Arrêté - amps 25 dst 277 sarl chasle bosteau n°23 echafaudage

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Arrêté - amps 25 dst 277 sarl chasle bosteau n°23 echafaudage Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - amps 25 dst 277 sarl chasle bosteau n°23 echafaudage)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, ARRÊTÉ MUNICIPAL - AMPS 25-DST-277

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Occupation du domaine public

RUE PASTEUR (RD 160)

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers Loire Métropole ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 ;

Vu le Code de la route et le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1er janvier 2018 ;

Vu la demande formulée le 7 août 2025 par l’entreprise SARL CHASLE - BOSTEAU sise 60 Z.A. de Beauvais 49490 NOYANT VILLAGES, pour l’occupation du domaine public rue Pasteur dans le cadre de travaux de ravalement de façade d’une habitation sise au numéro 23, requérant notamment l’installation d’un échafaudage sur pied sur trottoir ;

Considérant qu'il y a lieu d'établir un permis de stationnement en faveur de ladite entreprise relatif à cette occupation du domaine public ;

Arrête :

Article 1 – Le permis de stationnement est accordé à titre précaire et gracieux pour une occupation du domaine public du 29 août au 26 septembre 2025 inclus, installation, repli et nettoyage de chantier sur le domaine public compris.

Article 2 – Dans le cadre de l’intervention exposée ci-dessus, l’entreprise SARL CHASLE - BOSTEAU est autorisée à occuper le domaine public, rue Pasteur au droit du numéro 23 de la voie par un échafaudage sur pied, sur trottoir, sans débordement sur chaussée, ni sur les façades des habitations voisines.

Article 3 – Toutes précautions devront être prises par l’entreprise pour que l’installation des équipements garantissent en permanence :

 la libre circulation sur chaussée de tous les usagers de la voie publique ;  le libre accès de tous les riverains à leurs habitations et annexes ainsi que leur libre sortie ;  la protection du domaine public et la sécurité de tous les usagers du domaine public et de leurs biens : l’installation, l’utilisation et le retrait de l’échafaudage ; stabilisation du dispositif sur les emplacements de stationnements et en hauteur, calage et arrivage des matériaux hissés/descendus, filets de protection, éclairage nocturne permanent au moyen de dispositifs réfléchissants...) ; l’intégrité la propreté du domaine public :  mobilier urbain, espaces verts, chaussée et trottoir, éclairage public et branchements aériens et souterrains, toutes démarches préalables aux travaux auprès des concessionnaires réseaux, particulièrement ceux d’éclairage public et d’électricité, afin de sécuriser les ouvrages existants, incombant à l’entreprise bénéficiaire du présent arrêté ; toutes souillures devront faire l’objet d’un nettoyage immédiat et l’entreprise devra effectuer un nettoyage minutieux du domaine public (espaces verts, trottoir, parking, chaussée, réseaux...) à la fin de chaque journée de travail, particulièrement les veilles de week-end et en fin de chantier le dernier jour ; les nettoyages seront faits avec les moyens ne présentant aucun risque de dégradation ou quelque nuisance que ce soit du domaine public (aucune application/projection de produits de nettoyage corrosifs notamment).

Article 4 – La signalisation des équipements devront être assurée par l’entreprise SARL CHASLE - BOSTEAU notamment son éclairage la nuit au moyen de dispositifs réfléchissants.

Article 5 - En cas de dégradation de toute nature du domaine public résultant des équipements et de l'intervention qui s’y rapporte, les frais de remise en état initial incomberont à l’entreprise de même que la réalisation des travaux qui s'y rapporteront conformément aux préconisations qui seront alors communiquées par la Ville.

Article 6 – L’entreprise sera responsable, tant vis-à-vis de la Ville que des tiers, des accidents de toute nature qui pourront résulter de son installation (montage, utilisation, démontage).

AMPS 25-DST-277 – 1/2AMPS 25-DST-277 – 2/2

Article 7 - En cas de révocation de la présente autorisation, pour quelque raison que ce soit, l'occupation du domaine public cessera de plein droit et l’entreprise sera tenue de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification de l'arrêté de révocation. En cas d'inexécution de cette prescription dans le délai imparti, un procès-verbal sera dressé et le travail de remise en état primitif des lieux sera exécuté d'office par la Ville aux frais de l’entreprise.

Article 8 – Dès réception du présent arrêté, l’entreprise procédera à l’affichage sur site et l’y maintiendra pendant toute la durée de l’occupation du domaine public (hors support du domaine public) ; l’affichage se fera de telle sorte que l’arrêté soit en permanence lisible dans son intégralité par tous.

Article 9 – Si, pour quelque raison que ce soit, les travaux ne pouvaient être achevés dans le délai fixé à l’article 1, afin d’obtenir une prorogation pour les achever une demande de l’entreprise SARL CHASLE - BOSTEAU devrait être transmise en mairie par écrit (courriel dst@ville-lespontsdece.fr) au plus tard le VENDREDI 19 SEPTEMBRE 2025 à défaut de quoi le chantier devrait être suspendu en l’attente de régularisation administrative.

Article 10 – Le présent arrêté sera transmis à l’entreprise ainsi qu'à la Police Municipale de la Ville des Ponts-de-Cé ; il sera complété de l’arrêté de police de circulation 25-DST-278 du 18 août 2025 réglementant le stationnement et la circulation dans le cadre de l’intervention.

Article 11 – Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente pourra aussi être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr

Fait aux Ponts-de-Cé, le 18 août 2025

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Le maire,

Jean-Paul PAVILLON