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Statuts de la Communauté de Communes

des Terres du Val de Loire

Article 1

La Communauté de Communes regroupe les communes membres suivantes :

- Baccon

- Baule

- (41) Beauce-la-Romaine

- Beaugency

- (41) Binas

- Chaingy

- Charsonville

- Coulmiers

- Cléry-Saint-André

- Cravant

- Dry

- Epieds-en-Beauce

- Huisseau-sur-Mauves

- Lailly-en-Val

- Le Bardon

- Mareau-aux-Prés

- Messas

- Meung-sur-Loire

- Mézières-lez-Cléry

- Rozières-en-Beauce

- Saint-Ay

- (41) Saint-Laurent-des-Bois

- Tavers

- (41) Villermain

- Villorceau

Article 2

La Communauté de Communes est dénommée « Communauté de Communes des Terres du Val de

Loire »

Article 3

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à l’adresse suivante :

32 rue du Général De Gaulle

45130 MEUNG-SUR-LOIRE

Article 4

La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.2

Article 5

La Communauté de Communes exerce, en lieu et place de ses communes membres, les compétences

suivantes :

Compétences obligatoires

Aménagement de l’espace communautaire

• Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de

cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme avec des volets habitat et

déplacements (PLUI-H-D), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

règlement local de publicité intercommunal (RLPI) ; zones d’aménagement concerté d’intérêt

communautaire ;

• Instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte des communes dotées d’un

POS/PLU ou d’une carte communale, dès l’instant où l’Etat ne mettra plus ses services à

disposition des communes de la Communauté de Communes ;

• Constitution de réserves foncières destinées à l’exercice exclusif des compétences

communautaires ;

Développement économique et touristique

• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du

Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; création, aménagement, entretien et

gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,

portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités

commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de

tourisme, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens

de l’article L. 1111-4 du CGCT, avec les communes membres de l’établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre ;

• Suivi et animation des procédures collectives et des outils opérationnels de soutien au

développement et à la restructuration du commerce, de l’artisanat et de l’agriculture ;

• Aide au maintien de commerces de proximité suivant les critères suivants :

o Le commerce devra répondre à des besoins de première nécessité qui ne sont pas

satisfaits ou ne le seraient plus à l'échelle de la zone de chalandise. Une étude de

faisabilité devra conclure à la pérennité financière de l'exploitation ;

o L'investissement servira à favoriser une initiative privée défaillante et ce, sans induire

de distorsion majeure de concurrence pour la zone de chalandise du projet ;

• Création, par la construction ou la réhabilitation, aménagement et gestion d'immobilier

d'entreprises (industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique), de pépinières

d’entreprises, ateliers relais et leurs infrastructures visant à favoriser l’implantation ou le

maintien d’entreprises sur le territoire de la Communauté de Communes ;

• Actions de promotion et commercialisation des zones et des locaux d'activités, et de

prospection destinées à favoriser l'implantation d'acteurs économiques sur le territoire

communautaire ;3

• Accueil et assistance des entreprises et porteurs de projets en vue de l’implantation ou de la

reprise d’activités économiques ;

• Octroi d'aides pour favoriser l'accueil, l'implantation ou le développement d'entreprises

industrielles, artisanales, commerciales, de services ou agricoles, dans le respect de la

réglementation en vigueur ;

• Mise en place de dispositifs d’intérêt communautaire d'appui à la transmission et à la reprise

d'entreprises existantes (industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique) ;

• Partenariats avec des entités publiques ou privées dans le domaine du développement

économique ;

• Aide à la mise en œuvre de formations professionnelles adaptées aux besoins des entreprises

existantes ou souhaitant s'installer sur le territoire de la Communauté de Communes en lien

avec les institutions compétentes ;

• Coopération avec les structures de prospective et d'observation économique du territoire ;

• Soutien et mise en œuvre de la politique de développement touristique du territoire en lien

avec d’autres partenaires ;

• Création, entretien, gestion du balisage des circuits cantonaux de randonnée d’intérêt

communautaire situés sur les communes de Cléry-Saint-André, Dry, Mareau-aux-Prés et

Mézières-lez-Cléry ;

• Création, entretien du balisage et des panneaux, gestion du circuit pédagogique d’intérêt

communautaire des Isles à Mareau-aux-Prés ;

