Procès Verbal - pvcm 200608

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Procès Verbal - pvcm 200608 Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Plérin. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm 200608)Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Conseil municipal du 8 juin 2020 (procès-verbal) 1

Ville de Plérin

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 8 juin 2020

Le deux juin deux-mille vingt, convocation du conseil municipal a été adressée individuellement à chaque conseiller pour la séance qui s’est tenue le huit juin deux mille vingt à dix-huit heures trente à l’Espace Roger-Ollivier.

Le Maire,

Ronan KERDRAON

Le huit juin deux mille vingt à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la ville de Plérin, dûment convoqué, s’est assemblé sous la présidence de Monsieur Ronan KERDRAON, Maire.

La séance s’est tenue sans public en application de l’article 10 de l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 pour respecter les règles sanitaires en vigueur.

La séance a été retransmise en direct.

I. Ouverture de la séance à 18h30

Nombre de conseillers en exercice : 33

Etaient présents : M. KERDRAON, Maire,

MM. BENIER, MESGOUEZ, FLAGEUL, DEMEURANT COSTARD, LAPORTE, DANIEL, ROY, JOUBIN, HENRY, Adjoints,

MM. ARNOUX, DEL ZOTTO, HOUSSIN, CAINGNARD, ADENIS, URVOY, HATREL-GUILLOU, ANDRE, MARCHESIN-PIERRE, BELLEGUIC, JAUNAS, BANIEL, QUINIO, GUYOT, CASTILLO, LE BRETON, PERICHON, LE FUSTEC, MORVAN, SOULABAILLE, Conseillers municipaux,

lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Absents représentés : MM. LE CONTELLEC, LUCAS-SALOUHI

Absente : Mme CHAPRON

II. Contrôle des délégations de vote et vérification du quorum

- Monsieur Jean Le Contellec a donné pouvoir à Monsieur Jean-Marie Benier - Monsieur Erwann Lucas-Salouhi a donné pouvoir à Monsieur Pascal Laporte

Présents = 30 Pouvoirs = 2 Votants = 32 Absent = 1

L’article 10 de la Loi d’urgence du 23 mars 2020 fixe le quorum, pour délibérer régulièrement, au tiers des membres présents ou représentés, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire (soit jusqu’au 10/07/2020).

III. Lecture de l’ordre du jour

N° Libellé

40-2020 Délégation d’attributions du conseil municipal au Maire

41-2020 Commissions municipales permanentes. Création, composition et désignation des membres

42-2020 Commission d’appel d’offres. Création, désignation des membres, présidence et suppléance

43-2020 Commission communale pour l’accessibilité. Création et désignation des membres

44-2020 Commission communale des impôts directs. Proposition d’une liste de commissaires au directeur départemental des finances publiques

45-2020 Désignation des délégués au sein des syndicats mixtes

46-2020 Désignation des délégués au sein des autres organismes

47-2020 Indemnités de fonction des élus. Montant initialConseil municipal du 8 juin 2020 (procès-verbal) 2

N° Libellé

48-2020 Indemnités de fonction des élus. Majoration

49-2020 Droit à la formation des élus

50-2020 Autorisations d’absence et crédit d’heures pour l’exercice d’un mandat local

Questions diverses

Informations diverses

IV. Désignation du secrétaire de séance.

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Madame Christine Houssin est désignée pour remplir cette fonction.

Délibération n°40-2020 : Délégation d’attributions du conseil municipal au Maire Le conseil municipal a une compétence générale de droit commun pour régler par ses délibérations les affaires de la commune, aux termes de l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

En outre, le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire, avec précision, tout ou partie des attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du CGCT. Ces délégations sont accordées au Maire pour toute la durée de son mandat et entrainent le dessaisissement du conseil municipal dans les matières et compétences confiées au maire. Les décisions prises dans ce cadre sont équivalentes juridiquement à des délibérations. Elles sont donc soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations (contrôle de légalité, publicité et insertion au registre des délibérations et recueil des actes administratifs) en application des articles R.2122-7-1 et R.2121-9 du CGCT.

Le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions du conseil municipal conformément à l’article L.2122-23 du CGCT.

Les décisions sont signées personnellement par le Maire.

Toutefois, la délibération portant délégation d’attributions du conseil municipal au Maire peut également prévoir des subdélégations à des Adjoints au maire et des Conseillers municipaux, titulaires de délégations, en application de l’article L.2122-18 du CGCT. Par ailleurs, la suppléance en cas d’empêchement du Maire doit être expressément prévue selon les modalités de l’article L.2122-17 du CGCT, faute de quoi les matières déléguées reviendraient dans ce cas au conseil municipal.

Enfin, le conseil municipal peut à tout moment mettre fin à la délégation conformément à l’article L.2122-23 du CGCT.

Madame Le Fustec s’interroge sur la numérotation des délégations au maire telles que présentées dans le dossier de séance du conseil municipal.

Monsieur le Maire répond que ces numéros correspondent aux numéros des délégations figurant dans le Code général des collectivités territoriales. Elles sont au nombre de 29. Il précise n’avoir pas estimé opportun de disposer de délégations pour l’ensemble de ces matières.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan Kerdraon, Maire, décide par 24 voix pour et 8 abstentions (M.QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, A.LE BRETON, C.PERICHON, C.LE FUSTEC, J.MORVAN, G.SOULABAILLE)

- de déléguer au Maire, pour toute la durée du mandat, les attributions suivantes : 1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 3° Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, dans la limite des crédits prévus au budget et uniquement pour les emprunts classés 1A (indice zone euro taux fixe ou variable simple) pour un montant maximum de 2 millions d’euros et d’une durée maximale de 15 ans, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que les emprunts assortis d’une opération de tirage et d’un amortissement différé. La délégation comprend l’organisation des consultations, les renégociations et remboursements anticipés dans les limites fixées ci-dessus ;

La délégation consentie en la matière prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;Conseil municipal du 8 juin 2020 (procès-verbal) 3

6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 15° Exercer, au nom de la commune, par délégation du conseil d’agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération, le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et les zones d’urbanisation futures (AU) délimitées au plan local d’urbanisme, en dehors des zones à vocation économique (zonages Uy et 1AUy/2AUy ou assimilées dans les documents d'urbanisme communaux), relevant de la compétence directe « développement économique » de Saint-Brieuc Armor Agglomération et en dehors des sites faisant l'objet d'une convention de portage foncier « habitat » entre la communauté d'agglomération et la commune ;

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas de contentieux communal, quel que soit la juridiction et le degré d’instance, y compris les cas de référé-suspension et de sursis à exécution, et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3 000 euros ;

18° Donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 million d’euros ; 22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite des crédits prévus au budget ;

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour tout type de projet mené par la collectivité ;

27° Procéder, dans tous les cas, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du code de l'environnement.

- de préciser que le Maire rendra compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation, conformément à l’article L.2122-23 du CGCT et que ces décisions sont soumises aux mêmes règles de publicité que les délibérations conformément à l’article L.2131-2 du CGCT. - de préciser que la présente délégation est à tout moment révocable. - d’autoriser le Maire à subdéléguer la signature des décisions à ses Adjoints et aux Conseillers municipaux titulaires d’une délégation, dans la limite fixée par arrêté individuel, conformément à l’article L.2122-18 du CGCT.

