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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N24 JUILLET 2012
Document publié le Mardi 24 juillet 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N24 JUILLET 2012)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE PREFECTURE DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
Édition Spéciale N°24 Édition Spéciale N°24
Mois de : Mois de : JUILLET 2012 JUILLET 2012
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 16 juillet 2012
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) ÉFréÉ 2 À E
CEE À À
SOMMAIRE édition SPECIALE du mois de JUILLET 2012
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2012 - 458 portant création d'un comité de pilotage chargé de l'élaboration et du suivi de l'exécution du schéma pluriannuel de stratégie immobilière à Mayotte
02/07/2012 2
ARRETE N° 2012 - 483 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérim
02/07/2012 3
ARRETE N° 2012 - 484 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d'unité de programme (Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt)
02/07/2012 4
ARRETE N° 2012 - 489 portant délégation de signature (Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement)
02/07/2012 11
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
ARRETE N° 2012-478 portant composition de la liste des assesseurs-jurés de la cour d'assises de Mayotte
02/07/2012 5
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCEAN INDIEN
ARRETE N° 2012-462 constatant la désignation du représentant de Mayotte au sein de l'Union régionale des professionnels de santé de la Réunion, section de Mayotte 02/07/12 2 Liber» Fa
REPUBLIQUE FRANÇAISE,
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL ARRETE N° 2012 - 458
Portant création d'un comité de
pilotage chargé de l'élaboration et du
suivi de l'exécution du schéma
pluriannuel de stratégie immobilière à
Mayotte.
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative au statut de Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1“ décembre 1999, relatif à la délégation des pouvoirs propres au
Représentant du Gouvernement à Mayotte ;
VU la circulaire du Premier Ministre en date du 7 décembre 2008 relative à l'organisation de
l'administration départementale de l'Etat, notamment en son titre II sur les mutualisations
dans le domaine de l'immobilier ;
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur
Thomas DEGOS, préfet de Mayotte,
VU le décret du 06 mars 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant monsieur
François CHAUVIN sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur
François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRE
Il est créé un comité de pilotage chargé de l'élaboration et du suivi de l'exécution du
nnuel de stratégie immobilière (SPSI) à Mayotte.
Le comité de pilotage chargé de l'élaboration et du suivi de l'exécution du schéma
pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) à Mayotte est présidé par le Préfet de Mayotte ou son
représentant. 11 comprend les membres suivants :
le Trésorier général, ou son représentant ;
le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), ou son
représentant ;
le Directeur des ressources et de la coordination interministérielle de la Préfecture, ou son
représentant. Article 3. - Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par le service des moyens et de la
coordination interministérielle de la Préfecture.
Article 4. - Le comité de pilotage chargé de l'élaboration et du suivi de l'exécution du schéma
pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) à Mayotte pourra être élargi à d'autres services de l'Etat
en tant que de besoin dans le cadre de groupe de travail spécifique. 11 se réunit au minimum 2 fois
par an.
AI - Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 JU. 2012
a
Thomas DEGOS
- Le Trésorier général (TG)
- Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
- Recueil des Actes Administratifs (RAA) Liberté» Eté Prat
ReURIQUE BRANÇSE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2012- 483
Portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,
inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérim.
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
la loi organique n° 20b7-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de
Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le code des marchés publics ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services
déconcentrés des affaires maritimes, modifié par le décret n° 98-356 du 6 mai 1998
le décret n° 99-1021 du 1” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs
propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du 22 juillet 2011 nommant monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mars 2012 nommant monsieur François CHAUVIN sous-préfet hors
cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté du 30 juin 2009 de monsieur le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche portant mutation à la direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte de monsieur Bruno VIDAL, attaché administratif principal, pour exercer les fonctions de secrétaire général ; VU l'arrêté du 04 février 2011 de monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche
portant mutation de monsieur Philippe MEROT, inspecteur en chef de la santé
publique vétérinaire à la DSA Mayotte Service Vétérinaire, en qualité de responsable
du pôle production primaire ;
VU l'arrêté du premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la
pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, et de la ministre auprès du
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
chargée de l'outre-mer, en date du 80 août 2011, nommant monsieur Guillaume
CHENUT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur adjoint de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à
Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de
Mayotte ;
VU. l'organigramme de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Mayotte, validé en comité technique local direction de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt — enseignement agricole du 22 juin 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1“ * Monsieur Guillaume CHENUT, inspecteur en chef de la santé publique
vétérinaire, est nommé directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Mayotte par intérim à compter du 1er juillet 2012.
