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Déliberation - D2024 01 CONVENTION C2R REGION BFC 1
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 01 CONVENTION C2R REGION BFC 1)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le S L O7
ID :071-217101336-20240129-D2024 01-DE
Département de Saône-et-Loire
COMMUNE DE LA CLAYETTE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024/01
Séance du 29 janvier 2024
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf du mois de janvier à vingt heures, le Conseil municipal légalement convoqué,
s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian LAVENIR, Maire.
Date de convocation : 24 janvier 2024 Présents : LAVENIR Christian, LE CLOIREC Alain, LABONNE NOLLET Laurie, BERDAGUE
Patrick, MORIN DESMURS Michèle, DESCHARNE Samuel, PLATHEY Pierre, BUSSEUIL
Georges, MATHUS Véronique, CLEMENT Pascal, CLEMENT Nathalie, DELANGLE Sylvain, Nombre de Membres en exercice : 19
Nombre de Membres présents: 17 BENCaDI Karim, MUNCH Armelle, MARTINOT Noémie, LAROCHE Daniel, MATHIEUX Nombre de suffrages exprimés : 18 Marc.
Votes Pour : 18 Procurations : BOUCLIER Florence a donné pouvoir à MORIN DESMURS Michèle
Vote Contre :
Abstentions : 0 Absents excusés : DELANGLE Sylvie
Le secrétariat a été assuré par : BERDAGUE Patrick
Objet : Convention C2R avec la Région Bourgogne-Franche Comté
Monsieur le Maire rappelle que la commune est engagée, avec la région Bourgogne-Franche-Comté, dans une
stratégie de revitalisation dans le cadre du dispositif « Centralités », s'inscrivant dans la continuité de l’appel à projets
« revitalisation des bourgs-centres » et de l'intervention régionale dédiée à l'habitat.
Il s'intègre dans un contexte national du déploiement des « Petites Villes de Demain » (109 villes labellisées en
Bourgogne-Franche-Comté), et les orientations du SRADDET « Ici 2050 » , adopté par la Région les 25 et 26 juin 2020
visant :
e La prise en compte de la transition énergétique et écologique
e Le renforcement des centralités par une action globale
e La gestion économe de la ressource foncière
+ Le développement de l’attractivité régionale
+ La coopération entre territoires au service de l'attractivité
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
+ Garantir un socle commun de services aux citoyens sur les territoires.
+ Redynamiser les centres-bourgs et centres villes par une action globale
> Maintenir les services pour les habitants des centralités et de leur bassin de vie
= Animer un territoire peu dense et éloigné des grandes agglomérations
+ Lutter contre le sentiment d'abandon ou de délaissement
D2024/1
c£ Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024 5
Publié le S L
ID :071-217101336-20240129-D2024 01-DE
Dans ce contexte, et afin que la commune puisse bénéficier de l’aide financière correspondante de la part de la Région,
il convient dans un premier temps de contractualiser par le biais d’une convention-cadre entre la commune, la
communauté de communes et la Région.
La convention annexée à la présente est exposée au conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
-VALIDE la convention-cadre pour la revitalisation de la commune de La Clayette à signer avec la Région
Bourgogne Franche-Comté
-CHARGE Monsieur le Maire de signer ladite convention et tout document y afférent.
Fait et délibéré les jours mois et an que dessus.