- de donner délégation, en cas d’absence ou empêchement du Maire, aux Adjoints dans l’ordre de nomination, pour exercer les mêmes attributions, selon les mêmes conditions et limites.

Monsieur le Maire demande à chaque groupe politique de bien vouloir expliquer leur vote. Monsieur Guyot précise qu’il s’abstient car il trouve certains montants notamment en matière d’emprunts très exagérés.

Monsieur le Maire demande à Monsieur Guyot s’il conteste l’attribution même de ces délégations tout en précisant que ceci pourrait nuire au fonctionnement de la collectivité et lui demande s’il adopte la même attitude dans son travail.

Monsieur Guyot rappelle le principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable et ne souhaite pas s’immiscer dans les décisions de l’ordonnateur. Il souligne que la gestion des affaires courantes incombe au conseil municipal et non au maire. C’est le conseil municipal qui donne des délégations au maire.

Madame Le Fustec est surprise du ton des échanges et s’étonne de devoir justifier de son vote. Pour autant, elle précise s’interroger sur certains points car elle estime ne pas avoir suffisamment d’éléments pour pouvoir prendre position aisément. Elle a besoin de bien comprendre le fonctionnement d’une mairie.

Monsieur Benier précise que le maire prend des décisions pour le bon fonctionnement de la collectivité et il en rend compte à l’assemblée délibérante à chaque séance du conseil municipal. Quant aux emprunts, ils sont proposés lors du vote du Budget Primitif notamment en investissementConseil municipal du 8 juin 2020 (procès-verbal) 4

avec un suivi régulier. La délégation de procéder à la réalisation des emprunts permet de faciliter le travail de la collectivité au quotidien. La commission des finances est également informée sur les propositions d’emprunts.

Délibération n°41-2020 : Commissions municipales permanentes. Création, composition et désignation des membres

Le conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil en application de l’article L.2121-22 du CGCT.

Celles-ci sont présidées de droit par le Maire et composées exclusivement de conseillers municipaux. Lors de la première réunion, un Vice-président sera désigné au sein des membres ; celui-ci pourra convoquer et présider les réunions en cas d’absence ou empêchement du Maire. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus. En outre, l’ensemble des tendances représentées au sein du conseil disposera au minimum d’un représentant au sein de chaque commission permanente.

Si ce principe n’est plus respecté en cours de mandat du fait d’une démission, le conseil municipal procèdera à de nouvelles nominations au sein des commissions créées.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article). Les discussions et rapports des commissions ne peuvent se substituer à des délibérations. Les commissions émettent des avis simples qui n’engagent pas la commune.

Monsieur Guyot demande la possibilité de scinder la commission finances et ressources humaines en deux pour en créer une douzième.

Monsieur le Maire refuse au motif que cette commission sera présidée par le même adjoint. Madame Morvan regrette que les intitulés des commissions ne soient pas assez explicites, que leur rôle ou missions ne soient pas suffisamment développés dans le dossier du conseil municipal d’une part, et que les commissions soient renouvelées à l’identique du précédent mandat malgré la création d’une commission transition écologique et d’une commission mairie numérique d’autre part. Elle souhaite plus de transversalité dans les commissions notamment en matière d’environnement, d’économie et de social. Par ailleurs, le groupe proposera un représentant pour chaque commission. Elle souhaite que les membres des commissions définissent une feuille de route avec des projets en perspective car des transformations s’imposent.

Monsieur le Maire estime que les intitulés des commissions sont très clairs. Il développe toutefois les attributions de chacune d’entre elles et précise que la commission transition écologique est une toute nouvelle commission créée pour ce mandat. Il rajoute que le service des assemblées n’a pas été sollicité pour un complément d’information sur les intitulés et rôles des commissions. De ce fait, il ne comprend pas la remarque de l’opposition.

Madame Morvan se satisfait de trouver la commission démocratie participative et la commission sur la transition écologique. Ce sont des thématiques qui tiennent à cœur à son groupe. Monsieur Laporte ajoute que les commissions ne seront pas réduites uniquement aux membres élus, les personnes extérieures ayant des connaissances seront invitées à participer aux commissions, notamment les associations mais également différents partenaires qui viendront enrichir les débats. Madame Mesgouez souligne que les commissions sont réunies avant la séance du conseil municipal lorsqu’il y a un projet de délibération à soumettre à l’approbation de celui-ci. Monsieur Flageul souhaite rassurer les nouveaux conseillers en disant que le fonctionnement des commissions sera évoqué ultérieurement lors de la séance d’installation. C’est un travail avec les directeurs et les adjoints concernés.

Madame Marchesin-Pierre précise que les commissions municipales viennent en amont du conseil municipal en lien avec le programme politique porté par la liste majoritaire. C’est un espace d’échanges, de réflexion et de transversalité qui va se retrouver dans les différentes thématiques. Monsieur le Maire évoque la possibilité qu’une formation sur le fonctionnement d’une collectivité soit dispensée aux nouveaux élus par un organisme de formation agréé par l’Etat. Il propose en complément qu’un fascicule sur le fonctionnement d’une collectivité et du conseil municipal soit remis aux élus.

Monsieur Guyot souhaite s’assurer que la liste contenant les noms des conseillers de son groupe a été bien prise en compte.

Monsieur le Maire donne lecture des noms des membres des commissions et met aux voix leur composition.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan Kerdraon, Maire, décide à l’unanimitéConseil municipal du 8 juin 2020 (procès-verbal) 5

- de créer les 11 commissions municipales permanentes suivantes :

 une commission finances et ressources humaines,

composée de 7 sièges en sus de celui de Président, dont :

- 5 sièges pour la liste « Plérin nous rassemble »

- 1 siège pour la liste « Mieux vivre Plérin »

- 1 siège pour la liste « Plérin citoyenne »

 une commission politiques éducatives

composée de 7 sièges en sus de celui de Président, dont :

- 5 sièges pour la liste « Plérin nous rassemble »

- 1 siège pour la liste « Mieux vivre Plérin »

- 1 siège pour la liste « Plérin citoyenne »

 une commission travaux

composée de 7 sièges en sus de celui de Président, dont :

- 5 sièges pour la liste « Plérin nous rassemble »

- 1 siège pour la liste « Mieux vivre Plérin »

- 1 siège pour la liste « Plérin citoyenne »

 une commission urbanisme

composée de 7 sièges en sus de celui de Président, dont :

- 5 sièges pour la liste « Plérin nous rassemble »

- 1 siège pour la liste « Mieux vivre Plérin »

- 1 siège pour la liste « Plérin citoyenne »

 une commission transition écologique et cadre de vie

composée de 7 sièges en sus de celui de Président, dont :

- 5 sièges pour la liste « Plérin nous rassemble »

- 1 siège pour la liste « Mieux vivre Plérin »

- 1 siège pour la liste « Plérin citoyenne »

 une commission vie associative et culture

composée de 7 sièges en sus de celui de Président, dont :

- 5 sièges pour la liste « Plérin nous rassemble »

- 1 siège pour la liste « Mieux vivre Plérin »

- 1 siège pour la liste « Plérin citoyenne »

 une commission démocratie participative

composée de 12 sièges en sus de celui de Président, dont :

- 9 sièges pour la liste « Plérin nous rassemble »

- 2 sièges pour la liste « Mieux vivre Plérin »

- 1 siège pour la liste « Plérin citoyenne »

 une commission marchés locaux

composée de 6 sièges en sus de celui de Président, dont :