Article 2. Délégation de signature est donnée à monsieur Guillaume CHENUT, inspecteur
en chef de la santé publique vétérinaire, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Mayotte par intérim, à l'effet de signer tous les actes se rapportant à l'activité de la
direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à l'exception :
+ des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que
toutes les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant des
propositions de décisions ou comptes rendus d'activité :
+ des conventions d'un montant supérieur à 90 000€ en matière d'ingénierie publique
conclues avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ; + des recours devant les juridictions ;
+ des correspondances autres que celles relevant de la gestion courante, adressées aux
élus :
+ des subventions accordées aux collectivités locales, quel que soit leur montant.
Article 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Guillaume CHENUT, la
délégation globale est donnée à monsieur Philippe MEROT, en sa qualité de chef de
service de l'alimentation.
En cas d'absence ou d'empêchement de messieurs Guillaume CHENUT et Philippe MEROT, la délégation globale est donnée à monsieur Bruno VIDAL, secrétaire général. Article 4. - Pouvoir est donné à monsieur Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt par intérim, afin de subdéléguer sa signature pour toutes les
matières pour lesquelles il à reçu délégation.
Article 5. - L'arrêté préfectoral n°2011-488 du 26 juillet 2011 portant délégation de
Signature (direction de l'agriculture et de la forêt), est abrogé.
Article 6. - Le secrétaire général, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concemme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, D 2 JU. 2012
Cp
Thomas DEGOS
Copies:
Rlecueï des actes administratits
Trésorier payeur général
Direction de Falimentat de F'agricuitur et de la forêt From
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
VU
VU
vu
vu
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2012 - 484
Portant délégation de signature
à un responsable de budget opérationnel de programme *
où à un responsable d'unité de programme
{Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt).
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des:
départements et des régions ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de
Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le code des marchés publics ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs
propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
le décret relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les
départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du 22 juillet 2011 nommant monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte ; VU le décret du 06 mars 2012 nommant monsieur François CHAUVIN sous-préfet hors
cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture
et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin et du 25 octobre 2005 ;
VU. l'arrêté du 30 juin 2009 de monsieur le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et
de la pêche portant mutation à la direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte
de monsieur Bruno VIDAL, attaché administratif principal, pour exercer les fonctions
de secrétaire général ;
VU l'arrêté du 04 février 2011 de monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche
portant mutation de monsieur Philippe MEROT, inspecteur en chef de la santé
publique vétérinaire à la DSA Mayotte Service Vétérinaire, en qualité de responsable
du pôle production primaire :
VU l'arrêté du premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la
pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, et de la ministre auprès du
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
chargée de l'outre-mer, en date du 30 août 2011, nommant monsieur Guillaume
CHENUT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur adjoint de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;
VU. l'arrêté préfectoral n° 2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à
Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de
Mayotte ;
VU. l'organigramme de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Mayotte, validé en comité technique local direction de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt — enseignement agricole du 22 juin 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1* ‘ Il est donné délégation de signature à monsieur Guillaume CHENUT, à la
direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en ce qui concerne :
+ Les attributions relevant de l'ordonnateur secondaire
+ Les attributions spécifiques
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre 1 : en qualité de responsable de BOP
Article 2. - Délégation de signature est donné à monsieur Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (par intérim) de Mayotte, en tant que
responsable de budget opérationnel de programme (BOP), à l'effet de : 1) * recevoir les crédits du (des) programme(s) dont la liste sui :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
149 - Forêt
154 — Economie et développement durable de
Agriculture, pêche, forêtet ... |l'agricuiture, de la pêche et des territoires affaire rurales 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
215— Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture
Enseignement scolaire 143 — Enseignement technique agricole
2°) proposer au Préfet la répartition des autorisations d'engagement et de crédits de paiement entre les unités opérationnelles (UO) chargées de leur exécution et la mettre en œuvre.
3°) procéder en cours d'exercice budgétaire à des ré-allocations de crédits entre ces unités opérationnelles ou à des ré-allocations entre actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10%.
Dans le cas où ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale d'une unité opérationnelle ou d'une action de plus de 10%; ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions de ré-allocation sont soumises à l'avis de l'instance (C.A) ayant examiné le BOP initial pour décision du Préfet.
Titre Il : en qualité de responsable d'unité opérationnelle
Article 3. - Délégation de signature est également donnée à monsieur Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (par intérim) de Mayotte en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des BOP suivants :
Bop centraux :
Intitulé de Ta mission Intitulé du programme et du BOP Agriculture, pêche, forêtet [215 - Conduite et pilotage des politiques de affaire rurales l'agriculture
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titres de perception, état exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre V et VI d'un montant supérieur à 230 000 € sont réservés à la signature du préfet.
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4. - Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant : + les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité
chargée du _ contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis, + les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable
public,
+_ les décisions de gestion de domaines privé et public de l'Etat à l'exception
de celles relatives aux travaux d'entretien courant. Article 5. - En tant que responsable de budget opérationnel de programme monsieur
Guillaume CHENUT adressera au préfet un compte rendu trimestriel d'utilisation des
crédits alloués aux unités opérationnelles. Comme responsable d'unité opérationnelle, il
fournira également chaque trimestre un compte rendu d'exécution.
