dessus et le plan de financement actualisé ; - solliciter le montant maximal au titre des fonds DETR-DSIL-FNADT pour ces travaux, à savoir 42 % ; - s'engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ; - autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces opérations.
Approuvée à l'unanimité.
32 3.16. Commune de Saint-Claude / Etat
Autorisation de dépôt de demandes de subventions DETR-DSIL-FNADT 2021 Aménagement d'espaces sportifs
CONSIDERANT que l'Etat apporte son concours financiers aux Communes par le biais de trois fonds : la Dotation d'Equipement aux Territoire Ruraux (DETR), le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT), et la Dotation de Soutien à l'investissement Locale (DSIL), pérennisée en 2018 et dont les règles de répartition sont codifiées à l’article L. 2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
CONSIDERANT que la Commune souhaite mener rénovations et travaux en 2021 ;
Le dossier suivant est présenté au titre du soutien de l'Etat via les DETR-FNADT-DSIL :
Aménagement d'espaces sportifs pour l'amélioration du cadre de vie
œ Note explicative :
Suite à plusieurs rencontres avec les habitants du quartier des Avignonnets, il est ressorti plusieurs constats auxquels la Municipalité en place souhaite répondre. Parmi eux, le sentiment d'abandon et de morosité reviennent souvent. Les habitants relèvent que leur quartier se désertifie, qu'il n'est plus attractif mais qu'il mérite, au travers d'un rafraîchissement, de devenir à nouveau attractif en améliorant le cadre de vie.
Le plan de destruction de trois tours sur le quartier ainsi que le renouvellement du PLU vont amener de l'ouverture quant au point de vue sur la vallée de Saint-Claude et les nouveaux projets en réflexion permettront aux habitants de se sentir partie prenante de la vie de la Commune.
Toutefois, suite aux divers événements de ces mois passés et avec la situation sanitaire difficile à appréhender, la Municipalité a décidé d'œuvrer rapidement en faveur des jeunes. C'est pourquoi, dès 2021, il est prévu l'installation d'une structure de "street workout" (entrainement de rue) et la rénovation des deux city stade du quartier. Ce projet est en réflexion avec les jeunes utilisateurs depuis le mois de juin 2020 et verra le jour d'ici à l'été 2021.
En dehors de l'installation de structure de musculation en extérieur, il s'agira de remplacer les revêtements de sol des deux city stade. Par la suite, et après la démolition des immeubles, d'autres aménagements de sports et de loisirs familiaux devraient voir le jour.
> Plan de financement envisagé pour les installations :
MONTANT HT
(sollicités) TAUX DÉPENSES MONTANT HT RECETTES
Fourniture et pose d'un 17 115,67 € Etat 49 739.24 € 60% park street workout
RÉIÉE MORTE Conseil Départemental longrine béton en 2 946,67 € DST SOCLE
périphérie
Fourniture et mise en Région 20 354,32 € (Convention de
lace d'un sol coulé re p revitalisation)
Dépose et évacuation
des gazons existants
puis fourniture et mise 37 482,08 € Ville de Saint-Claude 28 159,50 € 40% en place d'un gazon
synthétique neuf
Total 77 898,74 € Total 77 898,74 € 100%
33 Le Conseil Municipal est invité à :
- approuvé les projets de travaux mentionnés ci-dessus et les plans de financement, - s'engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, - autoriser le Maire à signer tout document relatif à ces opérations.
Approuvée à l’unanimité.