- 4 sièges pour la liste « Plérin nous rassemble »

- 1 siège pour la liste « Mieux vivre Plérin »

- 1 siège pour la liste « Plérin citoyenne »

 une commission cimetière

composée de 5 sièges en sus de celui de Président, dont :

- 3 sièges pour la liste « Plérin nous rassemble »

- 1 siège pour la liste « Mieux vivre Plérin »

- 1 siège pour la liste « Plérin citoyenne »

 une commission sports

composée de 7 sièges en sus de celui de Président, dont :

- 5 sièges pour la liste « Plérin nous rassemble »

- 1 siège pour la liste « Mieux vivre Plérin »

- 1 siège pour la liste « Plérin citoyenne »Conseil municipal du 8 juin 2020 (procès-verbal) 6

 une commission mairie numérique

composée de 6 sièges en sus de celui de Président, dont :

- 4 sièges pour la liste « Plérin nous rassemble »

- 1 siège pour la liste « Mieux vivre Plérin »

- 1 siège pour la liste « Plérin citoyenne »

- de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations des membres au sein des commissions. - de désigner les membres au sein de chaque commission municipale permanente créée comme suit :

Commission finances et ressources humaines

7 sièges

Président de droit : Ronan KERDRAON

Liste Plérin nous rassemble

5 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

1 siège

Liste Plérin citoyenne

1 siège

Jean-Marie BENIER Michel QUINIO Corinne LE FUSTEC

Miriam DEL ZOTTO

Jean LE CONTELLEC

Michel CAINGNARD

Erwann LUCAS SALOUHI

Commission politiques éducatives

7 sièges

Président de droit : Ronan KERDRAON

Liste Plérin nous rassemble

5 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

1 siège

Liste Plérin citoyenne

1 siège

Delphine MESGOUEZ Catherine PERICHON Corinne LE FUSTEC Magalie CHAPRON

Catherine MARCHESIN-

PIERRE

Rachel JAUNAS

Christine HOUSSIN

Commission travaux

7 sièges

Président de droit : Ronan KERDRAON

Liste Plérin nous rassemble

5 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

1 siège

Liste Plérin citoyenne

1 siège

Didier FLAGEUL Michel QUINIO Julie MORVAN

Michel URVOY

Arnaud BANIEL

Yves ARNOUX

Miriam DEL ZOTTO

Commission urbanisme

7 sièges

Président de droit : Ronan KERDRAON

Liste Plérin nous rassemble

5 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

1 siège

Liste Plérin citoyenne

1 siège

Pascal LAPORTE Arnaud LE BRETON Julie MORVAN

Michel CAINGNARD

Rachel JAUNAS

Jean LE CONTELLEC

Yves ARNOUX Conseil municipal du 8 juin 2020 (procès-verbal) 7

Commission transition écologique et cadre de vie

7 sièges

Président de droit : Ronan KERDRAON

Liste Plérin nous rassemble

5 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

1 siège

Liste Plérin citoyenne

1 siège

Pascal LAPORTE Isabelle CASTILLO Julie MORVAN

Michel CAINGNARD

Pascale ADENIS

Michel URVOY

Christine HOUSSIN

Commission vie associative et culture

7 sièges

Président de droit : Ronan KERDRAON

Liste Plérin nous rassemble

5 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

1 siège

Liste Plérin citoyenne

1 siège

Christine DANIEL Isabelle CASTILLO Guénolé SOULABAILLE

Laurence ANDRE

Christine HOUSSIN

Claudine HATREL-GUILLOU

Michel CAINGNARD

Commission démocratie participative

12 sièges

Président de droit : Ronan KERDRAON

Liste Plérin nous rassemble

9 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

2 sièges

Liste Plérin citoyenne

1 siège

Yvon ROY Catherine PERICHON Corinne LE FUSTEC

Michel URVOY Isabelle CASTILLO

Christine HOUSSIN

Miriam DEL ZOTTO

Pascale ADENIS

Arnaud BANIEL

Laurence ANDRE

Yves ARNOUX

David BELLEGUIC

Commission marchés locaux

6 sièges

Président de droit : Ronan KERDRAON

Liste Plérin nous rassemble

4 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

1 siège

Liste Plérin citoyenne

1 siège

Yvon ROY André GUYOT Corinne LE FUSTEC

Michel URVOY

Jean LE CONTELLEC

Rachel JAUNAS

Commission cimetières

5 sièges

Président de droit : Ronan KERDRAON

Liste Plérin nous rassemble

3 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

1 siège

Liste Plérin citoyenne

1 siège

Tracy JOUBIN Arnaud LE BRETON Guénolé SOULABAILLE

Jean LE CONTELLEC

Miriam DEL ZOTTO Conseil municipal du 8 juin 2020 (procès-verbal) 8

Commission sports

7 sièges

Président de droit : Ronan KERDRAON

Liste Plérin nous rassemble

5 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

1 siège

Liste Plérin citoyenne

1 siège

Maël HENRY Michel QUINIO Guénolé SOULABAILLE

Arnaud BANIEL

David BELLEGUIC

Catherine MARCHESIN-

PIERRE

Laurence ANDRE

Commission mairie numérique

6 sièges

Président de droit : Ronan KERDRAON

Liste Plérin nous rassemble

4 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

1 siège

Liste Plérin citoyenne

1 siège

Jean-Marie BENIER Arnaud LE BRETON Guénolé SOULABAILLE

David BELLEGUIC

Catherine MARCHESIN-

PIERRE

Erwann LUCAS-SALOUHI

- de préciser que le Maire est président de droit de chaque commission municipale et que les vice- présidents seront désignés par les membres lors de la première réunion de la commission. - de préciser que la durée du mandat des membres des commissions est la même que celle du mandat du conseil municipal.

- de préciser que la composition devra toujours respecter le principe de la représentation proportionnelle (remplacement des membres prévu uniquement en cas de démission ou décès).

Délibération n°42-2020 : Commission d’appel d’offres. Création, désignation des membres, présidence et suppléance

Le conseil municipal peut créer une commission d’appel d’offres (CAO) permanente en début de mandat, compétente pour l’ensemble des marchés publics. Cette commission sera notamment chargée d’ouvrir les plis contenant les offres des candidats et de choisir les titulaires des marchés publics passés selon une procédure formalisée et dont la valeur estimée est supérieure aux seuils européens qui figurent dans l’annexe 2 du code de la commande publique. En application de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, la CAO est composée de l’autorité habilitée à signer le marché, en l’espèce le Maire, et de cinq membres de l’assemblée délibérante élus, en son sein, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Selon les mêmes modalités, les membres suppléants sont élus en nombre égal à celui des titulaires.

Les listes présentées peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

L’élection des membres se déroule à scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante en décide autrement, à l’unanimité.

L’élection de ses membres est prévue pour la durée du mandat.

Les membres ont voix délibérative. La règle du quorum s’applique.

En cas d’absence ou empêchement du Président de la commission, ce dernier ne peut se faire représenter par un membre de la CAO.

Des personnes étrangères à l’administration peuvent participer à la commission, avec voix consultative, en raison de leur compétence au regard du dossier soumis à la CAO. Leurs observations sont consignées au procès-verbal de la commission.

Le fonctionnement de la CAO fera l'objet d'un règlement intérieur particulier propre à la commune et acté par délibération

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan Kerdraon, Maire, décide à l’unanimité

- de créer une commission d’appel d’offres permanente.