Article 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Guillaume CHENUT, en tant
que responsable du budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle,
délégation de signature est donnée pour la totalité des programmes à : + Monsieur Bruno VIDAL, secrétaire général
+ Monsieur Philippe MEROT, chef du service de l'alimentation.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Anticle 7. - Délégation de signature est également donnée à monsieur Guillaume CHENUT,
à l'effet de signer tous les actes concourant à la passation et à l'exécution des marchés de l'Etat dans la limite de 230000 € pour le fonctionnement et de 230000 € pour l'investissement.
Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au Préfet.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Guillaume CHENUT, la
Suppléance sera exercée par monsieur Bruno VIDAL et en cas d'absence ou
d'empêchement simultané de messieurs Guillaume CHENUT et Bruno VIDAL, par
monsieur Philippe MEROT.
Article 9. - L'arrêté préfectoral n°2011-487 du 26 juillet 2011 portant délégation de
Signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable
d'unité de programme (Direction de l'agriculture et de la forêt ), est abrogé.
Article 10. - Le secrétaire général, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le Q 2 ML. 1
Thomas DE
Copies:
Recueil des actes administratifs
‘Trésorier payeur général
Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
LA
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
LE PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2012 - 489
Portant délégation de signature
{Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement)
la loi n° 82-213 du 2 mars 1882 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
la loi organique n° 2007-23 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnels relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-344 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des déc
duelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
le décret n° 99-1021 du 1"décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du
gouvernement à Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par
les décrets n° 20086158 du 22 février 2008 et n°2010-146 du 16 février 2010 ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon portant création de
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
le décret du 22 juillet 2011 nommant monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte,
le décret du 06 mars 2012 nommant monsieur François CHAUVIN sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé
de mission auprès du préfet de Mayotte :
l'arrêté préfectoral du 13 mai 2002 portant nomination de monsieur Kamardine MADI, secrétaire administratif,
adjoint au responsable du bureau des affaires juridiques et du contentieux à la direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 portant nomination de madame Ankilati Ali CHANFI, attachée d'adminis-
tration, responsable du bureau des affaires juridiques et du contentieux à la direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte :
l'arrêté ministériel du 31 mars 2010 portant nomination de madame Armelle GUILLO, attachée d'administra-
tion, chargée de mission juridique à la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Mayott
l'arrêté préfectoral n° 2011-111 du 2 mars 2011 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte :
l'arrêté ministériel du 9 mars 2011 portant nomination de Monsieur Dominique VALLEE, ingénieur divisionnaire
des travaux publics de l'Etat, en qualité de directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François
CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayo ; vu
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
les autres textes cités dans les domaines de compétence auxquelles s’attachent les délégations consenties
par le présent arrêté ;
Article 1“ * Délégation est donnée à Monsieur Dominique VALLEE, directeur de la direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les
décisions suivantes :
1 :ADMINISTRATION GENERALE
&) Gestion du personnel
11 |Gestion des personnels suivants : Décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié
=" Contour Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié — Ouvriers des parcs et ateliers = Panones deb,
Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié
— Adjoints administratifs Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006
= Adjoints techni
AR “te Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 — Dessinateurs
Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970
122 | Affectation à un poste de travail de fonctionnaires de
catégorie A, B, G, ou non titulaires.
1a3 |Octroi d'autorisations spéciales d'absence Loi n° 84-16 du 11 juillet 1984
Ailes 12 et suivants du décret n° 82-447
du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-
854 du 25 octobre 1984 pour l'exercice du
droit syndical dans la fonction publique
1a4 |'Octroi de congés, jours RTT et récupérations, de congé |Loïn® 84-16 du 11 juilet 1884
parental, octroi de congés particuliers (congé occasionné par
accident de service, congé de longue maladie et longue |Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
durée, congé de grave maladie), ouverture et alimentation |modifié (congé parental)
d'un compte épargne temps
nés Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 moditié
125 |Octroi des autorisations d'accomplir un service temps |Décrotn° 85-607 du 14 juin 1885 mogitié
partiel
Arrêté du 28 juin 1995
1a6 | Octroi de disponibité aux fonctionnaires, hors réintégration |Loin° 84-16 du 11 janvier 1984 (ar.51)
ou ré imputation
Décret n° 85-286 du 16 septembre 1985
(an. 43 et 47)
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié
17 | Décision de mise en position de congés administratis Décret n° 2007-955 du 15 mai 2007
128 | Décision d'interruption de séjour à Mayotte, consécuti à
l'interruption du service
129 | Délivrance des ordres de missions sure territoire national | Arrêté ministériel du 4 avril 1900 Défense de l'Etat devant le tribunal administratif :
présentation d'observations orales à l'appui des conclusions
écrites présentées pour le préfet en ce qui concerne les affaires pour lesquelles les mémoires ont été établis par les
services de la DEAL.
