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Acte - P2025 176 gestion eclairage public acte tampon
Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Acte - P2025 176 gestion eclairage public acte tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
À ET
allons-c-l'Erdre
ie) } Arrêté municipal P2025_176
Portant modification de l'éclairage
LOIRE ATLANTIQUE public - rond-point de la Gare, rond-point de la rue de la Durantaie, rue
de la Vigne et boulavad de la Gare
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 chargeant le Maire de la police municipale garantissant la sûreté publique et la commodité
de passage, ce qui comprend la gestion de l'éclairage,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.583-1 à L583-5 et R.583-1 à R583-7
relatifs à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses,
Et
Vu la loi numéro 83-8 en date du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition
des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État,
Vu la loi numéro 2009-967 en date du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement dite « loi Grenelle 1 », et notamment son article 41,
Vu l'arrêté ministériel en date du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction
et à la limitation des nuisances lumineuses,
Vu l'arrêté municipal numéro P2022_397 en date du 18 octobre 2022 portant réglementation de l'extinction de l'éclairage public sur le territoire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Considérant les demandes formulées par les salariés de l’entreprise AUBRET, située route de Maumusson, route départementale numéro 28, en agglomération, concernant leur sécurité lors de leurs déplacement matinaux,
Considérant que l'absence d'éclairage public avant le début du service crée un risque particulier pour les piétons et les cyclistes,
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sûreté et la commodité du passage sur le domaine public, il y a lieu d'élargir la plage horaire d'éclairage public sur le secteur du rond-point de la Gare, du rond-point de la rue de la Durantaie, du début de la rue de la Vigne et du début du boulevard de la Gare, route départementale numéro 878, en agglomération,
ARRETE
Article 1 Les conditions d'éclairage artificiel nocturne des voies publiques, sur le périmètre géographique de la commune, sont modifiées dans
les conditions définies ci-après.
Article 2 À compter du 19 décembre 2025, l'éclairage public du secteur du rond-point de la Gare, du rond-point de la rue de la Durantaie, du début de la rue de la Vigne et du début du boulevard de la Gare (armoire 180A021), conformément au plan annexé, sera allumé tous les jours à partir de 4 heures 30 du matin.
Article 3 Le présent arrêté est pris à titre permanent. Il pourra toutefois être révisé en cas d'évolution des besoins, des conditions de sécurité ou des recommandations techniques.
Publié le 22 décembre 2025
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 044-200078079-20251219-P2025_176-AR Article 4 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE et Monsieu
d'Énergie Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 Un exemplaire du présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE.
Article 6 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 Une copie du présent arrêté sera adressée :
- à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique,
- au syndicat TEE44,.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 19 décembre 2025
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU,
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Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 044-200078079-20251219-P2025_176-AR