- de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des membres de la CAO. - de prononcer les résultats du scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste :Conseil municipal du 8 juin 2020 (procès-verbal) 9

La liste conduite par Monsieur Jean-Marie BENIER a obtenu 24 voix La liste conduite par Monsieur André GUYOT a obtenu 5 voix

La liste conduite par Monsieur Guénolé SOULABAILLE a obtenu 3 voix

- de proclamer élus membres de la CAO :

les quatre premiers candidats de la liste de Monsieur Jean-Marie BENIER le premier candidat de la liste de Monsieur André GUYOT

soit :

Commission d’appels d’offres - titulaires

5 sièges

Liste Plérin nous rassemble

4 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

1 siège

Liste Plérin citoyenne

0 siège

Jean-Marie BENIER André GUYOT

Brigitte DEMEURANT

COSTARD

Delphine MESGOUEZ

Christine DANIEL

Commission d’appels d’offres - suppléants

5 sièges

Liste Plérin nous rassemble

4 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

1 siège

Liste Plérin citoyenne

0 siège

Yvon ROY Michel QUINIO

Maël HENRY

Didier FLAGEUL

Pascal LAPORTE

- de préciser que la durée du mandat des membres de la CAO est la même que celle du mandat du conseil municipal.

- de préciser que le renouvellement partiel de la CAO en cours de mandat n’est pas autorisé, et que le conseil municipal devra procéder au renouvellement intégral de la CAO si une liste de candidats ayant obtenu des sièges au sein de la commission est dans l’impossibilité de pourvoir au remplacement d’un membre titulaire définitivement empêché.

- de préciser que les membres ont voix délibérative et que la règle du quorum s’applique. - de préciser que le fonctionnement de la CAO fera l'objet d'un règlement intérieur particulier propre à la commune et acté par délibération.

- de préciser que des personnes étrangères à l’administration peuvent participer à la commission, avec voix consultative, en raison de leur compétence au regard du dossier soumis à la CAO. Leurs observations sont consignées au procès-verbal de la commission.

- de désigner Monsieur Ronan KERDRAON, Maire, Président de la CAO.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan Kerdraon, Maire, décide par 29 voix pour et 3 abstentions (A.GUYOT, J.MORVAN, G.SOULABAILLE)

- de désigner Madame Miriam DEL ZOTTO pour suppléer le Maire Président de la CAO en cas d’absence ou empêchement de celui-ci.

Délibération n°43-2020 : Commission communale pour l’accessibilité. Création et désignation des membres

En application de l’article L.2143-3 du CGCT, dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l’accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L.1112-1 du code des transports.Conseil municipal du 8 juin 2020 (procès-verbal) 10

Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 111-7-5 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal.

Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L.111-7-9 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal. Elle tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Elle organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

Elle établit un rapport annuel et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Ce rapport est présenté au conseil municipal et est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Son rôle est consultatif ; elle ne dispose pas de pouvoir de décision ni de contrôle. Le Maire préside la commission.

Les représentants de la commune sont désignés par le conseil municipal qui peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces nominations. De la même manière que pour les commissions municipales permanentes, la composition doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus. En outre, l’ensemble des tendances représentées au sein du conseil disposera au minimum d’un représentant au sein de cette commission.

D’autres représentants de la commune seront désignés par le Maire par arrêté municipal parmi les agents communaux.

Les représentants d’associations et organismes seront nommés par arrêté municipal, après un appel à candidatures.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan Kerdraon, Maire, décide à l’unanimité

- de créer une commission communale pour l’accessibilité (CCA) composée de 8 sièges en sus de celui de Président, dont :

- 6 sièges pour la liste « Plérin nous rassemble »

- 1 siège pour la liste « Mieux vivre Plérin »

- 1 siège pour la liste « Plérin citoyenne »

- de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations des membres. - de désigner les membres de la CCA comme suit :

Commission communale pour l’accessibilité

8 sièges

Président de droit : Ronan KERDRAON

Liste Plérin nous rassemble

6 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

1 siège

Liste Plérin citoyenne

1 siège

Didier FLAGEUL Catherine PERICHON Julie MORVAN

Tracy JOUBIN

Pascal LAPORTE

Yves ARNOUX

Jean LE CONTELLEC

Miriam DEL ZOTTO

- de préciser que le Maire est Président de droit de la CCA et qu’un Vice-président sera désigné par les membres lors de la première réunion de la commission.

- de préciser que la durée du mandat des membres de la CCA est la même que celle du mandat du conseil municipal.

- de préciser que la composition devra toujours respecter le principe de la représentation proportionnelle (remplacement des membres prévu uniquement en cas de démission ou décès). - de préciser que d’autres représentants de la commune (non élus) seront désignés par le Maire par arrêté municipal parmi les agents communaux.

- de préciser que les représentants d’associations et organismes seront nommés par arrêté municipal, après un appel à candidatures. Conseil municipal du 8 juin 2020 (procès-verbal) 11

Délibération n°44-2020 : Commission communale des impôts directs. Proposition d’une liste de commissaires au directeur départemental des finances publiques

L’article 1650 du Code général des impôts prévoit l’institution d’une commission communale des impôts directs dans chaque commune.

La commission communale des impôts directs intervient surtout en matière de fiscalité directe locale : - elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (articles 1503 et 1504 du code général des impôts) ;

- elle établit les tarifs d’évaluation des locaux de référence pour les locaux d'habitation (article 1503 du code général des impôts) ;

- elle participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du code général des impôts) ; - elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (article 1510 du code général des impôts) ;

- elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R.198-3 du livre des procédures fiscales).

Son rôle est consultatif.

Cette commission comprend neuf membres dont le Maire, président, et huit commissaires. Les commissaires doivent :

- être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ; - être âgés de plus de 25 ans ;

- jouir de leurs droits civils ;

- être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune ; - être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

- l’un des commissaires doit être domicilié hors de la commune.

Les huit commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par le conseil municipal. La liste de présentation établie par le conseil municipal doit donc comporter seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants. La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission titulaires ou suppléants, il est procédé à de nouvelles nominations en vue de les remplacer. Leur mandat court jusqu’au terme du mandat des commissaires désignés lors du renouvellement du conseil municipal.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan Kerdraon, Maire, décide à l’unanimité

- de dresser comme suit la liste des commissaires parmi lesquels le Directeur départemental des finances publiques désignera les membres de la commission communale des impôts directs

CCID (proposition de 32 commissaires)

Titulaires Suppléants

Jean-Marie BENIER Miriam DEL ZOTTO

Delphine MESGOUEZ Yves ARNOUX

Christine DANIEL Christine HOUSSIN

Yvon ROY Michel CAINGNARD

Pascal LAPORTE Pascale ADENIS

Didier FLAGEUL Michel URVOY

Brigitte DEMEURANT COSTARD Claudine HATREL-GUILLOU

Maël HENRY Laurence ANDRE

Tracy JOUBIN Catherine MARCHESIN-PIERRE

Jean LE CONTELLEC David BELLEGUIC

Isabelle CASTILLO Catherine PERICHON

Michel QUINIO Arnaud LE BRETON

André GUYOT Julie MORVAN

Corinne LE FUSTEC Guénolé SOULABAILLE

Serge FUMAT Franck PIETO

Jaouad OUARGA Denis LE CLERC Conseil municipal du 8 juin 2020 (procès-verbal) 12

- de préciser que la durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat du conseil municipal.