431-7, R 431-10
c)Losjgement
201 Contrôle de l'exécution des programmes de construction des
logements habitat social (accession et locatif) et
intermédiaire (DAGO)
2c2 Contrôle de d'exécution des opérations de lotissement et RHI
subventionnés sur LBU (ligne budgétaire unique)
241
d) Environnement
Instruction des notices d'impact et études d'impact relatives
aux projets d'IOTA (Installation, Ouvrages, Travaux ou
Aménagement : recevabilité
Livre ler et Livre VI du Code de
l'Environnement
arrêté n° 2010/187/DAF du 13 décembre
242 ‘Approbation des notices d'impacts imposées aux projets
d'IOTA.
2010, relatif aux modalités d'application de
certaines dispositions du Livre | du code de
243 Délivrance des arrêtés d'autorisation d'IOTA suite à
instruction des études d'impact
244 Délivrance des arrêtés d'autorisation d'exploitation des
installations de stockage de déchets inertes
l'environnement relatives aux études et
notices d'impact et à la procédure de mise à
disposition du public
Code de l'Environnement - Article L541-
30-1
Décret n° 2006-302 du 15 mars 2008
245 Installations classées, à l'exception des décisions suivantes
- arrêté de mise en demeure, de consignation, de
suspension, de cessation d'activité pris à l'encontre de ces
installations:
- arrêté d'ouverture d'enquêtes publiques : les arrêtés
d'ouverture des enquêtes publiques sont pris par le SGAER
- arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension
d'activités
- arrêtés portant prescriptions complémentaires
- courriers aux parlementaires, au président du conseil
général
- circulaires aux maires
- déclinatoires de compétence et arrêtés de confit régis par
l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits
d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administratives-
mémoires et contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions administratives
Articles L 512-1 à L 512-19 du code de
l'environnement
24541 Signature des récépissés de déclaration relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement
mentionnés à l'article R 512-48 et À 512-49 du code de
l'environnement
Code de l'Environnement - Article À 511-9
2452 Signature des actes de gestion concemant les installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisations visées par les articles R 5126, À 512.7, R 512- 10 et R 512-11 du code de l'environnement
246 Réserves naturelles
Code de l'Environnement - Article À 511-9
Décret n° 2007-105 du 26 janvier 2007
portant création de la réserve naturelle de _ | Signature des décisions et conventions relatives à la gestion
et à la réglementation inscrites dans l'acte de classement de
ces réserves
rilôt MBOUZI
Décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010
portant création du parc naturel marin de
Mayotte
247 Faune et FI
En matière de commerce international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées d'extinction (C.I.T.E.S.),
Signature des autorisations et documents prévus par les
textes relatifs à :
la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°
338-97 et des règlements de la commission associés ;
- le transport de spécimens d'espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE)
n° 338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris
pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement ;
- la détention et l'utilisation d'écaille de tortues marines des
espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- la détention et l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des:
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
Les délégations sont données pour :
- Effectuer les contrôles prévus à l'article L. 421-13 du code
de l'environnement ;
- Procéder aux propositions de transaction prévues à l'article
R-216-15 du code de l'environnement ;
- Exercer les attributions prévues à l'article R 437-7 du code
de l'environnement.
Décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié
portant publication de la convention sur le
commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées
d'extinction (convention on International
Trade of Endangered Species of wild fauna
and flora, couramment appelé CITES)
Livre VI du code de l'Environnement,
Chapitre VI , article L 654-1 et suivant
arrêté préfectoral N° 147/DAF du 7 août
2000 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et
les mesures de protection de ces espèces
animales représentées dans la collectivité
territoriale de Mayotte, complétant les listes
nationales
248 Espèces protégés
Instructions de demandes d'autorisation et de dérogation
suivantes
- autorisations exceptionnelles de capture temporaire ou
définitive à des fins scientifiques d'animaux d'espèces dont la
capture est interdite :
- autorisations exceptionnelles de transport en vue de
réintroduction dans la nature à des fins scientifiques
d'animaux dont le transport est interdit ;
- autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation,
d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à des fins:
scientifiques de végétaux d'espèces dont la coupe, la
mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement sont
interdits ;
- dérogations pour la capture tempor
d'autres fins que scientifiques d'animaux d'espèces pour
lesquels cette activité est interdite ;
- dérogations pour la destruction d'œufs ou la destruction
d'animaux d'espèces pour lesquels cette activité est
interdite ;
Règlement (CE) n° 1808- 2001
article L 654-2 et suivant du code de
l'environnement
arrêté préfectoral N° 147/DAF du 7 août
2000 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et
les mesures de protection de ces espèces
animales représentées dans la collectivitée
territoriale de Mayolte, complétant les listes
nationales 3b7 |Délivrance des alignements et des autorisations de voirie | arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles
relatives à l'utilisation la conservation et la
police du domaine public
8b8 |Etablissement ou modification des sailies sur les façades | Décret du 6 janvier 1835 portant
des immeubles, autorisation d'effectuer des travaux non réglementation de l'expropriation pour
confortatifs sur les immeubles ou propriétés en salles cause d'utilité publique à Madagascar, Titre
x
8b9 | Etablissement, construction ou réparation d'aqueducs,
tuyaux, passages sur fossés, trottoirs
3b 10 | Exécution d'ouvrages et travaux pour éviter la dégradation des voies publiques par les eaux pluviales ou usées
c) Travaux routiers
Tous les actes de procédure concernant les opérations 801
routières à maîtrise d'ouvrage Etat à l'exclusion de la
signature des arrêtés instituant des servitudes de D.U.P. et des autorisations de pénétrer sur les propriétés privées
8c2 |Instruction des autorisations de pénétrer dans les propriétés | Décret du 26 mars 1927
privées à l'exclusion de maisons d'habitations, et de les k
occuper temporairement pour l'exécution de travaux publics _|Décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour
cause d'utilité publique à Madagascar
Titre VII)
3c3 | Délivrance de permissions de voirie qui n'entraîne pas d'occupation privative du domaine public
804 | Proposition d'acquisition de terrains d'assiette Décret du 6 janvier 1935 portant
réglementation de l'expropriation pour
cause d'utilité publique à Madagascar
3c5 | Procédure d'indemnisation des dommages de travaux Décret du 26 mars 1977 (Titre VI)
publics; dommages de culture, démolition de cases, mise à
disposition provisoire de terrains, perte de jouissance Loi du 29 décembre 1882 modifiée sur les: dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics
ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008
portant diverses dispositions d'adaptation
du droit de l'outre mer (article 21)
d) Exploitation des routes Code de la route
3d1 |interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion
de travaux routiers
3d2 | Etablissement de barrières de pluie et réglementation de la
circulation pendant la fermeture
343 |Réglementation de la circulation sur les ponts
3d4 | Autorisation individuelle de Transport exceptionnel ou de
Giruïation d'engins.
845 | Autorisation de stationnement et de circulation de véhicules
appartenant aux entreprises chargées d'exécuter des travaux
routiers
€) Service des Mines
8e1
Ordonnance n° 92-256 du 4 mars 1992
Décret du 8 mars 1993
Réception des véhicules importés neufs ou usagés non
encore immatriculés en France 3e2 | Etablissement des certificats de conformité pour tous les
véhicules
3e3 |Réception des véhicules ayant subis des transformations
notables ou ne disposant plus de cartes grises
DOMAINE PUBLIC MARITIME
#4 Instruction des atfaires domaniales et actes de gestion et (Code général de la propriété des personnes
nservation du domaine public maritime ubliques
écret du 28 septembre 1926 réglementant
le domaine et les arrêtés d'application du 12
Août 1927
lrrêté du 8 avril 1911 fixant es règles
Felatves à rutlisation la conservation et la
police du domaine public
Arrêté du 26 février 1908 fixant les règles de)
délimitation et de bormage du domaine
Public à Madagascar
Hécret du 29 décembre 1962
5 - INGENIERIE PUBLIQUE
Loi ATR du 6 février 1992 2) prestations d'ingénierie réalisées par la DE
Loi MURCEF du 11 décembre 2001
Sa Signature des candicatures ou ofres d'engagement de l'Etat
pour des prestations d'ingénierie publique, les prestations d'un
montant évaluées à plus de 90 000 € devant faire l'objet d'un
Lccord préalable du préfet
Signeture des marchés ou conventions pour des prestations
ingénierie publique
6 - TRANSPORT TERRESTRE
-n° 82-1153 du 30 décembre 1982
n° 98-69 du 6 février 1998
a) Accès à la profession
écret n° 85-891 du 16 août 1985
écret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié
écret n° 99-752 du 30 août 1999
vrêté du 17 décembre 2007 prorogé et
rrêté du 29 décembre 2009
Délivrance des attestations de capacité à l'exercice des
professions de transports routiers de marchandises, de
Personnes et de commissionnaire de transport
vrêté ministériel du 17 novembre 1999
hvrêté ministériel du 20 décembre 1993
Délivrance des justificatifs de capacité à l'exercice des.