Gestion des milieux aquatiques

• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à

l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

Accueil des gens du voyage

• Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des

terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet

2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Collecte et traitement des déchets

• Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets

assimilés ;

Assainissement

• Gestion de l’assainissement collectif des eaux usées (réseaux et stations d’épuration) ;

• Gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif ;

• Gestion des eaux pluviales urbaines ;4

Compétences supplémentaires

Environnement

• Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

• Soutien aux actions visant à la maîtrise de la demande d'énergie et au développement des

énergies renouvelables : réalisation d'études et création d'une zone de développement éolien

; création, maintenance et gestion de parcs photovoltaïques ; accompagnement de projets,

participations, acquisitions immobilières permettant la création d'unités de production et de

consommation d'énergies renouvelables destinées à un usage collectif ;

• Mise en valeur et aménagement des bords de Loire dans le cadre de projets d’intérêt

communautaire ;

Politique du logement et du cadre de vie

• Politique de l’habitat d’intérêt communautaire dans le cadre de l’élaboration avec les

communes membres d’un programme local de l’habitat (PLH) et d’une opération programmée

de l’habitat (OPAH) ;

Voirie d’intérêt communautaire

• Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;

o Voies communales situées hors bourgs et hameaux d’intérêt communautaire ;

o Voies de liaison des zones d'activités économiques d'intérêt communautaire aux voies

départementales et nationales ;

o Voies desservant un équipement communautaire existant ou à créer ;

o Aménagement de cheminements doux vers les équipements communautaires ;

o Parcs de stationnement des équipements communautaires et des collèges ;

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt

communautaire

• Entretien et fonctionnement des bibliothèques d’intérêt communautaire de Beauce-la-

Romaine, d'Epieds-en-Beauce, de Cléry-Saint-André et de Mareau-aux-Prés ;

• Entretien et fonctionnement des écoles de musique d’intérêt communautaire de Beauce-la-

Romaine (communes déléguées de La Colombe, Membrolles, Ouzouer-le-Marché,

Prénouvellon, Semerville, Tripleville, Verdes), Binas, Charsonville, Epieds-en-Beauce, Saint-

Laurent-des-Bois, Villermain ;

• Gestion et fonctionnement d’un réseau de lecture publique d’intérêt communautaire

permettant la mise à disposition de documents et leur utilisation aux meilleures conditions par

tous les habitants des communes de Baule, Beaugency, Cravant, Lailly-en-Val, Messas, Tavers,

Villorceau ;

• Organisation d’animations de lecture publique, notamment à destination de la Jeunesse en

lien avec les professionnels, les associations et les bénévoles sur l’ensemble du territoire

communautaire ;5

• Mise en œuvre d’un Pass Jeunesse d’intérêt communautaire sur l’ensemble du territoire

communautaire ;

• Construction, entretien, fonctionnement et gestion de l'ensemble des équipements sportifs

d'intérêt communautaire.

o Beauce-la-Romaine : stade André Bouby et centre sportif Henri Raulin (terrain

d’honneur, maison de gardien, gymnase, dojo et salle de danse, deux terrains de

tennis, club house et piscines - bassin d’hiver couvert et vestiaires ; bassin extérieur et

vestiaires) ;

o Beaugency : Centre Nautique ;

o Binas : plateau multisport ;

o Charsonville : terrain de tennis et plateau multisport ;

o Cléry-Saint-André : gymnase et salle de tennis jouxtant le collège Jacques de Tristan ;

o Epieds-en-Beauce : terrain de tennis, salle multisport, stade de foot (aire de jeu,

terrain multisport, vestiaires et salle modulaire) ;

o Meung-sur-Loire : Espace Belle Jeunesse adossé au Collège Gaston Couté, création et

gestion d’un terrain de rugby intercommunal ;

o Saint-Ay : Gymnase à proximité du Collège Nelson Mandela ;

o Saint-Laurent-des Bois : terrain multisport ;

o Verdes : terrain de football ;

o Villermain : terrain multisport ;

• Construction, entretien et fonctionnement d'équipements de l'enseignement préélémentaire

et élémentaire d'intérêt communautaire des communes de Beauce-la-Romaine (communes

déléguées de La Colombe, Membrolles, Ouzouer-le-Marché, Prénouvellon, Semerville,

Tripleville, Verdes), Binas, Charsonville, Epieds-en-Beauce, Saint-Laurent-des-Bois, Villermain.