- de préciser, qu’en cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission titulaires ou suppléants, il sera procédé à de nouvelles nominations en vue de les remplacer.

Délibération n°45-2020 : Désignation des délégués au sein des syndicats mixtes La commune est membre de syndicats mixtes et, à ce titre, l’assemblée délibérante doit désigner les délégués appelés à siéger au sein des comités syndicaux suite au renouvellement général du conseil municipal.

Le nombre de délégués est fixé par les statuts des syndicats mixtes. La durée du mandat est la même que celle du mandat du conseil municipal. Les délégués sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. En application de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations ou présentations.

Monsieur André Guyot rappelle que la liste Mieux vivre Plérin a formulé une demande afin que les groupes d’opposition soient représentés dans les syndicats mixtes dès lors que le nombre de représentants pour la commune est égal ou supérieur à trois.

Monsieur le Maire refuse cette proposition au motif qu’il appartient à l’équipe de la majorité de représenter sa politique au sein des syndicats mixtes.

 Représentation au sein du Syndicat mixte de protection du littoral breton appelé Vigipol En application de l’article L.5721-2 du CGCT

Les nouveaux statuts de Vigipol, adoptés le 8 février 2020, prévoient pour chaque commune un délégué titulaire et un délégué suppléant nommément désigné.

Chaque délégué dispose d’une voix au sein du comité syndical.

Le délégué suppléant siège avec voix délibérative uniquement en cas d’absence ou empêchement du titulaire, sans qu’il soit nécessaire pour ce dernier de lui donner un pouvoir.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan Kerdraon, Maire, décide à l’unanimité

- de ne pas procéder au scrutin secret pour la nomination des délégués au sein du Syndicat mixte de protection du littoral breton appelé Vigipol.

- de désigner les délégués au sein du Syndicat mixte Vigipol (selon statuts du 8 février 2020) comme suit :

Délégué(s) titulaire(s) Délégué(s) suppléant(s)

Nombre Nomination Nombre Nomination

1 Pascal LAPORTE 1 Michel CAINGNARD

- de préciser que le délégué suppléant siège avec voix délibérative uniquement en cas d’absence ou empêchement du titulaire, sans qu’il soit nécessaire pour ce dernier de lui donner un pouvoir. - de préciser que la durée du mandat est la même que celle du mandat du conseil municipal

 Représentation au sein du Syndicat départemental d’énergie des Côtes d’Armor En application des articles L.5711-1 et les suivants du CGCT

Les statuts du SDE 22 prévoient que chaque commune désigne un délégué et un suppléant par tranche (commencée) de 5 000 habitants, dans la limite de 5 délégués et 5 suppléants par commune. Le dernier recensement de l’INSEE établit la population totale légale de la commune de Plérin à 14 545 habitants au 1er janvier 2020.

Il convient donc de désigner trois délégués et trois suppléants parmi les membres du conseil municipal pour siéger au sein du comité syndical du SDE 22.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan Kerdraon, Maire, décide par 5 voix pour (M.QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, A.LE BRETON, C.PERICHON) et 27 contre

- de procéder au scrutin secret pour la nomination des délégués au sein du Syndicat départemental d’énergie des Côtes d’Armor (SDE 22)

- de prononcer les résultats du scrutin de liste à la majorité absolue : Nombre d’enveloppes contenues dans l’urne : 32

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 2

Nombre de suffrages exprimés : 30

Majorité absolue fixée à 16 voixConseil municipal du 8 juin 2020 (procès-verbal) 13

La liste conduite par Monsieur Didier FLAGEUL a obtenu 25 voix

La liste conduite par Monsieur Arnaud LE BRETON a obtenu 5 voix

- de désigner en conséquence les délégués titulaires et suppléants au sein du Syndicat départemental d’énergie des Côtes d’Armor comme suit :

Délégué(s) titulaire(s) Délégué(s) suppléant(s)

Nombre Nomination Nombre Nomination

3

Didier FLAGEUL

Arnaud BANIEL

Pascal LAPORTE

3

Miriam DEL ZOTTO

Laurence ANDRE

Michel CAINGNARD

- de préciser que la durée du mandat des délégués est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Délibération n°46-2020 : Désignation des délégués au sein des autres organismes Des représentants communaux siègent au sein de divers organismes. Ces représentants sont choisis au sein de l’assemblée délibérante suite au renouvellement général du conseil municipal.

Le nombre de représentants est fixé selon les règles de fonctionnement propres à chaque organisme. En application de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations ou présentations.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan Kerdraon, Maire, décide à l’unanimité

- de ne pas procéder au scrutin secret pour la nomination des délégués au sein des organismes dès lors qu’une seule candidature ou une seule liste a été déposée.

- de désigner les délégués comme suit :

Organisme Instance Délégué(s) titulaire(s) Délégué(s) suppléant(s) Nombre Nomination Nombre Nomination

Agence locale de

l’énergie et du

climat (ALEC) du

Pays de Saint-

Brieuc

Assemblée

générale

Collège des

membres

associés

1 Pascal LAPORTE 1 Michel CAINGNARD

Comité national

d’action sociale

Délégué local au

sein du collège

élus

1 Jean-Marie BENIER 0

Comité des œuvres

sociales du

personnel

communal de la

ville de Plérin

Conseil

d’administration 1

Jean-Marie

BENIER 1

Brigitte

DEMEURANT

COSTARD

Centre social Comité de suivi 2

Christine

DANIEL

Brigitte

DEMEURANT

COSTARD

0

Collège public

Jules Léquier

Conseil

d’administration et

commission

permanente

1 Delphine MESGOUEZ 1 Jean-Marie BENIER

Maison familiale et

rurale

Conseil

d’administration

(proposition)

1

Brigitte

DEMEURANT

COSTARD

1 Rachel JAUNAS

Pompes funèbres

intercommunales

de la région de

Saint-Brieuc (PFI)

Conseil

d’administration 1

Ronan

KERDRAON

Port du Légué Conseil portuaire départemental 1 Delphine MESGOUEZ 1 Maël HENRYConseil municipal du 8 juin 2020 (procès-verbal) 14

Organisme Instance Délégué(s) titulaire(s) Délégué(s) suppléant(s) Nombre Nomination Nombre Nomination

Baie d’Armor

Aménagement

(SPL B2A)

Assemblée

générale 1

Pascal

LAPORTE

Conseil

d’administration

(proposition)

1 Pascal LAPORTE

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan Kerdraon, Maire, décide par 4 voix pour (M.QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, C.PERICHON), 1 abstention (C.LE FUSTEC) et 27 contre

- de procéder au scrutin secret pour la nomination des délégués au sein de l’Office Municipal des Sports (OMS)

Madame Corinne Le Fustec explique les raisons de son abstention. Elle estime que les débats méritent des réflexions plus sérieuses. Le temps des élus et des agents est précieux et nécessite davantage de respect.