fessions de transporteurs routiers de marchandises avec
Fe icules légers et véhicules motorisés de moins de 4 roues
AArrêté du 14 décembre 2006
Décisions d'inscription sur les registres :
des transporteurs publics routiers de marchandises et
des loueurs de véhicules industriels avec conducteur
des transporteurs publics routiers de personnes
des commissionnaires de transport Décret n° 85-891 du 18 août 1985
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
Décret n° 99-752 du 30 août 1999 b) Exercice de la profession
6b1 Délivrance des licences de transport de marchandises et de Décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié
(Art. 20) personnes et des copies conformes:
Délivrance des autorisations de voyage pour l'exécution de 6b1
ervices occasionnels de transport public routier de personnes
(véhicules n'excédant pas neuf places).
c) Activités de transport de marchandises dangereuses
6c1 Délivrance d'un récépissé de déclaration pour l'exercice de
l'activité de transport par route de déchets.
pes n° 98-679 du 30 juillet 1998
d) Correspondance
d1 [Toute correspondance relative à l'instruction et au suivi des
Bffaires relatives à l'accès et à l'exercice des professions de
ransporteur, de loueur de véhicules industriels, et
Fommissionnaire ou au contrôle de ces activités
font interver
7 - DOMAINES D'ACTIVITÉS EN RAPPORT AVEC L'ENVIRONNEMENT (exceptés les décisions qui mettent en jeu
le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des communes ou de la Collectwité départementale et les procédures qui
nir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture)
Fat
2) Sous-sol et explosifs
Tous les décisions et les documents relatifs aux
arrières, y compris hygiène et sécurité (à l'exception des
arrêtés d'autorisation, de refus ou d'extension qui restent de
-ompétence préfectorale) et notamment le second alinéa de l'article 4 du décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à
l'exercice de la police des carrières.
s et Décret n° 99-116 du 12février 1999
b) Contrôles techniques
Fb1
ous pression et canalisations de transport : déclaration de
mise en service, dérogations individuelles portant sur les.
onditions d'exploitation ou de contrôle en service et sur les jonditions de conception, de fabrication ou de contrôle initial et
\otamment l'habilitation et le suivi des organismes délégués,
les délégations d'épreuve.
Tous les décisions et les documents relatifs aux équipements Arrêté du 15 mars 2000
Décret 99-1046 du 13 décembre 1999
Fb2 [Tous les décisions et les documents relatifs aux véhicules :
lélivrance des autorisations de mise en circulation des.
jéhicules : de transport en commun de personnes, des
itre de Code de la Route ou au règlement ADR.
jéhicules spécialisés dans les opérations de remorquage, des jéhicules de transport de matières dangereuses, réception par
ype, à titre isolé ou identification des véhicules, dérogation au
lArrèté du 30 septembre 1975
6 ADR du 1° juin 2001 modifié
jode de la route et arrêté du 19 juillet 1954
modifié
c) Energie Loi n° 205-781 du 13 juillet 2005 de
Iprogramme fixant les orientations de
politique énergétique, notamment ses
articles 14 et 15.
ransport et à la distribution de l'énergie.
Fc1 ÎTous les décisions et les documents relatifs à la production, au
Fc2 [Tous les déci ns et les documents relatifs à la délivrance des Décret n° 2001-41 du 10 m:
erificais ouvrants droi à l'obligation d'achat d'électricité.
2001 relatif
Aux conditions d'achat de l'électricité
roduite par des producteurs bénéficiant de|
l'obligation d'achat. fre3 Irous les décisions et1ss documents relais à rutisation de l'énergie.
fc4 [Tous les décisions et les documents relatifs à l'application du
tatut des personnels des industries électriques et gazières.
fc5 Tous les décisions et les documents relatifs à la délivrance des Décret n° 2006-603 du 28 mai 2006 relatif
Lertiicats d'économie d'énergie. x certificats d'économie d'énergie.
d) Environnement industriel
Fa fous les décisions et les documents relatifs aux autorisations Livre V du code de l'environnement
Et surveillances des déchets à l'entrée et à la sortie du territoire
de la Collectivité départementale.
EDUCATION
8-1 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments
exploiter, à titre onéreux, les établissements d'enseignement
le la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
foutière.
P Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments
des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite
ft à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.
+8 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments
exploiter, à titre onéreux, les établissements assurant la
formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre
Onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des
jéhicules à moteur et de la sécurité routière.
8-4 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des
Autorisations d'enseigner, à titre onéreux, un établissement l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de l
sécurité routière.
8-5 instruction et validation des conventions conclues entre l'Etat
et les établissements de la conduite dans le cadre du dispositif
Permis à 1€ par jour ».
