Procès Verbal - pv cm du 20.05.2021

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Procès Verbal - pv cm du 20.05.2021 Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune de Saint-Claude. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 20.05.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Travail et emploi, PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du jeudi 20 mai 2021

N° 9

Présents :

Herminia ELINEAU, Noël INVERNIZZI, Isabelle BILLARD), Lilian COTTET-EMARD, Catherine CHAMBARD, Alain BERNARD, Nathalie AMBROZIO, Philippe LUTIC, Adjoints, Jean-Claude GALLASSO, Jean-Yves TISSOT, Frédéric HERZOG, Gérard DUCHENE, Annick GRANDCLEMENT, Sylvie VINCENT-GENOD, Catherine JOUBERT, Dominique LIZON-TATI, Laetitia DE ROECK, Céline DESBARRES, Guillaume POISARD, Marc CAPELLI, Olivier BROCARD, Francis LAHAUT, Conseillers Municipaux.

Absents représentés :

Jean-Louis MILLET, Maire (pouvoir à Herminia ELINEAU, Adjointe), Loïc GELPER, Conseiller Municipal (pouvoir à Lilian COTTET-EMARD, Adjoint), Toukkham HATMANICHANH, Conseillère Municipale (pouvoir à Noël INVERNIZZI, Adjoint), Frédéric PONCET, Conseiller Municipal (pouvoir à Olivier BROCARD, Conseiller Municipal) jusqu'au point 1.1 inclus, Jean-Pierre SEGURA, Conseiller Municipal (pouvoir à Francis LAHAUT, Conseiller Municipal).

Absentes :

Joëlle GUY et Christine SOPHOCLIS, Conseillères Municipales.

Formant la majorité des membres en exercice.

La Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1°" juin 2021 ; la séance du jeudi 25 février 2021 se tiendra avec un public dont le nombre maximal est limité à 10 personnes ; par ailleurs,

"chaque élu pourra détenir deux procurations au lieu d'une actuellement et que le quorum sera atteint si un des tiers des membres est présent”.

Annick GRANDCLEMENT et Guillaume POISARD ont été élus secrétaires de séance.

Conseil Municipal du 20 mai 2021 lCONVOCATION

JEUDI 20 MAI 2021 À 19H

SALLE BAVOUX-LANÇON A SAINT-CLAUDE

(articles L.2121-10 à L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

La Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1° juin 2021 ; la séance du jeudi 20 mai 2021 se tiendra avec un public dont le nombre maximal est limité à 10 personnes ; par ailleurs, "chaque élu pourra détenir deux procurations au lieu d'une actuellement et que le quorum sera atteint si un des tiers des membres est présent".

1.

2.

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 8 avril 2021

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

(Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. alinéa 4)

AFFAIRES GENERALES

2.1.

2.2.

2.3.

Contrat de Ville 2015/2020 - Validation des projets 2021

Appel à projets politique de la ville 2021

Report du projet d’installation du Relais d’Assistantes Maternelles dans le quartier Chabot, entrainant l’abandon de la subvention afférente au titre de la FNADT pour dépassement du délai de début de l’opération

Assiette et destination des coupes de bois — Année 2021

AFFAIRES FINANCIERES

> Admission en non-valeur

PERSONNEL COMMUNAL

4.1. Modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation dans la Collectivité

42. Ville de Saint-Claude/Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude Mise à disposition d’agents communaux pour la gestion de la piscine pendant la saison d'ouverture estivale

43. Dérogations aux travaux réglementés en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et moins de 18 ans en formation professionnelle

QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES

Conseil Municipal du 20 mai 2021 2Madame ELINEAU lit une déclaration sur le devenir de l’entreprise MBF:

« La Société MBF concentre toutes nos inquiétudes jusqu’à la prochaine décision du Tribunal de Commerce de Dijon. Il est inenvisageable d'assister à sa liquidation judiciaire. ll est inenvisageable que les centaines de salariés soient remerciés avec l'impact social et économique que cela va entraîner. Si MBF disparait, c'est toute une ville qui est touchée au cœur.

Nous tenons à remercier Monsieur le Préfet pour l'énergie qu'il déploie pour trouver une issue favorable en espérant qu'il ne sera pas trahi par la politique nationale concernant la fonderie en France.