3.17. Commune de Saint-Claude / Direction Régionales des Affaires Culturelles de Bourgogne Franche-Comté :
Demande de subvention pour travaux ou études sur monuments historiques (Mission de maitrise d'œuvre, travaux église de Valfin-lès-Saint-Claude)
CONSIDERANT que la Commune de Saint-Claude mènera en 2021 et les années suivantes un projet de travaux de rénovation de l'église de Valfin-lès-Saint-Claude, inscrite aux monuments historiques. Ledit projet nécessitant le concours d'une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de réaliser un relevé de l’état des lieux, relevé scanner, avant-projet sommaire et établissement du budget ;
CONSIDERANT que la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne Franche-Comté peut apporter son concours financier aux travaux ou études sur les monuments historiques par le biais d'une subvention à hauteur de 30 % maximum du coût total de l'investissement ;
ll est demandé au Conseil Municipal :
- de valider le projet de mission de maîtrise d'œuvre par la SARL ARCHITECTURE - ATELIER DES MONTAGNES ainsi que le plan de financement afférent,
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT | TAUX
Mission de maîtrise d'œuvre | 12700,00€ | PRAC 3 810,00 € 30 %
Ville de Saint-Claude 8 890,00 € 70 %
TOTAL 12 700,00 € TOTAL 12 700,00 € 100 %
- de solliciter une subvention maximale pour cette mission auprès de la Direction des Affaires Culturelles de
Bourgogne Franche-Comté,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces opérations.
Approuvée à l’unanimité.
3.18. Schéma directeur d'alimentation en eau potable :
Communes d’Avignon-lès-Saint-Claude, de Villard-Saint-Sauveur et de Saint-Claude / Répartition des dépenses entre les Communes et demande de subvention à l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse
VU la Loi sur l'Eau du 30 décembre 2006 ;
VU l'article L. 2224-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui pose le principe d’une compétence obligatoire des communes en matière de distribution d’eau potable ;
VU la délibération n° 04/16 du Conseil Municipal du 4 novembre 2020, portant approbation du programme de travaux Schéma directeur par temps de pluie sur les réseaux d'assainissement et d’eau potable, pour les années 2020 à 2024, sur la Commune de Saint-Claude ;
CONSIDERANT ainsi qu'un Schéma directeur d'alimentation en eau potable, incluant les Communes de Villard-Saint-Sauveur et d'Avignon-les-Saint-Claude, est nécessaire à la programmation de ces travaux afin
34 de déterminer de manière globale, les besoins et actions à mener sur ces différents territoires en termes de distribution de l’eau potable. Une consultation par appel d'offres sera lancée prochaine pour la réalisation de cette étude dont le coût sera répercuté sur les trois Communes ;
CONSIDERANT également que l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse prévoit le subventionnement de la réalisation d'un Schéma directeur à hauteur de 50 % de son coût ;
Le Conseil Municipal est invité à :
- approuver la mise en place d'un Schéma directeur d'alimentation en eau potable et la répartition des charges de l'étude entre les trois communes,
- autoriser le dépôt d'une demande de subvention maximale au titre du Schéma directeur d'alimentation en eau potable de l'Agence de l'Eau RMC pour les années 2022 à 2025,
- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces opérations.
Approuvée à l’unanimité.