Article_2. - Mandat est donné aux fins de représentation devant les tribunaux de l'ordre judiciaire à madame Armelle
GUILLO, attachée d'aministrtion de l'équipement, chargée de mission juridique, madame Ankilati Ali CHANFI,
attachée d'aministration de l'équipement, responsable du bureau des affaires juridiques et du contentieux et à monsieur Kamardine MADI, adjoint au responsable du bureau des affaires juridiques et du contentieux à la direction
de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Article_3. - En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, pouvoir de subdélégation est donné, sous sa
responsabilité, à Monsieur Dominique VALLEE dans les matières visées au présent arrêté aux agents placés sous
son autorité. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de Mayotte et publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Article 4. - l'arrêté préfectoral n°2011-504 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature à la direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte est abrogé. Article 5 : Le secrétaire général, le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, et
le trésorier payeur général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet le jour suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le {) 2 JUN. 2012
Thomas DEGOS
Copie
Recueil des actes administratifs
“Trésorier payeur général
Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Late Bean
RE RASE
PREFET DE MAYOTTE
(TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE
ARRETE N° 2012- 478
Portant composition de la liste des assesseurs-jurés
de la cour d'assises de Mayotte.
LE PREFET DE MAYOTTE
Le Préfet,
La Présidente du Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou,
vu
vu
vu
vÜ
vÜ
vu
Article Ler : la liste des assesseurs-jurés de Ia cour d'assises de Mayotte est fixée comme st
l'article 885 du code de procédure pénale,
l'ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le
Département de Mayotte et notamment l'article 4 10°.
la transmission de M. le Procureur de la République près de Tribunal de Grande Instance de
Mamoudzou en date du 21 mai 2012.
le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de Ia République nommant monsieur
Thomas DEGOS, préfet de Mayotte,
le décret du 06 mars 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant monsieur
François CHAUVIN sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de sigature à Monsieur
François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRETENT
Nom : ADRESSE
ABDALLAH Faouris quartier comalescence - Barakani - OUANGANI
ABDOU Chadhoul quartier Kavani Bandrcle
'ABDOU Four 12 ils Barakani OUANGANT |
ABOU Isa route nationale Nyambadao Bandrele
LAB DoU Zaiai quartier ot Msamoudou Bandreke ABDULLAH Rahadati mosquée de vendredi Bandrele
ABDULLAHI Camille mosquée de vendredi Bandree
ADAMOU Mohumadi quartier Ambouyou - OUANGANT
ADABE Amed, Bacar quarier Kavani Bandrele
AHMED COMBO Papa quartier lo, SIM Barak - OUANGANT
AHAMED Nayim Quarter 12 vis — Barakant - OUANGANT
AHAMADI Zamine ru de ta mosquée du vendredi Bandrélé
ALI DAOUD Anvira 9 is Manga Mtakassi Mamoudzou
AU Habib quartier lotissement Mtsamoudou Bandrele
ALI M'CHINDRA Brahim, Ramos quartier Kavant Bandrele
ASSANI-DIOUMOI Laïdhoiï |auatier tot. Kavani QUANGANI
ANDIILANT Maoulana quarir Barakani centre - QUANGANI
ALLAOUT Mouthar foyer des jeunes Bandrele
ARNOLD BAILLE Dominique rudes 100 villas Mamoudzou
|ASSANT-DIOUMOI Laihoi
ATTOUMANI Chadhouti quartier Bañty Satama Nyambadao Bandreïe
ATTOUMANI HOUMANI Mariama quartier CFE Misamoudou Bandrele
AYOUBA Anrehidine quarier mosquée Msamoudou Bandree
BACAR Dhoirfr quarier Kavani Bandrele
BACAR Maissars Aehirai quartier Nyamboit Bandree
BACAR Zaina ilage Nyambadao Bandrele
BACO Andjitani foyer des jeunes Bandrele
BALADIMBI Abdallah Village Bambo Est Bandrele
BALADIMBI Mohamed Village Bambo Est Bandrele
BAOU Zouifati Village Bambo Est Bandkele
CARPENTIER Bemadene rue Marindrini Mamoudzou
CHADULI Kassim 28, ue nouvelle mosquée Koungou
CHAUSSIS vres Grue Mama-Dady DZAOUDZL
COL.O Mohamed route nationale Bandree DAOUPOU Dabalani, Antoy. village Nyamibadao Bandree
DAROUECHE Abdou masquée vendredi Bandrcle
DIOUMOI Djoumoy Bourahima quartier foyer des jeunes Bandree
FOUNDI CHEBANT Rahim, Assani rue de Ia mairie Bandrele
GREFFIER Laurent 11, rue des Bougaimvillers Mamoudzou
route nationale Bandrele
