Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N33 AOUT 2012

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N33 AOUT 2012 Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N33 AOUT 2012)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer, EP

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte

Édition Spéciale n° 33 Édition Spéciale n° 33

Mois d' Mois d': AOUT 2012 AOUT 2012

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

DATE DE PARUTION : 20 août 2012

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )

1ÉFrFrFrée 2 ee À

sl Lun

SOMMAIRE édition SPECIALE du mois d'AOUT 2012

CABINET

ARRETE N° 2012-659 portant nomination de Monsieur Philippe LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales, pour assurer l'intérim du Préfet.

17/08/12 2

SECRETARIAT GENERAL

Arrêté n°2012-676 portant délégation de signature (Unité Territoriale de Mayotte) 17/08/12 4

2Liberté+ « Fratenié

nine

PREFET DE MAYOTTE

CABINET

VU

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VU

LE PREFET DE MAYOTTE

ARRETE N° 2012 - 659

Portant nomination de Monsieur Philippe LAYCURAS,

sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et réglonales,

pour assurer l'intérim du Préfet.

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;

la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;

la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et

institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et

institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de

Mayotte ;

la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

le code des marchés publics ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services

déconcentrés des affaires maritimes, modifié par le décret n° 98-356 du 6 mai 1998

le décret n° 99-1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs

propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22

décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les

départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

le décret du 22 juillet 2011 nommant monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte ;

le décret du 16 février 2012 de monsieur le Président de la République portant

nomination de monsieur Philippe LAYCURAS, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte

le décret du 06 mars 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant

monsieur François CHAUVIN sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

3VU l'arrêté ministériel du 18 février 2010 portant nomination de monsieur Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté n°10/1368/A portant affectation de monsieur Cédric DEBONS à la Préfecture

de Mayotte en qualité de directeur des services du cabinet du préfet ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

Article 1 ° Monsieur Philippe LAYCURAS, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission

auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général pour les affaires économiques et

de tnt assure l'intérim du Préfet de Mayotte durant la période du 18 août 2012 au 25 août 2012 inclus.

Article 2. - Le secrétaire général pour les affaires économiques et régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la

préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, lie A À PS Cat 2.

—_——

Le Préfet

; Thomas DEGOS .

Copies:

- Recueil des 2105 admiristatits

- Cabinet.

- SGAER

4Litunvé à Esatité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Arrêté n° 2012- 646

SECRETARIAT GENERAL Portant délégation de signature {Unité Territoriale de Mayotte)

Direction de la Mer Sud Océan

Indien)

LE PREFET DE MAYOTTE

VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois des finances ;

VU la loi organique n° 2007-223 du 24 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives a l'outre-mer :

VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2001-616 du #1 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte :

VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative a l'adaptation a Mayotte de diverses dispositions législatives ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code des transports :

VU le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l’article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets sur Les services des affaires maritimes ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 99-1021 du ler décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifie par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU be décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2095 relatif à l'organisation outre mer de l’action de l'Etat en mer ;

VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisarion et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de La République nommant monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte ;

YU le décret du 16 février 2012 nommant monsieur Philippe LAYCURAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

VU le décret du 6 mars 2012 nommant monsieur François CHAUVIN, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

5VU l'arrêté n°10/1368/A portant affectation de monsieur Cédric DEBONSà {a Préfecture de Mayotte en qualité de directeur des services du cabinet du préfet ;

VU l'arrêté ministériel n° (9005485 du 3 juin 2009 du Minisière de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire portant affectation de monsieur Olivier PERNEZ en qualité de directeur du service des affaires maritimes de Mayotte ;

VU l'arrêté ministériel n° 08006120 du 04 juin 2008 du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire portant affectation de monsieur Fabien RAFFRAY en tant qu’adjoint au directeur du service des affaires maritimes de Mayotte ;

VU l'arrêté ministériel n°12019497 du 05 juin 2012 du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l'énergie portant affectation de monsieur Maxime LEGATHE en tant qu’adjoint du chef de l'unité territoriale de Mayotte de la Direction de la mer sud océan indien ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-450 du 8 septembre 2009 portant délégation de signature (affaires maritimes) :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

[L. COMPETENCE DE NIVEAU DEPARTEMENTAL

Article | er : Délégation est donnée à monsieur Olivier PERNEZ, en ce qui conceme la signature :

P des actes relatifs à l'exercice de la profession de marin, conformément au livre 5 de la cinquième

partie du code des transports et notamment l’immatriculation des marins dans un registre dédié ;

P des licences de capitaine pilote ct des actes liés à la procédure de délivrance de celles-ci

(conformément au relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes) ;

> de l’agrément ct du contrôle des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions (conformément au décret n°87-368 du ler juin 1987) ;