Acte télétransmis au contrôle de légalité le
ne BRL ZA 4
Acte contresigné le nr
Le Maire, C. LAVENIR
D2024/2 Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le S L O7
ID :071-217101336-20240129-D2024 01-DE
ANNEXE 1 A LA DELIBERATION 2024_1
Convention-cadre pour la revitalisation des communes de CHAUFFAILLES et LA CLAYETTE
{Département de Saône Et Loire)
ENTRE d’une part :
La Région Bourgogne-Franche-Comté, représentée par la Présidente du Conseil régional, Madame Marie-Guite DUFAY, sise 4,
square Castan - CS 51857 - 25031 BESANCON CEDEX, dument habilitée à l’effet de signer la présente par délibération du Conseil régionaln® en date du 15 mars 2024
Ci-après désignée « la Région »
ET d'autre part :
La commune de Chauffailles représentée par son Maire, Stéphanie DUMOULIN,
La commune de La Clayette représentée par son Maire, Christian LAVENIR,
Ci-après désignée « la commune »
ET d’autre part :
La communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne représentée par sa Présidente, Stéphanie DUMOULIN
Ci-après désignée « la communauté de communes »
Vu le règlement d'intervention « Centralités » adopté par le Conseil régional en assemblée plénière du 1° avril 2022,
Vu le règlement budgétaire et financier du XXX (voir si nouveau RBF voté en oct 2023 ou report)
Vu la délibération de la commune de Chauffailles en date du ?
Vu la délibération de la commune de La Clayette en date du ?
Vu la délibération de la Communauté de Communes Brionnais Sud Bourgogne en date du ?
Vu la délibération n° du Conseil régional en date du 15/03/2024 transmise au Préfet de la Région Bourgogne
Franche-Comté le ?
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les droits et les obligations des parties relatives à l'intervention régionale dans
la stratégie globale de revitalisation arrêtée par les communes de Chauffailles et La Clayette et la communauté de communes
Brionnais Sud Bourgogne.
La présente convention détermine les conditions de subventionnement de la région aux actions s'inscrivant dans la stratégie de
revitalisation susvisée.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
2.1 Les communes s’engagent à :
. Mettre à disposition de la Région sa stratégie globale de revitalisation, datant de moins de 5 ans, faisant l’objet d’une vision
partagée avec la communauté de communes, pluriannuelle, et transversale (recouvrant les thématiques susmentionnées),.
Dans le cadre de sa stratégie globale de revitalisation, la commune s'engage à :
. Travailler en proximité étroite avec les services de la Région et tenir des échanges techniques réguliers permettant
l'information partagée, le suivi et l'accompagnement des projets, (comités techniques, réunions publiques...) ;
, Mettre en place une gouvernance du projet associant les partenaires et en particulier la Région, dès le début de la démarche
de revitalisation et à soutenir dans le temps ;
. Organiser et/ou recruter une équipe projet technicien(s}/élu(s) dédiée à la démarche de revitalisation ;
. Convier la Région aux instances de gouvernance du projet {comités de pilotage, comités techniques, visites de terrain...) ;
D2024/3
CC Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le
ID :071-217101336-20240129-D2024 01-DE
S'LOF
. Mentionner le partenariat avec la Région en toute occasion (communication institutionnelle, évènementielle, investissements,
etc.}.
2.2 La Région s’engage à :
"Mobiliser ses crédits dédiés afin de soutenir les projets développés dans le cadre de la stratégie de revitalisation sur le territoire
des communes de Chauffailles et la Clayette dans la limite de 500 000 € par commune sur la période de la convention, portées
à connaissance des services régionaux, selon les modalités du règlement d'intervention 30.18 « Centralités » en vigueur lors
du dépôt du dossier de demande complet de subvention, dans le respect de la réglementation communautaire relative aux
aides d'Etat, le cas échéant ;
“Suivre les démarches territoriales de revitalisation : échanges et contacts réguliers avec les communes, visites sur place ;
“ Assister autant que de besoin les bénéficiaires dans leur dépôt de dossier de demande de subvention régionale ;
“ Participer à la capitalisation des expériences menées dans le cadre de ia démarche de revitalisation des communes grâce au
réseau régional dédié mis en place.
2.3 La communauté de communes s'engage à :
“Soutenir la démarche de revitalisation de la commune dans le cadre de ses compétences ; * Travailler en proximité étroite avec la commune dans la mise en œuvre des actions communales et intercommunales
concourant aux objectifs de revitalisation ;
"Participer à la gouvernance du projet {comité de pilotage, comité technique...)
ARTICLE 3 : LES ACTIONS POUVANT ETRE FINANCEES PAR LA REGION
La Région, dans le choix des actions subventionnées, priorisera celles régissant sa politique en faveur de la redynamisation des
centralités : transversalité, qualité, durabilité, cohérence avec la stratégie communale de revitalisation, performance énergétique.
