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Arrêté - 311 view Document publié le Mercredi 22 juillet 2020 par la commune de Ceyssac. Lien du pdf (Arrêté - 311 view)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique, PRÉFET Direction

D OMEROIRE départementale

de des territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT SEF 2020 - 363 EN DATE DU 22 JUILLET 2020

PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CUEILLETTE ET LA CESSION À TITRE GRATUIT

OU ONÉREUX DES MYRTILLES (VACCINIUM MYRTILLUS)

DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

Le préfet de la Haute-Loire

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier de l'ordre du Mérite agricole

VU le code de l'environnement et notamment les articles R.412-8, R.412-9 et R.415-3 ,

VU le code forestier et notamment les articles L.163-11 et R.163-5 :

VU l'arrêté ministériel du 13 octobre 1989 modifié par l'arrêté ministériel du 5 octobre 1992 relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas

de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU l'arrêté SG/COORDINATION N° 2019-55 du 30 avril 2019 portant délégation de signature à

Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;

VU les résultats de la consultation du public organisée du 1er au 21 juillet 2020 :

CONSIDERANT que les aireliers (Vaccinium myrtillus) font partie en tant qu'espèces végétales non cultivées du patrimoine biologique naturel :

CONSIDERANT que, dès lors, la cueillette de leurs baies (myrtilles) doit s'effectuer dans des conditions qui permettent la pérennité de l'espèce ;

CONSIDERANT que la cueillette des baies avant maturité, à l’aide d'instruments accessoires, entraîne une dégradation marquée de l'appareil végétatif des plants provoquant leur régression ,

SUR la proposition du directeur départemental des territoires :

Direction départementale des territoires de la Haute-Loire

13, rue des Moulins - CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX

Tél : 04 71 05 84 00ARRÊTE

ARTICLE 1er :

Le ramassage à l'aide de tous instruments accessoires (peignes notamment) et leur cession à titre gratuit ou onéreux des baies de l'espèce « Vaccinium myrtillus » sont réglementés de façon permanente, sur l'ensemble du département de la Haute-Loire suivant les modalités précisées aux articles ci-dessous. Les producteurs ne sont pas concernés par cette réglementation.

ARTICLE 2 :

Le ramassage et la cession à titre gratuit ou onéreux des baies des spécimens sauvages de l'espèce « Vaccinium myrtillus » est autorisé chaque année à partir du 25 juillet jusqu'à la fin de l’année. Un arrêté complémentaire pourra être pris annuellement si la maturité des myrtilles justifie l'anticipation ou le recul de cette date.

ARTICLE 3 :

Pour permettre la pérennité de l'espèce, il est également interdit d'arracher ou de couper la partie végétale de la plante au cours de la récolte des baies.

ARTICLE 4 :

Seuls les propriétaires, locataires, ayants-droit ou les détenteurs d’autorisations des propriétaires sont autorisés à utiliser le peigne à myrtilles ou un instrument analogue pour le ramassage des baies de l'espèce « Vaccinium myrtillus » à partir de la date mentionnée à l’article 2.

ARTICLE 5 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être, elle- même, déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 6 :

Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, Monsieur le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ainsi qu'à Mesdames et Messieurs les maires de la Haute-Loire pour affichage en mairie. Cet arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de l'État.