3.19. Commune de Saint-Claude :
Modification du règlement général des cimetières de Saint-Claude
VU la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
VU la Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures notamment dans les domaines de la Justice ;
VU le Décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires ;
VU le Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2122- 22, L.2122- 27, L.2122-31, L.2211-1, L.2212-1 et L.2212-2, L.2213-7 à L.2213-15, relatifs au pouvoir de Police du Maire en matière de police générale, de police spéciale, de funérailles et de sépultures et les articles R.2213-1- 1 à R.2213-50 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2223-1 et suivants, les articles L.2223-40, L.2321-2 et les articles R.2223-1 et R.2223-2 et confiant la création, l'agrandissement, la translation / suppression et l'aménagement des cimetières au Conseil Municipal, mais aussi la création et la gestion de crématoriums et de sites cinéraires ;
VU le Code Pénal et notamment les articles 225-17 et 225-18 ;
VU l'article 16-1 du Code de Procédure Pénale ;
VU le Code Civil, notamment ses articles 16-1-1, 78 et suivants ;
VU les articles L.511-4-1, D.511-13, D.511-13-3 à D.511-13-5 du Code de la Construction et de l'habitation ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2017 relative aux concessions et aux modalités tarifaires et de durée ;
CONSIDERANT les observations émises par Madame la Sous-Préfète de Saint-Claude en date du 25 février 2020, relatives au règlement général des cimetières de Saint-Claude adopté par délibération n° 55/01 du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2019, et appelant précisions sur les chapitres suivant : - Chapitre Il : article 3-2 - Terrain non concédé et caveaux autonomes,
- Chapitre Il : article 3-6 - Jardin du Souvenir, dispersion,
- Chapitre Il :__article 3-9 - Ossuaire « Morts pour la France »,
- Chapitre VII : article 1 - Conditions de renouvellement des concessions funéraires, - Chapitre X : article 3 — Inhumation en terrain concédé et caveaux autonomes,
35 - Chapitre XI : article 6 - Refus d’exhumation ;
CONSIDERANT qu'il y a intérêt à élaborer un règlement en conformité avec la législation en vigueur afin d'assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières et sites cinéraires de la Commune de Saint- Claude ;
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d'approuver les modifications au règlement général des cimetières de Saint-Claude, adopté par délibération n° 55/01 du Conseil Municipal du 12 décembre 2019 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre tout arrêté municipal afin de mettre en place les dispositions du règlement général des cimetières de Saint-Claude.
Approuvée à l’unanimité.
3.20. Rapport annuel d'exploitation et de surveillance 2019 :
Usine hydroélectrique de Porte Sachet et barrage d’Etables
VU la délibération du 12 septembre 2002 qui confère l'autonomie financière de la Régie Municipale d'Electricité au travers d'un budget annexe ;
VU le rapport annuel d'exploitation et de surveillance 2019 de l'usine hydroélectrique de Porte Sachet et du barrage d'Étables établit par EDF Production, la Commune de Saint-Claude concessionnaire d’un aménagement hydro-électrique, au terme d'un décret le déclarant d'utilité publique, ayant souhaité s'adjoindre les services de ce prestataire capable de lui apporter l'assistance nécessaire pour obtenir la meilleure productivité, la meilleure valorisation financière tout en respectant l'environnement, la sécurité des installations et des personnes ;
CONSIDERANT que, conformément aux conventions relatives à l'exploitation des aménagements hydro- électriques d'Étables et de Porte Sachet, liant la Ville de Saint-Claude à EDF-Unité de Production Est GEH Jura-Bourgogne, la production d’un rapport annuel doit être présenté à l'assemblée délibérante, portant bilan de production, inventaire du matériel outillage et mobilier, mise à jour de l'état des installations, bilan des dépenses extérieures, récapitulatif des événements mensuels, ainsi que, avis de l'exploitant sur l'état et le comportement du barrage et ce pour l’année écoulée, et permettant à l'autorité d'apprécier les conditions du service rendu ;
CONSIDERANT la réunion du Conseil d'Exploitation en date du 8 décembre 2020 au cours de laquelle les membres du Conseil d'Exploitation ont pris acte dudit rapport ;
CONSIDERANT, à cette occasion, que les membres du Conseil d'Exploitation ont déploré :
- l'absence de stock suffisant pour palier d'éventuels problèmes techniques,
- le manque de réactivité de l'exploitant pour faire face à des problèmes techniques,
- des problèmes récurrents au niveau des dégrilleurs, résultants de la quantité importantes d'embâcles au niveau des cours d'eau de la rivière,
- des problèmes de transmissions d'informations entre EDF et les services techniques de la Commune,
CONSIDERANT que ces disfonctionnements ont des répercussions au niveau de la production de la centrale et expliquent pour partie les nombreux arrêts durant 2019 qui ont générés un manque à gagner pour la régie d'électricité,
CONSIDERANT qu'un plan d'action doit être mis en place pour prioriser les interventions d'EDF, l'objectif
étant d'éviter les arrêts intempestifs grâce à une vigilance accrue sur la maintenance préventive. EDF doit passer commande des pièces essentielles au fonctionnement de la centrale dans les cas d'urgence sans attendre l'aval des services de la Ville,
CONSIDERANT qu'EDF fait un point sur les travaux en cours sur les groupes et précise que la réparation de la fuite d'huile du groupe numéro 2 a été effectuée de manière provisoire et n’est donc pas pérenne, que le groupe numéro 4 n'est pas remis en service. EDF déplore le manque de compétences de la société KSB.
