Procès Verbal - articles 180 125

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Procès Verbal - articles 180 125 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Coteaux du Lizon. Lien du pdf (Procès Verbal - articles 180 125)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL

Coteaux du Lizon

Réunion du 21 mars 2026 à 9h00

L'an deux mille vingt-six, le 21 mars, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre

prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances en salle d'Honneur de la Mairie de Coteaux du Lizon, sous la présidence de Monsieur Jean ECUYER, Maire.

PRÉSENTS : AUBERT Christophe, BERREZ Fabienne, CAULE Maxime, COMOY Jane-Rose, CORDIER Edith,

DALLOZ-PIDOLLE Julien, ECUYER Jean, FAURE Guy, GARNIER Franck, GROSSIORD Romain, HOCHEDE Denis, JACQUIER François, JANOD Laurent, MERMET-JEANVOINE Fabienne, MEYNIER-TESTA Justine, MOREAU

Aurélie, RABAH Zakia, RENAUD Christophe, TANIERE Olivier, YARD Armelle.

ABSENTS EXCUSÉS : BAILLY-BASIN Mathilde (pouvoir à Z. RABAH), BERTHOD Patricia (pouvoir à J.

MEYNIER-TESTA), JESPERE Laëtitia (pouvoir à O. TANIERE).

ABSENTS :

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Justine MEYNIER-TESTA

L INSTALLATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

La séance a été ouverte sous la présidence de M. Guy FAURE, doyen de l'assemblée, qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions. Mme Justine MEYNIER-TESTA a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121- 15 du CGCT).

II. ÉLECTION DU MAIRE

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l'assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 20 (vingt) conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l'article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. Il a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins :

= Mme. Jane-Rose COMOY

" M.Denis HOCHEDE

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n'était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.

ÀAprès le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

Lorsque l'élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un nouveau tour de scrutin.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d] : 23

f. Majorité absolue : 12

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS | NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

(dans l’ordre alphabétique)

En chiffres En toutes lettres

Jean ECUYER 23 Vingt-trois

M. Jean ECUYER a été proclamé(e) maire et a été immédiatement installé(e).

III. ÉLECTION DES ADJOINTS

Sous la présidence de M. Jean ECUYER élu(e) maire (ou son remplaçant en application de l’article L. 2122-17 du CGCT), le conseil municipal a été invité à procéder à l'élection des adjoints.

Nombre d’adjoints

Le président a indiqué qu’en application des articles L.2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit 6 (six) adjoints au maire au maximum. Il a rappelé qu'en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 5 (cinq) adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à 6 (six) le nombre des adjoints au maire de la commune. Situn-seuladjointdoit être éhiteprésidentarappelé quilest

Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire

Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

2l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de 5 (cinq) minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

A l'issue de ce délai, le maire (ou son remplaçant) a constaté que 1 (une) listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avaient été déposées. Ces listes ont été jointes au présent procès- verbal. Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous par l'indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l'élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées au 2.3.

3.3. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote : 23 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d] : 23

f. Majorité absolue : 12

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE | NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

Liste Jean ECUYER

Fabienne BERREZ

Guy FAURE

Armelle YARD 23 Vingt-trois Romain GROSSIORD

Zakia RABAH

Christophe RENAUD

Proclamation de l'élection des adjoints

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par M Jean ECUYER. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu'ils figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe.IV. DELIBERATIONS

a) Délibération 2026/024 - Election du Maire délégué de Saint-Lupicin

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'Arrêté Préfectoral DCTME-BCTC-20160704-001 du 04 juillet 2016 portant création, au 1er janvier 2017,

de la Commune Nouvelle COTEAUX DU LIZON issue de la fusion des communes de Saint-Lupicin et Cuttura,

Vu la Charte de la Commune Nouvelle approuvée par délibération n°2016_057 du 27 juin 2016,

Monsieur le Maire précise que le maire délégué de la commune nouvelle doit être élu par le conseil Municipal.

Le maire délégué est de droit adjoint au maire de la commune nouvelle. Il précise qu’il est possible de cumuler

la fonction de maire de la commune nouvelle et de maire délégué. Il est également possible, pour un même

élu, d'être maire délégué de plusieurs communes déléguées.

Monsieur le maire indique que le maire délégué est élu au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux

tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième de scrutin et

l'élection a lieu à la majorité relative.

Monsieur le Maire interroge l'assemblée sur les candidatures déposées.

M. Jean ECUYER se porte candidat.

Résultat du vote :

"Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23

"Bulletins blancs : O0

“ Bulletins nul:0

"__ Suffrage exprimé : 23

"Majorité absolue : 12

M. Jean ECUYER a obtenu 23 voix

Le Conseil municipal

ELIT, par 23 voix M. Jean ECUYER, maire délégué de la commune de Saint-Lupicin.

b) Délibération 2026/025 - Election du Maire délégué de Cuttura

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'Arrêté Préfectoral DCTME-BCTC-20160704-001 du 04 juillet 2016 portant création, au ler janvier 2017,

de la Commune Nouvelle COTEAUX DU LIZON issue de la fusion des communes de Saint-Lupicin et Cuttura,

Vu la Charte de la Commune Nouvelle approuvée par délibération n°2016_057 du 27 juin 2016,

Monsieur le Maire précise que le maire délégué de la commune nouvelle doit être élu par le conseil Municipal.