> de l'agrément des établissements de formation a la conduite des batcaux de plaisance a moteur,

des autorisations d'enseigner et la délivrance des 2ermis de conduire les bateaux de plaisance à moteur en application du décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 ;

> des décisions de désignation des examinateurs pour l'extension hauturière du permis plaisance,

conformément à l’arrêté ministériei du 28 septembre 2007 ;

> de la nomination des membres de la commission nautique locale et de l'exercice de la présidence de cette commission (décret 86-606 du 14 mars 1986 modifie) ;

> des permis de pêche à pied (décret n°2001-426 du 11 mai 2091 modifie) ;

> des agréments des établissements proposant des randonnées encadrées en véhicules nautiques à

moteur (arrêté du 1" avril 2008) ;

> des actes relatifs à l'immatriculation des navires, conformément au code des transports.

Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Olivier PERNEZ pour assurer le secrétariat du comité local

de sûreté portuaire conformément à l'arrêté préfectoral n° 48/CAB du 19 octobre 2006,

IL. COMPETENCES RELATIVES À L'ACTION DE L'ETAT EN MER

Article 3 : Délégation de signature est donnée a monsieur Olivier PERNEZ afin de signer :

» les actes de sauvegarde, de conservation et d'exploitation des épaves maritimes, et de protection du domaine public maritime a l'égard des épaves (code des transports ; loi n°89-874 du ler

6décembre 1989 modifiée : décret n° 61-1457 du 26 décembre 1961 modifie ; loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 ; décret n° 87-830 du 06 octobre 1987 modifié).

> les accusés de réception de déclaration de manifestation nautique (anêté ministériel du 3 mai 1995), ainsi que les actes réglementant la circulation maritime dans le cadre des plans de balisages des zones littorales pris sur décision conjointe avec les maires des communes littorales.

Article 4 : Monsieur Olivier PERNEZ est nommé chef de l'organisation SECMAR telle que définie par l'inswruction SECMAR approuvée le 18 mars 2008.

Il est secondé dans l'exercice de cette mission par monsieur Fabien RAFFRAY, charge des fonctions SECMAR.

lHL.COMPETENCES DE NIVEAU REGIONAL

Article 5 : Délégation est donnée à monsieur Olivier PERNEZ pour ce qui concerne la signature :

> des décisions de sanctions administratives prévues dans le code rural et de la pêche maritime ;

> des actes pris en application du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par ls réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment les licences de pêche ;

> des actes pris en application du décret n°90-618 du [1 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;

> des actes pris en application du décret n°89-273 du 26 avril 1989 modifié relatif à la première mise en marche des produits de la pêche et à la communication des informations statistiques ;

P des actes pris en application du décret n°90-7119 du 09 août 1990 fixant les conditions de pêche, de récolte ou de ramassage des végétaux marins.

Article 6 : Délégation est donnée à monsieur Olivier PERNEZ pour exercer le secrétariat et la présidence de la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine (COREPAM).

Article 7 : Délégation de signature est donnée à monsieur Olivier PERNEZ afin de coordonner, sous l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le contrôle des pêches à terre et en mer, conformément à la circulaire du Premier Ministre en date du 8 septembre 2000 relative a l'organisation générale du contrôle des pêches maritimes et des produits de ia pêche ;

Article 8: Délégation de signature est donnée à monsieur Olivier PERNEZ pour ce qui concerne

l'ensemble des actes liés à la tutelle exercée par l'Etat en application de la loi du 28 mars 1928 modifiée relative au pilotage maritime sur la station de pilotage maritime de Mayotte, et notamment la nomination des pilotes, l'adoption du règlement local et le contrôle du fonctionnement technique et financier de la station de pilotage.

Article 9 : les actes relatifs aux champs de compétences précédemment cités qui ont un caractère réglementaire sont préalablement soumis au préfec.

Article 10 : Pouvoir est donné à monsieur Olivier PERNEZ, chef de l'unité territoriale de Mayotte de La Direction de la mer sud océan indien, afin de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles i] a reçu délégation.

7Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Olivier PERNEZ, délégation de signature est donnée à monsieur Fabien RAFFRAY, adjoint au chef e l'unité territoriale de Mayotte de la Direction de ln mer sud océan indien et à monsieur Maxime LEGATHE, adjoint au chef de l'unité territoriale de :Mayotie de la Direction de la mer sud océan indien.

Article 12 : l'arêté préfectom] n° 2041-486 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature (affaires maritimes) est abrogé.

Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires écondmiques et

régionales, le directeur de cabinet du préfet et le chef de l'unité territoriale de Mayotte de la Direction de la

mer sud océan indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéculion du présent arrêté qui sera publie au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayoe,

Fait a Mamoudzou, le Aa

Thontes DEGOS

Copies :

Roc des actes mimimisienlifs

UT/DMSOI

Socrétarhut général pour les uflakes écancemiques et régionales

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