- de prononcer les résultats du scrutin de liste à la majorité absolue : Nombre de conseillers municipaux n’ayant pas pris part au vote : 3

Nombre d’enveloppes contenues dans l’urne : 29

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29

Majorité absolue fixée à 15 voix

La liste conduite par Monsieur Maël HENRY a obtenu 24 voix

La liste conduite par Monsieur Michel QUINIO a obtenu 5 voix

- de désigner en conséquence les délégués titulaires et suppléants au sein de l’Office Municipal des Sports (OMS) comme suit :

Délégué(s) titulaire(s) Délégué(s) suppléant(s)

Nombre Nomination Nombre Nomination

4

Maël HENRY

Arnaud BANIEL

David BELLEGUIC

Catherine MARCHESIN-PIERRE

4

Laurence ANDRE

Michel URVOY

Christine HOUSSIN

Didier FLAGEUL

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan Kerdraon, Maire, décide par 4 voix pour (M.QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, C.PERICHON), 4 abstentions (A.LE BRETON, C.LE FUSTEC, J.MORVAN, G.SOULABAILLE) et 24 contre

- de procéder au scrutin secret pour la nomination des délégués au sein du Centre Nautique de Plérin (CNP)

- de prononcer les résultats du scrutin de liste à la majorité absolue : Nombre de conseillers municipaux n’ayant pas pris part au vote : 3

Nombre d’enveloppes contenues dans l’urne : 29

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29

Majorité absolue fixée à 15 voix

La liste conduite par Monsieur Maël HENRY a obtenu 24 voix

La liste conduite par Madame Catherine PERICHON a obtenu 5 voix

- de désigner en conséquence les délégués titulaires et suppléants au sein du Centre Nautique de Plérin (CNP) comme suit :

Délégué(s) titulaire(s) Délégué(s) suppléant(s)

Nombre Nomination Nombre Nomination

3

Maël HENRY

Christine DANIEL

Michel URVOY

3

Arnaud BANIEL

David BELLEGUIC

Catherine MARCHESIN-PIERRE Conseil municipal du 8 juin 2020 (procès-verbal) 15

Avant de poursuivre, Monsieur le Maire demande si Monsieur Guyot souhaite encore procéder au vote à bulletin secret pour la désignation de délégués au sein de l’OPAC, eu égard aux précédents résultats. Il rappelle que le personnel communal est présent depuis 9h00 ce matin et que cela freine considérablement les travaux de l’assemblée délibérante.

Monsieur Guyot répond qu’il espère un retournement de situation de la part de la majorité en acceptant les propositions des candidats des groupes d’opposition pour siéger dans ces organismes. Il rappelle les dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT qui prévoient le vote à bulletin secret pour les nominations ou désignations.

Monsieur Benier et Madame Marchesin-Pierre déplorent cette obstination.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan Kerdraon, Maire, décide par 3 voix pour (A.GUYOT, I.CASTILLO, C.PERICHON), 5 abstentions (M.QUINIO, A.LE BRETON, C.LE FUSTEC, J.MORVAN, G.SOULABAILLE) et 24 contre

- de procéder au scrutin secret pour la nomination des délégués au sein de l’Office Plérinais d’Action Culturelle (OPAC)

- de prononcer les résultats du scrutin de liste à la majorité absolue : Nombre de conseillers municipaux n’ayant pas pris part au vote : 3

Nombre d’enveloppes contenues dans l’urne : 29

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29

Majorité absolue fixée à 15 voix

La liste conduite par Madame Christine DANIEL a obtenu 24 voix

La liste conduite par Madame Isabelle CASTILLO a obtenu 5 voix

- de désigner en conséquence les délégués titulaires et suppléants au sein de l’Office Plérinais d’Action Culturelle (OPAC) comme suit :

Délégué(s) titulaire(s) Délégué(s) suppléant(s)

Nombre Nomination Nombre Nomination

3

Christine DANIEL

Laurence ANDRE

Christine HOUSSIN

3

Claudine HATREL-GUILLOU

Michel CAINGNARD

Miriam DEL ZOTTO

Délibération n°47-2020 : Indemnités de fonction des élus. Montant initial Lors du renouvellement du conseil municipal, il convient de délibérer afin de fixer les indemnités de fonction qui peuvent être versées aux membres élus.

Ainsi, en application des articles L.2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la nouvelle assemblée délibérante détermine les indemnités allouées pour l'exercice des fonctions suivantes:

- Maire

- Adjoint au maire,

- Conseiller municipal délégué

- Conseiller municipal

Ces indemnités de fonction sont calculées en référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1027 équivalent à 3 889,40 € au 1er janvier 2019). Les taux sont fixés par les articles L.2123-23, L.2123-24 et L.2123-24-1 du CGCT en fonction du nombre d'habitants de la commune lors du dernier recensement.

Pour une commune de 10 000 à 19 999 habitants,

- le taux de l’indemnité du maire est de 65% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Conformément à l’article 3 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, l’indemnité du maire est de droit fixée au maximum.

- le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint ne peut dépasser 27,5 % de ce même indice. - par ailleurs, le conseil municipal peut voter l’indemnisation des conseillers municipaux dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, c’est-à-dire que le montant de l’ensemble des indemnités versées ne doit pas dépasser le total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice. L’indemnité des conseillers municipaux ne peut dépasser 6% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. L’indemnité perçue au titre d’une délégation n’est pas cumulable avec celle perçue en qualité de conseiller. Conseil municipal du 8 juin 2020 (procès-verbal) 16

Monsieur Soulabaille souhaite connaître les critères selon lesquels sont définis des montants des indemnités.

Monsieur Benier explique que les taux sont définis par la loi. La commune de Plérin dispose d’une enveloppe globale annuelle pour calculer et répartir les indemnités entre les adjoints et les conseillers.

Monsieur le Maire précise que le taux maximal pour les indemnités du maire est fixé par la loi « 3D » votée ensuite au parlement. Il rajoute avoir fait sa déclaration du patrimoine et rappelle ne pas disposer de voiture de fonction, ni de chauffeur. Il estime que chaque élu au sein du conseil mérite une indemnité qu’elle que soit son niveau. Le maire et les adjoints partagent les activités et le travail de la commune.

Monsieur Guyot formule plusieurs observations.

En premier lieu, s’agissant de l’indemnité des conseillers municipaux, il estime ce geste symbolique mais réel.

Il observe toutefois que les trois quart de la liste de la majorité détiennent une délégation, parfois rattachée à des missions vagues, et de ce fait bénéficient d’une indemnité supérieure. En second lieu, Monsieur Guyot intervient sur la répartition des indemnités entre le maire et les adjoints comprises dans l’enveloppe globale.

Enfin, il estime que le conseil municipal n’est pas suffisamment informé sur les taux de répartition, que la délibération telle que présentée dans le dossier du conseil municipal n’est pas conforme au code général des collectivités territoriales car incomplète. Il cite l’article L2123-23 qui précise que « le maire peut, à son initiative, demander à appliquer un taux inférieur au barème ». Il demande de compléter la délibération pour la rendre conforme au code général des collectivités territoriales. Il informe l’assemblée qu’à l’avenir toute délibération orientée, incomplète, voire mensongère, fera obligatoirement l’objet d’une saisine au contrôle de légalité. Il demande de procéder au vote à bulletin secret.