Les critères définissant l’intérêt communautaire sont les suivants :

o Appartenance à un regroupement pédagogique constitué entre un pôle

complémentaire, au sein de l’armature urbaine définie par le SCoT, et un pôle de vie

proche, permettant de proposer un parcours scolaire sur plusieurs communes, les

regroupements pédagogiques du territoire entre pôles de vie n’étant pas concernés :

➢ Regroupement entre le pôle complémentaire de la commune nouvelle de

Beauce la Romaine constituée des communes déléguées de La Colombe,

Membrolles, Ouzouer-le-Marché, Prénouvellon, Semerville, Tripleville, Verdes

et le pôle de vie de Villermain ;

➢ Regroupement entre le pôle complémentaire d’Epieds-en-Beauce et le pôle

de vie de Charsonville ;

o Appartenance de pôles de vie à un syndicat intercommunal à vocation scolaire situé

en dehors du périmètre de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire :

➢ Regroupement pédagogique des pôles de vie de Binas et Saint-Laurent-des-

Bois au sein du SIVOS d’Autainville, Binas et Saint-Laurent-des-Bois dont sont

membres la Communautés de Communes Beauce Val de Loire (41) et la

Communauté de Communes des Terres du Val de Loire (45) ;

Cette compétence comporte notamment, pour les communes membres ci-dessus, les missions

suivantes :

o Fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires d’intérêt communautaire ;

o Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements immobiliers

scolaires et de la cantine ;

o Acquisition, entretien et gestion de l'ensemble du mobilier et du matériel scolaires ;

o Organisation et gestion de la restauration scolaire des communes ;6

o Participation éventuelle au financement des fournitures scolaires et des classes

découvertes et sorties pédagogiques des écoles primaires publiques et privées

(séjours et transports) ;

o Soutien des associations de parents d'élèves des écoles primaires publiques et

privées ;

• Construction et fonctionnement des salles associatives d’intérêt communautaire dans les

communes de Beauce-la-Romaine (communes déléguées de La Colombe, Membrolles,

Ouzouer-le-Marché, Prénouvellon, Semerville, Tripleville, Verdes), Binas, Charsonville, Epieds-

en-Beauce, Saint-Laurent-des-Bois, Villermain ;

• Soutien des activités pédagogiques des Foyers socio-éducatifs et des associations sportives des

collèges sur l’ensemble du territoire communautaire ;

• Soutien aux événements sportifs d’envergure intercommunale définis chaque année d’intérêt

communautaire ;

• Soutien des associations sportives d’intérêt communautaire fréquentant les équipements

aquatiques communautaires et le terrain intercommunal de Rugby situé à Meung-sur-Loire ;

• Coordination et soutien des activités associatives culturelles d’intérêt communautaire

œuvrant pour la promotion et l'animation du territoire communautaire ;

• Soutien de la saison culturelle d’intérêt communautaire pour les communes de Cléry-Saint-

André, Dry, Mareau-aux-Prés, Mézières-lez-Cléry ; Coordination du Projet Artistique et

Culturel du Territoire (PACT) commun rassemblant les anciens PACT des communes du

territoire ;

Action sociale d'intérêt communautaire

• Aide alimentaire et accompagnement d’intérêt communautaire des habitants en difficulté

sociale de l’ensemble du territoire communautaire, en partenariat avec les associations

caritatives et les CCAS et Mairies ;

• Soutien aux guichets d’accueil, d’information et de coordination ouverts aux personnes âgées

et à leur entourage, ainsi qu’aux professionnels de la gérontologie et du maintien à domicile

(centres locaux d'information et de coordination - Clic) et aux Maisons pour l’autonomie et

l’intégration des malades Alzheimer ;

• Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements immobiliers périscolaires

d’intérêt communautaire des communes de Beauce-la-Romaine (communes déléguées de La

Colombe, Membrolles, Ouzouer-le-Marché, Prénouvellon, Semerville, Tripleville, Verdes),

Binas, Charsonville, Epieds-en-Beauce, Saint-Laurent-des-Bois, Villermain ;

• Accueil périscolaire d’intérêt communautaire des enfants en garderie, pendant la période

scolaire, pour les communes de Beauce-la-Romaine (communes déléguées de La Colombe,

Membrolles, Ouzouer-le-Marché, Prénouvellon, Semerville, Tripleville, Verdes), Binas,

