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PLU - Annexes - Plan du reseau d'eau potable
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1900 Convention de MOD avec St Jean de Fos travaux de renforcement reseau eau potable et defense inc
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1900 Convention de MOD avec St Jean de Fos travaux de renforcement reseau eau potable et defense inc)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
République Française
Départem ent de !'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAUL T
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 25 mars 2019
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE
AVEC LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE FOS
TRAVAUX DE RENFORCEMENT DU RÉSEAU D'EAU POTABLE ET
DE DÉFENSE INCENDIE DU "CHEMIN DES HORTS".
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 25
mars 2019 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire / Salle des Commissions, sous la présidence de M.
Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
Procurations :
Excusés:
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. René
GOMEZ, M. Gérard CABELLO, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M.
Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Monsieur
Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Monsieur José MARTINEZ, Monsieur René GARRO, Monsieur David
CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur Henry MARTINEZ, Madame Béatrice FERNANDO, Madame
Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Jean-François SOTO, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Madame Isabelle
ALIAGA, Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Christian VILOING, Mme Nicole MORERE, Mme Maria MENDES
CHARLIER, Monsieur Yannick VERNIERES -M. Jean-Marie TARISSE suppléant de M. Maurice DEJEAN, M. Bernard
CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND, Monsieur Jean BRENGUES suppléant de Madame Véronique NEIL
Madame Jocelyne KUZNIAK à Monsieur Claude CARCELLER, Mme Agnès CONSTANT à M. Georges
PIERRUGUES, M. Pascal DELIEUZE à Monsieur Jean-François SOTO, Mme Josette CUTANDA à M. Louis
VILLARET, Madame Amélie MATEO à Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL à Monsieur
Marcel CHRISTOL, M. Bernard GOUZIN à Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI
Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Annie LEROY, Monsieur Jean-André AGOSTINI
Quorum: 24 Présents : 32 rvotants : 39 Pour 39
Contre 0
Abstention 0
M. Philippe MACHETEL, Monsieur Stéphane SIMON, Mme Florence QUINONERO, Monsieur Grégory BRO,
Monsieur Jean-Luc BESSODES
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses
articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa I.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique du , ., juillet 1985 et notamment son article 2 II, modifiée par l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004, organisant les conditions de délégation de maîtrise d'ouvrage entre personnes publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°20/8-l-/36/ du 29 novembre 20/8 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de /'Hérault et prévoyant en particulier l'exercice des compétences optionnelles eau et assainissement ;
VU l'avis favorable à l'unanimité du Conseil d'exploitation en date du 18 février 2019.
CONSIDERANT que dans le cadre de la future viabilisation de la parcelle B I 136 et de la création de six logements, la canalisation d'eau potable (DN40) en place située au « chemin des Horts » à Saint
Jean de Fos ne permettra pas de satisfaire les besoins des futurs consommateurs et la défense incendie ne pourra pas être assurée,
CONSIDERANT que le renforcement du réseau d'eau potable en fonte DN I 00 sur environ 200ml
avec la pose d'un poteau incendie sur le domaine public est à réaliser afin de répondre aux différents
besoins (alimentation et défense incendie),
CONSIDERANT que la commune de Saint-Jean-de-Fos va devoir réaliser les travaux de
renforcement du réseau d'eau potable existant et la pose d'un poteau incendie,
CONSIDERANT que la Communauté de communes Vallée de l'Hérault va renouveler son réseau
d'eau potable dans le cadre de ces travaux,
CONSIDERANT que dans un souci de bonne gestion de ces travaux et d'une meilleure coordination,
il convient de déléguer la réalisation de ces travaux à un seul maître d'ouvrage : la Communauté de communes Vallée de l'Hérault,
CONSIDERANT que la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée ne donne pas lieu à indemnisation,
CONSIDERANT que les travaux sont estimés à 68 SOO € HT, soit :
Part Communale : renforcement du réseau aep, voirie et défense incendie : 24 754.40€ HT
Part CCVH : renouvellement du réseau d'eau potable: 43 745.60 € HT Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de !'Hérault,
A PR ES EN A V O IR D E LI B ER E,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'approuver les termes de la convention par laquelle la commune de Saint Jean de Fos délègue la
maitrise d'ouvrage des travaux de renforcement du réseau d'eau potable et de défense incendie du
"Chemin des Horts" à la Communauté de communes Vallée de l'Hérault,
- d'inscrire la dépense et la recette au budget Régie "eau potable",
- d'autoriser Monsieur le Président à accomplir l'ensemble de formalités afférentes à la bonne
exécution de ce dossier,
- d'autoriser Monsieur le Président à signer les éventuels avenants afférents à la bonne exécution de
la convention de délégation, en ce compris ceux ayant une incidence financière entraînant une
augmentation de la dépense de moins de I 0% par rapport au coût prévisionnel de l'opération.