Le Maire de Saint-Claude a multiplié les contacts et interventions auprès des constructeurs, des pouvoirs publics, du Ministre de l'Économie et du Président de la République lui-même. Aucun retour à ses courriers. Il a rencontré des candidats repreneurs. Un seul reste apparemment en course aujourd'hui, Monsieur Azoulay avec lequel le Maire a eu plus d'une trentaine de contacts directs ou téléphoniques. La sincérité et le volontarisme de cet entrepreneur doivent être reconnus et soutenus par le Tribunal de Commerce. Nous ne

pouvons cependant et évidemment pas exclure l'éventualité d’autres offres le jour J.

L'État est disposé à l'aider pour un prêt mais il faut aussi qu'il intervienne par une subvention non négligeable. Si une réticence existe, expliquée par le versement par le passé d'aides importantes, les salariés et les candidats à la reprise n’ont pas à être punis à la place de l’ancienne direction.

Quant à la Région qui a versé 500 000 € ce qui a permis de payer 80 % des salaires d'avril, geste qu'il faut saluer, elle se doit, dans le cadre de sa compétence économique, d'apporter au repreneur son concours direct estimé à 1.5 millions d'euros, dans la mesure de la forte augmentation du budget de la Région en 2021, sans quoi l'opération sera vouée à l'échec.

Enfin, les constructeurs doivent redonner leur confiance à la nouvelle entreprise IDE qui devrait remplacer MBF et non continuer à se désengager comme le fait Renault.

L'État est actionnaire de Renault. C’est le moment de prouver qu'il n'y a pas de double langage.

Nous savons par ailleurs que M. Azoulay boucle actuellement son montage financier mais qu'il aura vraisemblablement besoin de la garantie d’une collectivité pour un complément de prêt d'un montant relativement modeste. Aussi nous demandons à la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, qui a la compétence économique, de bien vouloir accepter d'apporter la garantie qui lui sera vraisemblablement demandée.

Nous voulons croire à une décision positive et responsable du Tribunal.

La Municipalité de Saint-Claude, son Conseil municipal et son Maire sont plus que jamais aux côtés de cette entreprise et demandent à Messieurs les juges consulaires d'accueillir avec bienveillance la meilleure offre qui sera déposée dans les jours qui viennent. »

Madame ELINEAU précise que la Ville avait sollicité le Président de la Communauté de Communes afin qu’elle apporte la garantie qui lui sera demandée.

Monsieur LAHAUT informe que les salariés de MBF ont eu la visite de Madame la Ministre déléguée à l'industrie mais aucune précision quant aux engagements de l'Etat et des constructeurs. Renault reçoit 5 milliard d'euros pour licencier quelque 3 000 salariés en France et construire ses moteurs hybrides en Espagne alors qu'il s'était engagé envers MBF. Le remboursement d'une partie au moins des dettes par l'ancienne direction faciliterait l'engagement d’un futur repreneur. Monsieur LAHAUT se dit très inquiet par

rapport à la prochaine décision de justice. Il annonce que les salariés de MBF et de la Souterraine engagent des poursuites contre l'Etat. Pour un emploi qui est supprimé ce sont 3 emplois induits qui disparaissent.

Ensuite Madame la Première Adjointe présente les condoléances du Conseil Municipal aux familles des personnes récemment disparues: Jean BERASEY, Joëlle CASTAGNOLI, Vincent COLONNA, Chantal FOURNIER, Micheline FRANZOSI, Josiane GENOUD, Hélène LAZZAROTTO, Marie-France MARTINET, Colette PROST, Noël PROST, Antoine SAVOINI, Louis VILPINI, Pierre VUILLERMOZ, Robert VUILLET.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 8 avril 2021 ; il est ensuite passé à l'ordre du jour.

Conseil Municipal du 20 mai 2021 31. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

(Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4)

Conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (alinéa 4), le Conseil Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire par délibération du 9 juillet 2020 ; le Maire rend ainsi compte des décisions qu'il a prises dans le cadre de cette délégation.