Le maire délégué est de droit adjoint au maire de la commune nouvelle. Il précise qu’il est possible de cumuler

la fonction de maire de la commune nouvelle et de maire délégué. Il est également possible, pour un même

élu, d'être maire délégué de plusieurs communes déléguées.Monsieur le maire indique que le maire délégué est élu au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux

tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

Monsieur le Maire interroge l'assemblée sur les candidatures déposées.

Mme Edith CORDIER se porte candidat.

Résultat du vote :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23

Bulletins blancs : 0

Bulletins nul : 0

Suffrage exprimé : 23

Majorité absolue : 12

Mme. Edith CORDIER a obtenu 23 voix

Le Conseil municipal

ELIT, par 23 voix Mme. Edith CORDIER, maire délégué de la commune de Cuttura.

Après l'élection des Maires délégués et des Adjoints, Monsieur le Maire informe le conseil qui lui revient d'approuver à chaque conseil, le procès-verbal du conseil précédent.

Monsieur le Maire propose au vote le procès-verbal du conseil du 5 mars 2026 en indiquant 2 rectifications : ” C’est bien Albin PANNISSET président de séance et non Etienne SENS

= Le SIDEC est mandataire et non maître d'ouvrage (commune) pour l'opération d'aménagement d'un lotissement à la Croix du Raffourg.

Vote : 23 pour - 0 contre - 0 abstentionMonsieur le Maire lit ensuite la charte de l’élu local, document transmis à chaque conseiller le soir de l'élection.

NY .

YaMj _ charte de l'élu local à SRE 39 À . lire à lire lors du conseil

municipal

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local

s'engage à respecter les principes de liberté,

depasse né et de aiRÉ ral Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local les lois et les symboles de la République. s'abstient de prendre des mesures lui accordant

un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local exerce ses fonctions avec

impartialité, diligence, dignité, probité et L'élu local participe avec assiduité aux réunions intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul de l'organe délibérant et des instances dans intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt lesquelles il a été désigné.

qui lui soit personnel, directement ou

indirectement, ou de tout autre intérêt

particulier.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste

responsable de ses actes pour la durée de son

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser mandat devant l'ensemble des citoyens de la immédiatement tout … confit d'intérêts collectivité territoriale, à qui il rend compte des réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts actes et des décisions pris dans le cadre de ses personnels sont en cause dans les affaires fonctions.

soumises à l'organe délibérant dont il est

membre, l'élu local s'engage à les faire

connaître avant le débat et le vote.

@ L'élu local déclare, dans un registre tenu par la

collectivité territoriale, les dons, avantages et

@ invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres 150 euros dont il a bénéficié en raison de son fins les ressources et les moyens mis à sa mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation disposition pour l'exercice de son mandat ou déclarative les cadeaux d'usage et les de ses fonctions. déplacements effectués à l'invitation des

autorités publiques françaises ou dans le cadre

d'un autre mandat électif.Les élus locaux peuvent bénéficier du Le droit à la formation est reconnu aux élus versement d'une indemnité pour l'exercice locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par

effectif de leurs fonction sélectives et de la le présent code.

prise en charge des frais exposés dans ce

cadre, dans les conditions prévues par la loi.

© Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice ©... personne titulaire d'un mandat local de leur mandat, au régime général de la bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, sécurité sociale dans les conditions définies de garanties accordées dans l'exercice du mandat à l'article L_ 382-31 du code de la sécurité et à son issue et permettant notamment de sociale et à des régimes spéciaux définis par concilier celui-ci avec une activité professionnelle le présent code. ou la poursuite d'études supérieures.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de ©. élu local peut consulter un référent

leurs fonctions, d'une protection organisée déontologue chargé de lui apporter tout conseil par la collectivité territoriale, conformément utile au respect des principes mentionnés à

aux règles fixées par le code pénal, les lois l'article L. 1111-13.

spéciales et le présent code. Un décret en Conseil d'Etat détermine les

modalités et les critères de désignation des

référents déontologues.

Voir fiche “Référents déontologues”c) Délibération 2026/026 - Délégation du Conseil municipal au Maire

Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil

municipal la possibilité de lui déléguer, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette assemblée. I] l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Après échanges avec l'assemblée, au regard des nombreuses informations à intégrer, il est proposé de

conserver les délégations au Maire précédemment mises en place avec les mêmes conditions. Le conseil pourra y revenir si cela lui apparaît peu adapté.

Le conseil municipal, après avoir entendu le maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à

Monsieur le maire certaines délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

DÉCIDE

Article 1er -

Monsieur le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites du budget annuel inscrit, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites du budget annuel inscrit, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

99 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213- 3 de ce même Code pour les opérations inférieures à 250 000 €;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal soit 350 000 euros ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et après avis du conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même Code;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal soit pour les opérations d’un montant inférieur à 250 000 euros ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même Code

;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les limites du budget annuel inscrit, l'attribution de subventions ;

927° De procéder, pour les projets inscrits aux budget général et annexes, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2-

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal

agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3-

Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d'empêchement de celui-ci.