Transmission au Représentant de l'Etat
N° 1900 le 26/03/2019
Publication le 26/03/2019
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 26/03/2019
Identifiant de l'acte : 034-243400694-20190325-lmc I I I 0046-DE- I - I
Le Président de la communauté de communes
Signé: Louis VILLARET
Le Président de la communauté de communes
Louis VILLARET
République Française
Département de !'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT ~EDE l'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Service des eaux
CONVENTION DE DELEGATION DE LA MISSION DE
MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNE VALLEE DE L'HERAUL TET LA COMMUNE
DE SAINT JEAN DE FOS
La présente convention est conclue entre :
D'une part,
La Communauté Communes Vallée de l'Hérault, domiciliée 2 Parc d'activités de Camalcé, 34150
Gignac, représentée par son Président, Monsieur Louis VILLARET, habilité aux fins des présentes en
vertu de la délibération du Conseil Communautaire du .
Ci-après dénommée « le délégataire ».
ET
D'autre part,
La commune de Saint Jean de Fos domiciliée Place de la Mairie, 34150 Saint Jean de Fos, représentée
par le Maire Monsieur Pascal DELIEUZE, dûment habilité par délibération n° du conseil municipal
en date du .
Ci-après dénommée « le délégant »,
Préambule
Dans le cadre de la future viabilisation de la parcelle B 1136 et de la création de six logements, la canalisation d'eau potable (DN 40) en place située au chemin des Horts à Saint Jean de Fos ne permettra pas de satisfaire les besoins des futurs consommateurs et la défense incendie ne pourra pas être assurée.
Le renforcement du réseau d'eau potable en fonte DN I 00 sur environ 200ml avec la pose d'un poteau incendie sur le domaine public est à réaliser afin de répondre aux différents besoins (alimentation et défense incendie).
La commune de Saint Jean de Fos va devoir réaliser les travaux de renforcement du réseau d'eau potable existant et la pose d'un poteau incendie.
La Communauté de communes Vallée de L'Hérault va renouveler son réseau d'eau potable dans le cadre de ces travaux.
Page 1/4 Considérant ainsi qu'il est d'intérêt commun de réaliser l'ensemble des travaux sous la conduite d'un seul maître d'ouvrage, afin de garantir la cohérence des interventions et l'optimisation des coûts.
Cette mission s'exerce conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique du I er juillet 1985 modifiée qui stipule :
« Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme »
La commune de Saint Jean de Fos et la Communauté de communes Vallée de l'Hérault conviennent de désigner la Communauté de communes Vallée de l'Hérault comme pilote de cette opération.
II a donc été convenu les modalités suivantes :
ARTICLE I - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention concerne les travaux de renouvellement, de renforcement du réseau d'eau potable et de défense incendie sur le chemin des Harts à Saint Jean de Fos. Elle précise les modalités techniques et financières et les responsabilités des différentes entités.
Cette convention détermine également les conditions dans lesquelles l'autorité délégante, délègue au délégataire, la maîtrise d'ouvrage des travaux de renouvellement, de renforcement du réseau aep et de défense incendie.
La Communauté de communes Vallée de l'Hérault pilote de cette opération est maitre d'ouvrage et délégataire de ces travaux.
La commune de Saint Jean de Fos maître d'ouvrage de la voirie, de la défense incendie compétence pour cette opération.
La commune de Saint Jean de Fos est l'autorité délégante.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE FOS
L'autorité délégante s'engage à financer la totalité du coût des travaux de renforcement du réseau d'eau potable, de renouvellement de la voirie et de défense incendie
Cette opération comprendra :
• le remplacement et le renforcement de la canalisation d'eau potable
• la réalisation de la voirie
• la pose d'un poteau incendie
• les essais de réceptions
• le dossier d'ouvrage d'exécutés des travaux
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT.