1.1. Marchés publics

- arrêté municipal du 20 avril 2021 portant attribution de la consultation pour l'acquisition d'un micro tracteur neuf (MF 21.A), à l’entreprise « COOPERATIVE AGRICOLE TERRE COMTOISE» sise à Saône (25660), pour un montant de 37 600 € HT (45 120 € TTC);

- arrêté municipal du 23 avril 2021 portant attribution de la consultation pour la réalisation d'inspections détaillées de dix ouvrages d’arts (MS 21.A), à l’entreprise « PMM SARL » sise à Dôle (39100), pour un montant de 12 630 € HT (15 156 € TTC);

- arrêté municipal du 4 mai 2021 portant attribution du marché de services de production et techniques de spectacles pour la saison culturelle 2021 (MS 21.02), à l'entreprise « DIVAN PRODUCTION » sise à Lille (59000), pour un montant de 79 293,11 € HT (83 654,22 € TTC);

- arrêté municipal du 4 mai 2021 portant attribution du marché de travaux de traitement des fuites en rive gauche du barrage d’Etables (MT 21.01), à l'entreprise « CGBAT DOUBS » sise à Grandfontaine (25320), pour un montant de 190 000 € HT (228 000 € TTC);

- arrêté municipal du 4 mai 2021 portant attribution du marché de fournitures pour l'acquisition de véhicules

neufs, composé en trois lots, à l'entreprise « BESANCON POIDS LOURDS SAS », sise à Besançon (25050), pour le lot 1 (MF 21.02) « Poids lourds » pour un montant de 110 000 € HT (132 000 € TTC) ; et pour le lot 3 (MF 21.04) « Fourgon L3 — H2 » pour un montant de 27 000 € HT (32 400 € TTC);

- arrêté municipal du 4 mai 2021 portant attribution du marché de fournitures pour l'acquisition de véhicules neufs, composé en trois lots, à l’entreprise « CASSANI DUBOIS », sise à Pontarlier (25300), pour le lot 2 (MF 21.03) pour un montant de 48 000 € HT (57 600 € TTC).

Arrivée de Monsieur Frédéric PONCET.

2. ADMINISTRATION COMMUNALE

2.1. Contrat de Ville 2015/2020 - Validation des projets 2021

Appel à projets Politique de la Ville 2021

VU la Loi du 21 février 2014 de « programmation pour la ville et la cohésion urbaine » ;

VU le Contrat de Ville 2015 -2020 de Saint-Claude ;

VU l'avenant de prolongation du Contrat de Ville jusqu'en 2022 ;

CONSIDERANT que le Comité de Pilotage du Contrat de Ville s'est réuni le 5 mai 2021 pour examiner les actions présentées dans le cadre de l'appel à projets 2021 ;

CONSIDERANT que 25 projets ont été présentés cette année, dont 7 par la Ville de Saint-Claude ;

Conseil Municipal du 20 mai 2021 4CONSIDERANT qu'une enveloppe globale de l'Etat est allouée pour le département du Jura au titre de la Politique de la Ville (Bop 147), que l'enveloppe allouée par la Ville de Saint-Claude est de 10 000 €, et que celle de la Région Bourgogne Franche-Comté allouée dans le cadre de la Convention Régionale de Cohésion Urbaine et Sociale (CRéCUS) est également de 10 000 €, pour laquelle les porteurs de projets sélectionnés devront déposer une demande spécifique à la Région ;

La Ville de Saint-Claude bénéficiera pour ses actions en direction des quartiers prioritaires et de leurs habitants d'un concours de l'Etat de 40 000 € pour un coût prévisionnel global de 223 771 €. Cette aide est répartie entre les 7 projets listés dans le tableau ci-dessous :

Ville de Saint-Claude Intitulé du projet 2020 ne nn nr :

CCAS Programme de Réussite Educative (PRE) 47 930,00 € 19 000,00 €

CCAS Points info santé 19 027,00 € 3 000,00 €

Espace Mosaïque Accès aux droits 35 251,00 € 1 000,00 €

Espace Mosaïque Accès à l'animation, culture, sports 60 058,00 € 5 000,00 €

Enfance Jeunesse City Stades 9 990,00 € 1 000,00 €

Espace Mosaïque Ateliers Sociolinguistiques (ASL) 10 685,00 € 5 000,00 €

Enfance Jeunesse Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS) 40 830,00 € 6 000,00 €

TOTAL 223 771,00 € 40 000,00 €

11 structures bénéficieront également pour les 18 projets déposés :

- de subventions de l'Etat au titre de la Politique de la Ville pour un total de 35 800 €,

- de subventions de la Région Bourgogne Franche-Comté au titre de la CRéCUS répartie sur deux projets à hauteur de 5000 € chacun,

- de subventions de de la Ville de Saint-Claude au titre de son enveloppe Politique de la Ville de 10 000 €.