Les actions devront être issues d’une réflexion globale à l'échelle de la commune et participer à leur attractivité. Seules les actions
participant à l'objectif global de revitalisation des villes et aux orientations stratégiques identifiées dans l'étude de revitalisation
pourront faire l’objet d'un subventionnement régional en application de cette convention.
Cette approche globale s‘inscrit dans un territoire plus large, aire d'influence de la ville et croise de nombreux enjeux tels que la
transition énergétique, l’accès aux services et aux logements et à l'amélioration du cadre de vie. La Région appréciera donc les
actions au regard de la mobilisation et la participation des habitants. En effet leur association et adhésion au projet des villes est
essentielle pour lutter contre la désaffection du centre-ville.
En outre, une vigilance sera portée au critère de durabilité des projets. En complément de ces critères de performance énergétique,
la Région sera attentive, conformément au SRADDET Ici 2050, dans le choix des projets aux mesures visant à accompagner les
transitions et limiter l'impact sur l’environnement des projets : sobriété foncière, désimperméabilisation et non artificialisation des
sols, renouvellement urbain, performance énergétique des bâtiments, coexistence des modes de déplacements, protection de la
biodiversité, pérennité des équipements et de leur entretien, gestion des eaux pluviales, mutabilité des équipements, adaptation et
lutte contre le changement climatique, sobriété et économie des ressources.
Pour rappel, le SRADDET demande aux stratégies locales de prendre en compte les 3 principes qui suivent :
Ÿ La transition énergétique et écologique, avec en particulier la volonté de tendre vers une région à énergie positive et une
région zéro déchet à l’horizon 2050. Ces objectifs régionaux, qui s'inscrivent pleinement dans les stratégies nationales, doivent guider les stratégies territoriales et inspirer leurs ambitions, dans tous les secteurs et les projets de développement.
Le développement spécifique des territoires ne peut pas prendre un autre chemin que celui de la transition énergétique et écologique, avec une atténuation et une adaptation au changement climatique, une sobriété dans l’utilisation des
ressources, la préservation de la qualité de l'air, des nouveaux modes de déplacement ou de transport de marchandises
etc.
Ÿ Le renforcement des centralités des territoires urbains et ruraux et une économie de la ressource foncière que ce
renforcement doit favoriser. Tous les territoires sont égaux dans leur droit au développement, et tous doivent pouvoir faire
valoir leurs spécificités pour créer de la richesse, développer l'emploi, permettre de vivre et travailler sur place. Dans ce
cadre, le modèle spatial à promouvoir et à généraliser est celui du renforcement des centralités existantes, quelle que soit
leur taille, et une consommation foncière en diminution.
Ÿ Le développement de l'accueil et de l'attractivité régionale, fil conducteur du SRADDET, qui ne pourra réellement advenir
qu'avec les contributions des territoires, de plus en plus investis dans des rapports de coopérations, de complémentarités
et de réciprocités. Ainsi, tout en participant à la définition de l'identité régionale, cette ligne stratégique dessine un cadre
global de référence qui doit guider les réflexions et stratégies locales autant que les projets de territoire infrarégionaux.
D2024/4
Ce Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024 S L 5
Publié le
ID :071-217101336-20240129-D2024 01-DE
La Région choisira de subventionner les actions issues des stratégies de revitalisation parmi les thématiques énoncées dans le
règlement d'intervention dédié rappelées ci-après :
Ingénierie
Études globales de revitalisation
Etudes stratégiques thématiques (commerce,
habitat, marketing territorial, …) en lien avec
FEPCI
Etudes d'opportunité, de faisabilité et de
programmation
L'étude de revitalisation doit comprendre une
approche globale de la commune couvrant a
minima les thématiques : habitat, cadre de vie,
services (dont commerce), animation /
concertation des habitants et usagers.