Charsonville, Epieds-en-Beauce, Saint-Laurent-des-Bois, Villermain ;7

Mobilité

• Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale en coordination et en complémentarité

avec la Région Centre-Val de Loire en charge des services de transport scolaire et de transport

interurbain ;

• Elaboration et mise en œuvre d’un plan de déplacement communautaire ;

• Etablissement d’un plan de pistes cyclables d’intérêt communautaire ;

Petite enfance

• Mise en réseau et gestion des relais petite enfance (RPE) sur l’ensemble du territoire

communautaire ;

• Coordination des politiques petite enfance, enfance, jeunesse, en coopération avec les

communes membres, dans le cadre de la convention territoriale globale (CTG) passée avec la

CAF et les communes ;

Santé

• Actions permettant le maintien sur le territoire d'un service médical et paramédical de qualité ;

• Soutien à l'installation d'activités de médecins libéraux sur l'ensemble du

territoire communautaire ;

• Création et gestion d’un centre de santé d’intérêt communautaire à Beauce-la-Romaine ;

• Gestion de Maisons de Santé Pluridisciplinaires à Cléry-Saint-André, Meung-sur-Loire, Tavers ;

Services de proximité

• Construction, entretien et fonctionnement des centres de loisirs d’intérêt communautaire de

Beauce-la-Romaine et d’Epieds-en-Beauce ;

• Gestion d’un accueil de loisirs sans hébergement d’intérêt communautaire pour les communes

de Cléry-Saint-André, Dry, Mareau-aux-Prés, Mézières-lez-Cléry ;

• Coordination et animation des activités liées à l'ensemble de la compétence des équipements

de loisirs d’intérêt communautaire de Beauce-la-Romaine, d’Epieds-en-Beauce, de Cléry-Saint-

André/Mézières-lez-Cléry sous le label de Cap'Loisirs ;

• Transport d’intérêt communautaire pour les activités communautaires culturelles, sportives

et de loisirs dans les communes de Beauce-la-Romaine (communes déléguées de La Colombe,

Membrolles, Ouzouer-le-Marché, Prénouvellon, Semerville, Tripleville, Verdes), Binas,

Charsonville, Epieds-en-Beauce, Saint-Laurent-des-Bois, Villermain ;

• Organisation d’intérêt communautaire des transports des scolaires (maternels et primaires)

des communes de Baule, Beaugency, Cravant, Lailly-en-Val, Messas, Tavers, Villorceau vers les

équipements communautaires situés dans ces mêmes communes ;

• Intervention d’intérêt communautaire dans les écoles primaires par l'intermédiaire

d'éducateurs sportifs et dans le cadre des projets d'école définis avec l'inspecteur de

l'Education Nationale dans les communes de Cléry-Saint-André, Dry, Mareau-aux-Prés,

Mézières-lez-Cléry ;

• Intervention musicale d’intérêt communautaire dans les écoles élémentaires dans le cadre des

projets d'école et conformément à la législation en vigueur au niveau de l'inspection8

académique dans les communes de Cléry-Saint-André, Dry, Mareau-aux-Prés, Mézières-lez-

Cléry ;

• Financement du Syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et

communautés du Loiret en substitution des communes membres, les Maires conservant leurs

pouvoirs de police à l’égard des animaux errants ou en état de divagation en vertu des articles

L2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et L211-24 du Code Rural et

de la Pêche Maritime.

Services d’incendie et de secours

• Contribution au Service Départemental d'Incendie et de Secours en substitution des

communes membres ;

• Mise à disposition de locaux communautaires du Centre de Secours de Cléry-Saint-André au

SDIS du Loiret ;

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

• Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux d’intérêt communautaire de

communications électroniques prévus au I de l'article L 1425-1 du CGCT ;

Article 6

La Communauté de Communes est habilitée à effectuer des prestations dans le cadre de ses

compétences, pour le compte de personnes morales de droit public ou de droit privé, y compris des

prestations accessoires pour le compte de collectivités extérieures à son territoire.

La Communauté de Communes est habilitée à donner et recevoir des mandats de maîtrise d’ouvrage

publique.

Article 7

Le comptable assignataire de la Communauté de Communes est le Comptable Public du Centre des

Finances Publiques de Meung-sur-Loire.

Il est désigné dans ses fonctions par l’Etat, selon les formes et procédures applicables en la matière.