La liste de ces bénéficiaires et les actions prévues sont indiquées dans le tableau ci-dessous : ne. Coût

Associations / Intitulé du projet 2020 prévisionnel EEE : Concours de structures __: la ville l'état de l'action

Favoriser l'inclusion sociale et l’accès au droit

CIDFF des femmes des quartiers, valoriser la place des 12 186,00 € 500,00 € 0,00 €

femmes dans l’espace public

La Fraternelle Cinéma plein air 6 120,00 € 1 000,00 € 3 500,00 €

La Fraternelle les sons du dehors 4 470,00 € 500,00 € 3 000,00 €

La Fraternelle Ecouter danser notre patrimoine 5 555,00 € 1 000,00 € 3 000,00 €

Médiathèque [CCHISC) HISTOIRES vraies du Haut-Jura racontées par ses 6528.80 € 500,00 € 1 000,00 €

habitants

Conservatoire Le . pas de P 1 (CCHISC) rojet école en musique 29 130,00 € demande 0,00 €

Musée (CCHISC) L'objet àl'œuvre - du passé au présent raconté 1 950,00 € 0,00€ 700,00 € par nos aînés

DES Vacances associatives 23 646,00 € 500,00 € 3 000,00 € associations °

Maison des Vitrine associative 51 945,00 € pas de 0,00 € associations demande

Oppelia Passaerelle 39 | Programme de soutien familles parentalité 3 866,00 € 1 300,00 € 1 000,00 €

Promouvoir différentes formes de pratiques a

jura Sud Foot sportives autour du ballon rond dans les QPV. 15 760,00 € P 9 000,00 € . nn demande Promouvoir le sport féminin dans les QPV

Handball Saint-Claude | Séances de handfit 3 936,00 € 300,00 € 600,00 €

CPIE du haut-Jura Un cycle pour tous 5 850,00 € 1 000,00 € 3 000,00 €

Cie Ciel de papier Rhizome, (re)tisser des liens 4 392,00 € 0,00 € 0,00 €

Trajectoires ressources Déploiement de la Cité éducative de Saint- 5 000,00 € pas de 1 000,00 € Claude demande

Conseil Municipal du 20 mai 2021 SAnimer un jardin partagé dans un quartier

Jardins partagés "politique de la ville", ouvert sur les autres 57 091,00 € 2 500,00 € 5 000,00 € quartiers *

CPIE du haut-Jura Un patrimoine à partager 4 050,00 € 900,00 € 2 000,00 €

CPIE du haut-Jura Tissons des liens pour la biodiversité * 6 250,00 € EE 0,00 € demande

TOTAL 247 725,80€| 10 000,00 € 35 800,00 €

* Actions bénéficiant du financement de la Région BFC dans le cadre de la CRéCUS, pour 5000 € chacun.

CONSIDERANT l'avis du Comité de Pilotage mentionné ci-dessus, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder :

- à la mise en œuvre des actions communales par tous actes rendus nécessaires, sur la base de la liste des actions présentées,

- au versement des subventions aux structures concernées.

Monsieur LAHAUT demande qu'il soit communiqué un compte-rendu des actions financées et leur aboutissement, un fois par an.

D'ores et déjà Monsieur SACEPE indique que 13 jeunes participent au projet « réussite éducative ». Pour ce faire, la Ville a recours à la Fraternelle. Les diverses actions seront reconduites jusqu'au 16 juillet.

Approuvée à l'unanimité.

2.2. Report du projet d'installation du Relais d’Assistantes Maternelles dans le quartier Chabot, entrainant l’abandon de la subvention afférente au titre du FNADT pour dépassement du délai de début de l'opération

VU la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2016 portant sur une demande de subvention adressée à l'Etat au titre de la DETR — DSIL - FNADT concernant des travaux de réhabilitation et d'isolation d'une maison dans le quartier Chabot pour l'installation du Relais d'Assistantes Maternelle (RAM) ;

VU la Convention du 26 juillet 2017 attribuant une subvention au titre du FNADT d’un montant de 68 240 € pour cette opération, devant débuter selon les termes de cette convention avant le 30 mai 2019 ;

VU l'avenant n° 1 du 26 février 2019 de report du début de cette opération au 30 mai 2020 ; CONSIDERANT que, depuis, ce projet a été reporté le temps de le mettre en cohérence avec l'évolution du contexte local et que du fait de ce report, le bénéfice de la subvention susmentionnée ne pourra plus être réclamé pour une raison de dépassement du délai de début de l'opération ;

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'attestation d'abandon de cette demande de subvention et tous les actes afférents, le temps que ce projet soit remis à jour au regard de l'évolution du contexte local et qu'une nouvelle demande de subvention soit faite pour le mener à bien.

