Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 212 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 212 SPECIAL Document publié le Mardi 23 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 212 SPECIAL)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Armement, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2022-212

PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2022Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des

Politiques Publiques

73-2022-08-23-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 77-2022 portant

délégation de signature à Mme Juliette PART, secrétaire générale de la

préfecture de la Savoie (2 pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2022-08-23-00001

Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 77-2022

portant délégation de signature à Mme Juliette

PART, secrétaire générale de la préfecture de la

Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 77-2022 portant délégation de signature à Mme Juliette PART, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie 3Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service de coordination des politiques publiques

Pôle coordination et ingénierie territoriale

Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 77-2022 portant délégation de signature à

Mme Juliette PART, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45,

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Juliette PART, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 25 mai 2020 portant installation de Mme Juliette PART à la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 14 août 2020 portant nomination de Mme Alexandra CHAMOUX en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie ; ensemble le procès- verbal du 20 août 2020 portant installation de Mme Alexandra CHAMOUX à la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 3 décembre 2020 portant nomination de M. Christophe HERIARD, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d’Albertville ; ensemble le procès-verbal du 21 décembre 2020 portant installation de M. Christophe HERIARD en sous-préfecture d' Albertville,

Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de M. Kevin POVEDA en qualité de sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne ; ensemble le procès-verbal du 28 juin 2021 portant installation de M. Kevin POVEDA en sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER à la préfecture de la Savoie,

Vu l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 62-2022 du 11 août 2022 relatif à la suppléance des membres du corps préfectoral,

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 77-2022 portant délégation de signature à Mme Juliette PART, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie 4ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Juliette PART, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, à l’exception :

• des réquisitions relatives à l’emploi des forces armées, sauf le cas d’exécution de travaux urgents de sauvetage et de secours,

• des arrêtés de conflit.

Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Juliette PART, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, à effet de signer, tous arrêtés, décisions, mémoires et requêtes adressés aux juridictions ou autres actes de procédure pris en matière de police des étrangers.

Article 3 : Conformément aux dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé, en cas d’absence ou d’empêchement du préfet de la Savoie, Mme Juliette PART, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, assurera la plénitude des attributions dévolues au préfet de la Savoie.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette PART, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, la délégation de signature consentie à celle-ci aux articles 1er et 2 est donnée à M. Christophe HERIARD, sous-préfet d’Albertville.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe HERIARD, sous-préfet d’Albertville, cette délégation est donnée à M. Kevin POVEDA, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Kevin POVEDA, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne, cette délégation est donnée à Mme Alexandra CHAMOUX, sous-préfète, directrice de cabinet.

Article 5 : L'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 62-2022 du 11 août 2022 relatif à la suppléance des membres du corps préfectoral est abrogé.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

Chambéry, le 23 août 2022

Le Préfet,

Signé : François RAVIER

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 77-2022 portant délégation de signature à Mme Juliette PART, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie 5