A titre indicatif, les volets suivants pourront être
examinés :
- Espaces publics,
- Espaces dégradés,
- Stratégie foncière
- Planification urbaine,
- Mobilités
L'étude doit définir un plan guide, indiquant un
programme d'actions pluriannuel, sur un
périmètre de revitalisation clairement délimité.
Opérations de concertation et participation
des habitants, usagers, commerçants...
Animation de centre-ville Caractère innovant, dans la limite d’une par an et par commune.
L'action doit s'inscrire dans la démarche de
revitalisation de la commune et proposer un
caractère inédit ou spécifique au territoire.
Investissement
Aménagements d'espaces publics qualitatifs,
partagés par les habitants.
L'opération devra être construite en concertation
avec les habitants.
Création de logements dans les centres
{Réhabilitation ou neuf]
Les opérations comporteront des loyers plafonnés
et accessibles (cf. annexe 5). L'aide est plafonnée
à 5000 € par logement pour les opérations de
construction neuve et à 20 000 € par logement
pour les opérations de réhabilitation. La Région
ne pourra être le seul cofinanceur de ces
opérations (EPCI, Département...) Tout autre
financeur devra contribuer a minima à hauteur
de 1000€ par logement.
Friches Aide à la démolition, dépollution, proto- aménagement
Services à la population Sauf sièges d’administrations locales
Commerces et activités en centre-ville Sous maîtrise d’ouvrage publique et les acquisitions
ARTICLE 4 : MODALITES D'ATTRIBUTION DES AIDES POUR LES PROJETS S’INSCRIVANT DANS LA STRATEGIE DE REVITALISATION DE
LA COMMUNE
Les modalités d'attribution des aides sont régies par le règlement d'intervention de la région adopté lors de l'assemblée plénière du
1er avril 2022 et par le règlement budgétaire et financier en date du XXX.
Conformément au règlement d'’intervention susvisé, chaque demande d’aide sera soumise à un dépôt de demande de subvention
sur la plateforme dématérialisée dédiée à cet effet ou, à défaut, transmise au service Centralité et Quartiers en version papier afin
d’être instruite.
Après instruction par le service Centralité et Quartiers, la demande d’aide pourra être soumise pour approbation au vote de
l'assemblée délibérante du conseil régional.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2026 à compter de sa date de signature par l’ensemble des parties.
ARTICLE 6 : EVALUATION ET CONTRÔLE
D2024/5
Cd Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Publié le
ID :071-217101336-20240129-D2024 01-DE
Reçu en préfecture le 30/01/2024 CS L 5
La Région pourra procéder, à tout moment, à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des
personnes ou organismes désignés par elle, pour s'assurer du respect de leurs engagements vis-à-vis de la Région ainsi que de
l'utilisation des fonds mis à la disposition des bénéficiaires.
La Région pourra lancer une évaluation du dispositif « Centralités rurales en Région » et mobiliser en tant que de besoin les
signataires de la présente convention.
ARTICLE 7 : RESILIATION
En cas de manquement total ou partiel de l’un des signataires de la présente convention à ses obligations, la Région lui adressera
par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de trois
mois et en informera l’autre partie.
En cas d’inexécution, la présente convention sera résiliée de plein droit à l’expiration du délai de trois mois.
ARTICLE 8 : REGLEMENT AMIABLE
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l’exécution de la présente convention, quels qu’en soient la cause ou l’objet, il
est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procèderont par voie de règlement amiable. Pour
ce faire, les parties s’obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend.
ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE LA JURIDICTION
À défaut de règlement amiable, visé à l'article 8, le tribunal administratif de Besançon sera seul compétent pour connaître du
contentieux.
Fait en 4 exemplaires originaux
Le Este tsséésiiense
La Présidente du conseil La Maire de la ville de . .
régional Bourgogne- La Présidente de la Chauffailles OMAN IENTEUERAICIOTERE
Franche-Comté communauté de communes
Brionnais Sud Bourgogne
Marie Guite DUFAY Stéphanie DUMOULIN Stéphanie DUMOULIN Christian LAVENIR
À
D2024/6
ÉE