Monsieur BROCARD demande si le relais est aujourd'hui fonctionnel. Madame DESBARRES répond qu’en raison de la démolition prévue de l'immeuble situé du 4 au 13 rue du Commandant Vailin, la Maison de la Petite Enfance se substitue pour l'instant au Relais d'Assistantes Maternelles. Il est à noter que le nombre d'assistantes maternelles est en baisse constante. Monsieur LAHAUT trouve étonnant de prendre en compte la démolition d'un immeuble, qui va prendre un certain temps, pour reporter ce projet.

Monsieur BROCARD poursuit, qu'avec la réduction des placés en crèche et l'annulation du projet de relais

d'assistantes maternelles, la politique mise en œuvre pour la petite enfance, par son manque d'ambition, ne rassure pas le citoyen.

Approuvée à l'unanimité.

2.3. Assiette et destination des coupes de bois - Année 2021

VU le Code Forestier ;

VU que la forêt communale de Saint-Claude, d'une surface de 1114 ha relève du Régime Forestier et qu'elle est gérée par le plan de gestion de l'aménagement approuvé par le Conseil Municipal et arrêté par le Préfet le 6 février 2004 ;

Conseil Municipal du 20 mai 2021 6CONSIDERANT que conformément au plan de gestion de cet aménagement, les agents patrimoniaux de l'Office National des Forêts (ONF) proposent, chaque année, les coupes et les travaux qui pourraient être réalisés pour optimiser la production des bois, conserver une forêt stable et préserver la biodiversité et les paysages ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre du Régime Forestier implique pour la Commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement ;

CONSIDERANT l'engagement dans les ventes groupées de bois par un accord cadre de vente de gré à gré de chablis résineux signé entre la commune et l'ONF le 14 décembre 2017 ;

1. Assiettes des coupes pour l’exercice 2021

Conformément au programme des coupes de l'aménagement forestier, l'Office National des Forêts propose pour la campagne 2021, l'état d’assiette des coupes ci-dessous.

2. Destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Vente aux adijudications générales

2.1.1 Coupes de Résineux

Décision finale relative au mode de vente à prendre, en concertation avec l'ONF suivant l'évolution du marché : les parcelles n° 88, 89 et 90 à la Rageât, parcelle n° 46 à Cinquétral.

2.1.2 Coupes de Feuillus

Décision finale relative au mode de vente à prendre, en concertation avec l'ONF suivant l'évolution du marché : les parcelles n° 1, 2, 3 et 4 à Vaffin.

2.2 Vente de gré à gré

2.2.1 Chablis résineux

Décision finale relative au mode de vente à prendre, en concertation avec l'ONF, après reconnaissance des chablis ; en bloc et sur pied, en bloc et façonnés, sur pied à la mesure ou façonnés à la mesure.

2.2.2 Chablis feuillus

Décision finale relative au mode de vente à prendre, en concertation avec l'ONF, après reconnaissance des chablis : en bloc et sur pied, en bloc et façonnés, sur pied à la mesure ou façonnés à la mesure.

2.2.3 Faible valeur

Vente de gré à gré selon les procédures ONF en vigueur, des produits de faible valeur.

2.3 Délivrance à la commune pour l'affouage

Parcelle n° 11 à Valfin.

3. Rémunération de l'ONF

Prestation d'assistance de l'ONF pour les coupes de bois à vendre sur pied à la mesure.

Sur proposition de l'Office National des Forêts, le Conseil Municipal est invité à approuver :

- l'état d'assiette proposé par l'ONF,

- de fixer, pour les chablis et les coupes de bois, les destinations suivantes,

et à autoriser Monsieur le Maire :

- à signer le devis que lui présentera l'ONF pour les coupes à vendre façonnées en bloc où à la mesure,

- à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation des opérations de vente, et à signer tous documents afférents.

Conseil Municipal du 20 mai 2021 7Monsieur INVERNIZZI indique que la Ville met en vente 1 000 m3 de bois, cela n'était pas arrivé depuis trois ans. Le prix de vente a un peu augmenté car le nord de l'Europe a des contrats avec la Chine. Monsieur CAPELLI fait remarquer qu'à Valfin les coupes sont faciles à exploiter. Monsieur INVERNIZZI reprend en expliquant que les acheteurs fixent le prix et la commune décide alors de la vente. Les arbres doivent être acheminés en bord de route.