Monsieur le Maire reproche à Monsieur Guyot d’être irrespectueux. Il précise que le vote à bulletin secret ne pourra avoir lieu que si un tiers des membres du conseil municipal le demande.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier,

demande le vote à scrutin secret par 5 voix pour (M.QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, A.LE BRETON, C.PERICHON) et 27 contre

Les conditions posées par l’article L.2121-21 du CGCT n’étant pas réunies, la demande est rejetée.

décide par 24 voix pour et 8 voix contre (M.QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, A.LE BRETON, C.PERICHON, C.LE FUSTEC, J.MORVAN, G.SOULABAILLE)

- de fixer les taux des indemnités de fonction suivants :

- pour le Maire : 65 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - pour les Adjoints au maire : 20,93 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- pour les Conseillers municipaux délégués : 4,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- pour les Conseillers municipaux : 1,54 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- de préciser que les indemnités de fonction sont versées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice de la fonction publique.

- de préciser que le versement de ces indemnités est effectif :

- pour le Maire : à compter de la date à laquelle il a débuté l’exercice effectif de ses fonctions, soit au lendemain de son élection ;

- pour les Adjoints au Maire : à compter de la date à laquelle ceux-ci ont débuté l’exercice effectif de leurs fonctions, soit au lendemain de leur élection ;

- pour les Conseillers municipaux délégués : à compter de la date à laquelle leur arrêté individuel de délégation aura acquis un caractère exécutoire ;

- pour les Conseillers municipaux : dès leur installation dans leur fonction. de préciser que l’indemnité perçue au titre d’une délégation n’est pas cumulable avec celle perçue en qualité de conseiller.Conseil municipal du 8 juin 2020 (procès-verbal) 17

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTIONS

Fonction

Indemnité autorisée dans

la strate démographique

(en %)

Indemnité

initiale

(en %)

Indemnité

mensuelle

initiale

(en euros)

Maire 65% 65% 2 528,11 €

Adjoints (9) 27,5% 20,93% 814,05 €

Conseillers municipaux délégués (8) 6% 4,50% 175,02 €

Conseillers municipaux (15) 6% 1,54% 59,90 €

Madame Morvan se dit consternée par la teneur des échanges mais remercie toutefois Monsieur Guyot d’avoir apporté des précisions sur le contenu de la délibération sur les indemnités des élus. Ces nouveaux éléments ont conduit les membres de son groupe à modifier leur vote (initialement, ils ne pensaient pas voter contre).

Madame Morvan informe l’assemblée que son groupe votera également contre la délibération sur la majoration des indemnités.

Départ de M. Belleguic.

Présents = 29 Pouvoirs = 2 Votants = 31 Absents = 2

Délibération n°48-2020 : Indemnités de fonction des élus. Majoration Les articles L.2123-22 et R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) disposent que des majorations d’indemnités de fonction peuvent être votées dans certaines communes par l’assemblée délibérante.

Les communes en question sont :

- les communes chefs-lieux de département, d’arrondissement et de canton ou sièges du bureau centralisateur du canton,

- les communes sinistrées,

- les communes classées stations de tourisme,

- et les communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Dans les communes de moins de 100 000 habitants, la majoration peut être accordée au maire et aux adjoints. Cette majoration est appliquée au montant initial de l’indemnité versée à chaque élu. La ville de Plérin étant chef-lieu de canton, une majoration de 15% peut être accordée.

Monsieur Quinio prend la parole.

La délibération sur les indemnités des élus est selon lui un sujet sensible. Il précise qu’une majoration de 15% des indemnités correspond à une hausse de charges de 106 000 € sur les 6 années à venir, réparties entre 27 000€ pour le maire et 79 000€ pour les adjoints. Il s’interroge sur l’opportunité d’une telle majoration. Aussi, il informe l’assemblée du refus de voter pour la délibération présentée car la majoration n’est pas obligatoire et ne se justifie pas ; bien au contraire, il estime que cela est malvenu, inopportun et indécent en pleine crise sanitaire. Il ajoute que cela est contraire aux valeurs de gauche et en appelle à l’exemplarité des élus qui servent la commune. Il revient sur le conseil municipal du 25 mai, lors duquel a été évoquée une hausse des charges considérables liée à l’épidémie pour la commune. Il estime que cette hausse de 106 000 € va aggraver les comptes budgétaires. Il ne comprend pas les raisons de ce surcoût des indemnités du maire et des adjoints qui sont déjà au taux maximal. Il souhaite entendre les justifications des quatre groupes qui font partie de la majorité. Il appelle les adjoints à renoncer à cette majoration. Il demande en outre de retirer la délibération n°48-2020 portant majoration des indemnités de fonction des élus de l’ordre du jour. Il sollicite l’organisation d’un référendum local sur l’opportunité d’une telle décision d’autant plus qu’un adjoint a été nommé à la démocratie participative et aux initiatives locales. En cas de refus d’organiser un référendum, il sollicite un vote à bulletin secret pour que chaque membre du conseil puisse exprimer son choix.

Monsieur Benier répond que le maire et les adjoints ont des responsabilités qui ne sont pas les mêmes. Certains adjoints ont fait le choix de réduire leur temps de travail, ces indemnités permettent une compensation de salaire.

Monsieur Flageul précise qu’un adjoint lorsqu’il exerce son mandat d’élus n’est pas rémunéré par son employeur. Les indemnités lui servent à compenser le manque de salaire. Il rajoute que les interventions de l’opposition de font pas avancer la démocratie.

Madame Daniel se dit choquée par des propos de l’opposition. Elle ne se sent pas récompensée pour ce qu’elle fait. Les indemnités ne doivent pas être considérées comme un salaire, elles permettent de compenser la perte de salaire pour le temps que les élus consacrent à l’exercice de leurs fonctions.Conseil municipal du 8 juin 2020 (procès-verbal) 18

Elle estime qu’il faut donner les moyens aux citoyens pour qu’ils exercent un mandat et s’investissent dans la vie publique.

Monsieur le Maire s’étonne de l’argumentation sur les indemnités des élus. Il se dit être victime d’un procès sur l’enrichissement personnel et accusé de vol de l’argent public alors que 52% des plérinais adhèrent à la politique menée par son équipe depuis des années.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier,

demande le vote à scrutin secret par 5 voix pour (M.QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, A.LE BRETON, C.PERICHON) et 26 contre

Les conditions posées par l’article L.2121-21 du CGCT n’étant pas réunies, la demande est rejetée.

décide par 23 voix pour et 8 voix contre (M.QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, A.LE BRETON, C.PERICHON, C.LE FUSTEC, J.MORVAN, G.SOULABAILLE)

- d’appliquer une majoration de 15% à l’indemnité de fonction initiale du Maire et à celle des Adjoints au maire.

- de préciser que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

TABLEAU RECAPITULATIF

MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS

Fonction

Indemnité autorisée dans

la strate démographique

(en %)

Indemnité

avant

majoration

(en %)

Majoration

(en %)

Montant de

la

majoration

(en euros)

Maire 65% 65% 15% 379,22 €

Adjoints (9) 27,5% 20,93% 15% 122,11 €

Délibération n°49-2020 : Droit à la formation des élus

Afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi a instauré un droit à une formation adaptée pour chaque élu. Une délibération doit être prise obligatoirement dans les trois mois suivants le renouvellement de l’assemblée afin de déterminer les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre en application de l’article L.2123-12 du CGCT.

La durée du congé formation auquel ont droit les élus locaux ayant la qualité de salarié est fixée à 18 jours par élu pour la durée du mandat.

Sont pris en charge les frais d’enseignement (si l’organisme est agréé par le Ministère de l’Intérieur), de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation.

Les crédits sont plafonnés à 20% du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus.

Par ailleurs, un tableau des actions suivies financées par la collectivité sera annexé au compte administratif et donnera lieu à un débat annuel.