Article 4-

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation

Vote : 23 pour - 0 contre - 0 abstention

Monsieur le Maire informe le conseil que la commune doit être représentée dans un certain nombre d'organismes extérieurs : SICTOM, PNRHJ, SMAAHI, SIVU Gendarmerie, SIEG, SIDEC, SICOPAL, etc. Si certaines désignations semblent urgentes comme le PNR et le SICTOM, Monsierur le Maire propose d’ajourner les autres désignations et de reporter les délibérations correspondantes au prochain conseil afin de prendre le temps d’en discuter.

Approbation à l’unanimité.

Vote : 23 pour - 0 contre - 0 abstention

d) Délibération 2026/027 - Désignation des délégués au SICTOM du Haut-Jura

Vu les articles L. 5211-7 et L. 5212-7 du CGCT;

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures ménagères du Haut-Jura,

Monsieur le Maire invite l'assemblée à proposer les candidatures de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants, pour représenter la commune au comité du SICTOM du Haut-Jura.

Le conseil municipal désigne, pour la durée du mandat municipal :

Titulaire :

" _M.Christophe RENAUD, conseiller municipal ;

“" M.Laurent JANOD, conseiller municipal ;

10Suppléant :

“ M.Olivier TANIERE conseiller municipal

=" Mme Armelle YARD, conseillère municipale ;

Le Maire est chargé de transmettre la présente au SICTOM du Haut-Jura et au préfet pour contrôle de légalité, et de l'afficher.

Adopté à l'unanimité.

Vote : 23 pour - 0 contre - 0 abstention

e) Délibération 2026/028 - Désignation des délégués au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Haut-Jura (PNRHJ)

Vu les articles L. 5211-7 et L. 5212-7 du CGCT;

Vu les statuts du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Haut-Jura ;

Monsieur le Maire invite l'assemblée à élire deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.

Le conseil municipal désigne, pour la durée du mandat municipal :

Titulaire :

"M. François JACQUIER, conseiller municipal ;

"M. Guy FAURE, conseiller municipal ;

Suppléant :

" Mme Fabienne MERMET-JEANVOINE, conseillère municipale

”" M.Romain GROSSIORD, conseiller municipal ;

Le Maire est chargé de transmettre la présente au Syndicat du PNR du Haut-Jura et au préfet pour contrôle de légalité, et de l'afficher.

Adopté à l’unanimité.

Vote : 23 pour - 0 contre - 0 abstention

f) Délibération 2026/029 - Désignation d’un référent déontologue

Le maire rappelle que conformément à l'article L1111-14 du CGCT, « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L1111- 13 » du CGCT.

Le décret d'application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.

Un arrêté ministériel du même jour fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue.

La mission du référent déontologue des élus consiste en un accompagnement dans la prévention des risques décrits à l’article L111-13 du CGCT, comme par exemple la prévention des conflits d'intérêts ou encore les atteintes aux principes de liberté, d'égalité, de fraternité ou encore de laïcité.

Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

11Les avis et conseils donnés par le référent déontologue sont consultatifs.

En vertu de l’article R 1111-1-A et suivants du CGCT, le référent déontologue est désigné par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte. Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; par un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions. Le collège adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Il n’y a pas d'obligation de rémunérer le référent déontologue, mais l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue, à savoir :

- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier.

- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ; 2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros. Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

Vu l’article L 1111-14 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R 1111-1-1 A et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,

Considérant que M. CIAUDO Alexandre est volontaire et compétent pour être désigné référent déontologue des élus,

Le Maire propose de désigner M. CIAUDO Alexandre référent déontologue des élus de la commune

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DESIGNE M. CIAUDO Alexandre référent déontologue des élus de la commune FIXE la durée de l'exercice de ses fonctions jusqu’à la fin du mandat,

FIXE les modalités de sa saisine comme suit : saisine par mail à alexandre.ciaudo@gmail.com FIXE le montant de sa rémunération, payée par la commune à 80 € par dossier. INDIQUE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues seront portées à la connaissance des élus locaux de la commune de Coteaux du Lizon par envoi d’un mail.

Vote : 23 pour - 0 contre - 0 abstention

12Avant de clore ce conseil d'installation, Monsieur le Maire souhaite donner la parole à l'assemblée. " Maxime CAULE adresse ses remerciements à l’ensemble du conseil municipal et au DGS pour les documents fournis et la passation

“Laurent JANOD informe le conseil que dans le cadre des travaux d'aménagements du centre bourg, il a engagé une procédure à l'encontre de la commune pour le préjudice subit (perte de chiffres d’affaires).

"Guy FAURE tient à remercier Roland FREZIER et Alain WAILLE pour leur action et leur investissement pour la commune. Jean ECUYER se joint à ses remerciements.

Monsieur le Maire informe le conseil que la prochaine réunion se tiendra le lundi 30 mars 2026 à 19h30.

Fin de la séance : 10h30.

Le Maire Le secrétaire

Jean ECUYER Justine MEYNIER-TESTA

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