Approuvée à l’unanimité.

3. AFFAIRES FINANCIERES

> Admission en non-valeur

VU les états des produits irrécouvrables, joints à la présente, relatifs aux exercices 2009 à 2018 et 2017 à 2019 sur le Budget Principal de la Ville de Saint-Claude, présentés par Monsieur Olivier REMY, Comptable

Public, Responsable de la Trésorerie de Saint-Claude, qui en demande l'admission en non-valeur ;

CONSIDERANT qu'il s'agit de créances admises en non-valeur pour un montant de 5 852,01 € et de créances éteintes pour un montant total de 1 189,22 €;

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir admettre en non-valeur les sommes suivantes par :

- Mandat au 6541 « créances admises en non-valeur » 5 852,01 €

- Mandat au 6542 « créances éteintes » 1 189,22 €

Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2021.

Approuvée à l’unanimité.

4. PERSONNEL COMMUNAL

4.1. Modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation dans la Collectivité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU l'article L. 2121-29 du CGCT ;

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 ter ;

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au Compte Personnel

d'Activité (CPA), à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la Fonction Publique ;

VU le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du CPA dans la Fonction Publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

VU la circulaire du Ministère de la Fonction Publique du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du CPA dans la Fonction Publique

VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 29 mars 2021;

CONSIDERANT que l'article 22 ter de la Loi précitée crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de

droit privé, un CPA au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle ;

CONSIDERANT que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le Compte Personnel de Formation (CPF) et le Compte d'Engagement Citoyen (CEC) ;

Conseil Municipal du 20 mai 2021 8CONSIDERANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la Collectivité ;

CONSIDERANT que ces modalités de mise en œuvre du CPF peuvent être les suivantes :

1. Plafonds de prise en charge des frais de formation

Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du CPF, les plafonds suivants :

= Définition du budget total des frais pédagogiques et relatif à ce dispositif (CPF) :

- plafond : 1 500 € par an pour l'ensemble des agents ;

# Prise en charge des frais pédagogiques, par projet et par agent :

- plafond horaire : 15 euros ;

- plafond par action de formation : 300 euros par an

= Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations CPF : - aucune prise en charge des frais annexes (hébergement, déplacement, péages, parking, restauration.) occasionnés par les déplacements des agents lors de ces formations, hormis pour les frais liés aux préparations concours/examens qui font déjà l’objet de remboursement.

Dans le cas où l'agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par l'administration.

IL Demandes d'utilisation du CPF

L'agent qui souhaite mobiliser son CPF doit adresser une demande écrite à son supérieur hiérarchique et à l'autorité territoriale. Cette demande doit contenir les éléments suivants :

- présentation de son projet d'évolution professionnelle,

- programme et nature de la formation visée,

- organisme de formation sollicité,

- nombre d'heures requises,

- calendrier de la formation,

- coût de la formation.

Il. Instructions de la demande

Les demandes seront instruites par l'autorité territoriale au moment de l'élaboration du budget.

IV. Critères d’instruction et priorité des demandes

Lors de l'instruction des demandes par l'autorité territoriale, les requêtes suivantes sont prioritaires : - le reclassement d'un agent suite à un avis d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, - la prévention de l'usure professionnelle (physique ou psychique),

- l'acquisition d’un diplôme, titre ou certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles,

- les projets de reconversion, de mobilité professionnelle,

- la préparation des concours et examens professionnels.

V. La décision de l’autorité territoriale

La décision de l'autorité territoriale à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l'agent dans un délai de 2 mois.

En cas de refus, celui-ci sera motivée.

Le Maire rappelant l'importance de l'accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel, il est proposé au Conseil Municipal :

- d'adopter les modalités de mise en œuvre du CPF telles que proposées et définies ci-dessus,

- d'inscrire les crédits au budget sur le chapitre 011 au compte 6184 du budget.

Conseil Municipal du 20 mai 2021 9Monsieur LUSSIANA, à la demande de Madame ELINEAU, apporte des précisions sur le Compte

Professionnel de Formation. Une seule demande pour cette année alors que les Ressources Humaines communiquent largement à ce sujet.

Monsieur BROCARD s'interroge sur le montant du budget de formation.

