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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 23
DELIBERATION n°81/2014 Présents : 19
OBJET : ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL Excusés : 4 AUPRES DE LA CLET Pouvoirs : 3
Votants : 22
SÉANCE DU 10 DECEMBRE 2014
L'an deux mille quatorze, le mercredi 10 décembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 3 décembre 2014, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Christian GORACCI, Martine LIPUMA, Laurence MARGAILLAN, Sylvie DAVILLER, Pierre BRANCATO, Adjoints,
Mesdames, Messieurs : Jean-Marie BELLONE, Claudine NAVARRO, Hélène GARDET, Colette ZALMA, Christine VAUTRIN, Olivia LEVINGSTON, Virginie CHABERT, Erwann LE NEGRATE, Grégory MARCUCCI, Jean-Louis MILLO, Annie BARBIER, Aline ZANI, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Pierre MAURIN qui a donné pouvoir à Christian GORACCI, Anne FONTANEZ- PEDERSEN qui a donné pouvoir à Aline ZANI, Jean-François PIOVESANA qui a donné pouvoir à Annie BARBIER, Christian FARALDI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Grégory MARCUCCI
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts selon lesquelles il a été créé entre l’établissement public de coopération intercommunale et les Communes membres, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLET) résultant du transfert de compétences des Communes à la Communauté d’Agglomération.
Monsieur le Maire précise que cette commission est composée de membres des conseils municipaux des Communes concernées et que chaque Conseil Municipal dispose d’au moins un représentant. Il précise également que le rôle de cette commission est d’évaluer les coûts des dépenses transférées d’après leur coût réel, réduit le cas échéant, des recettes de fonctionnement et des taxes afférentes à ces charges. Cette évaluation est très importante car elle permet de déterminer un juste calcul de l’attribution de compensation versée par la Communauté d’Agglomération aux Communes. La Commission fait une proposition pour l’évaluation des charges utilisée pour ce calcul mais, en définitive, ce sont les Conseils Municipaux qui donnent leur accord.
Monsieur le Maire indique qu'il y a donc lieu, conformément aux dispositions des articles L. 5212-7, L. 5212-8, L. 5212-9 du Code Général des Collectivités Territoriales de procéder à la désignation, par vote à bulletin secret, un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger à cette commission.
Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :
Sont élus délégué titulaire et délégué suppléant de la CLET :
Christian GORACCI ayant obtenu 22 voix, délégué titulaire
Pierre BRANCATO ayant obtenu 22 voix, délégué suppléant
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Emmanuel DELMOTTE
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le