Le délégataire s'engage à réaliser, sous maîtrise d'ouvrage déléguée, les travaux de renforcement du réseau d'eau potable, le renouvellement de la voirie, de défense incendie, les travaux de renouvellement du réseau d'eau potable.
A ce titre, le délégataire s'engage à :
Page2/4 - lever les préalables à la réalisation des travaux (maîtrise foncière, enquête publique, déclaration préalable, déclaration de travaux ... ),
- définir les modalités de consultation des entreprises,
- conclure les contrats de travaux, et de toute mission nécessaire à la réalisation des travaux (ex: coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé ... ), - réaliser la réception des ouvrages et accomplir tous actes afférents aux attributions - mentionnées ci-dessus,
- remettre un Dossier des Ouvrages Exécutés,
- remettre un Dossier d'intervention Ultérieur sur !'Ouvrage.
-instruira les actes en justices qui pourraient être liées à l'exercice des missions précitées.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DELEGATION
La mission s'entend à compter de la signature de la convention jusqu'à la fin de garantie de parfait achèvement validée conjointement par les deux collectivités ;
Cette mission est exercée à titre gracieux par la Communauté de communes Vallée de !'Hérault.
Des pénalités pour non observation des obligations du délégataire ne sont pas prévues : seule une résiliation de la convention pourra être induite ;
ARTICLE 5 - FINANCEMENT
L'autorité délégante finance la totalité des travaux liés au renforcement du réseau d'eau potable, le renouvellement de la voirie et la pose d'un poteau incendie, qui lui sera rétrocédé à la réception des travaux.
Le plan de financement de l'opération est susceptible de modifications liées aux aléas de chantier.
L'autorité délégante se libérera de ses obligations par le versement d'une avance de 5% du montant des travaux estimés, d'un versement des acomptes sur présentation des situations de travaux le cas échéant, sur présentation de l'ordre de service de commencement des travaux, le versement du solde sur présentation du procès-verbal de réception des travaux et du décompte général et définitif.
S'il y a lieu, le délégataire s'engage à reverser les subventions financières dès leurs perceptions.
Plan de financement de l'opération prévisionnel :
L'opération est estimée à 68 SOO€ HT.
• Part Communale : renforcement du réseau aep, voirie et défense incendie : 24 754.40€ HT
• Part CCVH: renouvellement du réseau d'aep: 43 745.60 € HT
La présente convention fera l'objet d'un avenant en cas de dépassement du montant prévisionnel de l'opération inférieur à I 0%.
ARTICLE 6 - MODALITES DE CONTROLE TECHNIQUE FINANCIER ET COMPTABLE
L'autorité délégante se réserve le droit de demander l'état comptable des opérations au délégataire, qui s'engage à lui tenir à jour et à disposition.
L'approbation du projet et la réception des travaux sont subordonnés à l'accord préalable du délégant.
Page3/4 ARTICLE 7-ASSURANCES
II appartient au délégataire de contracter une assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qu'il peut encourir, y compris celles résultant d'erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises dans l'exercice des missions exercées dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 8 - REMISE DES OUVRAGES
Les ouvrages seront pris en charge à la suite
- de la réception des travaux notifiés aux entreprises par un constat contradictoire donnant lieu à un procès-verbal de remise des ouvrages réalisés et à la transmission du dossier d'ouvrage d'exécutés des travaux.
ARTICLE 9 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention produira ses effets à compter de la date de sa signature par les deux parties et prendra fin à l'extinction de la période de garantie pour le parfait achèvement des travaux et lors de la perception du solde de toutes subventions.
ARTICLE 10 - RESILIATION
La convention pourra être résiliée en cas de non-respect par le délégataire de ses obligations.
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé réception.
ARTICLE I 1- MODIFICATION
T cute modification de la convention devra faire l'objet d'un avenant écrit, conclu entre les parties à la convention.
Fait à Saint Jean de Fos, en deux exemplaires, le
Le Maire de Saint Jean de Fos Le Président de la Communauté de communes
Pascal DELIEUZE Louis VILLARET
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