HASSANE Ati quartier Bañtil Mali Passamainiy Mamoudzou
FHILALI Souraya 1, rue de Ia mosquée Cavani Mamoudzou
HUGUET Evelyne ox ment Darine MonjolyLoni Dembeni
ISSOUF ALI Younoussa Ben village Nyambadao Bandrele
LJACQUOT Philippe 15 rue Karidjawendza Pamant
KRASKA Nathalie 1: lotissement Les 3 vallées Majicavo-Lamir
LECONTE LEDORLOT Didier 70, rue Saharangué Mamoudzou
LEROUX Gérard ACHM Foungoujou Draovdzi
AACHINDRA MARI Amrani quartier mosquée Nyambott Bandree
IM'CHINDRA MARI Assani quartier mairie Bandrete
IMADI N'GABOU Moussa
MADI OUSSENI ssoufti
quatre Kavani Bandrele
village Dapani Bandrele
MALIDI Hamissi rue dispensaire Bandrele
MALIDI Mambadi mosquée Nyambotiti Bandrele
MALIDI Mohamed quartier Mbonarjou Bandree
MAMBO Mariame Village Barmbo Est Bandrele
MAMBO Moinaidi Village Bambo Est Bandrele
MARI Mustoini
lieu itMougneindré Bandrele
rue maternelle Bandrele
MATROUKOU ASSANI Moinécha rue de la mosquée BANDRELE
route de Ia plage Nyambadao Bandrele
rue du stade Nyambadao Bandrele
village Dapani Bandrele IMOUSSA MIRADIT Ssidina [quartier potlca Bandrele
MOUSSA Rama 20, rue de Vahibé Passamainty Mamoudzou
ME MADI Anturdine Attoumani 3 lot Mougneindré Bandrele
LOMAR FOUNDI Rifeati village Dapani Bandrele
LOMAR Kazouini village Dapani Bandrele
RATIBOU Mohamadi quartier Kavani Bande
RHIN Michel 1, lotissement les 3 vallées Majicavo-Lamir
ROLLIN Jeannine 18, place Mariage Mamoudzou
SAIDOMAR Said quartier RH Bandrele
s1DI Mohamed
Kavani Be Passamaïnty Marnoudzou
SOIBIRINA Abd [quartier école primaire Misamoudou Bandrele
SOUDIAY Anthoumani quartier Bai Passamainty Mamoudzou
TADIIDINI Indaroussi Hieu dit Mougneindré Bandrele
TADIINI Rabaty quartier Cavani Bandrele
TARIME Ismaël quartier Bonovo Misamoudou Bandrele
[TOILIBOU Mohamed Village Bambo Et Bandrele
IVEXLARD Christine
IVEXLARD Jean-François
YAHAYA Cécile 21,rue Bahoni Pamandzi
YNOUSSA Anfane
YOUSSOUR THANY Yasmine 48, rue des 100 iles Mamoudzou Article 2 Le Préfet de Mayotte, la Présidente du Tribunal de Grande Instance sont chargés, chacun
pour ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 10 2 JUL. 242
La Présidente du Tribunal de Grande Instance Se ee.
Marie-Laure PIAZZA ‘Thomas DEGOS,
Copies
Le Cabinet
Tribunal de Grande Instance
2 Recueil des Actes Administratifs (RAA) PREFET DE MAYOTTE
AGENCE REGIONAL
DE SANTE
DE L'OCEAN INDIEN
LE PREFET DE MAYOTTE
Constatant la désignation du représentant de Mayotto
au sein de l’Union régionale des professionnels de santé
de La Réunion, section de Mayotte.
VU la loi Hôpital patients, santé et territoire, n°2009-879 du 21 juillet 2009 :
VU le code de la santé publique, notamment ses anicles L. 4031-1, L. 4031-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 4031-7 ;
ts
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs des agences régionales de
santé ;
VU le décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales des professionnels de
santé ;
VU le décret du 22 juillet 2011 nom
VU: le décret du 06 mars 2012 nommant monsieur François CHAU VIN sous-préfet hors cadre,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayo ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur
François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte ;
VU le courrier du président du syndicat des pharmaciens de Mayotte du 20 décembre 2011
désignant, le cas échéant par accord entre eux, une personne comme étant leur représentant
au sein de l'union régionale des professionnels de santé de La Réunion, section pharmaciens,
Sur proposition de la Directrice Générale d'Agence de santé de l'Océan Indien ;
ARRETE
Article 1er, - La personnalité désignée en raison de ses activités à représenter les pharmaciens de
Mayotte au sein de l'Union régionale des professionnels de santé de La Réunion, est Madame
Roselyne NICOLAS.
Article 2. - Le représentant désigné contribue à la préparation du projet de santé commun de La
Réunion et Mayotte et à sa mise en œuvre et participe aux réunions de l'union régionale des
professionnels de santé de La Réunion, section pharmaciens lorsque l'ordre du jour concerne
Mayotte. Article 3, - Le Secrétaire général de la Préfecture et Ia Directrice Générale de l'agence régionale de santé de
océan indien sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de In Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 JUL. 2
Le Préfet
‘Thomas DEGOS
Copies
Agence régale de santé — océan indien
2 Recueil des Actes Administratifs (RAA)