Monsieur LUSSIANA précise que la majorité des formations, préparations de concours ou examens sont pris en charge par le CNFPT par l'intermédiaire d'une cotisation employeurs. La Ville rembourse, quant à elle, les frais annexes.

Approuvée à l’unanimité.

4.2. Ville de Saint-Claude / Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude :

Mise à disposition d'agents communaux pour la gestion de la piscine pendant la saison

d'ouverture estivale

VU l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et disposant notamment en son alinéa 1, que « la mise à disposition donne lieu à

remboursement » ;

VU la demande de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude de mise à disposition d'Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives de la Ville de Saint-Claude, pour assurer des missions de

surveillance à la piscine du Martinet et l'accord des intéressés ;

CONSIDERANT, que le coût supporté par la Ville de Saint-Ciaude pour la mise à disposition de ce personnel sera facturé annuellement à la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude au coût réel des

dépenses engagées ;

VU la Convention en rapport à intervenir entre les deux Collectivités ;

Il'est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver la Convention de mise à disposition d'agents communaux à la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude pour la gestion de la piscine pendant la saison d'ouverture estivale, comme suit : deux Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives, selon le planning défini propre à chacun des agents et d’un commun accord entre les deux Collectivités, et pour la période du 1®' juillet jusqu'au 29 août 2021 ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention de mise à disposition en rapport.

Approuvée à l’unanimité.

4.3. Dérogations aux travaux réglementes en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et moins de 18 ans en formation professionnelle

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code du Travail et notamment ses articles L. 4121-3, L. 4153-8, L. 4153-9 et D. 4153-15 ;

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale ;

VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la

médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;

VU l'évaluation ou l’actualisation des risques consignés dans le document unique d'évaluation des risques

professionnel de la Commune, mis à jour ;

VU les actions de prévention visées aux articles L4121-3 et suivants du Code du Travail ;

VU les autres obligations visées à l’article R. 4153-40 du Code du Travail ;

Conseil Municipal du 20 mai 2021 10VU la délibération du Conseil Municipal du 4 novembre 2020 permettant, à compter du 15 novembre 2020,

aux jeunes âgés d'au moins 15 ans et moins de 18 ans en formation professionnelle d'effectuer des travaux

dits réglementés ;

CONSIDERANT que la formation professionnelle permet aux jeunes âgés d'au moins 15 ans et de moins de

18 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une

Collectivité territoriale ou dans un établissement public en relevant ;

CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services

accueillants compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

CONSIDERANT l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le

document unique d'évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention,

visées aux articles L. 4121-3 et suivants du Code du Travail ainsi que les autres obligations visées à l’article

R. 4153-40 du même code ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de recourir aux jeunes âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle pour

effectuer des travaux dits réglementés et de déroger aux travaux interdits en vue d'accueillir ces jeunes

mineurs à compter de la présente délibération ;

- de définir que la présente délibération concerne le secteur d'activité des Espaces Verts des Services Techniques de la Collectivité ;

- de définir que la Mairie de Saint-Claude sise 32, rue du Pré, 39200 SAINT-CLAUDE, et dont les coordonnées sont les suivantes (03.84.41.42.43) est l'autorité territoriale accueillant les jeunes mineurs amenés à effectuer des travaux dits réglementés ;

- de dire que la présente délibération est établie pour trois ans renouvelables ;

- de définir que les travaux concernés sur lesquels porte la délibération de dérogation figurent en annexe de la présente délibération ;

- de préciser que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres du CHSCT et adressée concomitamment, par tout moyen permettant d'établir la date de réception, à l'agent chargé des fonctions d'inspection compétent ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif.

Approuvée à l'unanimité.

5. QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES

Madame ELINEAU demande à Monsieur COMPASSI de faire un point sur la vaccination.

Le centre de vaccination reçoit hebdomadairement entre 1 000 et 1 500 personnes. Il est ouvert à l’ensemble de la population majeure. Des employés de la Communauté de Communes Haut-

Jura Saint-Claude et de la Ville de Saint-Claude gèrent par roulement les tâches administratives. Depuis début janvier, plus de 9 000 personnes ont été vaccinées.

Madame ELINEAU remercie le personnel. Elle informe ensuite que le restaurant du camping ouvrira ses portes le 2 juin.

Puis Monsieur INVERNIZZI annonce que les travaux de la rue Rosset débuteront le 1er juin avec un impact sur la circulation jusqu'au 11 juin.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 25.

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Annick GRANDE EMENT Guillaume POISARD

ET/

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