36 Ayant ouï cet exposé, le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport annuel d'exploitation et de surveillance 2019 de l'usine hydroélectrique de Porte Sachet et du barrage d'Etables.
Approuvée à l’unanimité.
3.21. Convention cadre d'utilisation de l'abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville :
Avenant de prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 et transfert du bénéfice de cette Convention à la SCIC « La Maison Pour Tous »
VU la délibération du 8 juillet 2015 portant sur l'approbation du Contrat de Ville 2015-2020 de Saint-Claude ;
VU l'article 1388 bis du Code Général des Impôts, précisant les conditions d'abattement de 30 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) situées dans un quartier prioritaire de la Politique de la Ville, sur la base d'une Convention conclue avec la Commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'Etat dans le département ;
VU la Convention cadre d'utilisation de la TFPB signée le 18 mai 2016 entre la Ville, l'Etat, la Communauté de Communes et l'OPH de Saint-Claude ;
VU l’article 1388 bis du Code Général des Impôts modifié par l'ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 {art.7) ;
VU l’article 181 de la Loi de Finances 2019 ;
VU l'avenant à la Convention d'utilisation de l'abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville 2016/2020, ayant pour objet de proroger jusqu’au 31 décembre 2022 la durée de la Convention d'utilisation de l'abattement de TFPB au bénéfice de la SCIC « La Maison Pour Tous ».
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré :
- approuve l'avenant de prolongation jusqu'au 31 décembre 2022 et transfert du bénéfice de cette Convention à la SCIC « La Maison Pour Tous »
- autorise sa signature par Monsieur le Maire.
Approuvée à l’unanimité.
4. URBANISME / AFFAIRES FONCIERES
> Vente Commune de Saint-Claude / Monsieur Jean-Yves MARIN :
Cession de la parcelle cadastrée 152 AE n° 371 lieu-dit « Cinquétral » sur le territoire de la Commune et demande de servitude sur la parcelle communale 152 AE n° 370
VU la délibération n° 04/20 du Conseil Municipal du 4 novembre 2020 actant la cession de la parcelle cadastrée 152 AE n° 372 à Monsieur Jean-Yves MARIN ;
CONSIDERANT que suite à cette vente, l'acquéreur demande un droit de passage sur la parcelle communale n° 370 de la section AE, afin de pouvoir accéder à sa propriété. Les frais de servitude restant à sa seule charge ;
CONSIDERANT également que Monsieur Jean-Yves MARIN souhaite acquérir la parcelle communale cadastrée 152 AE n° 371, d’une superficie totale de 309 m? et dont le Service des Domaines a évalué la valeur à 2 000 euros HT ;
Le Conseil Municipal est invité à :
- autoriser Monsieur le Maire de procéder à la cession de la parcelle communale cadastrée AE n° 371 au prix de 2 000 euros à Monsieur Jean-Yves MARIN,
- accorder une servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée AE n° 370 à
37 Monsieur Jean-Yves MARIN,
- autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette cession.
Approuvée à l’unanimité.