Les thèmes privilégiés en matière de formation seront :

- celles en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions, - celles favorisant l’exercice de la fonction d’élu (prise de parole, finances publiques, communication...)

Pour les élus ayant reçu une délégation, une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat. Cette disposition entrera en vigueur pour la première fois en 2020 mais les modalités ne sont pas encore précisées.

En outre, les dispositions relatives à la formation des élus évolueront prochainement. En effet, la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit dans son article 105 d’améliorer les conditions d’exercice des mandats et renforcer les compétences des élus locaux pour les exercer.

Des ordonnances restent à paraître pour préciser ces nouvelles dispositions.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, 1er Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique décide à l’unanimité

- d’approuver le droit à la formation des élus de la collectivité dans les conditions suivantes :  formation obligatoire au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation (cette disposition entre en vigueur pour la première fois en 2020 mais les modalités ne sont pas encore précisées) ;

 formation permettant l’acquisition des connaissances et compétences directement liées à l’exercice du mandat d’élu localConseil municipal du 8 juin 2020 (procès-verbal) 19

 formation en lien avec une délégation ou l’appartenance à une commission dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat.

- de préciser que la formation doit être dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur.

- de préciser que les crédits correspondants au budget de l’exercice seront inscrits au chapitre 65, article 6535, dans la limite de 20% du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus.

- de préciser que les frais d’enseignement, de déplacement et éventuellement de perte de revenus, sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation. - de préciser qu’un tableau des actions suivies financées par la collectivité sera annexé au compte administratif et donnera lieu à un débat annuel.

Délibération n°50-2020 : Autorisations d’absence et crédit d’heures pour l’exercice d’un mandat local Des garanties sont accordées par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) aux membres du conseil municipal dans l'exercice de leur mandat.

Ces garanties permettent à l’élu, qu'il soit salarié sous contrat de droit privé ou agent public, de pouvoir consacrer le temps nécessaire à l'exercice de son mandat en lui accordant des autorisations d’absence et des crédits d’heures.

Les autorisations d’absence, définies par les articles L.2123-1, R.2123-1 et R.2123-2 du CGCT, sont prévues pour permettre à tous les membres du conseil municipal de se rendre et participer : - aux séances plénières du conseil municipal,

- aux réunions de commissions dont ils sont membres et instituées par délibération du conseil municipal,

- aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune.

L’employeur (public ou privé) est tenu de laisser à l’élu le temps nécessaire pour se rendre à ces réunions et y participer, mais n’est pas tenu de payer ces périodes d’absence. Celles-ci sont toutefois assimilées à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés, au regard des droits découlant de l’ancienneté et pour la détermination du droit aux prestations sociales. Les élus, salariés de droit privé ou agents publics, doivent informer par écrit leur employeur de la date et de la durée des absences envisagées dès qu’ils en ont connaissance.

Le crédit d’heures, défini par les articles L.2123-2 et R.2123-3 et suivants du CGCT, permet quant à lui, à tous les élus de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent ainsi qu'à la préparation des réunions des instances où ils siègent.

L’employeur (public ou privé) est tenu d’accorder ce crédit d’heures aux élus qui en font la demande. Ce temps d’absence n’est pas rémunéré mais il est assimilé à du temps de travail effectif.

Ce crédit d'heures, forfaitaire, trimestriel et non reportable d'un trimestre sur l'autre, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail :

- à l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail (140 heures) pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants

- à l'équivalent de trois fois et demi la durée hebdomadaire légale du travail (122,5 heures) pour les adjoints au maire et conseillers municipaux délégués des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;

- à 60 % de la durée légale du travail (21 heures) pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants.

Le présidents, vice-présidents et membres de l’organe délibérant des communautés d’agglomération sont respectivement assimilés au maire, adjoints et conseillers municipaux d’un commune dont la population serait égale à celle de l’ensemble des communes composant l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Dans ce cas, le crédit d’heures forfaitaire, trimestriel et non reportable d'un trimestre sur l'autre, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail à :

- à l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail (140 heures) pour les adjoints au maire et conseillers municipaux délégués ;

- à l’équivalent de deux fois la durée légale du travail (70 heures) pour les conseillers municipaux.

En outre, une majoration de 30% de ce crédit d’heures prévu pour chaque élu peut être accordée aux communes chefs-lieux de canton.Conseil municipal du 8 juin 2020 (procès-verbal) 20

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, 1er Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique décide à l’unanimité

- d’appliquer les autorisations spéciales d’absences prévues par les articles L.2123-1, R.2123-1 et R.2123-2 du CGCT pour permettre à tous les membres du conseil municipal de se rendre et participer :

- aux séances plénières du conseil municipal,

- aux réunions de commissions dont ils sont membres et instituées par délibération du conseil municipal,

- aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune.

- d’appliquer le droit au crédit d’heures prévu par les articles L.2123-2 et suivants, et R.2123-3 à R.2123-8 pour permettre à tous les membres du conseil municipal de disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune ou de l’organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent, dans les limites suivantes : - pour le Maire : crédit d’heures équivalent à quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail soit 140 heures ;

- pour les Adjoints au maire et les Conseillers municipaux délégués : crédit d’heures équivalent à trois fois et demi la durée hebdomadaire légale du travail soit 122,5 heures ; - pour les Conseillers municipaux : crédit d’heures équivalent à 60 % de la durée légale du travail soit 21 heures ;

le crédit d’heures étant forfaitaire, trimestriel et non reportable d'un trimestre sur l'autre.

- d’accorder la majoration maximale de 30% du crédit d’heures dont peuvent bénéficier les élus en application des articles L.2123-4 et R.2123-3 du CGCT.

Informations diverses

 Règlement intérieur du conseil municipal

Le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation en application de l’article L.2121-18 du CGCT.

Dans l’attente de l’adoption du nouveau règlement, le précédent continue de s’appliquer. Un projet de règlement intérieur est proposé par le service gestion des assemblées. Celui-ci vous sera communiqué très prochainement.

Monsieur le Maire propose de constituer un groupe de travail chargé de participer à sa rédaction et de fixer les règles de fonctionnement de l’assemblée dans le respect des dispositions du CGCT. Ce groupe serait composé de 5 élus dont 3 issus de la majorité, 1 membre de la liste Mieux vivre Plérin et 1 membre de la liste Plérin Citoyenne.

Monsieur le Maire fait donc appel aux candidatures.

 Remboursement des frais des élus locaux

Dans l’exercice du mandat, les élus sont amenés à engager des frais (mandat spécial, déplacements, etc) et peuvent alors bénéficier de remboursement de la part de la commune. Au préalable, cela nécessite de présenter un état des frais engagés et une délibération est soumise au vote du conseil municipal.

En outre, la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, prévoit dans son article 91 que les membres du conseil bénéficient d’un remboursement par la commune des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions de l’assemblée délibérante, et des commissions. Une délibération sera soumise ultérieurement, après parution des décrets d’application.

 Statut de l’élu local

Le guide élaboré par l’Association des maires de France vous sera communiqué par mail dans les prochains jours.

 Date de la prochaine séance du conseil municipal

Lundi 29 juin 2020 à 18h30, Espace Roger-Ollivier

L’ordre du jour est épuisé. La séance est levée à 23h30.

La secrétaire de séance

Christine HOUSSIN