5. PERSONNEL COMMUNAL
5.1. Actualisation des tarifs de prestations de services en matière de rémunération du personnel
VU la délibération du 14 mai 2009 autorisant le Maire à facturer les frais engagés par la Commune relatifs à la mise à disposition d'agents, de véhicules, de matériaux au profit de la Communauté de Communes Haut- Jura Saint-Claude (Val de Bienne en 2009), et à signer une Convention précisant les modalités de cette collaboration ;
VU les délibérations du Conseil municipal du 12 février 2015, du 23 mars 2017 et 28 février 2019 portant actualisation des tarifs de prestations de service en matière de rémunération du personnel ;
CONSIDERANT la nécessité d'actualiser la tarification des prestations de services en matière de rémunération du personnel pour tenir compte de l'évolution des cadres d'emplois et/ou des grilles indiciaires résultant de la réforme de toutes les catégories (PPCR), et de l'évolution des taux des charges patronales, de frais de structure estimé à 10 % ainsi que du coût horaire brut congés payés compris ;
CONSIDERANT que d'autres Collectivités que la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude pourraient solliciter la Commune ;
ll est proposé au Conseil Municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes Conventions, aux conditions précitées, avec des Collectivités qui souhaiteraient bénéficier de prestations de service exécutées par les agents communaux, de mise à disposition de véhicules, de fourniture de matériaux,
- de procéder à l’actualisation de la tarification des prestations de service en matière de rémunération du personnel sur la base du barème suivant :
Montant horaire 2019 | Proposition de montant horaire 2021
Agent relevant de la catégorie A : 39,38 € 40,06 €
Agent relevant de la catégorie B : 27,74 € 27,89 €
Agent relevant de la catégorie C : 23,91 € 24,34 €
- de convenir de la prise en compte de ce barème pour la facturation de toute prestation de service en matière de rémunération du personnel.
Approuvée à l’unanimité.
5.2. Modalité de mise en œuvre exceptionnelle du télétravail
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
38 VU la Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l'article 133 ;
VU le Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
VU le Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
VU le Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux
conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
VU l'avis favorable du Comité Technique dans sa séance du 24 novembre 2020 ;
CONSIDERANT ce qui suit :
Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau.….).
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
L'épidémie de Coronavirus Covid 19 induit des mesures de distanciation sociale et de fortes limitations des déplacements non obligatoires pour la continuité des missions essentielles de service public, qui justifie une organisation temporaire extraordinaire des services.
L'exercice de certaines missions peut être partiellement accompli à distance dans ce contexte relevant du cas de force majeure, ce qui justifie l'autorisation exceptionnelle d'accomplir les missions en télétravail.
L'exercice des fonctions de l'agent en télétravail permettra la continuité minimum de l’action de la collectivité. Les agents en période de télétravail bénéficieront des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation,
DECIDE
L'instauration exceptionnelle du télétravail « dérogatoire au titre de la crise sanitaire COVID » au sein de la collectivité à compter du 15 février 2021,
La validation des critères et modalités d'exercice du télétravail, tels que définis ci-dessous :
Article 1 : Détermination des postes éligibles au télétravail "exceptionnel"
Dans un premier temps, les agents suivants pourront bénéficier d'une autorisation ou être sollicités en cas de confinement pour exercer leurs fonctions en télétravail à domicile, durant la période de crise sanitaire définie à l'échelle nationale dans le cadre des moyens de lutte contre l'épidémie de Coronavirus COVID 19 et suivant les recommandations du Ministre de la Fonction Publique.
- Les postes en lien avec les missions fonctionnelles de la collectivité, et à ce titre :
Les responsables de services,
Le Service Informatique dans son intégralité,
Le Service Prévention,
Le Service Marchés Publics.
Ces postes ont été recensés dans un tableau avec l'indication de leur équipement informatique par le Service Informatique.
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39 Les fonctions seront exercées en télétravail à plein temps ou partiel en considérant les consignes de distanciation sociale et de limitation des déplacements définies à l'échelle nationale.
Article 2 : Locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé.
Article 3 : Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à l’aide des outils informatiques fournis par l'employeur. Il s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel.
Article 4 : Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.
L'agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou de l'établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000- 815 du 25 août 2000.
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.
Durant le temps de travail l'agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le
télétravailleur s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l'ensemble des agents.
40 Le poste du télétravailleur fait l'objet d'une évaluation des risques professionnels au même titre que l'ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des risques.
Article 5 : Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Les membres du comité peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 2 jours, et à l'accord écrit de celui-ci.
Les missions du CHSCT doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
Article 6 : Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
L'agent doit remplir, périodiquement, des formulaires réalisés et transmis par la Direction des Ressources Humaines.
Article 7 : Modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :
- Ordinateur ;
- Accès à la messagerie professionnelle ;
- Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;
La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
Article 8 : Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail
Les agents qui doivent s'approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une action de formation correspondante.
Article 9 : Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail « exceptionnel »
S'agissant d'une forme d'organisation du travail en lien avec une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site, un déclenchement sera donné sur prescription de l’ARS, du médecin de ville, ou des autorités préfectorales. Le télétravail prendra fin dès la fin de la période prescrite par les autorités de santé, les autorités préfectorales ou l'autorité territoriale.
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.
41 En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'autorité territoriale ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.
Le Conseil Municipal est invité à :
- instaurer exceptionnellement le télétravail au sein de la Collectivité en cas de confinement, - valider les modalités d'exercice du télétravail telles que définies ci-dessus,
- acter que les crédits correspondant à cette mise en place sont inscrits au budget,
- autoriser le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Approuvée à l’unanimité.
5.3 Astreinte exceptionnelle en faveur des agents de la Police Municipale à la crise sanitaires, COVID-19
VU la Loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
VU le Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation
des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 novembre 2012 portant dernière modification du
régime des astreintes dans la Collectivité ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à l’actualisation des dispositions en matière d'organisation et
d'indemnisation des astreintes conformément à la législation en vigueur ;
CONSIDERANT que les agents de Police Municipale, sont en cette période de crise sanitaire, régulièrement
sollicités pour des vacations funéraires dont la cause de décès est la COVID-19, et ce le week-end ;
CONSIDERANT que le versement de ce type d’astreintes est prévu pour les personnels pouvant être joints
directement, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les
dispositions nécessaires ;
CONSIDERANT que ce régime d'astreintes cessera dès que la crise sanitaire sera enrayée ou que d’autres
procédures de vacations funéraires seront mises en place afin de ne plus solliciter les agents de la
Collectivité hors de leur temps de travail ;
Le Conseil Municipal est invité à :
- procéder à la mise en œuvre exceptionnelle de cette astreinte dès que la délibération aura été rendue
exécutoire ;
- définir l'indemnité d'astreinte des agents de la Police Municipale pour un montant de 109,28 € pour une astreinte complète de week-end (du vendredi soir au lundi matin) et conformément aux décrets en vigueur.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021.
Délibération retirée de l’ordre du jour.
5.4. Modification du tableau des emplois permanents
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2020 portant dernière modification du
tableau des emplois permanents ;
CONSIDERANT l'obligation pour le Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au bon fonctionnement des services ;
42 CONSIDERANT que la création d'un poste ci-dessous proposée concerne :
La Maison de la Petite Enfance :
- création d'un emploi d'Adjoint d'Animation relevant de ce même cadre d'emploi, à temps complet, afin de
mettre en adéquation le poste occupé actuellement par un agent contractuel avec son grade.
Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent sont inscrits au budget 2021.
Le Conseil Municipal est invité à :
- procéder à la présente modification du tableau des emplois permanents à compter du 1e mars 2021 ;
- adopter en conséquence le nouveau tableau des emplois.
Approuvée à l’unanimité.
6. QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES
e Monsieur le Maire a décidé, par arrêté en date du 25 janvier 2021, de retirer ses délégations de fonction et délégations de signature à Monsieur Gérard DUCHENE, quatrième Adjoint délégué au personnel communal et aux évènements culturels, ceci pour le bon fonctionnement des affaires communales.
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h07.
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Le Maire,
Jean-Louis MILLET
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